Introduction
1L’augmentation, depuis plusieurs années, des migrations vers les pays européens pose le défi de l’intégration des primo-arrivants [1]. Ainsi, en Belgique, entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2019, les effectifs de personnes de nationalité étrangère ont augmenté de 55 %, passant de 897 110 à 1 391 425 [2].
2En Belgique, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles [3] a conféré aux trois Communautés les compétences en matière de « politique d’accueil et d’intégration des immigrés ». Cependant, la Communauté française [4] n’exerce pas ces compétences, dans la mesure où elle a transféré l’exercice de celles-ci à la Région wallonne en région de langue française et à la Commission communautaire française (COCOF) en région bilingue de Bruxelles-Capitale, et ce en vertu de deux décrets de juillet 1993 [5], consécutifs à l’accord politique dit de la Saint-Quentin conclu entre partis francophones et adoptés en exécution de l’article 138 de la Constitution. Par ailleurs, en région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune (COCOM) intervient également dans cette matière, en tant qu’elle est compétente dans deux cas de figure : d’une part, à l’égard de toutes les institutions qui s’occupent de matières dites personnalisables et qui, du fait de leur organisation bilingue, ne relèvent ni de la Communauté française ni de la Communauté flamande et, d’autre part, à l’égard des matières personnalisables non dévolues aux Communautés française et flamande – c’est-à-dire lorsqu’il ne s’agit plus d’institutions, mais d’interventions directes auprès des personnes, entraînant dans le chef de celles-ci des droits ou des obligations [6].
3Plusieurs entités fédérées exercent donc la compétence relative à l’accueil et à l’intégration des immigrés sur le sol belge [7]. En région de langue française, c’est la Région wallonne qui est compétente. En région bilingue de Bruxelles-Capitale, les entités compétentes sont à la fois la Commission communautaire française (COCOF), la Communauté flamande – relayée par la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC, Commission communautaire flamande) [8] – et la Commission communautaire commune (COCOM). En région de langue néerlandaise, c’est la Communauté flamande qui est compétente. En région de langue allemande, c’est la Communauté germanophone.
4Alors que, par la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (entrée en vigueur le 1er mai suivant) [9], l’Autorité fédérale avait supprimé la condition liée à la volonté d’intégration dans la législation relative à l’obtention de la nationalité belge [10], la Communauté flamande a été la première à instaurer un parcours d’intégration (« inburgering »), par un décret du 28 février 2003 [11]. En région de langue néerlandaise, ce parcours est obligatoire, tandis que, en région bilingue de Bruxelles-Capitale, il est délesté de son caractère coercitif. Lorsque la Flandre a introduit sur son territoire l’obligation de suivre un parcours d’intégration, tant les responsables politiques de la Wallonie que ceux de la Région bruxelloise étaient ouvertement hostiles à l’idée d’adopter une même disposition relativement à leur région respective [12]. Depuis lors, les choses ont évolué.
5D’une part, au niveau fédéral, la loi du 4 décembre 2012, adoptée à l’époque du gouvernement Di Rupo (PS/CD&V/MR/SP.A/Open VLD/CDH), a disposé que l’étranger peut acquérir la nationalité belge à la condition, notamment, de « prouve[r] son intégration sociale », cette condition pouvant être remplie entre autres moyens « en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son parcours d’intégration » [13].
6D’autre part, les différentes entités fédérées compétentes en matière de politique d’accueil et d’intégration des étrangers qui n’avaient jusqu’alors pas institué de « cours d’intégration » pour les primo-arrivants ont été amenées à adopter une telle mesure (ou, du moins, à faire aboutir les réflexions voire processus décisionnels qu’elles avaient déjà impulsés précédemment à ce sujet) [14]. En région bilingue de Bruxelles-Capitale, la COCOF a adopté le décret du 18 juillet 2013 relatif à un « parcours d’accueil » non obligatoire [15] et la COCOM a adopté l’ordonnance du 11 mai 2017 rendant obligatoire le fait de suivre un parcours d’accueil pour les primo-arrivants [16]. En région de langue française, la Région wallonne a adopté le décret du 27 mars 2014 [17] instituant un « parcours d’accueil [ayant] pour but l’intégration des primo-arrivants », puis le décret du 28 avril 2016 étendant le caractère obligatoire du dispositif et rebaptisant celui-ci « parcours d’intégration » [18]. En région de langue allemande, la Communauté germanophone a adopté dans le même sens un décret du 11 décembre 2017 [19]. Pour sa part, la Communauté flamande a abrogé son décret du 28 février 2003 et l’a remplacé par le décret du 7 juin 2013 [20] ; le « parcours d’intégration » demeure obligatoire en région de langue néerlandaise, et non coercitif en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
7Par ailleurs, la législation fédérale a mis l’accent sur la nécessité de l’intégration pour obtenir un permis de séjour. Sous le gouvernement Michel I (NV-A/MR/CD&V/Open VLD), a été adoptée la loi du 18 décembre 2016, qui stipule que « l’étranger qui a introduit une demande afin d’être autorisé ou admis à séjourner dans le royaume (…) est informé du fait que ses efforts d’intégration seront contrôlés », que « l’étranger (…) apporte dans le premier délai de son séjour accordé pour une durée limitée la preuve qu’il est prêt à s’intégrer dans la société », que « dans les quatre années à compter de l’expiration d’un délai d’un an après l’octroi de l’autorisation de son séjour limité ou illimité ou à compter de l’expiration d’un délai d’un an après l’admission au séjour, le ministre [fédéral ayant dans ses compétences l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers] ou son délégué peut mettre fin au séjour s’il constate (…) que l’étranger (…) n’a pas fourni d’efforts raisonnables d’intégration », et que « le ministre ou son délégué apprécie les efforts d’intégration de l’étranger dans la société en tenant compte en particulier [de divers critères, dont le fait de] suivre un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de sa résidence principale » [21].
8Avant même les modifications apportées à la législation fédérale en 2012 puis en 2016, l’ampleur des flux migratoires a naturellement suscité les questions de la nécessité d’un parcours d’intégration et du caractère obligatoire de celui-ci. L’objet du présent Courrier hebdomadaire est d’analyser les réponses à ces questions qui ont été proposées par les principaux partis politiques de la Région bruxelloise [22].
9L’étude portera sur les différentes législatures qui ont suivi l’adoption du décret flamand du 28 février 2003. Les débats sur l’intégration des primo-arrivants ont pris place, d’une part, au sein de l’Assemblée de la Commission communautaire française (communément appelée « Parlement francophone bruxellois »), la COCOF ayant la compétence d’organiser des parcours d’intégration, et, d’autre part, au sein de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, la COCOM étant l’institution bicommunautaire, seule habilitée à prendre des mesures à l’égard des personnes et donc à rendre obligatoire le fait de suivre un parcours d’intégration. Ces débats ont duré une quinzaine d’années et ont essentiellement opposé les formations politiques francophones.
10La situation présentée dans cette étude est celle arrêtée au 31 décembre 2020.
1. La législature 2004-2009
11Au cours de la législature 2004-2009, la majorité régionale bruxelloise est composée du PS, du CDH et d’Écolo du côté francophone, et du VLD, du SP.A et du CD&V du côté néerlandophone. Le collège réuni de la COCOM est présidé par Charles Picqué (PS), les ministres en charge de la Politique d’aide aux personnes étant Évelyne Huytebroeck (Écolo) et Pascal Smet (SP.A). Le collège de la COCOF est présidé par Benoît Cerexhe (CDH), le ministre chargé de la Cohésion sociale au sein de cet exécutif étant C. Picqué.
1.1. Un antécédent
12Au cours de la législature précédente, une proposition de décret créant un parcours d’intégration individuel à l’attention des primo-arrivants adultes avait été déposée à l’Assemblée de la COCOF par Françoise Schepmans (MR, tendance PRL) et Serge de Patoul (MR, tendance FDF) le 30 septembre 2003 [23]. Ce texte avait fait l’objet d’un examen lors de plusieurs réunions de la commission des Affaires sociales au cours de la session 2003-2004 [24], mais il n’avait pas été voté à la fin de la législature 1999-2004.
1.2. La proposition de décret du MR du 22 octobre 2004
13Relevée de caducité par ses auteurs au début de la législature 2004-2009 [25], la proposition de décret est examinée en commission des Affaires sociales le 8 décembre 2004 [26].
14Le texte prévoit la mise en place d’un parcours d’intégration ou d’insertion à l’intention des primo-arrivants majeurs via des bureaux d’accueil chargés de mettre sur pied des parcours d’intégration individuels. La formation de base devrait comprendre des cours de français et des cours sur les fondements juridiques en vigueur en Belgique (c’est-à-dire une initiation en droit public et privé), ainsi qu’une préparation aux exigences du marché de l’emploi en Belgique et plus spécifiquement en Région bruxelloise. Les bureaux d’accueil opteraient pour le statut d’associations sans but lucratif (asbl) agréées par la COCOF. Leur nombre ne pourrait dépasser trois par commune, et ce en tenant compte de la proportion du public visé dans la commune. Un partenariat serait conclu entre ces bureaux et les organismes publics compétents en matière de placement et de formation professionnelle et technique : l’Office régional bruxellois de l’emploi (ORBEM) [27], Bruxelles Formation [28] et les institutions d’enseignement de promotion sociale). À l’issue de cette formation, une attestation de fréquentation serait délivrée. Précision importante : ce parcours d’intégration ne serait pas obligatoire, à l’inverse de ce qui se fait en Communauté flamande.
15La proposition de décret est rejetée en commission par la majorité PS/CDH/Écolo [29].
16En séance plénière de l’Assemblée de la COCOF, le débat sur cette proposition de décret a lieu le 21 janvier 2005 [30].
17Co-auteure de la proposition, F. Schepmans souligne que cette initiative s’inscrit dans un processus enclenché dans d’autres régions et pays d’Europe. Elle cite ainsi la Communauté flamande, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas. Elle rappelle également que, lors de la réunion du Conseil européen du 19 novembre 2004, l’ensemble des États membres de l’Union européenne ont estimé qu’une connaissance de base de la langue, de l’histoire et des institutions du pays d’accueil est indispensable pour favoriser une intégration harmonieuse et rapide dans les pays d’accueil. F. Schepmans se réfère également aux conclusions provisoires de la commission « Dialogue interculturel » mise en place en février 2004 sous les auspices du ministre de l’Intégration sociale du gouvernement fédéral Verhofstadt II (VLD/PS/MR/SP.A–Spirit), à savoir Marie Arena (PS) puis, à partir de juillet 2004, Christian Dupont (PS). F. Schepmans souligne que ces conclusions suggèrent d’adopter une charte de citoyenneté informant chacun de ses droits et obligations, et reprenant les grands principes de l’État de droit, en tenant compte des fondements du système belge tels que la concertation, le pluralisme et le fédéralisme. Elle signale que le ministre fédéral de l’Intégration sociale a fait connaître son intention de mettre la question de l’organisation de cours de langue et d’initiation aux institutions belges pour les primo-arrivants à l’ordre du jour de la conférence interministérielle en charge de la politique d’immigration et d’intégration. Constatant que, malgré son inscription dans le droit fil de l’ensemble de ces initiatives, la proposition de décret en débat a été rejetée en commission, F. Schepmans dénonce le fait que l’Assemblée de la COCOF se refuse à aller dans le même sens que nombre d’autres régions et pays. Elle termine son intervention en regrettant des arrière-pensées politiciennes dans le chef de la majorité.
18L’autre auteur de la proposition, S. de Patoul, intervient dans le même sens, disant lui aussi voir une réaction politicienne dans le fait que la majorité refuse d’accepter un débat lancé par un parti de l’opposition.
19Prenant la parole pour le groupe PS, Fatiha Saïdi s’inscrit d’emblée en faux contre l’accusation de volonté politicienne de torpiller une proposition émanant de l’opposition démocratique. Elle rappelle que, lors de la précédente législature, au cours de laquelle la même proposition de décret avait été déposée et alors que ses auteurs siégeaient sur les bancs de la majorité, les députés avaient été nombreux, appartenant tant à la majorité qu’à l’opposition, à « fustiger cette proposition qui stigmatise un groupe de personnes cataloguées sous un label administratif de “primo-arrivants” ne tenant nullement compte des spécificités individuelles comme le parcours personnel, le profil social, le bagage intellectuel, la cause de l’immigration, etc. ». Elle expose alors les raisons qui ont amené son groupe à rejeter la proposition de décret en commission. Primo, le budget limité de la COCOF ne permet pas de réaliser « ce projet mégalomane » qui, s’il était mis en œuvre, engagerait un montant de près de 8 millions d’euros pour l’installation de bureaux d’accueil dans les dix-neuf communes de la Région bruxelloise. Secundo, le texte déposé ne correspond absolument pas à la réalité de terrain. F. Saïdi reproche l’absence de sollicitation auprès du secteur associatif et fait remarquer que, lors du travail d’audition d’associations représentatives et de centres publics d’action sociale (CPAS) mené en commission des Affaires sociales au cours de la précédente législature, les personnes invitées avaient émis un avis négatif ou mitigé sur cette proposition. Tertio, l’ensemble des éléments abordés par la proposition de décret est couvert par les actions menées dans le cadre du récent décret de la COCOF du 30 avril 2004 relatif à la cohésion sociale [31] et ce sont donc ces actions qu’il convient de renforcer. Quarto et enfin, la proposition de décret semble « méconnaître les options politiques et les initiatives prises par la COCOF depuis longtemps, tant dans le domaine de l’apprentissage du français que dans la pluralité des projets et des actions qui optent pour une politique globale contre les exclusions sociales visant tous les Bruxellois sans stigmatiser une communauté en particulier ».
20Dans les rangs du CDH, André du Bus de Warnaffe, tout en reconnaissant que les primo-arrivants connaissent de réelles difficultés d’intégration, affirme que la proposition de décret introduit largement la discrimination. Il propose d’utiliser le dispositif de cohésion sociale adopté à la fin de la législature précédente, pour lequel des montants plus qu’importants ont été octroyés.
21Pour Écolo, Dominique Braeckman rappelle que les auditions effectuées en commission au cours de législatures précédentes ont montré que les acteurs de terrain se prononcent largement contre la proposition de décret. Elle estime que certaines dispositions de ce texte sont particulièrement stigmatisantes et potentiellement sources de danger. Elle considère également que l’adoption, entre-temps, du dispositif de cohésion sociale rend inutile l’adoption d’une autre législation.
22In fine, la proposition de décret est rejetée, globalement majorité contre opposition [32].
23Le même 21 janvier 2005, F. Schepmans pose une question orale au ministre de la COCOF chargé de l’Action sociale, Emir Kir (PS) [33]. Elle y revient sur les initiatives prises au niveau européen et sur le plan du dialogue interculturel. Le ministre E. Kir lui répond que de nombreuses initiatives sont déjà mises en œuvre concernant la « bonne intégration » des primo-arrivants et que des moyens considérables sont dégagés à cet effet. Il en présente plusieurs, telles que la mise en place du réseau Lire et Écrire et les actions des asbl Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (CIRÉ) et Convivialités. Il souligne que les politiques de cohésion sociale menées par les communes et les associations doivent prendre en considération la globalité de la politique de l’accueil et que cette réflexion sur l’articulation entre les dispositifs rejoint parfaitement celle de la commission « Dialogue interculturel » de l’Union européenne. Il ajoute que cette dimension est intégrée dans l’application du dispositif de cohésion sociale.
2. La législature 2009-2014
24Au cours de la législature 2009-2014, la majorité régionale bruxelloise est composée du PS, d’Écolo et du CDH du côté francophone, et de l’Open VLD, du CD&V et de Groen! du côté néerlandophone. Le collège réuni de la COCOM est présidé par Charles Picqué (PS) jusqu’au 7 mai 2013 puis par Rudi Vervoort (PS), les ministres en charge de la Politique d’aide aux personnes étant Évelyne Huytebroeck (Écolo) et Brigitte Grouwels (CD&V). Le collège de la COCOF est présidé par Christos Doulkeridis (Écolo), le ministre chargé de la Cohésion sociale au sein de cet exécutif étant C. Picqué puis R. Vervoort.
25C’est au cours de cette législature que sont adoptés, au niveau fédéral, la loi du 4 décembre 2012 (cf. supra) et, au niveau de la COCOF, le décret du 18 juillet 2013.
26Signalons que, le 25 septembre 2011, le conseil général des FDF décide à la quasi-unanimité de quitter le MR en raison de l’acceptation par celui-ci de l’accord intervenu le 14 septembre au niveau fédéral sur la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde [34].
2.1. La déclaration-programme du collège de la COCOF du 16 juillet 2009
27Dans la déclaration-programme du collège de la COCOF qu’il lit devant l’Assemblée le 16 juillet 2009, le ministre-président C. Doulkeridis annonce que le collège mettra un accent particulier sur la qualité égale de l’accueil des primo-arrivants. Il indique prévoir certaines mesures dans le cadre du décret du 30 avril 2004 relatif à la cohésion sociale : « le renforcement et la mise en place de modules d’apprentissage de la langue française – français langue étrangère – et de modules d’initiation à la citoyenneté ; la mise en place de bureaux d’accueil s’appuyant sur les associations reconnues dans le cadre du décret [du 30 avril 2004] et dont le rôle serait d’organiser un accompagnement individualisé en recherchant une bonne couverture du territoire régional ; une évaluation régulière de cet accueil sur la base d’un cahier des charges garantissant un accompagnement de qualité égale » [35].
28Dans le débat sur la déclaration-programme du collège qui s’ensuit à l’Assemblée de la COCOF le 20 juillet suivant, la députée de l’opposition Françoise Schepmans (MR), après avoir mis en évidence le fait que la Région bruxelloise est le grand réceptacle de l’immigration internationale du pays, affirme que le phénomène migratoire est une réalité dont la gestion nécessite des adaptations. Elle regrette que la majorité ait mis des années à réagir face à ce défi majeur et, sous la précédente législature, ait rejeté une proposition du MR visant à l’instauration d’un cadre d’accueil structuré pour les nouveaux arrivants (cf. supra). Soulignant que le projet d’ouverture de bureaux d’accueil pour les migrants sera activé en fonction des moyens budgétaires disponibles, elle exprime sa crainte d’un sous-financement des politiques publiques face aux objectifs à atteindre [36].
29Dans sa réponse aux différents intervenants, le ministre-président indique que, dans le cadre du décret du 30 avril 2004 relatif à la cohésion sociale, une des priorités fixées par le collège de la COCOF concerne l’accueil des primo-arrivants. La majorité a renforcé cette priorité dans son accord 2009-2014 afin de créer davantage de cohérence et de synergies entre les différents acteurs, tant au niveau des services communaux que des associations reconnues dans le cadre du décret. L’objectif est de développer ou de renforcer l’accompagnement des primo-arrivants, les cours d’apprentissage de la langue française et l’initiation à la citoyenneté du primo-arrivant. Mais C. Doulkeridis fait remarquer que si la maîtrise de la langue française est importante pour les primo-arrivants, elle l’est aussi pour des personnes vivant en Région bruxelloise depuis plus longtemps [37].
30Par ailleurs, à côté du dispositif de cohésion sociale créé par le décret du 30 avril 2004, le collège de la COCOF annonce, le 23 octobre 2009, prévoir la mise sur pied d’un véritable parcours d’accueil des primo-arrivants [38]. Après avoir rappelé que le MR a été stigmatisé précédemment pour avoir proposé un parcours d’intégration, la députée F. Schepmans approuve ce « change[ment] de cap » [39]. Fatimata Sidibé (FDF) intervient dans le même sens : après avoir souligné l’importance de créer un parcours d’intégration à l’intention des primo-arrivants, elle estime qu’un tel parcours ne serait que bénéfice pour ces populations et les aiderait vraiment à leur intégration dans la société et sur le marché de l’emploi [40].
2.2. Le décret de la COCOF du 18 juillet 2013 relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants
31Une nouvelle proposition de décret relative à un contrat d’intégration est déposée par le MR : cette fois, ce texte est mieux accueilli en commission des Affaires sociales. Surtout, il est suivi d’un projet de décret, qui est adopté.
2.2.1. La proposition de décret du MR du 23 février 2011
32Le 23 février 2011, plusieurs députés du MR (Françoise Schepmans, Philippe Pivin, Serge de Patoul et Gisèle Mandaila) déposent une proposition de décret portant création d’un contrat bruxellois d’intégration et de participation [41]. Ce texte est pris en considération à l’Assemblée de la COCOF le 18 mars 2011 [42].
33La commission des Affaires sociales entame l’étude de cette proposition de décret le 26 avril 2011 [43].
34F. Schepmans justifie le dépôt de la proposition de décret par la nécessité de combler un chaînon manquant de la politique de cohésion sociale, en instaurant notamment des bureaux d’accueil agréés et subventionnés par le collège de la COCOF. Ces derniers auraient pour but d’offrir des modules d’apprentissage du français, une initiation aux droits public et privé, une introduction au marché de l’emploi, ainsi qu’un bilan des qualifications et des compétences professionnelles. Dans un second temps, le contrat proposerait au public cible un plan individuel d’insertion basé sur des guidances et mis en œuvre avec des partenaires, en ce compris les acteurs reconnus dans le cadre du décret du 30 avril 2004 relatif à la cohésion sociale. Le dispositif de ce décret ne s’adresserait pas uniquement aux primo-arrivants, mais bien à toutes les personnes d’origine étrangère qui résident légalement en Région bruxelloise ou qui ont acquis la nationalité belge. F. Schepmans précise que cette proposition de décret s’inscrit dans une démarche constructive et signale que les députés MR sont ouverts et demandeurs d’éventuels amendements de la part de la majorité, qui permettraient de déboucher sur un vote de consensus face au grand défi des migrations.
35En commission, la majorité accueille cette proposition de décret de façon nettement plus positive qu’elle ne l’avait fait à l’égard du précédent texte du MR sur ce sujet, en 2005.
36Nadia El Yousfi (PS) souhaite démontrer au groupe MR que les parlementaires de la majorité ne refusent pas toujours les propositions émanant de l’opposition. Ils sont capables, souligne-t-elle, de considérer qu’un texte est utile, tant au niveau de son fond que de ses objectifs, ce qui est le cas de la présente proposition de décret. Cependant, elle rappelle que les ministres compétents des trois gouvernements francophones – Région wallonne, Communauté française et COCOF – se concertent actuellement sur cette question. Elle indique qu’une note doit être produite à ce sujet dans le courant du mois de mai, suite à laquelle les trois gouvernements devraient élaborer un projet de décret. N. El Yousfi propose donc au groupe MR de suspendre les travaux relatifs à sa proposition de décret afin que celle-ci puisse être analysée en temps voulu de manière conjointe avec le projet de décret.
37Aziz Albishari (Écolo) affirme lui aussi que le débat ouvert par le groupe MR est tout à fait légitime.
38Pour le CDH, Céline Fremault souligne l’importance de ce débat en se référant notamment à certains pays européens tels que la France, le Luxembourg et l’Allemagne, où de nouvelles législations relatives à l’accueil et à l’intégration des migrants ont été mises en place. Elle exprime son souhait que soient entendues les associations et les structures qui œuvrent déjà dans le domaine de l’accueil des migrants. Comme N. El Yousfi, elle juge opportun d’attendre la note des ministres compétents des trois gouvernements francophones – qui est, selon elle, imminente.
39L’un des co-auteurs de la proposition, S. de Patoul, se réjouit de l’entame des travaux de fond sur l’accueil des migrants et marque son étonnement de l’accueil réservé par la majorité à ce texte qui avait été écarté en peu de temps sous la législature précédente.
40Suite à un débat entre les membres de la commission, il est décidé de commun accord de suspendre les travaux jusqu’au dépôt de la note conjointe des trois gouvernements francophones [44].
41Le 10 juillet 2012, la commission des Affaires sociales poursuit la discussion générale sur la proposition de décret [45]. Elle décide à l’unanimité d’organiser une audition d’acteurs de terrain et d’acteurs institutionnels. La liste suivante est arrêtée : le collectif Alpha, le Centre bruxellois d’action interculturelle (CBAI), le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), l’asbl Mouvement convivial [46], l’asbl Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (CIRÉ) et le CPAS de la commune de Bruxelles-Ville. La commission opte également pour des visites sur le terrain à l’asbl Brussels Onthaalbureau voor Inburgering [47] (BON, qui est le bureau d’accueil néerlandophone bruxellois pour l’intégration civique) [48], au Service d’aide aux Molenbeekois primo-arrivants (SAMPA) et au CPAS de la commune de Schaerbeek. Ces différentes auditions et visites ont lieu les 5 février, 26 février, 12 mars et 26 mars 2013 [49].
2.2.2. Le projet de décret du 7 mai 2013
42Le collège de la COCOF dépose son projet de décret le 7 mai 2013 [50]. Le 4 juin 2013, une discussion générale conjointe sur la proposition de décret et le projet de décret a lieu en commission des Affaires sociales.
43Le ministre de la Cohésion sociale, R. Vervoort, présente le projet de décret [51]. Il commence par souligner que des politiques d’inclusion sociale visant notamment à l’intégration des personnes immigrées sont menées en Région bruxelloise depuis plusieurs décennies ; il cite le Programme intégration et cohabitation (PIC), initié dans les années 1990, et le décret du 30 avril 2004 relatif à la cohésion sociale. Il rappelle que l’accord de majorité de la COCOF prévoit la mise sur pied d’un parcours d’accueil des primo-arrivants. À ce sujet, il indique que des notes définissant le cadre d’un parcours d’accueil pour les primo-arrivants et les grands principes de ce parcours ont été déposées et approuvées par le collège de la COCOF en mai 2011 et en juillet 2012. Afin d’étayer les constats du collège et de lui permettre de rédiger le texte législatif le plus adapté à la réalité et aux besoins, un état des lieux de la situation des primo-arrivants en Région bruxelloise a été demandé au département de démographie de l’Université catholique de Louvain (UCL) et au CBAI.
44Les grandes lignes du projet de décret ayant résulté de ce processus sont les suivantes. Le parcours d’accueil serait accessible gratuitement aux personnes de nationalité étrangère séjournant légalement en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois. Toutefois, le collège prévoit la possibilité de définir des catégories de publics prioritaires. Cela afin d’éviter qu’un nombre très important de demandes impose un trop long délai d’attente aux catégories de bénéficiaires auxquelles le parcours d’accueil serait le plus profitable. Le parcours serait établi sur la base des besoins individuels des bénéficiaires. Le dispositif vise la globalité de la problématique de l’accueil des primo-arrivants et la mise en réseau des opérateurs compétents, notamment en matière d’aide sociale, d’enfance, de logement et de soins de santé. Le dispositif reposerait sur des bureaux d’accueil des primo-arrivants (BAPA) agréés, sélectionnés sur la base d’une programmation qui tiendrait compte du nombre de bénéficiaires, d’une cartographie des lieux de résidence des bénéficiaires et de la distance entre le lieu de domicile du bénéficiaire et le bureau d’accueil. Ces BAPA seraient organisés sous la forme d’associations sans but lucratif (asbl) et ils regrouperaient en un même lieu un ensemble de services, dont au minimum l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des primo-arrivants.
45Le parcours d’accueil serait structuré en deux volets : un volet primaire et un volet secondaire.
46Le volet primaire se composerait d’un accueil, d’un bilan social et d’un bilan linguistique. L’accueil inclurait la délivrance d’une information sur les droits et devoirs de chaque personne résidant en Belgique. Le bilan social consisterait dans l’identification des besoins et des acquis du bénéficiaire sur le plan social et économique ainsi que sur sa connaissance du pays d’accueil. Il s’agirait notamment des besoins en matière de logement, de moyens d’existence, de soins de santé, d’insertion professionnelle, d’accueil et de scolarisation des enfants. Une information sur les dispositifs d’aide serait fournie. Le bilan linguistique porterait sur l’identification des besoins et des acquis du primo-arrivant en matière d’alphabétisation et de connaissance de la langue française. Une attestation de suivi du volet primaire serait délivrée au bénéficiaire du parcours pour autant qu’il ait suivi le parcours d’accueil jusqu’à son terme.
47Le volet secondaire consisterait en un projet d’accueil individualisé, traduit dans une convention d’accueil. Cette convention fixerait un programme d’accompagnement et de formation individualisée, défini avec le bénéficiaire, ainsi que les objectifs à atteindre. La formation individualisée se diviserait en un volet linguistique et un volet centré sur la citoyenneté. Les formations linguistiques porteraient sur l’apprentissage de la langue française et, le cas échéant, sur l’alphabétisation. Elles seraient organisées par les BAPA eux-mêmes ou confiées à des opérateurs agréés. Les formations à la citoyenneté devraient apporter notamment des informations de base sur le fonctionnement des institutions publiques, des relations sociales en Belgique et de la société d’accueil. Ces formations seraient organisées soit par les BAPA eux-mêmes, soit confiées à des tiers. Une attestation serait également délivrée au terme du volet secondaire.
48En ce qui concerne le caractère obligatoire du parcours, R. Vervoort indique que le collège de la COCOF souhaite que l’étape d’accueil soit obligatoire pour les primo-arrivants. Le collège désire également que, lorsque les connaissances linguistiques du primo-arrivant s’avèrent insuffisantes, la formation linguistique soit rendue obligatoire. Mais, rappelle R. Vervoort, conformément à la répartition des compétences, il appartient à la COCOM – et non à la COCOF – de décider du caractère obligatoire de l’accueil et du suivi d’une formation en langues. Le ministre informe que des contacts ont déjà été pris à ce sujet avec les deux ministres du collège réuni de la COCOM – organe dont il est par ailleurs le président – en charge de la matière : É. Huytebroeck et B. Grouwels, toutes deux compétentes pour la Politique d’aide aux personnes. Il fait part de son intention de travailler avec elles pour rédiger l’ordonnance de la COCOM qui établirait ce caractère obligatoire.
49En outre, R. Vervoort signale que le groupe de travail « Cohésion sociale » de la conférence interministérielle Social-Santé se réunira prochainement pour établir la feuille de route de travaux de réalisation de l’ordonnance de la COCOM établissant le caractère obligatoire de l’accueil et des formations linguistiques du parcours d’accueil. La mise en place de ce parcours d’accueil nécessitera en effet des collaborations entre des acteurs relevant d’entités fédérées différentes. Ainsi, une collaboration avec l’asbl BON, chargée de la gestion du dispositif d’accueil néerlandophone, est non seulement souhaitable mais aussi nécessaire afin de pouvoir établir des passerelles entre les bureaux d’accueil. De même, afin d’assurer la continuité du parcours d’accueil d’un bénéficiaire qui irait ultérieurement s’installer dans une autre Région, des accords de coopération devront être conclus entre la COCOF et les autres entités fédérées ayant institué un parcours d’accueil.
50R. Vervoort aborde ensuite l’impact budgétaire du dispositif. Compte tenu du nombre de primo-arrivants de plus de 18 ans s’installant chaque année en Région bruxelloise (30 000), leur prise en charge coûterait environ 60 millions d’euros par an, ce qui constitue un montant peu compatible avec les capacités financières de la COCOF. Le ministre insiste toutefois sur le fait que le collège peut définir des catégories de public bénéficiaires du parcours d’accueil et qu’il est évident que celui-ci se développera de manière progressive, en fonction des moyens budgétaires disponibles.
51Enfin, R. Vervoort précise encore « qu’il ne s’agit pas de voter un quelconque projet de décret “inburgering” avec pour seul objectif l’intégration culturelle comme cela a été mis en place en Flandre mais d’atteindre un objectif d’insertion socio-professionnelle : la mise à l’emploi ».
52Le vote en commission se tient le 18 juin 2013. Le projet y est adopté par 9 voix pour et 2 abstentions [52].
2.2.3. L’adoption du décret
53Le débat en séance plénière de l’Assemblée de la COCOF a lieu le 5 juillet 2013 [53].
54Co-auteure de la proposition de décret, F. Schepmans affirme qu’un chemin considérable a été parcouru en matière d’accueil de l’immigration en Région bruxelloise et que c’est à la ténacité sans relâche du MR que cela est dû. Elle reconnaît toutefois que l’accord de majorité du collège a au moins le mérite d’avoir opéré une rupture nette et sans équivoque sur la question de l’accueil des migrants. Elle regrette le temps perdu dans ce dossier et prône une avancée cohérente, ambitieuse et déterminée. Mais elle dit avoir le sentiment que la dynamique n’y est pas. Relativement au souhait exprimé par le collège que l’étape d’accueil soit rendue obligatoire, ce qui relève de la COCOM, elle relève que la majorité n’a pas œuvré à conclure un accord global entre la COCOF et la COCOM. Considérant que le projet de décret manque une partie de ses objectifs quant au public cible, elle dénonce un texte et des ambitions au rabais, un financement inexistant et des objectifs au conditionnel. Elle annonce dès lors l’abstention de son groupe lors du vote sur le projet de décret.
55Dans les rangs des FDF, S. de Patoul, également co-auteur de la proposition de décret, après avoir retracé l’histoire de celle-ci, affirme « ne pas bouder son plaisir » d’assister à ce débat, soulignant qu’il aura fallu « pas moins de trois mandatures pour y parvenir ». Il souligne que son groupe a toujours plaidé en faveur du caractère obligatoire ; il s’agit là du meilleur moyen, à ses yeux, de garantir le bénéfice du dispositif aux plus défavorisés et d’obliger les pouvoirs publics à assumer pleinement leur responsabilité en y consacrant les moyens financiers nécessaires. Il indique que, même si le projet de décret répond dans une large mesure aux objectifs, il ne le satisfait pas pleinement. Mais il ajoute que l’essentiel pour son parti est qu’une telle législation existe. Il annonce donc un vote positif du groupe FDF sur le projet de décret. Pour sa part, G. Mandaila, elle aussi co-auteure de la proposition de décret, ajoute que, pour les FDF, l’intégration ne doit pas se limiter à la seule connaissance des rouages administratifs et des langues du pays d’accueil ; les primo-arrivants doivent aussi comprendre les codes de sociabilité à maîtriser.
56N. El Yousfi apporte le soutien du groupe PS au projet de décret, en raison du fait qu’une certaine population d’origine étrangère vivant sur le territoire de la Région bruxelloise est en demande d’un dispositif d’accueil. Elle n’écarte pas le caractère obligatoire du parcours, pour autant que la volonté soit positive, à savoir qu’elle soit d’aider cette population à s’insérer, et à la condition que les moyens publics suivent.
57Pour Écolo, Alain Maron tient à répondre à F. Schepmans, en reprochant au MR d’instrumentaliser ce dossier. Il reconnaît que, en 2005, Écolo n’était pas favorable au parcours d’intégration et que le parti a commencé à réfléchir au sujet en 2007. Par la suite, les deux ministres de la COCOM en charge de la Politique d’aide aux personnes au cours de la législature 2009-2014, Évelyne Huytebroeck (Écolo) et Pascal Smet (SP.A), ont commandé une étude bicommunautaire sur l’accueil des primo-arrivants en Région bruxelloise, qui a été réalisée par la CIRÉ [54]. Elle est arrivée à la conclusion qu’il faudrait organiser un dispositif structuré d’accueil des primo-arrivants en Région bruxelloise, qui soit bilingue et bicommunautaire. C’est devenu la ligne politique d’Écolo à partir de ce moment-là. En 2009, le parti s’est réjoui qu’un tel dispositif figure dans l’accord de majorité de la COCOF mais a regretté qu’il n’en soit pas de même dans celui de la COCOM.
58A. Maron signale qu’Écolo n’a pas de tabou particulier concernant l’obligation mais estime qu’il faut d’abord s’assurer que les moyens financiers nécessaires soient disponibles ; en effet, il convient d’éviter de contraindre des personnes à entrer dans des parcours inexistants ou pour lesquels il existerait des listes d’attente de deux ou trois ans. Surtout, le député écologiste fait valoir qu’il n’est pas envisageable que, à terme – et a priori s’il est décidé de mettre en œuvre une obligation –, il continue à y avoir un parcours mis en place par la COCOF, d’une part, et un parcours opéré par la VGC [55], d’autre part, c’est-à-dire deux parcours potentiellement concurrents, non articulés et désordonnés. Il plaide en faveur d’un système cohérent en Région bruxelloise entre le dispositif francophone et le dispositif néerlandophone. Il considère que, si certes le dispositif doit pouvoir être opéré par la COCOF et la VGC, il importe qu’il soit « spécifique, commun et cohérent ».
59In fine, A. Maron dit se réjouir du projet de décret et il annonce un vote favorable, sans aucune réserve, de son groupe. Il ajoute cependant que le vote ne constitue à ses yeux qu’une première étape, qui doit être suivie des mesures budgétaires adéquates.
60Pierre Migisha (CDH) considère également que les moyens constitueront l’un des éléments essentiels du dispositif mis en place. Il insiste par ailleurs sur la nécessité de traiter le dispositif au niveau bicommunautaire, afin de donner la possibilité à toute personne d’avoir accès au même parcours et d’éviter tout phénomène de concurrence entre les services francophones et néerlandophones.
61Le jour même, le projet de décret est adopté à une majorité de 49 votes favorables (PS, Écolo, CDH, FDF) contre 11 abstentions (MR) [56].
62Daté du 18 juillet 2013, le décret est publié au Moniteur belge deux mois plus tard [57]. Il entre en vigueur dans le courant de la législature suivante, le 30 mars 2015 [58].
3. La législature 2014-2019
63Au cours de la législature 2014-2019, la majorité régionale bruxelloise est composée du PS, des FDF (rebaptisés Défi en novembre 2015) et du CDH du côté francophone, et de l’Open VLD, du SP.A et du CD&V du côté néerlandophone. Le collège réuni de la COCOM est présidé par Rudi Vervoort (PS), les ministres en charge de la Politique d’aide aux personnes étant Céline Fremault (CDH) et Pascal Smet (SP.A). Le collège de la COCOF est présidé par Fadila Laanan (PS), le ministre chargé de la Cohésion sociale au sein de cet exécutif étant R. Vervoort.
64C’est au cours de cette législature que sont adoptées, au niveau fédéral, la loi du 18 décembre 2016 (cf. supra) et, au niveau de la COCOM, l’ordonnance du 11 mai 2017.
65Cette législature est marquée, à partir de 2015, par l’arrivée massive de réfugiés provenant des pays en guerre du Moyen-Orient.
3.1. La déclaration politique du collège réuni de la COCOM de juillet 2014 et la déclaration de politique générale du collège réuni de la COCOM du 16 octobre 2014
66L’accord de majorité du collège réuni de la COCOM prévoit la prise en charge par la COCOM d’une partie du projet créant un parcours d’accueil pour les primo-arrivants en Région bruxelloise : « La COCOM a acté la volonté de la COCOF et de la VGC d’organiser un parcours d’intégration sur le territoire bruxellois. Le caractère obligatoire de ce parcours a été décidé, selon les cas, pour la dimension linguistique ou pour l’ensemble. Vu l’importance de ce parcours pour organiser au mieux le vivre ensemble à Bruxelles, la COCOM investira en complémentarité des deux Communautés, pour permettre l’efficacité des dispositifs » [59]. Ce point suscite nombre de réactions au cours du débat sur la déclaration gouvernementale du collège réuni [60], qui se tient à l’Assemblée réunie de la COCOM le 22 juillet 2014 [61].
67Philippe Close manifeste la satisfaction du groupe PS de voir la COCOM acter la volonté de la COCOF et de la VGC [62] d’organiser un parcours d’intégration sur le territoire bruxellois.
68Au nom des FDF, Michel Colson salue la volonté du collège réuni d’investir en complémentarité de la COCOF et de la VGC [63] pour permettre l’organisation d’un parcours d’intégration avec un caractère obligatoire.
69Prenant la parole pour le CDH, Julie de Groote estime que le parcours d’intégration doit être vu de manière positive. C’est pourquoi son parti insiste sur la nécessité d’optimiser cet outil, d’en étendre la portée, d’en améliorer les résultats et de lutter contre le décrochage.
70Pour Elke Roex (SP.A), l’accord de majorité marque une bruxellisation s’agissant de l’intégration citoyenne. Elle estime en effet qu’il est souhaitable que la COCOF et la Communauté flamande mènent une politique commune et propre à la Région bruxelloise en la matière.
71Paul Delva (CD&V), sur la base du nombre de nouveaux arrivants s’établissant chaque année en Région bruxelloise, estime qu’il est indispensable que ceux-ci suivent un parcours d’intégration afin de découvrir la société belge et d’apprendre les langues. Il souligne le rôle important que se voit attribuer la COCOM pour garantir, en concertation avec la Communauté française [64] et la Communauté flamande, une organisation optimale de ce choix politique.
72Viviane Teitelbaum (MR) se réjouit de l’intention de mettre en place un parcours d’intégration avec l’aide de la COCOF et de la VGC mais regrette que celui-ci demeure facultatif sur le territoire bruxellois.
73L’accueil est plus mitigé du côté des écologistes. Zoé Genot (Écolo) s’interroge sur la manière dont le collège réuni juge la possibilité de faire de la COCOM un véritable rassembleur qui coordonnerait la politique d’accueil des primo-arrivants. Arnaud Verstraete (Groen) note que les primo-arrivants seront à l’avenir accueillis par communauté avec un parcours d’intégration, la nouveauté étant que la COCOM interviendra financièrement pour améliorer l’efficacité du dispositif. Donc, ironise-t-il, pour améliorer l’efficacité, c’est non pas un parcours commun qui va être mis sur pied, mais différents parcours organisés par différentes institutions avec un tiers investisseur.
74Liesbet Dhaene (N-VA), estime qu’une intégration limitée à des cours de langue, « comme c’est le cas en Communauté française » [65], peut difficilement être considérée comme un parcours d’intégration à part entière. La N-VA espère dès lors que d’autres mesures seront prises pour rapidement élargir la formation à d’autres domaines. L. Dhaene demande également à savoir quand l’obligation de suivre le parcours sera mise en œuvre.
75L’unique élu du VB, Dominiek Lootens-Stael, reproche le manque de précision quant à l’obligation de suivre le parcours d’intégration citoyenne. Selon lui, ce genre de parcours doit être obligatoire et assorti de sanctions en cas de manquements.
76Dans la déclaration de politique générale du collège réuni de la COCOM lue devant l’Assemblée réunie de la COCOM le 16 octobre 2014 [66], le président R. Vervoort précise que, en concertation avec la COCOF et la VGC, le projet d’ordonnance visant à organiser un parcours d’intégration ayant un caractère obligatoire sur le territoire bruxellois sera déposé à la fin de l’année 2015. La nécessité d’un accord de coopération sera envisagée. R. Vervoort ajoute qu’il s’agit de rendre obligatoire, pour les primo-arrivants visés par les réglementations, l’inscription au parcours d’accueil dans son premier volet, comprenant notamment les bilans social et linguistique. Si le bilan linguistique révèle une nécessité de cours de langue, ces derniers revêtiront, eux aussi, un aspect obligatoire.
3.2. Les débats suite à l’arrivée massive des réfugiés en 2015
77À partir de 2015, la Région de Bruxelles-Capitale doit faire face à l’arrivée d’un grand nombre de réfugiés, en raison principalement de la guerre civile en Syrie. Cela justifie un débat conjoint du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la COCOM – deux assemblées qui, rappelons-le, sont composées des mêmes parlementaires mais sont en charge de matières différentes –, le 22 septembre 2015. Même s’il s’agit alors de travailler sur les mesures d’urgence à prendre pour fournir une aide à ces réfugiés (logement, scolarisation des enfants, etc.), la question du parcours d’intégration y est soulevée [67].
78Intervenant au nom du PS, P. Close met l’accent sur la nécessité de réussir l’accueil des réfugiés. Il affirme que l’obligation du parcours d’intégration et le contenu de ce dernier feront ultérieurement l’objet de débats, mais fait valoir qu’il existe une autre urgence actuellement.
79Au nom des FDF, M. Colson assène que l’intégration des réfugiés reconnus s’impose comme un devoir non seulement moral mais aussi politique. À cet égard, il dénonce une forme d’angélisme de la part d’une gauche francophone « bien-pensante » qui, selon lui, a trop longtemps tergiversé sur le caractère obligatoire ou non du parcours d’intégration. Or, continue-t-il, tous les acteurs du terrain social le clament : les réfugiés sont demandeurs de ce parcours et y sont favorables. Il invite donc à ne plus perdre de temps et à engager la concertation indispensable entre la COCOF et la COCOM pour actionner le volet obligatoire du parcours d’accueil.
80Benoît Cerexhe (CDH) rejoint M. Colson sur le fait que la plupart des réfugiés souhaitent suivre un parcours d’intégration. Pour son groupe, le parcours doit être obligatoire, à tout le moins dans le volet le plus essentiel à ses yeux, à savoir l’apprentissage des langues (du français ou du néerlandais, en l’occurrence).
81Khadija Zamouri (Open VLD) estime qu’un parcours d’intégration a plus que jamais toute son importance, et que la connaissance de la société et des langues du pays est très importante. Elle rappelle que, dans l’accord de majorité, le collège réuni de la COCOM s’est d’ailleurs engagé à introduire un parcours d’intégration. La réalité bruxelloise impose de développer ce parcours avec les Communautés française [68] et flamande, à travers, respectivement les bureaux d’accueil des primo-arrivants (BAPA) du côté francophone et le Brussels Onthaalbureau voor Inburgering (BON) du côté néerlandophone. Pour lutter contre la dispersion des moyens, la COCOM lui apparaît être le seul niveau de pouvoir capable d’imposer un parcours pour les primo-arrivants et d’en assurer l’efficacité. K. Zamouri appelle à ne pas répéter « les erreurs du passé » et à mettre directement sur la bonne voie de l’intégration les personnes qui arrivent en Région bruxelloise dans des circonstances effroyables.
82Vincent De Wolf (MR) affirme que son parti a été précurseur dans le dossier de l’intégration des primo-arrivants en Belgique francophone, rappelant les différentes propositions de décret présentées à la COCOF (cf. supra). Il souligne que, le 5 mars 2015, quatre députés du MR – V. Teitelbaum, Gaëtan Van Goidsenhoven, Alain Destexhe et lui-même – ont déposé une proposition d’ordonnance à l’Assemblée réunie de la COCOM au sujet de l’intégration des personnes étrangères majeures hors Union européenne installées légalement en Région bruxelloise [69]. Ce texte prévoit un parcours obligatoire et des amendes administratives en cas de non-suivi de celui-ci. Déposé et pris en considération à une époque où la crise des migrants n’était pas à l’ordre du jour, ce texte n’a toujours pas été mis à l’agenda (V. De Wolf demande que cela soit fait rapidement). Il évoque par ailleurs l’accord de majorité de 2014, qui prévoit un parcours d’intégration obligatoire sous l’égide de la COCOM. Relevant les propos du ministre-président wallon, Paul Magnette (PS), qui s’est déclaré favorable au parcours d’intégration obligatoire, V. De Wolf demande alors quand le collège réuni de la COCOM (également dirigé par un membre du PS) va « prendre ses responsabilités en la matière » et, le cas échéant, comment il va procéder.
83Alain Maron (Écolo) considère qu’il est hors de question d’avoir, en Région bruxelloise, deux parcours d’accueil concurrents et différenciés. Selon lui, les migrants n’ont pas à devoir choisir entre telle et telle association, entre un système francophone et un système néerlandophone. À ses yeux, il convient de mettre en place un accueil intégré. Il demande au collège réuni quelles sont ses intentions à ce sujet. Par ailleurs, il souhaite que soit mis de côté le débat sur l’obligation de parcours.
84Pour Michaël Verbauwhede (PTB), la question n’est pas de savoir s’il faut ou non rendre obligatoire le parcours d’intégration. À ses yeux, les questions fondamentales relatives à l’intégration sont bien plus complexes. Il demande à connaître les moyens financiers qui seront dégagés pour le parcours d’intégration et invite à arrêter de réduire drastiquement les subsides des associations qui s’occupent des réfugiés et de leur intégration.
85Pour A. Verstraete (Groen), une fois le statut de réfugié reconnu, le collège réuni de la COCOM devra miser sur l’insertion dans la société et l’intégration citoyenne de la personne en renforçant les moyens des BAPA et du BON.
86Selon L. Dhaene (N-VA), la Région bruxelloise a, en matière d’intégration citoyenne, dix ans de retard sur la Flandre – qui a instauré le caractère obligatoire du parcours d’inburgering en 2003, en partie grâce à la N-VA. À la même époque, la Communauté flamande a créé le BON, qui comptait alors 518 intégrants volontaires (et, depuis lors, en compte 16 567). L. Dhaene évoque une étude réalisée en Flandre, selon laquelle les primo-arrivants sont très positifs vis-à-vis de cette expérience et favorables au caractère obligatoire de celle-ci. Elle signale que, en 2014, une enquête a révélé qu’un réfugié a 90 % de chances supplémentaires de trouver un emploi en Flandre qu’en Belgique francophone, en partie grâce au parcours d’intégration obligatoire.
87Le ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale et président du collège réuni de la COCOM, R. Vervoort (PS), répond aux différentes interventions. Concernant le caractère obligatoire du parcours d’accueil, il informe que, conformément à la déclaration de politique générale, les ministres en charge de la Politique d’aide aux personnes préparent un projet d’ordonnance instaurant une obligation de suivi de ce parcours. Il annonce qu’une note-cadre reprenant les éléments essentiels du dispositif a été déposée au collège réuni au début de l’année 2015 et que les réunions pour finaliser ce projet sont en cours.
88A. Maron réagit à l’annonce du dépôt d’un projet d’ordonnance de la COCOM sur l’obligation de suivre un parcours d’intégration. Il indique que, en Région bruxelloise, l’essentiel est l’obligation de moyens et de cohérence. Il regrette donc la perspective de voir, en 2016, deux bureaux d’accueil francophones et un néerlandophone, sans obligation de coordination et d’uniformité. Par ailleurs, A. Maron estime qu’il faudrait vingt bureaux d’accueil et non trois pour assurer une offre suffisante.
89R. Vervoort répond qu’il existe deux approches du concept d’obligation. La première, qu’il considère à la marge comme un peu stigmatisante, selon laquelle, en retour de ce qui leur est donné, les gens sont contraints à faire quelque chose. La seconde, dont il reconnaît que la gauche éprouve parfois des difficultés à l’assumer, qui veut que l’obligation n’est pas « un gros mot » à partir du moment où elle débouche sur un véritable droit.
90Quelques jours plus tard, le 2 octobre 2015, A. Maron (Écolo) pose une question d’actualité aux ministres du collège réuni de la COCOM compétents pour la Politique d’aide aux personnes, C. Fremault (CDH) et P. Smet (SPA), concernant la mise en place d’un parcours d’accueil pour les primo-arrivants et la concertation avec les autres Régions [70]. Il demande à savoir la manière dont la COCOM compte procéder pour instaurer une obligation alors que seulement trois bureaux d’accueil sont prévus en Région bruxelloise (alors qu’il estime que le nombre nécessaire serait d’une vingtaine). Il s’inquiète également d’une éventuelle instauration de sanctions administratives prises par les pouvoirs locaux, communes et CPAS, à l’instar de ce qui a été décidé en Wallonie.
91La ministre C. Fremault lui répond que la mise en place d’un parcours d’intégration obligatoire est actée dans la déclaration de politique générale de la COCOM. Elle informe que, dans le cadre d’un projet d’ordonnance qui se basera sur les deux dispositifs existant en Région bruxelloise, l’objectif est d’avoir une concertation avec la COCOF et la Communauté flamande. La méthodologie est très claire. P. Smet et elle-même ont déposé une note de principe en mai. Ils ont créé un groupe de travail bruxellois, comprenant des représentants du collège réuni de la COCOM et un expert juridique « afin de plancher sur la mise en place d’un parcours d’intégration obligatoire ». Les membres du collège réuni devront s’accorder sur les modalités d’un « projet d’ordonnance rendant le parcours obligatoire ». Les trois gouvernements concernés – COCOM, COCOF et Communauté flamande – devront conclure un accord de coopération pour que les parcours coïncident. Le souhait des deux ministres est que le projet d’ordonnance passe en première lecture en janvier 2016. Un élément essentiel est le coût budgétaire considérable du dispositif car de nouveaux bureaux d’accueil devront être créés. Une solution budgétaire globale, avec l’ensemble des acteurs concernés, est donc indispensable avant que ne soit actée l’obligation du parcours d’intégration.
92A. Maron s’estime rassuré par cette réponse. Il se réjouit de pouvoir entendre et acter qu’il n’est pas question de rendre effective une obligation avant que les moyens ne soient dégagés et qu’il y ait un nombre suffisant de bureaux d’accueil pour accueillir l’ensemble du public visé.
93Le 9 décembre 2015, en commission des Affaires sociales de l’Assemblée réunie de la COCOM, K. Zamouri (Open VLD) interpelle le président du collège réuni, R. Vervoort (PS), ainsi que C. Fremault (CDH) et P. Smet (SP.A), sur « l’état d’avancement de la politique d’accueil des primo-arrivants ». A. Maron interpelle également sur « les déclarations relatives à la mise en place d’un parcours d’accueil des primo-arrivants à Bruxelles, via une législation COCOM ». Pierre Kompany (CDH), P. Delva (CD&V) et A. Verstraete (Groen) interviennent également dans le débat [71].
94Ayant appris que la COCOF et la Communauté flamande projettent de proposer chacune leur parcours d’intégration et que la COCOM imposera l’obligation de suivre l’un d’eux, K. Zamouri exprime la satisfaction de l’Open VLD suite à cette avancée et à la reconnaissance de l’offre existante de la COCOF et de la Communauté flamande. Elle souhaite notamment savoir s’il est exact que la piste d’un parcours d’intégration mis au point par la COCOM a été abandonnée. De son côté, A. Maron fait part de son inquiétude quant aux moyens mis en œuvre pour assurer le parcours d’accueil qui s’apprête à être rendu obligatoire par la COCOM. Il demande également la raison pour laquelle le collège réuni n’a pas saisi l’opportunité de cette ordonnance pour mettre en place un parcours d’accueil directement à partir de la COCOM.
95P. Smet répond pour le collège réuni. Il indique que, selon l’accord de gouvernement de celui-ci, la COCOM investira en complémentarité de la COCOF et de la Communauté flamande pour assurer l’efficacité des dispositifs. Il précise que, en réalité, le collège réuni n’a jamais eu l’intention d’élaborer lui-même un parcours d’intégration. Son objectif consiste à élaborer une ordonnance-cadre qui fixera les grandes lignes du trajet bruxellois obligatoire, avec quelques principes communs, mais qui, pour le reste, renverra au trajet d’accueil de la COCOF et de la Communauté flamande. Une concertation sera bien sûr organisée entre toutes les parties concernées : la COCOF, la VGC, la COCOM et la Région de Bruxelles-Capitale [72].
96P. Smet dévoile les grandes lignes de cette future ordonnance. Le projet d’ordonnance prévoira l’obligation de suivre un parcours d’intégration reconnu reprenant les trois aspects suivants : l’accueil, la citoyenneté et des cours de langues. Des partenariats seront conclus pour exploiter au maximum l’offre dans la Région. Les cours de langue et de citoyenneté ne seront ajoutés à la partie obligatoire que si les moyens financiers nécessaires sont disponibles. À son inscription à la commune, chaque primo-arrivant rencontrera un agent communal qui lui fournira les informations nécessaires sur l’obligation de suivre l’un des parcours bruxellois. Dès que le primo-arrivant aura terminé son parcours d’intégration auprès de la COCOF ou de la Communauté flamande, l’administration de ces dernières en informera la COCOM par courriel. P. Smet précise que le caractère contraignant ne peut être interprété comme une norme contraignante conditionnant l’obtention d’autres droits. Il ajoute aussi que, concernant la question des sanctions, le débat est toujours en cours.
97Le ministre donne ensuite des informations sur les disponibilités existantes. Les BAPA de la COCOF prévoient chacun une capacité d’accueil de 2 000 primo-arrivants chaque année, tandis que celle du BON est de 3 000. Les besoins seront évalués pour déterminer le nombre de BAPA nécessaires ; ce nombre dépendra du flux de demandeurs d’asile. Il est estimé qu’environ 8 200 primo-arrivants entreront chaque année en ligne de compte. Ce chiffre grimpera à 13 200 si l’on part du principe qu’un tiers des demandeurs d’asile en Belgique sont reconnus comme réfugiés et qu’un tiers de ces personnes reconnues s’installent en Région bruxelloise.
98Il indique encore que la COCOM prendra l’initiative de consulter la COCOF et la Communauté flamande pour garantir la plus grande cohésion au sein de la politique bruxelloise d’accueil et d’intégration. Cette concertation aura lieu dès que le texte du projet d’ordonnance sera prêt. Et l’ordonnance n’entrera en vigueur que lorsqu’il y aura un accord de coopération. Bien que les trajets et les groupes cibles ne sont pas identiques pour la COCOF et pour la Communauté flamande, l’objectif final poursuivi est clairement identique dans les deux cas, à savoir l’intégration de la personne. Le groupe cible devra être défini avec précision en fonction des capacités des BAPA et des priorités politiques. La proposition du collège réuni est d’opter pour tous les étrangers de plus de 18 ans, séjournant en Belgique avec un statut légal depuis moins de trois ans et plus de trois mois, qui sont enregistrés auprès d’une commune de la Région bruxelloise. Le groupe cible est celui des BAPA de la COCOF, ce qui n’est pas incompatible avec le groupe cible de la Communauté flamande, qui est plus large.
99P. Smet revient enfin sur les raisons pour lesquelles la COCOM ne souhaite pas organiser elle-même tout le parcours. La COCOM veille à l’aspect législatif tandis que les communes sont responsables de l’enregistrement et de l’orientation des primo-arrivants. Quant à elles, les Communautés organisent les parcours d’intégration. Le ministre signale que la Communauté flamande finance directement ses parcours d’intégration. Si la COCOM devait s’en charger, la question se poserait de savoir si la Communauté flamande continuerait à investir dans l’intégration. De plus, la capacité opérationnelle de la COCOM est insuffisante pour assumer cette tâche dans les prochaines années. En effet, l’administration est en plein processus de transformation ; en outre, la création d’Iriscare [73] réclamera beaucoup d’énergie et de temps.
100Le ministre clôt son intervention en détaillant le calendrier. Le projet d’ordonnance sera présenté en première lecture au printemps. Il sera ensuite soumis au Conseil d’État, avant une deuxième lecture et la discussion à l’Assemblée réunie de la COCOM. Selon P. Smet, il paraît réaliste de penser que le texte sera approuvé après l’été. Les accords de coopération seront préparés parallèlement aux discussions. P. Smet espère que l’ordonnance entrera en vigueur en 2017.
101Le 15 janvier 2016, P. Delva (CD&V), L. Dhaene (N-VA) et A. Verstraete (Groen) posent chacun une question d’actualité aux ministres de la COCOM C. Fremault et P. Smet sur le nombre de places prévues pour les primo-arrivants qui devront suivre le parcours d’intégration [74].
102Dans sa réponse, P. Smet indique qu’en ouvrant 2 000 places supplémentaires, la VGC élargit sa capacité à 5 400 places au total, ce qui porte le nombre de places d’accueil à Bruxelles à 9 400 unités. La COCOF étant confrontée à des difficultés financières, il lui est nécessaire de recevoir de l’aide de la Région de Bruxelles-Capitale. P. Smet indique que la COCOF a ainsi reçu 8 millions d’euros et la VGC 2 millions dans le cadre de la dotation régionale relative au parcours d’intégration. Il signale que C. Fremault et lui-même estiment que le caractère obligatoire du parcours implique de garantir une capacité d’accueil suffisante. Cela a des implications financières dont le collège réuni doit encore discuter, de même qu’il a encore à débattre de la question des sanctions. Sitôt que la capacité d’accueil et les sanctions auront été stipulées dans le projet d’ordonnance, il pourra y avoir une concertation unique préalable à la mise en œuvre de ce texte.
3.3. L’ordonnance de la COCOM du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants
103Plusieurs fois annoncé, le projet d’ordonnance est déposé au début de l’année 2017. Il est précédé de plusieurs propositions d’ordonnance émanant de partis de l’opposition.
3.3.1. La proposition d’ordonnance du MR du 5 mars 2015
104Le 4 mars 2016, l’Assemblée réunie de la COCOM débat de la proposition d’ordonnance déposée le 5 mars 2015 par les députés G. Van Goidsenhoven, V. Teitelbaum, V. De Wolf et A. Destexhe (MR) portant création d’un contrat bruxellois d’intégration civique [75].
105Le rapporteur, A. Maron, résume les débats ayant eu lieu en commission des Affaires sociales [76]. Cette proposition d’ordonnance prévoit de créer des bureaux d’accueil agréés et subsidiés, chargés de mettre en œuvre un contrat bruxellois d’intégration et de participation. Celui-ci s’adresserait à tous les ressortissants majeurs issus des pays extra-européens s’installant légalement sur le territoire de la Région bruxelloise. Les citoyens qui ne seraient pas concernés par le caractère obligatoire du dispositif pourraient demander à pouvoir en bénéficier. Le contrat s’articulerait autour de modules (apprentissage linguistique, introduction au droit et explication du fonctionnement du marché du travail) et serait suivi d’une guidance sociale (le plan individuel d’insertion) centrée sur l’emploi, la formation professionnelle, l’aide scolaire, le soutien aux familles et l’accès à la culture. Le non-respect de l’obligation serait sanctionné par des amendes administratives.
106Lors du débat, plusieurs intervenants des autres partis affirment partager la nécessité de mettre en place un parcours d’intégration mais estiment qu’il est préférable d’attendre le projet d’ordonnance du collège réuni [77]. La proposition d’ordonnance est dès lors rejetée [78].
3.3.2. La proposition d’ordonnance de la N-VA du 1er mars 2016, la proposition d’ordonnance d’Écolo et Groen du 10 mars 2016 et le projet d’ordonnance du 25 janvier 2017
107Le projet d’ordonnance du collège réuni de la COCOM est déposé le 25 janvier 2017 [79].
108Ce texte prévoit un parcours d’accueil obligatoire pour tous les étrangers majeurs ne détenant pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne, ayant moins de 65 ans et étant inscrits pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois dans le registre des étrangers en Région bruxelloise. L’étranger serait tenu de s’inscrire à ce parcours dans un délai de six mois après son inscription au registre des étrangers d’une des dix-neuf communes bruxelloises. Après son inscription, l’étranger disposerait d’un an pour effectuer et finaliser son parcours. Une fois son parcours clôturé, il devrait remettre une attestation à la commune. Dans le cas où il ne remettrait pas l’attestation prévue après un an, la commune lui enverrait une sommation de se mettre en ordre dans les deux mois. Dans le cas où l’obligation ne serait toujours pas remplie dans ce laps de temps, la commune constaterait un refus de suivre le parcours d’accueil obligatoire et transmettrait le dossier à la COCOM pour qu’elle juge de l’opportunité d’une sanction. Une sanction administrative de 100 euros (qui pourrait être répétée à 25 reprises) pourrait être infligée en fonction des circonstances.
109Le parcours d’accueil serait organisé par des organisateurs agréés par le collège réuni et comprendrait trois aspects considérés comme essentiels : l’accueil, les cours de langue et les cours de citoyenneté (informations élémentaires sur le fonctionnement des institutions publiques, sur les valeurs clés de la démocratie et sur les rapports sociaux au sein de la société belge). Le but est de valoriser au maximum l’offre de services déjà présente sur le territoire de la Région bruxelloise grâce à un système de partenariats et de collaborations. Eu égard à leur fonction de proximité, un rôle serait réservé aux communes bruxelloises : celles-ci se verraient chargées d’informer les primo-arrivants, au moment de leur inscription, du fait qu’ils sont obligés de suivre un parcours d’accueil et que le respect de cette obligation sera contrôlé. La COCOM serait compétente pour appliquer des sanctions si nécessaire. Le collège réuni serait habilité à définir les modalités précises relatives au cursus devant être suivi. Il serait également habilité à agréer les organisateurs du parcours. L’objectif est de pouvoir faire appel aux organisateurs agréés par la COCOF ou par la Communauté flamande. Un accord de coopération devrait être conclu entre la COCOM, la COCOF et la Communauté flamande.
110Il appartiendrait au collège réuni de fixer la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions de l’ordonnance.
111Le projet d’ordonnance est examiné en commission des Affaires sociales de l’Assemblée réunie les 15 et 22 mars 2017 [80], et ce conjointement avec deux propositions d’ordonnance déposées par des partis de l’opposition. La première, datant du 1er mars 2016 et relative à la politique d’intégration civique en Région bruxelloise, émane de Liesbeth Dhaene, Johan Van Den Driessche et Cieltje Van Achter (N-VA) [81]. La seconde, datant du 10 mars 2016 et relative à l’organisation d’une politique bruxelloise d’accueil des primo-arrivants, est due à Alain Maron (Écolo) et Arnaud Verstraete (Groen) [82].
112Le projet d’ordonnance est présenté par deux membres du collège réuni, C. Fremault et P. Smet ; les deux propositions d’ordonnance le sont par L. Dhaene, pour l’une, et par A. Maron et A. Verstraete, pour l’autre.
113C. Fremault rappelle que l’objectif de la COCOM est de définir le cadre global de l’obligation que la COCOF et la VGC se chargeront ensuite de mettre en œuvre. Une concertation avec les autres entités sera nécessaire. Par conséquent, les précisions techniques seront apportées à la fois par un arrêté d’exécution et un accord de coopération. La ministre expose ensuite les principes qui régiront la mise en œuvre du parcours obligatoire et renvoie à l’exposé des motifs. P. Smet décrit plus précisément les moyens accordés à cette politique, déclarant que près de 10 000 places d’accueil sont déjà financées ou presque : 4 000 par la COCOF et 3 000 par la Communauté flamande, qui a par ailleurs annoncé la création de 2 400 places supplémentaires. Dans le cadre du futur accord de coopération, des places additionnelles pourront encore être créées en fonction des besoins.
114L. Dhaene souligne les différences entre la proposition d’ordonnance déposée par son parti et le projet du collège réuni. Considérant que l’intégration civique repose sur des droits et des devoirs, la députée N-VA estime que l’aspect des devoirs ou efforts à fournir par les primo-arrivants est trop peu présent dans le projet d’ordonnance. Elle s’étonne que les primo-arrivants soient simplement tenus d’assister aux modules de langue et de citoyenneté, sans devoir être attentifs aux leçons. Concernant les sanctions, L. Dhaene souligne que la N-VA propose non seulement une amende administrative plus élevée que le projet d’ordonnance, mais aussi qu’un lien soit établi avec le revenu d’intégration sociale et le chômage. Pour elle, le projet du collège réuni instaure un parcours d’accueil trop léger.
115Après s’être déclaré favorable à une politique bruxelloise d’accueil des primo-arrivants, A. Maron fait valoir qu’il serait absurde d’obliger les primo-arrivants à choisir un parcours d’accueil dans un régime linguistique, soit francophone, soit néerlandophone, alors que de prime abord ils n’ont pas à connaître la Constitution et l’imbroglio institutionnel belges. Ils ajoutent que les parcours de la COCOF et de la Communauté flamande sont en outre différents sur le fond, ce qui va poser des problèmes de choix [83]. Pour ces deux députés, la politique d’accueil bruxelloise doit relever pleinement de la compétence de la COCOM car, légalement, cette dernière ne peut agréer que des institutions bilingues. Ils précisent que, dans leur proposition d’ordonnance, les problèmes juridiques ne se posent pas puisque la COCOM mettrait sur pied ses propres bureaux d’accueil. Ils s’avouent également contrariés par le rôle des communes dans la mission de contrôle et de sanction, rôle qui devrait être confié, selon eux, à l’administration de la COCOM. Ils ajoutent que le parcours d’accueil qu’ils proposent comporte un module en matière d’insertion professionnelle, ce qui constitue un aspect essentiel mais pourtant absent dans le projet du collège réuni. Enfin, ils expliquent que, si leur proposition d’ordonnance contient bien une obligation de suivre un parcours d’accueil, c’est à la condition que la COCOM dispose de places d’accueil en nombre suffisant. En conséquence, Écolo et Groen sont favorables à une politique d’accueil des primo-arrivants mais sont opposés au projet du collège réuni.
116Après plusieurs interventions, le projet d’ordonnance est adopté en commission moyennant deux amendements, dont l’un, à l’initiative de V. Teitelbaum (MR), intègre l’approche intégrée de la dimension de genre au projet [84]. Les deux propositions d’ordonnance deviennent en conséquence sans objet [85].
3.3.3. L’adoption de l’ordonnance
117Le 21 avril 2017, l’Assemblée réunie de la COCOM débat du projet d’ordonnance présenté par le collège réuni concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants [86].
118Sans surprise, les orateurs des partis francophones de la majorité, Véronique Jamoulle (PS), Fatoumata Sidibé (Défi) et André du Bus de Warnaffe (CDH), annoncent que leurs groupes soutiendront le projet. Il en va de même, du côté néerlandophone, de K. Zamouri (Open VLD), Hannelore Goeman (SP.A) et P. Delva (CD&V). H. Goeman tient d’ailleurs à rappeler que son coreligionnaire Fouad Ahidar préconise l’instauration d’un parcours obligatoire d’intégration depuis 2009.
119Le MR, par la voix de G. Van Goidsenhoven, indique qu’il s’abstiendra. Pour ce groupe, en effet, le projet du collège réuni « répond (…) peu et de manière (…) limitée aux réalités du terrain ».
120A. Maron annonce que le groupe Écolo rejettera le texte en raison de l’insuffisance du nombre de places disponibles et de moyens accordés aux communes, de la non-coordination et de la non-concordance entre les parcours d’accueil des primo-arrivants – francophone et néerlandophone – et de la création, à ses yeux, d’un dangereux précédent quant à l’instauration de sous-nationalités en Région bruxelloise. A. Maron est rejoint par A. Verstraete, qui déclare que le groupe Groen votera également contre le projet d’ordonnance, n’étant pas convaincu que celui-ci débouchera sur une politique d’accueil univoque ni qu’il créera la capacité requise pour répondre aux besoins sur le terrain. A. Verstraete doute en outre de la faisabilité pratique et juridique du projet d’ordonnance et déplore « le choix de tout confier aux Communautés ».
121Le PTB annonce un vote défavorable. Selon Claire Geraets, le projet d’ordonnance contient des objectifs que son parti ne peut que partager : programme d’accueil, modules de cours de langue, cours de citoyenneté, et information sur le fonctionnement des institutions publiques, sur les valeurs clés de la démocratie et sur les rapports sociaux au sein de la société belge. Mais, considère-t-elle, ce parcours devrait dès lors être accessible à tous, primo-arrivants ou Belges. Elle exprime aussi sa crainte que l’amende touche les plus faibles, au risque de couper d’autant plus ceux-ci de la société belge, ce qui serait un comble pour un texte visant l’intégration. Elle termine en affirmant que l’intégration n’est pas seulement un parcours à mettre sur pied et à suivre ; c’est un projet dans lequel chacun doit prendre ses responsabilités, à savoir les primo-arrivants certainement, mais surtout la société belge.
122L’approche est différente de la part d’un autre parti de l’opposition : la N-VA. La députée L. Dhaene signale bien certains problèmes. Actant le fait que l’ordonnance ne pourra entrer en vigueur tant qu’il n’y aura pas d’accord de coopération, elle regrette qu’un projet d’accord de coopération, qui plus est rudimentaire, n’ait été transmis que récemment à la Communauté flamande. Quant au rôle des communes, elle met en doute le respect par celles-ci de leurs obligations légales en matière d’emploi du néerlandais. Néanmoins, malgré les nombreux obstacles dont elle constate qu’ils restent à lever, elle se réjouit de la volonté de la Région bruxelloise de s’atteler à un parcours d’intégration cohérent comme le réclame la N-VA depuis des dizaines d’années. Dès lors, son groupe apporte son soutien au projet d’ordonnance.
123Assez naturellement, le VB manifeste ses réticences à l’égard du projet d’ordonnance. Son élu, D. Lootens-Stael, jugeant les propositions débattues beaucoup trop légères, indique que son parti ne participera pas à cette politique « du laisser-faire et de la gratuité ».
124Les deux membres du collège réuni compétents pour la Politique d’aide aux personnes, C. Fremault et P. Smet, répondent aux intervenants. C. Fremault confirme que le collège réuni a décidé que la COCOM n’organisera pas exclusivement le parcours mais qu’elle s’appuiera, en tout cas dans un premier temps, sur les dispositifs existants, à savoir ceux de la COCOF et de la VGC. Il s’agit donc de définir, dans l’ordonnance, un socle commun sur les périmètres de l’obligation. Pour ce faire, il faudra un accord de coopération qui permettra que les structures agréées en COCOF et en VGC [87] soient à disposition des primo-arrivants dans le cadre de l’ordonnance de la COCOM rendant le parcours obligatoire. Elle annonce que les négociations concernant cet accord ont déjà commencé et que le collège réuni espère pouvoir aboutir pour la fin de la première partie de l’année. Un texte a été proposé par la COCOM et plusieurs réunions ont déjà eu lieu. Concernant le questionnement juridique, C. Fremault signale qu’il n’y a aucun doute à avoir. L’avis du Conseil d’État, favorable, autorise la mise en place de bureaux d’accueil par le biais de la COCOF et de la VGC, à la condition de passer par l’accord de coopération. Elle indique que l’objectif est d’aboutir à un dispositif global en 2018. À propos de la question d’un éventuel manque de places, elle signale qu’une objectivation des données a été réalisée via une étude de l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse (IBSA) par rapport aux critères de l’ordonnance. Le nombre de primo-arrivants serait de 11 000 par an, mais encore faut-il tenir compte des exemptions ponctuelles prévues dans l’ordonnance. Actuellement, 7 000 places sont disponibles, financées selon la ventilation suivante : 4 000 par la COCOF et 3 000 par la VGC [88]. La Communauté flamande ayant promis 2 400 places supplémentaires, cela amène à 9 400 places. Il reste certes un écart à combler, mais la ministre espère qu’un bureau d’accueil supplémentaire pourra être créé. Elle évoque à cet égard l’aspect budgétaire : la COCOM n’a pas la capacité financière de « créer 11 000 places d’un coup de baguette magique », ce qui ne serait d’ailleurs pas cohérent. Il convient de s’appuyer sur les trois bureaux existants sans multiplier les dispositifs. C. Fremault pose la question de savoir ce que ferait la Communauté flamande si la COCOM décidait d’investir dans la création de 11 000 places dans les bureaux d’accueil. Selon elle, il est fondamental de garder un lien avec les autres entités pour que la Région bruxelloise « ne soit pas complètement délaissée ». Toutefois, l’ordonnance laisse aussi la place à la création de bureaux d’accueil par la COCOM dans un second temps et permet la création de nouveaux dispositifs.
125P. Smet considère également que, contrairement à certaines positions, la COCOF et la Communauté flamande doivent être impliquées dans le parcours d’intégration civique car, après un certain temps, de nombreuses personnes arrivées en Région bruxelloise quittent cette région pour s’établir en Wallonie ou en Flandre. Il assène que la majorité ne veut pas que la Wallonie ou la Flandre abandonne la Région bruxelloise. En raison des circonstances du moment, il ne serait pas judicieux de faire du parcours d’intégration une matière exclusivement bicommunautaire et de reprendre toutes les initiatives de la COCOF et de la Communauté flamande. Mais il insiste aussi sur le fait que la majorité entend ne pas introduire de sous-nationalité en Région bruxelloise, ainsi qu’elle y a toujours été opposée.
126Le jour même, le projet d’ordonnance est adopté par 39 voix (PS, Défi, CDH) contre 12 (Écolo, PTB) dans le groupe linguistique français et par 13 voix (Open VLD, SPA, CD&V, N-VA) contre 2 (Groen) dans le groupe linguistique néerlandais ; le MR et le VB s’abstiennent [89].
127Datée du 11 mai 2017, l’ordonnance est publiée au Moniteur belge à la fin du mois [90]. Le 19 juillet 2018, le collège réuni approuve un arrêté portant exécution de cette ordonnance [91]. Cependant, l’un et l’autre texte ne peuvent entrer en vigueur qu’à partir du moment où un accord de coopération aura été conclu et sera lui-même entré en vigueur.
3.4. L’accord de coopération du 20 décembre 2018
128Cet accord de coopération est conclu le 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la COCOF et la COCOM. Il en résulte un projet d’ordonnance de la COCOM portant assentiment à cet accord et modifiant l’ordonnance du 11 mai 2017 [92].
129L’accord de coopération du 20 décembre 2018 prévoit notamment un échange d’informations entre les parties contractantes. Il est ainsi institué un comité de pilotage, composé des représentants de la COCOF, de la Communauté flamande et de la COCOM afin d’évaluer l’accord de coopération. L’accord stipule également que tant la COCOF que la Communauté flamande finance au minimum 4 000 parcours d’accueil par an à destination de primo-arrivants tels que définis par l’ordonnance de la COCOM du 11 mai 2017. Il s’agit d’un engagement formel de financer a minima ce nombre de places [93]. Lors de la discussion en séance plénière [94], la ministre C. Fremault insiste à ce sujet sur le fait qu’aucun manque de places n’est prévu. Les apports de la COCOF et de la Communauté flamande permettent de mettre 8 000 places à disposition. Les estimations de l’IBSA sont certes de 11 000 par an, mais, souligne C. Fremault, elles ne tiennent pas compte de paramètres tels que la présence de primo-arrivants détenteurs d’un diplôme ou disposant d’aptitudes suffisantes en langues.
130Il est à noter que l’accord de coopération dispose que « si la Commission communautaire commune veut organiser ses propres parcours d’accueil, elle ne peut le faire qu’après concertation et notification à la Commission communautaire française et la Communauté flamande ».
131Outre avaliser cet accord de coopération, le projet d’ordonnance vise également à modifier l’ordonnance du 11 mai 2017. En effet, lors des discussions sur l’accord de coopération, il est apparu que le délai d’un an dans lequel le parcours d’accueil doit être terminé est trop court pour pouvoir offrir un parcours d’accueil optimal. Dès lors, à la demande de la COCOF et de la Communauté flamande ainsi que du secteur associatif bruxellois, le projet d’ordonnance porte le délai à dix-huit mois.
132Lors du débat en séance plénière, les écologistes francophones et néerlandophones se prononcent à nouveau en faveur d’un parcours unique qui intégrerait les deux langues [95]. Cette prise de position suscite la réaction de certains députés néerlandophones. Ainsi, P. Delva (CD&V) considère comme « une richesse » le fait que les primo-arrivants puissent choisir entre deux parcours d’intégration, ce qui est impossible en Wallonie et en Flandre. Il rappelle que le CD&V était demandeur depuis longtemps d’un parcours d’intégration obligatoire en Région bruxelloise, avec la possibilité de choisir entre un parcours francophone et un parcours néerlandophone. Il est rejoint en cela par L. Dhaene (N-VA), qui dit voir une valeur ajoutée dans l’existence de deux parcours en Région bruxelloise. Elle se félicite du fait que, comme pour l’enseignement, où les Bruxellois ont le privilège de choisir leur système de prédilection, le candidat aura ici celui d’avoir le choix entre deux parcours. Pour elle, la volonté d’enfermer tous les Bruxellois « dans le même carcan » est préjudiciable.
133Le texte est adopté le 30 avril 2019, par 48 voix (PS, Défi, CDH, MR) contre 4 (PTB) dans le groupe linguistique français et par 13 voix (Open VLD, SP.A, CD&V et N-VA) dans le groupe linguistique néerlandais ; Écolo, Groen, le VB et deux indépendants s’abstiennent [96]. Daté du 16 mai 2019, il est publié au Moniteur belge le 4 juin suivant [97].
134Le Parlement flamand et l’Assemblée de la COCOF donnent également leur assentiment à l’accord de coopération, respectivement par un décret du 3 mai 2019 [98] et un décret du 9 mai 2019 [99]. In fine, l’accord de coopération est publié au Moniteur belge le 4 juin 2019 [100], date qui est également celle de son entrée en vigueur.
4.La législature 2019-2024
135Actuellement, la majorité régionale bruxelloise est composée du PS, d’Écolo et de Défi du côté francophone, et de Groen, de l’Open VLD et de one.brussels-sp.a (branche bruxelloise du SP.A) du côté néerlandophone. Le collège réuni de la COCOM est présidé par Rudi Vervoort (PS), les ministres en charge de l’Action sociale étant Alain Maron (Écolo) et Elke Van den Brandt (Groen). Le collège de la COCOF est présidé par Barbara Trachte (Écolo), le ministre chargé de l’Action sociale au sein de cet exécutif étant A. Maron.
4.1. Le programme gouvernemental relatif au parcours d’accueil des primo-arrivants
136Dans sa déclaration-programme du 18 juillet 2019, le collège de la COCOF indique que, au cours de la législature, la COCOM développera un parcours d’accueil propre à la Région bruxelloise, au départ de son ordonnance du 11 mai 2017. Dans ce cadre, il est prévu que la COCOF continuera à soutenir les opérateurs de formation linguistique [101].
4.2. Derniers développements
137Le 18 octobre 2019, A. Maron fait savoir dans la presse que l’entrée en vigueur de l’obligation pour les primo-arrivants de suivre le parcours d’accueil a été envisagée pour le 1er janvier 2020 [102], mais qu’il apparaît que cette date n’est pas réaliste. Il évoque une série de questions techniques et organisationnelles à résoudre avant d’envisager cette entrée en vigueur [103]. Le 5 juin 2020, il explique à nouveau qu’il a été impossible de tenir la date du 1er janvier 2020 ; il envisage une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2021 [104].
138Toutefois, le 26 novembre 2020, dans un courrier adressé aux communes et aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du parcours d’accueil des primo-arrivants [105], le même A. Maron explique et justifie que l’obligation de suivre le parcours d’accueil ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2021 non plus. Dès son entrée en fonction, il a en effet pu constater que, si certes un certain cadre juridique a été adopté, d’importants écueils restent à surmonter. Primo, la réglementation est imparfaite quant à la définition du public visé. Secundo, la réglementation relative aux opérateurs chargés de la mise en œuvre (les bureaux d’accueil des primo-arrivants - BAPA) doit être adaptée. Tertio, le dialogue avec les communes n’a pas été mené et l’outil informatique leur permettant d’endosser le rôle qui leur est confié n’a pas été prévu. Il indique s’être attelé à aplanir ces difficultés résiduelles afin de permettre une entrée en vigueur du parcours obligatoire dans de bonnes conditions.
139Le ministre fait aussi savoir que des modifications législatives sont en cours. D’une part, du côté de la COCOM, un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté d’exécution du 19 juillet 2018 a été adopté en première lecture par le collège réuni de la COCOM le 9 juillet 2020. L’avis du Conseil d’État ayant été reçu, l’arrêté devrait prochainement être adopté en deuxième et dernière lecture par le collège réuni. Cet arrêté apportera les précisions quant au public visé par l’obligation et les conditions d’exemption. D’autre part, du côté de la COCOF, une modification de l’arrêté d’exécution du 24 avril 2014 est en cours de finalisation. Elle devrait être soumise à brève échéance au collège de la COCOF.
140Il indique encore que, depuis le mois de juin 2020 (et ce malgré un contexte complexe au vu de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19), trois groupes de travail ont été mis en place, associant les différents acteurs bruxellois : l’administration de la COCOM, les communes bruxelloises, la COCOF et les BAPA, et la Communauté flamande et le Brussels Onthaalbureau voor Inburgering (BON). Un groupe de travail sur le processus s’est déjà réuni à douze reprises ; il a produit l’ensemble des clarifications relatives au processus (détection par les communes du groupe cible via la consultation du registre national, documents types, etc.). Un groupe de travail technique s’est réuni une fois par semaine ; il a clarifié toutes les questions relatives à l’outil informatique. Un groupe de travail sur l’organisation se réunit tous les mois ; il s’occupe de tous les aspects organisationnels du processus et de l’outil informatique. Par ailleurs, des travaux ont été menés à propos du contenu de la brochure d’information destinée aux primo-arrivants.
141À l’issue de cette étape de concertation, le développement de l’outil informatique est toujours en cours. Or il ne paraît pas envisageable au ministre que le parcours obligatoire entre en vigueur avant que les communes ne disposent d’un outil informatique performant leur permettant de remplir les tâches importantes qui leur ont été confiées par l’ordonnance de la COCOM du 11 mai 2017. Et le ministre de rappeler ces tâches : la détermination du statut d’obligé ou de personne exemptée de l’obligation ; la gestion administrative des suspensions de l’obligation de suivre le parcours ; la délivrance d’une information sur le parcours ; le suivi administratif du parcours.
142En conclusion de son courrier, A. Maron dit envisager une entrée en vigueur de l’obligation de suivre le parcours dans le courant de l’année 2021.
143À ce jour cependant, les parcours organisés par les BAPA et le BON sont pleinement opérationnels. Ils permettent déjà de rencontrer les engagements fixés par l’accord de coopération du 20 décembre 2018, qui prévoit que la COCOF et la Communauté flamande financent chacune au moins 4 000 parcours d’intégration par an. Du côté de la COCOF, trois BAPA sont aujourd’hui opérationnels [106] ; ils permettent d’assurer l’accompagnement de 5 000 personnes. Du côté de la Communauté flamande, le BON est en mesure d’accompagner 4 000 parcours par an [107]. Actuellement, ces différents bureaux fonctionnent toujours sur une base volontaire dans le chef des primo-arrivants.
144Quant à elle, l’idée d’instaurer un parcours d’accueil propre à la Région bruxelloise et organisé par la COCOM est toujours à l’ordre du jour, mais la réflexion sur ce dispositif sera menée après la mise en œuvre de l’obligation [108].
Conclusion
145Dans un premier temps, l’idée d’instaurer un parcours d’intégration pour les primo-arrivants est combattue par les partis francophones bruxellois, à l’exception du MR (en ce compris sa composante FDF). Déposée à l’Assemblée de la COCOF en septembre 2003 et réexaminée en 2004-2005, une proposition de décret du MR créant un parcours d’intégration individuel à l’attention des primo-arrivants adultes est sèchement rejetée par le PS, le CDH et Écolo, ces trois partis considérant une telle démarche comme porteuse de stigmatisation ou de discrimination envers les primo-arrivants.
146Les positions évoluent à partir de la législature 2009-2014. Le collège de la COCOF, composé à cette époque du PS, d’Écolo et du CDH, soit les trois partis ayant précédemment rejeté la proposition de décret du MR, envisage dès 2009 de mettre en place un parcours d’accueil des primo-arrivants (le terme d’« accueil » ayant été préféré à celui d’« intégration »). Ce tournant peut s’expliquer notamment par la prise de conscience du fait que les primo-arrivants seraient bénéficiaires d’un tel parcours [109]. En février 2011, le MR estime dès lors le moment venu de déposer une nouvelle proposition de décret, portant création d’un contrat bruxellois d’intégration et de participation. Les réactions des partis de la majorité sont cette fois nettement plus ouvertes. La proposition de décret est discutée, d’abord seule, puis de façon conjointe avec un projet de décret déposé en mai 2013 par le collège de la COCOF et relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région bruxelloise. Finalement, le projet de décret est adopté en juillet 2013.
147Au cours de ces débats, le ministre en charge de la Cohésion sociale au sein du collège de la COCOF (et par ailleurs ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale et président du collège réuni de la COCOM à partir du 7 mai 2013), Rudi Vervoort (PS), signale que le collège souhaite que l’étape d’accueil soit rendue obligatoire pour les primo-arrivants et que, lorsque les connaissances linguistiques du primo-arrivant s’avèrent insuffisantes, la formation en langue française soit également rendue obligatoire. Mais il ajoute que seule la COCOM dispose de la compétence d’instaurer une telle obligation. Or rien ne figure au sujet de l’accueil des primo-arrivants dans l’accord du collège réuni de la COCOM pour la législature 2009-2014. Toutefois, R. Vervoort indique avoir pris des contacts avec les ministres de la COCOM en charge de la Politique d’aide aux personnes pour que soit rédigée l’ordonnance qui établirait ce caractère obligatoire.
148Au début de la législature 2014-2019, en sa qualité de président du collège réuni de la COCOM, R. Vervoort, annonce le dépôt d’une ordonnance relative à un parcours d’accueil obligatoire. Ensuite, l’arrivée massive de réfugiés à partir de 2015 suite aux événements dramatiques de Syrie suscite des débats et fait avancer la conviction qu’un parcours obligatoire est nécessaire. En mars 2015, le MR dépose une proposition d’ordonnance prévoyant un parcours obligatoire pour les personnes étrangères hors Union européenne installées légalement en Région bruxelloise. En mars 2016, des initiatives émanent de la N-VA, d’une part, et d’Écolo et Groen, d’autre part. Surtout, en janvier 2017, un projet d’ordonnance est déposé par le collège réuni de la COCOM. Ce processus aboutit, en avril 2017, à l’adoption d’une ordonnance relative au parcours d’accueil des primo-arrivants en Région bruxelloise. S’ensuit, en décembre 2018, la conclusion d’un accord de coopération entre la Communauté flamande, la COCOF et la COCOM.
149Au cours de ces débats, les partis néerlandophones, à l’exception de Groen, n’émettent à aucun moment d’objection quant au caractère contraignant du parcours d’accueil. Ils se prononcent clairement en faveur de l’instauration d’un parcours d’accueil obligatoire. Du côté francophone, on note la constance du MR et de Défi (anciennement, FDF), partisans dès 2003 de la création d’un parcours organisé par la COCOF et convaincus également de la nécessité que la COCOM rende ce parcours obligatoire. Quant à eux, le PS, le CDH et Écolo modifient leur position initiale. R. Vervoort admet que la gauche a parfois eu du mal à assumer le concept d’obligation, alors que celle-ci peut déboucher sur un véritable droit. In fine, ce sont les écologistes francophones et néerlandophones qui se montrent, avec le PTB, les plus réticents : d’abord sur l’idée même d’instaurer un parcours d’intégration, puis sur celle de rendre obligatoire le suivi de celui-ci (notamment parce qu’ils craignent une insuffisance des capacités d’accueil). Surtout, ils déplorent le fait que les primo-arrivants doivent choisir entre un parcours francophone (organisé par la COCOF) et un parcours néerlandophone (organisé par la Communauté flamande) ; ils se prononcent en faveur d’un parcours bilingue (avec une langue principale et une langue « secondaire ») qui serait organisé par la COCOM.
150Après les élections régionales du 26 mai 2019, Écolo quitte les bancs de l’opposition pour devenir membre du collège réuni de la COCOM. Sans doute peut-on reconnaître la marque de ce parti dans l’intention du nouvel exécutif bicommunautaire de voir la COCOM développer un parcours d’accueil propre à la Région bruxelloise au cours de la législature actuelle, au départ de son ordonnance du 11 mai 2017. Se pose cependant la question de la réaction de la Communauté flamande – qui, actuellement, investit financièrement et humainement dans l’intégration en Région bruxelloise – si la COCOM venait à créer son propre parcours.
151Aujourd’hui, il existe un très large consensus sur la nécessité d’un parcours d’accueil obligatoire pour les primo-arrivants. L’actuel ministre de la COCOM en charge de l’Action sociale et de la Santé, A. Maron, prévoit la mise en œuvre de cette obligation pour l’année 2021.
Annexe 1. Décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 18 septembre 2013 ; et erratum, 2 avril 2015)
152Remarque : Tel que modifié par le décret de la Commission communautaire française du 9 mai 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 4 juin 2019).
153Chapitre 1er. Dispositions générales
154Article 1er. Le présent décret règle en vertu de l’article 138 de la Constitution une matière visée à l’article 128 de celle-ci.
155Article 2. Pour l’application du présent décret, il faut entendre par :
- 1° le collège : le collège de la Commission communautaire française ;
- 2° le primo-arrivant : la personne étrangère séjournant légalement en Belgique depuis moins de trois ans et inscrite au registre des étrangers d’une commune de la région de Bruxelles-Capitale disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois ;
- 3° le registre des étrangers : le registre visé à l’article 2 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers ;
- 4° le CRACS : le Centre régional d’appui en cohésion sociale visé à l’article 15 du décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale ;
- 5° l’administration : les services du collège de la Commission communautaire française.
- 6° les opérateurs de formation : l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les organismes d’insertion socio-professionnelle agréés par la Commission communautaire française, les établissements de promotion sociale bruxellois, relevant de la Communauté française, les associations ayant conclu un contrat de « Cohésion sociale », les opérateurs bruxellois reconnus par la Communauté française ou la Commission communautaire française en « éducation permanente ».
157Chapitre 2. Les bénéficiaires
158Article 3. Les bénéficiaires du parcours d’accueil sont les primo-arrivants de plus de 18 ans définis à l’article 2, 2°. Ils ont droit au parcours d’accueil.
159Le collège peut définir des catégories de bénéficiaires prioritaires du parcours d’accueil.
160La Commission communautaire française met à disposition notamment des communes, des CPAS et d’Actiris, une information destinée à informer le primo-arrivant sur l’existence du parcours d’accueil, et sur le fait qu’il est invité à se rendre dans un bureau d’accueil.
161Chapitre 3. Le parcours d’accueil
162Article 4. Le parcours d’accueil a pour objet d’accompagner les bénéficiaires à titre individuel afin qu’ils puissent mener leur vie de manière autonome et accroître leur participation sociale, économique et culturelle. Il se compose d’un volet primaire et d’un volet secondaire. Il est gratuit.
163Article 5. § 1er. Le volet primaire du parcours d’accueil se compose d’un accueil, d’un bilan social et d’un bilan linguistique.
164L’accueil consiste dans la mise à disposition du bénéficiaire d’informations sur le parcours d’accueil et ses opérateurs, ainsi que dans la délivrance d’une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne résidant en Belgique.
165Le bilan social consiste dans l’identification des besoins et des acquis du bénéficiaire sur le plan social et économique ainsi que sa connaissance du pays d’accueil. Il s’agit notamment des besoins en matière de logement, de moyens d’existence, de soins de santé, d’insertion socio-professionnelle, d’accueil et de scolarisation des enfants. Le bénéficiaire se voit également proposer une information sur les dispositifs d’aide accessibles.
166Le bilan linguistique consiste dans l’identification des besoins et des acquis du bénéficiaire en matière d’alphabétisation et de connaissance de la langue française.
167§ 2. Le collège arrête le contenu et l’organisation du volet primaire du parcours d’accueil, en ce compris les modalités d’élaboration des bilans social et linguistique et les critères de qualité.
168Article 6. § 1er. Le volet secondaire du parcours d’accueil consiste en un projet d’accueil individualisé traduit dans une convention d’accueil.
169Lorsque le bilan social ou le bilan linguistique ont mis en évidence des besoins d’accompagnement ou de formation spécifiques, le bureau d’accueil doit proposer une convention d’accueil et d’accompagnement au bénéficiaire.
170La convention d’accueil fixe un programme d’accompagnement et de formations individualisé défini avec le bénéficiaire, ainsi que des objectifs à atteindre. Elle fixe également les droits et obligations des parties.
171Le programme d’accompagnement consiste dans le soutien et le suivi des démarches administratives pour lesquelles le bilan social a mis des besoins en évidence et l’orientation vers les acteurs actifs dans le domaine de la formation et de l’emploi.
172Les formations individualisées consistent en formation linguistiques [sic] et en formation à la citoyenneté.
173Les formations linguistiques portent sur l’apprentissage de la langue française et le cas échéant sur l’alphabétisation.
174Les formations à la citoyenneté apportent notamment des informations de base sur le fonctionnement des institutions publiques, des relations sociales en Belgique et de la société d’accueil. Séparément, tout ou partie de ces informations peuvent être intégrées dans les formations linguistiques.
175§ 2. Le collège arrête le contenu et l’organisation du volet secondaire du parcours d’accueil, en ce compris les critères de qualité des formations linguistiques et des formations a la citoyenneté. Le collège arrêt[e] également le niveau de connaissance que les formations linguistiques doivent permettre d’atteindre. Il arrête le modèle de convention d’accueil ainsi que les conditions de rupture éventuelle de la convention.
176Article 7. Le bénéficiaire reçoit une attestation de suivi du volet primaire et s’il y a lieu secondaire du parcours d’accueil.
177Le bénéficiaire peut recevoir une attestation de fin de parcours. Cette attestation peut être octroyée indépendamment des attestations visées à l’alinéa 1er lorsque les obligations liées au suivi du parcours d’accueil en vertu de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants sont estimées comme étant remplies.
178Le bénéficiair[e] peut recevoir des attestations d’enregistrement régulier et de suspension de suivi du parcours d’accueil en vertu de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants.
179Les conditions de délivrance sont communiquées aux bénéficiaires lors de l’accueil.
180Le collège arrête les conditions de délivrance ainsi que le contenu des attestations visées aux alinéas 1er, 2e et 3e.
181Chapitre 4. Les bureaux d’accueil
182Article 8. § 1er. Les bureaux d’accueil exécutent les volets primaire et secondaire du parcours d’accueil. Ils délivrent les attestations visées à l’article 7.
183§ 2. Pour l’exécution du volet secondaire du parcours d’accueil, les bureaux d’accueil proposent la convention d’accueil, la concluent et accompagnent le bénéficiaire dans son exécution.
184Les bureaux d’accueil peuvent confier l’organisation de la formation à la citoyenneté à un tiers avec lequel ils concluent une convention de partenariat.
185Le collège arrête les modalités et les conditions de ce partenariat comprenant notamment les compétences pédagogiques du personnel chargé de l’organisation de la formation à la citoyenneté, en ce compris à l’égard du public primo-arrivant ne maîtrisant pas le français.
186Les bureaux d’accueil délèguent l’organisation des formations linguistiques à un opérateur de formation tel que défini à l’article 2.
187Article 9. Les bureaux d’accueil sont agréés et subventionnés par le collège sur la base d’une programmation. Celle-ci fixe le nombre maximum de bureaux d’accueil et leur répartition géographique. La programmation est établie sur la base du nombre de bénéficiaires, d’une cartographie des lieux de résidence des bénéficiaires et le champ d’action optimal de chacun des bureaux d’accueil.
188Article 10. § 1er. Le collège agrée les bureaux d’accueil.
189Il arrête les procédures d’octroi et de retrait de l’agrément, et organise un recours. Il prévoit la délivrance d’un agrément provisoire et organise une procédure de suspension d’agrément.
190L’agrément est délivré pour une durée indéterminée.
191§ 2. Les conditions d’agrément des bureaux d’accueil sont les suivantes :
1921° être constitué en une association sans but lucratif, dont le conseil d’administration peut comprendre des représentants des communes et des CPAS ;
1932° exercer ses activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
1943° être organisé exclusivement en français ;
1954° occuper, dans les liens d’un contrat de travail, au moins un équivalent temps plein directeur administratif et un équivalent temps plein travailleur social. Le collège peut fixer des normes de personnel complémentaires en fonction, notamment, du nombre de bénéficiaires, du nombre de conventions d’accueil conclues et du nombre de missions d’accompagnement ;
1965° disposer d’un personnel qualifié tant par ses diplômes que par son expérience. Le collège détermine les diplômes exigés pour la fonction de directeur administratif et pour les autres fonctions ainsi que les compétences et l’expérience éventuellement requises pour mettre en œuvre les missions prévues par le présent décret à l’égard notamment d’un public de primo-arrivants ne maîtrisant pas le français ;
1976° organiser le parcours d’accueil conformément aux dispositions du présent décret ;
1987° disposer des locaux et de l’équipement nécessaire pour que le parcours d’accueil puisse se dérouler dans des conditions favorables et dans le respect des critères de la programmation prévue à l’article 9 du présent décret. Le collège fixe les normes minimales ;
1998° se soumettre aux contrôles assurés par l’inspection ;
2009° répondre à toute autre condition d’agrément arrêtée par le collège.
201§ 3. Ces conditions doivent être remplies lors de l’octroi de l’agrément ou de l’agrément provisoire et pendant toute la durée de l’agrément.
202Article 11. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le collège accorde une subvention aux bureaux d’accueil agréés.
203Il détermine la procédure d’octroi, de suspension et de remboursement de subvention, et l’organisation d’un recours.
204§ 2. La subvention est liquidée, selon les modalités et le calendrier arrêtés par le collège.
205La subvention est fixée notamment en fonction du nombre de bénéficiaires pris en charge par le bureau d’accueil dans la phase primaire et dans la phase secondaire du parcours d’accueil.
206La subvention comprend une partie pour frais de personnel et une partie pour frais de fonctionnement. Le collège prévoira que la partie pour frais de fonctionnement est un pourcentage de la subvention pour frais de personnel.
207§ 3. La subvention est indexée selon les modalités fixées par le collège.
208Article 12. Les bureaux d’accueil rédigent annuellement un rapport d’activité dont les modalités, les critères et le contenu sont arrêtés par le collège.
209Ce rapport d’activité est adressé au collège, à l’administration et au CRACS.
210Chapitre 5. Les formations linguistiques
211Article 13. Les formations linguistiques prévues dans le cadre du volet secondaire du parcours d’accueil sont dispensées sous forme de modules par les opérateurs de formation définis à l’article 2.
212Le collège arrête le contenu et les critères de qualité des formations.
213Article 14. Les opérateurs de formation définis à l’article 2 sont conventionnés par le collège pour les actions s’inscrivant dans le volet secondaire du présent décret.
214Le collège arrête les conditions, les procédures et les critères de ce conventionnement.
215Article 15. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le collège accorde des subventions aux opérateurs de formation définis à l’article 2 pour l’organisation des actions s’inscrivant dans le volet secondaire du présent décret.
216Il détermine la procédure d’octroi, de suspension et de remboursement de subvention, et l’organisation d’un recours.
217§ 2. La subvention est liquidée selon les modalités et le calendrier arrêtés par le collège.
218La subvention est notamment fonction du nombre de modules de formation dispensés et du nombre de bénéficiaires participant aux modules de formation.
219§ 3. La subvention est indexée selon les modalités fixées par le collège en fonction des moyens disponibles.
220Chapitre 6. Inspection et contrôle
221Article 16. Le collège désigne les agents de l’administration chargés du contrôle de l’application des dispositions du présent décret et des arrêtés pris en exécution de celui-ci.
222Les bureaux d’accueil et les opérateurs de formation sont tenus de leur garantir le libre accès à leurs locaux et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
223Article 17. Les agents visés à l’article 16 constatent les manquements et notifient leur constat au contrevenant dans les 15 jours ouvrables suivant la constatation du manquement.
224Article 18. L’octroi de subventions est suspendu aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bureau d’accueil ou l’opérateur de formation ne produisent pas les justificatifs exigés, s’opposent à l’exercice du contrôle ou ne restituent pas, en tout ou en partie, la subvention improprement utilisée.
225Chapitre 7. Dispositions diverses
226Article 19. Tous les membres du personnel, de l’assemblée générale et du conseil d’administration des bureaux d’accueil, ainsi que les inspecteurs chargés du contrôle, sont tenus au secret.
227Article 20. Le collège assure l’appui logistique des bureaux d’accueil en mettant une application informatique uniforme de suivi des bénéficiaires à la disposition des bureaux d’accueil.
228Article 21. Le CRACS, sur base, notamment des rapports annuels visés à l’article 12 du présent décret, fait rapport annuellement au collège sur l’application du décret et lui propose éventuellement des orientations nouvelles pour cette politique. Ce rapport est communiqué à l’Assemblée de la Commission communautaire française.
229Le CRACS peut être chargé par le collège d’organiser un accompagnement méthodologique des bureaux d’accueil ou d’autres missions en rapport avec le décret et ses arrêtés d’exécution.
230Article 22. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le collège.
Annexe 2. Ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants (Moniteur belge, 30 mai 2017)
231Remarque : Telle que modifiée par l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 16 mai 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, et modifiant l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants (Moniteur belge, 4 juin 2019).
232Chapitre 1er. Dispositions générales
233Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 135 de la Constitution.
234Article 2. Pour l’application de la présente ordonnance, on entend par :
2351° primo-arrivant : l’étranger majeur, de moins de 65 ans, qui séjourne légalement en Belgique depuis moins de trois ans et qui est inscrit pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois au registre national d’une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale ;
2362° registre des étrangers : le registre visé à l’article 2 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers ;
2373° UE+ : les pays de l’UE, complétés par les pays de l’Espace économique européen et par la Suisse ;
2384° membres de la famille : les personnes visées dans l’article 2, alinéa 2, de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
239Chapitre 2. Le parcours d’accueil
240Article 3. § 1er. La politique d’intégration à Bruxelles-Capitale est axée sur les principes suivants :
2411° l’égalité de chacun ;
2422° le respect pour le caractère individuel, les compétences et les ambitions de chacun ;
2433° la migration en tant qu’opportunité pour la société ;
2444° l’anti-discrimination, la lutte contre le racisme et le sexisme, et le gender mainstreaming ;
2455° la citoyenneté active de chacun ;
2466° l’autonomisation de groupes cibles particuliers ;
2477° l’acquisition de connaissances du français ou du néerlandais.
248§ 2. Le parcours d’accueil a pour but d’accompagner les primo-arrivants au moyen d’un programme adapté et individualisé de formation afin d’améliorer leur autonomie en vue de leur participation sur le plan économique, éducatif, social et culturel.
249§ 3. Le parcours d’accueil comprend au moins les modules suivants :
2501° un programme d’accueil, où on évalue les besoins existants chez le primo-arrivant, notamment en matière de logement, de revenus, de soins de santé, d’insertion socio-professionnelle, d’accueil d’enfants et d’enseignement, et où le primo-arrivant est informé des droits et devoirs en vigueur en la matière pour tous les habitants du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, ainsi que des acteurs responsables et des mesures de soutien disponibles ;
2512° un module de cours élémentaires de français ou de néerlandais langue étrangère, en fonction des besoins linguistiques du primo-arrivant ;
2523° une formation sur la citoyenneté, où des informations élémentaires sont fournies sur le fonctionnement des institutions publiques, sur les valeurs clés de la démocratie et sur les rapports sociaux au sein de notre société belge.
253Le collège réuni définit les modalités et l’organisation du parcours d’accueil, et agrée les organisateurs du parcours d’accueil.
254Article 4. Chaque primo-arrivant est tenu de suivre le parcours d’accueil tel que visé à l’article 3.
255Dans un délai de maximum six mois après son inscription au registre des étrangers d’une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, le primo-arrivant s’enregistre auprès d’un organisateur agréé du parcours d’accueil et conclut une convention d’intégration avec cet organisateur. Si le primo-arrivant s’est enregistré régulièrement chez l’organisateur agréé, celui-ci délivre l’attestation prévue à cette fin au primo-arrivant. Le primo-arrivant introduit l’attestation à la commune, visée à l’article 6.
256Dès que le primo-arrivant a terminé de manière régulière le parcours d’accueil, l’organisateur agréé lui remet l’attestation prévue à cette fin.
257Dans un délai de maximum dix-huit mois après l’enregistrement, visé au deuxième alinéa, le primo-arrivant démontre à l’aide de l’attestation prévue à cette fin délivrée par l’organisme reconnu qu’il a suivi le parcours d’accueil auprès d’un organisateur agréé. Le primo-arrivant introduit l’attestation à la commune, visée à l’article 6.
258Le collège réuni détermine les conditions précises pour la remise des attestations, mentionnée dans cet article, ainsi que les situations qui peuvent justifier un délai ou une suspension de l’obligation de suivre un parcours d’accueil.
259Chapitre 3. Exemptions
260Article 5. Les catégories suivantes de personnes sont exemptées des obligations visées à l’article 4 :
2611° les catégories suivantes de personnes qui résident en Belgique à titre temporaire :
262a) les étrangers en situation régulière résidant en Belgique à titre temporaire pour maximum 1 an ;
263b) les membres de la famille de la catégorie visée au point a), dont le séjour ou le droit de séjour est limité à celui de la catégorie visée au point a) ;
2642° les étrangers ayant la nationalité d’un des États de l’UE+ ;
2653° les personnes suivantes, même si elles n’ont pas la nationalité d’un des États de l’UE+ :
266a) les membres de la famille d’une personne ayant la nationalité d’un des pays de l’Union européenne, qui remplissent les conditions de la directive 2004/38/CE concernant le droit de la liberté de circulation et de séjour sur le territoire des États membres pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ;
267b) les membres de la famille d’une personne ayant la nationalité d’un État de l’Espace économique européen, et qui, en vertu de la convention du 2 mai 1992 portant création de l’Espace économique européen, ont le droit de venir en Belgique et d’y séjourner ;
268c) les membres de la famille visés à l’article 3 de l’annexe Ire de la convention entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part et la Confédération suisse d’autre part, concernant la libre circulation des personnes, qui ont le droit de venir en Belgique et d’y séjourner.
269Les membres de la famille ou du ménage, visés aux points a), b) et c), doivent eux-mêmes apporter la preuve de leur statut de membre de la famille ou du ménage au sens des présentes dispositions ;
2704° les étrangers qui répondent de manière cumulée aux conditions suivantes :
271a) la détention de la preuve de la qualité de résident de longue durée d’un État membre de l’Union européenne en vertu de la législation de celui-ci ;
272b) la détention de la preuve d’avoir rempli les conditions d’intégration pour obtenir le statut de résident de longue durée conformément à l’article 5, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
2735° les étrangers qui prouvent, à l’aide d’un certificat médical, qu’ils sont gravement malades ou qu’ils souffrent d’un handicap mental ou physique qui rend impossible de façon permanente toute participation ou poursuite de la participation au parcours d’accueil ;
2746° les étrangers ayant déjà obtenu un certificat d’intégration. Le collège réuni précise les attestations qui sont reconnues ;
2757° les étrangers qui étaient auparavant inscrits au registre des étrangers d’une commune d’une autre région linguistique, dans laquelle ils étaient dispensés de l’obligation d’intégration ;
2768° les étrangers qui ont obtenu l’un des certificats d’étude suivants ;
277a) un certificat d’enseignement fondamental ou un certificat ou diplôme de l’enseignement secondaire ou un diplôme de l’enseignement supérieur dans un établissement d’enseignement financé, organisé ou subventionné par la Communauté flamande, la Communauté française ou la Communauté germanophone ;
278b) un diplôme, certificat ou autre document, obtenu comme preuve d’accomplissement d’une formation comparable aux formations visées au point a), et dont le collège réuni estime qu’elles peuvent atteindre l’objectif du parcours d’accueil des primo-arrivants. Le collège réuni définit quelles formations remplissent cette condition.
279Le collège réuni exempte d’autres catégories d’étrangers des obligations visées à l’article 4, si cela est obligatoire en vertu des traités internationaux et supranationaux.
280Le collège réuni peut exempter d’autres catégories d’étrangers des obligations visées à l’article 4, en raison du caractère provisoire du séjour.
281Chapitre 4. Informations fournies par les communes
282Article 6. La commune où le primo-arrivant est inscrit dans le registre des étrangers pour la première fois, informe le primo-arrivant, au moment de son inscription, des obligations visées à l’article 4, ainsi que des sanctions visées à l’article 7.
283La commune fournit au primo-arrivant l’ensemble des renseignements sur les différents organisateurs agréés du parcours d’accueil et sur leurs offres de formations respectives. Elle veille à préserver le libre choix du primo-arrivant.
284Le collège réuni détermine les autres modalités d’information que les communes doivent fournir aux primo-arrivants.
285Chapitre 5. Sanctions
286Article 7. § 1er. La commune où le primo-arrivant s’est inscrit dans le registre des étrangers, contrôle si le primo-arrivant a respecté de manière régulière les obligations visées à l’article 4.
287Le collège réuni fixe les modalités de contrôle, visées au premier alinéa.
288§ 2. Si le primo-arrivant n’a pas respecté de manière régulière les obligations visées à l’article 4, la commune lui envoie une sommation écrite pour qu’il se mette en règle dans un délai de deux mois.
289§ 3. Si le primo-arrivant ne se met pas en règle dans les deux mois après réception de la sommation écrite visée au paragraphe 2, la commune constate un refus de suivre le parcours d’accueil. Dès que ce constat est établi, la commune transmet le dossier à l’agent de la Commission communautaire commune désigné par le collège réuni.
290Article 8. § 1er. Les sanctions administratives suivantes peuvent être imposées par l’administration de la Commission communautaire commune aux primo-arrivants en cas de constat d’un refus de suivre le parcours d’accueil, comme visé à l’article 7, § 3 :
2911° une amende administrative de 100 euros pour la première infraction ;
2922° dans les cas où une amende administrative a été infligée, le primo-arrivant a pour obligation de prouver dans les deux mois après la notification de l’amende administrative qu’il suit un parcours d’accueil au moyen de l’attestation délivrée par l’organisme reconnu. Si la [Commission communautaire commune] ne réceptionne pas cette attestation dans les deux mois, elle constate une nouvelle infraction. Une nouvelle amende administrative de 100 euros peut être infligée ;
2933° pour chaque infraction suivante, le processus décrit ci-dessus au 2° s’applique.
294Le montant cumulé des amendes administratives ne peut pas excéder 2 500 euros.
295§ 2. Le collège réuni désigne l’agent de la Commission communautaire commune qui impose l’amende administrative visée au paragraphe 1er. L’amende administrative doit être imposée dans un délai maximum de deux ans après le constat de l’infraction.
296L’amende administrative ne peut être imposée avant que le primo-arrivant ait eu l’opportunité d’être entendu par l’agent désigné. Le primo-arrivant peut être accompagné d’un avocat.
297La notification de la décision est transmise à l’intéressé par courrier recommandé ou par lettre contre accusé de réception. La notification mentionne la manière dont on peut introduire un recours contre la décision.
298L’intéressé peut, dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la décision lui imposant une amende administrative, sous peine de déchéance du droit au recours, introduire un recours par requête contre cette décision auprès du Conseil d’État. Ce recours suspend l’exécution de la décision.
299Le collège réuni définit le délai et les modalités pour le paiement de l’amende administrative.
300Le collège réuni désigne les membres du personnel qui peuvent délivrer et rendre exécutoire une contrainte en vue de la perception d’une amende administrative. La notification de la contrainte se fait par courrier recommandé avec ordre de procéder au paiement.
301L’action en paiement de l’amende administrative se prescrit par cinq ans à compter du jour de sa naissance. La prescription est interrompue de la manière et dans les conditions prescrites à l’article 2244 du Code civil.
302§ 3. Le collège réuni définit les autres modalités de cet article.
303Chapitre 6. Entrée en vigueur
304Article 9. Le collège réuni fixe pour chacune des dispositions de la présente ordonnance la date d’entrée en vigueur.
Annexe 3. Accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 4 juin 2019)
305Chapitre 1er. Dispositions générales
306Article 1er. Le présent accord de coopération vise la mise en place d’une collaboration entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté flamande dans le cadre du parcours d’accueil des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale. Cette collaboration doit permettre aux primo-arrivants dont l’obligation de suivre un parcours d’accueil relève de la Commission communautaire commune de s’adresser aux organisateurs de parcours d’accueil agréés par la Commission communautaire française, la Communauté flamande ou la Commission communautaire commune pour satisfaire à leurs obligations.
307Si la Commission communautaire commune veut organiser ses propres parcours d’accueil, elle ne peut le faire qu’après concertation et notification à la Commission communautaire française et la Communauté flamande.
308Article 2. Dans le présent accord de coopération, il faut entendre par :
3091° ordonnance : l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants ;
3102° primo-arrivant : l’étranger majeur, de moins de 65 ans, qui séjourne légalement en Belgique depuis moins de trois ans et qui est inscrit pour la première fois avec un titre de séjour de plus de trois mois au registre national d’une commune du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, tel que défini à l’article 2 de l’ordonnance.
311Chapitre 2. Le parcours d’accueil
312Article 3. Pour satisfaire à l’obligation de suivre un parcours d’accueil tel qu’imposée par l’article 4 de l’ordonnance, le primo-arrivant doit s’adresser aux organisateurs de parcours d’accueil agréés par la Communauté flamande, par la Commission communautaire française ou la Commission communautaire commune et établis sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés « les organisateurs ».
313Sans préjudice des dispositions du présent accord de coopération, l’organisateur offre au primo-arrivant un parcours d’accueil conforme aux réglementations existantes de la Communauté flamande, la Commission communautaire française et/ou la Commission communautaire commune.
314Article 4. Des cours de langue sont proposés jusqu’au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
315Pour les primo-arrivants qui sont analphabètes ou alphabétisés dans un autre alphabet, des cours de langue sont proposés jusqu’au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues pour les connaissances orales.
316Article 5. Dès que le primo-arrivant se présente chez l’organisateur, l’organisateur délivre au primo-arrivant une attestation qui prouve la présentation.
317L’organisateur conclut avec le primo-arrivant une convention.
318Le primo-arrivant peut être dispensé totalement ou partiellement des cours de langue, du cours de citoyenneté ou des deux, s’il dispose déjà de connaissances, d’aptitudes et/ou de compétences. Cela peut être mentionné dans la convention.
319Si le primo-arrivant suit des cours de langue adaptés parce qu’il est analphabète ou alphabétisé dans un autre alphabet, cela peut également figurer dans la convention.
320Article 6. Dès que le primo-arrivant a terminé de manière régulière le parcours d’accueil, l’organisateur délivre au primo-arrivant une attestation qui prouve l’achèvement régulier.
321Article 7. En vue d’une suspension de l’obligation de suivre un parcours d’accueil pour le primo-arrivant, l’organisateur délivre également les attestations suivantes :
3221° si le primo-arrivant suit un parcours d’accueil qui ne peut pas être terminé dans les 18 mois après la présentation : une attestation qui mentionne la durée du parcours d’accueil ;
3232° si le primo-arrivant figure sur une liste d’attente en raison d’un manque de places disponibles : une attestation qui confirme que le primo-arrivant figure sur une liste d’attente.
324Article 8. Les parties contractantes s’engagent à échanger toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord de coopération.
325Il est institué un comité de pilotage, composé des représentants de la Communauté flamande, de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, afin d’évaluer cet accord de coopération. Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, et à chaque fois que le nombre des places auprès une des deux Communautés n’est pas suffisant.
326Tous les quatre ans, une évaluation du dispositif global lié à l’obligation d’intégration se fait par un bureau externe.
327Chapitre 3. Offre des parcours d’accueil
328Article 9. La Commission communautaire française finance au minimum 4 000 parcours d’accueil par an à destination de primo-arrivants tels que définis par l’ordonnance. La Communauté flamande finance au minimum 4 000 parcours d’accueil d’intégration [sic] à destination de primo-arrivants tels que définis par l’ordonnance. Pour tous les parcours d’accueil supplémentaires à destination de primo-arrivants tels que définis par l’ordonnance, les parties contractantes prendront, chacune au sein de sa compétence, les mesures nécessaires pour exécuter les tâches qui leur sont confiées.
329Chapitre 4. Informations communiquées par les communes
330Article 10. Afin de renseigner le primo-arrivant sur son obligation de suivre un parcours d’accueil, sur les sanctions qu’il encour[t] s’il ne satisfait pas à cette obligation, et sur les différents organisateurs de parcours d’accueil et leurs offres de formations respectives, conformément à l’article 6 de l’ordonnance, la commune fournit à chaque primo-arrivant une brochure d’information dont le contenu sera déterminé par le comité de pilotage à l’unanimité.
331Chapitre 5. Dispositions finales
332Article 11. Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment émanant des parties contractantes.
333Article 12. Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie contractante peut dénoncer l’accord de coopération moyennant un préavis de un an.
334Le délai de préavis prend cours à la date à laquelle la partie qui dénonce informe les autres parties contractantes de son intention de mettre fin à l’accord de coopération.
Notes
-
[1]
La Belgique est ainsi devenue une terre d’immigration. À ce sujet, cf. notamment C. Xhardez, « Les différentes routes de l’intégration sur une nouvelle terre d’immigration », Outre-Terre. Revue européenne de géopolitique, n° 40, 2014, p. 333-343.
-
[2]
Myria (Centre fédéral Migration), « La migration en chiffres et en droits » (Rapport annuel), cahier « Population et mouvements », 2020, www.myria.be, p. 3. Signalons cependant que, au 1er janvier 2019, 925 140 des 1 391 425 personnes de nationalité étrangère en Belgique étaient des citoyens de l’Union européenne, soit 66,5 % (ibidem, p. 3).
-
[3]
Cf. l’article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge, 15 août 1980). Pour la Communauté germanophone, cf. l’article 4, § 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge, 18 janvier 1984).
-
[4]
En mai 2011, la Communauté française a décidé d’adopter la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles ». Ce nouveau nom n’ayant cependant pas la portée juridique que lui donnerait une révision de la Constitution allant dans le même sens, nous maintiendrons, dans le présent Courrier hebdomadaire, l’appellation constitutionnelle de Communauté française.
-
[5]
Décret I de la Communauté française du 5 juillet 1993 relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (Moniteur belge, 10 septembre 1993) ; Décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (Moniteur belge, 10 septembre 1993).
-
[6]
La seconde de ces deux compétences est essentielle puisque, par elle, seule la COCOM peut rendre obligatoire le fait de suivre un parcours d’intégration. La première compétence interviendrait si était créé un parcours d’intégration organisé par la COCOM, ce qui n’est pas le cas actuellement.
-
[7]
Cf. D. de Jonghe, M. Doutrepont, « Obtention de la nationalité et volonté d’intégration », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2152-2153, 2012, p. 38-57 ; S. Ganty, P. Delgrange, « Heurs et malheurs des parcours d’accueil et d’intégration des étrangers en Belgique », Revue du droit des étrangers, n° 185, 2015, p. 511-528 ; C. Xhardez, « L’intégration des immigrés entre divergence et convergence : quatre politiques pour un petit pays », in C. Xhardez, M. Counet, F. Randour, C. Niessen (dir.), 50 ans de fédéralisation de l’État belge. Institutions, acteurs, politiques publiques et particularités du fédéralisme belge, Louvain-la-Neuve, Academia L’Harmattan, 2020 , p. 163-182.
-
[8]
Contrairement à la COCOM, qui est une authentique entité fédérée, et à la COCOF, qui l’est également dans le cadre considéré ici, la VGC n’est qu’une administration décentralisée (en l’occurrence, de la Communauté flamande).
-
[9]
Moniteur belge, 5 avril 2000.
-
[10]
Cf. D. de Jonghe, M. Doutrepont, « Obtention de la nationalité et volonté d’intégration », op. cit., p. 15-37.
-
[11]
Décret flamand du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d’intégration civique (Moniteur belge, 8 mai 2003). Ce décret a été modifié par les décrets flamands des 14 juillet 2006, 1er février 2008 et 17 février 2012 (Moniteur belge, 9 novembre 2006, 21 février 2008 et 6 mars 2012). À son sujet, cf. notamment D. de Jonghe, M. Doutrepont, « Obtention de la nationalité et volonté d’intégration », op. cit., p. 40-50. La législation sur le droit de vote des étrangers aux élections communales et l’influence néerlandaise ont également joué un rôle dans l’adoption de ce décret.
-
[12]
A. Garnier, A. Piva, « Participation au marché du travail des réfugiés et demandeurs d’asile à Bruxelles : innovation et complémentarité institutionnelle », Brussels Studies, n° 135, 2019, p. 4 ; S. VanDrooghenbroeck, « Fédéralisme, droits fondamentaux et citoyenneté : les certitudes à l’épreuve de l’inburgering », in E. Brems, R. Stokx (dir.), Recht en minderheden. De ene diversiteit is de andere niet, Bruges, Die Keure, 2006, p. 247-274.
-
[13]
Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration (Moniteur belge, 14 décembre 2012). Cette loi stipule encore : « La Chambre des représentants statue sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L’intégration et la connaissance d’une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement ». Sur la genèse de cette loi, cf. D. de Jonghe, M. Doutrepont, « Obtention de la nationalité et volonté d’intégration », op. cit., p. 58-72.
-
[14]
À ce sujet, cf. D. de Jonghe, M. Doutrepont, « Obtention de la nationalité et volonté d’intégration », op. cit., p. 50-57. Il existe un débat, dans la littérature scientifique, quant aux raisons de cette convergence entre ces différentes entités fédérées : cf. I. Adam, M. Martiniello, A. Rea, « Regional divergence in the integration policy in Belgium. One country, three integration programs, one citizenship law », in A. Rea, E. Bribosia, I. Rorive, D. Sredanovic (dir.), Governing diversity. Migrant integration and multiculturalism in North America and Europe, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2018, p. 235-255 ; C. Xhardez, « From different paths to a similar road? Understanding the convergence of subnational immigrant integration policies in Belgium », Regional Studies, volume 54, n° 11, 2020, p.1508-1518.
-
[15]
Décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 18 septembre 2013 ; et erratum, 2 avril 2015). Ce décret a été modifié par le décret de la Commission communautaire française du 9 mai 2019 (Moniteur belge, 17 juin 2019).
-
[16]
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours des primo-arrivants (Moniteur belge, 30 mai 2017). Cette ordonnance a été modifiée par l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 16 mai 2019 (Moniteur belge, 4 juin 2019). Il est à noter dès à présent que, à l’heure de publier ces lignes, l’obligation faite aux primo-arrivants de suivre le parcours d’accueil n’est pas encore entrée en vigueur (cf. infra, section 4.2).
-
[17]
Décret wallon du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère (Moniteur belge, 18 avril 2014).
-
[18]
Décret wallon du 26 avril 2016 modifiant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère (Moniteur belge, 9 mai 2016).
-
[19]
Décret de la Communauté germanophone du 11 décembre 2017 relatif à l’intégration et au vivre ensemble dans la diversité (Moniteur belge, 20 décembre 2017 ; et erratum, 14 février 2018). Ce décret a été modifié par le décret de la Communauté germanophone du 12 décembre 2019 (Moniteur belge, 13 janvier 2020).
-
[20]
Décret flamand du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’intégration civique (Moniteur belge, 26 juillet 2013). Ce décret a été modifié par les décrets flamands des 29 mai 2015, 3 juillet 2015, 22 décembre 2017, 7 décembre 2018, 18 janvier 2019, 22 mars 2019, 19 juin 2020 et 17 juillet 2020 (Moniteur belge, 23 juin 2015, 24 juillet 2015, 29 décembre 2017, 19 décembre 2018, 11 février 2019, 12 avril 2019, 8 juillet 2020 et 17 novembre 2020).
-
[21]
Loi du 18 décembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Moniteur belge, 16 janvier 2017 ; et erratum, 8 février 2017).
-
[22]
Antérieurement à l’instauration d’un parcours d’intégration, certains dispositifs existaient déjà en Région bruxelloise. À ce sujet, cf. I. Adam, Les entités fédérées belges et l’intégration des immigrés, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2013.
-
[23]
Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret créant un parcours d’intégration individuel à l’attention des primo-arrivants adultes, n° 122/1, 30 septembre 2003.
-
[24]
Cf. Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret créant un parcours d’intégration individuel à l’attention des primo-arrivants adultes.Rapport, n° 6/2, 8 décembre 2004, p. 3. La commission des Affaires sociales n’a pas produit de rapport à ce sujet.
-
[25]
Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret créant un parcours d’intégration individuel à l’attention des primo-arrivants adultes, n° 6/1, 22 octobre 2004.
-
[26]
Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret créant un parcours d’intégration individuel à l’attention des primo-arrivants adultes. Rapport, n° 6/2, 8 décembre 2004.
-
[27]
L’ORBEM (actuellement, Actiris) est l’organisme public régional chargé du placement et du contrôle des demandeurs d’emploi en Région bruxelloise.
-
[28]
Bruxelles-Formation est le service public francophone en charge de la formation professionnelle en Région bruxelloise.
-
[29]
Ibidem, p. 6.
-
[30]
Assemblée de la Commission communautaire française, Compte rendu, n° 6, 21 janvier 2005, p. 10-18.
-
[31]
Moniteur belge, 23 mars 2005.
-
[32]
Assemblée de la Commission communautaire française, Compte rendu, n° 7, 21 janvier 2005, p. 19-20.
-
[33]
Ibidem, p. 16-18.
-
[34]
J.-P. Nassaux, « Une nouvelle vie pour le(s) FDF ? », Politique. Revue de débats, n° 72, 2011, p. 15-17.
-
[35]
Assemblée de la Commission communautaire française, Compte rendu, n° 3, 16 juillet 2009, p. 6.
-
[36]
Assemblée de la Commission communautaire française, Compte rendu, n° 4, 20 juillet 2009, p. 4-5.
-
[37]
Ibidem, p. 19.
-
[38]
Assemblée de la Commission communautaire française, Compte rendu, n° 5, 23 octobre 2009, p. 14.
-
[39]
Ibidem, p. 14.
-
[40]
Ibidem, p.16.
-
[41]
Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret portant création d’un contrat bruxellois d’intégration et de participation, n° 38/1, 23 février 2011.
-
[42]
Assemblée de la Commission communautaire française, Compte rendu, n° 25, 18 mars 2011, p. 4.
-
[43]
Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret portant création d’un contrat bruxellois d’intégration et de participation. Projet de décret relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale. Rapport, n° 38/2 et 84/2, 2 juillet 2013, p. 4-7.
-
[44]
Ibidem, p. 7. La note conjointe des trois gouvernements francophones n’a pas été rendue publique.
-
[45]
Ibidem, p. 7-8.
-
[46]
Cette asbl regroupe deux associations : Convivialités et Convivium.
-
[47]
La dénomination actuelle est Brussels Onthaalbureau Nieuwkomers / Agentschap Integratie en Inburgering.
-
[48]
Le BON a été créé le 1er avril 2004, par fusion des trois associations néerlandophones (les bureaux d’accueil Compas, Oniko et Tracé) jusqu’alors actives dans l’intégration des primo-arrivants sur le territoire de la Région bruxelloise. Le 1er janvier 2015, l’asbl BON sera intégrée dans l’Agentschap Integratie en Inburgering (AGII), créée à la fin de l’année 2013 par la Communauté flamande.
-
[49]
Ibidem, p. 8-55.
-
[50]
Assemblée de la Commission communautaire française, Projet de décret relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, n° 84/1, 7 mai 2013.
-
[51]
Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret portant création d’un contrat bruxellois d’intégration et de participation. Projet de décret relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale. Rapport, n° 38/2 et 84/2, 2 juillet 2013, p. 55-59.
-
[52]
Ibidem, p. 67-73. Pour le débat ayant procédé ce vote, et dont il n’est pas utile de rendre compte ici, cf. ibidem, p. 59-67.
-
[53]
Assemblée de la Commission communautaire française, Compte rendu, n° 53, 5 juillet 2013, p. 4-20.
-
[54]
Cette étude avait été commandée au CECLR, qui en a sous-traité la réalisation à la CIRÉ.
-
[55]
Il s’agit en réalité d’un parcours organisé par la Communauté flamande.
-
[56]
Ibidem, p. 36.
-
[57]
Décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 18 septembre 2013 ; et erratum, 2 avril 2015). Ce décret sera ultérieurement modifié, relativement aux attestations de suivi, par le décret de la Commission communautaire française du 9 mai 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 4 juin 2019).
-
[58]
Arrêté 2014/562 du collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 5 juillet 2013 relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 30 octobre 2014) ; Arrêté du collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2015 relatif à la programmation des bureaux d’accueil pour primo-arrivants et modifiant l’article 29 de l’arrêté 2014/562 du collège de la Commission communautaire française (Moniteur belge, 30 mars 2015).
-
[59]
« Déclaration politique du collège réuni de la Commission communautaire commune », s.d. [juillet 2014], p. 11.
-
[60]
Il est à noter qu’il n’a pas été question de ce point lors dans la déclaration gouvernementale (cf. Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 2, 20 juillet 2014, p. 4-16).
-
[61]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 3, 22 juillet 2014, p. 4-75.
-
[62]
Il s’agit en réalité de la Communauté flamande et non de la VGC.
-
[63]
Même remarque.
-
[64]
Il s’agit en réalité de la COCOF.
-
[65]
Sans doute faut-il comprendre « en région de la langue française » (en référence au décret wallon du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, cf. supra).
-
[66]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 1, 16 octobre 2014, p. 11-12.
-
[67]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 1, 22 septembre 2015, p. 14-83.
-
[68]
Il s’agit en réalité de la COCOF.
-
[69]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Proposition d’ordonnance portant création d’un contrat bruxellois d’intégration civique, n° 16/1, 5 mars 2015. Cf. infra.
-
[70]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 3, 2 octobre 2015, p. 5-8.
-
[71]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Commission des Affaires sociales, Compte rendu intégral, n° 6, 9 décembre 2015, p. 7-24.
-
[72]
En vertu de l’article 178 de la Constitution et de l’article 83bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Moniteur belge, 14 janvier 1989), la Région de Bruxelles-Capitale peut opérer des transferts financiers vers les Commissions communautaires. Cela est particulièrement important pour la COCOF, qui connaît des difficultés financières.
-
[73]
Organisme d’intérêt public bicommunautaire chargé de la gestion des compétences communautaires transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Il sera créé par l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales (Moniteur belge, 14 avril 2017).
-
[74]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 13, 15 janvier 2016, p. 6-12.
-
[75]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Proposition d’ordonnance portant création d’un contrat bruxellois d’intégration civique, n° 16/1, 5 mars 2015.
-
[76]
Cf. aussi Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Commission des Affaires sociales, Proposition d’ordonnance portant création d’un contrat bruxellois d’intégration civique. Rapport, n° 16/2, 17 février 2016.
-
[77]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 16, 4 mars 2016, p. 4-27.
-
[78]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 17, 4 mars 2016, p. 12-13.
-
[79]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Projet d’ordonnance concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants, n° 71/1, 25 janvier 2017. Le texte a précédemment été soumis au Conseil d’État (cf. ibidem, p. 14-24 ; Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Commission des Affaires sociales, Projet d’ordonnance concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants. Proposition d’ordonnance relative à la politique d’intégration civique dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Proposition d’ordonnance relative à l’organisation d’une politique bruxelloise d’accueil des primo-arrivants. Rapport, n° 47/2, 50/2 et 71/2, 22 mars 2017, p. 5).
-
[80]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Commission des Affaires sociales, Projet d’ordonnance concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants. Proposition d’ordonnance relative à la politique d’intégration civique dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Proposition d’ordonnance relative à l’organisation d’une politique bruxelloise d’accueil des primo-arrivants. Rapport, n° 47/2, 50/2 et 71/2, 22 mars 2017.
-
[81]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Proposition d’ordonnance relative à la politique d’intégration civique dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, n° 47/1, 1er mars 2016.
-
[82]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Proposition d’ordonnance relative à l’organisation d’une politique bruxelloise d’accueil des primo-arrivants, n° 50/1, 10 mars 2016.
-
[83]
Pour une comparaison des parcours d’intégration et d’accueil francophone et néerlandophone en Région bruxelloise, cf. C. Xhardez, « L’intégration des nouveaux arrivants à Bruxelles : un puzzle institutionnel et politique », Brussels Studies, n° 105, 2016, p. 11-21.
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[84]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Commission des Affaires sociales, Projet d’ordonnance concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants. Proposition d’ordonnance relative à la politique d’intégration civique dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Proposition d’ordonnance relative à l’organisation d’une politique bruxelloise d’accueil des primo-arrivants. Rapport, n° 47/2, 50/2 et 71/2, 22 mars 2017, p. 46.
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[85]
Ibidem.
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[86]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 17, 21 avril 2017, p. 5-9 et n° 18, 21 avril 2017, p. 5-58.
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[87]
Il s’agit en réalité de la Communauté flamande.
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[88]
Même remarque.
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[89]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 18, 21 avril 2017, p. 59-63 et 65-73.
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[90]
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours des primo-arrivants (Moniteur belge, 30 mai 2017).
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[91]
Arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 juillet 2018 portant exécution de l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours des primo-arrivants (Moniteur belge, 1er février 2019).
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[92]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, et modifiant l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants, n° 162/1, 4 mars 2019.
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[93]
Cf. Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Commission des Affaires sociales, Projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, et modifiant l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants. Rapport, n° 162/2, 3 avril 2019, p. 4.
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[94]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 21, 30 avril 2019, p. 27.
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[95]
Ibidem, p. 15-29.
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[96]
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Compte rendu intégral, n° 22, 30 avril 2019, p. 7 et 48.
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[97]
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 16 mai 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, et modifiant l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants (Moniteur belge, 4 juin 2019).
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[98]
Décret flamand du 3 mai 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 4 juin 2019).
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[99]
Décret de la Commission communautaire française du 9 mai 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 4 juin 2019).
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[100]
Accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 4 juin 2019).
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[101]
Assemblée de la Commission communautaire française, Compte rendu, n° 2, 18 juillet 2019, p. 8-9.
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[102]
Selon l’ordonnance du 25 janvier 2017 et son arrêté d’application du 19 juillet 2018, c’est le collège réuni de la COCOM qui fixe la date d’entrée en vigueur du dispositif. À l’heure d’écrire ces lignes, aucune décision n’a encore été officiellement prise à cet égard.
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[103]
Le Soir, 18 octobre 2019.
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[104]
La Libre Belgique, 5 juin 2020.
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[105]
Courrier adressé par le ministre de l’Action sociale et de la Santé de la COCOM « à destination des communes et des opérateurs chargés de la mise en œuvre du parcours d’accueil des primo-arrivants », 26 novembre 2020.
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[106]
Il s’agit de BAPA VIA (implanté à Molenbeek-Saint-Jean et à Schaerbeek), de BAPA BXL (implanté à Bruxelles-Ville) et de BAPA Convivial (implanté à Forest).
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[107]
BON dispose de deux implantations : l’une à Anderlecht et l’autre à Molenbeek-Saint-Jean.
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[108]
Informations transmises le 8 janvier 2021 par le cabinet du ministre de l’Action sociale et de la Santé de la COCOM, A. Maron.
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[109]
Cela apparaît notamment dans les déclarations des députés Nadia El Yousfi (PS) et d’Alain Maron (Écolo) lors du débat tenu le 5 juillet 2013 à l’Assemblée de la COCOF (cf. supra, section 2.2.3). D’autres facteurs ont également joué, tels que la politisation de l’immigration dans le débat public, l’influence de l’Union européenne et la diffusion des politiques d’intégration civique à l’échelle européenne.
