1.1.1. La loi spéciale de financement du 16 janvier 1989

10Alors que la réflexion le concernant a été entamée dès 1970, le financement des régions et des communautés a été fixé, pour l’essentiel, par la loi spéciale du 16 janvier 1989  [9]. Il convient toutefois de ne pas oublier la loi ordinaire du 31 décembre 1983 organisant le financement de la Communauté germanophone et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

11La loi spéciale du 16 janvier 1989 organise le financement des régions et des communautés selon les principes de l’autonomie et de la responsabilité financière des entités fédérées. Les principales ressources de celles-ci sont :

12

• une part attribuée des recettes de l’impôt des personnes physiques (IPP), répartie en fonction d’une clé fiscale (à savoir le rendement de l’impôt des personnes physiques sur le territoire respectif de chaque région ou communauté) ;
• une part attribuée des recettes de la TVA, destinée à financer les compétences d’enseignement des communautés et répartie selon le nombre d’élèves ;
• des impôts propres et des dotations.

13Il existe aussi un mécanisme explicite de solidarité en faveur de la ou des régions dont l’IPP par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

14Le système initial mis en place en 1989 présentait une forte dissymétrie entre, d’une part, l’importance des transferts de compétences opérés en 1988 et, d’autre part, le caractère limité de la décentralisation fiscale décidée en 1989. En effet, on venait de procéder à l’un des plus importants transferts de l’histoire des finances publiques : les compétences nouvellement transférées aux entités fédérées représentaient plus ou moins 40 % du budget de l’État central et un quart environ de l’ensemble des dépenses primaires des pouvoirs publics belges. Or, l’essentiel des moyens fiscaux mis à la disposition des régions et des communautés reposait sur un mécanisme de rétrocession de moyens qui restaient prélevés par les administrations fédérales en vertu de règles et de lois fiscales fédérales, et dont les règles d’évolution étaient inscrites dans la loi spéciale – fédérale elle aussi – du 16 janvier 1989. Ce mode de financement était donc proche d’un système de dotations évolutives et programmées dans le temps, même si les principes d’une fiscalité propre étaient acquis  [10].

1.1.2. Les modifications introduites en 1993, 1999 et 2001

15Même si les principes de la loi spéciale du 16 janvier 1989 sont toujours en vigueur aujourd’hui, des modifications importantes y ont été apportées par la réforme institutionnelle de 1993, par la détermination de la nouvelle clé de répartition de la part attribuée des recettes de TVA en 1999, et par la réforme institutionnelle de 2001.

16L’un des éléments essentiels de la réforme institutionnelle de 1993 était le refinancement des entités fédérées, et notamment de la Communauté française qui connaissait alors des problèmes financiers importants. Le refinancement fut opéré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, qui transféra de nouveaux moyens financiers aux régions et aux communautés. Ces nouveaux moyens financiers se composaient, d’une part, du financement des compétences nouvellement régionalisées ou communautarisées et, d’autre part, d’un refinancement des entités fédérées  [11]. Par ailleurs, une révision constitutionnelle autorisa le transfert de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (article 138). Dans le cadre des accords intra-francophones de 1993, dits accords de la Saint-Quentin, la Communauté française put ainsi transférer à la Région wallonne et à la COCOF l’exercice d’une partie de ses compétences  [12], mais sans leur transférer l’intégralité des moyens budgétaires affectés à ces matières. La différence constituait donc, de facto, un refinancement de la Communauté française par la Région wallonne et la COCOF.

17En 1999, des négociations s’ouvrent au sein du Comité de concertation, en vue d’aboutir à un accord sur la clé de répartition des recettes de TVA attribuées aux communautés. Selon la loi spéciale du 16 janvier 1989, la répartition des recettes de TVA entre les communautés était basée sur le nombre d’élèves inscrits dans chaque communauté. En 1989, l’application immédiate de ce principe n’avait été pas envisageable financièrement pour la Communauté française, la clé élèves étant moins favorable à l’enseignement francophone que ne l’était le système de financement jusqu’alors en vigueur. Il avait donc été décidé de passer progressivement (1989-1999) de l’ancien système au nouveau mode de répartition des moyens. Au terme de cette période transitoire, une nouvelle clé de répartition devait entrer en vigueur.

18Un accord est conclu le 1er décembre 1999, qui répartit désormais la part des recettes de TVA attribuée aux communautés en fonction du nombre réel d’élèves de 6 à 17 ans de chaque communauté  [13]. Cet accord assure un refinancement de la Communauté française. Afin de dédommager la Flandre pour les moyens qu’elle perd suite à la modification de la clé de répartition de la part attribuée des recettes de TVA, il prévoit un refinancement des étudiants étrangers, la revalorisation des droits de tirage régionaux pour les programmes de remise au travail, et les modalités d’octroi de centimes soustractionnels régionaux à l’IPP. L’accord satisfait ainsi les différentes revendications régionales et communautaires.

19En marge de la conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel, des négociations se poursuivent sur la question du financement des communautés et des transferts de compétences. Elles aboutissent aux accords du 16 octobre 2000 et du 23 janvier 2001, dits du Lambermont. Ces accords sont ensuite traduits dans deux lois spéciales du 13 juillet 2001 : la première portant sur le transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, et la seconde portant sur le refinancement des communautés et l’extension de l’autonomie fiscale des régions.

20Le financement des communautés est adapté de manière structurelle. Un refinancement des communautés est mis progressivement en œuvre de 2002 à 2011. À prix courants de 2001, c’est un montant supérieur à 1,1 milliards d’euros qui est attribué aux communautés sur la période 2002-2011. En outre, les recettes de TVA attribuées aux communautés sont adaptées à 91 % de la croissance économique à partir de 2007. Cependant, et c’est là une rupture en ce qui concerne le financement de l’enseignement, ces moyens supplémentaires (y compris la liaison à la croissance) sont répartis progressivement entre les deux communautés selon la clé du juste retour, c’est-à-dire selon le rendement de l’impôt des personnes physiques sur le territoire de chaque entité.

21Par ailleurs, les compétences fiscales des régions sont élargies en matière d’impôts régionaux. Le montant des recettes fiscales ainsi transférées aux régions est estimé en 2002 à 3 487,3 millions d’euros  [14]. Comme l’opération doit être neutre pour le niveau fédéral, il est prévu une dotation compensatoire des régions vers l’Autorité fédérale, dénommée terme négatif. En matière d’IPP, les régions peuvent désormais accorder des centimes additionnels ou soustractionnels généraux, forfaitaires ou proportionnels, ou instaurer des réductions générales d’impôts liés à leurs compétences, et ce dans les marges fixées dans la loi : l’effet de ces diverses formes d’autonomie fiscale ne peut excéder 6,75 % du produit de l’IPP localisé dans la région à partir du 1er janvier 2004. Les régions doivent exercer cette compétence fiscale sans diminuer la progressivité de l’IPP et en s’abstenant de toute concurrence fiscale déloyale.

22Enfin, la réforme de 2001 organise de nouveaux transferts de compétences. Pour financer ces nouvelles compétences, un montant estimé en 2002 à 97,5 millions d’euros est transféré aux entités fédérées, tandis que la redevance radio-télévision cesse d’être un impôt des communautés et se voit transférée aux régions, moyennant une dotation compensatoire pour les communautés.

23Les accords de 2001 semblent relativement équilibrés : la Région flamande acquiert davantage d’autonomie fiscale et la Communauté française est refinancée. Cependant, en obtenant elle aussi un refinancement, la Communauté flamande engrange des marges financières importantes qui lui permettront ultérieurement de réduire la pression fiscale dans le nord du pays ou de supprimer sa dette en quelques années.

1.3.1. Les revendications des négociateurs néerlandophones et francophones

36Un nouveau transfert de compétences vers les entités fédérées implique inévitablement une modification de la loi spéciale de financement, sous peine de voir les régions et les communautés incapables de couvrir les dépenses supplémentaires dont elles vont avoir la charge. En la matière, dans le chef des partis qui négocient la réforme de l’État entre juin 2010 et octobre 2011, des souhaits particuliers existent de part et d’autre de la frontière linguistique, qui vont souvent dans des sens différents.

37Du côté néerlandophone, une partie des revendications fiscales avait été rencontrée lors de la réforme institutionnelle de 2001. Toutefois, les exigences flamandes en matière d’autonomie fiscale se renforcent dans le cadre des débats sur la sixième réforme de l’État, notamment sous la pression de la N-VA et du CD&V. Plusieurs objectifs sont avancés pour justifier un accroissement de l’autonomie fiscale des régions, parmi lesquels une responsabilisation accrue des entités fédérées et une décentralisation des compétences pour mieux répondre aux préférences régionales des citoyens. Il est souvent fait état de l’expression anglo-saxonne « No representation without taxation », ce qui suppose que les gouvernements régionaux ne peuvent pas être évalués correctement par les citoyens de leur Région si ces derniers ne paient pas un impôt directement lié au financement des compétences régionales.

38L’adage « No taxation without representation »  [22] exprime l’idée selon laquelle un impôt ne peut trouver de légitimité que s’il repose sur une décision ou, à tout le moins, sur le consentement des représentants de ses destinataires, c’est-à-dire des contribuables. Dans le contexte de développement d’un fédéralisme fiscal centrifuge dans de nombreux États dont la Belgique, l’adage a fait l’objet d’un renversement : « No representation without taxation », qui exprime l’idée selon laquelle une collectivité politique décentralisée, régionale ou fédérée ne peut avoir de véritable « représentativité » vis-à-vis de ses citoyens que si elle dispose du pouvoir fiscal. La faculté de lever l’impôt et de se financer par ce biais étant une prérogative essentielle de tout État souverain ou, du moins, autonome, le pouvoir demeure, dans l’imaginaire collectif, là où l’impôt se décide. Dès lors, sans une compétence fiscale substantielle, une entité territoriale n’apparaît pas comme une véritable autorité politique aux yeux de ses administrés  [23]. En déformant à leur avantage un adage bien connu, les promoteurs du slogan « No representation without taxation » visent à diffuser leur message et à poser, partant, les fondements d’un nouveau principe général en matière de finances publiques  [24].

39Il est vrai que la structure de financement des entités fédérées belges fait apparaître un déséquilibre fiscal vertical – comme c’est le cas dans de nombreux pays fédéraux –, étant donné la part largement supérieure des entités fédérées dans les dépenses totales des administrations publiques comparée à leur part dans les recettes totales  [25]. Pour la plupart des partis flamands, la compétence en matière d’IPP devrait être partiellement ou intégralement transférée aux régions, et ce afin de remplacer en grande partie les parts attribuées des recettes d’IPP par un IPP régional. Les demandes flamandes visent également une plus grande responsabilisation, en liant davantage l’évolution des recettes des entités à la performance des politiques publiques mises en œuvre.

40En Flandre, il y a également la volonté de rectifier certaines anomalies du mécanisme de solidarité nationale. En effet, dans le dispositif actuel de financement des régions, l’effet de solidarité peut l’emporter sur l’effet de juste retour : lorsque l’IPP de la Région wallonne ou de la Région bruxelloise diminue, la perte que cela engendre pour cette région en termes de juste retour est inférieure au gain que cela engendre en termes de solidarité. Même si ces effets ont été fortement nuancés, certains responsables politiques flamands voient dans cette particularité une incitation, pour les Wallons et les Bruxellois, à laisser leur situation économique se détériorer puisque de toute façon ils recevront, en provenance de l’Autorité fédérale, donc majoritairement de la Flandre, plus d’argent que si la situation de leur économie s’améliorait.

41Du côté francophone, il y a la volonté de refinancer la Région de Bruxelles-Capitale, dont la part dans l’IPP baisse de façon régulière et alarmante, alors que les besoins objectifs de la Région ont tendance à augmenter. Par ailleurs, les mécanismes de refinancement des communautés adoptés en 2001 ont créé un déséquilibre en faveur de la Communauté flamande et au détriment de la Communauté française en dissociant les crédits alloués des besoins réels : la Flandre a bénéficié d’un refinancement qui ne correspond pas à une augmentation de ses besoins en matière d’enseignement. Il s’agit là d’une anomalie que les francophones désirent corriger. Enfin, les francophones estiment que l’utilisation, dans de nombreux mécanismes de la loi de financement, d’une clé forfaitaire 80/20 pour répartir la population bruxelloise en une partie francophone et une partie néerlandophone bénéficie largement à la Communauté flamande et devrait donc être renégociée  [26].

1.3.2. Le contenu de l’accord institutionnel du 11 octobre 2011

42Présenté le 11 octobre 2011, l’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État contient le projet d’un important transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées. Nombre d’entre elles ont un impact direct sur le financement des communautés et des régions. Les principaux éléments de l’accord sont :

43

• Nouveaux transferts de compétences aux communautés (et à la Commission communautaire commune dans certains cas) : soins de santé et aide aux personnes (maisons de repos, maisons de soins, aides à la mobilité et aux personnes âgées, etc.), hôpitaux (normes d’agrément, construction et rénovation), soins de santé mentale, politique de prévention, organisation des soins de santé de première ligne, allocations familiales, aide juridique, pôles d’attraction interuniversitaire.
• Nouveaux transferts de compétences aux régions : emploi (contrôle des demandeurs d’emploi y compris l’exécution des sanctions, études et formation des demandeurs d’emploi, les réductions de cotisations sociales  [27] (groupes-cibles  [28] et réductions spécifiques  [29]), certaines activations  [30], titres-services, mécanismes prévus par les articles 60 et 61 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976  [31], agences locales pour l’emploi, congé éducation, etc.), mobilité, énergie, agriculture, économie, pouvoirs locaux, dépenses fiscales (énergie, logement, titres-services, etc.).
• Moyens transférés aux communautés et régions : 16,9 milliards d’euros.
• Accroissement de l’autonomie fiscale des régions : 10,7 milliards d’euros sous la forme d’additionnels à l’impôt des personnes physiques.

44Le montant des compétences à transférer est estimé, dans l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011, à 16,9 milliards d’euros (Tableau 4).

45L’essentiel de cette somme (10,1 milliards d’euros) concerne les communautés et, dans certains cas, la Commission communautaire commune pour Bruxelles. La plus grande partie de ces moyens est relative aux allocations familiales (5,9 milliards d’euros). Viennent ensuite les soins de santé et l’aide aux personnes (4,2 milliards d’euros), en particulier les soins de santé dispensés aux personnes âgées (allocations d’aide aux personnes âgées et structures d’accueil : maisons de repos, maisons de repos et de soins, hôpitaux gériatriques), puis les infrastructures hospitalières, la santé mentale, la prévention et l’organisation des soins de santé de première ligne. La plupart de ces dépenses sont aujourd’hui assumées par la sécurité sociale. D’autres compétences impliquant des dépenses (aide juridique, protection de la jeunesse, etc.) sont également communautarisées.

46La principale compétence transférée aux régions a trait au marché du travail (4,3 milliards d’euros). Ces transferts proviennent de l’Autorité fédérale et de la sécurité sociale. Soulignons qu’une partie importante des moyens afférents sert à financer des baisses de recettes et non des dépenses : il s’agit de la faculté de réduire certaines cotisations de sécurité sociale. La seconde compétence régionalisée concerne les dépenses fiscales : réductions d’impôts en matière de logement, d’investissements économiseurs d’énergie et pour l’utilisation de titres-services. D’autres compétences impliquant des dépenses (mobilité, politique économique et industrielle, agriculture, etc.) sont également régionalisées  [32].

Tableau 4.

Les transferts de compétences aux entités fédérées prévus dans l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011 (en milliards €)  [33]

Communautés et Commission communautaire commune	10,1
Allocations familiales et Fonds d’équipement et de services collectifs	5,9
Soins de santé et aide aux personnes, dont :	4,2
- structures d’accueil pour personnes âgées	2,5
- travaux de construction, rénovation, etc. des infrastructures hospitalières	0,5
- allocation d’aide aux personnes âgées (APA) et aides à la mobilité	0,6
Régions	6,3
Marché du travail, dont :	4,3 1
- réductions de recettes (cotisations sociales)	1,3
Dépenses fiscales	1,9
Autres compétences transférées aux communautés et régions	0,5 2
Total	16,9

Les transferts de compétences aux entités fédérées prévus dans l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011 (en milliards €)  [33]

¹ Dont 0,5 milliard correspondant au droit de tirage emploi dont bénéficient déjà les régions  [34]. Néanmoins, ce droit de tirage est intégré dans la nouvelle dotation emploi, dont les mécanismes d’évolution et de répartition sont différents.
² Dont 0,2 milliard pour le Fonds de participation.

47Les nouveaux transferts de compétences doivent modifier considérablement le poids relatif de l’Autorité fédérale, de la sécurité sociale et des entités fédérées. Selon la BNB  [35], si la réforme avait été mise en œuvre en 2011, les dépenses primaires (hors charges d’intérêt) des communautés et régions seraient passées de 12,5 % à 16 % du PIB, principalement par le biais des dépenses transférées de la sécurité sociale (Tableau 5).

Tableau 5.

Dépenses primaires finales des sous-secteurs des administrations publiques en 2011 (en % du PIB)

	Chiffres effectifs de 2011	Situation si la réforme avait déjà été d’application
Autorité fédérale Sécurité sociale Communautés et régions Pouvoirs locaux	9,1 21,4 12,5 6,9	8,9 18,1 16,0 6,9

Dépenses primaires finales des sous-secteurs des administrations publiques en 2011 (en % du PIB)

Remarque : Compte tenu des transferts de compétences relatifs aux recettes (dépenses fiscales et réductions de cotisations sociales), mais non compris les transferts entre sous-secteurs des administrations publiques pour ne considérer que les dépenses finales.

48Outre le volet lié au financement des nouvelles compétences transférées aux entités fédérées, la réforme de la loi de financement prévue dans l’accord sur la sixième réforme de l’État accroît considérablement l’autonomie fiscale et les recettes propres des régions.

1.3.3. Les principes sous-tendant la réforme du système de financement

49Le 24 août 2010, les négociateurs se sont mis d’accord sur les douze principes devant guider la réforme de la loi de financement :

50

• accroître l’autonomie financière des entités fédérées, notamment en augmentant significativement leurs recettes propres ;
• éviter une concurrence fiscale déloyale ;
• maintenir les règles de progressivité de l’impôt des personnes physiques ;
• ne pas appauvrir structurellement une ou plusieurs entités fédérées ;
• assurer la viabilité à long terme de l’Autorité fédérale et maintenir les prérogatives fiscales de cette dernière en ce qui concerne la politique de redistribution interpersonnelle ;
• renforcer la responsabilisation des entités fédérées en lien avec leurs compétences et la politique qu’elles mènent, compte tenu des différentes situations de départ ainsi que de divers paramètres de mesure ;
• tenir compte des externalités, de la réalité sociologique et du rôle de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• prendre en compte des critères de population et d’élèves ;
• maintenir une solidarité entre entités, exonérée d’effets pervers ;
• assurer la stabilisation financière des entités ;
• tenir compte des efforts à accomplir par l’ensemble des entités pour assainir les finances publiques ;
• vérifier la pertinence des modèles proposés à travers des simulations.

51Tout en s’inscrivant dans un fédéralisme coopératif, la réforme du financement des entités fédérées repose, de manière plus concrète :

52

• pour les régions : sur une autonomie fiscale accrue (sans pour autant réduire les prérogatives fiscales de l’Autorité fédérale), sur une responsabilisation renforcée (en lien avec les recettes fiscales générées sur leur territoire) et sur un mécanisme de solidarité vertical dénué d’effets pervers ;
• pour les communautés : sur des modalités de financement répartissant les moyens en fonction de clés objectives liées à des critères de population.

53Selon les principes définis par les négociateurs, la nouvelle loi de financement ne peut appauvrir une entité (à politique fiscale inchangée). Autrement dit, les nouveaux mécanismes doivent veiller à garantir les moyens correspondant aux mécanismes actuels, et assurer des moyens suffisants pour gérer les nouvelles compétences transférées. Il ne s’agit pas d’enrichir ou d’appauvrir une entité par rapport à une autre, mais de mettre en place des nouveaux mécanismes dénués d’effet pervers et plus responsabilisants. Une attention particulière doit être apportée à ne pas appauvrir l’Autorité fédérale, qui disposera demain de marges de manœuvre réduites vu les transferts importants de compétences et de moyens, et qui devra aussi assumer l’essentiel du coût du vieillissement et de la charge de la dette publique.

54La sixième réforme de l’État s’est négociée dans un cadre budgétaire particulièrement difficile. En 2011, le déficit budgétaire de la Belgique était évalué à 3,7 % du PIB et l’on estimait que, à politique inchangée, il devrait dépasser 5 % du PIB en 2015. Pour respecter les engagements, pris par la Belgique dans le cadre du Programme de stabilité de l’Union européenne, de réduire le déficit à 2,8 % du PIB en 2012 et d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2015, des économies importantes devaient être mises en œuvre. Or, le transfert de près de 17 milliards d’euros de moyens de l’Autorité fédérale vers les entités fédérées modifiait, de facto, les équilibres entre les niveaux de pouvoir, ainsi que les marges de manœuvre sur la base desquelles des économies peuvent être mises en œuvre au niveau fédéral. Par ailleurs, toute réforme du financement des entités fédérées devait prendre en considération les conséquences budgétaires du vieillissement de la population, qui est principalement à charge de l’Autorité fédérale. Enfin, cette réforme a été négociée en pleine crise des dettes souveraines en Europe et dans un climat de tensions sur les taux d’intérêt de la dette publique belge. Les nouveaux mécanismes de financement devaient donc également donner des garanties aux marchés financiers sur la capacité fiscale de la Belgique, notamment en matière de remboursement de la dette publique.

55La sixième réforme de l’État revoit fondamentalement le système de financement des régions (Tableau 6), puisque désormais l’essentiel des ressources régionales sera composé de recettes fiscales propres : des additionnels régionaux à l’IPP, des impôts régionaux et des taxes régionales propres. Un nouveau mécanisme de solidarité est également prévu. Par ailleurs, les régions bénéficieront d’une dotation pour financer les nouvelles compétences en matière d’emploi et de dépenses fiscales, qui s’ajoutent aux dotations existantes liées aux transferts de compétences antérieurs. Par contre, la structure de financement des communautés n’est pas fondamentalement modifiée. Cependant, les mécanismes de calcul des parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA sont révisés. Par ailleurs, les communautés reçoivent des dotations supplémentaires pour financer les nouvelles compétences transférées. La dotation compensatoire de la redevance radio-télévision est supprimée et intégrée dans la part attribuée des recettes de TVA.

56Tant pour les régions que pour les communautés, sont désormais prévus des mécanismes de responsabilisation en matière de pensions et d’émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, afin de faciliter le passage entre le système actuel et le nouveau système de financement, un mécanisme de transition sera mis en œuvre pour compenser la perte éventuelle de moyens que subirait une entité.

Tableau 6.

Ressources des entités fédérées après la sixième réforme de l’État

Régions	Communautés
Autonomie fiscale liée à l’IPP (centimes additionnels)	Part attribuée des recettes d’IPP
Impôts régionaux Redevance radio-télévision	Part attribuée des recettes de TVA
Fiscalité régionale
Recettes non fiscales propres Dotations spécifiques : mainmorte, compétences transférées en 1993 et 2001 Dotations liées aux nouvelles compétences transférées (emploi et dépenses fiscales)	Recettes non fiscales propres Dotations spécifiques : étudiants étrangers, Loterie nationale Dotations liées aux nouvelles compétences (allocations familiales, personnes âgées, santé et aide aux personnes)
Emprunts	Emprunts
Mécanisme de transition	Mécanisme de transition
Mécanisme de responsabilisation environnement et pensions	Mécanisme de responsabilisation pensions
Juste financement des institutions bruxelloises
Intervention de solidarité nationale plafonnée et dénuée d’effets pervers

Ressources des entités fédérées après la sixième réforme de l’État

57Enfin, la sixième réforme de l’État prévoit un meilleur financement des institutions bruxelloises, dénommé dans l’accord « juste financement », permettant à la Région de Bruxelles-Capitale de bénéficier de ressources suffisantes par rapport à ses nombreuses missions de capitale (européenne, belge et communautaire) et tenant compte de ses spécificités par rapport à un financement basé essentiellement sur des recettes fiscales. Plus précisément, quatre raisons ont amené les négociateurs à estimer qu’il était indispensable de garantir à Bruxelles un financement approprié. Premièrement, le fait que la Région de Bruxelles-Capitale joue un rôle majeur, non seulement dans le développement de la Belgique, mais aussi celui des deux autres régions. Deuxièmement, le fait que la responsabilisation basée sur la capacité fiscale en matière d’IPP ne reflète pas la participation de la Région de Bruxelles-Capitale à la création de richesses, puisque les revenus d’un grand nombre de personnes travaillant sur le territoire de cette Région ne sont pas pris en considération : soit parce que ces personnes sont exemptées de l’impôt belge sur les revenus (fonctionnaires des institutions internationales et membres du personnel diplomatique), soit parce qu’elles résident dans une autre région (navetteurs) et sont prises en considération dans le calcul de la clé fiscale de leur lieu de domicile et non de travail. L’application de l’autonomie fiscale comme mécanisme de responsabilisation est donc inefficace pour la Région de Bruxelles-Capitale. Troisièmement, le fait que la présence des institutions internationales et nationales implique des pertes de recettes pour la Région de Bruxelles-Capitale, en raison de l’exonération de nombreux bâtiments à la fiscalité immobilière. Quatrièmement, le fait que son statut de capitale nationale mais aussi internationale lui impose des charges que ne connaissent pas les deux autres régions (bilinguisme, mobilité, formation, sécurité).

2.1.1. La part des recettes d’IPP attribuée aux régions

61Le montant initial de la part des recettes d’IPP attribuée aux régions a été estimé en 1989 sur la base des crédits budgétaires liés aux compétences transférées à ces entités fédérées. Adapté au fil des différentes réformes institutionnelles, ce montant est aujourd’hui indexé et est lié à 100 % de l’évolution de la croissance économique.

62La répartition de la part des recettes d’IPP attribuée aux régions est basée sur une clé fiscale dénommée « principe du juste retour » : la part attribuée à une entité fédérée est proportionnelle au rendement de l’impôt des personnes physiques sur son territoire (le domicile fiscal étant le critère de rattachement de l’IPP au territoire de chacune des régions).

63Pour l’année budgétaire 2012, on utilise les données de l’exercice d’imposition 2010 clôturé au 30 juin 2011. Cela représente 35,57 milliards d’euros, localisés comme suit : 22,4 milliards dans la Région flamande, 10,1 milliards dans la Région wallonne et 3,0 milliards dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la part de chaque région dans les recettes totales d’IPP (la clé du juste retour) est respectivement de 63,03 %, de 28,52 % et de 8,45 %.

64Ensuite, selon le principe du juste retour, on applique ces pourcentages au montant total des recettes d’IPP attribuées aux régions. Pour 2012, ce montant est estimé à 14,271 milliards d’euros. Dès lors, la Région flamande reçoit 8,995 milliards, la Région wallonne 4,070 milliards et la Région de Bruxelles-Capitale 1,205 milliards (Tableau 7).

Tableau 7

Répartition de la part des recettes d’IPP attribuée aux régions (2012) [1]

	Région flamande	Région wallonne	Région de Bruxelles-Capitale	Total
Clé de répartition (en %)	63,03	28,52	8,45	100,00
Part attribuée (en millions €)	8 995,4	4 070,0	1 205,3	14 270,8

Répartition de la part des recettes d’IPP attribuée aux régions (2012) [1]

[1] Sans le solde de 2011.

2.1.2. Les moyens liés aux compétences transférées en 1993 et en 2001

66En 1993, pour financer le transfert des compétences exercées par le Fonds d’investissement agricole, les Régions flamande et wallonne ont reçu une dotation. Celle-ci est indexée et liée à la croissance économique, puis répartie à concurrence de 61,96 % pour la Région flamande et de 38,04 % pour la Région wallonne. En 2001, des recettes supplémentaires ont été transférées aux régions pour financer les compétences nouvellement transférées. Ces recettes sont indexées et adaptées au taux de croissance réel de l’économie ; les clés de répartition sont spécifiques à chaque matière  [36] (Tableau 8).

Tableau 8.

Recettes liées aux compétences transférées en 1993 et 2001 (2012) (en millions €) [1]

	Région flamande	Région wallonne	Région de Bruxelles-Capitale	Total
Agriculture	70,15	43,07	0,00	113,22
Agriculture et pêche	30,79	18,90	1,30	50,99
Recherche scientifique – agriculture	30,46	27,40	0,00	57,86
Commerce extérieur	13,33	6,03	1,79	21,15
Lois provinciale et communale	5,06	2,77	0,86	8,69
TOTAL	149,79	98,17	3,95	251,91

Recettes liées aux compétences transférées en 1993 et 2001 (2012) (en millions €) [1]

[1] Sans le solde de 2011.

2.1.3. Le mécanisme de solidarité nationale

68La loi de financement prévoit un mécanisme de solidarité en faveur de la ou des régions dont le produit de l’IPP par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

69Pour déterminer le montant de l’allocation, on calcule l’IPP par habitant dans chaque région et pour la Belgique dans son ensemble. Ensuite, chaque pourcent de différence par rapport à la moyenne nationale donne droit à une intervention de 11,60 euros par habitant (ce montant évoluant depuis 1989 en fonction de l’indice des prix à la consommation). Le mécanisme est réversible en fonction de l’écart de capacité fiscale de chaque région par rapport à la moyenne nationale.

70En 2012, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont ainsi bénéficié d’un montant respectif de 799,8 et 342,1 millions d’euros (Tableau 9).

Tableau 9.

Intervention de solidarité nationale (2012) [1]

	Région flamande	Région wallonne	Région de Bruxelles-Capitale
Écart de l’IPP par habitant par rapport à la moyenne nationale (en %)	+ 9,29	– 12,63	– 15,97
Montant initial du mécanisme de solidarité (en millions €)	0,00	799,81	342,07

Intervention de solidarité nationale (2012) [1]

[1] Sans le solde de 2011.

Modifications introduites dans le cadre de l’accord sur la sixième réforme de l’État

71Ce mécanisme était fortement critiqué, en Flandre en particulier, certains responsables politiques considérant qu’il constitue un « piège à la pauvreté ». En effet, une région qui bénéficie d’un transfert au titre de l’intervention de solidarité nationale voit ses recettes diminuer lorsque la base de l’IPP augmente davantage sur son territoire que dans les autres régions. Ainsi, une augmentation de l’IPP en Wallonie ou à Bruxelles entraînerait une baisse des recettes totales de ces régions.

72Selon la BNB  [37], un tel raisonnement n’est correct que si l’on ne tient compte que de l’impact de la clé fiscale et du mécanisme de solidarité, sans prendre en considération les autres recettes régionales, les recettes des communautés (réparties en partie selon la clé fiscale) et les finances communales (largement tributaires des additionnels à l’IPP). Par ailleurs, l’effet pervers dénoncé aurait fini par disparaître avec le temps, car la part attribuée des recettes d’IPP évolue avec la croissance économique tandis que le mécanisme de solidarité n’est qu’indexé et lié à la population.

73Néanmoins, il a été décidé par les négociateurs qu’un nouveau mécanisme de solidarité sera mis en œuvre. Désormais, chaque année, on calculera, pour chaque région, la différence entre la clé population et la clé fiscale. La différence éventuelle donnera lieu à une compensation pour la ou les régions dont la quote-part dans l’impôt des personnes physiques sera plus faible que la quote-part dans la population. La compensation sera calculée sur la base d’un ensemble constitué des montants liés à l’autonomie fiscale, des dotations aux régions réparties selon une clé fiscale, et de 50 % de la nouvelle part des recettes d’IPP attribuée aux communautés selon la clé fiscale (cf. infra). Le nouveau mécanisme tiendra donc compte désormais des moyens régionaux et communautaires (partiellement) répartis selon la clé fiscale.

74Le montant de base évoluera en fonction de l’inflation et de la croissance réelle. Dans le cadre des simulations de l’accord institutionnel, ce montant a été estimé à 20 083 milliards d’euros en 2012, qui se répartissent de la manière suivante : 10,7 milliards en autonomie fiscale, 5,3 milliards pour les dotations régionales réparties selon une clé fiscale et 8,2 milliards correspondant à 50 % des dotations des communautés réparties selon la clé fiscale (cette estimation dépendait des paramètres et données disponibles lors des négociations). Ce montant sera automatiquement adapté lors de la révision du modèle qui accompagne la rédaction des textes de loi et qui précise les montants et les modalités de la sixième réforme de l’État. Par ailleurs, le montant du mécanisme de solidarité ainsi calculé sera plafonné : la ou les régions bénéficiaires ne percevront que 80 % de l’écart entre la clé fiscale et la clé population.

75Le mécanisme de solidarité sera désormais calculé de la manière suivante :
V x (db – dpb) x X
où :

76

• V correspond à l’ensemble constitué des montants liés à l’autonomie fiscale, des dotations réparties entre les régions selon une clé fiscale, et de 50 % de la nouvelle part des recettes d’IPP attribuée aux communautés ;
• db est la part de population de la région dans la population totale (exprimée en pourcents) ;
• dpb est la part de la région dans les recettes d’IPP maintenu au niveau fédéral (exprimée en pourcents) ;
• X est le facteur de compensation de l’écart et est égal à 80 %.

77Le tableau 10 montre clairement que la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale continueront à bénéficier du mécanisme de solidarité dans le nouveau système, étant donné que ces deux régions présentent un écart respectif de 4,3 % et 1,6 % entre la clé population et la clé fiscale (chiffres de 2010  [38]).

Tableau 10.

Clés de répartition de l’IPP maintenu au niveau fédéral et de la population pour les régions en 2010

	Clé IPP fédéral	Clé POP	Différence
Flandre	63,5 %	57,7 %	5,8
Wallonie	28,0 %	32,3 %	– 4,3
Bruxelles	8,5 %	10,1 %	– 1,6

Clés de répartition de l’IPP maintenu au niveau fédéral et de la population pour les régions en 2010

78Toutefois, le nouveau mécanisme sera moins généreux que l’ancien. En effet, nous avons vu que la Wallonie et Bruxelles ont perçu en 2012 respectivement 799,8 et 342,1 millions d’euros. Or, si le nouveau mécanisme avait déjà été d’application cette année-là (en s’appuyant sur la différence entre la clé IPP et la clé population telle qu’elle existait en 2010), ces deux régions n’auraient obtenu que 690,9 millions et 257,1 millions d’euros, soit une perte respective de 108,9 millions et 85,0 millions (Tableau 11).

Tableau 11.

Projection : intervention de solidarité nationale en 2012 si le nouveau mécanisme était déjà d’application

	Région flamande	Région wallonne	Région de Bruxelles-Capitale
Différence entre la clé IPP maintenu au niveau fédéral et la clé population (2010) (en %)	5,8	– 4,3	– 1,6
Montants issus du mécanisme de solidarité (en millions €) - tels qu’ils ont été effectivement perçus en 2012	0	799,8	342,1
- tels qu’ils auraient été perçus en 2012 avec le nouveau système	0	690,9	257,1
Différence	0	– 108,9	– 85,0

Projection : intervention de solidarité nationale en 2012 si le nouveau mécanisme était déjà d’application

79Ces simulations sont corroborées par d’autres études. En utilisant les hypothèses macro-économiques de la BNB, A. Decoster et W. Sas estiment qu’en 2012, le montant du nouveau mécanisme de solidarité aurait été de 676 millions d’euros pour la Région wallonne et de 264 millions pour la Région de Bruxelles-Capitale  [39]. Cet ordre de grandeur est confirmé par le Conseil économique et social de Wallonie (CESW)  [40].

80Il convient toutefois de noter que, désormais le montant de base pour calculer le mécanisme de solidarité évoluera avec la croissance économique (alors que dans le mécanisme de solidarité actuel, le montant de base est uniquement indexé). Selon A. Decoster et W. Sas, l’effet pervers du mécanisme de solidarité nationale est supprimé, mais le nouveau mécanisme sera moins généreux que le précédent pendant les vingt prochaines années  [41].

2.1.4. Le terme négatif

81Décidé en 2001, l’accroissement de l’autonomie fiscale des régions a été accompagné du principe de neutralité budgétaire pour l’Autorité fédérale. Pour ce faire, la part des recettes d’IPP attribuée à chaque région est réduite du montant des recettes fiscales supplémentaires qui lui sont transférées. Ce montant, appelé terme négatif, est déterminé pour chaque région en estimant la moyenne des recettes des impôts régionaux transférés en 2001 pour les années 1999, 2000 et 2001 exprimée en prix de 2002. À partir de 2003, ce montant de base est annuellement indexé et adapté à 91 % de la croissance réelle. Pour 2012, le montant du terme négatif est estimé à 2 897,9 millions d’euros pour la Région flamande, à 1 222,7 millions pour la Région wallonne et à 562,4 millions pour la Région de Bruxelles-Capitale (Tableau 12).

Tableau 12.

Le terme négatif (2012) [1]

	Région flamande	Région wallonne	Région de Bruxelles-Capitale
Montant (en millions €)	2 897,88	1 222,66	562,42
Clé de répartition (en %)	61,88	26,11	12,00

Le terme négatif (2012) [1]

[1] Sans le solde de 2011.

Modifications introduites dans le cadre de l’accord sur la sixième réforme de l’État

82Pour simplifier les mécanismes de financement, il est prévu de retrancher le terme négatif de la part attribuée des recettes d’IPP pour déterminer le montant net des recettes d’IPP transférées aux régions, sur la base duquel le montant de l’autonomie fiscale sera estimé.

83Le tableau 13 permet de comparer les deux mécanismes : l’actuel et celui prévu dans l’accord de réforme institutionnelle.

84Sa première partie indique quelle est la situation actuelle : le montant net que reçoit une région [e] est calculé en déduisant le terme négatif que cette région doit verser à l’Autorité fédérale [c] de la part des recettes d’IPP attribuée à cette région [a]. Il est à noter que le fait que la clé de répartition de la part attribuée des recettes d’IPP ([b], cf. Tableau 7) soit différente de la clé de répartition du terme négatif ([d], cf. Tableau 12) s’explique notamment par le poids plus important des impôts régionaux dans la Région de Bruxelles-Capitale. En 2012, la Flandre a reçu comme montant net [e] 6 097,5 millions d’euros, la Wallonie 2 847,3 millions et Bruxelles 642,9 millions.

85Sa deuxième partie montre quel aurait été le montant net reçu par chaque région, si l’on avait intégré le terme négatif dans la part attribuée des recettes d’IPP avant d’appliquer la clé fiscale. En l’occurrence [f], la Flandre aurait 6 043,2 millions d’euros, la Wallonie 2 734,4 millions et Bruxelles aurait reçu 810,2 millions.

86Sa troisième partie permet de se rendre compte de la différence entre les deux mécanismes [g]. La différence est positive pour Bruxelles (+ 167,3 millions d’euros), mais négative pour la Flandre (– 54,3 millions d’euros) et surtout pour la Wallonie (– 112,9 millions d’euros). En l’état, l’intégration du terme négatif dans la part attribuée des recettes IPP avant l’application de la clé fiscale aurait abouti à un refinancement de Bruxelles à charge des deux autres régions, et principalement à charge de la Région wallonne.

87Pour éviter ce phénomène, l’accord institutionnel a prévu de neutraliser l’impact négatif de la suppression du terme négatif sur la base de l’entité la plus pénalisée par celle-ci, à savoir la Région wallonne. Pour garantir la neutralité budgétaire de l’opération pour la Région wallonne, la suppression du terme négatif est réalisée en deux étapes.

88Premièrement, le terme négatif des régions est supprimé (à l’exception d’un correctif technique nécessaire pour maintenir le même rapport à la clé IPP) dans le calcul de la part attribuée nette du terme négatif répartie selon la clé fiscale et dans le calcul de la part attribuée de chaque région de laquelle on déduit le terme négatif. Autrement dit, le terme négatif n’est supprimé totalement que pour la Région wallonne et au prorata de leur clé IPP pour les deux autres régions. La quatrième partie du tableau 13 indique (sur la base des données 2012) quels sont les montants estimés [i], à savoir 2 702 millions d’euros pour la Flandre, 1 222,7 millions pour la Wallonie et 362,3 millions pour Bruxelles, soit un total estimé à 4 287,2 millions d’euros.

89Deuxièmement, les termes négatifs résiduels (qui ne concernent donc plus que la Flandre et Bruxelles) correspondent à la différence entre le terme négatif actuel de chaque région [c] et la partie du montant du terme négatif déduite pour neutraliser l’impact de la réforme [i]. La cinquième partie du tableau 13 indique (toujours sur la base des données 2012) quels sont les montants estimés de ces termes négatifs résiduels [j] : 196 millions d’euros pour la Flandre et 200 millions pour Bruxelles. Ces montants sont intégrés dans le mécanisme de transition (cf. infra).

90La sixième partie du tableau 13 permet de comparer la neutralité du mécanisme soit en répartissant directement le montant net du terme négatif corrigé en fonction de la clé fiscale, soit en répartissant la part attribuée en fonction de la clé fiscale de laquelle on déduit le terme négatif corrigé. Le montant total ainsi octroyé aux trois régions servira de base pour l’estimation du montant de l’autonomie fiscale à l’IPP des régions (cf. infra).

Tableau 13.

Comparaison des clés de répartition de la part des recettes d’IPP attribuée aux régions, avec ou sans le terme négatif (2012)

	Région flamande	Région wallonne	Région de Bruxelles-Capitale	Total
1) Mécanisme actuel
[a] Part attribuée des recettes IPP (en millions €)	8 995,4	4 070,0	1 205,3	14 270,8
[b] Clé de répartition de a (juste retour)	63,03 %	28,52 %	8,45 %	100,00 %
[c] Terme négatif (en millions €)	2 897,9	1 222,7	562,4	4 683,0
[d] Clé de répartition de c (terme négatif)	61,88 %	26,11 %	12,00 %	100,00 %
[e] = [a] - [c] Montant net perçu (en millions €)	6 097,5	2 847,3	642,9	9 587,8
2) Intégration de la totalité du terme négatif dans la part attribuée des recettes IPP avant application de la clé fiscale
[f] Montant net perçu (en millions €)	6 043,2	2 734,4	810,2	9 587,8
[g] Clé de répartition de [f] (juste retour)	63,03 %	28,52 %	8,45 %	100,00 %
3) Différence entre les deux mécanismes
[h] = [f] - [e] (en millions €)	– 54,3	– 112,9	167,3	0
4) Terme négatif à déduire pour garantir la neutralité de l’opération
[i] (en millions €)	2 702	1 222,7	362,3	4 287,2
5) Terme négatif résiduel
[j] = [c] - [i] (en millions €)	196	0	200
6) Part attribuée des recettes d’IPP nette du terme négatif limité à 4 287,2 millions €
[k] Répartie selon clé juste retour (en millions €)	6 293	2 847	843	9 984
[l] Clé de répartition de k (juste retour)	63,03 %	28,52 %	8,45 %	100,0 %
[m] calculée en réduisant la part attribuée du terme négatif (en millions €)	6 293	2 847	843	9 984
[n] Clé de répartition de [m]	63,03 %	28,52 %	8,45 %	100 %

Comparaison des clés de répartition de la part des recettes d’IPP attribuée aux régions, avec ou sans le terme négatif (2012)

Modifications introduites dans le cadre de l’accord sur la sixième réforme de l’État

93Comme nous l’expliquerons infra, la part attribuée des recettes d’IPP sera augmentée d’une partie du refinancement des communautés de 2001 et sera désormais indexée et liée à 82,5 % de la croissance économique.

Modifications introduites dans le cadre de l’accord sur la sixième réforme de l’État sur les parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA

100Lambermont, l’accord sur la sixième réforme de l’État entend simplifier les mécanismes en réintroduisant le refinancement de 2001 dans les mécanismes initiaux. Dorénavant, la part attribuée des recettes de TVA de 1989 et les moyens supplémentaires accordés dans le cadre du refinancement structurel de 2001 feront partie de deux dotations distinctes largement liées à la croissance économique : la première répartie selon une clé élèves, et la seconde selon une clé fiscale (IPP fédéral).

La part attribuée des recettes d’IPP

102Le montant total de la part des recettes d’IPP attribuée aux communautés sera augmenté d’une partie du refinancement des communautés de 2001. Le refinancement structurel des communautés est englobé dans la part attribuée des recettes d’IPP. La réforme de 2001 prévoyait également, à partir de 2007, une liaison à la croissance économique de la part attribuée des recettes de TVA, mais répartie progressivement entre les communautés en fonction de la clé fiscale. Comme nous l’avons vu au point précédent, la liaison à la croissance de la dotation initiale, et ce, depuis 2010, sera englobée dans la part attribuée des recettes de TVA et répartie selon la clé élèves. Par contre, la liaison à la croissance entre 2007 et 2010 sera englobée dans la part attribuée des recettes d’IPP.

103Le montant ainsi modifié de la part attribuée des recettes d’IPP sera annuellement indexé et lié à 82,5 % de la croissance. Les mécanismes de répartition entre les communautés sont inchangés. Cependant, la clé IPP est légèrement modifiée suite à la mise en œuvre de l’autonomie fiscale des régions en matière d’IPP. Elle est désormais calculée sur l’IPP restant au niveau fédéral.

104Les tableaux 18 et 19 comparent les parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA octroyées aux communautés en 2012 sur la base des mécanismes actuels et celles qui auraient été octroyées aux communautés si la réforme avait été mise en œuvre en 2012 selon les paramètres du simulateur de l’accord institutionnel.

Tableau 18.

Parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA aux communautés sur la base des mécanismes actuels dans le cadre de l’accord institutionnel [44]

	Communauté flamande	Communauté française
Part attribuée des recettes IPP y compris dotation RRTV (en millions €)	4 760	2 554
Part attribuée des recettes de TVA (en millions €)	8 594	6 251
Total (en millions €)	13 354	8 805

Parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA aux communautés sur la base des mécanismes actuels dans le cadre de l’accord institutionnel [44]

Tableau 19.

Parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA aux communautés selon les termes de l’accord institutionnel (budget 2012)

	Communauté flamande	Communauté française
Part attribuée des recettes IPP (en millions €)	5 363	2 828
Part attribuée des recettes de TVA (en millions €)	7 902	6 071
Total (en millions €)	13 265	8 899

Parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA aux communautés selon les termes de l’accord institutionnel (budget 2012)

105Pour rappel, la différence (positive ou négative) entre les anciens et les nouveaux mécanismes de financement sont globalisés dans l’estimation du mécanisme de transition pour l’année de mise en œuvre de la réforme (cf. infra).

3.1.1. Les taxes régionales propres

112Depuis 1980, la Constitution attribue un pouvoir fiscal propre aux régions (articles 170 et 173). A priori, les régions disposent d’un pouvoir d’imposition général et illimité, et peuvent créer n’importe quel impôt. Ce pouvoir est toutefois restreint par l’article 170 § 2 alinéa 2 de la Constitution, qui permet au législateur fédéral de limiter ce pouvoir. Le Parlement fédéral a fait usage de cette compétence en votant la loi du 23 janvier 1989, en vertu de laquelle les entités fédérées ne peuvent lever d’impôts que dans les matières non encore imposées par le législateur fédéral  [49].

113La loi ordinaire du 16 juillet 1993  [50] a assoupli ces restrictions en réservant aux régions le monopole des impôts en matière d’eau et de déchets, et en enlevant à l’Autorité fédérale et aux communautés la possibilité d’établir des centimes additionnels ou d’accorder des remises sur de tels impôts. Contrairement à certains impôts régionaux, perçus par l’Autorité fédérale pour le compte des régions, les taxes instaurées par les régions sont perçues directement par celles-ci. Les régions ont exercé leurs compétences fiscales chacune de manière différente  [51].

3.1.2. Les impôts régionaux

115Les régions disposent d’une compétence presque totale sur l’ensemble des impôts régionaux : taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées, droits de succession d’habitants du pays et droits de mutation par décès des non-habitants du pays, précompte immobilier, droits d’enregistrement et taxe de circulation sur les véhicules automobiles, euro-vignette, redevance radio-télévision. Elles peuvent modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations. Les trois régions ont fait usage de leur autonomie fiscale, mais de manière différente d’une entité à l’autre  [52].

116Afin d’éviter des risques de concurrence fiscale déloyale, de migration fiscale et de délocalisation, ou encore aux fins d’assurer un exercice correct des compétences fiscales des régions et de l’Autorité fédérale, des mécanismes d’accompagnement de l’exercice de la compétence fiscale régionale sont prévus. Ils portent sur la nécessité d’un échange d’informations entre les composantes de l’État, sur la conclusion d’accords de coopération et sur la nécessité, pour l’Autorité fédérale, d’opérer un examen relatif à la faisabilité technique des mesures que les régions veulent mettre en œuvre.

117En matière de droits de succession, la loi prévoit que si le défunt a habité successivement à plusieurs endroits en Belgique durant les cinq dernières années précédant son décès, le domicile fiscal où il a habité le plus longtemps est le critère déterminant. Les droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens immeubles ou meubles faites par un habitant du pays sont attribués à la région où le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si le domicile fiscal a été établi à plusieurs endroits en Belgique au cours de la période de cinq ans précédant la donation, les droits sont attribués à la région où le domicile fiscal a été établi le plus longtemps.

118En matière de précompte immobilier, les régions sont compétentes pour modifier le taux, la base et les exonérations, mais elles ne peuvent modifier le revenu cadastral fédéral. Autrement dit, les régions sont compétentes pour définir une autre base d’imposition et la substituer au revenu cadastral fédéral pour le calcul de l’impôt. Le revenu cadastral déterminé par le pouvoir fédéral reste d’application pour le calcul des impôts autres que le précompte immobilier. Il est donc concevable qu’un immeuble ait deux revenus cadastraux distincts : l’un fixé par la région et utilisé pour prélever le précompte immobilier et les centimes additionnels communaux, et l’autre fixé par le pouvoir fédéral et utilisé dans le calcul de l’IPP, de l’impôt des non-résidents et de l’impôt des personnes morales  [53]. De plus, la gestion de la documentation patrimoniale, anciennement le cadastre, devra être réglée par un accord de coopération. Cela devrait permettre, nonobstant la régionalisation de ce service, d’assurer au pouvoir fédéral l’accès aux informations nécessaires à l’établissement d’une base imposable uniforme pour l’application de l’IPP.

119Les régions sont intégralement compétentes en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation, sauf si ces impôts concernent des sociétés, des entreprises publiques autonomes ou des asbl à activités de leasing. En effet, les recettes de ces impôts sont perçues à l’endroit où la personne physique ou morale au nom de laquelle le véhicule est immatriculé est établie. Ce critère entraîne un risque de délocalisation, principalement pour les entreprises tentées de s’établir sur le territoire de la région où la taxe est la plus faible. Pour y remédier, la loi impose aux régions de conclure un accord de coopération pour les cas où le redevable de ces impôts est une société, une entreprise publique autonome ou une asbl à activités de leasing. L’accord de coopération porte sur la définition de la base imposable, sur le taux d’imposition et sur les exonérations. Les mêmes principes régissent la compétence fiscale des régions pour l’euro-vignette des véhicules immatriculés à l’étranger.

120Notons enfin que les régions ne sont pas compétentes pour ce qui concerne la détermination de la matière imposable, qui continue à appartenir à l’Autorité fédérale  [54]. Autrement dit, une région ne peut supprimer un impôt régional mais peut imposer un taux zéro  [55].

3.1.3. La perception des centimes additionnels et l’octroi de remises

122La loi du 16 janvier 1989 dispose que les régions peuvent prélever des centimes additionnels et accorder des remises sur l’IPP. La loi du 13 juillet 2001 a précisé les limites dans lesquelles il est permis aux régions de prévoir, en opérant ou non une différenciation par tranche d’impôt, des centimes additionnels proportionnels généraux et des réductions d’impôt générales, forfaitaires ou proportionnelles, ou d’instaurer des réductions ou des augmentations générales d’impôts liées à leurs compétences. Cette dernière possibilité permet aux régions d’utiliser l’IPP comme instrument d’incitation ou de dissuasion, dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques autres que fiscales.

123La marge de manœuvre totale des régions, toutes mesures confondues, est exprimée par rapport au produit total de l’IPP localisé dans chaque région et s’élève à 6,75 % depuis le 1er janvier 2004  [56]. Le calcul du pourcentage de l’IPP rétrocédé à chaque région selon le mécanisme du juste retour, ainsi que le calcul de l’intervention de solidarité nationale, ne sont pas influencés par ces réductions ou augmentations d’impôt : l’impact d’éventuels additionnels ou soustractionnels joue en aval. Pour l’année 2012, les marges de manœuvre en matière d’autonomie fiscale des régions étaient donc de 2 400,9 millions d’euros  [57] : 1,5 milliard pour la Région flamande, 684,7 millions pour la Région wallonne et 202,8 millions pour la Région de Bruxelles-Capitale.

124Les régions doivent exercer leur compétence fiscale en matière d’IPP sans porter atteinte à la progressivité de cet impôt et en s’abstenant de toute concurrence fiscale déloyale. La loi spéciale définit la progressivité de la manière suivante : à mesure que le revenu imposable augmente, le rapport entre le montant de la réduction et celui de l’IPP dû, avant réduction, ne peut augmenter ou, selon le cas, le rapport entre le montant de l’augmentation et celui de l’IPP dû, avant augmentation, ne peut diminuer (article 9). La loi interdit donc aux régions de réduire la progressivité de l’IPP, mais pas de l’augmenter.

125Il est également prévu un mécanisme de contrôle ex ante, afin de s’assurer qu’avant la mise en œuvre de la décision envisagée par une région, celle-ci demeure bien dans les limites définies précédemment. Pour ce faire, la mesure envisagée doit être communiquée aux régions, à l’Autorité fédérale et à la Cour des comptes, cette dernière disposant d’un mois pour remettre un avis. De plus, est prévue la rédaction d’un rapport annuel par la Cour des comptes sur les effets des mesures fiscales en cours. Si ce rapport concluait à un dépassement des limites définies dans la loi, un recours à la Cour constitutionnelle serait introduit contre les décrets prévoyant des mesures fiscales ne respectant pas les conditions définies dans la loi  [58]. La Région flamande et la Région wallonne ont fait usage de cette autonomie fiscale ces dernières années  [59].

3.1.4. Les spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale

155La Région de Bruxelles-Capitale exerce également son pouvoir fiscal par la reprise des taxes provinciales de l’ancien Brabant, qui ont été supprimées, puis réinstaurées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu’impôts régionaux par l’ordonnance du 22 décembre 1994  [70]. Il s’agit des taxes sur les établissements bancaires et financiers, sur les distributeurs automatiques de billets, sur les agences de paris aux courses de chevaux, sur les panneaux d’affichage, sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés, et sur la force motrice. Par ailleurs, l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier limite à 28 % l’immunisation du précompte immobilier des immeubles publics exclus du mécanisme de la mainmorte (cf. infra), de sorte que tous les bâtiments publics soient imposés de la même manière. Enfin, la Région de Bruxelles-Capitale exerce également le pouvoir fiscal de l’Agglomération bruxelloise : elle perçoit ainsi des centimes additionnels sur le précompte immobilier, une taxe additionnelle sur l’impôt des personnes physiques, un cinquième des additionnels communaux à la taxe de circulation et une taxe sur les taxis. Dans le budget initial pour 2012, ces recettes étaient estimées à 162 millions d’euros (Tableau 2).

Modifications introduites dans le cadre de l’accord sur la sixième réforme de l’État

160Aucune modification de l’autonomie fiscale des communautés n’est introduite. Les communautés ne disposeront donc toujours pas de recettes fiscales propres, ce qui reste une particularité de notre système fédéral. L’absence de recettes fiscales propres fait reposer le financement des communautés essentiellement sur des dotations. C’est surtout vrai pour la Communauté française, étant donné que la Flandre a fusionné ses budgets régional et communautaire.

4.1.1. Dotation liée aux compétences en matière d’emploi

164Même si l’indemnisation du chômage reste de la compétence de l’Autorité fédérale, la politique de l’emploi, notamment la formation et le placement des demandeurs d’emploi, relève principalement des régions. Selon la loi spéciale du 8 août 1980, l’Autorité fédérale octroie une intervention financière aux régions, sous la forme de droits de tirage, pour chaque chômeur complet indemnisé (ou chaque personne assimilée par ou en vertu de la loi) placé dans un programme de remise au travail dans le cadre d’un contrat de travail. Le montant de l’intervention est fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et correspond à une indemnité de chômage. La loi spéciale du 16 janvier 1989 dispose que la région doit fournir la preuve de l’occupation équivalente à un emploi temps plein, de la qualité de chômeur complet indemnisé ou de personne assimilée à un chômeur complet indemnisé du travailleur mis au travail, et du fait que ce travailleur est engagé dans les liens d’un contrat de travail. La loi du 13 juillet 2001 étend ces programmes à tout demandeur d’emploi inoccupé. Depuis 2002, le montant total des droits de tirage est fixé à 485,8 millions d’euros. Ce montant n’est pas indexé. La clé de répartition est de 54,2 % pour la Région flamande, 37,7 % pour la Région wallonne et 8,1 % pour la Région de Bruxelles-Capitale.

4.1.2. Dotation liée au transfert de dépenses fiscales

171Certaines « exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’État » sont qualifiées de dépenses fiscales. Selon le Conseil supérieur des Finances, une dépense fiscale correspond à « une moindre recette découlant d’encouragements fiscaux provenant d’une dérogation au système général d’un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, etc. et qui pourrait être remplacée par une subvention directe »  [74].

4.1.3. Autres compétences transférées aux régions

175Pour les autres compétences transférées aux régions (cf. annexe 2 : Fonds de participation, sécurité routière, etc.), les clés de répartition seront basées sur des clés « besoins » à déterminer dans le cadre de la rédaction des textes de loi et de la finalisation de l’accord institutionnel.

4.1.4. Mainmorte

176Sous certaines conditions relevant de la qualité du propriétaire ou de l’usage qui en est fait, certains bâtiments bénéficient d’une exemption de précompte immobilier  [77] communément appelée mainmorte. Afin de combler partiellement le manque à gagner résultant de cette exemption, les communes touchées bénéficient d’un crédit spécial inscrit au budget du SPF Intérieur  [78]. Ce crédit spécial couvre, à 72 % au moins, la perte des centimes additionnels subie par les communes.

177Les communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont particulièrement touchées par ce phénomène, compte tenu du statut de capitale de cette région et de la concentration élevée d’organisations internationales et nationales sur son territoire. À la différence des deux autres régions, la part de ce crédit afférente aux communes bruxelloises est attribuée à la Région de Bruxelles-Capitale. Les communes bruxelloises ont en effet accepté que cette dotation soit versée à la Région, en échange de la reprise de certaines dettes par cette dernière.

4.1.5. Dotations spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale

179La Région de Bruxelles-Capitale bénéficie de recettes spécifiques inscrites au budget de l’Autorité fédérale.

180La première dotation vise à rencontrer les charges spécifiques de Bruxelles en tant que capitale du pays et siège d’institutions européennes. Un accord de coopération, dénommé Beliris, organise le comité de coopération chargé de définir les initiatives que peuvent prendre en commun l’Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser le rôle international et la fonction de capitale de cette région. Ces initiatives peuvent être supportées partiellement ou totalement par le budget de l’Autorité fédérale ; ces moyens financiers n’apparaissent donc pas dans le budget de la région.

181La Région de Bruxelles-Capitale bénéficie aussi d’une dotation destinée à assurer le service financier de l’emprunt contracté en 1981 pour consolider le déficit des communes bruxelloises et de l’Agglomération.

182Par ailleurs, en application de la réforme de 2001, un crédit de 24 789 352,48 euros à charge du budget de l’Autorité fédérale, mais transitant par le budget de la Région de Bruxelles-Capitale, est réparti, depuis 2002, entre les communes qui comptent un échevin ou un président de CPAS néerlandophone. Ce crédit est, depuis 2003, indexé et adapté à la croissance réelle. La répartition entre les communes se fait selon des critères objectifs s’inspirant de ceux utilisés pour la répartition du Fonds des communes.

Modifications introduites dans le cadre de l’accord sur la sixième réforme de l’État

183Nous avons déjà vu précédemment, à la fin du premier chapitre, les quatre raisons qui ont amené les négociateurs à estimer qu’il était indispensable de garantir à Bruxelles un financement approprié. Les dotations spécifiques à Bruxelles (Beliris, etc.) restent en vigueur dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Mais l’accord prévoit également que, d’ici 2015, un financement complémentaire annuel de 461 millions d’euros sera apporté aux institutions bruxelloises (Région de Bruxelles-Capitale, COCOF, VGC et pouvoirs locaux), dont 50 % sont affectés. Au-delà de 2015, le refinancement de Bruxelles (à l’exclusion des pouvoirs locaux et des commissions communautaires) sera limité à 0,1 % du PIB  [79].

184Ce refinancement des institutions bruxelloises s’organise en deux volets : d’une part, les moyens affectés et le complément mainmorte (cf. supra) et, d’autre part, une dotation pour tenir compte des navetteurs et des fonctionnaires internationaux. Comme prévu dans l’accord de réformes institutionnelles, le premier volet a fait l’objet de lois spéciales  [80] votées en même temps que la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le 19 juillet 2012. Les moyens liés au premier volet ont été fixés par les lois spéciales du 19 juillet 2012 à 257 millions d’euros en 2015. Quant à lui, le second volet sera intégré dans la loi de financement et sera lié au vote de la simplification intra-bruxelloise : les textes sur la loi de financement devraient être déposés en même temps au Parlement fédéral que les textes sur les réformes bruxelloises au Parlement bruxellois  [81]. L’imposition d’une telle simultanéité met en évidence le lien entre la simplification intra-bruxelloise et le refinancement de Bruxelles dans la sixième réforme de l’État  [82].

Tableau 20.

Accord sur le refinancement des institutions bruxelloises (en millions €)

	2012	2013	2014	2015
1er volet (sur la base de la loi du 19 juillet 2012)
Montants affectés
Sécurité	30,0	30,0	30,0	30,0
Primes linguistiques	25,0	25,5	27,0	28,0  [83]
Dotation Mobilité	45,0	75,0	105,0	135,0
Dotation vers COCOF et VGC	10,0	20,0	30,0	40,0
Total montants affectés	110,0	150,5	191,0	231,5
Montant non affecté
Mainmorte	24,0	24,0	25,0	25,0
Total du 1er volet	134,0	174,5	216,0	256,5
2e volet (sur la base de l’accord institutionnel du 11 octobre 2011)
Dotation navetteurs	-	13	28	44
Dotation fonctionnaires internationaux	-	48	101	159
Total du 2e volet	0	61	129	203

Accord sur le refinancement des institutions bruxelloises (en millions €)

Premier volet : moyens affectés et complément mainmorte

185Pour respecter la contrainte d’une limitation du refinancement à 0,1 % du PIB, des freins à l’évolution des mécanismes ont été mis en place. Ainsi, les moyens alloués aux deux mécanismes prévus dans la loi spéciale de financement seront gelés en termes nominaux, la dotation mobilité évoluera en fonction de 50 % de la croissance réelle du PIB et la dotation mainmorte continuera à n’être qu’indexée.

186Le seul mécanisme dont le montant n’est pas affecté dans le premier volet (Tableau 20) est l’élargissement de la compensation pour la mainmorte (cf. supra). Le reste du premier volet consiste en quatre dotations dont les montants sont affectés à un poste prédéterminé.

187Comme déjà signalé, du fait que la présence d’un grand nombre de bâtiments publics immunisés du précompte immobilier pèse sur les revenus de certaines communes, un crédit spécial est inscrit chaque année au budget du SPF Intérieur en faveur de ces communes, qui couvrira désormais 100 % de la perte subie par les communes. Pour rappel, les communes bruxelloises ont accepté que cette dotation soit versée à la Région. Par ailleurs, les régions sur lesquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier recevront une compensation à 100 % pour la non-perception de la recette du précompte immobilier régional associée. La compensation pour la Région de Bruxelles-Capitale couvrira également la non-perception des centimes additionnels de l’Agglomération  [84].

188La date d’entrée en vigueur du nouveau mécanisme est fixé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres et au plus tard le 1er janvier 2016. Pour les années budgétaires durant lesquelles ce nouveau mécanisme ne sera pas encore d’application, étant donné l’importance de la compensation mainmorte pour la Région de Bruxelles-Capitale, une dotation forfaitaire est prévue de 24 millions d’euros pour les années 2012 et 2013 et de 25 millions pour les années 2014 et 2015  [85].

189Une seule dotation est versée au budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir la nouvelle dotation versée directement par l’Autorité fédérale pour la politique de mobilité, en particulier pour les transports en commun  [86]. La dotation mobilité est fixée à 45 millions d’euros en 2012, pour atteindre 135 millions en 2015. Elle est, à partir de 2016, indexée et liée à 50 % de la croissance économique  [87].

190Une autre dotation vise à renforcer les moyens des commissions communautaires unilingues, pour tenir compte des besoins de la COCOF et de la VGC pour la petite enfance, la formation et l’enseignement. La dotation est fixée à 10 millions d’euros en 2012, pour atteindre 40 millions en 2015. Il s’agit d’une augmentation linéaire de 10 millions pendant quatre ans à partir de 2012 des moyens prévus à l’article 65 bis de la loi spéciale de financement  [88]. Ces moyens s’ajoutent cumulativement et évoluent selon les mécanismes prévus à l’article 65 bis, dès l’année qui suit leur ajout au montant de base  [89]. Autrement dit, ce montant est annuellement indexé et adapté à la croissance économique. Cette dotation est toujours répartie à raison de 80 % pour la COCOF et de 20 % pour la VGC.

191Les deux dernières dotations qui bénéficient aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale sont la dotation pour les primes linguistiques et les crédits complémentaires pour le financement des dépenses liées à la sécurité résultant de l’organisation des sommets européens.

192Pour les administrations bruxelloises, le bilinguisme est une exigence importante qui requiert aussi d’importants efforts. Le bilinguisme sera encouragé par l’octroi de primes linguistiques, garanties au niveau juridique, à tous les agents (statutaires et contractuels) disposant d’un brevet linguistique (certificat de la deuxième langue nationale)  [90]. Il sera créé un Fonds pour le financement des primes linguistiques, alimenté par une dotation de l’Autorité fédérale de 25 millions d’euros  [91]. Cette dotation sera indexée chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Des subventions seront octroyées par ce fonds aux administrations proportionnellement au nombre de bénéficiaires de ces primes. Les institutions éligibles sont les administrations locales, régionales, d’Agglomération et de la COCOM et les hôpitaux dépendant du CPAS  [92].

193Le nombre de sommets européens a doublé, et les dépenses de sécurité et de prévention liées au rôle de capitale nationale et internationale sont de plus en plus importantes pour la Région de Bruxelles-Capitale et les pouvoirs locaux. Afin de soutenir les efforts en la matière, un crédit complémentaire pour la sécurité et la prévention de 55 millions d’euros est octroyé à partir de 2012  [93]. Ce montant n’est pas indexé. Ce crédit complémentaire est octroyé, dès 2012, au Fonds en vue du financement des dépenses liées à la sécurité résultant de l’organisation des sommets européens. Le champ des dépenses éligibles et l’intitulé de ce fonds seront élargis afin de couvrir toutes les dépenses de sécurité et de prévention en lien avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles  [94]. La décision d’affection des moyens du Fonds sera prise par la Région de Bruxelles-Capitale, via les membres régionaux du Comité de coopération après avis de l’Autorité fédérale  [95]. Notons cependant que, comme indiqué dans le tableau 20, les moyens supplémentaires accordés à Bruxelles ne s’élèvent qu’à 30 millions d’euros, qui viennent s’ajouter aux 25 millions déjà accordés  [96].

194Par ailleurs, la loi du 10 août 2001 créant un fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles a été modifiée, comme prévu dans l’accord, afin de garantir un financement supplémentaire de 25 millions d’euros. Le financement du fonds a ainsi été légalement porté à 125 millions d’euros annuellement à partir de 2013  [97].

Second volet : dotations navetteurs et fonctionnaires internationaux

195Le deuxième volet du refinancement de Bruxelles prévoit deux dotations, qui seront toutes deux non indexées.

196La première dotation se basera sur un mécanisme horizontal de solidarité, allant de la Région wallonne et de la Région flamande vers la Région de Bruxelles-Capitale. S’élevant à 13 millions d’euros en 2013, pour atteindre 44 millions en 2015, elle vise à compenser une partie de l’impôt régional moyen des navetteurs travaillant à Bruxelles et le fait que de nombreux navetteurs bénéficient des services publics bruxellois sans que la Région de Bruxelles-Capitale ne soit soutenue financièrement (puisque l’IPP est calculé au lieu de résidence et non au lieu de travail). Cette dotation sera liée au nombre de navetteurs nets vers la Région de Bruxelles-Capitale et sera répartie entre la Région flamande et la Région wallonne proportionnellement au nombre de navetteurs nets de chaque région.

197La deuxième dotation proviendra de l’Autorité fédérale. Elle est liée à la présence des fonctionnaires des institutions internationales sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (48 millions en 2013, pour atteindre 159 millions en 2015). Elle vise à compenser partiellement ce que la Région de Bruxelles-Capitale ne perçoit pas en impôts régionaux du fait de la présence des fonctionnaires des institutions internationales au-delà de ce qui est observé dans les deux autres régions. Selon la BNB, la masse salariale de ces fonctionnaires représenterait 15,4 % de la base imposable de la Région de Bruxelles-Capitale, alors qu’elle représente à peine 0,7 % en Flandre et en Wallonie.

198Les moyens liés au deuxième volet n’étant pas indexés, ils resteront fixes en termes nominaux et se réduiront donc en termes réels. Cela s’explique par la volonté des négociateurs de limiter l’évolution de la croissance du refinancement de Bruxelles à 0,1 % du PIB.

4.2.1. Les étudiants universitaires étrangers

200Les communautés bénéficient de moyens destinés à couvrir les dépenses relatives à l’accueil des étudiants étrangers dans l’enseignement universitaire. Pour rappel, la clé de répartition des moyens pour l’enseignement entre les deux communautés est le nombre d’élèves de 6 à 17 ans dans chaque communauté. Le nombre d’étudiants de plus de 18 ans et donc les étudiants de l’enseignement supérieur ne sont pas pris en considération ; on suppose implicitement que la répartition est identique à la clé élèves. Cependant, en 1989, la répartition des étudiants étrangers entre les universités de la Communauté française et celles de la Communauté flamande était déséquilibrée, notamment en défaveur de la Communauté française. Un crédit destiné aux communautés pour le financement de ces étudiants a dès lors été prévu dans le budget fédéral. En 2012, les montants accordés aux Communautés française et flamande s’élevaient respectivement à 73,4 millions et 36,1 millions d’euros (Tableau 2).

4.2.2. La compensation de la régionalisation de la redevance radio-télévision

202La loi spéciale du 13 juillet 2001 a régionalisé la redevance radio-télévision. En compensation, chaque communauté reçoit une dotation déterminée par la moyenne de ses recettes en matière de redevance radio-télévision sur la période 1999-2001, exprimées en prix de 2002. La dotation ainsi déterminée est indexée chaque année. Les montants initiaux pour 2012 sont de 569,1 millions d’euros pour la Communauté flamande, de 315,6 millions pour la Communauté française et de 6,1 millions pour la Communauté germanophone, soit un montant total de 890,87 millions d’euros.

4.2.3. Les nouvelles compétences transférées dans le cadre de l’accord sur la sixième réforme de l’État

204Les communautés recevront de nouvelles compétences en matière d’allocations familiales, d’aide aux personnes et de santé. Pour répartir les moyens entre les trois communautés, c’est une logique démographique qui a prévalu.

Modifications introduites dans le cadre de l’accord sur la sixième réforme de l’État

220Les décisions de l’accord du 11 octobre 2011 n’influencent pas directement la dotation liée aux transferts de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la COCOF. Cependant, étant donné la nature des nouveaux transferts de compétences aux communautés, une nouvelle organisation des compétences devra être mise en place entre institutions francophones dans les domaines de l’aide aux personnes et des matières personnalisables. Par exemple, la politique du troisième âge est aujourd’hui gérée par la Région wallonne et la COCOF. Dans un souci de cohérence et d’efficacité, il sera sans doute opportun de transférer également à ces deux institutions les nouvelles compétences de la Communauté française liées aux personnes âgées. L’accord de réformes institutionnelles prévoit d’ailleurs la possibilité d’activer les mêmes processus qu’en 1993 lors des accords de la Saint-Quentin.

221Par ailleurs, le transfert de certaines compétences (allocations familiales, aide aux personnes, etc.) à la COCOM, et non aux communautés en région bilingue de Bruxelles-Capitale, suscite un débat entre les francophones sur la répartition des futures nouvelles compétences de la Communauté française. Pour certaines matières en effet, celle-ci sera compétente uniquement sur le territoire wallon, à l’exclusion du territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et du territoire de la Communauté germanophone. Or, le Parlement et le gouvernement de la Communauté française sont composés de parlementaires et de ministres issus des Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. Une logique politique pousse donc aux transferts de ces compétences de la Communauté française vers la Région wallonne. Par ailleurs, étant donné les enjeux liés à ces compétences à l’avenir, une logique budgétaire pousse également au transfert vers la Région wallonne, qui dispose de recettes fiscales propres contrairement à la Communauté française. Une fois que l’Autorité fédérale aura transféré les nouvelles compétences aux entités fédérées, un nouveau débat institutionnel intra-francophone devra donc avoir lieu pour organiser les compétences et les transferts de moyens éventuels entre la Communauté française, la Région wallonne et la COCOF.

Modifications introduites dans le cadre de l’accord sur la sixième réforme de l’État

233L’essentiel du coût du vieillissement, et principalement des pensions, étant actuellement à charge de l’Autorité fédérale, les négociateurs de l’accord de réformes institutionnelles ont estimé qu’il est nécessaire de faire contribuer davantage les entités fédérées au coût budgétaire du vieillissement. À cette fin, ils ont prévu deux mécanismes.

234Dès 2012, après concertation avec les entités fédérées, les règles de calcul de la loi spéciale du 5 mai 2003 devaient être mises en œuvre pour déterminer la contribution de responsabilisation de chacune des entités fédérées. L’application de la loi de 2003 aurait ainsi dû rapporter un montant de 105,8 millions d’euros en 2012 au budget de l’Autorité fédérale, soit une majoration de 89,6 millions (40,4 millions pour la Communauté française, 61,5 millions pour la Communauté flamande (y compris la Région flamande), 607 000 pour la Communauté germanophone, 2,6 millions pour la Région wallonne, 547 000 pour la Région de Bruxelles-Capitale, 19 560 pour la COCOM et 137 000 pour la COCOF)  [111].

235Ces règles seront adaptées, via la nouvelle loi spéciale de financement, à partir de 2016, afin que, de manière progressive et linéaire, d’ici 2030, cette contribution soit égale à celle applicable au personnel contractuel. Autrement dit, les entités fédérées verseront à l’Autorité fédérale une cotisation calculée sur le salaire de leurs agents statutaires qui tend vers le taux applicable au personnel contractuel, soit 8,86 %. En effet, le personnel statutaire des administrations publiques ne paie actuellement pas cette cotisation pension de 8,86 % du salaire brut qui est due pour tous les autres travailleurs.

236À partir de 2016, c’est la cotisation la plus élevée entre les deux mécanismes qui sera perçue. La contribution des entités fédérées augmentera de manière continue et s’accélérera à partir de 2019. Elle sera limitée à moins de 0,05 % du PIB jusqu’en 2018. En 2030, elle atteindra 0,21 % du PIB. Les apports les plus importants viendront des communautés (des estimations de l’ordre de 1,6 milliard d’euros à l’horizon 2030)  [112] plutôt que des régions, en raison de leur masse salariale relativement plus importante, surtout du fait du personnel enseignant.

237Ce mécanisme n’est pas repris dans le mécanisme de transition, et constitue donc un transfert des entités fédérées vers l’Autorité fédérale  [113].