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Revue critique de droit international privé 2017/4 (N° 4)

Pages : 356
Éditeur : Dalloz

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Doctrine et chroniques

Articles

Page 511 à 534

La compétence internationale en matière de divorce
Quelques suggestions pour une (improbable) révision du règlement Bruxelles II bis
Andrea Bonomi

Jurisprudence

Décisions. Conflits de lois

Page 535 à 541

Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire
Cour de cassation (Civ. 1^re), 19 octobre 2016,n° 15-50.098
Estelle Gallant

Page 542 à 549

Application immédiate de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l’opération avec la France
Cour de cassation (Com.), 20 avril 2017, n° 15-16.922
Dominique Bureau

Page 549 à 559

Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l’un de ses nationaux auprès d’un autre État membre dont il a aussi la nationalité
Cour de justice de l’Union européenne, 8 juin 2017, aff. C-541/15
Petra Hammje

Conflits de juridictions

Page 560 à 568

Le juge de l’exequatur du jugement d’adoption n’est pas juge de l’adoption
Cour de cassation (Civ. 1^re), 7 décembre 2016, n° 16-23.471
Pascal de Vareilles-Sommières

Page 568 à 572

L’exécution des décisions entre autonomie procédurale des États membres et pleine efficacité du règlement Aliments
Cour de justice de l’Union européenne (6^e ch.), 9 février 2017, aff. C-283/16
Natalie Joubert

Page 572 à 578

La demande de référé probatoire ne s’inscrit pas dans la chronologie de la litispendance
Cour de justice de l’Union européenne, 4 mai 2017, aff. C-29/16
Gilles Cuniberti

Page 579 à 594

Variations autour de l’« établissement » européen des entreprises mondiales intégrées
Cour de justice de l’Union européenne, 18 mai 2017, aff. C-617/15
Louis d’Avout

Page 594 à 602

Mise en œuvre de l’article 13 du règlement Insolvabilité
Cour de justice de l’Union européenne, 8 juin 2017, aff. C-54/16
Fabienne Jault-Seseke

Page 602 à 613

Inopposabilité au destinataire réel de la marchandise de la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement
Cour de cassation (Com.), 27 septembre 2017, n° 15-25.927
Horatia Muir Watt

Page 613 à 620

Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger
Court of Appeal (Royaume-Uni), 13 octobre 2017, EWCA Civ. 1528
Horatia Muir Watt

Page 621 à 680

Tables des sommaires 2016
établis par Lukas Rass-Masson

Documentation

Page 681 à 683

Traités nouveaux de la France

Page 684 à 690

Lois, décrets et actes officiels français

Page 691 à 692

Union européenne

Bibliographie

Page 693 à 706

Livres

Page 707 à 801

Index bibliographique

Mis en ligne sur Cairn.info le 07/06/2020

ISBN 9782995417049

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