Revue Revue critique de droit international privé 2017/2 | Cairn.info [préproduction]

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Revue critique de droit international privé 2017/2 (N° 2)

Pages : 188
Éditeur : Dalloz

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Doctrine et chroniques

Articles

Page 143 à 158

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé
Les aléas d’un divorce sans for
Petra Hammje

Page 159 à 172

Variétés

Page 173 à 189

La portabilité transfrontalière du statut personnel des réfugiés
Situer les interactions entre le droit international privé et le droit international des réfugiés
Jinske Verhellen

Page 191 à 198

Injonctions provisoires et insolvabilité européenne
À propos de l’affaire Mag Import
Gilles Cuniberti

Page 199 à 220

Jurisprudence

Décisions. Nationalité

Page 221 à 225

La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme – 21 juin 2016, n° 76136/12
Fabien Marchadier

Condition des étrangers

Page 226 à 237

Présence de mineurs en centre de rétention : les conditions posées par la Cour européenne des droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 12 juillet 2016, n° 24587/12
Paul Klötgen

Conflits de lois

Page 238 à 244

L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers
Cour de justice de l’Union européenne (gr. ch.), 18 octobre 2016, aff. C-135/15
Dominique Bureau, Horatia Muir Watt

Conflits de juridictions

Page 245 à 268

La sanction de la fraude de l’arbitre dans un arbitrage non international
Cour de cassation (Civ. 1^re), 30 juin 2016, n^os 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145
Jean-Baptiste Racine

Union européenne

Page 269 à 278

Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu
Cour de cassation (Com.), 24 novembre 2015, n° 14-14.924 - Cour de cassation (Civ. 1^re), 18 janvier 2017, n° 15-26.105
Dominique Bureau, Horatia Muir Watt

Page 278 à 289

L’ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l’Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne, 2 juin 2016, Aff. C-438/14
Lukas Rass-Masson

Page 290

Les motifs de refus de reconnaissance du règlement Bruxelles 1 ne sont pas opposables à une décision relevant du règlement Insolvabilité
Cour de cassation (Civ. 1^re), 6 juillet 2016, n° 15-14.664

Page 291 à 293

L’action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d’un époux
Cour de justice de l’Union européenne, 13 octobre 2016, aff. C-294/15
Sabine Corneloup

Documentation

Page 295 à 296

Traités nouveaux de la France

Page 297 à 306

Lois, décrets et actes officiels français

Page 307 à 311

Fiches

Page 312 à 316

Informations diverses

Bibliographie

Page 317 à 318

Mis en ligne sur Cairn.info le 11/06/2020

ISBN 9782996017026

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