1.2.1. La délimitation de la région linguistique de langue allemande

14La loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative crée quatre régions linguistiques : la région de langue néerlandaise, la région de langue française, la région de langue allemande et Bruxelles-Capitale (art. 2). L’article 5 de cette loi dresse la liste des communes qui font partie de la région de langue allemande. La frontière linguistique ainsi fixée répartit les communes qui avaient été annexées par la Belgique en 1919 entre la région de langue allemande (les neuf communes du canton d’Eupen, les onze communes de celui de Saint-Vith, quatre communes sur dix du canton de Malmedy et La Calamine) et la région de langue française (six communes sur dix du canton de Malmedy) [3].

15Le régime linguistique en vigueur dans les services locaux de l’Etat et les communes, tel qu’établi par l’arrêté royal du 4 octobre 1925, est supprimé (art. 58,1°). Dans la région de langue allemande, la langue officielle est l’allemand et un régime de facilités est prévu dans les communes pour les francophones.

1.2.2. La révision de la Constitution

16L’idée de créer des institutions spécifiques pour les Belges de langue allemande, qu’on allait bientôt appeler germanophones, est née au sein de la commission tripartite pour la Réforme des institutions constituée en 1964 à l’initiative du gouvernement de Théo Lefèvre. Cependant, les conclusions de cette commission ne préconisaient pas la mise sur le même pied des institutions à créer pour les Belges de langue allemande avec celles qui allaient gérer des compétences culturelles pour les « grandes » communautés, de langue néerlandaise et de langue française : si les conseils culturels des communautés de langue française et de langue néerlandaise devaient être créés par une loi, une institution culturelle pour les Belges de langue allemande, dont l’appellation n’était pas précisée, serait créée par simple arrêté royal [4].

17Cinq ans plus tard, le « Groupe des 28 », un groupe de parlementaires réunis à l’initiative du gouvernement Eyskens IV, préconisait de reconnaître dans la Constitution l’existence de trois communautés culturelles : française, néerlandaise et allemande. C’est cette proposition qui l’emporta, et un article 3ter reconnaissant l’existence de ces trois communautés fut introduit dans la Constitution. Un article 59ter prévoyait la mise en place des institutions propres à la Communauté germanophone. Dans le projet initial du gouvernement, le soin de régler la compétence et la composition du conseil de la communauté culturelle allemande était laissé à une future loi. Cependant, le Sénat adopta (à l’unanimité) une version modifiée qui prévoyait l’élection des membres du conseil :

18

« Article 59ter :
Il y a un conseil culturel pour la communauté culturelle allemande.
La loi détermine la composition du conseil, les modalités de présentation et d’élection de ses membres et le mode suivant lequel il exerce ses attributions.
Elle lui confère la compétence de régler les matières culturelles qu’elle désigne et arrête les formes de coopération avec les autres communautés culturelles. »

19La Chambre des représentants, cependant, amenda le texte adopté par le Sénat, et revint à la proposition initiale du gouvernement :

20

« Article 59ter :
Il y a un conseil de la communauté culturelle allemande.
La loi détermine sa composition et sa compétence. »

21C’est ce texte qui fut sanctionné et publié au Moniteur belge.

1.2.3. La loi du 10 juillet 1973

22L’article 59ter fut mis en œuvre par la loi du 10 juillet 1973 [5], qui institua un conseil composé de 28 membres élus par les électeurs de la région de langue allemande. Se joignaient à eux avec voix consultative, les députés et sénateurs de l’arrondissement de Verviers et les conseillers provinciaux qui étaient domiciliés dans une commune de la région de langue allemande et avaient prêté serment en allemand. Contrairement aux deux autres conseils culturels, le Conseil culturel de la Communauté culturelle allemande ne disposait pas du pouvoir décrétal. Le Conseil culturel était chargé d’émettre, d’initiative ou à la demande du président de la Chambre ou du Sénat, un avis sur les projets touchant aux matières culturelles, à l’enseignement et à l’emploi des langues. Le Conseil disposait en outre de pouvoirs spécifiques : il pouvait prendre des arrêtés réglementaires concernant le financement des activités culturelles, et l’application de la législation en matière culturelle et d’enseignement à condition que la loi le prévoie expressément (cela ne fut le cas que d’une seule loi, la loi du 18 février 1977 portant certaines dispositions relatives au service public de radiodiffusion). Le Conseil pouvait également fixer par arrêté réglementaire le nombre d’heures de cours d’allemand dans les écoles de langue française et de français dans les écoles de langue allemande après avis des chefs d’établissements et des associations de parents concernés. Sa décision en la matière devait toutefois être ratifiée par le Parlement. Le Conseil disposait également du pouvoir de régler les modalités de nomination et de fonctionnement de la Commission pour la traduction officielle allemande des lois et règlements.

23La loi de 1973 ne prévoyait pas d’exécutif propre à la Communauté culturelle allemande. Le pouvoir exécutif était exercé par un ou plusieurs ministres du gouvernement national disposant de cette attribution. À partir de 1982, ce fut le Premier ministre, en application de l’arrêté du 24 décembre 1981.

24Le 21 novembre 1977, le Conseil culturel adopta, à l’unanimité, une résolution réclamant l’octroi du pouvoir décrétal dans les matières culturelles et personnalisables, et la mise en place d’un collège exécutif responsable devant lui. Des propositions de loi allant dans ce sens furent déposées à la Chambre par des parlementaires germanophones sans être discutées. Lorsqu’en février 1981 le Conseil fut appelé à rendre un avis sur la proposition de révision de l’article 59ter, il redit sa volonté d’obtenir le pouvoir décrétal, mais souhaitait le voir étendu à d’autres matières, notamment régionales, comme la protection de la nature ou la tutelle sur les communes, considérant que l’on ne pouvait appliquer à la Communauté culturelle allemande des structures institutionnelles créées pour les deux grandes Communautés linguistiques et eu égard à leur compétence conjointe sur le territoire bruxellois [6]. Le projet de modification de l’article 59ter déposé par le gouvernement Eyskens en mai 1981 à la Chambre ne retint pas l’octroi de compétences régionales mais laissait à la loi le soin de régler les relations entre les organes de la Communauté germanophone et ceux de la Région wallonne. Le paragraphe premier de l’article 59ter proposé prévoyait en effet [7] :

25

« Il y a un Conseil et un exécutif de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Le Conseil est composé de mandataires élus.
La loi règle les relations entre les organes de la Communauté germanophone et ceux de la Région wallonne. »

26Le député F. Evers déposa des amendements reprenant les revendications du Conseil de la Communauté culturelle allemande en matière de compétences ; il fut soutenu par les députés de la Volksunie, des groupes FDF-RW et PRL-PVV. Ces députés quittèrent la séance au moment du vote le 9 juillet 1981, ce qui empêcha le projet de révision de l’article 59ter d’être voté, le quorum des deux tiers n’étant pas atteint.

1.2.4. La révision de l’article 59ter

27La révision de l’article 59ter était à nouveau au programme du gouvernement Martens-Gol (sociaux-chrétiens libéraux) formé en décembre 1981, qui déposa un projet en mai 1982. La nouvelle version de l’article 59ter prévoyait un conseil composé de mandataires élus et un exécutif, dont la composition et le fonctionnement seraient fixés par la loi.

28

« Article 59ter.
§ 1^er. Il y a un conseil et un exécutif de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Le Conseil est composé de mandataires élus.
L’article 45 est applicable aux membres du Conseil.
§ 2. Le Conseil règle par décret :
1° les matières culturelles ;
2° les matières personnalisables ;
3° l’enseignement, dans les limites fixées par l’article 59bis, § 2,2° ;
4° la coopération entre les communautés, la coopération culturelle internationale ainsi que la coopération internationale dans les matières visées au 2°.
Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande. La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4°.
§ 3. Sur proposition de leur exécutif respectif, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil régional wallon peuvent, par décrets, décider de commun accord que le Conseil et l’exécutif de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
Ces compétences sont exercées, suivant le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.
(…) »

29 Une disposition transitoire indiquait que la loi du 10 juillet 1973 resterait en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des lois fixant la composition et le fonctionnement des organes de la Communauté germanophone.

30 Le troisième paragraphe du nouvel article 59ter fit l’objet d’une discussion approfondie tant à la Chambre qu’au Sénat : était-il possible de prévoir le transfert de compétences régionales à une communauté ? L’accord se fit autour de la notion d’exercice des compétences et non de transfert de ces compétences elles-mêmes. Le même mécanisme sera retenu plus tard pour les transferts de compétence de la Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF.

31La Communauté germanophone disposait donc désormais d’une assemblée législative composée d’élus, et était dotée des mêmes compétences que les deux autres communautés. Potentiellement, ses compétences pourraient même être plus larges, puisqu’elle pourrait exercer des compétences régionales transférées par la Région wallonne.

1.2.5. La loi du 31 décembre 1983

32Le gouvernement Martens-Gol déposa un projet de loi spéciale relative à la Communauté germanophone à la Chambre le 2 juillet 1981.

33Le Conseil de la Communauté culturelle allemande, appelé à rendre son avis conformément à la loi du 10 juillet 1973, formula une série de demandes de modifications. En ce qui concerne la composition du futur Conseil, il réclama le maintien des parlementaires et conseillers germanophones comme membres avec voix consultative. En ce qui concerne ses compétences, il suggéra que le conseil puisse régler par arrêté le nombre d’heures de cours données en français et en allemand dans les écoles primaires. Le conseil réclama également l’octroi de nouveaux moyens financiers. Plusieurs autres remarques tendaient à assurer une meilleure prise en considération de l’allemand, langue officielle : le conseil estimait que les services de l’exécutif devaient utiliser exclusivement la langue allemande. Il réclamait la modification du cadre du Conseil d’État pour y adjoindre deux membres, deux auditeurs et deux greffiers qui auraient une connaissance approfondie de l’allemand ; il réclamait que l’on tienne également compte de l’existence de la Communauté germanophone dans l’organisation et le fonctionnement de la Cour d’arbitrage. Il souhaitait également que le président de l’exécutif de la Communauté germanophone soit membre permanent du Comité de concertation. Le conseil suggérait également que la commission pour la traduction officielle allemande des lois, arrêtés et règlements soit transférée auprès du Commissariat d’arrondissement compétent pour la langue allemande. Le gouvernement tint compte de cette dernière suggestion, ainsi que d’une autre demande, à savoir de repousser la tenue des premières élections à octobre 1986.

34Les suggestions du conseil non retenues par le gouvernement seront réintroduites sous forme d’amendements durant les discussions parlementaires.

35Parmi les amendements déposés lors des travaux à la Chambre, celui de F. Baert, prévoyant que les membres de l’exécutif seraient obligatoirement élus par le conseil en son sein, une idée également défendue par le Conseil de la Communauté culturelle allemande, fit l’objet d’une intéressante discussion. Les partisans de cet amendement estimaient qu’il était plus démocratique que les membres de l’exécutif appartiennent au Conseil, et préférable que la loi prévoit le même mécanisme pour les institutions germanophones que pour les Communautés française et flamande. La volonté démocratique s’exprimait à travers le souci de la légitimité que constituait l’élection, et la mise en place d’un contrepoids au glissement de pouvoir observé du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Quant à l’égalité réclamée avec les deux autres communautés, elle s’expliquait par le fait que les membres des exécutifs prévus par la loi du 8 août 1980 étaient tous élus au sein de leurs Conseils. L’amendement fut rejeté. En revanche le texte fut modifié sur amendement en ce qui concerne la composition du Conseil d’État : celui-ci devrait comprendre au moins un membre, un assesseur, un greffier et deux auditeurs ayant une connaissance approfondie de l’allemand. Concernant l’emploi des langues, si le projet de loi prévoyait que la communication de la Communauté culturelle allemande destinée au public se fasse en allemand et en français, il fut amendé sur ce point pour faire de l’allemand l’unique langue de communication : les documents n’en seraient fournis en français qu’à la demande des intéressés. La Commission parlementaire rejeta un amendement prévoyant que tous les textes légaux et réglementaires soient désormais publiés au Moniteur belge avec une traduction en allemand, et que tous les projets de loi déposés au Parlement soient accompagnés, eux aussi, d’une traduction.

36Lors de l’examen du projet en séance plénière, la Chambre adopta un amendement qui avait été rejeté en commission, permettant aux sénateurs, députés et conseillers provinciaux germanophones de siéger avec voix consultative au conseil.

37Lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, seules des corrections techniques y furent apportées et la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone fut promulguée le 31 décembre 1983 [8].

38L’élection des membres du Conseil fut organisée pour la première fois le 26 octobre 1986. La Communauté germanophone était alors la seule institution politique issue de la réforme de l’État à avoir une assemblée législative composée de membres directement élus.

1.2.6. L’élargissement des compétences

39En 1988 et 1989 s’est déroulée une phase cruciale de la réforme de l’État. La loi du 8 août 1980 qui définit les compétences des régions a été modifiée par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988. Les compétences des régions et des communautés ont été élargies. Par ailleurs les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale ont été créées par la loi spéciale du 12 janvier 1989.

40En ce qui concerne les communautés, le transfert important est celui de la quasi-totalité de l’enseignement, les seules exceptions étant la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire, les conditions minimales pour la délivrance des diplômes et le régime des pensions, compétences qui restaient fédérales.

41Pour la Communauté germanophone, l’octroi de cette compétence, dont les responsables politiques germanophones n’étaient pas unanimement demandeurs en raison du coût important de l’enseignement, va augmenter dans une proportion très importante tant son budget que son administration. La même réforme accorda aux communautés le droit de conclure des traités internationaux dans les matières culturelles, personnalisables et d’enseignement ; elle présente donc une étape importante, y compris sur le plan symbolique, dans l’autonomie des entités fédérées.

42Par ailleurs, l’octroi de nouvelles compétences aux régions ouvrit la perspective de transfert de leur exercice de la Région wallonne à la Communauté germanophone.

43La loi du 31 décembre 1983 fut modifiée suite à l’adoption de la loi spéciale du 8 août 1988.

44Après la création des institutions bruxelloises, la composition du Comité de concertation fut modifiée pour y inclure des représentants de l’exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ; on n’y prévit cependant pas de représentant de la Communauté germanophone. Il faudra attendre 2006 pour qu’une loi prévoie la présence du président du gouvernement de la Communauté germanophone [9].

1.2.7. La Communauté germanophone au sein de l’État fédéral

45Bien que les réformes antérieures aient déjà donné à l’État belge certaines caractéristiques d’un État fédéral, c’est la réforme de 1993 qui entérina cette évolution : la Constitution proclamant alors que « la Belgique est un État fédéral qui se compose des régions et des communautés » (article premier).

46Depuis la renumérotation de la Constitution opérée à cette occasion, les compétences de la Communauté germanophone sont désormais définies à l’article 130 :

47

« § 1^er. Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret :
1° les matières culturelles;
2° les matières personnalisables;
3° l’enseignement dans les limites fixées par l’article 127, § 1^er, alinéa 1^er, 2° ;
4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°.
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
§ 2. Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande. »

48Les compétences des Communautés française et flamande sont, elles, définies conjointement aux articles 127 à 129.

49La Communauté germanophone, qui apparaissait initialement comme « la troisième communauté », moins importante que la Communauté française et la Communauté flamande, et dont les institutions ont été organisées plus tard également, est devenue au fil de la réforme de l’État une entité fédérée à part entière ; subsiste aujourd’hui encore une différence au niveau des compétences : son territoire étant composé de communes à statut linguistique spécial, la Communauté germanophone n’exerce pas de compétences en matière d’emploi des langues (sauf en matière d’enseignement, cf. infra). En revanche, la Communauté germanophone allait recevoir de nouvelles compétences de la Région wallonne.

1.2.8. Les transferts de compétence

50L’article 139 de la Constitution prévoit que la Région wallonne peut transférer à la Communauté germanophone, avec l’accord de cette dernière, l’exercice de certaines compétences :

51

« Sur proposition de leurs gouvernements respectifs, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le conseil et le gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne (…). »

52Trois transferts de compétence ont été organisés jusqu’à présent.

53Au 1^er janvier 1994, les monuments et les sites ont été transférés [10]. Il s’agissait jusqu’alors d’une exception, réservée aux régions, au sein des matières culturelles transférées aux communautés.

54Au 1^er janvier 2000, les compétences régionales en matière de politique de l’emploi et, accessoirement, de fouilles (une exception avait été prévue lors du transfert de la compétence sur les Monuments et les sites) ont été transférées [11]. Une dotation permettant de rencontrer les dépenses occasionnées par l’exercice de ces compétences est octroyée par la Région wallonne. Lors du transfert de la politique de l’emploi, la propriété de certains immeubles appartenant à l’Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l’emploi situés sur le territoire de la région de langue allemande a été transférée à la Communauté germanophone. Un transfert de personnel s’est également opéré [12].

55Au 1^er janvier 2005, la tutelle sur les communes et les zones de police, la mise en œuvre des travaux subsidiés, le financement des communes, les fabriques d’église et établissements assimilés, les funérailles et les sépultures ont été transférées [13]. Il s’agit de compétences qui avaient été octroyées aux régions par la loi spéciale du 11 juillet 2001 [14].

1.2.9. L’emploi des langues

56Toutes les communes de la région de langue allemande étant des communes à statut spécial, l’emploi des langues y est régi par l’Autorité fédérale, sauf en ce qui concerne l’enseignement, où cette compétence a été octroyée à la Communauté germanophone en 1997, suite à une modification de l’article 130 de la Constitution qui a ajouté un cinquième paragraphe à la liste des compétences de la Communauté germanophone :

57

« § 1^er. Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret : (…)
5° l’emploi des langues pour l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics. »

58Il s’agissait de répondre à une revendication ancienne de la Communauté germanophone.

59Par ailleurs, si la Belgique compte trois langues officielles, l’allemand ne bénéficie cependant pas du même statut que le néerlandais et le français.

60La publication des lois en langue allemande est régie par la loi du 31 mai 1961 réglant l’emploi des langues en matière administrative, et celle des arrêtés royaux par un arrêté royal du 18 juillet 1966. Les lois et arrêtés en vigueur n’ont cependant pas tous été traduits en langue allemande. Un arrêt de la Cour d’arbitrage l’impose pour les documents postérieurs au 1^er janvier 1989 [15].

61Les textes de 1961 et 1966 ont été modifiés par deux lois : la loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux ainsi que des arrêtés ministériels d’origine fédérale, dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée (mais, à défaut d’une décision du Conseil des ministres, au plus tard le 1^er janvier 2009), prévoit l’obligation de publier au Moniteur belge la traduction en langue allemande de toutes les lois « dans un délai raisonnable [16] ». La loi ci-joint prévoit que les communications à destination du public de langue allemande se fassent dans cette langue [17].

62La loi du 21 avril 2007 a pour origine une proposition de loi déposée au Sénat par Berni Collas, sénateur de la Communauté germanophone, et consorts [18]. Elle prévoit que le service central de traduction allemande du SPF Intérieur assure la traduction des lois en langue allemande, et que chaque ministre du gouvernement fédéral assure la traduction des arrêtés royaux et ministériels qui relèvent de ses attributions et présentent un intérêt pour les habitants de la région de langue allemande. L’article 76 de la loi du 31 décembre 1983, qui prévoyait que le commissaire d’arrondissement pour la région de langue allemande était compétent pour la diffusion de la traduction en langue allemande, est abrogé.

63En ce qui concerne les normes de la Région wallonne, la traduction en allemand et en néerlandais des décrets du Parlement wallon, et celle, en allemand uniquement, des arrêtés du gouvernement wallon, sont imposées par la loi spéciale du 8 août 1980 [19].

64Quant aux documents parlementaires de la Chambre, du Sénat et du Parlement wallon, ils ne sont traduits en langue allemande que lorsqu’ils concernent la région de langue allemande. Par ailleurs, ce n’est qu’en 1991 que le texte officiel de la Constitution a été établi en allemand.

1.2.10. La loi du 7 janvier 2002

65La loi du 7 janvier 2002 a modifié la loi du 31 décembre 1983, principalement pour mettre la loi en concordance avec les modifications intervenues dans la loi de financement, mais elle a également fait passer le nombre le nombre maximal de ministres du gouvernement de la Communauté germanophone de trois à cinq [20]. Il sera fait usage de cette possibilité après les élections de 2004, le nombre de ministres passant alors de trois à quatre.

2.2.1. Les matières culturelles

73Les matières culturelles comprennent :

• la défense de la langue ;
• les beaux-arts ;
• le patrimoine culturel et les musées ;
• la formation artistique ;
• les médias : la radio et la télévision ainsi que les bibliothèques et les médiathèques ;
• la politique de la jeunesse et la formation permanente ;
• les sports ;
• les loisirs et l’animation culturelle ;
• le tourisme et le tourisme social ;
• la promotion sociale ;
• la reconversion et le recyclage professionnel ;
• l’encouragement à la formation des chercheurs.

74La politique muséale est régie par le décret relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel du 7 mai 2007, qui fixe notamment les conditions d’agrément et de subsidiation des institutions muséales [22]. Les principaux musées sont le musée de la poterie et de la céramique (Töpfereimuseum) à Raeren [23], le musée de la vallée de la Gueule (Göhltalmuseum) à La Calamine, qui est un musée d’histoire et d’industrie, le musée de la ville d’Eupen (Eupener Stadtmuseum) [24] consacré à l’histoire et au folklore de la région.

75Le théâtre de la Communauté germanophone, Agora, est basé à Saint-Vith.

76L’Office de tourisme des cantons de l’Est, dont le siège se trouve à Saint-Vith, est chargé de la promotion des neuf communes de la région de langue allemande, mais aussi de Malmedy et de Waimes [25].

77Huit organisations de jeunesse sont reconnues par la Communauté germanophone, ainsi que neuf centres de jeunes et deux centres d’information. Les critères de reconnaissance sont définis dans le décret du 14 décembre 1998 portant agréation et subventionnement d’organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes [26]. Le Conseil de la jeunesse germanophone (Rat der Deutschsprachigen Jugend) rassemble les représentants des organisations de jeunesse agréées depuis au moins trois ans par le gouvernement de la Communauté germanophone [27].

78Le Bureau de la jeunesse (Jugendbuero) assure le soutien logistique du conseil tout en étant un centre d’information à destination de la jeunesse germanophone [28].

79La politique du sport est régie par un décret du 19 avril 2004, qui définit les conditions de reconnaissance des clubs sportifs, associations sportives et centres de compétition [29]. Il institue en outre un Conseil du Sport, chargé de la promotion du sport, de conseiller le gouvernement de la Communauté germanophone en la matière et des relations avec les organisations sportives belges et étrangères. Il réunit des représentants des différentes fédérations sportives, du gouvernement et de l’administration de la communauté, ainsi qu’un représentant du Comité olympique et interfédéral belge.

80La politique des médias de la Communauté germanophone est définie par le décret sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques du 27 juin 2005 [30]. Le décret définit les règles déontologiques applicables tant à la BRF qu’aux émetteurs privés, notamment en matière de protection des mineurs et de contenu de la publicité. Il fixe également les règles relatives à l’agrément des opérateurs privés en Communauté germanophone, les règles de répartition des fréquences et de fourniture de réseau.

81Le décret instaure un Conseil des médias, qui comprend une chambre décisionnelle et une Chambre consultative, dont les membres sont nommés par le gouvernement de la Communauté germanophone. La chambre décisionnelle veille à l’application du décret dans le respect des objectifs généraux suivants :

• veiller aux intérêts des utilisateurs, notamment les utilisateurs handicapés ;
• garantir une égalité des chances au niveau de la concurrence et la viabilité de celle-ci ;
• promouvoir le développement du marché intérieur de l’Union européenne ;
• promouvoir la diversité d’opinions, de langues et de cultures.

82La chambre consultative a pour mission d’émettre un avis notamment quant à l’agrément d’un organisme de radiodiffusion, concernant l’opposition ou l’interdiction de diffusion d’un programme, concernant le contenu des programmes de la BRF ; elle peut émettre un avis d’initiative lorsqu’elle constate une infraction aux dispositions du décret. Elle a également pour mission d’élaborer les règles déontologiques types pour les médias en Communauté germanophone.

83Le Centre des médias de la Communauté germanophone (Medienzentrum) a été créé en 2002. Il gère la Bibliothèque centrale de la Communauté germanophone et la Médiathèque. Il met également du matériel audio-visuel à disposition des différents acteurs du secteur socio-culturel. Il s’occupe également de la production de programmes télévisés. Une bibliothèque communale est organisée dans chacune des communes de la communauté.

84La Belgische Rundfunk (BRF), probablement l’un des plus petits émetteurs officiels du monde, existe depuis 1945. À l’époque, des émissions produites à Bruxelles devaient favoriser l’intégration de la population de langue allemande. Depuis 1975, suite à la création de la Communauté culturelle allemande (1973), un studio est installé à Eupen. La BRF est devenue autonome en 1977 [31] : jusque-là, elle était dirigée alternativement par la RTB et la BRT. Elle comprend deux chaînes de radio et une chaîne de télévision. Depuis 2001, la BRF a constitué un partenariat avec la radio allemande (Deutschlandfunk) pour émettre à partir de Bruxelles une information conjointe à partir de la capitale de l’Europe. Son site internet offre une information en continu en langue allemande sur l’actualité des cantons de l’Est [32]. La BRF emploie environ 65 personnes à Eupen, Saint-Vith et Bruxelles.

85Son conseil d’administration se compose d’un commissaire du gouvernement de la Communauté germanophone, d’un représentant du ministre des Finances, et de neuf membres désignés suivant le rapport des forces politiques en Communauté germanophone. La BRF est régie par le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, modifié par le décret du 8 novembre 2004 [33].

2.2.2. L’enseignement et la recherche

86La Communauté germanophone est le pouvoir organisateur d’écoles gardiennes, d’écoles primaires, d’écoles secondaires, et d’une école de formation professionnelle. Elle gère également une école supérieure, la Haute école autonome de la Communauté germanophone, organisée par un décret du 27 juin 2005 [34]. Il n’y a pas d’enseignement universitaire organisé en Communauté germanophone. De ce fait, un certain nombre de jeunes désireux de suivre un cursus universitaire choisissent de faire leurs études en Allemagne. Avant la communautarisation de l’enseignement, la plupart des jeunes qui faisaient leurs études secondaires en français optaient pour des études universitaires en Belgique.

87L’emploi des langues dans l’enseignement est régi par le décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l’emploi des langues dans l’enseignement [35]. Le décret établit l’allemand comme langue officielle à tous les niveaux d’enseignement, mais instaure également des cours obligatoires de français, première langue étrangère, tant au niveau de l’école primaire (toutes années) que de l’école secondaire. Le décret fait obligation aux communes qui rencontrent une demande d’au moins 15 élèves de maternel ou 30 élèves de primaire dont le français ou le néerlandais serait la langue maternelle d’organiser un enseignement dans cette langue.

2.2.3. Les matières personnalisables

88Les matières personnalisables comprennent :

• la politique familiale ;
• la politique sociale ;
• l’éducation et la prévention sanitaires ;
• la politique de soins dans et au dehors des institutions de soins (principalement les hôpitaux, les maisons de repos et de soins) ;
• l’aide et l’encadrement de certaines catégories de personnes : protection de la jeunesse, accueil et intégration des immigrés, l’aide aux personnes handicapées, l’aide sociale aux (anciens) détenus.

89La politique de santé publique de la Communauté germanophone est encadrée par le décret du 1^er juin 2004 relatif à la promotion de la santé [36], qui met en place un Conseil consultatif pour la promotion de la Santé, auquel sont soumis pour avis les avant-projets de décrets et d’arrêtés en la matière. Le conseil se compose de représentants du secteur de la promotion de la santé, de la protection des consommateurs, des mutualités, centres PMS et centres de santé et d’un représentant de l’administration.

90Les maisons de repos et de soin pour les personnes âgées ainsi que les centres d’accueil de jour situés dans la région de langue allemande sont agréés par le gouvernement de la Communauté germanophone en fonction de critères définis dans un décret du 4 juin 2007 [37]. Il existe une commission consultative pour les structures d’accueil des seniors (Beirat für Aufnahmestrukturen für Senioren) et un conseil aux missions plus générales, le Conseil des personnes âgées de la Communauté germanophone (Rat der Seniorinnen und Senioren der deutschsprachigen Gemeinschaft).

91Les services aux personnes handicapées sont coordonnés par l’Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées [38] (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung) qui a été créé par décret le 19 juin 1990 [39].

2.2.4. Les matières régionales

92La Communauté germanophone exerce les compétences régionales suivantes :

• la protection des monuments et des sites ;
• la politique de l’emploi ;
• la tutelle et le financement des neuf communes germanophones.

93La Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et des sites (Königliche Denkmal- und Landschaftsschutzkommission) a été créée par décret le 14 mars 1994 et se compose de neuf membres nommés par le gouvernement de la Communauté germanophone.

94L’Office de l’emploi de la Communauté germanophone (Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft) a été créé au 1^er janvier 2000, pour s’occuper tant du placement des chômeurs que de la formation professionnelle [40]. Son siège est à Saint-Vith.

95

« En ce qui concerne l’emploi, l’Office a pour mission :
1° d’organiser et de promouvoir le recrutement et le placement des travailleurs ;
2° d’intervenir dans la rémunération des chômeurs involontaires d’âge avancé, handicapés ou considérés comme difficiles à placer pour d’autres motifs et qui sont recrutés à son intervention ;
3° d’intervenir dans les dépenses inhérentes à la sélection, la formation professionnelle ou la réinstallation du personnel recruté par les employeurs en vue de la création, de l’extension ou de la reconversion d’entreprises ;
4° d’intervenir dans les frais de réinstallation des travailleurs en chômage ;
5° d’intervenir dans la rémunération des travailleurs touchés par la reconversion de leur entreprise ;
6° d’intervenir en tant qu’employeur de travailleurs intérimaires ;
7° de participer à la réalisation de programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées ;
8° de réaliser des mesures de replacement en faveur de travailleurs licenciés ou menacés de licenciement.
§ 2. En ce qui concerne la formation professionnelle, l’Office a pour mission de promouvoir et d’organiser la formation et la formation continue ainsi que la réadaptation professionnelle des demandeurs d’emploi et des travailleurs, à l’exception de la formation permanente des Classes moyennes et de la formation professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture.
§ 3. En ce qui concerne l’emploi et la formation professionnelle, l’Office a aussi pour mission :
1° d’assurer l’orientation professionnelle, l’information sur les professions et la détermination des aptitudes professionnelles ;
2° de participer à l’information sur la situation du marché de l’emploi ;
3° de participer à l’étude du marché de l’emploi et des professions. Les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs siègent à son conseil d’administration [41]. »

96Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone (Der Wirtschaftsund Sozialrat (WSR) der Deutschsprachigen Gemeinschaft) a été mis sur pied par un décret du Parlement de la Communauté germanophone le 1^er juillet 2000, suite au transfert de l’exercice des compétences régionales en matière de politique de l’emploi [42]. Il a succédé au Comité subrégional de l’emploi et de la formation de Saint-Vith, dont il a repris les employés. Il se compose de sept membres représentant les organisations représentatives des employeurs, dont un est vice-président, de sept membres représentant les organisations représentatives des travailleurs, dont un est vice-président, et d’un président, qui n’a qu’une voix consultative. Les membres du conseil sont nommés par le gouvernement de la Communauté germanophone, pour un mandat de cinq ans, sur proposition des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. Les membres du conseil ainsi constitué proposent au gouvernement un président, à la majorité simple.

97En 2008, le président du conseil est Werner Zimmermann, secrétaire fédéral du Mouvement ouvrier chrétien de la Communauté germanophone. Parmi les représentants des travailleurs, trois sièges sont occupés par la CSC et dont un par la CNE ; deux sont occupés par la FGTB, dont un par la CGSP ; le dernier siège revient à la CGSLB. Du côté des employeurs, cinq d’entre eux sont présentés par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la Fédération générale des employeurs Eupen – Malmedy – Saint-Vith (Allgemeiner Arbeitgeberverband – AAV), qui ont créé un secrétariat commun [43]. L’AAV est membre adhérent de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB). À noter que la CCI et l’AAV sont organisés non pas à l’échelle du territoire de la Communauté germanophone, mais bien pour l’ensemble des cantons de l’Est, le canton de Malmedy inclus. Un membre représente les classes moyennes (Mittelstandsvereinigungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft) et un membre le secteur socio-culturel et sportif (association patronale de la commission paritaire n° 329).

98Le Conseil a pour mission :

• d’examiner l’évolution en matière de formation et d’emploi en Communauté germanophone ;
• d’émettre, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement de la Communauté germanophone, des avis en matière de formation ou d’emploi ;
• d’émettre, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, des avis quant à des projets d’arrêtés et des projets et propositions de décrets de la Communauté germanophone relatifs à l’emploi et à la formation ;
• de formuler des recommandations en se basant sur les examens et avis susmentionnés.

99Le Conseil n’a donc qu’un rôle consultatif, et son avis n’est pas obligatoire. Cependant, il constitue un lieu de rencontre entre travailleurs et employeurs de la région où peuvent être discutés les problèmes spécifiques à celle-ci. Au sein du conseil est organisé un groupe de travail « concertation », où se rencontrent des représentants du conseil, du gouvernement de la Communauté germanophone et de l’administration.

100En 2007, le Conseil a rendu cinq avis, sur demande du gouvernement de la Communauté germanophone. Ils étaient tous unanimes, ce qui semble indiquer un degré élevé de cohésion en son sein [44].

101La cellule administrative du conseil assure également le secrétariat de l’Observatoire local du marché de l’emploi (Arbeitsbeobachtungsstelle Ostbelgien-ABEO).

102Deux délégués du conseil participent à l’assemblée de l’Eurégio Meuse-Rhin (cf. infra). La Communauté germanophone y dispose de sept représentants, cinq politiques et deux représentants des organisations sociales.

103Il est à noter que, par ailleurs, trois membres de l’assemblée du Conseil économique et social de la Région wallonne sont obligatoirement originaires de la région de langue allemande. L’une des commissions permanentes du CESRW est consacrée aux questions économiques et sociales de cette région.

104La présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs est assurée par un décret du 3 mai 2004 [45].

105La formation professionnelle en langue allemande est assurée notamment par l’Institut de formation des classes moyennes et des PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in KMU), organisme d’intérêt public créé par le décret du 16 décembre 1991 [46].

106La tutelle administrative ordinaire sur les communes est organisée par un décret du 20 décembre 2004 [47]. L’organisation des fabriques d’église et établissements assimilés, autre compétence transférée au 1^er janvier 2005, est désormais régie par un décret adopté le 19 mai 2008 [48].

3.3.1. Parlement wallon

129Lors des élections régionales, les cantons d’Eupen et de Saint-Vith font partie de la circonscription électorale de Verviers. Il n’y a donc pas de listes distinctes pour la région de langue allemande, ni de représentation garantie de celle-ci au Parlement wallon.

130Les députés wallons qui prêtent serment en allemand ne siègent pas au Parlement de la Communauté française : ils y sont remplacés par leur suppléant. Par ailleurs, ils ne participent pas au vote lorsque des matières transférées par la Communauté française sont concernées : en effet, la décision ne s’applique alors qu’à la région de langue française [61]. Il serait logique qu’ils s’abstiennent également lors du vote portant sur des matières dont l’exercice a été transféré par la Région wallonne à la Communauté germanophone pour la région de langue allemande : il ne semble pas qu’une disposition le prévoie.

131Aux élections régionales du 13 juin 2004, la tête de liste Écolo pour la circonscription électorale de Verviers était une germanophone : Monika Dethier-Neumann, conseillère communale à Eupen. Les trois autres grands partis avaient choisi de faire figurer un germanophone en deuxième position : Herbert Grommes pour le CDH, Edmund Stoffels pour le PS et Ferdel Schröder pour le MR. Monika Dethier-Neumann, Herbert Grommes et Edmund Stoffels ont été élus et ont prêté serment en allemand. Le Parlement wallon compte ainsi 3 députés germanophones sur 75 membres.

132Le cartel PJU-PDB avait déposé une liste aux élections régionales du 13 juin 2004 dans la circonscription électorale de Verviers, mais celle-ci n’a pas dépassé le seuil de 5 % qui était nécessaire pour participer à l’attribution des sièges.

3.3.2. Parlement fédéral

133Lors des élections fédérales pour la Chambre des représentants, les cantons d’Eupen et de Saint-Vith font partie de la circonscription électorale de Liège. Il n’y a donc pas de listes distinctes pour la région de langue allemande, ni de représentation garantie de celle-ci.

134Kattrin Jadin (PFF-MR), conseillère communale à Eupen, a été élué députée le 10 juin 2007. Cependant, elle est considérée comme faisant partie du groupe linguistique français.

135Lors des élections fédérales pour le Sénat, les électeurs de la région de langue allemande fait partie du collège électoral français. Il n’y a donc pas de listes distinctes pour la région de langue allemande, ni de représentation garantie de celle-ci parmi les 40 élus directs, dont aucun n’était germanophone suite aux élections du 10 juin 2007. La Communauté germanophone désigne cependant un sénateur de communauté (contre 10 pour chacune des deux autres communautés). Berni Collas (PFF-MR) est, depuis le 22 janvier 2004, le sénateur désigné par la Communauté germanophone.

3.3.3. Parlement européen

136Les élections européennes sont organisées dans trois collèges électoraux : le collège électoral français, le collège électoral néerlandais et le collège électoral germanophone. Un siège est attribué au collège germanophone. Le nombre de sièges attribués à la Belgique diminue suite à l’élargissement de l’Union : le nombre de députés est passé de 25 en 1999 (14 néerlandophones, 10 francophones et 1 germanophone), à 24 en 2004 (respectivement 14,9 et 1) ; il passera à 22 aux élections de juin 2009. Dans ce contexte, le siège dévolu à la Communauté germanophone a été remis en cause. Avant les élections de 2004, le gouvernement fédéral avait prévu d’élire un germanophone au sein du collège électoral français, l’obligation étant faite aux partis francophones de présenter au moins un germanophone sur leurs listes. En cas de non-élection d’au moins un germanophone, aurait été désigné député européen le candidat germanophone de la liste à laquelle revenait le 10^e siège. Ce mécanisme a été rejeté par le Conseil d’État dans son avis sur l’avant-projet de loi électorale. Il a suscité l’opposition des germanophones. Aussi la loi du 5 mars 2004 organisant la répartition des députés européens a-t-elle maintenu le siège attribué au collège germanophone [62]. Il n’est pas exclu qu’une nouvelle répartition des sièges remettant en cause le siège attribué à la Communauté germanophone voit le jour.

137Lors des élections européennes du 13 juin 2004, le député Mathieu Grosch, par ailleurs bourgmestre de La Calamine et président du CSP, a conservé le siège qu’il occupe depuis 1994.

4.3.1. La filière du bois

178La WFG a créé un Centre de compétence bois destiné à stimuler les PME qui composent cette filière et le secteur du bois en général. Le bois est l’une des richesses naturelles principales de la région. La filière du bois s’est construite à travers ce matériau : des entreprises de sylviculture ou de transformations (scieries, menuiseries, producteurs de pellets…), la cogénération, la fabrication de meubles ou enfin la construction, en plein essor.

179Le Centre de compétence bois a pour vocation de promouvoir les possibilités d’utilisation du bois comme matériau de construction ou comme ressource énergétique, ainsi que le savoir-faire et les produits des entreprises germanophones, de stimuler l’innovation technologique dans le secteur et de soutenir les projets de coopération entre entreprises de la filière.

180Le Centre de compétence s’est aussi positionné sur la conception d’un centre d’impulsion dans le Sud de la Communauté germanophone et sur la réorganisation de la filière bois prévue en Région wallonne. L’Étude de la filière bois-énergie en Région wallonne, réalisée par l’UCL pour la Région wallonne préconisait notamment le bois-énergie comme solution pour des infrastructures locales et des particuliers.

4.3.2. Les exportations

181Grâce à l’usage commun de la langue allemande, les entreprises de la région développent des liens commerciaux avec les entreprises allemandes et bien sûr aussi celles d’autres pays germanophones.

182Au niveau des importations, une étude sur les flux commerciaux à l’intérieur de l’Eurégio Meuse-Rhin, réalisée à la demande de l’Eurégio par le bureau d’étude néerlandais Etil [65], montre que les entreprises de la province de Liège ne bénéficient pas du même regard de la part des entreprises des autres régions. La partie germanophone de la province de Liège est ainsi jugée bien plus positivement, ceci valant aussi bien pour les entreprises importatrices que pour les entreprises exportatrices du reste de l’Eurégio Meuse-Rhin.

183Selon le rapport d’Etil, la partie francophone de la province de Liège n’est pas ou peu considérée par les entreprises des régions d’Aachen ou du Limbourg néerlandais comme faisant partie de leur marché intérieur. La langue est un facteur important dans cette perception. C’est un atout indéniable pour les entreprises de la région de langue allemande que d’être capable de traiter en allemand, en français et souvent en néerlandais avec leurs interlocuteurs et c’est un élément de dynamisme important pour les entreprises de la région.

184Dans le même rapport, les entreprises sondées révélaient que la gestion des relations et l’absence de barrières linguistiques étaient des atouts majeurs dans le choix d’établir des liens commerciaux avec les entreprises germanophones de la province de Liège.

4.3.3. L’Eurégio Meuse-Rhin

185À l’origine lointaine de l’Eurégio Meuse Rhin, on trouve le bassin industriel Liège-Verviers-Aachen, cœur géographique et administratif de l’empire carolingien, qui a connu un âge d’or avec l’industrie houillère et sidérurgique au XIX^e siècle, tandis que les Limbourg belge et hollandais sont restés principalement ruraux jusqu’au début du XX^e siècle. Le déclin de l’extraction houillère, la crise mondiale du milieu des années 1970 et les déclins structurels feront perdre à ces bassins leur puissance industrielle et leur capacité à créer de l’emploi.

186C’est sur un tel arrière-plan économique que les responsables des régions du Sud de la province du Limbourg (Pays-Bas), de la province du Limbourg (Belgique), de la province de Liège (Belgique), de la Regio Aachen, formée des Kreise (arrondissements) d’Aix-la-Chapelle-Campagne, d’Aix-la-Chapelle-Ville, de Düren, d’Euskirchen et de Heinsberg (Allemagne) et de la Communauté germanophone (Belgique), à l’initiative des Pays-Bas, vont créer en 1976 l’Eurégio Meuse Rhin.

187Ce qui n’était alors qu’un groupe de travail va devenir une organisation dont l’objectif est de mettre en évidence et en valeur la communauté d’intérêt qui existe entre les régions la composant et de rendre les habitants davantage conscients de la nécessité d’une coopération sur le plan de l’administration, de l’économie, de la culture, de l’enseignement et de l’infrastructure.

188Les eurorégions sont particulièrement soutenues par l’Union européenne [66]. Certains y voient une préfiguration de l’Europe du futur avec une constellation de constructions interrégionales qui transcendent les particularismes nationaux et dans laquelle :

• des coopérations transfrontalières dans les domaines culturels et linguistiques peuvent rapprocher les populations ;
• les différents services publics peuvent travailler en synergie notamment sur le plan de la mobilité ;
• une coordination politique peut répondre à des besoins fiscaux spécifiques ou coordonner l’aménagement régional et le développement urbain et rural.

189Aujourd’hui, l’Eurégio Meuse-Rhin regroupe une population de plus de 3,7 millions de personnes présentant une réelle diversité culturelle avec trois langues (français, allemand, néerlandais). Cinq grandes villes font partie de l’Euregio : Liège, Hasselt, Maastricht, Heerlen et Aix-la-Chapelle. En 1991, elle s’est dotée d’un statut juridique en devenant une fondation de droit néerlandais.

190L'organe de direction de l'Euregio Meuse-Rhin est le comité directeur, qui est chargé principalement des questions relatives aux finances et aux programmes. Il est composé de cinq membres. La Communauté germanophone y est représentée par son ministre-président, Karl-Heinz Lambertz, aux côtés du président du gouvernement de Cologne (et vice-président de la Regio Aachen) pour la Région d’Aix-la-Chapelle, Hans Peter Lindlar, du commissaire de la Reine pour le Sud de la province du Limbourg néerlandais, Léon Frissen, du gouverneur de la province du Limbourg belge, Steve Stevaert et du gouverneur de la province de Liège, Michel Foret. Le bureau de l'Euregio Meuse-Rhin ainsi que les commissions sont placés sous la responsabilité directe du comité directeur.

191Le principal organe consultatif chargé des orientations de la politique transfrontalière est le Conseil eurorégional qui a été constitué pour la première fois le 25 janvier 1995. Ses membres (81 délégués, soit 51 représentants politiques et 30 représentants des organisations économiques et sociales) ne sont toutefois pas élus au suffrage direct par la population, mais délégués par les instances politiques, économiques et sociales des différentes régions partenaires [67].

192L’Eurégio Meuse-Rhin prend actuellement des initiatives « eurégionales » dans quatre grands domaines thématiques :

• économie, tourisme, classes moyennes, technologie, formation, qualification et marché du travail ;
• nature, environnement et transport ;
• jeunesse, culture, enseignement et identité « eurégionale » ;
• santé, affaires sociales et sécurité.

193L’Eurégio est particulièrement soutenue dans la Communauté germanophone. Selon une enquête réalisée par le CLEO – Université de Liège, sous la direction de René Doutrelepont et Marc Jacquemain (département de sciences sociales) et de Jean Beaufays et Pierre Verjans (département de sciences politiques) en 2002, « la connaissance de l’institution Eurégio est encore limitée à une personne sur deux dans l’ensemble de la population concernée. Mais ce résultat cache des différences parfois importantes entre les différentes régions membres : plus de 70 % des germanophones de Belgique ont déjà entendu parler de l’Eurégio. Ils sont moins de 20 % dans le reste de la province de Liège. De la même façon, un peu plus de la moitié seulement des habitants de l’Eurégio connaît au moins une personne issue d’une autre région membre. Mais ce chiffre monte à 75 % en Communauté germanophone. »

194Il est à première vue compréhensible que pour la Communauté germanophone de Belgique, composée d’environ 73 000 personnes, la région frontière soit davantage ouverte. C’est sans doute une des raisons qui ont conduit les responsables de cet organisme à transférer le siège de Maastricht vers Eupen.

4.3.4. Synthèse

195Si la région de langue allemande est une région dynamique en termes d’emplois, elle est en revanche une région qui produit moins de richesse qu’ailleurs et, qui plus est, en produit de moins en moins, bien qu’elle soit toujours en situation de croissance.

196Ainsi selon Eurostat, quand on étudie la part des emplois dans les secteurs de haute technologie, on observe que 0,33 % de l’emploi total en région de langue allemande est généré par des industries de ce type contre 0,74 % à la Belgique, 1,9 % à l’Allemagne ou même 0,4 % à la Wallonie. À l’autre bout de l’échelle, 8,61 % des emplois sont générés par les industries à faible technologie contre 6,5 % en Belgique et en Allemagne et 2,15 % au Luxembourg.

197C’est la même chose dans les services où ceux nécessitant un haut niveau de savoir occupent plus de 30 % des emplois en région de langue allemande et ceux nécessitant un faible niveau de savoir, 38 %. La part est respectivement de 39 et 34 % en Belgique, également de 33 % en Allemagne et de 39 % au Luxembourg.

198La part du produit intérieur brut entre 2000 et 2004 n’a progressé que de 10,3 % dans la région de langue allemande contre 16,1 % à Bruxelles, 15 % en Flandre, 14,5 % en Wallonie et 15 % dans toute la Belgique.