Contexte législatif

4La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité constitue la première loi belge en matière de droits des personnes trans*. Avant cette date, ces droits ne figuraient dans aucun texte législatif, ce qui se traduisait par un vide juridique quant au changement d’état civil. Le changement de prénom était octroyé comme une faveur à la suite d’une demande introduite auprès du ministre de la Justice. Quant à elle, la procédure de changement de la mention du sexe était judiciaire. Les procédures étaient souvent longues et onéreuses et il était possible que les juges rendent leur décision de manière arbitraire et selon leur libre appréciation. En mettant fin à ces divers problèmes, la loi du 10 mai 2007 est présentée par la ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances du gouvernement fédéral Leterme II (CD&V/MR/PS/Open VLD/CDH), Joëlle Milquet (CDH), comme « un pas en avant dans la protection sociale et juridique des personnes transgenres »  [6].

5Ce texte pose toutefois plusieurs problèmes. Primo, il impose que les personnes souhaitant changer leur mention du sexe (de « homme » à « femme » ou inversement) ne soient plus « en mesure de concevoir des enfants », ce qui implique de recourir à une chirurgie génitale stérilisante appelée « chirurgie de réassignation sexuelle ». Le législateur a souhaité empêcher ainsi qu’un homme (ou une personne enregistrée en tant qu’« homme » à l’état civil) puisse être enceint ou qu’une femme devienne le « père » biologique d’un enfant. Secundo, le changement de la mention du sexe est conditionné à une approbation psychiatrique : la personne concernée doit remettre à l’officier de l’état civil la déclaration d’un psychiatre attestant qu’elle « a la conviction intime, constante et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l’acte de naissance ». Tertio, la loi prévoit qu’une personne qui souhaite changer de prénom doit suivre ou avoir suivi « un traitement hormonal de substitution visant à induire les caractéristiques sexuelles physiques du sexe auquel l’intéressé a la conviction d’appartenir ». Quarto, par les conditions exigées par le législateur, la loi n’autorise de fait pas l’accès au changement d’état civil pour les personnes mineures.

6La psychiatrisation et la stérilisation prévues par la loi du 10 mai 2007 s’expliquent par plusieurs éléments. Premièrement, la transidentité – autrement dit, l’identité de genre  [7] des personnes trans* – est historiquement comprise sous le prisme de la psychopathologie et qualifiée de « transsexualisme »  [8]. Ce dernier terme renvoie notamment aux chirurgies corporelles et génitales auxquelles les personnes concernées ont recours afin que leur apparence « corresponde » au genre auquel elles s’identifient. D’ailleurs, à partir de 1980, le diagnostic psychiatrique du transsexualisme figure dans le Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM : Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux) de l’American Psychiatric Association (APA). Adoptée en 1994, la quatrième version du DSM (DSM-IV) supprime la notion de « transsexualisme » en l’intégrant à celle de « trouble de l’identité sexuelle » ; en 2013, cette dernière notion est remplacée par celle de « dysphorie de genre » dans la cinquième version du manuel (DSM-V). En mai 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) décide, lors de la révision de la Classification internationale des maladies (CIM), de retirer les transidentités de la liste de troubles mentaux, tout en maintenant les notions d’« incongruence de genre » et d’« incongruence de genre dans l’enfance » dans un chapitre relatif à la santé sexuelle  [9]. Ces deux nomenclatures internationales ont contribué en 2007 à l’adoption par le législateur belge des conditions de stérilisation et de diagnostic psychiatrique  [10]. Leurs modifications ultérieures ont joué un rôle crucial dans l’évolution des droits des personnes trans* en servant de références dans l’organisation légale du changement d’état civil.

7Deuxièmement, le législateur fédéral belge s’est inspiré des pratiques exercées à l’époque par la Genderteam (« équipe de genre ») de l’Universitair Ziekenhuis Gent (UZ Gent : hôpital universitaire de Gand). Cette équipe pluridisciplinaire (psychiatrie, chirurgie, endocrinologie, etc.) accueille des personnes trans* qui désirent avoir recours à certains traitements médicaux, dont la chirurgie stérilisante de réassignation sexuelle. Bien que ces personnes constituent un public spécifique au sein de la population trans*  [11], le législateur s’est basé sur les pratiques de la Genderteam gantoise pour élaborer la loi du 10 mai 2007. Avant l’adoption de ce texte, les parlementaires ont certes auditionné deux collectifs trans* s’opposant à la stérilisation en question  [12], mais l’avis de ceux-ci n’a manifestement pas eu d’incidence sur le contenu de la loi.

8Troisièmement, la thématique trans* est à l’époque méconnue et même inconnue au sein du monde politique belge et elle apparaît rarement dans le débat public. Cette ignorance explique le poids de la croyance erronée selon laquelle l’immense majorité des personnes trans* souhaite nécessairement avoir recours à une chirurgie génitale et consent ainsi à sa stérilisation (ce souhait se substituant à celui de pouvoir concevoir un jour un enfant). Cette croyance résulte d’une vision binaire du genre, qui se focalise sur le « biologique » (ou autrement dit l’« apparence physiologique ») et répond à une vision globalement essentialiste selon laquelle « être homme/être femme, c’est avoir un certain nombre de caractéristiques et de capacités qui vous définissent comme tel »  [13]. Comme l’écrit la sociologue Cathy Herbrand, si la loi du 10 mai 2007 prévoit la stérilisation en question, c’est aussi parce que le législateur a voulu « maintenir un principe de “vraisemblance biologique” »  [14] dans l’établissement des liens de filiation.

9La loi du 25 juin 2017 répond à ces problèmes. Elle prévoit que l’adulte souhaitant changer d’état civil (prénom et mention du sexe) doit uniquement remettre à l’officier de l’état civil « une déclaration qu’il a signée, indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement »  [15]. Cette personne voit alors son changement d’état civil enregistré dans un délai de trois à six mois après confirmation de sa démarche au moyen d’une seconde déclaration. La loi stipule également que les personnes mineures âgées de seize et dix-sept ans souhaitant changer la mention de leur sexe dans le registre d’état civil doivent remettre la même déclaration que celle remise par les adultes, en y joignant toutefois « une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme que l’intéressé dispose d’une faculté de discernement suffisante pour avoir la conviction [en question] ». De plus, les personnes mineures peuvent changer de prénom dès l’âge de douze ans, à la condition d’être assistées de leurs parents ou de leur représentant légal. Par ailleurs, la loi du 25 juin 2017 prévoit, tant pour les adultes que pour les personnes mineures, l’irrévocabilité du changement d’état civil (autrement dit, sauf circonstances exceptionnelles dûment prouvées, il n’est possible d’obtenir ce changement qu’une seule fois). Enfin, elle permet aux femmes trans* ayant conçu un enfant avec leur partenaire de se voir officiellement appelées « coparentes » (et non « pères »). Par contre, les hommes trans* parents ne sont appelés « pères » que dans le cas où c’est leur partenaire qui accouche ; dans le cas où ils accouchent, ils se voient appelés « mères »  [16].

Précisions terminologiques

10Quelques précisions terminologiques s’imposent  [17]. Une personne transgenre est une personne qui ne s’identifie pas au sexe/genre (« homme » ou « femme ») qui lui a été assigné à la naissance. En effet, dès la naissance, dans la plupart des sociétés, chaque personne est « catégorisée » à partir de l’appareil génital dont elle est pourvue (ou, du moins, dont on la pense pourvue) et est alors identifiée comme étant soit un « homme », soit une « femme ». On parle ainsi de « bi-catégorisation sexuée »  [18] des individus. Une fois identifiée comme appartenant à l’une des deux catégories sexuées, toute personne se voit « attribuer » un sexe qui sert d’indicateur de son genre. Autrement dit, la catégorisation sexuée d’une personne marque le début de l’identification sociale de cette personne au genre correspondant à la catégorie sexuée qui lui a été assignée.

11À l’heure actuelle, le terme « transgenre » est celui qui est le plus souvent utilisé pour qualifier les personnes ne s’identifiant pas au sexe/genre qui leur a été assigné à la naissance. Cependant, nous lui préférons le terme générique « trans* », car l’astérisque permet d’inclure l’ensemble des cas de figure en regroupant sous une appellation unique et commune non seulement les personnes assignées « hommes » à la naissance qui s’identifient en tant que « femmes » et inversement, mais aussi les personnes « non binaires » ou « au genre fluide » (c’est-à-dire celles qui ne s’identifient ni en tant qu’« homme » ni en tant que « femme » ou qui s’identifient à des genres différents au cours de leur vie).

12Le terme « transexuel·le » est parfois utilisé par certaines personnes ou certains groupes pour décrire leur expérience, mais il traduit plutôt le contenu de la loi du 10 mai 2007 et, pour cette raison, ne nous paraît pas approprié pour étudier le processus ayant conduit à l’adoption de la loi du 25 juin 2017. En outre, son usage comme terme générique est rejeté par la plupart des organisations de personnes trans*. C’est le cas de l’association belge Genres pluriels (GPs), qui considère que « “transsexuel” est un terme issu du vocabulaire psychiatrique du XIX^e siècle. Ce terme désigne une prétendue maladie mentale et est construit de la même façon que homo- ou bi-sexuel, qui tous deux se réfèrent à des préférences sexuelles (comme leur constitution le laisse supposer). Les transidentités sont des questions… d’identités. Le mot “transsexuel” étant stigmatisant et ne désignant pas correctement ce dont on veut parler, Genres pluriels, à l’instar de nombreuses associations dans le monde, a choisi de le bannir dans ses discours publics »  [19].

13Ce Courrier hebdomadaire se divise en trois chapitres. Le premier s’attache à analyser l’influence des développements internationaux sur le processus ayant conduit à l’adoption de la loi trans*. Une première partie porte sur l’influence exercée par les normes internationales, ainsi que sur la manière dont ces normes ont été mobilisées et utilisées par les acteurs politiques et sociaux impliqués dans le processus belge. Une seconde partie analyse l’influence de législations étrangères plus progressistes (c’est-à-dire des lois qui, contrairement à la loi belge du 10 mai 2007, ne prévoient pas la stérilisation et/ou la psychiatrisation). Le deuxième chapitre étudie le rôle joué par les acteurs sociaux en faveur du changement législatif ; il examine la façon dont ils ont collaboré entre eux et celle dont ils ont formulé leurs revendications et ont adressé celles-ci aux acteurs politiques. Enfin, le troisième chapitre analyse le rôle joué par ces derniers, ainsi que les interactions entre ceux-ci et les acteurs sociaux. Il présente tout d’abord la trajectoire gouvernementale du projet de loi ayant mené à la loi du 25 juin 2017 et l’évolution des actions et travaux menés par les cabinets ministériels fédéraux en charge du dossier. Ensuite, il examine les relations entre les acteurs gouvernementaux et les acteurs sociaux, permettant de souligner l’importance d’un réseau d’acteurs basé sur des relations personnelles et informelles. Enfin, ce chapitre étudie le rôle des acteurs parlementaires, à savoir les membres de la Chambre des représentants  [20].

1.1. Le Conseil de l’Europe

15Avant 2009, les recommandations relatives à la procédure de changement de la mention officielle du sexe à l’état civil émises par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) favorisent la stérilisation des personnes trans* en préconisant le recours à une modification génitale au moyen d’une intervention chirurgicale de « réassignation sexuelle ». En 1989, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande ainsi que « la mention concernant le sexe de l’intéressé [puisse être] rectifiée dans le registre des naissances, ainsi que dans ses pièces d’identité », tout en considérant que « la conviction profonde [de la personne transsexuelle] d’appartenir à l’autre sexe, [l’entraîne] à demander que son corps soit “corrigé” en conséquence »  [21]. Dans trois arrêts rendus respectivement en 1992  [22], en 2002  [23] et en 2003  [24], la CEDH juge quant à elle « que les États membres ont pour obligation de reconnaître juridiquement le nouveau sexe d’une personne transsexuelle pour autant que cette personne ait subi une intervention de réassignation sexuelle »  [25].

16La situation change à partir de 2009, lorsque plusieurs organes du Conseil de l’Europe émettent des recommandations en faveur de la démédicalisation de la procédure de changement d’état civil pour les personnes trans*. En juillet 2009, le commissaire aux Droits de l’homme, Thomas Hammarberg, publie un document thématique dans lequel il recommande aux États membres de « cesser de subordonner la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne à une obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux »  [26]. En 2010 et en 2015, l’Assemblée parlementaire adopte deux résolutions dans lesquelles elle appelle les États membres « à abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoires, ainsi que le diagnostic de santé mentale, en tant qu’obligation juridique préalable à la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne dans les lois encadrant la procédure de changement du nom et du genre inscrits à l’état civil »  [27]. En 2010, le Comité des ministres émet aussi une recommandation en ce sens  [28]. Enfin, la CEDH condamne la Turquie en 2015  [29] et la France en 2017  [30] parce que ces pays conditionnent la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à « la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisants ». Par ailleurs, en 2014, sept agences appartenant à l’Organisation des Nations unies (ONU) publient un document dans lequel elles condamnent la stérilisation en question  [31].

17L’abondance de recommandations et décisions émanant du Conseil de l’Europe à partir de 2009 influence de manière décisive le processus relatif au changement législatif en Belgique  [32]. Élaboré par le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), et par la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Elke Sleurs (N-VA), du gouvernement fédéral Michel I (N-VA/MR/CD&V/Open VLD), le projet de loi trans* stipule ainsi qu’il tend « à adapter la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l’homme »  [33]. Il faut toutefois noter que, malgré leur autorité interprétative, ces recommandations européennes ne constituent pas des injonctions formellement contraignantes pour la Belgique : elles ressortissent de ce qui est communément qualifié de « droit mou » (cf. infra). De manière générale, dans le cas où un État ne respecte pas une norme émise par le Conseil de l’Europe, il ne se voit pas automatiquement obligé de l’appliquer (contrairement au cas, par exemple, où un État déroge aux « règlements communautaires » de l’Union européenne). De plus, seules la Turquie et la France sont poursuivies par la CEDH au motif de la stérilisation en question. De ce fait, seuls ces deux États se voient directement adresser une obligation de mise en conformité de leur législation avec les normes émises. Il n’en reste pas moins que les autorités belges peuvent craindre une condamnation future de la Belgique sur la base d’un cas similaire si la loi du 10 mai 2007 n’est pas modifiée, d’autant que cette stratégie est discutée au niveau militant.

18Par ailleurs, les recommandations du Conseil de l’Europe renforcent la coalition d’acteurs en faveur du changement de la loi du 10 mai 2007 et permettent ainsi d’accélérer le processus législatif. Ces recommandations, amplifiées par les mobilisations de la société civile, créent une double pression sur le gouvernement fédéral, à la fois top-down et bottom-up, et permettent de légitimer les revendications des acteurs en faveur du changement législatif. À partir du moment où les résolutions du Conseil de l’Europe pointent publiquement la législation belge du doigt, les revendications de la société civile et des associations n’apparaissent plus comme isolées.

19Un grand nombre d’acteurs et d’actrices politiques issus de trois des quatre partis composant le gouvernement fédéral Michel I, à savoir la N-VA, le CD&V et le MR, peinent à considérer les revendications trans* comme légitimes, à la différence de l’Open VLD. Dès lors, le « recadrage » européen peut s’avérer décisif auprès de ces personnes. Au sein du CD&V, les résolutions du Conseil de l’Europe permettent de clore les débats sur la dépathologisation alors que, à l’origine, nombre de députés et députées de ce parti sont peu disposés à accepter qu’une personne enregistrée à l’état civil comme « homme » puisse être enceinte. Quant à lui, le MR dans son ensemble considère qu’il n’est guère envisageable d’ignorer la nécessité d’une réforme de la législation en vigueur alors que le Conseil de l’Europe recommande celle-ci à de multiples reprises et depuis plusieurs années. Par contre, les recommandations du Conseil de l’Europe et la condamnation de la Turquie en 2015 ne jouent pas un rôle décisif au sein de la N-VA – parti dont est pourtant membre le rapporteur général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les droits des personnes LGBTI+ (Piet De Bruyn) –, dans la mesure où ce parti n’accorde pas un tel « pouvoir de persuasion » aux institutions et décisions européennes.

1.2. Une pression internationale accrue

20Le fait que les normes émises par le Conseil de l’Europe et la CEDH ne créent pas une obligation de « mise en conformité » formelle de la législation belge évoque le concept de « droit mou », tel que celui-ci a été utilisé par Kelly Kollman pour étudier la diffusion des droits LGBT sur le continent européen. Dans son étude sur le rôle de l’Europe dans la reconnaissance légale des unions de même sexe  [34], cette auteure décrit en effet le fonctionnement d’un processus selon lequel une norme basée sur les droits humains, créée par des institutions européennes (dont le Conseil de l’Europe) et un réseau transnational de militants politiques LGBT (dont l’« association-parapluie » ILGA-Europe), contribue à la diffusion de l’idée d’une reconnaissance des unions de même sexe et, en fin de compte, à l’adoption de formes de reconnaissance juridique  [35]. Selon K. Kollman, « avec le droit mou, aucun principe juridique formel n’est incorporé dans la législation nationale (…). Les gouvernements peuvent définir la norme générale [en la matière] afin de s’adapter à leur propre environnement juridique et culturel lors de l’adoption de la législation nationale »  [36].

21Il est permis de se demander si un phénomène similaire ne se produit pas dans le cas de la loi trans*. Dans ce cadre, les développements internationaux, tels que les recommandations adoptées par le Conseil de l’Europe et les modifications législatives opérées dans d’autres pays, peuvent accroître la pression sur la Belgique tout en indiquant que des avancées juridiques sont possibles. Plusieurs éléments empiriques permettent d’étayer cette thèse.

1.3. L’influence des législations progressistes étrangères

28Pour rappel, le projet de loi trans* vise à démédicaliser la procédure de changement d’état civil prévue par la loi du 10 mai 2007. Les personnes souhaitant changer d’état civil ne devront désormais plus être stérilisées et leur demande ne nécessitera plus une approbation psychiatrique. Avant la Belgique, cinq pays ont adopté une loi ne prévoyant aucune intervention médicale : l’Argentine (2012)  [44], le Danemark (2014)  [45], Malte (2015)  [46], l’Irlande (2015)  [47] et la Norvège (2016)  [48]. En outre, sept autres pays se sont dotés d’une loi partiellement démédicalisée, qui supprime l’exigence de stérilité mais maintient l’exigence d’un diagnostic ou d’une expertise médicale et/ou « psy » (c’est-à-dire de la part d’un psychiatre ou d’un psychologue) : le Royaume-Uni (2004)  [49], l’Espagne (2007)  [50], l’Uruguay (2009)  [51], le Portugal (2011)  [52], l’Islande (2012)  [53], la Suède (2013)  [54] et les Pays-Bas (2013)  [55].

29De nombreux acteurs militants belges font référence à ces exemples étrangers. Ainsi, l’association GPs élabore, en collaboration avec les trois coupoles LGBTI de Belgique (Arc-en-Ciel Wallonie, RainbowHouse Brussels et çavaria) et l’Equality Law Clinic (ELC, groupe de juristes et d’étudiants en droit dirigé par Emmanuelle Bribosia et Isabelle Rorive  [56] et rattaché au Centre Perelman et au Centre de droit européen de l’Université libre de Bruxelles - ULB), une ébauche de proposition de loi co-signée par GPs, Arc-en-Ciel Wallonie, la RainbowHouse Brussels et çavaria, Amnesty International Belgique et la Ligue des droits de l’Homme (LDH, aujourd’hui Ligue des droits humains)  [57]. Ce texte, qui a pour objectif d’appuyer la volonté de donner une forme légale à un ensemble de revendications et qui est remis aux acteurs politiques chargés de travailler sur la modification de la loi du 10 mai 2007, se réfère à plusieurs législations étrangères et affirme que « certains États, comme l’Argentine, le Danemark ou Malte, servent de modèles en la matière ». Lors de leurs rencontres avec les cabinets ministériels fédéraux, les associations se concentrent surtout sur les législations argentine et maltaise, parce que celles-ci prévoient une procédure de changement d’état civil totalement dépathologisée et insistent sur le principe de l’autodétermination  [58].

30Cette influence étrangère est moins prégnante au niveau politique. S’ils en tiennent compte, les cabinets ministériels fédéraux de la Justice et de l’Égalité des chances ne semblent en effet accorder qu’une importance limitée à l’existence de ces législations étrangères. Celles-ci leur permettent simplement de constater qu’une législation trans* dépathologisée peut être envisagée en Belgique, une telle législation étant déjà en vigueur dans divers pays étrangers (depuis plusieurs années pour certains d’entre eux). Cependant, toutes les législations trans* étrangères progressistes (à l’exception de la loi uruguayenne) sont évoquées dans le texte du projet de loi élaboré par ces cabinets ministériels, qui stipule que deux éléments prévus dans la future loi trans* sont inspirés respectivement des lois danoise et néerlandaise  [59].

2.1. L’association Genres pluriels et son réseau

35L’association Genres pluriels (GPs) est fondée en 2008 par trois personnes : Max Nisol, Tanguy Pinxteren et Londé Ngosso. Selon celles-ci, les structures qui accueillent alors les personnes trans* se caractérisent par une mainmise du monde médical, ce qui engendre un accueil malveillant contraire aux droits humains. GPs mène différents types d’actions en faveur du changement de la loi du 10 mai 2007 : des activités visant à interpeller les acteurs politiques telles que des rencontres et des discussions avec ceux-ci, des manifestations (par exemple, lors de la Belgian Pride), des publications en ligne, des annonces et communications dans les médias, ainsi que des conférences, colloques et autres événements.

36À partir de 2014, GPs collabore avec l’ELC, qui rejoint le groupe de travail « Droit et législation » de l’association  [63]. Les deux fondatrices de l’ELC, E. Bribosia et I. Rorive, ainsi que des étudiants-stagiaires tels que Chloé Leroy et Brice Bernaerts, s’impliquent dans le projet. L’intervention de ces juristes s’avère indispensable à l’action militante de GPs, étant donné que le changement législatif constitue par définition une question juridique et que l’association doit disposer d’arguments juridiques précis à adresser aux acteurs politiques. Les juristes accompagnent les membres de GPs lors de certaines rencontres avec des acteurs politiques ; l’intervention de l’ELC contribue à faire comprendre les enjeux des revendications à ceux-ci. Ce groupe de juristes aide aussi GPs à rédiger une ébauche de proposition de loi (cf. supra), qui permet de traduire les revendications de ses co-signataires en langage juridique. Le résultat est présenté aux cabinets ministériels fédéraux en charge de la matière, qui n’accordent cependant qu’une attention limitée à cette initiative. En effet, celle-ci intervient à un stade où la rédaction du projet de loi est déjà bien engagée ; dès lors, le texte élaboré par le groupe de travail associatif ne réussit pas à infléchir de manière significative le processus législatif.

37Enfin, GPs et l’ELC préparent ensemble un recours contre l’État belge auprès du Comité européen des droits sociaux, visant à dénoncer le non-respect des obligations en termes de droits humains par la loi du 10 mai 2007. Ce recours n’est toutefois pas déposé car, alors que sa rédaction vient d’être finalisée, le ministre de la Justice, K. Geens, annonce à la télévision, le jour de la Belgian Pride de 2016, qu’un avant-projet de loi trans* est en cours d’élaboration.

38Par ailleurs, bien que le TIP soit une organisation souvent consultée en Flandre, GPs ne collabore pas avec lui au cours du processus de changement législatif. Cela s’explique par le fait que le TIP travaille avec la Genderteam de l’UZ Gent, alors que GPs est en total désaccord avec l’approche médicale de l’accueil des personnes trans* adoptée par cette équipe. Comme évoqué en introduction, le législateur s’est inspiré des pratiques de la Genderteam gantoise pour élaborer la loi du 10 mai 2007. Or, selon GPs, il s’agit d’une approche psychiatrisante contraire au respect des droits humains des personnes trans*.

39Le type de militantisme choisi par GPs et les revendications portées par l’association paraissent trop « radicaux » ou « intransigeants » aux yeux de divers acteurs  [64]. En effet, GPs ne se limite pas à demander la dépathologisation de la procédure de changement d’état civil prévue par la loi du 10 mai 2007, mais inscrit les problèmes que pose cette loi dans le cadre d’une dénonciation plus large, portant sur l’ensemble des éléments dont l’existence ou l’absence dans la législation belge est jugée contraire ou non favorable aux droits des personnes trans*. Ainsi, GPs revendique la modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes  [65]. En outre, elle réclame que, dans un futur plus lointain, le genre des personnes ne constitue plus une donnée enregistrée à l’état civil (comme le sont, par exemple, l’âge et la nationalité). Il semble que cette radicalité empêche la poursuite d’échanges avec certains acteurs politiques. Par exemple, les échanges avec la N-VA sont brefs et peu nombreux, GPs étant jugée trop « assertive » par ce parti.

40Toutefois, l’association est consciente que la revendication de suppression de la mention du sexe dans les actes de l’état civil ne sera sans doute pas entendue ; dès lors, elle formule essentiellement des demandes relatives à la nouvelle procédure de changement d’état civil. Celles-ci comprennent notamment : (1) la possibilité de disposer d’une mention officielle de genre « neutre » (autrement dit, le fait de pouvoir n’être enregistré·e à l’état civil ni en tant qu’« homme » ni en tant que « femme »), afin que soient incluses les personnes non binaires ou au genre fluide ; (2) la révocabilité (ou réversibilité) du changement d’état civil (autrement dit, le fait de pouvoir changer d’état civil plusieurs fois au cours de sa vie) ; (3) la possibilité pour les personnes mineures de changer d’état civil dès l’âge de six ans (sous certaines conditions) ; (4) la modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes ; (5) l’inclusion dans le texte de loi d’éléments relatifs à l’accès et aux remboursements des soins de santé « trans*-spécifiques » ; (6) l’inclusion d’éléments relatifs aux droits des personnes intersexuées  [66] ; (7) le changement de nom de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) en Institut pour l’égalité des genres. La loi trans* ne répondra pas à toutes ces revendications, et aucune autre loi ne sera par ailleurs modifiée ou adoptée en la matière en 2017.

2.2. La fédération çavaria

41Çavaria est la fédération LGBTI flamande. Fondée en 1977, elle s’est alors appelée successivement Federatie Werkgroepen Homofilie, puis Federatie Werkgroepen Homoseksualiteit, puis Holebifederatie  [67]. Comme ces trois premières appellations ne se rapportaient qu’à l’homo- et à la bi-sexualité, l’association a finalement changé son nom en çavaria en 2009, de manière à inclure les personnes trans*.

42La fédération çavaria commence à militer en faveur du changement de la loi du 10 mai 2007 au même moment que GPs. Comparée à cette dernière, çavaria dispose de davantage de moyens humains et financiers, dont d’importants subsides accordés par des ministères flamands. Le personnel de çavaria s’élève à environ 25 équivalents temps plein (ETP), qui travaillent dans des domaines aussi différents que l’éducation, l’accompagnement des personnes, la formation et l’information sur le genre et la sexualité ou le lobbying national et international.

43Çavaria entretient un réseau de relations très fourni dans l’ensemble du spectre politique flamand (sauf le VB). Pour cette raison, elle est consultée quasi systématiquement par les hommes et femmes politiques flamands sur les questions relatives aux personnes LGBT. Son directeur, Yves Aerts, est lui-même membre du parti écologiste Groen et a été membre du cabinet de la ministre de l’Aide sociale, de la Santé et de l’Égalité des chances du gouvernement flamand Dewael (VLD/SP/Agalev/VU), Mieke Vogels (Agalev), entre 1999 et 2001. De ce fait, il connaît de nombreux acteurs politiques, parfois étroitement, et dispose d’une importante expérience de lobbying. Par ailleurs, la coopération entre çavaria et les acteurs politiques est habituelle et institutionnalisée. En effet, la fédération a pour stratégie de ne pas entrer en confrontation avec les mandataires politiques, mais de les considérer comme des alliés et alliées. De manière générale, çavaria s’abstient de critiquer publiquement ceux et celles avec lesquels elle souhaite maintenir une relation cordiale ou étroite, afin de préserver les intérêts qu’une telle relation peut servir.

44Contrairement à GPs, çavaria se concentre sur la dépathologisation de la procédure de changement d’état civil en tant que but atteignable. Dans un but stratégique, elle préfère demander que les exigences de stérilité et d’approbation psychiatrique ne soient plus des conditions d’octroi de ce changement. En effet, çavaria part du principe qu’« un petit pas dans la bonne direction vaut plus qu’aucun pas » et estime que les changements législatifs s’opèrent lentement. De ce fait, la fédération flamande s’oppose à la stratégie de GPs consistant à émettre de très nombreuses revendications en même temps.

45Le réseau de çavaria comprend un certain nombre d’acteurs politiques. En outre, la fédération collabore « en coulisses » avec le coordinateur du TIP, J. Motmans, dans le but d’établir une position commune face aux acteurs politiques. Elle fait également appel, à partir de la fin 2016, à Pieter Cannoot, alors doctorant à l’Human Rights Centre (HRC) de l’UGent, dont le projet de thèse porte sur le droit à l’autonomie individuelle pour les personnes LGBTI. Son aide permet d’apporter à çavaria des arguments juridiques à adresser aux acteurs politiques.

2.3. Une mobilisation distincte

46Les stratégies et méthodes employées par GPs sont donc très différentes de celles utilisées par çavaria, même si ces organisations maintiennent un dialogue, collaborent sur certaines initiatives et rencontrent conjointement un certain nombre de responsables politiques (surtout durant le processus politique en 2016 et 2017). La question est dès lors de savoir dans quelle mesure cette situation a pu engendrer une forme d’antagonisme ou de concurrence entre les associations, au sens du concept de « mobilisation concurrentielle »  [68] proposé par Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès, ou si ces associations ont pu collaborer dans le cadre de leur mobilisation en faveur de l’adoption de la loi trans*.

47GPs et çavaria portent toutes les deux la revendication d’une dépathologisation de la procédure de changement d’état civil prévue par la loi du 10 mai 2007. Toutefois, les revendications de GPs sont plus nombreuses et plus diverses. À l’inverse, çavaria concentre de manière stratégique son lobbying sur la levée des exigences de stérilité et d’approbation psychiatrique comme conditions d’octroi de ce changement. Cela implique que GPs et çavaria définissent et délimitent de manière différente les problèmes qui, selon elles, sont posés par la loi du 10 mai 2007. Elles élaborent également des stratégies spécifiques et proposent des solutions en partie distinctes à ce qu’elles identifient comme des problèmes.

48Cette situation entraîne des processus de mobilisation partiellement séparés. Bien qu’elles poursuivent le même objectif principal, ces organisations ne collaborent pas de manière étroite et ce n’est qu’à partir de l’instauration du gouvernement Michel I en octobre 2014 – gouvernement sous lequel la loi trans* sera adoptée – qu’elles échangent et se rencontrent, notamment dans le cadre du groupe de travail juridique de GPs et des réunions avec les cabinets ministériels fédéraux. Ce mode de fonctionnement illustre assez bien le fonctionnement des mouvements LGBT (et d’autres mouvements sociaux) aujourd’hui en Belgique. De manière classique dans une démocratie consociative, ces groupes – non seulement séparé par des choix idéologiques et stratégiques mais aussi divisés par la frontière linguistique – vivent des vies largement distinctes et se coordonnent ponctuellement au niveau des élites quand les circonstances politiques l’exigent (par exemple, pour revendiquer une loi ou une politique fédérale)  [69].

49Dès lors, deux questions se posent. D’une part, comment les acteurs politiques se positionnent-ils face aux revendications respectives de GPs et de çavaria? D’autre part, en sachant que les membres de çavaria entretiennent des relations personnelles et parfois étroites avec des acteurs politiques, les revendications et opinions émanant de cette association sont-elles davantage prises en compte par ces derniers ? Le chapitre suivant tente notamment de répondre à ces deux questions.

3.1. Une trajectoire gouvernementale

51Les campagnes en faveur du changement de loi débutent en 2009 (cf. supra). La même année, l’IEFH publie les résultats de l’étude Être transgenre en Belgique, due notamment à la plume de J. Motmans. Cette étude a pour objectif « de brosser un tableau de la situation sociale ainsi que des éventuels problèmes et discriminations [des] personnes transgenres »  [70]. Elle dénonce entre autres les exigences de stérilité et de recours à un traitement hormonal inhérentes à la loi du 10 mai 2007 comme contraires aux droits humains  [71]. Ce document s’avère décisif pour la mise à l’agenda politique du changement de loi. Dès la publication de l’étude, le coordinateur de çavaria, Y. Aerts, fait parvenir des extraits à la ministre fédérale de l’Égalité des chances, J. Milquet. Peu de temps après, celle-ci évoque le sujet au Parlement : fin 2009, la ministre annonce qu’elle compte « utiliser les résultats de cette étude pour déterminer quelles actions et mesures pourront être prises pour assurer l’égalité de traitement des personnes concernées »  [72].

52En décembre 2011, l’accord du gouvernement fédéral Di Rupo contient l’engagement suivant, qui s’appuie sur les recommandations émises par le Conseil de l’Europe : « Pour les personnes transgenres, un inventaire sera fait par le gouvernement pour les problèmes pratiques dont elles sont victimes. Dans ce contexte, la loi actuelle sur les personnes transgenres sera évaluée et adaptée à la lumière des obligations internationales »  [73]. Sur cette base, entre 2011 et 2014, GPs et çavaria rencontrent à plusieurs reprises les cabinets des ministres de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), et de l’Égalité des chances, J. Milquet. De plus, çavaria rappelle à plusieurs reprises ses revendications dans la presse, ce qui contribue à renforcer l’impression d’urgence auprès des partis politiques.

53En 2012, l’assassinat homophobe d’Ihsane Jarfi a un fort impact sur les cabinets ministériels fédéraux, qui se penchent davantage sur la réforme de la loi du 10 mai 2007. Un certain consensus émerge alors au sein des partis politiques quant au besoin d’améliorations sur le plan des droits des personnes LGBT. Des plans d’action pour lutter contre l’homophobie et la transphobie sont mis sur pied. Par ailleurs, en mai 2014, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est étendue à « l’identité de genre et l’expression de genre »  [74]. Selon la ministre J. Milquet, la législation ne protégeait jusqu’alors pas suffisamment les personnes « en dehors des standards traditionnels en matière de sexe et de genre »  [75]. Au même moment, çavaria demande à chaque parti politique néerlandophone (sauf le VB) de donner son avis sur la nécessité ou non de changer la loi du 10 mai 2007. Tous répondent positivement et ces avis sont publiés dans ZiZo, le magazine de la fédération. Enfin, à la veille des élections fédérales du 25 mai 2014, Y. Aerts prend personnellement contact avec nombre d’acteurs politiques. Comme pour chaque scrutin, les deux autres coupoles associatives adoptent une stratégie similaire. Elles publient aussi un mémorandum et interpellent les candidats dans leur partie du pays. Les revendications d’une révision de la loi du 10 mai 2007 et de la fin des pratiques de stérilisation et de psychiatrisation des personnes trans* sont clairement énoncées. Cette stratégie s’avère payante, puisque l’accord de gouvernement fédéral d’octobre 2014, qui donne naissance au gouvernement Michel I, inclut le projet d’un changement de la loi du 10 mai 2007 : « La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité sera adaptée en fonction des obligations internationales en matière de droits de l’homme »  [76].

54Au sein du gouvernement Michel I, Koen Geens (CD&V) est ministre de la Justice et Elke Sleurs (N-VA) est secrétaire d’État à l’Égalité des chances  [77]. Tous deux sont chargés de travailler conjointement au changement de la loi du 10 mai 2007. Au cours de la législature, la Genderteam de l’UZ Gent rencontre régulièrement les deux cabinets ministériels. Depuis un certain temps, cette équipe considère que son rôle dans le processus de changement de la mention du sexe à l’état civil ne devrait pas être de délivrer une approbation aux personnes trans* souhaitant changer de mention du sexe à l’état civil, mais de prodiguer des soins. Les liens entre la Genderteam gantoise et E. Sleurs sont étroits et réguliers : la nouvelle secrétaire d’État a été gynécologue au sein de l’UZ Gent et connaît bien le personnel de la Genderteam. Cela contribue à ce qu’elle soit, dès son entrée en fonction, pleinement consciente de la pertinence d’une démédicalisation de la procédure prévue dans la législation.

55Par ailleurs, Y. Aerts connaît certains membres du cabinet d’E. Sleurs. Dans la semaine qui suit la nomination de celle-ci, il est invité au cabinet et convainc les membres de celui-ci de changer la loi le plus rapidement possible. En outre, dans le cadre du changement de la loi, Y. Aerts collabore en coulisses avec J. Motmans, qui côtoie étroitement la Genderteam de l’UZ Gent et l’IEFH depuis des années et qui connaît lui aussi personnellement plusieurs acteurs politiques, notamment du fait qu’il a réalisé plusieurs études pour le compte du gouvernement flamand lorsqu’il était chercheur au Steunpunt Gelijkekansenbeleid (basé à l’Universiteit Antwerpen). Y. Aerts et J. Motmans s’efforcent alors de développer les mêmes arguments à destination des acteurs politiques, tout en rencontrant ceux-ci séparément afin que ces arguments aient potentiellement plus d’impact.

56Au milieu de l’année 2016, les cabinets ministériels commencent à élaborer l’avant-projet de loi. Une fois rédigé, celui-ci est envoyé pour approbation au « groupe inter-cabinets », auquel participent des représentants du cabinet d’E. Sleurs pour la N-VA, du cabinet du Premier ministre Charles Michel pour le MR, du cabinet de K. Geens pour le CD&V, du cabinet du vice-Premier ministre Alexander De Croo pour l’Open VLD. Avant la dernière réunion de ce groupe, des membres de çavaria accèdent confidentiellement au texte de l’avant-projet grâce à leurs contacts dans les cabinets, ce qui leur permet d’indiquer ce qui ne leur convient pas et d’en discuter au sein du groupe de travail initié par GPs. Une fois validé, l’avant-projet de loi est examiné et avalisé par le Conseil des ministres. Il est alors déposé à la Chambre des représentants, qui le confie à la commission de la Justice (cf. infra).

57Outre des réunions ministérielles conjointes avec çavaria, la RainbowHouse Brussels et l’ELC, l’association GPs rencontre aussi de manière séparée certains membres des cabinets de K. Geens et d’E. Sleurs. Ces rencontres semblent toutefois de nature plus formelle. Contrairement à çavaria, GPs n’entretient pas par ailleurs de liens informels et étroits avec ces acteurs politiques. En outre, les rencontres avec le cabinet d’E. Sleurs se déroulent dans une ambiance tendue. Le niveau d’exigence de GPs refroidit plusieurs des personnes rencontrées et les membres de l’association s’expriment d’une manière qui apparaît parfois trop « assertive » aux yeux de celles-ci.

58Par ailleurs, GPs et çavaria rencontrent conjointement le cabinet de la ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block (Open VLD), étant donné la revendication sur l’accès et le remboursement des soins de santé « trans*-spécifiques ». Cependant, cet échange ne produit aucun résultat car le cabinet, qui poursuit une approche plutôt « technique » de l’organisation des soins de santé trans*-spécifiques, envisage déjà d’attribuer des subsides aux équipes spécialisées des hôpitaux universitaires de Gand et de Liège. Enfin, GPs et çavaria rencontrent ensemble le cabinet du Premier ministre, mais cette brève rencontre n’est pas à la hauteur des attentes des membres de ces deux organisations.

3.2. L’importance des réseaux d’acteurs

59Cette présentation du processus gouvernemental montre l’importance du rôle joué par l’équipe de çavaria et par son coordinateur, Y. Aerts, dès le début du processus. C’est ce dernier qui, en 2009, entre en contact avec la ministre J. Milquet par l’intermédiaire d’une amie. Sous le gouvernement Michel I, Y. Aerts est en relation constante avec plusieurs acteurs gouvernementaux, dont la secrétaire d’État fédérale E. Sleurs. En fin de parcours, avant que le futur texte de loi soit transmis à la commission de la Justice de la Chambre des représentants, il est même invité à donner son avis sur celui-ci. À l’inverse, l’association GPs semble plus en retrait, probablement en raison de son orientation plus radicale. Ce constat s’impose d’autant plus que la majorité gouvernementale est dominée par des partis néerlandophones et de droite, alors que les relais politiques de GPs se situent avant tout dans la gauche francophone.

60L’influence exercée par çavaria s’inscrit dans une relation de coopération habituelle et institutionnalisée entre cette fédération et les acteurs politiques flamands, qui assure la confiance de ces derniers. Ce type de relation témoigne d’une stratégie ancienne de cette organisation, qui repose sur une approche réformiste et des contacts soutenus avec le monde politique  [78]. Çavaria est d’ailleurs connue pour sa diplomatie dans les milieux politiques, au point qu’elle apparaît parfois trop complaisante aux yeux d’autres associations (surtout francophones). À l’inverse, le rôle de GPs et de ses alliés juridiques est plus important dans les échanges avec les ministres libéraux francophones.

61L’importance des relations personnelles évoque le processus de revendication du mariage pour les personnes de même sexe, dans lequel David Paternotte a observé une configuration similaire en s’appuyant sur le concept de « triangle de velours »  [79]. Développé par Alison Woodward, ce concept décrit un réseau de politique publique triangulaire unissant une élite militante, des décideuses et des expertes  [80]. Les rapports entre ces trois groupes se caractérisent par la confiance, la fluidité et l’informalité (la douceur du velours), ainsi que par une dimension élitiste (le velours est une étoffe riche) opposée à une approche plus « grassroots », qui caractérise beaucoup plus le militantisme de GPs. Ce réseau, dont le nom est construit en écho au triangle de fer de la science politique états-unienne, se manifeste avant tout dans des domaines de politiques publiques peu institutionnalisés. Proposé pour étudier l’adoption de la politique de gender mainstreaming au niveau européen, cet outil a ensuite été adopté comme instrument de politique publique par l’administration flamande de l’égalité des chances  [81]. Il offre à la fois une description empirique de la manière dont s’élabore une politique et un outil prescriptif. Çavaria en a probablement eu écho au cours des échanges avec l’administration flamande en charge de l’égalité des chances, qui a adopté l’approche du triangle de velours pour ses politiques de genre, et s’est à son tour efforcée de le mettre en œuvre dans ses relations avec les pouvoirs publics. J. Motmans a lui-même travaillé sur le concept de triangle de velours, notamment dans sa thèse de doctorat codirigée par A. Woodward  [82].

62La trajectoire du projet de loi étudié ici rappelle ce mode d’élaboration des politiques publiques et confirme le rôle central des relations interpersonnelles et informelles, voire étroites, entre plusieurs acteurs : E. Sleurs, Y. Aerts, des membres des deux cabinets (dont Lynn Verrydt), J. Motmans, la Genderteam de l’UZ Gent et certains travailleurs de l’IEFH.

Schéma 1. Le triangle de velours à l’œuvre dans l’élaboration de la loi du 25 juin 2017

Schéma 1. Le triangle de velours à l’œuvre dans l’élaboration de la loi du 25 juin 2017

63L’émergence de ce triangle de velours est par ailleurs favorisée par la faible institutionnalisation de la thématique trans* et par sa mauvaise connaissance au niveau politique. Les échanges avec les experts et expertes et les militants et militantes, qui travaillent de concert, s’intensifient d’ailleurs en raison du fait qu’un grand nombre de membres de la majorité gouvernementale peinent à comprendre la revendication trans* et à l’accepter comme étant légitime. De ce fait, J. Motmans et Y. Aerts sont invités à expliquer les revendications aux membres du CD&V. De même, Y. Aerts et la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Zuhal Demir (qui remplace E. Sleurs comme secrétaire d’État à partir du 24 février 2017, soit peu de temps avant le vote de la loi), se rencontrent afin d’établir ensemble une stratégie aidant celle-ci à convaincre les députés et députées de son parti, la N-VA, de voter favorablement.

64Trois raisons expliquent l’absence des membres de GPs de ce triangle de velours. Primo, les acteurs du triangle se connaissaient déjà avant que ne débute le processus relatif au changement de loi. Ces relations antérieures contribuent à fermer ce réseau à de nouveaux acteurs comme GPs. Ce réseau est en outre exclusivement flamand et cette caractéristique participe probablement à la non-inclusion de l’association francophone. Secundo, le caractère excluant d’un triangle de velours peut s’expliquer par le « contrôle » ou le pouvoir exercé par certains acteurs. L’un ou l’autre acteur gouvernemental manifeste peut-être la volonté claire et explicite que les membres de GPs en soient exclus. Certes, aucune source n’évoque un tel veto, mais plusieurs éléments peuvent décourager certains acteurs gouvernementaux à vouloir inclure GPs. Par exemple, les rencontres entre GPs et L. Verrydt sont tendues parce que les membres de l’association se seraient exprimés d’une manière jugée trop radicale. Par ailleurs, Y. Aerts utilise les caractéristiques du militantisme de GPs dans ses conversations privées avec les cabinets comme moyen de pression : il leur conseille de ne pas tarder à se pencher sur les revendications de çavaria pour ne pas devoir se confronter à l’intransigeance de GPs, qui formule des revendications plus nombreuses et plus radicales. Tertio, GPs se distancie volontairement des organisations qui sont proches de la Genderteam de l’UZ Gent (telles que le TIP) car elle est en porte-à-faux avec les pratiques de cette équipe.

3.3. Le parcours parlementaire

65Le projet de loi est déposé à la Chambre des représentants par le gouvernement Michel I le 4 avril 2017. Le texte est envoyé pour examen à la commission de la Justice, qui l’adopte le 17 mai 2017. La discussion en séance plénière de la Chambre a lieu les 23 et 24 mai 2017. À l’issue de ce débat, le texte est adopté.

3.4. Prolongement : l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019

82Bien que la loi du 25 juin 2017 soit incontestablement une avancée pour les personnes trans*, elle ne constitue qu’une « demi-victoire » aux yeux des associations. Cette loi résulte d’un compromis entre différentes conceptions de ce que peuvent et doivent être les droits des personnes trans* en matière de changement d’état civil. Ce compromis découle du fait que le législateur ne conçoit et n’accepte pas la possibilité que le changement d’état civil puisse être révocable (ou que le sexe ne soit plus enregistré à l’état civil) et qu’il craint des « changements de l’enregistrement du sexe irréfléchis », tant pour les adultes que les personnes mineures. Or, si ces changements sont révocables (ou si le sexe des personnes ne constitue plus une donnée enregistrée à l’état civil), il n’y a pas lieu de craindre qu’une personne prenne une décision irréfléchie, puisque cette personne peut à tout moment modifier cette mention officielle en fonction du genre auquel elle se sent appartenir (et cette même crainte n’aurait pas lieu d’être si le genre ne constituait plus une donnée administrative à enregistrer). Surtout, en ne donnant la possibilité d’être enregistré·e à l’état civil qu’en tant qu’« homme » ou « femme », la loi du 25 juin 2017 exclut de facto les personnes non binaires ou au genre fluide.

83En janvier 2018, les associations GPs, RainbowHouse Brussels et çavaria introduisent conjointement un recours en annulation partielle devant la Cour constitutionnelle. Les trois associations souhaitent que la Cour annule l’irrévocabilité du changement d’état civil et exige la mise en place d’alternatives pour l’enregistrement du genre (en plus des mentions « homme » et « femme »). Ces demandes sont entendues par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 99/2019 du 19 juin 2019  [104]. D’une part, la Cour déclare : « Il n’est pas raisonnablement justifié que, contrairement aux personnes dont l’identité de genre est binaire et non fluide, les personnes dont l’identité de genre est fluide soient obligées d’accepter un enregistrement qui ne correspond pas à leur identité de genre et soient soumises à une procédure exceptionnelle devant le tribunal de la famille si elles souhaitent modifier plus d’une fois l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance »  [105]. Au sujet de l’impossibilité d’être enregistré·e à l’état civil autrement qu’en tant qu’« homme » ou « femme », la Cour constitutionnelle indique : « Il n’est pas raisonnablement justifié que, contrairement aux personnes dont l’identité de genre est binaire, les personnes dont l’identité de genre est non binaire soient tenues d’accepter dans leur acte de naissance un enregistrement qui ne correspond pas à leur identité de genre. Par conséquent, en limitant à un choix binaire la modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance, la loi attaquée présente une lacune, laquelle viole le principe d’égalité, lu en combinaison avec le droit à l’autodétermination »  [106]. Suite à cet arrêt, le législateur doit adapter la loi trans* afin de rendre le changement d’état civil révocable et de supprimer l’alternative binaire relative à l’enregistrement de la mention du genre.