Aspects socio-économiques de la politique gouvernementale

7Après les élections législatives du 24 novembre 1991, de longues négociations conduisent à la reconduction de la majorité gouvernementale en place tout à la fin de la législature précédente (CVP-PS-SP-PSC [2]). L’union économique et financière européenne et l’assainissement des finances publiques sont au centre de ses préoccupations et figurent en tête de son "programme d’urgence", précédant la poursuite du développement de la structure fédérale de l’Etat et la réponse aux nouveaux défis de la société et aux nouveaux besoins des citoyens [3].

8Le budget de 1992, préparé en août 1991, n’est pas voté avant la crise gouvernementale et les élections anticipées. Aussi, une des premières tâches du nouveau gouvernement est d’amender le projet de budget en tendant à l’adapter aux données actualisées lors du contrôle budgétaire qu’il réalise en mars 1992. Il convient en effet d’adapter un certain nombre d’hypothèses de base à la dégradation de la conjoncture économique : nouvelle estimation du taux de croissance économique, des intérêts à court terme et de l’inflation. Au lieu d’une économie initiale de BEF 82,5 milliards prévue en 1991 pour rencontrer l’objectif de maintenir le solde net à financer à BEF 354,8 milliards, le gouvernement Dehaene prend des mesures d’économie pour un montant de BEF 134 milliards en vue d’atteindre le même objectif. Outre des mesures directement applicables (limitation à 95% des frais de fonctionnement de l’Etat, ralentissement des crédits d’investissements de la Défense nationale, limitation des autorisations de recrutement dans les ministères, vente d’actifs immobiliers, etc.), le gouvernement dépose deux projets de "lois-programmes" : l’un contient des dispositions sociales et diverses [4], l’autre des dispositions fiscales et financières [5]. Parmi les principales mesures envisagées dans le domaine social figurent des dispositions en matière de sécurité sociale : accroissement des recettes principalement par augmentation des cotisations, maintien de l’intervention de l’Etat et limitation des dépenses en ce qui concerne les allocations de chômage et les soins de santé, pour un montant total de BEF 20 milliards en 1992 et en 1993. Dans le domaine fiscal et financier, le gouvernement prend des décisions en matière d’impôts directs (code des impôts sur les revenus, lois particulières et taxe de mise en circulation des véhicules) et d’impôts indirects (accises, taxe sur la valeur ajoutée, droits de greffe et taxes assimilées au timbre) [6]. Parmi ces dispositions, certaines constituent en fait l’application de décisions prises lors de l’établissement du budget de 1992 au cours de l’été 1991 mais qui n’avaient pu être réalisées en raison de la crise politique. La restructuration de l’impôt des sociétés prévue dans ce cadre n’a pas été reprise dans le projet de loi et devrait être réexaminée lors de l’élaboration du budget de 1993. Parallèlement, le Parlement procède à l’examen d’un projet de loi instaurant une taxe de mise en circulation, taxe présentée comme devant compenser la perte de recettes due à l’application des nouveaux taux de TVA.

9Conformément aux décisions européennes, le gouvernement élabore un plan de convergence pluriannuel à soumettre aux autorités de la Communauté européenne. Ce plan de convergence contient essentiellement des normes et des perspectives, les mesures à prendre devant être concrétisées par le gouvernement lors de l’élaboration des budgets, à commencer par celui de 1993. A l’occasion de la discussion du plan de convergence et à l’approche du conclave budgétaire, diverses voix se sont prononcées en faveur d’une accélération de l’assainissement budgétaire au cours de l’année 1993. Le Conseil supérieur des Finances, plaidant également pour cette hypothèse, évalue en juin 1992, l’effort budgétaire à réaliser en 1993 entre BEF 65 et 75 milliards, ce qui permettrait de limiter à 4,1% le solde net à financer (pouvoir central plus la sécurité sociale en "définition Maastricht"). Pour réaliser cet objectif, l’effort devrait être structurel et récurrent. Le plan de convergence ne se prononce pas définitivement sur le choix entre effort étalé dans le temps et effort accentué en 1993. Le gouvernement s’est engagé à réaliser au moins l’effort étalé, et plus si le contexte le permet.

10La préparation du budget de 1993, dans le cadre du plan de convergence qui vise à assurer à la Belgique sa participation à l’union économique et monétaire dès 1997, débouche à l’issue du conclave en août 1992 sur des mesures pour un montant de BEF 132 milliards : BEF 117,4 milliards à charge de l’Etat national et BEF 15 milliards pour atteindre l’équilibre financier de la sécurité sociale. Outre le respect des contraintes de l’accord de gouvernement (non-croissance des dépenses en termes réels, blocage des dépenses sans indexation dans le domaine de la défense nationale et de la sécurité sociale), le gouvernement prend des mesures en matière fiscale et de sécurité sociale ainsi que dans divers autres départements. Plusieurs mesures sont adoptées en matière de fiscalité ; elles touchent l’épargne à long terme, les avantages de toute nature, les intercommunales, la fiscalité indirecte, etc., la plus générale de ces mesures étant la non-indexation des barèmes fiscaux. Pour respecter les engagements contenus dans le plan de convergence, il convenait d’adopter une mesure générale. Certains, principalement dans les rangs du CVP, envisagent l’hypothèse d’un saut d’index, ce qui provoque des réactions syndicales et de la part des partis socialistes de la coalition gouvernementale. On envisage aussi la possibilité de lever des centimes additionnels ou un impôt de crise. Finalement, la suspension de l’indexation des limites et tranches prises en compte en matière d’impôt des personnes physiques (à l’exception des revenus exemptés d’impôt) pendant au moins deux et au plus quatre exercices d’imposition est décidée. Le gouvernement opte par ailleurs pour la privatisation d’avoirs de l’Etat (actifs et bâtiments) pour un montant de BEF 15 milliards.

11En matière de sécurité sociale, des mesures sont prises dans le secteur du chômage (plan d’accompagnement des chômeurs et renforcement des sanctions à l’égard des chômeurs de longue durée), des prépensions (augmentation progressive de l’âge d’entrée en prépension après concertation avec les interlocuteurs sociaux), de l’assurance maladie-invalidité (réforme structurelle en vue de la maîtrise des dépenses du secteur : responsabilisation des organismes assureurs, des prestataires de soins et des patients et objectifs budgétaires évalués par des organes de contrôle budgétaire). Le gouvernement décide aussi de réduire de moitié l’opération Maribel (réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les ouvriers) : de BEF 15 milliards son coût sera ramené à BEF 7,5 milliards, dont la moitié à charge de la sécurité sociale. Dans la pratique, la réduction de BEF 17.000 par ouvrier est réduite à BEF 7.500 sauf dans les entreprises de moins de vingt travailleurs qui bénéficient d’une diminution des cotisations de BEF 11.300 pour les cinq premiers ouvriers.

12En septembre-octobre, il s’avère nécessaire d’apporter des corrections à ce projet de budget en raison de l’évolution défavorable de la croissance du PNB (de 2,3% à 1,9%) et de son effet négatif sur l’emploi. Des mesures supplémentaires pour un montant de BEF 21,8 milliards sont alors décidées : BEF 16,6 milliards à charge du budget de l’Etat et BEF 5,2 milliards en sécurité sociale.

13Pour réaliser ces économies, le gouvernement décide la compression et le report des dépenses de divers départements ministériels ; en matière de sécurité sociale, le système d’interruption de chômage est rendu moins intéressant ; en matière de fiscalité sont retenues la lutte contre l’évasion fiscale et une meilleure perception des recettes. Ce sont toutefois des privatisations pour un montant de BEF 10 milliards (à ajouter aux BEF 15 milliards décidés au conclave budgétaire de juillet-août) qui constituent la mesure la plus importante de cette correction.

Les revendications syndicales

14Les organisations syndicales (FGTB et CSC), qui avaient déjà rédigé un mémorandum commun à l’intention du futur gouvernement, évaluent conjointement les mesures budgétaires prises lors du conclave et leur adaptation en octobre. Rappelant que la politique de l’emploi est leur priorité, les deux organisations d’une part sont satisfaites de ce que l’hypothèse d’un assainissement accéléré n’ait pas été retenue et d’autre part formulent des critiques à l’égard du budget 1993. Elles constatent la "répartition inéquitable de l’effort fiscal demandé" et l’absence "de garantie de financement de la sécurité sociale" [7]. Par ailleurs, elles mettent l’accent, en vue du contrôle budgétaire prévu pour le début de 1993, sur la fiscalité (revenus les plus élevés, entreprises, fortunes, lutte contre la fraude) et sur la préservation de la sécurité sociale (maintien des mécanismes et des allocations).

15Il est presque une tradition que la CSC et la FGTB remettent en commun aux organisations patronales leur cahier de revendications. Rarement, la CGSLB y est associée (cela s’est produit en 1965 et 1970). Après avoir consulté leurs instances respectives, la CSC et la FGTB ont fait part à la FEB de leurs demandes pour 1993-1994, au cours d’une réunion informelle le 9 juillet 1992 tandis que la CGSLB a communiqué les siennes le 8 juillet 1992.

16Le cahier de revendications commun à la CSC et à la FGTB se structure - de manière inhabituelle - autour de trois axes définis non pas par le contenu des demandes mais par les lieux où elles devraient être négociées et mises en œuvre : on a ainsi d’abord les revendications qui devraient être traitées directement dans l’accord interprofessionnel, ensuite celles dont le principe devrait être établi dans l’accord et la mise en œuvre réalisée au sein du Conseil national du travail et enfin celles qui devraient être discutées avec le gouvernement. Le cahier de revendications de la CSC et de la FGTB contient les points suivants :

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1. Dans l’accord interprofessionnel
Prolongation des dispositions existantes :

• prolongation de la cotisation patronale de 0,25% pour la formation et l’emploi ; financement d’un plan d’accompagnement pour les chômeurs à partir du fonds pour l’emploi, en attendant un financement stable ;
• consolidation et incorporation du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

Nouvelles propositions :

• cotisation patronale interprofessionnelle pour soutenir et stimuler les initiatives en matière de garde des enfants ;
• salaire minimum interprofessionnel : relèvement du montant ; poursuite du démantèlement des barèmes salariaux dégressifs pour les jeunes ;
• amélioration du statut des ouvriers : suppression du jour de carence et pécule de vacances pour journées assimilées sur le salaire réellement perçu ;
• amélioration du statut des chômeurs âgés ;
• présence syndicale dans les PME ;
• généralisation de la semaine de 38 heures ;
• plan d’actions positives obligatoire pour les femmes dans certaines circonstances (par exemple, dans les entreprises à emploi à temps partiel élevé).

2. Principes dans l’accord interprofessionnel et exécution au sein du Conseil national du travail
Travail en équipes et travail de nuit (CCT n°46) :

• indemnité adéquate en cas de départ définitif ;
• droits égaux à ceux des travailleurs de jour.

Restructurations : caractère contraignant des procédures d’information et de consultation.
Statut délégation syndicale (CCT n°5) :

• indemnité de protection comme pour les membres des conseils d’entreprise et des comités de sécurité ;
• exercice de mandat extra muros ;
• délégation syndicale des cadres.

Déplacement du domicile au lieu de travail :

• suppression du plafond salarial (900.000 F) pour employés ;
• élargissement au transport individuel pour certaines catégories de travailleurs (par exemple, les travailleurs en équipes).

3. A discuter avec le gouvernement

• sécurité sociale : financement garanti et transparent et gestion paritaire ;
• introduction du plan d’accompagnement pour chômeurs ;
• actions positives pour les femmes : renforcement de la cellule "actions positives".
• droit à l’interruption de carrière pour des raisons bien déterminées et sous des conditions bien déterminées ;
• stages des jeunes : une partie est réservée aux jeunes chômeurs de longue durée et aux scolarisés à temps partiel ;
• travail à temps partiel : au minimum à mi-temps comme étape vers un emploi à temps plein ;
• lutte contre le travail noir et la sous-traitance ;
• limitation des heures supplémentaires ;
• réglementation de la durée du travail des cadres ;
• maintien du système de prépension et exécution correcte de l’accord du 6 juin 1990 ;
• statut des travailleurs âgés : emplois de fin de carrière ; congé d’ancienneté ;
• comité sécurité et conseil d’entreprise : élargissement des compétences à l’environnement ; droit à l’information et à la formation sur les rapports d’impact environnemental et de sécurité : droit à une assistance compétente en matière envi ronnementale ;
• fonds de fermetures pour tous les travailleurs et toutes les entreprises.

18Les préoccupations des deux organisations convergent sur de nombreux points. Chacune porte toutefois davantage certaines revendications. Ainsi, la FGTB insiste particulièrement sur le relèvement des indemnités de chômage des travailleurs âgés (pour lesquels des améliorations avaient déjà été obtenues dans les deux accords précédents), la poursuite de l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés et la création d’équipements collectifs. Du côté de la CSC, on insiste davantage sur les mesures en matière d’emploi et de formation (reconduction des efforts décidés lors des accords antérieurs que le syndicat chrétien lie cette fois à la problématique du plan d’accompagnement des chômeurs).

19Le syndicat libéral dépose pour sa part un cahier de revendications qui s’articule autour de sept thèmes principaux :

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1. liberté de négociation : la CGSLB la demande tant au niveau national interprofessionnel (pas d’entrave mise par le gouvernement) qu’à celui des secteurs et des entreprises (l’accord interprofessionnel devrait la prévoir comme pour le précédent accord) ;
2. pouvoir d’achat : respect de la liaison des salaires et des prestations sociales à l’index, augmentation du revenu minimum moyen mensuel garanti et suppression de la dégressivité pour les jeunes travailleurs, octroi d’un double pécule de vacances pour la totalité de la quatrième semaine de congé ; suppression du plafond en vue de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement, recommandation visant à étendre à tous les secteurs la prime syndicale ;
3. mesures en faveur de l’emploi : généralisation des 38 heures de travail hebdomadaire, maintien de l’effort de 0,25% en faveur des groupes à risques, prolongation et extension des prépensions conventionnelles, mesures relatives à la fin de carrière, rapprochement des contrats de travail d’employé et d’ouvrier, travail à temps partiel ;
4. qualité de l’emploi : révision de la convention collective (n°42) sur la flexibilité du travail, mesures de "flexibilité positive", octroi de jours de congé supplémentaires (lié à l’ancienneté) ;
5. démocratisation de l’entreprise : diverses mesures relatives aux restructurations d’entreprises, encouragement de la participation des travailleurs à la gestion de leur entreprise, développement de l’intéressement financier du personnel lié à une plus grande démocratisation ;
6. délégation syndicale : renforcement de la protection des délégués syndicaux, droits syndicaux des travailleurs dans les PME, aménagement de la convention collective (n°5) sur les délégations syndicales ;
7. sécurité sociale : financement transparent et simplifié, responsabilisation des parties, généralisation de la liaison des prestations sociales au bien-être.

21Les deux cahiers de revendications partagent un certain nombre de préoccupations liées au contexte et aux réalites actuels. Des différences de contenus et d’accent apparaissent toutefois.

Les positions patronales

22Dès février 1992, la FEB annonce que la conclusion en automne d’un accord interprofessionnel lui paraît douteuse. En cause, d’une part, le contexte économique difficile et l’assainissement des finances publiques qui risquent de réduire les marges disponibles et, d’autre part, le contexte social marqué par le chômage et, dit-on à la FEB, par un durcissement de l’action des syndicats.

23Lorsqu’en juillet les organisations syndicales déposent leurs cahiers de revendications, la FEB demeure fort réservée : les mesures prises dans le cadre du budget de 1992 et modalisées par les deux "lois-programmes" de juin-juillet vont être suivies d’autres à décider lors du conclave destiné à établir le budget de 1993. L’incertitude quant aux charges nouvelles que le gouvernement pourrait imposer constitue pour les responsables de la FEB une première raison de ne pas s’engager avant le mois de septembre, d’autant que ses représentants n’ont pas reçu de mandat pour négocier. L’organisation patronale estime en outre que le cahier de revendications du front commun FGTB-CSC "est un véritable inventaire dont l’ampleur, en matière de coût, n‘est pas de nature à faciliter une décision d’engager effectivement des négociations" [8].

24Se montrant déçue par le budget de 1993 [9], en particulier par la réduction de moitié de l’opération Maribel qui touche principalement les secteurs industriels, majoritaires au sein de la FEB, l’organisation patronale considère que le gouvernement a confisqué la marge de manœuvre dont les entreprises auraient pu disposer en vue d’un accord interprofessionnel. Parmi les fédérations membres de la FEB, certaines envisagent de laisser de côté l’échelon interprofessionnel de manière à ménager quelques marges négociables dans leurs secteurs et dans les entreprises. D’autant, argumentent certains, que les accords centraux n’incitent pas les centrales syndicales à plus de modération dans leurs négociations aux niveaux inférieurs.

25C’est la mesure relative à l’opération Maribel - qui atteint davantage les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre - qui fait l’objet des principales critiques. Les fédérations patronales les plus touchées par cette mesure - en tête desquelles Fabrimétal - opposées dès le départ à la négociation d’un accord interprofessionnel, restent sur leur position tout au long de la période de discussion et elles se prononcent contre la signature lorsque le projet d’accord leur est soumis. Leur point de vue sur l’opération Maribel était d’ailleurs partagé par certaines centrales syndicales (comme les centrales des métallurgistes de la CSC et de la FGTB) [10].

26Lors de sa réunion du 3 septembre 1992, le conseil d’administration de la FEB - qui se base sur des prévisions économiques et sur les mesures budgétaires gouvernementales pour reporter encore sa décision relative aux discussions avec les organisations syndicales - considère que "si ce gouvernement souhaite vraiment un accord interprofessionnel, comme il l’a prétendu lors de la réunion tripartite du 30 mars, il devra rétablir les conditions permettant une négociation".

27Le gouvernement rencontre les interlocuteurs sociaux le 14 octobre et leur demande de renouer le dialogue. Sans revenir sur sa décision relative à l’opération Maribel, le gouvernement en adapte les modalités d’application d’une manière jugée satisfaisante par les organisations patronales même si la mesure demeure dommageable de leur point de vue. Evaluant fin octobre les mesures budgétaires complémentaires prises par le gouvernement, le conseil d’administration de la FEB craint que ces mesures ne ramènent pas le déficit budgétaire à 5,2% du PNB en 1993 et déplore qu’aucune mesure structurelle d’assainissement n’ait été prise dans le secteur de la sécurité sociale. Simultanément, il estime que le gouvernement n’a pas accru les charges des entreprises. Lors de cette réunion, la majorité des membres de la FEB décide finalement de donner son accord pour que des négociations interprofessionnelles commencent.

28Mais le mandat des négociateurs patronaux est limité : la consigne est de conclure pour les deux années à venir un accord de même amplitude que celui de 1990 mais à deux conditions. D’une part, le texte de l’accord doit contenir une exhortation extrêmement claire en matière de compétitivité. D’autre part, l’accord doit comporter des ouvertures précises dans le domaine de la flexibilité. Les deux orientations énoncées par les membres du conseil d’administration de la FEB visent en fait à ce que les représentants syndicaux s’engagent à faire respecter par leurs centrales des limites en matière salariale et des directives en matière de flexibilité : "Si les syndicats veulent promouvoir des valeurs de solidarité, qu‘ils nous aident a la pratiquer dans ces moments difficiles, en libérant des moyens pour le faire. En 1993, la marge sera pratiquement nulle. Les syndicats, de leur côté, tiennent à l’indexation automatique, à la sauvegarde de la Sécu, à des mesures de solidarité. En échange, nous devrions pouvoir nous orienter vers un pacte de deux ans, garantissant, comme en Allemagne ou aux Pays-Bas, une modération salariale et des orientations pour les dossiers à traiter. Sinon l’indexation sera, à terme, en péril" [11].

Attitude gouvernementale

32Pratiquement dès sa constitution en mars 1992, le gouvernement Dehaene émet le souhait de voir se conclure un accord interprofessionnel pour les années 1993 et 1994. A maintes reprises, la FEB va toutefois considérer que par ses mesures budgétaires, le gouvernement accroît les charges des entreprises et anéantit la marge disponible.

33Contrairement à ce que beaucoup ont espéré, le gouvernement n’est pas revenu sur sa décision de réduire de moitié les avantages de l’opération Maribel de façon à créer les conditions d’un démarrage des négociations. Cependant, la manière dont il a décidé de l’appliquer - plus favorable aux entreprises de moins de vingt travailleurs - a été appréciée du côté des organisations de classes moyennes de même que le non-accroissement des charges des entreprises lors de l’ajustement en septembre du budget de 1993 l’a été par les différentes organisations patronales. Cet élément a contribué à faire pencher une majorité de membres de la FEB en faveur de l’engagement des négociations.

34Quand, dans le courant du moins d’octobre, le gouvernement rencontre les interlocuteurs sociaux, il insiste à nouveau pour qu’ils entament des négociations interprofessionnelles. Il est fortement demandeur d’un accord qui tienne compte de la compétitivité et privilégie l’emploi.

35Le gouvernement, satisfait de ce que les interlocuteurs sociaux ont remis un rapport unanime sur la compétitivité, voit dans un accord interprofessionnel d’une part un gage de paix sociale et d’autre part un appel à la modération destiné aux négociateurs dans les secteurs et dans les entreprises. Pour lui, le rétablissement d’un consensus est primordial : le contexte économique ne garantissant pas le maintien de la position compétitive, il essaie d’obtenir des interlocuteurs sociaux qu’ils adoptent une attitude "responsable" et lui évitent ainsi de devoir prendre des mesures contraignantes. Pas plus que les années précédentes (notamment fin 1990 dans le contexte de la crise du Golfe [13]), le gouvernement ne tient à devoir intervenir tant il sait que les solutions envisageables (comme un saut d’index, par exemple) ne sont guère populaires. C’est la raison pour laquelle du côté syndical principalement, on redoute que le gouvernement doive mettre en œuvre la procédure prévue par la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays [14].

36Au cours de cette rencontre tripartite le gouvernement, par la voix du Premier ministre, a annoncé qu’il n’y avait aucune charge nouvelle à craindre et a affirmé qu’il existe une marge disponible pour réaliser un accord interprofessionnel : une marge minime, sans doute, mais réelle [15]. La plupart des acteurs considèrent que le gouvernement a facilité la négociation en agissant ainsi.

37Les rapports entre les partenaires sociaux et le ministre qui, au sein du gouvernement, est leur interlocuteur principal, à savoir le ministre de l’Emploi et du Travail, varient sensiblement en fonction des conjonctures et des personnalités. En 1988, par exemple, lors de la négociation de l’accord interprofessionnel, le ministre était intervenu pour débloquer la discussion entre patronat et syndicat, procédant à des rencontres bilatérales et émettant des propositions de nature à aplanir les principales difficultés. Deux ans plus tard, l’attitude du même ministre était moins unanimement appréciée, mais la communication entre lui et les interlocuteurs sociaux était régulière (informations sur l’état d’avancement de la discussion notamment).

38En 1992, les relations entre le ministre de l’Emploi et du Travail et les interlocuteurs sociaux se dégradent au cours de la période de négociation, ce qui a eu pour effet de nuire à leurs collaborations et de maintenir le ministre à l’écart de la discussion. Si, tant du côté patronal que syndical, on regrette d’une manière générale le manque de consultation de la part du ministre qui, en agissant de la sorte se démarque de l’attitude de ses prédécesseurs, la tension connaît un point culminant quand, alors que les négociateurs interprofessionnels ont inscrit cette matière au programme de leurs discussions, Miet Smet annonce qu’elle a rédigé un projet de loi sur le travail de nuit. Se sentant dépossédés d’un dossier à propos duquel le gouvernement avait pourtant demandé leur avis et se montrant opposés aux principales dispositions nouvelles du projet de loi (caractère automatique de l’autorisation du travail de nuit des femmes notamment), les interlocuteurs sociaux exigent et obtiennent du gouvernement que le projet soit retiré et que cette matière fasse l’objet d’une concertation tripartite qui aboutisse à un consensus. En attendant, la situation antérieure est maintenue.

Accord sur l’évaluation de la position compétitive de la Belgique

39En application de la loi sur la sauvegarde de la compétitivité du pays, les interlocuteurs sociaux réunis au sein du Conseil central de l’économie sont tenus d’émettre chaque année un rapport et un avis sur la compétitivité des entreprises belges avant le 31 mars et un rapport intermédiaire avant le 30 septembre. La loi prévoit que l’évaluation de la position compétitive repose sur la comparaison entre la Belgique et ses sept principaux partenaires commerciaux de l’évolution, par rapport à 1987, de cinq indicateurs. Les critères retenus par la loi sont les performances à l’exportation, les coûts salariaux, les coûts financiers, les coûts énergétiques et des déterminants structurels (formation brute du capital fixe, dépenses en recherche et développement, entre autres). Ces comparaisons s’effectuent sur base de données provenant de l’OCDE et des Communautés européennes. Le Conseil central de l’économie a, de sa propre initiative élargi le champ d’analyse à d’autres critères que ceux énoncés par la loi.

40Le 28 septembre 1992, les interlocuteurs sociaux aboutissent à une évaluation commune de la compétitivité du pays. Cet accord n’est toutefois pas aisé à atteindre notamment parce que des aspects méthodologiques rendent l’évaluation peu sûre : deux séries de données économiques contradictoires sont mises en présence et les fluctuations monétaires interviennent fortement sur l’évaluation (l’évolution de la valeur du franc belge par rapport aux autres monnaies conduit à des conclusions différentes, notamment en ce qui concerne les coûts salariaux).

41Si les interlocuteurs sociaux sont d’accord sur la manière d’évaluer la compétitivité et si le rapport intermédiaire est approuvé à l’unanimité, les interprétations auxquelles il donne lieu sont toutefois divergentes. La FEB par exemple, conclut : "le rapport du CCE souligne une fois encore la grande précarité de notre compétitivité. Non seulement nos parts du marché demeurent déficitaires mais, en outre, le facteur « coûts salariaux » reste source de difficultés" [16]. L’organisation patronale estime que la position concurrentielle de la Belgique est en danger, déjà en 1992 et surtout en 1993 d’autant que les décisions budgétaires du gouvernement ne sont pas prises en compte pour les prévisions. Par contre, pour les syndicats la compétitivité n’est pas menacée.

42En regard de la négociation interprofessionnelle, on peut considérer que l’unanimité des interlocuteurs sociaux sur le rapport intermédiaire est un élément non négligeable, de manière à faciliter, si pas a permettre, l’engagement des discussions. Mais l’interprétation que fait l’organisation patronale des données du rapport et de l’absence de prise en compte des dispositions gouvernementales qui risquent de peser sur les coûts salariaux en 1993, maintient la FEB dans une position très prudente à l’égard d’un accord interprofessionnel.

Revendications patronales

43Dans un contexte économique en régression et face à une politique gouvernementale caractérisée par l’austérité, la FEB a résisté longtemps avant d’entamer des négociations interprofessionnelles. La marge disponible étant considérée comme extrêmement réduite, certains au sein de la fédération patronale voulaient purement et simplement laisser le niveau interprofessionnel de côté de manière à mieux satisfaire les revendications formulées dans leurs secteurs ou dans leurs entreprises.

44Divers éléments étant intervenus - comme l’accord unanime au sein du Conseil central de l’économie, l’absence de charge nouvelle pour les entreprises, ou la modulation de la réduction de l’opération Maribel - une majorité parmi les membres du conseil d’administration de la FEB se sont prononcés en faveur de l’engagement de négociations, mais en précisant certaines conditions. Des limites de coûts, tout d’abord. Le conseil d’administration de l’organisation patronale exige que l’on limite au minimum les charges financières nouvelles. Des revendications propres, ensuite. La FEB accepte de participer à la discussion pour autant que l’on inscrive une "exhortation extrêmement claire en matière de compétitivité" et que "l’accord comporte des ouvertures précises dans le domaine de la flexibilité". Sans doute s’agissait-il de la première négociation en vue d’un accord central que la FEB entamait en déposant des revendications propres. Outre ces deux points d’autres matières (chômage partiel, travail à temps partiel, congé-éducation payé) sont amenées à la discussion par la FEB, qui sont en fait des dossiers qu’avaient déjà ouverts les interlocuteurs sociaux et ne constituent pas des revendications à proprement parler.

45En matière de flexibilité, la revendication patronale comporte deux volets d’une part, l’accord interprofessionnel donnerait un crédit de 65 heures supplémentaires par an et d’autre part 65 heures pourraient en plus être négociées dans les secteurs. Dans les deux cas, il s’agissait d’heures supplémentaires, prestées avec sursalaire mais sans repos compensatoire obligatoire.

46Si c’est sans doute la première fois que les représentants de la FEB se présentent aux négociations avec la mission de défendre des revendications, ce n’est par contre pas la première fois que cela a lieu du côté patronal. On se souvient en effet de ce que les classes moyennes avaient déposé en 1988 un cahier de revendications propre en sept points [17].

Exigences des classes moyennes

47D’entrée de jeu, les organisations de classes moyennes (surtout francophones) refusent en bloc trois revendications qui concernent plus spécifiquement les entreprises de petite et moyenne dimension : la généralisation de la durée du travail hebdomadaire à 38 heures [18], l’introduction de délégations syndicales dans les PME [19] et l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti [20]. Face à cette attitude, les organisations syndicales ont posé comme condition à la poursuite de la négociation que parmi ces trois revendications une au moins soit prise en considération. En réponse à cette exigence, les organisations de classes moyennes ont admis de discuter de l’augmentation du revenu minimum.

Mobilisations syndicales

48Les négociations interprofessionnelles ont connu bien des difficultés avant de démarrer, fort tardivement, en novembre 1992. On l’a vu, les positions patronales de départ étaient faites de réticences (en raison de la situation économique générale et des mesures budgétaires) et d’attentisme (par rapport aux mesures complémentaires que le gouvernement devait adopter). Les organisations syndicales, fortement attachées à l’aboutissement d’un accord interprofessionnel de solidarité (envers les inactifs et les travailleurs qui n’ont pas de lieu ou de rapport de forces pour négocier) et de progrès social (pour tous) ont tenté d’infléchir la position patronale de plusieurs manières, notamment par le biais de diverses formes de mobilisation des travailleurs.

49En juin 1992, après que certaines composantes de la CSC aient lancé un appel à la grève générale, risquant de compromettre le front commun, les directions de la FGTB et de la CSC se mettent d’accord pour, dans un premier temps du moins, organiser une assemblée commune de 3.000 militants. Celle-ci se tient le 15 juin 1992 au Heysel. Elle vise à mettre en avant les priorités communes des deux organisations en matière du budget et à formuler leur souhait d’aboutir à un accord interprofessionnel "visant à augmenter et à améliorer l’emploi, renforcer la sécurité sociale, rapprocher le statut des ouvriers de celui des employés, accroître le pouvoir d’achat et renforcer la reconnaissance syndicale dans les pme".

50Comme le refus patronal d’entamer des négociations interprofessionnelles persiste, les deux organisations syndicales programment pour le 16 octobre une "journée d’action pour la solidarité", également destinée à faire pression sur le gouvernement afin qu’il répartisse de manière plus équitable l’effort d’assainissement. Les organisations syndicales appellent à des arrêts de travail d’une heure. La CGSLB s’est associée à cette journée d’action. La veille, une centaine de membres du syndicat libéral avaient manifesté devant le siège de la FEB.

51Le jour même, la FGTB et la CSC diffusent un communiqué par lequel elles "se réjouissent du succès de la journée d’action" et "remercient les travailleurs pour le soutien clairement apporté aux revendications posées vis-à-vis du gouvernement et du patronat". "Les travailleurs et les allocataires sociaux ont témoigné leur solidarité agissante et refusé les exclusions et les injustices sociales :

• dans la plupart des entreprises et des secteurs, les interruptions de travail et les assemblées d’information annoncées ont eu lieu ;
• des manifestations et des délégations ont été organisées dans tout le pays ;
• dans de multiples endroits, par la distribution de tracts et d’autres actions, les travailleurs et le public ont été sensibilisés à l’importance de l’objectif poursuivi" [21].

52Du côté de la FEB, l’appréciation de la journée était tout autre : "Ce genre d’action, dont on a l’impression qu’elle se résume à allonger leur week-end d’une heure, n‘est pas de nature à faire changer le sens de notre message. Ce qui compte, c’est de sauver l’emploi et la santé de nos entreprises" [22].

53Auparavant, à la mi-septembre, des actions en front commun avaient été lancées dans les secteurs de la sidérurgie et des fabrications métalliques de la région de Charleroi (arrêts de travail d’une heure généralement transformés en grèves de 24 heures) tandis que des centrales syndicales et des fédérations régionales réclamaient de leurs organisations (CSC et FGTB), d’organiser des actions au niveau interprofessionnel, tant à destination du gouvernement que des employeurs. Ces diverses manifestations ont sans doute servi "d’aiguillon" à l’égard des directions syndicales et les ont encouragées à organiser une action interprofessionnelle.

54Il n’est pas fréquent que les syndicats mobilisent leurs effectifs pour défendre un accord interprofessionnel. La journée d’action du mois d’octobre a sans doute indiqué leur détermination et peut avoir pesé sur la décision patronale d’engager des discussions. D’autres facteurs sont toutefois intervenus dans le même sens, au rang desquels figure l’évolution de la politique gouvernementale. Il n’est pas possible d’évaluer ce qui a été le plus déterminant. Il est difficile aussi d’imaginer l’attitude des syndicats si le refus patronal s’était prolongé. La solidarité interprofessionnelle ne se serait-elle pas heurtée, dans pareille hypothèse, aux revendications et négociations plus catégorielles, en commissions paritaires et dans les entreprises ? Les avantages directement accessibles n’auraient-ils pas eu raison du soutien aux travailleurs les plus mal lotis et aux sans-emploi ?

55D’autres actions ont également été menées en appui à certaines revendications particulières. Les chômeurs âgés de la FGTB en juin, en front commun CSC-FGTB en novembre, se sont rassemblés pour réclamer une augmentation de leurs indemnités de chômage et voir cette amélioration inscrite dans l’accord interprofessionnel. Des membres de la FGTB ont, par ailleurs, distribué des tracts dans les gares pour appuyer la demande d’une cotisation patronale destinée à financer l’accueil des enfants dans les crèches et dans les écoles durant les vacances.

Le contenu de l’accord

57L’accord interprofessionnel est structuré autour de neuf axes : liberté de négociation et position compétitive, revenu minimum mensuel garanti, emploi, chômage, pécule de vancances, organisation du travail, frais de transport, congé éducation payé, dispositions finales.

Les réactions à l’accord

79Une fois le projet d’accord conclu par les interlocuteurs sociaux, il restait à le soumettre au gouvernement - les signataires voulaient que celui-ci s’engage sur l’ensemble des points contenus dans le protocole et qu’il leur assure qu’il ne prendrait pas de mesures alourdissant le coût salarial ou hypothéquant l’organisation du travail dans les matières réglées concrètement par l’accord - et aux instances de leurs organisations respectives [27].

Début de mise en œuvre

93Dès le 22 décembre 1992, le Conseil national du travail a entamé la mise en œuvre des dispositions de l’accord interprofessionnel qui le concernent. Au cours de cette réunion, il a adopté une convention collective du travail n°19 quinquies relative à l’intervention de l’employeur dans le prix du transport des travailleurs : cette convention porte à BEF 1.200.000 le plafond de la rémunération annuelle que les employés ne peuvent dépasser pour bénéficier de cette intervention. Les propositions relatives au chômage temporaire précisées dans le protocole au gouvernement joint à l’accord ont été approuvées et confirmées le même jour.

94Au cours de sa séance du 23 février, le Conseil national du travail a conclu une convention collective relative au chômage temporaire résultant du manque de travail pour causes économiques. Cette convention stipule que le travail qui est normalement exécuté par les travailleurs qui sont mis au chômage temporaire ne peut être sous-traité par leur employeur à des tiers pendant la durée du chômage temporaire.

95La convention collective n°54 a également été conclue. Elle vise l’octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993 et 1994 et prolonge pour ces deux années les effets de la convention n°52 qui organisait cet avantage pour 1992. Un avis a été émis par lequel le CNT demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour exclure le double pécule en question de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

96Un avis unanime et favorable a également été remis en réponse à une demande formulée par le ministre de l’Emploi et du Travail relative à un projet d’arrêté royal qui vise les entreprises en restructuration. Aux conditions existantes pour l’assimilation de ces restructurations à des fermetures d’entreprises en vue de l’application de la législation relatives à ces dernières, est ajoutée la condition d’avoir établi un plan en vue de la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

97Les discussions relatives à d’autres points de l’accord interprofessionnel ont débuté en commissions. Il s’agit essentiellement de l’interruption de carrière, de la prépension à mi-temps et du travail de nuit. La mise en œuvre des autres dispositions (salaire minimum, congé-éducation payé, évaluation de l’application du crédit d’heures supplémentaires, le travail au noir) est programmée pour plus tard.

98Pour sa part, le gouvernement consacre à l’exécution des points de l’accord interprofessionnel qui le concernent l’essentiel du projet de loi portant des dispositions sociales que le Conseil des ministres a adopté en février 1993. Ainsi que l’exposé des motifs l’énonce : "Les sections 1 à 8 du Chapitre I de cette loi constituent la mise en œuvre de l’accord interprofessionnel intervenu le 9 décembre 1992 entre les partenaires sociaux.

99Les points essentiels de cet accord qui doivent être exécutés par voie législative sont les suivants :

• en 1993 et 1994, les employeurs seront tenus à un effort de 0,15% en faveur des demandeurs d’emploi issus des groupes à risque ou ayant suivi un plan individuel d’accompagnement des chômeurs. Cet effort sera concrétisé par une convention collective de travail soit sectorielle, soit d’entreprise. A défaut d’une telle convention, les employeurs verseront une cotisation de 0,15% de la masse salariale des travailleurs pour lesquels ils ne sont pas liés par une convention collective de travail. Cette cotisation alimentera le Fonds pour l’Emploi. Des initiatives en matière d’accueil des enfants seront financées par des prélèvements effectués dans ce Fonds. Une dispense totale ou partielle d’engager des stagiaires est prévue dans l’arrêté royal n°230 pour les employeurs qui auront conclu une convention collective de travail relative à l’effort de 0,15% et qui ont effectué un effort raisonnable en faveur de l’emploi ;
• la réglementation relative au congé-éducation payé a été revue afin de réaliser une application sélective du régime en mettant l’accent sur les formations ayant un lien direct avec la situation ou les perspectives professionnelles du travailleur et en privilégiant la planification collective par rapport aux aspirations individuelles du travailleur ;
• les allocations de chômage de certains chômeurs âgés seront augmentées, ceci exige une augmentation de la cotisation patronale pour la sécurité sociale - secteur chômage ;
• la réglementation relative au calcul des heures supplémentaires et à leur récupération a également été assouplie ; les employeurs obtiennent un crédit de 65 heures qui ne doivent pas faire l’objet d’une récupération au cours de la période qui sert de base de calcul de la durée moyenne du travail. En outre, le sursalaire dû en cas de prestation d’heures supplémentaires peut à présent être converti en un repos complémentaire ;
• une cotisation de 0,05% sera prévue en 1994 pour le financement d’initiatives en matière d’accueil des enfants ;
• quant au calcul du pécule de vacances des ouvriers, les salaires fictifs pris en compte pour les journées assimilées à des journées de travail (en cas de maladie, chômage, etc.) seront progressivement portés à 100% du salaire journalier. Le coût de ces améliorations sera supporté par le Fonds commun des employeurs et le Fonds de solidarité constitué au sein de l’Office national des vacances annuelles, proportionnellement aux réserves de ces fonds ;
• en matière de chômage partiel, les interlocuteurs sociaux ont formulé diverses propositions destinées à encadrer le chômage partiel de manière plus stricte. La section 8 de ce chapitre de loi concrétise ces propositions."