1.0. Préalable : le mouvement ouvrier chrétien, le MOC et l’ACW/beweging.net

6Le mouvement ouvrier chrétien belge est constitué des différentes organisations actives parmi les travailleurs chrétiens, depuis le syndicat jusqu’aux mutualités, en passant notamment par les fédérations féminines et les organisations de jeunesse.

7Le mouvement ouvrier chrétien s’est structuré dès le XIX^e siècle. Il s’est d’abord donné pour coupole la Ligue démocratique belge (LDB, en néerlandais Belgische Volksbond - BV) en 1891, puis la Ligue nationale des travailleurs chrétiens (LNTC, en néerlandais Algemeen Christelijk Werkersverbond - ACW) à partir de 1921. Après la Seconde Guerre mondiale, au cours de laquelle la LNTC a dû cesser ses activités, a été fondé le Mouvement ouvrier chrétien (MOC, en néerlandais Algemeen Christelijk Werkersverbond - ACW), qui en a pris la succession (cf. infra).

8À la création du MOC-ACW, en 1946, ses structures mêlent des éléments unitaires et des composantes « communautarisées ». Des organes communs, non paritaires sur le plan linguistique, conduisent le mouvement ; le bureau national en est le pivot. Cependant, le MOC-ACW n’a ni président national, ni secrétaire national. Tant l’aile francophone (MOC) que l’aile néerlandophone (ACW) ont leur président, leur vice-président, leur secrétaire général, leur budget et leur aumônier propres. Au fil du temps, une distanciation croissante s’opère entre les deux ailes, qui amène à la constitution de deux organisations totalement indépendantes l’une de l’autre. Les services unitaires sont peu à peu scindés. Le début des années 1970 marque la disparition des structures faîtières et la fin du caractère unitaire du mouvement ouvrier chrétien belge.

9 Depuis lors, le mouvement ouvrier chrétien est donc constitué de deux composantes communautaires autonomes, qui coordonnent chacune un ensemble de mouvements et d’organisations sociales du monde chrétien de son côté de la frontière linguistique. Jusqu’en 2014, ces deux ailes communautaires du mouvement ouvrier chrétien ont été relativement similaires dans leur nature et leurs structures. Depuis la transformation de l’ACW en beweging.net, elles ne peuvent plus être considérées comme les exactes équivalentes l’une de l’autre.

10 Actif en Wallonie (en ce compris en région de langue allemande) et en région bruxelloise, le Mouvement ouvrier chrétien (MOC) est la composante francophone et germanophone du mouvement ouvrier chrétien en Belgique. Le MOC fédère des mouvements et organisations autonomes auxquelles sont affiliés des membres. Comme « coupole », le MOC comprend différentes organisations dites constitutives. Deux de ces organisations sont établies sur le plan national : l’Alliance nationale des mutualités chrétiennes (ANMC) et la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC). Le MOC comprend aussi des organisations socio-éducatives. Il s’agit actuellement de Vie féminine, des Équipes populaires (EP) et des Jeunes organisés combatifs (JOC – avant 2014, Jeunesse ouvrière chrétienne et Jeunesse ouvrière chrétienne féminine, JOC et JOC-F). Par ailleurs, le MOC est structuré en fédérations régionales, dont certaines développent des initiatives propres (par exemple, l’asbl Loisirs et Vacances).

11 Active en Flandre et en région bruxelloise, la composante néerlandophone du mouvement ouvrier chrétien en Belgique s’est appelée l’Algemeen Christelijk Werkersverbond (ACW) jusqu’en 1985, puis l’Algemeen Christelijk Werknemersverbond (même sigle) jusqu’en juin 2014. Depuis lors, elle porte le nom de beweging.net. Jusqu’en 2014, l’ACW fédérait des mouvements et organisations autonomes auxquels étaient affiliés des membres. Comme coupole, l’ACW comprenait différentes organisations dites constitutives, dont deux établies au plan national : l’ANMC et la CSC. L’ACW comprenait alors aussi des organisations socio-éducatives : Open, Kristelijk, Respectvol en Actief (OKRA, communément appelée OKRA Trefpunt 55+), Femma (auparavant, Kristelijke Arbeidersvrouwen - KAV), Kristelijke Werknemersbeweging (KWB) et Kristelijke Arbeidersjongeren (KAJ - auparavant, Katholieke Arbeidersjeugd). Depuis la transformation de l’ACW en beweging.net, le schéma est partiellement différent. En effet, depuis 2014, la nouvelle structure se conçoit moins comme une « coupole » que comme l’« animatrice d’un réseau ». Ce réseau comprend ses anciennes organisations constitutives, ainsi que des services qui étaient jadis internes à l’ACW mais qui sont désormais autonomes : Familiehulp, Wereldsolidariteit, Pasar, Samana et Internationaal Comité (IC). En outre, beweging.net compte des « partenaires associés » : Groep Intro, Arktos, Welzijnszorg et Pax Christi Vlaanderen.

12 Le MOC et l’ACW/beweging.net ne partagent pas les mêmes vues quant à leurs rapports avec le monde politique (le MOC ne voit plus dans le PSC puis CDH son relais politique exclusif dès les années 1970, alors que l’ACW/beweging.net conserve des liens étroits avec le CVP puis CD&V) ni quant aux questions qui divisent les communautés culturelles et linguistiques. Mais elles ne s’adressent pas au même public et ne sont donc pas rivales. De plus, si elles sont autonomes, leurs organisations affiliées ne le sont pas nécessairement : syndicat et mutuelle fonctionnent toujours, en tout cas pour l’essentiel, sur une base unitaire (ou fédérale). Or, ces organisations unitaires sont les principaux financiers des deux composantes du mouvement ouvrier chrétien. Par ailleurs, le MOC et l’ACW/beweging.net conservent des liens évidents, même si ceux-ci ne sont pas institutionnalisés. Les dirigeants du MOC et ceux de l’ACW/beweging.net se rencontrent régulièrement de façon informelle pour échanger des informations et confronter des points de vue ; plus rarement, cette collaboration s’opère sous la forme d’activités communes comme des colloques. En outre, Solidarité mondiale, qui est l’organisation non gouvernementale (ONG) du MOC et de ses organisations, forme avec Wereldsolidariteit, qui est liée à beweging.net, l’ONG nationale Wereld Solidariteit/Solidarité mondiale (WSM).

1.1. Arco avant Arco

13Un examen rapide des conditions historiques qui ont présidé à la naissance du mouvement ouvrier chrétien, à son développement et à ses mutations jusqu’à ce que celui-ci devienne l’un des principaux actionnaires du holding Dexia SA permet de mieux situer l’origine de l’implication des deux composantes de ce mouvement dans le secteur bancaire belge (et, jusqu’à un certain point, international).

14Le 2 février 1891, est créée la Ligue démocratique belge (LDB, en néerlandais Belgische Volksbond - BV), qui vise à l’émancipation « matérielle et morale » de l’ouvrier et agit en ce sens au sein du Parti catholique. Après la Première Guerre mondiale, naît la Ligue nationale des travailleurs chrétiens (LNTC, en néerlandais Algemeen Christelijk Werkersverbond - ACW), qui s’oppose au monopole politique de la bourgeoisie catholique et entend peser, entre autres, sur le choix des candidats proposés à l’électeur. Formellement, son premier congrès a lieu les 17 et 18 juillet 1921. La LNTC a, clairement, une origine flamande : elle a d’ailleurs pour premier président un flamingant notoire  [4], à savoir Hendrik Heyman – par ailleurs président de la Confédération des syndicats chrétiens (CSC, en néerlandais Algemeen Christelijk Vakverbond - ACV) –, et ses membres sont d’emblée et resteront majoritairement flamands  [5]. La LNTC rassemble les différentes organisations actives parmi les travailleurs chrétiens, depuis le syndicat (la CSC) jusqu’aux mutualités en passant par les fédérations féminines, notamment.

15La LNTC s’emploie dès 1923 à regrouper les coopératives chrétiennes existantes. Ces dernières ont pour objectif de contribuer concrètement au bien-être des familles ouvrières tout en générant des bénéfices qui assurent un soutien financier à la LNTC  [6]. Elles sont apparues dès avant la Première Guerre mondiale, sous la forme surtout de boulangeries et d’épiceries  [7]. Pour coordonner les initiatives prises en la matière, la LNTC met en place, le 25 août 1924, la Coopérative ouvrière belge (COB, en néerlandais Belgische Arbeiderscoöperatie - BAC).

16 Le 9 décembre 1925, la LNTC décide de créer également une banque d’épargne centrale : la Banque ouvrière de Belgique (renommée, en mars 1926, Banque d’épargne des ouvriers chrétiens), sur laquelle la COB exerce son contrôle par le moyen d’une participation majoritaire. Cette banque constitue « une espèce de secrétariat central et de holding financier pour le mouvement coopératif [chrétien] »  [8]. Dans les années 1930, elle est intégrée à la COB ; celle-ci devient dès lors une caisse de dépôts qui recueille, par l’intermédiaire de caissiers locaux, l’épargne des travailleurs affiliés aux différentes branches du mouvement ouvrier chrétien. Ces caissiers ne se contentent d’ailleurs pas de récolter de l’argent : outre qu’ils sont des propagandistes précieux pour le mouvement, ils placent aussi – notamment – des assurances. Le 18 décembre 1929, la COB a en effet créé une société d’assurances : les Assurances populaires (AP).

17 Le 22 août 1934, le gouvernement belge prend un arrêté-loi relatif à la protection de l’épargne et de l’activité bancaire qui impose une scission, en sociétés distinctes, entre banques de dépôt et banques d’affaires et de marchés (holdings). De ce fait, le rôle de coordination de la COB est repris par la Fédération nationale des coopératives chrétiennes (FNCC, en néerlandais Landelijk Verbond der Christelijke Coöperaties - LVCC), constituée le 4 juillet 1935. Celle-ci reprend également les participations dans les sociétés régionales. La COB, elle, se limite désormais à être une caisse d’épargne.

18 Après la Seconde Guerre mondiale, est fondé le Mouvement ouvrier chrétien (MOC, en néerlandais Algemeen Christelijk Werkersverbond - ACW), qui en prend la succession.

19Durant les premières décennies qui suivent la Seconde Guerre mondiale, l’action coopérative du mouvement ouvrier chrétien connaît une forte expansion, et le capital de la COB ne cesse de gonfler. Son total bilantaire est de 4 milliards de francs belges en 1960. La FNCC étend ses activités ; ses membres multiplient les initiatives. La Mutualité chrétienne acquiert et gère des centres de vacances, tandis que la FNCC édite un quotidien (Het Volk), crée et gère une régie publicitaire, ouvre des librairies, reprend une agence de voyages, etc. La loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l’épargne et les arrêtés royaux de 1967 qui assouplissent le statut des caisses d’épargne permettent également à la COB d’élargir son champ d’action. Elle crée des agences et prend des participations dans des sociétés commerciales. En 1983 est fondée Coplus, un véhicule financier dont les coopérateurs bénéficient d’avantages fiscaux et qui rencontre un grand succès. Cette structure est mise en place pour profiter des mesures de défiscalisation prises par le gouvernement Martens V (CVP/PRL/PSC/PVV)  [9] : bien qu’ils estiment que ces mesures constituent un « cadeau fait aux riches », les responsables du MOC et de l’ACW ont en effet tenu à ce que leurs membres ne soient pas exclus de leurs bénéfices.

20 La FNCC se restructure en 1990-1991. Elle s’appelle désormais Arco – après un bref intermède sous le nom de Groupe C (en néerlandais, Groep C) – et se compose de deux holdings financiers : Arcoplus, qui remplace Coplus, et Arcopar, qui résulte de la fusion des filiales régionales qui formaient jusqu’alors la FNCC. Les moyens issus de ces deux sociétés sont concentrés dans deux nouveaux holdings : la sprl Arcofin pour les activités financières (la COB et les AP), la SA Auxipar pour les activités commerciales (épiceries et pharmacies, essentiellement). Arco en assure la restructuration en 1991-1993. « Dorénavant, (…) la section locale d’épargne tenue par un bénévole appartient au passé ; les liens avec les sections des organisations du [mouvement ouvrier chrétien] se distendent, sans être coupés pour autant, le facteur marketing et promotionnel étant trop important »  [10]. Dès 1975, la FNCC a par ailleurs cessé de verser des dividendes aux coopérateurs : le montant acquis par ceux-ci est placé sur un compte d’attente et capitalisé. Les dividendes ne sont plus payés qu’en cas de décès ou de désaffiliation.

21 L’implication des deux composantes du mouvement ouvrier chrétien dans Arco n’est cependant pas qu’historique. À leur constitution et par la suite, les conseils d’administration des deux holdings qui succèdent à la FNCC (Arcopar et Arcofin) sont majoritairement composés de représentants du MOC et de l’ACW, des organisations qui en font partie ou de personnalités proches de la mouvance sociale-chrétienne  [11]. Dans le conseil d’administration d’Arcofin, on retrouvera ainsi les noms de Johnny Cornillie (chef de cabinet du ministre-président flamand Luc Van den Brande (CD&V) dans les années 1990), d’André Devogel (qui a notamment présidé le conseil d’administration des AP), de François Martou (président du MOC de 1988 à 2006), de Theo Rombouts (président de l’ACW de 1988 à 2002), de Kamiel De Witte (directeur général des AP de 1970 à 1993), de Jean Hallet (président de l’Alliance nationale des Mutualités chrétiennes - ANMC de 1991 à 1993), d’Édouard Descampe (secrétaire général de l’ANMC de 1995 à 2006), de Luc Cortebeeck (président national de la CSC de 1999 à 2012), de Marc Justaert (secrétaire national puis président de l’ANMC de 1992 à 2015), de Willy Peirens (président national de la CSC de 1987 à 1999), de Thierry Jacques (président du MOC de 2006 à 2013), de Claude Rolin (secrétaire général de la CSC de 2006 à 2014, actuellement parlementaire européen pour le CDH), de Jan Renders (président de l’ACW de 2002 à 2010), de Greta D’Hondt (secrétaire nationale de la CSC puis députée fédérale pour le CD&V de 1995 à 2007), de Ferre Wyckmans (secrétaire national de la Landelijke Bedienden Centrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel - LBC-NVK, syndicat des employés flamands affilié à la CSC), d’Eric Spiessens (qui deviendra par la suite secrétaire national de l’ACW), de Josly Piette (secrétaire général de la CSC de 1992 à 2005, ministre de l’Emploi dans le gouvernement fédéral Verhofstadt III en 2007-2008). Cette liste n’est pas exhaustive.

22 Ni les statuts d’Arcofin, ni ceux d’Arcopar ne formalisent cette représentation du MOC et de l’ACW ; ils sont également muets sur une éventuelle proportion entre représentants francophones et représentants flamands. Plus que la composition du conseil d’administration, c’est la situation géographique des associés qui permet de considérer qu’Arco est majoritairement une société flamande. Selon les responsables actuels du MOC, les associés d’Arco seraient à plus de 85 % domiciliés en région flamande. C’est qu’ils le sont historiquement via Bacob (cf. infra), et que celle-ci était surtout implantée au nord du pays – implantation renforcée par le rachat de plusieurs caisses d’épargne en Flandre. Cet ancrage majoritaire reflète, au demeurant, les rapports de force au sein du monde ouvrier chrétien, principalement présent en région flamande.

23Par ailleurs, les « organisations sociales » (c’est-à-dire les organisations membres du MOC ou de l’ACW puis de beweging.net) détiennent une part importante du capital des sociétés du groupe Arco (cf. infra).

1.2. De la COB à Dexia Holding

24En 1994, la COB se voit dotée du statut de banque pleine et entière (elle cesse donc d’être une simple caisse d’épargne et de dépôts) et est rebaptisée du nom de Bacob (un condensé des appellations néerlandophone et francophone de la COB). Elle brasse certes des capitaux considérables, mais la concurrence rend les marges bénéficiaires de plus en plus étroites. En outre, le secteur bancaire se retrouve engagé, à la fin du XX^e siècle, dans une véritable « course à la taille ». Bacob, de l’avis de ceux qui la dirigent, se trouve à ce moment dans la pire situation qui soit : elle est la plus grande des petites banques, mais la plus petite des grandes. Sous la direction d’Hubert Detremmerie, Bacob procède à des investissements dans différents secteurs et s’internationalise ; elle entreprend par ailleurs de s’agrandir en se livrant à des acquisitions. C’est ainsi que, après une tentative (avortée) de racheter la Société nationale de crédit à l’industrie (SNCI) – cédée finalement par le gouvernement belge à la Caisse générale d’épargne et de retraite (CGER) en 1995 –, Bacob acquiert en 1997 la banque Paribas-Belgique (que le groupe français a mise en vente suite à sa dénationalisation) et prend une part majoritaire dans le capital de la banque Paribas-Nederlanden. Cette opération se fait alors qu’H. Detremmerie a été remplacé à la tête de la Bacob par Dirk Bruneel, un ancien de la CGER. Ensuite, Bacob et Paribas-Belgique fusionnent sous le nom de Banque Artesia.

25En 1999, le nouveau groupe prend le nom d’Artesia Banking Corporation. Il se compose d’une banque retail (Banque Bacob), d’une banque d’affaires (Banque Artesia), d’une société d’assurances (les AP) et d’un asset manager (Cordius). Il est alors le cinquième groupe bancaire belge. La fusion des deux banques ne donne cependant pas les résultats escomptés en termes de bénéfices. De plus, il pose divers problèmes quant au statut de leur personnel respectif – des problèmes qui, semble-t-il, persisteront.

26C’est dans ces mêmes années 1990 que des organisations membres du mouvement ouvrier chrétien commencent à se séparer d’anciens fleurons de leur « empire » économique. Le quotidien du syndicat, Het Volk, est vendu au groupe Vlaamse Uitgeversmaatschappij (VUM), éditeur notamment du Standaard, en septembre 1994. Sont également cédés l’agence de voyage Ultra Montes, des magasins et un groupe de fourniture d’articles de bureau (Samko). En ce qui concerne les centres de vacances, Arco est chargé de missions pour le compte de la CSC et de la mutualité ; in fine, deux centres seront regroupés en une gestion Arco au sein de l’asbl Sofato (Duinse Polders à Blankenberge et Sol Cress à Spa)  [12].

27 Devant les difficultés, quelques déconvenues et l’inquiétude de son management, Artesia Banking Corporation se cherche un autre partenaire bancaire, de préférence belge (au moins en partie). Elle finit par se tourner vers Dexia. C’est que, au tournant du siècle, le secteur bancaire belge connaît une période de « consolidation » : la fusion de la CGER, de la SNCI, des Assurances générales (AG, par la suite renommées AG Insurance) et de la Société générale de Banque (G-Banque) donne naissance à Fortis, et celle des banques Cera et Kredietbank (KB) avec ABB Assurances (l’assureur du Boerenbond) amène à la création de la KBC, tandis que la Banque Bruxelles-Lambert (BBL) est reprise par l’Internationale Nederlanden Groep (ING). La « course à la taille » se poursuit et s’amplifie.

28Pour sa part, la banque Dexia est née en 1996 de la fusion entre le Crédit communal de Belgique (CCB, banque belge fondée en 1860 pour permettre aux communes de financer leurs investissements) et le Crédit local de France (CLF, qui, succédant à la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales - CAECL, poursuit les mêmes objectifs dans l’Hexagone). Dans les années qui suivent, Dexia Crédit local (DCL), filiale française du Groupe Dexia, a pris des participations dans diverses autres banques à l’étranger, dont la banque italienne Crediop, elle aussi spécialisée dans le crédit aux collectivités locales. En 2000, DCL a également acquis Financial Security Assurance (FSA) aux États-Unis, l’un des poids lourds du rehaussement de crédit des obligations municipales, devenant ainsi le leader mondial sur le marché des services financiers au secteur public. Le choix du rapprochement avec Dexia en particulier se justifie par la proximité des métiers et des objectifs sociétaux : l’un est spécialisé dans le financement du secteur public et des collectivités locales, l’autre dans celui du non-marchand et de l’économie sociale. Ensemble, ils constituent une banque spécialisée dans le financement des fonctions collectives. Le périmètre d’activité très spécifique explique l’importance de l’adhésion au projet de la part du mouvement ouvrier chrétien et de ses organisations.

29Le 13 mars 2001, Arcofin fait apport à Dexia Groupe de sa participation dans Artesia et y reçoit en échange une participation de 15,5 %. De l’avis des responsables du MOC et de l’ACW, plusieurs arguments militent en faveur de la fusion avec Dexia plutôt qu’avec un autre partenaire belge. Dexia est active partout dans le monde, y compris aux États-Unis. L’alliance, essentiellement défensive, bénéficie d’emblée d’une excellente notation financière (rating) – meilleure que celle de l’État belge à ce moment. Aucun plan social n’est nécessaire : les organisations du personnel sont d’accord avec l’opération, celle-ci maintenant l’emploi. Les pyramides des âges au sein du personnel sont complémentaires : il y a peu de jeunes employés chez Dexia, tandis qu’ils sont beaucoup plus nombreux chez Artesia. Enfin et surtout, Dexia a des actionnaires publics de premier ordre et s’investit dans des projets d’intérêt collectif, comme le faisait Bacob.

30 Arco devient ainsi, comme le sont par ailleurs le Holding communal et Ethias (cf. infra), un actionnaire minoritaire de Dexia Holding, dont le conseil d’administration est par ailleurs parfaitement paritaire entre Français et Belges.

31L’idée, évoquée un moment, de maintenir une banque d’épargne dotée d’une filiale bancaire, comme c’est le cas par exemple de Natexis et de la Banque populaire – sans procéder donc à une fusion proprement dite – n’a pas été retenue. Interrogé sur la compatibilité de cette opération avec les valeurs du mouvement coopératif chrétien, le président du comité de direction d’Arco, Rik Branson, répond qu’il ne voit pas de problème, à condition qu’Arco puisse peser sur les décisions de la nouvelle banque et se profiler plus nettement  [13].

32La fusion semble une réussite. Certes, certaines difficultés s’annoncent : pertes importantes aux Pays-Bas, débâcle de Lernout & Hauspie (L&H)  [14], etc. Mais tout cela n’empêche pas les premières années de la nouvelle banque d’être florissantes. C’est, en particulier, au cours des années 2003-2005 que celle-ci prospère. La croissance bilantaire est constante.

33 Arco, de son côté, ne cesse de renforcer sa présence dans Dexia SA, essentiellement en raison des différents programmes de rachat d’actions propres mis en œuvre par Dexia. En 2001, la participation d’Arcofin dans Dexia SA s’élève à 16,5 % environ ; en 2006, elle est de 17,8 %. À la fin de l’année 2007, cette participation représente 80 % des actifs d’Arco, soit près de 4 milliards d’euros  [15]. Par ailleurs, Arco a une participation directe dans Elia (gestionnaire belge de réseau de transport d’électricité) qui se répartit entre Arcofin, Arcopar et Auxipar  [16]. De même, Arco investit dans la société Aquafin (entreprise flamande active dans l’épuration des eaux) et possède, via sa filiale Auxipar, 11,0 % du capital de la Vlaamse Energie Holding (VEH, société flamande détenant des intérêts dans le secteur du gaz et de l’électricité) et 2,3 % de celui de la Socofe (société d’investissement wallonne active dans le domaine des services aux communes), deux holdings qui ont eux-mêmes des parts dans SPE-Luminus, Publigaz (Distrigaz et Fluxys) et Publipar, un actionnaire d’Elia.

34La participation d’Arco dans le capital de Dexia SA s’inscrit à l’époque, explique Francine Swiggers (qui succède le 1^er novembre 2007 à R. Branson à la présidence du comité de direction de la coopérative), dans le cadre d’un « pacte d’actionnaires » signé entre Arcofin, le Holding communal (qui est le banquier des pouvoirs locaux)  [17], la compagnie d’assurances belge Ethias et la compagnie d’assurances française Caisse nationale de prévoyance (CNP)  [18], ainsi que la Caisse de dépôts et consignations (CDC)  [19] pour ce qui concerne les décisions stratégiques du groupe : ensemble, ces actionnaires détiennent 54 % du capital de Dexia SA  [20].

35Au 31 décembre 2007, Arco dispose de 3 sièges sur 19 au conseil d’administration du groupe Dexia SA ; ils sont occupés par F. Swiggers, Marc Tinant (vice-président du comité de direction d’Arco) et J. Renders (président de l’ACW). Au conseil d’administration de Dexia Banque Belgique (DBB), ils sont 4 sur 18 à la même date : R. Branson (actionnaire et ancien président du comité de direction d’Arco), C. Rolin (secrétaire général de la CSC), T. Jacques (président du MOC) et M. Justaert (président de l’ANMC). Arco continue par ailleurs à acheter des actions de Dexia SA pour augmenter sa participation : acquisition de 3,55 millions d’actions en 2006 pour 71,3 millions d’euros, et de près de 200 000 actions en décembre 2007 pour 3,3 millions d’euros  [21].

36Le choix que fait Arco de conserver sa participation dans Dexia SA sans beaucoup diversifier davantage ses placements se justifie, aux yeux de ses responsables, par la volonté de rester un actionnaire important de Dexia SA même en cas de nouvelle fusion. Arco s’oppose d’ailleurs à différents projets de cet ordre, dont l’un avec la banque italienne Sanpaolo IMI en 2004 et l’autre avec Fortis en 2005  [22]. Néanmoins, Arco augmente sa participation dans Elia en février 2008 (elle passe de 4,3 % à 9,1 % du capital) et se montre intéressée par la reprise des actions que le groupe industriel franco-belge Suez détenait dans Distrigaz mais dont il doit se séparer après sa fusion en 2008 avec Gaz de France (pour donner naissance à GDF Suez)  [23].

1.3. De 2001 à 2008 et la crise des subprimes

37Une première crise vient frapper Dexia, et par ricochet Arco, en 2008 : la crise dite des subprimes. Les gouvernements français, belge et luxembourgeois, concernés au premier chef par cette crise qui risque de mettre en danger le système bancaire dans son ensemble et, en particulier, une banque qui sert de véhicule de financement de leurs collectivités locales, décident d’intervenir, aux côtés des actionnaires. Cette intervention a un coût, y compris pour Arco.

38En 2008, la crise des subprimes, qui s’est ouverte aux États-Unis l’année précédente et qui est due à des défauts de remboursement d’emprunts à risque, surtout immobiliers, frappe l’Europe de plein fouet. La faillite de la banque états-unienne Lehman Brothers, le 15 septembre 2008, provoque l’inquiétude des acteurs financiers. Les banques ne prêtent plus ni aux particuliers, ni entre elles, la méfiance s’installe, chacun est isolé face aux défauts de remboursements, ce qui explique l’extension de la crise comme une traînée de poudre. Le groupe Dexia SA, qui a acheté la société états-unienne FSA (cf. supra), est touché lui aussi. L’action Dexia, qui était encore cotée à plus de 20 euros en bourse les années précédentes, tombe à 10,07 euros le 26 septembre 2008 et chute même à 6,62 euros trois jours plus tard. Le 30 septembre, la cotation de l’action Dexia est suspendue. Le lendemain, l’agence Moody’s baisse la notation de plusieurs entités bancaires du groupe  [24]. D’autres banques belges connaissent également des difficultés. Fortis est sauvée par l’État belge et ses voisins fin septembre 2008, et le sauvetage de Dexia intervient peu après  [25].

39 La solution mise en place pour permettre à Dexia SA de survivre est négociée entre le gouvernement belge, le gouvernement français et le gouvernement luxembourgeois. Elle implique une augmentation de capital de 6,3 milliards d’euros (au cours de 9,90 euros l’action – cours supérieur à celui du jour où la décision est prise, cela en vertu de la loi). Sur ces 6,3 milliards, 3 milliards proviennent des pouvoirs publics et des actionnaires belges, à savoir 1 milliard de l’Autorité fédérale, 1 milliard des trois Régions (500 millions de la Région flamande, 350 millions de la Région wallonne et 150 millions de la Région de Bruxelles-Capitale) et 1 milliard des actionnaires de référence, soit Arco (pour 350 millions) mais aussi le Holding communal (pour 500 millions) et Ethias (pour 150 millions). La France apporte 3 autres milliards, à savoir 1 milliard de l’État et 2 milliards des deux actionnaires français de Dexia SA : CDC et CNP Assurances. Le Luxembourg promet de son côté un apport de 376 millions d’euros. De plus, les États (la Belgique pour 60,5 %, la France pour 36,5 % et le Luxembourg pour 3,0 %) garantissent les prêts que les autres banques octroient à Dexia SA pour un montant maximum de 150 milliards d’euros ; Dexia SA paie, pour cette garantie, une redevance (« fee ») mensuelle aux trois États. Par ailleurs, ce sauvetage de Dexia SA s’accompagne de la démission du président du conseil d’administration, Pierre Richard, et de celle du CEO du groupe, Axel Miller.

40En octobre 2008, Jean-Luc Dehaene, ancien Premier ministre belge (CVP), accède à la présidence du groupe Dexia SA, qui s’est choisi pour administrateur délégué un banquier français, Pierre Mariani, venu de BNP Paribas (en passant par le cabinet de Nicolas Sarkozy lorsque ce dernier était ministre du Budget dans le gouvernement français d’Édouard Balladur)  [26].

41L’arrivée de J.-L. Dehaene est concomitante à la décision du gouvernement fédéral belge (gouvernement Leterme I : CD&V/MR/PS/Open VLD/CDH) d’étendre aux détenteurs de parts des sociétés coopératives reconnues la garantie de l’État accordée par une loi du 15 octobre 2008  [27] dans le cadre de la crise des subprimes aux épargnants belges à concurrence de 100 000 euros  [28]. C’est ce qu’indique, dès le 10 octobre 2008, un communiqué de presse du Conseil des ministres ; signé par le ministre des Finances, Didier Reynders (MR), ce communiqué précise que le gouvernement fédéral entend « augmenter la couverture donnée par le régime existant de garantie des dépôts pour les établissements de crédit de 20 000 à 100 000 euros » et « établir un régime similaire pour d’autres produits financiers (en particulier les produits d’assurance-vie relevant de la branche 21  [29] et les parts de coopératives financières) ». Le journal De Standaard relève que J.-L. Dehaene a assurément fait comprendre au Premier ministre, Yves Leterme (CD&V), « que les actionnaires de Dexia avaient eux aussi besoin d’un appui »  [30]. Via Arcofin (qui, en octobre 2008, a perdu 4,7 millions d’euros sur ses actions Dexia)  [31], Arco est en effet propriétaire de 18,9 % de Dexia SA et cette participation, qui valait encore 5 milliards d’euros en 2007, ne vaut alors plus que 786 millions d’euros (pour 248 millions d’actions)  [32].

42L’arrêté royal du 14 novembre 2008  [33], qui exécute sur ce point la loi du 15 octobre 2008 en créant le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, n’étend pourtant la garantie de l’État qu’aux « contrats d’assurances sur la vie avec rendement garanti ». Il s’applique donc, entre autres, à certains placements proposés par exemple par l’assureur Ethias. Le même 14 novembre 2008, le gouvernement Leterme I prend un autre arrêté royal  [34], qui charge la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) de souscrire, à concurrence d’1 milliard d’euros, à une augmentation de capital de la société Ethias Finance. Le ministre des Finances, D. Reynders, confirmera par la suite que l’accord conclu au sein du gouvernement Leterme a porté à la fois sur Arco et Ethias. Interrogé par la « commission Dexia » (cf. infra) le 25 janvier 2012, il indiquera notamment : « J’ai (…) bien compris à un moment donné que je ne pourrais pas – et le Premier ministre aussi à l’époque – boucler l’accord avec nos collègues (…) et avec la direction de Dexia si en même temps il n’y avait pas de décisions prises sur Ethias et sur Arco ». Néanmoins, seule la décision concernant Ethias se concrétise, ce que D. Reynders expliquera par le fait « qu’il a fallu faire en sorte que cet accord politique puisse se traduire dans un texte »  [35].

43C’est que la crise a également frappé Ethias. Ce groupe était originellement une structure de type mutualiste, créée en 1919 sous le nom de Société mutuelle des administrations publiques pour l’assurance contre l’incendie, la foudre et les explosions (SMAP). Il n’a d’abord assuré que les administrations publiques (puis, à partir de 1957, les fonctionnaires), avant de s’ouvrir au public en 2000. Il a lancé, au fil des années, des produits de plus en plus diversifiés, dont des produits de placement, et s’est même doté d’une filiale bancaire. En décembre 2003, la SMAP a changé de nom pour devenir Ethias. En 2008, le groupe Ethias – qui est détenteur de 6,3 % du capital de Dexia SA – se trouve en difficulté et se tourne vers le gouvernement fédéral. Or Ethias est « perçu comme proche du monde socialiste »  [36]. Le parallélisme qu’évoquera D. Reynders en janvier 2012 est donc dû à la participation des deux groupes (Arco et Ethias) au capital de Dexia SA et à leur proximité, chacun pour ce qui le concerne, avec le pilier chrétien et le pilier socialiste.

44Le 19 novembre 2008, la Commission européenne décide de ne pas soulever d’objection à l’encontre des mesures d’urgence prises en faveur de Dexia SA, en ce qu’elles constituent des aides d’urgence au sauvetage d’une entreprise en difficulté  [37].

1.4. La restructuration de Dexia et la crise de la dette souveraine

45En 2011, une nouvelle crise – fatale, celle-là – vient frapper Dexia : la crise de la dette souveraine, initiée par les révélations relatives à l’ampleur de la dette publique grecque. Dexia Banque Belgique disparaît. Arco perd dans la débâcle une part considérable de son capital et cherche à préserver les intérêts de ses associés.

46 En janvier 2009, le gouvernement fédéral belge (gouvernement Van Rompuy : CD&V/ MR/PS/Open VLD/CDH) confirme l’extension de garantie de l’État aux détenteurs de parts d’Arco, non formalisée pourtant à ce stade. Le Premier ministre, Herman Van Rompuy (CD&V), et le ministre des Finances, D. Reynders, publient un communiqué de presse en ce sens le 21 janvier, qui indique que « le gouvernement confirme l’engagement pris par le gouvernement précédent d’offrir un régime de garantie aux associés des sociétés coopératives agréées ». En contrepartie, ces coopératives verseraient une prime à l’État et les indemnités versées à leurs associés seraient limitées ; une contribution supplémentaire serait versée à l’État au cas où les dividendes perçus dépasseraient un seuil minimum. Le régime s’appliquerait aux « associés particuliers et institutionnels »  [38].

47 Après l’entrée des pouvoirs publics au capital de Dexia SA, la participation d’Arco dans le holding n’est plus que de 13,9 %. Le nombre d’administrateurs représentant la coopérative passe, en conséquence, de trois à deux. J. Renders, le président de l’ACW, en démissionne  [39]. Par ailleurs, Arco cherche manifestement, à ce moment, à diversifier davantage ses participations – comme l’avait annoncé F. Swiggers dans un entretien accordé au magazine Trends-Tendances en juin 2009  [40]. Dans le courant de l’année 2010, la société coopérative injecte ainsi des capitaux dans Elia  [41].

48 Entre-temps, la mise en place des mesures législatives destinées à concrétiser l’accord conclu au sein du gouvernement fédéral sur la garantie à accorder aux sociétés coopératives se poursuit. Le 14 avril 2009, la loi du 15 octobre 2008 déjà évoquée est modifiée afin d’autoriser le gouvernement belge à mettre en place, par voie d’arrêté royal, un « système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives agréées conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des institutions contrôlées en vertu des lois précitées ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions », bref des coopératives financières  [42]. Un arrêté royal ne sera toutefois pris en ce sens que le 10 octobre 2011  [43].

49 Dans l’intervalle, la situation de Dexia SA s’est à nouveau aggravée. La crise dite de la dette souveraine éclate. Fin 2009, l’ampleur réelle du déficit public de la Grèce est révélée, de même que l’importance des manipulations destinées à la masquer. Les agences de notation abaissent aussitôt la note de la dette souveraine grecque, et le phénomène persiste malgré les plans d’austérité successifs présentés par le gouvernement grec dans les premiers mois de 2010. D’autres États sont touchés, dont l’Irlande et le Portugal parmi les premiers. La confiance des banques entre elles et du marché envers les banques est à nouveau entamée, et les cours bancaires chutent dans de nombreux pays. La spéculation sur les dettes d’État aggrave encore les difficultés.

50Pendant toute l’année 2010, les baisses de notation, plans de redressement et plans d’austérité se succèdent. C’est encore le cas durant le premier trimestre de 2011. En juillet-août 2011, c’est la « quinzaine noire » : les indices boursiers européens chutent fortement, les banques manquent de liquidités, les prévisions économiques sont mauvaises.

51Malgré la crise, Arco est restée fidèle à Dexia pour différentes raisons : les ratings du groupe restent bons jusqu’en juin 2011, Dexia a réussi les stress-tests européens ce même mois, et le portefeuille états-unien (FSA) du groupe est vendu en mai-juin 2011  [44]. Pourtant, le cours de l’action Dexia ne cesse de baisser : au 3 août 2011, il se situe à 1,70 euros. En octobre, le gouvernement fédéral belge (gouvernement Leterme II : CD&V/ MR/PS/Open VLD/CDH) – qui, à ce moment, est en affaires courantes suite aux élections du 13 juin 2010 et à la difficulté de former une nouvelle coalition  [45] – intervient. Le ministre des Finances, D. Reynders, s’en expliquera comme suit : « À cause de l’aggravation de la crise des dettes souveraines et l’exposition de Dexia aux obligations publiques des pays du sud de l’Europe et à la dégradation par Moody’s le 3 octobre 2011, celle-ci n’avait plus la possibilité de se financer sur le marché interbancaire en raison d’un manque de confiance. La propagation de la crise souveraine de la zone euro a eu notamment comme conséquence une dégradation des conditions de refinancement des banques. De nouvelles mesures devaient être prises à court terme afin d’éviter les effets de contagion et la mise en péril de la stabilité financière »  [46].

52Dès le mois de septembre, Arco demande au gouvernement fédéral belge de mettre au point le cadre réglementaire de la garantie promise en 2009  [47] : à ce moment, la situation de la coopérative est devenue extrêmement préoccupante. Troisième actionnaire de Dexia SA, ses participations sont pour le reste assez peu diversifiées : la coopérative possède 8,8 % d’Elia (160 millions), 0,1 % de Belgacom, 5,6 % de Retail Estates et 3,5 % de Home Invest Belgium – deux sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) immobilières –, ainsi que des actions dans VDK Spaarbank. Mais ses 256 millions d’actions Dexia, inscrites dans sa comptabilité à 9,9 euros l’unité en vertu des dispositions légales, ne valent plus que 85 centimes chacune  [48], d’où une moins-value de 2,3 milliards d’euros.

53 Le 3 octobre 2011, le conseil d’administration de Dexia SA diffuse un communiqué de presse indiquant que son CEO est chargé « de préparer, en concertation avec les États et les autorités de contrôle, les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes structurels qui pénalisent les activités opérationnelles du groupe et ouvrir de nouvelles perspectives de développement à ses franchises commerciales historiques en Belgique et en France » en vue de vendre plusieurs actifs. Ce communiqué de presse entraîne une réaction négative auprès des investisseurs et le risque de panique bancaire (« bank run ») s’amplifie : 4 milliards de dépôts sont retirés de Dexia durant la semaine précédant le 7 octobre 2011  [49].

54 Des négociations s’engagent dès lors entre le gouvernement belge et le gouvernement français, principales parties intéressées au sauvetage de Dexia SA. En définitive, un accord est conclu le 9 octobre 2011. Il débouche sur un démantèlement de Dexia SA, dont la banque (Dexia Banque Belgique) fait l’objet d’une offre d’achat de la part de l’État belge à hauteur de 4 milliards d’euros, dont 3,73 milliards seront effectivement payés par l’État, soit un montant qui augmente le taux d’endettement de la Belgique d’environ 1 % du PIB. Suite à ce rachat, Dexia Banque Belgique devient propriété à 100 % de l’État belge. Par ailleurs, Dexia SA bénéficie d’une garantie d’État de maximum 90 milliards d’euros couverts à concurrence de 60,5 % par la Belgique, 36,5 % par la France et 3,0 % par le Luxembourg.

55 Le conseil d’administration de Dexia SA avalise cet accord après d’âpres discussions dues aux réticences de l’actionnaire français. Le Premier ministre belge, Y. Leterme, évite soigneusement de parler de « nationalisation » de Dexia Banque Belgique car, politiquement, le sujet est délicat. Il se heurte d’ailleurs à un membre de son propre parti, le ministre-président flamand Kris Peeters (CD&V), opposé pour sa part à l’arrangement franco-belge : « Ce serait une catastrophe pour les actionnaires, qui resteraient avec sur les bras la bad bank, les parties malsaines du groupe. Comme les Régions ont injecté ensemble 1 milliard dans Dexia en 2008, elles perdent cet investissement. En plus, en cas de faillite du Holding communal, les Régions devront payer pour les emprunts qu’elles ont garantis pour le Holding. Aussi les Régions ne sont-elles pas favorables à la nationalisation de Dexia »  [50].

56 La réaction des dirigeants d’Arco à cet accord est surtout axée sur un regret, celui de n’avoir pu en 2008 imposer une scission de Dexia SA qui aurait isolé la bad bank [51] : « Dexia était taillé à la mesure de la France, et totalement disproportionné pour la Belgique ». Un autre de leurs regrets est de n’avoir « pas réussi à associer les coopérateurs et les Régions au futur de Dexia Banque Belgique ». L’investissement dans Dexia SA, en soi, leur paraît avoir été une décision positive, parce qu’il a permis de peser sur des décisions importantes comme le rejet, en 2004, de la fusion avec la banque italienne Sanpaolo IMI, le refus du transfert du siège du holding à Paris ou encore des pertes d’emploi  [52].

57 Le 7 octobre 2011, le gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB), Luc Coene (ancien chef de cabinet du Premier ministre Guy Verhofstadt – VLD), écrit au ministre des Finances pour lui donner, comme celui-ci le lui a demandé, son avis sur le projet d’arrêté royal qui deviendra l’arrêté royal du 10 octobre 2011. Il note à cette occasion que le gouvernement fédéral peut légalement prendre un arrêté royal sur un régime de garantie des coopératives « en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique », ce qui semble être le cas. Mais l’avis ne dit rien de l’éventuelle assimilation des parts de sociétés coopératives à des dépôts bancaires. Il indique aussi que la mesure pourrait poser des problèmes de compatibilité avec les règles européennes en matière d’aides d’État, outre que le caractère facultatif du régime de garantie « donne lieu à un risque de sélection adverse par lequel seules les sociétés coopératives fortement exposées à des risques de perte contribueraient effectivement au Fonds spécial [de protection des dépôts et des assurances sur la vie] »  [53].

58 L’Inspection des Finances est, elle aussi, sollicitée par le gouvernement fédéral. Saisie d’une demande d’avis le 9 octobre 2011 en début d’après-midi, elle se prononce en urgence le même jour. Elle note essentiellement que, faute d’une note au Conseil des ministres, elle n’a pas connaissance d’une évaluation de l’impact budgétaire de la mesure. Elle craint aussi que l’extension de la garantie n’amène d’autres catégories d’investisseurs à demander à en bénéficier au nom du principe d’égalité. L’arrêté royal est néanmoins adopté le lendemain.

1.5. Les arrêtés royaux du 10 octobre et du 7 novembre 2011

59Promise depuis 2008, la garantie de l’État est finalement étendue en 2011 aux parts des coopératives agréées. Mais, dès leur publication, les arrêtés royaux qui en fixent les règles et les bénéficiaires sont l’objet de controverses.

60 Au Moniteur belge du 12 octobre 2011 paraissent deux arrêtés royaux  [54]. Le premier charge la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) « d’acquérir tout ou partie des actions ordinaires représentatives du capital de Dexia Banque Belgique (…) à savoir 359 412 616 actions (…) et de gérer cette participation ».

61 Le second modifie l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008. Il étend la mission du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie aux sociétés coopératives agréées par le gouvernement, à la condition que celles-ci adhèrent à ce Fonds en payant un droit d’entrée et une contribution annuelle. Il contient également diverses dispositions techniques relatives, notamment, au paiement d’indemnités de plus-value. Concernant les « associés institutionnels », il précise que ceux-ci doivent s’engager, « pendant toute la durée de la protection », à ne pas retirer de sommes versées ni d’actions. Les associés institutionnels, ajoute le texte, « comprennent les associés qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital de la société coopérative agréée ».

62Enfin, comme le spécifiait la loi du 14 avril 2009 (cf. supra), le régime de garantie ne s’applique qu’aux personnes physiques. La présidente du comité de direction d’Arco, F. Swiggers, déclarera à ce propos que des détenteurs de parts comme la CSC ou la Mutualité chrétienne ont une « colonne vertébrale » assez solide pour encaisser l’absence de garantie de l’État, mais que ce sera plus difficile pour les petites associations locales, comme les fanfares, les clubs de foot ou les associations de parents  [55]. Le président de l’ACW, Patrick Develtere, note quant à lui que les pertes des organisations syndicales, des mutuelles et des sections locales qui font partie de l’ACW (et, dans une moindre mesure, de celles qui font partie du MOC) se chiffreront à plusieurs dizaines de millions d’euros  [56]. Il ajoute que, outre l’impact financier, son mouvement souffrira indubitablement d’un « dommage moral » (« morele schade »).

63En novembre 2012, à la suite des impacts cumulés des crises Dexia et Arco, l’ACW demande à pouvoir bénéficier du statut d’entreprise en restructuration afin de pouvoir prépensionner un certain nombre de ses salariés  [57]. Le MOC, qui détient moins d’intérêts dans Arco, subit certes lui aussi l’impact mais reste en mesure de prendre d’autres options de gestion, l’écrasante majorité des associés d’Arco étant affiliés à des organisations et mouvements ayant pour coupole l’ACW et non le MOC (cf. supra).

64 Le préambule de l’arrêté royal du 10 octobre 2011 ne laisse aucun doute sur ses motivations : « Vu l’extrême urgence motivée par la crise systémique constatée par la Banque nationale de Belgique, ainsi que par la nécessité de limiter, le plus rapidement possible, l’ampleur et les effets de la crise actuelle sur les marchés financiers, de préserver la confiance dans le système financier belge et d’éviter ainsi une crise systémique ; que les parts des sociétés coopératives agréées ont dans certains cas toutes les caractéristiques d’un produit d’épargne, censé offrir aux associés un revenu régulier et leur assurer le remboursement sur demande, moyennant des contraintes assez limitées, du capital investi ; qu’il se justifie donc d’accorder à ces parts un régime de garantie équivalent à celui qui existe pour des produits d’épargne de substitution, c’est-à-dire les dépôts bancaires et les assurances “branche 21” ; que la possibilité d’étendre la protection des dépôts au capital des sociétés coopératives agréées, dans un court délai, conformément à l’annonce faite précédemment à cet égard, est un élément important susceptible de renforcer la confiance du public, sur une base comparable à celle qui existe déjà pour les dépôts bancaires et les assurances “branche 21” ».

65Dès avant sa publication, cet arrêté royal suscite soulagement d’un côté, protestations de l’autre. Certains reprochent en effet à la mesure de créer une inégalité entre épargnants. C’est notamment le cas du président de la Vlaamse Federatie van Beleggers en Beleggingsclubs (VFB, fédération flamande des investisseurs), Paul Huybrechts, qui juge la décision « illogique »  [58]. À quoi F. Swiggers répond aussitôt : « Il ne faut pas faire comme si nos associés étaient des gens qui avaient acheté des actions Dexia. Il s’agit de particuliers qui, pendant des décennies, ont épargné dans le cadre d’une structure coopérative. Dès la crise financière de 2008, le gouvernement [Leterme I] a décidé de protéger les coopérateurs. Cela a encore été confirmé par le gouvernement Van Rompuy »  [59].

66 Arco – ou, plus exactement, les trois sociétés coopératives Arcofin, Arcopar et Arcoplus – demande dès le 13 octobre 2011 à pouvoir accéder au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie  [60]. Le gouvernement belge accepte cette demande le 14 octobre 2011 ; il formalise sa décision par un arrêté royal du 7 novembre  [61], dont l’article 3 dispose expressément que « le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 2011 », soit plus d’un mois avant sa publication au Moniteur belge   [62].

2.1. La liquidation d’Arco

69L’indemnisation des associés d’Arco suppose la liquidation préalable de la société, dont les actifs ne permettent plus de couvrir les dettes. Inéluctable, elle est prononcée le 8 décembre 2011 par les assemblées générales d’Arcoplus, Arcofin et Arcopar. Auxipar n’est pas concernée, dans la mesure où, vu le type de ses activités, elle n’est pas impliquée dans la faillite de Dexia.

70 Le conseil d’administration d’Arcofin se réunit le 15 novembre 2011 et ceux d’Arcopar et d’Arcoplus le lendemain, pour décider la mise en liquidation du groupe. Cela doit, en principe, alléger la facture de l’État belge. En effet, aux termes de l’article 2 de l’arrêté royal du 7 novembre 2011 (qui n’a pas encore été publié, à ce moment-là, au Moniteur belge), le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie « ne sera tenu d’intervenir et d’indemniser qu’après que le liquidateur aura déposé le règlement d’ordre final de la liquidation tel qu’approuvé par l’assemblée générale des sociétés concernées ». La facture est alors estimée à plus d’un milliard d’euros pour l’État fédéral, compte tenu de la vente des actifs d’Arco.

71Selon le vice-président du comité de direction d’Arco, M. Tinant, cette opération de liquidation est devenue inéluctable depuis le démantèlement du groupe Dexia SA et la vente de Dexia Banque Belgique à l’État belge  [63]. Le président du MOC, T. Jacques, considère pour sa part que la liquidation est la meilleure façon de protéger les intérêts des coopérateurs individuels d’Arco ; il indique néanmoins que le MOC est amer de voir disparaître « le dernier grand modèle coopératif belge », victime « d’une crise du secteur financier provoquée par des acteurs et par des comportements qui sont (…) aux antipodes des valeurs de coopération et de solidarité que nous défendons »  [64].

72Au moment de la liquidation, les participations du groupe Arco se présentent comme suit. Auxipar (qui, comme on vient de le voir, n’est pas concernée par la liquidation) dispose d’une participation de 81,9 % dans le réseau de pharmacies Économie populaire de Ciney (EPC), de 11,0 % dans la VEH, de 2,2 % dans la Socofe et de 5,0 % dans la Société publique de la gestion de l’eau (SPGE). Arcopar possède 8,8 % d’Elia, 5,6 % de Retail Estates, 3,5 % de Home Invest Belgium et 0,1 % de Belgacom. Arcofin a 14,0 % dans Dexia SA, 20,1 % dans VDK Spaarbank, 27,5 % dans Dexia Immorent (société immobilière non cotée destinée aux autorités locales et aux institutions du secteur social), 0,1 % dans la Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen (GIMV, société d’investissement régionale flamande), 11,3 % dans DG Infra (une autre société d’investissement, joint venture entre Dexia et la GIMV) et 0,9 % dans Incofin Investment Management (Incofin IM, une société qui investit dans les pays en développement). Enfin, Arcoplus est une société de pur financement  [65].

73 Selon le document distribué à la presse lors de l’annonce de la mise en liquidation du groupe, les particuliers détiennent alors 95,4 % du capital d’Arcopar, le reste (4,6 %) étant aux mains des organisations sociales du MOC et de l’ACW. Celles-ci possèdent en outre 33,8 % d’Arcoplus. Arcopar possède 7,9 % d’Arcoplus. Quant à lui, le capital d’Arcofin est détenu à 16,6 % par des particuliers, à 56,1 % par Arcopar, à 15,2 % par les organisations sociales du MOC et de l’ACW, et à 10,2 % par Arcoplus. Concernant la répartition de l’actionnariat d’Arcofin, le député fédéral N-VA Peter Dedecker indique, dans un ouvrage consacré au dossier Arco qu’il a publié en 2010, que le MOC et l’ACW détiennent au total 0,6 % du capital d’Arcofin, la CSC 11,8 % et la Mutualité chrétienne 4,2 %  [66].

74 Au moment de la liquidation, le conseil d’administration d’Arcopar (qui chapeaute en quelque sorte les sociétés du groupe Arco) se compose de 15 administrateurs, outre le président (P. Develtere, par ailleurs président de l’ACW), le vice-président (T. Jacques, par ailleurs président du MOC), les membres du comité de direction (F. Swiggers, M. Tinant, Hilde de Wolf, E. Spiessens) et le secrétaire général Joachim Beddegenoots. Les 15 administrateurs sont tous liés au MOC ou à l’ACW ou à l’une de leurs organisations, à l’exception de Paul Reding, professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP, Namur). Les représentants du MOC sont au nombre de 4 (sur 15).

75À une écrasante majorité, la liquidation d’Arco est finalement votée le 8 décembre 2011 par les assemblées générales des trois coopératives, un jour après celle du Holding communal, autre actionnaire de Dexia SA  [67]. Un collège de trois liquidateurs est formé, dont font partie la présidente et le vice-président du comité de direction d’Arco, respectivement F. Swiggers et M. Tinant. Ce collège est placé sous la présidence de Ludo Foqué, un réviseur d’entreprise qui a fait ses armes chez PriceWaterhouseCoopers (PWC).

76La liquidation ne se fait pas sans heurts. L’assemblée générale d’Arcopar qui se tient le 27 juin 2013 est, en particulier, assez houleuse. Plusieurs participants mettent sur la sellette M. Tinant et F. Swiggers. Le bureau d’avocats Deminor, dont des représentants sont présents, réclame la démission des liquidateurs ; mise aux voix, cette modification de l’ordre du jour est rejetée à la quasi-unanimité. De même, l’avocat Geert Lenssens, de l’association Geld terug van Arco (cf. infra), voit repoussée sa demande de pouvoir consulter le registre des actionnaires  [68]. Un collaborateur de la N-VA, actionnaire d’Arco, demande quant à lui à consulter la liste des présences et le procès-verbal de la réunion, sans obtenir apparemment entière satisfaction, F. Swiggers arguant que la communication d’une liste de présences porte atteinte à la protection de la vie privée  [69].

77 À mesure que progressent les liquidateurs, on en apprend davantage sur les réalisations d’actifs. En décembre 2012, Arco vend ainsi à Belfius Banque 1,4 million d’actions Elia, via Belfius Insurance qui voit ainsi sa participation dans Elia grimper à 5,4 %. Cette opération suscite d’ailleurs des questions à la Chambre des représentants où, le 31 janvier 2013, les députés Luk Van Biesen (Open VLD) et Jean-Marie Dedecker (LDD) interrogent le ministre des Finances du gouvernement Di Rupo (PS/CD&V/MR/SP.A/Open VLD/ CDH), Steven Vanackere (CD&V), sur la valeur réelle de ces actions ; n’y a-t-il pas là un cadeau fait à Arco ? Le ministre répond, en substance, qu’il n’a pas à intervenir dans un accord purement commercial.

78En janvier 2015, les liquidateurs ont réalisé des ventes d’actifs pour 537,4 millions d’euros. La somme atteinte est de 657 millions d’euros en janvier 2016, puis de 738 millions d’euros en janvier 2017. Des dépenses prennent toutefois place dans le même temps : paiements de créances aux banques gagistes et autres frais. La liquidation – qui ne peut se clôturer tant que demeure l’incertitude sur le paiement par la coopérative du montant qu’elle devrait, en application de la décision de la Commission européenne du 3 juillet 2014, régler à l’État belge (cf. infra) – ne laisserait espérer aux détenteurs de parts d’Arco, en tout état de cause, qu’un remboursement inférieur à 50 millions d’euros  [70].

2.2. Les arrêtés d’octobre-novembre 2011 contestés

79L’arrêté du 7 novembre 2011, comme celui du 10 octobre 2011 dont il est le corollaire, fait l’objet dès sa parution au Moniteur belge de commentaires critiques et d’interventions parlementaires. Plusieurs points sont mis en question, dont sa compatibilité avec les règles européennes et son respect du principe d’égalité.

80La Chambre des représentants débat de l’arrêté royal du 7 novembre 2011 lors de sa séance publique du 17 novembre suivant. Ce débat est initié par des questions orales (conjointes) de députés appartenant à plusieurs partis, de la majorité comme de l’opposition : Jean-Marie Dedecker (LDD), Jan Jambon (N-VA), Gwendolyn Rutten (Open VLD), Meyrem Almaci (Groen), Georges Gilkinet (Écolo) et François-Xavier de Donnea (MR). Les questions sont adressées au Premier ministre du gouvernement en affaires courantes, Y. Leterme.

81J.-M. Dedecker attaque directement celui qui, selon lui, a « pris 3 milliards au contribuable belge pour sauver Dexia au bénéfice des actionnaires de Dexia », c’est-à-dire principalement le groupe Arco (« le groupe ACW, auquel vous appartenez »). Les autres intervenants évitent cet argument ad hominem mais s’interrogent sur la légalité de l’arrêté du 7 novembre 2011 (F.-X. de Donnea), sur les coûts que la garantie entraînera (M. Almaci), sur le fait que le Premier ministre a « privilégié des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général » (G. Gilkinet) et sur la nécessité de faire intervenir financièrement, en première ligne, le groupe Arco lui-même (G. Rutten). De son côté, J. Jambon s’interroge sur une modification intervenue le 30 juin 2011 dans les statuts d’Arcopar afin d’y indiquer que, en cas de liquidation, tous les actifs de la société seront réalisés « à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement » – ce qui pourrait vouloir dire, selon le député nationaliste flamand, qu’Arcopar réalise suffisamment d’actifs pour rembourser ses dettes mais pas pour indemniser ses associés, laissant ce soin au budget de l’État.

82 Dans sa réponse, le Premier ministre souligne d’abord que la loi du 14 avril 2009 a été adoptée par une large majorité à la Chambre : 108 voix (dont celles des groupes MR, Écolo et Groen et de J.-M. Dedecker) contre 18. Il rappelle ensuite l’évolution du dossier en citant, quasi in extenso, les attendus des arrêtés du 10 octobre 2011 et du 7 novembre 2011 qui justifient l’octroi du régime de garantie de l’État aux coopératives Arcopar, Arcoplus et Arcofin. Sur les liens entre son parti (ou, plus exactement, l’ACW) et ces coopératives, le Premier ministre reste muet ; il ne répond pas davantage à la question de J. Jambon (« Je ne suis pas au courant »). Quant à la coopérative, elle réagit aux déclarations du chef du groupe N-VA en indiquant que cette phrase a été suggérée par l’étude notariale chargée d’une révision globale des statuts, en l’occurrence Berquin Notaires, et qu’il s’agit d’une disposition standard dans ce type de texte  [71].

83 Hors de l’enceinte parlementaire, l’octroi de la garantie de l’État aux associés d’Arco suscite également des commentaires négatifs, liés surtout aux pratiques d’Arco. Deux avocats d’affaires, Robert Wtterwulghe et Olivier Bonhivers, s’interrogent ainsi dans les colonnes du journal L’Écho   [72] : l’arrêté royal est daté du 7 novembre 2011 mais entre en vigueur le 14 octobre précédent, rétroactivité qui leur semble illégale ; l’avis de l’Inspection des Finances joint à l’arrêté date du 9 octobre 2011 alors que, à cette date, Arco ne pouvait avoir fait la demande de bénéficier des dispositions dudit arrêté. L’Écho signale également que, dans les trois années qui ont précédé la « crise systémique » justifiant les mesures gouvernementales, Arcofin a fait suspendre son agrément en tant que coopérative, cela – affirme L’Écho – afin de pouvoir verser un dividende dépassant le plafond de 6 % imposé aux coopératives agréées. Arcofin se serait ensuite fait à nouveau agréer en 2008  [73]. Le secrétaire général de la Fédération belge de l’économie sociale et coopérative (FEBECOOP), Jean-François Hoffelt, confirme la chose ; il ajoute en outre que, si Arco a « dévissé », c’est en raison de la trop grande concentration des risques et surtout de la tentation de distribuer des dividendes toujours plus élevés. Il déclare par ailleurs que « ce n’est pas parce que les coopérateurs ont procédé à une mise modeste qu’ils ne sont pas actionnaires »  [74].

84 Dans une tribune libre que publie De Morgen, l’économiste Ivan Van de Cloot (Itinera Institute) juge quant à lui que « tous les ingrédients d’un scandale national sont présents ». Il note que F. Swiggers siégeait elle-même dans le comité d’audit de Dexia Crédit local (DCL) en France et qu’elle devait donc bien connaître les difficultés de la branche française de Dexia. Selon lui, elle a spéculé au lieu de vendre  [75]. F. Swiggers reconnaîtra par la suite, lors de son audition par la commission Dexia à la Chambre, qu’elle se trouvait en l’espèce en position de conflit d’intérêts  [76] ; elle précisera cependant par ailleurs que ce conflit n’était pas « de nature patrimoniale » et qu’elle ne peut être accusée d’avoir pratiqué l’« inside trading ».

85Il apparaît assez vite qu’un veto européen menace l’octroi de la garantie d’État aux détenteurs de parts d’Arco. Une lettre signée par Irmfried Schwimann, qui dirige la Direction générale de la Concurrence à la Commission européenne, est envoyée le 8 décembre 2011 à la représentation permanente de la Belgique auprès de la Commission. Faisant suite à la notification par la Belgique à la Commission européenne de l’instauration du régime de garantie (le 7 novembre 2011)  [77], cette lettre demande des explications au gouvernement belge  [78]. Le 26 janvier 2012, le ministre des Finances du gouvernement Di Rupo, S. Vanackere, confirme l’existence de ce courrier en réponse à deux questions d’actualité posées par les députés J. Jambon et J.-M. Dedecker : il souligne que, contrairement à ce que ceux-ci avaient cru pouvoir inférer d’une intervention de son prédécesseur D. Reynders en commission Dexia, l’arrêté du 7 novembre 2011 n’est pas suspendu par la Commission européenne qui, à ce stade, se borne à « poser des questions ». La Commission demande toutefois (« We urge you », cite S. Vanackere) de ne pas mettre, dans l’intervalle, l’arrêté à exécution ; mais la liquidation prendra de toute façon un certain temps, et il n’y aura pas de remboursement tant qu’elle ne sera pas terminée.

2.3. Les actions en justice

86 La contestation politique des arrêtés royaux d’octobre et de novembre 2011 se double rapidement d’une contestation judiciaire. Des actions sont intentées par des particuliers, des groupements de défense d’actionnaires et des pouvoirs publics.

2.4. Commission d’enquête, commission spéciale ?

107La débâcle de Dexia a des retombées politiques, d’autant qu’elle fait suite à une première opération de sauvetage par l’État. Le Parlement belge s’empare du dossier et met en place une commission pour l’examiner. Majorité et opposition ne sont toutefois pas d’accord sur les pouvoirs de cette commission, qui traite également du dossier Arco.

108 Une proposition visant à instituer une « commission spéciale chargée d’examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA » est adoptée en séance plénière de la Chambre dès le 27 octobre 2011, sans passer préalablement par un examen en commission. Elle a été déposée par des députés appartenant aux groupes MR, Open VLD, CD&V, CDH et PS de l’assemblée (soit les groupes qui soutiennent le gouvernement Leterme II, alors en affaires courantes). Lors du débat qui précède le vote, plusieurs membres de l’opposition demandent que le dossier soit traité par une commission d’enquête, et non par une commission spéciale. Ils craignent en effet de ne pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires pour savoir ce qui s’est réellement passé dans le cadre des interventions de l’État en faveur de Dexia SA, car seule une commission d’enquête a des pouvoirs analogues à ceux d’un juge d’instruction. Un amendement de Gerolf Annemans (Vlaams Belang) étendant la mission de la commission spéciale à l’examen « des responsabilités » est rejeté par la majorité des députés (seuls le Vlaams Belang, la N-VA et J.-M. Dedecker votent en sa faveur) ; la proposition de mettre en place la commission spéciale est, elle, adoptée par 75 voix (PS, MR, CDH, CD&V, Open VLD) contre 50 (N-VA, Vlaams Belang, Écolo, Groen, LDD, MLD) et 12 abstentions (SP.A – parti qui négocie alors, avec les cinq formations soutenant le gouvernement en affaires courantes, la formation du gouvernement Di Rupo qui aboutira le 5 décembre 2011).

109La commission spéciale rend son rapport le 23 mars 2012.

110Lors de la première séance plénière de la Chambre consacrée à la garantie accordée aux détenteurs de parts d’Arco, le 17 novembre 2011, J. Jambon plaide une nouvelle fois – invoquant la modification apportée aux statuts d’Arcopar (cf. supra) – pour qu’une commission d’enquête soit mise en place afin de vérifier l’existence d’un « double jeu » (« dubbelspel ») : « Nous parlons ici d’Arco, le bras financier du pilier que constitue l’ACW, pilier au sein duquel est actif un comité politique où siègent quatre membres du gouvernement, dont [le Premier ministre Y. Leterme]. Le 16 juin de cette année, [le gouverneur de la BNB] a lancé un avertissement. Il a déclaré que Dexia était en danger et qu’il fallait intervenir. Le 30 juin, l’une des sociétés au sein du groupe a modifié ses statuts. Ces circonstances laissent à tout le moins supposer, supposer sérieusement, qu’on joue ici double jeu. Ce sont des présomptions, pas des preuves »  [105]. Par ailleurs, il plaide à nouveau en faveur de la création d’une commission d’enquête.

111 La question de la garantie accordée aux associés d’Arco n’entre – forcément, vu notamment la date de sa mise en place – pas dans les missions de la commission spéciale, qui est surtout chargée « d’examiner les circonstances qui ont conduit à la constitution du groupe Dexia ainsi que les stratégies qui ont été mises en place à l’époque de la fusion du Crédit communal [de] Belgique et du Crédit local de France », « d’établir les circonstances qui avaient obligé l’État belge à procéder à un premier sauvetage de la Dexia SA en 2008 » et « d’établir les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA en octobre 2011, à une nouvelle intervention de l’État belge et à la liquidation du Holding communal »  [106].

112Il n’empêche : le dossier y est aussi abordé. Le rapport de la commission spéciale  [107] contient un chapitre 5 intitulé « L’influence des groupes de pression sur la gestion de Dexia ». Ce chapitre analyse notamment ce qu’il appelle « l’activisme d’Arco et du Holding communal ». Au moment de la crise de 2008, estime-t-il, alors même qu’Arco « était engagé dans un processus de diversification de portefeuille faisant suite à un diagnostic de trop grande concentration de leur principale position, à savoir Dexia », la recapitalisation d’urgence et le souhait d’Arco de ne pas « se faire diluer de manière trop importante » ont fait que la concentration de son portefeuille de participation a augmenté et que le groupe Dexia SA est devenu, de facto, son « problème n° 1 ». Arco n’ayant pas « une base actionnariale capitaliste traditionnelle », « la valorisation de marché » de ses parts coopératives « a une importance nettement moindre que la capacité de Dexia à délivrer des dividendes récurrents ». Ce serait notamment cette priorité donnée à distribuer des dividendes qui aurait empêché Dexia de baisser significativement son profil de risque.

113Quant au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie étendu aux associés particuliers d’Arco, le rapport note que « la constatation que [l]es arrêtés royaux sont postérieurs à la date du démantèlement de Dexia (…) a suscité de nombreuses questions dans la presse et pendant les auditions. De même, à la question de principe de savoir si les actionnaires de sociétés coopératives peuvent être assimilés à des épargnants, les réponses divergent ». Le rapport reprend la chronologie de l’octroi du régime de garantie dressé pour la commission spéciale par F. Swiggers, laquelle souligne en particulier qu’une provision en vue de la rémunération de la garantie avait été inscrite dans les comptes du groupe Arco dès le 31 mars 2009  [108].

114 La commission spéciale devait-elle ou pouvait-elle aller plus loin ? Lors de sa création, certains membres de la majorité (en particulier le député L. Van Biesen) avaient déclaré que, si des « blocages » intervenaient, l’idée d’une commission d’enquête ne devait pas être écartée  [109]. En l’occurrence, la commission spéciale ne semble en effet pas avoir eu accès à certains documents. Selon M. Almaci, les experts recrutés par la commission spéciale pour l’assister dans ses travaux – l’économiste Georges Hübner (ULg) et le réviseur d’entreprise honoraire Ludo Swolfs – auraient, eux, pu consulter ces documents et « constaté de graves irrégularités », mais ils auraient ensuite été censurés par la majorité. Le Standaard avait déjà fait état de cette « censure » : le texte original du rapport, rédigé par ces experts, recommandait – affirme le journal – de déterminer la responsabilité civile et pénale de certains acteurs du dossier (dont Arco), mais cette partie du texte aurait été supprimée dans la version définitive  [110]. On note par ailleurs qu’Y. Leterme, Premier ministre lors des opérations de sauvetage de 2008 et de 2011, n’a pas répondu à l’invitation de se présenter devant la commission spéciale.

115 Plusieurs propositions seront encore déposées par la suite pour demander, malgré tout, la constitution d’une commission d’enquête : par Olivier Maingain et Damien Thiéry (FDF), par G. Gilkinet et M. Almaci (Écolo-Groen), par plusieurs députés du groupe N-VA (trois propositions en tout) et par trois députés du groupe Vlaams Belang (deux propositions). Le dossier a en effet rebondi entre-temps, suite aux révélations sur les participations bénéficiaires dont bénéficient l’ACW et le MOC dans Dexia Banque (cf. infra). Sur proposition de la Commission des Finances et du Budget, qui examine conjointement les huit propositions, celles-ci sont rejetées par la séance plénière de la Chambre le 28 mars 2013 ; toutes les propositions de rejet sont adoptées grosso modo majorité (PS, CD&V, MR, SP.A, Open VLD, CDH – à laquelle s’ajoute Laurent Louis, MLD) contre opposition  [111].

2.5. Les parts bénéficiaires

116Les deux composantes du mouvement ouvrier chrétien peuvent-elles solliciter la garantie de l’État pour les détenteurs de parts d’Arco victimes de la débâcle de Dexia tout en continuant à percevoir une part des commissions commerciales de la part de la banque désormais nationalisée ? La question fait l’objet de débats parlementaires initiés par la N-VA, qui se soldent par la démission d’un ministre.

117 Le 23 mars 2012, le journal De Tijd indique que le mouvement ouvrier chrétien dispose de parts bénéficiaires dans Belfius Banque (héritées de Dexia Banque Belgique), c’est-à-dire de contrats lui permettant d’encaisser chaque année une part des bénéfices de la banque sans devoir pour autant en détenir des actions. Alors même que le groupe Arco demande à bénéficier de la garantie de l’État, l’ACW et le MOC auraient donc une créance auprès d’une banque (et d’une compagnie d’assurance, Belfius Assurance) que possède à 100 % ce même État.

118 La réalité est plus complexe que ce qu’expose le quotidien. Au départ, ces parts sont un résidu de l’époque où la COB puis Bacob, mais aussi les AP, payaient une commission commerciale aux deux composantes du mouvement ouvrier chrétien, en fonction de leurs apports de clientèle. Dexia a maintenu le principe en considérant que l’ACW et le MOC étaient détenteurs de parts donnant lieu à des « dividendes préférentiels » – dividendes ne donnant aucun droit de vote, mais dont le montant est stable (ou indexé) d’année en année. Les deux composantes du mouvement ouvrier chrétien s’estiment dès lors créancières de Dexia (et donc par la suite de Belfius et de Belfius Assurance).

119 Le dossier fait l’objet d’interpellations à la Chambre le 29 mars 2012. Selon J. Jambon, un arrangement est intervenu dès 2011 entre le Premier ministre d’alors, Y. Leterme, et le mouvement ouvrier chrétien : ce dernier entendait garder un pied dans la nouvelle banque et a donc fait incorporer les parts bénéficiaires au contrat de vente de Dexia Banque Belgique à l’État belge. Pour le député nationaliste flamand, il n’y a pas de hasard de calendrier : en octobre 2011, le gouvernement étend la garantie d’État aux coopératives et achète Dexia Banque Belgique en maintenant les parts bénéficiaires au profit de l’ACW et du MOC alors qu’une autre formule aurait parfaitement été possible, par exemple la cession de ces parts. D’où ses questions : « Le régime de garantie prévu pour les coopérants d’Arco faisait-il partie d’un compromis plus vaste ? (…) Pourquoi le système des 300 000 parts bénéficiaires a-t-il été intégré dans la convention d’achat ? Cela faisait-il également partie d’un compromis politique ? » Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang) et J.-M. Dedecker posent peu ou prou les mêmes questions.

120 En réponse, le ministre des Finances, S. Vanackere (vice-Premier ministre et numéro deux du gouvernement Di Rupo), estime que l’existence de ces parts était connue de longue date, et leur mention dans le contrat de vente à l’État belge ne fait somme toute que « consolider une situation qui existait depuis les années 1950 ». Il n’était de toute façon pas possible de modifier leur statut. Sur quoi, J. Jambon dépose une motion demandant au gouvernement d’exiger que le mouvement ouvrier chrétien annule l’accord relatif aux parts bénéficiaires ; une deuxième motion, signée celle-là par un autre député N-VA, P. Dedecker, invite le gouvernement fédéral à ne pas donner décharge aux administrateurs lors de l’assemblée des actionnaires de Dexia Holding du 9 mai 2012. H. Goyvaerts et J.-M. Dedecker déposent, eux, des motions demandant à l’ACW de céder ses parts bénéficiaires à l’État. C’est, comme le veut le règlement de la Chambre, la motion d’ordre du jour pur et simple déposée par plusieurs députés de la majorité qui est mise aux voix lors de la séance plénière du 12 avril 2012 ; elle est adoptée par 85 voix contre 54 (Écolo, Groen, N-VA, Vlaams Belang, FDF) et 1 abstention (celle de L. Louis).

121 En réalité, les parts bénéficiaires ne sont pas la propriété de l’ACW et du MOC en tant que tels, ni d’ailleurs d’Arco, mais de Sociaal Engagement et de Mouvement social, deux coopératives (sociétés coopératives à responsabilité limitée, scrl) mises sur pied – respectivement par l’ACW et par le MOC – le 19 décembre 2000, soit deux jours avant que soit prise la décision d’attribuer ces parts bénéficiaires au mouvement ouvrier chrétien. La N-VA, qui se présente comme ayant découvert cette construction juridique, accuse l’ACW d’avoir cherché par ce biais à éluder l’impôt. Les nationalistes flamands parlent même de fraude. Selon eux, Sociaal Engagement a profité de déductions fiscales auxquelles cette société n’avait pas droit  [112] : en l’espèce, l’ACW aurait fait un usage impropre de la déduction des revenus définitivement taxés (RDT), ce qui lui aurait permis de ne payer que 0,3 % d’impôts sur les 103 millions d’euros encaissés entre 2003 et 2011. En outre, si une coopérative a été créée et non une asbl, ce serait pour éviter de payer le précompte de 25 %. Enfin, il y aurait abus de biens sociaux dans la mesure où les parts bénéficiaires ont été données à deux coopératives plutôt qu’à Arco  [113].

122Le mouvement ouvrier chrétien, bien entendu, ne partage pas cette façon de voir. Le président du MOC, T. Jacques, souligne – tout en indiquant d’emblée que Mouvement social ne détient que 15 % des parts bénéficiaires, les 85 % restants étant aux mains de Sociaal Engagement –qu’il a bien fallu créer deux sociétés pour percevoir des dividendes que ni le MOC ni l’ACW ne pouvaient encaisser, étant tous deux des associations de fait  [114]. Quant à lui, le président de l’ACW, P. Develtere, rappelle que les contrôles auxquels ont été soumises les coopératives n’ont rien relevé d’illégal. Quant au choix de la structure coopérative, il témoigne selon lui d’un souci de transparence. Enfin, il indique qu’existe un frein au versement de dividendes aux deux coopératives, exprimé en montant absolu et en pourcentage des bénéfices de la banque  [115]. Quant à elles, les accusations de fraude fiscale poussent non seulement le MOC et l’ACW, mais aussi le CD&V, à la contre-offensive : le président du CD&V, Wouter Beke, reproche ainsi à la N-VA de pratiquer une « double morale » selon que des entreprises ou l’ACW soient concernés  [116].

123En définitive, l’Inspection spéciale des impôts (ISI) ouvre une enquête visant à la fois Sociaal Engagement et Mouvement social. Elle débouche sur un redressement fiscal de 9,5 millions d’euros ; une série d’erreurs de procédure aurait fait obstacle à l’imposition d’une amende, en contraignant l’ISI à n’examiner que les déclarations fiscales des trois dernières années  [117]. Quant à elle, l’ACW considère que ce montant n’est rien d’autre que la conséquence de l’application d’un régime différent d’imposition aux revenus des deux scrl et qu’il est préférable de s’y plier pour éviter un interminable conflit juridique  [118] – position à laquelle se rallie le MOC dans un but de pacification. In fine, le volet pénal de ce litige se clora en mai 2017 par un classement sans suite  [119].

124 En janvier 2013, Belfius Banque et les deux scrl parviennent à un compromis – d’autant plus nécessaire que des points de friction opposent les deux parties (cf. supra). Le conseil d’administration de Belfius Banque approuve un accord aux termes duquel la banque rachète les parts bénéficiaires pour un montant total de 110 millions d’euros, qui seront payés en tranches. Sur ce montant, Belfius Banque récupère 72 millions d’euros octroyés par les deux coopératives sous la forme de prêt perpétuel, en échange de quoi celles-ci perçoivent un intérêt de 6,25 % l’an. Dans le cadre de cet accord, le mouvement ouvrier chrétien percevra moins que ce à quoi il pouvait prétendre grâce à ses parts bénéficiaires : 8,3 millions d’euros l’an en moyenne, au lieu de 14 millions d’euros, pendant les dix premières années. Après ces dix ans, l’économie pour la banque (donc in fine pour le contribuable) passe à 10 millions d’euros l’an. Mais le rachat, par tranches, des parts bénéficiaires procure à l’ACW un ballon d’oxygène financier dont il a bien besoin.

125 Interrogé à la Chambre le 31 janvier 2013 sur l’accord entre Belfius Banque et le mouvement ouvrier chrétien, le ministre des Finances, S. Vanackere, répond à P. Dedecker, J.-M. Dedecker, L. Van Biesen et H. Goyvaerts qu’il n’a pas l’intention de se mêler à une transaction purement commerciale (cf. supra).

126Mais l’accord conclu entre Belfius Banque et le mouvement ouvrier chrétien contient également une clause, qui n’est pas sans importance, par laquelle l’ACW et le MOC s’interdisent – avec leurs principales organisations – de « faire des déclarations publiques susceptibles de nuire à la réputation, l’image ou la renommée de Belfius, en particulier sur la question des clients coopérateurs » et renoncent à « inviter [leurs] membres à déménager leurs dossiers bancaires ou d’assurances vers un autre établissement financier ». Pendant 12 ans, en outre, l’ACW et le MOC ont droit à une indemnisation supplémentaire de 1,5 % d’intérêt sur le prêt consenti à Belfius Banque à la condition que leurs organisations membres placent un montant déterminé en dépôt auprès de cette banque et paient chaque année un montant défini de primes d’assurances  [120]. La divulgation par la presse de cette clause, que les deux composantes du mouvement ouvrier chrétien disent ne pas juger anormale (selon T. Jacques, il ne s’agit « pas d’un cadeau »)  [121] suscite un nouveau débat parlementaire à la Chambre le 28 février 2013. Des questions sont posées à ce sujet au ministre des Finances par plusieurs députés de l’opposition : P. Dedecker, J.-M. Dedecker, H. Goyvaerts et M. Almaci, mais aussi par des membres de la majorité : Karin Temmerman (SP.A) et L. Van Biesen. Tous s’interrogent : le ministre était-il au courant ? L’opposition va naturellement plus loin et parle d’une « prime au chantage » octroyée au mouvement ouvrier chrétien (P. Dedecker). Quelques-uns rappellent que, dans un communiqué de presse du 26 février, le ministre a affirmé ne pas être au courant de cette prime de 1,5 %.

127Le ministre donne, dans sa réponse, un relevé chronologique du dossier : feu vert donné le 19 décembre 2012 par le conseil d’administration de Belfius Banque pour l’ouverture de négociations, approbation par ce même conseil d’administration des lignes de force d’un accord le 23 janvier 2013, avis favorable de la SFPI le 25 janvier, assemblée générale de Belfius Banque le 31 janvier qui donne plein pouvoir au conseil d’administration pour conclure, communiqué de presse de Belfius Banque qui fait mention d’un « accord commercial » en sus de l’accord sur les parts bénéficiaires proprement dit. S. Vanackere confirme qu’il n’était pas au courant de cet « accord commercial »  [122].

128 Quelques jours plus tard, le ministre des Finances décide de jeter l’éponge après la publication d’informations selon lesquelles un membre supposé de son cabinet, Wouter Devriendt  [123], aurait participé à la rédaction de l’accord entre Belfius Banque et le mouvement ouvrier chrétien en sa qualité d’administrateur de la banque. S. Vanackere a beau souligner que W. Devriendt ne travaille pas dans son cabinet mais à la SFPI, et parler d’« insinuations et de suspicions injustifiées »  [124], il considère ne plus pouvoir fonctionner correctement en raison des attaques répétées dont il est l’objet et annonce sa démission lors d’une conférence de presse, le 5 mars 2013. Il est aussitôt remplacé par Koen Geens (CD&V), un avocat de renom qui présente par rapport à son prédécesseur l’avantage de n’être pas lié à l’ACW. Il a néanmoins un passé politique : il a été chef de cabinet, de 2007 à 2009, du ministre-président du gouvernement flamand, K. Peeters.

129 L’accord entre Belfius Banque et les deux coopératives, que les membres de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre seront autorisés à consulter (sans pouvoir prendre de notes ni de photocopies) le 11 mars, est finalement dénoncé par l’ACW et le MOC (ou, plus exactement, par Sociaal Engagement et Mouvement social), en accord avec Belfius Banque, le 7 mars 2013  [125]. Les deux parties conviennent que le prêt consenti à Belfius Banque continue à produire des intérêts, mais que la prime de 1,5 % disparaît – selon P. Develtere, cet abandon représenterait pour Sociaal Engagement et donc pour l’ACW un manque à gagner annuel d’environ 906 000 euros  [126].

130 Les péripéties fiscales de ce dossier ne s’arrêtent pourtant pas là. Le 25 février 2013, la presse flamande révèle le contenu d’une note interne à l’ACW, destinée aux responsables de l’organisation, à propos de ses finances. La note envisage explicitement de recourir à la technique des intérêts notionnels  [127]. Cette technique permettrait une optimisation fiscale des revenus engrangés grâce à l’accord avec Belfius Banque. Le président de l’ACW, P. Develtere, réagit aussitôt sur les antennes de la radio publique flamande en soulignant la légalité de la technique, destinée dans ce cas précis à maintenir autant que possible l’emploi et non à réaliser des bénéfices. En définitive, comme pour l’accord avec Belfius Banque, l’ACW renoncera à appliquer une méthode d’optimisation fiscale qu’il critique par ailleurs.

3.1. Le refus de la Commission européenne

132Au fil des années et à partir de 2008, la Commission européenne est amenée à se pencher sur les mesures prises dans le cadre des difficultés que connaît Dexia SA. Elle autorise, sous certaines conditions, la plupart des opérations engagées dans ce cadre. Mais le dossier Arco s’invite lui aussi dans cet écheveau de décisions, et la Commission conclut qu’il y a bien, en l’espèce, incompatibilité avec les règles qui régissent le marché intérieur de l’Union européenne.

133 Le 26 février 2010, la Commission européenne autorise le plan de restructuration de Dexia SA présenté par les gouvernements de Belgique, de France et du Luxembourg, moyennant le respect de certaines conditions. Cette autorisation conditionnelle repose notamment sur le fait que « l’investissement d’Arcofin dans Dexia ne constitue pas une aide d’État puisque cette opération ne remplit pas une des conditions posées par l’article 107, § 1, TFUE ».

134 Cependant, lorsque la Belgique notifie l’extension du régime de garantie aux associés personnes physiques des coopératives financières, la Commission européenne se ravise. Ayant eu « connaissance d’éléments laissant à penser que l’investissement d’Arcofin dans Dexia pourrait avoir été rend[u] possible par des assurances – contemporaines de l’investissement d’Arcofin dans Dexia – de la part des autorités belges que les associés d’Arcofin seraient protégés contre un risque de perte », elle en déduit que la recapitalisation de Dexia SA par Arcofin a pu comporter une aide d’État.

135 Par lettre du 6 décembre 2011, la Commission européenne indique donc à l’État belge que l’extension du régime de garantie pourrait constituer une aide d’État illégale, et lui demande de ne pas mettre la mesure à exécution (cf. supra).

136 Le 3 avril 2012, la Commission européenne décide d’ouvrir une procédure en vue de vérifier si la garantie accordée par l’État belge à Arco constitue effectivement une aide d’État, éventuellement proscrite par les traités européens  [128]. La Commission considère « à ce stade » que c’est bien le cas, notamment parce que « le régime de garantie des coopératives pourrait avoir aidé des coopératives à attirer de nouveaux capitaux ou à préserver leur capital existant » et donc « aidé des coopératives financières à maintenir ou à améliorer leur position sur le marché ». En outre, « le régime de garantie des coopératives est une mesure financée par des ressources d’État, ce qui confère un avantage sélectif aux coopératives financières, tout en faussant ou en ayant faussé des conditions de concurrence normales et en affectant les échanges dans l’Union européenne ». La Commission européenne émet aussi des doutes sur le caractère systémique de la crise en ce qu’elle affecte les coopératives, et juge les garanties promises « non proportionnelles ».

137 Les parties concernées ont un mois, à partir de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, pour faire part de leurs observations. Mais la législation européenne contraint la Belgique, entre-temps, à suspendre l’exécution de l’arrêté royal du 7 novembre 2011. Il ne s’agit cette fois plus d’une demande (« urge ») comme l’avait exposé S. Vanackere à la Chambre en décembre 2011, mais d’une obligation.

138 Cette décision de la Commission européenne, si elle n’étonne pas outre mesure le Premier ministre Y. Leterme  [129], ne fait pas plier F. Swiggers, convaincue qu’il y avait bien un « risque systémique » lié à la crise puisque d’autres épargnants auraient pu douter de la parole du gouvernement fédéral  [130].

139 La Commission européenne prend sa décision finale dans cette affaire le 28 décembre 2012. En l’occurrence, elle considère que l’augmentation de capital à laquelle il a été procédé dans le cadre du sauvetage de Dexia SA en 2008, « y compris la participation d’Arcofin », constitue bien une aide d’État au sens de l’article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La Commission s’en explique longuement dans le dispositif de sa décision, qui fait également état des arguments invoqués par le gouvernement belge. Elle conclut en affirmant que, « sans la garantie de l’État belge, Arcofin n’aurait pas souscrit à cette augmentation de capital [la recapitalisation de Dexia SA à hauteur de 350 millions d’euros] » et qu’il y a donc bien, puisque « sans les interventions, le groupe aurait pu se trouver en position d’insolvabilité », risque de distorsion de concurrence  [131]. Cette décision est publiée au Journal officiel le 12 avril 2014.

140 Reste le problème de l’extension de la garantie en tant que telle. Sur ce point particulier, le gouvernement fédéral cherche-t-il – conforté par les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle (cf. supra) – à gagner du temps pour empêcher ce dossier de peser sur la campagne électorale du printemps 2014 ? C’est en tout cas ce qu’affirme P. Dedecker. Interrogeant le ministre en commission des Finances et du Budget, le député nationaliste flamand note que le processus a amené, « à l’initiative de l’État belge et via une demande d’informations juridiques, à repousser la décision [de la Commission européenne] jusqu’après les élections ». Et ce alors que la Commission européenne, d’abord désireuse apparemment d’attendre l’issue des procédures engagées en Belgique, avait finalement décidé de clôturer l’affaire plus tôt afin, sans doute, de trancher avant que soient désignés les nouveaux commissaires européens  [132].

141 En définitive, c’est en effet le 3 juillet 2014, soit après les élections législatives belges, que la Commission européenne se prononce sur le régime de garantie d’État instauré par l’arrêté royal du 7 novembre 2011. Sa position est claire : ce régime de garantie a été octroyé « illégalement » par la Belgique, il est incompatible avec le marché intérieur. La Belgique est donc tenue de se faire rembourser par les bénéficiaires l’aide qui leur a été octroyée  [133].

142 Le nouveau gouvernement fédéral n’est pas encore formé à cette date. La décision de la Commission européenne tombe donc assez mal pour un parti au moins : le CD&V, contraint de trouver des partenaires prêts à payer le prix du soutien aux détenteurs de parts d’Arco – c’est-à-dire contraint d’accepter, le cas échéant, une monnaie d’échange. C’est d’autant plus vrai que le CD&V a d’autres souhaits, qui ne sont pas des moindres : il veut « mouiller » la N-VA dans la coalition fédérale, il ambitionne un poste de commissaire européen (qu’il destine à son ex-présidente Marianne Thyssen), il aimerait gouverner sans l’Open VLD en Flandre et il voudrait assurer l’avenir politique de K. Peeters (qui ne peut se succéder à lui-même au gouvernement flamand). Y. Leterme, Premier ministre lors de l’adoption de l’arrêté contesté, critique d’ailleurs à ce moment l’attitude de la Commission européenne qui, selon lui, a « libéralisé le secteur financier de manière extrême, ce qui a contribué à fragiliser le système bancaire européen »  [134].

143La décision de la Commission européenne est évidemment aussi un coup dur pour Arco, sommé de devoir rembourser à l’État belge non pas l’aide perçue (il n’y a pas eu de remboursement, l’exécution de l’arrêté royal du 7 novembre 2011 ayant été suspendue par la Commission) mais un montant correspondant aux intérêts de l’avantage dont la coopérative a bénéficié en faisant miroiter la garantie de l’État, soit (selon le mode de calcul assez complexe prévu par la Commission) 150 millions d’euros environ  [135]. Les liquidateurs d’Arco annoncent du reste qu’ils vont faire appel de cette décision auprès du Tribunal de l’Union européenne  [136].

144Quant au ministre K. Geens, il indique en commission des Finances et du Budget de la Chambre – convoquée alors que le gouvernement fédéral est en affaires courantes – qu’il « envisage » de faire appel de la décision de la Commission auprès de la justice européenne, « mais ce point doit encore être délibéré au sein du gouvernement ». Il ajoute que, à ses yeux, le régime de garantie est bien licite car la situation des détenteurs de parts de sociétés coopératives n’est pas semblable à celle d’un actionnaire et que, en toute hypothèse « la juridiction de la Commission ne concerne pas les particuliers, mais les entreprises », et que donc rien ne s’oppose au remboursement des associés d’Arco. Il précise enfin que, un appel n’étant pas suspensif, l’État belge devra effectivement récupérer un montant (à calculer) auprès d’Arco, c’est-à-dire des liquidateurs, sans être sûr évidemment que ceux-ci « disposent d’actifs suffisants » pour ce faire  [137].

145En définitive, l’État belge comme Arco déposent effectivement, chacun pour ce qui le concerne, un recours contre la décision de la Commission européenne : le 15 septembre 2014 pour l’État belge et le 7 octobre 2014 pour les coopératives du groupe Arco  [138].

3.2. La Cour de justice de l’Union européenne

146 Si ces recours en annulation n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, elle, sur les questions préjudicielles soumises par la Cour constitutionnelle belge dans son arrêt du 21 décembre 2016.

147Rappelant en premier lieu que l’instauration d’un système de garantie des dépôts est imposée par une directive européenne du 30 mai 1994 (cf. supra), la CJUE considère que les parts de sociétés coopératives agréées ne répondent pas à la définition de ce que doit être un « dépôt » et que la directive européenne en question n’impose donc pas aux États d’adopter un système de garantie pour ce qui concerne ces coopératives. La CJUE ne s’oppose cependant pas à l’extension d’un régime de garantie des dépôts à des parts de sociétés coopératives, à la condition que certaines conditions soient remplies, précisant en particulier que cette extension « doit être conforme aux dispositions du [TFUE] et notamment à celles concernant les aides d’État ». Elle considère dès lors que la décision de la Commission européenne qualifiant la « garantie Arco » d’aide d’État illégale car « incompatible avec le marché intérieur » est « suffisamment motivée » et que « son examen n’a révélé aucun élément de nature à [en] affecter la validité »  [139].

148Le groupe Arco, qui a créé entre-temps un site pour informer régulièrement ses associés de l’évolution de ce dossier (www.groeparco.be), souligne que cet arrêt « ne lie pas le Tribunal de l’Union européenne dans son évaluation du caractère licite de l’aide d’État ». Autrement dit, il estime que le dernier mot n’a pas été dit, puisque les recours déposés par Arco et l’État belge sont encore en cours de traitement devant le Tribunal de l’Union européenne, procédure suspendue en attendant la réponse de la CJUE aux questions préjudicielles précitées.

5.1. Les acteurs de première ligne

166Le dossier Arco concerne au premier chef, bien entendu, l’ACW/beweging.net et le MOC. Par ricochet, le CD&V est impliqué lui aussi en raison des liens étroits existant entre l’ACW/beweging.net et le parti (le MOC, par contre, n’a plus de liens exclusifs avec le PSC puis le CDH). Enfin, la N-VA – hostile au système des piliers – a fait de ce dossier, sous la précédente législature, un combat de principe.

5.2. Les acteurs de deuxième ligne

195Les autres partis flamands n’interviennent qu’épisodiquement dans le dossier Arco. Il en est de même, sauf quelques exceptions, des partis francophones. Pour des raisons historiques en effet, le mouvement ouvrier chrétien est non seulement mieux implanté en Flandre qu’en Wallonie ou à Bruxelles, mais les détenteurs de parts d’Arco touchés par la débâcle de Dexia SA sont en outre surtout flamands. De plus, le pilier chrétien est nettement plus puissant en Flandre que son rival socialiste, qui n’est pas concerné (sinon à la marge) par ce dossier. Seul le Vlaams Belang (et, sous la législature 2011-2014, la Lijst Dedecker) monte régulièrement au créneau pour dénoncer les sympathies jugées suspectes du CD&V envers l’ACW.

6.1. La gestion du temps

209La gestion du temps joue un rôle important dans le dossier Arco. Délais, rétroactivité, imbrication de procédures qui sont nécessairement séquentielles, les protagonistes sont soit liés par des contraintes temporelles soit désireux de se donner une marge pour franchir certains obstacles avant d’autres.

210L’analyse des décisions prises lors des deux opérations de sauvetage de Dexia SA frappe par l’obligation de trancher rapidement, au risque d’aller trop vite. C’est en tout cas l’explication que donne Karel De Gucht (Open VLD) lorsqu’il indique comment le gouvernement fédéral Leterme I a accepté en 2008 d’octroyer sa garantie aux parts des coopératives financières : pouvait-on prendre le temps de réfléchir alors que la survie d’une grande banque belge était en jeu ?

211Dans sa décision du 3 juillet 2014, la Commission européenne se penche notamment sur le calendrier des mesures prises par le gouvernement belge et conclut que « l’annonce et la mise en œuvre » de l’arrêté royal du 7 novembre 2011 « ne constituent qu’une seule et même intervention », en d’autres termes (sans que ce soit dit aussi explicitement) qu’un régime de garantie taillé pour les besoins d’Arco était déjà envisagé en 2008. Il y a, dès lors, un décalage entre la décision et sa mise à exécution qui, à première vue, ne s’explique pas. Mais il y a aussi le fait que le régime de garantie est (ce sont les termes de la CJUE) « illégal » car « non notifié en temps utile ».

212 La Commission européenne note également que le gouvernement belge a présenté des « remarques supplémentaires » sur la décision d’ouvrir une procédure à l’encontre de l’arrêté royal du 7 novembre 2011 « plus d’un an et demi après l’expiration du délai ». Il n’est pas impossible que, en effet, le gouvernement belge ait souhaité passer l’obstacle des élections législatives, prévues le 25 mai 2014, afin d’éviter que le dossier Arco n’envenime la campagne électorale et d’en reporter la solution au-delà du scrutin, dans le cadre d’une négociation post-électorale dont il pourrait être l’un des éléments.

213 Le déroulement des opérations qui font suite au premier sauvetage de Dexia SA en 2008 puis à son démantèlement en 2011, en ce que ces opérations concernent les détenteurs de parts d’Arco, fait apparaître un calendrier cohérent mais, à plusieurs égards, suspect. Alors que le gouvernement fédéral répète à plusieurs reprises, dès 2008, que les coopératives financières bénéficieront elles aussi d’un régime de garantie et que « la question concernant le fait de donner une protection aux coopérants [sic] d’Arco avait déjà été soulevée fin septembre 2008, dans la nuit du premier sauvetage de Dexia »  [216], l’opération de rédaction et d’adoption de l’arrêté royal du 10 octobre 2011 ne prend place qu’au moment où Arco connaît des difficultés financières. De surcroît, l’arrêté royal du 7 novembre 2011 qui fait droit à la demande d’Arco de bénéficier de la garantie s’applique rétroactivement, à partir du 14 octobre 2011 (soit avant la mise en liquidation des coopératives du groupe).

6.2. L’agenda politique

214Les difficultés qui frappent le secteur bancaire, et notamment Dexia SA, en 2008 puis en 2011 surviennent sous des gouvernements dont font partie les sociaux-chrétiens flamands (CD&V) et francophones (CDH), les libéraux flamands (Open VLD) et francophones (MR) et les socialistes francophones (PS) (gouvernements Leterme I, Van Rompuy et Leterme II) puis les mêmes partis auxquels viennent s’ajouter les socialistes flamands (SP.A) (gouvernement Di Rupo).

215 Du point de vue politique, il y a donc une continuité entre ces deux coalitions différentes. Dans la mesure où la crise des subprimes puis celle de la dette souveraine affectent l’ensemble du secteur financier, deux familles politiques sont plus ou moins directement concernées par les mesures d’aide et de garantie imaginées pour faire face aux événements : les socialistes, dont Ethias constitue un des bastions (pour des raisons notamment historiques) et les sociaux-chrétiens, dont les coopératives ont investi dans le capital bancaire.

216 Le sauvetage d’Ethias et celui d’Arco vont donc de pair, PS et CD&V étant associés au sein de la même coalition fédérale. Des déclarations post factum de D. Reynders et de K. De Gucht aux attendus des décisions de la Commission européenne, tout indique que ce scénario de double garantie existe dès 2008, même s’il n’est alors formalisé que pour le secteur des assurances. Le rôle de D. Reynders, alors ministre des Finances, n’est pas totalement clair : n’est-il qu’un notaire enregistrant l’accord entre partis ou assume-t-il la responsabilité politique de cet accord ? Le CD&V ne manquera pas, en 2013, de souligner qu’un ministre « signe lui-même les arrêtés royaux »  [217].

217 Le remplacement de D. Reynders par S. Vanackere, un proche de l’ACW, au poste de ministre des Finances lors du passage du gouvernement Leterme II au gouvernement Di Rupo confirme la volonté du CD&V de prendre la main dans ce dossier. Il la garde après la démission de S. Vanackere : même si K. Geens n’est pas marqué comme son prédécesseur par son appartenance au mouvement ouvrier chrétien, son bureau d’avocats (Eubelius) a défendu les intérêts de l’ACW. Mais l’espoir de concrétiser la solution forgée en 2008 se heurte au veto européen.

218 Quoi qu’il en soit, le dossier se réinvite très rapidement dans la formation du gouvernement Michel. Les péripéties qui ont entouré la mise en place de cette coalition fédérale jusqu’alors inédite (rassemblant un seul parti francophone, le MR, et trois partis flamands, la N-VA, le CD&V et l’Open VLD) ont été exposées dans un précédent Courrier hebdomadaire   [218]. On se rappellera à cet égard que le CD&V a fait le forcing pour que son ancienne présidente, Marianne Thyssen, soit désignée commissaire européenne, alors même que cela impliquait de priver Kris Peeters de la place de Premier ministre (le parti n’étant pas en mesure, eu égard à son poids électoral, de réclamer les deux postes). Le CD&V a donc manifestement considéré que placer l’un des siens au sein de la Commission européenne – acteur clé du dénouement du dossier Arco – valait ce sacrifice.

219 Reste que, faute d’avoir pu résoudre le problème Arco sous la législature 2011-2014, le CD&V se voit contraint – n’étant plus, et de loin, le premier parti flamand depuis 2010 déjà – de passer sous les fourches caudines de son ancien partenaire de cartel, la N-VA, s’il veut rester au gouvernement fédéral et y faire avancer le dossier. Cette fois, pourtant, il ne peut contrôler son évolution : le nouveau ministre des Finances, J. Van Overtveldt, appartient précisément au parti qui a le plus critiqué l’octroi de la garantie de l’État aux détenteurs de parts d’Arco. Même si la N-VA se rallie à une formule extrêmement vague contenue dans l’accord de gouvernement (alors que l’accord du gouvernement Di Rupo était muet sur ce point), il est manifeste que le compromis qui se dégage en 2017 ne lui plaît guère. D’emblée d’ailleurs, si le ministre reste muet, des parlementaires du parti nationaliste flamand font état de leurs doutes quant à la validité des modalités retenues. Même si elle est un peu caricaturale, l’idée que le CD&V a « acheté » à plusieurs reprises une solution pour les associés d’Arco n’est sans doute pas tout à fait dénuée de fondement.