1 - La mécanique des présomptions

21 On trouve dans le droit comparé des présomptions à la fois favorables et défavorables au déménagement. Les États-Unis, où le droit du déménagement est du ressort de chacun des États de la fédération, offrent aujourd’hui des illustrations de présomptions aussi bien en faveur [32] que contre le déménagement [33]. Ces présomptions sont tantôt formulées par la loi tantôt par la jurisprudence. C’est surtout en remontant dans le temps, qu’on trouvera les expressions les plus célèbres de ces présomptions, lesquelles ont été parfois abandonnées aux États-Unis, [34] comme elles l’ont été au Royaume-Uni [35].

22 Aux États-Unis, c’est la jurisprudence californienne Marriage of Burgess [36] de 1996, reprise par la loi de cet État [37] qui a eu un retentissement considérable dans le droit du déménagement. Elle demeure une jurisprudence phare pour les partisans du système de la présomption alors même qu’elle a pu être nuancée par la suite et que certains se sont interrogés sur sa portée réelle [38]. Il s’agissait en l’espèce de deux parents gardiens de prison, dont l’un, la mère demandait un déménagement à moins d’une heure de la résidence familiale initiale afin d’obtenir une promotion professionnelle. L’arrêt Marriage of Burgess est connu pour avoir autorisé le déménagement de l’enfant avec le parent gardien (custo-dial parent) sans que ce dernier n’ait à établir qu’il était nécessaire ; pour empêcher le déménagement, les juges ont admis que l’autre parent pouvait rapporter la preuve qu’il serait nocif pour l’enfant.

23 Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt Payne v. Payne [39] rendu en 2001 qui a eu des retentissements importants jusqu’aux États qui se tournent vers l’Angleterre en quête de modèles [40]. L’arrêt a permis au primary carer [41], en l’hypothèse la mère avec qui résidait l’enfant, de partir avec lui dès lors que son projet était raisonnable, c’est-à-dire motivé par des raisons légitimes. Le départ est autorisé en vertu de cet arrêt à moins que l’autre parent n’établisse qu’il est contraire au bien-être de l’enfant. Dans l’affaire Payne v. Payne, les juges ont ainsi autorisé le départ en Nouvelle Zélande d’une fillette avec sa mère en invoquant la détresse dans laquelle l’obligation de demeurer en Angleterre plongerait la mère, l’isolement et la dépression qui la guettaient pouvant être néfastes pour l’enfant. Si la qualification « présomption » a pu être contestée par certains – Lord Justice Thorpe ayant, pour une partie de la doctrine, uniquement formulé des directives (guidance) [42] – c’est-à-dire une série d’interrogations qui permettait au juge de vérifier qu’un déménagement servirait l’intérêt de l’enfant – il n’est pas contesté que l’approche promue par cet arrêt était en faveur du déménagement (pro-relocation).

2 - Justifications et décryptages des solutions

24 Pour appuyer une règle abstraite en faveur ou à l’encontre d’un déménagement, les plaideurs et les juges ont puisé dans des discours de légitimation qui alimentent aujourd’hui le droit de la famille et qui s’articulent autour des droits fondamentaux, de la rhétorique du genre ou encore des sciences empiriques (empirical studies).

25 Les droits fondamentaux – droit à la libre circulation du parent gardien ou droit de l’enfant d’être élevé par ses deux parents – sont des justifications possibles, la première d’une présomption en faveur du déménagement et la seconde en faveur du maintien de l’enfant dans sa résidence initiale.

26 Ces justifications ont cependant une portée limitée. Au parent qui invoquait sa liberté de circulation, on a pu rétorquer que rien ne l’empêchait de déménager, seul. À celui qui invoquait le droit d’accès à l’enfant ou le droit de ce dernier à être élevé par ses deux parents, on a pu opposer que ces droits ne valent que pour autant qu’ils servent l’intérêt de l’enfant [43] ou encore que le déménagement n’emportait pas forcément rupture des liens, ne remettant pas ainsi en cause le droit de l’enfant d’être élevé par ses deux parents [44].

27 Le droit du déménagement a aussi fait l’objet d’une analyse en termes de genres, opposant essentiellement groupes féministes et lobbies de pères divorcés. L’intervention de LEAF [45] au Canada dans l’instance Gordon v. Goetz cristallise l’importance qu’a pu prendre ce discours dans le droit du déménagement [46].

28 En France, des voix se sont aussi élevées pour décrier le « retour de la loi du père » que balise tout privilège concédé à « la garde partagée » laquelle, alors qu’elle ne rime pas dans les faits avec le partage des tâches parentales, est pourtant invoquée par certains pour s’opposer au déménagement [47]. Dans les suites de cette logique, rechigner devant le déménagement demandé par la mère reviendrait en fait à sacrifier injustement les droits du parent – statistiquement la mère – qui, de fait, est le plus investi dans les soins, l’éducation et in fine le bien-être de l’enfant : s’y opposer c’est donc desservir l’enfant. Pour les pères au contraire, poser des freins au déménagement permettrait d’assurer leur égal accès à l’enfant et l’exercice équitable de leurs droits parentaux [48]. Pour eux, les stéréotypes de parentalité qui excluent injustement les pères de la vie de l’enfant doivent être combattus et il semble que le droit du déménagement se soit avéré un lieu privilégié pour engager ce combat.

29 Mais ce sont surtout les études empiriques des chercheurs en sciences sociales qui ont paru apporter les justifications d’apparence les plus objectives à la formulation d’une présomption pour régler les litiges relatifs au déménagement et appuyer le recours à une présomption.

30 Les juges californiens dans l’affaire Marriage of Burgess se sont ainsi ouvertement appuyés sur les travaux de Judith Wallerstein pour fonder leur présomption en faveur du déménagement. Pour cette psychologue, il est essentiel de prendre acte des transformations de la famille après la séparation, laquelle modifie de facto les relations de l’enfant avec ses parents. Or la famille après la séparation est dans la majorité des cas structurée autour d’un seul parent grâce auquel l’enfant se construit. L’équilibre de l’enfant commanderait donc son maintien auprès du primary carer et justifierait une présomption en faveur du déménagement avec ce dernier [49].

31 Les conclusions de Judith Wallerstein ont été contestées depuis, d’autres études ayant cherché à montrer que c’est – au contraire – le maintien du lien de l’enfant avec ses deux parents qui est source de bien-être et de stabilité pour ce dernier [50]. Cependant, sauf circonstances particulières et notamment constat de violences familiales, les psychologues ont aujourd’hui tendance à rejeter le recours à une norme abstraite exprimant a priori l’intérêt de l’enfant et donc le principe même d’une présomption (notamment en faveur du déménagement) [51]. Conscients des nuances et limites des études empiriques ils ont souvent penché en faveur d’un examen au cas par cas de l’intérêt de l’enfant, approche que privilégient le droit de plusieurs États aujourd’hui.

1 - La détermination holistique de l’intérêt de l’enfant

33 Le glissement d’un système fondé sur une présomption vers un système centré sur l’examen au cas par cas de l’intérêt de l’enfant est particulièrement visible au Royaume-Uni, où la jurisprudence Payne, évoquée plus haut, a fini par être infléchie [53]. En 2015, l’arrêt Re F (A Child) (International Relocation Cases) semble avoir marqué un tournant. Dans cet arrêt, la cour d’appel a considéré, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il était nécessaire de se prêter à une analyse holistique et de tenir compte du risque d’érosion de la relation entre le père et sa fille de 12 ans si la mère gardienne devait déménager en Allemagne [54]. La Cour a estimé que l’on ne pouvait considérer le raisonnement de Lord Justice Thorpe dans l’arrêt Payne comme une « discipline » et qu’aucun raccourci (quick fixes) n’était envisageable dans des cas aussi complexes [55]. L’appréciation du projet doit, selon la Cour, se faire en considérant les propositions du père et de la mère, à la lumière d’une liste de critères (welfare check list) et des exigences des droits fondamentaux. On ne saurait ainsi, comme semblait le faire les juges au lendemain de l’arrêt Payne, se focaliser principalement sur le projet du parent gardien désireux de déménager [56].

34 Aux États-Unis, même si plusieurs États continuent à raisonner en termes de présomptions et à privilégier le droit à la mobilité géographique du parent gardien, [57] plusieurs ont adopté la « best interest approach ». Ils sont en effet nombreux à avoir retenu une liste de considérations (relocation test) centrées sur l’intérêt de l’enfant à partir desquelles ils déterminent l’opportunité d’un déménagement. On retrouve très tôt cette approche notamment dans l’État de New York [58]. Le mouvement de faveur vers une approche holistique a progressivement gagné du terrain. Ainsi, après avoir décidé dans un premier temps dans son arrêt Baures v. Lewis qu’il appartenait au parent gardien désireux de déménager de démontrer sa bonne foi et de justifier que ce changement de vie ne porterait pas préjudice à l’enfant [59], la Cour suprême du New Jersey a adopté en 2017 un raisonnement centré uniquement sur l’enfant, sans présomptions dans l’affaire Bisbing v. Bisbing [60]. Le cheminement a été le même dans l’Arkansas [61] et dans le Colorado [62]. La liste des États qui se concentrent uniquement sur l’intérêt de l’enfant n’a fait depuis que s’allonger [63].

35 La prévalence de l’intérêt de l’enfant in concreto et le refus de toute présomption ont aussi été consacrés au Canada dès 1996. Le principe a été posé par la Cour suprême dans son arrêt Gordon v. Goertz [64], lequel portait sur le déménagement d’un enfant avec sa mère en Australie, et n’a pas été remis en cause depuis [65]. Cette jurisprudence a mis un terme à une tendance qui auparavant favorisait le parent gardien en consacrant une présomption en faveur du déménagement. [66] L’imprévisibilité des solutions que craignait la doctrine avec ce revirement a été atténuée par une liste non limitative de critères non hiérarchisés qui permettent de guider les parents et leurs conseils tout en garantissant une flexibilité aux juges. L’arrêt Gordon v. Goertz évoque ainsi au titre des critères à prendre en compte (1) tout accord relatif à la garde déjà conclu et la relation actuelle entre l’enfant et le parent gardien ; (2) tout accord déjà conclu sur le droit d’accès et la relation actuelle entre l’enfant et le parent qui exerce ce droit ; (3) l’avantage consistant à maximiser les contacts entre l’enfant et les deux parents ; (4) l’avis de l’enfant ; (5) la raison pour laquelle le parent gardien déménage, uniquement dans le cas exceptionnel où ce motif a un rapport avec la capacité du parent de pourvoir aux besoins de l’enfant ; (6) la perturbation que peut causer chez l’enfant une modification de la garde et (7) la perturbation que peut causer chez l’enfant l’éloignement de sa famille, de son école et du milieu auquel il est habitué [67].

2 - Les justifications et décryptages des solutions

36 L’approche holistique présente le grand avantage de permettre de construire une décision individualisée, personnellement adaptée à l’enfant [68]. Plus les paramètres ou critères à prendre en compte sont nombreux et diversifiés, plus il est possible pour le juge de s’adapter à la spécificité de la situation et de définir ainsi de manière concrète et précise l’intérêt de l’enfant.

37 L’essor de la détermination in concreto de l’intérêt de l’enfant doit être lu à travers le prisme de certaines grandes évolutions qui traversent le droit de la famille d’États dont le droit a connu des transformations proches de celles du droit français. On peut penser que, parce que certains raisonnements dont on va ébaucher les contours ci-dessous, ont érodé les solutions tranchées formulées par des règles abstraites, l’approche in concreto de l’intérêt de l’enfant dans les litiges relatifs au déménagement a naturellement trouvé sa place dans le droit positif de plusieurs États.

38 Ainsi, un certain pragmatisme, topique du droit contemporain, colorie les droits positifs qui examinent l’intérêt de l’enfant au cas par cas dans les litiges relatifs au déménagement. Ce pragmatisme est porté par les notions qui peuplent le droit de la famille. Un auteur croate a ainsi pu qualifier la notion « d’intérêt de l’enfant » de paradigme social plutôt que de paramètre juridique [69]. Au-delà de l’exemple croate, les outils conceptuels autours desquels tend à s’agencer le droit de la famille semblent s’être amarrés sur des notions de fait – celle de « parent auprès duquel la résidence principale est établie », laquelle tend à éclipser la notion de garde ou encore celle de « temps parental » qui fait concurrence au « droit de visite » [70]. En même temps, le droit paraît de plus en plus se désinvestir au profit « de vagues directives de gestion des rapports familiaux » [71]. Dans ce contexte, on comprendra qu’une approche in concreto de l’intérêt de l’enfant, approche ouverte sur la complexité du réel que cristallisent la diversité des critères permettant de saisir toutes les facettes de la réalité famille, ait naturellement trouvé sa place dans les solutions apportées par le droit au déménagement de l’enfant de parents séparés.

39 La recherche du juste équilibre par le biais du contrôle de la proportionnalité qu’impose le respect d’un droit fondamental [72], devenue courante dans le droit de la famille peut aussi avoir contribué à baliser le terrain pour une recherche dans le droit du déménagement de l’intérêt de l’enfant in concreto. En effet, la recherche de la solution la plus juste à partir d’une checklist dont l’objet est d’assurer la prévalence de l’intérêt de l’enfant dans les litiges relatifs au déménagement fait écho à la quête de la proportionnalité elle aussi articulée autour de plusieurs paramètres et tournée vers une recherche du plus juste équilibre [73]. Au Royaume-Uni, dans l’arrêt Re F (A Child) International Relocation Cases, les juges ont d’ailleurs, pour trancher un litige relatif au déménagement, conjugué contrôle de la proportionnalité en vue d’assurer le respect des droits fondamentaux (notamment du droit à la vie privée) et analyse holistique in concreto de l’intérêt de l’enfant à partir d’une welfare checklist. Cette solution peut être saluée pour les nuances qu’elle imprime à la résolution des litiges relatifs au déménagement.

40 Il se peut enfin que cette attention aux nuances que privilégie la recherche au cas par cas de l’intérêt de l’enfant dans les litiges relatifs au déménagement ait été « préparée » par les mutations d’une justice familiale, depuis un temps « livrée à une psychologisation croissante [74] ». Centrée sur l’individu, la psychologie s’articule par essence, autour des circonstances particulières qui façonnent chaque sujet plutôt qu’autour de normes générales et abstraites. Aussi, la perméabilité de la justice familiale à l’expertise psychologique expliquerait peut-être la facilité avec laquelle la démarche consistant à rechercher l’intérêt de l’enfant au cas par cas se serait installée.

41 On ajoutera que les psychologues n’ont pas hésité à suggérer des solutions aux juges qui sont confrontés au déménagement de l’enfant de parents séparés : ils sont ainsi nombreux aujourd’hui à soutenir qu’il serait préférable pour les juges d’adopter une approche qui semble au final calquée sur la leur, lorsqu’ils proposent que les tribunaux recourent à une « checklist » afin d’identifier la meilleure solution pour l’enfant, au cas par cas, sans préférence ni préjugé en faveur ou à l’encontre de l’un des deux parents [75].

42 Si une telle liste reste à construire, un certain nombre de standards ont pu être identifiés par les chercheurs [76], telle l’implication de chacun des parents dans la vie de l’enfant avant le déménagement ou la capacité des parents à communiquer et coopérer dans l’intérêt de l’enfant. Et, plusieurs droits semblent avoir pris acte de ces suggestions.

43 Derrière ces litiges relatifs au déménagement, se profilent donc des réalités humaines qu’il est difficile d’enfermer dans la formulation de concepts juridiques rigides ou d’une norme tranchée. Face à ces réalités mouvantes et complexes, la recherche souple, au cas par cas de l’intérêt de l’enfant est parue en phase avec les dynamiques qu’on retrouve dans de nombreux droits contemporains proches du droit français.

44 Avant d’aborder les solutions du droit français sous l’éclairage de ces modèles, il est nécessaire d’apporter quelques nuances à ce tableau du droit comparé dressé de façon schématique aux seules fins d’assurer la lisibilité de l’exposé.

45 D’une part, on soulignera encore une fois qu’au-delà de l’opposition de deux approches, le pluralisme reste de mise au sein de chacun des modèles – recherche abstraite et in concreto de l’intérêt de l’enfant – dont on a ébauché les contours. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce pluralisme en exposant, plus loin, les particularités de certains modèles. D’autre part, l’opposition entre ces deux modèles n’est pas aussi tranchée qu’elle ne paraît de prime abord. Par exemple, les tribunaux des États américains qui ont retenu une présomption en faveur du déménagement, ont exclu cette présomption lorsque les parents avaient des droits équivalents (joint residential custody/joint physical and legal custody) : ils ont alors tranché le litige à partir d’une recherche au cas par cas de l’intérêt de l’enfant [77]. De même, la faveur accordée à un critère donné de la Welfare Checklist peut conduire en pratique à favoriser ou défavoriser le déménagement dans un système qui, en apparence, fonctionne suivant le principe d’une appréciation holistique, au cas par cas, de l’intérêt de l’enfant. Cela étant précisé, il est néanmoins utile de définir des modèles pour penser les solutions qu’apporte le droit français au déménagement. Comment situer ces solutions du droit français au regard de ces modèles ? Et, surtout, est-il possible de proposer des ajustements des solutions que notre droit a apportées au déménagement de l’enfant de parents séparés à la lumière de ces exemples du droit comparé ?

1 - Les critères de détermination de l’intérêt de l’enfant hiérarchisés ou spécifiques au déménagement.

55 Certains droits étrangers proposent une liste de critères hiérarchisés pour permettre au juge de trancher les litiges relatifs à l’autorité parentale.

56 Le droit australien en offre une illustration. En vertu de la Family Law Act [90], pour déterminer l’intérêt de l’enfant, il convient de distinguer les facteurs essentiels (primary considerations) des facteurs supplémentaires (additional considerations). Les premiers sont au nombre de deux : l’enfant doit pouvoir bénéficier d’une relation significative avec ses deux parents et être protégé de toute forme de violence et d’abus. Les seconds sont beaucoup plus nombreux et visent notamment l’impact des changements de circonstances dans la vie de l’enfant, les difficultés pratiques et le coût que pourrait impliquer le maintien des liens, l’attitude ou encore le sens de la responsabilité de chacun des parents. Sans viser spécifiquement les cas de déménagement parental, ce texte a indubitablement vocation à être appliqué dans cette situation. Le juge conserve dans ce système sa liberté d’appréciation qui lui permet dans chaque espèce de déterminer la décision qui sert le mieux l’intérêt de l’enfant mais son raisonnement est guidé par la hiérarchisation des critères qu’il est appelé à prendre en compte [91]. Les parents peuvent aussi trouver dans ce texte des repères qui peuvent les aider à anticiper sur leur droit (ou absence de droit) de déménager.

57 Tout en laissant aussi au juge le soin de déterminer au cas par cas l’intérêt de l’enfant, d’autres droits proposent des critères spécifiques au déménagement.

58 C’est le cas par exemple du droit de l’Ontario. La Childrens’Law Reform Act [92] prévoit ainsi, outre la prise en compte des critères qui président à la garde de l’enfant [93] et dont plusieurs font écho au droit français [94], la prise en compte de critères spécifiques au déménagement. La liste comprend les motifs du déménagement, l’impact du déménagement sur l’enfant, le temps passé et le degré d’implication de chaque plaideur dans la vie de l’enfant, le respect de la procédure applicable au déménagement (notamment de l’exigence de notification préalable), l’existence d’une décision de justice imposant une résidence de l’enfant dans une zone géographique donnée, le caractère raisonnable des propositions du parent qui demande le déménagement au regard notamment de la répartition du temps parental, de l’éloi-gnement et des coûts qu’entraineraît le changement de résidence, ou encore le respect dans le passé et celui qu’il est possible d’anticiper dans l’avenir de la loi et des décisions relatives à la garde de l’enfant.

2 - Vers un affinement des critères du droit français ?

59 L’article 373-2-11 du code civil à partir duquel le juge français tranche les litiges du déménagement ne consacre pas des critères spécifiques au déménagement et ne procède à aucune hiérarchisation des critères qu’il retient.

60 Ce n’est pas dire néanmoins que des critères spécifiques aux litiges du déménagement n’existent pas en France et que la jurisprudence ne hiérarchise pas les critères dont la loi exige la prise en compte. L’application de l’article 3732-11 par les juges aux litiges relatifs au déménagement a donné lieu à une jurisprudence de laquelle se dégagent des critères spécifiques au déménagement dont certains semblent privilégiés, pesant ainsi avec plus de force sur la résolution des litiges.

61 Bien qu’aucune préférence ne soit donnée à une solution par rapport à l’autre et que l’intérêt de l’enfant soit censé déterminer à lui seul l’opportunité du déménagement, les juges français se prononcent souvent en fonction de la personnalité et du comportement de l’adulte plutôt que des avantages que le mineur pourrait retirer d’un changement de vie [95]. Le motif du départ, en particulier, est souvent décisif : si celui-ci est justifié par une embauche, une promotion ou une mutation, le juge aura plus facilement tendance à l’estimer justifié et à ordonner en conséquence un maintien de la résidence de l’enfant auprès du parent qui souhaite déménager [96]. À l’inverse, la volonté de suivre le nouveau partenaire ou de se rapprocher de sa famille seront le plus souvent considérés comme insuffisants [97].

62 Comme dans beaucoup d’États, la capacité du parent hébergeant à respecter les droits de l’autre est également mise en avant. Bien qu’il faille se tourner une nouvelle fois vers l’adulte pour apprécier ce critère, celui-ci est néanmoins intrinsèquement lié à l’intérêt de l’enfant puisque l’on peut partir du principe qu’il est toujours de l’intérêt de celui-ci de maintenir des liens avec ses deux parents comme le prévoit la CIDE : une obstruction à l’exercice du droit de visite et d’hébergement [98] ou une absence d’information en temps utile [99] constituent ainsi des indices forts susceptibles de disqualifier le parent désireux de déménager à l’étranger.

63 Les critères complémentaires, centrés sur l’enfant, sont analogues à ceux utilisés dans les autres pays cités jusqu’ici : le JAF tient ainsi particulièrement compte de l’âge de l’enfant [100], de sa capacité d’adaptation à un nouvel environnement culturel [101], et de son attachement à sa famille et à ses amis dans son milieu de vie habituel [102].

64 Au terme de cette analyse, il peut paraître utile d’appeler une consécration explicite par la loi de ces critères pour déterminer l’intérêt de l’enfant dont un parent demande le déménagement. La loi pourrait s’inspirer des critères retenus par les juges à partir de l’interprétation de l’article 373-2-11 du code civil. Elle pourrait aussi, à partir des modèles tirés du droit comparé, compléter ou moduler ces critères et surtout les hiérarchiser explicitement.

65 En se prêtant à cet affinement de la norme, le législateur contribuerait notamment à forger les attentes des parties et ainsi à accroître la sécurité juridique. Il ne devrait cependant pas faire abstraction de certaines attentes légitimes que les parents pourraient avoir d’ores et déjà nourries : il s’agit des attentes qui reposent sur les liens qui existent entre chaque parent et l’enfant et que la justice familiale aura souvent contribué à forger.

1 - Saisir la réalité du lien parental par le prisme d’un jugement préalable sur l’autorité parentale

68 Il est important de souligner que la coparentalité promue par notre droit ne se joue pas – ou pas forcément et en tous cas pas uniquement – au stade du droit du déménagement : souvent les dés sont jetés en amont, lorsqu’au moment de la séparation, le tribunal se prononce sur les modalités de l’organisation de l’autorité parentale.

69 À cet égard, l’argument de la Res Judicata avancé par les partisans américains de la présomption en faveur du déménagement repose sur des considérations qu’il serait utile d’examiner. Pour cette doctrine, lorsqu’un tribunal a établi la résidence principale de l’enfant auprès d’un parent, il est raisonnable de penser que le juge a examiné l’ensemble des critères qui déterminent l’intérêt de l’enfant et déterminé sur cette base le parent le plus à même d’assumer les obligations de soin et d’éducation de l’enfant au quotidien [104] ; aussi, soutiennent-ils, en quoi est-ce qu’un déménagement pourrait bouleverser ces conclusions ?

70 À quoi, il est possible de répondre que toute décision portant sur l’autorité parentale est sujette à révision [105]. Il est d’ailleurs acquis que le changement de résidence de l’enfant n’est pas un acte usuel [106]. Le déménagement peut effectivement ébranler les fondements sur lesquels repose une décision de justice pour la rendre moins adaptée à servir l’intérêt de l’enfant dans l’avenir.

71 Toutefois, si une décision de justice ne peut pas constituer un blanc-seing autorisant le déménagement lorsque la résidence est établie principalement chez un parent ni un obstacle dirimant au départ lorsque la résidence est alternée, il est difficile de l’ignorer absolument. Si les juges français manifestent une tendance à maintenir le statu quo, c’est qu’il existe sans doute des raisons qui le justifient [107].

72 Lorsqu’est en cause le déménagement d’un enfant de parents séparés, les décisions de justice qui ont aménagé l’autorité parentale devraient être prise en compte non pas seulement au titre de l’autorité de la chose jugée et des attentes que les décisions de justice peuvent nourrir chez les justiciables mais surtout parce qu’à fur et à mesure qu’elles sont appliquées – et on peut escompter légitimement qu’elles sont suivies et appliquées – elles forgent les liens de l’enfant avec chacun de ses parents. En effet, lorsque la résidence de l’enfant est établie chez un seul parent, ses liens avec l’autre parent – aussi chargés émotivement et structurants soient-ils – ne sont pas construits sur l’interaction du quotidien et sur la proximité physique : aussi, il n’est pas déraisonnable de soutenir qu’ils ne seront pas fondamentalement altérés par le déménagement. Inversement, lorsqu’un juge a opté pour une résidence alternée, le lien de l’enfant avec chacun de ses parents se construit sur la base de la proximité physique et géographique que cette résidence suppose. Au-delà de la décision de justice et de son autorité, ce sont ces réalités dont on se propose de tenir compte.

73 Ces réalités tout comme les décisions de justice qui les sous-tendent sont plurielles.

74 Si en France, la dissolution du couple conjugal ne rime plus avec celle du couple parental [108] et que la coparentalité est incontestablement le modèle promu par notre droit [109], à la différence d’autres droits [110], le droit français ne formule pas une présomption en faveur de la résidence alternée. Celle-ci n’est pas en droit la solution de principe [111] et ce, en dépit des propositions qui ont été faites pour l’ériger en principe [112]. En outre, le juge français continue en pratique à estimer, et ce, dans la grande majorité des cas que l’intérêt de l’enfant commande que sa résidence soit principalement établie auprès d’un seul parent, généralement la mère : en effet, alors même que la loi autorise depuis 2002 la résidence alternée, en 2016 seulement moins de 3 % des enfants vivaient la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés. On relèvera que ce mode de garde est généralement souvent écarté par les juges pour les enfants en bas âge et reste, semble-t-il, en raison de son coût, l’apanage des milieux aisés [113]. Aussi la coparentalité en France ne rime pas forcément avec la proximité physique/géographique de l’enfant avec ses deux parents. Dans les pays voisins, comme au Royaume-Uni, le constat semble proche : seulement 5 % des litiges relatifs au déménagement mettraient ainsi en cause une résidence alternée [114]. Aussi, il n’existe pas en droit ou dans la pratique des familles une coparentalité qui se décline sur le modèle de liens construits sur la proximité physique de chacun des parents avec l’enfant et que le déménagement viendrait ainsi menacer.

75 Ceci étant précisé, quelles que soient les statistiques ou les préférences manifestées par les familles et les juges, il est acquis que la garde alternée existe en France depuis 2002 : le pluralisme sur lequel repose le droit contemporain de la famille impose donc sa prise en compte dans la définition des solutions qu’il convient d’apporter au déménagement d’enfants de parents séparés.

76 Les solutions à apporter au déménagement d’enfants de parents séparés doivent tenir compte de ce pluralisme qui est donc avalisé par la justice familiale.

77 Les liens parentaux de fait dont on se propose de tenir compte sont en effet des liens qui se déploient sous l’impulsion d’une décision de justice, laquelle s’est préalablement penchée sur l’intérêt de l’enfant en faisant application des règles de droit. L’approche promue ne rime donc pas avec une démission du droit.

78 Notre approche se focalise par ailleurs, sur un lien parental qui – comme le souligne justement la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants – comprend certes une dimension « séjour » de l’enfant avec chaque parent, mais aussi des dimensions de communication avec et autour de l’enfant, dimensions qui peuvent s’accommoder de la distance. Ignorer toutes ces facettes du lien parental reviendrait à conclure que la majorité des enfants qui vivent sous le régime des « gardes traditionnelles » n’ont plus de liens avec le parent dont ils ne partagent pas la résidence. Nul ne voudrait priver de toute protection ce lien qui se construit en grande partie sur ou au-delà de la distance. Il mérite la protection du droit au même titre le lien qui repose sur la cohabitation avec l’enfant.

79 Ainsi, le droit d’entretenir des liens avec l’enfant se ramène dans cette perspective non pas au droit d’entretenir un lien idéal avec l’enfant mais uniquement au droit de continuer à entretenir le lien qui, au moment du déménagement, existe avec l’enfant. Cette approche présente l’avantage de ne pas confondre la protection du lien parental considéré in concreto – essentiel à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant – avec celle des prérogatives abstraites accordées des parents tentés de se crisper chacun sur son « droit à… » [115]. Les prérogatives concédées aux parents par le droit et l’autorité parentale ne sont en effet, pour reprendre les termes du législateur, « qu’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » [116].

80 S’il convient donc de prendre acte de ces liens et de leur spécificité, il reste à déterminer plus exactement les modalités de leur prise en compte par le droit.

2 - Les modalités de prise en compte des liens parentaux dans le droit relatif au déménagement.

81 En France, le lien parental tel qu’il a été défini par une décision de justice et tel qu’on peut légitimement supposer qu’il existe, pourrait d’abord être pris en compte par le droit positif : l’article 373-2-11-1 du code civil invite en effet le juge à tenir compte de « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ».

82 Si les critères de détermination de l’intérêt de l’enfant devaient donc être formellement énoncés et hiérarchisés dans la matière du déménagement, ce critère devrait trouver une place de choix dans cette hiérarchie. En plus ou au-delà de « la pratique des parents » ou de leur « accord » c’est peut-être la décision de justice qui à la fois tantôt consacre un accord, tantôt initie une pratique qui devrait être visée par la loi.

83 La prise en compte d’un lien parental forgé par un jugement ayant préalablement aménagé l’exercice de l’autorité parentale peut aussi intervenir par le relais d’autres techniques juridiques et notamment par celle de la charge de la preuve.

84 C’est ainsi, qu’après avoir établi les critères à partir desquels le juge doit déterminer l’intérêt de l’enfant, le droit de l’Ontario [117] a réparti la charge de la preuve entre les parents en se fondant sur les décisions de justice qui auraient préalablement organisé l’autorité parentale. Lorsque la principale résidence de l’enfant est établie chez un parent, il appartient, en vertu de ce droit, à l’autre parent de rapporter la preuve que le déménagement serait contraire à l’intérêt de l’enfant. La preuve que le déménagement servira l’intérêt de l’enfant pèsera en revanche sur le parent qui demande le déménagement lorsque la résidence est alternée.

85 Cette mécanique se rapproche de celle des présomptions. Ce n’est en revanche pas une présomption pour ou contre le déménagement que cette technique défend mais une mécanique plus affinée, modulée en tenant compte des deux modalités principales d’organisation de l’autorité parentale et d’une liste de critères censés déterminer l’intérêt de l’enfant ; en effet, le droit de l’Ontario – on l’a vu plus haut – prévoit une liste de critères spécifiques qui permet au juge de déterminer l’intérêt de l’enfant lorsque lui est soumis un litige relatif à son déménagement. Comme la présomption cependant, cette mécanique conserve l’avantage de laisser au juge une certaine marge d’appréciation et à chaque partie de rapporter les preuves à l’appui/à l’encontre du déménagement. Cette flexibilité reste de mise lorsque l’enfant est au centre du litige.

86 Enfin, la prise en compte du lien que l’enfant noue avec le parent « non-résident » dans le cadre des gardes « traditionnelles » mérite une attention particulière dans la mesure où – on l’a vu – ces types de garde constituent encore le principe dans la pratique des familles [118].

87 Au regard de ce constat, il semble que le modèle de la parentalité dans la famille désunie s’accommode dans la majorité des cas, d’un lien qui se construit sur le temps des vacances et à raison d’un week-end sur deux pendant le reste de l’année scolaire. Certes le déménagement – notamment à l’étranger – ajoute un cran de difficultés supplémentaires à l’entretien du lien : les difficultés seront notamment d’ordre linguistique, culturel, logistique et souvent aussi économique. Ces éléments méritent d’être pris en compte non pas cependant en exigeant que l’aménagement de l’autorité parentale soit reconsidéré dans son ensemble et en faisant du litige relatif au déménagement l’occasion d’une remise en cause des liens sur lesquels l’enfant se construit depuis la séparation de ses parents. Ils devraient être pris en compte tels quels, au regard des obstacles qu’ils constituent pour le parent qui s’oppose au déménagement.

88 On pourrait s’inspirer à cet égard des paramètres américains du Parenting Plan/ Visitation and Communication Schedule : dans ce document, les tribunaux américains demandent au parent qui souhaite le déménagement d’exposer de façon très détaillée des modalités nouvelles d’accès à l’enfant qui tiennent compte de la distance géographique [119] et qui garantissent l’absence d’obstruction de sa part au déploiement des liens de l’enfant avec l’autre parent (parental gatekeeping). Divers éléments sont pris en compte pour évaluer la valeur de ces propositions, notamment la distance avec le domicile d’origine, les coûts du maintien des relations avec l’autre parent (notamment le cout des transports), le mode de répartition de ces coûts, la flexibilité manifestée au regard des droits de visite/accès, la disponibilité des parents pour accompagner l’enfant (en voiture, par avion…) ou encore les arrangements proposés par les parents au regard de modes de communication comme la vidéoconférence [120]. La doctrine américaine a aussi émis des propositions pour guider les tribunaux dans l’évaluation de ces propositions [121].

89 Le rapide survol du droit comparé a permis de situer les solutions du droit français au regard d’autres modèles pour mieux en saisir les reliefs, les avantages et les limites. Il a permis aussi d’envisager des pistes qui permettraient d’affiner ces solutions par le relais de la définition et de l’agencement des critères – spécifiques au déménagement et/ou hiérarchisés. Il a aussi permis d’envisager les modulations du droit français pour prendre acte de décisions de justice ayant préalablement organisé l’exercice de l’autorité parentale en tant qu’elles forgent le lien parental qu’il s’agit de protéger. Cette approche a tenté de remettre ces liens au cœur du droit qui régit le déménagement d’enfants de parents séparés.

90 Ceci étant dit, la seule réflexion sur les solutions qu’il convient de proposer au déménagement de l’enfant dont les parents sont séparés ne permet pas de régler de façon satisfaisante toutes les difficultés que soulève ce déménagement. En effet, ces solutions ne peuvent produire les effets bénéfiques escomptés que lorsque leur effectivité est assurée.

1 - Les limites de l’approche punitive

96 En France, la méconnaissance des normes qui régissent le déménagement [128] – et notamment le non-respect de l’obligation d’information préalable [129] – entraine souvent une sanction au moment où le juge se prononce au fond sur la résidence de l’enfant et sur l’exercice de l’autorité parentale : ce parent se verra alors fréquemment refusé le droit de fixer la résidence de l’enfant à son domicile [130]. Ce « réflexe punitif » du juge se retrouve dans le droit comparé [131].

97 On le rencontre aussi de façon encore plus manifeste dans les litiges relatifs à l’enlèvement international d’enfants : le juge de la résidence habituelle tend ainsi à accorder la résidence exclusive au parent qui fait une demande de retour de l’enfant, puis à restreindre l’exercice des droits d’accès de l’autre parent une fois l’enfant revenu dans l’État de sa résidence habituelle [132].

98 La sanction n’est toutefois pas automatique. Le juge avalise ainsi parfois des comportements qui pourtant font obstacle à l’accès à l’enfant, et ce, pour se plier aux exigences de l’intérêt supérieur de ce dernier.

99 Ainsi, alors qu’était établie l’obstruction de la mère, qui avait obtenu le déménagement de l’enfant à l’étranger, aux droits de visite du père, la Cour de cassation a refusé au détriment du père un nouveau déménagement vers la France : elle a jugé qu’en raison de l’état de santé de l’enfant qui souffrait d’autisme, ce nouveau déménagement serait de nature à imposer à ce dernier une rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif, contraire à son intérêt supérieur [133]. La mécanique punitive face aux violations du droit d’accès à l’enfant ou, plus largement, aux comportements irrespectueux qui sapent les liens de l’enfant avec l’autre parent est trop souvent désamorcée par le nécessaire respect de l’intérêt de l’enfant [134]. L’effet dissuasif de ces mesures s’en trouve ainsi amoindri.

2 - Un arsenal propre à satisfaire l’exigence d’effectivité

100 C’est un « arsenal » propre, distinct notamment du droit de l’enlèvement axé sur la sanction, que le droit du déménagement devrait développer pour garantir l’effectivité des décisions de justice.

101 Le droit américain offre des exemples de mesures prises en amont, au jour du prononcé des décisions de justice autorisant le déménagement pour assurer l’effectivité de leur dispositif. Certaines mesures sont de nature financière comme le dépôt d’une somme dans un trust fund destiné à couvrir les frais de transport nécessaires à l’exerce du droit de visite ou l’exigence d’un financial bond pour garantir l’exécution de la décision de justice elle-même. On recense aussi des garanties requises au stade du « conflit de juridictions » lorsque le juge exige, avant tout départ vers l’étranger, l'exequatur de son jugement, lequel concède un déménagement ou encore la soumission volontaire et préalable du parent qui demande déménagement à la compétence des tribunaux américains pour tout litige avenir relatif à l’autorité parentale [135].

102 On retrouve cette approche à Hong Kong. Dans un arrêt SMM v TWM (child : relocation), la cour d’appel a ainsi subordonné l’autorisation donnée au déménagement de la mère à l’obtention par celle-ci dans l’État de déménagement d’un « mirror order », c’est-à-dire d’une décision rendue par l’État d’accueil garantissant que le droit de visite reconnu au père à Hong Kong pourraient serait reconnu et assuré tel qu’il a été agencé par le juge de Hong Kong [136].

103 On peut escompter que ces mesures préventives auront aussi un effet dissuasif. L’effectivité des décisions devrait donc s’en trouver renforcée.

104 Le législateur français semble lui aussi avoir pris acte de ce besoin d’effectivité des acteurs familiaux [137] et donné au juge les moyens de le satisfaire. Notre droit reste cependant encore ancré dans une logique punitive même si on relève l’amorce de changements.

105 La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet au juge « de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » [138]. La réforme a apporté son aval explicite à des pratiques prétoriennes et notamment au recours à l’astreinte en matière familiale [139]. Au-delà, elle a spécialement consacré dans le domaine familial, le recours à l’amende et à la force publique pour faire exécuter une décision du JAF [140].

106 Il n’est pas certain toutefois que ces moyens aient une grande effectivité lorsque le déménagement aura été effectué vers l’étranger. L’esprit de la réforme permet néanmoins d’envisager le développement de techniques préventives musclées suivant le modèle américain ou singapourien.

107 C’est la conjugaison de ces mesures – préventives et dissuasives – qui devrait plus efficacement garantir le droit de l’enfant à ses deux parents et le droit d’accès de ces derniers à l’enfant, notamment lorsque le juge autorise le déménagement. Si la coparentalité ne se commande pas, qu’en dépit du modèle promu par le législateur français, elle demeure souvent plurielle après une séparation du couple conjugal [141], il est légitime de renforcer l’effectivité des droits que des parents voudraient exercer et qui pourrait, demain, promouvoir les liens parentaux.

108 En outre, juxtaposée à cette dynamique, l’article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a aussi tenté une approche préventive, par la conciliation, en prévoyant une « médiation post-sentencielle » [142]. Celle-ci a pour objet de favoriser l’exécution amiable de la décision du juge aux affaires familiales et de permettre aux parents de sortir du cadre strict de ce que le juge a prévu en apportant par eux-mêmes toutes les modifications qu’ils estiment opportunes [143]. C’est peut-être alors du côté des acteurs familiaux, de leur adhésion aux directives et institutions, qu’il est possible de renforcer l’effectivité de ces décisions et in fine, de mieux servir l’intérêt de l’enfant dont les parents sont séparés et dont le déménagement est demandé.

1 - Adhésion des acteurs familiaux aux solutions apportées au déménagement et médiation

111 De plus en plus d’États tablent sur une coopération parentale pré-judiciaire pour réguler le déménagement. Au-delà de la conciliation qui semble entrer d’emblée dans la mission du juge [145] et qui est saillante d’ailleurs dans la matière familiale [146], le droit positif français a cherché par d’autres techniques des accords en amont, qui seraient non pas orchestrés ou suggérés par le juge mais forgés par les acteurs familiaux : en vertu de l’article 373-2-10 du code civil, le juge peut ainsi proposer une mesure de médiation et désigner un médiateur après avoir recueilli l’accord des parents.

112 Modelées par les parents eux-mêmes, on peut s’attendre à ce que les solutions soient suivies et donc plus effectives dans l’avenir. Le droit comparé offre des exemples de ce modèle où des procédures spécifiques ont été prévues pour amener les parties à prendre l’initiative d’un accord et à rechercher des solutions. Ce cadre procédural est essentiel : sans la formulation de ces normes qui pavent la voie d’une collaboration, il est difficile d’escompter que le couple parental – souvent en conflit – puisse improviser des échanges et trouver un accord.

113 L’obligation de prendre l’initiative d’un échange est saillante dans certains droits. Ainsi, l’article 67 du Family Law Act de la Colombie-Britannique prévoit que les parents et individus justifiant de contacts avec l’enfant de plus de 60 jours par an doivent faire tout leur possible pour coopérer les uns avec les autres afin de résoudre tout problème lié au déménagement proposé. L’article 69 de cette même loi ajoute que le parent à l’origine du projet de déménagement, pour être autorisé à déménager, doit proposer des arrangements raisonnables et réalisables pour préserver la relation entre l’enfant et ses autres tuteurs ainsi qu’avec les personnes qui ont le droit d’entretenir des relations personnelles ou qui jouent un rôle important dans la vie de l’enfant. Cette règle peut s’analyser comme la manifestation d’un « devoir de loyauté parentale » qui continuerait à lier les parents après leur séparation [147] et la marque d’un modèle négocié du déménagement.

114 Parfois, la recherche d’un accord est véritablement attendue des parents. Le cinquième alinéa de l’article 301a du code civil suisse dispose ainsi que « si besoin est, les parents s’entendent, dans le respect du bien de l’enfant, pour adapter le régime de l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d’entretien ». Dans le cadre d’une réforme du 15 juin 2018, la Belgique a aussi marqué sa faveur pour ce modèle en ajoutant un paragraphe 2 à l’article 1253ter/1 du code judiciaire, lequel dispose désormais qu’en matière familiale, « lors de la comparution des parties à l’audience introductive d’instance, le juge entend les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause et afin de déterminer si une résolution à l’amiable est envisageable ». La disposition suppose ainsi que les parents ont préalablement recherché un accord avant de comparaitre devant le juge.

115 Si la France n’est pas en reste, insistant sur la nécessité pour le juge de s’efforcer de concilier les parties et de faciliter la recherche d’un exercice consensuel de l’autorité parentale en recourant à une médiation, l’ambition de la règle reste malgré tout limitée si on la compare aux initiatives étrangères.

2 - Les affinements possibles du modèle français de la médiation dans les litiges du déménagement

116 Deux éléments importants risquent d’obérer en France l’efficacité du dispositif de médiation dans les litiges du déménagement. Il s’agit en premier lieu de l’absence de caractère automatique de la médiation et en second lieu, de l’absence d’un encadrement, notamment temporel de cette procédure. Ces deux « failles » ressortent de la comparaison du droit français avec certains droits étrangers.

117 Le recours à la médiation automatique place les parents au cœur d’une procédure qui leur permet en amont de définir les contours d’une solution qui pourrait emporter leur adhésion. Dans certains systèmes, le recours à la médiation est systématique : la décision n’appartiendra au juge ou à l’autorité de protection de l’enfance que si les parties ne parviennent pas à s’entendre. Par des règles détaillées de procédure, la loi assure dans certains États une régulation de la médiation. Elle accroit ainsi les chances d’aboutir à des solutions du litige du déménagement acceptables pour toutes les parties.

118 À Hong Kong, un système spécifiquement adapté à la matière, le Children’s Dispute Resolution Pilot Scheme (CDR), est prévu depuis le 3 octobre 2012 [148]. Le CDR prévoit que toute procédure concernant l’enfant doit commencer par une audience préliminaire destinée à permettre la conclusion d’un accord. Les deux parties doivent remplir et échanger des formulaires dans lesquels ils doivent donner un maximum d’informations concernant le mode de vie antérieur de l’enfant (aide apportée par les parents dans le cadre scolaire, modes de communication utilisés avec chacun d’eux, organisation des vacances, modalités de prise en charge lorsqu’ils travaillent etc…) et exprimer la manière dont ils envisagent l’organisation de la vie familiale future. Ce droit multiplie d’ailleurs les procédures en amont pour favoriser l’accord. A une étape ultérieure, une autre procédure tendant à pacifier les relations parentales pourra être l’occasion pour le juge de diriger les parties vers un programme d’éducation parentale ou de leur conseiller de recourir à l’aide d’un tiers pour faciliter la résolution du conflit [149].

119 En Croatie, où le déménagement international est un problème majeur dans la mesure où les conditions économiques conduisent de nombreux travailleurs à exercer leur liberté de circulation en cherchant un emploi dans un autre État de l’Union européenne [150], la médiation est aussi exigée avant la saisine d’un tribunal. Cette étape s’impose depuis la réforme du droit de la famille de 2015 [151] engagée dans le but d’amener les parents vers un accord. La médiation se déroule dans un centre d’aide sociale et est pilotée par une équipe d’experts (un travailleur social, un psychologue et un avocat) qui conseille les parties sur la manière de construire un plan parental, lequel, après l’aval du tribunal, produira des effets équivalents à ceux d’une ordonnance judiciaire. Si elles n’y parviennent pas, les parties sont encore obligées de participer à des réunions familiales avant que la procédure judiciaire puisse être lancée. Tout au long de ce processus, les parents sont invités à prendre en considération le bien-être de l’enfant et informés quant aux conséquences négatives des conflits et aux avantages d’un arrangement à l’amiable [152]. Ce n’est que s’ils ne parviennent pas à établir un accord que le tribunal se prononcera dans le cadre d’une procédure judiciaire au cours de laquelle l’enfant sera représenté par un représentant indépendant qualifié de « tuteur spécial » [153].

120 Enfermer la médiation dans des délais contribue en outre à assurer sa célérité, lui permettant de répondre ainsi aux attentes des acteurs familiaux dont les projets sont suspendus en attendant que soit réglée la question du déménagement de l’enfant. Lorsqu’elle n’est pas enfermée dans un laps de temps déterminé, la médiation risque de se prolonger et la dynamique d’échanges de perdre de son efficacité.

121 Pour ce qui est des délais, l’article 347 de la loi croate prévoit dans son premier paragraphe que les procédures dans lesquelles les droits personnels de l’enfant sont en cause sont systématiquement considérées comme urgentes. Le paragraphe suivant dispose que les premières auditions doivent avoir lieu dans les 15 jours à compter du jour où la requête a été introduite. Le quatrième paragraphe énonce enfin que les mesures provisoires mises en place pour l’exercice de l’autorité parentale et l’entretien des relations personnelles doivent être fixées dans les 30 jours.

122 En Belgique, la réforme de 2018 a facilité la mise en œuvre d’une expérience pilote débutée quelques années plus tôt à Dinant [154]. Le moteur de ce modèle réside dans l’idée de respect mutuel conjugué au dialogue entre parents, juges, avocats et médiateurs. Le système implique une concentration dans le temps de la résolution des litiges : après le dépôt de la requête, le magistrat rencontre en effet les parents dans un délai de 3 semaines dans l’idéal (15 jours au minimum), sachant que l’audition de l’enfant qui le demande aura lieu pendant ce laps de temps. Indépendamment du fait qu’il garantit une plus grande sérénité dans l’attente du jugement définitif, le modèle présente également l’immense avantage de donner une impulsion positive pour l’avenir : « en laissant aux parties la possibilité d’être les premiers acteurs de leur accord, on augmente les chances que celles-ci restent fidèles à leurs engagements » [155].

123 Ainsi si le droit français qui prévoit le recours à la médiation s’inscrit dans l’esprit de ces évolutions qui traversent le droit comparé, la réforme réalisée en France en 2020 ne va sans doute pas suffisamment loin. Il en va ainsi en raison de l’absence du recours automatique à la médiation. La lenteur de la prise de décision engendre en outre un risque certain de prime à l’éloignement ou d’encouragement au « coup de force » [156]. Au final, ce n’est donc pas au niveau du principe – recours à la médiation – mais des règles de mise en œuvre – règles de procédures – que le droit français pourrait puiser dans les exemples de droit comparé des mécanismes qui assureraient une plus grande effectivité aux solutions apportées au déménagement d’enfants dont les parents sont séparés.