CAIRN.INFO : Matières à réflexion

1 Lorsque le thème du financement ou de la financiarisation du développement est abordé, certaines interrogations semblent parfois esquivées ou simplement omises, dont les suivantes : du point de vue de quels acteurs la question est-elle abordée ? Quel agenda de développement s’agit-il de financer ? Rares sont, en effet, les contributions qui cherchent à rapprocher les débats sur la mobilisation des fonds de développement de ceux qui concernent les grandes orientations et finalités des stratégies financées. C’est ce paradoxe qui sera l’objet de cette contribution.

2 L’hypothèse qui prédomine actuellement, tel qu’illustrée par les prises de position de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment lors de sa Réunion à Haut Niveau tenue les 15-16 décembre 2011, et par bien d’autres intervenants clés, est qu’un accroissement des financements publics et privés, livrés de manière plus efficace, serait essentiel pour atteindre l’Agenda post 2015 [1]. L’attention est portée avant tout sur la façon dont la communauté internationale pourrait combler ce manque de financement à partir d’apports externes. Il en résulte que l’accent principal est mis sur les besoins, les sources et les formes de financement, dont les origines sont avant tout extérieures. Un silence semble recouvrir d’autres sources potentielles de fonds, internes celles-là, hautement plus importantes.

3 Pour aborder cette thématique, ce texte est organisé en trois parties. En écho au référentiel dominant en matière de stratégies de développement ayant guidé les interventions des bailleurs sur les vingt-cinq dernières années, la première partie présente un bref aperçu de l’importance accordée au rôle de fonds provenant de sources externes et de la perte d’intérêt concernant la mobilisation des fonds domestiques. La deuxième partie attire, quant à elle, l’attention sur la disponibilité de ressources internes aux pays bénéficiaires de l’aide. Enfin, la troisième et dernière partie s’interroge sur les liens entre sources de financement et détermination de l’agenda du développement.

1. Brève mise en contexte de la priorité donnée à la mobilisation de fonds externes

4 Les préoccupations pour assurer une mobilisation suffisante de fonds pour le développement ne sont pas nouvelles. Rappelons que le rapport de la Banque mondiale de 1998 Assessing Aid, What Works, What Doesn’t and Why, présentait un argumentaire étoffé pour expliquer comment, si les stratégies de bailleurs bilatéraux et autres s’alignaient sur les politiques préconisées par les institutions multilatérales de financement, la mobilisation d’une aide accrue permettrait d’assurer l’atteinte des six objectifs, repris dans ce document de la Banque mondiale (World Bank, 1998, 11-12) qui seront les six premiers des huit qui composeront les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), adoptés en 2000 à New York avec la Déclaration du Millénaire de l'Organisation des Nations unies par 189 États. Ces six objectifs avaient été préalablement élaborés dans le document « Shaping the 21st Century : The Contribution of Development Cooperation » préparé par le Comité d’aide au développement de l’OCDE en 1996. La contribution du Rapport Assessing Aid, What Works, What Doesn’t and Why, est, comme son nom le suggère, de présenter l’agenda de développement et les mesures sur lesquelles les autres bailleurs devront aligner leurs stratégies de coopération. L’hypothèse de la Banque mondiale était que toute la communauté des bailleurs devait appuyer les politiques jugées appropriées pour promouvoir la réforme des politiques, « policy based reforms », en fournissant de l’aide pour appuyer de telles réformes (World Bank, 1998, 4). L’affirmation de la Banque mondiale suggérant qu’elle était en mesure de déterminer quelles sont les politiques appropriées ne pourrait pas être plus claire et explicite : « Clairement les pays ayant adopté de bonnes politiques devraient recevoir plus de financement que les pays ayant les mêmes niveaux de pauvreté mais caractérisés par une gestion économique déficiente » (Ibid., 4) (notre traduction).

5 La référence aux « bonnes politiques » renvoie à l’émergence de ce que Williamson (1993) a nommé le « Washington Consensus » et sur lequel il existe une vaste littérature. La vision du développement véhiculée par cette perspective est résumée en ces termes par Goyette (2016, 55) : « Dans le Consensus de Washington, le développement est associé à la croissance économique telle que mesurée par la progression du produit intérieur brut. Le moteur de la croissance est l’activité privée tirant sa source de forces exogènes tant pour la production, les investissements directs étrangers, que pour les débouchés, les marchés internationaux. Dans un tel modèle, le rôle de l’État est d’assurer une stabilité macro-économique par le contrôle de l’inflation et des comptes publics et de mettre en place les conditions propices à l’attraction des investissements en libéralisant le commerce extérieur et en adoptant des dispositions fiscales, législatives, réglementaires et administratives facilitant l’activité des firmes. »

6 Ainsi, en s’appuyant sur l’existence d’un présumé consensus sur les politiques à suivre, et sur l’argument de la recherche de l’efficacité de l’aide [2] devenu par la suite omniprésent et incontournable, une certaine prédétermination s’est inscrite dans la façon dont ces enjeux allaient être abordés. Simultanément, le recours à des flux externes de financement se trouve privilégié. Comme nous le verrons, cette insistance aura des implications très importantes, bien que rarement évoquées.

7 De façon générale, étant donné la priorisation des flux externes, beaucoup moins d’attention semble être portée à une autre dimension potentiellement très significative, celle de la mobilisation des ressources financières et fiscales domestiques. Certains iront jusqu’à dire que nous avons perdu du terrain à ce sujet depuis le Consensus de Monterrey en 2002 qui accordait beaucoup d’importance et d’espoir à cette source de financement (ONU, 2002). En effet, des six axes principaux d’intervention retenus par ce Consensus pour atteindre les OMD, la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement était le premier.

8 Ce recul de 2002 à 2015 mérite que l’on s’y attarde. Selon la perspective des bailleurs externes, l’accent mis sur la mobilisation d’un financement suffisant, avant tout externe, peut se comprendre. Mais, en tant que chercheurs ou intervenants en développement international, si l’on se place dans une perspective plus large et de long terme et que l’on interroge les modèles et les choix de stratégies de développement, il devient pertinent de se demander ce que cache la focalisation actuelle sur les flux externes, publics et privés, pour pallier l’insuffisance des fonds et quel lien elle entretient avec les stratégies et les pratiques de développement retenues par les bailleurs, dont la pertinence peut être questionnée. Ces interrogations nous amènent à considérer la disponibilité de ressources provenant de sources internes aux pays bénéficiaires de l’aide, sujet de la prochaine partie, puis à nous attarder sur la question plus fondamentale, qui sera abordée par la suite, à savoir : « le financement de quel agenda de développement ? »

2. La disponibilité de ressources provenant de sources internes aux pays bénéficiaires de l’aide

9 Sur la question de l’insuffisance de fonds et des ressources domestiques, un rapport publié en août 2015 par Tax Justice Network Africa et ActionAid (2015) intitulé “The West African Giveaway ” examine trois sources potentielles de mobilisation de ressources domestiques en Afrique de l’Ouest et conclut que malgré de récentes réformes, les capacités de mobilisation de ces ressources demeurent extrêmement faibles du fait d’un ensemble de raisons structurelles :

10

  • des systèmes fiscaux inefficients et inefficaces ;
  • des incitations fiscales pour certains secteurs très généreuses et non nécessaires ;
  • l’évasion fiscale et l’importance de flux financiers illicites de l’Afrique.

11 Ce n’est pas la place ici d’entrer dans les détails de ce rapport fort intéressant, sauf pour résumer les constats dans deux domaines qui nous concernent et pour pointer les recommandations qui y sont avancées. Car cet apport s’avère utile pour illustrer la complexité de la question du financement du développement, pour ensuite soulever la question de savoir si nous avons bien ciblé le problème lorsque nous réfléchissons à ces enjeux, en particulier pour ce qui concerne les pays africains.

12 Le Rapport de Tax Justice Network Africa et ActionAid examine les incitations fiscales et leurs impacts sur les pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), avec un accent sur quatre pays : le Nigeria, le Ghana, la Côte d'Ivoire et le Sénégal.

13 Il y est question d’incitations fiscales proposées aux compagnies, c’est-à-dire les réductions d’impôts et de taxes offertes par les gouvernements, en principe pour attirer l’investissement, et qui réduisent de manière très significative la collecte de revenus domestiques, réductions dont le Rapport conclut qu’elles ne sont vraiment pas nécessaires pour s’assurer de ces investissements : « L’hypothèse qui apparemment sous-tend l’octroi de la plupart des incitations fiscales aux compagnies est que la réduction des charges fiscales permet des rendements plus élevés et fournit ainsi des ressources supplémentaires qui pourront être réinvesties dans le pays. Cependant, il y a très peu de preuves que les incitations fiscales accroissent l’investissement » (Tax Justice Network Africa and ActionAid, 2015, 9) (notre traduction).

14 À ce sujet le Rapport cite une étude du Département Afrique du FMI qui s’est penchée sur les incitations fiscales accordées aux compagnies en Afrique de l’Est et qui souligne que : « les incitations fiscales (dont les incitations fiscales faites aux compagnies) ne sont pas un facteur important pour attirer l’investissement étranger » (IMF, 2006, 11, cité dans Tax Justice Network Africa and ActionAid, 2015, 9) (notre traduction).

15 De plus, bien que ce soit un argument présenté par les gouvernements africains en faveur de l’introduction d’incitations fiscales, le Rapport note que ces incitations généreuses n’ont pas créé un nombre significatif d’emplois. En réalité, le secteur manufacturier, qui est le secteur avec le plus grand potentiel pour générer des emplois qualifiés et non qualifiés, reçoit une très petite partie de l’investissement en Afrique de l’Ouest et ailleurs en Afrique, tant de sources domestiques qu’étrangères. Le biais des investissements en faveur de l’extraction des ressources naturelles et au désavantage du secteur manufacturier est une raison centrale qui explique pourquoi la création d’emplois a été très limitée (Tax Justice Network Africa and ActionAid, 2015, 10).

16 Les recherches sur lesquelles se base le Rapport font ressortir qu’étant donné la multiplicité des institutions publiques qui accordent des incitations dans la région de la CEDEAO (i) le Ghana perd très probablement jusqu’à US$2.27 milliards par année, c’est-à-dire trois fois l’allocation annuelle budgétaire du pays pour la santé, (ii) trois pays (Ghana, Nigeria et Sénégal) à eux seuls perdraient environ US$5.8 milliards par an et (iii) si on applique un pourcentage similaire aux 15 autres pays de la CEDEAO cela représenterait US$9.6 milliards de pertes par an (Bost, 2011, cité dans Tax Justice Network Africa and ActionAid, 2015, 12).

17 La première recommandation du Rapport est donc : «Éliminer les exonérations fiscales des entreprises » (Tax Justice Network Africa and ActionAid, 2015, 17) (notre traduction).

18 Les autres recommandations se résument ainsi :

19

  1. Mener une étude publique de révision de toutes les incitations fiscales aux compagnies, en évaluant la dépense fiscale (le montant en impôts perdu à cause des incitations), assurer que les incitations sont bien ciblées et proportionnelles aux bénéfices attendus pour les citoyens.
  2. Assurer que toutes les phases de nouvelles incitations exigent une approbation parlementaire et aussi que toute nouvelle incitation offerte soit ancrée dans une législation qui la rend disponible à tout investisseur éligible, étranger ou national. Ceci voudrait effectivement dire mettre un terme aux incitations fiscales discrétionnaires.
  3. Publier une évaluation des coûts et une justification pour chaque incitation octroyée, suivies d’un processus de surveillance des conditions de mise en œuvre et d’une évaluation des coûts et des bénéfices, afin que le public puisse voir l’impact des incitations fiscales aux compagnies comme composante du budget annuel.
  4. S'abstenir de conclure des accords de stabilité (qui gèlent les incitations fiscales sur le long terme) lors des négociations de nouvelles incitations fiscales et d’accords d’investissement.
  5. Assurer que les incitations fiscales fassent l’objet d’un audit afin de vérifier que l’investissement pour lequel une incitation est octroyée a été effectivement réalisé.
  6. Passer d'un système manuel à un système électronique de perception des impôts afin d’améliorer la transparence et de réduire la corruption, ainsi que l’évitement et l’évasion fiscale.
  7. Développer de meilleurs mécanismes pour assurer la surveillance des incitations offertes dans la région et promouvoir l’amélioration de l’harmonisation des mesures là où celles-ci sont appropriées
  8. Les régimes d’incitation doivent être rationalisés et tous mis sous le contrôle d’une seule entité munie de mécanismes de surveillance effectifs et dotés de financement suffisant afin d’assurer l’imputabilité et la transparence des dépenses publiques (Tax Justice Network Africa and ActionAid, 2015, 17) (notre traduction).

20 Il s’agit là d’un ensemble de mesures très précises sur lesquelles l’absence de progrès à ce jour surprend, point sur lequel nous reviendrons.

21 Ce même rapport aborde abondamment un deuxième sujet clé : les flux financiers illicites. Concernant l’évasion fiscale et l’importance des flux financiers illicites de l’Afrique, les données du Rapport sont tirées du High Level Panel (HLP) on Illicit Financial Flows (IFF) présidé par Thabo Mbeki, l’ancien Président de l’Afrique du Sud, dont les conclusions ont été rendues publiques le 26 janvier 2015 (UNECA, 2015a).

22 Ce Panel avait établi qu’entre 2000 et 2008, le continent africain aurait perdu au-delà de 50 milliards de dollars américains par année du fait des flux financiers illicites. Cette estimation est très probablement en dessous de la réalité puisque des données exactes n’existent ni pour toutes les transactions, ni pour tous les pays de l’Afrique. Ce chiffre représente cependant plus que la valeur de l’assistance publique au développement (APD) que reçoit le continent, qui était estimée à 46,1 milliards de dollars américains en 2012.

23 Selon le rapport du High Level Panel on Illicit Financial Flows : « Les estimations de plusieurs études récentes (incluant celle de Kar et Cartwright-Smith, 2010) révèlent que de 1970 à 2008, l’Afrique a perdu entre $854 milliards et $1.8 trillion en flux financiers illicites. Le dernier rapport d’étape du Panel de Haut Niveau affirmait que la moyenne annuelle était entre $50 milliards et $148 milliards (UNECA, 2013). Les flux commerciaux illicites (incluant l’évasion fiscale, les prix de transfert erronés dans les commerces de biens et services et les abus de prix de transfert par les entreprises multinationales) représentent la plus grande part des flux financiers illicites, suivis par les revenus d’activités criminelles et la corruption” (UNECA, 2015a, 3) (notre traduction).

24 Le Panel de Haut Niveau, instance dont il mérite d’être rappelé qu’elle avait été mise sur pied par la Commission économique pour l’Afrique des Nations unies (CEANU), avait également conclu que :

25

  • L’Afrique a perdu près de US$ 1 billion (un millier de milliards) entre 1980 et 2008 à cause de flux financiers illicites.
  • Les flux financiers illicites de l’Afrique sont non seulement très importants mais aussi en augmentation [3].
  • Le succès des mesures nécessaires pour faire face à ces enjeux relève de facteurs politiques.
  • Beaucoup de pays africains dépendent de leur secteur extractif pour leur croissance, mais près de 65% des flux illicites en Afrique ont lieu dans le secteur extractif.
  • De nouvelles stratégies novatrices pour permettre des flux financiers illicites sont en émergence.
  • Les incitations fiscales accordées par les gouvernements africains ne sont pas habituellement guidées par des analyses coûts-bénéfices (notre traduction).
  • Selon le rapport, l’utilisation à des fins domestiques de ces flux illicites sur l’ensemble de la période aurait permis :
    • Un accroissement de 60% du stock de capital fixe.
    • Une hausse de 15% du PIB par tête.
    • De faire passer le taux d’investissement en pourcentage du PIB de 19% à 30%.
    • Des niveaux de dépense et d’investissements publics nettement plus élevés, dont en infrastructure, avec toutes les conséquences positives que ceci peut avoir sur la croissance et la création d’emplois.

26 Ces flux, incluant les pratiques illicites de prix de transfert, sont à mettre en rapport avec d’autres flux et, tout particulièrement les apports de l’aide au développement. Pour ne donner qu’une illustration, entre 2002 et 2006, le Mali aurait perdu US$ 200 millions par an en pratiques illicites de prix de transfert. Ce chiffre doit être examiné à la lumière des transferts d’assistance publique, comme par exemple, le fait que la France ait annoncé qu’elle accorderait 30 millions d’euros pour une période de trois ans (2013-15) en appui à des politiques qui permettraient l’exemption des frais pour l’accès aux soins de santé pour les enfants de moins de six ans dans les pays du Sahel, et dont le financement serait assuré par l’imposition de taxes sur les transactions financières en France (Ministère des Affaires étrangères, 2013) [4].

27 Parmi les informations très significatives du Rapport du HLP, notons que plus de la moitié (65%) des flux financiers illicites proviendrait du secteur extractif. En effet, ce secteur est souvent caractérisé par une grande opacité qui résulte de l’enregistrement des compagnies dans des sociétés offshore qui ne sont pas tenues de rendre publics les avoirs qui y sont inscrits. Comme le note le rapport du High Level Panel : « L’opacité du secteur extractif, sa capacité de délocaliser ses profits et la nature incomplète des règlementations au niveau global, peuvent vouloir dire que ce secteur est une source majeure de flux financiers illicites. De fait, la recherche empirique sur le niveau des flux financiers illicites par secteurs (par exemple, UNECA, 2012) a déjà indiqué que ceci était le cas » (UNECA, 2015a, 11) (notre traduction).

28 L’exemple suivant, qui porte sur une mine de cuivre en Zambie (Mosioma, 2015), illustre le rôle de l’enregistrement dans des comptes offshore et la nature transnationale des multiples intérêts impliqués dans ces activités (bailleurs, investisseurs, gouvernements, etc.).

29 Les liens entre investisseurs, lieux d’enregistrement et gestion des flux financiers sont évidemment complexes et cette complexité n’est pas synonyme de pratiques frauduleuses, mais ce qu’il importe de faire ressortir, c’est le fait que ces transferts massifs de flux financiers souvent opaques et parfois illicites, ou encore les incitations fiscales et les défaillances des systèmes fiscaux en Afrique, que l’on retrouve dans le secteur extractif, impliquent des constellations d’acteurs multiples et divers, internes comme externes. Ces constellations donnent lieu à des transferts et des mouvements de fonds qui méritent beaucoup plus d’attention (Campbell, 2013) car lorsqu’on constate leur ampleur, il est évident qu’aucune somme de financement que la communauté internationale pourrait mobiliser ne pourra les compenser, ni les rectifier.

Source : (Mosioma, 2015) [5].

30 Élément significatif à souligner, la demande centrale des pays en développement lors de la Conférence d’Addis-Abeba de juillet 2015 sur le financement du développement, en faveur de la création d’un organisme international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale n’a pas été acceptée. Ainsi le Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA) qui en a résulté constitue effectivement à cet égard un recul par rapport aux engagements des deux précédentes conférences sur le financement du développement (Monterrey en 2002 et Doha en 2008).

3. Le financement de quel agenda de développement ?

31 Plus fondamentalement, ces flux ne sont pas étrangers à un modèle de croissance économique extravertie et très libéralisée, mis en place au cours des 30 dernières années. Celui-ci a été caractérisé par un retrait du rôle des politiques publiques, un affaiblissement des capacités institutionnelles des pays concernés, un retrait des fonctions de planification et un désintérêt vis-à-vis de la création de dynamiques internes de transformations structurelles intersectorielles appuyées par des politiques publiques appropriées. Ce modèle, qui fait reposer la croissance sur l’apport d’investissements provenant avant tout de sources externes et qui a été accompagné d’une réduction des capacités institutionnelles des pays concernés, rend plus difficile la mise en place des structures autres, dont des structures qui permettraient et reposeraient sur la mobilisation de fonds internes. C’est ce modèle que l’on pourrait décrire comme très largement « investment-led » qui est au cœur du « Consensus de Washington » et qu’il serait important de revoir. L’hypothèse des institutions financières multilatérales qui exercent dans plusieurs domaines une hégémonie sur la détermination des stratégies de développement semble être qu’une telle révision n’est pas nécessaire car les bailleurs ont identifié les bonnes politiques (good policies). L’enjeu maintenant est de les financer.

32 À partir de nos travaux sur le secteur extractif en Afrique, rien n’est moins sûr (Campbell 2004, 2009, Campbell et Laforce, 2016). Ce secteur sur lequel les bailleurs invitent les pays riches en minerais à fonder leur croissance économique est, comme nous l’avons vu, celui qui est caractérisé par la source de flux illicites la plus considérable. Pour comprendre cette situation, il faut rappeler l’héritage de l’introduction des différentes générations de réformes de libéralisation qui ont eu lieu au cours des trente dernières années. Il en a résulté une réduction significative des capacités institutionnelles des pays concernés, avec des implications majeures sur leur capacité de mise en œuvre de leur propre réglementation, leur capacité de suivi et, si nécessaire, de mise en place de mesures correctives [6]. Il est à noter qu’il s’agit d’un secteur où depuis une dizaine d’années, les stratégies promues par la communauté des bailleurs sont de plus en plus scrutées de près et souvent remises en question par des instances de décision telles que l’Union africaine et la Commission économique pour l’Afrique des Nations unies (UNECA 2011 et Union africaine 2009), comme par de nombreux pays [7].

33 Dans la même veine que les réformes impulsées par les institutions multilatérales de financement dans le secteur minier à partir des années 1990, mais, plus récemment, dans le secteur de la santé, une nouvelle vague de réformes est en train d’être introduite en Afrique, le Financement basé sur les résultats (FBR), ou Performance-based financing (PBF). Ces réformes ne concernent plus l’accès aux soins et le paiement des soins, comme le faisait l’introduction, à la demande des bailleurs, de stratégies de ciblage et de « user fees », depuis remises en question (Ridde et Olivier de Sardan, 2013), mais plutôt les modes de financement des formations sanitaires et de rémunération des agents de santé. Il s’agit d’un changement radical qui implique de rompre avec le budget annuel de santé et de payer les formations sanitaires en fonction de leurs résultats à l’aide de primes de performance. Malgré les investissement massifs déjà avancés pour assurer ces réformes, selon les spécialistes du domaine, la solution du Financement basé sur les résultats est encore peu convaincante et surtout est à l’origine de nombreuses controverses (Turcotte-Tremblay et al., 2016 ; Turcotte-Tremblay et al., 2015 ; Fretheim et al., 2012 ; Witter et al., 2012 ; Kalk, Paul et Grabosch, 2010 ; Ridde, 2005) [8].

34 Que ce soit dans le secteur minier ou dans celui de la santé, il serait important de clarifier les objectifs poursuivis par l’introduction de différentes vagues de réformes préconisées par la communauté des bailleurs de fonds et les hypothèses sur lesquelles reposent ces réformes. Il semblerait aussi instructif de comprendre les rapports d’autorité et de pouvoir qui existent entre acteurs impliqués, dont les bailleurs de fonds, les experts et les décideurs des pays concernés et aussi le degré d’autonomie qui caractérise les rapports entre les acteurs. Ce sont de tels éléments qui permettraient de mieux comprendre les conditions dans lesquelles les réformes proposées au nom du financement du développement et les politiques de développement qu’elles impliquent sont soit esquissées, adoptées, rejetées ou redéfinies.

CONCLUSION Le silence sur le choix des politiques et des stratégies de développement préconisées

35 Dans ce qui précède, nous avons cherché à attirer l’attention, d’une part sur la priorité donnée à la mobilisation de fonds externes et la difficile émergence des arguments en faveur de la mobilisation des fonds internes et, d’autre part, sur la disponibilité de ressources provenant de sources internes aux pays bénéficiaires de l’aide.

36 Comment, de plus, est-il possible que des anomalies telles que celles relevées par le Tax Justice Network Africa et ActionAid concernant trois domaines dont :

37 - la persistance de systèmes fiscaux inefficients et inefficaces ;

38 - la persistance d’incitations fiscales très généreuses et non nécessaires dans certains secteurs ;

39 - la persistance de l’évasion fiscale et l’importance de flux financiers illicites de l’Afrique, perdurent sans faire l’objet d’une attention, d’analyses et de solutions sérieuses de la part des bailleurs de fonds ?

40 Plus préoccupant, comment expliquer que les données sur ces enjeux nous viennent, non pas exclusivement, mais très souvent, d’organismes et de panels de haut niveau des pays et des régions qui font l’objet de ces pratiques, lorsque l’on sait que ces dernières concernent autant des acteurs externes que nationaux ?

41 Si l’on reprend nos questionnements du départ, à savoir à partir de quelles perspectives ces enjeux sont-ils abordés, on peut aisément comprendre que les questions soulevées ici, dont la réflexion sur la mobilisation des ressources domestiques, n’émaneront pas des bailleurs de fonds, multilatéraux, bilatéraux et privés. Ce qui surprend, cependant, c’est l’apparent abandon de la part des chercheurs de ces interrogations. Comment l’expliquer ?

42 La réponse réside au moins en partie dans le constat du Panel de Haut Niveau sur les flux financiers illicites mis sur pied par la CEANU, qui concluait que le succès des mesures nécessaires pour faire face à ces enjeux relevait de facteurs politiques.

43 Néanmoins, dans ce domaine de la recherche, les dimensions politiques des processus de développement social et économique sont souvent rendues opaques par la tendance à traiter ces processus sous un angle procédural en fonction d’objectifs telle la maximisation de l’efficacité, c’est-à-dire la tendance à techniciser les enjeux sociaux et politiques, comme si les solutions relevaient de l’introduction des bonnes mesures administratives. Par contraste, en abordant le terrain politique, en analysant les dimensions politiques des stratégies et des réformes, en réintroduisant les jeux des acteurs et les enjeux de pouvoir et de responsabilité, la recherche en « développement » peut fournir des éléments clés. Un tel élargissement des perspectives adoptées peut non seulement nous aider à comprendre comment nous en sommes arrivés où nous sommes, mais surtout, sous quelles conditions il devient possible d’ouvrir des espaces politiques et de concevoir des arrangements institutionnels et des politiques permettant de penser le devenir social et collectif autrement.

44 L’attention portée dans cet article à la question des flux financiers externes et internes avait comme objectif d’inviter à une approche plus holistique qui lie les modes de financement du développement, les choix de stratégies de développement, à la prise en compte de la constellation des intérêts qui en profitent (avec l’exemple du secteur extractif) et qui poussent au maintien d’un modèle de développement dont les grandes orientations sont le plus souvent données par les bailleurs.

45 Comme le révèle cette contribution, nous sommes interpellés par un certain nombre de paradoxes et de questionnements sans réponses qui représentent autant de pistes ou de chantiers de recherche possibles pour l’avenir.

Notes

  • [1]
    Avec la conclusion des Objectifs du Millénaire pour le développement à la fin de l’année 2015, les dirigeants du monde ont appelé à la mise en place d’un programme ambitieux et de long terme pour améliorer la vie des populations et protéger la planète pour les générations futures, qui est présenté comme l’Agenda post 2015. Ce programme de développement aborde de nombreuses problématiques : mettre fin à la pauvreté et à la faim, améliorer la santé et l’éducation, bâtir des villes plus durables, combattre les changements climatiques et protéger les océans et les forêts.
  • [2]
    À titre des multiples exemples de ce leitmotiv : Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (OCDE, 2005), Quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (OCDE, 2011), Principes de l'efficacité de l'aide de l’Agence française de développement (n.d.).
  • [3]
    « Un des résultats les plus notables du processus du Panel de Haut Niveau est le fait que les flux illicites de l’Afrique sont de grande ampleur et s’accroissent au taux alarmant de 20,2% par an (selon les calculs de Global Financial Integrity (GFI) pour la période 2002-2011) » (UNECA, 2015b) (notre traduction).
  • [4]
    Pour une illustration du potentiel d’une meilleure maîtrise des flux financiers du secteur extractif pour financer l’accès aux soins de santé en Afrique, voir Ridde, Campbell et Martel (2015).
  • [5]
    Cet organigramme a été réalisé à partir de la figure 19 contenue dans Equity in Extractives. Stewarding Africa’s natural resources for all (Africa Progress Panel, 2013, 49). Le rapport précise : « Les structures de propriété d’entreprise qui relient de grandes entreprises multinationales aux actifs en Afrique implique souvent des partnerships et des connections complexes. La mine Mopani Copper dans la Copperbelt de Zambie illustre un cas de figure typique (figure 19). Mopani est possédée à 90% par une compagnie qui s’appelle Carlisa Investments qui est la propriété conjointe de Glencore Finance (filiale à 100% de Glencore enregistrée aux Bermudes) et d’une filiale de First Quantum (compagnie inscrite en bourse au Canada) enregistrée dans les Îles Vierges britanniques. Les autres 10% de Mopani sont possédés par ZCCM Investment Holdings, inscrite à Lusaka et à Londres et dans laquelle le gouvernement zambien détient 87% des parts » (Ibid., 49) (notre traduction).
  • [6]
    Concernant la question des capacités, le rapport du Panel de Haut Niveau sur les flux financiers illicites note : « Des contraintes de capacités font en sorte qu’il est difficile de s'attaquer au problème des flux illicites. Un exemple clair est les services des douanes et des impôts qui sont incapables de traiter de l’enjeu des prix de transfert erronés des produits, des services et des biens immatériels. Un autre domaine est le secteur extractif qui ne possède pas les capacités nécessaires pour négocier des contrats ou pour assurer que les perspectives de l’Afrique soient reflétées dans l’architecture globale en émergence pour contenir les flux illicites. De plus, il y a un déséquilibre sur le plan des capacités entre les responsables des poursuites et les multinationales qui sont toujours en mesure d’engager les meilleurs experts légaux et comptables pour défendre leur cas » (UNECA, 2015a, 8) (notre traduction).
  • [7]
    Au cours des années 2000, il y a eu de très nombreux appels à la révision des cadres réglementaires du secteur minier de la part de pays aussi divers que le Liberia, la Zambie, la Tanzanie, la Guinée et la République démocratique du Congo (Maury, 2008). De plus, sur la même période, de nombreux pays africains ont décidé de réviser leurs contrats miniers dont l’Afrique du Sud, le Ghana, la Guinée, le Liberia, Madagascar, le Niger, le Nigeria, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone, la Tanzanie et la Zambie (Campbell, 2010).
  • [8]
    Pour ces informations, je suis reconnaissante de l’apport de Valéry Ridde, professeur agrégé de santé publique à l’École de santé publique de l’Université de Montréal (ESPUM) et membre de l’Institut de recherche en santé publique de l’Université de Montréal (IRSPUM).
Français

Il existe à présent une focalisation sur les flux financiers externes, publics et privés, pour pallier le manque de fonds pour financer le développement. Prenant note du peu d’attention porté aux sources alternatives telle la mobilisation des fonds domestiques et à la persistance d’anomalies (systèmes fiscaux inefficaces, évasion fiscale, flux illicites), l’article explore la possibilité que la focalisation actuelle soit symptomatique d’un problème plus grand trop souvent évacué, l’absence de débats sur la pertinence des choix actuels de stratégies et de pratiques des bailleurs.

Mots-clés

  • financement
  • développement
  • mobilisation de fonds domestiques
  • flux illicites

Bibliographie

  • AFD (Agence française de développement) (n.d.) Principes de l'efficacité de l'aide, http://www.afd.fr/home/AFD/developpement-durable/efficacite-aide
  • AFRICA PROGRESS PANEL (2013) Equity in Extractives. Stewarding Africa’s natural resources for all, Africa Progress Report 2013, Genève, Suisse. 120 p.
  • http://appcdn.acwupload.co.uk/wpcontent/uploads/2013/08/2013_APR_Equity_in_Extractives_25062013_ENG_HR.pdfhttp://appcdn.acwupload.co.uk/wpcontent/uploads/2013/08/2013_APR_Equity_in_Extractives_25062013_ENG_HR.pdf
  • BOST F. (2011) Are Economic Free Zones Good for Development?, West African Challenges, n° 4, Sahel and West Africa Club Secretariat of the OECD, novembre.
  • CAMPBELL B. (dir.). (2013) Modes of Governance and Revenue Flows in African Mining, International Political Economy Series, Basingstoke, Hampshire (UK), Palgrave Macmillan, 253 p.
  • En ligneCAMPBELL B. (2010) Revisiting the Reform Process of African Mining Regimes, Canadian Journal of Development Studies, vol. 30, n° 1-2, 197-217.
  • CAMPBELL B. (dir.) (2009) Mining in Africa : Regulation and Development, Copublication Londres, Pluto Press, Ottawa, CRDI et Uppsala The Nordic Africa Institute, 276 p. [également publié en français : Ressources minière en Afrique. Quelle réglementation pour le développement? (2010)]
  • CAMPBELL B. (dir.) (2004) Enjeux des nouvelles réglementations minières en Afrique, Coll. Document de recherche 3. Uppsala, Nordiska Afrikainstitutet, 97 p.
  • En ligneCAMPBELL B., LAFORCE M. (dir.) (2016) La responsabilité sociale des entreprises dans le secteur minier : réponse ou obstacle aux enjeux de légitimité et de développement en Afrique ?, Québec, Presses de l’Université du Québec.
  • FRETHEIM A., WITTER S., LINDHAL A. K. and I. T. OLSEN Performance-based financing in low -and middle-income countries: still more questions than answers, Bulletin of World Health Organization, vol. 90, n° 8, 557-632.
  • GLOBAL FINANCIAL INTEGRITY (2010) Illicit Financial Flows from Africa: Hidden Resources for Development, Washington, Global Financial Integrity, étude réalisée par Dev Kar and Devon Cartwright-Smith, 39 p. http://www.gfintegrity.org/storage/gfip/documents/reports/gfi_africareport_web.pdf
  • GOYETTE G. (2016) L’apport des relations internationales dans l’étude des phénomènes complexes. Le cas de la théorie des régimes in B. Campbell, J.-J. Gabas, D. Pesche et V. Ribier. (dir) Les transformations des politiques de coopération. Secteurs agricoles et miniers au Canada et en France, Paris, Karthala-GEMDEV et Québec, Presses de l’Université du Québec, 47-62.
  • En ligneIMF (International Monetary Fund) (2006) Kenya, Uganda and United Republic of Tanzania: Selected Issues, IMF, Washington, 1 December.
  • KALK A., PAUL F. A., GRABOSCH E. (2010) Paying for performance in Rwanda: does it pay off?, Tropical Medicine & International Health, vol. 15, n° 2, 182-190.
  • MAURY F. (2008) Quand les États renégocient, Jeune Afrique Hors-série, L’État en Afrique, 84-86.
  • MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, France (2013) Première réunion du Comité d’Orientation de l’Initiative Solidarité Santé Sahel (I3S), 3 juillet, Paris, 22 p.
  • MOSIOMA A. (2015) Financing Africa’s Economic Transformation: Policy Issues, Challenges Options, Acord Annual Learning Forum – 2015 – Naivasha, Kenya, 8 octobre.
  • OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) (2011) Quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (29 XI-1 XII), Busan, Corée. http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/quatriemeforumdehautniveausurlefficacitedelaide.htm
  • OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) (2005) Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, Paris, OCDE. http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/34579826.pdf
  • OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) (1996) Shaping the 21st Century: The Contribution of Development Cooperation, OCED, Development Assistance Committee, OCDE DAC, mai, 24 p.
  • https://www.oecd.org/dac/2508761.pdf
  • ONU (Organisation des Nations unies) (2002) Rapport de la Conférence internationale sur le financement du développement, Monterrey (Mexique), 18-22 mars, Nations unies, New York. Annexe 1, Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement. www.ipu.org/splz-f/ffd08/monterrey.pdf
  • En ligneRIDDE V. (2005) Performance-based Partnership Agreements for the reconstruction of the health system in Afghanistan, Development in Practice, vol. 15, n° 1, 4-15.
  • En ligneRIDDE V., CAMPBELL B., MARTEL A. (2015) Mining revenue and access to health care in Africa: could the revenue drawn from well-managed mining sectors finance exemption from payment for health?, Development in Practice, vol. 25, n° 6, 909-918.
  • RIDDE V., OLIVIER DE SARDAN J.-P. (2013) Abolishing user fees for patients in West Africa: lessons for public policy, A Savoir 20, Agence française de développement, mai, 123 p.
  • http://www.afd.fr/webdav/site/afd/shared/PUBLICATIONS/RECHERCHE/Scientifiques/A-savoir/20-VA-A-Savoir.pdf
  • TAX JUSTICE NETWORK AFRICA AND ACTIONAID (2015) The West African Giveaway: Use & Abuse of Corporate Tax Incentives in ECOWAS, juillet, Nairobi, Johannesburg. http://www.taxjustice.net/2015/08/25/the-west-african-tax-giveaway-new-report/
  • TURCOTTE-TREMBLAY A.-M., GAUTIER L., BODSON N., SAMBIENI E. N., RIDDE V. (in press) Dans les coulisses du pouvoir décisionnel : le rôle des organisations internationales dans l’expansion du financement basé sur les résultats dans les pays à faible et à moyen revenu, En Finir avec le New Public Management ? De nouvelles perspectives pour l’action publique, Paris, Éditions du Comité pour l’histoire économique et financière de la France.
  • En ligneTURCOTTE-TREMBLAY A-M., SPAGNOLO J., DE ALLEGRI M., RIDDE V. (2016) Does performance-based financing increase value for money in low -and middle- income countries? A systematic review, Health Economics Review, vol. 6, n° 30, http://healtheconomicsreview.springeropen.com/articles/10.1186/s13561-016-0103-9#Abs1
  • UNION AFRICAINE (2009) Vision du régime minier de l’Afrique. No AU/EXP/CAMRMRD/2(I), Union africaine, Addis Abeba, Éthiopie. http://www.africaminingvision.org/amv_resources/AMV/Africa_Mining_Vision_french.pdf
  • UNECA (United Nations Economic Commission for Africa) (2015a) High Level Panel on Illicit Financial Flows from Africa: Track it, Stop it, Get it, UNECA, Addis Ababa, Ethiopia, 14 p.
  • http://www.uneca.org/sites/default/files/PublicationFiles/illicit_financial_flows_why_africa_needs.pdf
  • UNECA (United Nations Economic Commission for Africa) (2015b) Concept Note. UN Financing for Development III Side Event. Implementation of the AU/ECA High Level Panel Report on IFF and the Civil Society “Stop the Bleeding” Africa IFF Campaign as a citizen’s response, 15 July.
  • UNECA (United Nations Economic Commission for Africa) (2013) The State of Governance: The Dimension of Illicit Financial Flows as a Governance Challenge, Addis Ababa, Ethiopia, UNECA. http://www.uneca.org/publications/illicit-financial-flows-why-africa-needs-%E2%80%9Ctrack-it-stop-it-and-get-it%E2%80%9D
  • UNECA (United Nations Economic Commission for Africa) (2012) Illicit Financial Flows from Africa: Scale and Development Challenges, Background paper by the High-level Panel on Illicit Financial Flows from Africa, UNECA, Addis Ababa, Ethiopia.
  • UNECA (United Nations Economic Commission for Africa) and African Union (AU) (2011) Minerals and Africa’s Development. The International Study Group Report on Africa’s Mining Regimes, UNECA, Addis Ababa, Ethiopia, 210 p.
  • En ligneWILLIAMSON J.(1993) Democracy and the ‘Washington Consensus’, World Development, tome 21, n° 8, 1329-1336.
  • WITTER S., FRETHEIM A., KESSY F. L., LINDAHL A. K. (2012) Paying for performance to improve the delivery of health interventions in low -and middle- income countries, Cochrane Database Syst Rev, vol. 15, n° 2.
  • WORLD BANK (1998) Assessing Aid, What Works, What Doesn’t and Why, A World Bank Policy Research Report, New-York, Oxford University Press.
  • ***
Bonnie Campbell
Professeure, Directrice sortante et membre, Centre interdisciplinaire de recherche en développement international et société (CIRDIS), Université du Québec à Montréal, Faculté de Science Politique et de Droit.
campbell.bonnie@uqam.ca
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Mis en ligne sur Cairn.info le 27/06/2017
https://doi.org/10.3917/med.178.0077
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