1.1. Les résultats des élections du 26 mai 2019

6 En Communauté germanophone, le résultat des élections du 26 mai 2019 offre une configuration doublement inédite  [4]. D’une part, le Christlich Soziale Partei (CSP, branche germanophone du CDH) perd la place de 1^er parti qu’il détenait sans discontinuer depuis 1974, c’est-à-dire depuis que les membres du Parlement de la Communauté germanophone  [5] sont élus au suffrage universel direct. D’autre part, cette place échoit pour la première fois à une formation spécifiquement germanophone : Pro Deutschsprachige Gemeinschaft (ProDG).

7 S’il ravit – de justesse  [6] – la première marche du podium au CSP, ProDG n’enregistre qu’une croissance assez modeste dans les urnes : + 1,1 % (passant de 22,2 % des votes valables en 2014 à 23,3 % en 2019). Il n’empêche que jamais, depuis 1986, une formation spécifiquement germanophone n’avait atteint un tel niveau  [7]. Pour sa part, le CSP perd – 1,7 % des voix (de 24,9 % à 23,1 %, soit son plus bas score historique). La 3^e position est conservée par le Sozialistische Partei (SP, aile germanophone du PS), en dépit d’un recul de – 1,2 % (de 16,1 % à 14,9 %). Continuant son ascension et talonnant désormais le parti socialiste  [8], Vivant monte à la 4^e position en bénéficiant de la plus importante progression du scrutin : + 4,2 % (de 10,6 % à 14,8 %). Montant d’une place, Ecolo (branche germanophone d’Écolo) arrive désormais au 5^e rang grâce à une hausse de + 3,0 % (de 9,5 % à 12,5 %). Enfin, le Partei für Freiheit und Fortschritt (PFF, composante germanophone du MR) est rétrogradé à la 6^e et dernière place en connaissant la principale régression du scrutin : – 4,2 % (de 15,6 % à 11,4 %).

8 Les six partis obtiennent une représentation au Parlement de la Communauté germanophone. Cette assemblée se compose comme suit : 6 députés ProDG (statu quo), 6 CSP (– 1), 4 SP (statu quo), 3 Vivant (+ 1), 3 Ecolo (+ 1) et 3 PFF (– 1).

9 Avant les élections, les trois partis membres du gouvernement Paasch I (ProDG/SP/PFF) avaient fait savoir à plusieurs reprises que leur intention était de reconduire la coalition sortante à l’issue des élections si les résultats le leur permettaient (comme ils l’avaient déjà fait en 2009 et en 2014, cf. infra). Au soir du 26 mai 2019, le verdict est en demi-teinte. Certes, une coalition alliant ProDG, le SP et le PFF conserve une majorité au Parlement de la Communauté germanophone (13 sièges sur 25). Mais cette majorité est moindre que celle ayant prévalu au cours de la législature 2014-2019 (– 1) et ne tient plus qu’à un seul siège. Surtout, elle ne totalise plus que 49,5 % des suffrages valablement exprimés (contre 53,8 % cinq ans plus tôt)  [9]. Enfin, si ProDG a certes progressé quelque peu, au point même d’être devenu la principale formation politique de la Communauté germanophone, le SP et le PFF ont tous deux enregistré un recul.

10 Dans la soirée du 26 mai  [10], le ministre-président du gouvernement sortant, Oliver Paasch – qui a tiré la liste ProDG et qui est le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix de préférence – se prononce en faveur de la « continuation de la coalition »  [11]. Un peu avant lui, Harald Mollers (ProDG), ministre germanophone de l’Éducation et de la Recherche scientifique, s’est prononcé dans le même sens  [12]. En revanche, le PFF se dit « choqué » par son résultat ; il indique rester favorable à la coalition sortante, puisque celle-ci conserve une majorité en sièges bien que réduite, mais estime que la défaite électorale qui vient d’être essuyée « devra être analysée dans les prochains jours »  [13]. Quant au SP, par la voix d’Edmund Stoffels, il estime que le verdict des urnes peut justifier un maintien de l’équipe en place mais que cela n’est pas automatique  [14]. Dès le dimanche soir, O. Paasch n’en annonce pas moins que, conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale, il entamera des négociations le lendemain en vue de « reconduire l’actuelle majorité »  [15].

1.2. Les négociations des 27 et 28 mai 2019

11 Au cours des discussions qui se tiennent durant les deux jours suivants, est évoquée l’hypothèse d’une ouverture de la majorité à un quatrième partenaire, à savoir Ecolo. En effet, une telle formule permettrait de renforcer et de stabiliser la majorité, sans cela fort courte et donc potentiellement fragile  [16]. Mais la formation écologiste, par la voix de Freddy Mockel, décline la proposition : Ecolo est contre l’idée d’une coalition formée de quatre partis (dans laquelle, en outre, il ne serait pas numériquement nécessaire) et estime être contacté trop tardivement  [17] dans le processus de formation  [18]. Dans la proposition qui lui est soumise de se joindre aux trois partis déjà engagés dans les négociations, Ecolo ne voit qu’une volonté de lui faire endosser un rôle de légitimateur, voire d’« alibi », pour la coalition ProDG/SP/PFF sortie affaiblie du scrutin, et refuse de cautionner une telle démarche  [19]. Il renonce donc à une participation gouvernementale  [20], pour laquelle lui était proposé l’un des quatre postes ministériels à pourvoir  [21].

12 En revanche, l’option d’une coalition élargie au CSP ou à Vivant est d’emblée rejetée par les négociateurs. Concernant le premier, O. Paasch expliquera : « Durant toute la législature, le CSP a mené une opposition très dure avec parfois des fake news. La campagne électorale a aussi été très rude. Il était donc impossible pour nous de s’allier et de travailler ensemble »  [22]. Au sujet du second, il argumentera : « On ne pouvait pas travailler avec un parti qui critique autant l’Europe alors que notre région frontalière en bénéficie au quotidien. Nos visions ne sont pas compatibles non plus au niveau de l’autonomie de la Communauté germanophone »  [23]. Pourtant, le CSP fait savoir dès le lundi, par voie de communiqué, qu’il est « prêt à endosser des responsabilités » et qu’il souhaite que soit « entamé un dialogue en vue de la constitution d’une majorité alternative forte et stable qui représenterait une majorité d’électeurs »  [24]. Mais pour la cinquième fois consécutive, ce parti échoue à être associé aux négociations visant à former un nouveau gouvernement.

13 Après avoir, semble-t-il, hésité un moment quant à la marche qu’il lui convenait de suivre  [25], le PFF décide de maintenir le cap tracé avant les élections. « Depuis 2009, on travaille avec notre schéma de développement régional pour la Communauté germanophone, qui nous a permis d’avoir de bons résultats en termes de taux d’emploi, de taux de garde de la petite enfance (au-dessus de 40 %) ou de taux de chômage qui est le plus bas en Belgique », justifie Isabelle Weyckmans (PFF), vice-ministre-présidente et ministre de la Culture, de l’Emploi et du Tourisme dans le gouvernement sortant  [26].

14 Débutées le lundi en milieu de journée, et en dépit de premiers moments qui seront qualifiés de « difficiles » par O. Paasch  [27], les négociations aboutissent dès le lendemain. Le soir du 28 mai, les organes respectifs des trois partis partenaires donnent leur accord pour une poursuite de leur collaboration. Un court texte de deux pages, intitulé « Koalitionsabkommen » (« accord de coalition »), est alors signé par Lydia Klinkenberg (co-présidente de ProDG), Matthias Zimmermann (président du SP) et Kattrin Jadin (présidente du PFF).

15 Le gouvernement Paasch II sera donc le quatrième exécutif consécutif de la Communauté germanophone à associer ProDG (ou, avant lui, le cartel PJU–PDB), le SP et le PFF, après les gouvernements Lambertz II en 2004-2009, Lambertz III en 2009-2014 et Paasch I en 2014-2019.

1.3. L’accord de coalition

16 Dans la matinée du 29 mai 2019, l’accord de gouvernement est présenté à l’occasion d’une conférence de presse tenue à Eupen. Une fois de plus, la Communauté germanophone est ainsi la première des composantes de l’État fédéral à clore le processus de formation de son gouvernement.

17 L’accord comporte sept points, qui sont les suivants.

18 Primo, le programme du futur gouvernement de la Communauté germanophone sera basé sur la troisième phase de mise en œuvre du « concept de développement régional » (« Regionales Entwicklungskonzept », REK) – phase dite REK III, couvrant la période 2019-2024  [28] – et tiendra compte des Objectifs de développement durable (ODD) établis par l’ONU ; les observations émises par la société civile organisée au sujet des 29 projets du REK III seront prises en considération, au besoin par le moyen d’ajustements apportés auxdits projets. Le REK consiste en un « plan stratégique à long terme » (à savoir, dans la perspective de 2025) que le gouvernement de la Communauté germanophone a développé en 2008-2009 et qu’il met en œuvre depuis lors autour des trois thèmes transversaux que sont l’innovation, la coopération et le développement durable  [29].

19 Secundo, les recommandations issues du « Permanenter Bürgerdialog » (« dialogue citoyen permanent ») instauré par le décret du 25 février 2019  [30] seront rapidement intégrées dans les travaux du gouvernement et du Parlement.

20 Tertio, le processus de réforme du mode de fonctionnement du Parlement sera poursuivi.

21 Quarto, le gouvernement veillera à une mise en œuvre de trois résolutions récemment adoptées par le Parlement : la première concernant une garantie de représentation de la population de la région de langue allemande dans tous les parlements compétents dans cette région linguistique (en ce compris donc la Chambre des représentants et le Parlement wallon)  [31], la deuxième concernant la place de la langue allemande en Belgique (en particulier en ce qui concerne l’emploi des langues en matière administrative)  [32], et la troisième concernant un accroissement de l’autonomie de la Communauté germanophone au sein de l’État fédéral belge  [33]. Précisons que, par cette dernière résolution, il est demandé que, en cas de septième réforme de l’État, la Communauté germanophone soit traitée sur un pied d’égalité avec les autres entités fédérées, devienne compétente pour l’ensemble des matières qui seraient défédéralisées et dispose des moyens financiers nécessaires ou des possibilités de financement adéquates ; il y est également rappelé que la Communauté germanophone souhaite exercer l’ensemble des compétences provinciales, ainsi que des compétences régionales supplémentaires (dans la droite ligne de sa volonté – déjà exprimée maintes fois au cours des dernières années et portée en particulier par ProDG et le SP – d’accroître son autonomie et de devenir une « Communauté-Région »).

22 Quinto, seront déterminées « les questions clés qui seront traitées sous la direction de chaque ministre et auxquelles le Parlement devrait participer activement », dont la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la préparation au choix professionnel, la numérisation, la lutte contre le changement climatique d’origine anthropique, la protection de la diversité et les évolutions démographiques.

23 Sexto, outre la répartition des portefeuilles ministériels présentée ci-après, le poste de président du Parlement de la Communauté germanophone est attribué à Karl-Heinz Lambertz (SP) ; le siège de sénateur de Communauté échoit à Alexander Miesen (PFF), président sortant du Parlement de la Communauté germanophone, durant la première partie de la législature puis reviendra à Gregor Freches (PFF également) à partir du mois de mars 2022  [34] ; le représentant de la Communauté germanophone au Comité des régions (Union européenne)  [35] et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (Conseil de l’Europe) est K.-H. Lambertz  [36]. Il est à noter que le socialiste E. Stoffels avait été pressenti pour occuper la présidence du Parlement de la Communauté germanophone, mais il a opté pour un poste de chargé de mission ministériel visant à préparer la Communauté germanophone à accueillir les diverses compétences (notamment en matière d’aménagement du territoire) dont l’exercice lui sera transféré par la Région wallonne à la date du 1^er janvier 2020  [37].

24 Septimo, les présidents des conseils d’administration de la Dienststelle für selbstbestimmtes Leben (DSL, office pour la vie autodéterminée), du Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF, service public de radio-télévision pour la Communauté germanophone) et de l’Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG, office de l’emploi de la Communauté germanophone) seront nommés sur proposition respectivement du SP pour le premier et du PFF pour les deux autres.

25 Pour le reste, le document renvoie à la déclaration de politique générale prévue pour le 16 septembre (cf. infra). Surtout, il peut être considéré que le véritable programme de gouvernement est le REK, cet élément majeur de la politique menée en Communauté germanophone qui, initié en 2008 par le gouvernement Lambertz II, a été poursuivi par tous les exécutifs qui se sont succédé depuis lors à la tête de cette entité fédérée (Lambertz III, Paasch I et, désormais donc, Paasch II). Cet élément de continuité explique tout à la fois la rapidité du processus de formation du gouvernement Paasch II, le peu d’insistance à s’adjoindre un partenaire supplémentaire de la part des trois partis membres de la coalition sortante, et la brièveté de l’accord de coalition conclu le 28 mai 2019.

26 Exprimées dans la foulée de la conférence de presse, les critiques de l’opposition sont vives. Notamment, Ecolo estime que le processus de formation du gouvernement a été trop rapide, et le CSP dénonce la reconduction d’une coalition dont les membres ont globalement reculé dans les urnes au point de ne plus avoir convaincu qu’un peu moins d’un électeur sur deux  [38]. Dès le soir du 26 mai, le CSP avait déclaré que l’équipe gouvernementale sortante n’avait pas reçu de « mandat électoral » pour être renouvelée et avait appelé à la constitution d’un gouvernement basé sur un axe ProDG – CSP  [39].

1.4. La composition du gouvernement Paasch II

27 Le gouvernement Paasch II entre en fonction le 17 juin 2019 (soit le jour de l’installation du Parlement de la Communauté germanophone tel que renouvelé). Cet exécutif est composé des quatre mêmes personnes que celui qui l’a précédé (2 ProDG, 1 SP et 1 PFF – dont trois hommes et une femme), mais la répartition des compétences entre elles a été quelque peu remaniée  [40] :

29 Le lendemain après-midi, le ministre-président O. Paasch prête serment devant le roi Philippe, au palais royal.

30 Le 16 septembre 2019, le gouvernement présente sa déclaration de politique générale  [42]. Un mois plus tard, le 14 octobre, le ministre-président expose aux députés les grandes lignes du budget 2020 (qui sera débattu au Parlement les 9, 10 et 12 décembre suivants), en insistant sur le fait que la Communauté germanophone est la seule entité fédérée du pays à présenter un budget en équilibre pour 2020.

2.1. Le temps de l’information

34 La spécificité de la coalition régionale bruxelloise est qu’elle doit recueillir une majorité non seulement au sein de l’ensemble du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, mais également dans chacun des deux groupes linguistiques de celui-ci. En outre, à côté du gouvernement régional, sont constitués les exécutifs (collèges) des commissions communautaires : le collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) est formé des cinq ministres régionaux, le collège de la Commission communautaire française (COCOF) est composé des trois ministres francophones du gouvernement bruxellois ainsi que des deux secrétaires d’État francophones, et le collège de la Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, VGC) est constitué des ministres néerlandophones du gouvernement bruxellois ainsi que du (de la) secrétaire d’État néerlandophone.

35 La tradition veut que les deux groupes linguistiques forment d’abord chacun séparément une majorité, et qu’ils négocient ensuite l’accord de gouvernement ensemble.

2.2. Le temps de la négociation

48 À l’issue du premier tour de consultations, il ressort des conversations entre partis francophones qu’une coalition semble se dégager, qui associerait le PS, Écolo et Défi  [55]. Elle a déjà été évoquée à diverses reprises et tend à se confirmer dix jours à peine après le scrutin. L’objectif visé est celui d’une prestation de serment au plus tard le 21 juillet.

49 Le vendredi 14 juin, les informateurs francophones communiquent à propos de leur mission d’information. Les partenaires pressentis par le PS sont Écolo et Défi. Ceux-ci sont favorables à cette formule, mais Écolo doit, le soir même, faire avaliser sa participation aux négociations par l’assemblée générale (bruxelloise) et par le conseil de fédération (« parlement » interne du parti, composé des délégués des 15 régionales wallonnes et bruxelloise) ; en l’occurrence, les deux instances approuvent à l’unanimité la participation d’Écolo aux négociations.

2.3. Le temps de l’installation

86 Les instances de tous les partis concernés se réunissent le 17 juillet 2019 en soirée. Le conseil général de Défi marque son approbation avec le texte et B. Clerfayt est proposé pour occuper le poste ministériel dévolu au parti. Réunis en congrès de participation, les militants de la fédération bruxelloise du PS votent à l’unanimité en faveur de l’accord. L’unanimité est également atteinte à l’Open VLD ainsi qu’à one.brussels-sp.a. L’assemblée générale d’Écolo marque son accord à l’unanimité moins 4 abstentions ; un deuxième vote aura lieu plus tard sur le casting (cf. infra). Chez Groen, l’unanimité est atteinte moins 1 abstention et E. Van den Brandt est désignée comme représentante du parti au sein de la coalition.

2.3.2. La composition du gouvernement

95 À l’instar du précédent, le gouvernement est présidé par R. Vervoort (PS), qui avait succédé à ce poste à Charles Picqué (PS), après la démission de ce dernier un an avant le scrutin régional du 25 mai 2014.

96 Outre le ministre-président, le gouvernement Vervoort III compte dans ses rangs, comme le prévoit la loi, deux ministres francophones et deux ministres néerlandophones ; en l’occurrence, il s’agit respectivement d’A. Maron (Écolo) et de B. Clerfayt (Défi), d’une part, et d’E. Van den Brandt (Groen) et de S. Gatz (Open VLD), d’autre part. Les trois secrétaires d’État sont N. Ben Hamou (PS), P. Smet (one.brussels-sp.a) et B. Trachte (Écolo). B. Clerfayt, S. Gatz et P. Smet ont par le passé été membres d’un autre gouvernement (à savoir que le premier a été secrétaire d’État fédéral et que les deux autres ont été ministres flamands).

97 Le gouvernement bruxellois Vervoort III compte six nouvelles personnes parmi ses huit membres  [68]. Les deux seuls membres ayant fait partie d’une coalition bruxelloise précédente sont R. Vervoort, ministre-président depuis le 7 mai 2013  [69], et P. Smet, secrétaire d’État puis ministre bruxellois (de 2003 à 2019, sauf de 2009 à 2014 où il était ministre au sein du gouvernement flamand)  [70].

98 En 2014, pour la première fois dans l’histoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement avait compté autant de femmes que d’hommes, alors que la loi n’impose pas la parité mais seulement la mixité au sein de chacun des trois collèges de Commission communautaire (concrètement, la mixité s’impose donc au niveau des ministres, qui forment ensemble le collège réuni de la COCOM, et dans chacune des deux ailes linguistiques du gouvernement, secrétaires d’État inclus, celles-ci formant les collèges de la COCOF et de la VGC). En 2019 par contre, le gouvernement n’est pas paritaire : il compte 3 femmes (dont une seule est ministre) pour 5 hommes (dont un seul est secrétaire d’État).

99 Le gouvernement Vervoort III réunit des élus venant de Bruxelles-Ville (N. Ben Hamou et P. Smet), d’Evere (R. Vervoort), de Ganshoren (E. Van den Brandt), de Jette (S. Gatz), de Saint-Gilles (A. Maron) et de Schaerbeek (B. Clerfayt et B. Trachte). Les communes d’Anderlecht, d’Auderghem et d’Uccle étaient représentées dans le gouvernement précédent mais ne le sont plus dans le nouvel exécutif bruxellois. Celles de Forest, d’Ixelles, de Watermael-Boitsfort, de Woluwe-Saint-Lambert et de Woluwe-Saint-Pierre ne le sont pas davantage, de sorte que les deux tiers sud de la Région ne sont pas représentés au sein du gouvernement Vervoort III.

Carte 1

Provenance des membres du gouvernement Vervoort II

Provenance des membres du gouvernement Vervoort II

Carte 2

Provenance des membres du gouvernement Vervoort III

Provenance des membres du gouvernement Vervoort III

100 Le 18 juillet, les membres du nouveau gouvernement bruxellois sont élus par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et prêtent serment devant cette assemblée (les ministres le matin et les secrétaires d’État en début d’après-midi). Le même jour à 13h30, le ministre-président prête serment devant le Roi. La veille, 17 juillet, conformément à la tradition qui prévaut dans cette entité fédérée, le précédent gouvernement régional bruxellois a présenté sa démission.

101 Le gouvernement bruxellois Vervoort III obtient la confiance du parlement régional la veille de la fête nationale, le samedi 20 juillet  [71]. Lors de cette séance, 86 députés sur 89 sont présents : 50 votent oui (PS, Écolo, Défi, Groen, Open VLD, one.brussels-sp.a et DierAnimal), 35 votent non (MR, PTB, CDH, N-VA, Vlaams Belang, CD&V et PVDA) et un s’abstient (Agora). On remarquera le vote positif de l’élue de la liste francophone DierAnimal, Victoria Austraet  [72], et l’abstention de l’élu de la liste néerlandophone Agora, Pepijn Kennis  [73] ; tous deux siègent pourtant dans l’opposition.

102 Le collège réuni de la COCOM a également R. Vervoort pour président. Quant aux deux collèges communautaires, composés chacun des membres – francophones ou néerlandophones, selon le cas – du gouvernement régional, ils sont présidés par deux femmes, respectivement B. Trachte (Écolo) et E. Van den Brandt (Groen). Ces collèges obtiennent la confiance de leur assemblée parlementaire respective le 20 juillet pour celui de la COCOF et le 18 septembre pour celui de la VGC. À l’Assemblée de la COCOF, 69 membres sur 72 sont présents au moment du vote : 40 votent oui (PS, Écolo, Défi et DierAnimal) et 29 non (MR, PTB et CDH). Les 17 membres de l’Assemblée de la VGC (Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie) sont tous présents lors du vote de confiance : 10 votent oui (Groen, Open VLD et one.brussels-SP.A), 6 non (N-VA, Vlaams Belang, CD&V et PVDA) et un s’abstient (Agora).

103 Au moment de la formation du gouvernement bruxellois Vervoort III, la majorité détient 41 sièges sur 72 dans le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et 10 sur 17 dans le groupe linguistique néerlandais, soit 51 sur 89 pour l’ensemble. Du côté francophone, la majorité est toutefois diminuée d’un siège au moment de l’installation du gouvernement : cela est dû au fait que la députée régionale bruxelloise Nadia El Yousfi a quitté le groupe PS peu avant la prestation de serment du gouvernement devant le Parlement bruxellois, le 18 juillet, et a décidé de siéger désormais comme indépendante. En conséquence, le groupe PS a été ramené à 16 sièges, soit un de plus seulement que le groupe Écolo. Toutefois, N. El Yousfi rejoindra son groupe à la mi-septembre (cf. infra)  [74].

2.4. Un processus rapide mais pas exempt de tensions

123 Si la Région bruxelloise est la première Région à se doter d’un gouvernement (et la deuxième entité fédérée, après la Communauté germanophone), et cela moins de deux mois après le scrutin du 26 mai 2019, le processus, pour rapide qu’il ait été  [82], n’a pas été exempt de tensions. Des tensions entre le MR et l’Open VLD bruxellois, le premier reprochant au second de ne pas avoir tout fait pour le faire monter dans le gouvernement. Des tensions au sein des partis : Open VLD, Écolo et PS ont connu des dissensions internes, le premier à différents moments au cours du déroulement des négociations, les deux suivants au moment d’attribuer les postes au sein du gouvernement.

124 Jusqu’au bout, et à cinq reprises, le MR a tenté de forcer les portes du gouvernement bruxellois par l’entremise de l’état-major de l’Open VLD, qui s’est finalement heurté à l’autonomie de sa section bruxelloise. Dès le 19 juillet 2019, en conséquence de la constitution du gouvernement bruxellois et à titre de représailles de la présidente de l’Open VLD à l’encontre de G. Vanhengel et de S. Gatz pour n’avoir pas fait en sorte que le MR participe au gouvernement bruxellois, un changement de compétences est survenu au sein du gouvernement flamand Homans (N-VA/CD&V/Open VLD) en affaires courantes : S. Gatz a été déchargé de presque toutes ses attributions pour ne garder que celle de ministre flamand des Affaires bruxelloises, Lydia Peeters devenant vice-ministre-présidente à sa place et reprenant ses autres compétences (Culture, Médias et Jeunesse) tout en conservant celles qu’elle détenait déjà (Budget, Finances et Énergie)  [83]. La négociation de l’accord de gouvernement a fait apparaître clairement des tensions entre les instances nationales de l’Open VLD et la composante bruxelloise du parti, de manière plus évidente encore qu’en 2014. Et la présidente du parti, G. Rutten, sort désavouée de ses tentatives d’imposer le MR aux négociateurs bruxellois. Mais il se dit aussi que l’attitude de la présidente de l’Open VLD est tout autant un signal en direction de la N-VA  [84].

125 L’assemblée générale d’Écolo au cours de laquelle l’accord de gouvernement a été avalisé et où les postes ont été attribués a donné lieu à ce que d’aucuns ont appelé un « psychodrame », le désaveu de la personne que la co-présidence avait présentée comme candidate au poste de secrétaire d’État étant perçu comme un échec personnel de la co-présidente Z. Khattabi, qui a quitté la réunion avant sa fin.

126 Pour sa part, la désignation de l’autre secrétaire d’État francophone a mis en lumière des tensions au sein du PS : l’éviction de F. Laanan au profit de N. Ben Hamou a été critiquée au sein de la fédération bruxelloise du parti. Aux dires de certains, L. Onkelinx aurait voulu se venger vis-à-vis des socialistes qui s’étaient montrés critiques envers les dérives au sein du Samusocial lorsque ce scandale a éclaté. Mais il est vrai, comme indiqué supra, que la position de F. Laanan était fragilisée par des problèmes à l’agence Bruxelles-Propreté et par son résultat électoral en baisse. Début septembre, la presse relatera que le chef de groupe PS à la Chambre des représentants, Ahmed Laaouej, qui remplacera L. Onkelinx à la tête de la fédération bruxelloise du PS le 19 octobre 2019 (ce qui n’était pas connu en juillet), aurait tenté de s’opposer à la nomination de N. Ben Hamou. Mais A. Laaouej démentira cette information.

127 Au même moment, une défection de courte durée a été enregistrée par le PS. Le 18 juillet 2019, N. El Yousfi a indiqué au président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qu’elle siégerait désormais en qualité de députée indépendante. Ce sont des désaccords avec la direction de la fédération bruxelloise du PS et en particulier sa présidente, L. Onkelinx, qui ont été à l’origine de sa décision. N. El Yousfi a pointé principalement une opacité croissante dans la prise de décision, des carences au niveau de la démocratie interne et l’absence de débats entre élus et militants. Elle a reconnu avoir été demandeuse d’une place dans le bureau de la COCOF, qui ne lui a pas été attribuée. Mais elle a réfuté l’idée qu’elle aurait souhaité avoir le poste de secrétaire d’État, tout en indiquant ne pas comprendre le choix qui a été fait (qualifiant cette désignation de dysfonctionnement). Pour autant, elle n’a pas démissionné de son parti, en attendant de voir comment se comportera la nouvelle équipe dirigeante du PS bruxellois qui devra être élue en octobre. Le 10 septembre 2019, soit moins de deux mois après sa démission du groupe PS, elle annoncera au président du Parlement bruxellois sa réintégration dans le groupe PS de cette assemblée (qui retrouvera ainsi son nombre de départ : 17 membres)  [85]. En effet, elle dira alors estimer avoir reçu des garanties suffisantes quant au fonctionnement de son parti, notamment de la part du chef du groupe PS au Parlement bruxellois, Ridouane Chahid. Ainsi, ce n’est que temporairement la majorité bruxelloise aura été réduite d’une unité  [86]. Toutefois, la défection d’E. Özkara, le 18 janvier 2020, ramènera à nouveau le groupe PS du Parlement bruxellois à 16 membres.

2.5. Un processus au déroulement et au résultat inédits

128 La composition du nouveau gouvernement bruxellois (PS, Écolo, Défi, Groen, Open VLD, one.brussels-spa) est inédite, tant du côté francophone que du côté néerlandophone.

129 Si le PS a été de tous les gouvernements depuis la création des institutions bruxelloises en 1989, Écolo et Défi (ou le FDF) n’avaient jamais participé à une même coalition bruxelloise. De même, Groen (ou Agalev) n’avait jamais gouverné avec le SP.A (ou le SP) précédemment. Et c’est la première fois que le CD&V (ou le CVP) ne fait pas partie de la coalition au pouvoir.

130 En outre, pour la première fois, la formation du gouvernement bruxellois ne s’est pas déroulée au même rythme qu’en Région wallonne ou qu’en Communauté française. Les contacts entre les négociateurs bruxellois et leurs homologues wallons semblent même avoir été assez restreints.

3.1. Premières consultations et premiers retraits

134 Le mercredi 29 mai 2019, E. Di Rupo et P. Magnette initient un premier tour de consultations, en commençant par la formation ayant obtenu le meilleur résultat après le PS. Ils reçoivent ainsi Charles Michel, président du MR et Premier ministre  [90], et Willy Borsus, ministre-président wallon sortant. Le même jour, ils reçoivent deux représentants d’Écolo : Jean-Marc Nollet, co-président du parti tout juste réélu député fédéral, et Stéphane Hazée, député wallon et de la Communauté française. À l’issue de cette rencontre, J.-M. Nollet déclare : « On est forts du poids donné par les électeurs et notre responsabilité est de la traduire au mieux dans un accord de gouvernement »  [91].

135 Après le long week-end de l’Ascension, E. Di Rupo et P. Magnette reçoivent, le lundi 3 juin, Maxime Prévot, président du CDH, Jean-Paul Bastin, vice-président de ce parti, et Alda Greoli, vice-présidente sortante du gouvernement wallon et de celui de la Communauté française. Alors que le CDH vient de réaliser le plus mauvais score de son histoire, tant en Wallonie (avec 11,0 % des suffrages) qu’à Bruxelles (avec 7,6 % des suffrages dans le groupe linguistique français), M. Prévot indique qu’une réflexion est en cours au sein de son parti afin de déterminer si le CDH doit opter pour une « cure d’opposition » ou s’il souhaite contribuer activement à la formation d’une coalition. Cette réflexion suscite des réactions contrastées au sein du parti puisque certains mandataires défendent fermement l’idée que le CDH doit rejoindre les bancs de l’opposition, comme Catherine Fonck, chef du groupe CDH à la Chambre des représentants, ou le ministre wallon sortant Carlo Di Antonio, alors que d’autres rejettent catégoriquement cette idée, comme le député fédéral Josy Arens.

136 Le 3 juin, E. Di Rupo et P. Magnette rencontrent également trois représentants du PTB : son président, Peter Mertens, son porte-parole national, Raoul Hedebouw, et son porte-parole francophone, Germain Mugemangango . Après cette rencontre, R. Hedebouw déclare : « La vocation d’un parti politique est de monter dans une majorité, mais il faut une rupture : nous sommes prêts à faire des compromis, mais pas des compromissions ». Le même jour, invité sur La Première (RTBF radio), le secrétaire général de la FGTB wallonne, Thierry Bodson, réitère l’appel qu’il a publiquement exprimé dès septembre 2017 à l’intention du PS, d’Écolo et du PTB, leur demandant de former une tripartite clairement marquée à gauche afin de rompre avec les politiques menées en Wallonie et au niveau fédéral par des gouvernements incluant le MR.

137 Le 4 juin, la rencontre prévue par E. Di Rupo et P. Magnette avec le président de Défi, Olivier Maingain, doit être annulée par celui-ci pour des raisons personnelles. En revanche, les deux leaders socialistes reçoivent les représentants des trois syndicats : FGTB, CSC et CGSLB. La presse relate que les différents interlocuteurs n’ont pas discuté de la composition éventuelle des futures coalitions mais que les représentants syndicaux ont fait part de leurs priorités et de leur attachement au « modèle mosan » de concertation sociale, mis à mal selon eux depuis l’été 2017 par le gouvernement Borsus (MR/CDH).

138 Le lendemain, c’est au tour des organisations patronales d’être reçues par les deux hommes. Ceux-ci rencontrent des représentants du secteur non marchand, de la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA), du Syndicat neutre pour indépendants (SNI), de l’Union des classes moyennes (UCM) et de l’Union wallonne des entreprises (UWE). La presse relate que, selon la demande des deux formateurs, « moins que d’évoquer leurs priorités », les représentants reçus « ont (…) surtout mis l’accent sur les solutions que chacun entrevoit aux problématiques budgétaires, à la fin progressive des transferts nord-sud, aux questions de formation, aux défis environnementaux »  [92]. Le 5 juin toujours, les deux socialistes reçoivent des représentants de la plateforme d’associations environnementalistes Inter-Environnement Wallonie (IEW), emmenés par la secrétaire générale de l’organisation, Céline Tellier.

139 Le même jour, M. Prévot annonce que le CDH opte officiellement pour l’opposition à tous les niveaux de pouvoir. Cette décision, qui a été adoptée par le bureau politique du parti le jour même, n’est pas sans provoquer des désaccords en interne, exprimés par l’ancien député wallon et communautaire Benoît Drèze le 22 juin et par J. Arens le 25 juin.

140 À l’issue du premier tour de consultations, le nombre de coalitions envisageables se trouve restreint en conséquence du choix du CDH de rejoindre l’opposition, d’autant qu’une alliance entre le MR et le PTB est politiquement exclue. Ne restent dès lors à première vue que trois options : une bipartite PS/MR, une tripartite associant ceux-ci à Écolo, soit les trois principaux partis de Wallonie, ou une tripartite plus marquée à gauche, alliant PS, Écolo et PTB. Le 6 juin, commentant une étude réalisée par le consortium universitaire RepResent (Universiteit Antwerpen - UAntwerpen, Katholieke Universiteit Leuven - KU Leuven, Université catholique de Louvain - UCLouvain, Université libre de Bruxelles - ULB et Vrije Universiteit Brussel - VUB), La Libre Belgique relève que le PS, Écolo et le PTB ont un positionnement politique particulièrement proche, tant sur un axe socio-économique que sur un axe socio-culturel. Une alliance entre ces trois formations, à laquelle une partie des militants du PS semble attachée, est au contraire crainte voire vilipendée par une autre fraction de ce parti. Elle est également pourfendue par le MR, dont des cadres estiment que l’inclusion du PTB dans le gouvernement wallon représenterait « un choix “suicidaire d’appauvrissement de la Wallonie” et un “signal particulièrement désastreux” envoyé à la Flandre », au moment même où les discussions entre la N-VA et le VB suscitent l’émoi dans l’opinion francophone  [93]. Par ailleurs, la question même de la volonté ou non du PTB de participer à une coalition se trouve posée, ce parti n’étant pas parvenu ou, selon les versions, n’ayant pas réellement cherché à intégrer des majorités communales en Wallonie ou en Région bruxelloise après le scrutin local du 14 octobre 2018, et ce bien qu’il ait été associé à des négociations dans plusieurs entités, en particulier à Molenbeek-Saint-Jean, à Charleroi et à Herstal.

141 Un deuxième tour de consultations est lancé par E. Di Rupo et P. Magnette, auquel le CDH n’est pas convié vu le choix exprimé par les instances dirigeantes de ce parti de siéger dans l’opposition. Le vendredi 7 juin, ce sont à nouveau d’abord C. Michel et W. Borsus qui sont reçus par le duo socialiste. Durant deux heures, les propositions des uns et des autres sont débattues afin de tenter de dégager des points de convergence. Le même jour, une rencontre entre E. Di Rupo, P. Magnette et des représentants de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) est également organisée.

142 Après le week-end de la Pentecôte, le mardi 11 juin, des dirigeants de structures militantes et des citoyens engagés (syndicalistes, chercheurs, artistes et membres de diverses associations), issus de différents courants de gauche, publient dans le quotidien Le Soir une carte blanche appelant à la formation d’une coalition PS/Écolo/PTB. Leur enjoignant de « prendre leurs responsabilités », les signataires invitent ces trois partis à dépasser leurs divergences, estimant que « la conclusion d’un accord de gouvernement mêlant les différentes nuances de la gauche, qui mettrait en œuvre des politiques fiscales, sociales et climatiques audacieuses en rupture franche avec l’austérité, représenterait un formidable rayon d’espérance » et serait susceptible d’« opposer un contre-discours positif à la pensée unique néolibérale ». Conscient des difficultés, ce collectif indique qu’« une telle alliance pourrait (…) prendre la forme d’un accord selon le modèle “portugais”  [94], le PTB apportant son appui externe à un programme de gouvernement progressiste constitué du binôme PS–Écolo ». À défaut d’entente à gauche, les signataires redoutent « le retour en force du MR » en Région wallonne et en Communauté française. Parmi les signataires du texte, figurent notamment T. Bodson, Jean-Pascal Labille, secrétaire général des mutualités socialistes et ancien ministre fédéral PS, ou encore Josy Dubié, ancien parlementaire Écolo qui avait soutenu en 2014 l’initiative rassemblant différentes formations de gauche radicale PTB-GO! (Parti du travail de Belgique-Gauche d’ouverture!)  [95].

143 Le même jour, les deux négociateurs socialistes revoient les trois représentants du PTB. À la sortie de cette rencontre, R. Hedebouw déclare : « Cela ne sert plus à rien de revoir le PS (…). Nous voulons une rupture franche avec le passé. C’est mal parti ». Le PS maintient toutefois son invitation pour une nouvelle réunion avec le PTB le 13 juin. Mais la veille du jour dit, le PTB décide officiellement de mettre un terme aux discussions avec le PS. G. Mugemangango déclare : « Le PS ne veut pas remettre en question la politique menée ces 20-30 dernières années. Nous ne pouvons pas faire confiance à un parti qui ne sait pas se remettre en question, qui est incapable de faire un auto-examen »  [96]. Il précise : « Nous proposons un plan de relance qui dépasse la logique d’austérité de la Commission européenne. Or le PS n’est pas prêt à dépasser cette logique ». Le PTB estime aussi que le PS n’a pas réellement eu l’intention de gouverner avec lui mais que les rencontres entre les représentants des deux formations étaient destinées à faire porter le chapeau de la rupture au PTB pour mieux faire accepter par la base socialiste le choix de gouverner avec le MR et Écolo. Par ailleurs, le PTB refuse de soutenir de l’extérieur un gouvernement composé du PS et d’Écolo, estimant la formule « portugaise », avancée notamment par P. Magnette quelques jours plus tôt, « illisible sur le plan politique. Soit on est dedans et on assume les décisions prises par la majorité, soit on est dehors ».

144 La tension entre le PS et le PTB est alors à son paroxysme. Le 13 juin, contestant l’analyse du parti de gauche radicale et dénonçant le « Hedebouw show », E. Di Rupo réplique : « On se croirait à l’époque de Staline, ce n’est pas possible »  [97]. Indiquant ne fermer la porte « à aucun parti démocratique », le président du PS indique que seul Écolo a déposé des propositions concrètes. Il rappelle ses critiques à l’égard des politiques, qu’il estime socialement déséquilibrées, ayant été menées par le MR au cours des deux dernières années. Alors que le PS maintient son invitation à l’égard du PTB, ce dernier ne s’y rend pas. Le 16 juin, le PTB rejette une nouvelle invitation du PS en vue d’une autre rencontre.

145 Pour les partisans d’une tripartite de gauche, la déception face à cet échec des discussions est à la hauteur des espoirs qui étaient nés du résultat des urnes. Deux mois plus tard encore, T. Bodson se dira fâché de l’attitude du CDH et du PTB, qui ont privilégié selon lui des « calculs politiciens » et « ont pensé à eux d’abord, et pas aux gens d’abord »  [98], allusion à un slogan du PTB.

3.2. Vers un coquelicot ?

146 Un autre processus connaît un tournant important au même moment. Pendant près de deux ans, des échanges ont eu lieu au sein d’une coordination composée d’une trentaine de personnes issues de la société civile (LaCoordination.org). Ces discussions ont abouti à la rédaction d’un texte qui, approuvé le 11 juin 2019, a pour intitulé « Déclaration non gouvernementale (DNG) » et est adressé aux négociateurs des futurs gouvernements wallon, bruxellois et de la Communauté française  [99]. Les initiateurs de cette DNG sont des responsables d’associations (CNCD-11.11.11, Conseil de la jeunesse catholique, Fédération des maisons médicales, Greenpeace, IEW, Ligue des familles, Mouvement ouvrier chrétien, Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, etc.), de syndicats (CNE, CSC, FGTB Bruxelles et FGTB wallonne) et de mutualités (mutualités chrétiennes et mutualités socialistes). Le texte de 27 pages part du constat « qu’il y a, partout dans le pays, une immense volonté de changement et un manque de clarté sur les termes de ce changement ». Et de donner la direction à suivre : « Nous proposons un changement vers une société décarbonée, inclusive, ouverte et solidaire. (…) La DNG est une proposition transversale et immédiate de changement construite en conjuguant dans une vision commune les revendications sectorielles portées par une grande diversité d’acteurs de la société civile ». La DNG décline les dix priorités de ses signataires pour les niveaux de pouvoir régional et communautaire. Celles-ci portent sur dix thèmes : la transition énergétique, la mobilité durable, la qualité de l’air, le logement, l’enseignement, la pauvreté infantile et des familles, la prospérité économique, l’intégration, les accords commerciaux et d’investissement, et la démocratie.

147 À la mi-juin, à l’issue du deuxième tour des consultations opérées par E. Di Rupo et P. Magnette, seuls le MR et Écolo sont donc en mesure de former une majorité avec le PS. Arithmétiquement, deux coalitions semblent se profiler : une coalition violette (PS/MR), qui rassemblerait 43 députés sur 75 au Parlement wallon et 51 députés sur 94 au Parlement de la Communauté française, ou une coalition arc-en-ciel (PS/MR/Écolo), qui rassemblerait 55 députés au Parlement wallon et 67 députés au Parlement de la Communauté française.

3.3. Négociation tripartite

167 Concrètement, le mercredi 10 juillet, le PS invite le MR et Écolo pour une première rencontre exploratoire à tenir le lendemain, basée sur les notes du 5 juillet. Les socialistes jugent que l’attitude des libéraux permet d’envisager un travail commun, comme le relève La Libre Belgique : « Le MR considérait, en effet, lundi dans un communiqué que “s’il devait participer à des négociations, ce document serait une des bases dans des discussions” et qu’il prenait “acte de la contribution de la société civile”, en se voulant “constructif” »  [136]. Le quotidien souligne que c’est la première fois depuis 1999 que les socialistes convient les libéraux à négocier ensemble une majorité gouvernementale en Wallonie. Le MR et Écolo acceptent tous deux l’invitation. Défi est également invité à prendre part à la rencontre exploratoire pour ce qui concerne la Communauté française, rapporte alors la presse ; on ne trouve toutefois pas trace d’une présence de la formation amarante dans la relation qui sera faite par la suite de l’évolution des rencontres et discussions.

168 Le même jour, Le Soir publie une carte blanche signée par quatre personnalités engagées dans la lutte contre les changements climatiques : Adélaïde Charlier (représentante de Youth for Climate et l’une des figures de proue des manifestations hebdomadaires de jeunes menées avant le scrutin en faveur de mesures visant à contrer les changements climatiques d’origine anthropique), ainsi que C. Tellier (IEW), Nicolas Van Nuffel (président de la Coalition Climat) et Arnaud Zacharie (secrétaire général du CNCD-11.11.11), qui avaient tous trois souscrit à la « déclaration non gouvernementale ». Sous le titre « Partenaires wallons, bonifiez la note PS/Écolo, ne la détricotez pas », ils insistent sur la nécessité de conclure des accords de gouvernement préservant l’acquis des consultations menées par les deux partis « de manière à définir un chemin pour assurer à notre région une transition vers la société de demain. Un chemin ambitieux, juste, cohérent et responsable »  [137].

169 La presse néerlandophone relève que l’arrivée du MR dans la négociation au sud du pays pourrait débloquer la formation d’un gouvernement fédéral, alors explorée par les informateurs royaux Didier Reynders (MR) et Johan Vande Lanotte (SP.A), ouvrant la voie à un axe PS-MR susceptible de s’associer à des partis néerlandophones pour dégager une majorité. Elle s’interroge en revanche sur l’attitude que les écologistes adopteront, en particulier à l’égard de la N-VA  [138].

170 À ce stade, il faut relever que la presse se demande si Écolo acceptera de participer à des gouvernements, wallon et de la Communauté française, où sa présence n’est pas arithmétiquement indispensable. Et de souligner que le PS semble avoir davantage besoin des verts, pour peser au maximum face aux libéraux et pour justifier les choix adoptés auprès de la base socialiste, qu’inversement  [139]. C’est d’ailleurs dans cet esprit que, le 15 juillet, afin de leur expliquer leur démarche d’ouverture des négociations au MR, E. Di Rupo et P. Magnette envoient un courrier aux militants du PS dans lequel ils pointent : « Les refus du PTB et du CDH signifient qu’un gouvernement progressiste minoritaire PS-Écolo ne pourra pas se former car il n’atteindra pas les 38 votes nécessaires au Parlement wallon pour être mis en place (...). La seule et unique solution pour obtenir une majorité était dès lors d’inviter le MR à s’associer à nos travaux ».

3.4. Fin des négociations et composition des gouvernements

182 Le lundi 9 septembre, E. Di Rupo, W. Borsus et J.-M. Nollet tiennent une conférence de presse à Namur et présentent les pré-accords de gouvernement pour la Région wallonne et pour la Communauté française. Tandis qu’E. Di Rupo détaille longuement l’ensemble des mesures décidées dans ces pré-accords, en commençant par l’enjeu environnemental, W. Borsus puis J.-M. Nollet se concentrent surtout sur les mesures qui constituent des acquis pour leur formation politique respective. Dans la foulée de cette conférence de presse, les bureaux politiques du PS, du MR et d’Écolo sont convoqués.

183 Après approbation par ceux-ci, c’est ensuite aux militants des trois partis de se prononcer sur ces pré-accords et sur la participation de leur formation aux deux futurs gouvernements, lors de congrès de participation pour le PS et le MR, et lors d’une assemblée générale pour Écolo, tous trois réunis le jeudi 12 septembre à Namur. Alors qu’aucune surprise n’est attendue du côté du PS et du MR, les regards se portent sur Écolo. Ce parti n’a pas été unanime lorsqu’il a fallu engager des discussions avec le MR après l’échec de la tentative de gouvernements coquelicot. En outre, par le passé, la participation au pouvoir d’Écolo s’est systématiquement traduite par un ressac considérable pour le parti lors de l’échéance électorale suivante  [162] : une nouvelle participation au pouvoir fait donc craindre un recul électoral ultérieur. Enfin, le refus d’un pré-accord de gouvernement par la base d’Écolo est une chose qui s’est déjà produite (en l’occurrence, en Région de Bruxelles-Capitale en 1999) ; l’expérience montre donc que l’acceptation n’est pas automatique chez les écologistes. Toutefois, dans la soirée, les pré-accords de gouvernement, tant pour la Région wallonne que pour la Communauté française, sont validés par les militants du PS (à l’unanimité, sauf dans les fédérations du Centre, de Liège et de Huy-Waremme, où les pré-accords ont néanmoins été validés à une très large majorité), du MR (à l’unanimité) et enfin d’Écolo (à 90,4 % – et 5 % d’abstentions – pour la Région wallonne et à 91,1 % – et 4 % d’abstentions – pour la Communauté française).

184 À l’occasion du congrès tenu par sa formation, E. Di Rupo dénonce à l’adresse des militants du PS l’attitude que le PTB a selon lui adoptée dans les négociations : « Le PTB a fui ses responsabilités, il préfère le confort du verbiage et leur cible c’est le PS. Mais le PTB a dupé les dizaines de milliers de Wallons et de Bruxellois qui ont voté pour lui. Le PTB, c’est clair : c’est l’irresponsabilité et l’indignité et ça le restera pour les cinq ans à venir. Ils ont démontré que le vrai progrès social se fait sans les communistes. Le vrai progrès social, c’est le PS qui le porte »  [163]. Quelques jours auparavant, le porte-parole du PTB, R. Hedebouw, a passablement critiqué les contours de la négociation en cours en Wallonie, l’action passée du gouvernement régional et, en particulier, celle du président du PS  [164].

185 Par ailleurs, et à la différence de ce qui se passe dans les autres formations politiques (où le président répartit, généralement seul, les portefeuilles ministériels qui reviennent à son parti), après validation de la participation de leur parti aux coalitions gouvernementales, les militants écologistes désignent les personnes qui y défendront leurs couleurs. Or, en Région bruxelloise, la base militante vient de rappeler qu’elle peut exprimer son désaccord avec des candidats présentés par la direction du parti (cf. supra). En marge de la rencontre du 12 septembre, les groupes parlementaires wallon et de la Communauté française d’Écolo se réunissent afin d’émettre un avis sur la proposition de membres des exécutifs déposée par les co-présidents du parti. Ensuite, c’est le conseil de fédération (qui agit comme le « parlement du parti » et qui rassemble des délégués des sections régionales d’Écolo) qui remet un avis sur chacun des ministres proposés. Enfin, ce sont les assemblées générales des membres wallons et des membres de la Communauté française d’Écolo qui prennent la décision de valider ou non les membres de l’exécutif proposés par le parti. Devant les militants, S. Hazée, largement pressenti pour devenir ministre régional (en tant qu’il est chef du groupe Écolo au Parlement wallon et qu’il a participé à toutes les négociations en compagnie de J.-M. Nollet), crée la surprise en expliquant qu’il n’est pas candidat à une fonction ministérielle. Il explique se sentir épuisé par une législature où les quatre députés régionaux écologistes ont dû compenser leur faible nombre par une activité accrue, ainsi que par une commission d’enquête parlementaire sur le groupe Publifin  [165] qui lui a demandé beaucoup d’énergie. Par ailleurs, il souhaite pouvoir consacrer du temps à sa famille alors qu’un mandat ministériel requiert un investissement « à 200 % ». Peu après 2 heures du matin, le 13 septembre, l’assemblée générale choisit B. Linard pour occuper l’unique portefeuille Écolo au sein du gouvernement de la Communauté française, préfère P. Henry à M. Disabato, dans un vote serré, comme chef de file au sein du gouvernement wallon, et approuve la proposition des co-présidents de présenter la secrétaire générale d’IEW, C. Tellier, comme seconde ministre régionale. Les noms des personnes choisies par les présidents du PS et du MR pour devenir ministres sont dévoilés en début de matinée.

186 Le vendredi 13 septembre, peu avant 10 heures, J.-C. Marcourt, vice-président PS du gouvernement de la Communauté française depuis 2009 et ancien ministre wallon (2004-2017, en tant que vice-président à partir de 2009), est élu à la présidence du Parlement wallon. Il confesse lui-même être surpris d’accéder au perchoir de l’assemblée wallonne, laissant poindre sa déception de ne plus être ministre  [166]. Dans la foulée, les huit membres du gouvernement wallon (3 PS, 3 MR et 2 Écolo) sont élus par l’assemblée puis prêtent serment. Avec trois femmes et cinq hommes, cet exécutif respecte la nouvelle disposition décrétale visant à ce que le gouvernement wallon compte au moins un tiers de membres de chaque sexe. Il est en outre le premier de l’histoire de la Région à compter une telle proportion de femmes (37,5 %)  [167].

187 L’exécutif est présidé par Elio Di Rupo, qui prête en outre serment devant le roi Philippe un peu plus tard dans la journée. Les deux autres ministres PS sont Christie Morreale, vice-présidente et ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, et Pierre-Yves Dermagne, ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.

188 Les trois ministres MR faisaient déjà partie de l’exécutif wallon précédent, quoiqu’avec des attributions différentes. Willy Borsus, qui était ministre-président depuis juillet 2017, devient numéro deux du gouvernement ; il porte le titre de vice-président et ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME  [168] et des Centres de compétences. Jean-Luc Crucke devient ministre du Budget et des Finances, des Aéroports (trois compétences qu’il détenait déjà depuis deux ans) et des Infrastructures sportives (compétence exercée jusque-là par une autre ministre libérale, V. De Bue) ; l’Énergie et le Climat, qui étaient dans son portefeuille précédent, glissent sans surprise dans l’escarcelle d’Écolo. Valérie De Bue reste également membre du gouvernement wallon mais elle change complètement de compétences, devenant ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière.

189 Le vice-président Écolo du gouvernement wallon est Philippe Henry, dont les compétences sont le Climat, l’Énergie et la Mobilité. Seule ministre issue directement de la « société civile » et qui n’a jamais été candidate à une élection, Céline Tellier est chargée de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal.

190 Parmi les ministres wallons, on compte désormais deux bourgmestres empêchés : P.-Y. Dermagne, à Rochefort, et J.-L. Crucke (qui l’était depuis le 28 juillet 2017 mais qui quitte toutefois le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing peu après avoir été reconduit comme ministre régional).

191 Le Parlement de la Communauté française se réunit le mardi 17 septembre. Toutefois, la distribution des postes à responsabilités est connue depuis le 13 et elle a réservé plusieurs surprises. Rudy Demotte (PS), ministre-président sortant, est élu à la présidence de l’assemblée. En dépit de l’arithmétique électorale  [169], c’est au MR qu’échoit le poste de ministre-président, attribué au ministre wallon sortant Pierre-Yves Jeholet. La presse souligne le paradoxe de son élection  [170] : celui qui prend la tête du gouvernement de la Communauté française est en effet connu pour ses positions régionalistes (en 2015, il a notamment publié une carte blanche appelant à une refonte des institutions belges et à la suppression des Communautés)  [171]. L’exécutif dirigé par P.-Y. Jeholet compte 2 ministres MR, 2 PS et 1 Écolo, élus par le Parlement le 17 septembre  [172]. L’autre portefeuille, conséquent, revenant aux libéraux est attribué à une personnalité jusque-là peu connue du grand public, élue première suppléante sur la liste européenne du MR en mai 2019 : Valérie Glatigny, qui devient ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles (elle est domiciliée en Région bruxelloise). Les portefeuilles revenant au PS sont confiés à Frédéric Daerden, qui devient vice-président et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances, et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, et à Caroline Désir, qui devient ministre de l’Éducation (cette dernière est également domiciliée en Région bruxelloise). Enfin, l’unique ministre Écolo, Bénédicte Linard, reçoit le titre de vice-présidente et de ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. Ce gouvernement compte trois femmes et deux hommes. Auparavant, seul le gouvernement Arena (PS/CDH, 2004-2008) avait comporté davantage de femmes que d’hommes (quatre femmes, dont la ministre-présidente et une des deux vice-présidents, et deux hommes). Au sein de ce gouvernement, le seul bourgmestre empêché est F. Daerden (à Herstal).

192 Il est à noter qu’aucun des ministres précités n’est membre des deux gouvernements, alors que la présence d’un ou plusieurs ministres « à double casquette » était devenue une pratique courante depuis 1995  [173] – sauf sous la précédente période arc-en-ciel, de 1999 à 2004, lors de laquelle le nombre de ministres wallons avait été porté de sept à neuf et celui de la Communauté française de quatre à huit afin de pouvoir disposer d’un nombre suffisant de portefeuilles à distribuer aux socialistes, aux libéraux et aux écologistes  [174].

193 L’analyse géographique de la répartition des postes fait apparaître que le gouvernement wallon compte deux Hainuyers (E. Di Rupo et J.-L. Crucke), deux Liégeois (P. Henry et C. Morreale), deux Brabançons (V. De Bue et C. Tellier), un Luxembourgeois (W. Borsus) et un Namurois (P.-Y. Dermagne) ; le Parlement est présidé par un Liégeois (J.-C. Marcourt). Pour sa part, le parlement communautaire est présidé par un Hainuyer (R. Demotte), tandis que le gouvernement est composé de deux Bruxelloises (V. Glatigny et C. Désir), de deux Liégeois (P.-Y. Jeholet et F. Daerden) et d’une Hainuyère (B. Linard) ; on ne compte pas dans ses rangs de membres issus des provinces de Brabant wallon, de Luxembourg ni de Namur.

194 En conséquence de la formation des deux gouvernements, certains ministres qui siégeaient comme parlementaires doivent être remplacés par un suppléant. Parmi les ministres socialistes, tel est le cas de C. Morreale, remplacée au Parlement wallon et dans celui de la Communauté française par Laurent Léonard, jusqu’alors échevin à Flémalle, et de P.-Y. Dermagne, remplacé dans ces assemblées par Eddy Fontaine, ancien échevin à Couvin ; élus à la Chambre des représentants, E. Di Rupo, F. Daerden et C. Désir sont remplacés dans cette assemblée par, respectivement, Philippe Tison, bourgmestre d’Anderlues, Hervé Rigot, échevin à Waremme, et Khalil Aouasti, échevin à Koekelberg. Le groupe PS au Parlement wallon ne compte dès lors plus que 6 femmes parmi ses 23 membres (soit 26,1 %) ; il est présidé par André Frédéric, en remplacement de P.-Y. Dermagne. Le groupe PS au Parlement de la Communauté française compte 9 femmes sur 28 (soit 32,1 %) ; il est présidé par Laurent Devin.

195 En ce qui concerne le MR, la reconduction dans des fonctions ministérielles de trois des quatre ministres wallons sortants de ce parti entraîne le remplacement dans les deux assemblées de W. Borsus par Yves Evrard, alors conseiller communal à Neufchâteau, de J.-L. Crucke par Hervé Cornillie, jusqu’alors échevin à Leuze-en-Hainaut, et de V. De Bue par Nicolas Janssen, jusqu’alors échevin à La Hulpe  [175]. Le remplacement de P.-Y. Jeholet est un peu plus complexe. Depuis le 18 juin 2019, Charles Gardier siégeait déjà comme député de la Communauté française en remplacement de Christine Mauel, députée wallonne élue dans la circonscription de Verviers et ayant prêté serment d’abord en allemand. La désignation du ministre-président permet à C. Gardier de devenir en outre député wallon, tandis que Stéphanie Cortisse devient à son tour membre du seul Parlement de la Communauté française. J.-P. Wahl reste chef du groupe MR au Parlement wallon, groupe qui compte autant de femmes que d’hommes (10). Françoise Schepmans préside le groupe libéral au Parlement de la Communauté française, qui compte 12 femmes et 11 hommes (soit 52,2 % de femmes).

196 Pour Écolo, seule B. Linard est remplacée dans les deux parlements, en l’occurrence par Laurent Agache, conseiller communal à Tournai. Pour leur part, P. Henry n’avait pu être réélu au Parlement wallon et C. Tellier n’était pas candidate au scrutin. Le groupe Écolo au Parlement wallon reste présidé par S. Hazée ; il compte 4 femmes et 8 hommes (soit 33,3 % de femmes). Le groupe de ce parti au Parlement de la Communauté française est présidé par Matteo Segers ; il compte 4 femmes et 12 hommes (soit 25,0 % de femmes).

197 Les groupes PTB et CDH voient leur composition inchangée. En date du 18 septembre 2019, le groupe wallon du PTB compte 4 femmes et 6 hommes (soit 40,0 % de femmes) et est présidé par G. Mugemangango, tandis que le groupe de ce parti au Parlement de la Communauté française compte 5 femmes et 8 hommes (soit 38,5 % de femmes) et est présidé par Alice Bernard. Le groupe du CDH au Parlement wallon est présidé par François Desquesnes et compte 4 femmes et 6 hommes (soit 40,0 % de femmes) ; le groupe de ce parti au Parlement de la Communauté française est présidé par A. Greoli et compte 4 femmes et 7 hommes (soit 36,4 % de femmes). Le Parlement de la Communauté française compte en outre 3 députés Défi, dont 1 femme (soit 33,3 %).

3.5. De l’influence du coquelicot et des partis dans la négociation des accords de gouvernement

198 Fruits de compromis, les accords de gouvernement recèlent généralement des propositions émanant des différents partis qui composent la coalition. Dans le cas du gouvernement wallon et du gouvernement de la Communauté française mis sur pied à la mi-septembre 2019, l’analyse des accords – qualifiés par les acteurs de « déclaration de politique régionale » (DPR)  [176] et de « déclaration de politique communautaire » (DPC)  [177] bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler des déclarations lues dans les Parlements par les ministres-présidents après l’élection des gouvernements, mais des textes, plus développés, qui en sont la base – peut se faire d’une double manière : à la fois pour déceler l’influence de chacun des trois partis sur leurs programmes communs de gouvernement et pour saisir les inflexions survenues suite à l’ouverture des négociations au MR après l’épisode du coquelicot.

199 Le caractère tripartite de l’accord wallon est affirmé d’emblée avec force. Alors que les deux textes rédigés par le PS et Écolo pour la Région wallonne s’ouvraient sur l’évocation de « défis multiples », l’introduction de l’accord de gouvernement pose un triptyque dans lequel chaque membre de la coalition peut retrouver l’adjectif qui lui correspond le mieux : « La Wallonie nourrit une triple ambition : une ambition sociale, une ambition écologique et une ambition économique. L’ambition sociale vise à réduire drastiquement la pauvreté et à garantir aux citoyens une vie décente. L’ambition écologique témoigne de notre volonté de Wallonnes et de Wallons d’être exemplaires en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de l’environnement. L’ambition économique doit permettre à la Wallonie de se hisser parmi les régions de tradition industrielle les plus performantes d’Europe »  [178]. Ces trois axes sont perceptibles tout au long de l’accord de gouvernement wallon. S’ils étaient globalement déjà présents, y compris celui portant sur le redressement économique, dans les deux textes rédigés pour la Région par le PS et Écolo, ils se trouvent mis sur pied d’égalité dans l’accord de gouvernement.

200 Dans l’introduction de celui-ci, on retrouve un objectif identique à celui qui avait été exprimé dans les textes précédents : « Faire de la Wallonie une terre de transition écologique, sociale, économique et démocratique ». Mais là où les textes élaborés par le PS et Écolo évoquaient une transition « juste et solidaire »  [179] devant permettre « d’aboutir à un nouveau modèle de société dans lequel les Wallonnes et les Wallons vivent mieux et plus heureux »  [180], les trois premiers termes ont disparu dans la version approuvée par la tripartite. Le premier des 29 chapitres est consacré à la transition, mais l’intitulé retenu par le PS et Écolo (« Une transition sociale et écologique conduite par un pilotage innovant ») est remplacé par un autre, plus neutre (« La Wallonie, une région en transition »). Pour le PS et Écolo, cette transition devait être placée sous le contrôle d’une Inspection « Climat et développement durable », chargée de veiller au respect par le gouvernement wallon « des objectifs contraignants en ligne avec la réduction de 55 % des gaz à effet de serre d’ici 2030 et la limitation de la hausse de la température à 1,5°C et de la trajectoire qui en découle ». Celle-ci aurait procédé, « à l’instar de l’Inspection des finances par rapport au respect du budget, à l’analyse préalable des mesures proposées au gouvernement. Il s’agira de vérifier que ces mesures permettent à la Wallonie de rester dans le cap annuel fixé dans la trajectoire qui doit mener à une réduction de 55 % des [gaz à effet de serre] d’ici 2030 tout en poursuivant la redynamisation de l’économie de la Wallonie et la réduction des inégalités »  [181]. La création d’un tel organe n’a pas été retenue dans la négociation tripartite et l’accord de gouvernement prévoit, de manière moins contraignante, la mise en place d’un « haut conseil stratégique (HCS), interdisciplinaire et composé d’experts scientifiques indépendants (…), afin d’accompagner le gouvernement dans la réalisation de ses objectifs fondamentaux : la réduction de 55 % des [gaz à effet de serre] à l’horizon 2030 par rapport à 1990 ; l’amélioration du taux d’emploi de 5 % à l’horizon 2025 ; la réduction du taux de pauvreté »  [182].

201 Le passage du texte élaboré après la consultation coquelicot à celui de l’accord de gouvernement s’est accompagné de l’introduction d’un objectif chiffré de relèvement du taux d’emploi. Le projet de créer, dans des territoires volontaires, des expériences pilotes de territoires « zéro chômeur de longue durée » figure par contre dans les deux documents, de manière cependant un peu plus facultative dans l’accord de gouvernement, la précision « la mise en place d’une expérience pilote dans chaque bassin d’emploi »  [183] étant devenue « la mise en place d’expériences pilotes dans certains bassins d’emploi »  [184]. En matière d’emploi toujours, l’arrivée du MR dans la négociation n’a pas remis en question les orientations adoptées par les deux autres partis quant au maintien du volume de l’emploi et des moyens financiers alloués aux APE, ni non plus la nécessité de mener la réforme de ces aides en concertation avec les acteurs concernés (cf. supra). Par contre, outre la simplification et la sectorialisation (sic) de l’aide, qui étaient déjà présentes dans les lignes directrices résultant des consultations coquelicot, « l’efficacité, l’équité, la transparence, la maîtrise budgétaire »  [185] ont rejoint les objectifs de la réforme de ce dispositif.

202 En matière de mobilité, plusieurs mesures figurent identiquement dans le document coquelicot et dans l’accord de gouvernement, telles que l’introduction progressive de « la gratuité des transports en commun pour les jeunes jusqu’à 25 ans, pour les 65 ans et plus et pour les publics précarisés »  [186] et l’engagement d’investir l’équivalent de 20 euros par an et par habitant en faveur du vélo. À certains égards, le second document est plus développé que le premier.

203 Sur certains sujets sensibles, l’accord de gouvernement laisse aussi percevoir un déplacement du point d’équilibre vers une attention davantage accordée au développement économique et à l’emploi, ainsi que des engagements moins contraignants que ce que prévoyait le document coquelicot.

204 La question des aéroports illustre bien ce constat. Le document de juillet cadrait ainsi le sujet : « Afin de concilier le développement aéroportuaire avec les objectifs de protection de l’environnement, de la santé publique et de la qualité de vie des habitants, le gouvernement wallon veillera à encadrer le déploiement des activités des aéroports régionaux et des zones économiques connexes en fonction des critères suivants : le strict respect des normes de bruit (…) ; l’extension des nouveaux zonings d’activités économiques autour des aéroports sera soumise à des normes d’emploi à l’hectare et d’utilisation des espaces actuellement disponibles. Toutes les conditions du permis d’environnement seront strictement respectées et contrôlées »  [187]. L’approche retenue dans l’accord de gouvernement est différente : « Les aéroports wallons constituent des viviers d’emploi importants et des pôles de développement majeurs dans la dynamique d’amplification de l’économie wallonne que le gouvernement entend soutenir. [Celui-ci] agira de manière à concilier développement économique et création de nombreux emplois dans et autour des aéroports avec les objectifs de protection de l’environnement, de la santé publique et de la qualité de vie des habitants »  [188]. À propos des zones économiques connexes, ce texte pose : « Afin de valoriser au mieux ces terrains à haute valeur ajoutée, l’extension des nouveaux zonings d’activités économiques autour des aéroports sera soumise à des normes d’emploi à l’hectare et d’utilisation des espaces actuellement disponibles. Le gouvernement privilégiera des activités directement liées à l’aéroport. Les investissements qui ont fait l’objet d’une décision du gouvernement seront poursuivis. Les conditions du permis d’environnement seront entièrement respectées et contrôlées »  [189]. Des engagements sont également pris pour défendre, « à l’échelle internationale et notamment européenne, le principe d’une réduction forte des émissions de gaz à effet de serre liées à l’aviation » et à encourager « les aéroports wallons à se doter, dans la mesure du possible, d’objectifs ambitieux quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à leurs vols »  [190].

205 Tandis que le document coquelicot se voulait ferme quant aux plages horaires (« Le gouvernement entend strictement limiter l’exploitation de l’aéroport de Charleroi sur la plage actuelle de 6h30 à 23h »  [191]), l’accord de gouvernement se veut plus tempéré (« Le gouvernement assurera le respect des normes de bruit. (…) En concertation avec les organes de gestion de l’aéroport de Charleroi, il prendra progressivement les mesures nécessaires pour que l’exploitation de l’aéroport s’opère de manière effective sur la plage horaire de 6h30 à 23h »  [192]).

206 En ce qui concerne l’industrie de l’armement, le texte coquelicot mettait plutôt l’accent sur la diversification : « Afin de leur garantir une meilleure stabilité, la Wallonie poursuivra et renforcera le processus d’accompagnement des entreprises du secteur de l’armement en vue de diversifier leurs productions et leur clientèle »  [193]. Cette portion de phrase se retrouve telle quelle dans l’accord de gouvernement  [194]. On trouve cependant aussi dans cet accord le passage suivant, sans équivalent dans le document coquelicot : « Le gouvernement veillera à protéger l’emploi et assurer une activité économique pérenne dans le chef des groupes industriels wallons concernés »  [195].

207 Dans ces deux exemples, on peut supposer que l’arrivée du MR autour de la table a infléchi les orientations prises dans le cadre des discussions coquelicot. Il est toutefois probable qu’une partie du PS (notamment son aile liégeoise, vu les intérêts en jeu pour cette région dans les deux domaines d’activité concernés et les pressions exercées par les métallurgistes de la FGTB) ait aussi contribué à peser dans ce sens.

208 Entre les deux textes, certains sujets ont également fait leur apparition. On relèvera en particulier la cinquième génération des standards pour la téléphonie mobile (5G), à laquelle le document coquelicot ne faisait aucune allusion, tandis que l’accord de gouvernement lui consacre une section spécifique d’une demi-page au sein du chapitre portant sur la politique industrielle et de recherche, de développement et de l’innovation, ainsi qu’un passage spécifique dans la section consacrée au développement territorial au sein du chapitre (nouvellement créé) sur le numérique. L’approche est résolument favorable au déploiement de cette technologie  [196], mais « après évaluation sur le plan environnemental (…), de la santé publique (…), de l’efficacité économique, de la sécurité des données et d[u] respect de la vie privée »  [197].

209 À l’inverse, des mesures qui apparaissaient dans la note coquelicot ne figurent pas dans l’accord de gouvernement wallon. Il en va ainsi du décumul intégral entre un mandat de député wallon et une fonction exécutive locale (bourgmestre, échevin ou président du conseil de l’action sociale), de la demande à adresser aux autorités fédérales de procéder à une modification de la Constitution pour permettre le référendum d’initiative citoyenne  [198] ou de la volonté de déployer et de pérenniser le droit d’initiative législative des citoyens  [199]. Ces points constituent pourtant des mesures phares pour les écologistes depuis plusieurs décennies  [200].

210 Sans pouvoir effectuer une comparaison sur tous les sujets, on relèvera enfin que, en matière budgétaire et fiscale, certaines différences sont également perceptibles entre la note coquelicot et l’accord de gouvernement finalement conclu. La première défendait une vision sociale et environnementaliste, remettant quelque peu en question l’austérité : « [La politique fiscale] poursuivra comme objectif d’assurer l’équité entre tous les contribuables, de prendre appui sur la capacité contributive de chacun, de privilégier les comportements favorisant le développement durable, les économies d’énergie et la moindre empreinte environnementale. (…) Le gouvernement mènera une politique budgétaire ambitieuse afin de répondre notamment aux enjeux sociaux et environnementaux de la Wallonie, tout en veillant à maîtriser son budget, ses finances et l’évolution de sa dette. Le gouvernement mettra en œuvre des programmes d’investissement essentiels (…). Afin de disposer de davantage de marges de manœuvre, le gouvernement agira pour infléchir les règles budgétaires européennes en faveur des investissements, en les excluant du calcul des soldes budgétaires. [Il] veillera également à assurer une plus grande efficience dans la gestion budgétaire et fiscale »  [201]. Pour sa part, l’accord tripartite est plus court sur les questions fiscales et budgétaires, et diffère nettement du document de juillet, comme le montre sa reproduction in extenso : « Le gouvernement entend soutenir le pouvoir d’achat des Wallonnes et des Wallons. Le gouvernement n’imposera aucune taxe nouvelle. Par ailleurs, le gouvernement mettra en œuvre les mesures suivantes : afin de soutenir les propriétaires occupants, il introduira une réduction fiscale forfaitaire sur le précompte immobilier pour l’habitation ; afin de favoriser l’accès au logement et le dynamisme du marché du logement privé, il augmentera également l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique. La trajectoire budgétaire de la législature conduira à l’équilibre en 2024, tout en préservant une importante capacité d’investissement en lien avec l’Union européenne »  [202].

211 Il est toutefois à noter que les engagements à tenter d’infléchir la politique européenne notamment en faveur de la création d’une banque du climat, du développement d’une fiscalité environnementale, de la neutralisation budgétaire des investissements en faveur de la transition, de la lutte contre le dumping fiscal, de l’intégration des objectifs de développement durable dans les programmes ou projets internationaux, ou encore de la lutte contre la pauvreté figurent de manière assez semblable dans les deux documents  [203].

212 Numériquement, une bipartite associant le PS et le MR aurait été suffisante pour former les deux exécutifs. Néanmoins, il ressort de l’analyse comparée de la note coquelicot et de l’accord de gouvernement wallon que l’influence du premier document, établi par les socialistes et les écologistes, ne peut être négligée. Il en va par exemple ainsi, outre les éléments déjà mentionnés relatifs à la volonté de réduire les gaz à effet de serre ou de limiter la hausse de la température, de l’introduction ou du renforcement de mécanismes de démocratie participative, à deux exceptions près (cf. supra). L’influence des écologistes va également au-delà. Certains éléments contenus dans la note déposée par Écolo, seul, durant l’été se retrouvent dans l’accord de gouvernement wallon alors qu’ils étaient absents de la note coquelicot. Parmi ceux-ci, mentionnons l’adoption d’une stratégie de sortie de la production du plastique à l’horizon 2030  [204], le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable  [205] ou la volonté de rassembler, au sein du Service public de Wallonie (SPW), des compétences incluant toute la chaîne alimentaire de l’agriculture et de l’alimentation  [206]. La comparaison effectuée supra permet néanmoins de voir que le MR a aussi pu marquer cet accord de gouvernement de son empreinte et n’a pas dû se contenter de se rallier au projet coquelicot.

213 Par ailleurs, on relèvera que, pendant la campagne électorale, le CDH avait indiqué que la mise en œuvre d’une assurance autonomie pour les personnes dépendantes était une condition sine qua non à sa participation éventuelle à une nouvelle majorité wallonne  [207]. Ce dossier avait engendré des tensions entre le PS et le CDH au sein du gouvernement Magnette (2014-2017), non sur le principe mais plutôt sur les modalités de son financement  [208]. Le principe de créer une assurance autonomie avait par contre été approuvé par le gouvernement Borsus (MR/CDH), qui l’avait remplacé ; toutefois, cette décision n’avait pu être confirmée par le Parlement wallon en raison de la défection d’une députée MR qui avait fait vaciller la majorité en fin de législature. Si cette assurance autonomie n’est pas reprise dans l’accord de gouvernement wallon 2019-2024, elle apparaissait pourtant bien dans la note coquelicot  [209]. Cela signifie dès lors que soit le principe ou les modalités de financement d’une telle assurance ont constitué un point de blocage entre les futurs partenaires socialistes, libéraux et écologistes, soit que les socialistes et les écologistes espéraient obtenir le soutien du CDH à la formation d’un gouvernement coquelicot, notamment en lui accordant la réalisation de cette revendication, et que le refus du CDH a conduit le PS et Écolo, voire aussi le MR, à vouloir clairement marquer la perte d’influence du parti centriste sur la politique régionale.

214 Un constat peut être fait à la simple lecture du sommaire de l’accord de gouvernement de la Communauté française (entité dénommée Fédération Wallonie-Bruxelles dans les textes) – constat qui vaut d’ailleurs également pour l’accord wallon. Les titres des chapitres correspondent à des compétences : « Enseignement » ; « Enseignement supérieur » ; « Enseignement de promotion sociale » ; « Démocratie et citoyenneté » ; etc. Dans la note coquelicot, les intitulés exprimaient davantage un engagement politique : « Un enseignement garant de l’émancipation de tous et visant à réduire les inégalités » ; « Un enseignement supérieur accessible, inclusif et justement financé et au service d’une société en transition écologique et sociale » ; « Un enseignement de promotion sociale inclusif, accessible et valorisé » ; « Une Fédération participative qui donne plus de pouvoir aux citoyens » ; etc.

215 Tant parmi les premières lignes de la note coquelicot que dans l’introduction de l’accord de gouvernement, revient cet engagement du gouvernement communautaire : « Chaque mesure devra permettre l’émancipation de tous, contribuer à la réduction des inégalités et encourager la participation des enfants, des jeunes et des familles, avec une attention particulière pour les plus précarisés »  [210]. De même, ce passage de l’accord porte la marque du PS et d’Écolo et est très similaire (voire identique pour certaines phrases) à ce que l’on trouvait dans la note coquelicot : « La Fédération Wallonie-Bruxelles contribuera à rendre chacun conscient de l’urgence climatique et de la nécessité d’une transition écologique. (…) La Fédération, partie prenante à l’Accord de Paris [sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 novembre 2016], doit intégrer l’urgence climatique au cœur de son action. Dans ce but, un plan transversal sera élaboré en associant largement l’ensemble des secteurs, les acteurs de la société civile, les corps intermédiaires (tels que les pouvoirs organisateurs, les syndicats, les associations de parents), les citoyennes et citoyens et le Parlement. Ce plan déclinera les actions à mettre en œuvre dans toutes les compétences de la Fédération pour viser la neutralité carbone au plus tard en 2050, et de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. En particulier, il visera à intégrer cet enjeu au cœur des contenus de toutes les missions de la Fédération (éducation, enseignement supérieur, culture, etc.), de même qu’à le concrétiser au sein de la gestion propre de la Fédération, de ses outils et des institutions qu’elle subventionne (bâtiments, plans de déplacement, fonds financiers, marchés publics, etc.) »  [211].

216 L’accord de gouvernement reflète cependant l’arrivée du MR dans la négociation en Communauté française. Ainsi, au « bien-être des enfants, des jeunes [et] des générations futures » qui figurait dans la note coquelicot, le texte tripartite ajoute la nécessité, pour la Communauté française, d’aider ces catégories de citoyens « à développer leur sens de l’innovation et de l’initiative. Elle doit les encourager à devenir autonomes et responsables, à accomplir des efforts et à prendre part pleinement à la société »  [212], autant d’éléments que l’on retrouve classiquement dans les programmes et discours du parti libéral. De même, la vision libérale de l’enseignement a manifestement trouvé à s’exprimer dans ce passage de l’accord : « La Fédération, à travers un enseignement d’excellence et la culture démocratisée, fera tout pour (…) émanciper [les jeunes] et les préparer au monde de demain. Elle a un rôle clé à jouer dans le redéploiement économique de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale. La poursuite du redéploiement économique des deux Régions passe nécessairement par un enseignement de qualité, ce qui nécessite entre autres une confiance accrue aux acteurs de terrain et des formations en lien avec le monde du travail. Elle veillera spécifiquement à l’adéquation entre la formation et les métiers, notamment les métiers en pénurie »  [213].

217 Cependant, le PS et Écolo ont réussi à préserver certaines mesures dont on pouvait penser qu’elles représenteraient des points de blocage avec leur partenaire libéral. Ainsi, le MR avait fait de la lutte contre l’allongement du tronc commun jusqu’en fin de la 3^e année de l’enseignement secondaire un de ses chevaux de bataille  [214]. Ce tronc commun est néanmoins confirmé dans l’accord de gouvernement, même s’il devient « modalisé »  [215], c’est-à-dire que les établissements scolaires pourront organiser des activités permettant aux élèves de s’orienter durant cette année. Par ailleurs, la volonté de se diriger vers un enseignement totalement gratuit à terme est confirmée  [216], tout comme la volonté de renforcer les mesures de limitation de la publicité sur les ondes de la chaîne publique de radio-télévision RTBF  [217].

218 La presse a relevé que le principal trophée remporté par le MR durant la négociation concernait, pour la Communauté française, l’abrogation du décret « inscriptions »  [218]. La note coquelicot avait déjà entrouvert la porte à une réforme : « Le gouvernement souhaite évaluer et améliorer le décret inscriptions afin notamment de renforcer sa compréhension par les parents, la transparence du processus, la prise en compte des réalités de chaque bassin scolaire et la mixité dans les écoles »  [219]. L’accord de gouvernement va plus loin puisqu’il prévoit effectivement l’abrogation du décret controversé et son remplacement. Les termes employés montrent cependant que cette mesure a dû faire l’objet d’âpres débats entre les négociateurs des trois partis. Ce passage est aussi l’occasion pour chacun de réaffirmer ses priorités : « En vue de concilier les principes de libre choix des parents, d’adhésion au projet pédagogique et de mixité sociale au sein des écoles, dans le décret “missions” du 24 juillet 1997, les dispositions relatives aux inscriptions dans l’enseignement secondaire seront abrogées et simultanément remplacées par de nouvelles dispositions décrétales. Cette actualisation du décret “inscription” devra permettre de renforcer la transparence et l’équité du processus d’inscription, sa compréhension par les parents et la transparence administrative, et à mieux tenir compte de la réalité des bassins scolaires. Seront maintenus les critères prioritaires d’inscription dans un établissement : l’inscription d’un membre supplémentaire d’une fratrie et l’inscription d’un élève dont un des parents est membre du personnel prestant dans l’établissement. Seront également maintenus le formulaire unique d’inscription, la période d’inscription et un mécanisme d’inclusion d’au moins 20 % de publics précarisés. Le critère des partenariats pédagogiques entre établissements sera maintenu et clarifié. À cet effet, le gouvernement chargera une équipe d’experts de lui transmettre des propositions concrètes »  [220].

219 Enfin, relevons que l’accord de gouvernement, pas plus que la note coquelicot, ne comporte de chapitre relatif au budget de la Communauté française ou au financement des politiques prévues. Tout au plus trouve-t-on dans le document tripartite une mention relevant l’importance de l’enseignement et affirmant : « Même dans un contexte budgétaire défavorable, l’ambition doit être de mise »  [221].

3.6. Premières réactions

220 Une fois les deux accords de gouvernement rendus publics, de premières réactions se manifestent. Le Soir du 11 septembre 2019 met en évidence « quatre questions délicates ». Il pointe le report de l’équilibre budgétaire à 2024 alors que, rappelle-t-il, le gouvernement wallon Borsus avait annoncé que le budget 2019 serait déjà dans cette situation. Il salue, avec Amnesty International Belgique et la Ligue des droits humains (LDH), l’engagement pris par la tripartite de respecter la législation wallonne de 2012 sur les ventes d’armes, tout en se demandant si cela pourra impliquer l’annulation de ventes déjà prévues à l’Arabie saoudite. Le quotidien souligne que des avancées symboliques en matière de bonne gouvernance, en particulier celles concernant le décumul, sont passées à la trappe alors qu’elles figuraient dans la note coquelicot. Enfin, il relaie l’incompréhension de l’ancienne ministre CDH A. Greoli quant à l’absence de l’assurance autonomie dans le projet de la nouvelle majorité.

221 Le lendemain, La Libre Belgique répercute à son tour les critiques d’autres acteurs. La Commission wallonne pour l’énergie (CWAPE), régulateur wallon de l’énergie, fait savoir qu’elle s’oppose au report de cinq ans de l’introduction de la redevance photovoltaïque (ou tarif prosumer) décidé par les négociateurs et souligne que c’est à elle et non au gouvernement régional qu’il revient de fixer les tarifs. Elle envisage de saisir la Cour constitutionnelle. La Fédération Horeca Wallonie réagit pour sa part à la volonté du futur gouvernement wallon de rendre l’eau du robinet gratuitement disponible dans les restaurants et lieux publics, ce que cette organisation juge intenable sur le plan de la rentabilité du secteur et nuisible pour les grandes entreprises wallonnes d’eau minérale embouteillée. Enfin, le quotidien fait écho à un courrier du 10 septembre 2019 adressé par plusieurs hautes écoles au monde politique qui témoigne de leur vive inquiétude face au report d’un an de l’allongement de la formation initiale des enseignants et de la volonté du futur gouvernement de la Communauté française de mesurer sur une période de vingt ans l’impact budgétaire de cette réforme. Ces acteurs indiquent qu’ils préparent cette réforme depuis plus de dix ans et que les récentes décisions politiques, motivées selon eux uniquement par des soucis budgétaires, semblent réduire à néant tout leur investissement et les bienfaits que produirait une telle réforme pour l’enseignement francophone.

222 Enfin, parmi les réactions des interlocuteurs sociaux, tant l’UWE que l’aile wallonne de la FGTB pointent des accords de gouvernement qui sont le fruit de compromis et paraissent un peu timorés par rapport à la direction que ces deux organisations – certes dans des sens divergents voire opposés – auraient aimé voir mise en œuvre. Pour l’UWE, Olivier de Wasseige salue « la volonté d’augmenter le taux d’emploi de 5 % (de 63,7 % à 68,7 %). Nous avons nous-mêmes évoqué la possibilité d’arriver au plein emploi en 2030. La différence, c’est que nous fixions dix conditions pour y arriver : l’accent mis sur l’enseignement en alternance, des solutions pour les métiers en pénurie, une réforme du FOREM, l’accompagnement des chômeurs... Que va-t-on faire concrètement ? »  [222] Secrétaire général de la FGTB wallonne, T. Bodson reste amer quant au retrait du PTB et estime que « ce programme de gouvernement ne traduit pas le résultat des élections qui montrait une Wallonie très à gauche ». Selon lui, « il est clair que le bic bleu est passé sur le coquelicot ». Il concède toutefois que l’accord régional « n’est pas réellement scandaleux tant il est flou et édulcoré. Les marges d’interprétation sont énormes ». Mais il ironise : « La perspective d’un retour à l’équilibre en 2024 est digne de Merlin l’Enchanteur ». Et déplore : « Sur les politiques qui nous intéressent, on ne peut absolument pas parler de changement de cap »  [223].

3.7. Conclusion

223 Il faut remonter à 1999 pour voir une coalition dite arc-en-ciel, rassemblant le PS, le MR et Écolo, se mettre en place. Depuis 2004, plus aucun gouvernement en Région wallonne ou en Communauté française n’avait associé le PS et le MR  [224]. Par ailleurs, depuis 2004, jamais le CDH n’avait été relégué dans l’opposition à ces deux niveaux de pouvoir. En ce sens, une double rupture marque la mise sur pied des deux gouvernements formés à la mi-septembre 2019. En revanche, chacun des trois partis associés au sein des deux nouveaux exécutifs a déjà exercé le pouvoir, parfois de longue date (le PS participe au gouvernement de la Communauté française sans discontinuer depuis le 2 février 1988).

224 Un autre élément marquant est le fait que le processus de formation de ces deux gouvernements a connu en 2019 une durée sans précédent. Le résultat des scrutins régionaux du 26 mai 2019, marqué par le recul des trois partis traditionnels, a rendu impossible la reconduction des coalitions qui gouvernaient la Région wallonne (MR/CDH) et la Communauté française (PS/CDH), scénario qui aurait pu simplifier et accélérer la mise sur pied de nouveaux exécutifs. À l’inverse, le retrait du CDH puis du PTB (couplé à l’insuffisance numérique d’une coalition associant le PS, Écolo et Défi au Parlement de la Communauté française) a très rapidement clarifié l’arithmétique : la seule formule permettant au PS et à Écolo ensemble de mettre sur pied deux gouvernements majoritaires était une tripartite arc-en-ciel. Néanmoins, la volonté du PS et d’Écolo de tenter au préalable d’explorer une voie originale et inattendue, afin soit d’obtenir le soutien extérieur de députés d’autres partis à des gouvernements minoritaires, soit de faire revenir le CDH ou le PTB sur leur décision de se cantonner à un rôle d’opposition, explique assez largement l’allongement des négociations. Moins de deux mois séparent le début de la négociation tripartite et la conclusion des accords de gouvernement ; une telle durée aurait été similaire à celle observée cinq ans auparavant si elle n’avait été précédée d’un mois et demi de consultations et de négociations menées par le PS puis par celui-ci et Écolo.

225 Il est cependant à noter que la négociation initiale entre le PS et Écolo puis la consultation de nombreux acteurs que ces deux partis ont menée en vue de la rédaction de notes coquelicot n’ont pas été vaines puisque ces textes ont très largement servi de base aux accords de gouvernement. Cet exercice, en raison notamment du fait qu’ils ont consulté beaucoup d’acteurs et qu’ils ont rendu public le résultat du processus conduit jusqu’alors, a permis au PS et à Écolo de définir des axes politiques sur lesquels il a été plus difficile de revenir lors du passage à la phase tripartite de la formation des gouvernements. Néanmoins, cela n’a pas empêché le MR d’imposer certains points ou thématiques ou d’en évacuer d’autres, ce qui, dans certains cas, pouvait sans doute satisfaire le PS ou, à tout le moins, certains de ses mandataires. C’est donc un subtil jeu d’équilibre entre les trois acteurs, séparément ou en association à deux face au troisième, qui s’est noué au cours de ces mois.

226 Au final, les équipes mises en place à la mi-septembre traduisent des équilibres relativement classiques vu les rapports de force entre les trois partis qui forment les coalitions. On peut toutefois remarquer que, en dépit de la supériorité numérique du PS dans les deux assemblées parlementaires concernées, le MR a pu décrocher l’un des deux postes de ministre-président à pourvoir et que ce même parti a obtenu des portefeuilles particulièrement bien garnis pour W. Borsus en Région wallonne et pour V. Glatigny en Communauté française. Par ailleurs, si le gouvernement wallon Di Rupo III intègre une personne issue de la société civile (C. Tellier, jusqu’alors secrétaire générale d’IEW), seule une autre de ses membres n’avait jamais exercé de responsabilités ministérielles auparavant (C. Morreale). À l’inverse, à l’exception notable de son ministre-président, le gouvernement de la Communauté française Jeholet est exclusivement composé de personnes qui, sans être des novices en politique, n’avaient jusqu’alors jamais exercé de responsabilités ministérielles.

4.1. Rupture du « cordon sanitaire » ?

229 Le bon résultat enregistré par le Vlaams Belang (le second plus élevé qu’il ait jamais obtenu pour un scrutin flamand, après son résultat historique de 24,2 % le 13 juin 2004) soulève d’emblée la question du « cordon sanitaire ».

230 Le cordon sanitaire a été mis en place en 1989 à l’initiative de Jos Geysels, alors secrétaire national du parti écologiste néerlandophone Agalev. Le Vlaams Blok (actuel Vlaams Belang) avait réalisé une première percée électorale lors des élections communales du 9 octobre 1988 à Anvers, décrochant 10 sièges au conseil communal avec 17,7 % des voix. Au terme d’un débat clôturant le congrès annuel des Jongsocialisten le 4 février 1989, J. Geysels avait dès lors lancé l’idée d’exclure le parti d’extrême droite de toute participation au pouvoir, idée qui avait aussitôt reçu l’assentiment des représentants des autres partis présents au congrès. Un protocole avait été conclu en ce sens en mai 1989 entre les cinq grands partis flamands : le CVP (actuel CD&V), le PVV (actuel Open VLD), le SP (actuel SP.A), la Volksunie (VU, ancêtre de l’actuelle N-VA) et Agalev (actuel Groen). Cependant, cette première tentative avait fait long feu : sept semaines plus tard, le protocole avait été dénoncé par le président de la VU, Jaak Gabriëls, suivi par les dirigeants du CVP et du PVV.

231 Mais au lendemain du « dimanche noir » du 24 novembre 1991 – jour d’élections législatives à l’occasion desquelles le score du Vlaams Blok est de 10,3 % des voix à l’échelle de l’ensemble des cantons flamands (et même de 20,7 % dans l’arrondissement électoral d’Anvers) –, l’attitude à adopter face au Vlaams Blok revient au centre des discussions politiques. Après la publication par ce parti d’un programme controversé en 70 points sur l’immigration, toutes les autres formations politiques représentées au Conseil flamand (actuel Parlement flamand) votent, le 19 novembre 1992, en faveur d’une résolution condamnant ce programme estimé contraire à la Déclaration européenne des droits de l’homme  [226]. Cette condamnation unanime fournit un argument majeur à ceux qui entendent isoler un parti jugé d’autant plus dangereux qu’il progresse dans les urnes.

232 Les élections du 24 novembre 1991 et l’essor spectaculaire du Vlaams Blok entraînent par ailleurs la naissance d’un mouvement de défense contre les progrès de l’extrême droite en Flandre et en Europe, appelé Charta 91. L’adoption de la résolution du 19 novembre 1992 est l’occasion pour Charta 91 de lancer une campagne visant à ce que le Vlaams Blok soit écarté de toute participation au pouvoir, à quelque niveau que ce soit. Le mouvement demande aux hommes et aux femmes politiques de s’y engager, ce que font nombre d’entre eux. Les partis ne restent pas insensibles à cette campagne ; plusieurs d’entre eux (le SP et le CVP, en particulier) font adopter par leurs congrès pré-électoraux (les élections communales et provinciales du 9 octobre 1994 approchent) des directives interdisant à leurs mandataires de former des coalitions avec des formations politiques dont les objectifs seraient contraires à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

233 Un autre mouvement, Hand in Hand tegen Racisme, réussit en mai 2000 – soit quelques mois avant les élections communales et provinciales du 8 octobre de la même année – à faire signer par les présidents des cinq partis cités précédemment une charte pour la démocratie (Charter voor democratie), qui dispose notamment, en son point 7, « que notre parti maintient sans réserve le cordon sanitaire autour du Vlaams Blok, ce qui veut dire que nous ne nous engagerons dans aucune forme de collaboration politique et que nous ne conclurons ni accords ni coalitions, à aucun niveau ». Ce texte est signé par Geert Bourgeois pour la VU, par Stefaan De Clerck pour le CVP, par Karel De Gucht pour le VLD (nouveau nom du PVV), par Jos Geysels pour Agalev et par Patrick Janssens pour le SP. Il précise explicitement que « les élus ou les sections de notre parti qui ne s’en tiennent pas aux règles fondamentales de la présente Charte se placent automatiquement en dehors du parti ».

234 Ce cordon sanitaire  [227] tient effectivement bon jusqu’en 2019, même si son utilité et sa pertinence sont régulièrement remises en cause dans les rangs de certains des partis qui y ont souscrit. À quelques reprises, il a aussi été menacé par les bons résultats électoraux du Vlaams Blok puis Vlaams Belang au niveau local, voire par des contextes locaux particuliers. Il a parfois été nécessaire de former des alliances délicates pour s’y tenir, de même qu’il est arrivé que des décisions soient prises grâce aux voix d’élus du parti d’extrême droite. Mais celui-ci n’est jamais entré dans une coalition en Flandre, et n’a pas davantage été invité à y négocier son entrée.

235 À la fin du mois de mai 2019, B. De Wever annonce d’emblée son intention de rencontrer les représentants de tous les partis représentés au Parlement flamand, en ce compris donc le Vlaams Belang.

236 À vrai dire, ce n’est pas là un fait inédit. Trois précédents sont à mentionner dans le cadre de rencontres post-électorales visant à former un gouvernement flamand. En juin 2004, Yves Leterme (CD&V) avait convié (à une seule reprise) des représentants du parti d’extrême droite, « par respect pour l’électeur du Vlaams Blok », avait-il alors tenu à préciser, et pour demander des « clarifications sur certaines positions » de ce parti  [228]. Mais Y. Leterme avait d’avance exclu toute négociation avec le Vlaams Blok sur un accord de coalition. Le 10 juin 2009, Kris Peeters (CD&V) avait reçu le président du Vlaams Belang, Bruno Valkeniers. Mais dès le lendemain, il s’était mué en formateur et avait annoncé que son parti allait entamer des négociations avec les seuls SP.A, Open VLD et N-VA. Le 27 mai 2014, B. De Wever s’était entretenu avec Gerolf Annemans, alors président du Vlaams Belang. Mais dès le 6 juin, il avait indiqué que le CD&V et la N-VA formeraient le nouveau gouvernement flamand (négociation élargie par la suite à l’Open VLD)  [229].

237 Il n’y a donc rien d’exceptionnel dans la démarche qu’entreprend B. De Wever en mai 2019. Ce qui l’est davantage, ce sont ses déclarations au soir et au lendemain du scrutin. Reconnaissant la défaite de son parti – l’ornant à son habitude d’un adage latin, en l’occurrence « Amicus certus in re incerta cernitur »  [230] –, il s’empresse de déclarer que l’électeur « a toujours raison » en démocratie et qu’il « est plus manifeste que jamais [que] le Flamand vote à droite et nationaliste flamand ». Il ajoute : « Nous avons été élus pour défendre notre identité flamande et notre prospérité flamande (…). Nous n’atteignons pas les 30 % que nous souhaitions ; les gens sont furieux et mécontents, ils l’ont fait savoir dans les urnes. La Flandre a choisi une direction, il faut la respecter ». Interrogé sur la rupture du cordon, il se montre plutôt évasif : « La N-VA n’a jamais souscrit au cordon, mais nous ne sommes pas d’accord avec certaines positions et avec le ton utilisé. Je suis curieux de savoir comment [Tom] Van Grieken [président du Vlaams Belang depuis octobre 2014] voit l’avenir de son parti »  [231].

238 Au moment où la chaîne de télévision privée Vlaamse Televisie Maatschappij (VTM) donne les premiers résultats relatifs à la circonscription du Brabant flamand, Theo Francken, ancien secrétaire fédéral d’État à l’Asile et aux Migrations dans le gouvernement fédéral Michel I, est filmé réagissant à une remarque de son président de parti qui souligne les progrès du Vlaams Belang : « Ensemble une majorité » (« Samen een meerderheid »), se réjouit-il. La phrase ne manque pas d’interpeller. Elle rejoint les déclarations de plusieurs participants à la soirée électorale organisée par la N-VA au Claridge, à Bruxelles : « Il y a une poussée vers la droite et une poussée flamande. Ce signal doit se traduire dans les politiques à venir », indique ainsi Ben Weyts, ministre flamand sortant de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des animaux.

239 Plusieurs mandataires et ex-mandataires de la N-VA s’expriment dans le même sens que B. De Wever au cours de la semaine qui suit les élections. Ainsi, Zuhal Demir, députée flamande et ancienne secrétaire d’État dans le gouvernement fédéral Michel I (N-VA/MR/CD&V/Open VLD)  [232], déclare : « Je ne vais pas me cacher derrière un cordon sanitaire mis en place il y a 28 ans, qui ne nous a absolument pas rapprochés de solutions. Je n’y crois plus »  [233]. Par la suite, elle précisera (dans la ligne tracée par son président) : « Il serait très curieux d’exclure, aujourd’hui, totalement le Vlaams Belang. (...) Mais le Vlaams Belang a toujours été un parti tribunitien (zweeppartij) et la question cruciale est de savoir s’il veut vraiment participer au pouvoir »  [234]. Z. Demir s’interroge d’ailleurs sur la sincérité de T. Van Grieken : « Quid de la ligne de Filip Dewinter [ancienne figure de proue du parti d’extrême droite] ? (...) Nous n’aurions jamais mis quelqu’un comme Dries Van Langenhove  [235] sur la liste. Ceux qui ont regardé le reportage de Pano savent quelles choses horribles ce jeune homme peut proférer. C’était xénophobe, raciste et fasciste. Et Van Grieken le laisse tirer la liste en Brabant flamand. Pour nous, ce genre de personne est inacceptable ». De manière similaire, Siegfried Bracke, ancien président de la Chambre des représentants, non réélu le 26 mai, plaide ouvertement « pour la formation d’un gouvernement minoritaire en Flandre, qui aurait le soutien du Vlaams Belang ». Il indique avoir « toujours été hostile [au cordon sanitaire]. Je considère que c’est contre-productif, en plus d’être injuste politiquement car, à mon sens, les parlementaires du Vlaams Belang – un parti qui, je le précise, est très éloigné de mes convictions politiques, et pour lequel je n’ai pas de sympathie – sont des élus comme les autres, il n’existe pas de parlementaires de seconde zone »  [236]. De même, Herman De Bode, président du conseil d’administration d’Infrabel et ancien chef de cabinet de Jan Jambon (entre 2014 et 2016) lorsque celui-ci était vice-Premier ministre et ministre fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur (chargé des Grandes villes et de la Régie des bâtiments), indique qu’il ne voit « aucune objection de principe ou éthique » à associer le Vlaams Belang au pouvoir  [237]. On notera au passage que, ensemble, la N-VA et le Vlaams Belang ne disposeraient pas d’une majorité au Parlement flamand (ils totalisent 58 sièges sur 124), mais bien dans les commissions de cette assemblée (composées de 15 membres, à savoir 5 N-VA, 3 Vlaams Belang, 2 CD&V, 2 Open VLD, 2 Groen et 1 SP.A).

240 À vrai dire, la N-VA se trouve, malgré son recul électoral, dans une position confortable. Certes, elle ne franchit plus la barre des 30 % que dans la seule circonscription d’Anvers et elle est même dépassée par le Vlaams Belang dans celle de Flandre occidentale (circonscription où, il est vrai, elle a toujours connu des résultats moindres). Mais elle a la main pour former le gouvernement flamand et, de plus, elle est « incontournable » dans la mesure où, si le cordon sanitaire n’est pas rompu, seule une coalition rassemblant tous les autres partis représentés au Parlement flamand excepté le Vlaams Belang pourrait l’écarter du pouvoir en Flandre ; or cette coalition réunissant CD&V, Open VLD, Groen, SP.A et PVDA (76 sièges sur 124) semble beaucoup trop hétéroclite. En outre, au niveau fédéral, le passage de la N-VA à l’opposition priverait toute coalition à venir d’une majorité dans le groupe linguistique néerlandais, sauf à constituer un rassemblement improbable de partis aux idées totalement divergentes ou à intégrer le Vlaams Belang.

4.2. Premières consultations

241 Dès le soir des élections, tant le CD&V que l’Open VLD affirment, par la voix de leurs présidents respectifs, qu’il est hors de question pour eux de gouverner en Flandre avec le Vlaams Belang.

242 Dès lors, plusieurs options sont possibles mais certaines sont peu réalistes ou sont fragiles. Ainsi, une coalition regroupant les partis qui forment la nouvelle majorité à Anvers, soit la N-VA, l’Open VLD et le SP.A, est assez étroite en termes de sièges (61 sièges sur 118 pour les matières régionales, 64 sièges sur 124 pour les matières communautaires). L’hypothèse la plus vraisemblable paraît donc être la reconduction de la coalition sortante, rassemblant la N-VA, le CD&V et l’Open VLD. Elle ne disposerait cette fois que de 70 sièges (contre 89 entre 2014 et 2019), mais le rapport de force entre les trois partis de cette coalition – dite suédoise, en référence au drapeau bleu traversé d’une croix jaune de ce pays – serait sensiblement le même que sous la législature précédente. L’inconvénient est qu’il s’agirait d’une coalition de perdants, puisque les trois membres qui la composeraient ont dû céder, au total, près de 20 sièges dans l’assemblée.

243 Cela étant, et comme d’ailleurs en 2014 déjà, les formations des gouvernements régionaux et communautaires (à l’exception notable de la Communauté germanophone, voire de la Région de Bruxelles-Capitale) s’opèrent en gardant un œil sur ce qui se passe, ou pourrait se passer, à l’étage fédéral. Le président de la N-VA en particulier, dont le parti n’est pas seulement le premier en Flandre mais forme aussi le plus grand groupe à la Chambre des représentants, ne peut ignorer les évolutions du processus de constitution de la future coalition fédérale. Il signale d’ailleurs d’emblée que, de son point de vue, un gouvernement fédéral doit s’appuyer sur une majorité dans chacun des deux groupes linguistiques (ce qui rend de facto la N-VA incontournable à ce niveau, cf. supra). À l’issue du bureau de la N-VA qui se tient le 27 mai 2019, au lendemain des élections, B. De Wever ajoute que la seule manière de sortir de l’impasse fédérale (étant entendu que toute coalition excluant la N-VA ou le PS ne semble pas viable) est de « passer au confédéralisme »  [238].

244 Le 28 mai, B. De Wever entame ses consultations. Il ne reçoit pas – en tout cas, la presse n’en fait pas état – de représentants de la société civile, du patronat ou des syndicats comme il l’avait fait en 2014. Il reçoit d’abord des représentants du PVDA, de Groen et du SP.A ; il a décidé d’inviter les partis représentés au Parlement flamand par ordre inverse d’importance. Il répète qu’il n’entend pas exclure le Vlaams Belang, sans répondre clairement à la question de savoir s’il envisage d’impliquer les représentants de ce parti dans un gouvernement : « Cela dépend d’eux. Ils ont reçu un mandat, la question est de savoir ce qu’ils vont en faire »  [239]. Il ajoute : « Des problèmes subsistent entre nos deux partis, le hooliganisme politique, les fréquentations douteuses (foutevrienden). Tout cela n’a pas disparu. Et sur le fond, certaines de leurs propositions ne sont pas acceptables ni réalisables »  [240].

245 De son côté, le président du Vlaams Belang, T. Van Grieken, s’efforce de présenter son parti comme un partenaire possible. Après avoir annoncé qu’il rendrait publique une liste de « points de rupture » (breekpunten) – les points sur lesquels, donc, le parti n’accepterait pas de concessions – le Vlaams Belang fait machine arrière et ne pose plus d’exclusive. Le 27 mai, le bureau du parti se contente de donner mandat à T. Van Grieken et aux deux chefs de groupe parlementaire, Chris Janssens (Parlement flamand) et Barbara Pas (Chambre des représentants), pour négocier et donner toutes ses chances à cette négociation. T. Van Grieken se montre du reste d’une courtoisie exemplaire à l’égard de la N-VA, contrairement à certains de ses prédécesseurs. Mais l’éditorialiste du journal De Tijd, Bart Haeck, se montre circonspect : « Deux jours de politesse n’effacent pas les péchés », écrit-il  [241]. C’est d’autant plus vrai que, au cours de la campagne électorale, le Vlaams Belang n’a cessé de reprocher à la N-VA d’être devenue un parti de gouvernement (sous-entendu : comme les autres), se présentant lui-même comme l’underdog, c’est-à-dire comme le porte-parole des laissés pour compte.

246 Le président du PVDA, Peter Mertens, indique, après son entretien avec B. De Wever, que son parti n’entrera pas dans un gouvernement avec la N-VA qui, selon lui, a tort de vouloir coupler la formation flamande et la formation fédérale. Le président du SP.A, John Crombez, annonce dans la même veine que les socialistes se refusent à participer à la future coalition flamande.

247 Le 29 mai, c’est au tour des quatre autres partis de rencontrer l’informateur flamand. D’abord la présidente de l’Open VLD, Gwendolyn Rutten. Puis le président du CD&V, Wouter Beke. Ensuite, T. Van Grieken pour le Vlaams Belang. Et enfin, pour la N-VA, les deux vice-présidents du parti : Lorin Parys et Cieltje Van Achter (par ailleurs belle-fille de G. Bourgeois).

248 Fidèle à la nouvelle stratégie que suit son parti, T. Van Grieken formule à l’occasion de cet entretien ce que le quotidien De Tijd appelle un « openingszet » (un « gambit », terme d’échecs désignant le sacrifice volontaire d’un pion à l’ouverture de la partie pour obtenir un avantage stratégique). Il suggère de restreindre l’accès des immigrés à la sécurité sociale : pour pouvoir bénéficier des prestations sociales, il faudrait habiter dans le pays d’accueil depuis un certain temps (huit ans) et avoir cotisé pendant trois années au moins. Contrairement aux apparences, cette proposition est en retrait par rapport au programme du Vlaams Belang, favorable à un arrêt total de l’immigration. Par ailleurs, semblable décision relèverait, le cas échéant, de la compétence fédérale ; mais en matière d’immigration, comme le note C. Janssens (l’un des trois négociateurs du Vlaams Belang) à l’intention des journalistes, certaines choses peuvent être faites au niveau flamand, par exemple pour « faire baisser l’attractivité de notre sécurité sociale » en « limitant l’accès à un certain nombre de prestations sociales, ainsi en matière de logements sociaux ou d’allocations familiales ». Le Vlaams Belang sait que cette idée a déjà été évoquée, avant les élections, tant par la N-VA que par l’Open VLD : pour bénéficier de prestations sociales, il faut d’abord avoir cotisé  [242]. De même, le Vlaams Belang demande qu’il soit vérifié, avant que des aides ne leur soient accordées en Belgique, si les immigrés ne possèdent pas des biens à l’étranger ; or le CPAS de la ville d’Anvers, que préside un élu de la N-VA, a déjà pris une mesure en ce sens (certes abrogée par l’autorité de tutelle, en raison du recours, pour ce faire, à des bureaux de détectives privés et de la violation du secret professionnel)  [243]. Le Vlaams Belang ne cache pas sa source d’inspiration : le modèle danois, également mis en exergue par la N-VA  [244]. Bref, le parti d’extrême droite sacrifie les points les plus radicaux de son programme pour se placer en bonne position dans la négociation.

249 L’interview que donne le président du Vlaams Belang au Tijd au début du mois de juin confirme ce positionnement : soucieux de normaliser son parti, il ne plaide plus pour l’arrêt de l’immigration mais pour le « modèle danois » et définit « notre peuple » (onze mensen) comme suit : « Quiconque veut devenir Flamand parmi les Flamands et lier son avenir au nôtre », ce qui est fort loin du programme en 70 points de 1992  [245]. T. Van Grieken est d’ailleurs on ne peut plus explicite quant à sa stratégie : « L’ancien Vlaams Belang avait mis sur la table un certain nombre de points de rupture, ce qui aurait permis à De Wever de fermer aussitôt la porte. Pour la première fois depuis 40 ans, nous avons l’occasion de participer au pouvoir. Si ça ne marche pas, tant pis. Mais je ne veux pas être celui qui a tout fait foirer ».

4.3. Gagner du temps ?

250 B. De Wever n’est-il pas occupé à gagner du temps ? D’ordinaire, les formations qui vont faire partie de la future coalition flamande sont très vite connues : précédemment, il avait fallu attendre douze jours au maximum (même si, en 2014, la N-VA et le CD&V ont dû ensuite intégrer l’Open VLD aux négociations, eu égard aux évolutions de la formation du gouvernement fédéral). Cette fois, l’informateur flamand ne dit rien sur ses intentions. Certains commentateurs avancent qu’il entend « utiliser la formation flamande, où il est incontournable, pour peser sur la formation fédérale : tant que la coalition flamande n’est pas constituée, il pourra mettre la pression sur les autres partis flamands impliqués dans les discussions fédérales ». C’est ce qu’indique le politologue Bart Maddens, professeur à la KU Leuven, qui ajoute à propos du cordon sanitaire : « Je pense que B. De Wever dira qu’il veut bien travailler avec le Vlaams Belang, mais comme les autres partis ont exclu cette hypothèse, il pourra s’en laver les mains »  [246]. On ajoutera que B. De Wever n’est objectivement pas pressé par le temps, puisque le gouvernement flamand sortant (toujours dirigé, à ce moment, par le ministre-président sortant Geert Bourgeois) est le seul exécutif en affaires courantes disposant d’une majorité parlementaire  [247].

251 Le 4 juin, B. De Wever entame un deuxième tour de consultations qui doit, selon ses dires, permettre à chaque parti d’indiquer quels points de rupture l’empêcheraient de faire partie du futur gouvernement flamand. Y sont conviés tous les partis représentés au Parlement flamand, sauf le PVDA. Cette fois, le Vlaams Belang est le premier parti à être invité. À la sortie de l’entretien, C. Janssens parle d’un « échange d’idées » mais note que « la confiance subsiste de part et d’autre ». On n’en saura guère plus.

252 Après ce deuxième tour de consultations, un certain agacement se fait jour chez les partenaires de la N-VA au sein de la coalition sortante. Toujours hostiles, par principe, à la rupture du cordon sanitaire, le CD&V et l’Open VLD s’irritent des déclarations de certains mandataires de la N-VA qui vont jusqu’à envisager un gouvernement minoritaire soutenu de l’extérieur par le Vlaams Belang. Le député fédéral (et ancien secrétaire d’État fédéral) T. Francken lance un ballon d’essai en ce sens dans l’hebdomadaire De Zondag. Il précise toutefois que ce soutien n’est possible qu’« avec le cap que suit [Tom] Van Grieken ; Filip Dewinter, lui, est un gros problème »  [248].

253 Le 15 juin, B. De Wever s’engage dans un troisième tour de consultations. Cette fois, l’objectif est de débattre de trois thèmes « concrets » : l’intégration, l’enseignement et le bien-être  [249]. À nouveau, c’est le Vlaams Belang qui est invité en premier lieu. À cette occasion, les représentants du parti d’extrême droite répètent leur volonté de coopérer avec la N-VA : « Nous sommes disposés à faire un bond quantitatif par petits pas. La N-VA est, dans ce cadre, notre partenaire privilégié »  [250]. L’excellent résultat obtenu par la liste qu’il a présentée aux élections communales de Bilzen du 16 juin 2019 – les élections du 14 octobre 2018 avaient été annulées dans cette commune – renforce la confiance du Vlaams Belang : alors que la N-VA a perdu la moitié des sièges qu’elle détenait au conseil de la commune limbourgeoise, le Vlaams Belang a doublé les siens et dépasse désormais son concurrent nationaliste.

4.4. Les dérapages du Vlaams Belang... et de ses électeurs

254 Les discussions sont cependant troublées, un moment, par les déclarations que tient une nouvelle élue du Vlaams Belang dans un journal régional flamand (De Krant van West-Vlaanderen) : la députée fédérale Dominiek Sneppe  [251] affirme que « les LGBT qui se marient et ont des enfants, ça va trop loin » (« een brug te ver »). Un des deux vice-présidents de la N-VA, L. Parys – lui-même homosexuel et père de famille –, monte aussitôt au créneau, jugeant cette déclaration « problématique »  [252]. De son côté, T. Van Grieken parle d’une « déclaration malheureuse d’une néophyte en politique », contraire aux positions du Vlaams Belang pour qui les droits des LGBT sont « acquis ». Ce dont L. Parys se satisfait : ce qui compte, ce sont les négociations en cours et une déclaration, aussi désolante soit-elle, ne doit pas conduire à l’exclusion. Mais il ajoute : « En même temps, si jamais le Vlaams Belang mettait sur la table, pendant les consultations en cours ou après, des propositions remettant en cause les droits des gays qui sont acquis depuis longtemps, ce sera sans nous »  [253]. T. Van Grieken réagit avec la même souplesse à des déclarations d’un autre membre de son parti, le député fédéral F. Dewinter, accusant les partis traditionnels de « collaborer avec l’islam » parce qu’ils ont souhaité une bonne fête de l’Aïd el-Fitr (mettant fin au mois de jeûne et de prière du ramadan) aux musulmans : « Participer à l’iftar [repas pris chaque soir par les musulmans au coucher du soleil pendant le ramadan], je ne trouve pas ça très intelligent. Mais ce n’est pas un point de rupture »  [254].

255 De même, alors que T. Van Grieken ne cesse d’évoquer un « Vlaams Belang nouveau », un juge d’instruction gantois décide, le 17 juin, d’inculper D. Van Langenhove, élu le 26 mai sur une liste du Vlaams Belang (cf. supra), du chef d’infractions à la loi contre le racisme et la xénophobie, à la loi réprimant le négationnisme et à la législation sur les armes. À cette date, D. Van Langenhove n’a pas encore prêté le serment constitutionnel et ne semble donc pas bénéficier de l’immunité parlementaire (encore que des juristes soient, apparemment, d’un avis contraire)  [255]. Quoi qu’il en soit, cette inculpation tombe fort mal pour le Vlaams Belang, qui voit d’ailleurs dans le calendrier de la justice une manœuvre tendant à le discréditer. Quant à elle, la N-VA ne paraît pas s’en émouvoir, soulignant que D. Van Langenhove ne participe pas aux consultations.

256 De fait, même si certains dirigeants de la N-VA sont très réservés à propos soit du style, soit même des propositions du Vlaams Belang, B. De Wever et son parti estiment avoir objectivement intérêt à poursuivre aussi longtemps que possible les discussions avec ce parti. Interrogé par la chaîne de télévision publique Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie (VRT) dans l’émission Terzake le 12 juin 2019, J. Jambon met ainsi en cause la crédibilité du programme du Vlaams Belang, indiquant qu’il ne pense pas que les formules préconisées par ce parti fonctionneront. Mais il ajoute : « Ce serait trop facile de les renvoyer dans l’opposition, ils pourront alors continuer d’essayer d’attirer les électeurs avec des formules magiques irréalistes »  [256].

257 En associant le Vlaams Belang à ses consultations, B. De Wever envoie un signal non seulement aux électeurs de ce parti, mais aussi à ses propres militants : les deux formations politiques sont concurrentes, pêchent dans le même vivier et le risque est grand de voir davantage encore de votants quitter la N-VA (parti qui a, pendant plus de quatre années, accepté un statu quo institutionnel au niveau fédéral) si elle fait mine d’ignorer le résultat des élections. De plus, cette façon d’agir permet à B. De Wever de faire pression sur de possibles alliés flamands pour la formation du gouvernement fédéral. Inversement, cerise sur le gâteau, elle donne à ses adversaires francophones, et singulièrement au PS, un bon argument pour refuser toute coalition fédérale avec son parti ; or, en exacerbant les difficultés inhérentes à la formation du gouvernement fédéral, le président de la N-VA ne peut que faire avancer la cause qui lui est chère, celle du confédéralisme (quel que soit par ailleurs le sens donné à ce mot). S. Bracke ne dit rien d’autre : « Vous voyez bien que tout est complètement bloqué, que la N-VA et le PS, les deux formations qui arrivent en tête au Nord et au Sud, sont aux antipodes idéologiquement, qu’elles ne peuvent pas gouverner ensemble (...). La solution, c’est le confédéralisme »  [257]. Enfin, en allant au plus loin avec le Vlaams Belang, la N-VA montre qu’elle n’est pas un parti comme les autres et renforce – alors qu’elle est un parti de gouvernement depuis nombre d’années – une image de parti rebelle, anti-establishment qu’elle aime à cultiver et qui lui attire sans doute des électeurs.

258 On est donc bien à la fois dans une gestion du temps et dans une gestion de la communication. Chacun sait, ou se doute, que la N-VA ne formera pas une coalition minoritaire avec le Vlaams Belang. Mais le risque réel est que, en rendant ainsi fréquentable ce parti, la N-VA ne le renforce encore et perde un avantage concurrentiel sur le plan électoral : en 2010 puis en 2014, la N-VA avait réussi à attirer des électeurs lassés de voir le Vlaams Belang tenu à l’écart du pouvoir et qui avaient vu en elle un parti susceptible de devenir un facteur de changement efficace.

259 La lenteur des consultations et ce qui est ressenti comme une ambiguïté de la N-VA vis-à-vis du Vlaams Belang finissent par forcer le CD&V et l’Open VLD à monter au créneau. Lorsque le chef du groupe N-VA à la Chambre des représentants, Peter De Roover, évoque la possibilité d’un gouvernement flamand minoritaire soutenu par un troisième parti, la présidente de l’Open VLD, G. Rutten, publie un communiqué qui demande à l’informateur flamand de clarifier les choses : « Un parti dont la vision de l’homme et de la société est opposée à la nôtre, qui plaide pour le séparatisme, remet en question la coopération européenne et recèle des hommes politiques qui dépassent régulièrement les limites de la décence humaine et politique, ne pourra jamais être partenaire. Ni à l’intérieur ni depuis l’extérieur d’un gouvernement ». « Cette préformation », ajoute-t-elle à l’intention de B. De Wever, « ce n’est pas un confessionnal qui n’engage à rien, elle doit (...) mener à la formation d’une majorité stable »  [258]. Le communiqué que la présidente du parti libéral flamand poste sur Twitter s’ouvre, clin d’œil à une pratique courante de son homologue de la N-VA, sur une phrase latine : « Quousque tandem, @Bart_DeWever, abutere patientia nostra? »  [259]

260 De son côté, le SP.A s’en tient à la volonté exprimée aussitôt après les élections de ne pas entrer dans un gouvernement flamand, au vu de la défaite historique qu’il vient de subir. Des voix dissidentes se font pourtant entendre au sein de ce parti, ainsi celle de Tom Meeuws, échevin à Anvers, qui plaide pour la constitution d’une « bourguignonne », c’est-à-dire d’une coalition entre la N-VA, l’Open VLD et le SP.A (soit la même coalition que celle qui dirige la ville d’Anvers suite au scrutin local du 14 octobre 2018)  [260].

4.5. Accélération ou pause ?

261 À l’issue du bureau de la N-VA qui se tient le 24 juin, B. De Wever fait le constat que les négociations pour la formation du gouvernement fédéral sont dans l’impasse. Il annonce qu’il présentera une note destinée à servir de base à la formation du gouvernement flamand. Cette note, insiste-t-il, contiendra les lignes de force d’un accord, sur la base des consultations auxquelles il a procédé au cours des semaines précédentes. S’agit-il d’une façon d’accélérer les choses, comme l’interprètent certains, ou au contraire de faire une pause pour permettre aux alliés potentiels de réfléchir ? Les deux explications tiennent la route.

262 Quoi qu’il en soit, l’informateur fait savoir que, en sa qualité de bourgmestre d’Anvers, il entend se rendre en Colombie pour y participer au World Cities Summit, du 6 au 14 juillet. En toute hypothèse, il semble donc acquis qu’il n’y aura pas de gouvernement flamand avant la date de la fête nationale flamande, le 11 juillet. Et que le record de la plus longue formation flamande sera battu : il date de 2014, où il avait fallu 48 jours pour composer le gouvernement Bourgeois (N-VA/CD&V/Open VLD). Auparavant, les choses avaient même été encore plus rapides, puisque les ministres des gouvernements Van den Brande IV (1995) et Dewael (1999) avaient prêté serment 30 jours après les élections, et ceux du gouvernement Leterme (2004) et du gouvernement Peeters II (2009) 36 jours après le scrutin.

263 Entre-temps, et pour la première fois, le nom de l’ex-ministre fédéral J. Jambon est évoqué pour présider la future coalition flamande. Ce ne serait donc pas B. De Wever, comme il l’avait lui-même annoncé avant les élections du 26 mai 2019, qui prendrait la tête de l’équipe gouvernementale. L’objectif semble être d’assurer, avec ce poids lourd ayant été membre d’un gouvernement fédéral resté en place pendant plus de quatre années, une cohésion qui avait parfois fait défaut au gouvernement flamand sortant, la N-VA s’étant opposée à plusieurs reprises à ses partenaires sur des dossiers importants (l’enseignement ou le climat, par exemple).

264 Comme il l’avait annoncé, l’informateur flamand rédige une note susceptible de servir de base aux discussions sur la formation du gouvernement flamand. Au cours du week-end des 29 et 30 juin, il en discute avec trois partis : le SP.A le samedi 29 juin, et le CD&V et l’Open VLD le dimanche 30. Le Vlaams Belang et Groen ne sont pas invités. Le lendemain, le président de la N-VA fait rapport de ces discussions au bureau de son parti.

265 Dans un communiqué publié à cette occasion, B. De Wever déclare clairement que les discussions, en ce qui concerne la N-VA, peuvent provisoirement passer en mode pause : « À chaque conversation avec chaque parti, il devenait clair à quel point l’ombre de la situation fédérale pesait lourdement sur la formation flamande. Chaque parti souhaite avoir plus de certitude sur la manière dont la formation fédérale peut aller de l’avant en fonction de la confiance qui doit être placée dans une éventuelle coalition flamande. Cette clarté n’a cependant pas avancé ces dernières semaines et cela complique la tâche de l’informateur flamand. Nous avons appris que les informateurs fédéraux [Didier Reynders, MR, et Johan Vande Lanotte, SP.A] feront tout ce qui est en leur pouvoir pour progresser dans les prochaines semaines. Il est donc préférable de ne pas lancer de formation flamande au cours de cette période. L’informateur flamand poursuivra certainement son travail durant la période à venir afin de clarifier les points de convergence en termes de contenu ».

266 Réuni ce même 1^er juillet, le bureau de la N-VA dénonce de son côté la simultanéité des élections fédérales, d’une part, et régionales et communautaires, d’autre part, cette configuration couplant de facto les formations gouvernementales aux niveaux fédéral et fédérés, et rendant ainsi « plus complexe encore l’addition difficile qu’est déjà la Belgique ». Il s’en prend également à « différents partis flamands » qui ont déclaré « à plusieurs reprises » que, à leurs yeux, il était parfaitement imaginable de former un gouvernement fédéral sans majorité du côté néerlandophone. Du reste, « aucun autre parti flamand ne veut engager une discussion sur le fond avec le grand vainqueur des élections en Flandre » et « la N-VA regrette que l’on manifeste, ce faisant, peu de respect envers l’opinion de l’électeur flamand »  [261].

267 Le texte de la note, soigneusement tenu secret, ne sera rendu public qu’au mois d’août (cf. infra).

268 Le lien opéré par B. De Wever entre formation du gouvernement flamand et formation du gouvernement fédéral fait l’objet de larges commentaires dans les journaux néerlandophones. La plupart y voient un coup de poker destiné à assurer une place à la N-VA dans la future coalition fédérale, seule façon pour ce parti de pouvoir poursuivre ses objectifs institutionnels. Ils notent d’ailleurs que la N-VA, sur ce point, a changé son fusil d’épaule puisque, auparavant, elle insistait sur la nécessaire indépendance de la formation du gouvernement flamand. Certains y voient une façon de résoudre également des problèmes internes à la N-VA : le nombre de personnalités ministrables reste important, et les élus du Brabant flamand (B. Weyts et T. Francken) sont d’autant plus rivaux qu’ils ont occupé ou occupent des fonctions gouvernementales. Remplacer B. De Wever, candidat déclaré à ce poste, par J. Jambon à la ministre-présidence de l’exécutif flamand aide aussi à faciliter les choses ; en outre, cela permet du même coup au président de la N-VA de rester bourgmestre d’Anvers  [262]. Mais à l’inverse, d’aucuns s’interrogent sur le sens de cette stratégie : comment la N-VA espère-t-elle, se demande ainsi B. Maddens, réaliser une révision constitutionnelle sans disposer d’une majorité spéciale ?  [263] Et participer à un gouvernement fédéral avec le PS, n’est-ce pas renoncer à ce que l’on appelle parfois en Flandre la « uitrookstrategie » (littéralement : stratégie de l’enfumage), c’est-à-dire la marginalisation des socialistes ?  [264]

4.6. De nouvelles têtes au sommet des institutions flamandes, et un remaniement

269 Entre-temps, le ministre-président flamand démissionnaire, G. Bourgeois, a prêté serment en tant que député européen et doit donc renoncer à son poste à la tête du gouvernement flamand, ce qui se fait le 1^er juillet 2019. Il est remplacé à la tête de l’exécutif par Liesbeth Homans (N-VA), qui était jusqu’alors vice-ministre-présidente du gouvernement flamand. Celle-ci conserve ses compétences ministérielles antérieures (Affaires intérieures, Intégration civique, Logement, Égalité des chances et Lutte contre la pauvreté), tandis que celles anciennement dévolues à G. Bourgeois (Politique extérieure et Patrimoine immobilier) échoient à B. Weyts. Le gouvernement Homans – qui est le premier exécutif flamand à avoir une femme à sa tête – compte dès lors huit ministres (contre neuf dans le gouvernement Bourgeois). L. Homans prête serment devant le roi le 2 juillet, sans autre formalité puisqu’il s’agit de la continuation d’un gouvernement en affaires courantes.

270 Lors de la première séance plénière suivant les élections du 26 mai, le Parlement flamand a par ailleurs élu un nouveau président, Kris Van Dijck (N-VA), bourgmestre de Dessel et militant de longue date du parti nationaliste (il a siégé pour la Volksunie sur les bancs du conseil communal). Conformément à la tradition, c’est lui qui tient, à l’hôtel de ville de Bruxelles, le discours habituel à l’occasion de la fête nationale flamande. Peu auparavant toutefois, on a appris que l’intéressé avait été contrôlé par la police à la suite d’un accident de roulage qu’il avait provoqué en état d’ivresse. Il est cependant resté en place, son parti s’étant contenté, comme il le dit lui-même, de « lui taper sur les doigts »  [265].

271 C’est la première fois que le 11 juillet est célébré sans que l’on n’ait ne fût-ce qu’une idée de ce que sera la coalition flamande. En outre, la célébration tourne au vaudeville. Pendant que K. Van Dijck prononce son discours, un magazine en ligne publie des documents révélant que le président du Parlement flamand aurait aidé une call-girl, dont il était apparemment l’un des clients, en intervenant auprès d’un ministre fédéral – en l’occurrence, Kris Peeters (CD&V), vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs (chargé du Commerce extérieur). À peine son discours terminé, K. Van Dijck quitte la cérémonie. Quelques heures plus tard, il démissionne avec effet immédiat de la présidence de l’assemblée flamande ; le cabinet du ministre K. Peeters publie ensuite l’échange de correspondance incriminé.

272 Le résultat inattendu de cette démission est que c’est le premier vice-président du Parlement flamand qui, dans l’attente de l’élection du remplaçant de K. Van Dijck, assure l’intérim. Il s’agit de F. Dewinter (Vlaams Belang). Ironie du sort, celui-ci aurait déjà dû présider la séance d’installation du Parlement flamand le 18 juin si le doyen d’âge, Herman De Croo (Open VLD), avait renoncé à son siège comme il l’avait annoncé avant les élections. Mais H. De Croo avait reporté sa démission de quelques jours pour ne pas laisser le perchoir à un élu du Vlaams Belang. L’intérim de F. Dewinter ne durera finalement pas longtemps : dès le 13 juillet, le Parlement flamand se choisit un nouveau président en la personne de Wilfried Vandaele (N-VA).

273 Le gouvernement flamand en affaires courantes, de son côté, connaît à son tour un changement inattendu. Cet avatar est le résultat, cette fois, de la formation d’un autre gouvernement régional.

274 En effet, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est assez rapidement constitué. Ses ministres prêtent serment devant le Parlement bruxellois le 18 juillet. Il se compose, pour ce qui est de son aile néerlandophone, de trois partis : Groen, l’Open VLD et le SP.A (sous le nom de one.brussels-sp.a). Ce gouvernement est asymétrique : du côté francophone, les libéraux sont absents (ici, les partis qui forment la majorité sont le PS, Écolo et Défi). Mais en Région bruxelloise aussi, l’impact des négociations est susceptible d’avoir des effets à un autre niveau de pouvoir. L’Open VLD, par la bouche de sa présidente G. Rutten, a expressément souligné que, à ses yeux, il était hors de question de participer à la coalition bruxelloise si le MR n’en faisait pas partie  [266]. En juin, l’Open VLD a d’ailleurs quitté un moment la table des négociations pour ce motif. Mais les discussions entre les six partis ont repris début juillet. Jusqu’au dernier moment, G. Rutten a cherché à empêcher qu’un accord soit conclu, allant semble-t-il jusqu’à intervenir directement auprès des négociateurs des autres partis. En vain. Finalement, Sven Gatz a été choisi par la section bruxelloise de l’Open VLD pour siéger au gouvernement bruxellois, et le congrès de l’Open VLD de Bruxelles a approuvé l’accord de gouvernement le 17 juillet au soir (malgré l’opposition d’une partie de ses membres, conduits par la députée flamande Els Ampe)  [267].

275 S. Gatz peut-il devenir ministre bruxellois alors qu’il fait toujours partie du gouvernement flamand démissionnaire  [268] ? Rien, légalement, ne s’y oppose. Il existe d’ailleurs un précédent. Le 1^er juillet 2002, Bert Anciaux (Spirit) avait démissionné de son poste de ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement (gouvernement Dewael : VLD/SP.A/Agalev/Spirit). Il avait alors été remplacé par Guy Vanhengel (VLD) – le gouvernement flamand devant, en effet, compter en son sein un Bruxellois –, devenu ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises. Or G. Vanhengel était alors déjà ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures dans l’exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale (gouvernement de Donnea : MR/PS/CD&V/VLD/SP.A). Il avait cumulé les deux fonctions jusqu’au 10 juin 2003, lorsqu’il avait démissionné du gouvernement flamand.

276 Au lendemain de la prestation de serment de S. Gatz en tant que ministre bruxellois, le 19 juillet, la présidente de son parti lui retire toutes ses compétences au niveau flamand (hormis les Affaires bruxelloises, puisqu’il faut un Bruxellois dans le gouvernement flamand) ainsi que son titre de vice-ministre-président. Les portefeuilles de la Culture, des Médias et de la Jeunesse sont confiés à Lydia Peeters (Open VLD), déjà vice-ministre-présidente flamande et ministre du Budget, des Finances et de l’Énergie. L’intéressé, apparemment, ne s’en émeut guère.

277 L’épisode est intéressant en ce qu’il confirme l’existence d’une spécificité bruxelloise dans les partis flamands. L’éditorialiste du Standaard ne s’y trompe pas et indique que, sans doute, il y a là un effet de la scission de la circonscription électorale de Bruxelles–Hal–Vilvorde : « Du fait de la scission de BHV, les hommes politiques flamands de Bruxelles ne se sentent plus redevables envers la Flandre. Avant la scission, ils devaient également aller chercher leurs électeurs dans la périphérie bruxelloise ; aujourd’hui, ce n’est plus nécessaire. On ne peut reprocher aux hommes politiques flamands de Bruxelles de ne plus rouler que pour les intérêts bruxellois »  [269].

4.7. Avec ou sans le SP.A, Groen et le Vlaams Belang

278 De retour de Colombie, B. De Wever reprend ses entretiens (y compris avec le Vlaams Belang, qu’il reçoit le 1^er août). Il est désormais plus ou moins acquis que la coalition flamande rassemblera, outre la N-VA, deux des trois partis avec lesquels il a discuté de sa note : le CD&V, l’Open VLD ou le SP.A. Trois combinaisons sont possibles dans ce cadre : la prorogation de la « suédoise » (N-VA/CD&V/Open VLD : 70 sièges sur 124), une « bourguignonne » (N-VA/Open VLD/SP.A : 64 sièges) voire une coalition N-VA/CD&V/SP.A (67 sièges), dont il se dit toutefois généralement que, aux yeux de B. De Wever, elle serait « trop à gauche »  [270].

279 Manifestement, l’informateur flamand prend à nouveau son temps, sans doute pour les raisons qui ont déjà été exposées. Peut-être aussi espère-t-il engager ses futurs partenaires dans une concurrence qui lui sera favorable.

280 C’est ainsi que l’on apprend, le 19 juillet, qu’un passage de la note (qui n’a toujours pas été rendue publique à ce moment) prévoit, contrairement à ce qui avait toujours été jusqu’alors la position de la N-VA, que le gouvernement flamand plaidera auprès du gouvernement fédéral pour faire baisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’électricité. Il se trouve que c’est là un des points du programme du SP.A. La N-VA y était hostile lorsqu’elle était membre du gouvernement fédéral, pour des raisons budgétaires. S’agit-il là d’un geste en direction du SP.A ?

281 En toute hypothèse, le président du SP.A, J. Crombez, réunit le 31 juillet les présidents et secrétaires de toutes les sections de son parti, ainsi que ses parlementaires (l’« uitgebreide partijraad » : le conseil de parti élargi). Une majorité se dégage pour lui donner mandat afin de discuter avec l’informateur, en tout cas sur le fond (pas de décision de principe, donc). Mais la plupart des dirigeants du parti socialiste flamand avertissent : le prix sera élevé. Le SP.A demande notamment des investissements dans les transports publics, dans le secteur des handicapés et des maisons de retraite, et l’élaboration d’un plan climat « ambitieux ». Il semble, une nouvelle fois, que le SP.A ne soit pas unanime. Pour plusieurs mandataires, dont le bourgmestre de Louvain Mohamed Ridouani, les députés flamands Kurt De Loor et Bruno Tobback (ce dernier étant lui-même ancien ministre et ancien président du parti), il est exclu que le SP.A fasse partie d’une « coalition de droite » avec la N-VA et l’Open VLD. Tel est également l’avis de Louis Tobback, prédécesseur de M. Ridouani au poste de bourgmestre de Louvain, ministre d’État, ancien ministre et lui aussi ancien président du parti : le SP.A ne peut s’engager aux côtés de la N-VA que s’il « réussit, au cours des négociations, à amener B. De Wever à renoncer aux trois quarts de ses positions »  [271]. D’autres personnalités du parti en revanche, à commencer par J. Crombez lui-même, mais aussi plusieurs mandataires anversois comme T. Meeuws, Yasmina Kherbache ou Jinnih Beels, n’excluent pas de participer au pouvoir. Plus étonnant : l’un des conseillers communaux socialistes anversois qui avait, à l’époque, voté contre la conclusion d’un accord de majorité dans la ville portuaire avec la N-VA, revoit sa position : Hicham El Mzairh considère désormais qu’il est possible, « malgré nos différences idéologiques, de bien collaborer »  [272]. Enfin, il se dit que Johan Vande Lanotte, l’un des deux informateurs royaux (et ministre d’État, ancien ministre, ancien président du parti et ancien bourgmestre d’Ostende), est lui aussi partisan de la participation du SP.A à une coalition flamande car cela pourrait faciliter une participation au niveau fédéral  [273].

282 Les deux autres partis que B. De Wever n’a pas exclus, en tout cas formellement, des consultations maintiennent quant à eux la pression. Le chef du groupe Groen au Parlement flamand, Björn Rzoska, souligne que son parti est « toujours disposé à parler » – position susceptible cependant de mettre le parti écologiste néerlandophone dans une position délicate vis-à-vis d’Écolo. Il ajoute qu’il « serait bon que le prochain gouvernement flamand compte dans ses rangs un des vainqueurs [des élections] »  [274]. Pour le Vlaams Belang, la cause semble entendue. Certes, B. De Wever rencontre une fois de plus T. Van Grieken au tout début du mois d’août. Mais à la télévision limbourgeoise (TV Limburg), Z. Demir ferme la porte, d’autant que, note-t-elle, le Vlaams Belang est retombé dans ses travers anciens : « Je vois qu’ils sont surtout occupés à menacer la N-VA, et moins à convaincre les autres partis qu’ils ont changé. S’ils sont éjectés, c’est eux qui en sont responsables ». Elle ajoute que les « avances » de Groen viennent bien tard  [275].

4.8. La note de B. De Wever

283 C’est finalement à l’issue du bureau de la N-VA qui se tient le 12 août que B. De Wever rend publique sa note de départ (« startnota »)  [276]. Il indique en même temps que J. Jambon est chargé de former le gouvernement flamand et d’engager à cet effet des négociations avec deux partis : le CD&V et l’Open VLD.

284 Le texte, d’une petite dizaine de pages, débute par un éloge appuyé des réalisations flamandes : « Les Flamands ont toujours été capables de faire de grandes choses ». Il se divise ensuite en grands chapitres qui contiennent chacun des considérations parfois assez générales, parfois plus détaillées, sur la politique à mener en Flandre. L’accent est notamment mis sur la qualité de l’enseignement : « La poursuite de l’excellence doit primer sur une recherche mal comprise d’égalité qui conduit au nivellement et à une baisse de niveau », dit la note qui plaide pour des « épreuves régulières, validées et trans-réseaux » et pour un renforcement de l’enseignement maternel et primaire. Il y est également question de créativité, source de progrès économique, et de lutte contre le chômage par le développement de formations, par la reconversion et l’accompagnement.

285 Mais le cœur de la note, introduit par des considérations sur le caractère social de la politique flamande, porte sur les devoirs de ceux qui bénéficient de cette solidarité. Le texte, assez soudainement d’ailleurs, devient extrêmement concret : « Ceux qui veulent avoir droit à la protection sociale flamande et à d’autres avantages sociaux doivent d’abord avoir résidé dans notre pays pendant cinq ans de façon ininterrompue, légale et réelle, et se reconnaître pleinement membres de notre communauté flamande, et s’y intégrer. Pour avoir droit, en tant que nouveau venu, aux allocations familiales, il faudra dorénavant respecter une période d’attente de six mois. Quand des enfants qui n’habitent pas en Belgique ont malgré tout droit aux allocations familiales, nous proposons de tenir compte, là où c’est possible, de la cherté de la vie dans le pays de résidence ». La note prévoit également le contrôle du patrimoine étranger de ceux qui souhaitent bénéficier de prestations sociales en Flandre.

286 Cela amène B. De Wever à une série de considérations sur l’identité flamande. Dans le droit fil des ouvrages qu’il a publiés sur ce sujet  [277], il affirme que celle-ci est inclusive, c’est-à-dire qu’elle est capable et désireuse d’« intégrer de nouveaux groupes à notre communauté flamande ». Mais ces groupes doivent respecter les règles de base de cette communauté, la Flandre n’étant pas disposée à accepter « des concessions à nos normes et valeurs fondamentales », en particulier la séparation de l’Église et de l’État, l’égalité et la liberté individuelle (en ce compris en matière d’orientation sexuelle), et la neutralité de l’autorité publique. D’où la nécessité de cours obligatoires d’intégration (« inburgeringscursus ») se concluant par un test et par la signature d’une « déclaration de participation flamande » (« Vlaamseparticipatieverklaring »).

287 Un autre chapitre de cette note est consacré à la culture flamande. Dans ce chapitre, qui enjoint notamment à la radio-télévision publique VRT de « renforcer l’identité flamande », on trouve également l’idée d’un « canon flamand » (« Vlaamse canon »), c’est-à-dire « une liste de points d’ancrage de la culture et de l’histoire flamandes qui caractérisent la Flandre en tant que nation européenne et que doivent connaître nos élèves à l’école, ainsi que les nouveaux venus inscrits aux cours d’intégration »  [278].

288 Le chapitre dédié aux institutions flamandes demande au Parlement flamand « d’utiliser l’autonomie constitutive  [279] afin de mener une réforme de l’État flamande interne » qui conduirait notamment à une réduction du nombre de députés flamands. Sur le plan européen, la note invite l’Union européenne à « se centrer sur les compétences où elle a véritablement une plus-value à offrir », soit la promotion du commerce extérieur, l’approfondissement du marché interne, la protection des frontières extérieures contre l’immigration illégale et la lutte contre le dumping social. La fiscalité et la politique sociale doivent rester la prérogative des États membres.

289 En ce qui concerne l’environnement et l’aménagement du territoire, la note se veut pragmatique (elle indique : « Plutôt que d’adopter des objectifs toujours plus ambitieux, réalisons nos engagements »), ce qui ne l’empêche pas de citer, en exergue du paragraphe consacré à l’urbanisation (où on lit : « Plutôt un shift dans la construction [« bouwshift »] qu’un arrêt du bétonnage [« betonstop »] »), les premières mesures d’une chanson d’Arthur Meulemans et Willem Gijssels sobrement intitulée Vlaanderen mais dont le contenu est d’un lyrisme échevelé : « Ce sont des prés tels des mers apaisantes » (« ’t Zijn weiden als wiegende zeeën »)  [280]. La note évoque également l’achèvement des grands travaux d’infrastructure en projet (il s’agit sans doute surtout du fameux projet Oosterweel à Anvers  [281]).

290 Afin de parvenir à un taux d’emploi de 80 %, but affiché de la note, il est notamment prévu de recentrer les missions du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB, office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle) : dans l’état actuel des choses, celui-ci s’occupe surtout de (re)mettre au travail les chômeurs mais il devrait, à l’avenir, « accompagner activement tant les demandeurs d’emploi que les nouveaux arrivants et les inactifs »  [282], c’est-à-dire un public cible beaucoup plus large.

291 En matière fiscale, la note envisage une réforme en profondeur, dont les points les plus concrets (outre un passage obligé, et vague, sur la lutte contre l’évasion fiscale) sont l’abaissement des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation unique et une exonération des droits de succession pour les époux survivants. La note prévoit la suppression du bonus logement (« woonbonus ») : cette exonération fiscale des intérêts des emprunts consentis pour l’achat d’une habitation avait déjà été réduite, pour la Flandre, en 2015.

292 Enfin, la note prévoit la suppression des provinces et de leurs administrations à dater de 2024, leurs compétences étant transférées soit aux autorités locales, soit à l’Autorité flamande. La note « invite » les communes à fusionner pour renforcer leur efficacité. Ce même chapitre de la note décrète que « la justice devient une compétence flamande à part entière », par quoi elle vise essentiellement la politique en matière de poursuites, le droit de la jeunesse, le développement de « maisons de la justice » (« justitiehuizen ») et le contrôle électronique. La note entend aussi généraliser l’engagement de contractuels dans l’administration régionale.

293 Les deux partenaires envisagés par la N-VA donnent chacun leur accord à l’entame de négociations. Pour le CD&V, le bureau du parti désigne comme négociateurs W. Beke, président du parti et frais émoulu ministre fédéral de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs (chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l’Égalité des chances et des Personnes handicapées), et Hilde Crevits, vice-ministre-présidente du gouvernement flamand et ministre de l’Enseignement. Leur sont associés Benjamin Dalle, tête de liste en mai pour l’élection du Parlement flamand dans la circonscription de Bruxelles et directeur du Centrum voor Democratische Reflectie (CEDER, centre d’études du CD&V), et Raf Suys, chef de cabinet d’H. Crevits. Pour l’Open VLD, il s’agit de la présidente G. Rutten, accompagnée du bourgmestre de Malines Bart Somers (qui a également été, de 2003 à 2004, ministre-président flamand et qui, de 2004 à 2009, a été président du parti), de L. Peeters, vice-ministre-présidente flamande (cf. supra) et de Diederik Pauwelyn, chef de cabinet de G. Rutten. Enfin, la N-VA est représentée par trois personnes : B. Weyts, vice-ministre-président du gouvernement flamand ; L. Parys, député flamand et vice-président du parti ; Sven De Neef, ancien chef de cabinet de Johan Van Overtveldt lorsque celui-ci était ministre fédéral des Finances (chargé de la Lutte contre la fraude fiscale). B. De Wever est également associé, informellement, aux discussions. Quant à lui, le formateur flamand J. Jambon est accompagné de Jeroen Overmeer (ancien chef de cabinet de G. Bourgeois et chef de cabinet de L. Homans à la ministre-présidence flamande), ainsi que de deux collaborateurs du parti, Ruth Pieters et Charlotte Meulemeester  [283].

294 D’emblée, la note de B. De Wever suscite nombre de réactions et d’interrogations, soit sur sa faisabilité (ou sa légalité), soit sur certaines contradictions ou effets indésirables qu’elle risque d’entraîner.

295 Pour ce qui est des réactions, la plus attendue est celle du Vlaams Belang, dont l’influence, de l’avis de beaucoup d’observateurs  [284], est palpable dans le texte présenté par l’informateur flamand. En présentant sa note, le président de la N-VA a souligné qu’il « ne s’est pas avéré possible de trouver une majorité avec le Vlaams Belang. Ni maintenant, ni demain, mais pas davantage dans plusieurs mois », indiquant que le Vlaams Belang était certes « courtois » à la table des négociations et « sérieux » quant à ses propositions, mais fondamentalement « non fiable » : « Ils sont surtout restés une machine de propagande qui cherche avant tout à tirer un profit électoral maximal de la situation ». Ce qui n’empêche pas T. Van Grieken de déclarer qu’il se trouve en effet « de bonnes choses » dans la note, « par exemple en matière d’intégration », tout en critiquant ce qu’il appelle le « window-dressing » de la N-VA, qui n’aurait consulté son parti que pour la galerie  [285].

296 Plusieurs réactions négatives se font entendre, surtout de la part des milieux associatifs. Ainsi, le Minderhedenforum, la « coupole » des associations « ethno-culturelles » de Flandre et de Bruxelles, regrette les mesures que contient la note en matière d’intégration des immigrés : « Elles vont, au contraire, rendre l’intégration plus difficile », estime-t-il  [286]. Même réaction négative de la part de l’Agentschap Integratie en Inburgering  [287]. La startnota de B. De Wever est encore vivement critiquée par le Netwerk tegen Armoede, une fédération des associations de lutte contre la pauvreté : il considère que les mesures proposées vont encore renforcer la précarité des plus faibles et, par ailleurs, que l’accès au logement est insuffisamment encouragé. Même rejet de la part du Bond Beter Leefmilieu qui fédère, lui, les associations environnementalistes : il reproche un manque d’ambition et une formulation vague  [288]. La présidente de Groen, Meyrem Almaci, estime quant à elle que la note « tend le piège de la haine et de la peur » : selon elle, B. De Wever « divise la société en citoyens A et B »  [289].

297 Par contre, le Vlaams netwerk van ondernemingen (VOKA) accueille favorablement la note de l’informateur. Selon l’organisation patronale flamande, ce document témoigne de ce que les entreprises restent « le moteur de la prospérité, de l’innovation et des investissements porteurs d’avenir » ; elle ajoute qu’elle « souscrit à l’ambition d’un gouvernement d’investissement qui table sur l’innovation, la numérisation et les nouvelles technologies ». Le VOKA dit apprécier aussi « la hausse du taux d’emploi, la volonté d’excellence dans le domaine de l’enseignement et le réalisme des mesures politiques en matière de climat et d’énergie »  [290]. Agoria-Vlaanderen (la section flamande de l’organisation patronale fédérale du secteur des technologies) et l’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO, association flamande des classes moyennes et indépendants) font également part de leur satisfaction  [291].

298 Quant aux interrogations, elles sont évidemment avant tout le fait des partis politiques engagés dans la négociation.

299 Par exemple, H. Crevits (CD&V) exprime d’emblée ses doutes quant à la possibilité de prévoir des délais d’attente pour les immigrés qui souhaitent bénéficier de certains mécanismes de protection sociale. Le principe de non-discrimination empêcherait d’appliquer cette mesure aux ressortissants européens  [292]. Par ailleurs, les seuils que veut créer la N-VA existeraient déjà en partie (par exemple, pour les logements sociaux), mais ils créeraient des problèmes très délicats en matière d’accès aux allocations familiales, pour lesquelles chaque enfant est censé recevoir un même montant. H. Crevits rappelle l’hostilité de son parti à la suppression des provinces, mais considère que la note de l’informateur ne constitue pas, par contre, un désaveu de la politique qu’elle a elle-même menée en tant que ministre flamande de l’Enseignement dans le gouvernement Bourgeois. Certes, la note envisage un remaniement du « M-decreet » (un texte décrétal relatif à l’intégration des élèves en situation de handicap dans l’enseignement ordinaire) mais H. Crevits note que ce point figurait également dans le programme électoral du CD&V.

300 Autre pierre d’achoppement : un des points de la note prévoit la suppression des subventions aux communes flamandes pour la construction de logements sociaux dès lors qu’elles ont atteint un taux déterminé de ces logements (9 %) ; l’objectif affiché est de mettre davantage l’accent sur la rénovation des logements existants. Les partenaires de la N-VA dans la coalition anversoise, et singulièrement le SP.A, s’empressent de noter que cette proposition va à l’encontre d’un des points de l’accord conclu entre la N-VA, le SP.A et l’Open VLD à Anvers, qui envisage la construction de 5 000 logements sociaux « à la condition que le régime flamand de subvention soit maintenu » (Anvers, comme d’autres villes flamandes, possédant un parc de logements sociaux qui excède le pourcentage indiqué dans la note de l’informateur, par ailleurs bourgmestre de la métropole)  [293]. Selon des chiffres officiels (ceux de l’Agentschap Wonen-Vlaanderen), 75 villes et communes flamandes ont d’ores et déjà dépassé le taux plafond et 43 autres le dépasseront si elles finalisent les projets en cours  [294].

301 Au CD&V, parti qui recueille ses meilleurs résultats dans les régions rurales de Flandre, on s’inquiète aussi de ce que l’on appelle les « flux financiers au profit des grandes agglomérations ». Il s’agit en l’occurrence du financement des pensions des agents communaux. La note prévoit que le gouvernement flamand œuvrera à « renforcer la marge de manœuvre financière des administrations locales en reprenant la moitié de la cotisation de responsabilisation pour la facture des pensions ». Ladite cotisation existe depuis 2012 : elle doit permettre aux communes de financer les déficits que creuse la mise à la retraite d’agents communaux souvent remplacés par des contractuels. Or la reprise d’une partie de cette cotisation – impliquant un transfert de quelque 90 millions d’euros – bénéficierait surtout aux métropoles  [295]. Le bourgmestre de Poperinge et président du Westhoekoverleg (qui rassemble dix-huit communes de Flandre occidentale), Christof Dejaegher (CD&V), s’en plaint amèrement : « On parle toujours des transferts en direction de la Belgique francophone, mais en Flandre même, ils sont gigantesques »  [296].

302 La question de la fiscalité automobile vient elle aussi perturber les discussions. La Fédération belge de l’industrie de l’automobile et du cycle (FEBIAC) publie en effet des calculs indiquant que la note de l’informateur ne peut que conduire à une augmentation de cette fiscalité. Cela amène B. De Wever à préciser (ce sera d’ailleurs la seule fois où il interviendra publiquement à propos de sa note) que la fiscalité automobile restera neutre, en dépit de la volonté affichée de la rendre plus « verte ». Le sujet est sensible : le ministre flamand sortant de la Mobilité, B. Weyts, a longtemps été partisan de la taxe kilométrique (« rekeningrijdeni » ou « kilometerheffing »), à la suite de son président B. De Wever qui avait, avant les élections communales d’octobre 2018, plaidé en ce sens lors d’un débat télévisé  [297]. B. Weyts avait pourtant dû renoncer publiquement en avril 2019 à proposer cette mesure en raison de son manque de soutien dans l’électorat (et, semble-t-il, d’une campagne du Vlaams Belang qualifiant la mesure de « Ben-taks »)  [298]. Les explications de B. De Wever apaisent (provisoirement, en tout cas) la fronde que s’apprêtait visiblement à lancer Jean-Marie Dedecker, bourgmestre de Middelkerke, ancien député fédéral pour le VLD d’abord et pour la Lijst Dedecker (LDD) ensuite, élu à la Chambre des représentants en mai 2019 comme indépendant sur la liste N-VA déposée dans la circonscription de Flandre occidentale  [299]. J.-M. Dedecker sera-t-il le caillou dans la chaussure du futur gouvernement flamand ? Certains le craignent, d’autant qu’il regrette par ailleurs que la N-VA ne se soit pas associée au Vlaams Belang (« En les obligeant à se mouiller, on en aurait été débarrassé pour toujours »)  [300].

4.9. Le processus de formation

303 Les négociateurs mettent en place des groupes de travail, quinze en tout, qui traitent chacun d’aspects différents du futur accord gouvernemental. Chacun d’entre eux base ses discussions sur une note distincte, élaborée par la N-VA et remise aux négociateurs juste avant la réunion afin d’éviter les fuites. Dans chaque groupe siègent, pour chacun des partis embarqués dans la négociation, des ministres et ex-ministres, des parlementaires et des collaborateurs spécialistes du sujet en débat. Les questions sensibles, qui ne font pas l’objet d’un consensus au sein d’un groupe de travail, sont renvoyées au « groupe central » que préside J. Jambon et où se retrouvent les principaux négociateurs. C’est aussi ce « groupe central » qui est chargé, dans la dernière phase des négociations, de trancher les nœuds budgétaires. En effet, il est manifeste, au vu des dépenses envisagées, que l’équilibre budgétaire sera extrêmement difficile à atteindre, en tout cas dans l’immédiat : une note de l’administration flamande, remise à l’informateur dans les jours suivant les élections du 26 mai  [301], chiffre le déficit du budget flamand, à ce moment, à quelque 600 millions d’euros.

304 La première réunion du groupe central se tient à l’hôtel Errera (résidence de fonction du ministre-président flamand, à Bruxelles), le mardi 13 août 2019. Elle a pour seul objectif de régler des accords pratiques : composition des groupes de travail, etc.

305 Dès le 14 août, les groupes de travail entament leurs activités. Ils travaillent dans la plus grande discrétion. Cependant, la note provisoire élaborée au sein du groupe de travail chargé de la politique d’intégration finit, le 23 août, par se retrouver aux mains de différentes associations actives dans ce secteur. Dans une lettre ouverte signée par 78 d’entre elles  [302], ces associations font part de leurs inquiétudes  [303]. Les signataires relèvent que la note envisage la suppression des aides publiques aux « initiatives parallèles » en matière d’inclusion fondées sur l’origine ethnique ou les convictions philosophiques de leurs acteurs. Or, affirment les associations, ce serait « briser » la politique d’intégration que de ne plus soutenir ces initiatives.

306 De même, la presse fait état de ce que le groupe de travail chargé du bien-être, que préside le vice-président de la N-VA L. Parys, a été saisi d’une proposition du parti nationaliste flamand demandant à ce que les tâches assurées jusqu’ici par les mutualités soient désormais reprises par les services publics. La méfiance de la N-VA envers les piliers et leurs articulations est connue. Néanmoins, dans un communiqué publié le 23 août 2019, la N-VA nie avoir mis ce sujet sur la table  [304].

307 Une controverse se fait également jour en matière d’enseignement. Indépendamment de ce qui ne se retrouve pas dans les documents que la N-VA soumet à la discussion (par exemple, l’idée d’une « facture maximale » dans l’enseignement secondaire, c’est-à-dire d’un plafond que ne pourraient dépasser les frais scolaires)  [305], c’est la question de l’autonomie des réseaux qui entraîne quelques tensions. C’est que la N-VA, mais aussi l’Open VLD, veut investir davantage dans l’école elle-même, et moins dans les structures intermédiaires que sont par exemple les organes des réseaux. Pour ce qui est de la N-VA, cette volonté s’inscrit en particulier dans un cadre général, celui de l’affaiblissement programmé des piliers et du « middenveld » (la société civile). Dans sa note, l’informateur évoquait du reste l’idée d’une épreuve (de certification) centralisée, façon sans doute pour les pouvoirs publics de renforcer leur emprise sur le secteur. C’est la coupole catholique qui s’en inquiète surtout, d’autant que la N-VA a déjà, par le passé, indiqué qu’elle souhaitait obtenir le portefeuille de l’enseignement  [306]. Il est vrai que le CD&V, défenseur traditionnel de l’enseignement catholique, est fort affaibli et que sa cohésion interne fait parfois défaut, le pouvoir des évêques s’étant manifestement réduit lui aussi  [307].

308 Dans le même ordre d’idées, la presse révèle que la N-VA et l’Open VLD souhaitent réduire de moitié (c’est-à-dire de 2 à 1 heure par semaine) les cours de morale et de religion dans l’enseignement secondaire – mesure qui, elle, ne figure pas dans la note de l’informateur (la N-VA plaidant pour le remplacement par 1 heure de néerlandais). L’évêque d’Anvers, Johan Bonny, soutenu par le CD&V, se dit favorable au maintien de la situation existante  [308].

4.10. Déclaration de septembre... en octobre

309 La séance de rentrée de la nouvelle session ordinaire du Parlement flamand est prévue le 23 septembre. En effet, le règlement de cette assemblée dispose en son article 2 : « 1. Le Parlement se réunit de plein droit après chaque renouvellement le quatrième mardi suivant le jour où ce renouvellement a eu lieu ; 2. Le Parlement se réunit de plein droit le quatrième lundi de septembre, sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1^er ». D’ordinaire, le gouvernement flamand nouvellement constitué prononce sa première déclaration avant le début de cette première session ordinaire (ainsi, en 2014, dès le 26 juillet). Comme on l’a vu, il n’a pas été possible d’agir de même en 2019, le nouveau gouvernement flamand n’ayant pas été installé avant les vacances parlementaires.

310 Dès lors, c’est la date du lundi 23 septembre qui est mise en avant pour clôturer les négociations entre les trois partis engagés dans la formation de la nouvelle équipe gouvernementale. Alors que cette date se rapproche, les discussions se poursuivent sans que les négociateurs aboutissent. La cause en est, semble-t-il, la volonté, d’une part, de conclure un accord aussi précis et détaillé que possible pour éviter des conflits ultérieurs et, d’autre part, de présenter un budget en équilibre – mais à quel moment et à quel prix, là est la question.

311 Le 5 septembre, il s’avère que dix des quinze groupes de travail ont clos leurs discussions, mais que plusieurs points litigieux ont été transmis au groupe central pour décision. Dès lors, ce groupe central se réunit le 7 septembre au cabinet de la ministre-présidente flamande L. Homans. Il y aborde les questions relatives à l’économie, à l’emploi et à l’innovation. Il se réunit une nouvelle fois le 11 septembre. À ce moment, les groupes de travail consacrés à l’enseignement, à l’intégration et au bien-être n’ont pas encore achevé leurs travaux ou ont soumis certaines questions sensibles au groupe central. De plus, les chiffres remis par le Bureau fédéral du plan (BFP) confirment l’épure budgétaire : le déficit flamand se monterait en toute hypothèse à plus d’un demi-milliard d’euros.

312 Les négociateurs décident, de ce fait, de tenir une ultime réunion lors du week-end des 28 et 29 septembre. Il faut cependant attendre les petites heures du lundi 30 septembre pour que l’accord soit enfin signé. Entre-temps, la séance du Parlement flamand du 23 septembre a dès lors été ramenée à une pure formalité, consistant à réélire un bureau et un président – à nouveau Wilfried Van Daele (N-VA) – et à entendre quelques questions adressées au gouvernement en affaires courantes.

4.11. L’accord du gouvernement flamand

313 L’accord signé au matin du 30 septembre 2019 est contenu dans un document de plus de 300 pages, ce qui contraste également avec les textes des années précédentes. Chacun des chapitres de l’accord se compose de deux parties, l’une plus générale (« Uitdagingen en visie » : Défis et vision), l’autre plus détaillée (« Concrete voorstellen » : Propositions concrètes).

314 Le premier élément frappant est d’ordre budgétaire : il n’y aura pas de hausse des impôts et taxes, et l’équilibre budgétaire est reporté – il devrait être atteint en 2021. Sans doute ce report est-il savamment calculé. Il est difficile, si l’on veut investir, de parvenir immédiatement à l’équilibre budgétaire dès lors que l’on démarre avec un déficit de 600 millions d’euros. Mais il est difficile aussi de ne pas démontrer que l’on est capable de faire mieux que le gouvernement wallon, qui entend pour sa part atteindre l’équilibre budgétaire en fin de législature, c’est-à-dire en 2024. On notera au passage que ce déficit ne tient pas compte du coût de la liaison Oosterweel, que le gouvernement Bourgeois avait déjà soustrait de son budget.

315 En matière d’enseignement, le « M-decreet » passera à la trappe et sera remplacé par un service d’accompagnement qui individualisera les opportunités d’inclusion d’enfants présentant des déficiences ou un handicap. Par ailleurs, dans le but d’améliorer la qualité de l’enseignement en Flandre, sera instauré un monitoring par école (« leerwinstmeting ») afin de mesurer les progrès des élèves. Le gouvernement flamand souhaite également restreindre la flexibilité (c’est-à-dire le report des échecs) dans l’enseignement supérieur. Il instaurera une interdiction totale d’arborer des signes religieux (« philosophiques ») dans l’enseignement de la Communauté et dans l’enseignement provincial et communal. Une petite phrase de l’accord concerne l’accès aux études de médecine, et elle suscitera quelques remous : le gouvernement flamand, après avoir rappelé qu’il « continue d’exiger une répartition correcte des numéros INAMI entre les Communautés et le remboursement de l’excédent accumulé par la Communauté française dans le passé », enchaîne en disant que la Flandre « mettra en place sa propre commission de planification afin de déterminer les besoins flamands en soins de santé » et que c’est sur la base des recommandations de cette commission que « le nombre d’étudiants admis dans la formation de médecin et de dentiste sera déterminé et non plus uniquement sur la base de l’avis fédéral que la Flandre est seule à suivre depuis vingt ans ». Cette perspective n’enchante pas la Vlaams Geneeskundig Studentenoverleg (VGSO, coupole flamande des étudiants en médecine) : les étudiants admis aux études mais à qui un numéro INAMI serait refusé en bout de course ne risquent-ils pas d’être les dindons de la farce ?  [309]

316 En ce qui concerne les immigrés, l’accord prévoit un renforcement des conditions d’accès aux prestations sociales, comme l’envisageait déjà la note de l’informateur flamand. Les cours d’intégration, obligatoires, seront désormais payants, en ce compris l’examen qui les sanctionne. L’amende infligée à ceux qui y échouent, que prévoyait la note de l’informateur, ne se retrouve par contre pas dans le texte de l’accord – pas davantage, au demeurant, que le délai d’attente pour le bénéfice des allocations familiales. Il est prévu que le gouvernement flamand se retirera d’Unia (successeur interfédéral du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme) – ce point ne figurait pas dans la note de l’informateur  [310].

317 L’accord dispose que, avant de pouvoir bénéficier d’une reconnaissance, les « communautés cultuelles locales » (« lokale geloofsgemeenschappen ») devront passer par une période d’attente de quatre années  [311]. En pratique, il s’agit presque exclusivement des nouvelles mosquées – qui devront subir du même coup un contrôle préalable plus strict, de même d’ailleurs que les nouvelles écoles (ici, ce sont surtout les écoles musulmanes qui sont visées). Cette proposition se trouvait dans la note initiale de B. De Wever.

318 Afin de parvenir à un taux d’emploi de 80 %, comme envisagé dans la note de l’informateur, le gouvernement flamand prévoit notamment (c’était une revendication de l’Open VLD) l’instauration d’un « service communautaire » (« gemeenschapsdienst ») auquel seront astreints les chômeurs de longue durée. La volonté du CD&V d’octroyer une indemnité aux chômeurs qui effectueraient ce service n’a cependant pas été retenue  [312]. Le gouvernement reprend à son compte, également, l’idée d’une « réduction emploi » (« jobkorting » ; qualifiée ici de « jobbonus », bonus à l’emploi) : une exonération partielle d’impôt pour les travailleurs à bas salaire  [313]. Il s’agit d’une des mesures les plus coûteuses de l’accord : elle est évaluée à 350 millions d’euros.

319 Une autre perte de revenus fiscaux découle de la décision de moins imposer les legs faits à des « amis » : le taux de 25 % sera ramené à 3 % pour la tranche léguée en deçà de 25 000 euros. Il s’agit là encore d’une mesure qui ne figurait pas dans la note de l’informateur.

320 Dans le droit fil de la note de B. De Wever, le nouveau gouvernement flamand veut réaliser un « bouwshift » plutôt qu’un « betonstop ». L’idée est de préserver en Flandre, autant que possible, les espaces non bâtis – idée que la précédente coalition flamande avait déjà voulu concrétiser, mais sans y parvenir, sous le nom de « betonstop ». Le remplacement du « betonstop » par un « bouwshift » est-il seulement sémantique ? Le texte de l’accord est assez vague, se contentant de dire que seront créés « dans chaque commune des possibilités de lieux bien situés où il soit agréable de vivre et de travailler ». Sans doute est-il question de passer d’une interdiction à un aménagement, ce qui était, avant les élections de mai 2019, une revendication portée par des responsables libéraux, dont B. Somers  [314].

321 Mais la mesure la plus spectaculaire, en matière d’accès au logement, est la suppression du « woonbonus » (« bonus logement » : déduction fiscale pour l’emprunt lors de l’achat d’un premier logement), remplacé par une baisse des droits d’enregistrement sur l’achat de la résidence principale  [315]. Transférée aux Régions en 2015, cette matière faisait déjà l’objet de discussions sous le gouvernement flamand précédent, qui avait réduit la portée de l’ancienne déduction fédérale. Déjà abaissés de 10 % à 7 % sous la législature précédente, les droits d’enregistrement seront ramenés à 6 % (voire à 5 % en cas de rénovation en profondeur). Le remplacement du « woonbonus » par une réduction des droits d’enregistrement a manifestement pour but de réaliser une économie ; le secteur de l’immobilier y voit d’ailleurs une hausse d’impôt déguisée  [316].

322 Comme le prévoyait déjà la note de l’informateur, le gouvernement flamand veut une administration plus performante et entend non seulement diminuer le nombre d’organes consultatifs, mais aussi remplacer progressivement l’ensemble des agents statutaires par du personnel sous contrat d’emploi.

323 Quant à elles, les ambitions du gouvernement en matière de climat se révèlent plutôt modestes (« pragmatiques » pour reprendre l’expression figurant dans la note de l’informateur). Contrairement à la Wallonie ou à la Région bruxelloise, il n’est pas question de parvenir à la « neutralité climatique » en 2050. Question mobilité, l’accord s’inscrit dans la continuité de la politique menée par le gouvernement sortant. L’augmentation du budget (à hauteur de 630 millions d’euros) bénéficiera surtout aux infrastructures routières ; pas de rallonge budgétaire, donc, pour les transports publics (De Lijn).

324 En ce qui concerne la région bruxelloise, le nouveau gouvernement flamand ne s’écartera guère de ce qu’ont fait ou envisagé ses prédécesseurs (« La Flandre ne compte pas lâcher Bruxelles, au contraire ») : maintien de la norme des 5 % du budget communautaire réservés à cette région, renforcement des taux de priorité dans l’enseignement néerlandophone bruxellois pour les élèves dont au moins un des deux parents parle le néerlandais, etc. Mais l’impact de la région bruxelloise se fait sentir dans un autre point de l’accord, à savoir celui qui concerne le dossier des grandes villes. L’accord prévoit que, à partir de 2020, un montant de 4 millions d’euros devra être affecté aux communes de Denderleeuw, Ninove, Geraardsbergen (Grammont) et Zottegem, soit des communes proches de la région bruxelloise et/ou qui ont enregistré une forte progression du Vlaams Belang lors des dernières élections  [317].

325 Sur le plan communautaire, là aussi dans le prolongement de la note de l’informateur, l’accord flamand se montre extrêmement prudent (au grand dam d’ailleurs du Vlaams Belang, cf. infra) : il « invite les députés flamands à entamer une réflexion en profondeur sur l’organisation de l’État qu’ils souhaitent et leur donne toute liberté et la marge de manœuvre pour lui donner forme concrète », tout en indiquant que le gouvernement flamand veillera entre-temps, « dans le cadre légal et constitutionnel actuel, à donner au maximum forme aux compétences existantes ».

326 L’accord contient encore, et c’est une première, un chapitre entier consacré à la justice. Après avoir noté en préambule que « la Flandre a de nombreuses compétences en matière de justice, de maintien de l’ordre et de contentieux administratif », le gouvernement entend essentiellement coordonner ces compétences et les placer sous l’autorité d’un « ministre flamand de la Justice et du Maintien de l’ordre ». Dans ce cadre, il prévoit la « professionnalisation » du Dienst van de Bestuursrechtscolleges (DBRC : service des juridictions administratives flamandes) mis en place par un décret de 2014  [318] ; ce service deviendrait un « Vlaamse bestuursraad », une juridiction contentieuse unique. Même s’il ne contient rien d’autre qu’une coordination renforcée des pouvoirs judiciaires que détient déjà la Flandre (suite surtout à la sixième réforme de l’État), l’existence même de ce chapitre illustre une vieille revendication de la N-VA, formulée notamment par G. Bourgeois dès 2017 : celle d’une défédéralisation de la justice  [319]. Au demeurant, l’accord du gouvernement Bourgeois prévoyait déjà, dans son chapitre consacré à la « politique générale », plusieurs points relatifs au « développement d’une justice flamande » et en particulier au fonctionnement des collèges juridictionnels flamands.

327 Enfin, un point de l’accord crée d’autant plus la surprise qu’il ne se trouvait dans le programme d’aucun des partis engagés dans la négociation : la suppression du vote obligatoire pour les élections communales et provinciales. Par ailleurs, l’accord flamand s’inspire des dispositions existant en Wallonie relativement au mode de désignation des bourgmestres : désormais, ce sera le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix de préférence (le vote en case de tête est d’ailleurs supprimé, y compris pour les élections provinciales) sur la liste arrivée en première position qui sera chargé de former le collège échevinal. Point plus symbolique : il pourra choisir de porter soit l’écharpe tricolore nationale noir-jaune-rouge (obligatoire jusqu’ici) soit une écharpe aux couleurs jaune et noir (c’est-à-dire les couleurs de la Flandre), comme un échevin flamand.

328 Les congrès des trois partis signataires de l’accord se réunissent le 1^er octobre : la N-VA au Stadsschouwburg d’Anvers, le CD&V aux Musées royaux des beaux-arts de Belgique à Bruxelles et l’Open VLD au Bluepoint, également à Bruxelles. Les trois assemblées votent en faveur de l’accord, avec cependant une majorité plus courte au CD&V – où le président des jeunes CD&V, Sammy Mahdi, regrette d’ailleurs dans un premier temps que les congressistes n’aient pas eu le temps de lire le texte qui leur est soumis  [320]. Au congrès de l’Open VLD, une voix critique s’élève également : celle de Francesco Vanderjeugd, bourgmestre de Staden. Concurrent déclaré de G. Rutten à la présidence du parti  [321] mais non réélu en mai au Parlement flamand, celui-ci tente de faire admettre la possibilité d’amender l’accord ; cette proposition est largement rejetée par les congressistes  [322]. Le congrès de l’Open VLD vote en faveur de la participation « à une très large majorité » (d’après la VRT)  [323], celui de la N-VA par 1 738 voix contre 5 et 12 abstentions, et celui du CD&V par 495 voix contre 61 et 21 abstentions.

4.12. L’accord, la note et les partis

329 La plupart des commentateurs considèrent que l’accord de gouvernement constitue une réponse à la victoire électorale du Vlaams Belang : selon eux, un quatrième parti « a été présent dans les pensées autour de la table »  [324]. Ce sont surtout les mesures envisagées dans le cadre de l’intégration des immigrés qui sont pointées (parfois pour douter de leur efficacité : ainsi, en ce qui concerne la fin de la gratuité des cours d’intégration, le Belang van Limburg laisse par exemple entendre que, en définitive, ce sont les CPAS qui paieront en lieu et place d’immigrés dépourvus de moyens)  [325].

330 Pourtant, le Vlaams Belang n’est pas satisfait et le fait savoir : il critique l’absence d’avancée institutionnelle, le fait que les dispositions prévues en matière d’intégration soient « plutôt symboliques » et ne contiennent pas les mesures relatives aux allocations familiales dont il était question dans la note de l’informateur, etc. Le chef de groupe du parti au Parlement flamand, C. Janssens, résume l’analyse en affirmant : « La note de B. De Wever (...) était pour nous le seuil plancher (« ondergrens »). Mais pour le CD&V et l’Open VLD, il s’est avéré que c’était un plafond (« bovengrens »). On a dès lors beaucoup supprimé, trop »  [326]. Le même C. Janssens avait auparavant répété au micro de la VRT que « ceux qui ne parlent pas néerlandais et qui n’ont pas notre nationalité ne peuvent avoir droit à un logement social », entraînant aussitôt une réaction vigoureuse de T. Francken, lequel avait tweeté : « Conneries juridiques ! J’attends depuis des mois les premières propositions du groupe Vlaams Belang sur l’immigration. Rien. Nada. Zéro »  [327].

331 À l’autre extrémité du spectre politique, l’accueil réservé à l’accord de gouvernement est, pour des raisons toutes différentes, totalement négatif. Le SP.A considère que l’accord se caractérise par une grande méfiance (envers les nouveaux arrivants, les Bruxellois, les chômeurs, le monde de l’enseignement) et qu’il offre des symboles plutôt que de véritables solutions  [328]. Groen parle d’une politique tout en froideur (« kil en koud »)  [329], qui procède surtout à des économies et dont les investissements sont même inférieurs à ceux du gouvernement Bourgeois. Le PVDA voit dans l’accord des « promesses reniées »  [330] et un gouvernement asocial qui, loin de s’attaquer à la pauvreté, aux listes d’attente dans le secteur des soins, à la pénurie de logements sociaux ou au coût de la facture énergétique, est marqué par un fort coup de barre à droite.

332 Par ailleurs, comme elle l’avait déjà fait en 2014, l’association Hart boven Hard  [331] diffuse début octobre une « déclaration d’octobre alternative », qu’elle soumet à la signature du public, où elle dénonce le « pas en arrière » effectué par le nouveau gouvernement flamand et souligne que le seul véritable « canon » à défendre et enseigner est celui des « droits humains »  [332].

333 Pour sa part, la N-VA considère qu’elle a imprimé son « sceau » à l’accord de gouvernement : le « jobbonus », les investissements, le service communautaire, les places supplémentaires dans l’accueil de la petite enfance, la réduction des listes d’attente dans le secteur des soins, l’abrogation du « M-decreet », l’accès « plus strict » aux prestations sociales pour les nouveaux arrivants, la politique d’intégration  [333]. Le CD&V indique avoir obtenu l’abandon de la suppression des provinces et de la fusion des communes. Mais il se réjouit également du bonus à l’emploi, du renforcement des moyens accordés à l’accueil pour la petite enfance et de l’accent mis – dans la partie de l’accord consacrée à l’enseignement – sur l’enseignement maternel, voire du durcissement des conditions pour que les immigrés bénéficient des prestations et des allocations sociales  [334]. Enfin, l’Open VLD souligne les « accents libéraux » de l’accord, qui sont d’ailleurs parfois les mêmes que ceux que relève le CD&V : le « jobbonus », davantage de moyens pour l’accueil de la petite enfance, le durcissement du parcours d’intégration (une intégration qui doit être un « récit de droits et de devoirs », selon la formule que reprend chacun des trois partis signataires de l’accord) et des baisses d’impôt (droits d’enregistrement et droits de succession)  [335]. On notera au passage que, en 2014, c’est au dernier moment que l’Open VLD avait été associé à une négociation menée jusqu’alors entre la N-VA et le CD&V, cela afin de faciliter la constitution d’un gouvernement fédéral incluant ces trois partis (cf. supra) : cette fois, l’Open VLD a pleinement et d’emblée participé aux discussions.

334 Au-delà de ces exercices de critiques et d’autosatisfaction, quel bilan objectif tirer de cet accord ?

335 Un premier point est que cet accord est, sur certaines thématiques, en retrait par rapport à la note de l’informateur. Par exemple, il n’y est plus question d’un délai d’attente pour bénéficier des allocations familiales (mesure qui, d’ailleurs, aurait sans doute été contraire au droit européen) ; ni de l’idée, lancée un moment, de ne plus octroyer d’allocations familiales aux réfugiés reconnus qui n’auraient pas d’emploi ; ni de la suppression des provinces ou de la fusion de communes ; ni de l’amende pour ceux qui n’auraient pas réussi le test de citoyenneté. En matière d’enseignement, l’accord a renoncé aux examens centraux envisagés par l’informateur pour préconiser plutôt des « évaluations standardisées ».

336 Il est également, semble-t-il, en retrait par rapport à certaines notes présentées par la N-VA aux groupes de travail qui l’ont préparé. Par exemple, la volonté de réduire le poids du secteur associatif (« middenveld ») – volonté du parti nationaliste flamand qui avait conduit plusieurs associations à adresser une lettre ouverte aux négociateurs (cf. supra) – est certes présente dans l’accord de gouvernement, mais de façon plus diffuse et différenciée. Ainsi, en ce qui concerne les associations de lutte contre la pauvreté, l’accord dispose qu’il faut « tendre à moins de saupoudrage et à une rationalisation du champ d’activité » et ajoute : « Dans ce cadre, nous évaluerons les moyens consacrés actuellement par la Flandre à divers partenaires institutionnels. Nous examinerons si ce budget peut être dépensé plus efficacement via les administrations locales ou via des appels publics ». Ce qui pourrait, selon certains, amener à l’intégration de ces associations dans une seule et unique agence comme l’avait fait le gouvernement flamand en 2012 avec les associations s’occupant d’intégration. De même, la volonté de ne plus subsidier les « initiatives qui se replient sur l’origine ethno-culturelle ou qui favorisent la ségrégation » – mise en cause pendant les négociations par le Minderhedenforum notamment – est maintenue dans l’accord. Mais pour ce qui est des réseaux scolaires et des caisses de soins (« zorgkassen »: caisses responsables du paiement de l’indemnité liée à la « zorgverzekering » flamande et gérées par les mutuelles), l’accord reste assez vague (priorité d’allocation des moyens aux écoles et non aux structures pour les réseaux ; « évaluation du service » et « responsabilisation » pour les caisses).

337 D’autres mesures ne se trouvaient pas dans la note de l’informateur mais figurent dans l’accord. Ainsi en est-il de la suppression de l’obligation de vote pour les élections locales. Cette initiative n’est d’ailleurs pas du goût de quelques mandataires du CD&V (et même de la N-VA) qui le font savoir ; comme le député fédéral Hendrik Bogaert (CD&V), qui considère « qu’il ne faut pas casser le thermomètre parce que l’on n’aime pas le résultat », le président des jeunes CD&V, S. Mahdi (qui se déclarera quelques jours plus tard candidat à la présidence du CD&V), et le député fédéral J.-M. Dedecker  [336].

338 Le deuxième point concerne l’origine partisane des dispositions reprises dans l’accord. En présentant l’accord à la presse, J. Jambon insiste sur le point suivant : « Nous ne courons pas derrière le Vlaams Belang (…). Chaque mesure que nous prenons se retrouve dans le programme d’au moins un des partis du gouvernement. Vous n’y trouverez pas des choses qui se trouvent uniquement dans le programme du Vlaams Belang ». C’est, assez nettement, le plus grand parti des trois coalisés, en l’occurrence la N-VA, qui a le plus marqué de son empreinte l’accord gouvernemental. Mais sur le fond, il est vrai que plusieurs mesures, y compris en matière d’intégration des nouveaux arrivants, n’étaient pas l’idée exclusive de la N-VA. Ainsi, l’Open VLD avait déjà lancé auparavant des propositions prévoyant un accès différencié (« getrapte toegang ») aux prestations sociales pour les nouveaux arrivants. De même, en soulignant que, en contrepartie d’un accès plus difficile à ces prestations sociales, les nouveaux arrivants pourront devenir des membres à part entière de la société flamande, J. Jambon ne va pas précisément dans le sens du programme du Vlaams Belang. Quant au retrait de la Flandre du centre interfédéral Unia, les deux autres partis partenaires de la coalition ont beau jeu de souligner que « la N-VA n’a pas obtenu ce qu’elle voulait (…), puisque la Flandre reçoit son propre centre pour l’égalité des chances qui va travailler contre les discriminations »  [337].

339 Le troisième point est relatif au fait que, au-delà des textes, il y a ceux qui devront les mettre en œuvre. De ce point de vue, la distribution des portefeuilles ministériels revêt une certaine importance.

4.13. Le choix des ministres

340 Les premières hypothèses quant au choix des ministres et au nombre de ministres que pourra revendiquer chacune des trois formations politiques parties à la négociation font état des chiffres suivants : 5 ministres pour la N-VA (dont le ministre-président), 2 ministres pour le CD&V (qui obtiendrait, en plus, la présidence du Parlement flamand) et 2 ministres pour l’Open VLD. Cela en application de la clé D’Hondt et dans l’hypothèse d’un gouvernement composé de neuf ministres.

341 Ce casting ministériel n’est pas sans poser certains problèmes aux partis. Par exemple, le CD&V souhaiterait avoir trois ministres : la ministre flamande sortante H. Crevits, qui est incontournable (avant les élections, elle avait été présentée comme la candidate du parti à la présidence du gouvernement) ; le président du parti W. Beke, qui, contesté en interne, entend bien prendre la place laissée vacante par Jo Vandeurzen, ministre sortant qui a décidé de se retirer de la vie politique et qui est limbourgeois comme lui ; et l’ancienne ministre flamande Joke Schauvliege, qui avait été contrainte de démissionner du gouvernement Bourgeois peu avant les élections (le 6 février 2019) en raison de déclarations maladroites relatives aux marches pour la défense du climat (et qui avait été remplacée par Koen Van den Heuvel), ce qui permettrait en outre à son suppléant – qui n’est autre que Stijn De Roo, chef de groupe au conseil communal de Gand et, surtout, directeur au Boerenbond – de siéger au Parlement flamand  [338]. Il y a aussi la question cruciale de l’enseignement : avec seulement deux ministres, le CD&V pourra-t-il garder ce portefeuille qui lui tient à cœur (et qu’il détenait sous la précédente législature) ?

342 Dans les rangs de l’Open VLD, la question est surtout de savoir si la présidente du parti, G. Rutten, va faire son entrée dans l’équipe gouvernementale. Quant à la N-VA, une fois levée l’hypothèque Jambon, quelques difficultés restent à aplanir même si le parti, avec cinq portefeuilles ministériels (et peut-être plus si l’on augmente le nombre de ministres, ce que la loi permet, en le portant à onze), a une plus grande marge de manœuvre que ses partenaires. La décision de Philippe Muyters, ministre de l’Emploi, de l’Économie, de l’Innovation et des Sports dans le gouvernement Homans, de quitter la vie politique libère également un poste  [339].

343 Finalement, le CD&V demande à obtenir trois portefeuilles. Il se dit que W. Beke ne souhaite pas se retrouver seul ministre aux côtés de H. Crevits : nommer ministres tant le président sortant du parti (défait aux élections) que sa figure de proue, elle-même ministre sortante, ne serait sans doute pas du meilleur effet en termes de rajeunissement  [340]. La N-VA cède donc un des portefeuilles qui lui revenaient en échange de la présidence du Parlement flamand. Le troisième portefeuille du CD&V sera finalement confié à B. Dalle. Ces désignations sont critiquées dans les rangs chrétiens démocrates, où certains considèrent que « le parti, dans les faits, s’est replié sur la Flandre occidentale et le Limbourg ». W. Beke lui-même est contesté : sa désignation comme ministre ne franchit le cap des groupes politiques que par 12 voix sur 19  [341].

344 La loi – et l’application du système D’Hondt – permettent à la N-VA de choisir, après la ministre-présidence, le premier portefeuille ; le deuxième choix revient au CD&V, puis le troisième à l’Open VLD. C’est ainsi que la N-VA opte pour l’Enseignement et que le CD&V doit se rabattre sur le Bien-être (département délicat à gérer, notamment en raison du manque de moyens et des listes d’attente dans certains secteurs comme les personnes handicapées)  [342]. L’Open VLD choisit le portefeuille de l’Insertion civique, ce qui permettra à l’un de ses négociateurs, B. Somers, de s’occuper d’une matière qui lui tient à cœur et où il est réputé défendre, en sa qualité de bourgmestre de Malines, une approche modérée et pragmatique, voire progressiste. Il décide d’ailleurs de ne pas faire usage de son titre officiel mais de se nommer « ministre de la Cohabitation », expression dont il avait fait usage lors de la campagne électorale en annonçant sa volonté d’exporter dans toute la Flandre son « modèle malinois »  [343].

345 Dans les rangs de la N-VA, le renoncement de B. De Wever permet certes à J. Jambon de retrouver un poste dans un exécutif, mais ce glissement crée d’autres problèmes. J. Jambon est un élu anversois comme P. Muyters ou L. Homans et, si le premier renonce à toute ambition ministérielle, il faut trouver une compensation pour la seconde ; elle accède donc à la présidence du Parlement flamand. Un même problème se pose, comme on l’a vu, dans le Brabant flamand, où trois ténors du parti sont en concurrence : B. Weyts, ministre sortant, T. Francken, secrétaire d’État fédéral jusqu’en décembre 2018, et L. Parys, vice-président du parti. Reste à pourvoir la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg (qui sont toutefois les trois provinces dans lesquelles la N-VA a enregistré ses moins bons résultats  [344]) et, le cas échéant, la région bruxelloise (où la vice-présidente C. Van Achter a été réélue au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale).

346 La nouvelle équipe gouvernementale flamande est finalement composée de personnalités mieux connues et plus aguerries que celle qui l’a précédée, mais compte également 2 membres sans expérience ministérielle. Ce gouvernement Jambon (tripartite : N-VA/CD&V/Open VLD) est constitué de 9 membres (4 N-VA, 3 CD&V, 2 Open VLD), dont 3 femmes (une par parti)  [345] :

348 Ce gouvernement entre en fonction le 2 octobre 2019. Le même jour, Liesbeth Homans (N-VA) est élue présidente du Parlement flamand.

4.14. Les chiffres

349 Avant même la discussion de la déclaration gouvernementale au Parlement flamand, une controverse surgit à propos du budget flamand. En effet, en raison du retard pris par la procédure de formation du nouvel exécutif, le gouvernement Jambon est amené à présenter simultanément au Parlement son accord et la traditionnelle déclaration de septembre (cf. supra). Le règlement du Parlement flamand dispose à cet égard, en son article 83, 1° : « Après que le Parlement est constitué, le gouvernement fait, le quatrième lundi de septembre, sauf si le bureau élargi décide d’une autre date, une déclaration sur la situation sociale générale et sur les lignes de force du budget ».

350 La réunion, qui devait réglementairement avoir lieu le 23 septembre, s’est trouvée reportée par le bureau élargi au 2 octobre. Il a également été décidé de tenir un seul et même débat sur la déclaration du gouvernement et sur la « déclaration de septembre ». Deux documents sont d’ailleurs remis aux parlementaires  [349].

351 Mais l’opposition relève que ces documents ne contiennent pas de données budgétaires. Le Vlaams Belang, le SP.A, Groen et le PVDA exigent d’obtenir de telles informations, d’autant que des chiffres surgissent dans la presse à propos d’économies assez importantes dans certains secteurs. Le député flamand Jos D’Haese (PVDA) dépose une proposition de résolution « relative à la publication des tableaux budgétaires afin d’examiner l’accord de gouvernement »  [350], qui est rejetée par assis et levés lors de la séance plénière du 2 octobre.

352 Lors d’un dîner organisé au lendemain de cette séance par la revue Doorbraak, proche du mouvement nationaliste flamand, le nouveau ministre-président prend la parole pour déclarer qu’il « dispose des chiffres sur son bureau », mais qu’il n’est « pas enclin à les donner si l’opposition les demande. Aujourd’hui, il y va du contenu »  [351].

353 Le 4 octobre, à la reprise de la discussion, l’opposition au Parlement flamand revient dès lors sur le sujet et demande à la nouvelle présidente, L. Homans, de suspendre le débat en attendant que soient transmises les données budgétaires. Elle menace, sinon, de quitter l’hémicycle. Le chef du groupe Groen, B. Rzoska, dépose une motion d’ordre en ce sens. Pour L. Homans, le débat porte sur « les lignes de force du budget », sans qu’il soit nécessaire de disposer de tableaux budgétaires : le service juridique du Parlement flamand, indique-t-elle, lui a confirmé cette analyse  [352]. Quant au ministre-président, soutenu par plusieurs parlementaires de sa majorité, il rétorque que les tableaux dont il a fait état ne sont pas des tableaux budgétaires, qu’ils doivent être affinés et qu’il les transmettra la semaine suivante pour qu’il soit possible d’en débattre – avant, d’ailleurs, le débat budgétaire proprement dit, qui constituera en somme la troisième phase de l’ensemble de la discussion. La motion d’ordre demandant la suspension des travaux est, elle aussi, repoussée par assis et levés ; l’opposition quitte la salle et le débat se déroule ensuite uniquement entre membres de la majorité.

354 La déclaration du gouvernement et la déclaration de septembre sont finalement adoptées à l’unanimité des 61 parlementaires présents (pour les matières régionales) et des 64 parlementaires présents (pour les matières communautaires), ce qui constitue une majorité somme toute assez courte.

355 Les chiffres budgétaires seront soumis aux députés flamands, comme le nouveau ministre-président s’y était engagé, le 7 octobre.

4.15. Conclusion

356 La formation du gouvernement flamand Jambon (N-VA/CD&V/Open VLD) a été exceptionnellement longue, compte tenu de ce qui s’était passé lors des formations précédentes et de la volonté souvent affichée par la N-VA, premier parti flamand, de dissocier cette formation des négociations pour le gouvernement fédéral.

357 Deux facteurs principaux sont à l’origine de cette longueur.

358 Le premier est la difficulté de constituer, face à la victoire du Vlaams Belang, une coalition de perdants. Qui, dans le cas de la formule dite suédoise, se double en outre d’une réédition de l’équipe sortante. Or, sauf à rompre le cordon sanitaire, seule une coalition de perdants (quels qu’ils soient par ailleurs) est susceptible de disposer d’une majorité parlementaire en Flandre, à moins de marier l’eau et le feu.

359 Le second est la difficulté, plus spécifiquement pour le premier parti de Flandre, à opter entre deux stratégies qui ne sont pas forcément contradictoires mais qui impliquent des phasages temporels différents.

360 La N-VA peut choisir de se replier sur la Flandre et de démontrer à ses électeurs que sa priorité est de construire une majorité flamande – de préférence marquée au centre droit – pour appliquer son programme social et économique sans trop tenir compte de ce qui se passera au niveau fédéral. Il n’est pas exclu que, dans le chef de certains membres de la N-VA (l’aile droite du parti, en somme), cette stratégie puisse aller de pair avec la recherche d’une alliance avec le Vlaams Belang. D’autres se méfient du CD&V, en raison du fait que celui-ci est trop proche, selon eux, du monde associatif. Mais à l’inverse, une coalition avec le SP.A – laquelle permettrait de se passer du CD&V et de répondre aux préoccupations sociales qui ont sans doute fait le lit du Vlaams Belang – ne disposerait que d’une majorité parlementaire fort étroite. La N-VA semble avoir exploré toutes ces pistes, certaines sans doute avec moins de conviction que d’autres.

361 Mais la N-VA a également intérêt à participer à la coalition fédérale, ne serait-ce que pour faire avancer ses ambitions institutionnelles et pour poursuivre le travail engagé à ce niveau de pouvoir jusqu’en décembre 2018 (au sein du gouvernement Michel I). Incontournable au niveau flamand, le parti nationaliste flamand l’est un peu moins au niveau fédéral, sauf si le nouveau gouvernement fédéral n’est pas majoritaire dans le groupe linguistique néerlandais de la Chambre des représentants – ce qui n’est pas inenvisageable. Si elle veut conserver une chance de faire partie de la coalition fédérale, la N-VA doit donc se lier, dans le gouvernement flamand, avec des alliés potentiels à la Chambre. Ne tenir aucun compte de ce qui se passe au fédéral pourrait être risqué. Par contre, former une coalition flamande en gardant des fers au feu en perspective d’une participation fédérale n’est pas sans intérêt. Il s’agit là d’un véritable jeu de mécano, qui prend forcément du temps.

362 D’une certaine façon, cette longueur inhabituelle et ces hésitations se ramènent à un constat : bien qu’elle ait en quelque sorte perdu les élections flamandes du 26 mai 2019 (puisque, si elle reste le premier parti de Flandre, elle n’en a pas moins enregistré un score significativement en recul par rapport au scrutin du 25 mai 2014), la N-VA se trouve en position de force. Paradoxe qu’il lui a fallu, et qu’il lui faut, gérer.