Introduction

1 Au cours de ces dernières années, notre connaissance des finances des partis politiques belges s’est sensiblement accrue. Ainsi, trois récentes livraisons du Courrier hebdomadaire ont été consacrées aux revenus des principaux d’entre eux (en particulier le PS, le MR, le CDH, Écolo et les FDF du côté francophone, et la N-VA, le CD&V, l’Open VLD, le SP.A, Groen et le Vlaams Belang du côté néerlandophone)  [1].

2 Le financement des partis politiques ne constitue toutefois pas une matière exclusivement interne aux États, qui se cantonnerait aux subsides versés par des parlements nationaux ou régionaux à des partis nationaux ou régionaux. En effet, des subsides distincts sont prévus au niveau de l’Union européenne afin de soutenir les trois composantes des familles partisanes européennes : les groupes politiques au Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

3 Le présent Courrier hebdomadaire est donc consacré au financement des familles politiques européennes  [2]. Outre une présentation des quelques notions préalables indispensables à une bonne compréhension de l’exposé, l’étude comprend cinq chapitres. Le premier chapitre analyse les subsides qui sont versés aux groupes politiques au Parlement européen par cette assemblée. Les deuxième et troisième chapitres portent respectivement sur le financement des partis politiques européens et sur celui des fondations politiques européennes (tant les montants perçus annuellement de la part du Parlement européen que les autres sources de revenu : cotisations de membres et dons). Le quatrième chapitre dresse le total des financements provenant du budget de l’Union européenne. Enfin, le cinquième et dernier chapitre compare brièvement la réglementation européenne en matière de financement des formations politiques à celle qui prévaut en Belgique.

0. Préalables

4L’origine des groupes politiques au Parlement européen remonte aux premières années du projet d’intégration européenne. Dès 1953, au sein de l’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) nouvellement constituée, des groupes transnationaux se créent sur la base d’affinités politiques.

5 Ces groupes, ainsi que différentes internationales politiques, sont à l’origine des fédérations européennes de partis qui voient le jour à partir des années 1970, en amont de la première élection directe du Parlement européen (1979). La Confédération des partis socialistes de la Communauté européenne (actuel Parti des socialistes européens - PSE) est fondée en 1973. Elle est suivie, en 1976, par la constitution de la Fédération des partis libéraux et démocrates en Europe (actuel Parti de l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe - ALDE). Le Parti populaire européen (PPE), qui réunit des partis démocrates-chrétiens et de centre droit, est créé la même année. En 1979, est mise sur pied une collaboration (lâche) entre des partis écologistes et de gauche (voire d’extrême gauche) : la Coordination des partis européens verts et radicaux (dont est l’héritier, notamment, l’actuel Parti vert européen - PVE). Au cours des décennies suivantes, ces fédérations européennes de partis voient leur nombre se multiplier. En outre, elles poursuivent leur développement pour devenir des organisations partisanes transnationales européennes (quoiqu’avec d’importantes différences en regard des formations partisanes de niveau national ou régional) : les partis politiques européens  [3].

6Du point de vue de leur développement organisationnel, les partis politiques européens partagent notamment pour point commun de s’être tous dotés d’une fondation politique européenne destinée à les appuyer.

7Pour chacune de ces trois composantes – groupes politiques  [4], partis politiques européens  [5] et fondations politiques européennes –, un financement spécifique est assuré par le Parlement européen. À ce propos, il est à noter que, même si un subside de fonctionnement a été prévu pour les groupes politiques à l’Assemblée commune de la CECA dès 1953, ce n’est qu’en 2004 que des subsides directs ont été instaurés pour les partis politiques européens, et en 2008 pour les fondations politiques européennes.

8 L’une des raisons pour lesquelles trois instruments de financement ont été mis en place, et non un seul, est l’indépendance relative des trois composantes les unes par rapport aux autres. À tout le moins, les groupes politiques, les partis politiques et les fondations politiques constitués au niveau européen sont moins fortement liés que ne le sont leurs homologues (toutes choses égales par ailleurs) nationaux et régionaux dans la plupart des États membres de l’Union européenne.

9 Ainsi, il n’y a pas toujours de relation univoque claire entre un groupe politique au Parlement européen et un ou plusieurs partis politiques européens. D’ailleurs, il existe davantage de partis politiques européens que de groupes politiques au Parlement européen  [6]. La relation complexe entre les partis politiques européens et les groupes politiques au Parlement européen peut s’expliquer par des motifs stratégiques. Ainsi, la possibilité laissée aux partis nationaux  [7] qui sont membres d’un parti politique européen de ne pas tous envoyer leurs eurodéputés siéger dans le même groupe politique au Parlement européen offre une voie de compromis par rapport aux divergences d’opinion sur le plan idéologique au sein de ce parti politique européen  [8]. En outre, il importe de noter que, pour l’essentiel, les membres des partis politiques européens sont des partis politiques nationaux, et non des personnalités individuelles. Autrement dit, les partis politiques européens constituent jusqu’à un certain point des coupoles de partis nationaux ayant une assise idéologique commune. De même, au Parlement européen, les membres des groupes politiques sont, sauf exception, des délégations de partis nationaux, et non des députés européens individuels.

10Le tableau 1 donne une vue d’ensemble des partis politiques européens (subsidiés en 2017) et de leurs principales relations avec les groupes politiques au Parlement européen (reconnus la même année).

11 Cinq cas de figure peuvent se présenter quant aux liens qui unissent les partis politiques européens aux groupes politiques au Parlement européen  [9].

12 Le premier cas est celui d’un groupe politique qui correspond à un seul et unique parti politique européen et dans lequel siègent la (quasi-)totalité des eurodéputés issus des formations nationales qui sont membres de celui-ci. Tel est le cas, durant cette législature, du groupe PPE (pour le PPE) et du groupe S&D (pour le PSE).

13 Le deuxième cas de figure est celui d’un groupe politique qui rassemble plusieurs partis politiques européens (généralement deux ou trois) et dans lequel siègent (la plupart ou du moins une frange significative) des eurodéputés issus des formations nationales qui sont membres de ceux-ci. Tel est le cas, actuellement, du groupe ADLE (pour l’ALDE et le PDE). Dans cette catégorie, figurent aussi le groupe Verts/ALE (pour le PVE et une partie de l’ALE), le groupe CRE (pour l’ACRE, le MPCE et une partie de l’ALE) et le groupe ENL (pour le MENL et une partie de l’AEL).

14 Le troisième cas de figure est celui d’un groupe politique qui correspond à un parti politique européen mais dans lequel siègent également de nombreux eurodéputés issus de formations nationales qui ne sont pas membres de celui-ci. Tel est le cas, dans la situation présente, du groupe GUE/NGL (deux tiers des eurodéputés siégeant dans ce groupe politique sont affiliés au PGE et les autres ne sont liés à aucun parti politique européen) et du groupe ELDD (dans ce cas, vis-à-vis de l’ADDE).

15 Le quatrième cas de figure est celui d’un parti politique européen dont les eurodéputés qui lui sont liés se dispersent dans différents groupes politiques. Tel est le cas, en ce moment, de l’ALE (dont les membres siègent au sein de trois groupes politiques, principalement le groupe Verts/ALE et dans une moindre mesure le groupe CRE, cf. supra), de l’EUD (également trois groupes politiques : groupe ADLE, groupe Verts/ALE, groupe GUE/NGL) et de l’AEL (en l’occurrence, il s’agit notamment du groupe ENL, cf. supra).

16Le cinquième et dernier cas de figure est celui d’un parti politique européen dont les eurodéputés qui lui sont liés ne siègent dans aucun groupe politique (« non inscrits »). Tel est ainsi le cas, à l’heure actuelle, de l’AEMN, de l’APL et de la CVF.

Tableau 1. Principales relations entre partis politiques européens et groupes politiques au Parlement européen

Tableau 1. Principales relations entre partis politiques européens et groupes politiques au Parlement européen

1. Les groupes politiques au Parlement européen

17Dès la mise en place de l’Assemblée commune de la CECA en 1952, les députés européens ont décidé de siéger en fonction de leurs affinités idéologiques et non de leur nationalité. Progressivement, l’existence de ces groupes politiques transnationaux a été codifiée dans le règlement intérieur de l’assemblée parlementaire européenne.

18 Au cours des dernières législatures, le nombre de groupes politiques au sein du Parlement européen est resté relativement constant : 8 puis 7 en 1999-2004, 7 en 2004-2009 et en 2009-2014, et 7 puis 8 depuis 2014. Cette stabilité s’explique en partie par le durcissement progressif des règles relatives à la constitution des groupes politiques. Ainsi, depuis mai 1999, il n’est plus possible de constituer un groupe politique avec des députés d’un seul État membre. De même, depuis juin 2009, chaque groupe politique doit réunir au minimum 25 eurodéputés, élus dans au moins un quart des États membres (soit actuellement sept États membres dans une Union européenne à 28) ; auparavant, la limite minimale était de 20 députés issus d’un cinquième des États membres. Par ailleurs, les membres d’un groupe politique doivent depuis lors partager des « affinités politiques », ce qui exclut les constitutions de groupes techniques, visant uniquement à profiter des avantages liés au fait de former un groupe politique.

19 Pour un député européen, l’adhésion à plusieurs groupes politiques est interdite. En revanche, l’adhésion à un groupe politique n’est pas obligatoire : les eurodéputés qui ne souhaitent pas adhérer à un groupe ou n’arrivent pas à former un groupe sont alors considérés comme « non inscrits ». De même, tous les élus d’une même formation politique (en particulier les partis politiques européens) n’adhèrent pas nécessairement au même groupe politique. Cela implique qu’un groupe politique ne comprend pas forcément l’ensemble des eurodéputés liés à un parti politique européen donné et s’élargit fréquemment à des députés indépendants ou de formations partisanes nationales non membres du parti politique européen correspondant (cf. supra).

20 Bien que des subsides de fonctionnement soient octroyés aux groupes politiques depuis 1953, la présente étude se limite à la période 2001-2015. Pour les années avant 2001, les chiffres ne sont en effet pas disponibles pour chaque groupe politique pris séparément.

21Durant la législature européenne 2014-2019, les groupes politiques reconnus par le Parlement européen sont au nombre de huit  [10]. De 2001 à 2014, trois autres ont également existé. Le tableau 2 récapitule l’ensemble de ces groupes politiques.

Tableau 2. Récapitulatif des groupes politiques au Parlement européen

Tableau 2. Récapitulatif des groupes politiques au Parlement européen

* Jusqu’en 2009, ce groupe politique portait le nom de groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens (groupe PPE-DE).
** Jusqu’en 2009, ce groupe politique portait le nom de groupe du Parti socialiste européen (groupe PSE).
*** Jusqu’en 2004, ce groupe politique portait le nom de groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs (groupe ELDR).
**** Jusqu’en 2014, ce groupe politique portait le nom de groupe Europe libertés démocratie (groupe ELD).

22Les groupes politiques reçoivent une dotation annuelle du Parlement européen. Dans le budget de l’assemblée, figure un montant total affecté à ce poste. Seule une petite fraction de cette somme – à savoir 2,5 % – est répartie en parts égales entre les différents groupes politiques. Les 97,5 % restants sont attribués proportionnellement au nombre de sièges que compte chacun d’entre eux  [11]. Pour un groupe politique, le nombre de sièges obtenus est donc crucial quant aux moyens financiers qu’il reçoit (et ce davantage que pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, cf. infra). Pour leur part, les eurodéputés non inscrits reçoivent en compensation un petit subside de fonctionnement (à savoir qu’ils perçoivent chacun 60 % du montant total divisé par le nombre de députés européens)  [12].

23 Ces subsides de fonctionnement constituent la seule source de revenu des groupes politiques (qui ne peuvent pas percevoir de cotisations ou recevoir de dons, pas même provenant de partis politiques nationaux ou d’eurodéputés). Les subsides servent à financer les dépenses administratives et opérationnelles des groupes politiques, à recruter du personnel supplémentaire et à organiser des événements politiques. En fin d’année, la moitié du montant non dépensé peut être transférée sur l’exercice de l’année suivante. Des limitations quant à l’utilisation des fonds perçus sont en vigueur : ceux-ci ne peuvent pas servir à financer une campagne électorale ni être transférés à un parti politique européen.

24 Le montant total des subsides de fonctionnement européens versés aux groupes politiques a progressivement augmenté au cours du temps (cf. Graphique 1), mais de façon moins prononcée que celui des subsides alloués aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes (cf. infra). En l’occurrence, il est passé de 32,6 à 56,6 millions d’euros entre 2001 et 2015, avec un pic en 2008. Il s’agit là d’une multiplication par 1,7 (alors que, sur cette même période, l’indice des prix à la consommation a augmenté d’un facteur de 1,3)  [13]. C’est essentiellement au cours de la période 2003-2007 que ces montants ont augmenté, passant de 36,7 à 48,8 millions d’euros en quatre ans à peine. Ce n’est pas par hasard que le pic constaté en 2008, qui correspond à un montant de 57,3 millions d’euros, est survenu un an avant des élections européennes (à savoir celles de juin 2009). En effet, les groupes politiques peuvent affecter leurs moyens à des campagnes politiques et informatives (dans la mesure où elles ne soutiennent pas directement ou indirectement des partis nationaux, cf. supra) ; par conséquent, ils utilisent les subsides en amont des élections européennes pour développer des activités politiques.

Graphique 1. Évolution du total du subside versé par le Parlement européen aux groupes politiques constitués en son sein, 2001-2015 (en millions d’euros)

Graphique 1. Évolution du total du subside versé par le Parlement européen aux groupes politiques constitués en son sein, 2001-2015 (en millions d’euros)

25 Eu égard aux règles de répartition en vigueur, il n’est pas étonnant que les deux principaux groupes politiques – à savoir le groupe PPE et le groupe S&D (antérieurement, le groupe PSE), regroupant actuellement respectivement 216 et 189 eurodéputés sur 751 – se taillent la part du lion (cf. Tableau 3). Entre 2001 et 2013, ils ont reçu ensemble environ les deux tiers du montant total. Si l’on y ajoute le groupe ADLE (qui a constitué le troisième groupe politique en importance durant cette période), cette proportion atteint même de 75 à 80 % selon les années. Les élections européennes de mai 2014 ont toutefois modifié légèrement cette situation : suite en particulier au recul enregistré par le PPE en nombre de sièges, la part représentée par les groupes PPE et S&D est descendue, pour la première fois depuis 2001, sous les 60 % en 2015.

Tableau 3. Évolution du subside versé par le Parlement européen aux groupes politiques constitués en son sein, 2001-2015 (en millions d’euros)

Tableau 3. Évolution du subside versé par le Parlement européen aux groupes politiques constitués en son sein, 2001-2015 (en millions d’euros)

* Jusqu’en 2009, groupe PPE-DE.
** Jusqu’en 2009, groupe PSE.
*** Jusqu’en 2004, groupe ELDR.
**** Jusqu’en 2014, groupe ELD.

26Il est à noter que, outre ce subside financier, les groupes politiques au Parlement européen ont également droit à des collaborateurs parlementaires (personnel administratif et conseillers politiques) qui sont payés directement par l’assemblée. Si le nombre d’eurodéputés s’est accru dans une proportion de 4,7 % entre 2004 et 2014 (passant de 732 à 766 puis à 751), le nombre de collaborateurs parlementaires a pour sa part augmenté de 47,3 %, passant de 690 personnes en 2004 à 1 016 en 2014. Pour leur part, les eurodéputés non inscrits bénéficient de services de leur propre secrétariat.

2. Les partis politiques européens

27Les partis politiques européens (ou, selon le vocable officiel, les « partis politiques au niveau européen ») fédèrent, sur la base d’affinités idéologiques et dans un but de coordination des actions, un certain nombre de partis politiques nationaux ou subnationaux. Ces fédérations transnationales sont reconnues par l’Union européenne depuis le Traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 (TUE, aussi appelé Traité de Maastricht) : « Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union ».

28 Par le Traité de Nice du 26 février 2001, une disposition a été ajoutée, rendant les partis politiques européens éligibles aux fonds communautaires : « Le Conseil [de l’Union européenne] (…) fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement ». Depuis le 1^er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, cette matière est réglée par l’article 224 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen (…) et notamment les règles relatives à leur financement »  [14].

2.1. Les subsides versés par le Parlement européen

29C’est en 2003 qu’a été adopté le règlement fixant le statut et le financement des partis politiques européens  [15]. Depuis juillet 2004, les partis politiques européens peuvent dès lors recevoir un financement provenant du budget général de l’Union européenne, sous la forme d’une subvention de fonctionnement. Les règles relatives au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ont été révisées en 2014  [16], mais elles ne sont d’application qu’à partir du 1^er janvier 2017. C’est donc le règlement de 2003, tel que modifié en 2007  [17], qui a été d’application pour définir les conditions auxquelles ont dû satisfaire les partis politiques européens et les fondations politiques européennes au cours des périodes considérées dans le présent Courrier hebdomadaire (à savoir 2004-2015 pour les premiers et 2008-2015 pour les secondes, cf. infra) pour pouvoir bénéficier d’un financement européen.

30 Pour les partis, ce financement européen est corrélé à l’obtention du statut de « parti politique au niveau européen ». En l’occurrence, un parti politique européen est un « parti politique ou une alliance de partis politiques »  [18] qui remplit quatre conditions. Primo, avoir la personnalité juridique dans l’État membre où il a son siège. Secundo, être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux, ou avoir réuni (également dans un quart des pays) au moins 3 % des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections du Parlement européen. Tertio, respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes fondateurs de l’Union européenne, à savoir « les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit ». Quarto, avoir participé aux élections du Parlement européen ou en avoir exprimé l’intention. C’est le Parlement européen qui veille au respect de ces critères. Il vérifie régulièrement que les partis politiques européens continuent de respecter les deux premières conditions. La vérification de la troisième condition est effectuée par le Parlement européen à la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques constitués en son sein. Si le Parlement européen constate que l’une des conditions n’est plus remplie, la formation en cause perd sa qualité de parti politique européen et est par conséquent exclue du financement  [19].

31 Chaque année, les partis politiques européens reconnus introduisent une demande de financement auprès du Parlement européen. En 2004, première année où ce financement est entré en vigueur, huit partis politiques européens ont obtenu un subside européen. Depuis lors, ce nombre est en constante augmentation. Ainsi, il est de seize en 2017.

32 Au total, en tenant compte de ceux qui ont cessé d’exister ou qui ne répondent plus aux conditions de financement, dix-neuf partis politiques européens ont bénéficié d’un financement depuis 2004. Le tableau 4 présente un récapitulatif de tous ces partis politiques européens, en indiquant les partis politiques belges qui en sont membres en 2017.

Tableau 4. Récapitulatif des partis politiques européens

Tableau 4. Récapitulatif des partis politiques européens

* Pour le Parlement de la Communauté germanophone.

33Le financement accordé par le Parlement européen à un parti politique européen peut être affecté à diverses fins. Ces dépenses admissibles sont celles directement liées aux objectifs définis dans le programme politique de ce parti, telles que les réunions et conférences ; les publications, études et publicités ; les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement ; les dépenses des campagnes électorales européennes. À l’inverse, la subvention fait l’objet de restrictions importantes. Elle ne peut être affectée, entre autres, aux dépenses de campagne pour les élections (hormis les élections européennes) et les référendums, ni au financement direct ou indirect de partis politiques nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques (aussi bien au niveau national qu’européen). Dans le cadre de la présente étude, il convient donc de souligner que les partis politiques européens (ainsi d’ailleurs que les fondations politiques européennes) ne peuvent pas reverser leurs subsides européens à leurs partis politiques nationaux membres. Cette limitation doit s’interpréter au sens large. Ainsi, les partis politiques européens ne peuvent par exemple pas soutenir de campagnes électorales nationales avec les subsides qu’ils ont reçus de l’Union européenne. En d’autres termes, une séparation stricte est établie, sur le plan financier, entre les niveaux européen et national. En ce sens, les subsides de l’Union européenne ne constituent en principe en aucun cas une source de revenu additionnelle pour les partis politiques nationaux. Dans la pratique, il n’est toutefois pas toujours évident d’établir la distinction entre le niveau européen et le niveau national (par exemple, quand les partis politiques européens et nationaux organisent conjointement des événements, des activités ou des campagnes). Bien qu’elle existe de jure, cette distinction stricte n’est pas toujours facile à marquer ou à maintenir de facto.

34 Le financement des partis politiques européens s’effectue en deux étapes. Tout d’abord, comme dans le cas des groupes politiques au Parlement européen, un montant global est fixé chaque année dans le budget du Parlement européen (puis dans le budget total de l’Union européenne) à cette fin. Ensuite, cette somme est répartie entre les différents partis politiques européens. D’une part, 15 % du crédit disponible sont répartis en parts égales entre les différents partis politiques européens dont le Parlement européen a accueilli favorablement la demande de financement. D’autre part, les 85 % restants sont répartis proportionnellement au nombre d’élus, entre les partis politiques européens qui ont des élus au Parlement européen (chaque eurodéputé ne pouvant être membre que d’un seul parti politique européen). La dotation financière des partis politiques européens est donc, pour une grande proportion, fonction de leur importance numérique au Parlement européen.

35 Cette clé de distribution implique que la répartition du montant total de subsides entre les différents partis politiques européens varie selon les législatures. Notamment, plus le nombre de partis politiques européens pouvant revendiquer des subsides est élevé, moins le montant attribué à chacun d’entre eux est important. En l’occurrence, le nombre de partis politiques européens a augmenté au cours de la dernière décennie. Les principaux d’entre eux n’ont cependant que peu eu à pâtir de cette situation, du fait de l’accroissement de la somme globale destinée au financement des partis politiques européens. Ils ont ainsi pu maintenir à niveau le montant de leurs subsides, voire l’élever.

36 En effet, le montant total destiné au financement des partis politiques européens a constamment et fortement augmenté depuis 2004 (cf. Graphique 2). Les subsides, qui ne s’élevaient qu’à 3,2 millions d’euros en 2004, ont atteint 25 millions d’euros en 2015 : ils ont donc été multipliés par 8 en onze ans (sur la même période, l’indice des prix à la consommation n’a pourtant augmenté que d’un facteur de 1,2). Une hausse sensible s’est produite dès la première année où les subsides ont été accordés : de 3,2 millions d’euros en 2004, le montant est passé à 7,2 millions d’euros dès 2005, soit plus du double. Au fil des années, le montant total a toujours été en augmentation (avec des pics en 2010 et 2014, qui ont vu des croissances de respectivement 30,8 % et 26,8 %). En 2015, le montant s’est stabilisé à un niveau de 25 millions d’euros mais, dans le budget européen de 2016, la somme augmente à nouveau puisqu’elle s’élève à 30,6 millions d’euros.

Graphique 2. Évolution du total du subside effectivement versé par le Parlement européen à l’ensemble des partis politiques européens, 2004-2015 (en millions d’euros)

Graphique 2. Évolution du total du subside effectivement versé par le Parlement européen à l’ensemble des partis politiques européens, 2004-2015 (en millions d’euros)

37 Le tableau 5 présente l’évolution du financement versé aux différents partis politiques européens depuis 2004, à commencer par celui des trois principaux d’entre eux : le PPE, le PSE et l’ALDE.

38 Bien que la proportion des autres partis politiques européens dans le financement total soit passée de quelque 20 % en 2004 à environ 40 % en 2015, le PPE, le PSE et l’ALDE continuent à se voir verser près des deux tiers des subsides européens affectés à cette fin. À eux seuls, le PPE et le PSE ont même droit à un peu plus de la moitié des subsides. Le financement reflète donc clairement les rapports de force au Parlement européen, où ces deux partis politiques européens comptent le plus grand nombre de représentants (actuellement, ils ont respectivement 216 et 189 eurodéputés sur 751). Par ailleurs, on constate que l’écart entre le PPE et le PSE s’est accru à partir de 2010. Il s’agit là d’une conséquence directe des élections européennes qui se sont tenues en juin 2009, à l’issue desquelles le PPE a obtenu un meilleur résultat que le PSE. En raison de l’augmentation de la somme totale des subsides versés, le PSE est toutefois parvenu à maintenir son financement au même niveau. Pour sa part, le PPE a vu le sien croître sensiblement.

Tableau 5. Évolution du subside effectivement versé par le Parlement européen aux partis politiques européens, 2004-2015 (en millions d’euros)

Tableau 5. Évolution du subside effectivement versé par le Parlement européen aux partis politiques européens, 2004-2015 (en millions d’euros)

* L’APL et la CVF ne recevront de subside européen pour la première fois qu’en 2016 et en 2017.

2.2. Les autres sources de revenu

39Bien que majoritaire, le financement par le Parlement européen ne constitue toutefois qu’une partie des revenus des partis politiques européens. Le montant de la subvention versée par le Parlement européen à un parti politique européen bénéficiaire du financement ne peut pas excéder 85 % des dépenses éligibles de ce parti (il s’agit du « plafond de subsides », cf. infra). Le reste du financement – au moins 15 % des revenus, donc – doit être couvert par des ressources propres. Celles-ci sont essentiellement de trois natures différentes : les cotisations provenant de partis politiques nationaux membres, les cotisations provenant de personnes physiques membres, les dons  [20].

40 Il est à noter que, concernant ces diverses autres sources de revenu, l’on ne dispose encore que des informations relatives aux années 2008 à 2015.

2.2.1. Les cotisations provenant des partis politiques nationaux membres

41 Les revenus constitués par les cotisations versées par les partis nationaux membres (cf. Graphique 3) sont bien inférieurs aux subsides versés par le Parlement européen. Alors que ces derniers représentaient une somme globale de 25,4 millions d’euros en 2015, les partis politiques européens ont engrangé un total de 4,1 millions d’euros en cotisations de partis nationaux membres cette année-là.

42 Si les subsides européens ont connu une forte croissance au fil des ans, les cotisations versées par les partis nationaux membres n’ont en revanche connu qu’une hausse plus limitée et plus progressive. Entre 2008 et 2015, cette augmentation a été de 47 % (alors que, sur la même période, l’indice des prix à la consommation n’a augmenté que d’un facteur de 1,1, soit de 10 %).

Graphique 3. Évolution du total des cotisations versées par les partis politiques nationaux membres aux partis politiques européens, 2008-2015 (en millions d’euros)

Graphique 3. Évolution du total des cotisations versées par les partis politiques nationaux membres aux partis politiques européens, 2008-2015 (en millions d’euros)

43Ici également, le PPE et le PSE collectent la majorité des ressources générées par ce biais (cf. Tableau 6), à savoir – en moyenne et par an – environ 1,3 million d’euros pour l’un et 0,9 million d’euros pour l’autre. Dans une large mesure, cela s’explique par le fait que ces deux partis politiques européens sont ceux qui comptent les plus grands et les plus riches partis nationaux affiliés. Au sein des autres partis politiques européens, ces chiffres sont traditionnellement bien plus modestes. Étonnamment, l’ALDE, qui est le troisième parti politique européen, tire considérablement moins de revenus des cotisations des partis nationaux membres, alors que son nombre de partis nationaux membres est équivalent à celui du PSE. L’explication tient dans le fait qu’il s’agit de partis nationaux qui sont plus petits que dans le cas du PPE et du PSE  [21]. Ils disposent donc (en moyenne) de moins de moyens financiers ; dès lors, leurs possibilités de soutenir financièrement leur parti politique européen sont plus limitées. En outre, l’ALDE a davantage misé ces dernières années sur les affiliations individuelles et sur les dons.

Tableau 6. Évolution des cotisations versées par les partis politiques nationaux membres aux partis politiques européens, 2008-2015 (en millions d’euros)

Tableau 6. Évolution des cotisations versées par les partis politiques nationaux membres aux partis politiques européens, 2008-2015 (en millions d’euros)

44Parmi les autres partis politiques européens, les cotisations des partis nationaux membres ont gagné en importance au cours du temps : de 0,5 million d’euros en 2008 à 1,5 million d’euros en 2015. Cette hausse s’explique principalement par le fait que les cotisations de ce type constituent, pour la plupart des partis politiques européens, la manière la plus aisée de récolter les revenus propres dont ils ont besoin en complément des subsides versés par le Parlement européen (cf. infra).

45Une série de partis politiques européens reçoivent très peu de contributions (voire aucune) de partis nationaux membres, soit parce qu’ils incarnent un partenariat entre des organisations de la société civile (comme l’EUD) ou entre des mandataires politiques individuels (comme l’AEL), soit parce que leurs revenus additionnels proviennent surtout de dons (comme le MPCE).

2.2.2. Les cotisations provenant de personnes physiques membres

46Les revenus générés par des cotisations d’individus privés sont quasiment inexistants. Les partis politiques européens ne recourent qu’à peine à ce mode de rentrée d’argent. D’ailleurs, la plupart d’entre eux n’ont même pas adopté de disposition statutaire réglant une éventuelle affiliation individuelle.

47 Des sommes modestes sont toutefois mentionnées dans les rapports financiers des partis politiques européens, renseignées comme cotisations de membres. Dans la pratique, ces sommes ne peuvent cependant pas être considérées stricto sensu comme telles. Dans la plupart des cas, il s’agit plutôt de contributions de mandataires de la formation. Le montant le plus élevé de cotisations de ce genre a été enregistré en 2015, année où les partis politiques européens ont récolté au total 129 700 euros (cf. Graphique 4), ce qui demeure très faible  [22]. Du reste, ce montant total ne présente pas de tendance claire et constante à la hausse ou à la baisse durant la période analysée.

Graphique 4. Évolution du total des cotisations versées par des personnes physiques membres aux partis politiques européens, 2008-2015 (en milliers d’euros)

Graphique 4. Évolution du total des cotisations versées par des personnes physiques membres aux partis politiques européens, 2008-2015 (en milliers d’euros)

48 Cela est dû au fait que, souvent, le montant total n’est influencé que par quelques partis politiques européens (cf. Tableau 7). Les premières années, la quasi-totalité des cotisations individuelles ont ainsi été engrangées par l’ADIE (dissoute en 2008) et l’AEN (qui n’est plus reconnu comme parti politique européen depuis 2009), tous deux de tendance eurosceptique. En 2015, l’essentiel du montant récolté par cette voie a échu au MELD, à tendance nationaliste, et, dans une moindre mesure, au MENL, nouvellement reconnu au titre de parti politique européen et regroupant des partis politiques nationaux d’extrême droite (dont le Front national français et le Vlaams Belang). Pour les autres partis politiques européens, les sommes en jeu sont considérablement plus faibles. Seul le PVE est parvenu à générer un montant relativement important à différentes reprises. En d’autres termes, exception faite, peut-être, de ce dernier, ce sont surtout les partis politiques européens les plus petits, ceux dont les partis nationaux membres ne disposent pas de grands moyens financiers, qui obtiennent des revenus propres grâce aux contributions de membres (députés) individuels. Tel est en particulier le cas de groupes eurosceptiques ou d’extrême droite, dont l’importance des cotisations lors de certains services explique en bonne partie les fluctuations générales observées au niveau de ce poste.

Tableau 7. Évolution des cotisations versées par des personnes physiques membres aux partis politiques européens, 2008-2015 (en milliers d’euros)

Tableau 7. Évolution des cotisations versées par des personnes physiques membres aux partis politiques européens, 2008-2015 (en milliers d’euros)

2.2.3. Les dons

49En matière de dons, les partis politiques européens doivent respecter une série de limitations. Un parti politique européen bénéficiant des fonds issus du budget général de l’Union européenne doit refuser des dons anonymes, les dons excédant 12 000 euros par an et par donateur, les dons provenant des budgets de groupes politiques au Parlement européen, les dons provenant des entreprises sur lesquelles les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante par le biais de la propriété ou de la participation financière, et les dons d’une autorité publique d’un pays tiers. La vérification est effectuée par la déclaration des sources de financement du parti politique européen, par le biais d’une liste précisant les donateurs et les dons reçus de plus de 500 euros.

50 Le graphique 5 donne un aperçu de l’importance quantitative des dons reçus par les partis politiques européens dans leur ensemble. Cette source de revenu est fort limitée, bien que le montant total des dons récoltés ait augmenté de manière quasi continue depuis 2008 : cette année-là, les dons ne se sont élevés qu’à 53 500 euros, contre 456 100 euros en 2015. Le total des dons reçus a donc été multiplié par un facteur de presque 9. L’une des causes de cette situation est la hausse des revenus de dons générés par l’ALDE, qui considère les dons comme une source de revenu propre importante pour égaler les subsides. Par ailleurs, plusieurs partis politiques européens eurosceptiques, qui comptent aussi fortement sur les dons, ont vu le jour depuis 2010.

Graphique 5. Évolution du total des dons reçus par les partis politiques européens, 2008-2015 (en milliers d’euros)

Graphique 5. Évolution du total des dons reçus par les partis politiques européens, 2008-2015 (en milliers d’euros)

51 La ventilation par formation (cf. Tableau 8) montre que le PPE et le PSE ne reçoivent aucun don. Ces deux formations procèdent ainsi par principe : comme elles retirent des montants considérables des cotisations des partis nationaux membres, il ne leur est pas nécessaire de récolter des moyens additionnels. L’ALDE a reçu fort peu de dons en 2008 (5 000 euros), mais ceux-ci ont ensuite augmenté de façon constante (jusqu’à 55 000 euros en 2015, avec un pic de 78 600 euros en 2014).

52 La majeure partie des dons bénéficient donc aux partis politiques européens eurosceptiques. Cela s’explique par la multiplication de telles formations depuis 2008 ; recevant bien moins de moyens du Parlement européen et comptant bien moins de partis nationaux membres (ou des partis nationaux membres moins importants) que le PPE, le PSE et l’ALDE, celles-ci doivent faire appel aux dons afin d’acquérir les ressources financières nécessaires.

Tableau 8. Évolution des dons reçus par les partis politiques européens, 2008-2015 (en milliers d’euros)

Tableau 8. Évolution des dons reçus par les partis politiques européens, 2008-2015 (en milliers d’euros)

2.3. La capacité d’absorption des partis politiques européens

53Comme déjà signalé, il existe pour les partis politiques européens un « plafond de subsides » sur le plan du financement européen. Concrètement, leurs revenus ne peuvent se composer des subsides qui leur sont accordés par le Parlement européen qu’à hauteur de 85 % au maximum. En d’autres termes, ils doivent générer au moins 15 % de leurs revenus via d’autres sources de financement.

54 Souvent, les revenus additionnels d’un parti politique européen sont insuffisants pour lui permettre de bénéficier de la totalité du montant du subside européen auquel il pourrait prétendre. En effet, si un parti politique européen ne parvient pas à récolter lui-même suffisamment de moyens via les cotisations et les dons et si, par conséquent, le montant du subside européen dépasse le plafond de 85 % des revenus totaux, le Parlement européen verse une somme réduite. L’accroissement constant du montant total du subventionnement européen entraîne donc une pression croissante sur les partis politiques européens, dans la mesure où ceux-ci doivent se procurer davantage d’argent par leurs propres moyens.

55 Le tableau 9 donne un aperçu de la proportion que chacun des partis politiques européens a effectivement reçue du montant qui, selon la clé de répartition, lui avait été alloué par le Parlement européen. La plupart des formations parviennent à recevoir la totalité (ou, du moins, une grande partie) du montant auquel elles peuvent prétendre  [23]. Tel n’est toutefois pas le cas d’autres, comme le PDE, l’EUD, l’AEMN, l’ADDE ou le MELD. La raison en est double. D’une part, ces partis politiques européens s’appuient certes sur des revenus croissants générés par des dons, mais ceux-ci restent malgré tout insuffisants pour permettre de percevoir le montant complet des subsides. D’autre part, ces formations ne comptent que peu ou pas de cotisations des partis nationaux membres. Le système procure donc un avantage compétitif relatif aux principaux partis politiques européens.

Tableau 9. Proportion du subside octroyé par le Parlement européen effectivement versée aux partis politiques européens, 2004-2015 (en %)

Tableau 9. Proportion du subside octroyé par le Parlement européen effectivement versée aux partis politiques européens, 2004-2015 (en %)

2.4. Le total des différentes sources de revenu

56Le graphique 6 présente l’ensemble des sources de revenu des partis politiques européens durant la période 2008-2015. Il en ressort que les recettes totales ont plus que doublé en six ans à peine, passant de 13,2 millions d’euros en 2008 à 30,6 millions d’euros en 2015 (soit une multiplication par 2,3, alors que l’augmentation de l’indice des prix à la consommation n’a été que de 1,1 sur cette même période.

Graphique 6. Évolution de l’ensemble des sources de revenu des partis politiques européens, 2008-2015 (en millions d’euros)

Graphique 6. Évolution de l’ensemble des sources de revenu des partis politiques européens, 2008-2015 (en millions d’euros)

57C’est là principalement une conséquence de la forte croissance qu’ont connue les subsides accordés par le Parlement européen (cf. Tableau 10). La proportion des autres sources de revenu reste en revanche stable dans le temps ou d’un poids limité en comparaison du subventionnement européen ; ainsi, bien que les dons décuplent en valeur absolue, la proportion qu’ils représentent dans les revenus totaux des partis politiques européens reste relativement modeste.

Tableau 10. Évolution des différentes sources de revenu des partis politiques européens, 2008-2015 (en millions d’euros)

Tableau 10. Évolution des différentes sources de revenu des partis politiques européens, 2008-2015 (en millions d’euros)

58 Le subside accordé par le Parlement européen constitue donc, et de loin, la première source de revenu pour tous les partis politiques européens. Plus précisément, ce financement européen constitue de 70 à 85 % (soit le maximum légal, cf. supra) des revenus de chacun d’entre eux (cf. Tableau 11). La seconde source en importance est constituée par les cotisations provenant des partis nationaux membres. Les dons représentent une proportion négligeable, hormis dans le cas de trois formations eurosceptiques (souverainistes ou d’extrême droite) – l’AEL, l’AEMN et l’EUD –, pour lesquelles ils procurent entre 12 et 14 % des revenus totaux. Dans le cas de l’EUD, il s’agit principalement de dons provenant d’organisations civiles eurosceptiques alors que, dans celui de l’AEL et de l’AEMN, il s’agit de dons versés par des individus. De même, les revenus du MPCE se composent pour presque 10 % de dons, principalement dus à des donateurs individuels. Pour ces diverses formations, la part constituée par les cotisations provenant des partis nationaux membres est également peu importante.

Tableau 11. Ventilation des sources de revenu des partis politiques européens (pourcentages moyens pour la période 2008-2015)

Tableau 11. Ventilation des sources de revenu des partis politiques européens (pourcentages moyens pour la période 2008-2015)

59 En conclusion, les partis politiques européens sont, pour leur fonctionnement, fortement dépendants du subventionnement qu’ils reçoivent du Parlement européen.

3. Les fondations politiques européennes

60Une fondation politique européenne (ou, selon le vocable officiel, une « fondation politique au niveau européen ») est une entité qui est affiliée à un parti politique européen, pour lequel elle accomplit certaines tâches (analyses et contributions aux débats, organisation de conférences ou d’études, etc.). Depuis 2008, les fondations politiques européennes peuvent demander un financement au Parlement européen – via le parti politique européen auquel elles sont affiliées –, également imputé sur le budget général de l’Union européenne.

3.1. Les subsides versés par le Parlement européen

61Depuis la révision du règlement n° 2004/2003 en 2007, les fondations politiques européennes peuvent prétendre à un financement européen  [24]. Pour en bénéficier, elles doivent remplir cinq conditions : être affiliées à un parti politique européen reconnu par le Parlement européen ; avoir la personnalité juridique dans l’État membre où elles ont leur siège (en ayant une personnalité juridique distincte de celle du parti politique européen auquel elles sont affiliées) ; respecter les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée ; ne pas poursuivre de buts lucratifs ; être dotées d’un organe de direction dont la composition est géographiquement équilibrée.

62 À l’approche de l’instauration du financement des fondations politiques européennes, les différents partis politiques européens ont créé de telles structures. Au total, dix-neuf fondations politiques européennes ont obtenu un financement depuis 2008. En 2017, elles sont au nombre de seize. Le tableau 12 détaille ces fondations politiques européennes.

Tableau 12. Récapitulatif des fondations politiques européennes

Tableau 12. Récapitulatif des fondations politiques européennes

* Jusqu’en 2010, la fondation de l’EUD s’appelait Foundation for EU Democracy.

63 Le système des fondations politiques européennes se base sur le modèle qui existait déjà antérieurement dans différents États membres. L’Allemagne, où les « politische Stiftungen » peuvent compter sur un personnel significatif et sur d’importants moyens financiers accordés par les pouvoirs publics, constitue un exemple connu. Les fondations politiques européennes entretiennent une relation ambiguë avec les partis politiques européens. D’un côté, elles sont juridiquement et financièrement indépendantes. Chacune d’entre elles constitue ainsi une organisation autonome par rapport au parti politique européen correspondant, et dispose d’une direction et d’un calendrier propres. Elle a également une comptabilité distincte et ne peut pas transférer les subsides européens qu’elle perçoit au parti politique européen auquel elle est adossée. En revanche, sur le plan politique, fondation et parti sont étroitement liés l’un à l’autre. Chaque fondation politique européenne doit en effet être liée à un parti politique européen pour recevoir un financement européen. Si ce parti ne répond plus aux conditions de financement, la fondation perd aussi ses subsides. C’est le cas de l’Observatoire de la politique de l’Union et de la Fondation politique européenne pour la démocratie, dont le parti politique européen correspondant n’est plus reconnu (AEN) ou a été dissous (ADIE). Par ailleurs, la plupart des partis politiques européens nouent des contacts très étroits avec leur fondation. Ainsi, plus de la moitié des partis politiques européens partagent leurs bureaux avec leur fondation.

64 En termes de financements européens, les limitations s’appliquant aux fondations politiques européennes sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux partis politiques européens, notamment l’interdiction de reverser les subsides reçus à des partis nationaux membres et à des fondations politiques nationales. Tous les subsides doivent donc être affectés au fonctionnement propre.

65 Tout comme pour les partis politiques européens également, le financement des fondations politiques européennes s’effectue en deux étapes : un montant total est fixé chaque année dans le budget du Parlement européen, avant d’être réparti entre les différentes fondations. La clé de partage est de 15 % du montant total répartis de manière égale entre chaque fondation politique européenne et de 85 % répartis proportionnellement au nombre de députés européens liés au parti politique européen correspondant à chacune d’entre elles.

66L’évolution du subventionnement européen versé aux fondations politiques européennes est faite d’un net et constant accroissement (cf. Graphique 7). De 3,8 millions d’euros en 2008, le montant a été élevé à 6,0 millions d’euros dès 2009. En 2015, il atteint 14,7 millions d’euros. En moins de dix ans, le montant des subsides dégagés à destination des fondations politiques européennes a donc presque quadruplé (alors que, durant cette période, l’indice des prix à la consommation ne s’est accru que d’un facteur de 1,1).

Graphique 7. Évolution du total du subside effectivement versé par le Parlement européen à l’ensemble des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

Graphique 7. Évolution du total du subside effectivement versé par le Parlement européen à l’ensemble des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

67 Ce sont les fondations des deux principaux partis politiques européens – à savoir le Centre Wilfried Martens pour les études européennes (du PPE) et la Fondation européenne d’études progressistes (du PSE) – qui se voient attribuer la plus grande part du subventionnement européen (cf. Tableau 13). Dans les premières années, ces deux fondations politiques européennes recevaient les deux tiers environ du montant total. Cette proportion a progressivement diminué suite à la multiplication des partis politiques reconnus au niveau européen qui ont chacun créé leur fondation, mais elle correspond encore actuellement à plus de la moitié du total.

Tableau 13. Évolution du subside effectivement versé par le Parlement européen aux fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

Tableau 13. Évolution du subside effectivement versé par le Parlement européen aux fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

* Europa Terra Nostra et la Fondation Pegasus ne recevront de subside européen pour la première fois qu’en 2016 et en 2017.

3.2. Les autres sources de revenu

68Le financement provenant du budget de l’Union européenne ne constitue qu’une partie des revenus des fondations politiques européennes notamment (en raison ici aussi de l’existence d’un « plafond de subsides » de 85 %, cf. infra). Celles-ci trouvent essentiellement des revenus additionnels dans les cotisations de leurs fondations politiques membres et dans les dons.

69Comme dans le cas des partis politiques européens, l’importance de ces autres sources de revenu est relativement limitée pour les fondations politiques européennes (bien qu’elles doivent représenter 15 % des revenus totaux). La somme totale dont il est question ici a cependant augmenté depuis 2008 (cf. Graphique 8). Cette année-là, les fondations politiques européennes n’ont reçu que 715 000 euros de contributions et de dons, alors que le montant est de 2,9 millions d’euros en 2015, soit quatre fois plus, élément à mettre en ligne directe avec l’accroissement des subsides européens accordés à ces structures.

Graphique 8. Évolution du total des autres revenus des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

Graphique 8. Évolution du total des autres revenus des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

70 Cette hausse provient partiellement de l’augmentation du nombre de fondations politiques européennes. Toutefois, c’est surtout l’augmentation constatée au sein des plus grandes d’entre elles (à savoir celles du PPE et du PSE) qui est déterminante (cf. Tableau 14). Au sein des autres fondations politiques européennes, les montants sont généralement limités.

Tableau 14. Évolution des autres revenus des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

Tableau 14. Évolution des autres revenus des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

* Le montant relatif à la Fondation pour l’Europe des libertés et de la démocratie pour l’année 2015 n’est pas encore disponible au moment de la publication de la présente étude, une enquête du Parlement européen étant en cours sur les finances de cette fondation politique européenne.

71 Nous ne développons pas ici davantage les autres sources de revenu, eu égard aux imprécisions que présentent les comptabilités des fondations politiques européennes et qui empêchent toute analyse correcte et pertinente. Sous l’angle de la transparence et de l’ouverture, il y a, sur le plan de la gouvernance, un besoin clair de communication de données plus détaillées quant aux comptabilités des fondations politiques européennes.

3.3. La capacité d’absorption des fondations politiques européennes

72 En matière de financement européen, les fondations politiques européennes sont, à l’instar des partis politiques européens, soumises à un « plafond de subsides », à savoir que leurs revenus ne peuvent être composés de fonds provenant du Parlement européen qu’à hauteur de 85 % au maximum.

73 La capacité d’absorption des fondations politiques européennes est analogue à celle des partis politiques européens. En l’occurrence, la moitié d’entre elles environ parviennent à recevoir de 90 % à 100 % des subsides auxquels elles peuvent prétendre (cf. Tableau 15). Cependant, on constate que les variations d’une année à l’autre sont plus importantes que dans le cas des partis politiques européens. Cela indique qu’il est plus difficile pour les fondations politiques européennes d’estimer les revenus additionnels nécessaires à récolter en sus du subventionnement européen. Quelques-unes éprouvent même des difficultés constantes pour obtenir le montant total de leur subside, à commencer par la Fondation pour l’Europe des libertés et de la démocratie, qui ne parvient pas à percevoir plus de 60 % du montant auquel elle pourrait prétendre, et l’Institut des démocrates européens, dont la proportion du subside reçue oscille entre 35 et 84 %.

Tableau 15. Proportion du subside octroyé par le Parlement européen effectivement versée aux fondations politiques européennes, 2008-2015 (en %)

Tableau 15. Proportion du subside octroyé par le Parlement européen effectivement versée aux fondations politiques européennes, 2008-2015 (en %)

3.4. Le total des différentes sources de revenu

74Le graphique 9 présente l’ensemble des sources de revenu des fondations politiques européennes durant la période 2008-2015. Il apparaît que, durant cette période de huit ans, les revenus des fondations politiques européennes ont augmenté de manière constante, passant de 4,5 millions d’euros en 2008 à 17,7 millions d’euros en 2015. Il s’agit donc d’une multiplication par quatre (alors que, dans le même intervalle de temps, l’indice des prix à la consommation n’a progressé que d’un facteur de 1,1).

Graphique 9. Évolution de l’ensemble des sources de revenu des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

Graphique 9. Évolution de l’ensemble des sources de revenu des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

75Comme dans le cas des partis politiques européens, cette situation s’explique en grande partie par l’augmentation des subsides accordés par le Parlement européen (cf. Tableau 16). Ceux-ci constituent en effet la plus grande partie des revenus des fondations politiques européennes, les autres sources de revenu restant d’une importance limitée.

Tableau 16. Évolution des différentes sources de revenu des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

Tableau 16. Évolution des différentes sources de revenu des fondations politiques européennes, 2008-2015 (en millions d’euros)

76 En moyenne, les fondations politiques européennes dépendent des subsides européens plus encore que les partis politiques européens (cf. Tableau 17). Plus précisément, le financement européen représente généralement entre 80 et 85 % du total de leurs revenus. Pour la plupart des fondations politiques européennes, la proportion flirte même avec la proportion maximale autorisée, à savoir 85 % (cf. supra).

Tableau 17. Proportion représentée par le subside versé par le Parlement européen dans le total des revenus des fondations politiques européennes (pourcentages moyens pour la période 2008-2015)

Tableau 17. Proportion représentée par le subside versé par le Parlement européen dans le total des revenus des fondations politiques européennes (pourcentages moyens pour la période 2008-2015)

77 À l’instar des partis politiques européens, les fondations politiques européennes dépendent donc fortement, pour leur fonctionnement, des subsides que leur verse le Parlement européen.

4. Le total du subventionnement européen

78Les trois chapitres précédents ont permis d’étudier les sources de revenu des trois composantes des familles partisanes européennes : les groupes politiques au Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Ce quatrième chapitre réalise la synthèse de l’ensemble des subsides qui ont été versés, à partir des budgets de l’Union européenne, à ces différentes structures de 2001 à 2015. Pour les groupes politiques, il n’est tenu compte ici que du subside de fonctionnement versé par le Parlement européen et non du soutien accordé sous la forme de collaborateurs parlementaires directement payés par l’assemblée ni des sommes dont bénéficient les eurodéputés non inscrits. Pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, il est tenu compte ici des sommes effectivement versées par le Parlement européen et non des montants théoriquement alloués.

79Le graphique 10 et le tableau 18 montrent clairement que le total des subsides européens a augmenté de façon presque constante et même linéaire. Il s’agit là essentiellement d’une conséquence de l’évolution des financements accordés aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes. Sur une période de quinze années, les subsides accordés par le Parlement européen ont ainsi été triplés, passant de 32,6 millions d’euros en 2001 à 96,3 millions d’euros en 2015. Durant cette période, l’indice des prix à la consommation n’a quant à lui augmenté que d’un facteur de 1,3. Sur la base des budgets du Parlement européen, nous pouvons émettre l’hypothèse que ce montant croîtra encore dans les années à venir. Dans le budget du Parlement européen pour l’année 2016, par exemple, un total de 110 millions d’euros de subsides est prévu pour les groupes politiques au Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes  [25]. Pour l’année 2017, la somme est de plus de 111 millions d’euros. Bien que le montant budgété ne soit jamais entièrement versé aux trois composantes des familles partisanes européennes, il est permis de s’attendre à ce que les subsides continuent de croître.

80 Il ressort également de ce graphique et de ce tableau que les montants versés aux groupes politiques au Parlement européen constituent la principale part du subventionnement européen total (ce qui n’est pas étonnant, puisque les groupes politiques constituent le point de gravité du processus décisionnel des formations politiques au niveau européen). Au fil des ans, la proportion qu’ils représentent s’est cependant réduite, suite à l’introduction puis à l’accroissement des financements accordés aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes. En 2005, après l’introduction du financement pour les partis politiques européens, la proportion s’élevait toutefois encore à 86,3 %. En 2010, après l’introduction du financement pour les fondations politiques européennes, elle est descendue à 71,5 %. En 2015, elle n’est plus que de 58,8 %. Il est probable que, à l’avenir, ce pourcentage continuera à s’amenuiser, eu égard à l’évolution des financements octroyés aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes.

81 Cette évolution s’explique sans doute par les facteurs idéologiques et stratégiques suivants. D’une part, les ressources croissantes octroyées aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes seraient la conséquence d’une volonté politique présente au Parlement européen d’approfondir le rôle de ces structures (afin de renforcer par ce biais la démocratie européenne). D’autre part, elles constitueraient aussi une réponse stratégique au nombre croissant de partis politiques européens : l’augmentation du financement total à laquelle il est procédé chaque année permet que les subsides de chaque parti politique européen pris individuellement ne baissent pas en dépit de l’accroissement du nombre de bénéficiaires. Il faut également garder à l’esprit que l’octroi de subsides aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes n’est que relativement récent (depuis respectivement 2004 et 2008), alors que les subsides accordés aux groupes politiques remontent aux années 1950 et que ceux-ci ont fait l’objet d’une hausse significative  [26].

Graphique 10. Évolution du total des subsides européens versés aux groupes politiques au Parlement européen, aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, 2001-2015 (en millions d’euros)

Graphique 10. Évolution du total des subsides européens versés aux groupes politiques au Parlement européen, aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, 2001-2015 (en millions d’euros)

Tableau 18. Évolution des subsides européens versés aux groupes politiques au Parlement européen, aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, 2001-2015 (en millions d’euros)

Tableau 18. Évolution des subsides européens versés aux groupes politiques au Parlement européen, aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, 2001-2015 (en millions d’euros)

5. Une comparaison avec la situation en Belgique

82Ce dernier chapitre a pour objectif de mettre en perspective tout ce qui précède, en relevant cinq points de comparaison majeurs entre le système de financement des familles politiques au niveau de l’Union européenne et le système de financement des partis politiques en vigueur à la Chambre des représentants de Belgique  [27]. Bien qu’il faille tenir compte, d’une part, de la forte différence entre les systèmes politiques européen et belge et, d’autre part, des fonctions et rôles différents que les familles et partis politiques y jouent, l’exercice est riche d’enseignements.

83 Le premier point concerne la définition des formations politiques qui ont le droit de percevoir des subsides. Pour être éligibles aux financements européens, les partis politiques européens doivent répondre à diverses conditions, comme le fait d’être représentés dans un quart des États membres de l’Union européenne. En revanche, ils ne sont pas obligés d’être représentés au Parlement européen. En d’autres termes, il est possible d’être reconnu comme parti politique européen, et donc de percevoir une part du subventionnement européen, sans être présent au Parlement européen. Dans un tel cas, le volume du subside octroyé est toutefois limité, puisque seul le montant forfaitaire est accordé. En Belgique, la réglementation est bien plus stricte, puisque les partis politiques n’ont droit à une dotation que s’ils comptent au moins un élu à la Chambre des représentants. Il leur faut donc atteindre le seuil électoral de 5 % et décrocher un siège de député pour pouvoir obtenir un subventionnement public. En d’autres termes, les partis non représentés à la Chambre ne peuvent se financer que sur fonds propres.

84 Le deuxième élément concerne la manière de définir les subsides octroyés. Tant au sein de l’Union européenne qu’en Belgique, les formations politiques sont subventionnées sur la base de leurs rapports de force, dans le sens où les partis les plus puissants reçoivent davantage de moyens (en plus du montant forfaitaire). Au niveau européen, la répartition s’effectue sur la base du nombre de représentants de chaque parti politique européen au Parlement européen. En Belgique, c’est le nombre de votes valables qui sert de base de calcul (les partis recevant un montant forfaitaire et un montant calculé sur la base du nombre de voix collectées). Une différence de taille est par contre à noter quant à la détermination de la somme totale. Au niveau européen, ce montant est prédéterminé et est inscrit au budget du Parlement européen. En Belgique, par contre, le montant total est fonction du nombre de votes valablement émis. Il varie donc selon le nombre d’électeurs s’étant valablement exprimés. En outre, le montant consenti peut continuer d’augmenter : si un parti est représenté non seulement à la Chambre des représentants mais aussi au Sénat, la dotation fédérale accordée au parti concerné est augmentée ; cela n’est évidemment pas possible dans le système européen (qui est monocaméral).

85 Le troisième point concerne le volume relatif du financement public. Tant au sein de l’Union européenne qu’en Belgique, les partis sont fortement dépendants des subsides provenant des pouvoirs publics. Au niveau européen, ce subventionnement ne peut pas dépasser 85 % des revenus totaux des partis politiques européens. En Belgique, le financement public ne constitue pas moins de 75 % des rentrées d’argent des partis. Néanmoins, les deux systèmes diffèrent sensiblement dans la manière d’envisager les subsides. En effet, les partis politiques européens sont fortement stimulés à chercher activement des revenus propres, eu égard au « plafond de subsides » de 85 %. Autrement dit, ils sont incités à acquérir par eux-mêmes des moyens supplémentaires et à maintenir ainsi le contact avec, en première instance, leurs partis nationaux membres. Ce stimulant est complètement absent en Belgique puisqu’un tel plafond n’y existe pas. Au contraire, les règles relatives aux dons sont tellement strictes qu’il est très difficile pour les partis de générer des revenus substantiels par ce biais. Dans les cas les plus extrêmes, un parti belge peut dépendre presque entièrement, sur le plan financier, des pouvoirs publics.

86 Le quatrième point a trait aux fondations politiques européennes. Dans le contexte belge, celles-ci ont comme plus proche équivalent les services d’étude des partis politiques. Les deux types de structure apportent au parti un soutien sur le plan du contenu, par exemple lors de l’élaboration de propositions politiques ou de points de programme  [28]. Sur le plan financier, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont indépendants les uns des autres : ils reçoivent chacun un subside séparé, doivent remettre un rapport financier propre et ont une comptabilité complètement distincte. En Belgique, la séparation entre parti politique et service d’étude est bien moins marquée, voire inexistante. Les services d’étude font ainsi partie intégrante du périmètre de consolidation des partis. Cela signifie que les finances des services d’étude doivent être reprises dans la comptabilité annuelle consolidée des partis. Les services d’étude sont aussi très dépendants financièrement des partis, qui reçoivent des subsides considérables de la part de l’État, mais ils disposent aussi parfois d’autres ressources provenant par exemple, pour les partis francophones, de leurs activités d’éducation permanente. Alors que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont des entités distinctes, les services d’étude constituent en Belgique un organe essentiel des partis, non seulement sur le plan organisationnel, mais aussi sur le plan financier.

87 Le cinquième et dernier point à relever concerne les groupes politiques. Au sein du Parlement européen, tous les groupes politiques bénéficient d’un financement. Ils reçoivent un montant de base égal (il est vrai modeste), complété d’un montant par eurodéputé membre. Les eurodéputés non inscrits peuvent par ailleurs également recevoir un subside de fonctionnement. En Belgique, la situation est généralement plus stricte, dans le sens où, dans pratiquement toutes les assemblées parlementaires, seuls des groupes politiques reconnus (c’est-à-dire, à la Chambre des représentants, comptant au moins cinq députés) peuvent revendiquer un subside. Les députés indépendants ou trop peu nombreux pour constituer un groupe reconnu ne reçoivent généralement pas de subvention. Par ailleurs, aucun montant de base par groupe n’est prévu, mais seulement un montant forfaitaire par membre du groupe. Et aucun montant total annuel de subsides à octroyer aux groupes politique n’est fixé dans le budget de la Chambre, mais simplement un montant par membre. Précisons toutefois que chaque parlementaire, membre d’un groupe ou non, dispose de collaborateurs rémunérés par l’assemblée dont il est membre.

Conclusion

88Au début des années 2000, le Parlement européen a décidé de financer, directement au départ des fonds publics, les partis politiques européens, comme l’étaient déjà, depuis un demi-siècle, les groupes politiques constitués en son sein. Il a ainsi introduit une pratique qui existait déjà dans divers États membres. Un peu plus tard, une même décision a été prise concernant les fondations politiques européennes. Depuis lors, les trois composantes des familles partisanes européennes bénéficient ainsi d’un soutien financier officiel, d’une importance non négligeable. Le législateur européen a toutefois lié ce subventionnement à une condition importante, à savoir la transparence. Les différentes structures subventionnées doivent soumettre annuellement leurs rapports financiers pour contrôle, puis ceux-ci sont rendus publics sur le site Internet du Parlement européen. La publicité de ces données nous a permis de réaliser les calculs dont les résultats ont été présentés dans cette livraison du Courrier hebdomadaire.

89 L’un des constats les plus importants est indubitablement le fait que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont tous très dépendants des subsides européens. Les deux types de structures sont soumis à la règle d’un « plafond de subsides », qui veut que le subventionnement européen ne peut constituer qu’au maximum 85 % des rentrées d’argent de chaque structure. Cette règle encourage les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à acquérir par eux-mêmes des moyens supplémentaires auprès de leurs partis nationaux membres (via les cotisations) et auprès d’organisations et d’individus (via des dons). Cet effort pour récolter des recettes additionnelles ne paraît toutefois pas insurmontable, en tout cas pour les principales formations, comme en témoigne le fait que la plupart des partis politiques européens reçoivent la quasi-totalité du montant auquel ils ont droit. Cette proportion est un peu inférieure pour les fondations politiques européennes.

90 En son article 10, le Traité sur l’Union européenne reconnaît l’importance des partis politiques européens en tant qu’ils « contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union ». Face au déficit démocratique de l’Union européenne, les partis politiques européens peuvent contribuer à une plus grande légitimité de la prise de décision européenne s’ils parviennent à construire un lien fort avec la population et avec la société civile dans les différents États membres. Comme ils ne prennent pas directement part aux élections européennes – les listes électorales étant constituées par les partis nationaux dans chaque pays –, ils doivent trouver d’autres moyens de procéder. Par le biais de sa réglementation en matière de financement, l’Union européenne stimule déjà les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à nouer ce lien avec les citoyens et les organisations. Le financement n’en étant cependant pas moins généreux, l’incitation demeure toutefois assez limitée. Peut-être donc un jour l’Union européenne activera-t-elle davantage ce levier pour accroître sa légitimité démocratique.