2.1. Finalités

15La mise en place des premières allocations familiales en Belgique répond, dès l’origine, à plusieurs finalités. Dans un premier temps, lorsque cette initiative n’émane encore que de quelques entreprises, elle exprime une forme de charité chrétienne, de la part de patrons empreints de catholicisme social, envers les familles ouvrières vivant dans la misère. Dans un contexte économique et social marqué par les séquelles de la Première Guerre mondiale, elle contribue aussi à assurer une paix sociale dans les entreprises concernées. La considération morale n’explique toutefois pas l’extension de la mesure ni le regroupement des entreprises en caisses de compensation chargées de récolter l’argent et de le redistribuer aux chefs de famille.

16Pour expliquer ces développements rapides, il faut considérer la manière dont les allocations familiales répondent également aux besoins des employeurs qui en sont à l’initiative. Maintenir la production industrielle nécessite tant la paix sociale dans les usines que le recrutement d’une main-d’œuvre stable, devenue rare dans l’entre-deux-guerres. Le patronat réfléchit dès lors à la façon d’assurer une certaine sécurité d’existence aux familles nombreuses ouvrières face à la hausse du coût de la vie et de garantir une uniformité des conditions de vie au sein de la classe ouvrière. En ce sens, l’introduction des allocations familiales permet aux employeurs d’éviter une hausse générale des salaires, réclamée par les syndicats. Les employeurs préfèrent compléter le salaire du chef de famille par des allocations familiales, dont ils décident librement du contenu et de l’octroi, plutôt que d’augmenter les salaires des ouvriers. Quant à lui, le développement des caisses de compensation vise à éliminer l’inégalité entre les employeurs qui versent un complément de salaire pour les familles avec enfants à charge et ceux qui ne le font pas.

17L’essor et la généralisation des allocations familiales, puis leur insertion dans la sécurité sociale belge, s’appuient aussi largement sur la situation démographique problématique mise en évidence dès l’entre-deux-guerres  [23]. Promouvoir la natalité devient un leitmotiv tant patronal – pour reconstituer la main-d’œuvre – que national – pour assurer la croissance du pays. Cette finalité nataliste s’exprime par l’octroi d’allocations familiales aux seules familles nombreuses – c’est-à-dire à partir de trois enfants – et par un montant d’allocations qui augmente en fonction du rang que l’enfant occupe dans la fratrie, avec un palier atteint à partir du troisième enfant. Malgré la remise en cause de la corrélation entre le niveau des allocations familiales et le taux de fécondité dans les années 1960  [24], le calcul du montant des allocations familiales en fonction du rang de l’enfant dans la fratrie est maintenu. Cet héritage nataliste fait toutefois fréquemment l’objet de débats.

2.2. Constitution du droit

18Les premières allocations familiales sont conditionnées au travail du père, dont la régularité est ainsi récompensée par une libéralité de l’employeur. Les allocations familiales sont destinées à soutenir la couverture des besoins de l’enfant même si, dans la pratique, elles visent la famille dans son unité. En octroyant une allocation pour contribuer aux charges de famille, les mères sont incitées à rester dans la sphère familiale malgré l’inflation. Pendant la Première Guerre mondiale, les femmes ont en effet remplacé dans les usines les hommes partis au combat. Mais, dès l’après-guerre, leur participation au marché du travail est remise en cause. L’octroi d’allocations familiales par les employeurs constitue donc à l’origine une modalité de politique salariale qui préserve l’ordre social établi. Cette approche familialiste domine le secteur des prestations familiales jusqu’aux années 1970 ; elle donne lieu à de multiples débats sur la manière de compléter les allocations familiales par une allocation de mère au foyer  [25].

19Le début des années 1970 marque un tournant dans la perception du travail des mères dans le secteur des prestations familiales. En 1971, le Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) est institué au sein du régime des allocations familiales des travailleurs salariés. Il co-finance des services d’accueil et de garderie qui s’adressent manifestement aux mères qui travaillent. Cet instrument de soutien ne relève toutefois pas d’une démarche féministe mais d’un besoin pragmatique de financement de la sécurité sociale. En effet, dans le même temps, les prestations familiales garanties sont créées, financées par le seul régime salarié. Par leur travail, les mères contribuent ainsi financièrement au régime des travailleurs salariés via les cotisations sociales perçues sur leurs salaires.

20C’est dans ce contexte qu’émerge la revendication sur le droit de l’enfant en matière d’allocations familiales. L’objectif est de généraliser l’octroi des prestations familiales par la suppression du lien au travail. Cette question est inséparable du débat sur l’individualisation des droits dans la sécurité sociale : « l’idée d’un droit de créance de chaque enfant vis-à-vis de la collectivité tout entière est incompatible avec la pratique d’un droit dérivé de la situation professionnelle des parents »  [26]. Cette revendication se heurte à l’organisation du système des prestations familiales en quatre régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, secteur public et prestations familiales garanties) et suggère un mode de financement unique des prestations familiales, ravivant les tensions entre travailleurs indépendants et salariés : le financement du régime des travailleurs indépendants repose sur des cotisations dégressives et plafonnées et sur des subventions de l’État, tandis que celui du régime des travailleurs salariés repose uniquement sur des cotisations de sécurité sociale et finance également les prestations familiales garanties.

21La revendication du droit individuel de l’enfant interroge donc le système belge de prestations familiales et son insertion dans la sécurité sociale fondée, rappelons-le, sur le statut socio-professionnel. Si les prestations familiales ne constituent plus un droit dérivé du travail, leur financement par les cotisations sociales des employeurs devient alors sujet à débat.

2.3. Rôle de l’État dans l’organisation et le financement

22Or, justement, la question du financement des prestations familiales n’est pas anodine. Dans la plupart des États membres de l’Union européenne  [27], les prestations familiales sont versées dans le cadre d’un régime universel financé par le budget de l’État, c’est-à-dire par l’impôt. Le droit aux allocations familiales est un droit universel : tout enfant résidant sur le territoire a droit aux allocations familiales. C’est donc l’impôt qui finance la majeure partie du système dans ces États, par une solidarité verticale (souvent assortie de conditions de résidence ou de ressources).

23En Belgique, les prestations familiales combinent deux types de solidarité, par la mutualisation de la charge d’enfants à l’ensemble de la société (solidarité horizontale) et par la lutte contre la pauvreté infantile (solidarité verticale). C’est probablement la prestation sociale la plus inconditionnelle, puisque les prestations familiales sont un droit qui – sauf exception – ne justifie aucune vérification des ressources jusqu’aux 18 ans (au minimum) de l’enfant  [28]. La mise en place progressive de suppléments sociaux liés au statut, à l’état de santé, à l’âge et/ou aux revenus des parents a ajouté une solidarité verticale – entre familles avec enfants à revenus élevés et familles avec enfants à revenus faibles – au système belge des prestations familiales  [29].

24La quasi-universalité des prestations familiales est souvent débattue. L’interrogation porte sur le versement de ces montants aux familles aisées, pour lesquelles elles ne constitueraient qu’une quantité négligeable alors qu’elles apparaissent comme essentielles pour les familles à bas revenus. La question s’est également posée sur les suppléments d’âge et sur l’allongement des versements jusque 25 ans aux étudiants alors que ce sont les familles les plus favorisées qui envoient leurs enfants en études supérieures. En 2014, la caisse d’allocations familiales de l’Union des classes moyennes (UCM) a mené une enquête auprès de 1 000 familles à Bruxelles et en Wallonie. Plus de 80 % des personnes sondées ont répondu qu’elles intégraient le montant des allocations familiales directement au budget familial, donc pour une consommation immédiate. Les répondants ont par ailleurs été 55 % à juger leurs allocations indispensables aux dépenses du ménage  [30]. Une étude plus récente de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) confirme ces résultats : 23 % des familles dont les allocations familiales étaient payées par FAMIFED en juillet 2014 s’en sortaient difficilement sur le plan financier avec le revenu familial dont elles disposaient  [31]. La plupart consacraient donc principalement leurs allocations familiales à des dépenses ménagères d’ordre général (logement, nourriture et habillement) ou aux frais scolaires et médicaux. Dans les recommandations européennes concernant la lutte contre la pauvreté infantile, les prestations familiales sont d’ailleurs considérées comme une composante importante de réduction de la pauvreté infantile.

2.4. Un enjeu institutionnel

25Dans la littérature scientifique, les prestations familiales telles que mises en place en Belgique sont incluses parmi les mesures de politique familiale au sens large, au même titre que les aides fiscales pour les familles, les congés parentaux, les modalités d’accueil pré-scolaire, etc. Il semble difficile de considérer les objectifs des prestations familiales indépendamment de cet ensemble de politiques visant les familles – qui ont été théorisés sous le concept d’« investissements sociaux »  [32]. Mais, avec la progressive fédéralisation de l’État qui a cours depuis 1970, cette question prend, en Belgique, une tournure institutionnelle. La politique familiale – dont l’aide aux familles, l’accueil de la petite enfance, les centres de planning familiaux, etc. – a été transférée aux Communautés en 1980  [33], tandis que la fiscalité – qui attribue des avantages aux familles – est restée intégralement fédérale jusqu’à la réforme institutionnelle de 2001  [34]. Quant à la sécurité sociale – dont les prestations familiales constituent l’une des branches –, elle est intégralement fédérale durant la période concernée par le présent Courrier hebdomadaire (c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2014). La place des prestations familiales dans l’architecture fédérale belge fait donc débat.

26Dès 1999, les partis flamands – à l’exception notable des écologistes – soutiennent des motions au Parlement flamand appelant à une défédéralisation des allocations familiales, c’est-à-dire au transfert des prestations familiales du niveau fédéral vers une entité fédérée  [35], en raison de l’appartenance supposée des allocations familiales à l’ensemble des « matières personnalisables » (donc aux compétences des Communautés). Cet argument se fonde sur la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, qui stipule que « la politique familiale, en ce compris toutes les formes d’aide et d’assistance aux familles, est de la compétence exclusive des Communautés »  [36]. En 2003, le gouvernement flamand introduit, devant la Cour d’arbitrage (aujourd’hui Cour constitutionnelle), un recours en annulation à l’encontre de nouvelles dispositions d’intervention du FESC  [37], estimant que l’accueil extrascolaire des enfants relève de la compétence exclusive des Communautés.

27Cet argument est néanmoins balayé par l’arrêt que la Cour d’arbitrage rend le 16 juin 2004. D’une part, la Cour rappelle que, dans les travaux préparatoires de la loi spéciale du 8 août 1980, « les prestations familiales sont considérées comme une des branches de la sécurité sociale »  [38]. En droit belge, les prestations familiales ne sont donc pas une matière personnalisable mais relèvent bien de la sécurité sociale  [39]. D’autre part, la Cour rejette le recours en annulation du gouvernement flamand, considérant que l’octroi d’un montant forfaitaire par journée d’accueil constitue un complément d’allocations familiales reconnu comme prestation de sécurité sociale et que, de la sorte, le FESC agit bien dans le cadre d’une compétence fédérale.

28Du point de vue du droit européen également, les prestations familiales font partie de la sécurité sociale et participent à la libre circulation des travailleurs entre les différents États de l’Union européenne  [40]. Ainsi, les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient des dispositions particulières en matière de prestations familiales  [41]. Dans un autre règlement européen, celles-ci sont définies comme « toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l’exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d’adoption »  [42]. Dans le cas belge, cette définition exclut donc les primes de naissance et d’adoption du champ de la sécurité sociale, au sens des règlements européens susmentionnés, mais inclut totalement les allocations familiales ordinaires.

29Enfin, la convention n° 102 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui porte sur les socles minimums de protection en matière de sécurité sociale, peut également être invoquée. Les articles 39 à 45 concernent spécifiquement les prestations aux familles définies comme l’octroi de paiements périodiques et/ou « la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vêtements, de logement, de séjour de vacances ou d’assistance ménagère ». Les signataires de cette convention considèrent ce type de prestations comme relevant de la sécurité sociale.

30Si la politique familiale belge ressort des Communautés française, flamande et germanophone depuis 1980, les prestations familiales restent, quant à elles, exclues du champ des politiques familiales et, donc, de la compétence de ces entités fédérées (jusqu’à la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État). Leur philosophie, leur organisation, leur financement et leur gestion dépendent donc entièrement et exclusivement du niveau fédéral (jusqu’au 30 juin 2014).

4.1. L’attributaire : qui demande ?

42L’attributaire est la personne qui ouvre le droit aux prestations familiales par son travail en tant que salarié, fonctionnaire ou indépendant ou par sa situation d’attribution (chômage, invalidité, pension, etc.). Son statut influence le régime précis duquel dépendent les allocations pour un enfant en particulier (et qui peut varier au sein d’un même ménage). Sa détermination est donc essentielle pour le paiement des prestations familiales. Elle repose sur deux conditions : l’existence d’un lien avec l’enfant et un rapport au travail (présent ou passé).

43Le droit aux allocations familiales est établi sur une base trimestrielle : lorsqu’un attributaire remplit les conditions d’ouverture du droit aux allocations familiales au cours d’un trimestre, il ouvre ce droit pour la fin du trimestre en cours, ainsi que pour le trimestre suivant.

4.2. L’allocataire : qui perçoit ?

56L’allocataire est celui qui réceptionne le paiement des prestations familiales, au titre de la personne qui est en charge principale de l’éducation de l’enfant. Il s’agit le plus souvent de la mère, mais de nombreux cas d’exception coexistent et peuvent varier selon les régimes. En découle l’importance de préalablement déterminer de quel régime dépend l’allocataire (et le bénéficiaire) et donc de porter l’attention sur l’attributaire (le parent qui ouvre le droit) et l’assujetti (l’employeur de ce dernier).

57Dans le régime des salariés, des fonctionnaires ou des prestations familiales garanties, les prestations familiales sont versées à la personne qui élève l’enfant, soit, en règle générale, à la mère ou à la personne physique ou morale (dans le cas des enfants placés) qui remplit le rôle de la mère et se charge effectivement de l’éducation de l’enfant. Les prestations familiales ne peuvent être versées au bénéficiaire lui-même (l’enfant) que dans les cas bien précis où celui-ci est marié, émancipé, a atteint l’âge de 16 ans et est domicilié à une adresse distincte de ses parents, ou est lui-même allocataire pour un ou plusieurs enfants. Cet enfant peut aussi désigner soit son père soit sa mère comme allocataire (cela peut être important pour la détermination du rang et, par conséquent, pour le montant des allocations familiales).

58Dans le régime des travailleurs indépendants, les prestations familiales sont payées en premier lieu au père. Si cela a été demandé, elles peuvent l’être à la mère. En cas de séparation, la mère perçoit les allocations par priorité.

4.3. L’enfant bénéficiaire : qui bénéficie ?

59L’octroi de prestations familiales repose entièrement sur l’existence d’un enfant bénéficiaire pour le compte duquel l’attributaire ouvre le droit et l’allocataire perçoit le paiement. Rares sont les cas où l’enfant bénéficiaire est aussi l’allocataire et reçoit donc directement les prestations familiales (cf. supra). Et seul l’enfant handicapé – et pour autant qu’aucun parent ne puisse ouvrir de droit, ce qui est exceptionnel compte tenu de l’ampleur des possibilités d’attribution prévues par la loi – peut à la fois être attributaire et bénéficiaire.

60Pour être bénéficiaire, l’enfant doit remplir trois conditions.

61Premièrement, il doit exister un lien de parenté (en ce compris d’adoption) entre l’enfant bénéficiaire et l’attributaire ou le conjoint de celui-ci ou la personne avec laquelle celui-ci cohabite légalement ou constitue un ménage de fait (cf. supra).

62Deuxièmement, l’enfant doit être élevé ou suivre des cours en Belgique. Cette condition territoriale est tempérée par certaines mesures générales qui portent sur la durée du séjour, son motif et le pays concerné, selon qu’il est ou non membre de l’Espace économique européen (EEE)  [55]. Les enfants d’attributaires belges ou étrangers, élevés dans un État membre de l’EEE, peuvent bénéficier des allocations familiales en application de la réglementation communautaire européenne. Lorsqu’un droit est également ouvert dans un autre pays de l’EEE, c’est le montant le plus élevé des allocations familiales qui est garanti au profit de l’enfant bénéficiaire. Sous certaines conditions, le droit à l’allocation de naissance et à la prime d’adoption peut être examiné sur la base des règlements européens. Toutefois, les accords spécifiques avec la France et le Luxembourg stipulent que l’allocation de naissance est payée par le pays dans lequel la famille réside. Les enfants d’attributaires belges ou étrangers, élevés dans un pays qui ne fait pas partie de l’EEE mais avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral, bénéficient également des allocations familiales aux taux et conditions de ces conventions. Des accords bilatéraux ont été conclus avec l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, le Maroc, le Monténégro, la Serbie, la Tunisie et la Turquie  [56]. L’allocation de naissance et la prime d’adoption sont explicitement exclues du champ d’application de ces conventions bilatérales.

63Les enfants d’attributaires belges ou étrangers élevés en dehors de l’EEE ou dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu d’accord doivent remplir l’une des conditions suivantes pour pouvoir prétendre aux allocations familiales dans le système belge. Reste bénéficiaire d’allocations familiales l’enfant qui séjourne temporairement hors de Belgique, lorsque le séjour ne dépasse pas 2 mois au cours d’une même année calendrier, 6 mois si le séjour est motivé pour des raisons de santé, pendant les vacances scolaires (maximum 120 jours) ou s’il étudie en dehors de la Belgique avec une bourse d’études d’un organisme belge ou étranger (par exemple, avec le programme européen Erasmus+). Après l’obtention d’un diplôme d’enseignement secondaire en Belgique, reste bénéficiaire l’enfant qui suit des études dans l’enseignement non supérieur en dehors de l’EEE (au maximum un an), qui suit un enseignement supérieur dans un pays situé hors de l’EEE sans avoir obtenu de diplôme de l’enseignement supérieur en Belgique ou à l’étranger ou après avoir obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur en dehors de l’EEE (au maximum un an).

64Troisièmement, des conditions d’âge sont également imposées, liées à l’obligation scolaire qui prévaut en Belgique entre 6 et 18 ans  [57]. Le droit aux prestations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans, même si l’enfant bénéficiaire ne suit plus les cours, exerce une activité lucrative et/ou bénéficie d’une prestation sociale. La fréquentation scolaire n’est donc pas contrôlée avant les 18 ans de l’enfant.

65Par la suite, plusieurs situations permettent l’octroi des allocations familiales au-delà de 18 ans.

66Un enfant atteint d’un handicap ou affection reconnu peut obtenir les allocations familiales jusqu’à 21 ans (éventuellement majorées d’un supplément pour handicap).

67De 18 à 24 ans inclus, le jeune non handicapé doit remplir certaines conditions pour pouvoir encore bénéficier des allocations familiales.

68Dans le premier cas de figure, si l’enfant bénéficiaire suit des cours, est étudiant dans l’enseignement non supérieur (pour minimum 17 heures par semaine) ou supérieur (totalisant au moins 27 crédits par année académique) ou s’il effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge publique (si l’enfant ne bénéficie pas d’indemnité ou de salaire), les allocations familiales sont accordées jusqu’à l’âge de 25 ans. L’enfant qui ne suit plus de cours obligatoires mais prépare régulièrement un mémoire de fin d’études supérieures en vue de l’obtention d’un diplôme d’études supérieures est également concerné, cette période d’octroi ne pouvant toutefois pas dépasser un an dans ce cas précis. L’activité lucrative (qu’elle soit salariée ou indépendante) de l’enfant – on pensera au cas du « job d’étudiant » – n’entraîne pas la suspension de l’octroi des allocations familiales si elle n’excède pas 240 heures par trimestre.

69Dans le deuxième cas de figure, si l’enfant bénéficiaire est apprenti, les allocations familiales sont accordées jusqu’à l’âge de 25 ans, à la condition que son contrat d’apprentissage soit reconnu et contrôlé et que sa rémunération brute n’excède pas un certain plafond.

70Dans le troisième cas de figure, si l’enfant bénéficiaire a terminé ses études ou son apprentissage et est inscrit comme « jeune demandeur d’emploi »  [58] – et se trouve donc en stage d’attente –, les allocations familiales sont accordées jusqu’à l’âge de 25 ans. Une activité de volontariat ne constitue pas un motif de suspension des allocations familiales.

71Dans tous les cas, tout bénéfice d’une prestation sociale en application d’un régime belge ou étranger relatif au chômage ou d’une allocation d’interruption entraîne la suspension de l’octroi des allocations familiales.

72Dans le cas des prestations familiales garanties, l’enfant bénéficiaire doit en plus avoir résidé effectivement en Belgique, de manière ininterrompue, pendant au moins les 5 dernières années qui précèdent l’introduction de la demande. Des exceptions, prévues par la loi, et des dérogations générales à la condition de résidence de 5 ans peuvent être accordées, notamment si l’enfant bénéficiaire est ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou est apatride ou réfugié reconnu. La condition de résidence est évaluée mensuellement : l’enfant bénéficiaire qui quitte le territoire belge pendant plus d’un mois calendrier ne remplit, en principe, plus la condition de résidence. Si l’enfant bénéficiaire est de nationalité étrangère, il doit par ailleurs être admis ou autorisé à séjourner en Belgique.

5.1. Le régime des travailleurs salariés

76L’application de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l’organisation du régime salarié est confiée à l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), qui est une IPSS gérée paritairement. Son comité de gestion comprend notamment des représentants des interlocuteurs sociaux (organisations représentatives des employeurs et des travailleurs) et d’associations représentant les femmes, les enfants et les caisses de paiement.

77L’ONAFTS est chargé de quatre missions fondamentales : répartir les moyens financiers entre les caisses de paiement ; gérer le régime des travailleurs salariés et contrôler les caisses d’allocations familiales qui assurent le paiement ; gérer le Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) ; payer directement les allocations familiales aux allocataires qui relèvent de sa compétence. L’ONAFTS se charge aussi de l’aspect administratif du paiement des allocations familiales à une partie du personnel du secteur public, à charge des différents budgets concernés.

78Au sein du régime salarié, il existe trois canaux de paiement des allocations familiales : l’ONAFTS (dans sa compétence d’organisme de paiement), les 2 caisses spéciales (portuaire et batellerie) déterminées par la loi et les 13 caisses de compensation.

79Primo, certains employeurs relèvent de l’ONAFTS au titre d’organisme de paiement, notamment les employeurs dans le secteur de l’horeca (hôtels, restaurants et débits de boissons), les employeurs dans l’industrie diamantaire, les armateurs de navires, les employeurs de travailleurs à domicile, les représentants de commerce qui sont au service de plusieurs employeurs, les employeurs d’artistes. Certaines catégories d’attributaires relèvent quant à elles exclusivement de l’ONAFTS ; il s’agit entre autres des attributaires sans lien avec le travail (étudiants, personnes handicapées) et de certaines catégories spécifiques, comme le personnel de maison, les travailleurs frontaliers travaillant à l’étranger et les contractuels subventionnés  [62].

80Secundo, les employeurs de certains secteurs d’activités sont affiliés de plein droit à l’une des deux caisses spéciales : une pour le secteur d’activité portuaire (les entreprises de chargement et de déchargement dans les ports et débarcadères) et l’autre pour les entreprises de batellerie.

81Tertio, les caisses de compensation sont des organismes créés et gérés par les employeurs sous la forme d’associations sans but lucratif (asbl) qui doivent être agréées par le Roi et sont contrôlées par l’ONAFTS. Au 1^er janvier 2014, il s’agit des organismes suivants : Acerta, ADMB, Attentia, Caisse d’allocations familiales du Hainaut occidental (CAFWAPI), Caisse interprofessionnelle de compensation pour allocations familiales (CICAF 1), Familienzulagenkasse Ostbelgien (FZK OstBelgien), Groupe S, Horizon Het Gezin, Mensura, Partena, Securex, Union des classes moyennes (UCM), Xerius. L’employeur choisit librement sa caisse, sauf s’il occupe du personnel appartenant à l’un des deux secteurs d’activités pour lesquels il existe une caisse spéciale. S’il dépasse un certain délai, l’employeur est inscrit de facto (de plein droit) à l’ONAFTS.

82Le régime salarié est chargé des allocations familiales, non seulement pour les travailleurs salariés actifs, mais également pour les chômeurs, les malades, les invalides, les pensionnés et les travailleurs décédés. Par ailleurs, l’application des règles de priorité et l’augmentation du nombre de ménages mixtes « salarié-indépendant » expliquent que le régime des travailleurs salariés traite presque autant de dossiers de familles comprenant un indépendant que le régime des travailleurs indépendants lui-même. Si un parent de l’enfant a droit aux allocations familiales dans le régime des salariés parce qu’il exerce une activité salariée à mi-temps au moins ou qu’il bénéficie d’allocations sociales (indemnités de chômage, de maladie, d’accident du travail ou de pension), c’est ce parent qui ouvre le droit dans le régime salarié, et non le parent indépendant.

83Le financement, l’organisation et le paiement des prestations familiales garanties sont également à charge du régime salarié (cf. infra).

5.2. Le régime du personnel du secteur public

84L’article 18 des lois coordonnées prévoit que les prestations familiales dans le secteur public doivent être « au moins aussi favorables que [celles] des allocations réparties obligatoirement par les caisses de compensation pour allocations familiales ». Dans la pratique, cela signifie que la législation pour le personnel du secteur public est largement identique à celle du régime des travailleurs salariés  [63].

85Longtemps, les prestations familiales pour le personnel du secteur public ont été payées anticipativement  [64]. Par ailleurs, les allocations familiales du secteur public étaient autrefois payées pour tout enfant à charge jusqu’à l’âge de 21 ans, même si cet enfant n’allait plus à l’école ou n’était plus sous contrat d’apprentissage (alors que, dans le régime des travailleurs salariés, un tel droit inconditionnel n’existe que jusqu’à 18 ans). Cette différence a été supprimée par l’arrêté royal du 31 janvier 2010  [65].

86Les membres du personnel du secteur public perçoivent les allocations familiales sur la base de la même législation (c’est-à-dire les lois coordonnées) et donc aux mêmes conditions et taux que les travailleurs salariés, mais dans des cadres financiers et selon des organismes de paiement différents compte tenu de la diversité des employeurs publics.

5.3. Le régime des travailleurs indépendants

94L’application de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs indépendants et donc la gestion du régime correspondant sont confiées à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Cette IPSS est compétente pour tout ce qui est relatif à l’assujettissement et aux obligations des travailleurs indépendants. L’INASTI perçoit la globalité du financement et coordonne ensuite le paiement des prestations par l’intermédiaire des caisses d’assurances sociales. Par ailleurs, il gère la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Il examine et gère les dossiers des travailleurs indépendants qui sont affiliés à la Caisse nationale auxiliaire et qui ont droit aux allocations familiales. L’INASTI peut être dans certains cas amené à verser lui-même les prestations familiales à certaines familles. Le comité de gestion de l’Inasti est notamment composé de représentants des travailleurs indépendants, des agriculteurs, d’organisations familiales, des caisses d’assurances sociales et de ministres fédéraux.

95Le régime indépendant a longtemps été considéré comme le régime le moins favorable. Un alignement progressif a été organisé par les législations successives, principalement par le biais de financements publics et issus du régime des travailleurs salariés (sans toutefois s’accompagner d’une modification sensible de la contribution financière des indépendants  [68]). Dans une large mesure, les prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants présentent dès lors une grande similitude avec celles du régime des travailleurs salariés, à l’exception notable du montant de l’allocation familiale ordinaire pour le premier enfant (nettement inférieur dans le régime indépendant) et de l’absence des suppléments d’âge (à 6, 12 et 18 ans) pour les derniers-nés et les enfants uniques.

96Toutes les personnes assujetties au statut social des indépendants – travailleurs indépendants et aidants de travailleurs indépendants – doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales libre ou à la Caisse nationale auxiliaire. Ces caisses, créées sous la forme d’asbl, ont pour mission de percevoir les cotisations sociales dues par leurs affiliés et paient les allocations familiales aux familles. Le travailleur indépendant relève en principe, pour l’octroi et le paiement de ses prestations familiales, de la caisse d’allocations familiales libre qui appartient au même complexe administratif que celui dont fait partie sa caisse d’assurances sociales. Au-delà d’un certain délai, l’indépendant est inscrit de facto (de plein droit) à la Caisse nationale auxiliaire (dans le régime pour travailleurs indépendants).

5.4. Le régime des prestations familiales garanties (PFG)

97Le régime des prestations familiales garanties se fonde sur la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties et son arrêté royal d’exécution du 25 octobre 1971  [69]. L’application de cette législation et la gestion du régime des prestations familiales garanties est confiée exclusivement à l’ONAFTS, en ce compris le paiement des prestations familiales garanties.

98Les prestations familiales garanties constituent l’une des quatre prestations au sein de l’assistance sociale (outre le revenu d’intégration, la garantie de revenu aux personnes âgées et les allocations aux personnes handicapées). Elles font donc partie du régime résiduaire belge. Elles sont accordées aux familles qui n’ont droit aux allocations familiales dans aucun régime professionnel, ni en Belgique, ni dans un autre pays, ni via un régime international, et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les enfants doivent être principalement à charge d’une personne physique qui réside en Belgique mais sans revenus professionnels et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (fixé au 31 juillet 2013 à 4 062,82 euros par trimestre pour un enfant, avec une augmentation de 20 % des ressources autorisées par enfant supplémentaire).

99Dans ce régime, les prestations sont calquées sur le régime salarié, à deux exceptions près. Le barème des prestations familiales garanties est plus élevé que celui prévu dans le régime des travailleurs salariés pour les enfants ne bénéficiant que d’un taux ordinaire. Il correspond ou équivaut au montant de l’allocation familiale ordinaire augmenté des suppléments en faveur des enfants de chômeurs de longue durée et de pensionnés. En revanche, l’allocation supplémentaire en fonction de l’âge est accordée suivant les conditions du régime indépendant ; elle n’est donc pas octroyée à l’enfant dernier-né ou à l’enfant unique.

100Malgré une augmentation globale du nombre d’enfants qui bénéficient de prestations familiales garanties depuis la mise en place de ce système, on constate chaque année une grande rotation des bénéficiaires. Le développement du traitement électronique des données, grâce auquel les droits prioritaires dans d’autres régimes sont détectés, permet presque toujours de trouver au sein du ménage un parent (oncle, grand-père, etc.) disposant d’une histoire professionnelle, rendant dès lors possible l’ouverture du droit aux prestations familiales dans un des trois régimes professionnels belges. Dans les faits, les prestations familiales garanties sont principalement octroyées à des citoyens étrangers.

6.1. L’allocation de naissance

106Une allocation de naissance est accordée à l’occasion de la naissance de tout enfant bénéficiaire d’allocations familiales dans le système belge. Elle peut être demandée à partir du sixième mois de grossesse, y compris pour un enfant mort-né, mais le paiement ne pourra être obtenu que 2 mois avant la naissance probable. Elle est également octroyée à l’enfant bénéficiaire né à l’étranger, pour autant que le séjour ne dépasse pas 2 mois. C’est le plus souvent le père ou la mère – selon les règles de priorité des attributaires – qui demande l’allocation de naissance, mais elle est exclusivement payée à la mère de l’enfant, y compris en cas d’abandon légal de l’enfant.

107L’allocation de naissance est la seule des prestations forfaitaires qui distingue le rang de naissance pour la détermination du montant attribué : 1 223,11 euros pour un premier-né du père ou de la mère, contre 920,25 euros pour chaque enfant suivant. Il est à noter que chaque enfant issu d’une naissance multiple bénéficie d’une allocation de naissance de premier rang.

6.2. La prime d’adoption

108Une prime d’adoption est accordée lors de l’adoption d’un enfant, sous réserve du respect de quatre conditions. Primo, une requête doit être déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut, un acte d’adoption signé, exprimant ainsi la volonté de l’attributaire et/ou de son conjoint d’adopter un enfant. Secundo, l’adoptant ou son conjoint doit remplir les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales. Tertio, l’enfant doit faire partie du ménage de l’adoptant. Quarto, l’enfant doit remplir les conditions pour être bénéficiaire des allocations familiales. La prime doit être demandée dans les 5 ans qui suivent l’adoption.

109La prime d’adoption est payée à l’adoptant. Il ne peut être octroyé à l’adoptant ou à son conjoint qu’une seule prime d’adoption pour le même enfant. Deux cas de figure principaux peuvent se présenter. Soit des conjoints adoptent un enfant ensemble et déterminent alors lequel d’entre eux perçoit la prime. Si ce choix n’est pas effectué, la prime d’adoption est payée à la mère adoptive (si les partenaires sont de sexe différent) ou à l’aîné(e) des adoptants (si les partenaires sont du même sexe). Soit un seul des conjoints adopte un enfant. Dans ce cas, aucun des deux conjoints ne peut déjà avoir perçu une allocation de naissance pour cet enfant. Mais si l’un des parents naturels a déjà perçu une allocation de naissance pour l’enfant, celle-ci ne fait pas obstacle à la prime d’adoption par les parents adoptifs.

110La prime d’adoption est un montant unique qui équivaut à l’allocation de naissance de rang 1, soit 1 223,11 euros.

6.3. Les allocations familiales ordinaires

111Les allocations familiales ordinaires (AFO) sont des prestations mensuelles accordées à chaque enfant bénéficiaire, quel que soit son âge ou la catégorie sociale à laquelle appartient l’attributaire. Elles sont progressives en fonction du rang de l’enfant dans la fratrie, c’est-à-dire selon son âge par rapport aux autres enfants bénéficiaires élevés dans le même ménage. Elles peuvent être complétées par les suppléments (cf. infra).

112On distingue trois rangs différents et donc trois montants d’AFO : le premier-né, qui bénéficie de l’allocation la plus basse ; le deuxième enfant, qui bénéficie d’une allocation double approximativement ; le troisième enfant et chacun des suivants, qui triple presque l’allocation du premier-né (par enfant). Tous les enfants du ménage qui reçoivent des allocations familiales (dans quelque régime que ce soit : salarié, secteur public, indépendant ou prestations familiales garanties) entrent en ligne de compte dans le calcul du rang. Il y a cependant une exception : un enfant qui reçoit les allocations familiales au taux majoré d’orphelin n’est pas pris en considération.

113Si un enfant cesse d’être bénéficiaire des allocations familiales parce qu’il ne remplit plus les conditions requises, les autres enfants remontent d’un rang (un enfant du deuxième rang devient un enfant du premier rang, par exemple).

114Pour les salariés et les travailleurs du secteur public, l’allocation mensuelle est de 90,28 euros pour le premier enfant, de 167,75 euros pour le deuxième enfant et de 249,41 euros à partir du troisième enfant. Pour les indépendants, le premier enfant ne donne droit à une allocation que de 84,43 euros ; les autres montants sont identiques.

6.4. Les allocations majorées d’orphelin

115Lorsqu’un des parents ou les deux décèdent, les allocations familiales au taux ordinaire (premier, deuxième et troisième rangs) sont remplacées, pour chacun des orphelins, par un seul montant au taux unique : les allocations majorées d’orphelin, qui peuvent être complétées par un supplément d’âge et/ou un supplément pour enfant handicapé. Cela ne concerne que les enfants orphelins dont l’éventuel parent survivant ne forme pas un nouveau ménage, marié ou de fait. Dans le cas contraire, les allocations majorées d’orphelin ne s’appliquent plus : l’enfant orphelin perçoit alors le taux ordinaire, éventuellement majoré de suppléments (cf. infra).

116Les allocations majorées d’orphelin sont payées prioritairement au parent survivant, ensuite à la personne qui élève l’enfant ou enfin à l’enfant lui-même, s’il a au moins 16 ans et vit séparément.

117L’allocation d’orphelin s’élève à 346,82 euros.

6.5. Les allocations forfaitaires pour enfant placé

118Dans le cas du placement de l’enfant, les allocations familiales ordinaires cèdent la place à des allocations forfaitaires pour enfant placé. Deux cas de figure sont à distinguer.

119Lorsque l’enfant est placé chez un particulier par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique, les allocations familiales sont payées à la mère d’accueil (ou au parent le plus âgé si les parents d’accueil sont du même sexe). L’enfant placé est groupé avec les propres enfants du parent d’accueil pour le calcul des allocations familiales. Les prestations familiales garanties ne sont toutefois pas dues en faveur d’un enfant placé dans une famille d’accueil. Quant à lui, l’allocataire qui percevait des allocations familiales pour cet enfant avant le placement (le plus souvent la mère) reçoit un montant fixe de 60,58 euros (30,81 euros dans le régime indépendant pour le premier enfant), à la condition qu’il entretienne un lien étroit avec l’enfant.

120Lorsque l’enfant est placé dans une institution par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique, les allocations familiales sont payées pour deux tiers à l’institution et pour un tiers à la personne qui était l’allocataire avant le placement. Si le placement est une mesure de protection de la jeunesse, le juge peut décider d’affecter ce tiers restant à d’autres fonctions (par exemple, que cet argent soit versé sur un compte d’épargne). L’enfant placé intervient dans le calcul des allocations familiales pour les autres enfants de l’allocataire d’origine seulement si le tiers restant est payé à une personne.

6.6. Les suppléments mensuels

121Aux allocations familiales ordinaires, allocations majorées d’orphelin et allocations forfaitaires pour enfant placé, s’ajoutent, le cas échéant, un ou plusieurs suppléments : supplément d’âge, supplément pour famille monoparentale, suppléments sociaux, supplément pour enfant atteint d’un handicap ou affection reconnu.

6.7. Le supplément d’âge annuel

136Un supplément d’âge annuel (anciennement prime de rentrée scolaire) est automatiquement versé une fois par an avant la rentrée scolaire pour tout enfant qui peut prétendre au bénéfice des allocations familiales du mois de juillet  [71]. Il s’agit d’un montant forfaitaire, qui diffère selon la catégorie d’âge à laquelle appartient l’enfant. Ce supplément d’âge annuel constitue un supplément aux allocations familiales, mais il est versé séparément de celles-ci (dans le courant du mois d’août) aux familles concernées.

137Pour les enfants qui sont bénéficiaires d’allocations majorées d’orphelin, d’un supplément pour famille monoparentale, d’un supplément social ou d’un supplément pour enfant atteint d’un handicap ou affection reconnu, le supplément d’âge annuel est majoré. Il existe quatre catégories d’enfants bénéficiaires, auxquelles sont attribués des montants différents et progressifs liés à la catégorie d’âge : enfants de 0 à 5 ans (22,00 euros, ou 27,60 euros au taux majoré), enfants de 6 à 11 ans (50,00 euros, ou 58,59 euros au taux majoré), enfants de 12 à 17 ans (70,00 euros, ou 82,02 euros au taux majoré), enfants de 18 à 24 ans (95,00 euros, ou 110,42 euros au taux majoré).

6.8. Le Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC)

138Le Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) a été institué au sein de l’ONAFTS par la loi du 20 juillet 1971  [72] dans le but de faciliter l’accès des familles de travailleurs salariés bénéficiaires d’allocations familiales à certains services d’accueil de l’enfance. La gestion du FESC est assurée par le comité de gestion de l’ONAFTS.

139Contrairement aux allocations familiales, le FESC est un dispositif de subvention d’institutions. Il peut intervenir dans le financement des coûts de personnel et/ou de fonctionnement de certains services chargés d’organiser l’accueil des enfants. Les missions du FESC  [73] visent le financement de quatre types de projets : l’accueil d’enfants malades (0 à 12 ans), l’accueil flexible (0 à 12 ans), l’accueil d’urgence (0 à 3 ans) et l’accueil extrascolaire (2,5 à 12 ans).

140Au départ, le FESC était constitué sur la base des réserves de la branche « allocations familiales » de la sécurité sociale, à l’époque où les différents secteurs de la sécurité sociale étaient financés par une cotisation spécifique. Ces réserves de surplus structurel ont disparu avec l’instauration de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés. À partir de 1994, ce fonds est alimenté par des cotisations patronales annuelles égales à 0,05 % de la masse salariale totale des travailleurs occupés, auxquelles s’ajoutent des moyens additionnels issus de l’Autorité fédérale depuis 2008. Depuis 2002, suite à différents recours et arrêts de la Cour d’arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle), un glissement a été opéré, en droit, d’un financement par projet à un financement forfaitaire par journée d’accueil  [74].

7.1. Financement des régimes de prestations familiales

142Chaque régime de la sécurité sociale – travailleurs salariés, personnel du secteur public, travailleurs indépendants, aide sociale – connaît ses propres particularités en matière de financement. Jusqu’au 1^er juillet 2014, le financement se décline donc différemment selon le régime concerné, avec des taux de cotisations variables et de provenances distinctes (employeur, État, recettes de TVA, etc.).

7.2. Part des prestations familiales dans les dépenses de la sécurité sociale

155En 2013, la Belgique a consacré 30,9 % de son PIB en dépenses de protection sociale. La part la plus importante de ces dépenses est consacrée aux prestations sociales, soit 95,89 % pour l’année 2013 (le reste est notamment dévolu aux dépenses de fonctionnement)  [87]. Parmi ces prestations, il est d’usage de regrouper les prestations par type de risque, pour établir une comparaison européenne selon le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)  [88] : maladie, invalidité, vieillesse, survie, famille, chômage, logement et exclusion sociale (cf. Tableau 1).

156Dans le cadre de la méthodologie SESPROS, la catégorie « famille/enfants » couvre l’ensemble des prestations sociales qui aident financièrement les ménages ayant des enfants à charge (et les personnes ayant d’autres personnes à charge). Elle inclut des prestations en espèces  [89] et en nature  [90], dont les allocations familiales et la prime de naissance, mais également le congé parental, le revenu de remplacement pendant le congé de maternité, l’aide à domicile, les frais d’éducation des enfants et de garde d’autres membres de la famille, etc.

Tableau 1. Montants des prestations sociales par risque (2013)

Tableau 1. Montants des prestations sociales par risque (2013)

157En Belgique, les données de 2013 démontrent que la catégorie « famille » est le cinquième poste de dépenses de protection sociale, tant en pourcentage du PIB (2,21 %) qu’en pourcentage du total des prestations sociales (7,44 %). Elle représente 8 446,35 millions d’euros. Ce montant ne peut toutefois pas être imputé dans sa totalité aux allocations familiales, comme on l’a vu plus haut. Les données SESPROS de 2012 permettent d’identifier la part relative de chaque composante de la catégorie « famille/enfants » en Belgique  [91]. En 2012, la part des allocations familiales dans cette catégorie de risque de la protection sociale belge s’élève à 73,3 %, à laquelle doit être ajoutée la part des primes de naissance (1,6 %) qui incluent les prestations uniques ou périodiques versées à l’occasion de la maternité ou de l’adoption. Cela représente respectivement 4 638,58 millions d’euros et 104,60 millions d’euros. L’autre composante des prestations familiales belges, le Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC), est comptabilisée parmi les nombreuses « autres prestations » (10,2 %). Il n’est donc pas possible, sur la base des données SESPROS, de calculer exactement la part des dépenses sociales affectées aux prestations familiales dans leur ensemble en Belgique.

158Toutefois, les dépenses de prestations familiales par régime (totalisées par le SPF Sécurité sociale  [92]) ainsi que les dépenses du FESC sont disponibles pour l’année 2012. Tous régimes confondus, les dépenses en matière de prestations familiales pour 2012 s’élèvent à 6 039 870 700 euros (cf. Tableau 2).

Tableau 2. Dépenses de prestations familiales et du FESC (2012), en euros

Tableau 2. Dépenses de prestations familiales et du FESC (2012), en euros

7.3. Ventilation par régime et par région linguistique

159Pour le régime des travailleurs salariés et celui des prestations familiales garanties, une étude de l’ONAFTS – organisme qui gère les deux régimes susmentionnés – sur le recensement géographique offre un aperçu du nombre de familles et d’enfants bénéficiaires des allocations familiales au 31 décembre 2013, en fonction de l’arrondissement administratif dans lequel l’allocataire réside  [93].

160Dans cette étude, le nombre total d’enfants bénéficiaires (tous régimes confondus) en 2013 est réparti entre les différentes entités fédérées qui seront responsables, après la mise en œuvre de la défédéralisation de cette compétence, de l’organisation des allocations familiales dans une région linguistique donnée (cela pour anticiper le transfert prévu des compétences des allocations familiales et l’harmonisation des régimes à partir du 1^er juillet 2014) : Région wallonne pour la région de langue française, Communauté flamande pour la région de langue néerlandaise, Commission communautaire commune (COCOM) pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone pour la région de langue allemande. Cette répartition par entité fédérée du nombre total d’enfants bénéficiaires dans les régimes des travailleurs salariés et des prestations familiales garanties est basée sur les statistiques géographiques  [94].

161Depuis quelques années, les rapports entre les régions linguistiques évoluent légèrement dans le régime salarié  [95]. En 2013, la région de langue néerlandaise comptabilise 56,7 % du nombre total d’enfants bénéficiaires dans ce régime – une tendance en légère baisse –, tandis que la part de la région bilingue de Bruxelles-Capitale continue de croître pour atteindre 10,8 %. La part de la région de langue française se stabilise à 32,2 %, après avoir baissé pendant plusieurs années. Les chiffres pour la région de langue allemande restent stables, représentant 0,4 % des enfants bénéficiaires dans le régime des travailleurs salariés.

162Cette répartition doit toutefois être nuancée par l’impact financier des divers suppléments qui peuvent renforcer le montant des allocations familiales mensuelles pour un enfant. Les statistiques géographiques par catégorie de bénéficiaires présentent une répartition très différente entre les régions. Alors que 35,9 % des enfants ont droit à un supplément majoré en Région bruxelloise, cette part est réduite à 15,1 % en Flandre, qui regroupe pourtant la majorité des enfants bénéficiaires sur son territoire. Le pourcentage de la Communauté germanophone (18,7 %) est quant à lui largement inférieur à la part représentée par la Wallonie francophone (27,2 %). Ces données confirment que les enfants grandissent dans des conditions socio-économiques très contrastées selon leur région de résidence.

163La répartition géographique des prestations familiales garanties diffère fortement de celle du régime des travailleurs salariés. Sur le nombre total d’enfants bénéficiaires en 2013, 25,9 % seulement habitent sur le territoire flamand (soit moitié moins que dans le régime des travailleurs salariés), 35,8 % sur le territoire bruxellois (soit plus de trois fois la part bruxelloise dans le régime salarié) et 38,4 % en Wallonie (soit un peu plus que dans le régime salarié), dont 1,1 % en Communauté germanophone (soit beaucoup moins que dans le régime salarié). Proportionnellement à sa population, le territoire bruxellois est surreprésenté au niveau des prestations familiales garanties.

164Dans le secteur public, les données de prestations familiales étaient gérées en 2013 par différents organismes : ONAFTS, ONSSAPL, SCDF, organismes publics qui organisent leurs allocations familiales de manière autonome. Les données de l’ONAFTS et de l’ONSSAPL sont les seules disponibles, mais elles couvrent les deux tiers des prestations familiales gérées dans le régime du secteur public. Par rapport au nombre total d’enfants bénéficiaires en Belgique, le régime du secteur public est davantage représenté en Wallonie francophone (39,6 %) et, proportionnellement, en Communauté germanophone (0,7 %) qu’en Flandre (50,9 %) et qu’en Région bruxelloise (8,8 %).

165Les données concernant les enfants des travailleurs indépendants indiquent une nette surreprésentation de la Flandre (63,6 %) et de la Communauté germanophone (1,0 %) par rapport à leur pourcentage d’enfants bénéficiaires dans l’ensemble du pays. La Wallonie francophone (25,4 %) et la Région bruxelloise (10,0 %) sont sous-représentées.

166Lorsque tous les enfants bénéficiaires d’allocations familiales en 2013 sont pris en compte, les chiffres sont les suivants : 56,2 % pour la Flandre, 32,7 % pour la Wallonie francophone, 10,6 % pour la Région bruxelloise et 0,5 % pour la Communauté germanophone. L’estimation – quoique partielle pour les raisons susmentionnées – de la répartition du nombre total d’enfants par région linguistique, tous régimes confondus, diffère donc très légèrement de la répartition géographique du régime des travailleurs salariés. Il est interpellant de constater que, malgré la surreprésentation bruxelloise dans les prestations familiales garanties, la part globale de la Région bruxelloise se maintient, ce qui souligne la sous-représentation bruxelloise dans les régimes du secteur public et des travailleurs indépendants.

Tableau 3. Proportion d’enfants bénéficiaires par régime et par région linguistique (décembre 2013)

Tableau 3. Proportion d’enfants bénéficiaires par régime et par région linguistique (décembre 2013)