CAIRN.INFO : Matières à réflexion

Introduction

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« Notre nom officiel (…) est “Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens”. Mais ce nom n’attire personne, on pourrait penser qu’il s’agit d’une équipe de football. “Ostbelgien”, c’est un instrument nous permettant de faire du marketing pour notre Communauté et, comme le nom de Belgique nous tient à cœur, avec ce nom on sait clairement identifier qui nous sommes et où nous sommes. »
Oliver Paasch, ministre-président de la Communauté germanophone (in La Libre Belgique, 22 janvier 2021).

2 Au fil du temps, chacune des entités fédérées belges a pris la décision de se désigner, dans sa communication interne et externe (mais, pour des raisons de légalité et sauf de rares exceptions, pas dans les documents officiels), par une appellation autre que sa dénomination constitutionnelle : « Wallonie » pour la Région wallonne, « Bruxelles / Brussel » pour la Région de Bruxelles-Capitale, « Fédération Wallonie-Bruxelles » (et, précédemment, « Communauté française Wallonie-Bruxelles ») pour la Communauté française, « Vlaanderen » (« Flandre ») pour la Communauté – et Région – flamande, « Ostbelgien » pour la Communauté germanophone. Dans un mouvement similaire, la Commission communautaire française recourt à l’acronyme « COCOF », use d’un logo portant « Francophones Bruxelles », et désigne ses organes législatif et exécutif respectivement « Parlement francophone bruxellois » (au lieu d’Assemblée de la Commission communautaire française) et « gouvernement francophone bruxellois » (au lieu de collège de la Commission communautaire française). Enfin, la Commission communautaire commune emploie l’acronyme « COCOM / GGC  [1] ».

3 Pour sa part, c’est le 15 mars 2017 que le gouvernement de la Communauté germanophone a décidé que cette entité fédérée se désignerait désormais par l’appellation usuelle Ostbelgien (c’est-à-dire « Est de la Belgique » ou « Belgique de l’Est »). Parallèlement et plus largement, c’est une « marque régionale Ostbelgien » (« StandortmarkeOstbelgien »)  [2] qui a été créée à cette occasion. Il s’agit là du résultat d’une longue réflexion aux objectifs multiples. Primo, renforcer l’identité régionale spécifique des habitants de la région de langue allemande (notamment en soulignant qu’elle est faite entre autres d’un fort sentiment d’appartenance à la Belgique). Secundo, accroître la visibilité de cette région – et des institutions de la Communauté germanophone – au-delà de ses frontières (en Belgique et à l’étranger). Tertio, y développer le secteur touristique en contribuant à la notoriété et à l’attractivité de la région. Quarto, y favoriser le commerce, l’artisanat et l’agriculture, notamment via les concepts de savoir-faire locaux et de produits régionaux. Quinto, y attirer des investissements, des entreprises, de la main-d’œuvre et des habitants. Outre ces éléments, il est également question de tenter de rompre définitivement avec les appellations de « cantons de l’Est » et surtout de « cantons rédimés » en usage depuis l’entre-deux-guerres. Non seulement celles-ci sont floues (potentiellement, elles désignent également le territoire du canton de Malmedy, qui, tout comme celui des cantons d’Eupen et de Saint-Vith, a été annexé par la Belgique au lendemain de la Première Guerre mondiale en vertu du Traité de Versailles), mais elles sont perçues comme péjoratives ou, du moins, comme induisant un sentiment d’infériorité ou de relégation dans le chef des habitants de la Communauté germanophone.

4 Chacune des parties concernées par la nouvelle marque régionale a reconnu le bien-fondé de celle-ci. Cependant, certaines d’entre elles ont initialement émis quelques réserves voire critiques sur les choix posés et sur les modalités pratiques de mise en œuvre. En particulier, elles ont reproché au terme Ostbelgien de n’être pas univoque, puisque la réalité qu’il recouvre est susceptible de varier en fonction des contextes dans lesquels il est usité et des acteurs qui l’emploient. En effet, le gouvernement de la Communauté germanophone a proposé à divers acteurs de s’associer à la marque régionale Ostbelgien : non seulement les acteurs institutionnels de la Communauté germanophone, mais également des acteurs communaux, économiques, touristiques et associatifs de la région de langue allemande, et même des acteurs des neuf communes francophones limitrophes (en particulier celles de Malmedy et Waimes – avec lesquelles un passé commun est partagé et qui sont des communes à facilités linguistiques pour leurs locuteurs germanophones – mais également celles de Baelen, Gouvy, Plombières, Stavelot, Trois-Ponts, Vielsalm et Welkenraedt).

5 Le présent Courrier hebdomadaire met en lumière la démarche du gouvernement de la Communauté germanophone, ainsi que les positions des différents acteurs concernés lors de l’élaboration de la marque régionale Ostbelgien et lors des premiers temps de l’introduction de celle-ci  [3]. Le contenu de cette étude repose notamment sur divers témoignages recueillis entre mars 2018 et avril 2019 auprès de mandataires politiques et de responsables administratifs actifs soit au niveau de la Communauté germanophone (Parlement, gouvernement et Ministère) soit à un niveau communal (à savoir, plus précisément, dans quatre communes de la région de langue allemande et dans quatre communes francophones adjacentes à cette région) .

1. Des « cantons de l’Est » à la Communauté germanophone

6 Le 10 janvier 1920, l’Allemagne récemment sortie vaincue de la Première Guerre mondiale est amputée de divers territoires au profit de la Belgique en vertu du Traité de Versailles. Il s’agit, d’une part, de l’ancien territoire contesté de Moresnet-neutre (dont l’annexion à la Belgique est immédiate) et, d’autre part, des cercles (« Kreise ») d’Eupen et de Malmedy (dont, en revanche, l’incorporation à l’État belge ne sera effective que le 20 septembre 1920 en droit international et que le 7 mars 1925 en droit belge)  [4]. Au total, 31 communes changent ainsi de souveraineté : Eupen, Eynatten, Hauset, Hergenrath, Kettenis, Lontzen, Neu-Moresnet  [5], Raeren et Walhorn (formant le canton d’Eupen), Amblève, Burg-Reuland, Crombach, Heppenbach, Lommersweiler, Manderfeld, Meyerode, Recht, Schoenberg, Saint-Vith et Thommen (formant le canton de Saint-Vith), Bellevaux-Ligneuville, Bévercé, Bullange, Butgenbach, Elsenborn, Faymonville, Malmedy, Robertville, Rocherath et Waimes (formant le canton de Malmedy) et La Calamine  [6] (intégrée au canton d’Aubel).

7 Les cantons d’Eupen, de Saint-Vith et de Malmedy sont alors communément appelés les « cantons de l’Est » ou « cantons rédimés ». Cette seconde appellation est péjorative, puisque le verbe « rédimer » désigne soit le fait de racheter une obligation par le versement d’une contribution (ce qui implique que ces trois cantons ne seraient rien de plus qu’une compensation aux pertes matérielles et humaines que la Belgique a subies en 1914-1918), soit celui d’acheter le pardon de ses fautes ou de ses erreurs par le moyen d’une bonne conduite ou de sacrifices (ce qui induit que les habitants des trois cantons auraient à se faire pardonner d’avoir porté les armes contre la Belgique durant la Grande Guerre, ayant alors appartenu au camp ennemi).

8 À partir de 1963, 25 de ces communes forment la région de langue allemande. Aujourd’hui, et suite aux fusions opérées en 1977, elles sont au nombre de 9 : Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith  [7]. Depuis 1977 également, elles sont regroupées dans les cantons d’Eupen et de Saint-Vith. Au sein du cadre institutionnel belge actuel, ces communes forment la zone géographique sur laquelle s’exerce l’autorité de la Communauté germanophone, appartiennent à la Région wallonne et font partie de la Province de Liège.

9 Au fil du temps, les appellations non officielles de « cantons de l’Est » et « cantons rédimés » restent largement usitées dans le langage courant (quoique la seconde apparaît de plus en plus surannée). Un certain flou commence cependant à les entourer : parfois elles continuent à comprendre le canton francophone de Malmedy, parfois elles se limitent désormais aux deux cantons germanophones d’Eupen et de Saint-Vith. Avec le temps également, s’accroît la volonté politique des responsables politiques germanophones de mettre fin à ces expressions perçues comme stigmatisantes ou, du moins, comme peu valorisantes (notamment sur le plan de la promotion touristique).

10 Par ailleurs, suite à la révision constitutionnelle du 24 décembre 1970 (adoptée dans le cadre de la première réforme de l’État), est créée la Communauté culturelle allemande (à côté des Communautés culturelles française et néerlandaise). Une décennie plus tard, par la révision constitutionnelle du 17 juillet 1980 (prenant place dans le cadre de la deuxième réforme de l’État), cette entité est rebaptisée du nom de Communauté germanophone (cf. infra). L’abandon de l’adjectif « culturelle » fait référence à un élargissement de la nature des compétences des trois Communautés (dont le champ d’action n’est désormais plus limité aux matières qualifiées de culturelles). Quant à la substitution du qualificatif « germanophone » à « allemande », elle vise à mettre fin à toute ambiguïté : l’ancienne dénomination pouvait en effet induire l’idée d’un attachement institutionnel à l’Allemagne ou, du moins, l’impression d’une association à la communauté nationale allemande  [8]. C’est dans le même esprit que les néerlandophones choisissent l’épithète « flamande » pour désigner leur Communauté (et non plus « néerlandaise »). En revanche, les francophones maintiennent « française » dans l’intitulé de la leur.

11 Constitutionnellement, l’expression « Communauté germanophone » désigne exclusivement l’entité fédérée. Dans le langage courant, elle est également utilisée pour désigner le territoire sur lequel celle-ci exerce ses compétences, à savoir la région linguistique dans laquelle l’allemand est la langue officielle (et que la Constitution belge désigne par l’expression « région de langue allemande »). Parfois, elle s’applique également à la population de ce territoire.

2. « Ostbelgien » comme appellation usuelle de la Communauté germanophone

12 En 1991, intervenant lors d’un débat, le ministre Karl-Heinz Lambertz (SP) souligne l’importance, à de multiples égards, de veiller dans la communication à l’image de la Communauté germanophone et à la valorisation des atouts de la région de langue allemande  [9]. Plus tard, alors que le même K.-H. Lambertz est dorénavant devenu ministre-président du gouvernement (1999-2014), la Communauté germanophone prend l’habitude d’utiliser les initiales « DG » (pour « Deutschsprachige Gemeinschaft »), à la fois pour se désigner en tant qu’entité institutionnelle et pour désigner le territoire sur lequel elle exerce ses compétences. La population habitant en région de langue allemande est alors parfois désignée par le néologisme « DGler ».

13 Très vite, des critiques apparaissent à l’encontre de cette première tentative de communication politique. Les initiales « DG » peuvent faire référence à d’autres réalités, comme le mot allemand « Dachgeschoss » (« comble », dans le sens de « grenier »), l’expression française « direction générale », la société italienne de luxe Dolce & Gabbana, l’entreprise allemande d’alimentation en gaz Dresden Gas, etc.  [10]. Le néologisme « DGler » apparaît également peu heureux, tant sur le plan de la consonance que sur celui de la construction ou du renforcement d’une identité commune. En outre, il est soupçonné qu’en dehors de la région de langue allemande, l’abréviation « DG » véhicule une impression essentiellement administrative et institutionnelle, ce qui est peu porteur en termes d’image et de promotion (notamment pour le tourisme).

14 Plus largement, l’expression constitutionnelle « Communauté germanophone » est peu appréciée. Il lui est reproché de ne désigner de façon claire aucune des trois réalités auxquelles elle est associée (en particulier pour les étrangers et, plus largement, pour toutes les personnes non initiées aux subtilités de l’architecture étatique belge). Primo, elle ne désigne pas clairement une entité fédérée, puisque le lien entre le mot « communauté » et une composante d’un État fédéral n’est a priori pas évident  [11]. En effet, seul le système fédéral belge comporte des « Communautés »  [12] ; dans les autres pays fédéraux, il est le plus souvent question d’« États », de « Länder », de « Régions » ou de « Provinces ». Secundo, étant donné qu’elle ne comporte aucun contenu géographique, la dénomination officielle ne désigne pas clairement le territoire auquel elle se rapporte. Même avec l’ajout de la précision « Communauté germanophone de Belgique » (« Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens »), elle ne situe pas précisément la région belge de langue allemande. Bien plus, elle semble susceptible d’être comprise a priori comme se référant à une communauté humaine et non à un territoire. Tertio, elle ne désigne pas clairement la population habitant dans les neuf communes belges germanophones. Elle pourrait désigner toute communauté de langue allemande à travers la planète ou dans une des régions du monde, et elle peut même être perçue par exemple comme le nom d’une association regroupant des Allemands vivant en Belgique.

15 S’ajoute encore le fait que le terme « Communauté » n’apparaît plus adéquat aux yeux de nombreux acteurs germanophones, eu égard aux évolutions institutionnelles qui voient leur entité fédérée évoluer vers une « Communauté-Région ». À partir de 1994 en effet, la Région wallonne a, en vertu de l’article 139 de la Constitution, transféré l’exercice de nombre de ses compétences à la Communauté germanophone pour ce qui concerne la région de langue allemande  [13]. En outre, il s’agit là d’un mouvement que plusieurs responsables politiques germanophones, issus en particulier des rangs de ProDG et du SP, entendent poursuivre à l’avenir  [14]. Le 27 juin 2011, le Parlement de la Communauté germanophone a d’ailleurs adopté, à la quasi-unanimité  [15], une déclaration de principes concernant le positionnement de la Communauté germanophone dans le processus de la réforme de l’État  [16]. Ce texte proclame : « La Communauté germanophone est disposée, prête et en mesure d’assumer, en étant dotée des moyens financiers ou des possibilités de financement appropriés, toutes les compétences qui ont été transférées aux entités fédérées belges dans le passé ou leur seront transférées à l’avenir dans le cadre de la réforme de l’État » (« Die Deutschsprachige Gemeinschaft bereit, gewillt und in der Lage ist, mit jeweils angemessenen Finanzmitteln oder Finanzierungsmöglichkeiten alle Zuständigkeiten wahrzunehmen, die den belgischen Gliedstaaten im Rahmen der Staatsreform bisher übertragen wurden oder in Zukunft übertragen werden »)  [17].

16 En 2015, suite à un appel d’offres, le gouvernement de la Communauté germanophone Paasch I (ProDG/SP/PFF) engage l’agence de marketing allemande Embassy pour accompagner ses réflexions dans le développement d’une stratégie de marque. L’objectif est triple : définir l’essence et les valeurs de la future marque ; tisser le lien entre celle-ci et le Regionales Entwicklungskonzept (REK, concept de développement régional : cf. infra) ; développer le plan de communication qui assurera une visibilité à la future marque. Dans le cadre d’un second marché, Embassy est chargée de développer l’architecture de la marque et le « corporate design ». Elle se voit également attribuer le rôle de conseiller du Ministère de la Communauté germanophone dans la première phase de mise en œuvre de la future marque  [18]. Embassy conseille au gouvernement de choisir un terme compréhensible, sans raccourci, non artificiel et reconnaissable  [19]. Le choix du gouvernement se porte sur le terme Ostbelgien, qui lui apparaît remplir tous ces critères.

17 À vrai dire, ce terme est loin d’être inventé pour l’occasion ; il circule depuis plusieurs décennies déjà. Ainsi, K.-H. Lambertz l’avait employé en 1991 pour parler de la Communauté germanophone  [20]. En 2009, il a été utilisé pour la première fois par le Ministère de la Communauté germanophone (dans le tome 1 du REK). En 2011, le secteur touristique l’a adopté dans le cadre de l’agence du tourisme Tourismusagentur Ostbelgien (TAO, cf. infra)  [21]. L’année suivante, le député européen Mathieu Grosch (CSP) a suggéré que la Communauté germanophone adopte le nom de « Deutschsprachiges Ostbelgien », idée applaudie par le journaliste-écrivain Freddy Derwahl, qui a trouvé « l’appellation pertinente, historiquement et identitairement correcte [et] même facilement compréhensible à l’extérieur »  [22].

18 Dès 2013, la Communauté germanophone a fait protéger la marque régionale Ostbelgien – dont elle est la propriétaire – par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, actuel Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle - EUIPO)  [23]. Cette démarche a résulté d’une demande des producteurs régionaux à la base du label « Made in Ostbelgien » (cf. infra), désireux de pérenniser leur concept. À partir de l’époque de cette protection juridique de la marque Ostbelgien, la question du développement d’un marketing régional global s’est vu accorder une attention croissante. Depuis lors, la marque est également protégée pour de nombreux secteurs autres que celui des produits régionaux  [24], et ce tant concernant les neuf communes germanophones que les neuf communes francophones avoisinantes  [25].

19 En outre, le terme Ostbelgien est déjà fréquemment utilisé par la population de la région de langue allemande, qui s’y identifie ; il est donc ancré dans le langage courant  [26]. Ainsi, une enquête conduite en Communauté germanophone par la société de sondage allemande Gesellschaft für Sozialforschung und Statistische Analysen (Forsa) en 2011 et 2014 a montré que l’expression la plus populaire parmi les habitants de la région de langue allemande pour désigner ce qu’ils estiment être leur « patrie » (« Heimat ») est Ostbelgien : celle-ci a récolté 29 % des suffrages en 2011 et 31 % en 2014  [27]. Lorsque la même enquête sera menée une troisième fois, en 2018, ce taux montera même à 38 %  [28]. Selon l’observation d’un journaliste du Belgischer Rundfunk- und Fernsehzentrum (BRF), les citoyens de la région de langue allemande se qualifient d’ailleurs d’« Ostbelgier » depuis longtemps.

20 Enfin, le terme Ostbelgien présente l’avantage de comporter un contenu géographique, en précisant qu’il est question d’une région dans la partie orientale de la Belgique. Il souligne également l’appartenance de cette région à la Belgique, ce que le ministre-président, Oliver Paasch (ProDG), estime important puisque, d’une part, la population de la région de langue allemande est attachée à son identité nationale belge et, d’autre part, c’est dans le cadre de la Belgique que la Communauté germanophone a acquis le degré d’autonomie qui est le sien aujourd’hui (faisant de sa population, selon l’expression consacrée, « la minorité la mieux protégée au monde »). Dans le même temps, le terme Ostbelgien indique clairement qu’il s’agit d’une région de langue allemande. Ainsi se dégage l’image d’un territoire pleinement intégré à la Belgique et reconnaissant envers celle-ci, mais ayant ses spécificités propres, son caractère particulier et son histoire singulière. On notera par ailleurs l’absence de référence à la Wallonie, ce qui cadre parfaitement avec le processus de distanciement institutionnel (par le transfert d’exercice de compétences) – et identitaire – qu’a entrepris la région de langue allemande vis-à-vis de la Région wallonne. Par le choix du terme Ostbelgien, est donc affirmée et consolidée une triple identité territoriale et humaine : nationale, locale et linguistique.

21 Le 14 avril 2016, le gouvernement de la Communauté germanophone Paasch I approuve la stratégie de marque développée par l’agence Embassy  [29]. Le 19 décembre suivant, les différentes commissions du Parlement de la Communauté germanophone sont informées par un représentant d’Embassy du développement d’une marque régionale. Le 6 février 2017, dans le cadre d’une réunion conjointe des commissions parlementaires, se tient une audition de l’ensemble des institutions impliquées dans les réflexions du marketing régional ; chacune de ces institutions remet un avis  [30]. Dans le courant du même mois, une rencontre entre le président, le secrétaire général et la cheffe du service des relations publiques du Parlement et Embassy a lieu afin d’ouvrir les discussions relatives à une éventuelle intégration du Parlement à la marque régionale Ostbelgien. À la suite de cette réunion, le Parlement fait part de sa volonté de devenir partenaire de la marque  [31].

22 Le 15 mars 2017, le gouvernement Paasch I décide que la Communauté germanophone se désignera désormais par l’appellation Ostbelgien dans sa communication interne et externe. Dans les documents et contextes officiels, la dénomination constitutionnelle « Communauté germanophone » reste bien entendu de vigueur  [32], ce qui a d’emblée et toujours été parfaitement clair dans l’esprit des décideurs  [33].

3. « Ostbelgien » comme marque d’un marketing régional

23 Loin de se limiter à déterminer une nouvelle appellation usuelle pour la Communauté germanophone en tant qu’entité fédérée, la décision prise en mars 2017 par le gouvernement Paasch I consiste, plus largement et selon les propres termes de celui-ci, en une entreprise de « marketing régional » (« Standortmarketing »)  [34].

3.1. La stratégie Ostbelgien

24 En effet, il s’agit plus largement de créer une « marque régionale » (« Standortmarke ») Ostbelgien, visant à favoriser le développement régional et la visibilité du territoire de la Communauté germanophone sur divers plans : économie, tourisme, marché de l’emploi, démographie, etc. D’ailleurs, la démarche d’adoption de la marque régionale Ostbelgien s’inscrit dans le cadre du Regionales Entwicklungskonzept (REK).

25 Le REK consiste en un plan stratégique global à long terme (à savoir, dans la perspective de 2025) que le gouvernement de la Communauté germanophone a développé en 2008-2009 et qu’il met en œuvre depuis lors autour des trois thèmes transversaux que sont l’innovation, la coopération et le développement durable  [35]. Le REK est divisé en trois phases de mise en œuvre consécutives, elles-mêmes subdivisées en un total de cinq « tomes » (« Bände »). La première phase (dite REK I) couvre la période 2009-2014 et comprend les trois premiers tomes (réalisation d’une analyse régionale, établissement d’une vision et d’une stratégie de développement, mise en œuvre pratique de divers projets). La deuxième phase de mise en œuvre (dite REK II) s’étend sur la période 2014-2019 et est constituée du quatrième tome. Enfin, la troisième et dernière phase de mise en œuvre (dite REK III) court de 2019 à 2024 et est composée du cinquième tome  [36].

26 C’est dans le cadre de la phase REK II que la marque régionale Ostbelgien est introduite  [37] ; par là, il s’agit notamment de soutenir la communication des thèmes envisagés par le REK (qui, par sa complexité, est difficilement appréhendable par le citoyen lambda). Dans ce cadre, la marque régionale Ostbelgien permet de consolider les thèmes transversaux traités dans le cadre du REK, d’en rendre la compréhension accessible aux citoyens et d’assurer leur visibilité auprès de la population (que ce soit en termes de multilinguisme, de politique de l’emploi, d’offre de garde d’enfants, de soins de santé, d’éducation, de culture, etc.)  [38]. Pour sa part, la phase REK III continue l’opération de sensibilisation des acteurs débutée lors de la phase REK II, crée des campagnes thématiques et adapte les stratégies de communication  [39].

27 En lien direct et étroit avec le REK, la Communauté germanophone conçoit la marque régionale Ostbelgien comme l’un des outils qui permettront à son territoire de faire face à divers problèmes de développement et de démographie  [40]. En effet, la région de langue allemande est confrontée à la double préoccupation que constituent le vieillissement de la population et un faible taux de natalité. Il lui faut donc œuvrer tout à la fois à éviter l’exode de sa jeunesse, à susciter l’immigration de jeunes ménages  [41], à favoriser la création d’emplois  [42], à attirer des travailleurs qualifiés  [43], etc. Pour cela, il lui faut accroître son image de dynamisme, sa visibilité, sa notoriété et son attractivité sur divers plans, et donc mener une entreprise de promotion de la région, de ses atouts, de ses produits et de ses réalisations auprès des jeunes diplômés, auprès des touristes, auprès des entrepreneurs, auprès des investisseurs économiques, etc., à l’échelle tant nationale qu’internationale  [44]. Le but est de faire de la marque régionale Ostbelgien une marque « vivante, reconnaissable et de grande valeur » (« erlebbar, erkennbar und wertvoll »)  [45].

28 Pour l’élaboration de la marque régionale Ostbelgien, une inspiration est puisée dans quatre exemples  [46] : le Tyrol du Sud, une province autonome italienne (également connue sous les noms de province de Bolzano, de Haut-Adige ou de Sud-Tyrol) qui est située à la frontière avec l’Autriche et la Suisse et dont l’italien et l’allemand sont les deux langues officielles ; la Sarre, Land allemand voisin de la France et du Luxembourg et membre – à l’instar notamment de la Communauté germanophone – du groupement européen de coopération territoriale (GECT) Grande Région ; la Flandre ; l’Allgäu, qui est une région naturelle et culturelle allemande s’étendant sur une partie des Länder de Bavière et de Bade-Wurtemberg.

29 Un plan d’action et de mise en œuvre de la marque régionale est approuvé par le gouvernement Paasch I le 14 avril 2016  [47]. Il est divisé en trois champs : le développement de la marque (qui comprend l’intégration de divers partenaires), la mise en œuvre de la marque (qui constitue la suite logique du développement de la marque) et la communication autour de la marque.

30 La marque régionale Ostbelgien est cogérée par plusieurs acteurs. Son organe décisionnel regroupe des représentants du gouvernement et du Ministère de la Communauté germanophone, de la Wirtschaftsförderungsgesellschaft Ostbelgiens (WFG Ostbelgien : Agence de promotion économique pour l’Est de la Belgique), de l’agence de tourisme (TAO, cf. infra) et de la Verbraucherschutzzentrale (VSZ : Association de défense des consommateurs), ainsi que d’un représentant des producteurs regroupés sous le label « Made in Ostbelgien » (cf. infra)  [48].

3.2. Les instruments et attributs : le modèle de phases de vie, les messages, le logo, la charte graphique

31 Embassy a créé un « modèle de phases de vie » (« Lebensphasenmodell ») afin de définir les groupes cibles que le marketing territorial se doit d’aborder : les personnes débutant dans leur carrière professionnelle, les personnes fondant un foyer, les personnes créant une entreprise, les personnes pensionnées, etc.  [49].

32 Trois messages, de valeur égale, sont inscrits dans la stratégie de la marque régionale Ostbelgien. Le premier est « Das Beste aus allen Welten » (c’est-à-dire « Le meilleur de tous les mondes »). Il a été forgé afin de promouvoir tout ce que la région Ostbelgien réunit de positif en son sein : le caractère rural et naturel, la proximité urbaine, la qualité allemande des artisans et la cuisine belge, ainsi que le bilinguisme voire le multilinguisme  [50], mais également la centralité européenne, la connexion aux réseaux de voies de communication interrégionale et une situation frontalière  [51]. Le deuxième est « In Belgien zu Hause, offen für de Welt » (c’est-à-dire « À la maison en Belgique, ouvert sur le monde »). Il a pour but de transmettre aux groupes cibles le message qu’il existe de nombreuses perspectives en restant dans la région, tout en bénéficiant de l’ouverture vers l’Europe et sur le monde  [52]. Le troisième est « Kosmopoliten auf dem Land » (c’est-à-dire « Cosmopolites à la campagne »). Il vise à rompre avec la réputation de conservatisme et de manque d’ouverture dont, bien souvent, les zones rurales pâtissent encore actuellement dans les imaginaires collectifs ; pour cela, il promeut la vision de citadins multiculturels vivant à la campagne  [53].

33 Ensemble, ces trois phrases forment le condensé des atouts régionaux que la marque Ostbelgien met en avant et dont l’essence est exprimée par le message « Souverän grenzerfahren » (« Vivre les frontières souverainement »)  [54]. Celui-ci a pour but de faire valoir la situation frontalière qui est celle de la région, que ce soit au plan national ou international et sur le plan tant linguistique que territorial  [55]. Il s’agit de souligner que la Communauté germanophone jouit d’une large autonomie dans de nombreux domaines (économie, tourisme, éducation, santé, etc.) et qu’elle s’appuie sur cette force pour créer des connexions et pour évoluer. La Communauté germanophone entend ainsi donner l’image d’une région qui, loin d’être fermée sur elle-même, valorise sa situation géographique comme une opportunité d’accroître la communication par-delà les divers types de frontières  [56].

34 Le logo de la marque régionale Ostbelgien consiste en une reprise du logo de la TAO (cf. infra)  [57], qui est utilisé depuis plusieurs années déjà dans le domaine de la promotion touristique. Ce logo de la TAO bénéficiant d’une connotation positive, il a été jugé propre à servir efficacement la nouvelle entreprise de marketing régional ; en outre, il présente l’avantage d’être la propriété du Ministère de la Communauté germanophone. En l’occurrence, le logo de la TAO date de 2011. Son élément graphique principal – le « O » (pour « Ostbelgien ») à trois vagues – est repris presqu’à l’identique dans le logo de la marque régionale, jusque dans le choix des couleurs. Il n’est procédé qu’à deux très légères adaptations à cette occasion : au niveau des couleurs et de la jointure entre les vagues (celles-ci sont désormais séparées par un trait blanc, afin notamment de permettre des gravures en relief). Sur son site Internet, la TAO explique comme suit cet élément iconographique : « Le premier atout touristique de la région est sans aucun doute les Hautes Fagnes. Le (…) logo souligne l’élément “eau” (O)  [58], laquelle s’échappe des immenses réservoirs d’eau nommés “Hautes Fagnes” et forme les paysages typiques des Cantons de l’Est, sillonnés par de nombreux lacs et vallées. Une région pure qui se complaît dans les couleurs de la nature. Un logo à caractère intemporel aux formes simples et pourtant reconnaissables, synonyme de dynamisme et d’unité. Mais le “O” du logo est avant tout destiné à susciter l’enthousiasme des touristes ! » Il s’agit donc clairement d’un élément graphique initialement pensé et conçu dans un objectif promotionnel.

Illustration 1

Logo « Ostbelgien »

Illustration 1. Logo « Ostbelgien »

Logo « Ostbelgien »

Source : Charte graphique de la marque Ostbelgien.

35 Une charte graphique est également élaborée  [59]. Elle comprend notamment des principes et des recommandations en termes d’accessibilité pour tous (« barrierearme Gestaltung »).

36 Enfin, une mise en page et une police de caractères propres sont adoptées, afin de contribuer, également sur ces plans visuels, à l’identité de la marque régionale. En outre, cela permet à la Communauté germanophone, à la TAO et à tous les partenaires qui intègrent la marque d’éviter de devoir payer des droits élevés pour des licences de police de caractères.

3.3. Les partenaires

37 La marque régionale Ostbelgien est loin de se limiter à la seule entité Communauté germanophone ; potentiellement, elle dépasse même les frontières de la région de langue allemande. En effet, les statuts de la marque (« Markensatzung ») stipulent que les administrations communales, les entreprises et les associations, organisations, groupements et établissements non commerciaux des neuf communes francophones avoisinantes peuvent utiliser la marque Ostbelgien s’ils le souhaitent, du moment qu’ils adhèrent aux valeurs de celle-ci (tout comme les acteurs germanophones). Cette possibilité a été prévue sur la base des expériences menées depuis 2013 dans le cadre du label « Made in Ostbelgien », qui met en valeur les denrées alimentaires de l’Est de la Belgique indépendamment de la commune dont le producteur est issu (cf. infra). Forte de cette expérience, la marque Ostbelgien entend miser sur des valeurs communes auxquelles adhèrent ses membres et non sur des limites administratives.

38 Il est à noter que, en 2008, le vaste parc économique créé en 1974 et situé à cheval sur les communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt (soit deux communes germanophones et deux communes francophones) a pris le nom d’East Belgium Park ; toutefois, cette structure est liée, non à la marque régionale Ostbelgien, mais à la Région wallonne et à la Province de Liège. De même, en 2015, dans le cadre du 125e anniversaire de sa fondation, le Centre hospitalier Peltzer-La Tourelle (CHPLT) de Verviers s’est rebaptisé Centre hospitalier régional Verviers East Belgium (CHRVEB) ; cependant, cette institution publique est liée, non à la marque Ostbelgien, mais à la Région wallonne, à la Ville de Verviers et aux communes avoisinantes.

3.3.1. L’invitation à se joindre à la marque régionale

39 Afin d’accroître l’efficacité du dispositif, le gouvernement de la Communauté germanophone propose à divers acteurs de se joindre à la marque régionale Ostbelgien au titre de partenaires. En effet, il considère que la marque ne pourra pas acquérir une visibilité suffisante si elle reste uniquement un projet politique ; le message de la marque ne pourra être efficacement véhiculé qu’avec le concours de la société et de partenaires  [60]. L’opération est conçue comme une entreprise « gagnant-gagnant » : elle permet tant à la marque qu’à chacun des partenaires de bénéficier d’une visibilité, d’une diffusion et d’une promotion accrues, et de s’assurer ainsi du meilleur impact possible en région de langue allemande et au-delà des frontières de ce territoire. Un plan temporel, s’étendant de juillet 2016 à juin 2017, est élaboré afin d’entrer en contact de façon individuelle avec une série de partenaires potentiels, pour leur présenter la marque régionale et les possibilités qui s’offrent à eux de participer au projet d’une façon personnalisée, dans le but de susciter leur intérêt et leur adhésion  [61].

40 Outre les institutions de la Communauté germanophone, qui prennent d’emblée part à la stratégie Ostbelgien, différents acteurs sont invités à se joindre à la marque régionale. D’une part, ceux présents en région de langue allemande : les neuf administrations communales, les entreprises  [62], les associations, organisations, groupements et établissements non commerciaux (asbl ou fondations), et les médias. D’autre part, ceux présents dans les neuf communes francophones directement voisines de la région de langue allemande : les administrations communales, les entreprises et les associations, organisations, groupements et établissements non commerciaux ; ainsi que, dans le cas des communes de Malmedy et de Waimes, les acteurs du secteur touristique. Il est à noter que la question s’est posée de l’opportunité d’impliquer également l’Eifel allemande. In fine, il a été jugé qu’une telle extension de la marque n’était pas souhaitable, l’Eifel allemande étant une région trop différente de l’Ostbelgien, principalement du fait qu’elle ne présente pas un caractère multilingue  [63]. Surtout, il était difficilement imaginable de promouvoir des acteurs d’autres pays sous l’appellation « Ostbelgien ».

41 L’élargissement de la marque régionale Ostbelgien à divers acteurs provenant des neuf communes francophones limitrophes est justifié par quatre éléments. Primo, la région de langue allemande partage avec ces neuf communes un bassin de vie commun, dans des domaines tels que de l’économie et le tourisme et, partiellement, la culture. Secundo, le label « Made in Ostbelgien » est ouvert tant aux producteurs de denrées alimentaires de qualité régionale des communes germanophones qu’à ceux des neuf communes francophones. Tertio, il s’agit de renforcer et d’appuyer la valeur d’ouverture qui est au centre de la marque Ostbelgien. Quarto et enfin, la Communauté germanophone tient à affermir et à multiplier les liens qu’elle entretient avec ses proches voisins francophones.

Carte 1

Les neuf communes de la région de langue allemande et les neuf communes francophones limitrophes

Carte 1. Les neuf communes de la région de langue allemande et les neuf communes francophones limitrophes

Les neuf communes de la région de langue allemande et les neuf communes francophones limitrophes

Remarque : Toutes ces communes font partie de la province de Liège, hormis celles de Gouvy et de Vielsalm (qui font partie de la province de Luxembourg).

3.3.2. Les modalités d’adhésion

42 Afin de permettre à chacun d’entre eux d’utiliser la marque régionale Ostbelgien selon ses besoins et ses moyens, les partenaires se voient proposer différents degrés de participation  [64] :

  • le label en tant que logo de l’expéditeur (« Marke als Absenderlogo ») : le partenaire relie directement ses activités à la région Ostbelgien en renonçant à l’emploi d’un logo propre au profit du seul logo « Ostbelgien » accompagné de la mention du nom de l’expéditeur  [65]. Il s’agit là du plus haut degré de participation, dans lequel les partenaires sont pleinement intégrés (« Vollintegration der Partner ») ;
  • le co-label avec des marques existantes (« Co-Branding mit bestehenden Marken ») : le partenaire exprime son ancrage régional en faisant co-exister le logo « Ostbelgien » avec son logo propre ;
  • le label régional pour les entreprises : le partenaire (qui est une entreprise de production et de service) marque son identification à la région Ostbelgien par l’emploi du logo « Ostbelgien » accompagné de la mention « Ein Unternehmen aus Ostbelgien » (c’est-à-dire « Une entreprise d’Ostbelgien ») ;
  • le label régional pour les acteurs non commerciaux (« Standortzeichen für nichtkommerzielle Akteure ») : le partenaire (qui est une association, une organisation, un groupement ou un établissement non commercial) fait de même par l’emploi du logo « Ostbelgien » (sans autre mention) ;
  • le label de soutien (« Förderzeichen ») : tout organisme qui reçoit « un financement structurel ou lié à un projet de la part de la Communauté germanophone » doit obligatoirement faire figurer, aux côtés de son logo propre, le logo « Ostbelgien » accompagné de la mention « Mit Unterstützung der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens » (c’est-à-dire « Avec le soutien de la Communauté germanophone de Belgique »). Il en va de même pour « les infrastructures, les événements et les projets soutenus par des fonds communautaires »  [66] ;
  • le label de qualité pour les denrées alimentaires régionales (« Qualitätsmarke für regionale Lebensmittel ») : le partenaire fait figurer le logo du label « Made in Ostbelgien » sur ses produits (cf. infra).

44 Pour les entreprises et les acteurs commerciaux, une charte a été développée en collaboration avec ceux-ci, afin qu’ils s’identifient formellement à la marque régionale Ostbelgien avant d’utiliser le logo. Par leur signature, ils affirment accepter l’essence même de la marque et ils sont alors autorisés à participer au marketing régional  [67]. La charte pour les entreprises diffère de celle pour les acteurs commerciaux  [68].

45 L’adhésion au projet Ostbelgien n’est obligatoire pour aucun acteur  [69]. Même les organismes bénéficiant de fonds ou de subsides de la part de la Communauté germanophone ne sont pas tenus de devenir partenaires de la marque. Simplement, ils doivent utiliser le label de soutien afin de montrer qu’ils bénéficient de subsides de la part de la Communauté germanophone (à titre d’indication d’un investissement de fonds publics). Cependant, cette obligation n’est aucunement liée à la création de la marque régionale Ostbelgien. Auparavant, un « Förderzeichen » existait en effet déjà ; la seule modification ayant été apportée à ce dispositif est que le logo « DG » a été remplacé par le nouveau logo « Ostbelgien ».

46 Hormis cet élément, le logo « Ostbelgien » (et ses déclinaisons) et le label « Made in Ostbelgien » peuvent figurer sur tous les supports de communication, de promotion et d’activités des partenaires des deux labels régionaux (« Standortzeichen ») : site Internet, papeterie (papier à en-tête, etc.), matériel publicitaire, emballage de produits, véhicules, vêtements de travail, etc. Les partenaires sont entièrement libres de leur choix à cet égard.

47 Cette flexibilité qui est donnée aux partenaires quant à leur participation permet à ceux-ci de conserver une certaine identité personnelle. Au début du lancement de la marque, divers partenaires potentiels parmi les acteurs remplissant des missions de service public (tels que le Kaleido Ostbelgien, la Wirtschaftsförderungsgesellschaft Ostbelgiens et l’Autonome Hochschule Ostbelgien) avaient exprimé des craintes à cet égard  [70]. Relativement à la majorité des partenaires (dont toutes les entreprises ainsi que la grande majorité des acteurs non commerciaux tels que les associations), une intégration plus accentuée que la simple utilisation du logo sur les supports n’a d’emblée pas été envisagée. Telle est la raison pour laquelle le système des « Standortzeichen » est conçu de manière à être souple et d’utilisation aisée.

Illustration 2

Déclinaisons du logo « Ostbelgien »

Illustration 2. Déclinaisons du logo « Ostbelgien »

Déclinaisons du logo « Ostbelgien »

Label en tant que logo de l’expéditeur  [71]
Label en tant que logo de l’expéditeur (variante compactée)  [72]
Illustration 3

Exemples de label en tant que logo de l’expéditeur

Illustration 3. Exemples de label en tant que logo de l’expéditeur

Exemples de label en tant que logo de l’expéditeur

Source : Charte graphique de la marque Ostbelgien.
Illustration 4

Exemple de co-label (logo propre et logo « Ostbelgien »)

Illustration 4. Exemple de co-label (logo propre et logo « Ostbelgien »)

Exemple de co-label (logo propre et logo « Ostbelgien »)

Source : Chartes graphiques du Parlement de la Communauté germanophone et de la marque Ostbelgien.

3.3.3. Les partenaires en région de langue allemande

48 Après s’être concertées entre elles, les neuf communes germanophones (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith) ont convenu de participer à la marque régionale Ostbelgien. Soucieuses de ne pas perdre leur identité communale (en raison de l’uniformisation, susceptible de donner l’impression que tous les documents viennent d’un même organisme), leur choix ne s’est pas porté sur une pleine intégration mais sur une intégration partielle simple. C’est-à-dire qu’elles ajoutent le logo « Ostbelgien » sur leurs documents administratifs, sur leurs supports de communication externe et sur leurs sites Internet, tout en gardant leurs propres armoiries ou logos communaux.

49 Cette adhésion des communes au projet est importante pour le gouvernement de la Communauté germanophone, étant donné que ces entités locales lui apparaissent naturellement comme des partenaires privilégiés et qu’elles sont susceptibles de faciliter le ralliement des entreprises et des citoyens à la stratégie régionale. Outre cet élément, les communes sont notamment mues par l’espoir d’attirer davantage d’investisseurs et de touristes et de gagner en visibilité. De plus, elles estiment positif le fait de voir leurs atouts respectifs être réunis sous une même marque et devenir donc complémentaires. Cependant, certaines administrations communales ont initialement rechigné devant les efforts financiers qu’implique le partenariat en termes de changements visuels (sites Internet, brochures, papiers à lettre, etc.).

50 Au 1er juillet 2021, 55 institutions publiques et prestataires de services sont partenaires de la marque régionale Ostbelgien  [73]. Ceux-ci peuvent être classés dans les secteurs d’activité suivants  [74] :

  • institutions et administrations communautaires :
    • Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Gouvernement de la Communauté germanophone),
    • Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Ministère de la Communauté germanophone),
    • Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Parlement de la Communauté germanophone),
    • Ombudsfrau der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Médiatrice de la Communauté germanophone) ;
  • institutions et administrations locales :
    • communes : Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach  [75], Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith ;
    • centres publics d’aide sociale (CPAS) : Bullange, Burg-Reuland, Raeren et Saint-Vith ;
  • tourisme et loisirs : Dachverband für Tourismus und Kultur der Gemeinde Amel (Organisme faîtier pour le tourisme et la culture de la commune d’Amblève) ; Kultur- und Begegnungszentrum Burg-Reuland (Centre culturel et de rencontre de Burg-Reuland) ; Seminar- und Eventzentrum Kloster Heidberg (Centre de séminaires et d’événements Kloster Heidberg) ; Sport- und Freizeitzentrum Worriken (Centre de sports et de loisirs Worriken) ; Tourismusagentur Ostbelgien (TAO, cf. infra) ; Tourist Info Bütgenbach (Centre d’informations touristiques de Butgenbach) ;
  • culture et médias : Autonome Gemeinderegie Kultur-, Konferenz- & Messezentrum Triangel (Centre culturel, de foire et de conférences communal autonome Triangel) ; Förderverein des Archivwesens in der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (Association pour la promotion des archives en Communauté germanophone de Belgique) ; Medienzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Centre médiatique de la Communauté germanophone) ; Zentrum für Ostbelgische Geschichte (Centre pour l’histoire d’Ostbelgien) ;
  • enseignement, éducation et formation : Autonome Hochschule Ostbelgien (AHS : Haute école autonome d’Ostbelgien) ; Haus Ternell (centre d’éducation à l’environnement et au développement durable) ; Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen (IAWM : Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME) ; Institut royal militaire d’éducation physique (IRMEP) ; Koordination der Städtischen und Gemeindeschulen und der Schulträger der neun Gemeinden (organe de coordination des écoles communales et des autorités scolaires des neuf communes) ; Musikakademie der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Académie de musique de la Communauté germanophone) ; Rat für Erwachsenenbildung (RFE : Conseil pour la formation des adultes) ; Wissenschaft für Ostbelgien (WifO : point de contact pour les demandes de renseignements dans le domaine de la recherche scientifique) ; Zentrum für Aus- und Weiterbildung des Mittelstandes Eupen (ZAWM Eupen : Centre de formation et de formation continue des classes moyennes d’Eupen) ; Zentrum für Aus- und Weiterbildung des Mittelstandes Sankt Vith (ZAWM Sankt Vith : Centre de formation et de formation continue des classes moyennes de Saint-Vith) ;
  • enfance et jeunesse : Jugendbüro (Bureau de la jeunesse) ; Kaleido Ostbelgien (centre pour le développement sain des enfants et des jeunes) ; Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung (RZKB : Centre régional de la petite enfance) ;
  • soins de santé et assistance sociale : Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (Office pour une vie autodéterminée : compétent pour l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes âgées) ; Josephine-Koch-Service (JKS : institution de soutien et de soins aux personnes malades, âgées ou nécessiteuses) ; Klinik St. Josef ; Öffentliche Wohnungsbaugesellschaft Ostbelgien (ÖWOB : Société de logement public d’Ostbelgien) ; Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Association des soins palliatifs de la Communauté germanophone) ; Seniorenzentrum St. Franziskus (maison de soins et de repos) ; Soziale Integration und Alltagshilfe (SIA : Intégration sociale et aide au quotidien) ; Vivias - Interkommunale Eifel (intercommunale pour l’hébergement et les soins aux personnes âgées) ;
  • économie et emploi : Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG : Office de l’emploi de la Communauté germanophone) ; Mittelstandsvereinigung der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Association des PME de la Communauté germanophone) ; Ostbelgieninvest (OBI) ; Rat für Stadtmarketing Eupen (Conseil du marketing de la ville d’Eupen) ; Verbraucherschutzzentrale (VSZ : Association de défense des consommateurs) ; Wirtschaftsförderungsgesellschaft Ostbelgiens (WFG Ostbelgien : Agence de promotion économique pour l’Est de la Belgique) ; Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR : Conseil économique et social de la Communauté germanophone).

52 À la même date, 160 entreprises sont répertoriées comme partenaires de la marque régionale Ostbelgien. Elles appartiennent notamment aux secteurs suivants : agriculture et sylviculture, commerce, gastronomie et hébergement, industrie de construction, industrie manufacturière. Pour leur part, les associations, organisations, groupements et établissements non commerciaux sont 96 à être partenaires du projet. Ils sont actifs dans des secteurs variés : culture, éducation, développement urbain et rural, santé et aînés, enfance et jeunesse, sport, tourisme et loisirs, économie et emploi.

3.3.4. Les partenaires dans les neuf communes francophones limitrophes

53 Les neuf communes francophones limitrophes sont également invitées à prendre part à la stratégie (Baelen, Gouvy, Malmedy, Plombières, Stavelot, Trois-Ponts, Vielsalm, Waimes et Welkenraedt). À l’heure actuelle, aucune d’entre elles n’a rejoint la marque régionale Ostbelgien.

54 Dans ces neuf communes francophones, la participation des entreprises à l’initiative est faible pour le moment. Au 1er juillet 2021, on n’en compte que 8 : trois de Plombières, deux de Baelen, deux de Malmedy et une de Welkenraedt. Pourtant, lors du lancement de la marque régionale Ostbelgien, le gouvernement wallon s’est dit favorable à celle-ci, dans laquelle il a indiqué voir divers avantages pour les entreprises implantées dans ces communes : bénéficier des contacts qu’ont noués les Belges germanophones avec l’Allemagne et les Pays-Bas (notamment grâce à leur bilinguisme voire leur trilinguisme, qui constitue un avantage concurrentiel) et pouvoir s’appuyer sur les notions connotées positivement de fonctionnement familial, de qualité des produits et de bonne gestion des affaires (en lien avec l’idée de la rigueur germanique).

55 Pour sa part, la participation des associations, organisations, groupements et établissements non commerciaux présents dans les neuf communes francophones est actuellement nulle.

56 Présentement, les acteurs francophones apparaissent donc peu intéressés par la marque régionale Ostbelgien. Et cela bien que le gouvernement de la Communauté germanophone ait multiplié les signes et preuves d’ouverture de cette marque à leur égard. Ainsi, lors du lancement de la marque, les bourgmestres des neuf communes francophones ont été invités à un dialogue par le ministre-président O. Paasch. En outre, la Communauté germanophone avait pris le soin d’informer la Région wallonne de son projet de créer une marque régionale : des contacts avaient été pris en ce sens, notamment avec le ministre-président Paul Magnette (PS), avec Wallonie-Bruxelles International (WBI, administration publique chargée des relations internationales de la Région wallonne, de la Communauté française et de la COCOF) et avec l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEX)  [76].

57 Il est vrai que, dans les premiers temps de l’introduction de la marque régionale Ostbelgien en 2017, les documents officiels et les supports ont été exclusivement disponibles en langue allemande (hormis le formulaire d’inscription et la charte reprenant les valeurs promues par la marque, qui ont d’emblée existé également en version française). Sans doute cela a-t-il contribué au fait que, lors de l’événement marquant le lancement de la marque, un seul francophone ait été présent, et encore ne l’était-il qu’à un titre purement privé et non officiel. Mais depuis lors, la majorité des documents et supports ont été progressivement traduits en français (ainsi qu’en anglais et en néerlandais). Il n’empêche que des problèmes linguistiques sont susceptibles de figurer parmi les facteurs explicatifs du faible intérêt que les entreprises implantées dans les neuf communes francophones limitrophes ont jusqu’à présent manifesté pour la marque régionale Ostbelgien.

58 Plus largement, même si les habitants des neuf communes francophones s’identifient certes à la notion de Belgique de l’Est, il semble qu’ils ne se retrouvent guère dans la marque régionale Ostbelgien, qu’ils estiment se confondre avec la seule région de langue allemande. D’une part, l’initiative leur apparaît appartenir à la sphère culturelle, linguistique et institutionnelle germanophone, qui n’est pas la leur. D’autre part, ils semblent manifester une certaine frilosité à l’idée d’être potentiellement, par leur participation à la marque, assimilés à cette sphère aux yeux de l’extérieur.

59 Le ministre-président O. Paasch a fait part de son intention de poursuivre les efforts visant à ce que des francophones puissent se sentir pleinement intégrés dans la marque régionale Ostbelgien.

3.3.5. L’agence de tourisme TAO

60 La TAO utilise la marque régionale Ostbelgien pour la promotion touristique de la région, c’est-à-dire dans le cas présent non seulement les neuf communes germanophones mais également Malmedy et Waimes. L’adresse Internet www.ostbelgien.eu a d’ailleurs été attribuée à la TAO  [77]. On notera que les noms officiels actuels de la TAO sont « Tourismusagentur Ostbelgien » en allemand  [78] mais « Agence du tourisme des Cantons de l’Est » en français  [79], que le logo de cet organisme comporte les mentions « Ostbelgien - Cantons de l’Est - Oostkantons », et que son site Internet parle d’« Ostbelgien » en allemand, de « Cantons de l’Est » en français, d’« Ostbelgien » et d’« East Belgium » en anglais, et d’« Oost-België » ou d’« Oostkantons » en néerlandais. Cela semble témoigner d’un certain flottement, mais s’explique par le fait que, eu égard à ses statuts, la TAO est le seul organisme partenaire qui doive utiliser le terme Ostbelgien en plusieurs langues et non uniquement en allemand  [80]. On n’en notera pas moins que, s’agissant du secteur touristique, l’expression « Cantons de l’Est » n’a pas été bannie.

61 Certains acteurs plaident – ou du moins, ont plaidé  [81] – pour un élargissement de la zone géographique couverte par cette agence de tourisme. Une autre piste d’évolution préconisée par certaines communes (et qui est parfois couplée à la première) est l’élaboration de deux concepts touristiques au lieu d’un seul : l’un pour le nord et l’autre pour le sud. Ils mettent en avant le fait que la région d’Eupen et celle de Saint-Vith ont chacune des caractéristiques propres, qu’il convient selon ces communes de valoriser différemment afin de gagner en visibilité et en efficacité.

62 Si les deux communes francophones membres de la TAO estiment que la coopération touristique est une réussite, elles n’en regrettent pas moins une forme de « germanisation », dont est emblématique la place respective qu’occupent les mentions allemande « Ostbelgien » et française « Cantons de l’Est » dans le logo de cet organisme, à l’avantage net de la première. Par ailleurs, Malmedy et Waimes avaient manifesté leur mécontentement lorsqu’elles avaient appris que la Communauté germanophone envisageait de reprendre l’élément graphique du logo de la TAO dans le logo de la marque régionale Ostbelgien. C’est pourquoi il a été décidé que le logo de la marque Ostbelgien serait rectangulaire, alors que celui de la TAO est carré (et, en outre, bien souvent accompagné du claim touristique trilingue « Willkommen in Europas kraftvollem Garten. Bienvenue dans le surprenant jardin de l’Europe. Welkom in de ruige tuin van Europa »). Malmedy et Waimes estiment toutefois que cette différence est trop subtile et discrète pour être perçue par les citoyens ou les touristes.

Illustration 5

Logo de l’agence du tourisme Tourismusagentur Ostbelgien (TAO)

 Illustration 5. Logo de l’agence du tourisme Tourismusagentur Ostbelgien (TAO)

Logo de l’agence du tourisme Tourismusagentur Ostbelgien (TAO)

Source : Charte graphique de la Tourismusagentur Ostbelgien.

3.3.6. Le label « Made in Ostbelgien »

63 Le label « Made in Ostbelgien » existe depuis 2013 ; il se veut « le garant d’une qualité régionale et durable ». À la date du 1er juillet 2021, il est accordé à 30 producteurs, à savoir 24 installés dans la région de langue allemande et 6 installés dans une des communes francophones limitrophes (3 sont situés à Malmedy, 2 à Waimes et 1 à Plombières)  [82]. Ces producteurs sont actifs dans les domaines suivants : boissons, boulangerie et pâtisserie, fruits et légumes, miel, produits laitiers, viande et poisson.

64 Dès l’apparition du label « Made in Ostbelgien », des entreprises de divers secteurs (bois, métal, construction, culture et économie créative) ont manifesté leur intérêt à utiliser celui-ci. À cette fin, la deuxième phase de mise en œuvre du REK a initialement prévu d’élargir l’utilisation de ce label de qualité aux secteurs de l’artisanat  [83]. Plusieurs discussions ont été menées à ce sujet avec différentes entreprises. Au final toutefois, en raison du manque d’intérêt manifesté par un nombre suffisant d’entreprises d’autres secteurs à s’impliquer dans un processus de définition de valeurs et de critères communs, le développement de cette idée n’a pas été poursuivi. Plutôt qu’à un élargissement du label « Made in Ostbelgien », il a été procédé au développement de la marque régionale Ostbelgien ; celle-ci, qui peut être utilisée par des entreprises et associations de secteurs variés, répond donc à l’intérêt initial d’utiliser une marque collective.

Illustration 6

Logo du label « Made in Ostbelgien »

Illustration 6. Logo du label « Made in Ostbelgien »

Logo du label « Made in Ostbelgien »

Source : Charte graphique de la marque Ostbelgien.

3.4. Le plan de communication

65 Le 22 mai 2017, le gouvernement Paasch I présente son plan de développement et de mise en œuvre de la marque régionale Ostbelgien devant le Parlement de la Communauté germanophone  [84].

66 Un plan de communication, visant à assurer la promotion de cette marque, a commencé à être élaboré dès 2015 par le Ministère de la Communauté germanophone. Il est mis en œuvre en deux phases  [85]. La première phase se déroule en 2017-2019, à destination des habitants de la région de langue allemande (dans le double but, d’une part, de renforcer leur sentiment d’identité commune et, d’autre part, de leur faire prendre conscience des atouts de leur région dans l’espoir qu’ils en deviennent ensuite les ambassadeurs à l’extérieur  [86])  [87]. Cette phase consiste, par exemple, en une distribution de cartes postales (avant même le lancement officiel de la marque) comportant le terme Ostbelgien afin de faire connaître celui-ci et de contribuer à le rendre familier, en une conférence destinée aux employés du Ministère afin d’amorcer la mise en œuvre de la marque régionale au sein de cet organe, en la réalisation de petits films promotionnels auxquels la population peut participer, en l’organisation de campagnes thématiques en lien avec le REK (avant même que la nouvelle marque régionale ne soit présentée officiellement au grand public)  [88], etc. Une charte graphique est également élaborée (cf. supra). La seconde phase, qui se tient à partir de 2019, consiste en une promotion plus classique de la marque hors des frontières de la région.

4. Les critiques initiales de l’opposition parlementaire

67 Nombre d’acteurs – à commencer bien sûr, dans le champ politique germanophone, par les trois partis membres du gouvernement dirigé par Oliver Paasch (ProDG, PS et PFF) – ont salué et ont appuyé la double décision, d’une part, de doter la Communauté germanophone d’une appellation usuelle œuvrant à accroître la visibilité et l’image positive de cette entité institutionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire sur lequel elle exerce ses compétences et, d’autre part, d’élargir cette initiative à une entreprise de marketing territorial s’inscrivant pleinement dans la stratégie de développement économique et social de la région de langue allemande (Regionales Entwicklungskonzept - REK).

68 Cependant, ces points de vue n’ont pas fait l’unanimité. Lors du développement de la stratégie de marque ainsi que lors des premiers temps du lancement de la marque régionale Ostbelgien, des voix critiques se sont fait entendre. Celles-ci ont émané notamment des partis politiques siégeant dans l’opposition (CSP, Vivant et Ecolo  [89])  [90]. Depuis cette époque, ces positions sont bien entendu susceptibles d’avoir évolué.

4.1. La coexistence de deux appellations pour désigner une même composante de l’État fédéral

69 Comme toujours en pareil cas, la coexistence de deux appellations (l’une à valeur constitutionnelle mais dont l’utilisation est désormais cantonnée à un cadre officiel, et l’autre simplement usuelle mais qui est largement usitée) pour désigner une même entité fédérée a été regrettée, notamment en tant qu’elle serait susceptible de nuire à la lisibilité et à la compréhension du paysage institutionnel par les citoyens de la région de langue allemande et les personnes extérieures.

70 Telle a en particulier été la position du CSP (parti qui se voit systématiquement relégué dans l’opposition parlementaire depuis 1999). Pour sa part, Ecolo a dit voir dans la décision du gouvernement un danger, non seulement parce qu’elle serait susceptible d’engendrer de la confusion mais également parce que, sur le plan institutionnel et politique, elle pourrait questionner l’autonomie de la Communauté germanophone  [91].

71 Des critiques en ce sens ont également émané des rangs mêmes de la majorité gouvernementale. Ainsi, une importante figure historique du parti régionaliste ProDG, Gerhard Palm, a qualifié le terme Ostbelgien de « dénué de sens » (« nichtssagend ») et de d’ailleurs « totalement inapplicable » (« absolut unzutreffend »), et a estimé que son utilisation en lieu et place de la dénomination officielle Deutschsprachige Gemeinschaft constituait une « grave erreur » (« folgenschwerer Fehler »). Il a déclaré que quiconque supprime l’appellation constitutionnelle seule correcte porte atteinte à la Communauté germanophone laborieusement construite en sciant par ce fait « la branche sur laquelle repose toute l’autonomie avec tous les sièges du Parlement et du gouvernement » (« [säge] den Ast ab, auf dem die gesamte Autonomie mit all den Sesseln in Parlament und Regierung ruht »)  [92].

72 Il est à noter en outre qu’à l’automne 2019, lors du premier appel public pour la suggestion de thèmes à débattre dans le cadre du « dialogue citoyen permanent » (« permanenter Bürgerdialog »)  [93], la proposition n° 4 a porté sur la question « Faut-il rebaptiser la DG en “Ostbelgien” ? » (« Sollte man die DG in “Ostbelgien” umbenennen? »)  [94]. L’initiative visait visiblement à inciter la population à poser un regard critique sur la décision prise par le gouvernement en faveur du terme Ostbelgien, celui-ci étant jugé inadapté sur les plans sémantique et historique  [95]. In fine, cette proposition n’a pas été sélectionnée par le conseil citoyen pour faire l’objet d’un débat.

4.2. La polysémie du terme Ostbelgien

73 C’est surtout la polysémie du terme Ostbelgien, en tant qu’elle est susceptible de prêter à confusion, qui a fait l’objet d’observations plus critiques.

74 D’une part, selon le contexte dans lequel il est employé ou les acteurs qui l’utilisent, le terme Ostbelgien désigne soit une entité institutionnelle (la Communauté germanophone) soit un territoire. Cet élément n’apparaît cependant guère gênant ; le cas est même à vrai dire classique (par exemple, il est également de mise pour « Wallonie », « Bruxelles » et « Flandre »).

75 D’autre part, sur le plan de sa signification géographique, le terme Ostbelgien désigne soit la région de langue allemande soit un espace plus vaste. Ce manque d’univocité peut être perçu comme constituant un problème, dans la mesure où la région de langue allemande continue ainsi à être privée d’une appellation propre et exclusive. Et ce alors même que la marque régionale Ostbelgien a notamment pour but d’être un outil d’affirmation identitaire, en sa qualité d’essai de définition de la culture, des spécificités et des valeurs du territoire de la Communauté germanophone.

76 En outre, même les délimitations de la région Ostbelgien au sens large sont changeantes. Dans le secteur du tourisme, cet espace comprend les communes de Malmedy et de Waimes. Mais dans d’autres secteurs, il inclut aussi potentiellement les sept autres communes francophones limitrophes à la région de langue allemande. Certains acteurs, comme par exemple le parti Vivant, estiment même que, dans le domaine économique, l’expression géographique est potentiellement extensible jusqu’à Aubel, voire jusqu’à Liège.

77 En 2016 déjà, Ecolo avait pointé du doigt la polysémie du terme, lui reprochant de rendre illisibles les intentions du gouvernement. Selon ce parti, la stratégie de marketing régional présentait le risque de se transformer en débat identitaire, ce qui serait allé au-delà du dessein officiel initial  [96].

4.3. Une inclusion des neuf communes francophones limitrophes jugée intéressée et insuffisante

78 Lors du lancement de la marque, le regroupement des 18 communes est apparu quelque peu artificiel aux yeux de l’opposition. En effet, la communauté de destin avec les neuf communes germanophones n’appartient pour ainsi dire plus qu’au passé dans le cas des communes de Malmedy et de Waimes (et n’apparaît guère renforcée par le fait que celles-ci sont pourvues d’un régime de facilités linguistiques pour leurs habitants germanophones), et elle est même largement inexistante s’agissant des sept autres communes de Wallonie francophone  [97]. D’aucuns, comme le CSP, ont d’ailleurs dit soupçonner le gouvernement de la Communauté germanophone d’avoir proposé aux neuf communes francophones de s’associer à la marque régionale Ostbelgien, non pas seulement par volonté de tisser ou de renforcer des liens avec elles, mais également par opportunisme (en termes d’image et de perspectives économiques).

79 Certes, le terme Ostbelgien a volontairement été choisi pour ne pas être applicable uniquement à la région de langue allemande, mais pour pouvoir désigner un espace de vie plus large. De même, la Communauté germanophone – qui se présente comme un pont entre les cultures germanophone et francophone – entend promouvoir le bilinguisme voire le multilinguisme à travers la marque régionale Ostbelgien  [98]. Cependant, il n’en reste pas moins que la langue allemande fait partie de l’identité de la Communauté germanophone, et qu’il s’agit là d’une réalité que la marque a également pour but de souligner, de valoriser et d’appuyer. Ainsi, le nom Ostbelgien a été choisi pour apparaître clairement comme étant un terme allemand (à l’exclusion donc d’un terme qui aurait pu convenir aux deux langues, allemand et français). De plus et surtout, il est le seul à avoir été adopté et donc à être utilisé. Le gouvernement et le Ministère de la Communauté germanophone avaient un temps envisagé que ce nom puisse recevoir une traduction en français. Mais cette option a été abandonnée : il a été estimé que la marque régionale y aurait perdu en force, en reconnaissance, en identification et en cohérence. En outre, il a été considéré que cela était susceptible d’engendrer des problèmes avec les francophones (ainsi, l’expression « Belgique de l’Est » est parfois critiquée comme pouvant donner l’impression de faire allusion aux pays de l’Europe de l’Est et devant donc être évitée). Il est à noter que le terme Ostbelgien ne s’est pas vu attribuer non plus de traduction dans d’autres langues, par exemple en anglais et en néerlandais  [99].

80 Certains acteurs germanophones se sont également demandé si les francophones ne risquent pas non seulement de se sentir exclus du terme Ostbelgien, mais aussi de considérer que la Communauté germanophone s’est approprié de façon abusive le concept de Belgique de l’Est. Dans les faits, lorsque l’expression Ostbelgien est utilisée, c’est en effet dans la très grande majorité des cas pour désigner la Communauté germanophone et ses institutions ou la région de langue allemande et sa population. Or les habitants des communes francophones limitrophes, et parfois même au-delà, se reconnaissent aussi dans la notion de Belgique de l’Est. Dès lors, Vivant a estimé que la décision du gouvernement Paasch I renforce la frontière entre les communes germanophones et les communes francophones limitrophes, ce qui est susceptible d’amenuiser des contacts pourtant déjà trop faibles selon ce parti  [100]. Le SP a considéré que cela est surtout vrai au sud, car au nord existent un dialecte partagé et des relations carnavalesques. Mais ce parti n’a tout de même pas exclu que, si la Communauté germanophone et la région de langue allemande intensifient leur identification à l’expression Ostbelgien, il se pourrait que les francophones finissent par être exclus de celle-ci. Ce qui, aux yeux du CSP, serait un tort car l’avantage du bilinguisme serait perdu. Pour sa part, le PFF a estimé que la marque régionale Ostbelgien est précisément un moyen de nouer et d’affermir des liens par-delà la frontière entre les régions de langue allemande et de langue française.

5. Le marketing régional dans le contexte de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19

81 La crise sanitaire déclenchée en 2020 en raison de la pandémie de Covid-19 (maladie due au coronavirus SARS-CoV-2) a de multiples conséquences sur le plan socio-économique. Dans ce contexte, le gouvernement Paasch II et le Ministère de la Communauté germanophone ont notamment procédé à une analyse des répercussions relatives spécifiquement à la stratégie de développement régional. Il s’est principalement agi de déterminer dans quelle mesure la vision portée par le REK conserve sa raison d’être et d’identifier les éventuelles adaptations à apporter au plan afin d’y intégrer la réponse aux nouveaux besoins et défis induits par la crise (notamment eu égard à la hausse du commerce en ligne et à la généralisation des modes de travail alternatifs). Entre autres, la situation sanitaire et socio-économique a conduit à prendre le temps d’une évaluation approfondie des instruments utilisés depuis le lancement de la marque régionale Ostbelgien.

82 In fine, il a été conclu que la vision demeure d’actualité dans sa globalité  [101]. Notamment, il a été estimé que le réseau entre acteurs publics, entreprises et associations d’Ostbelgien et les réseaux entretenus par la Communauté germanophone avec la Belgique, avec les régions frontalières et avec le reste de l’Europe se sont avérés plus que jamais essentiels, par exemple pour acquérir du matériel de protection ou simplement pour garantir le maintien de la chaîne d’approvisionnement. L’importance de disposer d’un système éducatif, de santé et social de qualité a également été mise en évidence  [102].

83 Aux yeux des responsables de la Communauté germanophone, la crise actuelle a donc confirmé les valeurs sur lesquelles repose la marque régionale Ostbelgien ; elle a même amplifié le message que la marque a pour objectif de porter et de diffuser. En revanche, elle a bouleversé le contexte de déploiement de cette marque régionale (notamment en entraînant l’annulation ou le report de nombre des actions programmées en 2020, comme les campagnes thématiques)  [103]. Dès lors, en juillet 2020, des adaptations ont été apportées quant à la mise en œuvre de la marque et à la communication autour de celle-ci.

84 Initialement, il avait été prévu que l’accent soit mis sur la communication externe à partir de 2019 (cf. supra). La crise sanitaire a amené à un renforcement de la communication interne, afin d’appuyer les valeurs de solidarité et de cohésion régionales véhiculées par la marque. Ce recentrage a essentiellement été de mise dans le domaine du tourisme (de nombreux articles sur le thème des vacances en Belgique de l’Est ont été publiés sur le site Internet www.ostbelgieninfo.be et sur les réseaux sociaux), mais également dans les secteurs économique, associatif et de la santé  [104]. Le but de cette sensibilisation accrue reste, d’une part, de favoriser le sentiment communautaire et, d’autre part, de faire en sorte que les citoyens intègrent et s’approprient les messages sous-jacents pour, dans un second temps, en devenir eux-mêmes les ambassadeurs à l’extérieur.

6. Mise en perspective : l’évolution des dénominations constitutionnelles et usuelles des Régions et Communautés

85 Par la révision constitutionnelle du 24 décembre 1970, sont créées les Communautés culturelles  [105] et – sur le papier, du moins – les Régions  [106].

86 Le nom de chacune des trois Communautés culturelles fait référence à la langue et à la culture pour lesquelles elle est compétente. Comme il s’agit en l’occurrence, selon les expressions du temps, des langues et cultures françaises, néerlandaises et allemandes, les dénominations sont « Communauté culturelle française », « Communauté culturelle néerlandaise » et « Communauté culturelle allemande ».

87 Pour sa part, le nom de chacune des trois Régions fait référence au territoire sur lequel elle sera compétente. Dans deux cas, ce nom peut s’appuyer sur des usages établis de longue date déjà : étant donné que, depuis le XIXe siècle, les mots « Wallonie » et « Flandre » désignent respectivement le sud  [107] et le nord  [108] du pays dans le langage courant, les dénominations officielles de « Région wallonne » et de « Région flamande » s’imposent. Dans le troisième cas, à savoir celui de la Région qui sera compétente sur le territoire connu sous le nom d’« agglomération bruxelloise » depuis plusieurs décennies  [109], l’expression « Région bruxelloise » semble alors aller de soi également.

88 Les entités communautaires voient effectivement le jour dans les années qui suivent : dès 1971 pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise  [110], et en 1973 pour la Communauté culturelle allemande  [111]. Ces trois entités sont chacune dotées d’une assemblée [112], qui est respectivement installée le 7 décembre 1971 dans les cas de la Communauté culturelle française et de la Communauté culturelle néerlandaise, et le 23 octobre 1973 dans celui de la Communauté culturelle allemande  [113].

89 Lors de la révision constitutionnelle du 17 juillet 1980, les trois « Communautés culturelles » deviennent des « Communautés ». Par ailleurs, les adjectifs « française », « néerlandaise » et « allemande » apparaissant peu adéquats (car étant chacun susceptible d’être erronément interprété comme dénotant un lien institutionnel avec un État étranger voisin), le gouvernement a proposé de les remplacer par « francophone », « flamande » et « germanophone »  [114]. Finalement, les noms retenus sont « Communauté française » (et non « Communauté francophone »), « Communauté flamande » et « Communauté germanophone ». Toutefois, il est à noter que, si l’article 3ter, alinéa 1er, de la Constitution parle désormais bien de « Communauté germanophone », l’article 59ter, alinéa 1er, continuera pour sa part d’utiliser le vocable « Communauté culturelle allemande » jusqu’à la révision constitutionnelle du 1er juin 1983  [115].

90 En vertu de la même révision constitutionnelle du 17 juillet 1980, la Communauté française et la Communauté flamande sont toutes deux dotées d’un organe exécutif  [116] (qui est installé, dans les deux cas, le 22 décembre 1981). Quant à elle, la Communauté germanophone bénéficie de la même disposition par la révision constitutionnelle du 1er juin 1983  [117] (avec installation effective de l’exécutif le 30 janvier 1984).

91 Pour leur part, la Région wallonne  [118] et la Région flamande ne voient effectivement le jour qu’en 1980  [119], tandis que la Région bruxelloise doit même attendre 1989 pour cela  [120]. Toutes trois sont dotées d’une assemblée parlementaire et d’un organe exécutif  [121]. Ceux-ci sont installés respectivement les 1er octobre 1980 et 23 décembre 1981 pour la Région wallonne et le 12 juillet 1989 pour la Région bruxelloise [122]. Quant à la Région flamande, elle transfère d’emblée l’exercice de l’ensemble de ses compétences à la Communauté flamande  [123] et devient dès lors une coquille vide : elle a certes une existence constitutionnelle et juridique mais, dans les faits, elle n’a ni institutions, ni mandataires, ni moyens propres.

92 Les noms officiels de la Région wallonne et de la Région flamande sont restés inchangés depuis 1970. En revanche, c’est sous le nom de « Région de Bruxelles-Capitale » que la Région bruxelloise a été portée sur les fonts baptismaux. À sa naissance effective, les Flamands ont en effet tenu à ce que, jusque dans sa dénomination officielle, cette Région ne soit pas placée sur un pied d’égalité avec les deux autres mais ait un statut particulier et inférieur  [124]. Toutefois, l’article 3 de la Constitution adopté en 1970 n’ayant jamais été modifié en ce sens, il continue à parler de « Région bruxelloise » (contrairement à tous les autres articles constitutionnels ayant trait à cette composante de l’État fédéral belge, qui eux ont bien recours au vocable « Région de Bruxelles-Capitale »).

93 Les appellations constitutionnelles des trois Régions et des trois Communautés sont donc fixées, selon le cas, en 1970 (Région wallonne et Région flamande), en 1980 (Communauté française et Communauté flamande), en 1983 (Communauté germanophone) ou en 1989 (Région de Bruxelles-Capitale). Par la suite cependant, chacune de ces entités fédérées ressent le besoin de se désigner usuellement sous une autre dénomination, certes non constitutionnelle (ce qui lui dénie tout usage officiel) mais qu’elle estime plus porteuse pour son identité et pour ses desseins.

94 La Région wallonne et la Communauté – et Région – flamande choisissent naturellement le nom du territoire qui leur a donné leur appellation : « Wallonie » et « Flandre ». La Région de Bruxelles-Capitale prend celui de la commune ayant donné son nom à l’agglomération qui constitue son territoire : « Bruxelles ».

95 Pour sa part, la Communauté française se montre insatisfaite de sa dénomination officielle, qui ne l’identifie pas clairement. Est ainsi resté célèbre l’emblématique épisode qui a vu le ministre-président de la Communauté française Valmy Féaux (PS) s’entendre demander par le président de la République française François Mitterrand, alors que les deux hommes se rencontraient à l’occasion d’un sommet de la Francophonie à Dakar en mai 1989 : « Combien y a-t-il d’adhérents dans votre association ? »  [125] Cependant, cette entité fédérée est confrontée au fait que, comme l’écrivent Hélène Orban et Michel Pâques (Université de Liège - ULg), elle « ne paraît pas naturellement refléter une (…) réalité sous-jacente [mais] se présente plutôt comme le regroupement assez artificiel des espaces francophones du sud et du centre du pays »  [126]. Dès lors, elle ne peut nullement reprendre un toponyme ancien (qui désignerait la sphère francophone de Belgique) ; elle doit donc s’inventer une nouvelle dénomination officieuse  [127]. La chose n’est pour le moins pas aisée, à tel point que l’on a pu parler d’« histoire d’un nom introuvable »  [128]. À la fin des années 1990 et au début des années 2000, l’expression « Communauté française Wallonie-Bruxelles » est de plus en plus souvent utilisée, parfois même dans des textes officiels  [129]. Finalement, fruit d’une lente maturation de près de trois ans, une résolution est adoptée à l’unanimité par le Parlement de la Communauté française le 25 mai 2011, visant à ce que l’entité fédérée utilise dorénavant la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles » dans sa communication interne et externe  [130]. Dès le lendemain, le gouvernement de la Communauté française répond positivement à cette invitation.

Tableau 1. Dénominations des Régions et Communautés

Tableau 1. Dénominations des Régions et Communautés Tableau 1. Dénominations des Régions et Communautés

Tableau 1. Dénominations des Régions et Communautés

* La dénomination de « Région bruxelloise » subsiste dans l’article 3 de la Constitution, adopté en 1970 (alors numéroté article 107quater).

96 Le cas de la Communauté germanophone est similaire à celui de la Communauté française. En effet, pour paraphraser H. Orban et M. Pâques, on pourrait écrire que la Communauté germanophone ne paraît pas naturellement refléter une réalité sous-jacente mais se présente plutôt comme le regroupement assez artificiel des espaces germanophones annexés par la Belgique au lendemain de la Première Guerre mondiale. En effet, avant la création de la Communauté culturelle allemande en 1973, les différents territoires composant la région de langue allemande n’avaient jamais eu de destinée commune et spécifique. Sous l’Ancien Régime, ils avaient été partagés entre le duché de Luxembourg, le duché de Limbourg, la principauté abbatiale de Stavelot-Malmedy et l’électorat de Trèves. Certes, depuis leur annexion à la République française, le 1er octobre 1795, ils avaient tous fait partie d’un même pays  [131]. Cependant, ni à l’époque française (1795-1814), ni à l’époque de l’occupation des régions belges par les armées coalisées (1814-1815), ni à l’époque prussienne (1815-1919), ces territoires n’avaient été considérés comme formant une entité commune (puisqu’ils étaient divisés en cantons ou Kreise sans lien particulier entre eux) et distincte (puisque leur destin se confondait entièrement avec celui d’autres entités, en particulier avec le reste du canton ou Kreis de Malmedy). Tel avait également été le cas même durant les premières décennies de l’incorporation à la Belgique, et ce n’est que depuis 1973, année de l’installation de la Communauté culturelle allemande, que leurs habitants ont commencé à constituer une communauté humaine propre et spécifique.

97 Dès lors, tout comme la Communauté française, la Communauté germanophone n’a aucunement la possibilité de se réapproprier un toponyme ancien (qui désignerait la sphère germanophone de Belgique), mais est contrainte d’inventer sa nouvelle dénomination officieuse  [132]. Et tout comme son équivalent francophone, sa décision finale est le résultat d’un cheminement assez laborieux. Dans les années 2000, une première tentative est réalisée avec l’emploi de l’acronyme « DG », mais cette solution n’apparaît pas satisfaisante. Notamment, la Communauté germanophone souhaite se trouver un nom usuel qui l’identifie et l’incarne géographiquement, afin de pouvoir être localisée et de correspondre à son souhait d’évolution vers une « Communauté-Région ». Le 15 mars 2017, le gouvernement de la Communauté germanophone fixe son choix sur le terme Ostbelgien.

98 D’emblée, les choix posés par la Région wallonne et par la Communauté – et Région – flamande ne sont guère contestés ; ils sont même largement perçus comme constituant, en quelque sorte, un « retour aux sources ». Tout au plus l’appellation « Flandre » est-elle mal perçue lorsqu’elle est utilisée par les autorités flamandes dans le cadre des compétences communautaires qu’elles exercent en région bilingue de Bruxelles-Capitale. Le choix de la Région de Bruxelles-Capitale ne fait pas non plus l’objet d’une importante opposition. Tout au plus d’aucuns regrettent-ils une confusion possible entre la Ville de Bruxelles et la Région bruxelloise lorsqu’il est question de « Bruxelles ». Mais la décision de la Région centrale est, elle aussi, largement acceptée comme correspondant à un usage bien établi.

99 En revanche, les choix posés par la Communauté française et par la Communauté germanophone font, lors de leur annonce du moins, l’objet de diverses critiques. Ce qui apparaît d’ailleurs inévitable, s’agissant d’appellations qui consistent chacune en une création de toute pièce et non en la consécration d’une pratique déjà ancienne et donc sanctionnée par le temps. À l’expression « Fédération Wallonie-Bruxelles », il est entre autres reproché de laisser sous-entendre un état de fait qui ne correspond pas à la réalité de la nature institutionnelle de l’entité qu’elle désigne (et, partant, de brouiller un peu plus encore la lisibilité du paysage institutionnel) : la Communauté française ne constitue pas une « fédération » de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, elle n’est pas compétente sur l’ensemble du territoire wallon  [133] et elle ne dispose pas de l’ensemble des compétences communautaires en Région bruxelloise  [134] (et, même, elle n’exerce pas l’ensemble des compétences communautaires en Wallonie francophone  [135]). Pour sa part, le terme Ostbelgien est essentiellement désapprouvé pour son inscription spatiale jugée trop peu spécifique à la région de langue allemande. Et cela d’autant plus – et même surtout – que, dans l’optique d’une entreprise de marketing territorial, le gouvernement et le Ministère de la Communauté germanophone recourent au même terme dans le cadre d’une marque promotionnelle aux contours géographiques à la fois plus larges et mouvants.

100 La décision de la Communauté française, qui date de 2011, s’est depuis lors largement imposée. Elle a pu s’appuyer, il est vrai, sur une opinion unanimement favorable de la part des acteurs politiques francophones. La question se pose de savoir si la décision de la Communauté germanophone connaîtra la même fortune. Comme elle ne date que de 2017, il est encore trop tôt pour pouvoir en juger. Mais l’on peut noter que, initialement, elle a semblé loin d’être avalisée et soutenue par l’ensemble des acteurs politiques germanophones : elle est apparue bien davantage comme le projet des trois partis membres du gouvernement (ProDG, le SP et le PFF, avec toutefois des degrés d’enthousiasme inégaux) que comme celui de l’ensemble du monde politique germanophone.

Conclusion

101 Le double choix de se désigner usuellement par le terme Ostbelgien et de créer une marque régionale du même nom va dans le sens de l’histoire que la Communauté germanophone souhaite être la sienne : celle d’une entité fédérée appelée à devenir un jour une « Communauté-Région » au sein de l’État fédéral belge  [136].

102 Au sein du monde politique germanophone, il existe en effet un large consensus quant à la volonté de voir la Communauté germanophone exercer un maximum de compétences défédéralisées. Cette volonté est officiellement exprimée depuis 1998 au moins  [137]. Elle a notamment pris la forme de deux textes adoptés, chacun de façon presque unanime, par le Parlement de la Communauté germanophone  [138] : la déclaration de principes du 27 juin 2011 concernant le positionnement de la Communauté germanophone dans le processus de la réforme de l’État  [139] et la résolution du 6 mai 2019 relative au développement de l’autonomie de la Communauté germanophone au sein de la structure de l’État belge  [140]. Le premier de ces deux textes a été approuvé par les députés germanophones à l’époque où se tenaient les négociations ayant in fine mené à l’accord du 11 octobre 2011 relatif à la sixième réforme de l’État, tandis que le second l’a été peu avant le scrutin multiple du 26 mai 2019.

103 Par la résolution du 6 mai 2019, il est demandé que, en cas de septième réforme de l’État, la Communauté germanophone soit traitée sur un pied d’égalité avec les autres entités fédérées, devienne compétente pour l’ensemble des matières qui seraient retirées du giron de l’Autorité fédérale, et dispose des moyens financiers nécessaires ou des possibilités de financement adéquates. Il y est également rappelé que la Communauté germanophone est désireuse d’exercer des compétences régionales supplémentaires (ainsi, par ailleurs, que l’ensemble des compétences provinciales). Entré en fonction le 17 juin 2019, le gouvernement germanophone Paasch II (ProDG/SP/PFF) s’est engagé à veiller à la mise en œuvre de cette résolution, à la fois dans son accord de gouvernement du 28 mai 2019 (« Koalitionsabkommen »)  [141] et dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2019  [142].

104 Certes, le point de vue autonomiste n’est pas unanimement partagé en région de langue allemande. En effet, certains citoyens germanophones estiment que la taille restreinte du territoire de la Communauté germanophone empêche celle-ci d’envisager une situation dans laquelle elle exercerait l’ensemble des compétences non seulement communautaires mais également régionales. Ainsi, au sein de la population, un certain scepticisme est réputé subsister quant à la faisabilité et à la viabilité d’une telle option. Mais il n’en reste pas moins que, parmi les acteurs politiques germanophones, seul le parti Vivant – qui est actuellement la quatrième force politique germanophone  [143] – fait entendre une voix dissonante à l’égard de l’ambition d’évoluer vers une « Communauté-Région ».

105 La Belgique vit aujourd’hui dans la perspective d’une septième réforme de l’État. Entré en fonction le 1er octobre 2020, le gouvernement fédéral De Croo (PS/MR/Écolo/CD&V/ Open VLD/SP.A/Groen) s’est engagé à y œuvrer  [144]. Dans ce cadre, plusieurs mandataires politiques ont déjà fait part de leur vision en la matière.

106 Ainsi, le 17 février 2021, la ministre fédérale de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Annelies Verlinden (CD&V)  [145], s’est prononcée en faveur d’une Belgique « modèle 2 + 2 ». Cette option consiste, était-il expliqué dans une note diffusée par son cabinet auprès des organes de presse en annonce de la conférence que la ministre s’apprêtait à donner à l’Universiteit Gent (UGent) dans l’après-midi du même jour, en « deux entités fédérées (“deelstaten” en néerlandais, Flandre et Wallonie) et deux sous-entités (“deelgebieden”, Bruxelles et la partie germanophone Ostbelgien) »  [146].

107 Il s’agit donc là d’une déclinaison du projet institutionnel porté de longue date par le CD&V (à savoir depuis son congrès de fondation, tenu à Courtrai les 28 et 29 septembre 2001) et consistant, dans sa mouture initiale du moins, à « confier aux entités fédérées flamande et francophone le soin de définir la structure de l’État ainsi que le statut de Bruxelles »  [147]. Il y a également là un écho direct à la vision de la N-VA, qui prône de transformer l’architecture institutionnelle belge pour qu’elle repose sur deux entités régionales, la Flandre et la Wallonie, qui disposeraient de l’ensemble des compétences, géreraient au niveau belge les matières qu’elles auraient décidé de maintenir communes et assureraient une cogestion de la Région bruxelloise (placée donc dans un sous-statut, de même par ailleurs que la Communauté germanophone)  [148]. On rappellera enfin que précédemment, le 3 mars 1999, le Parlement flamand a adopté cinq résolutions par lesquelles la Flandre a fait part de sa vision quant à l’évolution institutionnelle de la Belgique. En l’occurrence : « Deux États fédérés (“deelstaten”), la Flandre et l’État fédéré francophone, et deux territoires fédérés (“deelgebieden”), la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, disposant de prérogatives moins larges, et sur lesquels les deux États fédérés auraient, pour certaines matières, un droit de regard commun »  [149]. Cette position a été adoptée avec les voix unanimes du VLD (actuel Open VLD) et de la Volksunie (ancêtre de la N-VA), une partie des voix du CVP (actuel CD&V) et du SP (actuel SP.A), l’abstention d’Agalev (actuel Groen) et l’opposition de l’unique député flamand de l’Union des francophones (UF)  [150]. Depuis lors, ces résolutions n’ont jamais été abrogées ni même modifiées. A priori, elles demeurent donc pleinement d’actualité  [151].

108 Face à la volée de bois vert qu’a immédiatement essuyée sa suggestion de la part des partis francophones ainsi que du ministre bruxellois néerlandophone Sven Gatz (Open VLD) – tous en profond désaccord avec l’idée de voir le statut de la Région de Bruxelles-Capitale être réduit à celui d’une sous-entité cogérée par deux véritables entités fédérées –, la ministre A. Verlinden a, le soir même du 17 février 2021, envoyé un communiqué de presse dans lequel elle a dit préciser sa pensée, à savoir qu’elle appelle à un « débat approfondi sur la réforme de l’État dans lequel des idées telles qu’un “modèle 2 + 2” ou un modèle “avec quatre entités fédérées” peuvent également être discutées »  [152].

109 Ce geste d’apaisement fait référence à une autre option ayant été plusieurs fois avancée au cours des derniers temps : la « Belgique à quatre [Régions] ». Cette idée n’est pas neuve, puisqu’elle semble dater de la fin des années 1980  [153] ; notamment, elle est prônée de longue date par l’ancien vice-Premier ministre et ancien président du SP.A Johan Vande Lanotte. Récemment, elle a été remise à l’avant-plan des débats par plusieurs personnalités, tels que le ministre-président wallon et ancien président du PS Elio Di Rupo  [154], le ministre régional bruxellois S. Gatz (Open VLD)  [155], le président du PS Paul Magnette  [156] et l’ancien président néerlandophone de la Cour constitutionnelle André Alen (CD&V)  [157]. Dans cette option, les Communautés seraient abolies (du moins, s’agissant des Communautés française et flamande, dans sa mise en œuvre la plus radicale) et quatre Régions – dont le territoire serait calqué sur celui des régions linguistiques – se partageraient l’ensemble des compétences défédéralisées : la Région wallonne en région de langue française, la Région flamande en région de langue néerlandaise, la Région bruxelloise en région bilingue de Bruxelles-Capitale et la « Région germanophone » en région de langue allemande.

110 Depuis de nombreuses années déjà, la Communauté germanophone se prononce en faveur d’une Belgique fédérale constituée de quatre Régions placées sur un pied d’égalité. Relayant ce positionnement, les ministres-présidents successifs multiplient les déclarations à cet égard, qui prennent place dans des cadres divers : interventions devant des cénacles parlementaires (non seulement le Parlement de la Communauté germanophone, mais également la commission spéciale du Parlement wallon chargée de la coopération avec la Communauté germanophone), discours lors d’événements officiels (tels que la fête communautaire germanophone du 15 novembre), exposés lors de colloques ou de tables rondes, conférences, interviews dans la presse, etc.

111 Ainsi, entre maints autres exemples, Karl-Heinz Lambertz (SP, ministre-président de 1999 à 2014, ancien sénateur de Communauté et actuel président du Parlement de la Communauté germanophone) a déclaré en septembre 2010 : « Aujourd’hui, la Belgique à deux ou à trois n’est plus viable. Dès lors, nous plaidons pour une Belgique à quatre composée de la Flandre, de la Wallonie, de Bruxelles et de la Communauté germanophone », ajoutant que cette dernière est « en mesure d’exercer toutes les compétences qui pourraient être exercées demain par les entités fédérées »  [158]. Quelques années plus tard, au lendemain de la sixième réforme de l’État, il a écrit, résumant sa pensée et ses arguments : « Si l’on ne se dirige pas vers un modèle de fédéralisme plus classique, avec un seul type d’entité fédérée, l’efficacité future du modèle ne peut être garantie à terme. (…) Un modèle d’État fédéral comprenant les quatre entités Flandre, Wallonie, Bruxelles et Communauté germanophone constitue le prolongement logique de l’évolution observée jusqu’alors et correspond sans aucun doute aux quatre réalités institutionnelles qui se sont confirmées depuis la fin de l’État unitaire en Belgique et auxquelles une très grande majorité de leurs populations se sent étroitement liée. Ce n’est pas le cas seulement pour la Flandre et la Wallonie, mais aussi de plus en plus pour Bruxelles, et notamment pour les Flamands qui y vivent. C’est vrai aussi, très certainement, pour les habitants de la Communauté germanophone. Ce modèle introduit en outre une dimension polycentrique dans le fonctionnement des institutions belges et réduit dès lors dans une certaine mesure la bipolarisation dominante, qui contient en elle un important potentiel de conflits permanents. En outre, chacun devrait convenir que, pour garantir l’efficience et la bonne gouvernance au niveau des entités fédérées, une synergie étroite entre les compétences régionales et communautaires est de la plus grande importance »  [159]. Le même K.-H. Lambertz, lui-même juriste, a également demandé aux constitutionnalistes Mathias El Berhoumi et Hugues Dumont, de l’Université Saint-Louis - Bruxelles (USL-B), de se pencher sur la faisabilité juridique et politique du scénario d’une Belgique à quatre  [160].

112 Oliver Paasch (ProDG, ministre-président depuis 2014) – qui est à la tête d’une formation politique défendant de longue date l’idée d’une Belgique fédérale à quatre Régions  [161] – se situe dans la droite ligne de son prédécesseur sur ce point. À la mi-janvier 2021 encore, il a ainsi indiqué, dans un communiqué faisant suite à une réunion qu’il avait eue à Eupen avec les deux ministres fédéraux des Réformes institutionnelles au sujet du contenu de la future septième réforme de l’État : « Nous sommes favorables à une simplification de la structure de l’État belge. De notre point de vue, la question décisive est bien entendu de savoir quel rôle ou quelle place la Communauté germanophone aura, à l’avenir, dans un tel contexte. Dans un modèle avec des Communautés, il doit rester celui d’une troisième Communauté, à côté de la Communauté française et de la Communauté flamande ; dans un modèle avec des Régions, il doit devenir celui d’une quatrième Région à côté de la Flandre, de la Wallonie et de Bruxelles »  [162]. Un mois plus tard, O. Paasch s’est par ailleurs opposé sans équivoque au « modèle 2 + 2 » évoqué par A. Verlinden  [163].

113 Pour la Communauté germanophone, l’évolution vers une « Communauté-Région » dans le cadre d’une « Belgique à quatre » comporte deux aspects, dont rend parfaitement compte l’appellation Ostbelgien.

114 D’une part, il s’agit de souligner l’attachement des habitants des neuf communes germanophones à la Belgique. De longue date, le monde politique germanophone tient en effet à mettre en avant la vigueur que le sentiment national belge conserve dans la région, et saisit toutes les occasions de cultiver l’image qui veut que les germanophones soient les « plus belges des Belges » ou les « meilleurs des Belges » (selon les expressions consacrées). En mars 2017, O. Paasch déclarait ainsi au Soir : « Les germanophones sont pro-belges, en grande majorité fiers d’être Belges et très royalistes. Pour une raison simple : la Belgique nous a donné un statut d’autonomie sur mesure et correspondant à nos besoins (en termes d’enseignement, de tourisme, de santé…). Il y a donc un très grand sentiment de gratitude»  [164]. C’est d’ailleurs pour la raison ainsi exprimée par l’actuel ministre-président que, depuis deux décennies déjà, la Communauté germanophone célèbre sa fête le 15 novembre en tant que cette date est celle de la fête du Roi  [165].

115 D’autre part, il s’agit d’appuyer symboliquement le cheminement qui voit la Communauté germanophone exercer une part croissante des compétences régionales sur son territoire. En effet, si l’appellation usuelle Ostbelgien connote une double identité, belge et germanophone, en est en revanche absent tout signe d’appartenance à la Wallonie. Quant à la marque Ostbelgien, elle ressort clairement d’une démarche non pas uniquement communautaire mais également régionale. Certes, les responsables germanophones tiennent à souligner que le concept d’Ostbelgien ne doit pas être interprété comme le signe d’une volonté de séparation brusque avec la Wallonie – et ce même si, par ailleurs, le sentiment régionaliste wallon apparaît presque totalement absent en région de langue allemande  [166]. Ils se montrent également parfaitement conscients que, même dans le scénario d’une « Communauté-Région », une coopération intrabelge demeurera indispensable avec la Région wallonne voisine et que, dès lors, l’ouverture au monde francophone demeurera un atout pour la Communauté germanophone  [167]. Mais il n’empêche que le recours au terme Ostbelgien ne peut qu’apparaître symptomatique d’une vision politique selon laquelle la région de langue allemande est appelée à terme à ne plus faire partie du territoire de la Région wallonne (ni, par extension, de la Province de Liège).

Annexe 1

116 Parlement de la Communauté germanophone, « Déclaration de principes concernant le positionnement de la Communauté germanophone dans le processus de la réforme de l’État », 27 juin 2011 : traduction française

117 Source : Greffe du Parlement de la Communauté germanophone.

118 Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté ce qui suit :

119 Le Parlement de la Communauté germanophone,

120 vu

  • la note du Conseil de la Communauté germanophone du 26 octobre 1998 relative à l’évaluation de la structure actuelle de l’État fédéral ;
  • la résolution du Conseil de la Communauté germanophone du 6 mai 2002 à l’adresse du gouvernement de la Communauté germanophone relative aux compétences régionales dont le transfert doit être négocié avec la Région wallonne ;
  • la résolution du Conseil de la Communauté germanophone du 10 juin 2002 à l’adresse du gouvernement fédéral et au Parlement fédéral relative à la réforme des institutions politiques ;
  • ses résolutions du 17 février 2003 et du 26 mars 2007 à l’adresse du gouvernement fédéral et au Parlement fédéral relatives à la déclaration de révision de la Constitution ;
  • la résolution du 27 décembre 2007 adoptée par tous les partis représentés au Parlement de la Communauté germanophone relative à la réforme de l’État fédéral belge ;
  • les autres notes, résolutions et avis, dans lesquels le Parlement de la Communauté germanophone a consigné ses points de vue relatifs à la structure de l’État fédéral ;

121 dans lesquels il est particulièrement mis en valeur que la situation historique, géographique, linguistico-culturelle et socio-économique de la Communauté germanophone ainsi que des raisons d’efficience et d’efficacité parlent en faveur d’un statut d’autonomie large et qu’il revient au Parlement de la Communauté germanophone en tant que représentant légitime de sa population de définir des positions à ce sujet :

122 1. affirme son souhait de préserver le statut de la Communauté germanophone en tant que composante autonome et égale en droits au sein de la structure de l’État belge et :

123 a)  en conclut que la Communauté germanophone doit être une entité fédérée égale en droits au sein de la future structure de l’État ;

124 b)  confirme que la Communauté germanophone est disposée, prête et en mesure d’assumer, en étant dotée des moyens financiers ou des possibilités de financement appropriés, toutes les compétences qui ont été transférées aux entités fédérées belges dans le passé ou leur seront transférées à l’avenir dans le cadre de la réforme de l’État ;

125 c)  répète sa demande de l’attribution de l’autonomie constitutive, de la prise en charge des compétences provinciales ainsi que d’une représentation garantie et appropriée de la population de la région de langue allemande au sein de la Chambre des représentants et du Sénat ;

126 2. charge la Commission pour la Politique générale, les Pouvoirs locaux, les Pétitions, les Finances et la Coopération de l’accompagnement du processus de négociation ainsi que de la concrétisation du processus de réalisation lors du transfert de compétences et établit à cette fin les conditions générales suivantes :

127 a)  immédiatement après l’adoption de la déclaration de principes par le Parlement, la Commission

  • organise des auditions d’experts relatives à la situation de la Communauté germanophone au sein d’une Belgique à quatre ;
  • consulte des experts et commissionne des études relatives aux nouveaux domaines de compétence potentiels et aux questions de financement y afférentes analysant notamment la totalité du financement et les conséquences socio-économiques pour la Communauté germanophone ;
  • aborde la question de la structure du Parlement au sein d’une Communauté germanophone aux compétences élargies ;

129 b) en même temps, la Commission entame un dialogue avec les acteurs pertinents de la société civile et avec la population ;

130 c) ce travail s’effectue en coopération entre la Commission et le gouvernement mettant à la disposition de la Commission toute la documentation nécessaire afin de permettre un accès global aux dossiers ;

131 3. établit la présente déclaration de principes comme base pour les négociations futures en matière de réforme de l’État ainsi que pour les travaux concomitants au Parlement de la Communauté germanophone ;

132 4. charge son président de transmettre en temps opportun la présente déclaration de principes aux instances et personnes pertinentes.

133 Adoptée par le Parlement de la Communauté germanophone

134 Eupen, le 27 juin 2011

equation im9

Annexe 2

135 Parlement de la Communauté germanophone, « Résolution adressée au gouvernement fédéral, au Parlement fédéral, au gouvernement wallon, au Parlement wallon et au gouvernement de la Communauté germanophone relative au développement de l’autonomie de la Communauté germanophone au sein de la structure de l’État belge », 6 mai 2019 : traduction française

136 Source : Greffe du Parlement de la Communauté germanophone

137 Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté ce qui suit :

138 Le Parlement de la Communauté germanophone,

139 sur la base

  • de la déclaration de principes du Parlement du 27 juin 2011 concernant le positionnement de la Communauté germanophone dans le processus de la réforme de l’État, dans laquelle le Parlement confirme « que la Communauté germanophone est disposée, prête et en mesure d’assumer, en étant dotée des moyens financiers ou des possibilités de financement appropriés, toutes les compétences qui ont été transférées aux entités fédérées belges dans le passé ou leur seront transférées à l’avenir dans le cadre de la réforme de l’État », ainsi que
  • de la sixième réforme de l’État, réalisée depuis lors, dans le cadre de laquelle la Communauté germanophone s’est vu attribuer, en même temps que les autres Communautés, un nombre considérable d’autres compétences ;
  • de l’extension continue de l’autonomie de la Communauté germanophone par le transfert de l’exercice de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone en application de l’article 139 de la Constitution – ce mécanisme ayant été appliqué à six reprises depuis 2011 ;
  • des travaux importants, réalisés par le Parlement au cours de la législature 2014-2019, relatifs au développement possible de l’autonomie de la Communauté germanophone, dans le cadre desquels le Parlement a traité, entre autres, des hypothèses d’un développement continu du modèle de l’État belge, la répartition des compétences ainsi que leurs dimensions juridiques et budgétaires ;
  • de l’analyse des compétences de la Région wallonne, que celle-ci exerce encore sur le territoire de la Communauté germanophone, réalisée également dans ce contexte ;

140 attendu que

  • en principe :
    • la Communauté germanophone est une entité fédérée autonome au sein de la structure de l’État ;
    • la situation historique, géographique, linguistique et culturelle ainsi que socio-économique de la Communauté germanophone plaide en faveur d’une large autonomie ;
    • le développement de l’autonomie de la Communauté germanophone est en grande partie dû à son implication dans la systématique du modèle fédéral belge ;
    • ce développement a lieu, d’une part, par des réformes fédérales de l’État et, d’autre part, en application de l’article 139 de la Constitution ;
  • en ce qui concerne la répartition des compétences :
    • il découle des analyses réalisées par le Parlement, qu’il existe des connexions et des synergies entre les compétences de la Région wallonne et les compétences communautaires et régionales, déjà exercées par la Communauté germanophone ;
    • chaque nouveau transfert de compétences du niveau fédéral au niveau régional entraîne des exigences de plus en plus complexes pour trouver des solutions adaptées dans un souci de cohérence avec les compétences exercées par la Communauté germanophone ;
    • en application de l’article 138 de la Constitution, la Communauté française transfère l’exercice de compétences à la Région wallonne, ce qui renforce davantage l’asymétrie de la répartition des compétences ;
    • les raisons d’efficacité qui justifient le transfert de toutes les compétences des entités fédérées à la Communauté germanophone sont devenues de plus en plus importantes ;
    • ceci vaut explicitement également pour les compétences provinciales, revendiquées depuis longtemps ;
    • il faut, parallèlement et alternativement à une éventuelle autre réforme de l’État, faire avancer, au moyen de négociations entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, l’extension progressive de l’autonomie de la Communauté germanophone en application de l’article 139 de la Constitution ;
  • en ce qui concerne les moyens financiers ou les possibilités de financement :
    • un financement sur mesure, adapté à la situation de la Communauté germanophone, s’est avéré être une solution à privilégier clairement, qu’il faudrait également maintenir à l’avenir ;
    • dans le cas d’une éventuelle intégration dans le modèle de financement des Communautés et Régions d’une Communauté germanophone dotée de toutes les compétences des entités fédérées, des inconvénients objectivables pourraient être occasionnés, surtout en raison de la situation particulière en Communauté germanophone, car des ressortissants d’autres entités fédérées belges travaillent en Communauté germanophone et des travailleurs en provenance de la Communauté germanophone travaillent dans un pays voisin, ce qui pourrait, en raison de règles nationales et internationales, diminuer les recettes fiscales provenant des impôts sur le revenu en Communauté germanophone ;
    • dans ce contexte, il faudrait trouver une solution analogue à celle trouvée pour la région de Bruxelles-Capitale, confrontée à une situation similaire, où s’appliquent, en complément du mécanisme de solidarité nationale, d’autres mécanismes compensatoires ;

141 demande au gouvernement fédéral et au Parlement fédéral,

142 1. en principe :

  • de veiller à ce que, lors d’une nouvelle réforme de l’État, la Communauté germanophone soit intégrée de manière cohérente à la structure de l’État belge en tant que composante autonome et égale ;
  • d’accorder à la Communauté germanophone toutes les compétences qui ont été transférées aux entités fédérées belges par le passé, dans le cadre des réformes de l’État ou qui leur seront transférées à l’avenir par le niveau fédéral, en la dotant des moyens financiers ou des possibilités de financement appropriés ;

143 2. en ce qui concerne les moyens financiers ou les possibilités de financement :

  • de continuer à garantir des ressources financières adaptées et appropriées à la situation de la Communauté germanophone ;
  • dans le cas d’une éventuelle intégration dans le modèle de financement des Communautés et Régions de la Communauté germanophone, dotée de toutes les compétences des entités fédérées, de prévoir en parallèle des solutions de compensation des inconvénients objectivables constatés ;
  • dans le cas où, en application de l’article 139 de la Constitution, des possibilités de financement régionales ne pourraient pas être transférées à la Communauté germanophone, de créer les bases nécessaires à cet effet ;

145 3.  en ce qui concerne la reprise des compétences provinciales, d’adopter les mesures nécessaires pour mettre en place pour la région de langue allemande une solution basée sur le modèle de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;

146 demande au gouvernement wallon et au Parlement wallon,

147 4. en ce qui concerne la répartition des compétences :

  • d’entamer des négociations avec le gouvernement de la Communauté germanophone concernant d’autres transferts progressifs en application de l’article 139 de la Constitution ;
  • de tenir compte en particulier des synergies avec les compétences déjà exercées par la Communauté germanophone, ainsi que de sa situation spécifique ;

149 5. en ce qui concerne les moyens financiers ou les possibilités de financement :

  • de tenir compte, lors du calcul des transferts de ressources liés aux transferts de compétences, également des coûts centraux, des frais transversaux et des coûts de back-office de l’administration, ainsi que de l’évolution générale des coûts ;
  • tant qu’un transfert intégral de toutes les compétences régionales à la Communauté germanophone n’a pas eu lieu, de prévoir pour celle-ci les moyens financiers correspondants que la Région wallonne, d’une part, consacre au cofinancement des compétences de la Communauté française sur la base des différents mécanismes de solidarité et qu’elle octroie, d’autre part, à la Province de Liège pour des activités liées à des compétences exercées par la Communauté germanophone ;

151 6.  en ce qui concerne le transfert des compétences provinciales, de prendre les mesures nécessaires pour la région de langue allemande :

  • afin de réaliser, en application de l’article 139 de la Constitution, le transfert à la Communauté germanophone des compétences encore exercées par la Région wallonne, en ce qui concerne les pouvoirs subordonnés en région de langue allemande ;
  • afin que l’on puisse mettre à disposition de la Communauté germanophone les moyens proportionnels du Fonds des provinces, ainsi que les moyens qui résultent des recettes de la taxe provinciale perçue en région de langue allemande, pour autant qu’il n’existe aucune base constitutionnelle pour le transfert des pouvoirs fiscaux provincia[ux] ;

153 charge le gouvernement de la Communauté germanophone,

154 7.  de défendre ces revendications avec insistance auprès du gouvernement fédéral et du gouvernement wallon ;

155 8.  d’entamer des négociations avec le gouvernement wallon, afin d’obtenir d’autres transferts progressifs de compétences régionales en application de l’article 139 de la Constitution ;

156 recommande,

157 9.  de continuer à se pencher sur les développements actuels et futurs possibles de la structure fédérale de l’État ;

158 10.  d’élaborer des positions quant à l’orientation et le positionnement de la Communauté germanophone dans le processus d’une autre réforme de l’État et quant à la prise en charge d’autres compétences en application de l’article 139 de la Constitution ;

159 11.  de mandater la Commission chargée de la Politique générale du Parlement des travaux préparatoires nécessaires à cet effet et de leur coordination.

160 Adoptée par le Parlement de la Communauté germanophone

161 Eupen, le 6 mai 2019

equation im10

Notes

  • [1]
    Pour « Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie ».
  • [2]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017.
  • [3]
    Les chapitres 2, 3 et 4 du présent Courrier hebdomadaire ont pour origine le mémoire de maîtrise suivant : L. Dalbert, Le processus de labélisation de la Communauté germanophone appréhendé par les théories du changement toponymique, Université de Liège (ULiège), Département de Science politique, 2019.
  • [4]
    Pour une brève histoire de cette période de l’histoire de la région de langue allemande, cf. C. Istasse, « Les évolutions électorales dans les cantons d’Eupen, Saint-Vith et Malmedy (1920-1974) », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2465, 2020, p. 7-18.
  • [5]
    Avant l’annexion, Preußisch-Moresnet.
  • [6]
    Avant l’annexion, Moresnet-neutre.
  • [7]
    En allemand, les communes d’Amblève, Bullange, Butgenbach, La Calamine et Saint-Vith portent respectivement les noms d’Amel, Büllingen, Bütgenbach, Kelmis et Sankt Vith.
  • [8]
    Sur cet épisode, cf. le résumé fourni par C. Niessen, « Dans le sillage de la fédéralisation : comment la Communauté germanophone de Belgique est devenue une des plus petites entités fédérées au monde », in C. Xhardez, M. Counet, F. Randour, C. Niessen (dir.), 50 ans de fédéralisation de l’État belge. Institutions, acteurs, politiques publiques et particularités du fédéralisme belge, Louvain-la-Neuve, Academia L’Harmattan, 2020 , p. 208-211.
  • [9]
    K.-H. Lambertz, « Perspektiven der wirtschaftlichen Zukunft Ostbelgiens », Wirtschaftsdebatte der Juniorenkammer Eupen, Saint-Vith, 30 mai 1991.
  • [10]
    « “Ostbelgien” anstelle von “DG” », BRF, 20 septembre 2016, https://brf.be. Non sans humour, certains font également référence à l’expression « dumm gelaufen » (« J’ai été stupide ») : cf. « Warum es einen Streit um “Ostbelgien” gibt », Süddeutsche Zeitung en ligne, 26 mai 2017, www.sueddeutsche.de.
  • [11]
    Notamment pour les locuteurs germanophones au-delà des frontières belges, tels que les Allemands, les Autrichiens et les Suisses alémaniques, avec lesquels la Communauté germanophone a noué de nombreux liens qu’elle entend œuvrer à consolider et à multiplier.
  • [12]
    Il existe certes les « Communautés autonomes » en Espagne (« Comunidades autónomas »), mais il s’agit là, non pas d’entités fédérées au sein d’un État fédéral, mais d’administrations locales au sein d’un État régional, ce qui constitue une sensible différence avec les Communautés belges quant à leur nature institutionnelle. Sur ces notions, cf. É. Arcq, V. deCoorebyter, C. Istasse, Fédéralisme et confédéralisme, Bruxelles, CRISP (Dossier n° 79), 2012, p. 13-22.
  • [13]
    Cf. les décrets de la Communauté germanophone suivants : décret du 17 janvier 1994 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de monuments et sites (Moniteur belge, 16 mars 1994), décret du 10 mai 1999 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles (Moniteur belge, 29 septembre 1999), décret du 1er juin 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Moniteur belge, 19 octobre 2004) et décret du 31 mars 2014 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de tourisme (Moniteur belge, 25 avril 2014). Cf. aussi, depuis lors, les décrets de la Communauté germanophone suivants : décret du 29 avril 2019 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement (Moniteur belge, 12 juin 2019), décret du 29 avril 2019 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d’énergie (ibidem) et décret du 29 avril 2019 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes (ibidem).
  • [14]
    Cf. F. Bouhon, C. Niessen, M. Reuchamps, « La Communauté germanophone après la sixième réforme de l’État : état des lieux, débats et perspectives », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2266-2267, 2015.
  • [15]
    Seuls les deux députés Vivant ont voté contre (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 25, 27 juin 2011, p. 33-57).
  • [16]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Grundsatzerklärung des Parlaments zur Positionierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft im Prozess der Staatsreform. Vom Plenum des Parlaments verabschiedeter Text, n° 83/2, 27 juin 2011.
  • [17]
    Ibidem, p. 2. Il est à noter que la Communauté germanophone souhaite également se voir attribuer les compétences de la Province de Liège sur son territoire.
  • [18]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017 ; Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 8.
  • [19]
    Le rapport de l’agence Embassy est reproduit en annexe de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 23-40.
  • [20]
    K.-H. Lambertz, « Perspektiven der wirtschaftlichen Zukunft Ostbelgiens », op. cit.
  • [21]
    La TAO regroupe les neuf communes de la Communauté germanophone ainsi que les deux communes francophones voisines de Malmedy et de Waimes (cf. infra).
  • [22]
    Le Vif/L’Express, 8 août 2012.
  • [23]
    Seuls la marque et le logo sont protégés. Pour sa part, le terme Ostbelgien n’est pas protégé en tant que tel (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 7).
  • [24]
    Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « Markensatzung für die Vergabe, Nutzung und Verwaltung der Unionsmarken “Ostbelgien” und “Ostbelgien-O” », 12 mars 2019, www.ostbelgienlive.be. À titre d’information, la marque n’est pas protégée pour les secteurs du tabac et des armes.
  • [25]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017 ; Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 7.
  • [26]
    26 Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Bulletin der Interpellationen und Fragen, n° 30, 15 mai 2017, p. 115-117 : question écrite n° 173 du 3 avril 2017 du député H. Balter au ministre-président O. Paasch « sur le marketing régional Ostbelgien et les communes périphériques francophones » (« zum Standortmarketing Ostbelgien und frankofone Randgemeinden ») et réponse du 5 mai 2017.
  • [27]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 8.
  • [28]
    Forsa, « Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens in der Einschätzung ihrer Bürger. Ergebnisse einer Befragung für das Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens », 8 août 2018, www.ostbelgienstatistik.be, p. 14. Il a été demandé aux personnes répondantes d’indiquer « où elles se sentent chez elles » (« Wo fühlt man sich zu Hause? »). Les réponses ont été les suivantes : « Ostbelgien » 38 %, « Deutschsprachige Gemeinschaft » 20 %, « Eifel » ou « Süden der DG » 19 %, « Eupener Land » ou « Norden der DG » 11 %, « Belgien » 7 %, « Europa » 2 %, « Wallonie » 0 % (et « Autres » 3 %).
  • [29]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 6.
  • [30]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 2.
  • [31]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 13. Le 13 février 2017, le bureau du Parlement décide d’intégrer partiellement la nouvelle marque dans le « corporate design » du Parlement, qui a été établi en septembre 2013.
  • [32]
    De même, en dehors d’un cadre oral et jusqu’à présent du moins, il est rare que les expressions « ostbelgisches Parlament », « ostbelgische Regierung » et « ostbelgisches Ministerium » soient utilisées par les responsables politiques germanophones pour désigner respectivement le Parlement, le gouvernement et le Ministère de la Communauté germanophone.
  • [33]
    Grenz Echo, 24 septembre 2016.
  • [34]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017.
  • [35]
    Cf. « “Ostbelgien leben 2025” », www.ostbelgienlive.be. Pour une présentation en français : N. Heukemes (secrétaire général du Ministère de la Communauté germanophone), « Le concept de développement régional (CDR) de la Communauté germanophone (CG) : “Ostbelgien leben 2025” », 8 septembre 2015, https://fedweb.belgium.be.
  • [36]
    Cf. Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « Regionales Entwicklungskonzept der Deutschsprachigen Gemeinschaft. Ostbelgien leben 2025 », tome 5 (REK III), 2019, www.ostbelgienlive.be ; Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « Regionales Entwicklungskonzept. Dritte Umsetzungsphase 2019-2024. Thesenpapier », 2 août 2018, www.ostbelgienlive.be ; Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017. Reprenant une division déjà utilisée dans les tomes 2 à 4, le tome 5 décline son contenu en « région frontalière » (« Grenzregion »), « région économique » (« Wirtschaftsregion »), « région de formation » (« Bildungsregion »), « région solidaire » (« Solidarregion ») et « région de vie » (« Lebensregion »).
  • [37]
    Les bases stratégiques de la conception du futur de la région ont été définies dans le cadre du REK I.
  • [38]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 39, 29 mai 2017, p. 24-25.
  • [39]
    Cette communication est principalement tournée vers l’intérieur dans la phase REK II, puis essentiellement vers l’extérieur dans la phase REK III. Cependant, en raison de la crise sanitaire déclenchée par la pandémie de Covid-19, le gouvernement de la Communauté germanophone décidera en juillet 2020 que la phase REK III serait essentiellement centrée sur la sensibilisation interne, du moins dans un premier temps, et ce contrairement au programme initialement prévu (cf. infra).
  • [40]
    BRF Nachrichten, 16 mars 2017.
  • [41]
    ARD, 11 juillet 2017.
  • [42]
    BRF Nachrichten, 16 mars 2017.
  • [43]
    Grenz Echo, 14 mars 2017 ; ARD, 11 juillet 2017.
  • [44]
    Dans le même sens, cf. Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 39, 29 mai 2017, p. 9-12.
  • [45]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 2.
  • [46]
    Cf. l’annexe 2 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 41-63.
  • [47]
    Cf. l’annexe 7 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 80.
  • [48]
    En quelque sorte, Ostbelgien est la marque coupole de la marque touristique TAO et de la marque de produits et services Made in Ostbelgien.
  • [49]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 3. Dans le même sens, cf. Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 39, 29 mai 2017, p. 14 ; Annexe 1 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 30.
  • [50]
    Ibidem, p. 32.
  • [51]
    Annexe 1 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 32 ; Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 3.
  • [52]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 3 ; Annexe 1 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 32.
  • [53]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 3 ; Annexe 1 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 33.
  • [54]
    Embassy, « Standortmarke Ostbelgien », 17 mars 2016 (reproduit dans Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 35).
  • [55]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 39, 29 mai 2017, p. 9.
  • [56]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017 ; Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 2-4.
  • [57]
    Le logo de la marque régionale Ostbelgien diffère légèrement du logo de la TAO : il a été procédé à des adaptations au niveau des proportions et des caractères.
  • [58]
    En allemand, le site indique : « Das (…) Logo unterstreicht das Element des Wassers (O < fr. eau = Wasser) ».
  • [59]
    Cf. Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « Möglichkeiten der Markennutzung. Vorlage für den Markenausschuss », 16 mai 2017 (document reproduit en annexe 3 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 64-75) ; Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « Ostbelgien gestalten. Grafikrichtlinie für Print- [und Online-]Produkte », décembre 2017.
  • [60]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 13.
  • [61]
    Cf. l’annexe 4 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 76-77.
  • [62]
    Sont considérées comme entreprises « toutes les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur forme juridique, qui, en dehors du cadre d’un contrat de travail ou d’un statut, exercent une activité commerciale ou une profession libérale dans un but lucratif, ou qui ont le statut d’artiste créateur » (www.ostbelgieninfo.be).
  • [63]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 7.
  • [64]
    Cf. le site Internet www.ostbelgieninfo.be. Cf. aussi Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « Standortmarke Ostbelgien: Stand der Implementierung », 21 septembre 2017, www.ostbelgienlive.be ; Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 6-12 ; Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 4-5.
  • [65]
    Une variante compactée du « label en tant que logo de l’expéditeur » est utilisée lorsqu’un partenaire de pleine intégration fait figurer son logo, non sur un support qui lui est propre, mais sur un support extérieur (par exemple, au sein de la liste des logos des organes associés à un projet). Cf. Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « Ostbelgien gestalten. Grafikrichtlinie für Print- [und Online-] Produkte », op. cit., p. 11-12.
  • [66]
  • [67]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017.
  • [68]
    Annexes 5 et 6 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 78-79.
  • [69]
    Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « Textbausteine zur Verwendung des Ostbelgien-Förderlogos für Geschäftsführungsverträge, Jahreskonventionen sowie die Bezuschussung von Einzelveranstaltungen », 20 juillet 2017, www.ostbelgienlive.be.
  • [70]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 8 et 16.
  • [71]
    Les mots « Name des Dienstleisters » (« Nom du prestataire de service ») sont une expression de substitution dans la représentation graphique de ce logo. Dans la pratique, ils sont remplacés par le nom de l’expéditeur.
  • [72]
    Même remarque.
  • [73]
    Cf. le site Internet www.ostbelgieninfo.be.
  • [74]
    Il va de soi que certains partenaires sont susceptibles d’être classés dans plusieurs secteurs d’activité ; pour éviter les doublons, un choix a été opéré quand la question se posait.
  • [75]
    La commune de Butgenbach ne figure pas dans la liste des partenaires disponible sur le site Internet www.ostbelgieninfo.be, mais il s’agit là d’une omission.
  • [76]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 17-18.
  • [77]
    Pour leur part, le gouvernement de la Communauté germanophone utilise l’adresse www.ostbelgienlive.be (anciennement www.dgregierung.be), le Parlement l’adresse www.pdg.be, et le Ministère les adresses www.ostbelgienbildung.be,www.ostbelgieneuropa.be, www.ostbelgienfamilie.be, www.ostbelgieninfo.be, www.ostbelgienmedien.be, www.ostbelgienrecht.be, www.ostbelgiensport.be, www.ostbelgienstatistik.be et www.ostbelgientourismus.be (ainsi que, pour les élections communales, www.gemeindewahlen.be) ; par ailleurs, subsiste encore l’adresse www.dg.be.
  • [78]
    Antérieurement, ce nom était « Verkehrsamt der Ostkantone » (1986-2011). Cf. TAO, « Tätigkeitsbericht 2019 », s.d. [2020], p. 5.
  • [79]
    Antérieurement, ce nom était « Office du tourisme des Cantons de l’Est » (1986-2011) puis « Agence du tourisme de l’Est de la Belgique » (2011-2018). Cf. TAO, « Rapport d’activité 2019 », s.d. [2020], p. 5.
  • [80]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 6. Les autres partenaires de la marque ont la possibilité d’utiliser les expressions telles que « Belgique de l’Est », « East Belgium » ou « Oost-België » (un « wording styleguide » leur est fourni, qui donne des conseils et suggestions à ce sujet). Cependant, le logo de la marque n’est jamais traduit.
  • [81]
    Lors de la réforme des maisons du tourisme (MDT) wallonnes, certaines communes francophones limitrophes ont demandé à faire partie des « Cantons de l’Est » ; depuis lors, ces demandes ont été retirées.
  • [82]
  • [83]
    Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « DG - Ostbelgien leben 2025. Regionales Entwicklungskonzept der Deutschsprachigen Gemeinschaft », tome 4 (REK II), 2015, www.ostbelgienlive.be, p. 157.
  • [84]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017.
  • [85]
    La première phase a été précédée par deux projets pilotes en 2016 : une participation à la Foire des artistes et artisans en Région bruxelloise et la tenue de conférences sur le multilinguisme. Ces expériences ont servi de base pour la conception de la stratégie de communication de la marque régionale (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 6 ; Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 4). Initialement, il avait été envisagé de mener également un autre projet pilote sur le multilinguisme : il se serait tenu dans les écoles, sous le titre « Kleine Kosmopoliten » (« Petits cosmopolites »).
  • [86]
    Cf. l’annexe 3 de Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Regierungsmitteilung zur Entwicklung und Implementierung der Standortmarke Ostbelgien, n° 191/1, 22 mai 2017, p. 64-75.
  • [87]
    Parallèlement à cette première phase du plan de communication, une campagne de promotion est lancée, avec les mêmes objectifs, à destination respectivement des Belges germanophones vivant en dehors de la Communauté germanophone (réseau « Ostbelgier in der Welt »), des immigrants (réseau « Welt in Ostbelgien ») et des étrangers portant un intérêt à la Communauté germanophone (réseau « Freunde der DG »).
  • [88]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Entwicklung einer Standortmarke Ostbelgien für die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens. Bericht, n° 172/1, 6 février 2017, p. 5. Cf. aussi le site Internet www.ostbelgienlive.be.
  • [89]
    Pour rappel, le paysage politique de la Communauté germanophone est essentiellement constitué de six partis : le CSP, Ecolo, le PFF, le SP, ProDG et Vivant. Les quatre premiers cités constituent la branche germanophone respectivement du CDH, d’Écolo, du MR et du PS, tandis que les deux autres sont des formations spécifiquement germanophones.
  • [90]
    Par ailleurs, Vivant a critiqué le fait que le gouvernement de la Communauté germanophone réaliserait des investissements financiers trop importants dans l’« emballage » de la marque (la publicité) au détriment du contenu (les réalisations concrètes). Cf. Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 39, 29 mai 2017, p. 16-18 ; Grenz Echo, 31 mai 2017.
  • [91]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 39, 29 mai 2017, p. 21-22.
  • [92]
    « Gerhard Palm: Umbenennung der “DG” in “Ostbelgien” schwerer Fehler », Ostbelgiendirekt, 25 juillet 2017, https://ostbelgiendirekt.be.
  • [93]
    Cf. C. Niessen, M. Reuchamps, « Le dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2426, 2019, p. 28.
  • [94]
  • [95]
    Le texte de cette proposition était le suivant : « Genau genommen und unabhängig von der Frage der Bezeichnung des Bürgerdialogs geht es um die Frage, ob die DG – wie von der Regierung m.E. ohne wirkliche demokratische Legitimation schleichend betrieben – in Ostbelgien umbenannt werden soll, wie beim Start des Standortmarketings ein Presseorgan titelte: “Ostbelgien. So soll die DG in Zukunft heißen!” Damit es nicht weiterhin durch eine falsche und fahrlässige Nutzung, zu einer Verwechslung dieser beiden unterschiedlichen Begriffe kommt. Auch das Parlament nutzt den Begriff Ostbelgien als Synonym für DG, obwohl die DG selbst in ihren Veröffentlichungen darauf hinweist, dass Ostbelgien und DG unterschiedliche Begriffe mit unterschiedlicher Bedeutung sind, die sich auf unterschiedliche Territorien beziehen. Das “Corporate Design” eines Parlamentes sollte m.E. nicht dazu beitragen, die Verwirrung um einen semantisch und historisch falsch genutzten Begriff noch zu verstärken » (« À proprement parler et indépendamment de la question de la désignation du dialogue citoyen, la question est de savoir si la Communauté germanophone doit – comme le gouvernement l’a fait, à mon avis, furtivement et sans véritable légitimité démocratique – être rebaptisée en “Ostbelgien”, comme le titrait un organe de presse lors du lancement du marketing territorial : “Ostbelgien : c’est ainsi que la Communauté germanophone devrait s’appeler à l’avenir !”. Afin qu’il n’y ait plus de confusion entre ces deux termes différents par une utilisation incorrecte et négligente. Le Parlement utilise également le terme Ostbelgien comme synonyme de Communauté germanophone, bien que la Communauté germanophone elle-même souligne dans ses publications que les termes Ostbelgien et Communauté germanophone sont des termes différents ayant des significations différentes et se référant à des territoires différents. À mon avis, le “corporate design” d’un parlement ne devrait pas contribuer à renforcer la confusion existante autour d’un terme utilisé de manière sémantiquement et historiquement incorrecte »).
  • [96]
    Grenz Echo, 23 septembre 2016.
  • [97]
    Cf. toutefois supra, dans la section 3.3.1, les éléments de convergence existant entre la région de langue allemande et les neuf communes francophones limitrophes.
  • [98]
    Cette mise en avant du multilinguisme a été critiquée par le CSP et Vivant, qui ont estimé qu’elle ne correspond pas à une réalité effective, même en ce qui concerne le bilinguisme allemand-français (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 39, 29 mai 2017, p. 12-15).
  • [99]
    Les trois partis siégeant dans l’opposition au Parlement de la Communauté germanophone (le CSP, Vivant et Ecolo) ont estimé qu’un terme compatible en français aurait été préférable à partir du moment où le gouvernement souhaite intégrer les communes francophones avoisinantes dans la marque régionale. Ils ont également considéré que, dans la perspective d’une entreprise de promotion nationale puis internationale, il aurait été pertinent de traduire le terme Ostbelgien dans d’autres langues (à commencer par le français et le néerlandais). Cf. notamment Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 39, 29 mai 2017, p. 21.
  • [100]
    D’après Vivant, cette position aurait également été celle de l’échevin de Waimes en charge du tourisme (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Bulletin der Interpellationen und Fragen, n° 30, 15 mai 2017, p. 115-116).
  • [101]
    Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, « Auswirkungen der Corona-Krise auf die Standortentwicklung in Ostbelgien », Orientierungsnote, septembre 2020, www.ostbelgienlive.be, p. 2-5.
  • [102]
    Ibidem.
  • [103]
    Ibidem.
  • [104]
    Par exemple, une campagne intitulée « Sei genial, kauf lokal » (« Sois génial, achète local ») a été lancée afin de sensibiliser les consommateurs aux circuits courts et aux achats locaux (cf. le site Internet www.ostbelgieninfo.be).
  • [105]
    Article 3ter, alinéa 1er, de la Constitution : « La Belgique comprend trois Communautés culturelles : française, néerlandaise et allemande » (actuel article 2 suite à la coordination du 17 février 1994 : « La Belgique comprend trois Communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone »).
  • [106]
    Article 107quater, alinéa 1er, de la Constitution : « La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise » (actuel article 3).
  • [107]
    C’est d’abord sous la plume de François-Charles-Joseph Grandgagnage en 1844, puis ensuite et surtout sous l’impulsion d’Albert Mockel (et, plus largement, du Mouvement wallon) à partir de 1886, que le mot « Wallonie » a acquis cette acception.
  • [108]
    C’est au cours de la seconde moitié du XIXe siècle que, sous l’action du Mouvement flamand, le mot « Flandre » en est venu à cesser de désigner seulement les deux provinces du même nom pour prendre cette acception.
  • [109]
    Dans la législation relative à l’emploi des langues en matière administrative, la région administrative centrale et bilingue a été définie comme correspondant à l’arrondissement de Bruxelles dans la loi du 22 mai 1878, puis a été dénommée « agglomération bruxelloise » à partir de la loi du 31 juillet 1921 (confirmée ensuite par la loi du 28 juin 1932). Cf. S. Rillaerts, « La frontière linguistique, 1878-1963 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2069-2070, 2010, p. 10-41 ; C. Istasse, « Les circulaires flamandes relatives à l’emploi des langues en matière administrative », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2286-2287, 2016, p. 7-8.
  • [110]
    Loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise (Moniteur belge, 23 juillet 1971).
  • [111]
    Loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande (Moniteur belge, 14 juillet 1973).
  • [112]
    Cf. les articles 59bis, § 1er, alinéa 1er (actuel article 115, § 1er, alinéa 1er), et 59ter, alinéa 1er (actuel article 115, § 1er, alinéa 2), de la Constitution.
  • [113]
    Ces organes sont alors dénommés « Conseil culturel de la Communauté culturelle française », « Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » et « Conseil de la Communauté culturelle allemande » (ce dernier étant donc le seul des trois à être appelé « Conseil » et non « Conseil culturel »).
  • [114]
    Cf. J. Brassinne, « Les matières “culturelles” + les matières “personnalisables” = les matières “communautaires” ? (II) », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 890-891, 1980, p. 18 ; J. Brassinne, « La réforme de l’État (III) : du gouvernement Martens II au vote des lois de réformes institutionnelles sous le gouvernement Martens III », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 893-894, 1980, p. 30.
  • [115]
    Telle est la raison pour laquelle l’assemblée germanophone conservera jusqu’à cette date l’appellation de « Conseil de la Communauté culturelle allemande », alors que les deux autres assemblées communautaires ont constitutionnellement pris dès 1980 les appellations de « Conseil de la Communauté française » et de « Conseil de la Communauté flamande » (cette dernière étant remplacée, à partir de la révision constitutionnelle du 17 février 1994, par celle de « Conseil flamand »). Dans les faits, l’assemblée germanophone fera usage de sa nouvelle dénomination « Conseil de la Communauté germanophone » à partir du 30 janvier 1984.
  • [116]
    Article 59bis, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution (actuel article 121, § 1er, alinéa 1er). Ces organes ont alors pour noms « exécutif de la Communauté française » et « exécutif de la Communauté flamande ».
  • [117]
    Article 59ter, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution (actuel article 121, § 1er, alinéa 2) ; cf. aussi la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge, 18 janvier 1984). Cet organe a alors pour nom « exécutif de la Communauté germanophone ».
  • [118]
    Jusqu’en 1980, un débat s’est tenu pour savoir si la région de langue allemande devait ou non faire partie de la Région wallonne. Jusqu’à cette époque, avait en effet subsisté une identification du terme « Wallonie » à l’idée de romanité (cf. infra, note 127).
  • [119]
    Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (Moniteur belge, 15 août 1980).
  • [120]
    Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Moniteur belge, 14 janvier 1989).
  • [121]
    Article 107quater, alinéa 2, de la Constitution (actuel article 39) ; cf. aussi l’article 59quater, § 1er, ajouté par la révision constitutionnelle du 5 mai 1993 (actuels articles 115, § 2, et 121, § 2). Ces organes ont alors pour noms « Conseil de la Région wallonne » (ou, à partir de la révision constitutionnelle du 1er juin 1983, « Conseil régional wallon » dans certains articles de la Constitution) et « exécutif de la Région wallonne », et « Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » et « exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ».
  • [122]
    Les divers organes exécutifs régionaux et communautaires porteront le nom d’« exécutifs » jusqu’aux révisions constitutionnelles des 5 mai 1993, 9 décembre 1993 et 17 février 1994, qui leur donneront celui de « gouvernement », tandis que les divers organes législatifs régionaux et communautaires porteront le nom de « Conseils » jusqu’à la révision constitutionnelle du 25 février 2005, qui leur donnera celui de « Parlements ».
  • [123]
    En vertu de l’article 59bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de la Constitution (actuel article 137).
  • [124]
    Aujourd’hui toutefois, cette différence de statut n’est plus guère de mise (cf. notamment Q. Peiffer, « L’autonomie constitutive des entités fédérées », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2350-2351, 2017).
  • [125]
    L’anecdote est narrée par V. Féaux lui-même dans ses mémoires : V. Féaux, Des choux et des raves, Ottignies, Quorum, 1997, p. 199-201.
  • [126]
    126 H. Orban, M. Pâques, « Quel espace institutionnel pour la culture wallonne depuis la réforme de l’État ? », in B. Demoulin (dir.), Histoire culturelle de la Wallonie, Bruxelles, Fonds Mercator, 2012 , p. 135.
  • [127]
    Si le système fédéral belge s’était construit sur les seules Communautés (et non également sur les Régions), peut-être cette entité fédérée aurait-elle pris le nom de « Communauté wallonne ». En effet, le terme « Wallonie » avait été forgé à l’origine (c’est-à-dire en 1842, dans un ouvrage d’Honoré Chavée) pour désigner l’espace roman par opposition au monde allemand, puis il s’était répandu, dans un cadre linguistique dorénavant purement belge et sous l’action du Mouvement wallon, pour désigner la partie sud de la Belgique, où avaient cours des dialectes gallo-romans (wallon, picard, gaumais et champenois), par opposition au nord du pays, où étaient utilisés des parlers bas-franciques (flamand, limbourgeois et brabançon). Mais jusque dans les années 1960 voire 1970, le terme « Wallons » s’est appliqué, non pas uniquement aux habitants de la Wallonie, mais à l’ensemble des locuteurs francophones de Belgique (on parlait ainsi alors des « Wallons de Bruxelles » et des « Wallons de Flandre ») : il désignait donc davantage une communauté linguistique que la population d’un espace géographique clairement circonscrit. Il est à noter que, de nos jours encore, le terme « Walen » est souvent utilisé par les Belges néerlandophones pour signifier l’ensemble des Belges francophones et non les seuls Wallons.
  • [128]
    S. Toussaint, « Ne dites plus “Communauté française” ! Quoique… », Les analyses du CRISP en ligne, 7 octobre 2013, www.crisp.be, p. 2.
  • [129]
    Sur tout cela, cf. ibidem, p. 2-5.
  • [130]
    Parlement de la Communauté française, Proposition de résolution relative à l’utilisation de la dénomination “Fédération Wallonie-Bruxelles” dans les communications de la Communauté française, n° 205/1, 18 mai 2011 ; Parlement de la Communauté française, Compte rendu intégral, n° 16, 25 mai 2011, p. 38-46 et 62. À ce sujet, cf. S. Toussaint, « Ne dites plus “Communauté française” ! Quoique… », op. cit., p. 5-9 ; N. Ryelandt, « Le Groupe Wallonie-Bruxelles et le débat sur les institutions francophones », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2009-2010, 2009. Il est à noter que cette décision est prise dans une situation de grande tension intercommunautaire (cf. S. Govaert, « Les négociations communautaires et la formation du gouvernement Di Rupo (juin 2010 - décembre 2011) », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2144-2145, 2012, p. 47).
  • [131]
    À l’exception toutefois de la zone (peu étendue, mais densément peuplée) qui, entre le 26 juin 1816 et le 10 janvier 1920, a constitué un territoire indivis connu sous le nom de Moresnet-neutre.
  • [132]
    Un parallèle est en cela intéressant à dresser avec les processus décisionnels qui ont vu la Communauté germanophone se doter de son jour de fête, de son drapeau et de ses armoiries (cf. C. Istasse, « Histoire, mémoire et identité : les fêtes nationales, régionales et communautaires en Belgique », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2412-2413, 2019, p. 51-61 et 66-70 ; C. Istasse, « Histoire, mémoire et identité : les symboles et emblèmes des composantes de l’État belge », Courrier hebdomadaire, CRISP, à paraître).
  • [133]
    Puisque, en Wallonie, elle n’est compétente qu’en région de langue française, à l’exclusion de la région de langue allemande.
  • [134]
    Puisque, en région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Communauté française coexiste notamment dans ce domaine de compétences avec la Communauté flamande et la COCOM. En outre, s’agissant de cette même région linguistique, elle a, en vertu de l’actuel article 138 de la Constitution, transféré l’exercice d’un certain nombre de ses compétences à la COCOF.
  • [135]
    Puisque, s’agissant de la région de langue française, la Communauté française a, en vertu de l’actuel article 138 de la Constitution, transféré l’exercice d’un certain nombre de ses compétences à la Région wallonne.
  • [136]
    Le fait que le territoire concerné par la marque régionale Ostbelgien soit plus large que la seule région de langue allemande (puisqu’il est constitué, en sus des neuf communes germanophones, des neuf communes francophones limitrophes) ne doit nullement être interprété comme le signe d’une quelconque volonté des responsables politiques germanophones d’agrandir de quelque façon que ce soit le territoire sur lequel la Communauté germanophone est compétente, et ce même dans le cas où cette entité fédérée deviendrait à l’avenir une « Communauté-Région ».
  • [137]
    Cf. Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Note über die Bewertung der augenblicklichen föderalen Staatsstruktur, n° 122/2, 26 octobre 1998. À ce propos, cf. F. Bouhon, C. Niessen, M. Reuchamps, « La Communauté germanophone après la sixième réforme de l’État : état des lieux, débats et perspectives », op. cit., p. 43-44 ; L. Kockartz, La Communauté germanophone, une entité fédérée à part entière ?, Mémoire de maîtrise, Université catholique de Louvain (UCL), Faculté de droit et de criminologie, 2015, p. 35.
  • [138]
    Ces deux textes sont reproduits, en traduction française, en annexe du présent Courrier hebdomadaire.
  • [139]
    Cf., supra, note 16.
  • [140]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Resolution an die Föderalregierung, an das föderale Parlament, an die Wallonische Regierung, an das Wallonische Parlament und an die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft zur Autonomieentwicklung der Deutschsprachigen Gemeinschaft in der belgischen Staatsstruktur. Vom Plenum des Parlaments verabschiedeter Text, n° 297/3, 6 mai 2019. Tout comme lors de l’adoption de la déclaration de principes du 27 juin 2011, seuls les deux députés Vivant ont voté contre cette résolution (Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ausführlicher Bericht, n° 65, 6 mai 2019, p. 106-129).
  • [141]
    Cf. B. Biard, P. Blaise, J. Faniel, S. Govaert, C. Istasse, « La formation des gouvernements régionaux et communautaires après les élections du 26 mai 2019 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2444-2445, 2019, p. 10.
  • [142]
    Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Gemeinschaftspolitische Erklärung der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft. “Für eine zukunftsfähige Gemeinschaft”, n° 25/1, 16 septembre 2019, p. 26.
  • [143]
    Lors des élections du Parlement de la Communauté germanophone du 26 mai 2019, Vivant a récolté 14,8 % des voix valablement émises ; il est donc arrivé derrière ProDG (23,3 %), le CSP (23,1 %) et, de peu, le SP (14,9 %), mais devant Ecolo (12,5 %) et le PFF (11,4 %). Cf. B. Biard, P. Blaise, J. Faniel, C. Istasse, C. Sägesser, « Les résultats des élections régionales et communautaires du 26 mai 2019 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2414-2415, 2019, p. 104-113.
  • [144]
    SPF Chancellerie du Premier ministre, « Accord de gouvernement. 30 septembre 2020 », www.belgium.be, p. 79-80.
  • [145]
    La néerlandophone A. Verlinden partage les compétences des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique avec le francophone David Clarinval (MR), également ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture.
  • [146]
    Belga, cité par Le Vif/L’Express en ligne, 18 février 2021, www.levif.be. L’article précise que « le terme “sous-entité” n’a pas été prononcé oralement par la ministre à Gand ».
  • [147]
    X. Mabille, « L’évolution récente des partis politiques », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1759, 2002, p. 15.
  • [148]
    Cf. N-VA, « Verandering voor vooruitgang. Congresteksten: 31 januari - 1 & 2 februari 2014, Antwerpen », www.n-va.be, en particulier p. 13-16, 31-34 et 48-60.
  • [149]
    G. Pagano, « Les résolutions du Parlement flamand pour une réforme de l’État », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1670-1671, 2000, p. 7. Cf. aussi ibidem, p. 15-16 et 26-32.
  • [150]
    Pour leur part, les députés du Vlaams Blok avaient quitté la séance, en guise de protestation contre le processus ayant donné lieu à la version finale du texte (ibidem, p. 13).
  • [151]
    D’ailleurs, lors de sa prise de parole réalisée à l’occasion de la fête de la Communauté flamande du 11 juillet 2020, la présidente du Parlement flamand, Liesbeth Homans (N-VA), a fait part de sa volonté « de mettre une nouvelle fois sur la table ces cinq fameuses résolutions, de les sortir de dessous la poussière et de les mettre à jour » (« die vijf befaamde resoluties nog eens op tafel te leggen, ze van onder het stof te halen en te actualiseren » : « Interview voorzitter Liesbeth Homans. Feestdag van de Vlaamse Gemeenschap », capsule vidéo, 11 juillet 2020, www.vlaamsparlement.be). Pour l’instant, l’action du Parlement flamand en la matière a consisté en l’installation d’un groupe de travail chargé de mener « une réflexion approfondie sur la structure étatique souhaitée » (« een grondige reflectie over de gewenste staatsinrichting »), ainsi que l’a prévu le gouvernement flamand Jambon (N-VA/CD&V/Open VLD) dans son accord de gouvernement conclu le 30 septembre 2019 (cf. « Vlaamse Regering 2019-2024. Regeerakkoord », www.vlaanderen.be, p. 15).
  • [152]
    Belga, 17 février 2021.
  • [153]
    « C’est probablement Robert Collignon, juriste et parlementaire, qui, le premier, en 1989, a esquissé un schéma fédéraliste, uniquement territorial, basé sur les quatre régions linguistiques reconnues depuis le 24 décembre 1970 par l’article 4 de la Constitution », écrit P. Destatte, « Un fédéralisme belge basé sur quatre Régions égales en droit », Institut Destrée, 15 novembre [2013], www.institut-destree.eu, p. 6. Cf. aussi P. Destatte, « Une Belgique à quatre Régions, une vision polycentrique pour la réforme de l’État belge », in K. Stangherlin, S. Förster (dir.), La Communauté germanophone de Belgique (2006-2014), Bruxelles, La Charte, 2014, p. 131-152 (et Idem, « Ein Belgien zu viert, Eine polyzentrische Vision für die belgische Staatsreform », Europaïsche Journal für Minderheitenfragen, volume 6, n° 4, 2013, p. 556-576). Le directeur de l’Institut Destrée est lui-même partisan d’une Belgique à quatre (cf. P. Destatte, Le confédéralisme, spectre institutionnel, Namur, Institut Destrée, 2021).
  • [154]
    Le Soir en ligne, 8 mars 2021, www.lesoir.be.
  • [155]
    La Libre Belgique en ligne, 25 janvier 2021, www.lalibre.be ; BX1, 18 février 2021, https://bx1.be.
  • [156]
    Notamment dans l’émission « C’est pas tous les jours dimanche » de RTL-TVi du 13 décembre 2020 et lors de la séance des vœux du PS à la presse du 1er février 2021. Cette prise de position n’est pas pour autant partagée par l’ensemble des socialistes francophones, comme en témoigne entre autres la réaction négative du président de la Fédération bruxelloise du PS et chef de groupe PS à la Chambre des représentants, Ahmed Laaouej, sur les ondes de Bel RTL le 15 décembre 2020.
  • [157]
    Knack en ligne, 22 décembre 2020, www.knack.be ; De Standaard en ligne, 26 décembre 2020, www.standaard.be.
  • [158]
    Belga, 25 septembre 2010. Dans un discours intitulé « La Belgique fédérale, un accouchement douloureux » et prononcé à Frasnes-lez-Anvaing le 23 novembre 2010, K.-H. Lambertz – qui a été membre du gouvernement germanophone sans discontinuer de 1990 à 2014 – a indiqué plaider pour une Belgique à quatre depuis 1992 (texte disponible sur le site Internet www.lambertz.be).
  • [159]
    K.-H. Lambertz, « La Communauté germanophone, un destin commun », in K. Stangherlin, S. Förster (dir.), La Communauté germanophone de Belgique (2006-2014), op. cit., p. 5-6.
  • [160]
    M. El Berhoumi, H. Dumont, « Pour une Belgique à 4 + 1 », in Die Besonderheiten des belgischen Bundesstaatsmodells und ihre Auswirkungen auf die Rechtsstellung der Deutschsprachigen Gemeinschaft. Beiträge zum Kolloquium vom 16. September 2016 im Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft in Eupen, Eupen, Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (Schriftenreihe der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, 3), 2017, p. 43-61.
  • [161]
    C. Sägesser, D. Germani, « La Communauté germanophone : histoire, institutions, économie », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1986, 2008, p. 31 ; J. Dohet, J. Faniel, S. Govaert, C. Istasse, J.-P. Nassaux, P. Wynants, « Les partis sans représentation parlementaire fédérale », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2206-2207, 2014, p. 91.
  • [162]
    « Einer Vereinfachung des belgischen Staatsaufbaus stehen wir positiv gegenüber. Entscheidend ist aus unserer Sicht natürlich die Frage, welche Rolle bzw. Position der Deutschsprachigen Gemeinschaft in einem solchen Kontext dabei künftig zuteilwird. In einem Modell mit Gemeinschaften muss es die einer 3. Gemeinschaft neben der Französischen und Flämischen bleiben; in einem Modell mit Regionen die einer 4. Region neben Flandern, der Wallonie und Brüssel werden » (cité par Grenz Echo en ligne, 17 janvier 2021, www.grenzecho.be). Cf. aussi les interviews d’O. Paasch dans la presse francophone quelques jours et quelques mois plus tard : La Libre Belgique en ligne, 22 janvier 2021, www.lalibre.be (« Si la Belgique doit évoluer lors d’une septième réforme de l’État, il faudra tenir compte de notre souhait d’égalité. Si cette réforme est une réforme qui s’appuie sur les Communautés, il ne faudra pas s’arrêter aux deux grandes Communautés, il faudra que la Belgique soit composée de trois Communautés. Mais si cette simplification se fait à partir des Régions, il faudra bien quatre et pas seulement trois Régions ») et Le Soir en ligne, 3 mai 2021, www.lesoir.be (« On a tous compris qu’il faut simplifier l’architecture institutionnelle de l’État, clarifier la répartition des compétences. Dans cet exercice, la Communauté germanophone souhaite être traitée sur pied d’égalité. (…) Nous ne sommes pas demandeurs d’une septième réforme de l’État. (…) Par contre, ce qu’on dit c’est qu’à partir du moment où se négocie une septième réforme de l’État, il ne faut pas oublier la Communauté germanophone. Si on fusionne Région et Communauté, il faut que nous soyons une des quatre entités »).
  • [163]
    Notamment dans un courrier de protestation adressé à la ministre fédérale de l’Intérieur (cf. Grenz Echo en ligne, 18 et 19 février 2021, www.grenzecho.be) et sur les antennes de la chaîne télévisée d’information en continu LN24 (dans le reportage « La réforme de l’État d’Annelies Verlinden ne passe pas » diffusé le 18 février 2021).
  • [164]
    Le Soir en ligne, 31 mars 2017, www.lesoir.be.
  • [165]
    C. Istasse, « Histoire, mémoire et identité : les fêtes nationales, régionales et communautaires en Belgique », op. cit., p. 51-61.
  • [166]
    Ainsi, en juin 2017, une altercation est survenue en commission du Parlement wallon entre la députée Jenny Baltus-Möres (PFF, résidant à Eupen), qui proposait que soient « install[és] des panneaux de bienvenue en Ostbelgien “Willkommen in Ostbelgien”, peut-être même avec un sous-titre français, le long des routes wallonnes qui se situent en Communauté germanophone », et le ministre wallon des Travaux publics, Maxime Prévot (CDH), qui s’opposait à cette suggestion, notamment au motif plusieurs fois répété que « les germanophones sont des Wallons de langue allemande, mais ce sont des Wallons », ce que contestait la députée (Parlement wallon, Commission des Travaux publics, de l’Action sociale et de la Santé, Compte rendu intégral, n° 216, 27 juin 2017, p. 36-39). Suite à cet incident, le ministre-président de la Communauté germanophone, O. Paasch, a déclaré : « Nous, Belges germanophones, nous avons l’impression d’être au cœur de l’Europe, tout en restant liés et fidèles à notre pays. Nous ne nous sentons pas Wallons. Nous avons notre propre identité et notre propre langue », tandis que le président du CSP, Pascal Arimont, a réagi en ces termes : « Même si, selon le droit public, le territoire de langue allemande se situe en Région wallonne, nous nous sentons Belges germanophones, et pas le moins du monde Wallons » (Grenz Echo en ligne, 6 juillet 2017, www.grenzecho.be). Cf. aussi, supra, les résultats du sondage réalisé en 2018 par Forsa (note 28).
  • [167]
    Cf. notamment K.-H. Lambertz, « La Communauté germanophone, un destin commun », op. cit., p. 6-7 : « Le concept d’une Belgique à quatre n’exclut nullement la nécessité de rechercher des solutions particulières dans différents domaines. (…) Cela concerne [notamment] la Communauté germanophone et son rapport particulier avec la Wallonie, avec laquelle il reste[ra] un besoin de coopération intense, même après la reprise de toutes les compétences régionales ».
Laurine Dalbert
Cédric Istasse
Cette publication est la plus récente de l'auteur sur Cairn.info.

Le 15 mars 2017, la Communauté germanophone a décidé de se désigner désormais par l’appellation Ostbelgien dans sa communication interne et externe. Parallèlement et plus largement, elle a créé à cette occasion une « marque régionale » du même nom. Les objectifs poursuivis par cette double opération sont multiples : renforcer l’identité spécifique des Belges germanophones ; accroître la visibilité de la région en Belgique et à l’étranger ; y développer le secteur touristique ; y favoriser le commerce, l’artisanat et l’agriculture ; y attirer des investissements, des entreprises, de la main-d’œuvre et des habitants.

Chacune des parties concernées a reconnu le bien-fondé de la démarche. Cependant, certaines d’entre elles ont initialement émis quelques réserves voire critiques sur les choix posés et sur les modalités pratiques de mise en œuvre. En particulier, elles ont reproché au terme Ostbelgien de n’être pas univoque puisque la réalité qu’il recouvre est susceptible de varier en fonction des contextes dans lesquels il est usité et des acteurs qui l’emploient.

Au-delà de ces débats passagers, le choix de la Communauté germanophone de se dénommer usuellement Ostbelgien et de créer une marque régionale s’inscrit dans la volonté de cette entité de devenir une « Communauté-Région ». Depuis de nombreuses années déjà, les responsables politiques germanophones plaident en effet en faveur d’une « Belgique à quatre ».

Mis en ligne sur Cairn.info le 05/07/2021
https://doi.org/10.3917/cris.2499.0005
ISBN 9782870752661
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