ArrêtFaits et procédure
Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2009), M. [D], de nationalité libanaise, et Mme [P], de nationalités française, libanaise et mexicaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, à [Localité 2] (Chypre), selon la loi chypriote. De cette union est issu un enfant, [Y], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 1].
Le 9 octobre 2017, Mme [P] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.Examen des moyens
(…)Mais sur le premier moyen, pris en sa première brancheÉnoncé du moyen
4. Mme [P] fait grief à l’arrêt de déclarer le juge français incompétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale, alors « que conformément à l’article 14 du règlement CE no 2201/2003 dit Bruxelles II bis, lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement, la compétence est, dans chaque État, réglée par la loi de cet État ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s’applique lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France ; qu’en retenant que la compétence du juge français pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ne pouvait être fondée sur l’article 14 du code civil, tout en constatant qu’aucune juridiction au sein des États membres n’était compétente pour en connaître et que le juge français était incompétent sur le fondement de l’article 1070 du code civil, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés »…