1.1. Cadre institutionnel belge

7En Belgique, l’adoption de mineurs d’âge est gérée par différentes structures : l’Autorité centrale fédérale (ACF) et trois entités communautaires, à savoir l’Autorité centrale communautaire (ACC) pour la Communauté française, la Vlaamse Centrale Autoriteit voor Adoptie (VCA) pour la Communauté flamande et la Zentrale Behörde der Gemeinschaft für Adoptionen (ZBGA) pour la Communauté germanophone  [4]. Comme l’ensemble de l’aide à la jeunesse, l’adoption est en effet une matière largement communautarisée.

8Les conditions fondamentales requises pour adopter (âge, aptitude, consentement, etc.), les principales règles de procédure et les effets juridiques d’une adoption sont définis au niveau fédéral par la loi. Chaque Communauté réglemente la préparation, l’encadrement de l’adoption et le suivi post-adoptif par ses propres décrets. En outre, interviennent aussi le pouvoir judiciaire (dont les tribunaux de la famille), le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (en ce compris les postes diplomatiques et consulaires belges à l’étranger), l’Office des étrangers (sis au sein du SPF Intérieur) et les services de l’état civil.

9L’ACF est principalement compétente en matière d’adoption internationale  [5]. Elle intervient dans les démarches administratives de reconnaissance (en droit belge) et d’enregistrement des décisions d’adoption prononcées à l’étranger, c’est-à-dire des adoptions internationales d’enfants par des personnes résidant en Belgique. Le Service de l’Adoption internationale a été désigné pour assurer, au sein du SPF Justice, la mission d’ACF à partir du 1^er septembre 2005  [6].

10La gestion de la procédure – préparation des candidats adoptants, prise en charge des enfants et des personnes souhaitant confier leur enfant en adoption, réalisation des enquêtes sociales ordonnées par le tribunal de la famille, conclusion de partenariats avec des pays étrangers – est le fait des trois autorités communautaires (ACC, VCA et ZBGA) et des divers organismes d’adoption agréés (OAA). Pour leur part, les candidats adoptants se dirigent vers telle ou telle autorité communautaire en fonction de leur région de résidence : l’ACC en région de langue française, la VCA en région de langue néerlandaise et la ZBGA en région de langue allemande. Les candidats résidant dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ont le choix entre l’ACC et la VCA, selon qu’ils souhaitent faire appel aux services de la Communauté française ou à ceux de la Communauté flamande. Les candidats peuvent se tourner vers l’OAA de leur choix, à la condition toutefois que celui-ci soit agréé par la même Communauté que celle qui leur a délivré un certificat de préparation.

11La présente recherche étant centrée sur la Communauté française, c’est de l’ACC et des OAA agréés par cette Communauté dont il est question ci-après.

12Depuis le 1^er septembre 2005, la Direction de l’Adoption, sise au sein de la Direction générale de l’Aide à la jeunesse (DGAJ) du Ministère de la Communauté française, est désignée comme ACC pour cette Communauté. Elle est donc compétente pour toutes les procédures d’adoption réalisées en Belgique francophone. Plus précisément, les missions décrétales de l’ACC  [7] sont les suivantes : assurer et diffuser l’information sur l’adoption ; organiser la préparation de toutes les personnes candidates à une adoption ; réaliser les enquêtes sociales que les tribunaux de la famille ordonnent dans le cadre des procédures d’adoption (aptitude des adoptants et adoptabilité des enfants) ; encadrer toutes les procédures d’adoption, tant en Belgique qu’à l’étranger (pour ce faire, l’ACC collabore avec les OAA, auxquels elle délègue une partie de ses compétences en matière d’encadrement  [8]) ; veiller au suivi des enfants adoptés et des adoptants ; assurer le secrétariat du Conseil supérieur de l’adoption (COSA, cf. infra). Par ailleurs, afin de mener à bien ses principales missions, l’ACC encadre, coordonne, contrôle et évalue les OAA ; coopère avec les autres autorités belges compétentes (à savoir l’ACF, les autres autorités centrales communautaires, les tribunaux de la famille, l’Office des étrangers et le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, en ce compris les ambassades et consulats belges à l’étranger) ; coopère avec les autorités étrangères compétentes en matière d’adoption  [9].

13Le Conseil supérieur de l’adoption (COSA) a été institué par le décret de la Communauté française du 31 mars 2004 relatif à l’adoption  [10]. Il a pour but de formuler des avis  [11], propositions et recommandations dans le domaine de l’adoption, soit à la demande du gouvernement de la Communauté française soit de sa propre initiative. Le COSA est composé de trois délégués de la ou des fédérations représentatives des OAA, de quatre experts dans le domaine de l’adoption, d’un délégué des adoptants, d’un délégué des adoptés, d’un délégué du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse (CCAJ), d’un délégué des conseillers et directeurs de l’aide à la jeunesse et de deux membres du personnel de l’ACC. Toutes ces personnes sont nommées par le gouvernement de la Communauté française pour siéger au COSA durant une période de quatre ans renouvelable. En outre, sont invités aux réunions du COSA avec voix consultative : le ministre ayant l’Aide à la jeunesse dans ses attributions ou son délégué, le délégué général aux Droits de l’enfant ou son délégué, un délégué de l’ACF, un délégué de la VCA, un délégué de la ZBGA, un délégué du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, et un délégué de l’Union francophone des magistrats de la jeunesse (UFMJ).

14Pour l’adoption interne, il existe essentiellement deux OAA en Communauté française : ONE Adoption (service de l’Office de la naissance et de l’enfance - ONE) et le Service d’adoption Thérèse Wante (asbl sise à Ottignies-Louvain-la-Neuve). S’ajoute un troisième OAA, spécialisé, qui s’occupe des enfants porteurs d’un handicap (désignés par l’expression « enfants à particularités ») : Emmanuel Adoption (asbl sise à Banneux).

15Pour l’adoption internationale, cinq asbl sont actuellement reconnues comme OAA en Communauté française : À la Croisée des Chemins (sise à Genappe, avec des antennes à Bellevaux et à Bruxelles), Amarna (à Bruxelles), Enfants de l’espoir (à Charleroi, avec des antennes à Bruxelles et à Namur), Emmanuel Adoption  [12] (à Banneux) et Sourires d’enfants - Larisa (SDEL, à Liège)  [13]. Les OAA sont autorisés à collaborer avec un certain nombre de pays d’origine  [14], selon un canevas de collaboration entre l’OAA et les autorités locales ou les institutions accueillant des enfants en attente d’adoption (cf. infra).

1.2. Cadre légal international : les conventions

16Trois conventions internationales sont fondatrices en matière d’adoption : la Convention européenne en matière d’adoption des enfants, conclue le 24 avril 1967 au sein du Conseil de l’Europe ; la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations unies (ONU) ; la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 par la Conférence de La Haye de droit international privé.

17La Convention européenne du 24 avril 1967 vise, par une harmonisation des législations nationales, un meilleur encadrement de l’adoption d’enfants et des principes qui la sous-tendent et, donc, une meilleure protection des enfants. Elle mentionne ainsi comme principes centraux la subsidiarité et le « bien » de l’enfant (sans toutefois placer l’enfant au centre du système adoptif)  [15]. La Belgique n’a jamais signé cette Convention, dont certaines dispositions sont par ailleurs considérées aujourd’hui comme obsolètes et non conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)  [16]. Cette Convention a été révisée le 27 novembre 2008 par le Conseil de l’Europe : la Belgique a signé cette nouvelle version le 1^er décembre 2008 et l’a ratifiée le 7 mai 2015  [17]. La Convention révisée inclut des éléments neufs tels que l’exigence de consentement des deux parents biologiques, la possibilité d’adoption par des couples de sexes différents ou de même sexe non mariés, et la centralité de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.

18La CIDE est entrée en vigueur le 2 septembre 1990 ; la Belgique l’a signée le 26 janvier 1990 et ratifiée le 16 décembre 1991  [18]. Cette convention formule un certain nombre de droits fondamentaux pour les mineurs d’âge. L’adoption y est présentée comme une mesure de protection, répondant aux droits de l’enfant à avoir une famille et à être protégé – deux principes déjà énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) adoptée le 10 décembre 1948 par l’ONU.

19La Convention de La Haye est entrée en vigueur le 1^er mai 1995 ; la Belgique l’a signée le 27 janvier 1999 et ratifiée le 26 mai 2005  [19]. Ce texte constitue aujourd’hui la norme internationale de référence pour la plupart des États acteurs de l’adoption internationale. Fondamentalement, elle vise à lutter contre le trafic d’enfants (phénomène qui demeure une réalité et qui continue de ternir l’image de l’adoption internationale)  [20]. Pour cela, elle poursuit trois objectifs majeurs : garantir le respect de l’« intérêt supérieur » et des droits fondamentaux de l’enfant, établir une coopération entre États en matière d’adoption, assurer la reconnaissance des adoptions dans les États signataires. Pour remplir ces objectifs, la Convention de La Haye prescrit une uniformisation du droit national des États signataires en matière d’adoption internationale. Ainsi, elle énumère une série de conditions préalables à l’adoption, visant à protéger au mieux l’enfant : l’enfant doit avoir fait l’objet d’une évaluation d’adoptabilité (et être autorisé à entrer et à séjourner sur le territoire du pays d’accueil) ; le maintien dans la famille doit être privilégié à l’adoption et l’adoption interne doit être privilégiée à l’adoption internationale (c’est ce que l’on appelle le principe de double subsidiarité) ; les parents biologiques doivent avoir formellement donné leur consentement, de même que l’enfant s’il est en âge de le donner – la Convention ne fixe pas cet âge, laissant ce soin aux États signataires (en Belgique, cet âge est fixé à 12 ans : cf. infra) – ; les parents adoptants doivent avoir fait l’objet d’une procédure évaluant leur aptitude à adopter ; les parents d’origine doivent avoir été conseillés et informés dans leur démarche.

20L’intérêt supérieur de l’enfant, affirmé dans la Convention de La Haye comme l’un des principes fondamentaux de l’adoption, est une notion qui a pu avoir un contenu variable au fil du temps. En effet, savoir « ce qui est mieux pour un enfant » est une question complexe, qui implique des représentations sociales tributaires d’un contexte particulier. Dès lors, cette notion a figuré de diverses manières dans les législations relatives à l’adoption, tout au long de la formalisation de celles-ci dans le courant du XX^e siècle. En Belgique, l’affirmation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’a cessé de gagner en importance au fil du temps, culminant avec la loi du 24 avril 2003 (cf. infra), qui inscrit l’adoption comme une mesure de protection de la jeunesse alors que, jusqu’alors, elle avait été perçue exclusivement comme un mode de filiation  [21].

21L’affirmation du principe d’intérêt supérieur de l’enfant dans la Convention de La Haye vise également à lutter contre la libéralisation des pratiques de l’adoption. En effet, un certain nombre de scandales liés au « marché de l’adoption » international (notamment des affaires de trafic d’enfants) avaient été mis au jour. De même, dans le débat de la gestion libérale ou étatique des pratiques d’adoption, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant sert à légitimer un refus catégorique que l’adoption devienne un marché où des « clients adoptants » pourraient obtenir le « produit de leur choix » s’ils en ont les moyens financiers. À cet égard, en Communauté française, l’ACC indique viser un subventionnement qui soit exclusivement public afin d’éviter tout conflit d’intérêts  [22].

22Un second principe qui est énoncé comme fondamental dans la Convention de La Haye est celui de la double subsidiarité. Il est à noter que ce principe questionne l’état actuel de l’adoption dans le monde : dans certains États, un grand nombre d’enfants qui pourraient être confiés en adoption à l’intérieur du pays sont malgré tout adoptés à l’étranger  [23]. Cependant, ces dernières années ont été celles d’une sensible baisse des adoptions internationales  [24], ce qui s’explique entre autres par une application accrue de la Convention de La Haye. À ce niveau, cette convention a notoirement infléchi les pratiques d’adoption dans le monde.

23Soulignons enfin une autre forme de tension supposée entre les « désirs d’enfant » des candidats adoptants et les « droits de l’enfant ». En effet, la diminution drastique du nombre d’adoptions internationales a rendu l’accès à l’adoption de plus en plus difficile et incertain pour les candidats adoptants. Du point de vue des droits de l’enfant cependant, cette diminution revêt des aspects positifs : elle témoigne de la relative amélioration de la situation socio-économique de certains pays d’origine, de la diminution du nombre d’abandons, de l’évolution sociétale (notamment une baisse de la stigmatisation des mères célibataires) et de la mise en œuvre de la Convention de La Haye  [25].

1.3. Cadre légal national et communautaire

24En Belgique francophone, les différentes réformes du système d’adoption ont suivi une trajectoire d’« humanisation » croissante des pratiques  [26], à savoir une prise en considération progressive du vécu des différentes parties impliquées dans la démarche d’adoption – enfant, parents adoptifs, parents biologiques – et de la préservation de leurs droits.

25Le premier texte législatif à mentionner ici est la loi du 22 mars 1940  [27], qui introduit deux modifications importantes dans les articles du Code civil traitant de la question de l’adoption (articles jusqu’alors restés inchangés depuis le Code Napoléon de 1804) : elle abaisse l’âge minimum des adoptants de 50 ans à 35 ans et permet l’adoption d’enfants mineurs, mais maintient l’obligation pour l’adoptant de ne pas avoir de descendance. Cette loi tranche par l’optique avec laquelle elle aborde la question de l’adoption, à savoir la prééminence de l’intérêt de l’enfant (lui donner une famille) sur celle des adoptants. Les raisons qui ont motivé et permis l’adoption de cette loi sont à trouver notamment dans les séquelles de la Première Guerre mondiale, qui a laissé de nombreux orphelins dans la rue ou dans des familles qui les ont accueillis. Or il n’existait alors aucune structure juridique ou administrative pour donner un statut familial légal à ces enfants.

26La deuxième loi belge relative à l’adoption est promulguée le 10 février 1958  [28]. Elle n’entre toutefois pas dans le cadre de la présente publication, puisqu’elle concerne l’adoption intrafamiliale : en l’occurrence, elle vise principalement à la régularisation du statut des enfants naturels en autorisant l’adoption de l’enfant d’un conjoint même dans le cas où l’adoptant a lui-même déjà des descendants (la condition d’âge passant de 35 ans à 21 ans). Ici, il ne s’agit donc pas d’enfants abandonnés.

27La loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse  [29] ne concerne pas directement l’adoption, mais elle doit être mentionnée ici en tant qu’elle se réfère à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Elle instaure un système de « protection sociale et judiciaire de la jeunesse en danger », qui, en cas de « déficience du groupe familial » (pouvant se traduire, par exemple, par un délit commis par le mineur), permet à un juge de séparer l’enfant ou l’adolescent de sa famille en vue de le placer dans un environnement considéré comme plus sain. Il est à souligner que, à l’époque, ni le consentement de la famille ni celui de l’enfant ne sont légalement requis : c’est alors au juge qu’il appartient de trancher, selon ce qu’il considère lui-même comme étant le « meilleur intérêt de l’enfant ». Le bien-être subjectif de l’enfant n’a pas voix au chapitre. Le positionnement est donc paternaliste, voire classiste dans la mesure où les enfants concernés sont généralement issus de milieux défavorisés.

28Quatre ans plus tard, la loi du 21 mars 1969  [30] crée la légitimation par adoption, qui assimile complètement l’enfant adopté à l’enfant légitime. Par ailleurs, elle supprime la condition de ne pas avoir de descendants légitimes ou naturels reconnus pour pouvoir adopter et elle affirme l’intégration absolue de l’enfant adopté dans sa famille adoptive. Enfin, elle ajoute une procédure qui permet de pallier le refus abusif de consentir à une adoption de la part des parents d’origine lorsqu’ils ont compromis la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant. Cette loi définit également les premières règles concernant l’adoption internationale. En effet, les années 1960 ont vu s’ouvrir largement l’adoption internationale, principalement avec la Corée, l’Inde et le Viêt Nam.

29En 1987, deux lois changent la politique de l’enfance « assistée » en Belgique : l’une sur l’adoption et l’autre sur l’adoptabilité, visant à sortir des homes les enfants abandonnés qui y grandissent faute notamment d’obtenir le consentement de leurs parents d’origine pour un projet d’adoption  [31]. D’une part, la loi du 27 avril 1987 donne le droit d’adopter à tout « bon citoyen »  [32] ; en outre, elle abaisse l’âge minimum des adoptants de 35 ans à 25 ans  [33]. D’autre part, la loi du 20 mai 1987, qui est complémentaire à la première, déclare que tout enfant abandonné de fait par ses parents d’origine peut, après un an, être déclaré abandonné par le juge du tribunal de la jeunesse (ce délai étant ramené à six mois si l’abandon survient à la naissance)  [34].

30En abaissant l’âge de la majorité civile de 21 ans à 18 ans (à dater du 1^er mai 1990), la loi du 19 janvier 1990  [35] a des implications directes en matière d’adoption puisque, en vertu du Code civil, l’adoption plénière n’est permise qu’à l’égard d’une personne qui est mineure d’âge lors du dépôt de la requête en adoption.

31Le décret de la Communauté française du 4 mars 1991  [36] réforme en profondeur le secteur de l’aide à la jeunesse (qui a été communautarisé en 1988). Il instaure les services d’aide volontaire, ce qui modifie fondamentalement la prise en charge de la jeunesse jugée en danger. En effet, avec cette réforme, des services d’aide sociale dispensés par des services de première ligne sont mis en place et les familles en difficulté peuvent y recourir sans que le tribunal de la jeunesse n’intervienne. Le décret promeut par ailleurs la prise en charge des adoptions par des organismes professionnels agréés et contrôlés par la Communauté française via le Service de l’Adoption, ancêtre de l’actuelle ACC  [37]. C’est à partir de cette réforme que l’Aide à la jeunesse « commence à vraiment porter son nom »  [38]. Ce décret a un impact profond sur l’institution de l’adoption en Belgique francophone, notamment parce qu’il introduit l’idée que le bien-être subjectif de l’enfant et le ressenti de la famille d’origine doivent être pris en compte dans le processus de prise en charge de l’enfant.

32La loi du 24 avril 2003 [39] procède à une refonte de l’institution de l’adoption en Belgique, afin d ’harmoniser la législation belge avec les exigences de la Convention de La Haye (cf. supra). En particulier, cette loi crée ou transforme les autorités centrales fédérale et communautaires. Elle instaure une procédure comprenant l’information et la préparation des candidats à l’adoption, ainsi que des critères d’agrément des OAA. Précisant les compétences des Communautés en la matière, elle leur confie d’importantes missions : préparation des candidats adoptants, réalisation des enquêtes sociales, et encadrement de toute demande individuelle d’adoption interne et internationale en collaboration avec les autorités compétentes du pays d’origine des enfants.

33Cette même loi du 24 avril 2003 assouplit les conditions d’état civil à remplir pour pouvoir être candidats adoptants, en ouvrant l’adoption aux couples de sexes différents non mariés (alors que, jusqu’à cette époque, l’adoption était réservée aux couples mariés et aux personnes seules). Par ailleurs, cette loi fixe à 12 ans l’âge à partir duquel un enfant doit consentir à son adoption  [40].

34Dans la lignée du décret du 4 mars 1991, le décret de la Communauté française du 31 mars 2004  [41] se fonde sur le principe de l’adoption comme mesure de protection de l’enfant ; ce changement de statut est un symbole fort, une forme de sacralisation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’institution  [42]. C’est aussi ce décret qui fixe les modalités de fonctionnement de l’ACC et des OAA, détermine leurs rôles respectifs dans les procédures d’adoption et instaure le COSA  [43].

35La loi du 16 juillet 2004  [44] voit l’adoption du Code de droit international privé, qui codifie l’adoption internationale en ses articles 66 à 72.

36Enfin, la loi du 18 mai 2006 ouvre l’accès à la procédure d’adoption aux couples de même sexe  [45] ; elle s’inscrit en quelque sorte dans le prolongement de l’ouverture opérée trois ans plus tôt en faveur des couples non mariés. Elle consiste simplement en une suppression des mots « de sexes différents » dans le texte de loi.

37Signalons aussi la loi du 11 mars 2018, qui permet, via une réduction d’impôt, de diminuer les frais d’adoption  [46]. Le plafond de cette réduction d’impôt liée aux frais d’adoption s’élève à 5 826 euros (exercice 2018), soit à peu près 20 % du coût maximum d’une adoption internationale. Les députés à l’origine de cette loi ont clairement indiqué que cette disposition « s’inscrit dans une ambition plus large de rendre notre société plus ouverte à l’adoption et dans le souci de mettre parents adoptifs et parents biologiques sur un pied d’égalité »  [47]. À cet égard, précisons par ailleurs que, tout comme les parents biologiques perçoivent une allocation de naissance, les parents adoptants reçoivent une prime d’adoption  [48] (dont le montant est actuellement de 1 122 euros). En outre, comme toute forme de parentalité légalement reconnue, la parentalité adoptive ouvre le droit à des allocations familiales.

1.4. Partenariats internationaux et conventions bilatérales

38La collaboration entre la Communauté française et les pays d’origine donne parfois lieu à des accords de travail administratifs.

2.1. Adoption interne et adoption internationale : principaux repères

47Pour tous les candidats  [51], le processus débute par l’inscription au cycle de préparation organisé par l’ACC. Au terme de ce cycle, qui comporte une phase d’information et une phase de sensibilisation, les candidats se voient remettre un certificat de préparation  [52].

48S’ils souhaitent se diriger vers l’adoption interne, les candidats adoptants détenteurs de leur certificat de préparation se tournent immédiatement vers un OAA, auprès duquel ils déposent leur candidature par courrier écrit. L’OAA doit communiquer sa décision motivée dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Cette décision est prise selon les critères légaux et des critères établis par le COSA (notamment l’écart d’âge maximal entre l’enfant et les candidats à son adoption  [53]), et en fonction du nombre de demandes de recevabilité déjà déposées et du nombre de places disponibles sur la liste d’attente. Si la demande est favorablement reçue, s’amorce l’évaluation psycho-médico-sociale (EPMS) qui, si elle est positive, donne lieu à la signature d’une convention entre l’OAA et les candidats. Ceux-ci accèdent alors à la liste d’attente de l’OAA en vue de recevoir une proposition d’enfant. Ce n’est que par la suite, une fois l’enfant accueilli par les adoptants, qu’intervient le tribunal de la famille pour prononcer le jugement d’adoption.

49Pour les candidats souhaitant se diriger vers une adoption internationale, une requête en obtention d’un jugement d’aptitude doit être déposée auprès du greffe du tribunal de la famille. Le juge ordonne une enquête sociale, qui est réalisée par des travailleurs sociaux de l’ACC et par un psychologue d’un OAA désigné par l’ACC. Si le jugement d’aptitude prononcé est favorable, il est valide pendant quatre ans (éventuellement renouvelable par tranche de deux ans) et permet aux candidats adoptants d’introduire une demande de recevabilité auprès d’un OAA, par écrit, en précisant notamment leur choix de pays. L’OAA évalue alors la recevabilité de la demande, considérant les différents facteurs suivants : conditions d’adoption du ou des pays choisi(s), places disponibles sur sa liste d’attente pour le ou les pays en question, mentions du jugement d’aptitude (possibilité d’adopter un ou plusieurs enfants). Il communique sa décision motivée dans le mois qui suit. Si leur candidature est reçue, les candidats font l’objet d’une EPMS et rejoignent la liste d’attente de l’OAA jusqu’à une proposition d’enfant. L’OAA se charge des relations avec le pays tiers, où l’adoption est généralement prononcée (à l’exception de certains pays, pour lesquels elle l’est par le tribunal de la famille en Belgique).

2.2. Parents d’origine : procédure avec consentement et procédure protectionnelle

50Les enfants confiés en adoption interne peuvent l’être par le biais de deux types de procédure : avec le consentement des parents d’origine ou suite à une décision protectionnelle.

51Dans le premier cas, ce sont les parents biologiques – également appelés parents de naissance – qui décident de leur plein gré de confier leur enfant à l’adoption. Il s’agit souvent d’une femme seule. Celle-ci est accompagnée dans ses réflexions par des psychologues et des travailleurs médico-sociaux d’un OAA, qui l’informent sur ses droits et les implications d’une telle décision et l’aident à clarifier son choix. Après la naissance de l’enfant, deux mois de réflexion sont légalement imposés avant que la mère ne puisse consentir à l’adoption, après quoi la décision est formalisée devant un notaire  [54], le plus souvent par l’intermédiaire de travailleurs de l’OAA mandatés pour ce faire. La mère de naissance dispose ensuite de six mois après le dépôt de la requête en adoption pour éventuellement revenir sur ce consentement (dans les faits, cela ne se produit que très rarement  [55]). La procédure de consentement est explicitée dans l’article 348-8 du Code civil  [56].

52Ce consentement est considéré comme la pierre angulaire du transfert de filiation. Les OAA estiment que le respect du « projet d’adoption » des parents de naissance constitue un élément essentiel à leur travail de suivi. En effet, leur raisonnement est le suivant : le fait de ne pas respecter les souhaits des parents biologiques entraînerait le risque d’un retrait du consentement par ceux-ci et d’une décision de garder l’enfant pour de mauvaises raisons. Cela mettrait le projet d’adoption en péril et irait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant.

53Dans d’autres cas, l’adoption consiste en une mesure protectionnelle d’un enfant en danger. Lorsque, pour une raison ou l’autre, l’enfant se retrouve en grave danger physique et/ou psychologique du fait de rester dans sa famille, le juge de la jeunesse peut décider de son placement institutionnel ou en famille d’accueil. Cependant, dans de tels cas, les services de l’Aide à la jeunesse cherchent autant que possible à maintenir le lien avec la famille d’origine. Dans les cas où une situation d’abandon de fait est constatée, il peut arriver qu’une procédure d’adoption soit engagée en l’absence de consentement des parents. Cependant, il s’agit d’exceptions : le maintien du lien à la famille biologique ainsi que la transparence des procédures vis-à-vis de celle-ci sont toujours privilégiés  [57].

54En adoption internationale, toute cette partie du processus est prise en charge par les autorités compétentes dans le pays d’origine.

2.3. Candidats adoptants : possibles freins sociaux, économiques et culturels dans l’accès à l’adoption

55Si l’adoption est en principe ouverte à tous les types de profils, nos propres observations et les remarques des adoptants rencontrés amènent à constater une diversité socio-économique, socio-culturelle et ethnique relativement faible parmi les candidats : il apparaît que ceux-ci sont très majoritairement blancs et font partie des classes moyennes et favorisées  [58]. Il n’existe toutefois pas de statistiques permettant de vérifier cette perception et, le cas échéant, de quantifier cette faible mixité sociale et économique.

56Pour leur part, les personnes appartenant à des milieux sociaux moins favorisés sont potentiellement freinées par une attitude d’auto-exclusion  [59], liée à de moindres ressources, culturelles notamment. Cette auto-exclusion peut avoir pour cause, en premier lieu, un manque d’aisance administrative et linguistique. Ainsi, les phases d’« information » et de « sensibilisation » du cycle de préparation constituent, plus qu’une simple étape de documentation, la véritable entrée dans le processus d’adoption. En outre, le cycle de préparation est payant (actuellement, le prix est de 178,5 euros).

57Le coût de l’adoption peut constituer un facteur d’exclusion de certains profils. Malgré l’absence de statistiques sur la question, il est permis de supposer une auto-exclusion de certains candidats adoptants pour des raisons financières. Si, en adoption interne, les coûts sont limités (quelque 5 000 euros, en ce compris le cycle de préparation)  [60], avec peu de possibilités de frais imprévus  [61], ils sont nettement plus élevés en adoption internationale (jusqu’à 35 000 euros)  [62]. En effet, celle-ci implique des coûts de base élevés, entre autres des frais de traduction, de procédures diverses, ainsi que des séjours dans le pays d’origine. En outre, les candidats à l’adoption internationale mentionnent parfois, en dépit du souci de transparence des OAA en matière de coûts, des frais qui sont imprévus voire opaques  [63], ou du moins qui sont perçus comme tels (dans nombre de cas, les frais supplémentaires sont en réalité prévus par la loi du pays d’origine ; ils servent à financer le fonctionnement d’orphelinats, qui ne sont pour la plupart pas subventionnés par l’État)  [64]. Par ailleurs, les pays d’origine émettent des exigences quant à la situation financière de la famille d’adoption, touchant à leur patrimoine immobilier  [65], leurs revenus, etc.

58Enfin, la procédure d’adoption requiert une importante disponibilité et une flexibilité horaire : les séances de préparation, l’EPMS, l’accueil de l’enfant, etc. nécessitent de prendre un certain nombre de jours de congé. Certes, ces impératifs relèvent de la même logique que la disponibilité exigée par la parentalité en général. Il n’empêche qu’il est reconnu que les personnes issues de milieux socio-économiques plus favorisés disposent de davantage de solutions, par le type d’emploi occupé et par les moyens financiers  [66].

2.4. Préparation à l’adoption

59La préparation à l’adoption est une étape obligatoire pour tous les candidats à une première adoption (interne ou internationale)  [67]. La seule condition pour pouvoir y participer est d’avoir atteint l’âge légal minimum pour entamer une procédure d’adoption, soit 25 ans. Différentes formes du cycle de préparation sont organisées selon le projet d’adoption : préparation de base (pour une première adoption extrafamiliale, qu’elle soit interne ou internationale), préparation pour une adoption intrafamiliale interne, préparation pour une adoption intraamiliale internationale, préparation pour une adoption d’enfant porteur d’un handicap. La préparation de base constitue, de très loin, la forme la plus fréquente ; c’est de celle-ci dont il est question dans cette section.

60La préparation de base comporte deux parties : l’information (deux séances de 4 heures) et la sensibilisation (trois séances de 4 heures). L’objectif de la phase d’information est de mettre les candidats au fait de certaines réalités de l’adoption (il s’agit, d’après l’ACC, de « désidéaliser » l’adoption aux yeux des candidats adoptants). Quant à elle, la phase de sensibilisation est davantage axée sur la préparation au vécu de l’expérience singulière qu’est l’adoption. Elle est éventuellement suivie par une séance facultative de sensibilisation individuelle. La préparation de base est organisée par l’ACC mais est prise en charge par des animateurs extérieurs, qui reçoivent les candidats adoptants en groupe.

61L’objectif de cette étape est de donner une image réaliste de l’adoption (interne ou internationale) et de ses implications, face à un public diversifié tant dans ses profils que dans ses attentes. Cette étape a connu plusieurs modifications au fil du temps, la principale d’entre elles étant le fait que les OAA n’y participent plus depuis 2014 – désormais, elle est donc exclusivement prise en charge par l’ACC. Auparavant, au terme du volet collectif de la phase de sensibilisation, trois « entretiens individuels de sensibilisation » avaient lieu avec des psychologues d’un OAA ; ces derniers rédigeaient ensuite un avis, qui était classé dans le dossier des candidats pour l’évaluation de l’aptitude à adopter ou l’EPMS. Certains membres des OAA regrettent que cette étape ait été abolie, car elle permettait selon eux un suivi davantage individualisé ainsi qu’une information plus fine sur le projet d’adoption. Pour sa part, l’ACC justifie le changement opéré en invoquant une plus grande justice vis-à-vis des candidats adoptants, permettant une approche neutre pour ceux-ci (alors que, dans la procédure précédente, la préparation aboutissait à un rapport pouvant entacher les dossiers de candidats dont le projet devait encore mûrir). Ainsi, la nouvelle procédure permet d’assurer une plus grande présence de l’ACC – donc du rôle institutionnel – dans le processus et de faire ainsi contrepoids à l’influence des OAA.

62Ces dernières années, se produit une baisse du nombre global d’inscriptions à la préparation de base (cf. Graphique 1)  [68]. Cela découle surtout d’une diminution du nombre d’inscriptions de couples de sexes différents, qui sont passées de 411 à 237 couples inscrits entre 2007 et 2015. En revanche, il y a une augmentation des candidatures de couples de même sexe depuis que la procédure d’adoption a été ouverte à ceux-ci : alors que seulement un couple s’était inscrit à la fin de l’année 2006 (l’ouverture de l’adoption à ce profil de candidats adoptants étant entrée en vigueur en juillet 2006), on en comptabilise 24 pour l’année 2015 et 18 pour les sept premiers mois de l’année 2016. Ces couples de même sexe sont à peu près exclusivement masculins. On peut supposer que les couples de femmes favorisent d’autres moyens d’accès – souvent plus rapides – à la parentalité, comme la procréation médicalement assistée (PMA), qui offre en Belgique une voie alternative à l’adoption extrafamiliale  [69]. Quant à lui, le nombre de candidatures de personnes célibataires est resté relativement stable au fil des années, après un pic en 2007 et 2008 ; il était de 67 (dont 64 femmes) en 2015.

Graphique 1

Nombre d’inscriptions à la préparation de base, par catégorie de candidats adoptants (1^er juillet 2006 - 31 juillet 2016)

Nombre d’inscriptions à la préparation de base, par catégorie de candidats adoptants (1^er juillet 2006 - 31 juillet 2016)

* À partir du 1^er juillet 2006.
** Jusqu’au 31 juillet 2016.

63Cette évolution se traduit notamment par une prise d’importance des candidats en couple de même sexe dans la population des candidats adoptants (cf. Graphique 2). Ils ne représentaient que 0,6 % du total des inscriptions en préparation de base dans la seconde moitié de l’année 2006, contre 7,3 % en 2015. La même année 2015, les couples de sexes différents représentaient 72,3 % du total des inscriptions en préparation de base, et les personnes célibataires 20,4 %.

Graphique 2

Part des différentes catégories de candidats adoptants dans l’inscription à la préparation de base (1^er juillet 2006 - 31 juillet 2016)

Part des différentes catégories de candidats adoptants dans l’inscription à la préparation de base (1^er juillet 2006 - 31 juillet 2016)

* À partir du 1^er juillet 2006.
** Jusqu’au 31 juillet 2016.

64L’ACC indique que la phase d’information peut s’apparenter à une « douche froide », dans la mesure où les candidats adoptants sont confrontés à certaines réalités concrètes : les difficultés liées au parcours d’adoptant, l’évolution peu encourageante des possibilités d’adoption (notamment le déclin marqué du nombre d’adoptions internationales), et la quasi-impossibilité pour certaines catégories de personnes d’adopter à l’international (les hommes célibataires et les couples de même sexe) ou en interne (les personnes seules). Le fait que les probabilités de pouvoir adopter sont plus réduites pour les couples de même sexe et pour les personnes célibataires – du fait de la possibilité légale des parents de naissance de s’opposer à l’adoption de leur enfant par certaines configurations familiales – est abordé durant les séances de préparation. Cela induit un découragement chez certains candidats, d’autant plus difficile sur le plan émotionnel qu’il a des échos identitaires.

65La préparation est l’étape de la procédure d’adoption durant laquelle le plus grand nombre d’abandons est enregistré. Il faut cependant tenir compte du fait qu’il s’agit également de l’étape qui est la mieux encadrée par l’ACC. Les abandons aux étapes ultérieures de la procédure, prises en charge par d’autres structures, peuvent mettre davantage de temps à être enregistrés.

66Le tableau 1 montre que le taux total d’abandon est de 30,6 % durant la préparation de base  [70]. Plus précisément, l’abandon concerne 28,8 % des couples de sexes différents contre 24,8 % des couples de même sexe, et 37,3 % des femmes célibataires contre 63,0 % des hommes célibataires. Il n’y a donc pas de différence significative entre les couples de même sexe et les couples de sexes différents ; en revanche, les personnes célibataires abandonnent significativement plus que les couples et, surtout, les hommes seuls abandonnent sensiblement plus que les femmes seules.

Tableau 1. Nombre d’abandons durant les différentes étapes de la préparation de base, par catégorie de candidats adoptants (1^er juillet 2006 - 31 juillet 2016)

Tableau 1. Nombre d’abandons durant les différentes étapes de la préparation de base, par catégorie de candidats adoptants (1^er juillet 2006 - 31 juillet 2016)

Légende : Étape 1 : avant l’information. Étape 2 : pendant l’information. Étape 3 : après l’information. Étape 4 : pendant la sensibilisation. Étape 5 : après la sensibilisation. Étape 6 : pendant la sensibilisation individuelle.
Remarque : L’étape 6 est facultative.

67Le graphique 3 indique que le moment où adviennent le plus d’abandons intervient avant la première séance d’information (soit à un moment où, pourtant, la préparation a déjà été payée). Des différences se marquent cependant en fonction du profil. L’abandon des couples de même sexe et celui des femmes seules interviennent surtout avant même l’information, celui des hommes seuls après l’information, et celui des couples de sexes différents après la sensibilisation.

Graphique 3

Proportion d’abandons durant les différentes étapes de la préparation de base (1^er juillet 2006 - 31 juillet 2016)

Proportion d’abandons durant les différentes étapes de la préparation de base (1^er juillet 2006 - 31 juillet 2016)

Remarque : L’étape 6 est facultative.

68Au final, durant la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 juillet 2016, 66,7 % des couples de sexes différents inscrits à la préparation de base ont reçu le certificat (soit 1 979 couples sur 2 966). Tel a également été le cas de 69,3 % des couples de même sexe (95 sur 137), de 59,1 % des femmes célibataires (374 sur 633) et de seulement 25,9 % des hommes célibataires (14 sur 54)  [71].

69On note par ailleurs que le nombre de couples de même sexe obtenant le certificat de préparation de base va croissant : 26 en 2006-2012 (soit une moyenne de 4,0 par an), contre 69 en 2013-2016 (soit une moyenne de 19,7 par an).

2.5. Demande de recevabilité

70Après avoir obtenu leur certificat de préparation, valable 18 mois, les candidats adoptants doivent introduire une demande de recevabilité auprès d’un ou de plusieurs OAA de leur choix, afin de se lancer dans la procédure d’adoption à proprement parler. Ils ont alors le choix entre entamer une procédure d’adoption interne ou d’adoption internationale. La répartition des candidats entre adoption interne et adoption internationale est difficile à estimer à ce stade.

2.5.4. Candidatures reçues et candidatures retenues

89Tous les types de candidats adoptants n’ont pas la même probabilité de voir aboutir leur procédure d’adoption, notamment du fait de la prise en compte du consentement des parents de naissance. Pour l’adoption internationale, cette probabilité dépend également des restrictions légales propres à chaque pays.

90Ainsi, en ce qui concerne l’adoption interne, les couples de même sexe se heurtent à un taux de refus très important lors de l’étape de la demande de recevabilité (il est à noter que les données qui suivent comptabilisent les dépôts répétés de dossier par les mêmes candidats, et ne constituent donc pas un taux de refus de couples ou de personnes candidats). Sur la période allant de décembre 2015 à juillet 2016, l’ONE Adoption n’a retenu que 2,2 % des dossiers de couples de même sexe pour l’étape qui suit l’acceptation de la demande de recevabilité, à savoir l’EPMS, contre 13,0 % des dossiers de couples de sexes différents (cf. Tableau 2). Du côté du Service d’adoption Thérèse Wante, les proportions sont respectivement de 2,2 % et de 5,8 %.

Tableau 2. Nombre de dossiers retenus pour l’EPMS (1^er décembre 2015 - 31 juillet 2016)

Tableau 2. Nombre de dossiers retenus pour l’EPMS (1^er décembre 2015 - 31 juillet 2016)

91En outre, les rares candidats célibataires qui déposent leur candidature en adoption interne se retrouvent confrontés au fait que pour ainsi dire aucun enfant n’est confié en interne à un candidat célibataire (depuis juillet 2006, il n’y a eu que deux exceptions à cet état de fait, qui concernaient des enfants à particularités, cf. infra). À cet égard, les chiffres sont clairs : entre décembre 2015 et juillet 2016, ni l’ONE Adoption ni le Service d’adoption Thérèse Wante n’ont retenu le moindre candidat célibataire pour l’EPMS (cf. Tableau 2)  [80].

92Rappelons toutefois à nouveau qu’il est nécessaire d’établir ici une distinction entre candidatures (qui sont répétées chaque mois) et candidats. Ainsi, les pourcentages qui viennent d’être donnés renvoient bien au taux d’acceptation de dossiers qui sont déposés à plusieurs reprises par les mêmes couples ou personnes, et souvent dans les deux OAA, afin de maximiser leurs chances de voir leur procédure aboutir. À cet égard, les chiffres publiés dans les rapports d’activité de l’ONE Adoption apportent des informations qui sont précieuses, puisqu’ils ne se réfèrent pas au nombre de dépôts de candidature, mais au nombre de couples ou personnes à l’origine desdites candidatures. Ces chiffres sont dès lors plus proches de la réalité que nous souhaitons appréhender ici. En l’occurrence, ils montrent que, durant l’année 2015, l’ONE Adoption a retenu pour l’EPMS 36 couples de sexes différents sur 44 (soit 81,8 %), 7 couples de même sexe sur 28 (soit 25,0 %) et 0 personne célibataire sur 2 (soit 0,0 %). Le rapport entre le nombre de candidats retenus pour l’EPMS et le nombre de candidats à l’origine des demandes de recevabilité diffère donc bien fortement selon le type de candidat adoptant. Par ailleurs, il est à noter que la recevabilité différenciée au niveau des dossiers suggère que, en moyenne, les couples de même sexe doivent soumettre leur dossier à davantage de reprises que les couples de sexes différents avant de voir leur candidature retenue.

93Compte tenu du fait que l’adoption interne est de facto fermée aux candidats célibataires, et en partant de l’hypothèse que ces derniers ont été mis au courant de cette réalité durant la préparation, il est interpellant de constater que certains candidats célibataires cherchent malgré tout à s’engager dans une procédure d’adoption interne. Cela peut s’expliquer par le fait que, lors des séances d’information, l’institution est astreinte à une position relativement ambiguë : en effet, les candidats sont mis au courant que, légalement, les OAA ne peuvent pas refuser un dépôt de demande et se doivent d’examiner tous les dossiers reçus ; il leur est cependant annoncé qu’aucune adoption n’a été prononcée en interne pour un candidat célibataire.

94Face à ces résultats de « recevabilité différenciée », certains candidats s’interrogent. Ils rappellent que, pour les couples d’hommes  [81], les possibilités de devenir parents sont réduites, surtout en adoption internationale, où elles sont pour ainsi dire nulles. Dès lors, il serait logique à leurs yeux de retrouver une plus importante proportion de couples d’hommes en adoption interne.

95Dans les procédures d’adoption internationale, les candidats ne se dirigent vers les OAA qu’une fois munis du jugement reconnaissant leur aptitude à adopter. Étant donné cette première sélection en amont, les refus de candidature sont rares de la part des OAA. Ainsi, entre juillet 2016 et décembre 2016, une seule candidature a été refusée (émanant d’une femme célibataire, et au motif que le pays choisi n’avait plus de place en liste d’attente).

2.6. Évaluation psycho-médico-sociale (EPMS)

96Après la demande de recevabilité, vient pour les candidats adoptants acceptés l’étape de l’évaluation psycho-médico-sociale (EPMS). Celle-ci est réalisée par l’OAA, avec l’aide de psychologues et d’assistants sociaux. Pour les candidats à une adoption internationale, cette étape n’intervient qu’après que le jugement d’aptitude à adopter a été prononcé par un tribunal de la famille (étape qui est elle-même conditionnée aux résultats d’une enquête sociale menée par l’ACC, qui détache pour ce faire des travailleurs d’OAA).

97Durant l’EPMS, les candidats adoptants ont l’occasion de définir leur « projet parental ». Cette étape donnera ensuite lieu à une décision prise collectivement au sein de l’OAA et, éventuellement, à la signature d’une convention. Celle-ci marquera l’inscription des candidats sur la liste d’attente de l’OAA.

98L’évaluation est constituée d’une série d’entretiens lors desquels les candidats sont rencontrés tantôt individuellement tantôt, le cas échéant, en couple. Un volet d’anamnèse sociale amène les candidats à décrire leur parcours de vie et à identifier la façon dont ils en sont venus à concevoir un projet d’adoption. Un volet psychologique, plus individuel, explore les trajectoires personnelles et familiales ainsi que la trajectoire de fertilité et le désir d’enfant. Un examen médical et une visite du domicile clôturent l’évaluation.

99Le tableau 3 indique le nombre d’EPMS réalisées par les trois OAA d’adoption interne en 2016. Comme attendu, les personnes célibataires en sont totalement absentes. Au total, 54,9 % des couples de sexes différents ayant réalisé l’EPMS ont vu leur candidature retenue et ont signé une convention, contre 66,7 % des couples de même sexe. Certes, les échantillons examinés ici sont fort réduits. Toutefois, il est remarquable que les couples de même sexe sont proportionnellement plus nombreux à signer une convention que les couples de sexes différents, d’autant qu’un traitement différencié subjectif aurait été a priori plus vraisemblable dans cette étape de la procédure que dans d’autres, plus formalisées.

Tableau 3. Nombre d’EPMS réalisées par les OAA d’adoption interne (2016)

Tableau 3. Nombre d’EPMS réalisées par les OAA d’adoption interne (2016)

(A) : ONE Adoption.
(B) : Service d’adoption Thérèse Wante.
(C) : Emmanuel Adoption.

2.7. Apparentement et jugement d’adoption

113La procédure d’adoption se clôt par une étape déclinée en deux volets. D’une part, l’apparentement, réalisé par l’OAA, qui vise à mettre en correspondance une future famille et un enfant. D’autre part, le jugement d’adoption, qui est effectué par un tribunal de la famille.

2.8. Résumé

123Toute personne âgée d’au moins 25 ans peut entamer auprès de l’ACC un cycle de préparation à une adoption, quelle que soit sa situation familiale. Il existe dès lors cinq catégories de candidats adoptants : couples de sexes différents (mariés et non mariés), couples d’hommes, couples de femmes, hommes célibataires et femmes célibataires.

124Les différentes catégories d’adoptants sont confrontées à des possibilités d’adoption effective différenciées, en fonction des profils et du type de procédure (interne ou internationale). Les candidats en couple de sexes différents sont ceux qui ont la plus grande probabilité de voir aboutir leur dossier, tant en adoption interne qu’en adoption internationale. Les candidats en couple de même sexe (qu’ils soient d’hommes ou de femmes) sont confrontés à une impossibilité d’adopter un enfant à l’international ; les couples d’hommes se dirigent préférentiellement (voire exclusivement) vers l’adoption interne tandis que les couples de femmes se tournent essentiellement vers d’autres voies d’accès à la parentalité comme la PMA. En raison d’un enchâssement complexe de normes et de pratiques, les femmes célibataires sont confrontées à la quasi-impossibilité d’adopter en interne et posent dès lors essentiellement leur candidature pour des procédures d’adoption internationale. Enfin, les hommes célibataires sont de facto exclus de l’adoption, tant interne qu’internationale.

125Les candidats adoptants sont informés de ces disparités dès la préparation à l’adoption. Ces renseignements influencent leur choix pour tel ou tel type de procédure. Au-delà de la seule situation conjugale, le choix pour une voie ou une autre peut être également posé en fonction d’une logique de calcul rationnel prenant en compte divers autres paramètres personnels : moyens matériels, âge, origine et état de santé de l’enfant, etc.

126Il semble notamment se produire un phénomène d’auto-exclusion des personnes moins favorisées (en raison de leurs ressources financières, de leur niveau d’éducation, de leur degré d’aisance verbale et administrative ou de la disponibilité que leur permet leur activité professionnelle).

127Les écarts entre les procédures de l’adoption interne et celles de l’adoption internationale induisent des expériences et de potentielles difficultés qui varient selon les profils. Pour les candidats à une adoption interne, l’étape de la demande de recevabilité pour l’EPMS auprès des OAA constitue le moment où ils se heurtent à la réalité de la forte disparité entre le nombre d’enfants disponibles pour une adoption et le nombre de candidats adoptants. Ils se trouvent alors dans une situation où ils doivent déposer leur dossier de candidature à de multiples reprises, avec l’espoir de se voir un jour retenus pour l’EPMS. Cette étape est particulièrement difficile pour les candidats en couple de même sexe, qui se heurtent à un taux de refus de candidatures très élevé. Celui-ci s’explique par l’existence d’un système de listes d’attente renvoyant au nombre d’enfants disponibles en adoption chaque année, à laquelle s’ajoute un système de régulation par quotas d’enfants confiés à des couples de même sexe afin de garantir la sécurité juridique liée au consentement des parents biologiques.

128Au terme de l’EPMS, un certain nombre de candidats signent une convention les liant à un OAA, qui est suivie par l’apparentement dans un délai relativement court (généralement deux ans). Il est à noter que les couples de même sexe acceptés pour l’EPMS ont autant de chance d’être retenus au terme de l’évaluation que les couples de sexes différents.

129Dans la procédure d’adoption internationale, la demande de recevabilité est précédée par l’obtention d’un jugement d’aptitude (exigé par la loi) sur la base d’une enquête sociale menée par l’ACC. Dès lors, l’EPMS ne confronte pas les candidats à un important taux de refus, étant donné le travail d’analyse des candidatures déjà effectué en amont. En revanche, le délai entre la signature de la convention et la proposition d’enfant est généralement plus important qu’en adoption interne.

3.1. Adoption interne

131Au total, en Communauté française, du 1^er juillet 2006 au 31 juillet 2016, 276 adoptions ont été prononcées en interne. Plus précisément, 252 enfants ont été confiés à des couples de sexes différents (91,3 %), 22 à des couples de même sexe (8,0 %) et 2 à des personnes seules (0,7 %). L’adoption par un couple de sexes différents est donc, et de loin, le cas de figure le plus fréquent. Quant à l’adoption par une personne célibataire, elle est l’exception. Il est à noter à ce propos que les deux seuls cas, qui datent de 2008 et 2011, ont tous deux consisté en l’adoption d’un enfant à besoins spécifiques par une femme seule.

132L’évolution des adoptions internes (cf. Graphique 5) montre une lente et légère augmentation au fil des années du nombre d’adoptions internes par des couples de même sexe. On observe un pic en 2015, année au cours de laquelle 7 enfants sur 42 (16,7 %) ont été confiés à des couples de même sexe. Il s’agit d’une première, dans la mesure où, auparavant, jamais il n’avait été confié plus de 3 enfants par an à cette catégorie de candidats adoptants. Cependant, l’année 2015 a peut-être été marquée par un soubresaut davantage que par un changement, puisque l’année 2016 n’indique pas un prolongement de tendance.

Graphique 5

Nombre d’adoptions internes par année (2004-2016)

Nombre d’adoptions internes par année (2004-2016)

* Enfants à particularités confiés à des femmes célibataires.

3.2. Adoption internationale

133Pour ce qui est de l’adoption internationale, l’évolution la plus flagrante est celle d’une chute quasi continue : de 327 cas en 2004, la Communauté française est passée à 59 en 2016 (cf. Graphique 4).

134Une telle diminution drastique du nombre d’adoptions internationales s’observe depuis dix à quinze ans dans l’ensemble des pays d’accueil occidentaux (cf. supra). En effet, il s’agit là d’un mouvement de fond dans les pratiques d’adoption à l’échelle mondiale. Cette évolution est due à de multiples facteurs, à commencer par la conjoncture socio-économique de certains pays d’origine (en particulier, l’émergence de classes moyennes, susceptibles d’adopter les enfants abandonnés, dans les pays en voie de développement) et la ratification par ceux-ci de la Convention de La Haye (qui subordonne l’éventualité de l’adoption internationale à l’impossibilité d’une adoption interne). En outre, elle résulte aussi d’un plus grand contrôle des pratiques d’adoption dans de nombreux pays (par exemple, la Chine), et ce parfois en réponse à des scandales de trafic (cf. supra).

135En revanche, contrairement à la crainte exprimée par certains à l’époque  [92], l’ouverture de l’adoption à des couples de même sexe n’a pas amené certains pays à rompre leur partenariat avec la Belgique et ses composantes : les pays d’origine semblent avoir été rassurés par la qualité des partenariats, et notamment par la garantie de transparence dans les démarches (qui est prescrite aux pays d’accueil par la Convention de La Haye et qui, en Communauté française, fait l’objet d’une attention soutenue de la part de l’ACC).

136Parmi les candidats inscrits à la préparation de base depuis 2005, l’ACC recense, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, 979 adoptions internationales, dont 891 (91,0 %) par des couples de sexes différents et 88 par des femmes célibataires (9,0 %). Aucun enfant n’a été confié à des couples de même sexe ni à des hommes seuls, ce qui confirme le fait que l’immense majorité des pays avec lesquels la Belgique collabore refusent, implicitement ou explicitement, ce type de profil d’adoptants  [93].

137Bien que ces données n’apparaissent pas dans les chiffres et qu’il soit impossible de quantifier le phénomène, il est occasionnellement fait mention, dans la presse ou dans la littérature scientifique, d’adoptions par des femmes seules qui sont en réalité le fait de couples lesbiens qui ont dissimulé leur relation et leur orientation sexuelle afin d’avoir accès à l’adoption internationale [94]. D’après l’ACC, les enquêtes sociales menées auprès des candidats adoptants ne révèlent pas de telles pratiques de dissimulation des couples de même sexe pour avoir accès à l’adoption (pratiques qui, par ailleurs, vont à l’encontre des prescriptions de la Convention de La Haye).

3.3. Influence du profil des candidats adoptants

138Il convient évidemment d’examiner également la proportion de candidats des différentes catégories qui se sont vu à terme confier un enfant.

139Le tableau 4 compare le nombre de candidats adoptants ou couples de candidats adoptants ayant obtenu leur certificat de préparation de base au nombre de ceux qui ont effectivement accédé à la parentalité adoptive. Pour l’adoption interne, les chiffres retenus sont les suivants : candidats ou couples de candidats ayant obtenu leur certificat de préparation de base entre juillet 2006 et décembre 2013  [95] et jugements d’adoption prononcés entre juillet 2006 et décembre 2016. Pour l’adoption internationale, il s’agit des candidats ou couples de candidats ayant obtenu leur certificat de préparation de base entre janvier 2005 et décembre 2013 et des jugements d’adoption prononcés entre juillet 2006 et décembre 2015.

140Les données mettent clairement en évidence que de sensibles différences existent quant à l’accès à l’adoption effective. Les chances de se voir confier un enfant sont de 74,6 % pour un couple de sexes différents, contre 53,7 % pour un couple de même sexe. Ces chances descendent à 32,2 % pour une femme célibataire et sont nulles pour un homme célibataire.

Tableau 4. Comparaison entre le nombre de certificats de préparation de base délivrés * et le nombre d’adoptions prononcées **

Tableau 4. Comparaison entre le nombre de certificats de préparation de base délivrés * et le nombre d’adoptions prononcées **

*  Entre le 1^er juillet 2006 et le 31 décembre 2013 pour l’adoption interne ; entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2013 pour l’adoption internationale.
**  Entre le 1^er juillet 2006 et le 31 décembre 2016 pour l’adoption interne ; entre le 1^er juillet 2006 et le 31 décembre 2015 pour l’adoption internationale.
^# À savoir 37 couples d’hommes et 4 couples de femmes.

141Les couples de sexes différents sont donc clairement les candidats adoptants qui voient le plus souvent leur procédure d’adoption aboutir. Les données qui viennent d’être présentées sont cependant à mettre en perspective avec le déclin de l’adoption internationale (cf. supra).

142Alors qu’ils n’ont accès qu’à l’adoption interne, les couples de même sexe ont vu, sur la période examinée, leurs démarches être couronnées de succès plus d’une fois sur deux. Peut-être toutefois la hausse récente du nombre de couples de même sexe obtenant le certificat de préparation de base (depuis 2013, cf. supra) empêchera-t-elle cette situation de se maintenir à l’avenir. Néanmoins, il faut tenir compte de la diminution progressive du nombre de mères de naissance refusant l’adoption de l’enfant par un couple de même sexe. Ainsi, il est permis de supposer une évolution des quotas en faveur de ce profil de candidats. Les personnes seules sont pour ainsi dire exclues de l’adoption interne par le système des quotas. En outre, leur accès à l’adoption internationale est marginal (et même inaccessible aux hommes célibataires, qui, de ce fait, se trouvent exclus de l’adoption tant interne qu’internationale). Il est à noter que le cantonnement des candidates célibataires à l’adoption internationale implique que celles-ci sont soumises aux délais caractérisant cette forme d’adoption ; il est dès lors probable qu’un certain nombre de ces candidates aient signé une convention dans un OAA d’adoption internationale et soient dans l’attente d’une proposition d’enfant depuis plusieurs années.

4.1. Cadre institutionnel et légal

144En Communauté flamande, l’adoption se structure d’une manière similaire à celle qui prévaut en Communauté française.

145Les principaux textes réglementaires adoptés par la Communauté flamande en la matière sont les suivants : le décret du 3 mai 1989 portant agrément des services d’adoption  [96], le décret du 15 juillet 1997 relatif à l’adoption internationale  [97], le décret du 30 avril 2004 réglant l’adoption nationale et internationale d’enfants  [98], le décret du 15 juillet 2005 réglant l’adoption internationale d’enfants  [99], le décret du 20 janvier 2012 réglant l’adoption internationale d’enfants  [100], le décret du 20 mars 2015 modifiant le décret du 3 mai 1989 et le décret du 20 janvier 2012  [101], le décret du 3 juillet 2015 réglant l’adoption nationale d’enfants et modifiant le décret du 20 janvier 2012  [102].

146Les OAA prennent en charge l’accompagnement des mères de naissance, ainsi que le suivi des procédures entamées par les candidats adoptants. Les activités des OAA sont supervisées par la Vlaamse Centrale Autoriteit voor Adoptie (VCA, communément appelée Vlaamse Centrum voor Adoptie) : il s’agit de l’équivalent flamand de l’ACC. C’est Kind & Gezin (équivalent flamand de l’ONE) qui a été désigné comme VCA en 2005. Les cycles de préparation obligatoire sont ici gérés par un organisme extérieur à l’ACC : le Steunpunt Adoptie, qui assume une fonction générale d’information sur l’adoption.

147Pour l’adoption interne, il existe quatre OAA en Communauté flamande : Adoptiedienst Stedelijk Ziekenhuis Roeselaere, De Mutsaard, Gents Adoptiecentrum et Gewenst Kind  [103]. Pour l’adoption internationale, il en existe trois : Flanders Intercountry Adoption Care (FIAC-Horizon), Ray of Hope et Het Kleine Mirakel.

148En ce qui concerne le parcours d’adoption, de sensibles différences avec la Communauté française sont à pointer. Les trois principales sont les suivantes. Primo, en Communauté flamande, les candidats adoptants doivent préciser avant la préparation s’ils comptent recourir à une adoption interne ou à une adoption internationale (alors que, en Communauté française, la préparation de base inclut tous les candidats, quel que soit leur projet de parcours ultérieur). Secundo, dans le système d’adoption de la Communauté flamande, les personnes qui souhaitent entamer une procédure d’adoption intègrent une liste d’attente dès leur inscription ; elles ne peuvent donc entamer le cycle de préparation qu’après que la VCA leur en a donné l’autorisation. Tertio, il n’existe pas de système de régulation par quotas en Communauté flamande.

149En raison des deux premières différences entre système néerlandophone et système francophone qui viennent d’être précisées, il n’est pas possible de comparer de manière pertinente les données relatives à la Communauté flamande avec celles ayant trait à la Communauté française (notamment, les candidats inscrits une année donnée ne sont pas ceux qui commencent leur cycle de préparation la même année).

4.2. Adoption interne

150Les statistiques montrent que, pour l’adoption interne, les deux principaux profils de candidats adoptants sont les couples de sexes différents et les couples de même sexe (cf. Tableau 5 et Graphique 6). En particulier, le nombre de couples d’hommes va croissant ; il dépasse même celui des couples de sexes différents en 2015 (année par ailleurs atypique en raison d’une décision de Kind & Gezin, cf. infra).

Tableau 5. Nombre de candidats inscrits pour une adoption interne en Communauté flamande (2008-2015)

Tableau 5. Nombre de candidats inscrits pour une adoption interne en Communauté flamande (2008-2015)

Graphique 6

Nombre de candidats inscrits pour une adoption interne en Communauté flamande (2008-2015)

Nombre de candidats inscrits pour une adoption interne en Communauté flamande (2008-2015)

151Au total, entre 2008 et 2015, un total de 215 enfants a été confié en adoption interne en Communauté flamande (cf. Tableau 6 et Graphique 7). Les adoptants se ventilent comme suit : 67,4 % à un couple de sexes différents, 29,8 % à un couple de même sexe (dans une très large majorité des cas, il s’agit d’un couple d’hommes) et 2,8 % à une personne célibataire.

152Étant donné que le système néerlandophone est astreint (tout comme le système francophone) au respect de la volonté des parents de naissance, il semble que les parents biologiques néerlandophones refusent moins souvent que leurs homologues francophones de voir leur enfant confié à un couple de même sexe  [104].

Tableau 6. Nombre d’adoptions internes en Communauté flamande (2008-2015)

Tableau 6. Nombre d’adoptions internes en Communauté flamande (2008-2015)

Graphique 7

Nombre d’adoptions internes en Communauté flamande (2008-2015)

Nombre d’adoptions internes en Communauté flamande (2008-2015)

153Comme on peut le constater en comparant les chiffres des inscriptions et des adoptions pour l’adoption interne, le nombre annuel d’inscriptions de candidats (153,4 en moyenne) est très largement supérieur au nombre d’enfants adoptés chaque année (26,9 en moyenne). Il en résulte un phénomène marqué d’allongement des délais d’attente pour les personnes inscrites ; aucun chiffre n’est disponible à ce propos, mais les délais peuvent être estimés à plus d’une dizaine d’années. Le problème posé par cette situation est tel que, au début de l’année 2015, alors que 504 candidats étaient inscrits sur une liste d’attente, Kind & Gezin a décidé de geler les inscriptions en adoption interne – ce qui explique le faible nombre de candidats inscrits pour l’année 2015.

4.3. Adoption internationale

154On observe une chute importante du nombre d’adoptions internationales prononcées en Communauté flamande au cours des dernières années : 244 en 2009, contre 61 en 2014 (mais 71 en 2015, suite au développement d’un partenariat avec l’Ouganda). Comme en Communauté française, l’adoption internationale n’est en pratique pas accessible aux candidats adoptants en couple de même sexe en Communauté flamande. Des collaborations ont été récemment entamées avec l’Afrique du Sud et avec les États-Unis, mais l’on ne peut déjà en apprécier les résultats en termes d’adoptions effectives  [105].