Dominique Bureau

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76 article de revue

Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle
(Civ. 1^re, 29 septembre 2021, n° 20-18.954, JCP 2022, 148, obs. C. Nourissat) - Cour de cassation (1^re civ.), 29 septembre 2021, n° 20-18.954
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2022/2 (N° 2)

L'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : l'impérativité réactivée ?
(Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536, JCP G 2020, 1000, obs. C. Nourissat ; JCP E 2020, 1375, note M. Behar-Touchais ; D. 2020. 1978, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; JT 2020, n° 233, p. 11, obs. X. Delpech ; RLDC, nov. 2020, p. 28, obs. G. Leroy, S. Beaumont ; RLDA, nov. 2020, p. 28, note Y. Heyraud)
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2020/4 (N° 4)

L’application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d’une participation dans une société en commandite et contenant une clause d’electio juris abusive
(CJUE, 1^re ch., 3 oct. 2019, aff. C-272/18, D. 2020. 378, note J. Chacornac ; RTD com. 2020. 211, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast)
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2020/2 (N° 2)

L’admission du renvoi au sujet d’une action en contestation de paternité relevant de l’article 311-14 du code civil
(Civ. 1^re, 4 mars 2020, n° 18-26.661, D. 2020. 536 ; ibid. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2020. 255, obs. J. Houssier ; JCP 2020, n° du 6 juillet, à paraître, note E. Fongaro)
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2020/2 (N° 2)

The lightness of matter…
Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup, Traduction assurée par Rémi Heuzard
Dans Revue critique de droit international privé 2020/1 (N° 1)

Sur la notification d’un jugement à un État étranger
(Civ. 2^e, 21 févr. 2019, n˚ 16-25.266, Dalloz actualité 12 mars 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 437 JCP 2019. 480, note J. Heymann)
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2019/3 (N° 3)

De la compétence exclusive en matière d’action révocatoire
(CJUE 14 nov. 2018, aff. C-296/17, D. 2019. 619, note R. Dammann et V. Rotaru ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; JCP 2019. 118, obs. M. Menjucq ; BJS 2019. 48, note F. Jault-Seseke, D. Robine)
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2019/2 (N° 2)

Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police
(Civ. 2^e, 4 oct. 2018, n° 17-19.677, D. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2019/2 (N° 2)

À propos du règlement Rome II : de la règle de conflit aux lois de police en passant par la transposition des directives
(CJUE 31 janv. 2019, aff. C-149/18, D. 2019. 257 ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2019/2 (N° 2)

De la compétence exclusive en matière sociétaire
(CJUE 7 mars 2018, aff. C-560/16)
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2018/3 (N° 3)

Persistance du contentieux international de la rupture de relations commerciales établies
(Com. 21 juin 2017, n° 16-11.828, D. 2017. 2070, obs. L. d’Avout ; Com. 20 sept. 2017, n° 16-14.812, D. 2017. 1841 ; ibid. 2444, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; Civ. 1^re, 11 oct. 2017, n° 16-25.259, D. 2017. 2106 ; JCP 2017. 1279, note L. Idot)
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2018/1 (N° 1)

Application immédiate de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l’opération avec la France
Cour de cassation (Com.), 20 avril 2017, n° 15-16.922
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2017/4 (N° 4)

Recul d’un pas de la fraude au jugement
Cour de cassation (Civ. 1^re), 4 mai 2017, n° 16-13.645
Dominique Bureau, Horatia Muir Watt
Dans Revue critique de droit international privé 2017/3 (N° 3)

Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique
Cour de cassation (Com.), 11 mai 2017, n° 15-18.758
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2017/3 (N° 3)

L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers
Cour de justice de l’Union européenne (gr. ch.), 18 octobre 2016, aff. C-135/15
Dominique Bureau, Horatia Muir Watt
Dans Revue critique de droit international privé 2017/2 (N° 2)

Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu
Cour de cassation (Com.), 24 novembre 2015, n° 14-14.924 - Cour de cassation (Civ. 1^re), 18 janvier 2017, n° 15-26.105
Dominique Bureau, Horatia Muir Watt
Dans Revue critique de droit international privé 2017/2 (N° 2)

Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière
Cour de justice de l’Union européenne (1^re ch.), 25 mai 2016, aff. C-559/14
Dominique Bureau, Horatia Muir Watt
Dans Revue critique de droit international privé 2017/1 (N° 1)

La loi applicable à la réparation du préjudice par ricochet
Cour de justice de l’Union européenne, 10 décembre 2015, aff. C-350/14
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2016/4 (N° 4)

La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie
Cour de cassation (Com.), 16 février 2016, n° 14-10.378
Dominique Bureau
Dans Revue critique de droit international privé 2016/3 (N° 3)

Le cautionnement international entre proximité et impérativité
Cour de cassation (Civ. 1^re) – 16 septembre 2015 – n° 14-10.373
Dominique Bureau, Horatia Muir Watt
Dans Revue critique de droit international privé 2016/1 (N° 1)

Introduction
L'analyse coûts-bénéfices des réglementations environnementales
Dominique Bureau
Dans Économie & prévision 2005/1 (n^o 167)

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