ZN c/ Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo IspaniaSur la question préjudicielle
21. Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, lu en combinaison avec le considérant 3 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que celui-ci s’applique aux fins de la détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre pour connaître d’un litige opposant un travailleur d’un État membre à une autorité consulaire de cet État membre située sur le territoire d’un autre État membre.
22. La réponse à la question préjudicielle, qui porte sur l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, lu en combinaison avec le considérant 3 dudit règlement, exige de déterminer l’applicabilité du règlement no 1215/2012 à la situation ayant donné lieu au litige au principal.
23. À cet égard, il convient d’examiner, en premier lieu, si le litige au principal relève du champ d’application du règlement no 1215/2012 en tant que « matière civile et commerciale », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement.
24. Dans la mesure où le règlement no 1215/2012 remplace le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ce dernier règlement vaut également pour le règlement …