Notes

• [1]
  H. Coniez, « L’invention du compte rendu intégral des débats en France (1789-1848) », Parlement[s]. Revue d’histoire politique, volume 14, n° 2, 2010, p. 146-158.
• [2]
  Citons néanmoins Y. Lavoinne, « Publicité des débats et espace public », Études de communication, n° 22, 1999, p. 115-132 ; D. Gardey, Écrire, calculer, classer, comment une révolution de papier a transformé les sociétés contemporaines (1800-1940), Paris, La Découverte, 2008 ; D. Gardey, « Scriptes de la démocratie : les sténographes et rédacteurs des débats (1848-2005) », Sociologie du travail, volume 52, n° 2, 2010, p. 195-211 ; H. Coniez, Écrire la démocratie. De la publicité des débats parlementaires, Paris, Pepper/L’Harmattan, 2012. Pour la Belgique, cf. É. Toebosch, Parlements et règlements, Bruxelles, Kluwer, 1993, p. 275-292.
• [3]
  Dans le présent cadre, nous ne discuterons pas de la nature (« argumentative », « rhétorique », « de négociation » ou encore « héresthétique ») du débat parlementaire lui-même : nous renvoyons à la littérature spécialisée. Par exemple, cf. J.-N. Ferrié, B. Dupret, V. Legrand, « Comprendre la délibération parlementaire. Une approche praxéologique de la politique en action », Revue française de science politique, volume 58, n° 5, 2008, p. 795-815 ; C. de Galembert, O. Rozenberg, C. Vigour (dir.), Faire parler le Parlement. Méthodes et enjeux de l’analyse des débats parlementaires pour les sciences sociales, Issy-les-Moulineaux, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2013.
• [4]
  Dans certaines assemblées, le procès-verbal officiel est un document distinct du compte rendu.
• [5]
  B. Morel, « Ce que conte le compte rendu : l’institution d’un ordre parlementaire idéalisé », Droit et société, n° 98, 2018, p. 182-183.
• [6]
  Système d’écriture sténographique en usage dans la Rome antique, dont l’invention remonterait à Tiron, secrétaire de Cicéron, et qui survécut jusqu’au Moyen Âge.
• [7]
  Les Rotuli Parlamentorum ou Rolls of Parliament y sont rédigés entre 1278 et 1503 ; en 1509, apparaît le Journal of the House of Commons et, en 1547, le Journal of the House of Lords, mais ils ne sont pas rendus publics avant le XVIII^e siècle.
• [8]
  Cet article survivra dans les diverses constitutions françaises (et sera repris dans celles d’États inspirés du système français). L’article 33 de la Constitution de la V^e République (1958) dispose toujours que « le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel ».
• [9]
  E. Witte, J. Ceuleers, « La publicité des débats parlementaires à la Chambre des représentants », in É. Gubin, J.-P. Nandrin, E. Gerard, E. Witte (dir.), Histoire de la Chambre des représentants de Belgique, 1830-2002, Bruxelles, Chambre des représentants, 2003, p. 311. En pratique, le débat peut prendre un tour bien moins idéal : discussions houleuses, jeux politiques, tentatives d’obstruction ou attaques ad hominem ne sont pas exceptionnels dans les assemblées, le tout protégé par l’irresponsabilité parlementaire. Cf., par exemple, M. El Berhoumi, J. Pitseys, « L’obstruction parlementaire en Belgique », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2289-2290, 2016 ; M. Solbreux, M. Verdussen, « Le statut pénal des parlementaires », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2436-2437, 2019.
• [10]
  Article 33 de la Constitution belge du 7 février 1831 (actuel article 47) : « Les séances des Chambres sont publiques ».
• [11]
  Le compte rendu analytique a été supprimé au Sénat en 2000 ; il subsiste à la Chambre des représentants.
• [12]
  B. Morel, « Ce que conte le compte rendu », op. cit., p. 181.
• [13]
  Assemblée la plus ancienne (avec le Sénat) et la plus expérimentée du Royaume, ayant servi de modèle aux autres parlements et ayant bénéficié de l’essentiel de la littérature en la matière, la Chambre des représentants sera traitée ici de manière plus approfondie.
• [14]
  Ainsi qu’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (COCOM). Les collaborateurs francophones du même service assurent également les comptes rendus à l’Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF), qui ne dispose pas d’un service propre. Quant à l’Assemblée de la Commission communautaire flamande (VGC), ses comptes rendus sont réalisés par des rédacteurs free-lance, sous l’égide de son service législatif.
• [15]
  Précisons que la Communauté française a décidé, en mai 2011, d’adopter la dénomination de « Fédération Wallonie-Bruxelles » dans sa communication interne et externe. Ce nouveau nom n’ayant cependant pas la portée juridique que lui donnerait une révision de la Constitution allant dans le même sens, nous maintiendrons, dans ce Courrier hebdomadaire, l’appellation constitutionnelle de « Communauté française ».
• [16]
  L’auteur tient à remercier les responsables ou anciens responsables des services de compte rendu, des services documentaires et des services d’archives des diverses assemblées parlementaires pour les informations qu’ils ont bien voulu lui communiquer.
• [17]
  Ses auteurs ont été qualifiés de « techniciens invisibles de la démocratie » (D. Gardey, « Scriptes de la démocratie », op. cit., p. 198).
• [18]
  Formule du XIX^e siècle, citée dans N. Cramer, Parlement en pers in verhouding tot de overheid, Leyde, H.E. Stenfert Kroese, 1958, p. 53.
• [19]
  H. Coniez, Écrire la démocratie, op. cit., p. 108.
• [20]
  Ibidem, p. 114.
• [21]
  Ibidem.
• [22]
  O. Rozenberg, P.-Y. Baudot, « Entretien avec Claude Azéma, directeur du service du compte rendu intégral à l’Assemblée nationale », Parlement[s]. Revue d’histoire politique, volume 14, n° 2, 2010, p. 137-138. Hugo Coniez enchérit : « Les comptes rendus parlementaires visent à recréer, avec beaucoup d’artifice, le naturel des délibérations. Leur objectif n’est atteint que lorsqu’ils se présentent, à la suite d’un long travail, comme la simple transcription des propos tenus en séance » (H. Coniez, « L’invention du compte rendu intégral des débats en France (1789-1848) », op. cit., p. 149). Sur les incidents de procédure et leur reproduction dans les comptes rendus parlementaires en Belgique, cf. É. Toebosch, Parlements et règlements, op. cit., p. 277 et 287-290.
• [23]
  Cf., par exemple, « Rectification au Compte rendu analytique », in Sénat, Annales parlementaires, n° 14, 11 décembre 1946, p. 228. Par ailleurs, à l’époque où les comptes rendus analytiques du Parlement belge étaient publiés dans le Moniteur belge, si les séances duraient en soirée, c’était le linotypiste de nuit du Moniteur qui composait ces textes, ce qui pouvait aussi constituer une source de coquilles. Aujourd’hui encore, malgré les systèmes automatisés et les relectures attentives, des erreurs peuvent se glisser dans les comptes rendus (cf., par exemple, F. Verleden, « Les votes nominatifs à la Chambre des représentants. I. Évolution des règles en vigueur (1831-2020) », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2501-2502, 2021, p. 36).
• [24]
  Souvent sans succès d’ailleurs, les règlements d’assemblée et la déontologie des rédacteurs empêchant ces manipulations.
• [25]
  Certaines assemblées proposent, en outre, des « bulletins » ou « résumés » de séances : des comptes rendus partiels très succincts, diffusés durant la séance afin de suivre celle-ci au fur et à mesure.
• [26]
  Francis Delpérée y voit une « sorte de journal parlementaire officiel » (F. Delpérée, Le droit constitutionnel de la Belgique, Bruxelles/Paris, Bruylant/Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2000, p. 508).
• [27]
  Un rapport parlementaire est un résumé du travail en commission (examen et discussion des textes législatifs), rédigé en style indirect par les secrétaires de commission sous l’autorité d’un député ou sénateur désigné comme rapporteur et présenté en séance plénière lors de l’examen du projet ou de la proposition visée. Son objet et ses modalités de réalisation diffèrent donc de celles des comptes rendus , même si ces derniers contribuent parfois à sa rédaction (par exemple, en assurant la transcription d’auditions). Quant aux débats législatifs en séance plénière – qui font, eux, l’objet de comptes rendus classiques –, ils s’apparentent souvent à un résumé (quand ce n’est pas une répétition) des discussions en commission.
• [28]
  Cf. É. Toebosch, Parlements et règlements, op. cit., p. 287-289.
• [29]
  H. Prévost, « L’organisation de la sténographie officielle de l’Assemblée nationale », Le Constitutionnel, 1848 (article repris dans H. Prévost, Nouveau manuel complet de sténographie, ou l’art de suivre la parole en écrivant, Paris, Librairie encyclopédique de Roret, 1866, p. 95-96). H. Coniez précise : « Les rédacteurs des débats peuvent donc à leur guise rectifier les erreurs factuelles, éliminer les répétitions (…), les lapsus, les hésitations, les barbarismes, les solécismes et les maladresses, rétablir les éléments manquants de la procédure et réaliser toutes les corrections nécessaires pour assurer le passage de la langue orale à l’écrit. (…) En outre, les rédacteurs procèdent à un certain nombre de vérifications factuelles, s’agissant notamment des chiffres, des dates, des articles de loi, des citations, des références de toute nature, des allusions à l’actualité ou de l’intitulé exact des textes juridiques évoqués par les orateurs. (…) Enfin, la faculté de réécriture des rédacteurs se limite à la forme, et doit respecter non seulement la pensée, mais aussi, si possible, le style et les expressions de l’orateur » (H. Coniez,Écrire la démocratie, op. cit., p. 157).
• [30]
  Autre citation de l’intéressé : « On fait un métier d’imbécile, mais qui demande de l’intelligence » (cité par M. Abélès, Un ethnologue à l’Assemblée, Paris, Odile Jacob, 2000, p. 228).
• [31]
  A. de Saint-Exupéry, Terre des hommes, Paris, Gallimard, 1939, p. 59.
• [32]
  En cas de présence physique en salle, ceux-ci se relaient à intervalles réguliers – par exemple, toutes les cinq minutes pour les rédacteurs du compte rendu intégral et tous les quarts d’heure pour ceux du compte rendu analytique, ou encore toutes les heures avec la rédaction d’une page sur deux (en alternance par chaque rédacteur) – pour y prendre des notes, sur la base desquelles ils rédigent ensuite leur compte rendu.
• [33]
  Il en allait déjà ainsi avant les moyens techniques modernes : « Ils sont trois (…), assis au centre de l’hémicycle, à la même table. (…) Les deux rédacteurs écrivent ; le directeur relit et révise. Un orateur commence à parler : un des rédacteurs “part” avec lui. Il a soin de ne pas s’attacher aux mots, mais bien au sens ; s’il prend les mots, il va (…) risquer la noyade. L’orateur énonce par exemple : “Ainsi que j’avais l’honneur de le dire à mes collègues de cette assemblée, lors de la séance du 12 décembre dernier …” ; le rédacteur écrira : “J’ai dit ici, le 12 décembre, que …”. (…) Quand tout va bien, c’est-à-dire quand le rédacteur est dispos et l’orateur clair, le rédacteur écrit jusqu’à ce que les paroles de l’orateur présentent un ordre d’idées complet, un fragment achevé. Il fait alors signe à son camarade d’en face, qui reprend le bout du fil à l’endroit où il a été coupé. (…). Mais il arrive – hélas ! souvent – que le discours de l’orateur soit mal ordonné, que l’honorable prébavardant revienne sur ses pas après avoir quitté un sentier où l’on croyait qu’il ne s’engagerait plus, qu’il répète d’une façon confuse et diffuse, et fort mal, ce qu’il avait dit précédemment… moins mal. Le rédacteur à qui on a passé la main est bien obligé d’aller de l’avant malgré tout : ce sera au réviseur à remettre les choses au point : quand il relira les feuillets qui s’accumulent sans discontinuer devant lui, il supprimera, rabotera, coordonnera, rajustera (…). Il faut (…) que le réviseur dédouble son attention, qu’il la partage entre les corrections qu’il fait et le discours nouveau qu’il entend au moment où il corrige. Ce n’est pas une mince dépense nerveuse et, au bout de trois heures de révision, le réviseur est généralement à bout. Quelquefois se produit un coup de feu : les interruptions se croisent, les “mouvements de séance” se précipitent. Des voix clament çà et là sur les bancs, de l’extrême droite à l’extrême gauche. (…) Si les apostrophes se prolongent, les rédacteurs sont débordés ; le réviseur lâche son travail de révision : de même qu’un officier, au fort de la bataille, ramasse un fusil, il prend sa plume et secourt ses camarades. (…) Enfin, l’ardeur de la lutte se calme, un peu d’ordre revient dans la discussion heurtée et, quelquefois, un nouvel orateur – on le bénit ! – tire un papier de son portefeuille (…) et se met à lire ledit papier. (…) Dare-dare, profilant du répit, les rédacteurs (…) se mettent à rapiécer leur copie, bouchant des trous, faufilant une pièce, effaçant un pli » (Pourquoi pas ?, 23 septembre 1921, p. 680-682).
• [34]
  À l’instigation de représentants des provinces méridionales, la publicité des débats avait été admise à la Seconde Chambre des États-Généraux du Royaume-Uni des Pays-Bas dès 1815. Confiés à des journalistes recrutés par le gouvernement, les comptes rendus s’étaient cependant avérés trop brefs, imprécis et incomplets.
• [35]
  Ce reportage constitue « une dette que nous acquittons envers le pays, envers nos commettants », soulignent les parlementaires eux-mêmes (Moniteur belge, 6 septembre 1833, p. 2, col. 3). Les députés français ne diront pas autre chose : « Les hommes choisis pour représentants sont de véritables mandataires : tout mandataire est comptable devant ceux de qui il tient son mandat » (M. Tronchon, Considérations sur le gouvernement représentatif et sur les élections, Paris, Delaunay, 1922, p. 37).
• [36]
  Discussions du Congrès national de Belgique, 1830-1831. Mises en ordre et publiées par le chevalier Émile Huyttens, greffier de la Chambre des représentants, précédées d’une introduction et suivies de plusieurs actes relatifs au gouvernement provisoire et au Congrès, des projets de décrets, des rapports, des documents diplomatiques, imprimés par ordre de l’assemblée, et de pièces inédites, 5 volumes, Bruxelles, Société typographique belge Adolphe Wahlen et C^ie, 1844-1845.
• [37]
  E. Witte, Le Moniteur belge, le gouvernement et le parlement pendant l’unionisme (1831-1845), Bruxelles, Moniteur belge, 1985, p. 13-14.
• [38]
  Le directeur du Moniteur belge est donc, à l’époque, le responsable ultime de la publication des comptes rendus.
• [39]
  Ces journalistes étaient dénommés « séanciers » ; Honoré de Balzac les qualifie de « camarillistes » (cf. H. de Balzac, Les journalistes. Monographie de la presse parisienne, Paris, Éditions du Boucher, 2002, p. 22-24).
• [40]
  Cf. E. Witte, Le Moniteur belge, le gouvernement et le parlement pendant l’unionisme, op. cit., p. 54-55.
• [41]
  Par la suite, chaque assemblée sera dotée de son propre service de sténographes, qui sont mentionnés dans les Almanachs (annuaires des institutions publiques) immédiatement après le greffe et la bibliothèque ; ils comptent donc parmi les plus anciens services parlementaires.
• [42]
  Cité par E. Witte, Le Moniteur belge, le gouvernement et le parlement pendant l’unionisme, op. cit., p. 57.
• [43]
  E. Witte, J. Ceuleers, « La publicité des débats parlementaires à la Chambre des représentants », op. cit., p. 318.
• [44]
  La version en néerlandais (Parlementaire Handelingen) verra le jour en 1932.
• [45]
  Sur les presses du Moniteur belge jusqu’aux années 1990, puis en tant que publications propres. Outre ces Annales de la séance plénière, voient le jour, en 1986 à la Chambre des représentants et en 1996 au Sénat, les Annales des séances publiques des commissions (étant donné que des questions et interpellations y sont désormais posées).
• [46]
  Cf. É. Toebosch, Parlements et règlements, op. cit., p. 277-283 ; V. Laureys, J. Vanderborght, « Le Parlement belge et les assemblées législatives des périodes “française” et “hollandaise” », in P. Van den Eeckhout, G. Vanthemsche (dir.), Sources pour l’étude de la Belgique contemporaine, 19^e-21^e siècle, tome 1, Bruxelles, Commission royale d’histoire, 2017, p. 277-302.
• [47]
  E. Witte, J. Ceuleers, « La publicité des débats parlementaires à la Chambre des représentants », op. cit., p. 321-322. D’autres formations sont aussi appréciées : historien, juriste, sociologue, politologue, philologue ou traducteur. Aujourd’hui encore, les rédacteurs parlementaires sont formés par la pratique plutôt qu’à la suite d’un cursus spécifique.
• [48]
  C’est ainsi que « les journalistes continuent à rédiger des comptes rendus des débats parlementaires pour leurs propres quotidiens, certains rédacteurs écrivent des articles ou des ouvrages, d’autres encore remplissent un mandat politique ou syndical ou occupent un poste au sein de l’administration » (ibidem, p. 322).
• [49]
  Les non-permanents sont des fonctionnaires parlementaires nommés à titre définitif (avec tous les droits et devoirs y afférents) mais dont les prestations sont liées exclusivement aux réunions de l’assemblée (équivalant à un temps partiel sui generis). Au besoin, les services des comptes rendus font appel à des collaborateurs non statutaires : temporaires (à la désignation limitée dans le temps, en cas de surcroît de travail ou en remplacement d’un agent statutaire) ou occasionnels (qui exécutent des prestations au cas par cas et son payés « au cachet »). Ajoutons que le statut syndical ne s’applique pas au personnel parlementaire, qui est représenté par des « conseils du personnel » internes à chaque assemblée.
• [50]
  E. Claes, Parlementaire kronieken, Louvain, Davidsfonds, 2010.
• [51]
  L. Gille, A. Ooms, P. Delandsheere, Cinquante mois d’occupation allemande, 4 volumes, Bruxelles, A. Dewit, 1919 ; L. Gille, A. Ooms, P. Delandsheere, La Belgique sous les nazis, 4 volumes, Bruxelles, L’Édition universelle, s.d.
• [52]
  Hormis au niveau communal, les fonctionnaires parlementaires qui acceptent un mandat ou une fonction politique sont réputés démissionnaires.
• [53]
  Non seulement M. Ruys « dispense des conseils à des députés “amis”, mais encore il participe aux discussions préliminaires à la formation d’un gouvernement et est régulièrement consulté par certains ministres » (E. Witte, Le Moniteur belge, le gouvernement et le parlement pendant l’unionisme, op. cit., p. 323). En miroir, sa connaissance intime par M. Ruys de la « cuisine » parlementaire lui permet de briller sur le plan journalistique. La rubrique hebdomadaire qu’il tenait dans le Standaard s’intitulait « Van Kamerleden en Senatoren ».
• [54]
  M. Ruys, Een levensverhaal, Tilburg, Lannoo, p. 281-282. Sur ce sentiment corporatiste des journalistes parlementaires, cf. P. Van den Dungen, « La professionnalisation des journalistes belges francophones au XIX^e siècle », Revue belge de philologie et d’histoire, volume 79, n° 2, 2001, p. 634-635.
• [55]
  E. Witte, J. Ceuleers, « La publicité des débats parlementaires à la Chambre des représentants », op. cit., p. 322.
• [56]
  Par exemple : Chambre des représentants, « Statut du personnel », article 31 (décision du bureau de la Chambre du 26 mars 1980, avec une mesure de transition pour les fonctionnaires/journalistes en fonction avant 1980).
• [57]
  Le record de durée d’une séance plénière à la Chambre est de 26 heures et demie, au début des années 1980. La grande hantise des huissiers fut alors de savoir si le journal parlé allait évoquer ce bel effort ; dans le cas contraire, leurs épouses refuseraient d’admettre qu’ils avaient passé la nuit avec l’article 107quater de la Constitution.
• [58]
  Outre le traditionnel distinguo entre questions orales, écrites et interpellations, certaines assemblées différencient questions « orales », questions « d’actualité » et questions « urgentes ». Cette catégorisation n’a pas de conséquences pour les comptes rendus. Quant à l’augmentation spectaculaire du nombre de questions en commission, elle apparaît concomitante – pour ne pas dire corrélée – à une régression du pouvoir législatif réel des parlements : « Outre la confusion entre quantité et qualité pour certains, il y a surtout lieu de regretter l’absence de véritable contrôle. Plusieurs facteurs expliquent cette inflation de questions de peu d’intérêt et à répétition sur les mêmes sujets. Elle permet de montrer à ses électeurs qu’on relaie les problèmes locaux (…). Elle confère à ses auteurs une visibilité certes momentanée, mais acquise à bon compte. Elle permet de figurer au sommet des palmarès des bons parlementaires établis sur une base exclusivement quantitative par les médias à la veille des élections. Enfin, avoir accès au fond des dossiers et apercevoir les dysfonctionnements profonds requiert souvent un travail ardu » (N. Ryelandt, « Le Parlement de la Communauté française de Belgique : une croissance paradoxale depuis 40 ans », in E. Montigny, F. Gélineau (dir.), Parlementarisme et francophonie, Québec, Presses universitaires de Laval, 2013, p. 101). L’examen de ce que les spécialistes qualifient de « montée en puissance de la fonction de contrôle (…) au détriment de la fonction législative » (M. El Berhoumi, J. Pitseys, « L’obstruction parlementaire en Belgique », op. cit., p. 10), le questionnement sur l’efficience de certaines pratiques – parlementaires (bombarder les ministres d’une avalanche de questions, tenir des réunions interminables requérant la présence de ministres des jours entiers ou exiger des auditions sur les sujets les plus variés) ou ministérielles (répondre tardivement ou pas du tout aux questions, raréfier sa présence pour surcharger l’ordre du jour et noyer ainsi les parlementaires, etc.) – ou encore une réflexion sur certaines procédures parlementaires (comme celle consistant à regrouper en fin de séance plénière l’ensemble des votes, auxquels il sera procédé – souvent à toute vitesse – sur la base de simples numéros de référence) dépassent cependant les limites de la présente étude, consacrée aux comptes rendus.
• [59]
  Cf. notamment N. Kaciaf, « La dernière séance. Mutations stylistiques et déclin d’un genre caractéristique du journalisme politique français : le compte rendu parlementaire », in R. Ringoot, J.-M. Utard (dir.), Genres journalistiques : savoirs et savoir-faire, Paris, L’Harmattan, 2009, p. 84-100.
• [60]
  P. Quimper, Perles parlementaires, Paris, Horay, 2011, p. 11-12.
• [61]
  Généralement de grande qualité – certains interprètes parvenant à ramasser en quelques mots de longues circonlocutions d’orateurs trop diserts –, la traduction ajoute parfois son grain de sel. Un soir à la Chambre des représentants, un orateur ayant déploré : « Op dit late uur is er niet veel animo meer in deze zaal », l’interprète – probablement las – traduisit par : « À cette heure tardive, il n’y a plus beaucoup d’animaux dans l’hémicycle ». Une autre fois, la traduction néerlandaise du sigle ONEM – « RVA » – a fait demander à un député francophone ce que la « Régie des voies aériennes » avait à voir avec la question.
• [62]
  « Si les comptes rendus éliminaient de nombreuses erreurs ou incongruités, ils en ajoutaient parfois », relève H. Coniez. « En dépit – ou à cause ? – des relectures successives, des multiples corrections, des incessantes vérifications typographiques, des coquilles se glissaient (…), que l’imperfection de la nature humaine et la fatigue des séances de nuit rendaient sans doute inévitables » (H. Coniez, Écrire la démocratie, op. cit., p. 174).
• [63]
  Même Victor Hugo, député, ne dédaignait pas de noter les « perles précieuses tombées de la tribune », ces « lapsus plongeant l’Assemblée nationale française dans le fou rire ». Cf. V. Hugo, Choses vues. Souvenirs, journaux, cahiers, Paris, Gallimard, 1997.
• [64]
  D. Wilquin, “Cacaphonie” et autres bourdes de nos politiciens, Bruxelles, La Renaissance du livre, 2014.
• [65]
  Chaque membre relève du groupe linguistique de la circonscription électorale dans laquelle il a été élu. Les éventuels élus de la région de langue allemande appartiennent au groupe linguistique français. Quant à ceux de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, c’est la langue dans laquelle ils prêtent serment en premier qui détermine leur groupe linguistique. Occasionnellement, l’éventuel député germanophone – actuellement, Kattrin Jadin (MR) – s’exprime en allemand ; ses propos sont alors reproduits in extenso dans le compte rendu intégral et traduits en français et en néerlandais dans le compte rendu analytique (cf. aussi K. Muylle, S. Thomas, « L’emploi de la langue allemande au Parlement fédéral et au Parlement wallon », in K. Stangherlin, S. Förster (dir.), La Communauté germanophone de Belgique (2006-2014), Bruxelles, La Charte, 2014, p. 76-77). Lors de certaines auditions en commission, l’anglais est également utilisé.
• [66]
  La loi spéciale prévue en sa disposition transitoire n’ayant pas été adoptée, l’article 35 de la Constitution accordant les compétences résiduaires aux entités fédérées n’est pas entré en vigueur à ce jour.
• [67]
  Sous la législature actuelle (2019-2024), la Chambre des représentants compte onze commissions permanentes : Affaires sociales, Emploi et Pensions ; Constitution et Renouveau institutionnel ; Défense nationale ; Économie, Protection des consommateurs et Agenda numérique ; Énergie, Environnement et Climat ; Finances et Budget ; Intérieur, Sécurité, Migration et Affaires administratives ; Justice ; Mobilité, Entreprises publiques et Institutions fédérales ; Relations extérieures ; Santé et Égalité des chances.
• [68]
  Ces organes sont les suivants : Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la justice, Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R), Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat , Organe de contrôle de l’information policière, Commission MRD (méthode de recueil des données), Commission fédérale de déontologie.
• [69]
  Protocole et Relations internationales (PRI) et Bibliothèque ; Questure ; Services législatifs.
• [70]
  Cf. Chambre des représentants, Commission spéciale du Règlement et de la Réforme du travail parlementaire, Propositions de modification du règlement de la Chambre en ce qui concerne le compte rendu des débats. Rapport, n° 787/1, 5 juillet 2000. Par la suite, certains groupes politiques (le Vlaams Belang et la N-VA) ont encore proposé la suppression du compte rendu analytique : Chambre des représentants, Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer le compte rendu analytique, n° 2226/1, 26 janvier 2006, n° 805/1, 12 février 2008, n° 984/1, 4 janvier 2011 et n° 528/1, 27 octobre 2014 ; Chambre des représentants, Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la suppression du compte rendu analytique, n° 1766/1, 30 septembre 2011. Plus récemment, c’est une proposition de remplacer le compte rendu intégral des interpellations et des questions orales en commission par des archives vidéo qui a été rejetée, celles-ci ne permettant pas de faire des recherches par mots-clés « de façon à pouvoir vérifier ce qui a précisément été dit dans le passé et par qui ». Dans ce contexte, il a été rappelé que « le compte rendu analytique, qui est rédigé dans les deux langues, sera (…) maintenu, et qu’il sera donc toujours possible d’y effectuer des recherches » (Chambre des représentants, Groupe de travail Renouveau politique, Rapport, n° 2584/1, 18 juillet 2017, p. 83).
• [71]
  L. Aerts, « Les archives de la Chambre des représentants », in É. Gubin, J.-P. Nandrin, E. Gerard, E. Witte (dir.), Histoire de la Chambre des représentants de Belgique, 1830-2002, op. cit., p. 429.
• [72]
  Ainsi, le député Paul Tant (CD&V) estime que la qualité des Annales est « nettement inférieure à celle du compte rendu analytique » et son collègue Francis Van den Eynde (VB) « ne tarit pas d’éloges sur la rapidité et la qualité du compte rendu analytique » (Chambre des représentants, Commission spéciale du Règlement et de la Réforme du travail parlementaire, Propositions de modification du règlement de la Chambre en ce qui concerne le compte rendu des débats. Rapport, n° 787/1, 5 juillet 2000, p. 22). Le sénateur Philippe Mahoux (PS) conseille à un collègue de se référer au « toujours excellent compte rendu analytique de la Chambre » (Sénat, Annales, n° 120, 24 octobre 2013, p. 10). De nombreux autres exemples pourraient être cités. D’une manière générale, si le compte rendu intégral constitue la source de droit officielle, les députés et journalistes utilisent souvent les résumés, et des études juridiques, historiques ou politiques citent volontiers le compte rendu analytique.
• [73]
  Pour un historique du service et de ses méthodes, cf. E. Witte, J. Ceuleers, « La publicité des débats parlementaires à la Chambre des représentants », op. cit., p. 316-319.
• [74]
  L. Aerts, « Les archives de la Chambre des représentants », op. cit., p. 428.
• [75]
  Sur cette réforme de l’organisation des travaux à la Chambre sous la présidence d’Herman De Croo (VLD), cf. notamment De Standaard, 13 août 1999 ; De Morgen, 12 janvier 2000 ; L’Écho, 21 août 2002.
• [76]
  Règlement de la Chambre des représentants, 2020. Rappelons que les règlements des assemblées fédérales trouvent leur source dans l’article 60 de la Constitution, et ceux des parlements des Communautés et des Régions dans l’article 44 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge, 15 août 1980).
• [77]
  Est ainsi établi un compte rendu intégral de toutes les auditions en commission d’enquête et de certaines commissions spéciales et, à titre exceptionnel, d’auditions réalisées dans le cadre du travail législatif. De manière exceptionnelle, un compte rendu intégral peut être réalisé pour une cérémonie ou un colloque se tenant au Palais de la Nation.
• [78]
  Ce « compte rendu numérique » (parfois dénommé « rapport numérique »), consiste en un enregistrement audio et vidéo des réunions publiques, disponible sur le site Web de l’assemblée : www.lachambre.be.
• [79]
  Adopté le 14 juillet 2000 en remplacement du « Règlement pour la publication du compte rendu sténographique des séances de la Chambre, arrêté le 22 janvier 1847 » et modifié le 14 juillet 2018, ce règlement constitue, à notre connaissance, le seul document parlementaire belge spécifiquement consacré aux comptes rendus. Le texte est donné en annexe du présent Courrier hebdomadaire.
• [80]
  M. Van der Hulst, K. Muylle, Le Parlement fédéral. Composition, organisation et fonctionnement, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 117.
• [81]
  Cette répartition linguistique se réfère aux pourcentages moyens de l’usage des langues à l’assemblée.
• [82]
  E. Witte, J. Ceuleers, « La publicité des débats parlementaires à la Chambre des représentants », op. cit., p. 320.
• [83]
  Le Parlement au fil de l’histoire, 1831-1981, Bruxelles, Chambre des représentants/Sénat, 1981, p. 57.
• [84]
  Dans certains cas, seul un compte rendu analytique est rédigé ; il constitue alors l’unique source écrite. Il arrive aussi que les rédacteurs des comptes rendus collaborent à la rédaction de discours du président de la Chambre ou d’autres publications de l’assemblée.
• [85]
  Article 19 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants.
• [86]
  Chambre des représentants, Annales, n° 72, 14 juillet 2000, p. 17.
• [87]
  M. Van der Hulst, K. Muylle, Le Parlement fédéral, op. cit., p. 119.
• [88]
  Articles 4, 20 et 21 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants.
• [89]
  Comme dans le cas du service du compte rendu intégral, le rapport entre le nombre d’emplois des deux services de compte rendu analytique se réfère aux pourcentages moyens de l’usage des langues à l’assemblée. À partir de 2020, certains membres des services CRA et BV sont passés au statut permanent.
• [90]
  Articles 6 et 20 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants.
• [91]
  En principe, les comptes rendus ne reproduisent que les propos prononcés en réunion, sans y ajouter – comme c’est le cas dans certains pays – des tableaux, rapports et autres documents non présentés verbalement à la tribune ou en commission (cf. É. Toebosch, Parlements et règlements, op. cit., p. 289-290).
• [92]
  Le Compte rendu intégral étant « confectionné au cours de la réunion ou aussi rapidement que possible après la réunion » (article 7 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants).
• [93]
  Si l’article 23 du règlement de la Chambre des représentants indique que, sauf décision contraire, « les réunions des commissions ont lieu les mardi et mercredi », il existe en pratique de nombreuses réunions simultanées. En outre, la règle selon laquelle « il ne peut y avoir de réunion de commission en même temps que la séance plénière du jeudi après-midi » (ibidem) est parfois ignorée.
• [94]
  Un micro non branché ou un son de mauvaise qualité – a fortiori quand les députés interviennent par vidéoconférence, comme cela a été autorisé dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 – empêche l’enregistrement de l’intervention, son interprétation dans l’autre langue et sa publication dans les comptes rendus. Apparaît également problématique la faculté – accordée aux députés depuis janvier 2020, en dérogation à l’article 177 du règlement – de renvoyer au texte écrit de leurs questions orales sans les lire (à ne pas confondre avec la procédure des questions écrites) : si le temps passé en commission est théoriquement raccourci, le traitement de ces questions par les services chargés des comptes rendus (recherche et comparaison entre un texte écrit et une intervention orale qui parfois le complète, le corrige ou le paraphrase en tout ou en partie) est considérablement allongé et complexifié. Le ministre répondant oralement à des questions non formulées, le débat public devient incompréhensible pour quiconque assisterait à la réunion, dont le compte rendu ne constitue en outre plus un reflet fidèle. Rappelons par ailleurs que le traitement des questions parlementaires coûte, rien qu’au niveau fédéral, plusieurs millions d’euros par an (cf. Le Vif/L’Express, 13 octobre 2016).
• [95]
  Article 9 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants.
• [96]
  Auparavant, les rédacteurs se rendaient également en salle pour prendre note, mais les mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 ont (provisoirement ?) mis fin à cette pratique.
• [97]
  Un document interne au Compte rendu analytique précise que « le principe est de garder les idées principales » et qu’il « n’est pas interdit de laisser tomber des paragraphes entiers s’ils n’apportent rien à l’argumentation ou à la portée politique du débat » (Compte rendu analytique, « Aménagement des tâches », Bruxelles, s.d.).
• [98]
  Selon le même document, les réviseurs « veillent à ce que ce résumé soit correct du point de vue de l’orthographe, de la grammaire, du style, du contenu et de la présentation typographique », et « à assurer la plus grande cohérence possible entre les séquences résumées ».
• [99]
  Article 22 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants.
• [100]
  Au plus tard le lendemain, en cas de séances tardives ou de réunions de commissions simultanées. Cf. les articles 17, 18 et 23 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants.
• [101]
  Quelques exemplaires sont aussi publiés sur papier, à des fins de correction et pour les archives.
• [102]
  Cf. les articles 3, 15 et 18 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants. Il est à noter que le Compte rendu intégral « est identifié, dans le coin supérieur droit, par un code de type “CRIV 52 PLEN 120”, dans lequel “CRIV” signifie Compte rendu intégral - Integraal Verslag, “52” représente la législature, “PLEN” indique la séance plénière et “120” constitue le numéro d’ordre dans la série des Comptes rendus intégraux de l’assemblée plénière » (M. Van der Hulst, K. Muylle, Le Parlement fédéral, op. cit., p. 118). Il en va de même en commission, où le document porte un numéro de code du type « CRIV 52 COM 710 ».
• [103]
  Hormis le cas de censure par le président ou la présidente sur la base de l’article 66 du règlement de la Chambre des représentants, ce droit de correction ne s’étend évidemment qu’aux propos personnels de l’orateur (même si la demande peut être transmise par des mandataires tels les collaborateurs parlementaires du député ou les membres du cabinet du ministre). Les modifications « ne peuvent altérer le sens et/ou la portée de leurs paroles, et ne peuvent aboutir à ce que leurs textes s’écartent de l’enregistrement sonore digital » (article 27 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants).
• [104]
  Si les corrections ne sont pas envoyées dans ce délai, le texte est censé être approuvé (articles 29 et 30 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants).
• [105]
  Cf. E. Witte, J. Ceuleers, « La publicité des débats parlementaires à la Chambre des représentants », op. cit., p. 318.
• [106]
  Si les chefs de service peuvent solliciter les orateurs en ce sens (certains intervenants communiquent spontanément leurs textes), il n’est pas d’usage pour les membres des services de prendre contact avec les intervenants pour éclaircir des passages obscurs ou complexes de leurs propos. En cas de mauvaise compréhension ou interprétation, l’étape de correction des comptes rendus permettra la rectification des erreurs.
• [107]
  Une procédure règle les cas litigieux : si le chef du service estime, après comparaison avec l’enregistrement sonore, que les modifications demandées par l’orateur « ne sont pas conformes au prescrit de l’article 27 », il propose une solution. Si l’orateur n’approuve pas cette dernière, « le litige est soumis au président de la Chambre ou de la commission, qui statue sur avis du greffier » (articles 31 et 32 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants).
• [108]
  Articles 35 et 36 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants.
• [109]
  Certains parlementaires publient aussi des extraits des comptes rendus (ou des enregistrements vidéo) de leurs propos sur leur site Web personnel ou sur les réseaux sociaux.
• [110]
  Article 23 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants. Quelques exemplaires papier sont aussi imprimés, pour les corrections et les archives. Le Compte rendu analytique « est identifié, dans le coin supérieur droit, par un code de type “CRABV 52 PLEN 123”, dans lequel “CRABV” signifie Compte rendu analytique - Beknopt verslag, “52” représente la législature, “PLEN” indique la séance plénière et “123” constitue le numéro d’ordre dans la série des comptes rendus analytiques de l’assemblée plénière » (M. Van der Hulst, K. Muylle, Le Parlement fédéral, op. cit., p. 119). Il en va de même en commission, où le document porte un numéro de code du type « CRABV 52 COM 710 ».
• [111]
  Article 33 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants.
• [112]
  Article 34 du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, numérique, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants.
• [113]
  Sur la chaîne YouTube « LaChambreBE ». En outre, des chaînes ou émissions de télévision retransmettent l’heure des questions d’actualité ou certains débats de la Chambre : la chaîne LN24 en français et l’émission « Villa politica » sur la chaîne Één (VRT) en néerlandais.
• [114]
  Sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
• [115]
  Cf. A. Leton, « Le Sénat de Belgique », in J.-M. Guislin (dir.), Chambre haute. Hier en France, aujourd’hui en Europe, Lille, Publications de l’Institut de recherches historiques du Septentrion, 2012, p. 169-183 ; C. Sägesser, C. Istasse, « Le Sénat et ses réformes successives », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2219-2220, 2014.
• [116]
  Le sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone ne fait pas partie d’un groupe linguistique. Sur l’usage de l’allemand au Sénat, cf. K. Muylle, S. Thomas, « L’emploi de la langue allemande au Parlement fédéral et au Parlement wallon », op. cit.
• [117]
  Cf. notamment G. Burdeau, Traité de science politique, tome 2, 3^e édition, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1980, p. 535 ; R. L. Watts, Comparing Federal Systems, 2^e édition, Montreal/Kingston, McGill-Queens University Press, 1999, p. 92-97.
• [118]
  Cf. notamment C. Istasse, « Quel devenir pour le Sénat ? Premier bilan », Les @nalyses du CRISP en ligne, 21 mai 2015, www.crisp.be. L’accord du 30 septembre 2020 du gouvernement fédéral De Croo (PS/MR/Écolo/CD&V/Open VLD/SP.A/Groen) mentionne aussi, en son chapitre 5.2 (« Renouveau démocratique »), la question de l’avenir du Sénat dans le cadre d’une « modernisation de la Constitution et de la législation » en vue de « renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux ».
• [119]
  Affaires générales ; Affaires juridiques et Documentation ; Finances et Personnel et Ressources humaines ; Protocole, Accueil et Communication ; Service législatif ; Service linguistique et Comptes rendus.
• [120]
  Sénat, Procès-verbaux des réunions du bureau et de la questure, volume 5, n° 210, 9 mai 1906, p. 89.
• [121]
  « Section permanente » est l’ancienne appellation de « commission permanente ».
• [122]
  Le Sénat de Belgique, une histoire. Institution en évolution, Bruxelles, Racine, p. 416.
• [123]
  Le Parlement au fil de l’histoire, 1831-1981, op. cit., p. 57.
• [124]
  Cf. Sénat, Commission d’enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda, n° 661/7, 6 décembre 1997.
• [125]
  En vue de la rédaction des Annales, les réunions étaient encore enregistrées sur des cassettes audio, dont les bandes étaient écoutées par les rédacteurs.
• [126]
  Cf. Le Matin, 14 octobre 1998 et 17-18 octobre 1998.
• [127]
  Aux dépens peut-être de l’exhaustivité du rapport des débats : le compte rendu est ainsi devenu un texte hybride (mi-intégral, mi-résumé). Quant aux effectifs des services concernés, ils sont passés de 76 à 46 personnes, puis à la vingtaine d’agents actuelle, dans le cadre de la diminution globale des effectifs du Sénat.
• [128]
  Nommés à titre définitif, certains agents ont gardé leur ancien statut (non permanent). Quelques-uns apportent leur concours à d’autres services, au Sénat même (service de Communication) ou en dehors (Parlement flamand).
• [129]
  Article 30 du règlement du Sénat, 2021.
• [130]
  Article 19 du règlement du Sénat, 2021. Sous la législature actuelle (2019-2024), le Sénat compte trois commissions permanentes : Affaires institutionnelles ; Matières transversales ; Renouveau démocratique et Citoyenneté. Depuis la réforme de 2014, les sénateurs n’ont plus le pouvoir d’interroger l’exécutif et il n’y a donc plus de séances de questions et interpellations.
• [131]
  Sénat, Proposition modifiant les articles 23-7, 35-2, 37 et 51, alinéa 1^er, du règlement du Sénat en ce qui concerne le compte rendu des débats, n° 39, 6 avril 2000.
• [132]
  Règlement du Sénat de Belgique, 2021. Les Annales sont également mentionnées aux articles 34 et 50 dudit règlement.
• [133]
  Programme conçu à l’origine pour l’enregistrement des procès dans les tribunaux américains.
• [134]
  Dans une note interne des services, intitulée « Comptes rendus au Sénat » (Bruxelles, s.d.), on peut lire quelques conseils aux rédacteurs, valables sans doute pour tous les types de comptes rendus : « Trouvez le juste équilibre entre “littéral” et “littéraire” ; structurez le texte en paragraphes ; donnez en toutes lettres la première occurrence d’une abréviation, puis contentez-vous de la forme abrégée ; si l’orateur se lance dans de longues digressions, scindez ce qu’il dit en plusieurs phrases plus courtes et n’hésitez pas à synthétiser ; supprimez les redondances ».
• [135]
  Depuis la fusion des services en 1999, les rédacteurs du compte rendu traduisent également celui-ci. Depuis la réforme de 2014, la traduction est même devenue leur tâche principale.
• [136]
  Cf. la note interne aux services du Sénat : « Comment les Annales sont-elles élaborées ? », Bruxelles, s.d.
• [137]
  Il est à noter, d’une part, que les Annales du Sénat sont « identifiées sur la base d’un code de type “4-85”, dans lequel “4” représente la législature et “85” constitue le numéro d’ordre de la séance dans la série des annales de l’assemblée plénière » (M. Van der Hulst, K. Muylle, Le Parlement fédéral, op. cit., p. 118) et, d’autre part, que le Sénat a remis les compteurs à zéro à la suite de sa réforme de 1993 (la législature « 1 » correspond aux années 1995-1999).
• [138]
  Via la chaîne YouTube « Plenum – Belgian Senate ».
• [139]
  Facebook, Twitter, Instagram et LinkedIn.
• [140]
  Dès 1995, le Conseil régional wallon se rebaptise Parlement wallon. Cette décision est ratifiée par une révision constitutionnelle en 2005 (suivie en 2006 par une adaptation de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). En 2015, les députés adoptent la dénomination de « Parlement de Wallonie » pour la communication de l’assemblée.
• [141]
  Les compétences régionales sont essentiellement : l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, l’agriculture, le logement, les travaux publics, les transports, les aspects régionaux de la politique économique, le commerce extérieur, la politique de l’emploi, les aspects régionaux de la politique de l’énergie, l’organisation et la tutelle des pouvoirs locaux (communes, intercommunales, provinces), le temporel des cultes, la recherche scientifique se rapportant aux matières régionales et les relations internationales se rapportant aux matières régionales. Viennent s’y ajouter des compétences communautaires dont l’exercice a été transféré à la Région par la Communauté française en région de langue française : certaines matières culturelles (infrastructures sportives, tourisme, promotion sociale, reconversion et recyclage professionnel), le transport scolaire et la quasi-totalité des matières personnalisables (politique de dispensation des soins, politique familiale hors ONE, aide sociale, intégration des immigrés, politique des handicapés et du troisième âge). Par ailleurs, l’exercice de certaines compétences de la Région wallonne a été transféré à la Communauté germanophone relativement à la région de langue allemande (cf. infra).
• [142]
  Cf. M. Collinge, « Le Parlement wallon », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1520, 1996 ; P. Delforge, Le Parlement wallon : histoire, compétences, fonctionnement. Exposé succinct, Namur, Institut Jules Destrée, 2011.
• [143]
  En 2019-2020, les députés wallons ont déposé 52 interpellations et posé 313 questions orales en séance plénière, 2 527 questions orales en commission et 2 308 questions écrites (Parlement de Wallonie, « Rapport d’activités 2019-2020 », 2020).
• [144]
  Cf. F. Bouhon, A. Jousten, Z. Vrolix, « Les circonscriptions électorales du Parlement wallon », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2401-2402, 2018. En vertu de son autonomie constitutive, le Parlement wallon peut modifier par décret le nombre de ses membres (sans toutefois que ne puissent être modifiés les rapports numériques entre les membres wallons et les membres bruxellois du Parlement de la Communauté française) et certaines règles électorales. Cf. Q. Peiffer, « L’autonomie constitutive des entités fédérées », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2350-2351, 2017.
• [145]
  Dans lequel majorité et opposition se font face.
• [146]
  Ils sont alors remplacés au Parlement de la Communauté française par leurs suppléants.
• [147]
  Action parlementaire ; Affaires institutionnelles ; Logistique ; Relations extérieures. Il est à noter que le greffe du Parlement wallon est certifié ISO 9001 (gestion de la qualité), ISO 14001 (gestion environnementale) et ISO 27001 (gestion de la sécurité de l’information).
• [148]
  Sous la législature actuelle (2019-2024), le Parlement wallon compte douze commissions permanentes : Affaires générales et Relations internationales ; Budget et Infrastructures sportives ; Contrôle des dépenses électorales et Communications ; Coopération ; Économie, Aménagement du territoire et Agriculture ; Égalité des chances entre les hommes et les femmes ; Emploi, Action sociale et Santé ; Énergie, Climat et Mobilité ; Environnement, Nature et Bien-être animal ; Fonction publique, Tourisme et Patrimoine ; Logement et Pouvoirs locaux ; Questions européennes. Il est à noter que les comptes rendus au Parlement wallon couvrent l’intégralité des travaux (organisation des travaux, questions et réponses, interpellations, débats, travail législatif, votes).
• [149]
  Créé en 1986, le CPI est l’assemblée parlementaire consultative de la Grande Région, composée des régions partenaires suivantes : Sarre et Rhénanie-Palatinat en Allemagne, Grand Est (Lorraine) en France, Grand-Duché de Luxembourg et, en Belgique, Région wallonne, Communauté française et Communauté germanophone. Il vise à « promouvoir le rôle économique, social et culturel de la Grande Région à travers des étroites coopérations entre les différentes régions ; contribuer à une perspective de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence des différentes régions ; accompagner les activités du sommet des exécutifs de la Grande Région relatives à ces mesures et objectifs » (https://cpi-ipr.eu).
• [150]
  Fondée en 1997, la CALRE réunit les 74 parlements régionaux de l’Union européenne qui possèdent un pouvoir législatif. Elle vise à « approfondir la participation démocratique de ses membres dans le cadre de l’Union européenne ; à défendre les valeurs et les principes de la démocratie régionale ; à renforcer les liens entre les assemblées législatives régionales et à soutenir leurs activités de coopération transfrontalières » (www.calrenet.eu).
• [151]
  Règlement du Parlement wallon, 2021. Dans le « Recueil Qualité » 2018 du Parlement wallon, la mission du service est synthétisée comme suit : « Établir les comptes rendus avancés puis intégraux des séances plénières et des séances publiques des commissions » et permettre aux parties intéressées (parlementaires, autorités publiques, médias ou citoyens) de « disposer dans les délais les plus courts de comptes rendus fidèles des travaux parlementaires » (p. 21-22).
• [152]
  En majorité, il s’agit d’agents statutaires et à temps plein.
• [153]
  En règle générale, les commissions se réunissent les lundi, mardi et jeudi, et la séance plénière le mercredi.
• [154]
  Deux exemplaires reliés sont néanmoins conservés au greffe (bibliothèque et archives).
• [155]
  Par exemple : le compte rendu d’une réunion de commission « du 19 juillet 2016 qui (…) s’est terminée à 17 heures 56 minutes (…), a été publié à 22 heures 40 minutes » et celui « de la séance plénière du 19 juillet 2016 qui s’est terminée (…) à 23 heures 33 minutes, a été publié à 2 heures 49 minutes » du matin (Parlement wallon, Compte rendu avancé, n° 25, 20 juillet 2016, p. 2).
• [156]
  Comme dans les autres parlements, les corrections de fond ne sont pas acceptées.
• [157]
  Sur son site et via la chaîne YouTube « ParlWal TV ». Cf. l’article 163 du règlement du Parlement wallon, 2021.
• [158]
  Facebook et Twitter.
• [159]
  Décision de la révision constitutionnelle de 2005 (suivie en 2006 par une adaptation de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises). Dans sa communication, l’assemblée se dénomme parfois « Parlement bruxellois » (cf. www.parlement.brussels).
• [160]
  Qui s’est renommée elle-même « Parlement francophone bruxellois » en 2004. Cf. www.parlementfrancophone.brussels.
• [161]
  Pour l’assemblée de la VGC, cf. www.raadvgc.be.
• [162]
  Ainsi que certaines compétences provinciales à la suite de la scission de la province de Brabant et de l’extra-provincialisation de la Région bruxelloise. Il est à noter que la COCOF est à la fois une administration décentralisée de la Communauté française et une authentique entité fédérée (la Communauté française lui ayant transféré l’exercice de certaines de ses compétences en région bilingue de Bruxelles-Capitale), tandis que la VGC est une administration décentralisée de la Communauté flamande.
• [163]
  Depuis lors, les six membres bruxellois du Parlement flamand sont élus directement par les habitants de la Région bruxelloise ayant choisi de se faire présenter les listes de candidats appartenant au groupe linguistique néerlandais pour les élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (cf. infra).
• [164]
  En 2019-2020, les députés bruxellois ont posé 145 questions orales en séance plénière, 1 416 questions orales en commission et 2 958 questions écrites au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, et 22 questions orales en séance plénière, 163 questions orales en commission et 264 questions écrites à l’Assemblée réunie de la COCOM (Parlement bruxellois, « Rapport d’activités 2019-2020 », 2021).
• [165]
  Soit l’aménagement du territoire ; l’environnement et la politique de l’eau ; la rénovation rurale et la conservation de la nature ; le logement ; l’agriculture ; l’économie ; la politique de l’énergie ; les pouvoirs subordonnés (cultes et communes) ; la politique de l’emploi ; les travaux publics et le transport ; le bien-être animal ; la sécurité routière ; la tutelle des intercommunales et des communes ; la recherche scientifique et la coopération internationale dans ces domaines.
• [166]
  Soit l’aide médicale urgente, la lutte contre l’incendie, l’enlèvement et le traitement des immondices, et la gestion des taxis.
• [167]
  « On entend par matières “personnalisables”, au sens de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, d’une part la politique de la santé, en ce compris la politique de dispensation de soins et la médecine préventive, et, d’autre part, la politique d’aide aux personnes, en ce compris la politique familiale, la politique de l’aide sociale, la politique d’accueil et d’intégration des étrangers, la politique des handicapés, la politique du troisième âge et la protection de la jeunesse » (N. Lagasse, « Gouverner Bruxelles. Règles en vigueur et débat », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1628-1629, 1999, p. 68). Depuis la sixième réforme de l’État, la COCOM est notamment compétente pour les allocations familiales.
• [168]
  Dans le cas des comptes rendus, ceux-ci « basculent » entre l’ordre du jour du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et celui de l’Assemblée réunie de la COCOM. Deux comptes rendus distincts sont publiés, mais par le même service et sur le même site Web.
• [169]
  Comptes rendus ; Infrastructure et Logistique ; Personnel et Finances ; Services législatifs.
• [170]
  Sous la législature actuelle (2019-2024), le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale compte dix commissions permanentes : Affaires économiques et Emploi ; Affaires intérieures ; Budget et Compte du Parlement ; Développement territorial ; Égalité des chances et Droits des femmes ; Environnement et Énergie ; Finances et Affaires générales ; Logement ; Mobilité ; Questions européennes. Pour sa part, l’Assemblée réunie de la COCOM en compte deux : Affaires bicommunautaires générales ; Santé et Aide aux personnes.
• [171]
  « L’administration du Parlement », www.parlement.brussels.
• [172]
  Règlement commun du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, 2019.
• [173]
  La différence s’explique par les nécessités de la traduction vers le néerlandais d’une majorité de textes français.
• [174]
  Le nombre de séances plénières du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est supérieur à celui des séances plénières de l’Assemblée réunie de la COCOM.
• [175]
  Et publié sur le site Web www.parlementfrancophone.brussels. Quant à l’Assemblée de la VGC, ses comptes rendus sont assurés par des rédacteurs externes, sous l’égide du service législatif (Dienst Wetgeving), et publiés sur son site Web www.raadvgc.be.
• [176]
  Comme dans d’autres assemblées, un document interne aux services donne des conseils aux rédacteurs : « Tout en restant rigoureusement fidèle aux idées exprimées, évitez un style trop oral qui passe mal à l’écrit. (…) Le style doit parfois être remanié dès le stade de la transcription. Au besoin, reformulez les expressions pour améliorer la qualité stylistique du texte et le rendre le plus lisible possible. (…) N’hésitez pas non plus à retravailler le texte surtout si l’orateur fait des digressions, courantes à l’oral. Évitez une transcription trop littérale qui, parfois, peut même entraîner des contresens. Le message doit toujours être d’emblée compréhensible. (…) Évitez aussi le jargon. (…) Divisez le texte en paragraphes de manière logique. (…) Préférez les phrases courtes aux phrases longues, mais en évitant aussi un rythme saccadé : le texte doit être fluide » (« Code de rédaction de la direction des comptes rendus du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale », Bruxelles, 29 novembre 2019).
• [177]
  Le Service de révision et rédaction en chef examine chaque demande en écoutant la bande sonore pour en évaluer la légitimité et adapter le texte, le cas échéant. Comme dans les autres assemblées, le président du parlement peut exiger des modifications, notamment le retrait d’un passage délicat.
• [178]
  Les comptes rendus intégraux des séances plénières du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la COCOM sont identifiés par le code « CRI » ; ceux des interpellations et questions orales en commission sont identifiés par le code « CRI COM ».
• [179]
  www.parlement.brussels/documents-parlementaires.
• [180]
  www.parlement.brussels/media-db/agenda.
• [181]
  La version finale faisant apparaître deux colonnes, avec les traductions indiquées en italiques. Tous les ans, la langue de la première colonne change : on commence tantôt en français, tantôt en néerlandais.
• [182]
  Sur la chaîne YouTube « parlement.brussels ».
• [183]
  Facebook, Twitter, Instagram et LinkedIn.
• [184]
  Cette décision est ratifiée par une révision constitutionnelle en 2005 (suivie en 2006 par une adaptation de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). En 2011, la Communauté française adopte la dénomination de « Fédération Wallonie-Bruxelles », sans portée juridique (cf. supra). Cf. notamment N. Ryelandt, « Le Groupe Wallonie-Bruxelles et le débat sur les institutions francophones », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2009-2010, 2009 ; Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tome 1 : Histoire et missions d’une institution, Bruxelles, Fédération Wallonie-Bruxelles, 2011 ; S. Toussaint, « Ne dites plus “Communauté française” ! Quoique… », Les analyses du CRISP en ligne, 7 octobre 2013, www.crisp.be.
• [185]
  Principalement l’enseignement et la recherche scientifique, les matières culturelles et l’emploi des langues.
• [186]
  Depuis 1994, la Communauté française a transféré l’exercice de certaines de ses compétences à la Région wallonne en région de langue française et à la COCOF en région bilingue de Bruxelles-Capitale, notamment une partie des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme et la promotion sociale), des matières personnalisables (l’aide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, l’accueil et l’intégration des immigrés) et de l’enseignement (le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics).
• [187]
  En 2019-2020, les députés du Parlement de la Communauté française ont déposé 37 interpellations, posé 222 questions d’actualité en séance plénière, y ont mené 3 débats d’actualité et 7 débats thématiques, et ont posé 2 182 questions orales en commission et 732 questions écrites (Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, « Rapport d’activités, septembre 2019-septembre 2020 », 2020). Le Parlement de la Communauté française dispose de l’autonomie constitutive, mais la modification du nombre de ses membres doit tenir compte du rapport numérique entre ses membres wallons et ses membres bruxellois. Cf. Q. Peiffer, « L’autonomie constitutive des entités fédérées », op. cit.
• [188]
  Ou leurs suppléants pour ce qui concerne les députés ayant prêté serment exclusivement ou en premier lieu en allemand au Parlement wallon.
• [189]
  Article 12 du règlement du Parlement de la Communauté française.
• [190]
  Finances, Ressources humaines et Affaires générales ; Relations extérieures ; Travaux législatifs. Cf. notamment « Mon métier à l’assemblée », Les cahiers de l’ULB et du PFWB, n° 5, 2019, p. 8-9.
• [191]
  Sous la législature actuelle (2019-2024), le Parlement de la Communauté française compte cinq commissions permanentes : Affaires générales, Relations internationales, Règlement et Contrôle des communications des membres du gouvernement ; Budget, Fonction publique, Égalité des chances, Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et Bâtiments scolaires ; Éducation ; Enfance, Santé, Culture, Médias et Droits des femmes ; Enseignement supérieur, Enseignement de promotion sociale, Recherche, Hôpitaux universitaires, Sports, Jeunesse, Aide à la jeunesse, Maisons de justice et Promotion de Bruxelles.
• [192]
  Règlement du Parlement de la Communauté française, 2020.
• [193]
  En février 2015, le Parlement de la Communauté française avait décidé de ne plus faire appel à son équipe de rédacteurs des comptes rendus, avant de sous-traiter ce travail au Sénat puis de réorganiser le service. L’affaire avait suscité des remous, les rédacteurs concernés se pourvoyant en justice pour obtenir la reconnaissance de leur statut en tant qu’employés et des indemnités subséquentes de licenciement : cf. La Libre Belgique, 1^er février 2015 et 3 février 2015 ; Le Soir, 11 février 2015 ; Ensemble !, n° 97, septembre 2018, p. 60-70. En première instance, le tribunal du travail de Bruxelles a donné raison au Parlement, mais l’un des rédacteurs a interjeté appel. En juin 2021, la cour du travail de Bruxelles a confirmé la décision du tribunal, estimant que le travail de ces « occasionnels » ne correspondait pas à la définition du travail salarié, nonobstant les éventuels contrats qu’ils auraient signés.
• [194]
  Il s’agit du même logiciel qu’au Sénat.
• [195]
  Les comptes rendus intégraux des séances plénières sont identifiés par un code débutant par « CRI » ; ceux des interpellations et questions orales en commission sont identifiés par un code débutant par « CRIc ».
• [196]
  Les orateurs disposent de trois jours ouvrables pour transmettre leurs corrections éventuelles. Ils reçoivent à cet effet un document qui reprend l’intégralité de leurs interventions et qui leur est envoyé environ trois heures après la fin de la réunion.
• [197]
  Ce compte rendu définitif est également imprimé en quelques exemplaires papier.
• [198]
  Sur la chaîne YouTube « Parlement Fédération Wallonie - Bruxelles ». Depuis septembre 2017, les questions d’actualité posées en séance plénière sont également retransmises en direct sur les télévisions locales de Belgique francophone.
• [199]
  Facebook, Twitter et Instagram.
• [200]
  En 1996, le Conseil régional flamand se rebaptise « Parlement flamand ». Cette décision est ratifiée par une révision constitutionnelle en 2005 (suivie en 2006 par une adaptation de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). Cf. notamment M. Van Esbroeck, M. Goossens, Le Parlement flamand, Tielt, Lannoo, 2003.
• [201]
  En 2019-2020, les députés flamands ont déposé 19 interpellations et posé 421 questions orales en séance plénière, 2 093 questions orales en commission et 6 676 questions écrites (Vlaams Parlement, « Kerncijfers 2019-2020 », s.d.).
• [202]
  Créée en 1980, la Région flamande a d’emblée transféré l’exercice de l’ensemble de ses compétences à la Communauté flamande et est dès lors devenue une coquille vide : elle a certes une existence constitutionnelle et juridique mais, dans les faits, elle n’a ni institutions, ni mandataires, ni moyens propres.
• [203]
  Ces compétences communautaires sont : l’aide aux personnes ; les soins de santé ; la culture ; la législation linguistique ; l’enseignement.
• [204]
  Ces compétences régionales sont : l’environnement et la politique de l’eau ; les communes et les provinces ; les travaux publics et le transport ; l’emploi ; l’économie ; l’énergie ; l’agriculture et la pêche maritime ; le logement ; l’aménagement du territoire ; l’aménagement rural et la conservation de la nature.
• [205]
  Tous les membres du Parlement flamand participent aux votes qui concernent les compétences de la Communauté flamande ; en revanche, seuls les 118 membres élus en région de langue néerlandaise participent aux votes qui concernent les compétences de la Région flamande. En vertu de son autonomie constitutive, le Parlement flamand peut modifier par décret le nombre de ses membres (sans toutefois que ne puissent être modifiés les rapports numériques entre ses membres flamands et ses membres bruxellois) et certaines règles électorales. Cf. Q. Peiffer, « L’autonomie constitutive des entités fédérées », op. cit.
• [206]
  Direction Communication, Relations extérieures et Information ; Direction Gestion facilitaire, Infrastructure et Informatique ; Direction législative.
• [207]
  Service d’appui Finances et Service aux membres ; Service d’appui Ressources humaines.
• [208]
  Sous la législature actuelle (2019-2024), le Parlement flamand compte onze commissions permanentes : Agriculture, Pêche et Politique rurale ; Bien-être, Santé publique, Famille et Lutte contre la pauvreté ; Bruxelles, Périphérie flamande et Bien-être animal ; Culture, Jeunesse, Sports et Médias ; Économie, Emploi, Économie sociale, Science et Innovation ; Enseignement ; Environnement, Nature, Aménagement du territoire et Énergie ; Intérieur, Égalité des chances et Citoyenneté (« inburgering ») ; Mobilité et Travaux publics ; Politique étrangère, Affaires européennes, Coopération internationale et Tourisme ; Politique générale, Finances, Budget et Justice.
• [209]
  Reglement van het Vlaams Parlement, 2021.
• [210]
  Ils y travaillent sous des statuts divers : agents statutaires ou contractuels, permanents ou non permanents.
• [211]
  Ils y assistent les secrétaires de commission dans la rédaction des rapports de commission.
• [212]
  Le Parlement flamand utilise le système d’enregistrement LogDepot de la société néerlandaise Arbor. Les employés du service des comptes rendus peuvent écouter ces enregistrements via un lecteur multimédia appelé AveoPlayer (également développé par Arbor). La version actuelle du système d’enregistrement sera remplacée à court terme par une nouvelle version. Au lecteur AveoPlayer associé, se substituera un nouveau lecteur multimédia Arbor, appelé Compact Player.
• [213]
  L’application rédactionnelle sera remplacée à court terme par une nouvelle application rédactionnelle personnalisée (également développée par le service de développement de logiciels).
• [214]
  En raison de la capacité limitée du programme à discerner un grand nombre de voix, d’accents et d’intonations divers, ou du bruit de fond dans l’hémicycle, les rédacteurs doivent cependant répéter sur un ton « uniforme » et reconnaissable par l’application les propos tenus, que le programme est alors à même de transformer en texte écrit.
• [215]
  Sur son site Web ou via la chaîne YouTube « Vlaams Parlement ». En outre, alors que depuis 2002, la VRT propose sur sa chaîne Één l’émission « Villa Politica », qui diffuse tous les mercredis les débats depuis l’assemblée flamande, le Parlement flamand a créé en 2017 sa propre chaîne de télévision : Vlaamsparlement.tv.
• [216]
  Facebook, Twitter, LinkedIn et Instagram.
• [217]
  Cf. notamment K. Stangherlin (dir.), La Communauté germanophone de Belgique. Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruges, La Charte, 2005 ; H. Vuye, S. Thomas, K. Muylle, « La Communauté germanophone : compétences et représentation », Chroniques de droit public, volume 10, n° 3, 2006, p. 644-663 ; C. Sägesser, C. Germani, « La Communauté germanophone : histoire, institutions, économie », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1986, 2008 ; F. Bouhon, C. Niessen, M. Reuchamps, « La Communauté germanophone après la sixième réforme de l’État : état des lieux, débats et perspectives », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2266-2267, 2015.
• [218]
  Les matières culturelles ; l’enseignement et la recherche ; les matières « personnalisables » ; la coopération entre les Communautés (ainsi que la coopération internationale) ; l’emploi des langues pour l’enseignement public.
• [219]
  Ce territoire, qui couvre une superficie de 854 kilomètres carrés, englobe les neuf communes suivantes : Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith. Dépourvue de valeur juridique, l’appellation d’« Ostbelgien » est également utilisée par la Communauté germanophone à des fins touristiques et de marketing (cf. L. Dalbert, C. Istasse, « “Ostbelgien” : nom usuel de la Communauté germanophone et marque régionale », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2499, 2021).
• [220]
  Dans les domaines suivants : protection des monuments et des sites et fouilles ; politique de l’emploi ; organisation, tutelle et financement des neuf communes germanophones et des intercommunales ; logement ; tourisme ; certains aspects de la politique d’énergie ; aménagement du territoire.
• [221]
  Les députés fédéraux, wallons ou européens et les membres du Conseil provincial de Liège domiciliés dans la région de langue allemande ayant prêté en premier lieu ou exclusivement serment en allemand assistent, avec voix consultative, aux séances du Parlement de la Communauté germanophone.
• [222]
  Comme pour les autres assemblées des entités fédérées, la révision constitutionnelle de 2005 (suivie en 2006 par une adaptation de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) rebaptise le Conseil en Parlement de la Communauté germanophone.
• [223]
  En 2019-2020, les députés germanophones ont déposé 12 interpellations et posé 309 questions orales et 73 questions écrites (Parlament der Deutschprachigen Gemeinschaft, « Bericht 2019 und 2019-2020 », 2020).
• [224]
  Commissions ; Expertises et Publications ; Gestion ; Relations publiques et Documentation.
• [225]
  Geschäftsordnung des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft, 2021.
• [226]
  Sous la législature actuelle (2019-2024), le Parlement de la Communauté germanophone compte quatre commissions permanentes : Culture, Emploi, Développement économique et rural ; Enseignement, Formation, Enfance et formation des adultes ; Politique, Autorités locales, Aménagement du territoire, Développement durable, Pétitions, Finances et Coopération ; Santé, Affaires sociales, Logement et Énergie.
• [227]
  Ceux-ci sont statutaires à temps plein ou à temps partiel. L’ensemble du service compte une douzaine d’agents.
• [228]
  Lesquelles se tiennent généralement à huis clos.
• [229]
  Cf. C. Niessen, M. Reuchamps, « Le dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2426, 2019.
• [230]
  Dans la collection « Schriftenreihe der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens ».
• [231]
  Les comptes rendus intégraux des séances plénières sont identifiés sous la dénomination « Ausführlicher Bericht » (AB) ; le premier AB de la législature porte le n° 1 (2019-2024), les suivants sont numérotés de manière chronologique. Les comptes rendus des interpellations et questions orales sont publiés sous la dénomination « Bulletin der Interpellationen und Fragen » (BIF) ; le premier BIF de la législature porte le n° 1 (2019-2024), les suivants sont numérotés de manière chronologique.
• [232]
  Un sharepoint interne est également disponible pour les mandataires et l’administration, et des exemplaires papier sont imprimés pour les archives et, sur demande, pour les parlementaires qui le souhaitent.
• [233]
  Sur le site Web du Parlement, rubrique « PDG-TV – Vidéos ».
• [234]
  Facebook, LinkedIn et Instagram.
• [235]
  Dans certains États comme la France, c’est même la Constitution qui impose aux assemblées de publier les débats parlementaires (cf. supra). Les formes et délais de ces publications sont généralement précisés dans la législation ou les règlements intérieurs de ces parlements. Pour une comparaison récente, cf. A. Zerhoui, « Les systèmes de transcription des procès-verbaux et comptes rendus des séances des parlements », Informations constitutionnelles et parlementaires, Association des secrétaires généraux des parlements, n° 193, 2007, p. 37-44.
• [236]
  Sur cette notion, outre les études citées, cf. C.-É. Sénac, « Le contrôle populaire des élus », in C. Senik (dir.), Crises de confiance ?, Paris, La Découverte/Fondation pour les sciences sociales, 2020, p. 61-62.
• [237]
  J.-N. Ferrié, B. Dupret, V. Legrand, « Comprendre la délibération parlementaire », op. cit., p. 814.
• [238]
  Notamment son basculement, face à des gouvernements-législateurs et au pouvoir des partis, de la production législative vers un contrôle de détail de l’action ministérielle, matérialisé par des questions, interpellations et auditions en tout genre, dont on peut se demander si elles satisfont toujours au critère de « l’intérêt général » (cf., par exemple, M. Van der Hulst, K. Muylle, Le Parlement fédéral, op. cit., p. 473, note 2232).
• [239]
  Cf. notamment J. Faniel, C. Sägesser, « La Belgique entre crise politique et crise sanitaire (mars-mai 2020) », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2447, 2020, p. 28.
• [240]
  Et dont la répartition des compétences avec les commissions permanentes n’est pas toujours évidente (ibidem, p. 29).
• [241]
  En ce sens, les affirmations selon lesquelles « l’activité parlementaire n’est pas inexistante, notamment en commission, mais elle est restreinte » (La Libre Belgique, 9 mars 2021) ou que « l’apathie prévaut » dans les assemblées (RTBF Info, 11 juin 2021, www.rtbf.be) semblent assez loin des réalités vécues par les services. Au contraire, comme le Premier ministre, Alexander De Croo (Open VLD), l’a indiqué lui-même en séance plénière de la Chambre, « le Parlement (…) fonctionne (…) à plein régime. En 2020, pas moins de 7 500 questions orales ont été posées et il y a été répondu. C’est deux fois plus que le précédent record historique. Le rythme de travail au Parlement est particulièrement élevé – les services peuvent en témoigner » (Chambre des représentants, Compte rendu analytique, n° 110, 17 juin 2021, p. 6).
• [242]
  Il aurait sans doute été intéressant que notre étude présente des données quantitatives plus détaillées, voire effectue une comparaison entre assemblées quant aux moyens mis en œuvre pour la réalisation des comptes rendus (budgets des services concernés, variation du nombre de personnels, évolution de la charge de travail, etc.). Cependant, outre la difficulté d’obtenir les chiffres en question, les différences considérables de taille et de rythme de travail des assemblées parlementaires, de types de comptes rendus produits, de délais de publication, de services impliqués et de statut des collaborateurs nous ont fait renoncer au risque de comparer « des pommes et des poires » et d’exposer des résultats de recherche qui s’avéreraient en définitive peu pertinents.
• [243]
  RTBF Info, 8 octobre 2019, www.rtbf.be.
• [244]
  Il en va naturellement de même dans les assemblées des entités fédérées. Rappelons qu’il y a, en tout, 475 parlementaires en Belgique actuellement (Autorité fédérale et entités fédérées) : 150 députés fédéraux, 10 sénateurs cooptés, 75 députés wallons, 89 députés bruxellois, 2 députés de la Communauté française suppléant des députés wallons germanophones, 124 députés flamands et 25 députés germanophones.
• [245]
  RTBF Info, 8 octobre 2019, www.rtbf.be.
• [246]
  La pratique qui s’est répandue d’interdire la présence des rédacteurs en salles de réunion revient au même : devenus dépendants du seul micro de l’orateur autorisé, ils ne sont plus à même de saisir les « mouvements d’assemblée », dont la mention se voit réduite dans les comptes rendus à quelques formules stéréotypées. Or ces annotations sont parfois indispensables à la compréhension de la discussion (cf., par exemple, M. Van der Hulst, K. Muylle, Le Parlement fédéral, op. cit., p. 117, note 528).
• [247]
  H. Coniez, Écrire la démocratie, op. cit., p. 205.
• [248]
  Vlaams Overheid, Departement Economie, Wetenschap en Innovatie, « Spraaktechnologie voor verslaggeving in het Vlaams Parlement », www.innovatieveoverheidsopdrachten.be. Certains rédacteurs du Parlement flamand l’utilisent cependant désormais (cf. supra). À la Chambre des députés italienne, qui se sert d’une technique de reconnaissance vocale automatique depuis 2015, il a été estimé qu’il fallait en moyenne 40 minutes pour retravailler (identifier l’orateur, corriger les fautes, ajouter la ponctuation, insérer les formules de procédure, etc.) un texte déjà rédigé (verbatim) correspondant à 10 minutes de séance (et dans une seule langue). Le gain de temps par rapport à un rédacteur humain apparaît donc modique ; en outre, le système ne convient pas pour les résumés ou synthèses des débats (rapports de commission ou comptes rendus analytiques).
• [249]
  Dès les débuts de la retransmission radiotélévisée des débats parlementaires, l’aspect partiel et émotionnel de cette médiatisation a été critiqué : « Beaucoup de journalistes sont attentifs au “scoop”, à l’instantané sensationnel qui, pour eux, se ramène bien souvent à la reproduction d’un incident. Bref, beaucoup d’entre eux négligent de reproduire l’argumentation d’un débat et choisissent de ne refléter que les instants passionnels qui l’émaillent. (…) Il y a des images qui ont pour effet d’assoupir le téléspectateur. Tout journaliste ou technicien de la télévision sait cela. C’est pourquoi, il captera les images d’un incident violent, d’un parlementaire (…) qui rugit et gesticule à son banc. Ou bien les images d’un député endormi, ou d’un autre qui lit le journal, ce qui souligne leur indifférence à ce qui se passe et se dit autour d’eux. La bonne télévision est celle qui tient le citoyen éveillé. Mais est-ce là de l’information objective ? Et cette sorte d’information est-elle de nature à promouvoir l’initiation civique et la participation politique du citoyen à notre démocratie ? » (W. Plavsic, « La retransmission des débats parlementaires par la radio et la télévision », Courrierhebdomadaire, CRISP, n° 734, 1976, p. 23). Cf. aussi V. Le Torrec, « Aux frontières de la publicité parlementaire : les assemblées et leur visibilité médiatique », Réseaux, n° 129-130, 2005, p. 181-208.
• [250]
  H. Coniez, Écrire la démocratie, op. cit., p. 205.
• [251]
  Pour une synthèse récente de la situation belge, cf. S. Devillers, « Le fédéralisme belge, ses citoyens et la démocratie participative », in C. Xhardez, M. Counet, F. Randour, C. Niessen (dir.), 50 ans de fédéralisation de l’État belge. Institutions, acteurs, politiques publiques et particularités du fédéralisme belge, Bruxelles, Academia, 2020, p. 91-107.
• [252]
  Cf., par exemple, M. Reuchamps, D. Caluwaerts, J. Dodeigne, V. Jacquet, J. Moskovic, S. Devillers, « Le G1000 : une expérience citoyenne de démocratie délibérative », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2344-2345, 2017 ; C. Niessen, M. Reuchamps, « Le dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone », op. cit. ; J. Vrydagh, J. Bottin, M. Reuchamps, F. Bouhon, S. Devillers, « Les commissions délibératives entre parlementaires et citoyens tirés au sort au sein des assemblées bruxelloises », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2492, 2021.
• [253]
  Et, puisque l’on est en Belgique, de traductions.
• [254]
  Il ressort de la discussion en séance plénière qu’il ne s’agit pas d’une règle purement mathématique, mais d’une recommandation dont l’application peut varier en fonction du débat (Chambre des représentants, Annales, n° 72, 14 juillet 2000, p. 17).
• [255]
  Section insérée le 19 juillet 2018. Cf. Chambre des représentants, Proposition de modification du règlement de la Chambre en ce qui concerne le rapport numérique, n° 2805/3, 11 juin 2018.
• [256]
  Article 66, alinéa 1^er, du règlement de la Chambre : « Le président peut faire supprimer du compte rendu intégral et du compte rendu analytique les paroles contraires à l’ordre ou celles qui auraient été prononcées par une personne qui n’avait pas la parole ».