Élaborée au terme d’un processus législatif long et complexe, dont le déroulement sur fond de pandémie a encore augmenté les difficultés, la nouvelle loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021. La majeure partie des travaux et des discussions a porté sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, la possibilité d’accéder à l’identité du donneur de gamète, les recherches sur les embryons humains et d’autres questions relevant réellement de la bioéthique. Quant à la gestation pour autrui, les porteurs du projet de loi ont dès le début affirmé qu’il ne serait pas question de légaliser le processus en France et que la législation française ne serait pas modifiée sur ce point. Le sujet s’est pourtant invité dans les débats à l’initiative de la commission spéciale du Sénat et la Chambre haute a introduit un article 4 bis dans le texte qu’elle a adopté le 4 février 2020. Les sénateurs souhaitaient insérer après l’article 47 du code civil, un nouvel article 47-1 ainsi rédigé :
« Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles-ci sont réunies…