Introduction
"Les invests sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative du gouvernement national ou des exécutifs régionaux et dont l’objet consiste, à travers une structure financière associant le plus souvent capitaux publics et privés, à mettre en œuvre des politiques de reconversion et/ou de développement régional".
2Ces politiques se concrétisent par des apports financiers réalisés sous la forme de prises de participations et d’octrois de crédits dans et à l’égard d’entreprises se situant dans le domaine d’intervention particulier de chaque invest tel qu’il est défini par ses statuts. Initialement, le financement de ces apports financiers provenait principalement de l’utilisation par les invests de droits de tirage sur des enveloppes budgétaires fixées par l’autorité politique et localisées selon le cas auprès de la Société nationale des secteurs nationaux-SNSN, de la Société régionale d’investissement de Wallonie-SRIW, de la Société wallonne de la sidérurgie-SWS ou de la Société pour la gestion des participations de la Région wallonne-Sowagep [1]. La création, l’actionnariat, l’objet social et l’enveloppe de financement dont bénéficient ces sociétés sont le résultat de considérations historiques particulières qui permettent d’en expliquer les différences [2].
3Quatre générations d’invests sont généralement distinguées en référence au contexte particulier de leur création [3].
4Les premiers invests furent constitués pour faire bénéficier certaines entreprises sidérurgiques d’avantages équivalents à la couverture des cash-drains de Cockerill-Sambre ; le montant de leurs droits de tirage a été déterminé au prorata de la capacité de production mai 1981) laissaient apparaître un traitement inégal entre les entreprises des bassins sidérurgiques situées au nord et au sud du pays. Soumis à de multiples tensions régionales, le Conseil des ministres du gouvernement Eyskens décida le 15 mai 1981 du traitement équivalent des entreprises sidérurgiques dans lesquelles l’Etat était actionnaire. Autrement dit, l’Etat garantissait un traitement financier équivalent à celui accordé à l’entité fusionnée Cockerill-Sambre, soit 22 milliards de francs. Les Conseils des ministres des 15 et 19 juin 1981 décidèrent l’octroi de droits de tirage destinés aux investissements des sociétés sidérurgiques Sidmar et ALZ en fonction des cash-flows générés et parallèlement à la compensation des cash-flows négatifs de Cockerill-Sambre. Pour réaliser cette opération et afin de respecter la réglementation européenne [4], l’Etat créa les sociétés Sidinvest et Alinvest. Leur enveloppe financière respective était de 8,3 milliards et 1 milliard de francs. Le Comité ministériel de coordination économique et social-CMCES du 21 juillet 1983 étendit le champ d’application de ces décisions aux sociétés Boël et Fabrique de fer de Charleroi dans le cadre de la société holding Boëlinvest. Son enveloppe fut fixée à 7 milliards de francs [5].
5La "deuxième génération" des invests découle de la volonté politique de créer des instruments en vue de répondre aux nécessités de reconversion industrielle et de promotion régionale. Le CMCES du 28 juillet 1983 étendit le principe du "traitement équivalent" au bénéfice de la société de diversification Investsud, créée dans la province de Luxembourg. Les droits de tirage furent calculés sur base de la capacité de production de la défunte entreprise sidérurgique Athus-Rodange et fixés à 1,68 milliard. En contrepartie, le gouvernement décida la création, le 5 juillet 1984, d’une nouvelle société de reconversion dans la province de Limbourg. Les droits de tirage d’Alinvest II furent fixés à 680 millions de francs provenant du réajustement de l’enveloppe d’Alinvest I (1 milliard de droits de tirage).
6Ces sociétés mixtes d’investissement ont été créées conformément à l’article 2 §2, 4 de la loi du 2 avril 1962 instaurant la Société nationale d’investissement-SNI qui définit sa mission de "promouvoir l’initiative économique publique". La SNI participa à 50 % du capital de ces nouvelles sociétés, le reste provenant d’investisseurs privés.
7La "troisième génération" des invests résulte de l’application du volet social de la restructuration de Cockerill-Sambre accompagnant la mise en œuvre du plan Gandois (1983) [6]. Fin novembre 1984, le gouvernement décida la création de deux nouveaux holdings : Meusinvest pour le bassin liégeois et Sambrinvest pour le bassin de Charleroi. Ces sociétés d’économie mixtes furent chargées de la promotion d’activités nouvelles et disposèrent d’un droit de tirage d’un milliard de francs. Elles tirent l’essentiel de leurs moyens financiers du solde de l’enveloppe prévue pour l’exécution du plan Gandois du 26 juillet 1983 [7]. Une participation de 50 % du capital fut prise par la SNSN selon les mêmes modalités que la SNI à l’égard des premiers invests. De plus, suite aux décisions du conseil des ministres du 31 mai 1985 et des décisions ministérielles des 20 février 1987 et 3 mars 1987, les sociétés Clabecqlease et Nivelinvest furent constituées. Clabecqlease a reçu une enveloppe de 200 millions pour financer les investissements aux Forges de Clabecq et Nivelinvest une somme de 685,25 millions pour promouvoir la reconversion industrielle. Il s’agissait de l’application du principe du "traitement équivalent" des entreprises sidérurgiques dans le cadre de la restructuration des Forges de Clabecq. En application des mesures adoptées par le Conseil des ministres du 31 décembre 1986 destinées à préciser les modalités de financement des plans de restructuration des entreprises des secteurs nationaux, de nouvelles enveloppes de droits de tirage furent fixées pour Meusinvest (2.398 millions), Nivelinvest (797 millions) et Sambrinvest (2.044 millions), en relation avec les emplois perdus dans le cadre des plans de restructuration de Cockerill-Sambre, des Forges de Clabecq, de Tubemeuse et des Laminoirs de Saint-Eloi. En avril 1983, le holding Shipinvest, spécialisé dans le financement du secteur de la construction et réparation navales, fut constitué avec un droit de tirage fixé à 1,5 milliard.
8La "quatrième génération" des invests résulte de la volonté politique de pallier les inégalités géographiques en matière de soutien aux entreprises. Fin des années 1980, l’exécutif régional wallon prit l’initiative de lancer quatre invests sous-régionaux dans le but de créer des instruments financiers destinés à participer à la création d’entreprises nouvelles et au développement des PME : d’une part Hoccinvest (créée en 1988), Borinvest ou Invest Borinage-Centre-IBC (1989) et Ostbelgieninvest (1989) dans le but de favoriser le développement de PME non en difficulté respectivement dans le Hainaut occidental, les régions du Centre et du Borinage et la partie est du pays, et d’autre part, la Société d’investissement de la Basse Sambre-SIBS constituée en 1982, filiale de la SRIW chargée de gérer le fonds de reconversion des Glaceries de Saint-Roch, ainsi que les prêts de la Région wallonne et de la province de Namur [8]. L’objectif du gouvernement wallon était de couvrir chaque sous-région de Wallonie par un invest spécifique. Les montants des enveloppes de droits de tirage furent augmentés à plusieurs reprises au début des années 1990. L’enveloppe de droits de tirage de ces invests est la suivante : Hoccinvest (439 millions), Borinvest (790 millions), Ostbelgieninvest (100 millions) et SIBS (300 millions). Après une première tentative avortée [9], SIBS modifia, en octobre 1995, sa structure financière et créa deux filiales : d’une part, Namur Diversification et Reconversion-NADIR a reçu le portefeuille financé par le fonds économique des Glaceries de Saint-Roch et le solde des moyens initiaux repris en trésorerie ; d’autre part, Namur Invest a repris les interventions réalisées par les droits de tirage de la Région wallonne et le solde de la trésorerie.
9Dans la suite de l’étude, nous privilégions une autre présentation qui tient compte des différentes conséquences de la régionalisation et de la réorganisation de la politique industrielle wallonne. En effet, en application de la loi du 8 août 1988 modifiant la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la SNSN a été chargée par le gouvernement de collaborer à la mise en œuvre de la régionalisation des secteurs économiques relevant de son champ de compétence. La régionalisation des secteurs nationaux a été concrétisée dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions. L’article 55 de cette loi prévoit, entre autres, le transfert des actions et créances de la SNSN dans et à l’égard des entreprises, ainsi que les invests implantés en Région wallonne, en Région flamande et en Région bruxelloise, respectivement au Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne-FSNW, au Fonds voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren in het Vlaams Gewest-FNSV et à la Société régionale d’investissement de Bruxelles-SRIB. La dénomination du FSNW a été modifiée en Société wallonne pour la sidérurgie-SWS le 10 juillet 1991. Elle a pour mission de gérer les participations et engagements détenus dans la sidérurgie ainsi que les deux invests à vocation essentiellement sidérurgique (Boëlinvest et Clabecqlease). La SWS est devenue ainsi une filiale spécialisée en mission déléguée de la SRIW (au sens du décret du Conseil régional wallon du 7 décembre 1989). Les autres participations et engagements détenus par le FSNW dans les anciens secteurs nationaux autres que la sidérurgie ainsi que les invests non sidérurgiques (Meusinvest, Investsud, Nivelinvest, Sambrinvest) ont été cédés à la Région wallonne [10].
10Fin des années 1980, le gouvernement wallon décida de restructurer ces moyens financiers autour de la SRIW et d’en faire à la fois le premier instrument financier de la politique industrielle de la région wallonne et un lieu de coordination des interventions à caractère sectoriel ou sous-régional, notamment via un renforcement du contrôle des invests [11]. Dans cette optique, l’exécutif régional wallon décida, le 8 juin 1989, de mettre à la disposition des invests non sidérurgiques, sous forme d’avances conditionnellement remboursables, le solde non exercé des droits de tirage [12]. Ensuite, l’exécutif proposa d’apporter les droits de tirage au capital social des invests, à condition qu’un apport extérieur égal au moins au tiers des droits de tirage accordés à l’invest concerné soit envisagé. Pour l’instant, seul Meusinvest a procédé à cette capitalisation de ses droits de tirage le 9 mars 1990.
11Le 24 octobre 1991, l’exécutif régional wallon décida de revoir l’organisation des invests sous-régionaux. C’est ainsi que, le 14 mai 1992, la Région wallonne racheta les actions que la Financière des PMI détenait dans Hoccinvest, Borinvest et Ostbelgieninvest. En vertu de la décision de l’exécutif régional wallon du 9 juillet 1992, la Région wallonne racheta à la SRIW la participation qu’elle détenait dans SIBS. En exécution de l’avenant n°2 à la convention du 11 septembre 1985, la SRIW a transféré à la Sowagep la gestion des droits de tirage octroyés à Hoccinvest, Borinvest, Ostbelgieninvest et SIBS. La Région wallonne avait acquis le 2 juillet 1991 parmi les actifs du FSNW, entre autres, les participations dans Nivelinvest, Meusinvest, Sambrinvest et les créances correspondant aux droits de tirage accordés à ces invests. La mission de gérer l’ensemble des participations régionales dans les invests et les créances correspondant aux droits de tirage octroyés sous forme d’avances conditionnellement remboursables a été confiée, en mission déléguée, à la Sowagep. Conformément à la décision de l’exécutif régional wallon du 6 août 1992, la Sowagep a été chargée de contrôler la conformité des décisions des invests avec les règles dégagées en vue d’assurer une complémentarité et une cohérence accrues entre les différents instruments économiques de la Région wallonne.
12Nous avons distingué deux catégories d’invests : les invests ex-SNSN et les invests régionaux. Parmi les invests ex-SNSN, nous différencions les invests en mission déléguée à la SWS et à la Sowagep. Les sociétés Boëlinvest et Clabecqlease, les deux invests sidérurgiques, se trouvent dans le portefeuille de la SWS [13]. Parmi les invests ex-SNSN en mission déléguée à la Sowagep, nous distinguons les invests dans lesquels :
- la Région wallonne est actionnaire et détentrice d’une créance correspondant à des droits de tirage accordés sous forme d’avances conditionnellement remboursables : Sambrinvest et Nivelinvest ;
- la Région wallonne est seulement actionnaire (droits de tirage consolidés) : Meusinvest ;
- la Région wallonne est uniquement détentrice d’une créance correspondant à des droits de tirage accordés sous forme d’avances conditionnellement remboursables : Investsud.
13Enfin, les invests d’origine régionale (ex-Financière des PMI et/ou SRIW) en mission déléguée à la Sowagep sont Hoccinvest, Invest du Borinage et du Centre-IBC, Ostbelgieninvest et SIBS.
Structure de propriété et contrôle public
Structure de propriété
14La structure actuelle de propriété des invests est présentée dans le tableau 1. De ce point de vue, on peut distinguer les sociétés dans le capital desquelles la Région wallonne détient une participation majoritaire (SIBS, Meusinvest), la moitié du capital (Clabecqlease, Sambrinvest, Nivelinvest) ou une participation minoritaire (Boëlinvest, Hoccinvest, IBC et Ostbelgieninvest). Le cas d’Investsud est particulier, puisque les pouvoirs publics ne sont plus actionnaires.
Structure de propriété
Structure de propriété
15Les actionnaires privés - Boël et Forges de Clabecq - des invests ex-SNSN (Boëlinvest et Clabecqlease) sont les sociétés sidérurgiques qui ont justifié leur création. L’actionnaire public est représenté par la SWS. Les actionnaires des invests ex-SNSN en mission déléguée à la Sowagep et des invests régionaux sont des sociétés privées ou des holdings publics qui ont peu ou pas de lien avec la sidérurgie. L’actionnaire public est représenté par la Sowagep.
16Quelques évolutions sont à relever.
17Lors de la constitution de Nivelinvest, la participation publique s’élevait à 50 % du capital, réparti de manière égale entre la SNI et la Région wallonne. En septembre 1994, la participation détenue par l’Etat belge dans la SNI a été cédée à Ackermans & Van Haaren. Le 21 décembre 1995, la Région wallonne participa à une augmentation du capital de Nivelinvest pour rétablir la parité entre les actionnaires publics et privés.
18Le capital initial de Meusinvest était réparti paritairement entre la SNSN et le secteur privé (Cockerill-Sambre 20 %, Mosane 10 %, Intercom 10 %, Prominvest 10 %, SGB 10 %). En octobre 1989, à l’occasion des différentes opérations financières (capitalisation des droits de tirage, voir ci-dessous), la Compagnie industrielle et financière-NEOS acquit une participation de 32,8 % dans Meusinvest. Début 1996, la société NEOS a été dissoute et sa participation reprise par la Société de leasing et de financement-SLF (dont les principaux actionnaires sont le Crédit communal et la SMAP), au travers de la souscription d’obligations remboursables en actions.
19Le cas d’Investsud est particulier en raison des conditions historiques de sa constitution. Dans la conception des invests de la première génération, le capital social est détenu pour 50 % par le public et 50 % par un actionnaire privé. Dans le cas d’Investsud, il était difficile pour l’entreprise MMRA Athus de prendre une participation de 50 % puisque le site belge de la MMRA était déjà fermé. Dès lors, il a fallu rechercher des partenaires privés qui étaient prêts à investir 10 millions dans le holding. De ce fait, Investsud se rapproche plus d’un invest de la deuxième génération. Les actionnaires privés ont regroupé leurs participations dans un holding, La Financière du Sud-Est Ces entreprises sont la N. Corman, CMI, CDGF, Cofinpar, Lhoist, Magoteaux International, NMC, L’Oréal Belgilux, Prodex. À sa constitution, le secteur public était représenté par la SNI (10 %), Valpar (20 %) et Sofinim (20 %). La SNI, dans le cadre de la politique de privatisations du gouvernement Dehaene, chercha à revendre cette participation de 50 % du capital d’Investsud. La SNI s’est alors adressée à la Région wallonne pour voir si elle était intéressée par le rachat de ces actions. Cependant, comme les fonds propres d’Investsud s’élevaient à 250 millions, la valeur des actions détenues par la SNI ne valait plus 10 millions mais quelque 125 millions. La Région wallonne n’était pas prête à donner une telle somme pour une société qui lui devait 1,5 milliard (solde de l’enveloppe des droits de tirage). La SNI s’est alors adressée aux dix entreprises privées qui acceptèrent. Depuis lors, une convention est à l’étude entre la Région wallonne et les dix entreprises privées pour la reprise de ces actions et des droits d’actionnaires publics dans Investsud.
20Il peut être intéressant d’examiner la répartition des actionnaires représentant les secteurs public et privé au sein du conseil d’administration des invests (tableau 2).
Composition du conseil d’administration1,2
Composition du conseil d’administration1,2
1. Représentant du comité ministériel pour les secteurs nationaux en Région wallonne, il dispose d’un droit de veto vis-à-vis des décisions d’investissements du conseil d’administration.2. La présidence est assurée par un administrateur public.
21D’une manière générale, le nombre d’administrateurs a augmenté avec les "générations" d’invests. Dans de nombreux invests, le nombre d’administrateurs est supérieur au nombre d’actionnaires. Dans les invests ex-SNSN, le capital se répartit de manière égale entre les secteurs public et privé, à l’exception de Meusinvest et d’Investsud (ce dernier est totalement privé). Au niveau des invests régionaux, le secteur privé est majoritaire au sein des conseils d’administration.
22Dans les invests ex-SNSN, un troisième type de représentants siège au conseil d’administration, ce sont les observateurs de l’autorité publique (voir ci-dessous). Suivant les invests, nous pouvons rencontrer un représentant de la SWS (Clabecqlease), un représentant de la SRIW (Sambrinvest et Nivelinvest), un représentant du fonds de participation (Sambrinvest), un représentant de l’intercommunale pour la gestion et la réalisation d’études techniques-Igretec (Sambrinvest), un représentant désigné par la Sowagep (Investsud, Sambrinvest et Nivelinvest, Meusinvest), un représentant de la Région wallonne (Nivelinvest). Une des conséquences de la capitalisation des droits de tirage est la suppression de la tutelle et la disparition d’un ou de plusieurs observateurs au conseil d’administration (Boëlinvest).
23Dans les invests d’origine régionale, il n’y a pas de tels observateurs. De plus, les administrateurs représentant l’actionnaire public sont des personnes dont les fonctions principales sont exercées dans des institutions locales ou sous-régionales. Leur approche de la situation économique se centre dès lors principalement sur leurs particularismes locaux.
Contrôle public
24Les invests disposent de l’autonomie de gestion et de décision pour autant qu’ils respectent leurs statuts. Ils n’agissent donc pas en mission déléguée.
25Pour les invests ex-SNSN, l’appréciation du projet (demande de soutiens financiers) relève de la seule responsabilité du conseil d’administration de l’invest. Toutefois, préalablement à sa réalisation, le projet doit être soumis soit à la Sowagep pour approbation (avec un recours possible auprès du ministre de tutelle), soit à la SRIW à titre d’information. La Sowagep est chargée de la vérification du respect des conditions et de la conformité de l’intervention de l’invest avec les dispositions formelles stipulées dans les conventions de financement ou dans les statuts des invests. Cette tutelle de conformité des décisions du conseil d’administration s’exerçait auparavant lors de la mise à disposition des fonds par l’organisme financier dépositaire des droits de tirage (la SNSN jusqu’au 16 janvier 1989, le FSNW ensuite jusqu’à la libération des droits de tirage).
26Actuellement, l’organisme de tutelle (Sowagep) est chargé d’assurer un contrôle effectif de l’utilisation des montants anticipativement mis à disposition des invests et la continuité du suivi des décisions d’intervention et de l’évolution des projets gérés par les invests ex-SNSN. Cette tutelle s’exerce directement au sein du conseil d’administration des invests ex-SNSN par la présence en son sein d’observateurs de cette autorité qui dispose d’une voix consultative, voire d’un droit de veto suspensif à l’égard des décisions du conseil d’administration des invests. Elle s’exerce indirectement par l’envoi de la part des invests des accords de projets d’interventions et de rapports trimestriels à l’autorité de tutelle. Cette dernière dispose de trente jours à dater de la réception du dossier pour se prononcer sur le projet. Si elle estime ne pas marquer son accord, elle saisira le ministre de tutelle qui se prononcera en dernier ressort.
27Pour les invests régionaux, les décisions du conseil d’administration de l’invest sur une demande éventuelle d’intervention dans une entreprise doivent être transmises à la Sowagep qui est chargée de vérifier si les critères d’intervention sont respectés. Elle vérifiera également que les droits de tirage nécessaires à l’intervention sont disponibles. Si la Sowagep ne réagit pas dans les trente jours, la décision du conseil d’administration de l’invest devient définitive. S’il y a désaccord entre la Sowagep et l’invest, le différend sera tranché par le ministre chargé de l’Economie. De plus, l’avis préalable de la Sowagep est requis pour tout projet d’intervention qui concerne une entreprise dans laquelle la Région wallonne ou la SRIW détiennent une participation. Chaque année, l’invest doit transmettre à la Région wallonne une copie de ses comptes annuels et annexes. La Sowagep a libre accès aux documents comptables et financiers afin de contrôler l’affectation réelle des droits de tirage et l’application des statuts. Dans les invests régionaux, il n’existe pas d’observateurs de l’autorité publique. Mais, dans certains cas, la Région wallonne ou son mandataire a le droit d’exiger le remboursement immédiat des avances conditionnellement remboursables ainsi que la libération de tous les engagements pris envers l’invest par la simple déclaration de sa volonté (inexécution même partielle par l’invest d’une obligation légale ou contractuelle se rapportant aux avances, cessation ou modification d’activités, suspension de paiement, mise sous séquestre, faillite, demande de concordat ou sursis de paiement de l’invest).
Analyse bilantaire des invests
28Sociétés anonymes de droit privé, les invests sont tenus de respecter les législations, en particulier en matière comptable. Le bilan constitue la synthèse financière des activités d’une entreprise (les sources de capitaux mis à la disposition de l’invest, les investissements ou placements réalisés avec ces fonds, …). Le compte de résultats met en évidence les différents produits et charges afférents à l’exercice comptable. Certaines particularités des invests sont mises en évidence par la présentation d’un bilan simplifié où les postes les plus importants sont exprimés en pourcentage du total de l’actif et du passif. Le bilan des invests peut être résumé en quatre rubriques :
- les dettes à plus d’un an contractées à l’égard de la Sowagep par l’utilisation des droits de tirage ;
- les moyens financiers à long terme des invests (capitaux propres et dettes à plus d’un an) ;
- les immobilisations financières (les participations et prêts consentis par les invests) ;
- les actifs circulants et notamment les placements de trésorerie.
Les moyens financiers des invests
29Les moyens financiers dont disposent les invests proviennent de leurs capitaux propres, du montant de leur enveloppe de "droits de tirage" et du montant "des produits de recyclage". Voyons d’abord en quoi consistent ces deux derniers modes de financement.
Les droits de tirage
30Les droits de tirage, libérés sous forme d’avances conditionnellement remboursables, constituent une dette à long terme non productible d’intérêts, conventionnellement remboursable sur base du bénéfice réalisé par les invests. Le remboursement n’est prévu qu’à l’issue de l’exercice complet des droits de tirage. Les modalités d’utilisation et de remboursement des droits de tirage sont spécifiées dans des conventions signées entre les invests et l’autorité publique.
31Dans le cas des invests ex-SNSN, les droits de tirage étaient octroyés au rythme de la présentation de projets d’investissement par les conseils d’administration des invests à la SNSN et l’acceptation de ceux-ci par cette dernière [14]. Le rôle de la SNSN consistait à vérifier certaines conditions statutaires. Si elle acceptait le projet, elle débloquait la somme demandée par l’invest [15]. L’enveloppe de droits de tirage de l’invest était alors diminuée du montant libéré. La libération des montants intervenait sous le contrôle des ministres des Affaires économiques, des Finances et du Budget. En vertu de l’article 55 §1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, le FSNW s’est substitué à la SNSN dans ses droits et obligations.
32Depuis la restructuration des invests wallons, la tutelle de la Région wallonne sur l’enveloppe des droits de tirage reste maintenue pour Sambrinvest et Nivelinvest. Elle est assurée par la Sowagep. En contrepartie de la libération anticipée du solde non exercé des droits de tirage, 1 % d’intérêt sur le montant total de l’enveloppe, diminuée des remboursements déjà effectués, est versé annuellement à la Sowagep. Les droits de tirage constituent toujours une dette à long terme conventionnellement remboursable sur base du bénéfice réalisé par l’invest. Ainsi, en vertu de leurs statuts, 50 % du solde du bénéfice net [16] doit être affecté à une réserve spéciale indisponible pour servir de garantie au remboursement des droits de tirage. Cependant, les modalités de remboursement sont décidées par le conseil d’administration de l’invest.
33Compte tenu de l’importance du risque pris par les invests, l’autorité publique a mis en place un mécanisme susceptible d’assurer la pérennité de l’invest en neutralisant si nécessaire les risques de pertes importantes. Ce mécanisme permet aux invests de faire supporter par un tiers (initialement la SNSN) les pertes de fin d’exercice. Deux mécanismes d’abandon de créances ont été mis au point par la SNSN dans le cadre de sa mission de gestion des droits de tirage octroyés aux invests : l’abandon définitif de créance et l’abandon conditionnel de créance. L’abandon définitif de créance correspond à une diminution de l’enveloppe des droits de tirage. L’invest demande à son organisme de tutelle d’abandonner de façon définitive une créance qu’il possède sur lui. La perte peut avoir été réalisée sur une participation en prêt, en capital ou en avances. Le montant abandonné est équivalent à la part de la créance de l’invest sur la société participée correspondant aux droits de tirage. On exclut les intérêts dus du montant abandonné. Dans l’actif du bilan de l’invest, l’abandon définitif de créance induit une diminution des immobilisations financières d’un montant correspondant à la participation dans l’entreprise. Les dettes à plus d’un an sont diminuées de la perte encourue par l’invest sur sa participation. La trésorerie de l’invest sera éventuellement créditée de la différence entre le montant de la participation et la perte réalisée sur celle-ci. Dans le compte de résultats, le compte "perte sur réalisation d’actif" est compensé par le poste "autres produits exceptionnels". Seuls, les invests ex-SNSN peuvent bénéficier de cet abandon définitif de créance.
34L’abandon conditionnel de créance a été mis au point pour les invests de la "troisième génération". Si une entreprise ayant bénéficié d’une intervention d’un invest est déclarée en faillite, conclut un concordat ou entre en liquidation, la Région wallonne peut faire abandon de la partie non remboursée de l’intervention de l’invest dans cette entreprise à concurrence d’un montant maximum correspondant à la perte de l’exercice de l’invest. Aucune opération n’est enregistrée au bilan (le poste "dettes à plus d’un an" n’est pas modifié). Par contre, dans le compte de résultats apparaît un produit exceptionnel correspondant à l’abandon de créances et qui annule ou diminue le résultat net négatif. Dans les annexes des comptes annuels, il apparaît un poste où l’invest reconnaît être redevable du montant abandonné. Lorsque les résultats cumulés de l’invest redeviennent bénéficiaires, il reprend en charge la créance abandonnée à concurrence du maximum du bénéfice annuel brut avant impôt De manière comptable, si les bénéfices de fin d’exercice avant répartition sont supérieurs ou égaux au total des montants abandonnés, le bénéfice est diminué des montants dus par la création d’un compte "charge exceptionnelle". Par contre, si les bénéfices de fin d’exercice sont inférieurs au total des montants abandonnés, le bénéfice est annulé et le montant dû diminué du remboursement. Cet abandon de créance est donc enregistré en produits exceptionnels, ce qui ramène le résultat de l’invest à zéro. L’abandon conditionnel n’est pas automatique. Il est accordé dans la mesure où la perte correspondait à une perte normale dans l’exercice des activités de l’invest et non à une mauvaise gestion.
35Ce mécanisme a été voulu par le législateur en raison du fait que le capital des invests est dérisoire par rapport aux moyens mis à leur disposition (enveloppe de droits de tirage) et pour éviter que, par suite de pertes, l’actif net de l’invest ne soit réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, situation qui entraîne, selon les dispositions de l’article 103 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, une dissolution éventuelle de la société. L’abandon de créances n’est pas automatique mais doit faire l’objet d’une décision de la Sowagep.
36Le mécanisme des droits de tirage des invests régionaux est quelque peu différent. La Région wallonne a ouvert à ces invests un crédit libéré comme suit : une somme de 100 millions (15 millions pour Ostbelgieninvest) est à disposition de l’invest de manière permanente pour couvrir ses frais de gestion, le solde du crédit est mis à disposition par tranches de 50 millions (25 millions pour Ostbelgieninvest). Cette libération est conditionnée par la production par l’invest de la preuve de l’utilisation des tranches déjà libérées, ainsi que du principal et du produit des interventions antérieures, de manière telle que sa trésorerie disponible [17] soit inférieure à 20 % du montant de l’avance à libérer, nonobstant le montant à disposition de l’invest de façon permanente. L’invest doit payer à la Sowagep 1 % d’intérêt par an sur la totalité des enveloppes versées ou non. Les enveloppes non prélevées sont placées par la Sowagep et les intérêts de ces placements sont Routés au montant total des droits de tirage.
37Le remboursement de ces avances par l’invest s’effectue quand le total des sommes qu’il a reçues des entreprises atteint 50 millions (25 millions pour Ostbelgieninvest) et à concurrence de ce montant. Toutes les sommes reçues par la Région wallonne ou la Sowagep à titre de remboursement (exception de l’intérêt annuel de 1 %) font l’objet de nouveaux droits de tirage mis à disposition des invests. Au cas où une entreprise ayant bénéficié d’une intervention de l’invest est déclarée en faillite, conclut un concordat ou entre en liquidation, la Région wallonne peut faire abandon de la partie non remboursée de l’intervention de l’invest dans cette entreprise à concurrence d’un montant maximum correspondant à la perte de l’exercice de l’invest. Il s’agit néanmoins d’un abandon conditionnel de créance car quand les résultats cumulés de l’invest redeviennent bénéficiaires, l’invest reprend en charge la créance abandonnée, à concurrence au maximum du bénéfice annuel brut avant impôt. Après 1996, les abandons de créances seront définitifs.
Les produits de recyclage
38Cette technique consiste à affecter à de nouvelles interventions l’ensemble des produits des participations et créances (intérêts, dividendes, remboursements de prêts et avances, rachats et cessions, …). Ces différents produits sont nommés "produits de recyclage". Ils n’ont jamais été remboursés à l’autorité publique et sont restés dans la trésorerie des invests ex-SNSN. Pour les invests ex-SNSN qui ont épuisé leurs droits de tirage, ces produits de recyclage ont considérablement amélioré leurs fonds propres et donc généré de nouvelles disponibilités financières [18].
Evolution des moyens financiers des invests
39Après avoir défini les différentes ressources financières particulières des invests, nous analysons l’évolution de leurs moyens d’action depuis leur création.
40Les moyens financiers des invests sont les capitaux propres et l’enveloppe de droits de tirage qui leur a été attribuée. Nous comparons également les droits de tirage accordés aux invests et le montant des dettes à plus d’un an. En effet, ces dernières regroupent principalement les avances de droits de tirage accordées aux invests, déduction faite des éventuels remboursements ou abandons de créances, les avances sur frais de fonctionnement (éventuellement reçues pour assurer le fonctionnement de l’invest à ses débuts) et le compte courant SNSN ou FNSW (commission de 0,65 % prélevée par l’organisme de tutelle à titre de frais de dossier sur les montants accordés). La différence entre le poste dettes à plus d’un an et les droits de tirage accordés aux invests permet de juger de l’importance des moyens annuels tirés par les invests pour financer leurs activités et traduit le rythme avec lequel les invests ont introduit des dossiers et puisé sur leur enveloppe de droits de tirage.
Les invests ex-SNSN en mission déléguée à la Sowagep
41Nous distinguons les cas des deux invests dans lesquels la Région wallonne est actionnaire et détentrice d’une créance correspondant à des droits de tirage (Sambrinvest et Nivelinvest), de l’invest où la Région wallonne est seulement actionnaire (Meusinvest), et de l’invest où la Région wallonne est uniquement détentrice d’une créance correspondant à des droits de tirage (Investsud).
Sambrinvest et Nivelinvest
42Au 30 juin 1995, le capital de Sambrinvest s’élève à 20 millions de francs et le montant total de l’enveloppe des droits de tirage à 2.043.750.000 francs. Sur cette enveloppe, 10 millions ont été prélevés pour financer la participation de la SNSN (actuellement la Région wallonne) au capital de l’invest. Fin 1995, la Région wallonne détenait toujours une créance de 1.885 millions, correspondant au solde des droits de tirage de Sambrinvest, déduction faite des abandons définitifs de créances d’un montant total de 149 millions de francs [19]. En 1985 et 1986, Sambrinvest a bénéficié de deux abondons conditionnels de créances, respectivement de 6,23 millions et de 6,34 millions (pertes de l’exercice), qu’il a remboursés en 1987 (à concurrence de 3,42 millions), 1988 (4,4 millions) et 1989 (4,75 millions).
43Conformément à la décision du gouvernement wallon en date du 15 décembre 1994, une enveloppe de 108 millions lui a été attribuée. Elle représente la part de la Région wallonne, porteuse de la contribution du FEDER, destinée à la constitution du fonds de capital à risque-Objectif n°l dont le capital autorisé est de 216 millions.
Moyens d’actions de Sambrinvest
Moyens d’actions de Sambrinvest
44Au 30 juin 1995, le capital de Nivelinvest s’élève à 20 millions de francs et l’enveloppe des droits de tirage à 796,75 millions de francs portés fin 1995 à 877 millions. Sur cette enveloppe, 5 millions ont été prélevés pour financer la participation de la SNSN (actuellement la Région wallonne) au capital de l’invest. Fin 1995, la Région wallonne détenait toujours une créance de 836,257 millions, correspondant au solde des droits de tirage de Nivelinvest, déduction faite des abandons définitifs de créances d’un montant de 41 millions de francs résultant de faillites de sociétés participées. Cet invest a bénéficié de trois abondons conditionnels de créance pour perte de l’exercice en 1987 (2,53 millions), en 1988 (0,7 million) et en 1989 (9,74 millions) qui ont été entièrement remboursés en 1990.
Moyens d’actions de Nivelinvest
Moyens d’actions de Nivelinvest
Meusinvest
45Au 31 mars 1995, le montant du capital de Meusinvest est de 3.217.477.949 francs. Une enveloppe de droits de tirage d’un montant de 2.398.362.000 francs a été accordée à Meusinvest. Sur cette enveloppe, 10 millions ont été prélevés pour financer la participation de la SNSN (actuellement la Région wallonne) au capital de l’invest. En application des décisions de l’exécutif régional wallon des 8 juin et 31 octobre 1989, le FSNW procéda à la libération du solde des droits de tirage de Meusinvest (806,7 millions), puis à une augmentation du capital par consolidation de l’ensemble des créances détenues. Cette augmentation de capital par apport en nature de 2.286,25 millions s’est effectuée lors de l’assemblée générale extraordinaire de Meusinvest le 9 mars 1990 et a été suivie d’une réduction de capital de 236,940 millions pour apurer les pertes antérieures. Une deuxième augmentation de capital par apport de 990 millions par la Compagnie industrielle et financière NEOS est ensuite intervenue [20]. À l’issue de ces opérations, le capital était fixé à 3.049,310 millions de francs. L’assemblée générale extraordinaire du 26 avril 1991 porta le capital de la société à 3.217,478 millions, par apport de 112,112 millions du FSNW (représentant le solde d’une enveloppe décidée antérieurement dans le cadre de la restructuration de Tubemeuse) et apport de 56,056 millions de NEOS. Cette opération permit à l’invest de résoudre ses problèmes de trésorerie.
46Cette "capitalisation des droits de tirage" a eu des conséquences importantes sur la gestion de l’invest Premièrement, la répartition du bénéfice net éventuel se fait de la manière suivante : 5 % sont affectés à la réserve légale (ce prélèvement cessant d’être obligatoire quand cette réserve aura atteint le dixième du capital social), le solde étant librement affecté par l’assemblée générale dans le respect des statuts (à savoir que seules les actions des actionnaires privés peuvent obtenir un dividende privilégié). Deuxièmement, les interventions de Meusinvest restent limitées aux entreprises non en difficulté qui occupent au maximum 200 personnes mais les montants des interventions en faveur des entreprises participées ne sont plus limités. Troisièmement, on assiste à l’abandon de la tutelle de la Région wallonne, telle qu’elle était définie par les anciens statuts de Meusinvest. Enfin, Meusinvest ne peut plus bénéficier des abandons de créance (il avait bénéficié de nombreux abandons conditionnels de créance - 202,3 millions - qui ont été compensés lors de la capitalisation des droits de tirage).
47Au cours de l’année 1995, une nouvelle modification importante de la structure de Meusinvest s’est soldée par un renforcement de ses moyens d’action. NEOS a été dissoute et sa participation d’un milliard a été intégralement reprise par la Société de leasing et de financement-SLF par la souscription d’obligations remboursables en actions. Cette opération a été consolidée par une intervention supplémentaire de la Région wallonne qui a souscrit des obligations à raison de 100 millions. Au niveau du passif de l’invest au 31 mars 19 %, cela s’est traduit par une réduction du capital de 1.000,149 millions compensée par un emprunt obligataire remboursable en actions de 1.100,163 millions souscrit à concurrence de 1.000,149 millions par la société SLF et de 100,014 millions par la Région wallonne. Le capital de la société est donc de 2.217,329 millions de francs.
Moyens d’actions de Meusinvest
Moyens d’actions de Meusinvest
Investsud
48Au 31 mars 1995, le capital d’Investsud s’élève à 254,1 millions de francs. Initialement, le capital social s’élevait à 20 millions ; il fut augmenté à plusieurs reprises par intégration de bénéfices.
49Le montant de l’enveloppe de droits de tirage d’Investsud est de 1.680 millions de francs. En contrepartie de la libération anticipée du solde non exercé des droits de tirage, Investsud aurait dû signer un avenant à la convention initiale de financement du 20 juillet 1984 qui prévoyait notamment le maintien de la tutelle de la Région wallonne sur l’enveloppe des droits de tirage, le versement à la Sowagep d’un intérêt annuel correspondant à 1 % du montant total de l’enveloppe des droits de tirage diminuée des remboursements déjà effectués. Jusqu’à présent, Investsud n’a toujours pas signé le nouvel avenant Fin 1995, la créance de la Région wallonne s’élevait à 1.310 millions, correspondant aux droits de tirage à concurrence de 1.680 millions déduction faite d’abandons définitifs de créances de 171 millions (accordé par le FSNW) et des remboursements des avances effectuées par Investsud (198,025 millions).
Moyens d’actions d’Investsud
Moyens d’actions d’Investsud
Les invests d’origine régionale
Hoccinvest
50Le capital d’Hoccinvest est de 21 millions de francs, au 31 décembre 1995. Le montant de l’enveloppe de droits de tirage s’élève à 438.692.651 francs. Le 27 avril 1995, le gouvernement wallon a accordé des droits de tirage supplémentaires de 100 millions pour qu’il puisse assumer ses obligations dans l’Objectif 1. Le montant des droits de tirage est donc de 538.692.651 francs. Au 31 janvier 1996, la Région wallonne détenait une créance de 477,7 millions sur Hoccinvest correspondant aux droits de tirage qui lui ont été versés. Au 31 janvier 1996, le solde disponible s’élevait à 129,1 millions, y compris les produits de placement au 31 décembre 1995.
Moyens d’actions d’Hoccinvest
Moyens d’actions d’Hoccinvest
IBC
Moyens d’actions d’IBC
Moyens d’actions d’IBC
51Le capital d’IBC est au 30 juin 1995 de 22 millions de francs. L’enveloppe de droits de tirage accordée à IBC est de 790 millions de francs. Le 27 avril 1995, pour permettre d’assumer ses obligations dans l’Objectif 1, le gouvernement wallon a accordé des droits de tirage supplémentaires de 100 millions. L’enveloppe totale est donc de 890 millions. Au 8 février 1996, la Région wallonne détenait une créance de 747 millions de francs sur IBC correspondant aux droits de tirage qui lui ont été versés. Le solde de ses droits de tirage s’élève donc à 318,5 millions de francs, y compris les produits de placement de fonds non mis à sa disposition au 31 décembre 1995.
Ostbelgieninvest
52Le capital était, au 30 juin 1991, de 26,5 millions de francs. Initialement Ostbelgieninvest disposait d’une enveloppe de droits de tirage de 100 millions de francs. En vertu de l’accord de coopération intervenu le 6 juillet 1994 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, Ostbelgieninvest s’est vu attribuer de nouveaux droits de tirage par la Communauté germanophone sous la forme d’un prêt conditionnellement remboursable de 50 millions. Suite aux décisions d’augmenter les enveloppes de droits de tirage de Hoccinvest et d’IBC dans le cadre de l’Objectif 1, un montant de 50 millions a été octroyé à cet invest. L’enveloppe des droits de tirage est donc de 200 millions. La créance de la Région wallonne est actuellement de 140 millions, le solde disponible s’élève à 63,5 millions, y compris les produits des placements au 31 décembre 1995.
Moyens d’actions d’Ostbelgieninvest
Moyens d’actions d’Ostbelgieninvest
SIBS
53Au 30 mars 1995, le capital de SIBS était de 254,1 millions de francs. Une enveloppe de droits de tirage de 300 millions lui avait été accordée. Rappelons que SIBS est assimilé à un invest d’origine régionale mais qu’il a des capitaux propres plus élevés que les autres invests régionaux. SIBS ne dispose d’une enveloppe de droits de tirage, relativement faible, que depuis 1990. Les 300 millions correspondent à deux emprunts subordonnés de la Région wallonne transformés le 6 décembre 1990 en droits de tirage libérés sous forme d’avances conditionnellement remboursables. Ces moyens financiers sont disponibles à la condition que les projets d’interventions satisfassent les mêmes critères que les autres invests. De plus, la société a financé ses activités sur ses fonds propres (fonds Saint-Roch) et a bénéficié d’emprunts dont le prêt Trefimetaux de 15 millions destiné à financer des projets pour créer de l’emploi en compensation de la restructuration de cette société (ce prêt a été remboursé), un prêt CEE de 1,6 million et un prêt de la province de Namur de 48,5 millions. Les intérêts de ce dernier prêt sont capitalisés chaque année, c’est-à-dire ajoutés au principal, au lieu d’être versés à la province. Au 31 décembre 1994, la Région wallonne détenait une créance de 300 millions sur SIBS correspondant aux deux emprunts subordonnés transformés le 6 décembre 1990 en droits de tirage. SIBS a bénéficié d’abandons conditionnels de créances d’un montant total de 65,1 millions. Le solde des avances conditionnellement remboursables s’élevait donc, au 31 décembre 1994, à 234,8 millions.
54Depuis le 19 décembre 1995, SIBS s’est restructuré en deux filiales distinctes, dont Namur Invest. L’enveloppe de droits de tirage de Namur Invest est de 354,016 millions libérés sous forme d’avances remboursables à concurrence de 150 millions. Le solde disponible s’élève à 205,2 millions, y compris les produits de placement au 31 décembre 1995.
Capitaux permanents de SIBS
Capitaux permanents de SIBS
Comparaison
55De l’examen de ces différents graphiques, il apparaît que les capitaux internes des invests (capitaux propres) sont faibles en comparaison de leurs capitaux externes (droits de tirage accordés), à l’exception de Meusinvest et de SIBS. Les moyens financiers des invests sont très différents. Les montants des enveloppes de droits de tirage des invests ex-SNSN en mission déléguée à la Sowagep sont nettement plus importants que ceux des enveloppes des invests d’origine régionale à l’exception d’IBC. À l’opposé des invests régionaux, les invests ex-SNSN ont épuisé leur enveloppe de droits de tirage. Jusqu’en 1988, le capital des invests ex-SNSN est resté relativement faible et identique (20 millions). La croissance des capitaux propres de Sambrinvest et de Nivelinvest est due essentiellement à l’augmentation des postes "bénéfice reporté" et "réserves". La croissance des capitaux propres d’Investsud est la conséquence de plusieurs augmentations de capital. L’utilisation quasi intégrale des droits de tirage et l’épuisement de leur enveloppe (libération anticipée du solde en 1990) ont amené les invests ex-SNSN à ne plus pouvoir compter que sur leurs ressources propres, à la fois pour rembourser leurs dettes vis-à-vis de la Région wallonne et pour poursuivre leurs missions. La différence entre les dettes à plus d’un an et l’enveloppe des droits de tirage des invests ex-SNSN en mission déléguée à la Sowagep provient, soit d’abandons définitifs de créances, soit de remboursements des droits de tirage. Cependant, seul Investsud a déjà effectué des remboursements sur son enveloppe de droits de tirage. La capitalisation des droits de tirage apparaît clairement : le poste "dettes à plus d’un an" a été annulé en 1990 ; en contrepartie le poste "capitol" a été crédité.
56Par ailleurs, les invests ont bénéficié de moyens européens (Objectif 1, Objectif 2, …).
Les interventions des invests
57Instruments de politique économique, les invests doivent respecter certaines conditions mises statutairement à leurs interventions.
58Leurs participations - en capital ou sous forme de prêt - ne peuvent dépasser 50 millions par projet sauf dérogation accordée par le gouvernement wallon. L’intervention des invests régionaux est limitée à 25 millions de francs par projet et par entreprise, excepté pour Ostbelgieninvest où ce montant est limité à 15 millions de francs. Les invests ne peuvent pas participer à la gestion des sociétés dans le capital desquelles ils ont acquis une participation. Ils interviennent exclusivement dans des PME [21] non en difficulté (c’est-à-dire des entreprises visées par l’arrêté royal n°181 du 30 décembre 1982 modifié par arrêté paru au Moniteur belge du 24 janvier 1985 déterminant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables pour l’application de l’article 39bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). En l’occurrence, des entreprises sont considérées en difficulté si elles présentent deux exercices négatifs successifs et un cash flow négatif la dernière année [22]. Les entreprises susceptibles d’une intervention des invests doivent faire partie des secteurs de l’activité économique (industrie, commerce ou services) pouvant bénéficier de la prime à l’investissement dans le cadre des lois d’expansion économique. Enfin, leurs interventions doivent être génératrices d’emplois stables et contribuer à la reconversion économique et au redéploiement industriel de leur territoire respectif [23]. Ils ne peuvent intervenir que dans les entreprises situées sur leur aire géographique respective. Cependant, les sociétés ou organismes extérieurs à la Wallonie peuvent bénéficier d’une intervention à condition que celle-ci vise à favoriser l’implantation de leur siège d’exploitation dans leur zone géographique respective ou le développement d’activités nouvelles dans des entreprises existantes qui y sont déjà localisées.
59L’invest offre un produit financier sur mesure correspondant aux besoins de l’entreprise. Deux caractéristiques de ses interventions sont le caractère temporaire et minoritaire.
60Deux grands modes d’interventions semblent être favorisés par les invests : les participations au capital et les interventions en prêts. Deux remarques sur les prêts consentis par les invests peuvent être formulées : d’une part, le taux d’intérêt est généralement inférieur au taux pratiqué par la SNCI ; d’autre part, comme bon nombre de projets ne commencent à être rentables qu’après une période relativement longue, une période de franchise peut être prévue. Cela permet à l’entreprise de ne commencer à rembourser le principal qu’au terme de cette période, généralement calculée en fonction du délai nécessaire à l’entreprise pour rentabiliser le projet.
61Investsud et SIBS (vu leur origine) et Meusinvest (vu la capitalisation de ses droits de tirage) font exception. Investsud ne répond pas à cette stratégie d’investissement vu les conditions historiques de sa constitution. À priori, aucun secteur industriel ou de services n’est exclu. Les interventions ne sont pas limitées et la taille de la société importe peu. À l’origine, Investsud a réalisé des investissements dans de grandes entreprises mais actuellement, il privilégie l’aide aux PME. Depuis la capitalisation de ses droits de tirage, le conseil d’administration de Meusinvest est libre de fixer sa stratégie de développement qui reste basée sur le financement des PME de la province de Liège présentant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions, dont l’effectif moyen varie entre 10 et 200 personnes et dont les besoins financiers sont liés à leur développement. Il n’existe pas d’autres limitations statutaires à son intervention, notamment la limite de 50 millions par projet et par entreprise. SIBS était considéré comme un invest d’origine régionale. Cependant les conditions d’interventions des invests régionaux ne concernaient pas les interventions éventuelles en fonds propres de SIBS. Les statuts prévoyaient simplement une limite de 500.000 francs par emploi avec un maximum de 4 % des fonds propres et l’exclusion du petit commerce, des garages et du secteur Horeca. De plus, SIBS était autorisé à prendre des participations à l’étranger. Par contre, les conditions d’utilisation des droits de tirage étaient équivalentes aux invests régionaux.
Evolution des interventions financières
62Au niveau de l’actif du bilan, nous nous intéressons aux immobilisations financières et aux actifs circulants. Les immobilisations financières regroupent l’ensemble des participations prises et des créances octroyées par les invests. Les actifs circulants regroupent les valeurs d’actifs qui se renouvellent constamment pendant le cycle d’exploitation. Ils sont composés des créances à plus d’un an, des stocks et commandes en cours d’exécution (inexistants ou presque dans le bilan des invests), des créances à un an au plus et des comptes de régularisation, des valeurs disponibles et des placements de trésorerie. L’essentiel des actifs circulants des invests est constitué des placements de trésorerie et des créances à plus d’un an (droits de tirage). Les placements de trésorerie se composent des actions propres de la société et des valeurs mobilières acquises au titre de placement de fonds ne revêtant pas le caractère d’immobilisations financières et des créances en compte à terme essentiellement sur des établissements de crédit.
Répartition des immobilisations financières entre les participations en capital et les prêts
Sambrinvest
Sambrinvest
Nivelinvest
Nivelinvest
Meusinvest
Meusinvest
Investsud
Investsud
Hoccinvest
Hoccinvest
IBC
IBC
Ostbelgieninvest
Ostbelgieninvest
SIBS
SIBS
63Il est difficile d’identifier des traits communs entre les invests. Malgré une croissance continue des immobilisations financières (exceptés Investsud et SIBS), le choix du mode d’intervention (capital ou prêt) semble refléter davantage la philosophie propre de l’invest qu’une politique d’investissement liée aux circonstances économiques. Meusinvest, Investsud et Sambrinvest semblent privilégier la participation au capital des PME alors que Nivelinvest préfère octroyer des prêts. Les invests d’origine régionale interviennent plutôt par l’octroi de prêts, à l’exception d’Ostbelgieninvest qui a axé son intervention principalement sur des participations en capital.
Evolution des immobilisations financières et des placements de trésorerie en % du total de l’actif
64L’activité des invests présente des risques importants. Les revenus des immobilisations financières sont généralement faibles et ne peuvent couvrir à eux seuls les charges d’exploitation et financières. Dès lors, les invests tentent d’équilibrer leur résultat à long terme par des placements de leurs actifs circulants.
Les invests ex-SNSN
Sambrinvest
Sambrinvest
Nivelinvest
Nivelinvest
Meusinvest
Meusinvest
Investsud
Investsud
Les invests régionaux
Hoccinvest
Hoccinvest
IBC
IBC
Ostbelgieninvest
Ostbelgieninvest
SIBS
SIBS
65Pour améliorer leurs résultats, les invests réalisent des placements de trésorerie. Ceux-ci sont parfois très élevés. Ils correspondent généralement au placement à terme du montant du capital, du revenu des immobilisations financières et des remboursements des prêts, ainsi que du solde de l’avance reçue pour le fonds spécial en venture capital et seed money de certains invests. Les invests d’origine régionale ont d’abord placé leurs fonds disponibles en banque avant de rechercher des placements dans les entreprises. Après cinq ans d’activités, cette tendance s’est inversée. Les invests ex-SNSN ont d’abord massivement investi dans les entreprises au cours de leurs premières années d’activités ; ils ont utilisé leurs droits de tirage pour réaliser leurs interventions. Ensuite, ils ont commencé à placer une partie des revenus de leurs activités. Cette différence entre les invests ex-SNSN et les invests d’origine régionale provient des modalités différentes accompagnant l’enveloppe des droits de tirage.
66Sambrinvest, Meusinvest et Investsud consacrent actuellement plus de capitaux à des placements à terme que des interventions dans les entreprises. La situation de Meusinvest est liée à la capitalisation de ses droits de tirage. Dans le cas de SIBS, la situation est différente en raison de la non-existence des droits de tirage jusqu’en 1990. À sa constitution, SIBS disposait de capitaux propres importants qu’il a d’abord placés en banque. De manière générale, les invests qui ont épuisé leurs enveloppes de droits de tirage ne peuvent plus compter que sur leurs capitaux propres pour intervenir dans les entreprises et pourraient à l’avenir adopter une stratégie plus prudente. Cette situation se confirmerait dans les faits par un pourcentage important de placements de trésorerie bien que le législateur a mis en place des mécanismes permettant d’effacer une perte réalisée sur une de leurs interventions. Cette situation peut également être mise en relation avec l’activité économique globale.
Les filiales spécialisées des invests
67Certains invests ont constitué des filiales qui prennent en charge des activités des invests qui ne correspondent pas directement à leur objet social (activités immobilières, leasing, création de bâtiments relais [24], fonds en capital à risque, …). Sambrinvest, Meusinvest, Investsud et Nivelinvest ont ainsi chacune une filiale spécialisée dans la location-financement et la location-vente : respectivement Sambrelease, Invest Service, Locinvest et Nivellease [25].
68Sambrinvest et Nivelinvest ont créé des fonds spécifiques en venture capital [26] ou seed money [27]. Ces types d’investissements peuvent être qualifiés de financement à très haut risque. Les rendements attendus sont très aléatoires. Sambrinvest et Nivelinvest ont respectivement prélevé, sur leur enveloppe de droits de tirage, 452,925 et 201,3 millions de francs pour la création de ces fonds. Dans le même ordre d’idées et afin de répondre aux problèmes des entreprises en démarrage, Meusinvest a participé avec le groupe de la Générale de Banque et la Socran à la constitution du Fonds d’accompagnement de l’innovation régionale - FAIR [28] à destination de sociétés en création ou récemment créées. Meusinvest dispose également d’une filiale spécifique, Liège Consulting, qui peut procéder à une étude opérationnelle des dossiers avant intervention et apporter son expertise aux entreprises participées.
69Certains invests ont également développé des filiales spécialisées dans le cadre des projets de développement régional de la Communauté européenne. Dans le cadre de l’Objectif n°2 [29] de la réforme des fonds structurels, en particulier du Fonds européen de développement régional-FEDER, Sambrinvest a décidé de créer avec Igretec et la société 3E, un fonds de capitaux d’amorçage doté d’un capital de 82,4 millions (Sambrinvest apporta 39,2 millions, le FEDER 41,2 millions et Igretec et 3E chacun 1 million). Hoccinvest a créé la Société hennuyère du développement transfrontalier-SDT dans le cadre du programme européen PACTE-Interreg. Son capital s’élève à 84 millions.
70Dans le cadre de l’Objectif 1 des fonds structurels, les invests du Hainaut, à savoir Sambrinvest, Hoccinvest et IBC, ont créé en 1994 chacun un fonds de capital à risque détenu à parité avec la Région wallonne, porteuse de la contribution financière du FEDER. Le capital de ces fonds s’élève respectivement à 216 millions pour Sambrinvest, 228 millions pour IBC et 156 millions pour Hoccinvest [30]. Ces fonds de capital à risque doivent intervenir principalement sur le capital d’amorçage ou le démarrage d’activités nouvelles ainsi que sur le capital de développement ou de diversification d’entreprises existantes. Néanmoins, les conditions d’intervention sont plus rigoureuses que celles définies dans les statuts des invests.
71Suite à la décision de la Commission européenne du 29 novembre 1995, Nivelinvest pourra disposer, dans le cadre du programme Resider (1994-1997), via la constitution d’un fonds d’amorçage pour les communes d’Ittre et de Tubize, d’une intervention du FEDER d’un montant de 30 millions. Meusinvest pourra, quant à lui, disposer, dans le cadre de l’Objectif 2 (Bassin Meuse-Vesdre) (1994-1996) d’une intervention du FEDER d’un montant de 100 millions.
Les résultats financiers des invests
72Les invests peuvent utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement la réalisation de leur objet social. Ils doivent toutefois donner la préférence, aux termes de leurs statuts et/ou des conventions de financement, à celles qui assurent le retour à terme des fonds vers les invests. L’objectif n’est pas de prendre et de conserver le contrôle d’entreprises, mais de permettre la réalisation du maximum de projets d’investissements dans de bonnes conditions et le respect de l’indépendance des sociétés participées.
73Les résultats d’exploitation des invests sont faibles et même négatifs. En effet, vu l’activité des invests, le poste "ventes et prestations" est faible, voire inexistant. Dès lors, les produits d’exploitation réalisés par les invests sont très faibles et ne peuvent généralement pas couvrir les charges d’exploitation. Le résultat financier des invests est, quant à lui, positif et nettement supérieur au résultat d’exploitation, notamment suite aux produits financiers sur actifs circulants et des charges financières peu élevées. L’évolution du résultat exceptionnel est plus irrégulière et varie d’un invest à l’autre.
74L’analyse du poste "produits financiers" du compte de résultats permet de mieux comprendre les problèmes spécifiques des invests. Nous constatons, au sein de tous les invests, une croissance des produits financiers, mais deux postes doivent être distingués : le produit des immobilisations financières, c’est-à-dire les produits afférents aux activités répondant à l’objet social des invests, et le produit des actifs circulants et notamment le produit des placements de trésorerie.
75Les charges financières des invests se composent essentiellement des intérêts sur les avances reçues de la Région wallonne. Les invests d’origine régionale doivent verser à la Région wallonne 1 % du montant global des droits de tirage versés ou non. En contrepartie de la libération anticipée du solde non exercé des droits de tirage, les invests ex-SNSN en mission déléguée à la Sowagep doivent verser 1 % du montant total de leur enveloppe de droits de tirage diminuée des remboursements déjà effectués. Investsud n’ayant pas signé la convention accompagnant la libération du solde non exercé des droits de tirage, ne verse pas d’intérêt à la Région wallonne. L’autre poste important dans les charges financières est constitué des réductions de valeur sur actifs circulants (c’est-à-dire les créances autres que commerciales, placements de trésorerie et valeurs disponibles). Les charges financières des invests sont, en général, relativement faibles. Cependant, pour les invests ayant contracté des emprunts, les intérêts de ceux-ci viennent alourdir les charges financières. Relevons le poids important des charges exceptionnelles de Meusinvest lors de l’exercice de 1989.
Evolution du bénéfice
Les invests ex-SNSN
Sambrinvest
Sambrinvest
Nivelinvest
Nivelinvest
Meusinvest
Meusinvest
Investsud
Investsud
Les invests régionaux
Hoccinvest
Hoccinvest
IBC
IBC
Ostbelgieninvest
Ostbelgieninvest
SIBS
SIBS
76Pour les invests ex-SNSN, les résultats ne sont bénéficiaires que depuis 1989 pour Sambrinvest et depuis 1990 pour Meusinvest et Nivelinvest. Nous pourrions être surpris de voir des résultats égaux à zéro. Mais, rappelons que lorsque le résultat des invests est négatif, le montant de la perte peut faire l’objet d’un abandon de créances ramenant ainsi le résultat à zéro. Le bilan de Meusinvest fait apparaître un montant négatif en 1989. Cet invest n’a pas fait la demande d’abandon de créance auprès de la Sowagep mais a concrétisé la capitalisation de ses droits de tirage. Le résultat d’exercice d’Investsud après impôts est positif et en croissance jusqu’en 1991. En 1992, il marque une diminution mais reste bénéficiaire. Les bénéfices de l’exercice des invests d’origine régionale et de création plus récente sont faibles et irréguliers. Le montant du bénéfice du SIBS est décroissant, devient négatif en 1992, puis redevient positif.
77La répartition du bénéfice des invests est définie dans leurs statuts mais varie d’une catégorie d’invests à l’autre. Pour Sambrinvest, Nivelinvest et les invests d’origine régionale, 5 % du bénéfice net doivent être prélevés pour la formation de la réserve légale, un montant équivalent à celui des plus-values après impôts et non immunisées fiscalement est affecté à un compte de réserve disponible, 50 % du solde sont affectés à une réserve spéciale indisponible qui sert de garantie au remboursement des avances reçues en provenance des droits de tirage, un dividende brut récupérable de 130 francs maximum est attribué par part sociale et le solde est reporté à nouveau. Depuis la capitalisation des droits de tirage, le bénéfice net de Meusinvest se répartit de la manière suivante : 5 % du bénéfice net sont prélevés pour la formation de la réserve légale, le solde est librement affecté par l’assemblée générale dans le respect des dispositions des statuts concernant les différentes catégories d’actions. À partir de l’exercice 1995, la répartition des dividendes est modifiée : un premier dividende de 20 % est accordé à l’ensemble des actionnaires au prorata de leurs participations ; un deuxième dividende est accordé aux actionnaires privés ; il est calculé de telle manière que la rémunération du capital soit égal au moins à un maximum de 8 % de la valeur nominale de ces actions (premier dividende compris) ; le solde éventuel du bénéfice est mis en réserve, reporté ou distribué entre les actionnaires.
78Pour Investsud, en application de la convention [31] initiale du 20 juillet 1984, 75 % du solde du bénéfice net après prélèvement d’un montant affecté à la réserve légale, d’un dividende prioritaire à attribuer aux actionnaires à concurrence de 13 % du capital social, doivent être affectés à une réserve spéciale et deux tiers de ce montant serviront au remboursement des avances reçues en provenance des droits de tirage.
Portefeuille des invests
79L’objectif principal des invests n’est pas de rentabiliser au maximum leurs participations ou de réaliser un bénéfice substantiel, mais réside dans la création et la consolidation d’emplois et la restructuration du tissu industriel de leur zone d’activités. Nous allons tenter d’établir un bilan plus "économique" de l’activité des différents invests depuis leur constitution jusqu’aux dernières informations disponibles. Il repose, dans la mesure du possible, sur la répartition sectorielle du portefeuille des invests en millions de francs ou en nombre d’entreprises, les montants investis en capital ou octroyés en prêts, la taille des entreprises participées et le nombre d’emplois créés et/ou consolidés. Nous dresserons ensuite un tableau récapitulatif et comparatif entre les différents invests.
80Cependant, plusieurs difficultés nous empêchent de fournir avec exactitude et pour chaque invest le nombre d’emplois créés à la suite de leur intervention. Outre l’indisponibilité des données aux niveaux de certains invests, nous pouvons évoquer quatre raisons. Premièrement, il est extrêmement difficile de distinguer l’emploi créé suite à l’intervention d’un invest de l’accroissement de l’emploi résultant de l’expansion normale de l’activité de l’entreprise participée. Deuxièmement, les interventions des invests n’ont pas toujours un effet immédiat sur l’emploi de la société. Troisièmement, les invests interviennent régulièrement dans un plan global d’investissement de la société, et ne participent donc que partiellement à la création d’emplois dans les entreprises participées. Quatrièmement, la consolidation d’emplois en période de crise économique peut être assimilée à une création d’emplois. D’ailleurs, certains invests ne fournissent pas de données séparées mais uniquement la globalisation de l’emploi créé et consolidé.
Répartition géographique
81La répartition géographique des interventions des invests est établie à partir du portefeuille des invests en 1993. Sur la carte apparaissent uniquement les villes correspondant aux sièges d’exploitation des entreprises ayant bénéficié d’une intervention des invests. Cette carte ne reflète donc pas le nombre d’interventions réalisées par les invests.
82Chacun des invests a statutairement une zone d’intervention plus ou moins étendue et plus ou moins bien définie. Ainsi, Sambrinvest intervient dans le bassin de Charleroi, zone économique qui s’étend de l’ouest à Seneffe, au nord à Gosselies, à l’est à la limite de la Basse-Sambre et au sud à la botte du Hainaut. Nivelinvest couvre la province de Brabant wallon. La zone d’activités de Meusinvest correspond au bassin de Liège. La zone d’Investsud s’étend de Couvin à Eupen et de la Gaume au Condroz. Son rayon d’action a été défini comme l’ensemble du sud-est de la Belgique.
83La zone d’action de Hoccinvest recouvre les arrondissements de Mouscron-Comines, Tournai et Ath, ainsi que les entités d’Enghien, Lessines et Silly. IBC peut intervenir dans l’arrondissement de Mons et les communes de la région du Centre c’est-à-dire La Louvière, Le Roeulx, Ecaussines, Braine-le-Comte, Soignies, Estinnes, Binche, Morlanwelz, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Manage et Seneffe. Ostbelgieninvest couvre les communes situées sur le territoire de la Communauté germanophone ainsi que les communes de Plombières, Welkenraedt, Baelen, Malmedy, Waismes, Stavelot et Trois-Ponts. SIBS peut intervenir sur l’ensemble de la province de Namur.
La répartition géographique des interventions des invests en 1993
La répartition géographique des interventions des invests en 1993
84De manière générale, l’ensemble du territoire wallon est couvert par l’intervention des invests. La carte montre une plus ou moins grande dispersion de leurs interventions. Sambrinvest semble concentrer ses interventions autour de Charleroi et Meusinvest dans le voisinage de Liège. De même, SIBS aurait plutôt tendance à intervenir dans le grand Namur et au nord de la province. IBC a orienté un tiers de ses interventions vers la région du Centre. Investsud, SIBS et Ostbelgieninvest se concertent étant donné que la zone d’activité d’Investsud couvre le territoire des deux autres invests. Chacun s’est spécialisé dans des secteurs bien spécifiques. Investsud est présent dans les provinces de Luxembourg et de Liège (chacune un tiers des entreprises participées et un quart des montants de ses interventions) et de Namur (un tiers des interventions et 50 % des montants) [32].
Répartition sectorielle et emploi
85L’analyse économique de l’intervention des invests porte sur un examen de leur portefeuille et cherche à mesurer les effets en termes d’emploi de leurs interventions. Nous analysons la situation de chaque invest selon les informations disponibles dans leurs rapports d’activités.
Sambrinvest
86En dix ans d’activité, Sambrinvest a analysé 831 demandes d’intervention et a donné son accord à 192 d’entre elles [33], soit 131 sociétés différentes. Le montant cumulé de ces interventions s’élève à 2.379,7 millions [34]. Le portefeuille de Sambrinvest arrêté au 30 juin 1995 comprend 54 entreprises et se répartit de la manière suivante : 519,841 millions en participations en capital, soit 59 % du montant total des immobilisations financières, et 361,116 millions de prêts octroyés (prêts subordonnés, prêts garantis, prêts hypothécaires, avances récupérables, …), soit 41 % du montant total des immobilisations financières. Pour rappel, les immobilisations financières représentent 41 % du total du bilan de la société. 23 sociétés participées ont été déclarées en faillite au cours des dix années d’intervention de Sambrinvest et une réduction de capital a été enregistrée ; ces opérations ont entraîné une perte globale de 219 millions.
Répartition sectorielle du solde des participations au 30 juin 1995
Répartition sectorielle du solde des participations au 30 juin 1995
87Les secteurs d’interventions prépondérants, en millions de francs investis ou en nombre d’entreprises, sont les secteurs de l’imprimerie et des fabrications métalliques. En effet, ils représentent respectivement 21,2 % et 19,3 % des investissements consentis par Sambrinvest dans six et quinze entreprises. Par importance des montants investis, les trois filiales financières de Sambrinvest arrivent en troisième position (18,4 %). Le secteur des services (7 %) concerne dix entreprises.
88L’importance de la participation (14 %) de Sambrinvest dans Brussels South Charleroi Airport, société de gestion et de promotion de l’aéroport, explique celles du poste "aviation" dans le portefeuille de l’invest.
89Il est également intéressant d’examiner la répartition de ces interventions selon la taille de l’entreprise et le montant de l’investissement accordé par l’invest. Au 30 juin 1995, près de 60 % des interventions de Sambrinvest sont réalisés dans des entreprises occupant de 1 à 20 personnes, 28 % dans des entreprises employant 21 à 50 personnes. Sambrinvest ne consacre dès lors qu’une faible partie de son portefeuille (13 %) aux entreprises occupant plus de 51 personnes. De manière générale, il accorde de préférence aux entreprises des montants relativement faibles (68 % des participations n’ont pas excédé 10 millions). Cependant, certaines interventions (11 %) sont nettement supérieures à 15 millions et ont même atteint 126 millions (Brussels South Charleroi Airport).
90Nous ne disposons pas des données précises au sujet de la création d’emplois consécutive à l’intervention de Sambrinvest. La dernière colonne du tableau donne le volume total de l’emploi occupé dans les entreprises qui ont bénéficié d’une intervention de l’invest. L’ensemble de ces entreprises occupe, au 31 juin 1994,1.937 personnes. Le nombre cumulé des emplois créés par année dans les entreprises participées par Sambrinvest correspond à 1.540 emplois.
91Nous pouvons également examiner les résultats des différentes filiales de Sambrinvest. Depuis sa création, Sambrelease a contribué au financement d’investissements en faveur de huit sociétés pour un montant global de 168,6 millions. En dix ans, Sambrinvest a également affecté sur son fonds spécial en venture capital et seed money dix-neuf projets pour un montant de 203,74 millions (chiffre arrêté au 31 juin 1995). Sur ces projets, huit se sont soldés par une faillite et une société a dû procéder à une réduction de capital, ce qui eut pour effet d’entraîner une perte pour Sambrinvest de 122,45 millions. En 1996, le fonds de capitaux d’amorçage-Objectif 2 disposait de 87,4 millions de fonds propres et avait pris des participations pour 12,3 millions. Après une année d’activité (1995-1996), le fonds en capital à risque Objectif 1 de Sambrinvest a examiné quarante et un projets et a pris vingt-deux décisions d’interventions dans vingt et une sociétés. Le montant des interventions s’élève à 299,6 millions dont 66,6 millions en participations au capital et 233 millions en prêts. Ces vingt et une sociétés, dont sept sont des nouvelles entreprises, se sont engagées vis-à-vis du fonds à réaliser des investissements pour un montant global de 870,71 millions de francs et à créer à terme 318 emplois nouveaux.
Nivelinvest
92Au 30 juin 1995, vingt six sociétés (dont Nivellease) bénéficiaient de l’intervention de Nivelinvest pour un montant de 485,13 millions. Le portefeuille de Nivelinvest arrêté au 30 juin 1995 se décompose en 209,575 millions en participations au capital (dont 99,99 millions pour Nivellease), soit 43 % du total des immobilisations financières, et 174,845 millions en prêts subordonnés et 98,81 millions en prêts convertibles, soit au total 57 % des immobilisations financières. Les immobilisations financières représentent, au 30 juin 1995, 61,3 % du total du bilan de la société.
Répartition sectorielle des interventions au 30 juin 1995
Répartition sectorielle des interventions au 30 juin 1995
93Si nous considérons la répartition du portefeuille en millions investis, un secteur se distingue fortement des autres, l’industrie, qui représente 47,4 % des investissements dans douze entreprises. Sous l’intitulé "industrie", Nivelinvest regroupe des activités allant de la chimie au textile, en passant par la fabrication et la commercialisation de casques de motos, de bacs lumineux pour la décoration intérieure ou encore de ventilateurs industriels. Un autre secteur important est le secteur agro-alimentaire (19,2 %).
94Le montant des immobilisations financières repris pour construire ce tableau ne comprend pas les interventions de Nivellease (soit 83,334 millions accordés sous forme de prêts subordonnés) et de Nivellinvest dans Nivellease (soit 99,99 millions). Le montant des immobilisations financières s’élève donc à 299,897 millions.
95Dans la répartition des interventions décidées au 30 juin 1995 y compris l’intervention de Nivellease, l’importance relative des différents secteurs ne se modifie pas. Le montant total des interventions décidées s’élève à 793 millions et se répartit de la manière suivante : alimentaire (10 %), services (9 %), publicité et communication (8 %), artisanat (10 %), matériaux et matériel de construction (9 %), haute technologie (13 %) et industrie (41 %).
9656 % des participations de Nivelinvest portent sur des montants inférieurs à 10 millions de francs. Les interventions pour des montants supérieurs à 15 millions sont toutefois relativement nombreux (36 %). Le montant maximum accordé est de 35 millions. Au 30 juin 1995, 56 % des interventions de Nivelinvest sont réalisés dans des entreprises occupant de 1 à 20 personnes, 28 % dans des entreprises avec un effectif de 21 à 50 personnes.
97Au 30 juin 1995, 272 emplois ont été créés dans les entreprises participées après l’intervention de Nivelinvest. De plus, les activités de l’invest ont permis la consolidation de près de 612 emplois.
Meusinvest
98Depuis sa création, en dix ans d’activités, Meusinvest est intervenu dans 98 entreprises pour un total de 3,1 milliards dont 1,9 milliard en capital et 1,2 milliard en prêts. 52 de ces entreprises sont toujours dans le portefeuille de l’invest alors qu’une vingtaine ont racheté leur participation à Meusinvest ou remboursé les prêts consentis par l’invest. Au 31 mars 1995, les moyens engagés par Meusinvest représentaient plus de 1,8 milliard dont 1,515 milliard en immobilisés et 327 millions en engagements. Les actifs immobilisés se répartissaient de la manière suivante : 1,174 milliard en participations (77 % des immobilisations financières) et 341 millions en prêts (23 % des immobilisations financières). Les immobilisations financières représentent 46 % du total de l’actif de Meusinvest.
99Le montant brut des participations de Meusinvest au 30 mars 1995 s’élève à près de 1.942 millions de francs. Ce montant ne tient pas compte des interventions de Invest-Services. Celui-ci est intervenu dans cinq sociétés participées par Meusinvest pour un montant de 68,47 millions et à son compte dans trois entreprises pour un montant de 131,1 millions.
Répartition sectorielle des interventions au 30 mars 1995
Répartition sectorielle des interventions au 30 mars 1995
100En millions investis, le secteur le plus important dans le portefeuille de Meusinvest est le secteur financier (32,5 %). Cependant, ces interventions ne concernent que trois sociétés : SLF, société de portefeuille spécialisée dans le financement de projets dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, de la télédistribution et des soins de santé (430 millions), SOCOFE, holding régional wallon à vocation financière dans les secteurs énergétiques (134,5 millions) et FAIR (70 millions). Dans le domaine de l’aviation, deux interventions représentent près de 15 % du portefeuille de Meusinvest : SAB, société chargée du développement de la zone aéronautique de Bierset, pour un montant de 263,3 millions et DATW, compagnie aérienne interrégionale pour 25 millions. Les autres secteurs importants sont les "services et ingénierie", essentiellement Invest Service, et les fabrications métalliques.
10153 % des interventions de Meusinvest sont d’un montant inférieur à 15 millions, tandis que 16 % sont supérieurs à 50 millions (avec un maximum de 430 millions). La répartition des interventions de Meusinvest selon la taille des entreprises participées montre un relatif équilibre entre les classes considérées : 39 % des entreprises participées occupent de 21 à 50 personnes ; 35 % plus de 51 personnes et 16 % moins de 20 personnes.
102Nous ne disposons pas d’une information précise sur les créations d’emplois résultant de l’intervention de l’invest. Selon l’étude réalisée par le CRW, en 1989, Meusinvest aurait contribué à la création de 225 emplois nouveaux et à la consolidation de près de 1.500 autres. Cependant, selon le dernier rapport d’activités de Meusinvest, l’emploi cumulé des entreprises participées est de 2.145 personnes.
Investsud
103En dix ans d’activités, Investsud a placé 2,5 milliards de francs dans des entreprises. Sur près de 449 dossiers examinés, 81 ont abouti à une intervention [35]. Au 31 décembre 1995, le montant des immobilisations financières s’élevait à 707,2 millions répartis de la manière suivante : 39 % en capital, 48 % en prêts participés et 13 % en leasing [36]. Les immobilisations financières représentent 37 % du total du bilan d’Investsud.
Répartition sectorielle des interventions au 31 décembre 1995
Répartition sectorielle des interventions au 31 décembre 1995
104Parmi les soixante-sept PME en portefeuille, les interventions d’Investsud ont principalement concerné la filière bois, la filière métal, l’agro-alimentaire et les services. Ces quatre secteurs occupent chacun de l’ordre de 20 % du portefeuille de l’invest. Nous ne connaissons pas la répartition du nombre d’entreprises par secteur d’activités au 31 décembre 1995. Au 31 décembre 1992, les interventions dans la filière bois concernaient 12 entreprises sur les 64 qui figuraient alors dans le portefeuille de l’invest. Dans celui-ci, se trouvaient 12 entreprises relevant du secteur agro-alimentaire et une dizaine de la filière métal (construction métallique, mécanique et électrique).
10580 % des entreprises concernées par les interventions d’Investsud occupent moins de 50 personnes dont 25 % emploient moins de 10 personnes. Investsud intervient dans des dossiers pour des montants s’échelonnant de 3 à 150 millions [37]. Le montant moyen par participation est plus faible aujourd’hui (environ 12 millions) qu’il y a dix ans (de l’ordre de 47 millions).
106En décembre 1992 [38], les interventions d’Investsud avaient permis la consolidation et le maintien de 2.282 postes existants, ainsi que la création de 812 nouveaux postes.
Hoccinvest
107Sur la période 1988-1996, Hoccinvest a traité 332 projets et a réalisé 129 interventions dans 289 entreprises pour un montant total de 614,060 millions. Le montant des immobilisations financières au 31 décembre 1995 s’élève à 316,891 millions, soit 68 % du total de l’actif.
Répartition sectorielle des interventions en 1996
Répartition sectorielle des interventions en 1996
108Les secteurs importants, en pourcentage des montants investis, sont l’agro-alimentaire (14,5 %), la chimie (15,1 %), l’imprimerie (11,9 %) et le textile (11,6 %).
109Au 9 septembre 1993, 70 % des interventions de Hoccinvest étaient réalisés dans des entreprises occupant de 0 à 10 personnes, 16 % dans des entreprises employant 11 à 20 personnes. Hoccinvest consacrait donc une partie très importante de ses interventions aux petites entreprises. De manière générale, Hoccinvest accordait de préférence aux entreprises participées des montants relativement faibles (70 % des participations n’excèdent pas 5 millions de francs). Le montant maximum accordé était de 20 millions de francs.
110Les années ne correspondent pas aux créations d’emplois mais à la date d’intervention de l’invest dans la société. Par exemple, le nombre d’emplois de 1989 correspond à l’écart entre l’emploi initial et l’emploi actuel dans les entreprises participées en 1989. En six années d’activités (1988-1994), Hoccinvest a créé 301 emplois nouveaux et consolidé 636 emplois existants dans les entreprises participées [39].
IBC
111Au 30 juin 1995, IBC a examiné 224 dossiers et a pris 103 décisions d’interventions. Le montant total des participations dans 58 entreprises s’élève à 499,041 millions dont 77,257 millions en participations en capital (soit 15 % des immobilisations financières) et 421,784 millions en prêts (soit 85 % des immobilisations financières). Les immobilisations financières représentent 67 % du total de l’actif de l’invest. Près de 46 % des initiatives de financement couvertes par IBC concernent des nouvelles entreprises.
Répartition sectorielle des interventions au 30 juin 1995
Répartition sectorielle des interventions au 30 juin 1995
112En millions investis par IBC, les secteurs importants sont les biens d’équipement industriel, les constructions métalliques et l’industrie graphique qui représentent respectivement 20 %, 12 % et 10 % du portefeuille d’intervention de l’invest.
113Le montant des fonds investis par IBC dans les entreprises est généralement faible. 71 % des interventions sont inférieurs à 10 millions. De même, les interventions de IBC se concentrent dans des entreprises occupant moins de 20 personnes (61 %). En cinq années d’existence, les interventions de IBC ont permis la création de près de 445 emplois et la consolidation de 1.682 autres postes [40].
Ostbelgieninvest
114Le portefeuille d’Ostbelgieninvest, arrêté au 30 juin 1996, se répartit de la manière suivante : 49,05 millions en participations au capital (soit 74 % du total des immobilisations financières) et 17,3 millions en prêts (soit 26 % du total des immobilisations financières). Les immobilisations financières représentent 37 % du total du bilan de la société. Le portefeuille d’Ostbelgieninvest est relativement faible en comparaison de celui des autres invests d’origine régionale.
Répartition sectorielle des interventions au 30 juin 19961,2
Répartition sectorielle des interventions au 30 juin 19961,2
1. Cette participation aurait dû être rachetée en janvier 1996.2. Une des trois participations a été rachetée en avril 1996.
115Les données présentées dans ce tableau correspondent aux immobilisations financières brutes de l’invest et ne tiennent dès lors pas compte des éventuelles réductions de valeur. Parmi les 15 entreprises dans le portefeuille de Ostbelgieninvest en 1996, deux ont racheté la participation de l’invest. Ostbelgieninvest intervient dans de nombreux secteurs d’activités. Le montant des interventions varie entre 2,2 millions et 7 millions, excepté pour une entreprise où la participation de l’invest est de 15 millions. Les activités de l’invest ont permis de consolider et créer plus de 170 emplois.
SIBS
116Au 31 mars 1995, le portefeuille de SIBS se répartit de la manière suivante : 118,495 millions en participations au capital (soit 40,8 % du total des immobilisations financières) et 172,041 millions en prêts (soit 59,2 % du total des immobilisations financières). Les immobilisations financières représentent, en 1995,59,3 % du total du bilan de la société. En douze ans d’activités, SIBS a traité 819 dossiers et est intervenu à 128 reprises dans 97 sociétés. Le montant cumulé des interventions s’élève en 1996 à 860 millions de francs dont 631,7 millions (73,4 %) en prêts, 129,2 millions (15 %) en participations en capital et 100 millions (11,6 %) d’interventions de SIBS Invest En 1994, sur ces 97 sociétés, il y avait 48 entreprises nouvelles ou en phase de démarrage.
Répartition sectorielle des interventions au 31 mars 1996 (cumul historique)
Répartition sectorielle des interventions au 31 mars 1996 (cumul historique)
117Les principaux secteurs dans lesquels SIBS est intervenu sont les constructions métalliques et électriques (22,5 %) et le secteur agro-alimentaire (20 %). Les constructions métalliques et électriques regroupent des sociétés relevant de domaines comme la fabrication de mobiliers urbains et de supports publicitaires, la fabrication de matériels agricoles, la réalisation de robots pour le nettoyage de piscines, … Le secteur financier occupe également une place importante dans le portefeuille de SIBS. À la fin des années 1980, il représentait près de 50 % des interventions de SIBS.
118Dans la rubrique divers, figurent des activités allant d’un bureau de consultance et d’études à la réalisation d’études architecturales et techniques, en passant par le transport de produits pondéreux, l’imprimerie, les communications ou encore les loisirs (comme la participation dans un golf). SIBS dispose de plus d’une filiale à Luxembourg, SIBS Invest.
119Généralement, les interventions de SIBS oscillent entre 10 et 15 millions de francs. Elles ne dépassent jamais les 30 à 35 millions et descendent rarement sous la barre des 5 millions [41]. En douze ans d’activité, au 31 mars 1996, les interventions de SIBS ont permis la création de 1.133 emplois et parallèlement ont assuré le soutien de 870 emplois existants. Selon Jacques Baiverlin, ancien directeur de SIBS, "plus de 1000 emplois créés, c’est l’équivalent de la perte consécutive à la restructuration des Glaceries Saint-Roch" [42].
Synthèse1,2
Synthèse1,2
1. Ce montant correspond à la dette détenue par l’invest à l’égard de la Région wallonne ;2. 1992.
Conclusions
120Logés dans le portefeuille de la Sowagep, une petite dizaine d’invests fonctionnent sur le territoire wallon. Deux autres invests, à savoir Boëlinvest et Clabecqlease, se trouvent dans le portefeuille de la SWS mais ceux-ci n’ont plus d’"invest" que le nom. La particularité des invests était d’avoir voulu associer le secteur privé à la démarche de reconversion et d’avoir créé un instrument théoriquement souple et autonome de décision organisée et localisée sur le terrain même de son action. Cependant malgré une tentative d’uniformisation des invests, les exceptions ne manquent pas. Les plus importantes sont, sans doute, Meusinvest et Boëlinvest qui, suite à la capitalisation de leurs droits de tirage, sont devenus des invests particuliers. Ce sont les plus importantes sociétés mixtes d’investissement de Wallonie par la taille de leurs capitaux. Notre analyse s’intéressait uniquement aux invests ex-SNSN en mission déléguée à la Sowagep et aux invests d’origine régionale étant donné les spécificités de Boëlinvest et Clabecqlease.
121Il est difficile d’établir un bilan de l’impact de l’activité des invests en Région wallonne. En effet, pour des raisons stratégiques ou fonctionnelles, les informations fournies par les invests sont incomplètes, voire indisponibles. L’essentiel de leurs moyens financiers provient de l’enveloppe de droits de tirage qui leur a été attribuée. En effet, pour respecter les directives européennes sur la concurrence et le fonctionnement normal des entreprises, le gouvernement attribua les enveloppes de reconversion aux holdings "invests" et non aux sociétés sidérurgiques. Le mécanisme d’attribution de ces enveloppes entraîna le concept de droits de tirage. Les droits de tirage, libérés sous forme d’avances conditionnellement remboursables, constituent une dette à long terme. Le remboursement n’était prévu qu’à l’issue de l’exercice complet des droits de tirage. Cette procédure consistait en une opération de débudgétisation classique. La débudgétisation entraîne qu’une dépense normalement à charge de l’Etat soit initialement prise en charge par d’autres organismes (pouvoirs subordonnés, institutions autonomes). Comme il s’agit ordinairement de dépenses en capital, ces organismes font appel à l’emprunt Ensuite, l’Etat s’engage, selon diverses modalités, à rembourser le capital et à payer les intérêts de cet emprunt. Cette technique vise essentiellement à un étalement dans le temps de la charge budgétaire et donc à une diminution du solde net à financer.
122Les invests ex-SNSN en mission déléguée à la Sowagep ont pour mission d’apporter les moyens dont ils disposent à la promotion, au développement et à la gestion d’activités dans le secteur marchand en vue de valoriser les ressources régionales et d’y créer des emplois stables et durables. Les invests d’origine régionale ont pour objet de promouvoir la reconversion industrielle et la création d’emplois sur leur territoire respectif. Les PME trouvent souvent auprès des invests les derniers moyens possibles de financement de leurs activités. Les conditions d’intervention de ces sociétés sont définies dans leurs statuts. Les montants des investissements octroyés varient d’un invest à l’autre. Les invests disposent de l’autonomie de gestion et de décision pour autant qu’ils respectent leurs statuts. Ils n’agissent donc pas en mission déléguée. En raison des moyens financiers plus importants des invests ex-SNSN, leurs participations dans les sociétés peuvent porter sur des montants plus importants. Cependant, à l’exception de Meusinvest, les invests ex-SNSN privilégient les interventions inférieures à 10 ou 15 millions. Rappelons que depuis la capitalisation des droits de tirage, Meusinvest ne doit plus limiter ses interventions à 50 millions de francs comme doivent le faire théoriquement les autres invests ex-SNSN. Pour investir au-delà de la barre des 50 millions d’intervention dans une entreprise, les invests font intervenir leurs filiales spécialisées. Statutairement, les invests, excepté Investsud, doivent intervenir dans des petites et moyennes entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes. Dans les faits, ils interviennent plutôt dans des petites entreprises employant moins de 50 personnes. Les secteurs d’intervention des invests correspondent à la structure industrielle de leur territoire respectif. Certains invests interviennent dans des secteurs ne répondant pas aux critères de la prime à l’investissement en Région wallonne. Cette limitation statutaire n’est en vigueur que depuis le début des années 1990 et ne concerne donc pas les interventions antérieures des invests. La structure des invests d’origine régionale est particulièrement légère ; leur cellule opérationnelle est fortement réduite en comparaison des investissements ex-SNSN. Certains invests régionaux bénéficient de locaux mis à leur disposition soit par un de ses actionnaires, soit par l’administration communale.
123Les invests ex-SNSN en mission déléguée à la Sowagep, à la différence des invests d’origine régionale, ne peuvent plus compter que sur leurs fonds propres pour exercer leurs activités, la totalité de l’enveloppe des droits de tirage ayant été libérée. Cette évolution risque d’avoir des répercussions sur leur mode de gestion en les amenant à rechercher une plus grande rentabilité de leurs interventions et à accepter plus rarement de prendre des risques en investissant dans des entreprises dont le rendement ne serait pas immédiat. C’est le cas en particulier de Meusinvest, qui, suite à la capitalisation de ses droits de tirage, a changé ses objectifs d’interventions et a investi dans de nombreux holdings privés ou publics en vue de réaliser des bénéfices pour rémunérer la participation de son actionnaire privé ; Meusinvest tend à devenir un instrument local de financement public.
124Les invests ex-SNSN, excepté Nivelinvest, semblent développer une politique d’investissement minimisant le risque (le montant des placements de trésorerie prenant une place de plus en plus importante en % du total de l’actif). Cette situation pourrait également s’expliquer par une absence de projets considérés comme rentables et jugés viables soumis aux invests. Cependant, le législateur leur permet de recourir à l’abandon de créances pour les placements qui s’avéreraient désastreux. Leur objet social suppose qu’ils prennent des risques en conformité avec leurs statuts et leurs conditions d’interventions. Le portefeuille d’intervention des invests régionaux s’est fortement accru. Une partie importante de leur enveloppe de droits de tirage est investie dans les entreprises de leur sous-région respective. SIBS constitue un cas particulier. Jusqu’en 1990, il fonctionnait comme une société privée d’investissement sans véritable contrôle exercé par la Région wallonne ou par la SRIW.
125Avec plus de 10 milliards de moyens d’actions [43], les invests ont permis la consolidation et la création de plus de 13.000 emplois en Région wallonne, soit un montant inférieur à un million par emploi créé ou consolidé alors que le montant des abandons de créances accordés aux invests est relativement faible. Dans le cas particulier de la reconversion des bassins sidérurgiques, certains économistes émettent des critiques sur l’efficacité des invests. Ainsi, en 1989, Michel Capron affirmait : "Le coût social et financier du redressement de Cockerill-Sambre est particulièrement lourd. Faisant suite aux importantes pertes d’emplois intervenues depuis fin 1974, on constate qu’en 6 ans (entre fin 1982 et fin 1988) le volume de l’emploi a chuté de 42 % passant de 22.940 à 13.287 sidérurgistes, l’objectif étant, de surcroît, d’occuper 10.000 personnes en 1990. Cette hémorragie d’emplois n’a été que très partiellement compensée par les initiatives de reconversion régionale appuyées à Liège par Meusinvest et à Charleroi par Sambrinvest. Les deux bassins sidérurgiques, frappés par la crise n’ont pas connu, jusqu’à présent, de vague de création d’entreprises permettant de remailler le tissu économique régional" [44]. Néanmoins, bien que leurs interventions dans les différents secteurs de l’activité économique aient porté leurs fruits, les invests sont la manifestation d’une politique régionale de développement sans mise en œuvre d’une politique industrielle wallonne concertée.
Les invests ex-SNSN dans le portefeuille de la SWS
126Vu les particularités et spécificités de Boëlinvest et de Clabecqlease, nous présentons une brève analyse de la situation de ces deux invests.
Boëlinvest
127Lors de la fusion de Cockerill-Sambre, il fut décidé le 15 mai 1981 du principe du traitement équivalent de toutes les entreprises visées par la restructuration du secteur sidérurgique dans lequel l’Etat possédait une participation. Une enveloppe de droits de tirage fut mise à la disposition de certains invests dont Boëlinvest. L’objet social de Boëlinvest consistait à affecter les moyens dont il disposait "dans le cadre de la restructuration de l’industrie sidérurgique" à la gestion et au développement d’activités sidérurgiques aussi modernes que possibles, également dans une perspective de diversification horizontale et d’une intégration en aval. Lors de sa constitution en juin 1983, le capital s’élevait à 20 millions de francs. Le groupe Boël détenait 50 % du capital : Usines G. Boël (20 %), Fafer (14 %), Euroxy (16 %) à parité avec les pouvoirs publics : SNI (30 %) et Valpar (20 %). La société disposait à sa création de droits de tirage pour 7 milliards de francs.
128Suite à la décision de l’exécutif régional wallon du 15 mars 1990, la créance détenue par le FSNW, correspondant au montant des avances remboursables, a été apportée au capital de Boëlinvest. La moitié des actions attribuées au FSNW, en rémunération de son apport, fut vendue aux actionnaires privés de Boëlinvest (soit un montant d’un milliard) [45]. Cette opération s’est réalisée lors de l’assemblée générale du 24 septembre 1990 et ce après que les actionnaires privés aient racheté les titres détenus par la SNI. Cela a donc permis à la Région wallonne d’être associée à la gestion du holding Boëlinvest dont le capital était alors détenu à 49 % par la SWS et le solde par le groupe Boël. Les droits de tirage étant épuisés et les activités des sociétés financées étant centrées sur la sidérurgie et particulièrement sur le groupe Boël qui en est le principal bénéficiaire, le maintien de la participation de la SNI dans Boëlinvest ne se justifiait plus. La valeur comptable de Boëlinvest au 30 juin 1989 était de 72,5 millions de francs, soit 36,2 millions pour les titres détenus par la SNI. La SNI a dès lors réalisé une plus-value de 26,2 millions de francs. Au 30 juin 1995, le capital s’élève à 3.550 millions.
Clabecqlease
129Clabecqlease fut constitué le 5 mars 1987 conformément à la décision du conseil des ministres du 31 mai 1985 et aux décisions ministérielles du 20 février 1987 et du 31 mars 1987. Il résulte de l’application du traitement équivalent des entreprises sidérurgiques dans le cadre de la restructuration des Forges de Clabecq. Clabecqlease s’est vu octroyé une enveloppe de droits de tirage (200 millions) auprès de la SNSN pour financer des investissements aux Forges de Clabecq. Il a servi pour financer, par leasing, de nouveaux équipements destinés aux Forges de Clabecq. Le capital, au 28 février 1993, s’élève à 1.250.000 francs.
Notes
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[1]
Interrégionale wallonne de la FGTB, La réorganisation de la politique industrielle wallonne, 2 avril 1990 et 11 février 1991.
-
[2]
Rapport SNSN, 1985.
-
[3]
Pour une information plus détaillée sur l’évolution historique des différents invests, voir M. Bolca, Les filiales spécialisées de la Société nationale l’investissement, Centre interuniversitaire du droit public, Bruylant, 1987 ; F. Dehousse, "Les conflits budgétaires dans la réforme de l’Etat", Courrier hebdomadaire, CRISP, n°1124-1125, 1986 ; E. Lentzen et A. Vincent, "Groupes d’entreprises publics et privés", Courrier hebdomadaire, CRISP, n°1248-1249, 1989 ; M. Capron, "Cockerill-Sambre, de la fusion à la privatisation 1981-1989", Courrier hebdomadaire, CRISP, n°1253-1254, 1989 ; Ch. E. Van de Put, Les invests : un élément de l’aide de l’Etat à ses secteurs nationaux, Service Information et relations extérieures, Intercom, octobre 1985 ; "Les aides aux secteurs nationaux", Bulletin de la Banque nationale de Belgique, Tome I, mai 1985, pp.5-28 ; Conseil régional wallon, La problématique des invests, session 1988-1989 ; Conseil économique et social de la Région wallonne, Les instruments financiers de la politique économique en Région wallonne, mai 1990, Doc.90/351/EC.531 ; Interrégionale wallonne de la FGTB, La réforme des invests sous-régionaux, 26 novembre 1991 ; rapport 1989 du Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne.
-
[4]
Par application de l’article 58 du traité de Paris, la Commission des Communautés européennes exerce un contrôle strict sur les critères d’attribution et sur l’utilisation des aides publiques au secteur de la sidérurgie.
-
[5]
Les droits de tirage de Boëlinvest ont été calculés de la même manière que ceux de Sidinvest. L’élaboration des droits de tirage de Sidinvest sont détaillés dans le point 13 du Conseil des ministres du 15 juin 1981.
-
[6]
L’accord social découlant du plan Gandois prévoyait pour fin 1985, 8.903 pertes d’emplois (4.751 à Liège et 4.152 à Charleroi) suite à la fermeture de plusieurs entreprises. Voir M. Capron, op. cit.
-
[7]
Cette enveloppe de 12 milliards a été décomposée en 9 milliards pour le paiement des prépensions, 2 milliards pour la création des deux invests et 1 milliard en attente pour les prépensions ou pour la reconversion. Sur décision du CMCES, 501,25 millions du milliard destiné à la reconversion ont été octroyés aux deux invests (respectivement 235,5 et 265,75 millions à Meusinvest et à Sambrinvest).
-
[8]
SIBS absorba le 26 mai 1986 la société ITN, créée en décembre 1981 par la Région wallonne suite à la fermeture du site de Saint-Servais de la société Intermills. En 1988, sa dénomination devient Société d’investissement de la province de Namur. La nouvelle convention du 6 octobre 1990 soumet les prêts consentis à la société - à savoir 100 millions le 15 mai 1987 et 200 millions le 22 mars 1989 - au régime des droits de tirage aux mêmes conditions que les invests d’origine régionale.
-
[9]
Le 24 octobre 1991, l’exécutif régional wallon avait décidé de constituer une société financière à capitaux publics et privés, la Société d’investissement namurois. Le conseil d’administration de la SRIW refusa les décisions de l’exécutif les considérant contraires aux accords signés antérieurement (la convention liant les Glaceries de Saint-Roch et la SRIW stipulait que la SRIW s’engageait à ne céder les actions vendues qu’à une société filiale de la SRIW ou à une société poursuivant un objet similaire au sien et à imposer à la société le respect des obligations imposées à la SRIW). Le 9 juillet 1992, l’exécutif régional wallon annula cette décision de création de la SIN et racheta la participation de la SRIW.
-
[10]
Moyennant une réduction de son capital, le FSNW a transféré à la Région wallonne l’ensemble des participations et des engagements qu’il détenait dans le secteur du textile, du verre creux, des chantiers navals et des invests non sidérurgiques.
-
[11]
Interrégionale wallonne de la FGTB, op. cit., février 1991.
-
[12]
Cette opération s’est concrétisée en 1991 (excepté pour Meusinvest où elle fut effectuée fin 1989).
-
[13]
Ces deux invests sont quelque peu différents des autres. Une présentation succincte de ceux-ci figure en annexe.
-
[14]
Le conseil des ministres du 1er avril 1983 avait décidé que les montants qui faisaient l’objet de droits de tirage seraient financés par la SNSN. Ces montants étaient mis à la disposition des holdings concernés, par l’intermédiaire de la SNI, en fonction de l’existence de projets concrets et de leur financement. Voir rapport annuel de la SNSN pour l’exercice 1984.
-
[15]
Dès l’origine, ces avances ont fait l’objet d’une commission en faveur de la SNSN de 0,65 % du montant prélevé lors de l’exercice du droit de tirage. Voir rapport annuel 1992 de Sambrinvest.
-
[16]
Après prélèvement d’un montant affecté à la réserve légale et à une réserve disponible correspondant à des plus-values non immunisées fiscalement.
-
[17]
Par trésorerie disponible, il faut comprendre les placements financiers non directement affectés à des interventions décidées au profit d’entreprises conformément aux statuts. En effet, une grande partie de la somme disponible de manière permanente est placée à terme.
-
[18]
Rapport FNSW, 1987.
-
[19]
Résultant de faillites ou de mises en concordat de sociétés participées.
-
[20]
En effet, l’exécutif régional wallon proposait d’apporter les droits de tirage au capital social des invests à condition qu’un apport extérieur au moins égal au tiers des droits de tirage accordés à l’invest concerné soit envisagé.
-
[21]
Par PME, il faut entendre toute entreprise ayant une activité industrielle, commerciale ou de service dont l’effectif moyen est inférieur à 250 travailleurs.
-
[22]
Et si elles ont des retards dans leurs paiements à l’égard de l’ONSS, du précompte professionnel et la TVA.
-
[23]
Dans les faits, il sera plus souvent tenu compte du siège d’exploitation que du siège social de l’entreprise.
-
[24]
Sambrinvest participa à la création du centre d’entreprises dans les casernes de Tresignies, Meusinvest à celui d’Alleur et Investsud à la création du bâtiment relais de Marche en Famenne.
-
[25]
Respectivement, 201,3 millions ont été prélevés sur l’enveloppe de droits de tirage en vue du financement de Sambrelease et Nivellease constitué en 1987 au capital de 100 millions de francs. 150,975 millions ont été consacrés à la constitution de Locinvest et 175 millions à celle d’Invest Services.
-
[26]
Activité nécessitant le financement de la phase finale de recherche et développement.
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[27]
Financement de la recherche et développement pour la mise au point et le lancement du produit.
-
[28]
Ce fonds est doté d’un capital de 22,7 millions de francs. Il correspond plus ou moins à un fonds de venture capital.
-
[29]
C’est-à-dire reconversion des régions ou des parties de région gravement affectées par le déclin industriel.
-
[30]
La mesure n°117 du programme Objectif 1 1994-1999 a fixé un budget de 30 millions d’Ecus sur six ans dont 15 millions en provenance du FEDER et le solde provenant des trois invests concernés. Ce budget a été réparti sur base d’une clé de répartition convenue entre les trois invests. Le montant souscrit par la Sowagep pour le compte de la Région wallonne s’élève respectivement à 108 millions, 78 millions et 114 millions pour Sambrinvest, Hoccinvest et IBC. Ces montants ont été libérés lors de la constitution des sociétés à concurrence de 25 %. Voir rapport de Sowagep pour l’exercice 1994.
-
[31]
Article 2 de la convention conclue entre la SNSN et Investsud le 20 juillet 1984.
-
[32]
L’Echo, 3 septembre 1996.
-
[33]
Les invests interviennent parfois plusieurs fois dans une même société.
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[34]
Le solde des participations de Sambrinvest au 30 juin 1995 s’élevait à 905,458 millions.
-
[35]
Le Soir, 10 mai 1996.
-
[36]
L’Echo, 9 mai 1996.
-
[37]
P. Del Marmol, "Investsud : une décennie de bénéfices", L’Echo, 29 janvier 1994.
-
[38]
Question parlementaire n°16 de M. Deworme du 17 décembre 1992 sur les actions et les moyens financiers d’Investsud.
-
[39]
L’Echo, 19 juillet 1995.
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[40]
Le Soir, 30 octobre 1995.
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[41]
"SIBS : investir en province de Namur", Confluent, n°192.
-
[42]
"J. Baiverlin : mémoire d’un praticien du risque calculé", Le Soir, 8 décembre 1993.
-
[43]
Sans oublier que dans le cadre des projets européens de développement, de nombreux invests disposent de moyens complémentaires pour réaliser leur objet social. De plus, au montant de l’enveloppe de droits de tirage des invests régionaux, il convient d’ajouter les produits des placements des fonds non encore tirés.
-
[44]
Michel Capron, "Cockerill-Sambre : de la fusion à la privatisation", Courrier hebdomadaire, CRISP, n°1253-1254, 1989.
-
[45]
Cela est l’aboutissement d’un compromis car Boëlinvest n’acceptait pas la revendication de la SNI d’avoir droit à une part proportionnelle des droits de tirage. Le montant ainsi libéré a permis d’augmenter les enveloppes de droits de tirage des autres invests de la région.
