(CJUE 6 juin 2019, aff. C-361/18, D. 2019. 1232 ; ibid. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. fam. 2019. 54, obs. A. Devers ; Europe août 2019. Comm. 360, obs. L. Idot ; JDE janv. 2020, p. 30, chron. A. Nuyts)
(CJUE, gr. ch., 24 sept. 2019, aff. C-507/17, AJDA 2019. 1839 ; ibid. 2291, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 515, note T. Douville ; ibid. 2019. 2022, note J.-L. Sauron ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; Légipresse 2019. 515)
(Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-26.661, D. 2020. 536 ; ibid. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2020. 255, obs. J. Houssier ; JCP 2020, n° du 6 juillet, à paraître, note E. Fongaro)
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