1.4.1. Le couplage des négociations sur l’enveloppe bien-être et l’AIP

59Les représentants du patronat au sein du Groupe des dix retardent systématiquement la négociation de la répartition de l’enveloppe bien-être afin de lier celle-ci à l’AIP, et ce en dépit des protestations syndicales  [64]. Il n’en va pas autrement à l’automne 2020. Les syndicats communiquent dès lors leurs revendications en la matière au gouvernement fédéral et aux présidents de parti. Leurs propositions consistent principalement en une augmentation de + 2,5 % des forfaits et des minimas en matière de pensions et de revenus de remplacement en cas de maladie. Pour les allocations de chômage, dont les minimas sont largement inférieurs au seuil de pauvreté  [65], les organisations syndicales réclament une augmentation de + 4 % à + 5 % des minimas et forfaits. Pour la FEB, l’enveloppe bien-être doit être affectée prioritairement à la lutte contre la pauvreté en réduisant l’écart entre le seuil de pauvreté et les allocations minimums ; elle met davantage la priorité sur l’augmentation des pensions des indépendants ou sur l’amélioration de la situation des familles monoparentales  [66].

60Le 28 septembre, les syndicats organisent en front commun des rassemblements dans différentes villes du pays, au nombre de participants limité en raison des règles sanitaires alors en vigueur, pour exiger le respect de la loi sur l’enveloppe bien-être et le relèvement de toutes les allocations sociales (avec notamment l’instauration d’une pension minimum à 1 500 euros, question discutée dans les négociations en vue d’un nouveau gouvernement fédéral alors en cours d’aboutissement  [67]). En Wallonie et en Région bruxelloise, les transports en commun (TEC et STIB) sont également touchés par le mouvement.

61La loi prévoit en effet que, à défaut d’accord entre les interlocuteurs sociaux en date du 15 septembre d’une année paire, le gouvernement fédéral dispose d’un délai d’un mois pour soumettre ses propositions à la concertation. Pareille initiative ne sera toutefois pas prise avant 2021, le gouvernement De Croo (PS/MR/Écolo/CD&V/Open VLD/SP.A/Groen, formé le 1^er octobre) préférant prolonger à plusieurs reprises le délai accordé aux interlocuteurs sociaux pour s’entendre sur ce point.

1.4.2. Le dossier du salaire minimum remis sur le métier

62L’augmentation du salaire minimum est l’une des principales revendications syndicales dans la perspective de la négociation de l’AIP. Fin janvier 2020, la Confédération européenne des syndicats (CES) publie un communiqué s’appuyant sur des données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatives au salaire minimum en Europe. Cette communication indique qu’en Belgique, celui-ci s’établit à 46 % du salaire médian  [68], soit le quatrième taux le plus bas des pays examinés et, surtout, une proportion nettement inférieure au seuil de pauvreté, défini comme équivalant à 60 % de ce salaire médian. On se souviendra que le projet d’AIP 2019-2020 avait prévu une augmentation de + 1,1 % du salaire minimum, ainsi qu’un engagement à négocier une progression ultérieure. Le front commun syndical s’était cependant divisé sur la question – la FGTB considérait que cette augmentation était largement insuffisante, alors que la CSC et la CGSLB estimaient qu’il s’agissait d’un premier résultat dont les travailleurs concernés pourraient bénéficier immédiatement – et ce relèvement n’avait pu être mis en œuvre  [69].

63Depuis lors, les syndicats continuent à revendiquer un relèvement du salaire minimum. En particulier, la FGTB poursuit ses actions de sensibilisation et de revendication en la matière. Sa revendication est d’élever le salaire minimum à 14 euros de l’heure (alors qu’il est inférieur à 10 euros), soit 2 300 euros bruts mensuels ; selon le syndicat socialiste, 800 000 travailleurs ne gagnent pas ce montant en Belgique.

1.4.3. L’introuvable marge salariale

64La thématique du pouvoir d’achat et de la croissance des salaires est également au cœur des discours syndicaux tout au long de l’année 2020. En mars, les syndicats communiquent leur lecture du rapport intermédiaire du CCE sur l’évolution des coûts salariaux  [70]. Ils y notent qu’au vu des données publiées, la marge salariale a été calculée de façon trop restrictive pour les années 2019-2020 et que, si l’on tient compte de la productivité, il n’y a pas en Belgique de handicap salarial historique (soit l’écart entre les coûts salariaux dans le pays et la moyenne de ceux observés en Allemagne, en France et aux Pays-Bas avant 1996). En conclusion, les syndicats estiment qu’il devrait y avoir une marge pour négocier l’AIP 2021-2022.

65Plusieurs observateurs émettent cependant l’hypothèse d’une marge salariale extrêmement ténue et entrevoient l’absence probable d’AIP. Le 23 juin, la FGTB organise un rassemblement devant le siège de la BNB pour réclamer davantage de mesures contre la crise sociale accentuée par la crise sanitaire et par la crise économique qui résulte de celle-ci. Parmi ses revendications figurent la fin de la modération salariale et l’augmentation du salaire minimum.

66L’accord du gouvernement De Croo du 30 septembre 2020 ne prévoit pas de revoir la loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Mais il évoque, de manière quelque peu allusive  [71], la possibilité de l’interpréter par voie de circulaire, perspective qui ne satisfait toutefois pas les syndicats.

67La crise sanitaire se prolongeant, des différences de performance apparaissent entre secteurs et entreprises. La logique de solidarité de l’AIP, visant à tirer vers le haut les secteurs faibles, s’en trouve affectée. Avant l’entame prévue des négociations pour l’AIP, les organisations syndicales semblent adapter leurs revendications à cette donnée. La FGTB réclame en priorité l’augmentation du salaire minimum, en particulier dans les secteurs essentiels. Elle considère que la loi du 26 juillet 1996 et l’attitude patronale constituent des obstacles à cette revendication. Pour elle, un salaire minimum horaire de 14 euros doit être atteint endéans quatre ans. Pour sa part, la CSC demande que l’on se détache de la norme salariale telle que prévue par la loi pour pouvoir négocier l’évolution des salaires.

68Alors que, classiquement, le rapport du CCE est disponible fin décembre, sa livraison est cette fois annoncée pour la mi-janvier 2021. La difficulté, en raison de la crise sanitaire, d’établir une prévision de l’évolution du coût salarial dans les pays voisins est à l’origine de ce report. C’est dès lors sans que les interlocuteurs sociaux aient réellement entamé les discussions autour de la conclusion d’un AIP ni qu’ils aient conclu un accord sur la répartition de l’enveloppe bien-être que s’achève l’année 2020.

2.1.1. Contexte socio-politique et blocage de l’autoroute

80Le blocage de l’autoroute E40 s’inscrit dans un conflit social national. Face aux annonces du gouvernement fédéral Michel I (N-VA/MR/CD&V/Open VLD), la CSC, la FGTB et CGSLB mènent, en front commun, des mobilisations en 2014 et 2015.

81Pour l’année 2015, celles-ci culminent avec la manifestation nationale du 7 octobre 2015. À sa suite, alors qu’un accord de principe est conclu entre les responsables patronaux et syndicaux nationaux, la FGTB Liège-Huy-Waremme conduit une mobilisation le 19 octobre 2015 afin de continuer à contester les annonces fédérales, sans être suivie par quelque autre organisation syndicale. Lors de cette journée, des travailleurs en grève bloquent l’autoroute E40 à la hauteur du pont de Cheratte. Des travaux publics ont lieu à cet endroit et des grévistes utilisent les matériaux de chantier pour bloquer la route en y mettant le feu vers 6 heures du matin. Plus tard dans la matinée, d’autres syndicalistes – dont les dix-sept futurs condamnés – rejoignent le blocage. Celui-ci est levé en fin de matinée.

82L’action est largement médiatisée en raison du décès d’une patiente au Centre hospitalier chrétien (CHC) de Liège dont le médecin a été coincé dans les embouteillages causés par le blocage  [75]. Nous ne détaillons pas plus le conflit social des années 2014 et 2015 et renvoyons le lecteur, pour le surplus, à deux précédentes études du GRACOS  [76].

2.1.2. Procédures judiciaires et condamnation par le tribunal correctionnel

83Le blocage de l’autoroute E40 fait l’objet de trois procédures pénales : la première pour entrave méchante à la circulation  [77], la deuxième pour dégradation de la voie publique  [78], et la troisième pour homicide involontaire à l’endroit de la patiente décédée au CHC et dont le médecin avait été coincé dans les embouteillages consécutifs au blocage  [79].

84Le parquet mène son enquête durant deux ans et lance les poursuites le 8 juillet 2017  [80]. La première prévention – celle qui nous occupe –, va jusqu’au tribunal correctionnel, tandis que les deux suivantes font l’objet d’un non-lieu devant la chambre du conseil de Liège (en cause, pour les dégradations, l’absence d’identification des personnes qui ont démarré le blocage et mis le feu aux matériaux sur l’autoroute  [81], et, pour l’homicide involontaire, un défaut de causalité entre le blocage de la voie publique et le décès de la patiente  [82]).

85Au terme du procès pénal pour entrave méchante à la circulation, dix-sept syndicalistes sont déclarés coupables par le tribunal correctionnel de Liège le 23 novembre 2020. Six prévenus sont condamnés à un mois de prison avec sursis total et une amende de 600 euros, et les onze autres écopent de quinze jours de prison avec sursis total et une amende de 300 euros  [83]. Parmi les six premiers prévenus se trouve Thierry Bodson, qui était le secrétaire général de l’Interrégionale wallonne (IW) de la FGTB au moment des faits et qui est l’actuel président de la FGTB fédérale et de l’IW.

2.1.3. Réactions publiques à la condamnation

86Les organisations syndicales et des partis politiques réagissent à la condamnation des syndicalistes.

87La FGTB critique le jugement sous deux aspects par la voix de son président fédéral. D’une part, T. Bodson estime qu’il y a là une menace contre le droit de grève et que la jurisprudence est de plus en plus défavorable au droit de grève. D’autre part, il s’insurge contre la plus forte condamnation des responsables syndicaux comme s’il s’agissait du « procès d’une organisation » et non d’un « jugement d’actes individuels »  [84]. Les syndicalistes condamnés interjettent appel de la décision devant la cour d’appel de Liège  [85]. Au même moment, la FGTB annonce des actions pour défendre le droit de grève le 1^er décembre 2020 ainsi que le 10 décembre 2020 à l’occasion de la journée internationale des droits humains  [86]. Le rassemblement du 10 décembre à Liège réunit entre 500 et 700 personnes selon la police  [87]. Il est à noter que, dépassant la limite de cent personnes alors autorisée en vertu des règles sanitaires, ce rassemblement engendrera à son tour des poursuites de la part du parquet liégeois.

88La secrétaire générale de la CSC, Marie-Hélène Ska, défend l’importance du droit de grève pour faire valoir ses droits, mais sans soutenir explicitement les syndicalistes de la FGTB  [88]. Cependant, les deux centrales d’employés de la CSC affichent directement leur soutien aux personnes condamnées au travers de collectifs auxquels elles appartiennent : « Faire front » pour la Centrale nationale des employés (CNE) (employés francophones)  [89] et « Defend the Defenders » pour la centrale ACV-Puls (employés néerlandophones)  [90].

89Le secrétaire national de la CGSLB, Olivier Valentin, rappelle que le front commun est uni contre les menaces à l’encontre du droit de grève  [91].

90Trois partis politiques francophones réagissent officiellement. Tout d’abord, le PS estime sur Twitter que « ces faits de 2015 montrent que, quand le dialogue social est nié par le politique, cela débouche sur des affrontements dans la rue et dans les prétoires » et que seule la concertation sociale « protège les libertés syndicales et les droits des travailleurs »  [92]. Ensuite, le MR, par la voix de son président, Georges-Louis Bouchez, soutient le jugement et se réjouit que « le principe de proportionnalité s’applique aussi aux syndicats »  [93]. Enfin, le PTB affiche un soutien clair au droit de grève et souligne l’urgence de revoir l’article 406 du Code pénal pour éviter la criminalisation des syndicalistes  [94].

2.1.4. Confirmation du jugement par la cour d’appel

91Les syndicalistes condamnés interjettent appel de la décision devant la cour d’appel de Liège. Par un arrêt du 19 octobre 2021, celle-ci confirme la condamnation prononcée en première instance. Cependant, la décision rendue en appel diffère en deux points du jugement correctionnel. D’une part, la prévention retenue contre les dix-sept militants est aggravée (cf. infra, 2.1.5.3). D’autre part, les peines d’amende sont alourdies : 2 100 euros pour deux prévenus, 1 500 euros pour quatre autres dont T. Bodson, et 1 200 euros pour les onze derniers (ceux qui avaient écopé d’une amende de 300 euros en correctionnel).

92Suite à cet arrêt de la cour d’appel de Liège, la FGTB publie le jour même un communiqué de presse qui affirme que « cette décision et les arguments qui la fondent constituent une entrave méchante à la liberté d’expression, à la liberté de manifester et d’exercer le droit de grève. Bref, cette décision est un frein à l’exercice de droits démocratiques. Pas uniquement pour les syndicats mais pour tous les mouvements de contestation »  [95]. Surtout, la FGTB annonce qu’elle se pourvoit en cassation et que, en cas d’échec, elle formera un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme  [96].

93Le même jour également, la FGTB organise un « rassemblement de solidarité » sur la place Saint-Lambert à Liège, en réaction à l’arrêt de la cour d’appel. Le président de la FGTB, T. Bodson, est interrogé par la RTBF et déclare : « De jugements en jugements, on continue à faire évoluer la jurisprudence (…), à faire évoluer l’article 406 du Code pénal. [En effet,] le jugement dit que nous ne sommes pas arrivés à 5h30 sur le pont, que nous ne sommes pas les organisateurs et les instigateurs de l’arrêt, mais notre présence, même une heure ou deux après, est suffisante pour nous faire condamner ». Il indique encore : « Notre analyse (…) est qu’il y a vraiment une volonté de faire peur demain, dans le cadre d’organisation de manifestations, d’actions sur la voie publique, que ce soi[en]t les syndicalistes ou même les mouvements sociaux »  [97].

2.1.5. Analyse des décisions judiciaires

94Le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Liège le 23 novembre 2020 mérite d’être détaillé quant à ses enjeux juridiques (2.1.5.1). Il nécessite aussi quelque attardement critique (2.1.5.2). Enfin, nous analyserons plus brièvement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Liège le 19 octobre 2021 (2.1.5.3).

2.2.1. Historique

108Le traitement des grèves par la justice n’est pas neuf. Bien au contraire, il remonte au début de l’histoire nationale belge. En 1831, la Belgique hérite du Code pénal napoléonien adopté en 1810  [118]. L’article 415 de ce code incrimine explicitement les coalitions et les grèves  [119]. À l’époque, les meneurs sont régulièrement emprisonnés  [120]. En 1867, un nouveau Code pénal entre en vigueur  [121] et l’ancienne disposition est reformulée dans l’article 310. Celui-ci ne pénalise plus les coalitions et les grèves mais érige en infractions les atteintes à la liberté d’industrie ou du travail. Sensu stricto, l’action collective n’est plus interdite mais son exercice même constitue un délit, dans la mesure où le seul arrêt de travail, même le plus pacifique, cause nécessairement un préjudice à la liberté d’industrie de l’employeur.

109En 1921, lors de la consécration de la liberté d’association  [122], l’article 310 est abrogé  [123] ; l’action collective devient alors, effectivement, une liberté pleine et entière. Cela étant, quoique les tribunaux pénaux arrêtent de s’intéresser aux grèves, les juridictions civiles sont saisies de litiges. En effet, la grève demeure constitutive d’une faute au regard du droit des contrats : une inexécution du contrat de travail. De plus, l’absence de base légale pour le droit d’action collective laisse libre cours à toutes les interprétations et conjectures quant à la licéité des divers motifs d’arrêt de travail et formes de moyens de pression  [124]. Il faut attendre 1981 pour clore les discussions : la Cour de cassation tranche en faveur de la légalité de la grève et de son caractère suspensif du contrat de travail  [125]. Enfin, en 1990, le droit de grève acquiert officiellement la valeur de droit fondamental  [126] en Belgique suite à l’approbation, par le Parlement national, de la Charte sociale européenne  [127]. Ce traité, issu du Conseil de l’Europe, est le premier à reconnaître explicitement le droit de grève comme prérogative des travailleurs  [128]. Cependant, au grand dam des travailleurs mais dans l’intérêt des employeurs, l’histoire ne s’arrête pas là.

2.2.2. Procédures civiles

110Depuis la reconnaissance jurisprudentielle de la grève en 1981, le patronat belge use d’une nouvelle technique afin de brider l’action collective des travailleurs  [129]. Face à la légalité désormais évidente de la grève et de son exercice, les employeurs s’attellent à contester la licéité des actes accessoires à l’arrêt de travail, tels que les piquets de grève et les occupations d’entreprise.

111Cette nouvelle stratégie repose sur deux éléments spécifiques : d’un côté, une argumentation et, de l’autre côté, une procédure judiciaire.

112L’argumentation se fait en deux temps. Premièrement, il s’agit de démontrer que les piquets et les occupations constituent des actes accessoires à la grève mais non son essence, et qu’un juge peut donc les condamner sans porter atteinte au droit de grève lui-même. Deuxièmement, les employeurs avancent que ces actes annexes limitent l’exercice de leurs droits, au premier rang desquels le droit de propriété sur les immeubles de l’entreprise et la liberté d’entreprendre.

113Sur le plan procédural, la stratégie implique le dépôt d’une requête unilatérale en extrême urgence devant le président du tribunal de première instance. Ce magistrat est un juge civil, a priori peu familiarisé aux conflits collectifs qui caractérisent les relations de travail. Mais la particularité de cette procédure est la nature unilatérale de la requête. L’employeur se retrouve donc seul face au magistrat, sans interlocuteur adverse. Le Code judiciaire n’autorise cela que pour des situations limitativement énumérées, l’une d’entre elles étant l’impossibilité d’identifier la partie attaquée.

114Cette tactique patronale est critiquée juridiquement à plusieurs titres. Nous ne relevons ici que les principaux problèmes, à la fois sur le fond et la forme.

115Quant au fond, deux problèmes sont soulevés. D’une part, la distinction opérée entre la grève et les actes accessoires à celle-ci est purement théorique : en pratique, l’interdiction d’un piquet bride la grève elle-même et son efficacité. D’autre part, les droits invoqués par l’employeur ne sont pas en mesure de limiter le droit de grève. Pour le droit de propriété, qui est un droit fondamental et donc d’égale valeur avec le droit de grève, son usage pour limiter l’action collective est condamnable parce qu’il est considéré comme abusif, au regard de la théorie de l’abus de droit. Pour la liberté d’entreprendre, celle-ci n’est pas un droit fondamental : elle n’a qu’une valeur légale, soit inférieure au droit de grève, et n’est donc pas en mesure de limiter celui-ci. De manière générale, un droit fondamental comme la grève ne peut être limité que par une loi qui présente les atours de la sécurité juridique et notamment la prévisibilité. Or aucune règle légale belge ne prévoit explicitement de dérogation au droit de grève pour préserver la propriété ou la liberté d’entreprendre.

116Sur la forme, deux problèmes se posent également. D’une part, le recours à la procédure unilatérale ne se justifie pas, dans la mesure où l’employeur peut citer nommément tous ses travailleurs en justice, ou a minima tous les délégués syndicaux de l’entreprise. D’autre part, étant donné que l’on ne peut pas séparer la grève de ses actes accessoires, le juge qui sanctionne un piquet, par exemple, évalue nécessairement la licéité de la grève elle-même, ce qui est interdit, le pouvoir judiciaire voyant sa compétence s’arrêter face aux conflits et actions collectifs. Cette critique a notamment été soulevée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS)  [130], qui est l’organe de contrôle de la Charte sociale européenne révisée (CSER) qui reconnaît le droit de grève.

117Ce bref aperçu permet de cerner les contours d’une pratique aussi courante que controversée. Trois remarques finales s’imposent. Primo, la majorité des procédures ainsi lancées par des employeurs aboutissent à des ordonnances d’interdiction des piquets devant les entreprises ; il s’agit donc d’un procédé efficace pour limiter les actions collectives et leurs impacts. Secundo, ces ordonnances sont rarement publiées, ce qui participe grandement de la méconnaissance de ce phénomène ; cela explique peut-être aussi le grand écart qui existe entre l’idée reçue et répandue d’un droit de grève très libre en Belgique et la réalité sociale d’une prérogative largement bridée. Tertio, cette pratique judiciaire dresse les magistrats contre les grévistes, deux mondes sociologiques qui se rencontrent rarement et gagneraient vraisemblablement à ne pas se fréquenter, dans la mesure où la jurisprudence démontre à suffisance que les juges ont tendance à être peu regardants quant à la protection du droit de grève, préférant faire primer les droits de l’employeur, en parfaite contradiction avec les normes hiérarchiquement supérieures.

2.2.3. Procédures pénales

118Il est assez récent que les cours et tribunaux s’intéressent à nouveau à la grève d’un point de vue pénal  [131]. À ce jour, cela ne s’est produit qu’à trois reprises, et chaque fois pour la même infraction : entrave méchante à la circulation. Au contraire des procédures civiles, qui passent inaperçues, les médias s’intéressent beaucoup à ces affaires pénales. Leur retentissement illustre ainsi publiquement la question des limites du droit de grève. Avant de passer en revue les procès en question, une précision s’impose quant à la nature de l’infraction qui nous occupe. Celle-ci implique, selon les termes de la loi, que le méfait soit commis « méchamment »  [132]. Cet adverbe renvoie généralement à l’intention méchante, à savoir un dol spécial. En droit pénal, une infraction requiert, le plus souvent, deux éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (le fait commis) et un élément moral (la volonté de commettre ce fait) aussi appelé « dol ». Le dol spécial – par opposition au dol général – est un dol plus exigeant puisqu’il nécessite non seulement la volonté de commettre l’infraction (le dol général) mais aussi celle de nuire à autrui. En matière d’entrave à la circulation, il s’agirait, par exemple, de vouloir bloquer une voirie avec l’intention claire de mettre en danger les automobilistes qui l’empruntent  [133]. Cependant, un débat existe quant à la définition du dol de l’article 406 du Code pénal : s’agit-il d’un dol général ou d’un dol spécial ?  [134] L’état de la jurisprudence montre une inflexion à ce sujet.

119La première affaire concerne des barrages filtrants installés sur l’autoroute E323 en 2001 par des grévistes qui en avaient profité pour distribuer des tracts explicatifs de leur action sociale. Un permanent syndical présent lors des faits est poursuivi et condamné en première instance, mais il obtient son acquittement devant la cour d’appel d’Anvers. Dans son arrêt prononcé en 2004  [135], la juridiction estime que l’entrave au trafic n’est pas motivée par une intention de nuire et d’empêcher la circulation, mais bien par la volonté de faire connaître les revendications sociales. Il ressort donc qu’en l’espèce, le prévenu ne remplissait pas la condition du dol spécial. La circonstance que l’entrave a eu lieu dans le cadre d’une grève lui permet donc, en quelque sorte, d’éviter la condamnation pénale. La deuxième affaire est le blocage de voies d’accès au port d’Anvers par des militants de la FGTB en 2016 à l’occasion d’une grève générale. Le président de la section régionale anversoise de la FGTB et de sa Centrale générale, Bruno Verlaeckt – organisateur, selon la justice, de la mobilisation –, est poursuivi et condamné  [136] en première instance  [137]. Le jugement est confirmé non seulement en appel  [138] mais aussi en cassation  [139]. L’intérêt de cet arrêt réside dans le revirement de jurisprudence opéré par la cour d’appel d’Anvers. Celle-ci adopte l’autre position doctrinale et estime que la seule volonté d’entraver la circulation suffit, qu’il n’est nul besoin de démontrer un dol spécial, et que la circonstance que le blocage s’inscrive dans une action sociale ne justifie pas davantage l’infraction. Cette position est entérinée par la Cour de cassation (cf. infra, 2.2.4). La troisième affaire est à l’origine de cet article : il s’agit du blocage de l’autoroute E40 près du pont de Cheratte en 2015. Dans ce cas également, les juges correctionnels et les conseillers en appel défendent que l’intention méchante de l’article 406 du Code pénal désigne un dol général. Cette position est d’autant plus évidente que la Cour de cassation l’a adoubée quelques mois auparavant.

120Ces procédures pénales sont révélatrices d’une évolution quant aux limites assignées au droit de grève. Le blocage d’une route reste une pratique syndicale rare et à laquelle il est recouru surtout dans le cadre d’action sociale de grande ampleur. Néanmoins, ce nouveau phénomène judiciaire pose question et n’est pas sans rappeler la manière dont la Belgique gérait la question sociale entre 1831 et 1921, en condamnant les meneurs de grève à de la prison, comme ce fut récemment le cas de B. Verlaeckt et de T. Bodson. C’est d’ailleurs pour éviter ce retour en arrière que, dans les travaux préparatoires de la modification de l’article 406 du Code pénal effectuée en 1963, il est dit que « le gouvernement déclare de la manière la plus explicite qu’il n’entend toucher ni au droit de grève, ni au libre exercice de ce droit »  [140]. Si elle est un jour utilisée de manière extensive, cette infraction d’entrave méchante à la circulation pourrait aussi mener à la répression de mouvements sociaux prenant place dans la rue sans l’autorisation administrative de la police. Plus qu’une application stricte de la loi pénale, il pourrait s’agir d’une nouvelle manière de gérer la contestation sociale.

2.2.4. Positions des juridictions suprêmes

121La question des limites du droit de grève s’est immiscée dans le travail des juridictions suprêmes belges et chacune d’elles a pu laisser transparaître ses conceptions à ce sujet.

122Primo, la Cour constitutionnelle s’est prononcée récemment et par deux fois en matière de grève, en l’occurrence dans les chemins de fer. La première concernait une loi  [141] qui réservait le droit de déclencher des grèves aux trois syndicats affiliés aux organisations représentatives au niveau interprofessionnel (à savoir la CSC-Transcom pour la CSC, la CGSP-Cheminots pour la FGTB, et le SLFP-Cheminots pour la CGSLB). Elle interdisait donc aux trois autres petits syndicats de lancer une action collective : le Syndicat indépendant des cheminots (SIC), le Syndicat autonome des conducteurs de train (SACT) et le syndicat Mobilité et transport intermodal des services publics (METISP-Protect). En 2017, la Cour constitutionnelle a annulé cet aspect de la loi en protégeant le droit de grève des petits syndicats, et en reprenant à son compte les jurisprudences pertinentes de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité européen des droits sociaux  [142]. La seconde affaire était relative à la loi organisant la continuité du transport ferroviaire en cas de grève  [143], qui prévoyait une série de restrictions au lancement d’une grève. En 2020, la Cour constitutionnelle a préféré, en dépit des évidences  [144], confirmer les restrictions légales plutôt que de procéder à leur annulation  [145].

123Secundo, la Cour de cassation a été confrontée au droit de grève à de multiples reprises depuis la reconnaissance de celui-ci en 1981. Retenons ici deux arrêts importants. Le premier, rendu en 1997, concernait une procédure introduite par requête unilatérale en extrême urgence devant un président de tribunal de première instance. Sans revenir sur le fond, la Cour de cassation a approuvé le principe même de ce procédé judiciaire, donnant ainsi son blanc-seing à un courant jurisprudentiel toujours controversé. Le deuxième arrêt a été prononcé en 2020, il s’agit de l’affaire de B. Verlaeckt et de l’entrave à la circulation autour du port d’Anvers. Dans cette affaire, la Cour de cassation a approuvé la condamnation du syndicaliste et a pris position dans le débat relatif au dol de cette infraction, affirmant qu’il s’agit bien d’un dol général et que l’action collective ne peut justifier la commission d’un méfait pénal  [146]. À cet égard, la Cour de cassation explique que l’invocation du droit de grève pour décharger le prévenu revient en réalité à confondre l’élément moral (la volonté de commettre le blocage) et le mobile (la raison à l’origine de l’infraction, en l’occurrence la volonté de bloquer afin de promouvoir les intérêts des travailleurs). Selon la Cour, la circonstance que le mobile est louable ne permet pas d’évacuer l’élément moral.

124Tertio, le Conseil d’État s’est aussi prononcé sur des dossiers liés au droit de grève. Le fond des affaires mis à part, la haute juridiction administrative a eu l’occasion d’exprimer qu’il est possible de sanctionner disciplinairement des agents de la fonction publique qui abusent du droit de grève si la nature des revendications ne permet pas de justifier la violation des procédures de concertation, de négociation et de préavis  [147]. Sans plus de détail quant à la définition de la « nature des revendications » qui légitimerait le non-respect des formalités, la porte est ainsi grande ouverte à des sanctions en cas de grève spontanée (dite sauvage dans l’arrêt en question).

3.1.1. L’accord social non marchand dans l’impasse

132L’année 2020 s’ouvre avec l’échec des négociations entre employeurs et syndicats visant à mettre en pratique l’accord social relatif au secteur non marchand signé le 25 octobre 2017 entre le gouvernement fédéral, les représentants des employeurs et les syndicats du secteur privé des soins de santé fédéraux pour la période 2017-2020. Cet accord devait notamment permettre d’établir une nouvelle classification des fonctions (demande des syndicats), d’améliorer la reprise de l’ancienneté à l’embauche et de garantir au moins trois week-ends consécutifs de vacances annuelles.

133Le 13 janvier, le SETCA-Non marchand juge « inacceptable » la proposition des employeurs sur l’organisation du travail et, plus précisément, sur les horaires de travail. En effet, une flexibilisation accrue des horaires de travail [152] irait à l’encontre des principales revendications du personnel soignant en faveur de davantage de stabilité et de conditions de travail permettant une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Du côté de la CNE, les réactions sont similaires : le syndicat chrétien estime que les propositions patronales ne permettent pas une réelle amélioration des conditions de travail dans le secteur.

3.1.2. La grève au service des urgences de l’hôpital Tivoli

134Le 20 janvier 2020, les affiliées et affiliés à la CNE travaillant au sein du service des urgences du Centre hospitalier universitaire Tivoli (CHUT, hôpital privé lié à l’ULB) à La Louvière se mettent en grève pendant 24 heures après l’échec de deux négociations avec la direction de l’établissement [153]. Leurs revendications portent sur le renforcement des équipes dans le service.

135Trois jours plus tard, et après avoir déposé un nouveau préavis de grève, la CNE parvient à un accord avec la direction de l’hôpital. D’une part, la direction du CHUT s’est formellement engagée à assurer le fonctionnement du service des urgences par un effectif de sept infirmières et infirmiers le matin, sept l’après-midi et quatre la nuit, avec un renfort des équipes mobiles en fonction des besoins. D’autre part, un poste d’aide-soignant pendant 12 heures par jour sera mis à disponibilité des équipes d’urgence en fonction des besoins  [154].

3.1.3. La grève à la maison de repos et de soins Château Chenois

136Le 3 mars, une grève est menée en front commun syndical (SETCA et CNE) dans la maison de repos et de soins Château Chenois à Waterloo. Depuis plusieurs mois, les délégués syndicaux dénoncent la dégradation des conditions de travail du personnel (souseffectif, absence de matériel adéquat, non-respect des normes d’encadrement) [155] dans cet établissement du groupe d’investissement Orpea [156]. La situation se traduit sur le terrain par une intensification des rythmes de travail et par l’impossibilité de fournir des soins de qualité aux résidents. Ainsi, décrit la secrétaire permanente du SETCA, «la seule aide-soignante sur place le matin pour 15 résidents dispose de 16 minutes par personne pour assurer les soins suivants : toilette, distribution des repas, aide à l’alimentation, débarrassage du repas, rangement de la chambre, réfection du lit» [157]

137Dans ce climat de travail et face à l’absence d’accord avec la direction du groupe privé, le front commun syndical décide de poursuivre les actions et annonce la tenue de deux nouvelles journées de grève, les 10 et 16 mars. Toutefois, suite au déclenchement de la première vague de la pandémie de Covid-19 et à la mise en oeuvre des mesures d’isolement des résidents et des résidentes dictées le 13 mars 2020 par la Région wallonne pour ralentir la propagation du coronavirus [158], les syndicats renoncent à l’action du 16 mars [159].

138Lors d’une nouvelle réunion du bureau de conciliation, le 16 mars, la direction d’Orpea accède à toutes les demandes des syndicats. Toutefois, quelques semaines plus tard, les organisations syndicales déposent une nouvelle plainte à l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ, administration de la Région wallonne) en raison de la décision des directions locales et régionales de restreindre l’utilisation du matériel de protection individuelle et de ne pas remplacer le personnel absent.

3.2.1. Première assemblée générale régionale de la SeL de Liège (24 janvier 2020)

140Le 24 janvier 2020, la coordination liégeoise de la SeL organise sa première assemblée générale régionale [161]. Parmi les participants et participantes, figurent notamment des membres du personnel infirmier des hôpitaux, des maisons de repos (MR) et des maisons médicales, des aides-soignantes et des ergothérapeutes, ainsi que des membres du mouvement Gilets jaunes Liège et des usagers et usagères des services de santé.

141Cette première rencontre régionale liégeoise se concentre sur la création d’une coordination à Liège et sur l’organisation d’une manifestation à Bruxelles le 29 mars 2020. Après une présentation du mouvement SeL en Région bruxelloise, place est faite aux échanges et discussions avec le public. Les interventions consistent essentiellement en des récits d’expériences vécues au travail. En outre, elles portent sur les études d’infirmerie et sur les droits des travailleuses enceintes. D’autres thèmes sont également abordés : l’impact des directives européennes sur la mise en œuvre de la politique belge au niveau de la sécurité sociale et des soins de santé, l’absence de médecins dans le débat et la réduction de leur marge de manœuvre résultant du « public management » prôné dans les centres hospitaliers, la nécessité de contester le recours à la sous-traitance, la mise en lumière des profits engendrés par l’« hôtellerie hospitalière », les inégalités sociales et les conditions d’accès aux soins de santé.

142Concernant la définition des perspectives d’action, les membres de la SeL soulignent l’importance d’aboutir à une mobilisation des métiers les plus précarisés du personnel du secteur non hospitalier et du corps médical. Les activités à venir sont la participation de la SeL à la manifestation pour la sécurité sociale du 28 janvier, l’organisation de la troisième assemblée générale nationale du mouvement (rencontre qui se tiendra à Bruxelles le 7 février), l’appel à la grève du 8 mars et la participation de la SeL aux manifestations organisées à Liège et à Bruxelles, ainsi que la grande manifestation de la SeL prévue à Bruxelles le 29 mars. Suite à l’avènement de la crise sanitaire, cette manifestation n’aura finalement pas lieu et sera reportée au mois de septembre 2020 (cf. infra).

3.2.2. Troisième assemblée générale nationale de la SeL (Bruxelles, 7 février 2020)

143Le 7 février 2020, la SeL organise sa troisième assemblée générale nationale à Bruxelles [162] avec une cinquantaine de participants et participantes. Une nouvelle fois, les échanges mettent en relief les effets de la marchandisation de la santé sur les structures de soins, l’affaiblissement du secteur des hôpitaux publics et le glissement des modes de fonctionnement du secteur privé vers le secteur public, et le besoin d’un retour au système de facturation forfaitaire et d’un refinancement structurel. À ce sujet, le mouvement se réjouit des avancées obtenues grâce à la mobilisation menée en 2019, notamment la création du fonds Blouses blanches. Certaines interventions ont également trait au besoin de prendre en compte l’expertise des travailleuses et travailleurs pour l’organisation du métier. Sont ainsi abordés le sentiment d’insécurité du personnel soignant, qui résulte des conditions de travail ne permettant pas de prodiguer des soins de qualité, et les difficultés liées à l’allongement des études en soins infirmiers sans un encadrement suffisant des stagiaires.

144Pour conclure, la coordination  [163] présente les principaux événements à venir. D’une part, la participation de la SeL à la manifestation du 8 mars dans le cadre de la journée de la lutte internationale pour les droits des femmes. Il s’agit par là de contribuer à rendre visibles les femmes qui luttent dans le milieu des soins de santé et à obtenir la reconnaissance de la surcharge de travail accompli en tant que soignante et en tant que femme  [164]. D’autre part, l’organisation de la grande manifestation de la SeL du 29 mars pour réclamer « plus d’effectifs, plus de salaire, plus d’humanité ».

145La rencontre est aussi l’occasion d’annoncer l’organisation de la première assemblée générale régionale de la SeL de Charleroi (réunion appelée à se tenir le 13 mars) et de la quatrième assemblée générale nationale (prévue à Bruxelles le 3 avril)  [165]. À l’instar des événements annoncés à l’assemblée générale régionale de la SeL de Liège, toutes les activités censées avoir lieu à partir de la mi-mars devront être reportées à des dates ultérieures (en ce compris l’assemblée régionale carolorégienne du 13 mars et l’assemblée nationale du 3 avril).

3.4.1. Proposition et demande de concertation du front commun syndical (public-privé)

150Le 19 mars 2020, le front commun syndical public-privé des secteurs des soins de santé (CNE, ACV-Puls, SETCA, CGSLB, CSC-SP, CGSP et SLFP) propose au gouvernement fédéral de débloquer les 402 millions d’euros prévus pour le fonds Blouses blanches et de recourir à cette somme pour lutter contre la pandémie. Il demande également à rencontrer le cabinet de la ministre de la Santé publique  [171].

151Le lendemain, le cabinet de M. De Block tient sa première réunion avec les syndicats depuis le début de la pandémie. Les représentants syndicaux réclament le maintien du financement des institutions de soins à un niveau habituel et soulignent la nécessité d’une concertation. Ils abordent également la question de la protection du personnel et la problématique de l’organisation du travail dans la durée. Contrairement aux attentes du front commun syndical, qui « espérait avoir fait un geste positif important en mettant à disposition du gouvernement les moyens du fonds Blouses blanches de l’année 2020 »  [172], le cabinet refuse la proposition soumise la veille au gouvernement.

152Le 20 mars, les autorités fédérales octroient une avance d’un milliard d’euros aux hôpitaux généraux afin de leur permettre de continuer à payer les salaires du personnel durant la crise sanitaire  [173].

153Le 31 mars, le front commun syndical adresse une lettre à la Première ministre, Sophie Wilmès (MR). Il y déplore l’absence de réponse de la ministre de la Santé publique à ses demandes de garantir le financement des institutions en reconduisant les chiffres des mois précédents, et sollicite l’intervention de la Première ministre auprès de M. De Block afin d’obtenir des réponses à ses demandes  [174]. Le jour même, la secrétaire nationale CSC-Services publics publie une lettre ouverte au gouvernement Wilmès II et plus particulièrement à la ministre de la Santé publique. En conclusion de leur énumération de la liste des actions de M. De Block qu’ils estiment être autant d’erreurs commises par celle-ci, les signataires lui adressent la question : « Pourquoi êtes-vous encore à votre poste? »  [175]

3.4.2. La SeL dénonce la situation du terrain

154La SeL lance un appel aux témoignages du personnel soignant et commence à publier des rapports hebdomadaires sur l’état de la situation dans le secteur. Ceux-ci font état d’un manque alarmant de matériel adéquat dans la plupart des unités de soins, accompagné d’une révision à la baisse des normes de précaution et une politique d’économie des stocks.

155En outre, la SeL regrette la proposition faite par le front commun syndical, le 19 mars, de mettre le fonds Blouses blanches à la disposition du gouvernement fédéral. Le mouvement rappelle que ce fonds structurel est une victoire de la lutte de 2019 et qu’il est essentiel pour augmenter les effectifs. La SeL demande un refinancement de la santé correspondant aux besoins du secteur. L’avance d’un milliard d’euros octroyée par les autorités fédérales sert certes à payer les salaires, mais, selon le mouvement, les institutions ont aussi besoin de matériel médical. De plus, pour la SeL, cette avance ne fera qu’augmenter les dettes des hôpitaux qui devront, par la suite, « se débrouiller pour être encore plus “rentables” afin d’éponger la dette». Dans un communiqué du 24 mars, la SeL revendique notamment « des moyens et un refinancement à la hauteur des besoins », «une gestion des stocks de matériel à l’échelle fédérale, une réquisition des stocks privés et une redistribution en fonction des besoins », et « un dépistage de tout le personnel à risque et des mesures de réorganisation pour ne pas mettre en jeu la santé du personnel ni les épuiser»  [176].

3.5.1. Le plan de déconfinement général

158Présenté le 24 avril, le plan de déconfinement fait réagir le secteur de la santé. De nombreux communiqués rédigés par la SeL et par certains syndicats, ainsi que des cartes blanches signées par des médecins et du personnel soignant, regrettent une stratégie de santé publique peu transparente, non concertée et incohérente, reposant sur d’hypothétiques moyens supplémentaires (distribution de masques, dépistage, tracing, médicaments, matériel de protection, etc.), alors que le secteur de la santé est toujours en manque de matériel de protection, de réactifs, de médicaments et de personnel  [178].

159Des témoignages de terrain dénonçant les conditions de travail et de soins dans le secteur se multiplient sur la page Facebook de la SeL et dans les médias. Des situations problématiques concernant le manque de moyens humains et matériels dans les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS) sont portées à la connaissance du grand public. Depuis le début de la pandémie, de nombreux hôpitaux refusent l’hospitalisation de personnes résidant dans des homes. Le personnel des MR et des MRS doit donc fournir des soins palliatifs aux personnes malades, sans bénéficier de matériel de protection et palliatif ou de personnel suffisant.

160La SeL réclame de connaître le nombre de membres du personnel des institutions de soins de santé décédés des suites du Covid-19. Une estimation chiffrée permettrait de visualiser les risques encourus par le personnel dont l’image héroïque, véhiculée par les médias et les représentants politiques, est questionnée par la SeL : « Une héroïne, c’est exploitable à merci, un héros, ça se donne pour les autres, corps et âme ! Un héros ou une héroïne ça se sacrifie… Mais nous, nous ne sommes pas des martyrs ! »  [179] L’institut scientifique de santé publique lié au Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Sciensano, ne dévoilera finalement pas l’information demandée.

3.5.2. Des arrêtés royaux contestés

161Trois arrêtés royaux sont adoptés pour préparer les institutions de soins de santé au déconfinement.

162Le premier d’entre eux (19 avril) prévoit la possibilité de permettre temporairement – jusqu’au 31 décembre 2020 – l’exercice de l’art infirmier par des professionnels de santé non qualifiés dans les institutions de soins  [180]. Le but de cet arrêté royal est « d’élargir aux professionnels de la santé non habilités à le faire en temps normal, l’exercice des activités relevant de l’art infirmier et ainsi pouvoir prêter main forte aux médecins et infirmiers ».

163Le deuxième arrêté royal (29 avril) prévoit la possibilité temporaire – également jusqu’au 31 décembre 2020 – de réquisitionner des professionnels de soins de santé, peu importe le statut (employé ou indépendant) et le lieu de travail habituel  [181]. La réquisition peut être activée par l’État, les gouverneurs de province et/ou les directions des institutions de soins et des hôpitaux sans devoir passer par une concertation avec le personnel ni avec les syndicats.

164Le troisième arrêté royal (20 mai) adapte temporairement la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires afin de permettre aux MR et MRS privées de faire appel à des volontaires pendant une période limitée allant du 1^er mai au 30 juin 2020  [182].

165Le 28 avril a lieu une réunion de concertation entre toutes les organisations syndicales de soins de santé et le cabinet de la ministre fédérale de la Santé publique. Les objectifs des arrêtés royaux sont exposés aux interlocuteurs sociaux, qui refusent de manière unanime les arrêtés royaux des 19 et 29 avril 2020. La CNE publie un communiqué pour exprimer son opposition à l’exécution d’activités infirmières par du personnel non infirmier. Quant à l’arrêté royal créant la possibilité de réquisitionner du personnel de santé, elle le considère « incompréhensible », car « même au plus haut de la crise, le volontarisme et la flexibilité du personnel ont permis de répondre au besoin »  [183]. Toutefois, si tous les syndicats réagissent contre les arrêtés royaux relatifs à la délégation de l’art infirmier et à la réquisition de personnel, ils ne se prononcent pas publiquement sur l’arrêté royal relatif au volontariat dans les MR et MRS privées. En revanche, cette dernière disposition est dénoncée par la SeL en tant qu’elle permet de disposer de travail gratuit au lieu d’embaucher du personnel supplémentaire.

166Lors de cette réunion de concertation, la ministre de la Santé publique annonce également un projet d’arrêté royal concernant le fonds Blouses blanches, en expliquant l’intention de procéder au transfert du fonds au financement habituel des hôpitaux  [184]. Selon la CNE, ce procédé offre peu de garanties quant au fait que les sommes concernées « ne serviront pas à un refinancement caché du secteur ». En outre, le syndicat dénonce le fait que, depuis le début de la crise sanitaire, le cabinet ne s’est réuni que deux fois avec les interlocuteurs sociaux  [185].

167Les arrêtés royaux des 19 et 29 avril 2020 sont publiés au Moniteur belge le 4 mai, qui est également la date de leur entrée en vigueur. Deux jours plus tard, le SETCA, la CGSP et la CNE dénoncent conjointement l’adoption de ces arrêtés royaux, qui risquent, selon ces syndicats, « de créer une vague de protestation au sein du personnel ». Ils regrettent l’absence de concertation sociale avec les interlocuteurs du secteur  [186]. Le 11 mai, la régionale bruxelloise de la FGTB lance un appel à signer une lettre demandant le retrait immédiat de ces deux arrêtés royaux. Ce texte, adressé à la Première ministre et à la ministre fédérale de la Santé publique, déplore également le manque de matériel de protection, de tests et d’effectif et fait part de l’incompréhension des signataires envers la priorité apportée par le gouvernement à « l’économique plutôt qu’au social et à la santé ». La pétition exige la réquisition du matériel de protection et des entreprises pouvant les produire, le dépistage de tout le personnel de première ligne, l’inclusion des laboratoires agréés dans la politique nationale de dépistage afin d’augmenter les capacités de testing, et un refinancement rapide des soins de santé et de l’ensemble de la sécurité sociale  [187].

168Pour sa part, la SeL publie un communiqué dénonçant le caractère non démocratique de l’adoption des trois arrêtés royaux, le gouvernement ayant fait usage de ses pouvoirs spéciaux, « c’est-à-dire sans débat parlementaire, sans discussion avec le terrain, sans concertation syndicale »  [188]. Elle questionne également les dispositions coercitives de l’arrêté royal relatif à la possibilité de réquisitionner des professionnels de la santé, qui prévoit même des peines pour celles et ceux qui refuseraient de répondre à la réquisition. La SeL estime que cela pourrait être utilisé pour empêcher toute action collective  [189].

169L’Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB)  [190] réagit également. Elle pointe notamment l’arrêté royal concernant la délégation d’actes infirmiers , dont «le contenu et l’application des mesures restent flous»  [191]. La SeL conteste également ce même arrêté royal, en tant qu’il stipule que la « délégation d’acte doit se faire uniquement dans un contexte où le personnel infirmier est incapable, faute de temps, de le réaliser lui-même» ; selon le mouvement, la situation ainsi décrite ne serait en effet pas exceptionnelle : « N’ayant pas les effectifs suffisants, ce contexte de manque de temps est notre quotidien depuis des années»  [192].

170La colère produite par les arrêtés royaux s’ajoute au mécontentement engendré par la gestion gouvernementale de la pandémie. Le 5 mai, une centaine de médecins et de membres du personnel soignant adressent une lettre ouverte aux responsables politiques  [193]. Ils dénoncent une absence de concertation avec les acteurs de terrain. Les signataires demandent diverses choses : l’obligation du port du masque dans l’espace public et sur les lieux de travail ; une démonstration de confiance de la part de l’administration sur l’expertise du personnel des soins de la santé dans l’exercice de leurs missions ; l’association des laboratoires agréés à la stratégie de détection du Covid-19  [194] ; la mise en œuvre sans délai par les médecins généralistes d’une stratégie de traçage des contacts des personnes confirmées ou suspectées d’être infectées par le Covid-19 ; la consultation des représentants du personnel soignant sur la question des phases du déconfinement ; des mesures pour assurer la prise en charge des pathologies du personnel soignant liées au surcroît de travail et à la charge psychosociale ; un approvisionnement en matériel de protection adéquat ; un cadastre du personnel soignant malade ou décédé du Covid-19 ; l’assurance, à plus long terme, d’un financement adéquat des soins de santé pour développer une politique sanitaire respectueuse des besoins des patients, des patientes et du personnel soignant ; une médecine préventive de qualité.

171Le Collège de médecine générale (CMG) conteste également les mesures prises par le gouvernement fédéral. Son président dénonce le manque de communication de la part du ministre en charge du matériel médical, Philippe De Backer (Open VLD), et de la ministre de la Santé publique, M. De Block.

172Dans ce contexte de mécontentement général, le 4 mai, la SeL adresse une lettre aux syndicats, aux associations professionnelles, aux mutuelles, aux associations de patients et à l’ensemble des acteurs du secteur de la santé, les invitant à mettre en place une convergence des mouvements pour organiser la période post-confinement et pour mener une lutte commune en faveur d’un refinancement des soins de santé. La SeL invite les destinataires de la lettre à rejoindre l’appel à une grande manifestation de la santé et à participer, le 27 mai, à une réunion de coordination en vue de cette mobilisation.

3.6.1. La SeL organise la convergence pour la Grande manifestation de la santé

179Le 27 mai, la SeL organise la réunion proposée aux différentes organisations du secteur de la santé ainsi qu’à de nombreux collectifs, associations et mouvements sociaux.

180Plus de 43 personnes participent. Parmi les syndicats, figurent la CGSP Bruxelles et le SETCA Bruxelles-Hal-Vilvorde. La CSC-SP et la CGSLB n’assistent pas à la réunion ; quant à la CNE, son secrétaire national est présent à titre d’« observateur » car il n’a pas de mandat pour y participer. On note notamment la présence d’Act for Climate Justice, des Actrices et acteurs des temps présents (AADTP), du Comité inter-universitaire des étudiants en médecine et en dentisterie (CIUM), du Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM), d’Extinction Rebellion (XR), de la Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMM), du Gang des vieux en colère (GVC), de l’asbl Médecine pour le peuple (MPLP), de la Plateforme d’action Santé et solidarité (PASS), de Rencontre des continents, du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP), de Résistance contre l’oppression, le sexisme et l’austérité (ROSA), de Travail social en lutte et de l’Union professionnelle des sages-femmes belges (UPSFB). Des associations étrangères sont également présentes : la Fédération SUD Santé Sociaux  [205] (France) et le syndicat espagnol Movimiento Asambleario de Trabajadores-as de Sanidad (MATS, Mouvement assembléaire des travailleur·se·s de la santé).

181Les organisations présentes confirment la date du 13 septembre pour la tenue d’une grande manifestation de la santé. S’il est prévu que chacune des organisations participera avec ses propres revendications, toutes porteront les messages communs « Refinancement des soins de santé » et « Contre la marchandisation ».

3.6.2. Haies de déshonneur

182La SeL lance un appel en faveur de rassemblements le 14 juin devant le cabinet de la ministre fédérale de la Santé publique à Bruxelles, le SPF Finances à Charleroi, le cabinet de la ministre wallonne en charge de la Santé (Christie Morreale, PS) à Namur et sur la place Saint-Lambert à Liège. Le mouvement appelle à « tourner le dos » aux autorités qui, après « des années de coupes du budget de la santé », ont « minimisé les risques de l’épidémie, maintenant l’activité économique tant qu’ils le pouvaient », et ont ainsi « mis en danger le personnel de première ligne » et « laissé mourir les personnes âgées dans des conditions inhumaines ». La SeL revendique un accès à des soins de qualité pour toutes et tous, un renforcement des métiers et des salaires, un fonctionnement démocratique dans les institutions de soins, une augmentation des effectifs, des contrats stables, une santé basée sur l’humain plutôt que sur les chiffres, et une sécurité sociale forte  [206].

183Les bourgmestres de Namur (Maxime Prévot, CDH) et de Bruxelles (Philippe Close, PS), interdisent le rassemblement. La SeL annule l’action prévue à Namur, mais maintient le rassemblement à Bruxelles. Cependant, elle introduit à cette fin un recours en extrême urgence auprès du Conseil d’État. Quelques minutes avant le rassemblement, le Conseil d’État rend un arrêt déboutant le recours  [207]. La SeL décide malgré tout de maintenir son action à Bruxelles. Environ 300 personnes se ressemblent sous les regards de policiers en nombre, qui accordent au mouvement une heure de « tolérance » avant de « passer à l’acte » si les personnes rassemblées ne se dispersent pas. À Liège comme à Charleroi, près de 200 personnes participent à l’action .

184Bien que la SeL ait annoncé l’annulation du rassemblement prévu à Namur, une petite cinquantaine de personnes se rassemblent tout de même en bord de Meuse, à Jambes (où se trouve l’Élysette, siège de la ministre-présidence du gouvernement wallon)  [208].

3.6.3. Des mobilisations dans le secteur public bruxellois

185Au lendemain de ces haies de déshonneur, le personnel soignant des hôpitaux publics bruxellois continue à faire entendre son mécontentement par le moyen de mobilisations organisées en front commun par les trois syndicats (CGSP, CSC-SP et CGSLB) avec le mot d’ordre « Après les applaudissements  [209], le refinancement ».

186La première journée de mobilisation a lieu le 16 juin : plus de 200 personnes manifestent devant le CHU Brugmann  [210] et l’Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola (HUDERF). Le 17 juin, plus de 250 personnes forment une chaîne humaine entre le CHU Saint-Pierre et l’Institut Jules Bordet. Les actions se poursuivent le 22 juin aux portes de l’Hôpital Joseph Bracops : près de 200 personnes se rassemblent en respectant une minute de silence en hommage à une infirmière du réseau des Hôpitaux Iris Sud (HIS), décédée la veille du Covid-19. Le 23 juin, le personnel de l’Hôpital d’Etterbeek-Ixelles manifeste. La dernière action a lieu le 24 juin, devant l’Hôpital Molière Longchamp  [211].

3.6.4. Des mobilisations dans le secteur privé

187Le 18 juin, les syndicats du secteur non marchand lancent des actions au niveau national pour un « New Deal Non marchand ». Ils réclament une hausse des salaires et l’amélioration des conditions de travail. En Région bruxelloise, des actions d’information et de sensibilisation sont organisées aux Cliniques universitaires Saint-Luc (dépendant de l’UCLouvain), à l’Hôpital Érasme - Cliniques universitaires de Bruxelles et à l’Hôpital Delta (membre du Centre hospitalier interrégional Edith-Cavell - CHIREC), ainsi que dans des MR et des MRS.

188Pour la première fois, une mobilisation coordonnée se tient en Flandre, où des actions de sensibilisation ont lieu dans certains hôpitaux et dans d’autres institutions du secteur non marchand  [212].

189La plupart des actions sont d’ordre symbolique, à l’exception de celle qui se tient au centre d’hébergement pour personnes handicapées Maison Saint-Édouard à Stoumont (en province de Liège). La petite centaine de membres du personnel fait grève pour la première fois dans l’histoire de cette institution, pour dénoncer « les conditions de travail difficiles, les horaires insoutenables physiquement et l’impossibilité de concilier vie privée et vie professionnelle»  [213].

3.9.1. Deuxième assemblée générale régionale de la SeL de Liège (20 août 2020)

196Le 20 août, la coordination liégeoise de la SeL organise sa deuxième assemblée générale régionale. Après un tour de parole sur les vécus de personnes présentes, la discussion porte sur les revendications de la SeL, puis sur les préparatifs de la manifestation du 13 septembre et sur les stratégies à mettre en œuvre dans le cas où la manifestation ne serait pas autorisée. Les débats tournent notamment autour des revendications centrales de la manifestation : « Refinancement des soins de santé » et « Contre la marchandisation ».

197Les interventions soulignent la nécessité de questionner l’usage qui est fait du financement revendiqué. Un gaspillage existerait, qui serait dû soit au mode de financement des institutions en fonction des actes prestés soit à l’informatisation des institutions. D’autres interventions soulèvent plus concrètement les négociations en cours concernant le déblocage de 600 millions d’euros qui serviront, notamment, à mettre en œuvre un nouveau modèle salarial. La SeL indique qu’il suivra de près les propositions qui seront faites par le gouvernement fédéral concernant ce nouveau modèle salarial  [224].

3.9.2. Préavis de grève déposé par le front commun syndical du service public bruxellois

198Le 11 septembre, à la suite d’une réunion tenue avec les autorités régionales bruxelloises, le front commun syndical (CGSP, CSC et SLFP) du secteur des administrations locales et régionales de la Région bruxelloise dépose un préavis de grève. Les syndicats réclament la mise en application du budget dégagé pour la revalorisation barémique du personnel des services communaux, des centres publics d’action sociale (CPAS) et des hôpitaux publics du réseau bruxellois IRIS  [225].

199Cette revendication date de 2018. Le front commun syndical avait alors adressé un cahier de revendications aux pouvoirs publics bruxellois, incluant entre autres une augmentation barémique de 10 %, une politique de statutarisation massive et un allongement barémique des carrières. Les négociations sont longtemps restées bloquées. Cette situation a donné lieu à une forte mobilisation durant le deuxième semestre 2019  [226]. En décembre 2019, 15 millions d’euros ont été annoncés pour les pouvoirs locaux et 8 millions pour les hôpitaux du réseau IRIS. Or, neuf mois plus tard, le budget n’est toujours pas distribué, car les autorités régionales n’ont pas encore pris de décision sur les formes de répartition. En déposant un préavis de grève, les syndicats cherchent à obtenir des avancées lors de la réunion du gouvernement régional bruxellois qui se tiendra le 17 septembre.

3.9.3. La Grande manifestation de la santé (13 septembre 2020)

200Eu égard aux mesures sanitaires limitant les rassemblements à l’extérieur à un maximum de 400 personnes, il est prévu que la Grande manifestation de la santé soit divisée en plusieurs blocs : pompiers, personnel soignant, travailleurs sociaux, syndicats – bloc organisé par la FGTB Bruxelles, la CGSP-SIAMU (Service d’incendie et d’aide médicale urgente), la CGSP-ALR (Administrations locales et régionales) et le SETCA BHV –, sans-papiers (organisé notamment par la CSC Bruxelles des migrant.e.s/Action des travailleurs.ses migrants.es avec et sans papiers), logement, féminisme et écologie. En dépit de cette organisation garantissant le respect des mesures sanitaires, les autorités communales bruxelloises n’autorisent pas la manifestation. La SeL réagit en publiant une carte blanche dans Le Soir, signée par 620 travailleuses et travailleurs de la santé  [227].

201La veille de la manifestation, un accord est finalement obtenu avec les autorités communales pour manifester de la gare de Bruxelles-Central au boulevard de l’Empereur en passant par le Mont des Arts. L’autorisation court jusque 16 heures.

202Le 13 septembre, des départs vers Bruxelles sont organisés depuis Anvers, Arlon, Bruges, Charleroi, Gand, Liège, Louvain-la-Neuve, Mons, Namur, Tournai, Verviers et Lille. La manifestation est coorganisée par la SeL, des organisations syndicales  [228], des organisations non gouvernementales (ONG) médicales de coopération au développement  [229], des associations  [230], des collectifs  [231], le CIUM, la FMM, MPLP et l’UPSFB, ainsi que des organisations françaises comme la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux, la Fédération SUD Santé Sociaux et le Collectif Inter Urgences.

203Selon la SeL, plus de 7 000 personnes participent à cette manifestation pour revendiquer la fin de la marchandisation et un refinancement massif et pérenne des soins de santé  [232]. La manifestation est remarquable du point de vue tant quantitatif que qualitatif. Le travail préalable d’organisation et d’échange entre différentes organisations se reflète dans la diversité de discours et de slogans, abordant de manière convergente la question de la santé avec des problématiques comme le logement, les permis de séjour, les inégalités sociales et de genre, le climat, l’environnement et les conditions de travail.

204L’événement se déroule dans le respect des accords passés avec les autorités communales. Cependant, une demi-heure avant la fin du temps autorisé pour manifester, la police intervient en encerclant les manifestantes et les manifestants. À ce moment, beaucoup des personnes ont déjà quitté la manifestation, d’autres sont en train de le faire et d’autres encore, en voyant le préparatif policier, tentent d’échapper à la « nasse » en remontant le Mont des Arts vers la rue de la Régence, où les attend la police. Au total, 35 personnes sont arrêtées, dont 3 judiciairement. Des mineurs sont également arrêtés.

205La SeL ne tarde pas à dénoncer ce qu’elle estime être un usage injustifié et démesuré de la force. En outre, elle appelle aux témoignages, qui se multiplient en peu de temps sur la page Facebook du mouvement. Le journal Le Soir procède à une enquête qui semble confirmer les arrestations abusives et un usage disproportionné de la force. Initialement, la police avait parlé d’« incidents mineurs, sans gravité », en justifiant le procédé employé par la présence d’« éléments radicaux » essayant de « relancer le cortège ». Mais suite à la publication de l’enquête menée par Le Soir et aux interpellations des associations, la zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles (PolBru) ouvre une enquête administrative. Dans l’attente de celle-ci, le commissaire Pierre Vandersmissen (directeur des interventions) est temporairement écarté de ses fonctions  [233].

206Les trois personnes arrêtées judiciairement ont porté plainte contre X auprès du parquet de Bruxelles pour coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail, des arrestations et des détentions arbitraires ainsi que pour non-assistance à personne en danger, le tout étant aggravé par le mobile de délits avancés, à savoir les convictions philosophiques et politiques des plaignants  [234]. Onze des 32 personnes arrêtées administrativement ont porté plainte auprès du Comité permanent de contrôle de services de police (Comité P). En outre, les personnes arrêtées et/ou blessées ont créé le Collectif Rue de la Régence. Enfin, une interpellation citoyenne au conseil communal de Bruxelles a été déposée, mais elle a été refusée par la ville  [235].

3.11.1. Quatrième assemblée générale nationale de la SeL (Bruxelles, 15 octobre 2020) : bilan du parcours et stratégies d’action

215Le 15 octobre 2020, époque où les hôpitaux bruxellois repassent en phase 1B pour répondre à la recrudescence de la pandémie  [241], la SeL organise sa quatrième assemblée générale nationale. L’objectif de cette rencontre est de réaliser un bilan des actions entreprises depuis la naissance du mouvement, de faire un retour sur la Grande manifestation de la santé et de définir des stratégies d’action collective pour les mois à venir  [242].

216Cette assemblée générale nationale réunit 120 personnes, parmi lesquelles des membres du personnel infirmier des hôpitaux publics et privés et de maisons médicales, des usagers et usagères, et des délégués et déléguées syndicaux de la CGSP-ALR. Les thématiques soulevées relèvent notamment de la question des moyens obtenus via le fonds Blouses blanches et des usages qui en sont faits par les hôpitaux. Ainsi, une participante explique que, dans certains d’hôpitaux, le fonds est mobilisé dans une optique de réduction des coûts où le personnel infirmier est remplacé par des aides-soignantes et aides-soignants ; elle avertit qu’il existe un risque de glissement des responsabilités ne s’accompagnant pas du salaire correspondant. Les potentialités de la convergence des luttes autour de la santé sont une autre thématique évoquée dans les interventions.

217Suite au constat partagé par toutes et tous au sujet de la dégradation des conditions de travail et de l’absence de réponses concrètes du gouvernement fédéral (absence d’engagement supplémentaire de personnel soignant et de renfort de soutien administratif et logistique, absence de revalorisation salariale, absence de dépistage massif, etc.), des stratégies d’action visant à renverser le rapport de force sont dégagées au cours de la seconde partie de la rencontre. Trois stratégies sont retenues par le vote unanime de l’assemblée générale nationale. Premièrement, mobiliser les bases en vue de l’organisation d’une grève nationale et internationale au printemps 2021. Deuxièmement, soutenir des luttes locales et mettre en place des actions fortes de manière récurrente et coordonnée. Troisièmement, tenir des réunions par structure hospitalière et par région afin de structurer le mouvement et de favoriser la mise en réseau  [243].

3.11.2. La propagation des protestations contre la pénurie de personnel

218Face à la gravité de la crise sanitaire, le personnel soignant des hôpitaux publics et privés se mobilise en Région bruxelloise et en Wallonie pour dénoncer les engagements non tenus par le gouvernement fédéral suite à la première vague de pandémie ainsi que le manque criant de moyens et de personnel pour anticiper la gestion de la deuxième vague. En effet, dès le début de cette deuxième vague, les hôpitaux sont très rapidement mis sous tension en raison d’une arrivée massive de patients, doublée d’une intensification de la demande de soins ayant été reportés lors de la première vague.

219En Région bruxelloise, le permanent CGSP pour les hôpitaux du réseau Iris dénonce une mise sous pression du personnel telle que, dans plusieurs institutions, du personnel testé positif est appelé à rester en fonction pour assurer la continuité des soins  [244]. Du côté des hôpitaux privés, le 19 octobre, certains membres du personnel de l’Hôpital Érasme procèdent à un arrêt de travail spontané de dix minutes  [245] ; cette action vise à faire entendre leur « appel au secours » dans le cadre de la pénurie de personnel soignant, qui rend les cadences et rythmes de travail intenables.

220En Wallonie, le 29 octobre, la CNE appelle le personnel du groupe de santé de la clinique Centre hospitalier chrétien (CHC) MontLégia à Liège  [246] à manifester pour dénoncer l’épuisement du personnel et le non-respect des engagements pris par les pouvoirs publics (à savoir une revalorisation barémique, une amélioration des conditions de travail et la défiscalisation des heures supplémentaires prestées entre le mois d’avril et celui de juin). L’action est ouvertement soutenue par la SeL, qui encourage par ailleurs toute autre action menée sur le terrain pour visibiliser la pénurie et l’épuisement du personnel  [247].

5.2.1. La première vague

291Peu après l’éclatement de la crise sanitaire, différentes organisations internationales – comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – ou supranationales – comme le CPT au sein du Conseil de l’Europe – adressent aux États des recommandations relatives à la manière de gérer la pandémie dans les prisons, en insistant notamment sur l’importance de prendre des mesures qui soient proportionnées et limitées dans le temps ainsi que sur la nécessité de diminuer la population carcérale. Les prisons constituent en effet « des lieux fortement peuplés, voire surpeuplés, qui ne permettent pas la distanciation sociale, et où les conditions d’hygiène sont loin d’être optimales, et sont des lieux à risque pour une propagation très rapide du virus. De surcroît, les personnes détenues souffrent d’un état de santé physique et psychique globalement plus mauvais que la population générale »  [307].

292Afin de limiter la propagation du virus dans le milieu carcéral, diverses mesures sont prises par les autorités publiques compétentes. Comme c’est également le cas dans d’autres pays européens, il est notamment décidé de limiter voire de supprimer les visites en prison. Les conditions de détention font également l’objet de divers aménagements. Par ailleurs, à la suite de diverses interventions émanant d’organisations internationales et de revendications avancées par les détenus, par certaines associations qui les soutiennent, par des personnalités issues du monde académique et par des organes de surveillance pénitentiaire, les autorités s’emploient à assouplir les règles permettant à certains condamnés d’obtenir une libération anticipée ou une suspension de leur peine privative de liberté  [308].

293Durant la première vague, différents types de mesures sont ainsi adoptés. Dans un premier temps, tant l’administration pénitentiaire – à savoir la Direction générale des établissements pénitentiaires (DG EPI) au sein du SPF Justice – que le Collège des procureurs généraux (CPG) prennent un certain nombre de décisions afin de parer à l’urgence de la situation. Certaines de ces mesures sont reprises dans l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 3 du 9 avril 2020 « portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 »  [309].

294Les mesures de la DG EPI ont un statut assez particulier sur le plan juridique : ce sont de simples instructions adressées par l’administration aux directeurs de prison, qui ne font pas l’objet d’une publication. Elles portent principalement sur le statut juridique interne des détenus, c’est-à-dire sur les conditions de détention à l’intérieur de la prison, mais certaines d’entre elles régissent également le statut juridique externe des détenus, c’est-à-dire les modalités encadrant un aménagement de peine permettant une sortie hors des murs de la prison  [310].

295Toutes les mesures prises par les pouvoirs publics poursuivent un double objectif. D’une part, réduire la population carcérale, et ce au moyen de l’interruption de l’exécution de la peine, de la libération anticipée de certains détenus et de la suspension de l’exécution de certaines peines d’emprisonnement. D’autre part, diminuer les allers-retours en prison afin de limiter les risques de diffusion du nouveau coronavirus.

296Considérons en premier lieu les mesures adoptées afin de multiplier les cas dans lesquels les détenus peuvent bénéficier d’une suspension de leur peine privative de liberté ou d’une libération anticipée. Une « interruption de l’exécution de la peine “Covid-19” » est mise en œuvre au moyen de divers instruments  [311]. Initialement, il est prévu que, pendant cette période dite d’interruption, la peine soit simplement suspendue et non exécutée. Toutefois, dans un arrêt rendu le 19 août 2020, la Cour de cassation considère que la peine est exécutée durant cette période d’interruption  [312]. La « libération anticipée “Covid-19” » renvoie à un autre mécanisme  [313]. Il s’agit d’une libération accordée par le directeur de la prison, moyennant la réunion de certaines conditions  [314]. D’après le ministre de la Justice, durant la première vague, 508 interruptions de l’exécution de la peine et 209 libérations anticipées sont octroyées  [315].

297Un troisième moyen est utilisé pour limiter la population carcérale dans le contexte pandémique. Le CPG donne en effet instruction aux parquets de suspendre la mise à exécution de certaines peines d’emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans. Durant la première vague, 2 500 condamnations ne sont ainsi pas exécutées  [316].

298Les autorités accroissent donc les hypothèses dans lesquelles une libération anticipée ou une suspension de la peine d’emprisonnement peut être accordée aux détenus. Cela a un effet notable sur les chiffres de la population carcérale, qui diminuent pendant la première vague, passant de 10 906 personnes détenues en date du 12 mars 2020 à 9 561 le 1^er mai 2020  [317].

299Comme cela a été indiqué plus haut, une autre stratégie est également employée par les autorités publiques pour réduire la propagation de la pandémie en milieu carcéral. Les entrées et les sorties en prison sont limitées de trois façons. Primo, dans certains cas, les audiences auxquelles les détenus doivent participer se tiennent en leur absence ou moyennant l’utilisation de la vidéoconférence  [318]. Secundo, les possibilités pour les détenus de sortir de prison en vue de préparer leur réinsertion, via l’octroi d’une permission de sortie ou d’un congé pénitentiaire, sont limitées  [319]. Tertio, les possibilités pour les proches et les associations d’entrer en prison afin de rendre visite aux personnes détenues sont, elles aussi, fortement restreintes (cf. infra).

5.2.2. Les réactions aux mesures prises pour faire face à la première vague

300Au sein des prisons, des préoccupations dans le chef tant des détenus que des agents pénitentiaires se font jour dès le début de la pandémie. Le 29 mars 2020, L’Écho publie ainsi un article qui tente de prendre le pouls de l’état des prisons. Le constat qui est alors dressé est fort clair : la peur règne en maître tant chez les détenus que chez les agents.

301Le 19 mars, des personnes détenues au sein de la prison bruxelloise de Saint-Gilles refusent de regagner leur cellule après une période passée au préau. Des incidents éclatent entre quelques détenus et des agents pénitentiaires. Il semble que des rumeurs ont circulé au sein de cet établissement, faisant état de contaminations au Covid-19 parmi la population carcérale, rumeurs ensuite démenties par la direction de la prison ainsi que par le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, Charles Picqué (PS)  [320]. Le 29 mars, des incidents surviennent à la prison de Jamioulx, dans la région de Charleroi : une vingtaine de détenus refusent de quitter le préau et mettent le feu à certaines zones de la prison  [321]. Au sein de cet établissement pénitentiaire comme dans d’autres, les revendications mises en avant par les détenus ont trait aux conditions de vie particulièrement rigoureuses qui sont les leurs depuis l’application des mesures sanitaires. Les nombreuses restrictions ne sont accompagnées que de peu de compensations, ou du moins que de compensations jugées insuffisantes par les détenus et les associations qui les soutiennent – il s’agit, par exemple, d’un crédit d’appel téléphonique de 20 euros (contre 10 euros en temps normal) accordé à chaque détenu pour pallier l’absence de visites. Le 31 mars, à la suite des incidents évoqués plus haut, un détenu de Jamioulx résume dans une vidéo les revendications des personnes incarcérées au sein de cette prison. Cette vidéo est postée sur les réseaux sociaux et est relayée notamment par le Collectif de luttes anti-carcérales (CLAC). Ces revendications concernent le téléphone et la télévision (pour lesquels les détenus souhaitent la gratuité au vu des conditions de détention qui leur sont imposées), le prix de la cantine (qui a fait l’objet d’une augmentation en raison de la crise sanitaire), les produits liés à l’hygiène corporelle (qui n’ont plus été mis à la disposition de certains détenus) et le matériel de protection lié à la pandémie de Covid-19 (en particulier des masques et du gel hydroalcoolique, que certains détenus de Jamioulx ont réclamés en vain)  [322].

302Du côté des agents pénitentiaires, les sources de griefs sont également nombreuses. En raison de la pandémie, le taux d’absentéisme, habituellement de 10 % dans le secteur, passe à 30 %, ce qui rend d’autant plus difficile la situation des agents présents sur leur lieu de travail. Par ailleurs, est déplorée l’insuffisance voire, durant un temps, l’absence totale de matériel de protection disponible (masques, gel hydroalcoolique, etc.)  [323]. Des préavis de grève sont d’ailleurs déposés afin de dénoncer cette situation, qui ne seront toutefois pas suivis d’effets. Au moment où déferle la première vague de la pandémie, les établissements pénitentiaires sont particulièrement sous tension. Comme l’exprime un membre du syndicat socialiste, « le sentiment général est celui d’une grande débrouille »  [324].

303Par la suite, les organisations syndicales expriment leurs inquiétudes dès lors qu’est envisagé un desserrement des mesures sanitaires applicables en prison. C’est ainsi qu’un préavis de grève est déposé par les syndicats, en front commun, afin de dénoncer la reprise des visites à partir du 25 mai 2020  [325]. La grève, censée débuter le 2 juin, n’est finalement pas organisée. Les syndicats estiment en effet avoir reçu suffisamment de garanties concernant les mesures sanitaires, particulièrement strictes, devant encadrer la reprise des visites.

304Dès le déclenchement de la pandémie, la situation dans les prisons fait par ailleurs l’objet d’inquiétudes exprimées par plusieurs acteurs sociaux, comme la Ligue des droits humains (LDH) et la section belge de l’Observatoire international des prisons (OIP)  [326]. Diverses cartes blanches sont ainsi publiées afin de dénoncer les conditions de vie des détenus, rendues encore plus difficiles en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie et en raison de la désorganisation à l’intérieur des établissements pénitentiaires que celle-ci a entraînée  [327].

305Par exemple, selon Yves Cartuyvels (USL-B), Olivia Nederlandt (USL-B) et Marc Nève (ULiège et président du Conseil central de surveillance pénitentiaire - CCSP), la crise sanitaire agit comme un « miroir grossissant » qui révèle en pleine lumière les problèmes préexistants dans le monde carcéral. Tout d’abord, cette situation exceptionnelle rappelle que « les conditions de détention dans les prisons belges ne respectent pas la dignité humaine »  [328]. Ensuite, une détérioration des conditions de travail des agents pénitentiaires, déjà préoccupantes avant la crise, constitue également une conséquence de celle-ci. Y. Cartuyvels, O. Nederlandt et M. Nève insistent sur l’opportunité que représente la situation de crise, en raison de son caractère exceptionnel même, pour « alimenter le débat démocratique sur la place de la prison dans une société démocratique. Plutôt que d’investir dans les mécanismes d’exclusion, il reste urgent d’investir dans des politiques sociales inclusives en amont, tout comme il faut favoriser des réponses réparatrices, plus utiles pour les victimes que la logique punitive, en aval »  [329]. Enfin, selon ces trois observateurs de la vie pénitentiaire, rejoints en cela par une série d’autres acteurs  [330], la baisse de la population carcérale qui a pu être organisée en quelques semaines seulement par les autorités politiques et judiciaires démontre que le recours à l’enfermement n’est pas une fatalité et que « la croissance carcérale n’est pas inéluctable »  [331].

5.2.3. Un déconfinement qui tarde à produire ses effets

306À une situation sanitaire complexe dans le secteur carcéral vient s’ajouter un élément juridictionnel. Les grandes grèves de 2016, dont il a déjà été question, n’étaient pas restées sans suite sur le plan judiciaire  [332]. En particulier, la Belgique avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 28 mai 2019, pour ne pas avoir organisé un service minimum en cas de grève dans les prisons. La CEDH avait notamment conclu à une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants  [333]. Ce sont aussi les grèves de 2016, durant lesquelles le régime ordinaire de détention avait été suspendu pendant plus de deux mois, qui amènent la CEDH à rendre un nouvel arrêt, le 4 juin 2020, aboutissant également à une condamnation de la Belgique.

307Durant la première vague, l’interruption Covid-19 est organisée par différents instruments et est finalement reprise dans l’arrêté royal n° 3 (cf. supra). La mesure est d’application jusqu’au 17 juin. Pour de nombreux détenus, cette date correspond donc à un retour au sein des enceintes de la prison qu’ils ont pu quitter quelques semaines auparavant  [334]. Un bilan de la première vague peut à cette occasion être tiré : l’explosion des contaminations en prison qui avait été redoutée pendant le premier confinement n’a pas eu lieu. Avec la fin des « congés » accordés aux détenus, le chiffre de la population carcérale est toutefois sur le point de remonter. Quant à elles, les visites – qui avaient été supprimées à partir du 13 mars – ont pu reprendre à dater du 25 mai, mais les conditions qui les encadrent sont particulièrement drastiques.

308Début septembre, un assouplissement du régime des visites est envisagé, et notamment l’autorisation des contacts physiques entre les détenus et leurs proches ; cela provoque l’inquiétude des syndicats, qui déposent, en front commun, un préavis de grève. Une action est organisée les 22 et 23 septembre, qui s’avère bien suivie dans les prisons du pays  [335].

309Début octobre, il est décidé de mener des actions de grèves complémentaires, de façon coordonnée et successive. Le syndicat socialiste, la CGSP, dépose un préavis de grève pour la période s’étendant du 5 au 7 octobre. Le syndicat libéral, le SLFP, annonce également des actions entre le 8 et le 10 octobre. Le syndicat chrétien, la CSC, complète ces actions de grèves coordonnées et dépose un préavis de grève pour une période de 48 heures également (du 12 au 14 octobre).

310Une grève démarre effectivement le 5 octobre 2020, à l’initiative de la CGSP. C’est l’occasion d’évaluer les nouvelles exigences en matière de service minimum dans les différentes prisons du pays. En l’occurrence, la grève montre que les exigences légales sont rencontrées dans la plupart des établissements pénitentiaires : « Dans six prisons flamandes sur dix, le nombre d’effectifs présents répond à l’objectif du service minimum, selon l’administration pénitentiaire. En Wallonie, la majorité des établissements l’a atteint. La police est présente en renfort dans les prisons de Bruges, Gand et Forest. (…) En Flandre, le taux d’occupation minimal n’est pas atteint dans les établissements d’Anvers, de Bruges, de Termonde, de Gand, de Louvain-Central et de Malines. Dans les prisons de Bruxelles, l’objectif du service minimum a été atteint dans la prison pour femmes de Berkendael tandis qu’il est presque atteint à Saint-Gilles et à Forest »  [336].

311Par cette action, les syndicats d’agents pénitentiaires entendent, en particulier, protester contre la décision prise entre-temps par la DG EPI d’autoriser à nouveau les visites non surveillées (appelées également visites intimes). Les agents estiment que ces visites présentent un risque accru de transmission et regrettent qu’un protocole incluant une période de quarantaine n’ait pas été prévu. À la fin de cette première action de grève, menée par la CGSP, les différents syndicats prennent attitude : le 7 octobre, la CGSP annonce avoir déposé un préavis de grève pour le dimanche 18 octobre ; la CSC maintient son préavis antérieur et prévoit donc une action d’une durée de 48 heures à partir du lundi 12 octobre ; en revanche, le syndicat libéral SLFP préfère lever son préavis de grève précédemment annoncé, « estimant que les autorités ont accédé aux requêtes syndicales »  [337].

312Cet épisode illustre le fait que, dans le contexte particulier de l’année 2020, l’application de la législation sur le service minimum ne semble pas affecter fortement une situation sociale surtout gouvernée par la question sanitaire. D’autant que les actions de grève se font rares et qu’elles ne dépassent pas une durée de 48 heures, qui n’est d’ailleurs pas choisie de façon arbitraire par les syndicats (certaines dispositions de la loi qui instaure le service minimum ne s’appliquant en effet qu’aux grèves d’une durée de plus de deux jours).

313Le 12 octobre 2020, les affiliés de la CSC débutent des actions dans les prisons, comme cela avait été annoncé.

314Conséquence des différentes actions coordonnées mises en œuvre depuis le 5 octobre, une réunion se tient avec les autorités publiques concernées, qui rassemble les différents syndicats, la DG EPI et la cellule stratégique du nouveau ministre de la Justice depuis le 1^er octobre 2020, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), également vice-Premier ministre au sein du gouvernement De Croo (PS/MR/Écolo/CD&V/Open VLD/SP.A/Groen). Alors qu’une recrudescence de la pandémie devient de plus en plus sensible, le ministre souhaite que soit envisagée, en concertation avec les syndicats et en présence de l’administration, une adaptation des mesures sanitaires dans les prisons. Cette réunion est qualifiée de « constructive » par l’ensemble des parties prenantes  [338].

315La principale pomme de discorde porte sur la question des visites non surveillées (cf. infra), bien que les syndicats contestent également les décisions envisagées afin d’assouplir les règles applicables dans les salles de visite et au parloir et celles visant à élargir les conditions d’octroi des congés pénitentiaires. La DG EPI propose la suspension des visites non surveillées à partir du 16 octobre pour une durée d’un mois. En outre, le congé pénitentiaire devra désormais être pris en une fois (et non de façon fractionnée) et débouchera sur une période de 24 heures d’isolement impliquant la visite d’un médecin. Enfin, la généralisation du port du masque pour les détenus est décidée, dès que ceux-ci seront amenés à sortir de leur cellule. L’importance de l’application stricte de toutes les règles sanitaires, également par les agents pénitentiaires eux-mêmes, est aussi rappelée à cette occasion. Pendant la première vague et la période de relatif déconfinement qui lui a succédé, un problème d’application des règles sanitaire à géométrie variable (stricte concernant les détenus, plus relâchée s’agissant des agents) a en effet été rapporté par des détenus, leurs familles et des associations actives en prison  [339].

316En réalité, cette date du 12 octobre correspond, plus qu’à un aménagement transitoire des intérêts en présence, à un point de bascule vers la deuxième vague, qui impliquera l’application de mesures restrictives pendant plusieurs mois. On peut ainsi lire dans l’édition en ligne de La Libre Belgique de ce jour : « Les détenus privés de visites hors surveillance pour un mois : la situation “redevient inquiétante en prison, comme dans le reste de la population” ». Outre les mesures évoquées plus haut, il est rapporté que les prisons de Huy et de Nivelles sont placées en confinement après l’apparition de cas positifs parmi les détenus. Du côté de la société civile, divers acteurs appellent de leurs vœux à des libérations massives afin de limiter le risque d’une aggravation de la situation sanitaire en prison  [340].

317Le 15 octobre, une grève de 24 heures est organisée à la prison de Saint-Gilles « pour dénoncer le manque de personnel et la mauvaise gestion des cas de Covid au sein de l’établissement bruxellois ». Y prennent part la CGSP et la CSC. Cette action n’est pas liée aux précédentes et ne concerne que la situation dans cette prison. Est en particulier visé un manque récurrent de personnel dans cet établissement pénitentiaire, où le cadre légal n’est rempli qu’à hauteur de 90 % environ  [341]. Des griefs relatifs à la gestion de la crise sanitaire sont également formulés. La CSC profite de cette occasion pour rappeler que, selon ses estimations, « il manque au moins 464 agents pénitentiaires dans les prisons belges », tandis que « le nombre de détenus excède largement la capacité d’accueil des établissements, avec un total de 10 498 prisonniers alors que le cadre ne prévoit pas de dépasser la barre des 10 000 individus »  [342].

5.2.4. La deuxième vague et sa gestion

318Avec un certain temps de latence, les mesures prises pour faire face à la première vague sont reconduites par les autorités publiques et, en premier lieu, les mesures visant à faire baisser la population carcérale. L’interruption de peine Covid-19 est ainsi prévue dans la circulaire ministérielle n° 1823 du 1^er décembre 2020, puis dans la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus  [343]. La libération anticipée Covid-19 est réactivée par la circulaire ministérielle n° 1822 du 25 novembre 2020, puis par la loi du 20 décembre 2020 précitée  [344]. Quant à elle, la suspension de l’exécution de certaines peines est également reconduite par le CPG le 5 novembre 2020  [345].

319Toutefois, les diverses mesures visant à faire baisser la présence de détenus en prison ne conduisent pas à une baisse de la population carcérale, comme cela a été le cas pendant la première vague. À partir du mois de mai 2020, une nouvelle hausse de la population pénitentiaire peut être observée. Au mois d’août, la population carcérale est revenue au niveau qui était le sien avant la crise : les prisons comptent 10 493 détenus à la date du 24 août 2020. Ces chiffres ne diminueront pas par la suite : on compte 10 734 détenus dans les prisons le 3 novembre, 10 483 le 6 décembre et 10 392 le 28 décembre  [346]. La pression carcérale, problème structurel qui affecte les prisons belges depuis de nombreuses années, n’aura donc connu une diminution que durant quelques mois (durant la première vague de la pandémie, entre mars et mai-juin 2020). En outre, durant la deuxième vague, on observe davantage de contaminations au Covid-19 en prison, ce qui est de nature à compliquer les relations entre détenus et agents pénitentiaires, en particulier dans les établissements étant devenus des « clusters » (selon l’expression consacrée).

320Moyennant certains aménagements, les mesures visant à limiter les allers-retours en prison sont également réitérées par les pouvoirs publics. Dans certains cas, les audiences peuvent se tenir en dehors de la présence des détenus  [347]. Le régime des visites est supprimé ou fortement limité (cf. infra). Enfin, les permissions de sortie et les congés pénitentiaires sont supprimés  [348].

5.2.5. La question des visites et celle de l’usage de la vidéoconférence

321Durant tant la première vague que la deuxième, le régime de détention connaît de nombreux aménagements en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. À cette fin, la DG EPI édicte des instructions, qualifiées d’« instructions coronavirus », qui sont complétées par « diverses notes, documents [foire aux questions, FAQ] ou autres consignes contenues dans des mails diffusés aux directeurs de prison »  [349]. Il est dès lors impossible de se faire précisément une idée de l’évolution de la situation dans chaque établissement pénitentiaire entre mars et décembre 2020. Concrètement, ces instructions coronavirus « ont (…) trait à l’isolement préventif des détenus entrants ou présentant des symptômes, à l’organisation du compartimentage des détenus en “bulles”, au port du masque par les détenus et le personnel, à la suspension partielle ou totale de certaines activités ou du travail pénitentiaire, au régime des visites, etc. »  [350]. Quand bien même y aurait-on accès, leur lecture ne donnerait pas une idée exacte de ce qui se passe en prison, la réglementation en la matière étant appliquée, déjà en temps ordinaire, de façon différenciée selon l’établissement pénitentiaire que l’on considère  [351].

322La question de la limitation des visites dont peuvent bénéficier les détenus renvoie sans doute à l’un des points les plus saillants de la crise sanitaire en prison et, à ce titre, elle fait l’objet de certains échos dans les médias. Les visites sont supprimées à deux reprises : tout d’abord, entre le 14 mars et le 25 mai, et ensuite, entre le 30 octobre et le 7 décembre 2020. Dans les deux cas, elles ne peuvent reprendre « que sous la condition de respecter des mesures strictes (nombre limité de visiteurs, séparation par des vitres en plexiglas, horaires précis selon la bulle à laquelle appartient le détenu, interdiction de contacts physiques, etc.) »  [352].

323Une pomme de discorde s’est matérialisée autour de la reprise, prévue juste avant que la deuxième vague ne survienne, des visites hors surveillance (ou visites intimes). Cette question « a cristallisé sur la scène publique une opposition entre détenus et agents : d’une part, leur maintien constituait une revendication importante des personnes détenues et de leurs proches, relayée par le secteur associatif francophone, et d’autre part, chaque annonce de reprise ou d’assouplissement du régime des visites a conduit au dépôt de préavis de grèves de la part des syndicats du personnel pénitentiaire »  [353]. Finalement, les visites hors surveillance n’ont jamais pu reprendre en 2020.

324Cette situation est vivement critiquée par les associations actives en prison. Dans une carte blanche issue de la CLAC, est ainsi dénoncé le fait que les agents pénitentiaires soient partis en grève précisément pour contester la reprise des visites. Cette association, comme d’autres acteurs de terrain, reproche en outre aux agents pénitentiaires de ne pas respecter eux-mêmes les mesures sanitaires, en particulier le port du masque et le respect des distances, tout en critiquant les comportements des détenus et de leurs familles en matière sanitaire  [354]. Il convient toutefois de rappeler que la situation sur le terrain est loin d’être monolithique. Certains agents pénitentiaires estiment en effet que le régime des visites mis en place durant la pandémie s’avère trop rigoureux, en particulier s’agissant de « l’interdiction de contacts physiques entre les détenus et leurs jeunes enfants »  [355]. Les familles des détenus organisent également, avec le soutien du secteur associatif actif en prison, des rassemblements devant certains établissements pénitentiaires afin d’attirer l’attention des médias et de l’opinion publique sur cette situation. Une manifestation statique se tient ainsi devant la prison de Forest, le 20 décembre 2020  [356].

325Par ailleurs, la période de pandémie s’avère propice à certaines expérimentations. L’usage de la vidéoconférence en constitue un exemple particulièrement parlant. Cet usage est envisagé dans deux situations. D’une part, afin de permettre aux détenus d’établir des contacts avec leurs proches, ou plus généralement avec le monde extérieur, lorsque les visites sont soit supprimées, soit suspendues. D’autre part, pour permettre aux détenus d’assister aux audiences les concernant. Une évaluation différenciée en fonction de ces deux situations semble pouvoir être proposée.

326Certains acteurs de terrain estiment que l’usage de la vidéoconférence peut être intéressant pour que les détenus continuent à communiquer avec leurs proches ou avec des interlocuteurs extérieurs au monde carcéral, et ce malgré la situation sanitaire et les restrictions qu’elle engendre. Ce moyen de communication permet d’établir ou de rétablir un contact avec des catégories de proches dont la présence en prison s’avère difficile à organiser, pour des raisons matérielles ou psychologiques (personnes âgées ou souffrant d’un handicap, jeunes enfants, etc.). Des contacts avec l’extérieur peuvent également, de cette façon, être multipliés en vue de préparer la réinsertion des détenus. Cet usage pourrait donc être intensifié à l’avenir, les acteurs de terrain insistant toutefois sur certains effets pervers qu’il conviendrait d’éviter dans une telle hypothèse (afin notamment d’éviter qu’une rencontre virtuelle par vidéoconférence soit considérée comme l’équivalent d’une visite en bonne et due forme).

327Pour sa part, l’usage de la vidéoconférence dans le cadre de la procédure pénale renvoie à une expérimentation que les gouvernements fédéraux successifs auraient voulu pérenniser. Durant le premier confinement, le ministre K. Geens souhaite en particulier avancer sur ce dossier en prévoyant une généralisation de la vidéoconférence dans certains cas, et ce également en période ordinaire. Une proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, est déposée le 27 mai 2020 à la Chambre des représentants par Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (CD&V)  [357]. S’il s’agit là d’une initiative parlementaire, l’un des auteurs de la proposition de loi indique durant les débats parlementaires que celle-ci a été préparée en concertation avec le cabinet du ministre de la Justice  [358]. Cette proposition législative, qui prévoit notamment une utilisation plus large de la vidéosurveillance en matière pénale – en ce compris à l’égard des détenus –, suscite toutefois de vives oppositions de la part de la majorité des acteurs de terrain concernés (et notamment les associations actives dans le secteur carcéral et les organisations représentatives des magistrats). Dans un avis rendu le 16 juin 2020, le Conseil consultatif de la magistrature (CCM), soutenu par un grand nombre d’associations représentatives des magistrats  [359], se montre ainsi particulièrement critique à l’égard tant de la méthode de travail employée que du contenu de la proposition de loi  [360]. Concernant l’usage de la vidéoconférence en matière pénale, le CCM rappelle notamment que des dangers pèsent sur les droits humains, que la proposition de loi soumise à examen ne permet pas d’écarter en raison de son imprécision. Plusieurs mois plus tard, le nouveau ministre de la Justice, V. Van Quickenborne, suit une stratégie identique en insérant des dispositions similaires dans son avant-projet de loi coronavirus, essuyant également des critiques de la part de certains acteurs de terrain  [361].

5.2.6. Évaluation juridique des mesures prises

328Divers spécialistes du droit pénitentiaire évaluent les mesures prises en vue de faire face à la pandémie de Covid-19 dans les prisons  [362]. La légalité des mesures adoptées est en premier lieu questionnée. En particulier, est pointé du doigt le fait que les conditions de détention soient aménagées au moyen de simples instructions non publiées  [363].

329S’agissant de la proportionnalité des mesures adoptées, une distinction peut être établie entre le statut juridique externe des détenus, d’une part, et leur statut juridique interne, d’autre part.

330En ce qui concerne le statut juridique externe, les mesures permettant une sortie de prison de certaines personnes condamnées à une peine privative de liberté ont pour effet de réduire la population carcérale. Une telle stratégie permet de rencontrer tant les aspirations des agents que celles des détenus  [364]. La question de la proportionnalité d’autres mesures, impliquant la limitation du droit, pour les détenus, d’assister aux audiences qui les concernent, d’une part, ainsi que la suspension des permissions de sortie et des congés pénitentiaires, d’autre part, se pose en revanche de façon plus aiguë  [365]. La mise en place d’autres protocoles sanitaires aurait en effet pu être envisagée, permettant aux détenus provisoirement libérés de réintégrer leur lieu de détention de façon relativement sûre sur le plan sanitaire, par exemple moyennant une quarantaine accompagnée de tests dits PCR (pour « Polymerase Chain Reaction »), comme cela a été mis en place dans divers secteurs.

331Le statut juridique interne est également source de questionnement, en particulier la décision prise à diverses reprises de suspendre ou de limiter de façon drastique les visites des proches. Rejoignant certaines critiques mises en avant par des acteurs associatifs, O. Nederlandt met ainsi en doute le caractère proportionné de ces mesures qui portent fortement atteinte aux droits fondamentaux des détenus, en particulier durant la deuxième vague de la pandémie. Selon cette chercheuse, « des garanties peuvent être apportées au niveau sanitaire avec le port du masque, les vitres en plexiglas, la limitation du nombre de visiteurs par détenu et au total dans la salle de visites et le compartimentage en bulles des détenus »  [366]. La juriste trace également un parallèle entre la situation sanitaire en prison qui prévaut depuis le mois de mars 2020 et la situation des détenus durant les grèves d’agents pénitentiaires. Dans les deux cas, des mesures sont prises qui peuvent conduire à des violations des droits humains. Sont particulièrement concernés les traitements inhumains et dégradants (visés à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme) et le droit à la vie privée et familiale (consacré quant à lui à l’article 8 du même traité).

332S’agissant d’une éventuelle violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose la mise en place par les autorités publiques d’un recours effectif afin de permettre un contrôle des droits protégés par la Convention, les enjeux s’avèrent quelque peu différents. Certes, depuis le 1^er octobre 2020, les commissions des plaintes, instaurées en vertu de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus  [367], sont devenues effectives. Toutefois, ce système ne vaut que pour autant que soient concernées des mesures qui affectent un détenu de façon individuelle, les mesures structurelles étant quant à elles exclues : « Les décisions générales prises par la direction (…) et les problèmes structurels propres au fonctionnement pénitentiaire sont exclus du champ d’application de la procédure. Il en va ainsi des décisions de suspension d’activités en temps de crise (par exemple, pendant les grèves ou durant la pandémie du Covid-19) ou des problèmes de surpopulation notamment qui, même si elles impactent les détenus individuellement, ne sont pas des décisions prises “à leur égard” »  [368]. Si un détenu souhaite contester une décision structurelle, la seule option qui subsiste est de saisir le juge des référés, ce recours ayant toutefois été considéré comme ineffectif par la CEDH. Sur ce plan également, et malgré la consécration du droit de plainte sur le plan juridique, la situation des droits humains des détenus risque de susciter à l’avenir difficultés et débats.

5.2.7. Le rôle des organes de surveillance et du secteur associatif

333Durant la pandémie, l’importance des organes de contrôle des conditions de détention est mise en lumière. Le rôle du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), qui intervient à plusieurs reprises en 2020, peut être souligné  [369]. Le CCSP est un organe indépendant de contrôle du secteur pénitentiaire, prévu dans la loi de principes du 12 janvier 2005 précitée, mais qui n’a été mis en place effectivement qu’en 2019  [370].

334L’importance de la mobilisation du monde associatif  [371] est également remarquable à plus d’un titre, en particulier pour dénoncer les restrictions importantes apportées au régime des visites  [372]. Même si ce phénomène s’inscrit dans une tendance qui peut être repérée depuis de nombreuses années, certaines évolutions intéressantes méritent d’être pointées en particulier. Primo, la mobilisation est contrastée : elle est nettement plus importante dans l’espace francophone que dans l’espace néerlandophone. Secundo, le secteur associatif, qui a pour habitude de représenter les intérêts et les droits de détenus souvent invisibilisés, se fait, pendant la crise sanitaire, plutôt « facilitateur » de leur parole  [373]. Des actions se tiennent à l’initiative des détenus et de leurs proches ; elles sont soutenues – mais non organisées – par des associations actives dans le domaine carcéral. Des cartes blanches sont signées non seulement par des associations, mais également par des détenus. Tertio, plusieurs associations lancent une initiative originale et commune : la création d’une ligne téléphonique (« Ligne Info’Prison ») destinée à recueillir les témoignages des détenus et de leurs proches  [374].

335Le rôle joué par des acteurs de terrain et des personnes issues du monde académique peut également être épinglé. Deux exemples suffiront à illustrer le propos. En premier lieu, le 5 novembre 2020, alors que la deuxième vague de la pandémie est en train de déployer ses effets, Thierry Marchandise, juge de paix émérite, publie dans l’édition en ligne de La Libre Belgique une carte blanche au titre évocateur (« Prison et Covid : la double peine ») dans laquelle il critique les objectifs mis en avant par le gouvernement De Croo en matière pénale et pénitentiaire, selon lui exclusivement sécuritaires  [375]. En second lieu, du côté des opinions exprimées par des membres du monde académique, une lettre ouverte est adressée au ministre de la Justice, V. Van Quickenborne ; elle est publiée le 22 janvier 2021 dans l’édition numérique du quotidien Le Soir  [376]. Écrite par O. Nederlandt et soutenue par plusieurs dizaines d’académiques, cette lettre ouverte entend notamment réagir à l’adoption d’un arrêté ministériel qui suspend les permissions de sortie et les congés pénitentiaires (cf. supra). Un certain nombre de revendications sont par ailleurs mises en avant, entre autres une meilleure consécration du principe de légalité, l’élargissement des possibilités pour les détenus d’obtenir une interruption de la peine, des adaptations des conditions de détention à l’égard des personnes fragiles et le rétablissement du régime de visites.

6.1.1. Des critères clairs de régularisation : courte trajectoire d’une revendication

346En Belgique, le statut des ressortissants étrangers est régi par la loi du 15 décembre 1980, maintes fois modifiée. Celle-ci prévoit deux mécanismes de régularisation pour les personnes résidant en Belgique sans titre de séjour et ne pouvant se rendre dans leur pays d’origine pour effectuer une demande en ce sens. Son article 9bis permet d’accorder une régularisation pour des raisons dites humanitaires, et ce, selon la formule juridique, dans des « circonstances exceptionnelles ». La loi ne détaille cependant pas les circonstances qui peuvent ici être considérées comme exceptionnelles. L’application (ou non) de l’article 9bis est donc entièrement soumise au pouvoir discrétionnaire du ministre ou secrétaire d’État en charge de l’Asile et de la Migration à travers son administration, l’Office des étrangers. Dans la pratique, les dossiers de régularisation introduits sur cette base n’aboutissent que très rarement. Pour sa part, l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 doit permettre une régularisation pour raisons médicales face à l’impossibilité pour la personne concernée de retourner dans son pays d’origine afin d’y recevoir les soins adéquats. Cependant, son champ d’application a été tellement réduit au cours des dernières législatures que les régularisations pour raisons médicales sont aujourd’hui rarissimes  [380]. Dans les faits, les voies légales de régularisation du séjour en Belgique sont donc pratiquement inopérantes.

347Dans le courant des années 2000, face à ce constat d’iniquité de la loi, émerge la revendication d’une introduction de critères de régularisation clairs et permanents à l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 et la création d’une commission permanente et indépendante de l’administration pour traiter les demandes. Cette revendication est portée tant par des acteurs associatifs que par les collectifs auto-organisés de personnes sans papiers, qui s’ancrent alors durablement sur la scène des luttes sociales belges. Ces acteurs s’inspirent de la campagne de régularisation que les autorités belges ont menée en 2000 sur la base d’une loi temporaire  [381] mise en œuvre par une commission indépendante et définissant quatre critères de régularisation  [382]. Ils entendent inscrire les critères dans la loi du 15 décembre 1980 et forcer ainsi une transformation structurelle de la politique migratoire belge. À partir de 2006, une mobilisation intense parvient à maintenir la question de la régularisation des sans-papiers par le moyen d’une révision de la loi tout en haut de l’agenda politique. Cependant, cet enjeu est également tributaire de la crise politique des années 2007-2011  [383].

348Dans un climat de fortes tensions politiques, c’est finalement une nouvelle campagne ponctuelle de régularisation qui est menée par le gouvernement fédéral Van Rompuy à travers une instruction du 18 juillet 2009  [384]. La régularisation de 2009 est généralement considérée dans la mémoire des luttes des sans-papiers comme un échec cuisant. La procédure longue et ambiguë est marquée par de nombreux écueils. Le critère principal de régularisation, celui de la possession d’un contrat de travail en bonne et due forme, est particulièrement restrictif et donne lieu à toutes sortes d’abus et de fraudes de la part d’employeurs peu scrupuleux. En fin de compte, la campagne ne permet de régulariser qu’une faible portion de demandeurs, la plupart du temps de manière temporaire  [385]. Au terme de cette campagne, pour les « déboutés de 2009 », il est plus que jamais nécessaire de faire inscrire les critères de régularisation dans la loi du 15 décembre 1980.

6.1.2. Émergence de nouveaux acteurs après 2009 : stratégies en débat

349L’échec de la régularisation de 2009 suscite une réorganisation du mouvement des sans-papiers au cours des années qui suivent. Après une période de reflux de la mobilisation  [386], deux nouveaux collectifs se forment en juin 2014, marquant le début d’un nouveau cycle de luttes : La Voix des sans-papiers (VSP) et Mobilisation Groupe 2009. Fort de près de 200 personnes de toutes origines, VSP décide dès l’été d’occuper un bâtiment à Molenbeek-Saint-Jean. Un autre groupe VSP occupe également un bâtiment à Liège. Ces espaces sont conçus à la fois comme des lieux de vie et comme le cœur de la mobilisation en faveur de la régularisation de tous les sans-papiers. Par la suite, les occupations de ce type essaiment sur le territoire bruxellois, et des actions et manifestations regroupant divers collectifs ont lieu régulièrement  [387]. Parallèlement, les porte-parole des différents collectifs se réunissent dès août 2014 au sein de la Coordination des sans-papiers de Belgique (CSPB, désignée « la Coordination » dans la suite de ce texte), créée dans le but de coordonner l’action et la stratégie du mouvement  [388].

350Les assemblées larges de la Coordination, qui regroupent les porte-parole et les militantes et militants, affiliés ou non à un collectif, sont le lieu de vifs débats. Entre autres questions, celle de l’autonomie du mouvement vis-à-vis de ses soutiens institutionnels y est souvent posée. En effet, il est parfois reproché aux associations et syndicats regroupés dès novembre 2014 au sein de la Plateforme de soutien aux sans-papiers  [389] de niveler par le bas les revendications en n’osant pas affirmer la nécessité de régulariser toutes et tous les sans-papiers. Le Comité des travailleurs.ses migrants.tes avec et sans papiers de la CSC de Bruxelles (CSP-CSC Bruxelles), à la fois membre de la Coordination et affilié à la structure syndicale chrétienne, met par ailleurs l’emphase sur la notion de « travailleurs sans papiers » et développe, avec l’aide de ses permanents, une stratégie de régularisation par le travail. Durant les premières années d’existence de la Coordination, l’approche du CSP-CSC Bruxelles a pu être perçue comme incompatible avec les objectifs de celle-ci, qui entend régulariser l’ensemble des personnes sans papiers, y compris celles qui ne sont pas en capacité de travailler ou ne se reconnaissent tout simplement pas dans cette catégorie. En dépit des débats houleux des premières heures, ces deux lignes stratégiques – régularisation générale et régulation par le travail – continuent de coexister au sein du mouvement.

351Cette période de renouveau du mouvement des sans-papiers cède rapidement la place à la fatigue et au désarroi. Dès octobre 2014, le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration du gouvernement fédéral Michel I (N-VA/MR/CD&V/Open VLD), Theo Francken (N-VA), martèle son refus de toute opération de régularisation collective et mène une politique axée sur le tout répressif  [390]. En conséquence, les militantes et les militants perdent peu à peu confiance en l’utilité de la lutte collective pour obtenir leurs droits et en la capacité de la Coordination à diriger cette lutte. La démobilisation s’accompagne d’une entrée en sommeil progressive des occupations de sans-papiers, qui sont réduites à leur fonction d’organisation de la survie des occupantes et des occupants.

352Vers 2018, l’heure est au bilan de la stratégie et de l’action de la Coordination, alors que se rapprochent les grandes échéances électorales. C’est dans ce contexte qu’est créé, avec le soutien de l’asbl Collectif Formation Société (CFS), le Bureau d’études des sans-papiers (BESP), qui vise à doter les militantes et militants d’outils d’analyse de leur propre situation et à les initier à la recherche-action. Le BESP produit ainsi deux cahiers de recommandations à l’attention des pouvoirs publics, pour les élections communales du 14 octobre 2018 et les élections européennes, fédérales, régionales et communautaires du 26 mai 2019  [391]. Ce second document reprend à son compte, en l’actualisant, une proposition de refonte de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, déposée par Écolo en 2006 et énumérant cinq critères de régularisation  [392]. Il liste aussi une série de revendications parfois plus radicales, telles que l’arrêt de la criminalisation des sans-papiers, la fermeture des centres fermés, l’arrêt des expulsions, le respect des droits fondamentaux et la liberté de circulation.

353Durant la campagne électorale en vue du scrutin fédéral de mai 2019, la Coordination tente de discuter sur la base de son cahier de recommandations avec l’ensemble des partis politiques, à travers des rencontres ou des conférences. Parallèlement, elle met aussi l’accent sur des stratégies plus individuelles, encourageant les sans-papiers à introduire de nouveaux dossiers d’asile ou de régularisation. Le lancement par VSP Ixelles en février 2020 du projet « Y’en a marre », qui vise à recruter des volontaires afin de soutenir les membres de VSP dans leurs démarches administratives  [393], témoigne de ce tournant. Ce revirement stratégique est parfois perçu d’un mauvais œil par des collectifs de sans-papiers gravitant autour de la Coordination et entretenant avec elle des relations qui peuvent s’avérer complexes, tels que le Collectif Victimes de la régularisation 2009 (CVR2009), actif depuis 2015, ou d’autres, plus récents, comme le Collectif des travailleurs sans papiers (Collectif TSP), Migrant libre et le collectif Sans-papiers Belgique (SP Belgique), dont certains prônent le recours à des modes d’action plus radicaux. C’est dans ce contexte général de fragmentation progressive du mouvement que s’ouvre l’année 2020.

6.3.1. Conflits dans les centres fermés

359Les mesures gouvernementales ont tout d’abord un impact significatif sur des espaces au demeurant confinés : les centres destinés au logement des personnes migrantes en attente d’une réponse à leur demande d’asile (centres dits d’accueil) ou de leur probable expulsion (centres fermés). Ainsi, à partir du 17 mars, l’Office des étrangers décide temporairement, en concertation avec M. De Block, de ne plus enregistrer de nouvelles demandes d’asile  [401]. Les centres d’accueil ferment donc leurs portes aux nouvelles et nouveaux arrivants  [402], qui sont dès lors livrés à leur sort, le plus souvent sans accès à un logement, alors que, à partir du 18 mars, la population est appelée à « rester chez soi ».

360Mais c’est dans les centres fermés qu’éclosent les premières luttes de personnes sans papiers en lien avec la pandémie. Déjà, le 9 mars, des femmes détenues dans le centre fermé de Holsbeek (Brabant flamand) débutent une grève de la faim pour protester contre leur enfermement et contre les conditions de détention  [403]. Le 16 mars, les autorités interdisent les visites ainsi que l’accès à Internet et les activités habituellement proposées aux détenues et détenus. En réponse, les personnes enfermées dans le centre de Vottem (Liège) entament le 17 mars une grève de la faim, qui bénéficie cette fois d’une certaine attention médiatique. Elles dénoncent l’interdiction des visites ainsi que les conditions d’hygiène qui vont à l’encontre des règles sanitaires et réclament leur libération  [404]. L’interdiction des visites supposant également celle des contrôles externes (médias, parlementaires, avocats et avocates), les personnes détenues en centres fermés développent des stratégies pour dénoncer leur situation. À Merksplas (Anvers), elles parviennent ainsi à filmer ces conditions et à envoyer les images aux collectifs de soutien, qui se mobilisent pour les faire parvenir aux médias. La RTBF consacre un article et relaie les images attestant de la distribution de nourriture avariée, de l’existence d’un cachot pour les personnes qui présentent des symptômes de Covid-19 (où ces personnes sont parfois enfermées sans même pouvoir consulter un médecin), du manque d’hygiène (absence de désinfection des chambres partagées lorsqu’une personne tombe malade), du non-respect de la distanciation par le personnel, de l’absence d’eau chaude depuis trois mois, de savons, de masques, etc.  [405]

361Le 18 mars, 75 avocats et avocates ainsi que des associations comme Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (CIRÉ) et la Ligue des droits humains (LDH) publient une lettre ouverte dans Le Vif/L’Express, par laquelle ils exhortent les autorités à « fermer immédiatement les centres fermés »  [406]. Les signataires estiment que la réclusion y est devenue illégale en raison de la fermeture des frontières, qui empêche que les expulsions soient réalisées dans des délais raisonnables. Les demandes se multiplient ; notamment, une carte blanche est publiée dans Le Soir, signée par une cinquantaine d’associations, collectifs et syndicats  [407].

362En dépit des mesures sanitaires interdisant les voyages dits non essentiels, il est procédé à 93 retours forcés entre le 13 mars et le 8 avril, presque exclusivement vers des pays européens  [408]. Suite aux grèves de la faim, aux tentatives d’évasion, aux dénonciations médiatiques et aux interpellations politiques, l’Office des étrangers commence à libérer des personnes au cas par cas. Le 8 avril, la ministre indique que 297 personnes ont été libérées avec un ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. La sélection de personnes libérées a été opérée sur la base du profil : risque en termes de santé, délai de détention ou encore impossibilité d’éloignement. Mais 204 personnes restent en détention.

6.3.2. Campagnes pour la régularisation : la pandémie comme circonstance exceptionnelle

363Le CNS annonce des mesures de confinement strict dès le 18 mars, imposant notamment la fermeture des magasins et activités dits non essentiels et l’interdiction des rassemblements. Sans filet de sécurité et sans aide pour faire face à la pandémie, les personnes sans papiers qui doivent arrêter le travail (au noir) durant le confinement ne peuvent compter que sur l’entraide, l’aide apportée par certaines associations et la solidarité des collectifs, des citoyens et des citoyennes. Par ailleurs, des sans-papiers souvent employés en première ligne (notamment dans le secteur du nettoyage) continuent à travailler pour subvenir à leurs besoins, parfois sous la menace de perdre leur travail et souvent en acceptant des conditions fortement dégradées. En temps de pandémie, aux bas salaires et aux abus des employeurs s’ajoutent le manque de matériel de protection contre le Covid-19 et le risque croissant des contrôles policiers lors des déplacements entre le logement et le lieu de travail  [409]. Cette situation pousse les sans-papiers à renforcer leur lutte pour la régularisation.

364S’inspirant de la décision annoncée le 30 mars par le gouvernement du Portugal de régulariser temporairement les personnes sans permis de séjour dans ce pays, Migrant libre lance une campagne en ligne. Sous l’accroche « La Belgique peut aussi régulariser les sans-papiers », le collectif invite les internautes à mettre en ligne des vidéos pour demander aux pouvoirs publics la régularisation de toutes les personnes présentes sur le territoire belge  [410]. L’appel est soutenu par des associations, des syndicats et des collectifs de sans-papiers. Le 1^er avril, une quarantaine d’organisations  [411] adressent une carte blanche au gouvernement belge pour demander un permis de séjour couvrant la période de la crise sanitaire pour les personnes sans papiers, des aides afin qu’elles puissent subvenir à leurs besoins, la libération des personnes détenues en centre fermé avec une autorisation de séjour temporaire et un hébergement, l’ouverture de l’enregistrement des demandes d’asile et des logements d’accueil, ainsi qu’une prolongation automatique de trois mois des titres de séjour qui arrivent à expiration  [412]. Une semaine plus tard, ces mêmes organisations lancent une pétition portant sur les mêmes revendications.

365Parallèlement, les sans-papiers décident de sortir dans la rue pour revendiquer leurs droits. Le 20 avril, alors que la Belgique est placée en confinement strict, une soixantaine de sans-papiers réalisent une action éclair devant les bureaux de la ministre M. De Block, au pied de la Tour des Finances, à Bruxelles  [413]. Il s’agit du premier rassemblement à avoir lieu en Belgique depuis l’annonce du confinement. Les rassemblements étant interdits, aucun appel n’est publié et aucun collectif n’est présenté comme organisateur de cette action, qui est néanmoins couverte par la presse. Les personnes mobilisées revendiquent une reconnaissance par l’État belge de leur présence dans ce pays depuis des années, la libération des personnes détenues dans les centres fermés et la régularisation de tous et toutes vu le contexte exceptionnel. Un message est lu par l’une d’entre elles : « Avant cette pandémie, nous, sans-papiers, vivions déjà chaque jour dans la peur et les difficultés. Nous travaillions au noir pour gagner de quoi vivre avec nos familles et nos enfants. Une situation d’exploitation que nous dénoncions pourtant. Depuis l’annonce du confinement, tous les secteurs sont fermés et il n’y a presque plus de travail. Du jour au lendemain, nous nous retrouvons sans aucun revenu et aucune aide pour subvenir à nos besoins de base. Nous n’avons pas accès aux soins de santé, nous ne pouvons plus acheter à manger ou payer notre loyer »  [414].

366Le lendemain, les associations et syndicats réunis au sein de la Plateforme de soutien aux sans-papiers adressent une note aux partis politiques, proposant un mécanisme de simplification des procédures administratives pour l’octroi de titres de séjour provisoire sur la base de circonstances exceptionnelles, comme le prévoit l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980  [415]. La note stipule que, tout au long de la période de risque sanitaire, la pandémie de Covid-19 devrait être automatiquement considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant la régularisation.

367Le 4 mai, dans le cadre de la première phase du déconfinement en Belgique, une cinquantaine de militantes et militants des collectifs de sans-papiers et de soutien se rassemblent à la sortie de la station de métro Arts-Loi à Bruxelles, à l’initiative du CVR2009. Ils demandent la régularisation des sans-papiers, des réponses politiques urgentes à la situation de détresse de ceux-ci, ainsi que la reprise des enregistrements des demandes d’asile et la réouverture des centres d’accueil  [416]. Parallèlement, un front large de syndicats, d’associations et de collectifs de sans-papiers et de soutien  [417] lance la campagne « Déconfinons les droits des sans-papiers. Contre le virus, la régularisation c’est maintenant ». Elle appelle à coller des affiches aux fenêtres et à publier des messages sur les réseaux sociaux pour demander la régularisation des sans-papiers, à rejoindre l’appel de Migrant libre à réaliser des vidéos demandant la régularisation, à interpeller les membres de chaque conseil communal pour qu’ils adoptent une motion en faveur de la régularisation des sans-papiers sur la base de circonstances exceptionnelles et à signer la pétition lancée début avril pour demander un permis de séjour temporaire couvrant la période de la crise sanitaire.

6.3.3. Intensification de la campagne d’interpellation des communes

368À l’approche de l’été, alors que la Belgique poursuit son déconfinement progressif, les sans-papiers donnent un nouvel élan à leur campagne « Déconfinons les droits des sans-papiers ». L’ensemble des collectifs se joignent ainsi au mouvement d’interpellation des communes, qui prend désormais corps dans la rue.

369Le 25 mai, le Collectif TSP et le CVR2009 appellent à un rassemblement devant le cabinet de la ministre pour revendiquer une régularisation sur la base de circonstances exceptionnelles. Plus d’une centaine de personnes (selon la police) participent à ce rassemblement, déconfinant le droit à manifester. En effet, alors que ce type de rassemblement est toujours interdit, le groupe se dirige en cortège vers la maison communale de Saint-Josse-ten-Noode pour interpeller le conseil communal afin qu’il adopte une motion en faveur de la régularisation des sans-papiers  [418]. Il est rejoint sur le trajet par d’autres manifestantes et manifestants qui, aux chants de « Première, deuxième, troisième génération, nous sommes tous des enfants d’immigrés », réalisent ainsi la première manifestation en cortège depuis la mise en place du confinement. Une délégation est ensuite reçue par le bourgmestre, Emir Kir (ex-PS  [419]), au sein de la maison communale. Quelques jours plus tard, à l’instar d’autres communes du pays, les membres du conseil communal tennoodois (majorité PS–SP.A) votent une motion en faveur de la régularisation des sans-papiers.

370Le 30 mai, environ 150 personnes selon la police et plus de 200, selon les collectifs organisateurs, se rassemblent devant la maison communale de Molenbeek-Saint-Jean, à l’initiative de plusieurs collectifs de sans-papiers, notamment le Collectif TSP et la Maison des migrants. Le groupe se dirige ensuite vers la Bourse de Bruxelles mais, à la hauteur de la place du Nouveau marché aux grains, le cortège est interrompu par la police. Les collectifs organisateurs parviennent néanmoins à négocier quelques minutes supplémentaires pour prononcer un dernier discours avant dislocation  [420]. Comme pour la première manifestation, tous et toutes se rassemblent derrière une unique banderole indiquant « Régularisation pour toutes les personnes sans papiers ». Quelques jours plus tôt, le 27 mai, une majorité de membres du conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean (majorité PS–SP.A/MR–Open VLD), à l’exception des membres du MR et de l’Open VLD, ont adopté une motion favorable à la régularisation. Les membres du MR et de l’Open VLD se sont abstenus.

371Le 3 juin, un nouveau rassemblement a lieu devant le siège du MR, à l’initiative du Collectif TSP, de la Maison des migrants et des collectifs membres de la Coordination (VSP Ixelles, VSP Saint-Josse et Collectif des Afghans). Plus d’une centaine de personnes se rassemblent afin d’exiger d’être prises en considération par l’un des partis du gouvernement fédéral qui, dirigé par Sophie Wilmès (MR), reste indifférent face aux diverses mobilisations, aux interpellations et aux propositions présentées par les pouvoirs communaux, les associations, les syndicats et les collectifs, notamment celles qui concernent l’application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 dans le contexte de la pandémie. Après deux heures de rassemblement, le groupe part en cortège vers la maison communale de Saint-Gilles  [421]. Cette commune (majorité PS–SP.A/Écolo–Groen) ayant déjà voté une motion, le cortège ne vise pas à interpeller ses élus, mais plutôt à rendre visibles les communes solidaires et ainsi à inciter les autres à suivre leur exemple.

372Le 4 juin, une cinquantaine de personnes se rassemblent devant l’administration communale de Bruxelles-Ville  [422] pour interpeller le bourgmestre, Philippe Close (PS), et le collège (majorité PS/Écolo–Groen/SP.A/Défi), afin que le conseil adopte une motion en faveur de la régularisation. Mais cette interpellation n’aboutira pas au vote d’une motion. Un nouveau rassemblement, cette fois devant la maison communale de Koekelberg, est prévu le 8 juin, mais il est annulé suite à l’annonce par le bourgmestre, Ahmed Laaouej (PS, par ailleurs chef du groupe PS à la Chambre des représentants), de l’adoption prochaine d’une motion par le conseil communal (majorité PS/Écolo–Groen/CDH/SP.A)  [423].

373Au 29 juin, 11 communes wallonnes et bruxelloises ont adopté une motion enjoignant la Belgique à régulariser les personnes sans papiers (La Louvière, Liège, Namur, Mons et Verviers pour la Wallonie ; Anderlecht, Forest, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles et Saint-Josse-ten-Noode pour la Région bruxelloise)  [424]. Néanmoins, les collectifs de sans-papiers constatent que ces motions ne suffisent pas en elles-mêmes et estiment qu’il est temps de rediriger la lutte pour la régularisation vers le gouvernement fédéral.

6.5.1. Inclure les sans-papiers dans la lutte contre le coronavirus

384Suite à l’annonce de la formation du gouvernement De Croo, la Coordination publie une carte blanche soutenue par plus de 80 partenaires associatifs qui sera reprise sur le site Internet de La Libre Belgique le 20 octobre sous le titre « Comment le gouvernement peut-il imaginer que les personnes sans papiers vont oser se signaler pour être dépistées ? »  [442]. Il y est reproché aux autorités de n’envisager que des mesures répressives à l’égard des personnes sans papiers, alors que la pandémie a accentué les conditions de précarité dans lesquelles celles-ci évoluent. La carte blanche réitère donc la revendication d’une régularisation sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 avec pour circonstance exceptionnelle le contexte de pandémie. Les sans-papiers réclament également d’être intégrés à la stratégie gouvernementale de lutte contre la propagation du coronavirus. Ils soulignent qu’une régularisation leur permettrait d’être intégrés au mécanisme de tracing sans avoir à craindre les arrestations et les expulsions auxquelles l’identification les expose.

385De son côté, dans le courant du mois d’octobre, le CSP-CSC Bruxelles décide de donner une nouvelle impulsion à la campagne pour l’obtention d’une régularisation sur la base de l’article 9bis. Depuis le début de la pandémie, de nombreuses personnes sans papiers dépourvues de toute forme de protection sociale ont eu à continuer de travailler au mépris de leur état de santé, notamment dans les domaines du nettoyage et des soins aux personnes. Elles ont également été confrontées à la détérioration de l’état de santé de leurs camarades et à des deuils. Le 29 octobre, une nouvelle campagne de communication est lancée par le CSP-CSC Bruxelles, sous l’accroche « Faut-il mourir pour avoir des papiers ? »  [443]. Elle s’accompagne de clips vidéo de personnes sans papiers témoignant de leur situation, d’un appel à témoignage, d’une enquête en ligne sur les conditions de travail, etc.

386En dépit de la difficulté à manifester dans la rue vu le contexte d’un confinement qui ne cesse d’être prolongé, le CVR2009 et SP Belgique initient plusieurs rassemblements. Le 27 novembre, à l’occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, environ 200 personnes se réunissent à la station de métro Arts-Loi afin de rappeler au nouveau gouvernement fédéral la situation spécifique des femmes sans papiers. Les organisatrices et organisateurs rappellent également la nécessité de régulariser les sans-papiers pour lutter efficacement contre le Covid-19. Le 4 décembre, un rassemblement devant le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement réunit une centaine de personnes autour de la même demande  [444].

6.5.2. Campagne « Permis de travail maintenant ! »

387Parallèlement, le CSP-CSC Bruxelles lance une nouvelle campagne pour l’obtention de permis de travail dans le contexte de pandémie. Il faut noter ici que, en pleine première vague, la force de travail indispensable que représentent les sans-papiers a à la fois été reconnue et niée par les autorités provisoires en charge de la gestion de la pandémie. En effet, le 27 avril, a été signé un arrêté de pouvoirs spéciaux « visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques »  [445], présenté par M. De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration, et par Nathalie Muylle (CD&V), ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l’Égalité des chances et des Personnes handicapées. Actant un déficit en main-d’œuvre étrangère pour la production agricole du fait de la fermeture des frontières (environ 60 000 personnes manquaient), l’article 3 de l’arrêté prévoyait un assouplissement de l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile déjà enregistrés en Belgique. Les autorités entendaient ainsi renflouer un secteur jugé « essentiel » mais délaissé par la main-d’œuvre nationale du fait de conditions de travail et salariales déplorables, où les sans-papiers sont dès lors habituellement surreprésentés  [446]. En octroyant ainsi l’accès à des demandeurs d’asile déjà enregistrés, elles éludaient cependant cette problématique et réactivaient la division artificielle au fondement des politiques migratoires actuelles entre « bons » migrants (les réfugiés et demandeurs d’asile, considérés comme légitimes) et « mauvais » migrants (« les illégaux »).

388Face au déni persistant de la part des autorités de l’existence en Belgique d’une importante main-d’œuvre sans papiers, le CSP-CSC Bruxelles organise plusieurs manifestations au cours du mois de novembre, rassemblant à chaque fois une centaine de militants devant la Tour des Finances ou la station de métro Arts-Loi. Les revendications mises en avant portent à la fois sur le recours à l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 dans le contexte de la pandémie et sur l’obtention de permis de travail, étant donné qu’un bon nombre de sans-papiers continue, encore et toujours, de travailler. La station de métro Arts-Loi constitue à ce titre un lieu hautement symbolique. En effet, parmi les photographies des travailleurs du chantier de rénovation de la station réalisées entre 2011 et 2015 qui y sont exposées, figurent les visages de certains travailleurs sans papiers du CSP-CSC Bruxelles  [447]. Dès le mois de décembre, la revendication portant sur les permis de travail est rejointe par une coalition plus large, formée de la CSC Bruxelles, d’associations (Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie - MRAX, MOC, Pour des alternatives démocratiques, écologiques et sociales - Réseau ADES, Vie féminine) et de collectifs de sans-papiers (Coordination, CVR2009 et SP Belgique). Une action a lieu le 14 décembre à proximité du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le but d’interpeller les responsables politiques, notamment le ministre-président bruxellois, Rudi Vervoort (PS), et le ministre régional en charge de l’Emploi, Bernard Clerfayt (Défi)  [448]. Ce sont en effet les Régions qui sont compétentes pour la délivrance des permis de travail, alors que c’est l’Autorité fédérale qui l’est pour les permis de séjour – avec toutes les difficultés administratives qu’une telle répartition peut induire. La campagne se prolonge également à travers, d’une part, une enquête qui vise à recueillir les témoignages de travailleuses et travailleurs sans papiers afin de soutenir le plaidoyer politique et, d’autre part, la création d’un site Internet permettant à toute personne qui le souhaite d’interpeller directement les responsables  [449].

389Il est à noter que des mobilisations pour revendiquer la régularisation par le travail ont également lieu en Wallonie, et plus particulièrement à Liège, durant cette période. Le 5 novembre, la FGTB Liège-Huy-Waremme organise un rassemblement devant le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Liège pour réclamer la régularisation des personnes sans papiers pouvant attester d’une formation ou d’un diplôme en soins de santé. Le CHU de Liège cherche en effet à recruter une cinquantaine d’infirmiers et infirmières mais ne peut engager des personnes sans papiers, même détentrices d’un diplôme parfois obtenu en Belgique, en raison de leur situation administrative  [450]. Une trentaine d’associations, syndicats et collectifs  [451] rédigent dès lors une carte blanche et se mobilisent pour réclamer la régularisation auprès de la Région wallonne  [452]. Celle-ci propose en Comité de concertation que soit accordé un permis de travail aux personnes habilitées à travailler dans les soins de santé. Mais le cabinet du secrétaire d’État fédéral à l’Asile et la Migration, Sammy Mahdi (CD&V), refuse toute perspective de régularisation. À nouveau, seules les personnes dont la procédure d’asile est en cours et pouvant attester d’une formation en soins de santé obtiennent un permis de travail provisoire.

6.5.3. Vers un renouvellement de la stratégie d’occupation ?

390Le prolongement de la crise liée à la pandémie pose la question des conditions d’existence matérielle des personnes sans papiers, notamment celle du logement. La perte de revenus suite aux confinements successifs signifie que beaucoup de sans-papiers ne peuvent plus payer les loyers prohibitifs réclamés par les marchands de sommeil. De plus, la mise en veille de l’enregistrement des demandes d’asile et la libération partielle des personnes détenues en centres fermés durant le premier confinement (cf. supra) laissent un grand nombre de ces personnes sur le trottoir. Celles-ci viennent s’ajouter aux cohortes de personnes qualifiées de migrants « de transit » par l’administration, une population qui compte déjà initialement parmi les plus précaires et dont la condition est encore aggravée par la crise sanitaire. La Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés – créée en 2015 en réponse à cette problématique – ne parvient d’ailleurs plus à faire face aux demandes. Dans ce contexte, trouver refuge dans une des occupations tenues par les sans-papiers à travers le territoire bruxellois, notamment celles du collectif VSP, apparaît pour beaucoup comme la seule issue possible. Ces occupations ne se déroulent toutefois pas sans mal. Ainsi, depuis septembre 2016, le collectif VSP initialement établi à Molenbeek-Saint-Jean (cf. supra) a eu à effectuer une douzaine de déménagements successifs, les autorités de différentes communes refusant systématiquement de le laisser s’installer durablement. Cette période d’errance a temporairement pris fin à l’automne 2019, lorsque VSP s’est établi à Ixelles. Pendant ces années également marquées par un reflux de la lutte pour la régularisation, les ouvertures successives de nouveaux bâtiments organisées avec le soutien du Réseau ADES sur le mode de l’« occupation festive » ont eu lieu au nom du droit au logement  [453]. Cependant, dès l’été 2020, les conséquences de la pandémie semblent engendrer un renouvellement de la stratégie d’occupation.

391VSP Ixelles doit répondre à des demandes et besoins internes. Après deux tentatives infructueuses en juillet et début août, le collectif parvient, le 19 août, à ouvrir une nouvelle occupation destinée à l’installation de familles sans papiers. Une quarantaine de personnes, en majorité des femmes et des enfants, s’installe alors dans le bâtiment de VSP Family situé avenue de la Couronne, à Ixelles  [454]. Le 17 octobre, quarante personnes s’installent dans une ancienne maison de repos de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, donnant lieu à la création de VSP Berchem  [455]. Ces installations restent cependant précaires et les listes d’attente pour une place s’allongent. À l’approche de l’hiver, VSP Ixelles et VSP Saint-Josse sont submergés et se tournent vers le Réseau ADES pour trouver des solutions.

392L’appel passé par le Réseau ADES à travers son propre tissu militant permet de rassembler une coalition mixte d’un genre inédit autour de l’enjeu du logement des personnes sans papiers. Les protagonistes sont issus du mouvement de squat politique de tendance anarchiste, du droit au logement, des luttes contre les précarités et même des luttes environnementales  [456]. Ensemble, ils décident, à l’occasion de la journée internationale des migrants du 18 décembre, d’ouvrir une occupation sur le site de l’ancienne clinique Antoine Depage à Saint-Gilles. L’ouverture du squat « L’Hospitalière » est un succès qui fait grand bruit. Environ 80 personnes avec ou sans papiers s’installent dans le bâtiment pour revendiquer leur droit à un logement ainsi que la régularisation de toutes et tous  [457]. Les collectifs de sans-papiers représentés sont VSP Ixelles, VSP Saint-Josse, le Collectif TSP, Migrant libre et SP Belgique. Une prospection dans le quartier permet également de rallier une série d’acteurs associatifs saint-gillois à l’initiative.

393Face à ce succès, la coalition nouvellement formée décide de se constituer en « campagne de réquisitions solidaires », regroupant l’ensemble des acteurs précités qui agissent au nom de celle-ci et non comme une somme de collectifs. La campagne continue de mettre en exergue à la fois la question du droit au logement, à travers des revendications portant sur la prise en main de cette question par les pouvoirs publics, et la nécessité de régulariser les personnes sans papiers afin de leur permettre de sortir de la précarité dans laquelle elles sont plongées. Durant le premier semestre de l’année 2021, une série d’actions permettra de loger ou reloger des centaines de personnes issues de différents horizons dans quatre bâtiments disséminés dans la Région bruxelloise. La campagne trouvera notamment une solution pour les quelque 170 personnes demandeuses d’asile ou migrantes dites de transit expulsées de l’immeuble de Jette où, abandonnées à leur sort, elles avaient trouvé refuge en septembre 2020  [458].

394La particularité de ce nouveau type d’occupations réside dans la diversité tant des acteurs qui les portent et des profils et statuts administratifs des occupantes et occupants que des revendications qu’elles avancent. Dans l’esprit des organisatrices et des organisateurs de la campagne, ces lieux de vie sont également appelés à devenir des espaces sociaux et politiques d’échange de pratiques et d’organisation des luttes. Selon eux, en ce qu’elles permettent de mobiliser de nouveaux pans de la population sans papiers qui n’étaient auparavant pas organisés en collectifs, elles font également naître l’espoir d’un regain de force du mouvement.