Pendant au moins un demi-millénaire, le droit international privé français sera resté sous l’emprise du Consilium LIII donné en 1525 par Dumoulin, au sujet du régime matrimonial des époux de Ganey.
Cette consultation se proposait de justifier l’application des règles de la communauté de biens de la coutume de Paris aux acquisitions que le mari avait faites, pendant le mariage, de biens immobiliers situés en Mâconnais, pays de droit écrit où prévalait un régime séparatiste. En l’occurrence, les époux s’étaient mariés à Paris où ils avaient établi leur domicile. Il n’était pas contesté que la communauté coutumière parisienne comprenait les biens meubles du couple et les immeubles acquis à Paris ; s’étendait-elle aux immeubles situés hors du ressort de la coutume de Paris ? Mettant en jeu l’éventuelle extraterritorialité de la coutume de Paris – à l’encontre du droit du lieu de situation des biens –, la question pouvait trouver sa solution dans la détermination du droit applicable au régime matrimonial : lex domicilii ou lex rei sitae ?
Dumoulin se prononce pour une application extraterritoriale de la coutume du domicile et soutient donc que les conquêts sont entrés en communauté en quelque lieu qu’ils soient situés, sans égard pour le droit local. Cette opinion repose sur une analyse de la communauté de biens en une société dont le siège est situé au domicile des époux. L’explication fournissait une justification suffisante du rattachement par le domicile matrimonial : le problème des rapports pécuniaires du ménage n’est pas celui de la condition juridique des biens, de la définition des droits dont ceux-ci peuvent être l’objet ; le statut des immeubles n’est pas en cause et l…