6.1. Repères chronologiques

2Le 18 octobre 2000, les commissions réunies reprennent leurs travaux.

3Le 8 novembre, la discussion des amendements commence, et donne lieu au vote de chaque article.

4Le 28 novembre 2000, l’article 2 de la future loi relative à l’euthanasie est adopté. Ce jour-là, la loi néerlandaise de « contrôle de l’interruption de vie sur demande et de l’aide au suicide » est adoptée par la Tweede Kamer der Staten-Generaal (Seconde Chambre des États généraux : chambre basse du parlement néerlandais) ; elle sera ratifiée par l’Eerste Kamer (chambre haute) le 10 avril 2001 (cf. infra, 6.3.1.2).

5Fin décembre, il apparaît que les travaux des commissions réunies se prolongeront au-delà de Noël.

6Le 13 janvier 2001, l’article 3 est adopté ; l’article 4 l’est le 6 février.

7À la date du 6 mars, tous les articles de la future loi auront été votés individuellement. La proposition de loi initiale visant à créer une commission fédérale d’évaluation de l’application de la loi aura été intégrée dans le texte relatif à l’euthanasie. Le vote sur l’ensemble de ce texte aura lieu après la discussion des propositions de loi relatives aux soins palliatifs, qui débute le 13 mars.

8Le 20 mars, les deux textes – euthanasie et soins palliatifs – sont approuvés par les commissions réunies.

9Le 22 mars, ils sont soumis au Conseil d’État, qui remet son avis le 2 juillet.

10Les 23, 24 et 25 octobre, les deux textes sont discutés en séance plénière du Sénat ; le vote final a lieu le 25.

11Le 5 novembre, les textes adoptés par le Sénat sont déposés à la Chambre des représentants.

6.2. Prises de position contrastées dans la société civile et dans le monde médical, et pression de l’actualité

12Au moment de la reprise des débats et durant les quatre mois de discussion au sein des commissions réunies, les prises de position seront nombreuses et fort contrastées. Elles émanent de citoyens, dont des médecins, et d’associations. Elles portent tantôt sur des points particuliers de la proposition de loi en discussion, tantôt sur les principes mêmes qui fondent celle-ci. On en trouvera ici des exemples qui permettent de se rendre compte des attentes exprimées à l’égard de la législation en cours d’élaboration.

6.3. Discussion en commissions réunies du Sénat

36La discussion en commissions réunies du Sénat se poursuit du 18 octobre 2000 au 20 mars 2001. Son ampleur, sa complexité et sa durée rendent impossible d’en rendre compte de façon pertinente en se basant sur la seule succession chronologique. C’est pourquoi cette discussion sera relatée sous quatre angles d’approche. Tout d’abord, les événements marquants qui l’ont jalonnée jusqu’à l’adoption du texte relatif à l’euthanasie (6.3.1). Ensuite, les débats eux-mêmes (6.3.2) : d’une part, le texte qui sert de base à la discussion et qui est une version amendée de la proposition initiale « des six » (6.3.2.1) ; d’autre part, une synthèse des thèmes débattus (6.3.2.2). Puis, le contenu du texte adopté et des réactions de sénateurs après le vote de chaque article (6.3.3.1). La proposition de loi relative aux soins palliatifs, discutée ensuite, sera aussi envisagée (6.3.3.2). Enfin, il sera fait état des votes finaux en commissions réunies sur les deux propositions de loi (euthanasie et soins palliatifs), qui seront replacés dans leur contexte (6.3.4). Cette approche séquencée opère donc à l’intérieur d’un même cadre chronologique, parcouru à partir de perspectives distinctes.

6.4. Prises de position dans la société civile et le monde médical

196Après l’adoption des deux textes en commissions réunies, comment les propositions de loi sont-elles accueillies ? Correspondent-elles aux attentes des médecins et des citoyens ? Les résultats de deux enquêtes sont connus à la fin du mois de mars 2001 et permettent de procéder à une telle évaluation.

197Le premier sondage, réalisé par INRA Belgium, a été commandé par La Libre Belgique. Il porte sur un échantillon de 2 000 Belges âgés de 18 ans ou plus : 750 en Région wallonne, 750 en Région flamande et 500 en Région bruxelloise  [243]. Les différences entre les trois régions ne sont pas très importantes ; le nombre de « sans opinion » est toutefois plus élevé en Wallonie. Ce sondage montre que 74 % des personnes sondées estiment qu’il faut légiférer et que 72 % sont favorables à la proposition de loi en discussion, tandis que 9 % sont sans opinion. Comparés aux résultats du sondage réalisé en 1999 (cf. supra, 1.4), ces chiffres se révèlent assez stables. Cependant, le fait d’étendre l’euthanasie à des malades non terminaux suscite une adhésion de 63 % mais rencontre une opposition de 25 %. L’adhésion à la déclaration anticipée s’élève à 62 %, contre 26 % de réponses négatives. Quant à l’idée d’une consultation populaire ou d’un référendum, elle recueille 67 % de réponses favorables, contre 20 % de réponses négatives. Pour ces trois questions, 12 % des personnes sondées se déclarent sans opinion.

198Ces résultats suscitent des réactions différentes. Le sénateur Philippe Mahoux (PS) s’en réjouit et estime qu’ils expriment une bonne compréhension des principes de base de la proposition de loi. Une consultation populaire, d’ailleurs irréalisable selon lui, ne lui semble donc pas nécessaire et ne suscite aucune crainte de sa part. Relevant le faible nombre de « sans opinion », le président du Sénat, Armand De Decker (PRL), apprécie la maturité des Belges. Il estime que la thématique en jeu mériterait une consultation populaire, mais, ajoute-t-il, selon le PSC, une telle démarche demanderait une réforme de la Constitution. Dès lors, elle ne pourrait se faire sous cette législature. Le médecin Jacques de Toeuf (Association belge des syndicats médicaux - ABSYM) voit dans ces résultats la conséquence d’une banalisation de la question en raison de son large traitement médiatique. Pour lui, la proposition de loi ne répond pas aux problèmes rencontrés sur le terrain, et l’insécurité juridique demeure pour les situations qu’elle ne prévoit pas et qui sont pourtant fréquentes en soins intensifs. Par contre, le médecin Marc Englert (ULB) souligne que le soutien des Belges interrogés ne porte pas seulement sur la dépénalisation de l’euthanasie, mais aussi sur les modalités définies par les commissions sénatoriales. Et il rappelle que l’euthanasie n’est jamais un acte facile à poser pour un médecin  [244].

199Le second sondage, réalisé entre le 26 janvier et le 23 février 2001 par Market Analysis & Synthesis (MAS), a été commandé par le Vlaams Huisartsenparlement (VHP), organe représentatif des médecins généralistes néerlandophones, et le Journal du médecin. Onze questions ont été posées par téléphone à 822 médecins (sur les quelque 40 000 du pays), soit 611 généralistes et 211 spécialistes, répartis de façon représentative entre les trois régions  [245]. Un quart d’entre eux n’a pas souhaité répondre à l’enquête. Les résultats montrent que la demande d’euthanasie en phase terminale n’est pas exceptionnelle : la moitié des médecins disent y avoir déjà été confrontés ; 42 % seraient prêts à pratiquer une euthanasie active dans des cas très précis (les spécialistes en soins palliatifs, les intensivistes et les oncologues étant les plus nombreux à répondre positivement : respectivement 62 %, 51 % et 50 %) ; 50 % des médecins interrogés refuseraient de le faire ; 8 % ne souhaitent pas répondre à cette question. Parmi les 42 % qui accepteraient de répondre à une demande d’euthanasie, la moitié excluent de le faire sur des malades non terminaux, même si ceux-ci le demandent de façon expresse et répétée, tandis qu’un médecin sur six le ferait dans ces conditions ; un sur quatre le ferait à la seule demande explicite du patient, tandis que 8 % le feraient à la demande des proches. Huit médecins sur dix estiment ne pas pouvoir décider seuls. En outre, 75 % des médecins interrogés estiment que la législation actuelle doit être modifiée, 68 % souhaitent la poursuite et l’approfondissement du débat, et 35 % sont favorables à une dépénalisation ; entre 55 et 68 % considèrent toutefois que l’euthanasie doit demeurer punissable. Enfin, la grande majorité des médecins estiment que des soins palliatifs maximaux réduisent les demandes d’euthanasie de façon importante, voire très importante, mais ne les suppriment pas pour autant.

200Ces deux sondages montrent qu’il existe un écart entre la population et les médecins, qui sont manifestement plus réticents que les citoyens. Il reste que le second sondage montre qu’une part significative du corps médical se dit prête à pratiquer l’euthanasie, bien qu’une part encore plus importante considère que l’euthanasie doit demeurer punissable.

201Signalons par ailleurs une prise de position personnelle. François Damas, médecin-chef du service des soins intensifs au CHR de la Citadelle et professeur de clinique à l’ULg, voit dans le changement de législation « le signal d’une libération de la parole par rapport à l’accompagnement de toutes les fins de vie, en ce compris l’euthanasie », et la possibilité « de faciliter le dialogue franc et clair entre les intervenants »  [246]. Il rappelle que « l’euthanasie est le contraire de l’abandon thérapeutique », que soins palliatifs et euthanasie sont complémentaires, que l’accompagnement bien conduit des malades en fin de vie relève de la bonne pratique médicale et qu’il est donc « absurde, sinon scandaleux », de qualifier l’euthanasie d’assassinat.

6.5. Avis du Conseil d’État

202Le 20 juin 2001, le Conseil d’État rend un avis dans lequel il examine d’abord la compatibilité des deux propositions de loi « jumelles » (relatives l’une à l’euthanasie, l’autre aux soins palliatifs) avec les instruments internationaux protégeant les droits humains, puis avec le droit pénal, avant de formuler des observations et des propositions de clarification de ces deux propositions de loi  [247].

203Concernant le premier aspect, le Conseil d’État relaie la question posée à plusieurs reprises lors des travaux au Sénat : en instaurant une dépénalisation de l’euthanasie telle que la prévoit la proposition de loi, le législateur manquerait-il à son devoir de protéger le droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ? La réponse, fouillée, fait valoir d’abord ceci : « Le principe selon lequel le droit à la vie doit être protégé, n’impose pas seulement une obligation négative à l’État, à savoir l’interdiction de priver un individu de la vie (hormis les cas cités expressément aux articles 2 de la CEDH et 6 du PIDCP  [248]), mais également une obligation positive, à savoir l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction ».

204Évoquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État signale que ces articles n’impliquent pas une obligation des autorités de protéger « la vie » en tant que telle, contre le gré de l’individu, mais de protéger « le droit à la vie ». Il ajoute : « Le fait qu’une personne demande à ce qu’il soit mis fin à ses jours ne signifie pas qu’elle renonce au droit de protection de sa vie. Il semble au contraire que cette personne “exerce” elle-même ce droit en fixant les limites de la protection qu’elle souhaite personnellement ». Dès lors, il convient d’examiner dans quelle mesure le souhait de mourir d’un individu influence l’importance de l’obligation positive des autorités de protéger le droit à la vie. Le Conseil d’État poursuit son analyse en soulignant que « l’obligation des autorités doit être mise en balance notamment avec le droit à l’autodétermination des individus » : « Du point de vue des droits fondamentaux, cela signifie que l’obligation des autorités de protéger le droit à la vie (article 2 de la CEDH et article 6 du PIDCP) doit être mise en balance avec le droit de l’intéressé d’être protégé contre les traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la CEDH et article 7 du PIDCP), et avec son droit au respect de son intégrité physique et morale, qui relève du droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH et article 17 du PIDCP) ». Il signale enfin que ni la CEDH ni le PIDCP « n’indiquent comment résoudre ce “conflit” entre droits (fondamentaux) ».

205Par ailleurs, poursuit le Conseil d’État, le débat sur l’euthanasie suscite des questions éthiques difficiles et fondamentales, et impose de faire un choix entre différentes conceptions éthiques opposées. Pour lui, une telle tâche incombe au législateur, dont la marge d’appréciation est toutefois limitée par l’obligation de protéger le droit à la vie : « L’appréciation du caractère légitime ou non d’une proposition de loi visant à dépénaliser l’euthanasie requiert également de partir du principe que c’est au législateur qu’il appartient de concilier des conceptions éthiques opposées. Le juge doit à cet égard respecter le pouvoir d’appréciation du législateur et ne peut se substituer à lui ».

206Après avoir remarqué que la proposition de loi ne touche en rien aux dispositions du Code pénal belge qui répriment l’assassinat, le meurtre ou la mort par imprévoyance ou négligence, le Conseil d’État examine les diverses garanties et conditions prévues par les parlementaires. Il n’émet pas d’objections : « Il semble que suffisamment de garanties soient ainsi mises en place pour assurer qu’il ne soit accédé à une demande de fin de vie qu’entouré de la prudence nécessaire ». Pour ce qui concerne la déclaration anticipée, les conditions paraissent suffire pour garantir que cette déclaration « exprime réellement la volonté de l’intéressé ». Quant au mécanisme de contrôle, il « constitue une garantie supplémentaire permettant d’assurer que l’euthanasie n’est pratiquée que dans les cas strictement définis dans la proposition ». De plus, les autorités judiciaires demeurent compétentes pour ouvrir une enquête d’office ou sur plainte, par exemple des proches de la personne décédée.

207Le Conseil d’État conclut que, « même si elle prévoit une limitation de la protection du droit à la vie accordée jusqu’à présent par la loi, la proposition de loi relative à l’euthanasie soumise pour avis reste dans les limites imposées à la marge d’appréciation de l’autorité nationale par les articles 2 de la CEDH et 6 du PIDCP ».

208Examinant ensuite les deux propositions de loi au regard du droit pénal belge, le Conseil d’État distingue d’abord l’euthanasie telle que définie dans la proposition de loi d’actes proches mais différents : non-initiation ou cessation de traitements inutiles ou disproportionnés ; traitements de la douleur ou sédations pouvant réduire le temps de vie ; assistance médicale au suicide ; euthanasie pratiquée par le médecin sans demande du patient.

209La première catégorie d’actes ou d’omissions relève normalement de la pratique médicale admissible ; la deuxième également, vu l’extension de la définition de l’art de guérir prévue dans l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967. Toutefois, la définition des soins palliatifs est jugée « sibylline » et il est relevé que celle des soins continus manque. Le législateur devra les préciser dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs car certains actes, dont la sédation contrôlée, peuvent aller au-delà du seul traitement de la douleur et se rapprocher d’un accompagnement du processus létal : il s’agit dès lors de savoir s’ils peuvent être qualifiés de soins palliatifs ou continus et bénéficier à ce titre de l’autorisation de la loi, ce qui peut avoir une incidence si des poursuites devaient être engagées à l’égard d’un médecin.

210La troisième catégorie – l’assistance médicale au suicide – concerne un acte qui n’est pas posé par un médecin. Le Conseil d’État s’interroge sur la pertinence du choix opéré par les commissions réunies du Sénat de la soustraire du champ d’application de la loi proposée relative à l’euthanasie. En effet, l’assistance au suicide ou l’euthanasie telle que définie dans l’article 2 de la proposition de loi qui y est relative ne sont pas des actes de nature fondamentalement différente, la seule différence objective entre ces situations étant que l’acte est ou non posé par un médecin. Pour le Conseil d’État, le législateur devra régler cet aspect de façon à éviter tout abus ou détournement au profit d’un tiers.

211La quatrième catégorie d’actes – l’euthanasie pratiquée par le médecin sans demande du patient – relève du droit pénal.

212Le Conseil d’État indique aussi qu’une distinction doit être opérée entre les conditions essentielles à respecter pour que l’euthanasie ne soit pas une infraction (article 3) et les conditions formelles imposées par l’article 7 : « Pour assurer le respect de ces conditions strictement formelles, il conviendrait de prévoir des peines adaptées et distinctes ».

213Il formule enfin une série d’observations particulières visant à clarifier la formulation des articles de la proposition de loi relative à l’euthanasie.

214En ce qui concerne la proposition de loi relative aux soins palliatifs, le Conseil d’État rappelle que l’Autorité fédérale « n’est pas compétente pour élaborer une réglementation générale à propos de l’administration de soins palliatifs » et que, en conséquence, le champ d’application de la proposition de loi doit être limité « à ces aspects de la réglementation qui peuvent s’inscrire dans le cadre de l’une des matières réservées à l’Autorité fédérale (…) ou qui concernent l’exercice d’une profession de soins dans le domaine de la santé ». Diverses observations sont ensuite formulées afin de préciser le texte et d’assurer l’équivalence des versions en français et en néerlandais.

215Comment cet avis du Conseil d’État est-il perçu par les parlementaires ?  [249] Le président du Sénat, Armand De Decker (PRL), estime qu’il est « important et enrichissant », « rassurant, sur le respect du droit à la vie » et « éclairant parce qu’il permettra au public de mieux comprendre la proposition de loi ». En effet, « sur le plan des engagements internationaux, il décrispe le débat en montrant que l’on se trouve dans un cadre juridique légitime »  [250]. Mais, estime-t-il, l’avis relève aussi des faiblesses, notamment sur les sanctions pénales prévues. Philippe Mahoux (PS), Philippe Monfils (PRL), Jeannine Leduc (VLD), Myriam Vanlerberghe (SP) et Jacinta De Roeck (Agalev) se disent très satisfaits de cet avis et confortés dans leur point de vue, P. Mahoux et P. Monfils précisant qu’ils se réjouissent de la conformité de la proposition de loi avec les conventions internationales sur le respect du droit à la vie. Marie Nagy (Écolo) voit en outre dans cet avis « un signal rassurant pour la population ». Clotilde Nyssens (PSC) le trouve « très nuancé » mais « parfois contradictoire », ne définissant pas clairement les actes dépénalisés et ceux qui restent punissables. Elle aurait apprécié une insistance plus forte sur le principe du respect de la vie et comprend mal l’insistance sur la sédation contrôlée. Hugo Vandenberghe (CVP) insiste, pour sa part, sur la nécessité d’un contrôle juridique effectif et efficace. Or les garanties inscrites dans le texte adopté ne sont, à ses yeux, « que du papier »  [251].

216En raison des faiblesses relevées dans le texte adopté en commissions réunies, A. De Decker recommande à celles-ci d’établir un rapport spécial sur les observations du Conseil d’État avant le 20 juillet ; il se dit en effet opposé à une discussion publique d’amendements ultérieurs. Mais les membres de ces commissions – à l’exception de N. de T’Serclaes, A. Destexhe et P. Galand, soit les trois membres de la majorité qui ont voté contre la proposition de loi ou se sont abstenus lors du vote final en commissions réunies – décident de ne pas rouvrir les débats. Les motivations de cette décision sont contrastées : P. Monfils avait déclaré, dès la réception de l’avis du Conseil d’État, que des amendements déposés suite aux remarques légistiques peuvent se discuter en séance plénière ; P. Mahoux souhaitait de même que les textes soient portés au plus tôt en séance plénière du Sénat ; les sénateurs CVP refusent, pour leur part, de clôturer l’examen de l’avis pour le 20 juillet ; quant à C. Nyssens, elle exprime une vive lassitude à l’égard du climat des débats à huis clos et annonce que les principaux amendements de son groupe seront déposés en séance plénière. Celle-ci peut d’ailleurs décider, par un vote majoritaire, de renvoyer ces amendements en commissions pour discussion  [252].

6.6. Discussion des propositions (euthanasie et soins palliatifs) en séance plénière du Sénat et votes finaux

217Du 23 au 25 octobre 2001, les deux textes adoptés par les commissions réunies sont présentés et discutés en séance plénière du Sénat, avant les votes finaux qui auront lieu le 25 octobre  [253]. Marie-José Laloy (PS) et Iris Van Riet (VLD), corédactrices du rapport, récapitulent d’abord les travaux des commissions sur la proposition de loi relative à l’euthanasie. Paul Galand (Écolo) et Jan Remans (VLD) font de même pour la proposition de loi relative aux soins palliatifs  [254]. Plusieurs sénateurs, dont de nombreux membres des commissions réunies, font ensuite part de leurs positions, puis les amendements déposés après les votes finaux en commissions réunies sont discutés. Cent quarante-neuf amendements au texte relatif à l’euthanasie sont en effet déposés le 24 octobre  [255] : ils viennent massivement des sociaux-chrétiens francophones et néerlandophones – Clotilde Nyssens et consorts pour le PSC, Hugo Vandenberghe et consorts pour le CD&V (nouveau nom du CVP depuis le 29 septembre 2001) –, ainsi que de Patrik Vankrunkelsven et Vincent Van Quickenborne (suite à l’implosion de la VU, survenue le 15 septembre 2001, tous deux ont rejoint les rangs du futur parti Spirit, qui verra officiellement le jour le 10 novembre 2001  [256]), Nathalie de T’Serclaes (MCC), Paul Galand (Écolo) et Alain Destexhe (PRL). Tous ces amendements sont rejetés  [257], non pas nécessairement en raison de leur contenu, mais bien plutôt, soit parce que leur approbation en séance plénière aurait reporté le vote final à quinzaine, soit parce leur renvoi en commissions aurait relancé la discussion et sans doute suscité le dépôt d’autres amendements encore  [258].

218Sans répéter ce qui ressort des prises de parole antérieures, nous indiquerons plutôt ici comment les différents groupes politiques se situent. Nous signalerons aussi des carences qu’indiquent certains sénateurs, par ailleurs favorables à la loi, ainsi que la manière dont les travaux en commissions réunies sont perçus par certains des membres.

219Les sénateurs PS et SP.A (nouveau nom du SP depuis le 13 octobre 2001) expriment leur accord avec le texte adopté en commissions réunies, Myriam Vanlerberghe (SP.A) s’avançant même à dire que son groupe votera en sa faveur, tandis que Jean-François Istasse (PS) précise : « Le vote qui va intervenir implique la liberté absolue de conscience de chaque sénateur. Cela vaut pour tous les groupes »  [259].

220Le VLD semble, lui aussi, favorable au texte ; il est uni derrière Jeannine Leduc, qui demande, dans le respect de la liberté de conscience, un vote positif  [260]. Tel n’est pas le cas de la Fédération PRL FDF MCC. Si Philippe Monfils (PRL) et François Roelants du Vivier (FDF) disent leur accord avec le texte  [261], Alain Destexhe (PRL) et Nathalie de T’Serclaes (MCC) redisent leurs critiques respectives : le premier déclare dans la presse qu’il s’abstiendra, même s’il préfère une nouvelle législation à la situation actuelle  [262], et la seconde annonce qu’elle votera contre si les amendements qu’elle a déposés en vue de limiter le champ d’application de la loi ne sont pas approuvés  [263]. Ces critiques sont proches de celles des partis sociaux-chrétiens, qui annoncent un vote négatif de leurs groupes respectifs  [264].

221Marie Nagy dit l’accord du groupe Écolo avec le texte, même si celui-ci ne règle pas toutes les situations  [265]. Pour sa part, Paul Galand (Écolo) – qui, pour rappel, a été le seul de son groupe à s’abstenir lors du vote final des commissions réunies –, indique que sa position a évolué : il s’est rendu compte que « l’objectivation de l’état de nécessité n’était pas une voie judicieuse, qu’un texte général (…) serait moins prudent qu’un texte détaillé sur les conditions et procédure »  [266]. Mais il reste partagé au sujet du texte malgré les modifications apportées qu’il apprécie : par exemple, l’accent mis sur le dialogue patient-médecin et l’éthique de la co-responsabilité, de même que la consultation de l’équipe soignante. In fine, il s’avérera qu’il s’abstiendra lors du vote en séance plénière. Par contre, Jacinta De Roeck (Agalev) exprime son accord avec le texte et les modifications introduites  [267]. Elle en souligne la convergence avec les préoccupations de son parti, qui ont aussi évolué depuis le dépôt de la proposition initiale. Quant à Frans Lozie (Agalev), sensible à l’exigence du vote en conscience, il exprime à titre personnel son accord avec le texte  [268].

222Patrik Vankrunkelsven (ex-VU–ID) annonce un vote positif malgré les critiques qu’il formule (cf. infra)  [269].

223Quant à Gerda Staveaux-Van Steenberge (VB), elle annonce un vote négatif de son groupe. Elle estime en effet que l’alternative entre euthanasie et soins palliatifs est « un mauvais point de départ », qui fragilise les plus faibles compte tenu des pressions socio-économiques pesant sur les malades en phase terminale : « Ce sont les soins palliatifs qui auraient dû être à la base de tout le débat ». Selon elle, « il n’y a pas un large consensus social pour soutenir cette proposition de loi », qui va au-delà des attentes de la population, des médecins et des patients, et qui est sous-tendue par « une vision de la société que nous ne partageons pas » : « Optons-nous pour une société qui estime que la douleur et la dignité s’excluent mutuellement ou pour une société qui veut justement chercher des liens entre la douleur et la dignité ? Choisissons-nous l’exaltation de l’autonomie ou la redécouverte de la communauté ? »  [270] S’exprimant à propos des soins palliatifs, Yves Buysse (VB) estime, pour sa part, que le refus d’un filtre palliatif est inacceptable  [271]. Son parti est, dit-il, « convaincu que si on donne la priorité à un développement sérieux des soins palliatifs et à la sédation contrôlée, il y aura beaucoup moins de demandes d’euthanasie ».

224Quelles sont les critiques formulées ? Sans revenir sur le contenu des discussions en commissions réunies, on indiquera quelques éléments du texte final au sujet desquels certains sénateurs expriment des préoccupations.

225J. De Roeck (Agalev) et P. Vankrunkelsven (ex-VU–ID) regrettent que la question du suicide assisté n’ait pas été réglée. On se rappelle qu’A. Destexhe (PRL) estimait que les dispositions prévues en matière d’euthanasie faisaient de celle-ci un suicide assisté, et il avait proposé de renommer ainsi la proposition de loi en chantier. P. Vankrunkelsven reprend cette optique lorsqu’il déclare que le texte adopté en commissions réunies encadre légalement cet acte. Mais il estime que cet encadrement est insatisfaisant. En effet, déclare-t-il, quelle différence y a-t-il entre la situation où le médecin injecte une substance létale au patient et celle où il donne à son patient un produit que celui-ci absorbe lui-même ? Il estime que le législateur doit aussi régler cet aspect de l’accompagnement du mourir. Il dépose un amendement afin de supprimer cette discrimination dans la future loi  [272] et demande le soutien du Sénat à cet égard.

226On a vu que la place donnée aux soins palliatifs dans le texte relatif à l’euthanasie est aussi une question sensible. Les sénateurs PSC et CD&V voulaient qu’ils soient prioritairement envisagés avant d’accéder à une demande d’euthanasie. J. De Roeck (Agalev), P. Vankrunkelsven (ex-VU–ID) et Y. Buysse (VB) expriment leur insatisfaction à l’égard du texte dans d’autres termes. Pour eux, c’est surtout le manque de formation et de compétence des médecins en la matière qui conduit les gens de terrain – en clair, la Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen (FPZV) – à demander que, avant toute demande d’euthanasie, le médecin consulte une équipe de soins palliatifs afin qu’il puisse donner au patient des informations valables et adaptées à sa situation (cf. supra, 6.2.2). Pour P. Vankrunkelsven, ce critère de minutie devrait être explicitement exprimé dans la future loi relative à l’euthanasie, qui, sur ce point, demeure à son sens trop implicite. Il annonce qu’il dépose un amendement en ce sens  [273]. La question d’une meilleure formation des médecins à ces soins, avec les exigences de formation à la communication que ceux-ci impliquent, est par là même soulevée.

227Une autre question sensible est celle des actes susceptibles d’être posés en fin de vie : nombreux sont les médecins qui, tout au long du processus d’auditions et de discussion en commissions réunies, ont souligné qu’ils étaient amenés à prendre des décisions d’arrêt de soins ou de non-initiation de traitement pour lesquelles il existe des règles de bonne pratique, mais aucun encadrement légal. Or de tels actes ne sont pas réglés par le texte actuel. P. Vankrunkelsven souligne que, avec l’administration d’analgésiques, 40 % des décès en résultent. Il espère donc voir ces aspects bientôt réglés par une loi sur les droits du patient.

228À propos de la manière dont les travaux se sont déroulés en commissions réunies, les appréciations divergent, parfois de manière nuancée, parfois frontalement. Philippe Mahoux (PS) souligne le caractère « remarquable » de ces travaux : ils ont pu être menés « par-delà les clivages divisant généralement la société belge en matière de questions éthiques, même si des divisions importantes subsistent encore ». Tel n’est pas le point de vue de Philippe Monfils (PRL), qui rappelle les points de dissension et déclare : « Sur tous ces points, les attitudes n’ont pu se rapprocher au point d’aboutir à une synthèse acceptée par tous. On aurait pu proposer un consensus mou, en espérant que le vague des notions permette une double lecture et que chacun puisse avoir le sentiment d’avoir gagné quelque chose. (…) Je préfère de loin pour la population un texte clair sur lequel il n’y aura pas de consensus ». Rejointe sur ce point par C. Nyssens (PSC) et H. Vandenberghe (CD&V), N. de T’Serclaes (MCC) estime : « Il n’y a pas eu, dans ce débat en commission, un véritable dialogue entre les différentes conceptions philosophiques en présence. Et les seuls amendements acceptés étaient de pure forme ». Cette opinion suscite un vif échange de propos avec quelques sénateurs, dont P. Monfils. P. Vankrunkelsven (ex-VU–ID) partage pour partie cet avis. Il se dit déçu que le travail des commissions réunies n’ait pas pu aboutir à un consensus malgré le huis clos : selon lui, deux conceptions opposées se sont affrontées, particulièrement à propos de l’état de nécessité et de l’inclusion dans la loi des patients qui ne sont pas en phase terminale.

229À la différence d’autres sénateurs qui estiment que la loi ne devait pas porter sur de tels patients, P. Vankrunkelsven estime que la situation de ces derniers aurait dû être traitée ultérieurement, « dans une deuxième phase ». Elle aurait pu alors s’appuyer sur l’état de nécessité, dans la mesure où la loi relative à l’euthanasie aurait suscité une jurisprudence à propos des patients non terminaux qui souhaitent l’euthanasie ; « c’est une occasion ratée », estime-t-il. Sa conviction à cet égard est d’autant plus forte que plusieurs sénateurs – dont H. Vandenberghe, C. Nyssens et N. de T’Serclaes – indiquent, pendant cette discussion finale au Sénat, qu’un consensus aurait pu être trouvé si la loi s’était limitée aux patients en phase terminale. Cette ouverture tardive suscite l’irritation de certains sénateurs, qui rappellent l’intransigeance et la virulence de certaines interventions pendant les travaux en commissions.

230Le 25 octobre 2001  [274], le vote de la proposition de loi relative à l’euthanasie a lieu en conscience, mais il suit globalement la ligne de fracture majorité/opposition : 44 voix contre 23 et 2 abstentions (cf. Tableau 1). Un sénateur de la Fédération PRL FDF MCC et une sénatrice CD&V étaient absents lors du vote.

Tableau 1. Séance plénière du Sénat, 25 octobre 2001 : détail des votes émis concernant la proposition de loi relative à l’euthanasie

Tableau 1. Séance plénière du Sénat, 25 octobre 2001 : détail des votes émis concernant la proposition de loi relative à l’euthanasie

231Ainsi, ont voté pour : les 11 sénateurs VLD, les 10 sénateurs PS, 4 des sénateurs de la Fédération PRL FDF MCC (sur 9, un sénateur étant absent), les 6 sénateurs SP.A, 5 des sénateurs Écolo (sur 6), les 5 sénateurs Agalev et les 3 sénateurs ex-VU–ID. Ont voté contre : 9 sénateurs CD&V (sur 10, une sénatrice étant absente), 3 des sénateurs de la Fédération PRL FDF MCC (sur 9), les 6 sénateurs VB et les 5 sénateurs PSC. Se sont abstenus : 1 des sénateurs de la Fédération PRL FDF MCC (sur 9) et 1 des sénateurs Écolo (sur 6). Outre les votes prévisibles pour ou contre, 5 votes exprimant une opposition ou des réserves émanent donc de membres de la majorité.

232Quant à la proposition de loi relative aux soins palliatifs, telle qu’amendée en commissions réunies, elle est adoptée par les 68 membres présents sous réserve d’une abstention, à savoir celle de P. Vankrunkelsven  [275].

233Les deux textes sont alors transmis à la Chambre des représentants le 5 novembre 2001  [276].

6.7. Prises de position dans la société civile et dans le monde médical, et pression de l’actualité

234Épinglons quelques interventions qui ont lieu avant et après le vote final au Sénat, ainsi qu’un événement qui souligne, une fois de plus, la nécessité d’une législation en la matière.

6.8. Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM)

240Le 17 novembre 2001, le CNOM rend un avis intitulé « Euthanasie » après avoir examiné le projet de loi adopté au Sénat et l’avoir confronté à la déontologie médicale en vigueur. Il formule diverses critiques. Tout d’abord, il note que, « au regard des attentes des malades, l’actuel projet de loi n’apporte pas de solution pour leur grande majorité qui n’entre pas dans le champ d’application du projet ». Ensuite, il exprime sa réserve à l’égard de l’extension du champ d’application de la future loi aux patients non terminaux et redit sa confiance dans la capacité des médecins « de décider en honneur et conscience de la mise en œuvre des moyens adéquats pour permettre à un patient en fin de vie de mourir dans la dignité ».

241Il souligne aussi des « lacunes frappantes en ce qui concerne les conditions et procédures prévues par le projet de loi ». D’une part, pourquoi réserver l’euthanasie aux personnes majeures ? « La déontologie a toujours préconisé un examen sérieux de demandes formulées par des mineurs tout en jugeant évidemment, en fonction de la demande, du degré de maturité mentale. Cette approche déontologique va d’ailleurs dans le même sens que la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en vigueur en Belgique ». D’autre part, pourquoi le projet de loi passe-t-il le rôle du généraliste sous silence ? « La déontologie médicale prône pourtant une concertation du médecin traitant hospitalier avec le médecin généraliste avant chaque décision importante concernant un patient ».

242Le CNOM insiste aussi sur certains points. Ainsi, un spécialiste de la lutte contre la douleur et une personne qualifiée en matière de soins palliatifs devraient selon lui être consultés, « à moins que le patient ne le refuse expressément ». Concernant la déclaration anticipée prévue à l’article 4, le CNOM « croit utile » de souligner que celle-ci « n’est d’application que lorsque le patient est inconscient et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science, et que par contre cette déclaration ne vaut pas dans le cas où le patient est seulement devenu irrémédiablement incapable d’exprimer sa volonté. En cas de démence, il ne peut être accédé, suivant le projet de loi, à une demande d’euthanasie consignée dans une déclaration anticipée ». Le CNOM constate avec satisfaction que le projet de loi ne donne pas de valeur contraignante à une telle déclaration. Mais il estime que sa valeur indicative est importante : « Les médecins doivent prêter la plus grande attention à la déclaration anticipée écrite, car celle-ci peut être déterminante en cas de doutes sur la décision à prendre ». En outre, comme dans son avis du 15 janvier 2000, le CNOM fait remarquer que « toutes les procédures a posteriori offrent, pour le patient, moins de garanties, et, pour le médecin, moins de sécurité juridique, qu’une évaluation préalable réglée par la loi ». En raison de la majorité des deux tiers requise, il estime que la commission fédérale de contrôle et d’évaluation transmettra rarement un dossier au procureur du Roi, mais il insiste sur le fait qu’un médecin ne peut s’opposer à la saisie des dossiers médicaux par le juge d’instruction lorsque ces dossiers ont trait à des accusations portées contre lui. Enfin, il rappelle l’importance de l’article 33 du Code de déontologie médicale, modifié le 15 avril 2000  [281], et insiste sur le rôle du médecin généraliste dans l’accompagnement du patient en phase terminale.

7.1. Composition des commissions de la Chambre

246La commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société est composée de 17 membres titulaires : 10 des partis de la majorité et 7 des partis de l’opposition. Elle est présidée par Yolande Avontroodt (VLD).

247Voici la liste de ses membres effectifs à la date du dépôt des deux rapports :

248

• pour le groupe VLD : Y. Avontroodt, Jacques Germeaux et Hugo Philtjens ;
• pour le groupe CD&V : Hubert Brouns, Luc Goutry et José Vande Walle ;
• pour le groupe Écolo-Agalev : Anne-Mie Descheenmaeker (Agalev) et Michèle Gilkinet (Écolo) ;
• pour le groupe PS : Colette Burgeon et Yvan Mayeur ;
• pour le groupe de la Fédération PRL FDF MCC : Robert Hondermarcq (PRL) et Philippe Seghin (PRL) ;
• pour le groupe VB : Koen Bultinck et Guy D’haeseleer ;
• pour le groupe SP.A : Magda De Meyer ;
• pour le groupe PSC : Luc Paque ;
• pour le groupe de l’ex-VU–ID : Els Van Weert (Spirit).

249Sont membres suppléants de cette commission, à même cette date :

250

• pour le groupe VLD : Filip Anthuenis, Maggie De Block, Jef Valkeniers et Arnold Van Aperen ;
• pour le groupe CD&V : Simonne Creyf, Greta D’hondt, Dirk Pieters et Jo Vandeurzen ;
• pour le groupe Écolo-Agalev : Martine Dardenne (Écolo), Simonne Leen (Agalev) et Joos Wauters (Agalev) ;
• pour le groupe PS : Jean-Marc Delizée, André Frédéric et N. ;
• pour le groupe de la Fédération PRL FDF MCC : Daniel Bacquelaine (PRL), Anne Barzin (PRL) et Olivier Chastel (PRL) ;
• pour le groupe VB : Gerolf Annemans, Hagen Goyvaerts et John Spinnewyn ;
• pour le groupe SP.A : Dalila Douifi et Jan Peeters ;
• pour le groupe PSC : Joseph (Josy) Arens et Jean-Jacques Viseur ;
• pour le groupe de l’ex-VU–ID : Frieda Brepoels (désormais membre de la N-VA, parti fondé le 13 octobre 2001 sur les cendres de la VU et dont il est le principal héritier) et Annemie Van de Casteele (désormais membre de Spirit)  [288].

251La commission de la Justice se compose de 17 membres : 9 des partis de la majorité et 8 des partis de l’opposition. Elle est présidée par Fred Erdman (SP.A).

252Voici la liste de ses membres effectifs à la date de remise du rapport :

253

• pour le groupe VLD : Hugo Coveliers, Guy Hove et Fientje Moerman ;
• pour le groupe CD&V : Jo Vandeurzen, Tony Van Parys et Servais Verherstraeten ;
• pour le groupe Écolo-Agalev : Martine Dardenne (Écolo) et Fauzaya Talhaoui (Agalev) ;
• pour le groupe PS : Thierry Giet et Karine Lalieux ;
• pour le groupe de la Fédération PRL FDF MCC : Anne Barzin (PRL) et Jacqueline Herzet (PRL) :
• pour le groupe VB : Bart Laeremans et Bert Schoofs ;
• pour le groupe SP.A : Fred Erdman ;
• pour le groupe PSC : Joseph (Josy) Arens ;
• pour le groupe de l’ex-VU–ID : Geert Bourgeois (N-VA).

254À cette même date, les membres suppléants de cette commission sont :

255

• pour le groupe VLD : Jacques Germeaux, Stef Goris, Bart Somers et Geert Versnick ;
• pour le groupe CD&V : Simonne Creyf, Yves Leterme, Trees Pieters et Joke Schauvliege ;
• pour le groupe Écolo-Agalev : Simonne Leen (Agalev), Mirella Minne (Écolo) et Géraldine Pelzer-Salandra (Écolo) ;
• pour le groupe PS : Maurice Dehu, Claude Erdekens et Yvan Mayeur ;
• pour le groupe de la Fédération PRL FDF MCC : Pierrette Cahay-André (MCC), Olivier Maingain (FDF) et Jacques Simonet (PRL) ;
• pour le groupe VB : Gerolf Annemans, Alexandra Colen et Filip De Man ;
• pour le groupe SP.A : Els Haegeman et Peter Vanvelthoven ;
• pour le groupe PSC : Joëlle Milquet et Jean-Jacques Viseur ;
• pour le groupe de l’ex-VU–ID : Karel Van Hoorebeke (N-VA) et Els Van Weert (Spirit).

256En outre, est membre sans voix délibérative : Vincent Decroly (indépendant, ex-Écolo)  [289].

7.2. Commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société

257La commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société débute ses travaux sur le projet de loi relatif à l’euthanasie le 8 janvier 2002 par l’audition d’experts néerlandais, qui apportent une information au sujet de la situation aux Pays-Bas. Elle se réunit ensuite les 10, 11, 15 et 16 janvier. Ce dernier jour, elle rend son avis  [290], qui reprend les auditions, les discussions relatives aux articles et les votes des 17 membres. Examinons le déroulement de ce processus.

258Bien qu’une discussion générale ait été souhaitée, c’est une discussion article par article qui a lieu, au cours de laquelle s’expriment des conceptions différentes qui ne recoupent pas systématiquement la configuration majorité/opposition  [291]. Rappelons que cette commission peut seulement, au terme de ses travaux, remettre des avis ; ses membres ne disposent pas de la possibilité de déposer des amendements.

259Lors de cette discussion, une opposition frontale au projet de loi s’exprime, notamment autour des articles 3 et 4. A. Colen (VB) propose la suppression du premier et L. Goutry (CD&V), au nom de son groupe, celle du second. Ces deux options sont rejetées, respectivement par 12 voix contre 2 et 3 abstentions, et 11 voix contre 6.

260Le plus souvent, les discussions sont focalisées sur des points sensibles et visent soit à améliorer le texte soumis à la discussion, soit à en atténuer la portée.

261L’intitulé de la loi et la définition de l’euthanasie donnent lieu à des discussions qui font écho aux questions débattues par les sénateurs, particulièrement l’inclusion ou non du suicide assisté. Cette inclusion est refusée par un vote largement majoritaire (12 voix contre 1 et 1 abstention). L’intitulé initial est maintenu. Il en va de même pour la définition, à l’issue d’un vote serré (8 voix contre 7 et 1 abstention).

262Les conditions prévues à l’article 3 sont examinées attentivement.

263La question de l’euthanasie des patients mineurs non émancipés qui sont en phase terminale est soulevée par plusieurs députés – à savoir A. Van de Casteele (Spirit), Y. Avontroodt et J. Germeaux (VLD), M. De Meyer (SP.A), M. Gilkinet (Écolo) et A.-M. Descheemaeker (Agalev) –, qui regrettent que le Sénat ne l’ait pas traitée. Dans un avis voté par 10 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société s’étonne de la différence de traitement entre majeurs et mineurs qui se trouveraient dans une même phase terminale.

264Concernant le § 1^er de l’article 3, la nature de la souffrance suscite une discussion nourrie : admettre l’euthanasie pour seule souffrance psychiatrique rencontre une opposition unanime. Cependant, l’expression « souffrance physique ou psychique » est finalement acceptée. L’idée d’insérer dans ce paragraphe l’indication que les conditions énumérées sont cumulatives est rejetée par 12 voix contre 4 et 1 abstention. La restriction ou non à la phase terminale suscite, elle aussi, une vive discussion. Préciser que le patient est en phase terminale est rejeté en raison d’une abstention lors d’un vote serré (8 voix contre 8 et 1 abstention)  [292]. Est également rejetée l’insertion des précisions suivantes : que le décès du patient soit prévu à brève échéance (par 10 voix contre 5 et 2 abstentions) et que toute l’assistance morale, curative et palliative ait été fournie au patient (par 10 voix contre 6 et 1 abstention).

265Concernant le § 2, la consultation préalable à la réalisation d’une euthanasie fait l’objet de divers avis. L’un d’eux est adopté à l’unanimité : outre le contenu de l’information à donner au patient et de la concertation à réaliser avec lui, il recommande que le médecin se concerte au préalable avec les équipes de soins palliatifs, institutionnelles ou locales, disponibles pour envisager adéquatement avec le patient la possibilité de recourir à de tels soins, ce qui est dénommé dans la discussion « filtre palliatif »  [293]. Mais associer obligatoirement l’équipe palliative aux entretiens que le médecin doit avoir avant d’accéder à la demande d’euthanasie du patient est rejeté (par 9 voix contre 6 et 2 abstentions). Par contre, un avis qui recommande de consulter le médecin généraliste, s’il en existe un, est adopté à la quasi-unanimité (16 voix et 1 abstention). Préciser au 3° ce que signifie l’indépendance du médecin consulté est rejeté de justesse (par 7 voix contre 7 et 2 abstentions). Est rejeté également (par 11 voix contre 4 et 2 abstentions) l’avis demandant que le médecin consulté se prononce sur la demande du patient et vérifie si les conditions énoncées au § 1^er sont respectées. De même celui qui propose l’insertion d’un 7° : que l’acte d’euthanasie soit accompli avec toute la rigueur médicale nécessaire est rejeté (par 13 voix contre 3 et 1 abstention).

266Le § 3 du même article suscite une vive discussion : faut-il ou non autoriser l’euthanasie des patients qui ne sont pas en phase terminale ? A.-M. Descheemaeker (Agalev) rappelle que la distinction entre phase terminale et non terminale n’est pas nette. Elle propose donc le maintien de l’article. Par contre, L. Goutry (CD&V), soutenu par K. Bultinck (VB), L. Paque (PSC) et J. Valkeniers (VLD), demande sa suppression dans la mesure où l’euthanasie a pour finalité d’aider les personnes en détresse, le droit à l’autodétermination n’étant pas dès lors illimité. Y. Avontroodt (VLD) est aussi favorable à la suppression de ce paragraphe, et ce pour trois raisons : les risques accrus de pression sur le malade ; les possibilités offertes par les soins continus (quand ils seront développés) ; le caractère exceptionnel de ces situations. Par contre, J. Germeaux (VLD), Y. Mayeur (PS) et M. De Meyer (SP.A) sont favorables au maintien de ce paragraphe, estimant que le droit à l’autodétermination doit être reconnu à de tels malades. Les votes actent chacune des deux options par 9 voix contre 8.

267Quant au § 4, l’avis précisant que la demande du patient doit être actée par écrit « au plus tôt après que la procédure décrite au § 2 a été suivie » est rejeté par 12 voix contre 4 et 1 abstention.

268On l’a vu, l’article 4, qui porte sur la déclaration anticipée, fait d’emblée l’objet d’une proposition de suppression de la part de L. Goutry (PSC) au nom de son groupe ; cette option est rejetée par 11 voix contre 6. Diverses propositions d’ajout sont faites et rejetées chacune par 10 voix contre 1 et 6 abstentions, qu’il s’agisse de préciser que le patient se trouve dans une situation de fin de vie, son décès étant prévu à brève échéance ; que l’acte euthanasique est le seul moyen de soulager le patient après avoir envisagé toutes les autres options ; qu’il ne peut s’agir d’une femme enceinte d’un enfant viable. Consulter obligatoirement l’équipe palliative au préalable est aussi rejeté, cette fois par 9 voix contre 7 et 1 abstention. La déclaration anticipée engage une discussion sur l’inconscience et la démence. À une très large majorité (13 voix contre 4), un avis est adopté, qui précise que « la déclaration anticipée n’est d’application que lorsque le patient est inconscient et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science et que par contre cette déclaration ne vaut pas dans le cas où le patient est seulement devenu irrémédiablement incapable d’exprimer sa volonté. En cas de démence, il ne peut être accédé à une demande d’euthanasie consignée dans une déclaration anticipée ».

269L’article 5 ne fait l’objet d’aucun avis, bien que, au cours des discussions, L. Goutry (CD&V) demande que des dispositions pénales y soient ajoutées : que des sanctions soient prévues pour le médecin qui ne renvoie pas de document d’enregistrement. Mais, lors des discussions relatives à l’article 3 et à la question générale de prévoir des dispositions pénales, tout ajout en ce sens est refusé, qu’il s’agisse de l’insertion dans le Code pénal de la nature de l’infraction que constituerait une euthanasie non respectueuse des conditions définies par la loi ou de l’insertion d’autres dispositions pénales dans la future loi. Le premier avis est rejeté par 9 voix contre 5 et 1 abstention, le second par 9 voix contre 7 et 1 abstention  [294].

270Diverses propositions sont faites pour compléter les articles 6 à 13 du chapitre consacré à la commission fédérale de contrôle et d’évaluation. À l’article 6, A. Van de Casteele (Spirit) propose de compléter le § 3 en prévoyant la possibilité de constituer une chambre francophone et une chambre néerlandophone  [295]. Cet avis est rejeté par 11 voix contre 1 et 5 abstentions. Pour l’article 7, L. Goutry (CD&V) propose, par analogie avec la commission d’évaluation de la loi sur l’interruption de grossesse, que le Roi soit chargé de l’établissement du document d’enregistrement, de façon à ce que celui-ci soit disponible dès l’entrée en vigueur de la loi. Cette option est rejetée par 11 voix contre 6. À l’article 8, 3^e alinéa, H. Brouns (CD&V) propose de remplacer « majorité des deux tiers » par « majorité simple ». Cette option est rejetée par 11 voix contre 6. En effet, aucun durcissement de la procédure a posteriori n’est envisagé. Cependant, la protection juridique des acteurs est une préoccupation partagée par tous. Ainsi, la proposition de M. Gilkinet (Écolo) – à savoir que, dès la levée de l’anonymat, le médecin puisse demander à être entendu par la commission fédérale de contrôle et d’évaluation afin d’expliciter sa démarche – est adoptée par 15 voix et 2 abstentions. Au contraire, la proposition de L. Goutry (CD&V) – consistant à remplacer, à l’article 9 c), les termes « concernant l’exécution de la présente loi » par « pouvant améliorer l’accompagnement médical et l’accueil psychosocial des malades incurables, et notamment étendre et améliorer l’offre de soins palliatifs » – est rejetée par 11 voix contre 6. Les articles 10 à 13 ne suscitent aucune remarque.

271Par contre, l’article 14 suscite la discussion, même si le maintenir tel quel est une option adoptée par 10 voix contre 6 et 1 abstention. Deux questions sont soulevées. D’une part, le pharmacien doit-il être informé que le produit qu’il délivre va servir à pratiquer une euthanasie ? D’autre part, préoccupation partagée par tous, qu’en est-il de la question de la liberté de conscience qui concerne aussi bien la demande du patient que le médecin et le pharmacien ? À propos de ce dernier, la commission adopte à l’unanimité un avis précisant que « le pharmacien doit être informé que le produit qu’il délivre va servir à une euthanasie », mais demandant aussi « s’il est bien clair que le pharmacien a toujours le droit de refuser de délivrer un produit euthanasique ». Quant à la liberté de conscience du médecin et ses implications, elles font l’objet de plusieurs questions. H. Brouns (CD&V) rappelle au préalable que « l’euthanasie ne peut en aucun cas être reconnue comme un droit ». Cela étant, le médecin doit-il ou non pouvoir faire part des raisons personnelles et non médicales de son refus au patient ? A. Van de Casteele (Spirit) estime que non, J. Valkeniers (VLD) et M. Gilkinet (Écolo) soutiennent la position inverse. En cas de refus, le médecin doit-il renvoyer le patient vers un autre médecin ? J. Valkeniers (VLD) déplore que le Sénat n’ait pas prévu une telle obligation. Par contre, J. Germeaux (VLD) soutient que c’est au patient à opérer ce choix. Enfin, la liberté de conscience est-elle une prérogative individuelle ou convient-il de l’étendre aux institutions de soins et aux maisons de repos ? H. Brouns (CD&V) estime qu’il convient de préciser à l’article 14 qu’« aucune institution n’est tenue de participer à une euthanasie ». Par contre, J. Germeaux (VLD), M. Gilkinet (Écolo) et Y. Mayeur (PS) estiment que l’euthanasie relève du colloque singulier entre le patient et son médecin et que les institutions de soins n’ont pas à s’y immiscer ; celles-ci n’ont donc pas à être mentionnées dans cet article. Par conséquent, « ajouter à l’alinéa 3 qu’aucune institution médicale ou institution de soins n’est tenue de pratiquer l’euthanasie » est une option rejetée par 11 voix contre 6.

272L’article 15 est maintenu tel quel (par 10 voix contre 5 et 2 abstentions). H. Brouns (CD&V) propose d’insérer un alinéa 2 précisant que, « sauf convention contraire, l’assurance sur la vie ne couvre pas l’euthanasie pratiquée sur la base de l’article 3, § 3 de la présente loi moins d’un an après la prise d’effet du contrat, sa remise en vigueur ou l’augmentation des garanties de décès pour ce qui concerne cette augmentation. Pour autant que l’assureur justifie de l’accord préalable de l’assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-conseil de l’assureur un certificat attestant que le décès ne résulte pas d’une euthanasie pratiquée sur la base de l’article 3, § 3 de la présente loi ». Cette proposition est rejetée par 10 voix contre 5 et 2 abstentions.

273Enfin, la proposition de H. Brouns (CD&V) de modifier l’article 16 afin que la loi relative à l’euthanasie entre en vigueur après l’adoption des deux autres lois – celle relative aux soins palliatifs et celle relative aux droits du patient – est rejetée par 11 voix contre 6.

274Quant au projet de loi relatif aux soins palliatifs, il fait l’objet d’un important travail de la commission  [296], qui se réunit à ce propos les 4, 11, 12 et 19 décembre 2001 et les 11, 12, 15 et 16 janvier 2002. Le texte y est vivement critiqué en raison de sa « très mauvaise qualité »  [297]. La commission formule des recommandations, dont plusieurs sont adoptées à l’unanimité : que la définition des soins palliatifs soit placée dans une perspective plus large, non limitée à la fin de vie ; qu’un plan annuel relatif à l’organisation des soins palliatifs soit présenté annuellement aux Chambres par les ministres fédéraux en charge des Affaires sociales et de la Santé publique dans leur note de politique générale ; que l’article 7 fasse l’objet d’une lecture conjointe avec la loi sur les droits du patient  [298].

7.3. Commission de la Justice

275Les avis, non contraignants, de la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société sont transmis à la commission de la Justice, qui se réunit les 23 et 30 janvier et les 6, 20 et 26 février, 27 mars et 17 avril 2002, et examine les deux projets de loi (euthanasie et soins palliatifs). Comme déjà signalé, il est convenu que les membres de la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société participent à ces réunions.

276Après une discussion générale et l’audition de plusieurs experts, les articles et les 106 amendements au projet de loi relatif à l’euthanasie, tous déposés par des membres de l’opposition  [299], sont discutés un à un. Le contenu de certains d’entre eux est la reprise d’amendements déposés au Sénat ou correspond largement aux avis exprimés au sein de la Commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société, mais il n’en va pas toujours ainsi. Tous ces amendements sont rejetés. En ce qui concerne les divergences entre les positions prises par les membres d’un même parti à l’intérieur de l’une et l’autre commission, des membres de la majorité font valoir que, s’agissant d’une question éthique, la raison de ces divergences n’est pas à chercher dans l’imposition d’une stratégie majoritaire de refus de modifier le texte, mais dans la liberté de chaque membre de s’exprimer et de voter comme il l’entend. A contrario, ils disent suspecter les critiques, notamment au sujet de l’insuffisante prise en compte des soins palliatifs, d’avoir pour but de dissuader les membres de l’opposition de voter en faveur du projet.

7.4. Discussion en séance plénière et votes finaux

301Les 15 et 16 mai 2002, les deux projets de loi – euthanasie et soins palliatifs – sont discutés en séance plénière de la Chambre des représentants  [334]. Après avoir entendu les rapporteurs (T. Giet, A. Van de Casteele, J. Schauvliege et M. Dardenne), les députés entreprennent la discussion générale puis celle des amendements.

302Avant le vote final, plusieurs députés prennent la parole et expriment leur appréciation positive ou leurs critiques à l’égard du projet de loi relatif à l’euthanasie. Certains annoncent explicitement la teneur de leur vote, tandis que les autres le laissent sous-entendre. Sans surprise, Josy Arens et Tony Van Parys annoncent que le vote des groupes PSC et CD&V sera négatif. Il en sera de même de celui de Daniel Féret, seul député FN. D’autres, tels Bart Laeremans (VB) et Geert Bourgeois (N-VA) critiquent vivement le projet de loi, sans annoncer pour autant comment ils voteront. D’autres encore, tels Anne-Mie Descheemaeker (Agalev) et Thierry Giet (PS), sont également silencieux à ce propos, mais expriment des appréciations très positives à l’égard du texte qui sera voté. Daniel Bacquelaine (PRL) rappelle que le vote se fera en conscience, mais annonce que le sien sera favorable. Hugo Coveliers (chef de groupe VLD) déclare que la majorité de son groupe approuvera le texte. Le médecin Jacques Germeaux (VLD) annonce un vote positif, tandis que Yolande Avontroodt et Jef Valkeniers, médecins eux aussi (et tous deux VLD), déclarent qu’ils s’abstiendront. Vincent Decroly (indépendant, ex-Écolo) fait savoir qu’il s’abstiendra lui aussi. Pour sa part, Fred Erdman (SP.A) annonce qu’il votera en faveur du projet de loi, tout en rappelant que « chaque membre de [s]on groupe votera en son âme et conscience ».

303Si certains députés apprécient le projet de loi pour la liberté nouvelle qu’il donne au patient et les balises qu’il pose, d’autres sont plus réservés. Outre les critiques déjà souvent mentionnées, il est intéressant de noter que plusieurs d’entre elles portent cette fois sur le manque de clarté de la loi à propos de la consultation palliative préalable, ce qui s’inscrit dans le droit fil des travaux de la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société ainsi que de débats au sein de la commission Justice, même si en définitive aucun amendement à ce propos n’a été retenu. Il est significatif aussi que, au sein du VLD, des députés qui sont médecins adoptent des positions différentes, ce qui traduit, en mode mineur, les divergences existant dans le corps médical.

304Le projet de loi relatif à l’euthanasie est adopté en séance plénière de la Chambre le 16 mai 2002, par 86 voix contre 51 et 10 abstentions (cf. Tableau 2)  [335]. Trois députés (un CD&V, un ex-CD&V et un ex-VU–ID) étaient absents lors du vote.

Tableau 2. Séance plénière de la Chambre des représentants, 16 mai 2002 : détail des votes émis concernant le projet de loi relatif à l’euthanasie

Tableau 2. Séance plénière de la Chambre des représentants, 16 mai 2002 : détail des votes émis concernant le projet de loi relatif à l’euthanasie

305Ainsi, ont voté pour : 20 députés VLD (sur 23), les 10 députés Écolo et les 9 députés Agalev (deux partis qui, pour rappel, forment un groupe commun à la Chambre), les 19 députés PS, 13 députés MR (sur 18), les 14 députés SP.A et 1 député ex-VU–ID (sur 8, un étant absent). Ont voté contre : 20 députés CD&V (sur 21, un étant absent), 2 députés MR (sur 18), les 15 députés VB, les 10 députés PSC, 3 députés ex-VU–ID (sur 8) et le député FN. Se sont abstenus : 3 députés VLD (sur 23), 3 députés MR (sur 18), 3 députés ex-VU–ID (sur 8) et 1 député indépendant (ex-Écolo). Ces votes montrent que, au sein des partis libéraux et de l’ex-VU–ID, l’opinion n’est pas unanime et que les parlementaires ont usé de la liberté de vote que l’accord de gouvernement leur garantissait.

306Quant au projet de loi relatif aux soins palliatifs, il est adopté ce même jour par 92 voix pour et 54 abstentions (cf. Tableau 3)  [336]. Quatre députés (un VLD, un Écolo, un CD&V et un ex-CD&V) étaient absents lors du vote.

Tableau 3. Séance plénière de la Chambre des représentants, 16 mai 2002 : détail des votes émis concernant le projet de loi relatif aux soins palliatifs

Tableau 3. Séance plénière de la Chambre des représentants, 16 mai 2002 : détail des votes émis concernant le projet de loi relatif aux soins palliatifs

307Ainsi, ont voté pour : 22 députés VLD (sur 23, un étant absent), 9 députés Écolo (sur 10, un étant absent) et les 9 députés Agalev, les 19 députés PS, les 18 députés MR, les 14 députés SP.A et 1 député indépendant (ex-Écolo). Se sont abstenus : 20 députés CD&V (sur 21, un étant absent), les 15 députés VB, les 10 députés PSC, les 8 députés ex-VU–ID et le député FN. Cette fois, les votes sont totalement connectés à l’appartenance à un parti. Par ailleurs, sans doute le nombre élevé d’abstentions traduit-il l’insatisfaction devant un texte qui est considéré comme n’étant pas à la mesure des enjeux des soins palliatifs. C’est ce que laissaient déjà entendre les critiques formulées lors des travaux de la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société. On relève toutefois l’absence de vote contre.

7.5. Réactions de parlementaires et dans la société civile

308Dans un communiqué diffusé dès le matin du 16 mai et intitulé « Euthanasie : et après ? », le PSC rappelle qu’il n’était pas opposé à une loi sur la fin de vie, mais que, selon lui, celle qui a été adoptée ne pose pas suffisamment de conditions. Le parti regrette notamment qu’une définition juridique de la phase terminale n’ait pas été inscrite dans la loi, alors qu’il considère que c’est la seule étape de la maladie incurable pour laquelle il aurait admis l’euthanasie  [337]. Plusieurs membres du PSC critiquent aussi le fait que la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société de la Chambre n’ait pu faire son travail et ils se disent inquiets des dérives que la loi entraînera selon eux  [338].

309Le président du CD&V, Stefaan De Clerck, annonce aussitôt que son parti, s’il est membre du prochain gouvernement fédéral  [339], remettra la loi en chantier. Non pour s’opposer à une législation en la matière, dont il reconnaît la nécessité, mais pour « réparer» les défectuosités du texte qui vient d’être adopté : introduire un filtre palliatif plus consistant, empêcher l’euthanasie des patients non terminaux, élaborer des mécanismes de sanction  [340]. Le 16 mai 2002, jour du vote, le parti rappelle également son intention d’introduire, dès la publication de la loi au Moniteur belge, un recours contre la loi à la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’auprès de la Commission des droits de l’homme des Nations unies pour violation du droit à la vie. La présidente du PSC, Joëlle Milquet, n’exclut pas que son parti emboîte le pas au CD&V dans cette démarche  [341].

310Celle-ci pourrait se trouver confortée par le premier (et récent) arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme consacré à l’euthanasie. Il concerne l’affaire « Pretty contre Royaume-Uni ». Rappelons les faits. Diane Pretty, 43 ans, atteinte d’une maladie dégénérative incurable qui laisse ses facultés intellectuelles intactes mais la paralyse entièrement, avait demandé à la justice britannique que son mari Brian puisse l’aider à mettre fin à ses jours sans être poursuivi, ce que la Chambre des Lords avait refusé, le droit britannique érigeant en infraction l’aide au suicide. D. Pretty avait alors introduit une requête à la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait rejeté sa demande le 29 avril 2002. La Cour avait estimé que la justice britannique n’avait pas violé l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui ne peut selon elle être interprété comme conférant un droit à mourir, « que ce soit de la main d’un tiers ou avec l’assistance de l’autorité publique », ni l’article 3 de la CEDH, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Elle avait estimé aussi qu’il n’y avait eu de violation ni de l’article 8, qui énonce le droit au respect de la vie privée, ni de l’article 9, qui pose la liberté de conscience, ni de l’article 14, qui interdit la discrimination  [342]. D. Pretty est décédée le 11 mai 2002, après plusieurs jours d’extrêmes difficultés respiratoires.

311Pour leur part, les évêques de Belgique redisent leur opposition à une loi qui est « en opposition directe avec ce qui fait le cœur de la vie en société basée sur la dignité humaine (…), à savoir le respect fondamental de la vie humaine, et d’abord celle des personnes les plus vulnérables ». Pour les évêques, la valeur de la vie ne peut s’apprécier à sa qualité. Ils redoutent les pressions qui pourraient s’exercer sur le malade, sur le médecin, et sur les hôpitaux qui refuseraient d’appliquer la loi  [343].

312Quant aux appréciations plus positives, signalons-en deux, dans la presse.

313Dans le journal De Morgen, Yves Desmet exprime ainsi son point de vue : « La nouvelle loi sur l’euthanasie réalise précisément ce qui devrait être une évidence dans une société pluraliste »  [344]. Il souligne que, dans le débat mené au sujet de la loi, des propos non sensés ont été tenus. Par exemple, que cette loi conduirait à des euthanasies non demandées ; or, indique-t-il, aux Pays-Bas, où la pratique est bien établie, « aucun cas d’abus n’a été relevé ». Ou que l’euthanasie serait appliquée au détriment des soins palliatifs ; or, remarque-t-il, « l’euthanasie reste, pour les non-croyants aussi, une question exceptionnelle (…) [car] les soins palliatifs demeureront la forme la plus courante d’accompagnement du mourir ». Et il ajoute : « Dans les dossiers éthiques, il ne convient pas qu’une conception de la vie impose ses normes à une autre, surtout pas quand ceux qui la partagent savent que leurs normes spécifiques seront respectées. Le respect mutuel caractérise une société éthiquement pluraliste. La loi relative à l’euthanasie n’est qu’une concrétisation de ce principe ».

314Pour sa part, dans l’hebdomadaire Le Vif/L’Express, Stéphane Renard aborde la question sous un angle plus juridique et médical : « S’il n’a pas tous les mérites, le texte [adopté] en a cependant deux qui excusent largement ses faiblesses. Il traduit, d’une part, la volonté, courageuse dans un pays aux clivages philosophiques toujours présents, de mettre fin à des années d’hypocrisie – l’euthanasie est régulièrement pratiquée en Belgique – et, d’autre part, de lever autant que possible l’insécurité juridique pour les médecins acceptant de répondre à la demande expresse d’un patient réclamant une euthanasie. L’hypocrisie ? On avait fini par s’accommoder d’œillères efficaces : devant l’interdiction de l’euthanasie “active” (injection délibérée d’un produit à dose létale), un consensus plus ou moins tacite s’était fait autour de l’euthanasie “passive”, qui laisse le patient s’éteindre, si possible sans souffrances, hors de tout acharnement. Or, dans bien des cas, l’augmentation progressive des antidouleurs accélère le décès… C’est dire toute l’ambiguïté de la démarche »  [345]. L’article poursuit en évoquant l’insécurité juridique que vivaient les médecins dans la situation antérieure et à laquelle le texte adopté vise à mettre fin : « Croire (…) que l’euthanasie est un acte banal, volontiers pratiqué par certains d’entre eux, est un raccourci idéologique déconnecté de la réalité : une euthanasie est toujours, pour un médecin, une décision difficile à prendre et lourde à assumer ».

9.1. Dynamique des débats

332Il a été dit et répété que le débat mené au Sénat a dépassé les clivages traditionnels chrétiens/laïques et conservateurs/progressistes : ainsi, Roger Lallemand (PS) a-t-il déclaré à plusieurs reprises que « chacun a pris la dimension de la qualité éthique de l’autre »  [358]. Cependant, de nombreux parlementaires ont souligné que le vote final au Sénat exprimait un rapport majorité/opposition. De même, à la Chambre des représentants, la répartition du travail entre les deux commissions et le vote final ont été marqués par des considérations d’agenda politique que de nombreux députés ont critiquées. Comment comprendre ces appréciations contrastées et en définitive toutes correctes ? Pour répondre à cette question, il convient de prendre en compte divers aspects, dont les effets se sont conjugués.

333Primo, au départ, il y a eu certes une opportunité politique : la mise en place d’un gouvernement de coalition inédite, dite arc-en-ciel, et le renvoi dans l’opposition des partis sociaux-chrétiens, qui bloquaient le débat éthique depuis des années en dépit des propositions de loi relatives à l’euthanasie déposées avant la législature 1999-2003. Or l’encadrement légal de l’euthanasie s’imposait aux yeux de beaucoup, à la fois en raison de pratiques clandestines et abusives, inacceptables à l’égard des patients, et de questions d’insécurité juridique pour les médecins. Dès que la possibilité de débats parlementaires s’est ouverte, la nécessité de légiférer a rapidement fait consensus dans tous les partis.

334Secundo, ce contexte politique a marqué le rythme du débat, qui a été traversé par la tension entre deux attitudes : d’un côté, s’exprimait la volonté d’aboutir et, de l’autre côté, celle de prendre des avis complémentaires, ce qui a souvent été considéré comme des manœuvres de ralentissement. Quoi qu’il en soit, les débats au Sénat ont battu des records de durée, ce qui montre l’attention portée par tous aux enjeux d’une question perçue comme étant d’une exceptionnelle gravité.

335Tertio, au départ, ce contexte politique a aussi fortement marqué la façon de traiter la question : la modalité classique « majorité contre opposition » prévalait. L’opposition étant essentiellement sociale-chrétienne, il était assez naturel de penser que l’ensemble du débat s’organiserait selon le clivage traditionnel « chrétiens/laïques ». Or, cela n’a pas été exactement le cas. Durant les discussions, sur certains points, on a assisté à des rapprochements entre des options de membres de la majorité et de l’opposition, même si cela n’a pas abouti à l’élaboration d’un texte commun et ne s’est pas traduit dans le vote final. Des parlementaires ont aussi joué remarquablement un rôle de « pont » entre majorité et opposition.

336Quarto, la liberté de conscience reconnue à chacun a joué un rôle important à cet égard. Elle a notamment exercé un rôle de levier par rapport à la proposition initiale « des six », qui a été fortement amendée, y compris par ses signataires. Certes, la logique générale du texte adopté est restée dans la ligne de la proposition de départ, mais après avoir intégré progressivement de substantielles modifications, dont certaines étaient inspirées par des amendements déposés par des sénateurs de l’opposition.

337Quinto, cette approche « en conscience » a été encore accentuée par le fait que la société civile et les médecins ont étroitement interagi avec le débat parlementaire, que ce soit via les auditions au Sénat ou des déclarations – personnelles ou collectives – dans des organes de presse ou dans d’autres médias. Le tableau général de ces opinions s’est souvent avéré être délié des sympathies ou affiliations politiques ou philosophiques.

338Sexto, au cours du processus d’élaboration de la loi, qui a pris beaucoup de temps, les échanges ont été de très grande qualité, tant dans leurs contenus que dans les formes, malgré les tensions – parfois très vives – relatées ici. Les rapports des débats en témoignent.

339Septimo, avant les votes finaux au Sénat et à la Chambre, l’opposition a cependant exprimé ses critiques tant à l’égard du contenu du texte que du déroulement des discussions. Si l’on cherche à en comprendre les raisons, on est conduit à constater, au vu de l’ensemble du processus, que des divergences profondes se sont maintenues tout au long du débat  [359]. Rappelons-en quelques-unes qui sont révélatrices. Tout d’abord, qu’entendre par « fin de vie » : les patients dont le décès est proche ou les patients confrontés à des situations médicales sans issue, les uns et les autres vivant des souffrances insupportables et inapaisables ? Ensuite, comment traiter la question ? Fallait-il approcher globalement les actes possibles dans les situations de fin de vie où le décès est proche, ou encadrer des situations particulières d’euthanasie ? La loi devait-elle énoncer des principes généraux dans la ligne du Code de déontologie médicale et des règles de bonne pratique, ou définir des critères précis autorisant des actes déterminés ? Fallait-il modifier le Code pénal ou inscrire la dépénalisation dans une loi particulière ?

340En définitive, tout au long de l’élaboration du texte, deux conceptions se sont affrontées, qui ne recouvraient pas les clivages traditionnels mais articulaient différemment extension et précision. Certains acteurs visaient à approcher globalement l’ensemble des actes susceptibles d’être posés sur une catégorie restreinte de patients dont le décès est prévisible à brève échéance ; d’autres visaient à encadrer un seul acte – l’euthanasie – via des critères précis et à en offrir la possibilité à des catégories plus larges de patients.

341Octavo, cette articulation spécifique entre précision et extension renvoie-t-elle en définitive au clivage « chrétiens/laïques » ? L’accent mis par la loi sur la demande libre du patient pourrait le suggérer. Mais cette hypothèse ne résiste pas à l’analyse des débats. En effet, ce ne sont pas les seuls « laïques » qui ont connecté l’autonomie du patient et la dépénalisation de l’euthanasie, et ce ne sont pas les seuls « chrétiens » qui ont soutenu une approche plus réservée à l’égard de cette dépénalisation.

342Trois brèves remarques complémentaires s’imposent. Outre les prises de position individuelles ou d’associations diverses, le corps médical, toutes sensibilités philosophiques et politiques confondues, s’est montré fort divisé. Si certains médecins étaient favorables à une dépénalisation assortie d’une vigilante attention à la relation au patient et d’une nécessaire réflexion éthique, d’autres étaient réticents. Ces derniers redoutaient notamment les dérives possibles de tous ordres (fragilisation des plus vulnérables, pression des inégalités de tous types, etc.) et refusaient une démarche administrative qui leur semblait en décalage avec les exigences de leur profession. À cet égard, c’est la conception même de la médecine qui a été en jeu, non dans un sens corporatiste, mais en lien avec la mission du médecin, dans le présent et dans ses répercussions futures.

343Or ces approches et préoccupations médicales avaient à trouver leur expression dans un texte de loi. La question qu’ont dû affronter les juristes était donc double. Comment traduire dans un texte juridique – soumis aux contraintes propres de la discipline – les positions éthiques qui se sont exprimées sur une question particulièrement sensible : la fin de vie et la mort ? Et comment régler le problème qui était à l’origine de la démarche : la pratique abusive d’euthanasies ?

344La loi finalement adoptée lève l’interdiction pénale sur un acte précis, pourvu que celui-ci soit posé dans les circonstances et les conditions définies. Voulant lutter à la fois contre les euthanasies clandestines et les souffrances intolérables, elle pose le principe de la demande libre du patient, auquel elle veut donner le droit de choisir les modalités de sa fin de vie. Cette libre demande du patient s’articule à la conscience du médecin, qui apprécie la situation sur le plan tant humain que médical, et aux avis des autres personnes consultées. La loi adoptée n’encadre donc pas les autres actes médicaux possibles en fin de vie. Pourtant, nombreux étaient les médecins qui, dans et hors des enceintes parlementaires, demandaient qu’une loi assure leur sécurité juridique en envisageant également ces actes.

9.2. Encadrement législatif ultérieur

345Suivre le cheminement des questions et des débats autour des propositions et du projet qui étaient destinés à devenir loi permet de percevoir des points qui ont été ressentis à l’époque comme sensibles et ont fait l’objet d’un encadrement législatif ultérieur.

346Parmi ceux-ci, la question de la protection du pharmacien – soulevée par la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société de la Chambre des représentants – a reçu une réponse en novembre 2005 : un article 3bis a été inséré à ce propos dans la loi relative à l’euthanasie. Il précise les conditions auxquelles le pharmacien ne commet pas d’infraction lors de la délivrance d’une substance euthanasiante  [360]. L’insertion de cet article a conduit à compléter l’article 7, alinéa 2 de la même loi : le premier volet du document d’enregistrement que le médecin doit introduire auprès de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie doit désormais préciser dans un 6° « les nom, prénoms, numéro d’enregistrement à l’INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l’excédent qui a été restitué au pharmacien ».

347L’enregistrement centralisédes déclarations anticipées est désormais prévu par un arrêté royal du 27 avril 2007  [361]. Rédigées selon un modèle prévu dans cet arrêté royal, ces déclarations peuvent être enregistrées auprès de l’administration communale du domicile de la personne concernée, à l’initiative, soit de cette dernière, soit de la personne qui a rédigé la déclaration. L’arrêté royal prévoit le circuit qui, de l’administration communale au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, via les services du Registre national, avec retour à la personne elle-même, assure la sécurité de l’enregistrement et de l’encodage des données. Les médecins peuvent s’adresser au SPF précité si le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté et s’il est susceptible de se voir pratiquer une euthanasie.

348La question de l’extension de la loi aux mineurs non émancipés a été souvent soulevée lors des discussions parlementaires, mais son traitement a alors été jugé prématuré. Elle a fait l’objet d’un travail législatif ultérieur : la loi du 28 février 2014 a introduit à cette fin des modifications dans la loi du 28 mai 2002  [362]. Les principales dispositions adoptées alors sont les suivantes : le mineur doit être « doté de la capacité de discernement », ce qui n’est pas connecté à une indication concernant l’âge, et être « conscient au moment de sa demande » ; il doit se trouver « dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable » ; un pédopsychiatre ou un psychologue doit être consulté et ses tâches sont définies (prendre connaissance du dossier médical, examiner le patient, s’assurer de sa capacité de discernement et l’attester par écrit) ; quant au médecin traitant, il doit informer le patient et ses représentants légaux du résultat de cette consultation ; il doit s’entretenir avec ces derniers de l’état de santé du patient, de son espérance de vie, des concertations qu’il a eues avec lui à propos de sa demande d’euthanasie ainsi que des possibilités thérapeutiques encore envisageables, des possibilités de soins palliatifs et de leurs conséquences ; il doit s’assurer que la demande du patient mineur recueille leur accord. La demande du patient et l’accord de ses représentants légaux doivent être actés par écrit. La possibilité d’une déclaration anticipée n’est pas prévue ; seule peut être prise en compte la demande actuelle du patient mineur non émancipé. Enfin, la possibilité d’un accompagnement psychologique doit être offerte « aux personnes concernées », parents ou tuteurs.

349En juin 2016, une loi a modifié la composition de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE) : à l’article 6, § 2, le mot « professeurs » a été remplacé par « chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites » de façon à permettre un recrutement des membres selon les compétences et pas seulement selon le titre  [363].

350Enfin, en mai 2019, une réponse a été apportée à une autre question sensible qui a fait l’objet de nombreuses discussions et de plusieurs propositions de loi : la durée de validité de la déclaration anticipée ou de sa confirmation. L’article 4, § 1^er, alinéa 6 de la loi adoptée fixait initialement cette durée à « moins de cinq ans avant le début de l’impossibilité de manifester sa volonté ». L’article 121 de la loi du 5 mai 2019 le remplace par l’alinéa suivant : « La déclaration ne peut être prise en compte que si elle a été établie ou confirmée moins de dix ans avant le début de l’impossibilité de manifester sa volonté. Lorsque la personne choisit d’enregistrer sa déclaration, conformément à l’alinéa 8, elle peut elle-même en fixer la durée de validité. Dans le cas d’une déclaration enregistrée, la personne est informée, trois mois avant l’expiration, ou tout au moins tous les dix ans, de l’existence de la déclaration et de la possibilité de l’adapter, de la prolonger ou de la retirer. Le Roi détermine les modalités de cette information »  [364]. Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur, faute d’arrêté d’exécution. Ce dernier serait en cours de rédaction, aux dires de la ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block (Open VLD  [365]), qui déclare en outre que, s’agissant de l’exécution d’une loi déjà votée, la situation actuelle d’un gouvernement en affaires courantes ne constitue pas un obstacle  [366].

351Néanmoins, au cours du mois d’octobre 2019, la commission de la Santé et de l’Égalité des chances de la Chambre des représentants a examiné une proposition de loi visant à supprimer le délai de validité de la déclaration anticipée  [367]. Le 22 octobre 2019, ce texte y a recueilli un vote majoritairement positif (11 voix pour, 2 contre et 4 abstentions)  [368]. Selon la presse, les votes favorables proviennent des députés PS, SP.A, MR, Open VLD, Écolo, Groen  [369] et PTB, et les votes négatifs des députés CD&V. Défi soutient également cette proposition, le CDH s’y oppose, mais les députés de ces deux formations n’ont pas de voix délibérative. La N-VA a estimé que, avant d’envisager cette modification, il convient d’attendre la publication de l’arrêté royal qui doit être pris en exécution de l’article 121 de la loi du 5 mai 2019 et elle a demandé une deuxième lecture du texte, le vote final en commission étant dès lors reporté à une date ultérieure  [370]. Signalons que deux amendements ont aussi été déposés ce même jour. Le premier demande que soit inséré dans la loi un nouvel article abrogeant l’article 121 de la loi du 5 mai 2019  [371]. Le deuxième propose que la suppression du délai de validité soit applicable à toutes les déclarations anticipées existantes ; les personnes ayant fait une telle déclaration et ayant fait enregistrer celle-ci seraient informées par écrit de cette nouvelle disposition ainsi que de la possibilité, pour elles, d’actualiser ou de retirer leur déclaration  [372]. Ces deux amendements ont été adoptés en première lecture par 11 voix contre 2 et 4 abstentions  [373]. Ils devraient être rediscutés après les congés de Toussaint  [374].

9.3. Des questions actuellement ouvertes

352La loi relative à l’euthanasie ouvre aux médecins des possibilités nouvelles, auparavant interdites, mais des possibilités limitées. Celles-ci suscitent de façon continue des questionnements, qui prolongent souvent des aspects soulevés lors des débats au Sénat et à la Chambre des représentants. Afin de rendre compte des préoccupations actuelles (outre celle qui vient d’être mentionnée), approchons les questions qui ont fait l’objet de propositions de loi déposées lors de la législature 2014-2019 et qui, restées sans réponse législative, ont été reposées au début de la présente législature.

353La question des personnes atteintes de démence ou plongées dans un état d’inconscience prolongé en raison d’affections cérébrales graves et irréversibles a été soulevée. En effet, leur situation ne correspond pas aux conditions posées dans la loi du 28 mai 2002. Pourtant, le refus de vivre des stades avancés de déchéance est réel dans la population. Une proposition de loi, déposée à la Chambre en avril 2015 et redéposée (sous un titre un peu différent) en octobre 2019, vise à « offrir à ces personnes la possibilité de remplir une déclaration anticipée précisant le moment où elles souhaitent que l’on procède à l’arrêt actif de leur vie »  [375]. Pour la rédaction de cette déclaration, qui doit être très précise, la collaboration d’un médecin, choisi par la personne, serait requise afin qu’ils puissent ensemble envisager toutes les possibilités qui s’offrent à cette dernière. Un psychologue pourrait également être sollicité afin d’accompagner la démarche.

354Autre question : la clause de conscienceest-elle une prérogative strictement personnelleou peut-elle aussi être avancée par une institution (hôpital, maison de repos) via une politique institutionnelle imposée à ses membres ? La question des lignes directrices encadrant les pratiques au sein d’une institution avait été soulevée lors des débats préalables à l’adoption de la loi du 28 mai 2002 : il s’agissait alors d’envisager leur rôle comme complément nécessaire aux situations standards envisagées dans la loi. On le voit, la question prend ici un tour différent puisqu’il s’agirait, au contraire, par une convention émanant de l’institution et imposée au médecin, d’empêcher ce dernier de mettre la loi en œuvre, sur la seule base de sa conscience.

355Dans son avis n° 59 du 27 janvier 2014, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB) a examiné cette question, qui a reçu des réponses diversifiées  [376]. Certains membres du CCB estiment qu’« il n’est ni légal ni éthiquement légitime pour une institution d’élaborer et de faire respecter par ses médecins une politique institutionnelle ajoutant des conditions supplémentaires à celles déjà posées par la loi du 28 mai 2002 ». D’autres considèrent qu’« une politique institutionnelle peut se concevoir si elle témoigne de la recherche d’une réponse médicale de qualité à la demande du patient et s’inscrit alors dans un trajet de soins obligé à l’égard du patient ». D’autres enfin « affirment qu’il est en soi éthiquement légitime qu’une institution construise et défende son identité personnelle – dont son orientation confessionnelle – car l’autonomie du patient ne peut que s’exercer dans une culture de soins définie institutionnellement »  [377].

356Cette question fait aussi l’objet d’une proposition de loi, déposée à la Chambre en février 2016 et redéposée en juillet 2019  [378]. Ce texte vise à préciser, à l’article 14 de la loi du 28 mai 2002, qu’« aucun médecin ne peut être empêché de pratiquer une euthanasie en vertu d’une convention. Le cas échéant, une telle clause d’interdiction est réputée non écrite »  [379]. Il est précisé que la clause de conscience « confère un droit propre au médecin. C’est une clause individuelle reconnue au médecin de ne pas pratiquer un acte médical contraire à sa conscience ». L’étendre à une institution (hôpital ou autre institution de soins) priverait les médecins de « leur droit subjectif de conscience ». La proposition vise à poser clairement ce principe : « Aucun médecin ne peut être ni obligé, ni empêché de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales, où qu’il exerce »  [380]. Un amendement a toutefois été déposé le 22 octobre 2019. Il vise à introduire la précision suivante : « Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales »  [381]. Cet amendement a été adopté en première lecture par 11 voix contre 2 et 6 abstentions  [382]. Il sera rediscuté après les congés de Toussaint  [383], une deuxième lecture de l’ensemble du texte ayant été demandée par Valérie Van Peel (N-VA).

357En lien avec la clause de conscience, se pose également une autre question : qu’en est-il du « devoir de transfert » ? Plus précisément, quelles sont les obligations respectives du patient et du médecin qui, en raison de ses convictions personnelles, refuse de donner suite à la demande d’euthanasie d’un patient remplissant les conditions posées par la loi du 28 mai 2002 ? Celle-ci prévoit que c’est au patient ou à la personne de confiance qu’il revient de désigner le médecin auquel le dossier médical du patient sera communiqué suite à ce refus. Le poids que cela représente pour un patient déjà particulièrement vulnérable avait été souligné dès les débats au Sénat.

358Dans son avis n° 59 du 27 janvier 2014, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB) a également examiné cette question, qui a reçu des réponses diverses  [384]. Certains membres du CCB estiment que le médecin ne peut être obligé d’adresser son patient à un collègue qui accepterait de pratiquer l’euthanasie car il agirait alors « au mépris de ses convictions » ; d’autres considèrent que le médecin doit référer « de manière à veiller à la continuité des soins et à répondre à l’état de vulnérabilité du patient »  [385].

359À propos de cette question, plusieurs propositions de loi ont été déposées à la Chambre au cours de la législature 2014-2019  [386] ; l’une d’elles a été redéposée en juillet 2019  [387]. Cette dernière proposition vise à modifier les alinéas 4 et 5 de l’article 14 afin de les préciser. D’une part, le médecin serait tenu d’informer le patient ou la personne de confiance éventuelle de son refus de pratiquer l’euthanasie demandée « dans les sept jours de la formulation de la demande » (la mention initiale « en temps utile » serait donc supprimée). D’autre part, le médecin serait tenu « de transmettre, dans les quatre jours de la formulation du refus, le dossier médical du patient à un autre médecin qui accédera à sa demande d’euthanasie ». Il ne reviendrait donc plus au patient ou à la personne de confiance de désigner un autre médecin ; de plus, l’expression du refus et le transfert du dossier devraient s’effectuer dans des délais qui seraient désormais précisés ; enfin, le médecin qui recevrait le dossier du patient répondrait positivement à la demande d’euthanasie de ce patient. Un amendement a toutefois été déposé le 22 octobre 2019. Il vise à préciser que le médecin devrait exprimer son refus « au plus tard » dans les sept jours de la formulation de la demande, et ce « en en précisant les raisons ». Cet amendement vise également à remplacer l’expression « médecin qui accédera à sa demande d’euthanasie » par celle-ci : « médecin qui examinera sa demande d’euthanasie »  [388]. Il a été adopté en première lecture par 11 voix et 6 abstentions  [389]. Comme les autres amendements déposés ce jour-là, cet amendement devrait être discuté après les congés de Toussaint  [390].

360D’autres questions concernent l’admissibilité d’une demande d’euthanasie hors phase terminale, soit pour souffrance psychique ressentie comme intolérable, soit en raison d’affections psychiatriques. Comme l’indiquent les rapports de la CFCEE, ces demandes sont présentes  [391], même si elles font question et ont suscité de vives réactions dans la société  [392]. Le CCB leur a consacré son avis n° 73 du 11 septembre 2017  [393].

361Après avoir rappelé les éléments essentiels de la loi du 28 mai 2002, le CCB présente une analyse fouillée des notions de souffrance, de fatigue de vivre et de vie accomplie, et en souligne la complexité. Il met en garde contre l’assimilation de la souffrance psychique à l’affection psychiatrique : « La souffrance psychique peut être aussi bien la conséquence d’une pathologie somatique que d’une maladie psychiatrique tout comme les maladies psychiatriques peuvent induire des souffrances physiques »  [394]. Certains membres définissent la souffrance psychique comme « souffrance non physique » et rappellent que celle-ci peut ne pas trouver « son origine dans une affection ou maladie (physique ou psychiatrique) identifiable ou diagnosticable », mais être exclusivement « mentale »  [395]. Quant à la fatigue de vivre, elle est une souffrance « psychique » ou « existentielle » qui peut se manifester en l’absence de facteurs médicaux. Bien qu’elle semble à première vue (mais erronément) plus positive, l’expression « vie accomplie » est parfois utilisée pour en rendre compte  [396].

362Quelle réponse la loi belge permet-elle d’apporter à une demande d’euthanasie formulée par un patient dont le décès n’est pas prévisible à brève échéance et qui invoque la souffrance psychique, la fatigue de vivre ou la vie accomplie ? Plus précisément, convient-il que la loi précise une telle souffrance ?

363Les réponses sont diverses : certains estiment que la loi ne doit pas être modifiée, la marge d’interprétation de certains concepts étant voulue par le législateur ; d’autres considèrent que certains concepts-clés doivent être précisés et que certaines dispositions doivent être modifiées pour mieux tenir compte « [entre autres] de la spécificité des affections psychiatriques » ; d’autres enfin souhaitent que la loi soit « repensée en profondeur afin d’exclure précisément la possibilité d’une euthanasie pour souffrance psychique causée par une affection psychiatrique sans lésion irréversible des tissus »  [397].

364Cependant, plusieurs consensus sont aussi dégagés au sein du CCB : « (1) seule la souffrance qui satisfait à la condition de résulter d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable peut former une base légale pour [accéder à une demande d’]euthanasie ; (2) il relève de la responsabilité du médecin d’estimer le caractère incurable d’une affection accidentelle ou pathologique grave ; (3) en revanche, il revient au patient d’apprécier le caractère constant et insupportable d’une souffrance physique ou psychique »  [398]. Dès lors, tous les membres estiment que des demandes d’euthanasie basées sur la seule « souffrance constante et insupportable, sans fondement médical » ne peuvent être approuvées car cela « reviendrait à ouvrir la porte à une forme extrême de médicalisation dans des domaines où elle est absolument indésirable » : « Nous ne pouvons pas attendre du monde médical qu’il trouve ou propose des solutions à des problèmes qui ne sont pas de nature médicale. Ces souffrances-là sont souvent le fruit de l’indifférence sociale, qui mène à l’isolement et à l’aliénation, lesquels conduisent, à leur tour, à des sentiments justifiés de solitude, d’abandon et d’inutilité. Ces problèmes sociaux très répandus demandent de toute urgence une réponse sociale, économique et politique, non une réponse médicale, et encore moins une réponse médicale sous la forme d’une euthanasie »  [399]. Toutefois, certains membres du CCB soulignent l’importance du dialogue entre médecin et patient, que ce soit face à la souffrance ressentie comme inapaisable ou au refus de traitement : une écoute particulière est alors demandée au médecin dans « un dialogue qui prenne pleinement en compte les souffrances du patient au plus près de son expérience ». Dans ce contexte, ce qui est pertinent, c’est « le degré de souffrance accumulée qu’un médecin en son humanité est disposé à entendre et à faire prévaloir sur l’arsenal de ses moyens thérapeutiques »  [400]. En effet, dans ces situations, c’est à ses capacités d’empathie qu’il est fait appel, au-delà de sa position de prescripteur de thérapies.

365Un autre consensus unit aussi les membres du CCB : « vieillir n’est pas en soi une maladie »  [401]. Cependant, une polypathologie pourrait, selon certains, constituer en définitive une affection grave et incurable et répondre ainsi aux conditions posées par la loi. Tous ne partagent pas cette optique, estimant que le lien de causalité entre souffrance et affections accidentelles ou pathologiques n’est pas établi. De toute façon, une demande d’euthanasie pour fatigue de vivre doit être clarifiée par une approche multidisciplinaire  [402].

366L’avis souligne encore la nécessité d’études portant sur les décisions de fin de vie. Et il insiste sur la formation des médecins dans ce domaine (incluant les soins palliatifs), et sur l’acquisition par ceux-ci des « compétences de communication et de réflexion nécessaires en vue de gérer avec assurance des demandes d’euthanasie, et ce en faisant preuve de toute l’empathie requise »  [403].

367Le CCB estime également indispensable l’information du public, qui interprète souvent erronément la loi comme instituant « un droit général à obtenir l’euthanasie », alors qu’elle ne prévoit que la possibilité de demander celle-ci  [404].

368Enfin, les questions posées par l’admissibilité de l’euthanasie conduisent à s’interroger sur la procédure a posteriori mise en place par la loi du 28 mai 2002. En effet, certains se demandent, au vu des déclarations acceptées par la CFCEE, si celle-ci exerce un contrôle suffisant, particulièrement par rapport à des types de demandes telles que celles qui invoquent la souffrance psychique ou des troubles psychiatriques. À ce propos, des membres du CCB ont recommandé, dans l’avis n° 73 du 11 septembre 2017, que la CFCEE publie, en plus de ses rapports bisannuels, « une sélection des cas d’euthanasie rapportés, de manière anonyme, tant pour le patient que pour le médecin, et résumée sur son site Internet afin que tout médecin, citoyen, décideur politique, etc. puisse se faire une idée de la manière dont ces avis sont formés. (…) Ces membres recommandent que, chaque année, un tel résumé soit publié par la CFCEE pour un dixième des cas rapportés. Toutes les catégories d’affections prises en considération dans le rapport annuel devraient être proportionnellement représentées dans cette sélection et, pour chaque catégorie, inclure principalement les cas les plus complexes »  [405].

369Anticipant pour partie cette recommandation dans son « Septième rapport aux Chambres législatives, années 2014-2015 », la CFCEE présente des situations illustrant différents aspects en jeu, en plus d’approches plus générales de certains de ceux-ci  [406]. Toutefois, la question demeure sensible, comme en témoignent les faits suivants, auxquels il convient de prêter attention car ils indiquent vraisemblablement l’orientation de futurs débats.

370D’abord, le fonctionnement de la CFCEE est au centre d’une proposition de résolution déposée à la Chambre en décembre 2017 et redéposée en septembre 2019, qui demande une évaluation de la loi belge relative à l’euthanasie  [407]. En effet, les auteurs soulignent qu’aucune évaluation de celle-ci n’a été réalisée depuis son adoption en 2002, ni depuis l’extension aux mineurs non émancipés en 2014, alors qu’aux Pays-Bas, la loi nationale a fait l’objet d’évaluations périodiques (en 2007, 2012 et 2017). Outre le relevé d’imprécisions dans la loi  [408], des questions et des observations concernant la CFCEE sont exprimées.

371Constatant que, dans son septième rapport comme dans les précédents, la CFCEE confirme que « l’application de la loi n’a pas donné lieu à des difficultés majeures ou à des abus qui nécessiteraient des initiatives législatives », les auteurs de la proposition de résolution posent différentes questions sur la base des données consignées dans ces rapports : « Pratique-t-on effectivement quatre fois moins d’euthanasies du côté francophone ou d’autres facteurs jouent-ils un rôle ? (…) Comment se fait-il qu’en Flandre, par rapport à la Belgique francophone, il y a proportionnellement presque trois fois plus de patients souffrant de troubles mentaux et du comportement pour qui la mort est la seule thérapie restante ? » Comment expliquer que les polypathologies représentent 10 % de l’ensemble des motifs de demande d’euthanasie et occupent ainsi la deuxième place dans les motifs avancés ? Quant aux patients qui ne sont pas en phase terminale, comment expliquer qu’en cinq ans le nombre d’euthanasies pratiquées dans ce groupe ait augmenté de 6 % et que, en son sein, les polypathologies représentent 32,5 % des motifs de demande (ce qui les place en tête des motifs avancés) ? « Comment la procédure de contrôle de la CFCEE exclut-elle qu’il s’agit d’euthanasie inspirée par la lassitude de vivre ? Comment la CFCEE examine-t-elle s’il est satisfait au critère (plus objectif) de la disparition de tout espoir au niveau médical ? »  [409]

372Les auteurs de la proposition de résolution soulignent aussi que la CFCEE « n’a pas de vision globale de la pratique de l’euthanasie en Belgique ». Elle n’a connaissance ni des euthanasies non déclarées, ni des demandes auxquelles il n’a pas été accédé, ni des sédations palliatives qui s’apparentent à des euthanasies vu les doses d’antidouleur administrées. En outre, elle ne recense ni n’examine les « pratiques inappropriées » d’euthanasie demandée pour des motifs psychiatriques. Quelques autres aspects sont également évoqués : jusqu’à présent, la CFCEE n’a renvoyé qu’un seul dossier au parquet ; le formulaire d’enregistrement a dû être adapté pour éviter des malentendus ; les membres de la CFCEE pourraient être amenés à évaluer des dossiers dans lesquels ils sont intervenus ; la loi ne prévoit pas de contrôle du fonctionnement de la CFCEE  [410].

373Les auteurs de la proposition de résolution demandent en conséquence qu’une équipe « interuniversitaire et pluridisciplinaire » soit constituée (à l’exclusion de membres (actuels ou anciens) de la CFCEE). Outre la clarification des concepts estimés imprécis, cette équipe, attentive aux enseignements méthodologiques et de contenu qu’elle pourrait tirer des évaluations de la loi néerlandaise, serait chargée de dresser un tableau de la pratique actuelle de l’euthanasie, d’examiner comment les dispositions légales sont appliquées et de relever les problèmes qui se posent (notamment : l’efficacité des mécanismes de contrôle mis en place, l’interprétation des conditions légales de « situation médicale sans issue » et de « souffrance (psychique) insupportable qui ne peut être apaisée », « l’usage abusif de la sédation palliative en tant que moyen actif de mettre un terme à la vie »). Elle serait aussi chargée d’une enquête qualitative avec « un échantillon représentatif de l’ensemble des acteurs concernés ». Enfin, elle aurait à formuler des recommandations destinées à améliorer la situation, et à remettre à la Chambre, endéans les deux ans, un rapport approfondi qu’elle commenterait  [411].

374Par ailleurs, des actions en justice ont été entreprises par des familles de patients décédés. Ainsi, en janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a accepté de prendre en considération la requête de Tom Mortier contre la Belgique. La mère de T. Mortier souffrait depuis longtemps de dépression ; son médecin avait refusé sa demande d’euthanasie ; un autre médecin y avait accédé en 2012. T. Mortier reproche à la Belgique qu’une enquête approfondie sur les circonstances du décès de sa mère n’ait pas été menée. Il avait déposé plainte fin 2014 mais avait été débouté en janvier 2018 par le parquet de Bruxelles, qui avait classé l’affaire sans suite  [412]. Autre semble être la situation qui a conduit, en novembre 2018, au renvoi devant la cour d’assises de Gand de trois médecins incriminés d’empoisonnement et suspectés de ne pas avoir respecté en 2010 les conditions légales dans lesquelles une euthanasie peut être pratiquée  [413]. Autre encore est la situation qui a conduit le parquet de Namur à ouvrir une enquête le 22 octobre 2019 suite à la plainte pour assassinat introduite par la fille d’un défunt. En effet, ce dernier avait demandé l’euthanasie, et le médecin l’avait pratiquée le 17 juin 2019, estimant, comme les deux confrères consultés, que son patient répondait aux conditions prévues par la loi belge. Or, ce faisant, ce médecin ne tenait pas compte de la demande d’un juge du tribunal de Liège : celui-ci, à la requête de la fille de ce patient qui considérait que son père n’était pas apte à prendre une telle décision d’euthanasie, avait demandé au médecin de postposer cette euthanasie afin de procéder à une expertise psychiatrique  [414]. Enfin, signalons l’instruction ouverte au parquet de Liège en avril 2019, suite au dossier transmis par le CHR de Huy et en l’absence de plaintes des familles, à propos d’un médecin soupçonné d’y avoir pratiqué quatre « assassinats » en septembre 2018 dans le cadre de soins donnés au sein du service de gériatrie, et plus particulièrement de l’unité de soins palliatifs  [415].

375L’occurrence de telles démarches, tout comme les propositions de loi et de résolution et les avis du CCB qui viennent d’être évoqués, montre que la loi du 28 mai 2002 est « en travail », en ce sens que sa mise en œuvre suscite de nombreuses questions. Comme la présidente de l’ADMD, J. Herremans, l’a souligné, il y a quelques années déjà : l’application de la loi relative à l’euthanasie « dépend de ce que nous, femmes et hommes, patients et médecins, famille et personnel paramédical, en ferons. C’est notre responsabilité de rester en perpétuel questionnement et de ne pas apporter de réponses toutes faites à des questions existentielles. Et il faut se rappeler qu’il est question de choix, de responsabilité et aussi de solidarité et non d’une décision qui serait induite par des considérations extérieures et économiques »  [416]. En effet, la loi relative à l’euthanasie traite d’un acte particulièrement difficile, dont les enjeux humains et éthiques sont considérables. Bien qu’elle définisse un nombre important de conditions à respecter, elle n’est pas un texte à appliquer mécaniquement. Elle requiert un dialogue consistant et approfondi entre le patient et son médecin, des appréciations attentives et subtiles, de même que l’inventivité et la sensibilité relationnelles de tous les intervenants, professionnels, familles et proches. Plus largement, en inscrivant la fin de vie dans le champ de la parole, cette loi nous donne une possibilité de lever quelque peu le tabou qui a longuement pesé sur la mort et d’apprendre à vivre avec celle-ci.