1Société Magimport

2La Cour : – Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l’article 26 du règlement CE n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X…, administrateur judiciaire de la société de droit espagnol Mag Import, a présenté une requête aux fins de constatation de la force exécutoire d’un jugement rendu le 8 juillet 2013, par le Tribunal de commerce de Madrid (Espagne), au cours de la procédure d’insolvabilité ouverte contre cette société ;

3Attendu que, pour révoquer la déclaration constatant le caractère exécutoire de ce jugement, l’arrêt retient que l’injonction adressée dans celui-ci par le tribunal madrilène au Tribunal de commerce de Paris méconnaît les principes édictés par le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement n° CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du règlement n° CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

4Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : – Casse.

5Du 6 juillet 2016 – Cour de cassation (Civ. 1^re) – Pourvoi n° 15-14.664 – M^me Batut, prés., M. Hascher, rapp. – SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

6(1) V. supra p. 191, l’étude de M. G. Cuniberti.