Louis Perreau-Saussine

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6 article de revue

Qualification de « pacte successoral » et champ d’application du règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales
(CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-277/20, D. 2021. 1671 ; D. 2021. 2064, obs. S. Godechot-Patris ; AJ fam. 2021. 638, obs. J. Houssier ; D. actu., 28 sept. 2021, obs. P. Callé). - Cour de justice de l’Union européenne, 9 septembre 2021, n° C-277/20
Louis Perreau-Saussine
Dans Revue critique de droit international privé 2022/2 (N° 2)

Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international européen : la Cour de cassation privilégie la discrétion
(Civ. 1^re, 30 janvier 2019, n° 17-31.786)
Louis Perreau-Saussine, Olivera Boskovic
Dans Revue critique de droit international privé 2020/4 (N° 4)

Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, n° 650/2012 ?
(CJUE 21 juin 2018, aff. C-20/17, D. 2018. 1383 ; ibid. 2384, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2018. 554, obs. C. Gossart ; ibid. 372 et les obs. ; RTD eur. 2018. 845, obs. V. Égéa)
Louis Perreau-Saussine
Dans Revue critique de droit international privé 2018/4 (N° 4)

Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l’Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions
(CJUE 12 oct. 2017, aff. C-218/16, D. 2017. 2101 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)
Louis Perreau-Saussine
Dans Revue critique de droit international privé 2018/2 (N° 2)

Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l’article 5 du règlement insolvabilité
Cour de justice de l’Union européenne (5^e ch.), 26 octobre 2016, aff. C-195/15
Louis Perreau-Saussine
Dans Revue critique de droit international privé 2017/3 (N° 3)

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