Carte d’identification professionnelle – Salariés BTP
1Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
2(JORF n° 0045 du 23 février 2016, texte n° 22)
3Ce décret détermine les modalités d’application du dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l’étranger à partir d’une déclaration effectuée auprès de l’Union des caisses de France - congés intempéries BTP. Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration. Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l’Union des caisses de France - congés intempéries BTP.
Établissements financiers
4Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
5(JORF n° 0066, 18 mars 2016, texte n° 12, v. 
)
Étranger – Assignation à résidence – Surveillance électronique
6Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
7(JORF n° 0055, 5 mars 2016, texte n° )
8Ce texte met en place un traitement ayant pour finalité d’assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile. Il fixe la liste des données dont l’enregistrement est autorisé. Il établit la liste des personnes pouvant y accéder ou pouvant être destinataires des données. Il prévoit les durées de conservation de données enregistrées dans ce traitement.
Étrangers – Entrée et séjour
91°) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
10(JORF n° 0057, 8 mars 2016, texte n° 1, v. )
112°) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers en France) BJJJWgl
12(JORF n° 0057, 8 mars 2016, texte n° 2, v. )
Evénements d’Algérie – Dommages – Indemnisation – Pension
13Conseil constitutionnel, décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 (M. Chérif Y.)
14(JORF n° 0071, 24 mars 2016, texte n° 79, v. )
Faune – Camélidés
151°) Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l’identification des camélidés
16(JORF n° 0032, 7 févr. 2016 texte n° 12, v. )
172°) Arrêté du 5 février 2016 relatif à l’identification des camélidés
18(JORF n° 0032, 7 févr. 2016, texte n° 14)
Impôts – Groupe de sociétés
19Conseil constitutionnel, décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 (Société Metro Holding France sa)
20(JORF n° 0030, 5 févr. 2016, texte n° 76, v. )
Lutte contre le terrorisme – Gel des avoirs
21Conseil constitutionnel, décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 (M. Abdel Manane M. K.)
22(JORF n° 0054, 4 mars 2016, texte n° 121, v. )
Permis de conduire
23Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger
24(JORF n° 0071, 24 mars 2016, texte n° 40)
25Ce décret donne la possibilité aux titulaires d’un permis de conduire français séjournant ou établis à l’étranger mais qui ont conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d’un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré. Afin de faciliter les démarches des usagers, il modifie les règles du code de la route qui déterminent la compétence territoriale des autorités administratives chargées d’enregistrer les demandes de permis de conduire et de prendre les décisions afférentes.
Procédure pénale – Infractions de nature sexuelle – Droit des victimes – Traduction
26Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
27(JORF n° 0050, 28 févr. 2016, texte n° 14)
Procréation médicalement assistée
28Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l’assistance médicale à la procréation
29(JORF n° 0056, 6 mars 2016, texte n° 16)
30Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique l’article R. 2141-10 est ainsi rédigé : « La demande aux fins d’autorisation d’accueil d’embryon ou la demande de renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux conditions de l’article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
31Le tribunal compétent est, soit celui du lieu où demeure le couple requérant si celui-ci est en France, soit, quel que soit le lieu de résidence du couple, celui du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le transfert de l’embryon en vue de son implantation ;
32La demande est dispensée de ministère d’avocat ».
Professions – Professions libérales – Sociétés pluri-professionnelles
33Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
34(JORF n° 0077, 1er avr. 2016, texte n° 51, v. )
Professions – Restauration d’œuvres d’art
35Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d’un bien faisant partie des collections des musées de France
36(JORF n° 0030, 5 févr. 2016, texte n° 33)
37Ce décret modifie les conditions de qualifications requises en matière de restauration de biens des collections des musées de France. Il réduit les durées d’exercice de l’activité de restauration pour qu’un ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen puisse s’établir ou prester en France, conformément aux dispositions de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013.
Protection des mineurs
38Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
39(JORF n° 0063, 15 mars 2016, texte n° 1, v. )
Réfugiés
40Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
41(JORF n° 0054, 4 mars 2016, texte n° 41)
42Ce décret précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d’hébergement et fixe par son annexe la convention type relative à leur fonctionnement conclue entre l’État et le centre. Il modifie également le code de la sécurité sociale afin de prendre en compte l’évolution de la durée des récépissés remis aux bénéficiaires d’une protection internationale.
Salariés détachés – Transports
43Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du Code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
44(JORF n° 0084, 9 avr. 2016, texte n° 4)
45Ce décret adapte certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des salariés roulants ou navigants sur le territoire français. Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle. Il fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français. Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail auxquelles il n’est pas expressément dérogé s’appliquent.
Sécurité publique – Transports de voyageurs
46Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
47(JORF n° 0070, 23 mars 2016, texte n° 2, v. )
