5.1. Les positionnements face à la réforme de 2013-2014

2Nous avons évoqué plus haut les réactions des milieux artistiques, tantôt hostiles, tantôt favorables à la réforme de 2013-2014. Au fur et à mesure de la mise en application des nouvelles règles, c’est l’ensemble des principaux acteurs qui se positionnent et opèrent des ajustements stratégiques, voire défendent une nouvelle inflexion de l’action publique. Certains valident le nouveau cadre issu de la réforme et ne prennent pas position en faveur de sa modification ; d’autres le jugent inadapté et défendent sa révision, soit en faveur d’une protection sociale étendue des artistes, soit au contraire au profit d’un renforcement des contrôles par les pouvoirs publics pour prévenir de nouveaux abus. Schématiquement, ce sont donc trois points de vue qui s’expriment alors, dont les arguments et les modes de diffusion vont évoluer au fil du temps.

3Un élément contribue à la diversité de ces positionnements : la situation de l’emploi artistique varie notablement d’une région à l’autre (cf. Graphique 6). Dès 2012, le volume d’emploi diminue le plus fortement en Flandre, laissant la Région bruxelloise accueillir le plus grand volume d’artistes (le volume d’emploi est calculé ici selon le domicile du travailleur). On remarque également une sensible remontée du volume d’emploi à partir de 2017. Celle-ci pourrait notamment s’expliquer par l’ouverture du mécanisme fiscal de « tax shelter » aux arts de la scène.

Graphique 6

Volume d’emploi salarié artistique en équivalents temps plein, par région de domicile du travailleur et par trimestre (2004-2019)

Volume d’emploi salarié artistique en équivalents temps plein, par région de domicile du travailleur et par trimestre (2004-2019)

4La situation du chômage est également spécifique à chaque région et fortement liée à l’emploi (cf. Tableau 5). En ce sens, c’est la Région bruxelloise qui concentre le volume le plus élevé tant de l’emploi artistique que du chômage des artistes. Pour des raisons que l’on n’évoquera pas ici, les capitales exercent le plus souvent une force d’attraction vis-à-vis du monde culturel et des artistes : Bruxelles n’échappe pas à cette règle même si des villes comme Anvers et Mons recèlent nombre de qualités culturelles. Mais d’autres éléments sont à épingler. On constate ainsi des différences marquées entre la Flandre et les deux autres régions. D’une part, le volume d’emploi salarié est relativement similaire en Flandre et en Région bruxelloise, mais le volume de chômage dans cette dernière apparaît plus important, tant du point de vue des effectifs que des montants d’allocations. D’autre part et à l’inverse, les volumes de chômage sont très proches en Flandre et en Wallonie, mais le volume d’emploi dans cette dernière est significativement moins élevé. Comparativement à ses deux voisines, la Flandre peut ainsi apparaître comme la région où un volume d’emplois artistiques relativement élevé se combine avec un volume de chômage artistique relativement moindre. Un dernier élément nuance cependant ce tableau : le montant moyen des allocations par artiste (« unité physique ») est globalement comparable dans les trois régions, étant quelque peu plus élevé en Région bruxelloise et moins élevé en Flandre par rapport à la moyenne nationale, située à 921 euros par mois. Soulignons au passage que ce montant moyen national des allocations de chômage par artiste est inférieur au seuil de pauvreté, qui est de 1 115 euros.

Tableau 5. Montants des allocations de chômage et effectifs d’allocataires, par région (2004-2019)

Tableau 5. Montants des allocations de chômage et effectifs d’allocataires, par région (2004-2019)

5.2. Les orientations des partis politiques de 2014 à 2019

5Les scrutins multiples du 25 mai 2014 et du 26 mai 2019 constituent de bons points de départ pour examiner les positionnements récents des partis politiques sur cette problématique. Rappelons que ces scrutins ont chacun renouvelé six assemblées par élection directe (la Chambre des représentants, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté germanophone et la représentation belge au Parlement européen) et cinq autres de façon indirecte (le Sénat, le Parlement de la Communauté française et les assemblées des trois commissions communautaires bruxelloises). Dans un tel contexte, chargé d’enjeux communautaires, les partis tendent à affiner leurs propositions en matière de politiques culturelles. Les positions affichées par les principales formations partisanes à la veille de ces scrutins donnent dès lors une bonne idée de l’état de leurs réflexions et de leurs intentions, notamment sur la question dite du statut de l’artiste.

5.3. Les orientations des gouvernements de 2014 à 2019

36Concrètement, les positionnements des partis politiques lors d’une campagne électorale diffèrent (parfois considérablement) des mesures qu’ils peuvent adopter lors de leur participation à une coalition gouvernementale, celle-ci étant par nature conçue au terme de subtils compromis. Les gouvernements apparaissent en outre comme des organes d’un degré de complexité supplémentaire, soumis à d’autres influences et confrontés à d’autres enjeux qu’une formation politique, quelle qu’elle soit. D’où l’intérêt d’examiner la place prêtée à la problématique de la protection sociale des artistes dans les déclarations gouvernementales récentes.

5.4. Les orientations d’autres acteurs de 2014 à 2019

52Au cours de la période 2014-2019, faute d’avancées politiques majeures, les autres acteurs susceptibles d’influer sur l’évolution de la protection sociale des artistes doivent s’orienter, bon gré mal gré, dans un contexte toujours propice à des ajustements conflictuels : le CNT et l’ONEM, d’une part, et les organisations professionnelles, sectorielles et syndicales, d’autre part, continuent de s’inscrire dans des logiques contradictoires. Cela conduit à de nouveaux arbitrages que l’on pourrait qualifier de « techniques », soit au niveau des cours et tribunaux, soit au niveau des commissions paritaires.

6.1. Les éléments ponctuels

80C’est au niveau communautaire francophone que le dossier du « statut de l’artiste » ressurgit, début février 2019, par le dépôt d’un projet de motion motivée par deux députés du Parlement de la Communauté française : Caroline Persoons (Défi) et Matteo Segers (Écolo). Intitulé « Emploi artistique : statut, contrats… Attentes et réalité », le texte adresse notamment au gouvernement de la Communauté française les demandes suivantes : « mettre en place, en lien avec les Régions wallonne et bruxelloise, un cadastre de l’emploi artistique sur la base d’une nomenclature unifiée », « renforcer les obligations d’emplois artistiques dans les contrats-programmes conclus par la Fédération Wallonie-Bruxelles » et « renforcer les contacts avec l’État fédéral, les Communautés et les Régions afin de revoir le statut social, fiscal et économique des travailleurs intermittents »  [90]. Cependant, le projet de motion n’obtient pas l’approbation d’une majorité parlementaire.

81Le 13 février 2019, une douzaine d’associations professionnelles d’artistes, tant francophones que néerlandophones, s’unissent pour demander la suppression de l’article 130 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 introduit en 2014  [91]. Cet article prévoit un remboursement des allocations de chômage pour les artistes qui perçoivent des revenus découlant directement ou indirectement de leurs activités artistiques dont le montant dépasse la somme de 4 536,48 euros nets imposables (soit 9 072,96 euros bruts). Cela concerne principalement les droits d’auteur et les droits voisins. Rappelons que, selon la loi du 16 juillet 2008, ces revenus sont considérés fiscalement comme des revenus mobiliers s’ils restent inférieurs à un montant plafond (62 090 euros) : ils ne deviennent des revenus professionnels que s’ils dépassent ce seuil et sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Le PS, Écolo et Groen déposeront en ce sens deux propositions de loi à la Chambre, les 6 et 12 février 2019  [92], qui n’aboutiront pas ; l’article contesté reste à ce jour en vigueur.

82En décembre 2018, la ministre des Affaires sociales du gouvernement fédéral Michel I, M. De Block, institue par ailleurs la « plateforme électronique artistes » via l’insertion d’un article 172bis dans la loi-programme (I) du 24 décembre 2002  [93]. Baptisée Artist@Work, cette interface informatique est chargée de centraliser l’enregistrement de certaines prestations artistiques : celles relatives à l’octroi du visa artiste, au régime des petites indemnités (RPI) et à la déclaration d’indépendance. Le 26 février 2019, le CNT actualise son avis en la matière  [94] et examine les projets d’arrêtés royal et ministériel correspondants. Le CNT salue la création de cette plateforme qui, de son point de vue, « permettra d’avoir une vision globale des prestations artistiques, ce qui contribuera à garantir une plus grande sécurité juridique. Cette plateforme permettra également de simplifier le travail de la Commission Artistes »  [95]. Précisons toutefois que cette « vision globale des prestations artistiques », rendue possible par l’application selon le CNT, reste en réalité partielle : elle se limite aux prestations effectuées dans le cadre des RPI et des contrats 1^erbis et ne rend donc pas compte de l’ensemble de l’emploi artistique. Au passage, le CNT met également en garde contre «  d’autres [sic] filières de contournement qui se développent dans le cadre du statut de l’artiste, et en particulier, le dispositif de l’activité complémentaire via les plateformes reconnues »  [96].

6.2. Les tendances persistantes

83Cette position du CNT révèle la persistance d’une dynamique globale marquée par une succession d’ajustements stratégiques, impulsés, d’une part, par des organisations proposant des dispositifs d’ingénierie sociale et, d’autre part, par des institutions publiques et paritaires hantées par les possibilités de fraude, cherchant à prévenir ou à dénoncer des abus.

84À cela s’ajoutent les disparités et le foisonnement des modes de consultation, toujours prégnants à cette époque, au cœur d’une période de latence où se prépare peu ou prou une modification des normes. Les foyers de consultation ou de concertation se trouvent multipliés, selon une double tension et un double éclatement qui perdurent : d’une part, entre l’Autorité fédérale et les Communautés et, d’autre part, entre les interlocuteurs sociaux et les associations sectorielles ou professionnelles. La participation à la décision se révèle hétéroclite et mixte, brouillant parfois les repères classiques de la concertation sociale et la lisibilité des responsabilités propres à chaque autorité publique.

85Cette tendance est notamment perceptible en 2019, année électorale censée voir l’établissement de nouveaux gouvernements fédéral, régionaux et communautaires. Dans ce contexte, l’enjeu consiste une fois de plus, pour les organisations professionnelles, à sensibiliser davantage les formations politiques à la problématique du statut de l’artiste, et ce aux différents niveaux de pouvoir.

6.3. État des lieux au début de l’année 2020 : un large dissensus

86Ce rapide examen d’évolutions ponctuelles de la problématique, de quelques tendances persistantes parmi les acteurs et, en amont, des positionnements contrastés des principales formations politiques ne permet pas, au début de l’année 2020, d’anticiper une évolution claire du dossier. Si l’on élargit le tour d’horizon aux très nombreuses parties prenantes (dont les interlocuteurs sociaux et l’ensemble des associations professionnelles) en intégrant leurs positionnements parfois peu coordonnés, voire contradictoires, il est alors peu aisé de dégager des positions qui obtiendraient un consensus, encore moins des perspectives solidement fondées. De surcroît, la complexité des négociations et des arbitrages ayant cours aux différents niveaux de pouvoir dans cet État fédéral qu’est la Belgique achève de brouiller les pistes.

87À tout le moins peut-on relever, au début de l’année 2020, deux orientations de fond susceptibles de peser sur l’évolution de la problématique du statut de l’artiste en Belgique.

88D’une part, au vu et au su des difficultés rencontrées par un nombre croissant de travailleurs de la culture, des modifications ou des ajustements précis des dispositifs en vigueur apparaissent comme une issue souhaitable et concevable, tant pour le secteur culturel que pour certains partis politiques francophones, voire (timidement) pour une minorité de formations néerlandophones. L’idée d’un statut à part entière fait également son chemin et semble gagner du crédit au sud du pays, tant du côté des organisations professionnelles que de certains partis politiques.

89D’autre part, le contexte budgétaire demeure clairement peu favorable à la mise en place de nouveaux dispositifs qui se traduiraient par un accroissement des dépenses publiques en matière de sécurité sociale. Le sort même de cette dernière reste différemment apprécié et envisagé au sud et au nord du pays, d’autant que la Flandre ne dédaignerait pas une régionalisation de la compétence. Au regard de ces éléments, une révision en profondeur du statut de l’artiste – et a fortiori la conception d’un nouveau statut de l’artiste sui generis – apparaît alors peu probable, quelle que soit la majorité fédérale finalement constituée en 2020 sur la base des résultats du scrutin du 26 mai 2019.

90Or deux événements majeurs modifient par la suite profondément la donne : l’accentuation de la crise politique puis l’entrée dans une crise sanitaire sans précédent.

6.4. Les effets des crises politique et sanitaire (2020)

91Au début du mois de mars 2020, plus de neuf mois après le scrutin du 26 mai 2019 (et plus de quatorze mois après la chute du gouvernement Michel I), aucune avancée significative ne laisse entrevoir la formation d’un nouveau gouvernement fédéral susceptible d’être soutenu par la majorité des membres de la Chambre des représentants (et, donc, de plein exercice)  [97]. Concrètement, la crise politique semble plus profonde et insurmontable que celle survenue en 2010-2011, incitant au plus grand pessimisme quant à la sortie de crise  [98]. Sans surprise, au cœur d’une telle période d’incertitude et d’instabilité, la problématique du statut de l’artiste ne semble être à l’agenda d’aucun acteur politique et ne connaît aucune avancée.

92C’est dans ce contexte politique tendu que la Belgique doit affronter l’épidémie de Covid-19, apparue en Chine au mois de décembre 2019, décrétée « urgence de santé publique internationale » puis requalifiée en pandémie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), respectivement les 30 janvier et 11 mars 2020. Comme beaucoup d’autres pays, la Belgique tarde à prendre la mesure de la sévérité de l’épidémie mondiale en cours et de la menace que celle-ci pose sur les services hospitaliers  [99], mais est bientôt contrainte d’adopter des mesures de confinement à grande échelle de la population, de manière à contenir l’expansion du virus.

93Une forme de créativité prévaut alors pour que le gouvernement fédéral dirigé par Sophie Wilmès (MR) – gouvernement démissionnaire, minoritaire et en affaires courantes – soit juridiquement fondé à prendre des mesures d’urgence. Un gouvernement Wilmès II obtient la confiance de la Chambre des représentants le 19 mars ; l’exécutif fédéral peut dès lors opérer comme un gouvernement de plein exercice, dans un périmètre d’action limité à la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences, et ce pour une durée de six mois venant à échéance le 17 septembre 2020. Cette séquence ne s’est évidemment pas déroulée sans accrocs  [100].

94Dans la foulée, deux lois du 27 mars 2020  [101] habilitent le gouvernement Wilmès II à prendre des mesures de lutte contre l’extension de la pandémie et lui confèrent des pouvoirs spéciaux pour une durée de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de ces deux lois (à savoir le 30 mars)  [102]. Parallèlement, les gouvernements de certaines entités fédérées se trouvent également investis de pouvoirs spéciaux  [103], de même que des collèges communaux ou provinciaux, ces régimes d’exception étant conçus comme des réponses apportées par ces différents niveaux de pouvoir à une même urgence sanitaire.

95Dans ce contexte, la problématique du « statut de l’artiste » (déjà particulièrement complexe et clivante en temps normal) n’est a priori pas à l’agenda. Quand bien même elle le serait, les compétences et les mandats reconnus au gouvernement fédéral Wilmès II ne permettraient pas à celui-ci de forger un nouveau cadre ou de mettre en place des ajustements réglementaires ou législatifs en la matière. Cependant, contre toute attente, le sort des artistes et leurs conditions d’accès à une couverture sociale de qualité reviennent bientôt sur le devant de la scène politique, bénéficiant de l’attention portée à l’impact de la crise sanitaire sur les organisations culturelles et sur le secteur artistique.

6.5. L’impact de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 sur les artistes

96En effet, les artistes sont, comme un nombre considérable de travailleurs et d’entrepreneurs, touchés de plein fouet par les mesures prises pour enrayer l’évolution de la pandémie. Celles instaurées par l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 sont, à elles seules, dévastatrices pour le secteur : d’une part, « les activités à caractères privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative » sont interdites ; d’autre part, « les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca » sont fermés  [104]. Initialement d’application jusqu’au 3 avril 2020, ces mesures sont par la suite prolongées pour une durée indéterminée  [105].

97De manière générale, qu’elles soient communales, provinciales, régionales, communautaires, nationales, européennes ou internationales, les décisions des autorités se traduisent par l’annulation pure et simple de multiples événements artistiques programmés ou en cours de création. Dès la fin mars, le chiffre de 10 000 annulations d’événements culturels est avancé par une agence de communication spécialisée dans le secteur culturel (Be Culture), cette estimation n’intégrant pas l’annulation des festivals d’été  [106].

98Si cela a un impact au premier chef sur les artistes interprètes (musiciens et comédiens) ainsi que sur les techniciens mobilisés sur ces événements, les artistes créateurs ne sont évidemment pas épargnés. En effet, bien que les librairies soient au départ listées parmi les commerces et magasins autorisés à rester ouverts  [107], la plupart des librairies indépendantes ferment rapidement leurs portes. Éditeurs et distributeurs de livres interrompent également leurs activités, ce qui conduit à mettre à l’arrêt la chaîne du livre  [108]. D’autres « oubliés de la culture » font également part de leur désarroi  [109].

99Toutefois, au tout début des mesures de confinement, l’urgence et l’inquiétude sont telles que les enjeux sanitaires retiennent toute l’attention, de même que l’impact des mesures de confinement sur les chaînes de production et de consommation de base (alimentation, énergie, transport, hygiène) ainsi que dans les domaines pharmaceutique et médical. La priorité est également à la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien à différentes catégories d’entreprises, d’associations, de travailleurs, d’allocataires sociaux et d’autres populations fragilisées  [110].

100Il faut bien voir qu’un grand nombre d’artistes se trouvent alors confrontés à un tarissement brutal et simultané de différentes sources de revenus. Leurs rémunérations professionnelles sont suspendues suite à l’annulation des événements (ou des ventes) programmés ; cette interruption n’est pas (ou pas tout de suite) compensée par le bénéfice d’allocations de chômage (chômage économique) ou d’autres revenus compensatoires (droit passerelle) ; l’accès même au chômage (ou à certaines dispositions adaptées dans ce domaine) est incertain puisqu’il exige un nombre déterminé de prestations rémunérées durant une période de référence.

101La situation des artistes est d’autant plus critique qu’une série de facteurs retarde la prise en compte de leur désarroi : la complexité des règles qui s’appliquent à eux ; la méconnaissance de ces règles par une partie des décideurs politiques et des médias (sans parler du grand public) ; et la priorité accordée par les gouvernements à une série d’autres secteurs stratégiques (qualifiés d’« essentiels »), particulièrement dans les premiers mois de la crise sanitaire.

6.6. Les premières mesures de soutien aux artistes

102Dans ce contexte  [111], les Communautés sont les premières instances interpellées et appelées à réagir, au vu de leurs compétences en matière culturelle. Elles organisent dans l’urgence le soutien au secteur culturel, en se concentrant sur les organisations culturelles subventionnées.

103Ainsi, la Communauté française prend une série d’initiatives transversales destinées à soutenir les opérateurs qu’elle finance : maintien des subventions prévues, versement anticipé de subventions, tolérance annoncée en matière d’objectifs des contrats-programmes, prêts de liquidités. La Communauté française crée également un fonds d’urgence dont une part est consacrée au secteur culturel. Sous l’impulsion de la ministre de la Culture du gouvernement francophone Jeholet, Bénédicte Linard (Écolo), plusieurs dispositifs de soutien sont mis en place pour ce secteur : indemnisations pour les opérateurs culturels fragilisés, pour les festivals, pour la chaîne du livre et pour l’audiovisuel. Certaines initiatives bénéficient plus directement aux artistes ; ainsi, la ministre décide le maintien des subventions à la diffusion pour des événements annulés en Communauté française (les tournées Art et Vie). Le ministre-président, Pierre-Yves Jeholet (MR), décide d’octroyer des indemnités pour la diffusion internationale des événements annulés via Wallonie-Bruxelles International (WBI).

104La Flandre n’est pas en reste et crée également un fonds d’urgence dont une part est consacrée à la culture. Le ministre de la Culture, Jan Jambon (N-VA), met en place différents dispositifs : octroi de prêts, indemnisations au secteur socio-culturel, aux organisations culturelles, au rayonnement international, au patrimoine culturel, à la littérature, ainsi qu’un montant important attribué aux auteurs. La Flandre octroie également un financement au fonds des communes, dont une part est destinée à la culture. Enfin, elle distribue des indemnités aux artistes dont l’activité au sein du secteur culturel flamand peut être avérée ; en sont explicitement exclus les artistes francophones.

105La Communauté germanophone prend également diverses mesures pour répondre à la crise. Son gouvernement crée un fonds spécial de 10 millions d’euros qui sert à soutenir, entre autres, les organisations du secteur culturel qui doivent faire face à des pertes de recettes ou à des dépenses supplémentaires. La Communauté garantit également le versement des subventions même si, en raison de la crise, les activités n’ont pu être maintenues. Elle met aussi en œuvre des aides directes aux artistes et aux intermittents du secteur culturel qui effectuent des représentations (les pouvoirs publics octroient un montant de 250 euros et l’organisateur s’engage à verser également des honoraires bruts d’au moins 250 euros).

106Les Régions sont également appelées à contribuer au soutien envers la culture et les artistes. Leurs interventions demeurent toutefois modestes pour le secteur culturel. Elles prennent la forme d’indemnités forfaitaires, également accessibles à d’autres secteurs d’activité, selon des modalités parfois strictes (concordance d’un code NACE, forme juridique commerciale). La Région bruxelloise se distingue par des indemnités adressées directement aux organisations culturelles et, plus surprenant encore, adressées directement aux artistes. Les autres Régions ne suivent pas cette initiative ; les fédérations sectorielles et professionnelles de la culture n’émettent étonnamment aucun souhait en ce sens, préférant adresser leurs revendications à l’Autorité fédérale. Finalement, la Région bruxelloise sera le seul niveau de pouvoir à rejoindre la Communauté flamande en octroyant des indemnités directement aux artistes. De ce fait, seuls les artistes wallons, germanophones et francophones de Flandre n’auront aucun accès à des indemnités directes.

107Si l’on s’en tient à une stricte répartition des compétences, l’Autorité fédérale est a priori moins appelée à soutenir les secteurs culturels et les artistes face aux effets de la lutte contre la pandémie. Pourtant, les partis de l’opposition appellent fortement l’Autorité fédérale à agir, même lorsque la compétence pourrait relever des Communautés, telle que l’aide directe aux artistes. Il n’est pas impossible que des enjeux budgétaires orientent les regards et les revendications vers l’Autorité fédérale.

108Strictement parlant, il est au moins deux domaines où le gouvernement fédéral peut agir en faveur de la culture : la fiscalité et la sécurité sociale. Du côté fiscal, l’Autorité fédérale adapte le dispositif de tax shelter à destination de la création cinématographique et du spectacle vivant. Du côté de la sécurité sociale, l’Autorité fédérale soutient directement les artistes en actionnant deux leviers : la réglementation de l’assurance chômage pour les salariés et le droit passerelle pour les indépendants.

109Dès la fin mars 2020, un droit passerelle de crise est aménagé par le ministre fédéral des Indépendants, Denis Ducarme (MR), dans un premier temps au bénéfice des indépendants à titre principal  [112]. Ensuite, ce droit est élargi aux indépendants complémentaires moyennant certaines conditions de revenus  [113], puis prolongé jusqu’à la fin juin  [114].

110Deux autres mesures sont prises en matière de sécurité sociale par la ministre fédérale de l’Emploi, Nathalie Muylle (CD&V). D’une part, en avril 2020, celle-ci instaure une prolongation des « périodes de référence qui sont nécessaires pour obtenir ou conserver les avantages préexistants ». En l’occurrence, pour les artistes, cela concerne l’accès au chômage et la non-dégressivité des allocations pour ceux bénéficiant de la protection de l’intermittence. Concrètement, les mois d’avril à juin sont neutralisés et la période de référence prolongée de trois mois  [115]. Cette mesure ne vise pas seulement les artistes mais s’inscrit en fait dans un cadre plus large de gel provisoire de la dégressivité des allocations de chômage, tous secteurs confondus, d’avril à juin 2020  [116].

111D’autre part, début mai 2020, la ministre fédérale de l’Emploi décide « d’ouvrir le chômage temporaire aux travailleurs de l’événementiel et du secteur artistique, à condition qu’il s’agisse d’un événement annulé en raison de l’interdiction de rassemblement »  [117]. Cette mesure, qui s’inscrit également dans une stratégie globale d’élargissement du recours au chômage temporaire, est assortie de strictes conditions : le contrat doit être suspendu à cause de la crise du Covid-19 et se dérouler dans la période concernée, l’artiste doit avoir été engagé sous contrat de travail et doit en outre prouver qu’il a été recruté in tempore non suspecto (soit avant le déclenchement de la crise). Cette dernière condition excluant de facto beaucoup d’artistes, habitués à voir leur engagement confirmé et acté peu avant leur prestation (et ne disposant donc pas du contrat signé faisant office de preuve), de multiples négociations sont nécessaires pour adapter le dispositif et l’ouvrir in fine aux usages du secteur culturel.

112Dans la foulée, le 9 juillet 2020, la Chambre des représentants se prononce en faveur d’une proposition de loi « améliorant la situation des travailleurs culturels ». Initialement déposé le 9 avril par des députés PS  [118], le texte est soumis à l’assemblée dans une version largement amendée et augmentée au terme d’un travail parlementaire de fond  [119], alimenté aussi par un avis du Conseil d’État  [120]. Dans sa version finale, la proposition de loi a pour objet de « prendre un certain nombre de mesures temporaires dans la réglementation du chômage en faveur des travailleurs du secteur culturel. Les mesures portent sur les conditions d’admissibilité, les conditions d’octroi et le montant de l’allocation »  [121].

113Ainsi, le texte élargit les possibilités de cumuler la perception d’allocations de chômage et celle de droits d’auteurs et droits voisins. Par ailleurs, la dégressivité des allocations de chômage se trouve gelée pour les artistes et les techniciens des secteurs artistiques. En outre, la période de référence prise en compte lorsque l’artiste prétend déroger à la règle de l’« emploi convenable » est prolongée. Enfin, pour les artistes et techniciens des secteurs artistiques, un accès provisoire aux allocations de chômage se voit instauré, sur la base d’un nombre restreint de prestations effectuées au cours de l’année précédant les mesures de confinement. Il faut bien voir que ces mesures sont conçues comme temporaires : si leurs effets sont rétroactifs (afin de s’appliquer dès les premières semaines de la crise sanitaire), ils sont également limités dans le temps, chaque disposition courant jusqu’au 31 décembre 2020. La possibilité de prolonger ce train de mesures est toutefois laissée au gouvernement fédéral.

114Le 9 juillet 2020, la proposition de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel est adoptée à une large majorité : 110 voix pour, 24 contre (principalement les députés N-VA, un député CD&V et Jean-Marie Dedecker) et 10 abstentions (émanant de députés CD&V)  [122]. L’événement, remarquable en soi malgré sa portée limitée, est en fait l’aboutissement d’une série de débats particulièrement nourris autour du sort des artistes et des « travailleurs culturels » dans leur ensemble, notamment en Commission des Affaires sociales de la Chambre : introduction préalable de plusieurs propositions de loi ou de résolution  [123] ; décision prise à la majorité de l’assemblée de travailler sur la base de la proposition de loi PS ; auditions de travailleurs et de syndicats des secteurs culturel, événementiel et artistique le 29 mai ; travaux spécifiques en commission le 9 juin  [124]. Plusieurs parlementaires salueront le caractère collectif de l’effort accompli, certains allant jusqu’à parler d’« un travail riche et édifiant », voire « historique »  [125].

6.7. Le sort des artistes à nouveau à l’agenda sous le gouvernement Wilmès II

115Quoi qu’il en soit, l’adoption de la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel  [126] ainsi que les mesures prises par le gouvernement fédéral Wilmès II marquent le retour de la condition et de la protection sociale des artistes à l’agenda politique. Dans les premiers mois de la crise sanitaire, une part du secteur culturel s’est émue du fait que le sort de la culture et des artistes n’était guère évoqué par la Première ministre, en particulier lors des conférences de presse faisant suite aux premières réunions du Conseil national de sécurité (CNS) des 17 mars, 24 mars, 15 avril et 24 avril 2020. En effet, lors de ces allocutions très médiatisées et très suivies, aucune mesure propre aux secteurs culturels ou artistiques n’avait été décrétée ; seules quelques allusions aux galeries d’art (envisagées comme des commerces) et aux bibliothèques pouvaient être épinglées.

116Outre des volontés présentes au sein du gouvernement, trois éléments ont pu contribuer à modifier la donne et à faire pression tant sur l’exécutif Wilmès II que sur le Parlement, pour que des solutions soient forgées (ou du moins esquissées) en faveur des artistes et du monde culturel.

117Le premier est un rapport de l’Economic Risk Management Group (ERMG), groupe d’experts institué le 19 mars 2020 avec l’objectif « d’assurer la gestion des risques économiques et macroéconomiques liée à la propagation du Covid-19 en Belgique »  [127]. L’ERMG mène des enquêtes et publie plusieurs rapports. Dans celui daté du 3 avril 2020, l’ERMG identifie les secteurs d’activité les plus affectés par la crise du coronavirus. Selon les experts, le « secteur des arts, spectacles et activités récréatives » est le deuxième secteur le plus touché (après l’horeca), avec une « chute moyenne du chiffre d’affaires » de l’ordre de 74 %  [128]. Cette donnée, émanant des experts-conseils du gouvernement fédéral, offre une première lumière rationnelle à ce qui, jusqu’alors, pouvait être vécu par beaucoup d’artistes ou d’acteurs culturels comme une épreuve individuelle. Cette perspective fournit également l’occasion d’un rappel du poids économique des industries culturelles et créatives  [129], celles-ci apparaissant comme le « troisième employeur d’Europe »  [130], représentant en Belgique 250 000 emplois et contribuant à une part significative (5 %) du PIB national  [131].

118Le deuxième élément est la mobilisation de forces politiques non représentées au sein du gouvernement Wilmès II, interpellant ce dernier sur le sort des artistes au cours des sessions parlementaires, en s’appuyant au besoin sur le rapport de l’ERMG précité. S’ensuivent, dès le mois d’avril 2020, plusieurs démarches en ce sens, émanant sans surprise des partis francophones d’opposition et citées ou examinées plus haut : proposition de résolution (PTB) le 15 avril  [132] ; interpellation à la Chambre (Défi) le 16 avril  [133] ; propositions de loi (PS) le 28 avril  [134] et Écolo-Groen le 29 avril  [135]. Seul parti francophone participant au gouvernement Wilmès II, le MR propose quant à lui un « plan de relance de la culture » diffusé par voie médiatique le 12 mai  [136]. Celui-ci comprend un large panel de mesures tant fédérales que communautaires qui visent à redéployer un secteur culturel qui reste dans l’expectative de décisions politiques. Ces différentes initiatives politiques s’inscrivent probablement dans une perspective qui dépasse la gestion et la chronologie de la crise sanitaire : elles anticipent la formation du prochain gouvernement fédéral (avec ou sans retour anticipé aux urnes), la crise sanitaire ne pouvant durablement masquer la crise politique  [137].

119Un troisième élément pèse : la mobilisation des fédérations du secteur artistique et, plus largement, celle de nombreux acteurs de la « société civile », laquelle s’exprime alors avec intensité sur de nombreux sujets, dont le sort et l’avenir de la culture  [138]. Cet élan conduit à une médiatisation accrue des attentes des secteurs culturels et artistiques, et contribue de manière évidente au retour de la problématique du « statut des artistes » sur le devant de la scène. En particulier, plusieurs interventions d’artistes belges en vue (sous la forme de pétition  [139] ou d’apparition aux heures de grande écoute  [140]) achèvent de nourrir cette activité politique et médiatique autour de la situation et du statut des artistes, aussi fébrile qu’inattendue.

120Interpellée à plusieurs reprises et mise sous pression, la Première ministre en vient à aborder brièvement le sujet de la reprise des activités culturelles lors de la conférence de presse faisant suite au CNS du mercredi 6 mai 2020 : S. Wilmès évoque une « reprise des événements sportifs et culturels », censée être « analysée par les experts sur base des travaux déposés par les ministres compétents, afin de présenter un calendrier un peu plus précis, phase par phase ». Une semaine plus tard, la conférence de presse consécutive au CNS du 13 mai accorde une place accrue à l’« importance de la culture » et aux mesures de déconfinement appliquées aux secteurs culturels.

121Ces mesures sont le fruit d’un long processus entamé sous la houlette de deux des trois ministres communautaires de la Culture, B. Linard et J. Jambon, mené en étroite concertation avec les secteurs concernés, poursuivi au sein de la conférence interministérielle (CIM) de la culture et soumis ensuite aux arbitrages des experts du « Groupe d’experts en charge de l’exit strategy » (GEES).

122À ce moment, outre l’enjeu sanitaire et les conséquences économiques et politiques encore incalculables de la pandémie, il s’agit pour les principaux partis (ceux de la coalition minoritaire Wilmès II et ceux prétendant intégrer le prochain gouvernement majoritaire) de se positionner de manière avantageuse : réagir positivement aux revendications des artistes et du monde de la culture, tout en se préparant au mieux aux alliances et/ou aux éventuelles élections anticipées qui se profilent alors, sans rien céder au passage sur les positions qu’ils ont spécifiquement arrêtées en matière de « statut des artistes », d’accès au chômage ou d’évolution de la sécurité sociale.

6.8. L’accord du gouvernement fédéral De Croo (30 septembre 2020)

123Car dans les circonstances exceptionnelles que nous venons d’évoquer sommairement, les négociations pour la formation d’un nouvel exécutif fédéral majoritaire se poursuivent. C’est que le gouvernement Wilmès II s’est accordé lui-même une durée de vie limitée venant à échéance le 17 septembre 2020. Dès lors, à l’approche de cette échéance et après d’ultimes rebondissements, les tractations entre chefs de partis s’accélèrent, sous la pression des urgences politique, sanitaire et économique. Après un ultime round de négociations menées tambour battant entre sept partis (PS, MR, Écolo, CD&V, Open VLD, SP.A et Groen), un gouvernement majoritaire de plein exercice se constitue finalement autour d’un accord entériné le 30 septembre 2020. Entré en fonction le lendemain, 1^er octobre, le gouvernement fédéral De Croo obtient la confiance de la Chambre des représentants deux jours plus tard  [141].

124Deux éléments majeurs alimentent le débat du statut de l’artiste durant cette période de négociations gouvernementales et participent à orienter l’accord de gouvernement. D’une part, le 11 septembre 2020, le MR présente par les voix de son président, Georges-Louis Bouchez, du ministre-président de la Communauté française, P.-Y. Jeholet, et du ministre fédéral des Indépendants, D. Ducarme, sa position à une assemblée d’associations professionnelles : Association des réalisateurs et réalisatrices de films (ARRF), Chambre des compagnies théâtrales pour adultes (CCTA), Chambre des théâtres pour l’enfance et la jeunesse (CTEJ), Concertation des arts de la rue, des arts du cirque et des arts forains (Aires libres), Fédération des employeurs des arts de la scène de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FEAS), Fédération professionnelle du secteur chorégraphique de Wallonie et de Bruxelles (RAC), Professionnels de la production et de la création audiovisuelles (Pro Spere), Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM), Société civile des auteurs multimédia (SCAM), etc. Le MR crée une certaine surprise : de tous les partis en formation gouvernementale, c’est lui qui dévoile le premier « son projet de statut d’artiste »  [142]. Ce projet entend notamment créer un statut sui generis qui s’affranchirait des réglementations de l’ONEM et accorde un « revenu de base pour artistes et techniciens » (RBAT) dont le montant est identique pour tous pour une durée de trois ans renouvelable  [143]. Le MR déclare qu’il souhaite voir cette réforme figurer à l’agenda du prochain gouvernement fédéral. Dans la foulée de cette annonce, le PS organise également une réunion avec plusieurs associations professionnelles afin d’échanger sur la question du statut de l’artiste. En somme, la proposition du MR donne le coup d’envoi d’une nouvelle phase de positionnements plus offensifs sur le sujet, particulièrement parmi les partis francophones. Les mesures prises ou soutenues par ces derniers pour soutenir les artistes face aux conséquences de la pandémie ne suffisent plus en termes de stratégie politique : pour rester crédible, chaque formation est appelée à faire connaître elle aussi son « projet de statut de l’artiste ».

125D’autre part, les associations et fédérations professionnelles se concertent de manière inédite en une plateforme regroupant des associations francophones et néerlandophones, baptisée Union des professionnel.le.s des arts et de la culture (UPAC). Elles créent un groupe de travail « Protection sociale » qui dresse, en date du 30 septembre 2020, une liste de 19 balises et priorités essentielles pour l’élaboration de propositions de réformes. Signé par 37 associations  [144], cet appel demande également que les fédérations signataires soient « associées à l’analyse approfondie de la situation actuelle, à la formulation des propositions et à la co-création du nouveau cadre »  [145]. L’un des porte-parole de l’UPAC, Pierre Dherte, déclare : « Tant le PS que le MR souhaitent travailler avec nous et en concertations. Nous fonctionnons avec ce que nous avons, mais nous souhaitons aussi travailler avec les autres partis – Écolo, SP.A, etc. (…) Nous voulons vraiment que le chantier dudit “statut” soit inscrit à l’accord de gouvernement, et pas simplement en une ligne. C’est pour cela que notre démarche est assez urgente, et doit déboucher sur une communication intelligente et fédérée. Nous n’exigeons pas une inscription détaillée dans le programme de gouvernement, avec des articles d’intention très précis, puisqu’on sait que les négociations vont suivre. Mais nous souhaitons que la plupart de nos balises se retrouvent explicitement dans l’accord de gouvernement »  [146].

126S’il ne va pas aussi loin, l’accord de gouvernement de la nouvelle majorité fédérale prend du moins un engagement clair : « Le gouvernement examinera en concertation avec le secteur et les partenaires sociaux comment poursuivre la réforme du statut social des artistes. Le gouvernement formulera des propositions précises, objectives et justes pour les artistes actuels et en devenir, qui valorisent l’ensemble des étapes du travail de création, de la répétition à la représentation, publication et vente »  [147].

127Cette déclaration, particulièrement précise et étoffée, tranche avec les déclarations gouvernementales précédentes, et dénote une attention accrue de la nouvelle majorité au dossier et à certains de ses enjeux. On notera également que les ministres appelés à « poursuivre la réforme » appartiennent à des formations qui, à divers degrés, se sont explicitement prononcées pour une révision du cadre en vigueur (cf. supra) : Pierre-Yves Dermagne (PS), ministre de l’Économie et du Travail, David Clarinval (MR), ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, et Frank Vandenbroucke (SP.A), ministre des Affaires sociales. Ce dernier, rappelons-le, avait d’ailleurs joué un rôle majeur dans la conception du « statut social de 2002 ».

128Épinglons enfin que c’est uniquement le statut social des artistes qui est visé dans le nouvel accord de gouvernement, ce qui laisse augurer des changements au niveau de la seule protection sociale des artistes, sans qu’il soit question d’instaurer un « statut de l’artiste » sui generis. Le gouvernement De Croo situerait donc a priori son action dans la ligne des réformes et aménagements précédents. Néanmoins, la planification budgétaire prévue pour les années 2021, 2022 et 2023 ne limite pas le projet de réforme au champ de la sécurité sociale, ce qui semble laisser la porte ouverte à d’autres formes d’innovations : « Le budget de la sécurité sociale ne tient pas compte à ce stade de la réforme du statut social des artistes pour laquelle une enveloppe de [75 000 000 euros] est prévue. En attendant la concertation avec le secteur et les partenaires sociaux, ce montant a été inscrit comme un montant non réparti dans le tableau établissant le solde de l’entité 1 [gouvernement fédéral] »  [148].

6.9. Une nouvelle séquence à l’issue imprévisible

129À ce stade, il reste cependant difficile de prévoir dans quelle(s) voie(s) s’engagera précisément le gouvernement fédéral De Croo. Cela tient, d’une part, à la permanence de clivages anciens et profonds entre les principaux acteurs de la problématique (divergences entre formations politiques, entre secteurs artistiques, entre associations professionnelles et interlocuteurs sociaux, etc.) et, d’autre part, aux conséquences socio-économiques exceptionnellement complexes et sérieuses de la crise sanitaire, susceptibles de bouleverser les cadres existants, notamment en matière d’emploi et de sécurité sociale.

130Sans doute, la crise sanitaire a provoqué une rupture ou, à tout le moins, une accélération dans la prise en compte du sort des artistes par les pouvoirs publics. Mais les contradictions à l’œuvre en la matière depuis des décennies ne se sont pas volatilisées ; elles risquent même de s’exprimer plus durement dans les circonstances inédites auxquelles tous les acteurs vont être confrontés. Au-delà donc des mesures provisoires forgées au cœur de la crise sanitaire pour faire face (partiellement) aux besoins urgents des artistes et autres « travailleurs culturels », le défi consiste plus que jamais à offrir une réponse politique cohérente et pérenne aux situations de plus en plus problématiques rencontrées par ces derniers.

131On le voit, l’accord du gouvernement De Croo inaugure une nouvelle séquence de la saga du statut de l’artiste en Belgique, s’articulant avec les séquences précédentes et promettant d’être aussi complexe qu’elles, voire davantage. D’autant que le dernier trimestre de l’année 2020 et le début de l’année 2021 ont vu foisonner les stratégies et initiatives diverses, que ce soit au niveau des partis politiques, des gouvernements, des parlements ou des fédérations professionnelles ou dans les médias.

132À plusieurs égards, cette effervescence rappelle celles que nous avons décrites en passant en revue quelques jalons historiques. On songe notamment aux propositions de loi concurrentes du milieu des années 1990 puis aux négociations subtiles et prolongées au sein du gouvernement Verhofstadt I, ayant conduit à la « loi de 2002 ». Comme à l’époque, il s’agira de voir à quel point l’intérêt déclaré d’une multitude d’acteurs pour le sort des artistes se traduira pour ces derniers par des avancées concrètes, cohérentes et durables. Il importera donc d’analyser avec minutie les épisodes à venir, ce qui, n’en doutons pas, fournira la matière d’importants travaux futurs.

Travail des artistes et enjeux de protection sociale

134Au moment de conclure ce travail, il apparaît que l’artiste jouit d’une certaine liberté contractuelle assortie formellement d’une disjonction entre la relation de travail et la sécurité sociale des artistes. Pour autant, la nature de la relation de travail des artistes demeure un enjeu majeur, aux implications multiples. Pour l’artiste lui-même, cette relation de travail détermine au moins partiellement la couverture sociale dont il peut bénéficier, les normes juridiques auxquelles il peut prétendre en matière de droit du travail, ainsi que les obligations juridiques et administratives auxquelles il est soumis.

135En Belgique, depuis plusieurs décennies, cette problématique n’est abordée que partiellement, de manière limitée : la réflexion (quand elle existe) s’en tient le plus souvent aux seules questions de protection sociale et de fiscalité. À la notable exception des travaux de la table ronde pour les artistes de 1991-1992 (travaux qui ont traité de la nature des contrats, des relations individuelles et collectives de travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité), les débats sur le statut des artistes ne portent donc, dans le meilleur des cas, que sur leur protection sociale. Les artistes eux-mêmes semblent pour la plupart accepter voire privilégier cette approche restreinte.

136Il est vrai que cette protection sociale – déterminante dans l’orientation et le développement de toute carrière professionnelle – constitue un enjeu particulièrement crucial dans le cas des carrières artistiques, quelle que soit la discipline pratiquée. En effet, ces carrières sont singulièrement marquées par leur caractère instable, tant en matière d’opportunités d’emploi que de revenus y afférents. Soumis à l’intermittence, à la multi-activité et à la polyvalence, les artistes oscillent entre divers modes de valorisation de leur travail, difficilement assimilables aux standards du salariat ou de l’indépendance. Confrontés à un statut social incertain, de nombreux artistes talentueux voient ainsi leur parcours créatif contrarié, interrompu ou brisé, tout en étant soumis à une précarité croissante.

137Toujours plus encadré, soumis à des règles complexes et disparates, l’accès des artistes à la sécurité sociale des travailleurs salariés est en outre singulièrement ardu, en particulier pour les artistes les plus jeunes, derniers arrivés sur un marché de l’emploi hyper-concurrentiel, et souvent très peu au fait des règlements appliqués. Ce constat vaut sans doute pour tous les jeunes travailleurs de professions intermittentes, confrontés à de nombreuses mesures restrictives ou incitatives (par exemple, la limitation dans le temps des allocations d’insertion ou la dégressivité accrue des allocations de chômage). Mais les jeunes artistes doivent en plus composer avec un contexte budgétaire peu favorable aux financements publics, qu’il s’agisse de soutien direct à la jeune création ou de subsides affectés aux institutions culturelles.

Enjeux économiques

138On sait pourtant que, d’un point de vue strictement économique, un vivier artistique dynamique demeure en tout temps un atout considérable pour un État, grâce aux externalités positives qu’il génère (directement ou indirectement) et grâce aux gains d’attractivité qu’il dégage, ne serait-ce qu’en termes d’image ou de marque (« branding » national, régional ou local). À l’inverse, il est certain que les dispositions spécifiques dont bénéficient les artistes en matière de sécurité sociale ont un coût budgétaire, qu’une augmentation du nombre d’artistes salariés (ou assimilés) accroît mécaniquement en régime d’intermittence.

139À l’analyse, ce coût représente un investissement, dont la rentabilité est aussi significative que diversifiée. Mais tout se passe comme si aucun acteur économique ne souhaitait financer cet investissement : ni les pouvoirs publics, attachés à restreindre leurs dépenses ; ni les employeurs ou donneurs d’ordre (même subventionnés), désireux de comprimer leurs coûts ; ni les artistes eux-mêmes, souvent en quête de revenus nets pour échapper ou survivre à la précarité. Quant aux nouveaux agents économiques exploitant la diffusion numérique des œuvres et créations artistiques, ils semblent à ce stade vouloir et pouvoir se soustraire à tout mécanisme contributif d’envergure.

Enjeux démocratiques

140Or, au-delà de ces considérations économiques, le statut social des artistes constitue également un enjeu majeur en matière de démocratie. Dans une société donnée, toute fragilisation structurelle de la marge de création et d’expression des artistes expose ces derniers à devenir dépendants d’acteurs dominants, a priori peu enclins à favoriser la critique, la satire ou tout simplement l’interrogation du cadre où ils prospèrent. De ce point de vue, la précarisation croissante des jeunes artistes est singulièrement préoccupante puisqu’elle prive le corps social de l’émergence de nouveaux discours, de nouvelles formes et de nouveaux canaux d’expression, susceptibles de mettre à l’épreuve ses certitudes et ses préjugés.

141De surcroît, l’extrême complexité des dispositions légales et réglementaires appliquées aux artistes se prête peu (et de moins en moins) à l’appropriation par ceux-ci de leur trajectoire professionnelle : la technicité de la législation tend ainsi à devenir un facteur d’obstruction à une forme d’égalité des chances sur le plan de l’expression artistique. En outre, cette complexité a pour effet de réduire volontiers les débats sur le statut social des artistes à des querelles d’initiés (juristes, économistes, autorités académiques), seuls à même de comprendre les subtilités des textes de loi convoqués. Il s’ensuit un écart grandissant entre, d’une part, des techniciens de la réglementation, peu au fait des réalités de la vie artistique, et, d’autre part, des artistes pénétrés de leur enthousiasme mais dépourvus de l’expertise requise. Ici encore, le débat démocratique s’en trouve appauvri.

Un cadre institutionnel complexe

142En Belgique, il faut encore que les artistes composent avec un cadre institutionnel singulièrement élaboré. En matières culturelles et artistiques, ce cadre est d’autant plus difficile à appréhender que l’Autorité fédérale, les Communautés et les Régions exercent chacune des compétences qui touchent au quotidien des métiers artistiques. La nécessité d’une mise en cohérence de l’action publique et les ambitions d’un fédéralisme de coopération butent concrètement sur plusieurs écueils.

143Tout d’abord, le centre de gravité des matières culturelles se situe au niveau communautaire alors que les questions liées au travail, à la sécurité sociale (et à la fiscalité) restent largement de la prérogative de l’Autorité fédérale. Quand bien même les ministres de la Culture des Communautés française et flamande paraissent dialoguer dans le cadre de l’accord de coopération conclu entre ces deux entités et s’entendre sur leurs positions dans ce dossier vis-à-vis de l’Autorité fédérale, les marchés de l’emploi artistique se caractérisent différemment au sud et au nord du pays. Il en résulte que les enjeux ne peuvent se superposer exactement. Dans ce contexte, certains partis prônant une régionalisation de la sécurité sociale, comme la N-VA, peuvent être tentés de pointer systématiquement des dérives propres à la Wallonie ou à la Région bruxelloise, ralentissant ou empêchant de la sorte les réformes souhaitées par le secteur culturel francophone.

144Par ailleurs, au sein des institutions qu’ils subventionnent, les pouvoirs communautaires exercent une responsabilité majeure s’agissant de l’emploi artistique, facteur qui détermine une grande part des besoins de protection sociale. En effet, si le financement public des organisations culturelles ne prend pas en considération l’emploi des artistes, celui-ci est voué à une plus grande fragmentation et les artistes à dépendre de plus en plus de la sécurité sociale logée au niveau fédéral. Faute d’un fédéralisme de coopération et de responsabilité, les besoins de protection sociale des artistes sont condamnés à être rencontrés de manière déséquilibrée entre les Communautés, sauf à opérer quelque régionalisation du statut social de l’artiste.

145On constate en outre des écarts importants dans les modes de participation à la décision publique entre l’Autorité fédérale et les Communautés. L’Autorité fédérale reste ancrée dans une tradition de concertation sociale qui, d’une part, réunit les interlocuteurs sociaux (syndicats d’employeurs et d’employés) au sein du CNT et des commissions paritaires et, d’autre part, accorde une importance non négligeable aux institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) : ONEM, ONSS, INASTI. Par contre, au niveau communautaire, les nombreuses organisations sectorielles ou professionnelles sont habituées à porter devant le Ministère de la Culture des revendications touchant au financement de la culture, à son cadre légal et, partant, aux conditions d’emploi des métiers artistiques.

146Ces deux usages participatifs naviguent dans des zones sociales et culturelles hautement interdépendantes, mais néanmoins distinctes. Ce sont non seulement des usages qui diffèrent, mais également des sphères de légitimité. Le mode de participation existant au niveau communautaire ne favorise pas la légitimité des syndicats d’employés dans le domaine de la création artistique. En miroir, le paritarisme fédéral n’octroie que peu de légitimité aux organisations sectorielles et professionnelles. De ce point de vue, la Commission Artistes incarne une synthèse originale des deux modèles de légitimité puisqu’elle rassemble les IPSS, les interlocuteurs sociaux et des représentants du secteur artistique. De surcroît, elle intègre des représentants des Communautés française et flamande (et de la Communauté germanophone le cas échéant) et fonctionne à partir de chambres linguistiques distinctes.

147En définitive, toute réforme d’envergure du statut social des artistes gagnerait à prendre en considération les variables propres à la répartition des compétences et les différentes sphères de légitimité participative.

Éléments historiques

148Un regard d’ensemble sur les avatars du cadre législatif et réglementaire au fil du temps met en évidence des éléments récurrents. Un premier problème s’est posé dès l’origine : comment améliorer la protection sociale des artistes dépourvus de contrat de travail (soit la majorité d’entre eux) ? En ce domaine, l’unique piste retenue a été de leur ouvrir l’accès soit à la sécurité sociale des travailleurs salariés (sous certaines conditions), soit à celle des travailleurs indépendants.

149Dans le premier cas, c’est une assimilation partielle au statut social de salarié qui a été promue. Jamais n’a été mise en œuvre, en Belgique, une assimilation complète de l’artiste à un travailleur salarié en l’absence de contrat de travail. Par conséquent, bon nombre d’artistes assimilés à des travailleurs salariés du point de vue de la sécurité sociale ne bénéficient pas de normes inscrites dans le droit du travail. Du reste, les artistes eux-mêmes, lorsqu’ils défendent ce qu’ils nomment leur « statut », souhaitent avant tout maintenir leur droit à certaines prestations de sécurité sociale (principalement l’assurance chômage), sans revendiquer une protection accrue selon le droit du travail. Tout se passe comme si le caractère intermittent et déstructuré de leurs carrières rendait ce droit du travail secondaire à leurs yeux. En cela, les artistes s’inscrivent dans une tendance de fond qui tend à séparer le droit de la sécurité sociale du droit du travail, alors qu’historiquement ils se sont constitués l’un par l’autre. Le droit du travail reste ainsi le grand absent des débats sur le statut des artistes, sauf durant les travaux de la table ronde de 1991-1992.

150De surcroît, les artistes sans contrat de travail ne peuvent accéder au régime de sécurité sociale des salariés que sous certaines conditions. Celles-ci ont été et sont encore l’enjeu d’arbitrages serrés, avec ces dernières années une nette tendance au durcissement des critères appliqués. Ici, un clivage net oppose, d’une part, les tenants d’une sécurité sociale « créative », recourant à une ingénierie sociale et juridique parfois très avancée et, d’autre part, les gardiens d’une stricte orthodoxie juridique et budgétaire en matière de sécurité sociale. Dans un jeu qui rappelle celui du chat et de la souris, les premiers tendent à anticiper ou à déjouer les pratiques des seconds, et réciproquement. Chaque joueur contribue à sa manière à une évolution heurtée du cadre réglementaire, avec un temps d’avance sur un pouvoir politique, qui semble dépourvu d’une vision globale et d’un suivi méthodique du dossier. Il s’ensuit, de manière récurrente, une judiciarisation de la question du statut social des artistes. Cela donne lieu à l’émergence d’abondantes jurisprudences en la matière, ponctuées par des faits marquants (comme l’arrêt de la Cour de cassation de 1979) ou des épisodes paroxystiques (les centaines de dossiers ouverts devant les juridictions du travail en 2013). Les magistrats jouent alors le rôle d’arbitres de dernier recours face à une réglementation lacunaire ou sujette à des interprétations fluctuantes, dont ils plaident in fine la révision.

151L’évolution de la protection sociale des artistes au fil du temps révèle d’autres clivages persistants, qui structurent les prises de position des parties prenantes, à chaque époque envisagée. Un premier clivage oppose les partisans d’un traitement global de la problématique du statut de l’artiste (tous secteurs confondus) et les défenseurs de spécificités et de prérogatives propres à tel ou tel secteur particulier (par exemple, les artistes du spectacle). Un deuxième clivage polarise les modalités d’application aux artistes d’une présomption d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés : aux partisans d’une présomption étendue ou généralisée s’opposent les défenseurs d’un droit inaliénable à la pratique d’indépendant (quelle que soit la discipline envisagée), voire les adeptes d’une généralisation du statut d’indépendant. Un troisième clivage, recouvrant partiellement le précédent, oppose une série d’acteurs attachés davantage à la protection sociale des artistes et d’autres plus attentifs aux enjeux strictement financiers de la problématique, qu’il s’agisse de réduire les dépenses de sécurité sociale ou d’accroître la compétitivité d’industries créatives et culturelles en plein essor. Enfin, le clivage « nord-sud », récurrent dans un grand nombre de questions de politique belge contemporaine, est aussi particulièrement présent et agissant dans le domaine qui nous occupe.

Au-delà des artistes : la protection sociale du travailleur intermittent

152Pour terminer, il paraît essentiel d’insister sur l’importance cruciale de la problématique du statut social de l’artiste dans une perspective élargie, dépassant la seule sphère de l’art et de la culture. Il convient en effet d’observer qu’aujourd’hui, outre les artistes, un nombre croissant de travailleurs sont occupés dans des relations d’emploi intermittentes et déstructurées, caractérisées par des « rémunérations à la prestation » et par des relations de travail hybrides, conjuguant subordination et autonomie. On pense ici en premier lieu aux travailleurs des plateformes d’économie dite collaborative  [149], mais il s’agit d’un mouvement de fond, affectant le marché de l’emploi dans son ensemble.

153Globalement, dans un contexte d’hyper-concurrence mondialisée, la fragmentation des relations individuelles et collectives de travail se poursuit et s’accentue. Elle se trouve encore démultipliée par la numérisation de l’économie, toute production ou offre de service étant censée s’ajuster instantanément à la demande. Un nombre croissant de prestations professionnelles finissent par être assimilées à des « performances » de courte durée, mobilisant temporairement des agents économiques isolés, reliés par intermittence, le temps d’une connexion. Dans des secteurs de plus en plus nombreux et variés, une majorité de travailleurs développe dès lors des carrières dont le caractère discontinu (et précaire) est similaire à celui rencontré dans les professions artistiques et saisonnières. Comme les artistes, ces nouveaux travailleurs intermittents sortent des cadres conçus pour les statuts traditionnels d’agent statutaire, de salarié ou d’indépendant ; tous réclament cependant une couverture sociale optimale.

154Si cette évolution ne relève pas de la fatalité, il s’agit bel et bien d’une tendance de fond, que le corpus législatif et réglementaire peine à encadrer, en Belgique comme ailleurs. Certains acteurs appellent dès lors à la conception de nouveaux modes de protection sociale adaptés au contexte économique et technologique dominant, conjuguant flexibilité et individualisation des prestations, à l’image des emplois disponibles sur le marché. C’est ainsi que des solutions pérennes ou provisoires expérimentées sur (et par) les artistes inspirent aujourd’hui, avec des fortunes diverses, des maraîchers ou des livreurs à vélo. Dans cette perspective, l’histoire et l’analyse des dispositions spécifiques aux artistes en matière de sécurité sociale et de droit du travail revêtent une importance évidente, bien au-delà du seul champ culturel.

Plusieurs scénarios possibles

155Un examen attentif des avatars du statut social de l’artiste laisse entrevoir, à terme, au moins trois voies possibles.

156Selon la première, le droit de la sécurité sociale est progressivement adapté, conduisant à une déconnexion accrue entre la discontinuité de l’emploi et la continuité de la protection du travailleur : ce dernier, quand il n’exerce pas d’activité rémunérée, bénéficierait de prestations sociales stables, ne subissant pas ou que peu l’impact des fluctuations de ses revenus professionnels. Appliqué aux artistes, ce modèle constituerait un précédent remarquable, susceptible d’être étendu à d’autres travailleurs intermittents ou saisonniers. Il pourrait constituer un embryon d’« allocation universelle », de « revenu de base » ou de « salaire à vie » selon le référentiel privilégié. En particulier, la protection de l’intermittence consentie (sous conditions) à certains artistes pourrait préfigurer un mécanisme ouvert à d’autres travailleurs salariés intermittents : l’allocation de chômage jouerait alors le rôle de revenu minimum d’appoint non dégressif entre deux périodes d’emploi (sur le modèle de la protection de l’intermittence en vigueur jusqu’à la réforme de 2013-2014). Cette voie suppose une série de choix importants, tant en matière de financement de ces dispositifs qu’en matière de législation, pour en déterminer les modalités et les bénéficiaires.

157Selon une deuxième option, le droit de la sécurité sociale conserve ses bases actuelles, où la protection sociale d’un travailleur demeure uniquement fonction de son parcours sur le marché de l’emploi. Quelques dispositions spécifiques sont maintenues à la marge pour les artistes, mais leur accès se voit réglementé par des dispositifs de plus en plus complexes, suite aux écarts croissants entre le cadre général et les situations qu’ils rencontrent. En Belgique, c’est clairement cette orientation qui prévaut, du moins si l’on en croit l’évolution récente des normes légales, réglementaires et administratives en la matière. Or les caractéristiques du marché de l’emploi artistique tendent à se généraliser, concernant désormais un nombre croissant de travailleurs. Le risque est alors que des avatars du statut social des artistes fournissent le canevas des évolutions à venir dans de nombreux secteurs professionnels, avec une croissance exponentielle de la technicité des normes et de la précarité des parcours. La réglementation se faisant toujours plus complexe et la protection sociale devenant toujours plus difficile à obtenir, il faut s’attendre en retour au développement d’alternatives plus ou moins élaborées. On verrait notamment l’essor de modes de mutualisation des revenus professionnels à des fins de protection sociale, par exemple sur le modèle des coopératives d’activités et/ou d’emploi. La course à l’innovation ou à l’ingénierie sociale repart ici de plus belle, nourrie par la crainte de la précarité.

158En somme, ces deux premières options voient le statut social des artistes évoluer et se fondre dans un cadre plus large forgeant les bases d’un statut social du travailleur intermittent (qualifié parfois de « travailleur autonome »).

159Une troisième option consisterait à prendre en compte certains traits et certaines spécificités des professions artistiques, afin de jeter les bases d’un statut social réellement propre aux artistes. Dans cette perspective, les artistes n’auraient plus à s’insérer dans un cadre ressenti par eux comme étriqué et soumis à des ajustements successifs, parfois brutaux et pas toujours cohérents. Simultanément, les dispositifs de contrôle pourraient se trouver considérablement allégés, avec un bénéfice certain tant pour les artistes que pour les institutions publiques.

160Cette réflexion intégrerait par exemple la possibilité qu’une activité artistique ne soit pas soumise aux mêmes impératifs de rentabilité financière que des activités à vocation strictement commerciale. L’intermittence des carrières artistiques pourrait être analysée comme un phénomène sui generis, propre à l’exercice d’une discipline, sans être assimilée aux pratiques intermittentes qui se généralisent sur le marché de l’emploi. Pourrait notamment être explorée la piste d’un « revenu de base » ou d’une « allocation universelle », associé(e) à un statut d’artiste sui generis, permanent ou compensatoire, accessible aux seuls artistes sous certaines conditions.

161Cette orientation devrait naturellement intégrer une réflexion de fond sur le financement de ce statut social sui generis et des mesures spécifiques qui lui seraient associées. Dans cette perspective, certaines pistes atypiques dégagées au début des années 1990 par les tables rondes des artistes pourraient trouver une seconde jeunesse (par exemple, des sources alternatives de financement d’une sécurité sociale propres aux artistes, la mise au point d’un contrat de prestation artistique pour tous les artistes ou encore le dépassement de la dichotomie salarié-indépendant par une protection sociale identique pour tous les artistes)  [150].

162Quelles que soient les solutions retenues, cette troisième option pourrait également ouvrir un champ d’expérimentation pouvant inspirer a posteriori d’autres pratiques et d’autres modèles applicables à d’autres secteurs. À cet égard, il va sans dire que tout avantage consenti aux seuls artistes en matière de protection sociale risque d’être dénoncé par certains de ses détracteurs comme une forme de « régime spécial » constituant un privilège indu.

163Même parmi les seuls artistes, une extension et une stabilisation de la protection sociale d’une minorité sur fond de précarisation de la majorité ne manquera pas de reposer la question brûlante des critères de « reconnaissance » appliqués par les pouvoirs publics. Avec pour horizon cette interrogation : la possibilité d’exercer une activité artistique délivrée de la précarité doit-elle être une faveur réservée à quelques-uns ou bien une chance garantie à toute personne, qu’elle soit ou non reconnue comme artiste par ses pairs ou par une instance officielle ?

Épilogue : l’heure des choix ?

164On le voit, la problématique du statut social des artistes ne manquera pas de susciter encore, à court, moyen ou long terme, des débats vifs et complexes, tant au sein du monde politique que parmi les associations professionnelles qui défendent les intérêts des différents secteurs. La diversité considérable et sans cesse croissante des pratiques et des carrières artistiques ne manquera pas non plus de renforcer ou de renouveler les clivages mis en évidence au fil de ce Courrier hebdomadaire.

165Toutefois, si ce dernier a pu démontrer quelque chose, c’est que ces débats sont anciens et qu’ils ont été alimentés, à maintes reprises, par d’imposants travaux pluridisciplinaires (et d’importantes décisions juridiques) qui n’ont rien perdu de leur intérêt à l’époque actuelle. Il semble donc à tout le moins établi, s’agissant du statut social des artistes, que l’heure n’est plus à la documentation et à l’instruction du dossier : les problèmes sont connus, ils ont été amplement évoqués et débattus dans l’enceinte parlementaire. En d’autres termes, les artistes, les experts académiques et les tribunaux ayant été largement mis à contribution au cours des décennies précédentes, l’heure de la synthèse et de la décision politique pourrait avoir sonné.

166Cette synthèse et cette décision pourraient notamment être objectivées par la réalisation d’un cadastre de l’emploi artistique, maintes fois promis et jamais réalisé. Sur cette base entre autres, un cadre légal suffisamment lisible et cohérent serait élaboré afin d’éviter deux dérives maintes fois constatées : d’une part, une forme d’imprévisibilité et d’arbitraire qui a pu caractériser les orientations des administrations dans plusieurs dossiers impliquant des artistes et, d’autre part, une judiciarisation de la problématique du statut social de l’artiste, à savoir le recours croissant au pouvoir judiciaire pour pallier les défaillances des pouvoirs législatif et exécutif. Enfin, les autorités publiques, à différents niveaux de pouvoir, gagneraient à assumer une mission d’information susceptible d’offrir aux artistes la maîtrise de leur parcours professionnel, libérant du même coup tout leur potentiel créateur.

167Car en définitive, panser les maux des métiers artistiques invite à penser les mots du problème public. Le « statut des artistes » se résume trop hâtivement à considérer la protection sociale des périodes sans emploi alors même que l’activité artistique ne s’incarne pas dans un rapport au travail mais dans une attitude sensible et créatrice au monde, vécue de manière continue et, dans le meilleur des cas, transmise et partagée. La condition des artistes ou des intermittents de la création au sein de la société dépasse donc le strict cadre légal du travail et de la sécurité sociale. Elle véhicule une valeur symbolique qui place haut l’importance accordée par une société au rôle joué par celles et ceux qui offrent librement un regard et du sens sur la vie et l’état du monde. La crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 a rappelé pour certains à quel point ce regard et ce sens demeurent nécessaires à l’équilibre de l’individu comme à celle du corps social. Cette nécessité, que ne peut à elle seule satisfaire une approche technocratique du marché de l’emploi, est aussi ancienne que l’art pariétal. Traduire cette nécessité dans les sociétés modernes et démocratiques constitue dès lors le défi à relever par les autorités publiques.