Circulation des personnes – Espace Schengen
1Règlement (UE) 2016/93 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen
2(JOUE L 26, 2 févr. 2016, p.1, v. 
)
Circulation des personnes – Espace Schengen
3Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
4(JOUE L 77, 23 mars 2016, p. 1, v. )
Signification et notification – Convention de La Haye du 15 novembre 1965
5Décision (UE) 2016/414 du 10 mars 2016 autorisant la République d’Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne
6(JOUE L 75, 22 mars 2016, p. 1, v. )
