Notes

• [1]
  Cf. les articles 115 à 120 de la Constitution.
• [2]
  Cf. les articles 24 à 31ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (Moniteur belge, 15 août 1980), ainsi que, entre autres, la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés (Moniteur belge, 20 juillet 1993).
• [3]
  Cf. par exemple l’article 24bis, § 6, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, qui a été inséré par l’article 2 du décret spécial wallon du 9 décembre 2010 (Moniteur belge, 22 décembre 2010).
• [4]
  Sur cette notion, cf. Q. Peiffer, « L’autonomie constitutive des entités fédérées », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2350-2351, 2017.
• [5]
  Cf. le décret spécial wallon du 25 janvier 2018 modifiant le point B, visant l’élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l’annexe 1 du livre 1^er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État (Moniteur belge, 5 février 2018).
• [6]
  Dans le cadre d’un processus législatif qui fait éventuellement intervenir une autre assemblée, un gouvernement ou un chef d’État.
• [7]
  Cf. notamment M. Duverger, L’influence des systèmes électoraux sur la vie politique, Paris, Armand Colin, 1950 ; D. Rae, The political consequences of electoral laws, 2^e édition, New Haven/Londres, Yale University Press, 1971 ; B. Grofman, A. Lijphart (dir.), Electoral laws and their political consequences, New York, Agathon Press, 1986 ; R. Taagepera, M. Shugart, Seats and votes: the effects and determinants of electoral systems, New Heaven, Yale University Press, 1989 ; A. Lijphart, Electoral systems and party systems, Oxford, Oxford University Press, 1994.
• [8]
  H. F. Pitkin, The concept of representation, Berkeley/Los Angeles, University of California Press, 1967. D’autres auteurs ont traité de la difficulté de définir le concept de représentation (cf. notamment G. Haarscher, « La crise de la représentation », Administration publique (Trimestrielle), n° 3, 1996, p. 153) ou ont mis en exergue son caractère évolutif (cf. notamment V. de Coorebyter, Les partis et la démocratie, Bruxelles, CRISP, Dossier n° 64, 2005, p. 82).
• [9]
  H. F. Pitkin, The concept of representation, op. cit., p. 60.
• [10]
  L’expression « reflet » (« Spiegelbild ») est utilisée par la doctrine allemande (cf. par exemple E. Jesse, Wahlrecht zwischen Kontinuität und Reform, Düsseldorf, Droste, 1985, p. 48). Pour sa part, H. F. Pitkin utilise l’expression « représentation descriptive » (« descriptive representation »), car il s’agit du modèle dans lequel une personne en représente d’autres parce qu’elle est « suffisamment comme eux » (« sufficiently like them ») : H. F. Pitkin, The concept of representation, op. cit., p. 80.
• [11]
  Cf., par exemple : « Dans une démocratie réellement égale, tout parti, quel qu’il soit, serait représenté dans une proportion, non pas supérieure, mais identique à ce qu’il est. Une majorité d’électeurs devrait toujours avoir une majorité de représentants ; mais une minorité d’électeurs devrait toujours avoir une minorité de représentants » (J. S. Mill, Le gouvernement représentatif [traduction de Considerations on representative government, 1861], Paris, Guillaumin, 1865, p. 152).
• [12]
  « The fact that a man or an assembly is a very good descriptive representation does not automatically guarantee that they will be good representatives in the sense of acting for, that their activity will really be representing » (H. F. Pitkin, The concept of representation, op. cit., p. 142).
• [13]
  « Demokratie ist nicht bloß Demoskopie » (H. Pünder, « Wahlrecht und Parlamentsrecht als Gelingensbedingungen repräsentativer Demokratie », in C. Walter et al. (dir.), Repräsentative Demokratie in der Krise?, Berlin, De Gruyter, 2013, p. 201).
• [14]
  « [Der Abgeordnete] soll (…) unabhängig von der Wählerschaft einen neuen Willen bilden (…). In welcher Hinsicht der Abgeordnete einen neuen, besseren Willen bilden soll, ergibt sich aus den Worten: “Vertreter‚ des ganzen Volkes”. Damit ist gesagt, der Repräsentant solle nicht Höchstpersönliches hervorbringen, sondern sich um die Hebung des wahren und richtigen Volkswillens bemühen » (H. Krüger, Allgemeine Staatslehre, Stuttgart, Kohlhammer, 1966, p. 252).
• [15]
  À ce sujet, cf. notamment A. Phillips, The Politics of Presence, Oxford University Press, 1995 ; H. Mansbridge, J. E. Kennedy, « Rethinking Representation », American Political Science Review, volume 97, n° 4, 2003, p. 515-528.
• [16]
  Par exemple, H. Dumont, « Le concept de démocratie représentative : de Sieyès à la Constitution belge de 1831 », in F. Bouhon, M. Reuchamps (dir.), Les systèmes électoraux de la Belgique, 2^e édition, Bruxelles, Larcier, 2018, p. 44 évoque une « ambiguïté constitutive de la représentation ».
• [17]
  Cf. par exemple Y. Lejeune, Droit constitutionnel belge. Fondements et institutions, 3^e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 471-472.
• [18]
  Cela est notamment confirmé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 130/2016 du 13 octobre 2016 (cf. le considérant B.12).
• [19]
  H. Dumont, « Le concept de démocratie représentative », op. cit., p. 43. L’auteur complète son propos par la phrase suivante : « La relation de confiance que l’élection présuppose entre les électeurs et les candidats qu’ils sélectionnent, ainsi que la rééligibilité des élus interdisent d’identifier cette distance à une indépendance absolue » (ibidem).
• [20]
  L’article 11bis a été introduit par la modification de la Constitution du 21 février 2002 (Moniteur belge, 26 février 2002).
• [21]
  Cf., pour ce qui concerne la Chambre des représentants, les articles 48 et 49 de la Constitution, dans sa version originale.
• [22]
  Cf., pour ce qui concerne la Chambre des représentants, l’article 63 de la Constitution.
• [23]
  La seconde branche de l’affirmation s’impose, dans la mesure où il est possible de se présenter comme candidat dans une circonscription électorale autre que celle dans laquelle on a établi son domicile. À notre connaissance, cette possibilité a toujours existé en droit belge ; juridiquement, elle découle du fait qu’il n’existe pas de règle qui impose à un candidat d’avoir établi son domicile dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente. En pratique, il arrive que cette possibilité soit effectivement exercée. Par exemple, on peut mentionner le cas du député Hendrik Vuye qui, bien que vivant à Beauvechain (Brabant wallon), a été élu le 25 mai 2014 à la Chambre des représentants (sur une liste N-VA) dans la circonscription du Brabant flamand.
• [24]
  Cette déduction peut être formulée en raison même de l’existence de plusieurs circonscriptions électorales. Le fait que l’article 42 de la Constitution affirme que les élus sont censés représenter l’ensemble de la Nation et donc pas seulement les électeurs de la circonscription dans laquelle ils ont obtenu leur siège n’empêche pas de considérer que le constituant a voulu orienter la manière dont la représentation est organisée, en tenant compte notamment d’un critère géographique. Cette opinion n’est pas altérée par le fait que, jusqu’en 1993, la version originale de l’article 42 (alors article 32) se référait, plus précisément, à la notion de circonscription électorale et insistait sur le fait que « les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés ». En effet, si cette disposition, dans ses deux versions, peut aider le parlementaire à concevoir la manière dont il est appelé à exercer sa fonction, elle n’implique pas de nier l’importance que le constituant accorde par ailleurs au découpage en circonscriptions électorales.
• [25]
  Ces différents éléments impliquent, avec d’autres, que les règles de droit contribuent à façonner, dans une certaine mesure, la manière dont les assemblées sont composées (cf. notamment F. Bouhon, Droit électoral et principe d’égalité. L’élection des assemblées législatives nationales en droits allemand, belge et britannique, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 934-936).
• [26]
  G. Cornu, Vocabulaire juridique, 3^e édition, Paris, Presses universitaires de France, 2002, p. 150, 1^re colonne.
• [27]
  Le droit belge positif connaît deux exceptions à ce principe pour l’élection de la Chambre des représentants. Toutes deux sont liées à l’histoire communautaire et linguistique propre à la Belgique. D’une part, l’article 89bis du Code électoral permet à certains électeurs d’exercer leur droit de vote en dehors de leur commune, à savoir ceux qui sont inscrits sur la liste des électeurs de la commune de Fourons ou sur celle de la commune de Comines-Warneton : ils ont la faculté de voter respectivement à Aubel ou à Heuvelland. Cette disposition vise à permettre aux francophones de Fourons (commune de la région de langue néerlandaise) de participer à l’élection dans la circonscription – essentiellement francophone – de Liège (dont fait partie la commune d’Aubel) et aux néerlandophones de Comines-Warneton (commune de la région de langue française) de faire de même dans la circonscription – néerlandophone – de Flandre occidentale (dont fait partie la commune de Heuvelland). D’autre part, l’article 89ter du Code électoral permet aux électeurs francophones des six communes dites à facilités linguistiques de la périphérie bruxelloise (situées dans la circonscription – unilingue néerlandophone – du Brabant flamand) de voter pour des candidats qui se présentent dans la circonscription – bilingue – de Bruxelles-Capitale, sans même devoir s’y déplacer (cf. B. Blero, « La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2279, 2015). Du point de vue des groupes concernés, il n’y a dès lors pas d’étanchéité parfaite entre les circonscriptions.
• [28]
  Ce principe n’est pas une constante universelle. En Belgique, au XIX^e siècle, il était ainsi possible pour une même personne de se présenter dans plusieurs circonscriptions électorales. L’article 49 de la loi électorale du 3 mars 1831 pour la formation de la Chambre des représentants et du Sénat (Bulletin officiel, 1831, n° xix) envisageait d’ailleurs explicitement cette hypothèse, en prévoyant que « le député élu par plusieurs [circonscriptions électorales] sera tenu de déclarer son option à la Chambre, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs ». Cette possibilité a subsisté jusqu’à l’instauration du mode de scrutin proportionnel. En effet, l’article 5 de la loi du 29 décembre 1899 relative à l’application de la représentation proportionnelle aux élections législatives (Moniteur belge, 30 décembre 1899) a modifié l’article 256 du Code électoral, qui a dès lors disposé que « nul ne peut être candidat en même temps dans plus d’un collège électoral ». De même, durant les premières années de la III^e République française, il était possible de se porter candidat dans plusieurs circonscriptions ; cette faculté a été supprimée par une loi du 17 juillet 1889, après que le candidat Georges Boulanger avait été élu – et même plébiscité – dans plusieurs circonscriptions en même temps (cf. J. Ellul, Histoire des institutions. Le XIX^e siècle, Paris, Presses universitaires de France, 1999, p. 331). Au Royaume-Uni, la possibilité de se présenter comme candidat dans plusieurs circonscriptions n’a été supprimée que par l’Electoral Administration Act du 11 juillet 2006.
• [29]
  Dans le droit électoral belge positif, la règle selon laquelle un candidat ne peut se présenter que dans une seule circonscription est désormais largement consacrée, et ce aux différents niveaux de pouvoir pour lesquels des élections sont organisées. En ce qui concerne la Chambre des représentants, cf. l’article 118, alinéa 3, du Code électoral. En ce qui concerne le Parlement wallon et le Parlement flamand, cf. l’article 28bis, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. En ce qui concerne les conseils provinciaux wallons, cf. l’article 4142-6, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). En ce qui concerne les conseils provinciaux flamands, cf. l’article 84, 12°, du décret spécial flamand du 8 juillet 2011 (Moniteur belge, 25 août 2011). La règle est sans objet pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour le Parlement de la Communauté germanophone et pour les conseils communaux, puisque l’élection de ces assemblées est organisée dans une circonscription unique, propre à chacune d’elles. En ce qui concerne l’élection de la représentation belge au Parlement européen, tout ressortissant étranger qui se présente comme candidat en Belgique doit déclarer qu’il n’est pas candidat dans un autre État européen (article 21, § 2, alinéa 9, 2°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen, Moniteur belge, 25 mars 1989).
• [30]
  La circonscription se distingue ainsi d’autres divisions territoriales utilisées en matière électorale, notamment à des fins administratives ou pour le dépouillement des urnes, mais qui n’ont aucun rôle propre dans la répartition des sièges (cf. W. Ridder, Die Einteilung der Parlamentswahlkreise und ihre Bedeutung für das Wahlrecht in rechtsvergleichender Sicht (Deutschland, Großbritannien, USA), Göttingen, Institut für Völkerrecht der Universität Göttingen, 1976, p. 2-3), comme les cantons dans le système belge.
• [31]
  D. Nohlen, Wahlrecht und Parteiensystem, 6^e édition, Leverkusen, Budrich, 2009, p. 87. Aux Pays-Bas, la dévolution des sièges de la Tweede Kamer s’opère à l’échelle de l’ensemble du territoire national. Cependant, la législation électorale néerlandaise prévoit une division du territoire en plusieurs circonscriptions et permet aux mouvements politiques de présenter des listes différentes dans chaque circonscription.
• [32]
  En ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, il existe une seule circonscription, qui correspond à la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Toutefois, les membres de cette assemblée sont élus par deux collèges électoraux distincts : le collège électoral français, qui élit 72 députés, et le collège électoral néerlandais, qui en élit 17 (cf. l’article 20, § 2, alinéa 1^er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, Moniteur belge, 14 janvier 1989).
• [33]
  Pour une discussion des motifs politiques qui peuvent justifier un découpage du territoire en circonscriptions, cf. notamment G. Genssler, Das D’Hondtsche und andere Sitzverteilungsverfahren aus mathematischer und verfassungsrechtlicher Sicht, Nuremberg, Schnell-Druck-Diana, 1984, p. 268-272.
• [34]
  Cf. cependant la critique du système électoral du Royaume-Uni formulée par la politologue britannique Helen Margetts. Selon cette dernière, le droit électoral britannique n’offre pas l’avantage qu’on lui reconnaît généralement : « Le mode de scrutin uninominal tel qu’il est mis en œuvre au Royaume-Uni est non seulement peu performant en ce qui concerne la représentation des partis, mais il est aussi peu performant en ce qui concerne la représentation personnelle » (« As well as scoring lowly for party representation, the single seat system as used in the UK also scores lowly for personal representation » : H. Margetts, « Single seat », in J. Colomer (dir.), Personal representation. The neglected dimension of electoral systems, Colchester, ECPR Press, 2011, p. 52). Elle estime en effet que les contacts entre un député et les habitants de sa circonscription portent essentiellement sur des affaires et des intérêts privés plutôt que sur des questions d’intérêt public.
• [35]
  Peut aussi être préférée une formule qui tend vers l’égalité entre les entités en tenant cependant compte, dans une certaine mesure, des différences de population qui les caractérisent. Par exemple, cette idée gouverne la répartition des sièges du Bundesrat (Conseil fédéral) entre les seize Länder allemands : en vertu de l’article 51, alinéa 2, de la Loi fondamentale, les Länder dont la population s’élève à plus de 7 millions d’habitants disposent de 6 sièges au Bundesrat, ceux qui comptent entre 6 et 7 millions d’habitants en ont 5, ceux qui ont 2 à 6 millions d’habitants ont 4 sièges, et ceux dont la population n’atteint pas 2 millions d’habitants disposent de 3 sièges. La Loi fondamentale fait donc la synthèse entre la stricte égalité des Länder et l’application rigoureuse d’une règle de proportion basée sur le nombre d’habitants. Cette dernière règle impliquerait en effet que, pour 1 siège attribué au Land de Brême (le moins peuplé, avec quelque 680 000 habitants), 27 sièges soient actuellement réservés au Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (le plus peuplé, avec environ 18 millions d’habitants).
• [36]
  Les différences résultent en partie du fait qu’il est mathématiquement impossible de répartir les 150 sièges de la Chambre des représentants entre les onze circonscriptions électorales fédérales du pays en faisant en sorte que l’on aboutisse, dans chaque circonscription, au même rapport entre le nombre d’élus et le nombre d’électeurs. Par ailleurs, elles s’expliquent aussi en partie par le fait que les sièges sont répartis en fonction du nombre d’habitants de chaque circonscription, et pas du nombre d’électeurs inscrits. Dès lors, les circonscriptions dans lesquelles vivent un grand nombre d’étrangers – qui sont habitants, mais pas électeurs – tendent à afficher un nombre d’élus par électeur plus bas que les autres. Cela est manifestement le cas de la circonscription de Bruxelles-Capitale. S’il est fait abstraction de celle-ci, la circonscription pour laquelle le rapport entre le nombre d’élus et le nombre d’électeurs a été le plus faible en mai 2014 est celle du Hainaut, avec un député pour 51 485 électeurs inscrits. Par-delà le cas belge, sur le choix par le constituant ou le législateur du critère à utiliser pour la répartition des sièges (le nombre d’habitants, le nombre d’électeurs inscrits, etc.), cf. notamment F. Bouhon, Droit électoral et principe d’égalité, op. cit., p. 364-367.
• [37]
  Cf. notamment A. Lijphart, Electoral systems and party systems, op. cit., p. 146.
• [38]
  Cf. par exemple M. Duverger, « Esquisse d’une théorie générale des inégalités de représentation », in J.-M. Cotteret, C. Émeri, P. Lalumière, Lois électorales et inégalités de représentation en France, 1936-1960, Paris, Fondation nationale des sciences politiques, 1960, p. xi.
• [39]
  Le seuil électoral naturel porte assez mal son nom. Certes, il est inhérent à tout système électoral et peut, dans cette mesure, être considéré comme sa conséquence « naturelle ». Cependant, son niveau dépend très largement de choix politiques consacrés par des normes juridiques : celles qui déterminent la formule électorale, découpent le territoire en circonscriptions et répartissent les sièges de l’assemblée entre elles. Dès lors, si l’expression « seuil électoral naturel » est utile pour désigner un concept distinct de celui de « seuil électoral légal », il ne faut pas en déduire que seul le second, à l’exclusion du premier, est la conséquence de règles de droit électoral. À cet égard, la terminologie allemande, qui distingue la « Sperrklausel » (qui suppose une clause explicite) et la « faktische Sperrwirkung » (qui désigne les normes déployant de facto un effet de seuil), semble plus adéquate. L’expression en question a notamment été utilisée par le Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral) allemand. On trouve cependant aussi l’expression natürliche Sperrklausel (cf. notamment C. Lenz, « Die Wahlrechtsgleichheit und das Bundesverfassungsgericht », Archiv des öffentlichen Rechts, 1996, p. 352).
• [40]
  Sur ce dernier point, cf. F. Bouhon, « Le seuil électoral au seuil de l’égalité. Note sous l’arrêt n° 149/2007 du 5 décembre 2007 de la Cour constitutionnelle », Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, n° 15, 2008, p. 647, notamment note 10.
• [41]
  « La dimension de la circonscription électorale (le nombre de sièges par circonscription électorale) est le facteur le plus important pour déterminer à quel point la répartition globale des sièges est proportionnelle » (« De grootte van de kieskring (het aantal zetels per kieskring) is de belangrijkste factor die bepaalt hoe evenredig de globale zetelverdeling is » : S. Verbanck, « Apparenting zonder bokkensprogen? Het kan! », Tijdschrift voor Bestuurswetenschappen en Publiekrecht, 2012, p. 200).
• [42]
  « Very small magnitudes (…) will thwart even the most precise P.R. formula in its practical effect. Larger magnitudes (…) will allow even less precise P.R. formulae to approximate proportionality rather closely » (D. W. Rae, The political consequences of electoral laws, op. cit., p. 119).
• [43]
  Ces données sont fournies par l’autorité électorale espagnole, la Junta Electoral Central (cf. www.juntaelectoralcentral.es).
• [44]
  H. Kelsen, Théorie générale du droit et de l’État [General theory of law and state, 1945], Bruxelles/Paris, Bruylant/L.G.D.J., 1997, p. 345-346.
• [45]
  Mais aussi déjà la République de Weimar.
• [46]
  Cf. la loi fédérale allemande du 5 mai 1956, modifiée pour la dernière fois par la loi fédérale du 10 juillet 2018. La dernière réforme substantielle de la législation est intervenue le 3 mai 2013.
• [47]
  Sur ce point, le système électoral allemand se distingue du système électoral néerlandais qui est utilisé pour la Twede Kamer. Ce dernier permet en effet aux partis politiques de présenter des listes identiques ou partiellement identiques dans les différentes circonscriptions du territoire.
• [48]
  Au sein de la loi électorale fédérale, la disposition clé se trouve au début du § 6, alinéa 6, qui prévoit que l’ensemble des sièges « sont dans tous les cas répartis au niveau fédéral en fonction du nombre des secondes voix qui sont à prendre en considération » (« werden in jedem Fall bundesweit nach der Zahl der zu berücksichtigenden Zweitstimmen (…) verteilt »).
• [49]
  À propos du droit électoral allemand, cf. W. Schreiber, Bundeswahlgesetz, 10^e édition, Cologne, Heymanns, 2017.
• [50]
  C’est-à-dire un décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (conformément à l’article 35, § 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980).
• [51]
  Article 14 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État (Moniteur belge, 20 juillet 1993).
• [52]
  Article 63, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État.
• [53]
  M. Elst, J. Van Nieuwenhove, De zelfinrichtingsbevoegdheden van de deelstaten, Bruges, Die Keure, 2016, p. 129.
• [54]
  Moniteur belge, 20 juillet 1993.
• [55]
  Décret spécial wallon du 25 janvier 2018 modifiant le point B, visant l’élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l’annexe 1 du livre 1^er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, Moniteur belge, 5 février 2018.
• [56]
  Compte tenu de son objet, le présent Courrier hebdomadaire se concentre sur la situation des circonscriptions électorales situées au sud du pays, sur le territoire correspondant actuellement à la Région wallonne. La situation des autres circonscriptions ne sera abordée qu’à la marge. Par ailleurs, l’étude se limite aux circonscriptions applicables à l’élection de la Chambre des représentants et n’évoque qu’accessoirement l’élection du Sénat.
• [57]
  Loi du 22 décembre 1789 relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives (promulguée le 8 janvier 1790 et entrée en application le 4 mars 1790). À ce sujet, cf. J. Godechot, Les institutions de la France sous la Révolution et l’Empire, 5^e édition, Paris, Presses universitaires de France, 1998, p. 105-107.
• [58]
  Loi du 28 pluviôse an VIII / 17 février 1800 concernant la division du territoire de la République et l’administration. À ce sujet, cf. J. Godechot, Les institutions de la France sous la Révolution et l’Empire, op. cit., p. 592-595.
• [59]
  Cf. l’arrêté royal du 3 janvier 1818 approuvant le règlement pour l’administration des communes du plat-pays (ensuite modifié par l’arrêté royal du 23 juillet 1825 approuvant le règlement d’administration pour le plat-pays). Sur la fonction de la division du territoire en districts administratifs au temps du Royaume des Pays-Bas, cf. A. Giron, Le droit administratif de la Belgique, 2^e édition, tome I, Bruxelles/Paris, Bruylant/A. Marescq, 1885, p. 22-23.
• [60]
  Il s’agit de l’article 6 de la Constitution coordonnée en 1994.
• [61]
  Bulletin officiel, 1836, n° xxiv.
• [62]
  O. Orban, Le droit constitutionnel de la Belgique, tome III : Libertés constitutionnelles et principes de législation, Liège/Paris, H. Dessain/V. Giard & E. Brière, 1911, p. 213 ; J.-J. Thonissen, La Constitution belge annotée, 2^e édition, Bruxelles/Paris, Bruylant/A. Marescq, 1876, p. 3 ; A. Giron, Le droit administratif de la Belgique, op. cit., p. 28.
• [63]
  A. Giron, Le droit administratif de la Belgique, op. cit., p. 23.
• [64]
  Cf. notamment : O. Orban, Manuel de droit administratif, 2^e édition, Bruxelles, A. Dewit, 1909, p. 210 ; J. Dembour, Droit administratif, 2^e édition, Liège/La Haye, Faculté de droit de Liège/Martinus Nijhoff, 1972, p. 112-113 ; A. Mast, J. Dujardin, M. Van Damme, J. Vande Lanotte, Overzicht van het Belgisch administratief recht, 20^e édition, Malines, Kluwer, 2014, p. 659.
• [65]
  A. Giron, Le droit administratif de la Belgique, op. cit., p. 23.
• [66]
  Il est à noter que, de nos jours, le législateur wallon tient compte de l’éventuelle charge liée au rôle de chef-lieu d’arrondissement assumé par certaines communes par le biais d’une « dotation chef-lieu d’arrondissement » (article 1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
• [67]
  Loi électorale du 3 mars 1831 pour la formation de la Chambre des représentants et du Sénat, Bulletin officiel, 1831, n° xix.
• [68]
  « Les élections se feront par district administratif » (article 8 de l’arrêté du gouvernement provisoire du 10 octobre 1830 relatif aux élections du Congrès national, Bulletin officiel, 1830, n° vii).
• [69]
  La loi du 3 mars 1831 n’utilise pas le terme de « circonscription », mais celui de « district ». Il semble que c’est avec l’adoption du Code électoral, en 1894, que le législateur a systématiquement substitué le vocable de « district électoral » par celui d’« arrondissement électoral » : cf. la loi du 12 avril 1894 relative à la formation des listes des électeurs pour les Chambres législatives (Moniteur belge, 15 avril 1894) et la loi du 28 juin 1894 contenant les titres IV à X du Code électoral (Moniteur belge, 30 juin 1894). Un nouveau changement de terminologie a ensuite été opéré par la révision constitutionnelle du 5 mai 1993 (Moniteur belge, 8 mai 1993), qui a consacré le vocable actuel de « circonscription électorale », notamment à l’article 49 de la Constitution (devenu l’article 63). Cette modification a ensuite été répercutée dans le Code électoral (cf. notamment l’arrêté royal du 5 avril 1994 relatif à la mise en concordance des dispositions du Code électoral avec la terminologie de la Constitution, Moniteur belge, 23 avril 1994). Dans la suite de l’exposé, dans un souci de lisibilité, nous n’emploierons plus que les vocables actuels.
• [70]
  Dès 1831, le nombre de circonscriptions pour l’élection du Sénat est inférieur à celui pour l’élection de la Chambre des représentants, avec les conséquences que cela implique quant à la taille de ces circonscriptions (cf. infra). En effet, en ce qui concerne l’élection du Sénat, la loi du 3 mars 1831 regroupe plusieurs arrondissements administratifs au sein d’une seule circonscription électorale pour l’élection d’un sénateur. Il en va ainsi des circonscriptions électorales de Furnes–Ostende–Dixmude, Bastogne–Marche, de Neufchâteau–Virton et de Diekirch–Grevenmacher–Arlon. Cette décision du législateur s’explique par le fait que le nombre de sénateurs est inférieur à celui de députés.
• [71]
  Intervention de Léopold Zoude (citée dans E. Huyttens, Discussions du Congrès national de Belgique, tome II, Bruxelles, Société typographique belge, 1844, p. 519).
• [72]
  Intervention de Pierre-Ernest Dams (citée dans ibidem, p. 519).
• [73]
  Ainsi, les électeurs des circonscriptions de Charleroi et de Thuin élisent respectivement deux députés et un député, mais nomment alternativement un représentant de plus ; en pratique, cela implique que, à une première échéance électorale, chacune de ces deux circonscriptions élit deux députés, mais que, à la suivante, celle de Charleroi en choisit trois tandis que celle de Thuin n’en désigne qu’un. Le même principe est appliqué entre les circonscriptions de Liège et de Huy (ainsi que, jusqu’aux élections de 1837, entre celles de Maastricht et de Hasselt). D’autres cas, plus nombreux, concernent l’élection des sénateurs.
• [74]
  Loi du 31 mars 1847 établissant une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs, Moniteur belge, 4 avril 1847.
• [75]
  Traité entre la Belgique et la Hollande, relatif à la séparation de leurs territoires respectifs, signé à Londres le 19 avril 1839 (et approuvé par la loi du 4 avril 1839 : Bulletin officiel, 1839, n° 27).
• [76]
  La répartition originale établie par la loi du 3 mars 1831 est successivement modifiée par les sept lois suivantes : 5 juin 1839 (Bulletin officiel, 1839, n° 28), 31 mars 1847 (Moniteur belge, 4 avril 1847), 24 mai 1859 (Moniteur belge, 25 mai 1859), 7 mai 1866 (Moniteur belge, 9 mai 1866), 20 avril 1878 (Moniteur belge, 21 avril 1878), 9 mai 1882 (Moniteur belge, 14 mai 1882) et 12 mai 1892 (Moniteur belge, 13 mai 1892). Cf. notamment F. Bouhon, Droit électoral et principe d’égalité, op. cit., p. 387.
• [77]
  À la condition toutefois de respecter deux règles. D’une part, le nombre de membres de la Chambre des représentants ne peut excéder la proportion d’un député pour 40 000 habitants (article 49 de la Constitution). D’autre part, le Sénat doit compter un nombre de membres égal à la moitié des députés de l’autre chambre (article 54 de la Constitution).
• [78]
  En tâchant donc de faire en sorte qu’il y ait en principe effectivement un siège à la Chambre des représentants pour chaque tranche de 40 000 habitants (et donc un siège au Sénat pour chaque tranche de 80 000 habitants).
• [79]
  Les représentants des parties cédées du Luxembourg siègent jusqu’à la fin de la session de 1840-1841, et ceux des parties cédées du Limbourg jusqu’à la fin de la session 1842-1843.
• [80]
  J. Gilissen, Le régime représentatif en Belgique depuis 1790, Bruxelles, La Renaissance du livre, s.d. [1958], p. 188-189.
• [81]
  Cf. respectivement les lois du 3 mars 1831 et du 12 mai 1892. Il convient toutefois de préciser que, dès 1831, un siège supplémentaire est accordé aux circonscriptions de Liège et de Charleroi pour certaines élections, en application du système de l’alternat (cf. supra).
• [82]
  Moniteur belge, 30 décembre 1899. Il est à noter que, par cette loi, la Belgique devient le premier pays au monde à instaurer le scrutin proportionnel pour l’élection de ses plus hautes institutions politiques (J. Stengers, « Histoire de la législation électorale en Belgique », Revue belge de philologie et d’histoire, volume 82, n° 1-2, 2004, p. 260).
• [83]
  Actuellement, la Cour constitutionnelle exige que chaque circonscription compte au moins quatre sièges (cf. infra).
• [84]
  Cf. notamment J. Barthélemy, L’organisation du suffrage et l’expérience belge, Paris, M. Giard & É. Brière, 1912, p. 573-574 ; D. Rae, The political consequences of electoral laws, op. cit., p. 119.
• [85]
  C’est-à-dire la répartition des députés par circonscription électorale établie par la loi du 12 mai 1892.
• [86]
  À notre connaissance, c’est avec la loi du 18 mai 1949 fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947 (Moniteur belge, 19 mai 1949) que l’appellation « Marche » sera remplacée par celle de « Marche-en-Famenne » dans la législation électorale pour le niveau national.
• [87]
  Chambre des représentants, Projet de loi relative à l’application de la représentation proportionnelle aux élections législatives, n° 280, 8 août 1899, p. 1-2.
• [88]
  Sur l’ensemble du territoire national, il existe 30 circonscriptions (pour 41 arrondissements administratifs).
• [89]
  F. Bouhon, Droit électoral et principe d’égalité, op. cit., p. 393.
• [90]
  L’évolution démographique et l’adaptation, par la loi, du nombre de sièges par circonscription électorale permettra de régler le problème quelques années plus tard : en vertu de la loi du 2 mai 1912 (Moniteur belge, 5 mai 1912), la circonscription de Neufchâteau–Virton obtiendra un troisième siège. Elle le perdra toutefois un demi-siècle plus tard, en vertu de la loi du 3 avril 1965 (Moniteur belge, 8 avril 1965), de sorte qu’il existera encore une circonscription binominale pendant les décennies suivantes.
• [91]
  Interrogé à ce sujet à l’initiative de la section centrale de la Chambre des représentants, le gouvernement a admis que l’objectif de suppression des circonscriptions électorales binominales n’était pas atteint pour la circonscription de Neufchâteau–Virton, mais il a indiqué que celle-ci était une de celles « à qui la prochaine répartition des représentants et des sénateurs attribuera vraisemblablement un siège de plus à la Chambre » (Chambre des représentants, Section centrale, Projet de loi relatif à l’application de la représentation proportionnelle aux élections législatives. Rapport, n° 297, 25 août 1899, p. 11), ce qui sera effectivement le cas en 1912 (cf. supra). Cet élément a par ailleurs été pris en compte par la section centrale de la Chambre pour adopter tel quel le nouveau découpage proposé par le gouvernement (ibidem, p. 21).
• [92]
  Ibidem, p. 3-4 et 6.
• [93]
  Ibidem, p. 4.
• [94]
  Ibidem, p. 4.
• [95]
  En ce qui concerne les circonscriptions pour l’élection du Sénat, la tendance du législateur au regroupement de plusieurs arrondissements administratifs au sein d’une seule circonscription électorale se confirme. Ainsi, dans trois cas, tous les arrondissements administratifs d’une province sont regroupés, de manière à ce que la circonscription électorale corresponde de facto au territoire provincial (il s’agit des provinces de Limbourg, de Luxembourg et de Namur). De façon plus générale et sans que les circonscriptions ainsi créées correspondent à l’ensemble d’un territoire provincial, le législateur regroupe également, pour l’élection du Sénat, les arrondissements administratifs de Malines et de Turnhout, ceux de Courtrai et d’Ypres, ceux de Saint-Nicolas et de Termonde, ceux d’Alost et d’Audenarde, ceux de Mons et de Soignies, et ceux de Charleroi et de Thuin, alors que chacun de ces arrondissements forme, pour l’élection de la Chambre des représentants, une circonscription électorale à part entière. Compte tenu de ce nombre important de regroupements d’arrondissements administratifs pour les besoins de la division territoriale électorale, le nombre de circonscriptions pour l’élection du Sénat passe à 9 dans le sud du pays (pour 21 sur l’ensemble du territoire).
• [96]
  J. Barthélemy, L’organisation du suffrage et l’expérience belge, op. cit., p. 575.
• [97]
  Cf. également, en ce sens, O. Orban, Le droit constitutionnel de la Belgique, tome II : Les pouvoirs de l’État, Liège/Paris, H. Dessain/V. Giard & E. Brière, 1908, p. 74.
• [98]
  J. Barthélemy, L’organisation du suffrage et l’expérience belge, op. cit., p. 575-576.
• [99]
  O. Orban, Le droit constitutionnel de la Belgique, tome II, op. cit., p. 45-46. Il est dès lors complètement opposé à une circonscription électorale nationale qui « contrarierait les traditions et les convenances » ; en outre, selon lui, « l’unité de collège méconnaîtrait la localisation des intérêts, des groupements intellectuels et politiques et les relations d’ordre divers qui doivent unir d’une manière constante les électeurs et les députés appelés à conquérir et à conserver leur confiance » (ibidem, p. 130). Cf., dans le même sens, G. Dor, Notes de droit public, 3^e fascicule, Liège, Trousson/Evrard/Maison des étudiants, 1931, p. 484.
• [100]
  O. Orban, Le droit constitutionnel de la Belgique, tome II, op. cit., p. 129.
• [101]
  La méthode D’Hondt est la formule électorale qui est mise en œuvre en Belgique pour répartir les sièges entre les listes, pour toutes les élections (y compris le scrutin provincial, l’élection des conseils de district et l’élection directe des conseils de CPAS là où ils ont lieu), sauf les élections communales (hormis, depuis peu, en région de langue allemande : cf. l’article 19 du décret de la Communauté germanophone du 21 novembre 2016 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les élections au conseil communal, Moniteur belge, 22 décembre 2016). La méthode proposée par Victor D’Hondt (cf. V. D’Hondt, Système pratique et raisonné de représentation proportionnelle, Bruxelles, Muquardt, 1882) consiste à prendre la série des nombres entiers, soit 1, 2, 3, 4, 5, etc. et à utiliser ces nombres pour diviser successivement les résultats obtenus par chaque liste de candidats qui se présente dans une circonscription. Les différents résultats obtenus par ces opérations sont ensuite classés – toutes listes confondues – dans l’ordre décroissant jusqu’à ce que l’on obtienne un nombre de quotients correspondant au nombre de sièges à répartir dans la circonscription. En pratique, ce type de méthode est assez facile à mettre en œuvre : il suffit de dresser un tableau à double entrée dans lequel on reprend, à la première ligne, les résultats obtenus par les différentes listes dans la circonscription, puis, aux lignes suivantes, ces mêmes résultats divisés successivement par les diviseurs retenus. Les plus grands quotients obtenus, qui correspondent aux sièges à attribuer, apparaissent ainsi immédiatement.
• [102]
  O. Orban, Le droit constitutionnel de la Belgique, tome II, op. cit., p. 129.
• [103]
  Ibidem, p. 129.
• [104]
  Loi du 22 octobre 1919 complétant le Code électoral et opérant la répartition proportionnelle des sièges législatifs par circonscription provinciale, Moniteur belge, 23 octobre 1919. Sur les enjeux généraux de cette législation de compromis, cf. supra. Parmi les premiers commentaires de cette réforme, cf. F. Oudenne, « Essai sur la représentation proportionnelle. Analyse des lois électorales belges et étrangères », Revue de l’ULB, 1922-1923, p. 58-76 et 158-198.
• [105]
  P. Vandernoot, « La fraction locale en droit électoral belge : au singulier ou au pluriel ? », Administration publique (Trimestriel), 1983, p. 283.
• [106]
  Cette mesure sera adoptée quelques mois plus tard, par la loi du 15 avril 1920 relative à la formation des listes des électeurs communaux et modifiant certaines dispositions de la loi du 12 septembre 1895 (Moniteur belge, 18 avril 1920).
• [107]
  P. Vandernoot, « La fraction locale en droit électoral belge », op. cit., p. 283.
• [108]
  Cf. les articles 28quater et 29quinquies à 29septies de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
• [109]
  Cf. M. Reuchamps, F. Onclin, C. Niessen, « Apparentement et seuil électoral », in F. Bouhon, M. Reuchamps (dir.), Les systèmes électoraux de la Belgique, op. cit., p. 449-451.
• [110]
  Jusqu’en 1993, le seuil d’accès à la seconde attribution était fixé, en ce qui concerne la Chambre des représentants, à 66 % du diviseur électoral. Il a ensuite été abaissé à 33 % du diviseur électoral (article 2 de la loi du 30 décembre 1993 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, le Code électoral, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d’État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, Moniteur belge, 11 janvier 1994). Le seuil de 66 % a toutefois été conservé pour l’élection du Parlement wallon.
• [111]
  Il est à noter qu’il est extrêmement difficile pour une liste isolée de satisfaire à la deuxième condition, qui suppose qu’elle a recueilli au moins 5 % des voix à l’échelle provinciale, alors qu’elle n’a pu obtenir de voix que dans une seule des circonscriptions électorales de cette province.
• [112]
  Le lecteur qui voudrait poursuivre la réflexion avec une explication plus concrète du mécanisme peut consulter la notice « Apparentement » du Vocabulaire politique du CRISP : www.vocabulairepolitique.be. Cette notice comprend notamment un hyperlien qui renvoie à un exemple pratique.
• [113]
  Dès son introduction, le système de l’apparentement a été régulièrement qualifié de « chinoiserie » (cf., par exemple, Chambre des représentants, Annales, 13 décembre 1921, p. 18).
• [114]
  Cf. par exemple la succession des articles suivants : H. Breny, « L’apparentement aux élections législatives. Théorie et pratique », Res publica, 1982, p. 165-194 ; P. Vandernoot, « La fraction locale en droit électoral belge », op. cit., p. 283-292 ; H. Breny, « Les dispositions légales sur l’apparentement aux élections législatives », suivi d’une note critique de M. Leroy et d’une réplique de H. Breny, Journal des tribunaux, 1985, p. 117-121.
• [115]
  Le 13 octobre 1985, le système de l’apparentement en vigueur dans la province encore unitaire de Brabant amène à ce que l’un des trois sénateurs élus directs de la circonscription de Nivelles soit Antoon Van Overstraeten, qui y a obtenu une cinquantaine de voix de préférence et qui est membre du parti nationaliste flamand Volksunie (VU). Au Sénat, il est reconnu comme faisant partie du collège français même s’il y a prêté serment en néerlandais. Par ailleurs, ayant été élu dans une circonscription wallonne, il a le droit de siéger au Conseil régional wallon. Lors de la rentrée de cette assemblée, le 27 novembre 1981, un vif débat s’engage autour de sa personne. « Pour s’assurer de la majorité sans les socialistes, PRL et PSC n’hésitent pas à procéder à [son] exclusion (…). Au nom de la loi, de la démocratie et du droit des gens, mais aussi de l’opposition qui les guette, les mandataires socialistes (…) et écologistes (…) dénoncent la mesure d’exclusion de l’élu flamand, tout en reconnaissant l’absurdité de la situation » (« Antoon (Toon) Van Overstraeten », in Connaître la Wallonie, Wallons marquants. Dictionnaire des Wallons, http://connaitrelawallonie.wallonie.be). Dès lors, A. Van Overstraeten ne siégera jamais au Conseil régional wallon, en dépit de ses recours en justice.
• [116]
  Ce candidat, alors tête de liste du Parti populaire (PP) dans la circonscription du Brabant wallon, a obtenu 1 345 voix de préférence le 13 juin 2010, tandis que sa liste recueillait 11 461 suffrages. Son élection s’explique par le système de l’apparentement, qui a permis de combiner ces voix avec celles de la liste du PP dans la circonscription de Bruxelles–Hal–Vilvorde (21 143 voix). Le PP a obtenu un siège dans la circonscription du Brabant wallon, alors que le CDH, avec 29 331 voix, soit presque trois fois plus, n’en a acquis aucun dans la même circonscription.
• [117]
  À ce sujet, cf. Chambre des représentants, Proposition de loi complétant le Code électoral et opérant la répartition proportionnelle des sièges législatifs par circonscription provinciale, n° 11, 21 novembre 1911 et n° 129, 31 janvier 1913.
• [118]
  Le Soir, 26 novembre 1971.
• [119]
  Modification de la Constitution du 7 juillet 1988, Moniteur belge, 9 juillet 1988.
• [120]
  J. Gilissen, Le régime représentatif en Belgique depuis 1790, op. cit., p. 190 et 192.
• [121]
  Pour la période antérieure à 1971, cf. les lois du 18 avril 1902 (Moniteur belge, 19 avril 1902), du 2 mai 1912 (Moniteur belge, 5 mai 1912), du 11 avril 1936 (Moniteur belge, 16 avril 1936), du 18 mai 1949 (Moniteur belge, 19 mai 1949) et du 3 avril 1965 (Moniteur belge, 8 avril 1965).
• [122]
  Modification de la Constitution du 28 juillet 1971, Moniteur belge, 17 août 1971.
• [123]
  Cf. les arrêtés royaux du 1^er décembre 1972 (Moniteur belge, 4 octobre 1973), du 9 mars 1983 (Moniteur belge, 17 mars 1984), du 14 janvier 1992 (Moniteur belge, 7 mars 1992), du 15 octobre 1993 (Moniteur belge, 29 octobre 1993), du 2 août 2002 (Moniteur belge, 24 août 2002), du 22 janvier 2003 (Moniteur belge, 7 février 2003) et du 31 janvier 2013 (Moniteur belge, 14 février 2013).
• [124]
  Modification de la Constitution du 5 mai 1993, Moniteur belge, 8 mai. Cette situation est consacrée, en droit positif, à l’article 63, § 1^er, de la Constitution.
• [125]
  À ce sujet, cf. notamment M. Schärer, Deutsche Annexionspolitik im Westen. Die Wiedereingliederung Eupen-Malmedys im zweiten Weltkrieg, 2^e édition, Bern, Peter Lang, 1978, p. 25-37 ; C. Behrendt, « Les modifications des limites de l’espace souverain belge depuis 1830 », in A. Alen, F. Daout, P. Nihoul (dir.), Libertés, (l)égalité, humanité. Mélanges offerts à Jean Spreutels, Bruxelles, Bruylant, 2018, p. 1244-1247 et les références citées.
• [126]
  Moniteur belge, 7 mars 1925.
• [127]
  Depuis lors, la mise en place d’une circonscription électorale germanophone, c’est-à-dire couvrant le territoire des cantons d’Eupen et de Saint-Vith, est une revendication récurrente pour différents types d’élections (cf. infra).
• [128]
  Loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l’emploi des langues en matière administrative et la loi du 17 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l’enseignement primaire et de l’enseignement moyen, Moniteur belge, 22 novembre 1962.
• [129]
  Loi du 3 avril 1965 fixant le nombre des représentants et celui des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1961, Moniteur belge, 8 avril 1965.
• [130]
  Dans le premier tiers du XX^e siècle, le nombre de communes belges augmente progressivement, passant de 2 617 en 1900 à 2 675 en 1928 (notamment suite à l’annexion des territoires cédés par l’Allemagne en vertu du Traité de Versailles). Ensuite, le mouvement s’inverse : la Belgique passe de 2 667 communes au sortir de la Seconde Guerre mondiale à 2 663 en 1961, 2 586 en 1964, 2 379 en 1970, 2 359 en 1971, 596 en 1977 et 589 en 1983 (dont 262 en Région wallonne, 308 en Région flamande et 19 en Région bruxelloise). Depuis le 1^er janvier 2019, ce nombre est de 581 (suite à de nouvelles fusions, on compte désormais 300 communes flamandes, soit 8 de moins).
• [131]
  Cf. la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites (Moniteur belge, 6 août 1971) et l’arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites (Moniteur belge, 25 septembre 1975). Seuls les arrondissements administratifs d’Alost, d’Anvers, d’Audenarde, de Bruxelles, de Courtrai, de Gand–Eeklo, de Hasselt, de Louvain, de Roulers–Tielt, de Saint-Nicolas, de Termonde, de Tongres–Maaseik, de Turnhout et d’Ypres sont demeurés exactement identiques ; tous les autres, en ce compris donc l’ensemble des arrondissements administratifs wallons, ont été modifiés (cf. « Les élections législatives du 17 avril 1977 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 763, 1977, p. 17 et 31-32 [dans le tableau en annexe, « Bruxelles » doit être corrigé par « Hal–Vilvorde » à la sixième ligne]).
• [132]
  En ce qui concerne le Sénat, cette modification n’a aucun impact sur les limites des circonscriptions électorales, dès lors que les arrondissements administratifs de Mons et de Soignies formaient déjà, depuis 1899, une circonscription unique pour l’élection des sénateurs directement élus (cf. supra). Dans d’autres cas, cependant, les opérations de fusion de certaines communes ont également un impact sur les circonscriptions utilisées pour l’élection des sénateurs directement élus. Par exemple, les anciennes communes de Bray, de Péronnes, d’Estinnes-au-Val et de Vellereille-le-Sec, qui avant la fusion faisaient partie de l’arrondissement administratif de Soignies, sont intégrées dans la nouvelle commune de Binche (en ce qui concerne les deux premières) et dans la nouvelle commune d’Estinnes (en ce qui concerne les deux dernières), qui appartiennent alors à l’arrondissement administratif de Thuin ; par conséquent, le territoire des anciennes communes bascule de la circonscription électorale de Mons–Soignies à celle de Charleroi–Thuin.
• [133]
  La révision constitutionnelle du 24 décembre 1970 donne naissance aux Communautés culturelles (Moniteur belge, 31 décembre 1970). Le Conseil culturel de la Communauté culturelle française comprend les membres des groupes linguistiques français des deux Chambres, et le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise les membres des groupes linguistiques néerlandais des deux Chambres (cf. aussi la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise, Moniteur belge, 6 juillet 1971). Par la suite, la révision constitutionnelle du 17 juillet 1980 supprime cette disposition de la loi fondamentale, indiquant que la composition des conseils de Communauté sera désormais fixée par une loi (Moniteur belge, 18 juillet 1980). Celle-ci est la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, qui dispose que le Conseil de la Communauté française est composé des sénateurs élus directement appartenant au groupe linguistique français, et le Conseil flamand des sénateurs élus directement appartenant au groupe linguistique néerlandais. Sont donc désormais exclus les députés, ainsi que les sénateurs provinciaux et cooptés. Cette modification n’est toutefois jamais appliquée. En effet, seules trouvent à s’appliquer les deux dispositions transitoires contenues dans la loi spéciale. D’une part, jusqu’aux élections législatives suivantes – qui, en l’occurrence, se tiennent le 8 novembre 1981 –, le système demeure inchangé : le Conseil de la Communauté française comprend les membres des groupes linguistiques français des deux Chambres, et le Conseil flamand les membres des groupes linguistiques néerlandais des deux Chambres. D’autre part et surtout, il est prévu que, entre ces élections et la révision projetée des articles 53 et 54 de la Constitution (relatifs à la composition du Sénat), le Conseil de la Communauté française comprend les députés appartenant au groupe linguistique français et les sénateurs élus directement appartenant au groupe linguistique français, et le Conseil flamand les députés appartenant au groupe linguistique néerlandais et les sénateurs élus directement appartenant au groupe linguistique néerlandais. Or les articles 53 et 54 de la Loi fondamentale ne sont modifiés que par la révision constitutionnelle du 5 mai 1993, celle-là même qui décide également de l’élection directe des conseils de Communauté. C’est donc la seconde disposition transitoire qui est d’application de 1981 à 1993.
• [134]
  La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 donne naissance à la Région wallonne et à la Région flamande (l’ensemble des compétences de cette seconde institution étant de suite recueilli et exercé, sur le seul territoire de celle-ci, par la Communauté flamande). Cette même loi spéciale dispose que le Conseil régional wallon sera composé des sénateurs élus directement en région wallonne appartenant au groupe linguistique français. Mais, de même que pour le Conseil de la Communauté française et le Conseil flamand (cf. supra), ce système n’est pas appliqué, par l’effet de deux dispositions transitoires. Jusqu’aux élections législatives de 1981, le Conseil régional wallon est composé de tous les parlementaires élus en Région wallonne appartenant aux groupes linguistiques français (députés, sénateurs élus directement et sénateurs provinciaux), ainsi que des sénateurs cooptés domiciliés en Région wallonne appartenant au groupe linguistique français. Ensuite, jusqu’à la révision constitutionnelle de 1993, il est composé des parlementaires élus directement en Région wallonne appartenant aux groupes linguistiques français.
• [135]
  É. Cerexhe, La réforme de l’État belge, Bruxelles, Story-Scientia, 1993, p. 35.
• [136]
  Articles 116 et 117 de la Constitution (alors encore réunis au sein de l’article 59quater). Le Constituant met également fin à la technique du double mandat, dès lors que, sauf l’exception des sénateurs de Communauté (et, depuis la sixième réforme de l’État, des sénateurs de Région ou de Communauté), l’on ne peut plus à la fois être parlementaire au niveau fédéré et au niveau fédéral (article 119 de la Constitution, alors encore article 59quater, § 5). Pour sa part, le Conseil de la Communauté française reste élu de façon indirecte, mais ses membres proviennent d’assemblées fédérées (à savoir le Conseil régional wallon et le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale) et non plus du Parlement fédéral.
• [137]
  Article 118, § 2, de la Constitution (alors encore article 59quater, § 4, de la Constitution).
• [138]
  Article 26, § 1^er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tel qu’inséré par l’article 14 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État.
• [139]
  Sénat, Proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l’État, n° 558/1, 1^er décembre 1992, p. 4.
• [140]
  Cette disposition prévoit que, par dérogation à l’article 26, § 1^er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, « la loi détermine les circonscriptions électorales pour la première élection du Conseil régional wallon et du Conseil flamand et pour leurs élections suivantes, pour autant que le Conseil régional wallon et le Conseil flamand n’adoptent pas un décret en application de l’article 26, § 1^er ». La formulation de cette disposition implique que les législateurs régionaux auraient déjà pu intervenir avant les premières élections (M. Elst, L. Van Looy, Het Vlaams Parlement. Verkiezing en statuut van de Vlaamse volksvertegenwoordigers, Malines, Kluwer, 2014, p. 92) mais tel n’a été le cas ni du côté wallon ni du côté flamand.
• [141]
  Pour l’élection du Conseil flamand, la loi ordinaire du 16 juillet 1993 prévoit également une solution transitoire : à cette fin, elle s’inspire, moyennant quelques nuances, de la division territoriale applicable entre 1899 et 1993 pour l’élection des sénateurs directement élus (cf. infra).
• [142]
  Cette même loi modifie également les circonscriptions électorales applicables à l’élection des membres de la Chambre des représentants et à l’élection des sénateurs directement élus (cf. infra).
• [143]
  La demande de créer une circonscription germanophone pour l’élection du Parlement wallon, notamment formulée dans un avis du Conseil de la Communauté germanophone (Chambre des représentants, Proposition de loi visant à achever la structure fédérale de l’État. Avis du Conseil de la Communauté germanophone, n° 897/10, 13 mai 1993), n’a pas été suivie (Chambre des représentants, Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Proposition de loi visant à achever la structure fédérale de l’État. Rapport, n° 897/16, 27 mai 1993, p. 14).
• [144]
  Chambre des représentants, Proposition de loi visant à achever la structure fédérale de l’État, n° 897/1, 9 février 1993, p. 15.
• [145]
  Sénat, Proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l’État, n° 558/1, 1^er décembre 1992, p. 39.
• [146]
  Ces dernières étant en moyenne de taille plus grande que celles utilisées pour l’élection de la Chambre, elles assurent un fonctionnement plus effectif du système proportionnel (cf. infra).
• [147]
  Les règles juridiques qui organisent l’apparentement sont reprises dans les articles 28quater et 29quinquies à 29septies de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tels qu’insérés par les articles 24 et 31 à 34 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État.
• [148]
  Article 29sexies, § 1^er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tel qu’inséré par l’article 33 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État.
• [149]
  Cf. les articles 6, 7 et particulièrement 8 de la loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications à la législation électorale (Moniteur belge, 26 mars 2004). Un seuil de 5 % a également été introduit pour l’élection des autres assemblées régionales et communautaires élues directement, à savoir le Parlement flamand (mêmes articles de la même loi spéciale), le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (article 18 de la même loi spéciale) et le Parlement de la Communauté germanophone (article 33 de la loi du 2 mars 2004 portant diverses modifications à la législation électorale : Moniteur belge, 26 mars 2004) ; en ce qui concerne le Parlement fédéral, un tel système existe depuis les élections fédérales du 18 mai 2003 (en vertu de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale : Moniteur belge, 10 janvier 2003). Cf. F. Onclin, « L’instauration et les effets du seuil électoral de 5 % », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2041-042, 2009.
• [150]
  Cf. notamment X. Mabille, E. Lentzen, P. Blaise, « Les élections législatives du 24 novembre 1991 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1335-1336, 1991, p. 40-41.
• [151]
  Le Conseil régional wallon est rebaptisé Parlement wallon le 5 avril 1995.
• [152]
  Les résultats de ces élections, par scrutin et par circonscription électorale, sont reproduits en annexe du présent Courrier hebdomadaire.
• [153]
  Cf. arrêté du gouvernement wallon du 4 septembre 2003 portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales (Moniteur belge, 12 septembre 2003) ; arrêté du gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales (Moniteur belge, 12 mars 2013). Ces arrêtés ont été adoptés en exécution de l’article 26, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
• [154]
  Par souci de concision, nous ne pouvons, pour la période antérieure à 2015, réaliser d’examen plus poussé de l’attention politique consacrée au sujet ; cela supposerait une prise en compte d’un grand nombre de sources, dont la presse ou les programmes des partis politiques. Dès lors, nous nous concentrons sur les informations disponibles dans la base de données en ligne du Parlement wallon. Celle-ci comprend les différentes déclarations de politique régionale, ainsi notamment que les propositions ou projets de décret ou de décret spécial (la base de données permettant les recherches par mot-clé uniquement dans les titres, et non dans les textes).
• [155]
  « La mobilisation autour d’enjeux régionaux pourrait être renforcée par la création d’une circonscription unique sur la base de laquelle serait élue une partie des députés wallons : dans le cadre d’une réflexion sur l’autonomie constitutive, la “Commission des 27” devra examiner la question, en veillant à prévoir, en cas de conclusion positive, un seuil minimum d’éligibilité, afin d’éviter une trop grande fragmentation de la représentation » (Parlement wallon, Déclaration de politique régionale actualisée, n° 260/1, 17 octobre 2001, p. 12). Ce n’est qu’en 2012 que des élections sur la base de circonscriptions différenciées seront expressément rendues possibles juridiquement (cf. infra).
• [156]
  Parlement wallon, « Une énergie partagée pour une société durable, humaine et solidaire ». Déclaration de politique régionale, n° 8/1, 16 juillet 2009, p. 130.
• [157]
  Parlement wallon, Déclaration de politique régionale. « La Wallonie plus forte », n° 880/1, 28 juillet 2017, p. 4.
• [158]
  Cf. par exemple la question posée au ministre-président wallon Rudy Demotte (PS) par Willy Borsus (chef du groupe MR) relativement à la mise en œuvre d’une circonscription régionale unique pour la Wallonie (Parlement wallon, Compte rendu intégral, n° 1, 21 septembre 2011, p. 15-16). Ayant reçu la réponse du ministre-président, le député déclare : « Je prends note de votre message : le gouvernement a d’autres choses à faire maintenant, ne discutons pas de cela, priorité au redéploiement de la Wallonie, priorité également au socio-économique » (ibidem, p. 16).
• [159]
  Cf. par exemple l’interpellation du ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Philippe Courard (PS), par Jean-Pierre Daerden (MR) suite à l’arrêt n° 149/2007 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2007 (Parlement wallon, Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Compte rendu intégral, n° 99, 29 avril 2008, p. 4-5).
• [160]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial visant à assurer la constitutionnalité du scrutin régional et à répondre à l’arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle, n° 943/1, 5 mars 2009.
• [161]
  C’est-à-dire la condition d’avoir obtenu, dans au moins une circonscription de la province, au moins le pourcentage du diviseur électoral nécessaire pour accéder à l’apparentement (article 29sexies, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980).
• [162]
  Les auteurs de la proposition évoquent également la mise en place d’un découpage électoral alternatif, mais ils considèrent que, compte tenu de la proximité de l’échéance électorale suivante (à savoir le 7 juin 2009), il n’est pas indiqué de toucher aux circonscriptions électorales (Parlement wallon, Proposition de décret spécial visant à assurer la constitutionnalité du scrutin régional et à répondre à l’arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle, n° 943/1, 5 mars 2009, p. 5-6).
• [163]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial visant à assurer la proportionnalité du scrutin lors des élections régionales, n° 300/1, 29 septembre 2015.
• [164]
  Ibidem, p. 5. Certaines de ces considérations se retrouvent telles quelles dans la précédente proposition de décret spécial (cf. Parlement wallon, Proposition de décret spécial visant à assurer la constitutionnalité du scrutin régional et à répondre à l’arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle, n° 943/1, 5 mars 2009, p. 4).
• [165]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial visant à assurer la constitutionnalité du scrutin régional et à répondre à l’arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle. Avis du Conseil d’État [46.237/AG du 21 avril 2009], n° 943/2, 5 mai 2009. Si cet avis ne soulève pas d’objection de principe par rapport à la réduction du quorum légal d’apparentement, c’est le contexte dans lequel s’inscrit la proposition de décret spécial qui soulève, selon lui, des difficultés. Ainsi, l’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’État critique le fait qu’une réforme des règles électorales est envisagée à moins d’un an du prochain scrutin, ce qui est incompatible avec les bonnes pratiques en la matière (principe qui sera introduit dans la Constitution par l’article 39ter lors de la révision du 6 janvier 2014 : Moniteur belge, 31 janvier 2014). Elle exprime également des doutes quant à l’adéquation de la proposition de décret spécial avec son objectif d’assurer le respect de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en la matière. Selon elle, dès lors que la proposition se limite à prévoir la réduction du quorum légal d’apparentement, elle « ne permet notamment pas, de ce fait, d’améliorer la proportionnalité du scrutin pour les listes qui ne font pas groupement » (ibidem, p. 5).
• [166]
  Parlement wallon, Commission des Affaires générales et des Relations internationales, Compte rendu intégral, n° 132, 26 avril 2018, p. 15. Cf. aussi Parlement wallon, Commission des Affaires générales et des Relations internationales, Proposition de décret spécial visant à assurer la proportionnalité du scrutin lors des élections régionales. Rapport, n° 300/2, 26 avril 2018.
• [167]
  Cf. notamment l’intervention de Jean-Paul Wahl (MR) en ce sens (ibidem, p. 6).
• [168]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial imposant, dans le cadre des élections du Parlement wallon, un minimum de quatre sièges à attribuer par circonscription électorale, n° 125/1, 27 janvier 2015. Quelques années plus tôt, une initiative semblable avait été déposée à la Chambre des représentants par C. Lecomte et Daniel Bacquelaine (MR), sans toutefois être adoptée (Chambre des représentants, Proposition de loi spéciale visant à compléter l’article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, n° 2158/1, 14 septembre 2009). S’inscrivant dans le contexte de l’arrêt n° 149/2007 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2007, cette proposition visait à consacrer dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 un minimum de quatre sièges par circonscription pour l’élection des Parlements wallon et flamand. À ce sujet, cf. K. Muylle, « Parlementair recht », Tijdschrift voor Bestuurswetenschappen en Publiekrecht, 2010, p. 42-43.
• [169]
  Sauf application de l’article 139 de la Constitution. Cette disposition constitutionnelle permet à la Région wallonne de s’accorder avec la Communauté germanophone afin de lui transférer, selon certaines modalités, l’exercice de compétences régionales sur le territoire de la région de langue allemande (cf. F. Bouhon, C. Niessen, M. Reuchamps, « La Communauté germanophone après la sixième réforme de l’État : état des lieux, débats et perspectives », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2266-2267, 2015, p. 18-19 et 39-44).
• [170]
  Ibidem, p. 59-62 ; S. Thomas, « Les relations entre la Communauté germanophone et la Région wallonne », in K. Stangherlin (dir.), La Communauté germanophone de Belgique. Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Bruxelles, La Charte, 2005, p. 467-469 et les références citées.
• [171]
  Sans préjudice des modifications intervenues dans les circonscriptions pour l’élection de la Chambre des représentants (cf. infra).
• [172]
  S. Thomas, « Les relations entre la Communauté germanophone et la Région wallonne », op. cit., p. 467.
• [173]
  Ibidem, p. 469. Cf. dans le même sens K. Muylle, « Le mode de scrutin », in F. Bouhon, M. Reuchamps (dir.), Les systèmes électoraux de la Belgique, op. cit., note 61. Le calcul permettant d’aboutir à ce constat est décrit à l’article 26, § 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
• [174]
  À ce sujet, cf. notamment S. Thomas, « Les relations entre la Communauté germanophone et la Région wallonne », op. cit., p. 469-470 ; F. Bouhon, C. Niessen, M. Reuchamps, « La Communauté germanophone après la sixième réforme de l’État : état des lieux, débats et perspectives », op. cit., p. 50-56 et 59-62 ; K. Muylle, « Le mode de scrutin », op. cit., p. 317-322.
• [175]
  Article 42 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État.
• [176]
  Il s’agit des adaptations des circonscriptions électorales liées à l’intégration des cantons d’Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à la Belgique en 1925, à la fixation de la frontière linguistique en 1962 et à la fusion des communes dans les années 1970 (cf. supra).
• [177]
  Chambre des représentants, Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Proposition de loi visant à achever la structure fédérale de l’État. Rapport, n° 897/16, 27 mai 1993, p. 5.
• [178]
  En effet, l’article 43 de cette loi insère un article 87bis dans le Code électoral, qui met en place trois circonscriptions pour l’élection des sénateurs élus directement : la circonscription électorale flamande (qui comprend les arrondissements administratifs appartenant à la Région flamande, à l’exception de l’arrondissement administratif de Hal–Vilvorde), la circonscription électorale wallonne (qui comprend les arrondissements administratifs appartenant à la Région wallonne) et la circonscription électorale de Bruxelles–Hal–Vilvorde (qui comprend les arrondissements administratifs de Bruxelles-Capitale et de Hal–Vilvorde). Dès lors que, depuis la sixième réforme de l’État, le Sénat ne comporte plus de membres élus directement (cf. C. Istasse, C. Sägesser, « Le Sénat et ses réformes successives », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2219-2220, 2014, p. 57-65), cet article 87bis du Code électoral a été abrogé par l’article 22 de la loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale du 6 janvier 2014 (Moniteur belge, 31 janvier 2014).
• [179]
  Ainsi, dans le régime applicable à l’élection des sénateurs directement élus entre 1899 et 1993, le nombre de circonscriptions électorales était de quatre dans cette province : Bruges, Furnes–Dixmude–Ostende, Roulers–Tielt et Courtrai–Ypres. Dans le régime mis en place pour l’élection de la Chambre des représentants en 1993, cette dernière circonscription disparaît : l’arrondissement administratif de Courtrai est adjoint à la circonscription de Roulers–Tielt et celui d’Ypres est intégré dans la circonscription de Furnes–Dixmude–Ostende. Il ressort des travaux parlementaires préalables à cette modification que l’objectif poursuivi par le législateur était l’agrandissement des circonscriptions de la province de Flandre occidentale (Chambre des représentants, Proposition de loi visant à achever la structure fédérale de l’État, n° 897/1, 9 février 1993, p. 90-91). Initialement, cette modification ne devait pas s’appliquer à la première élection suivant l’adoption de la réforme, de sorte que l’identité entre les anciennes circonscriptions du Sénat (1899-1993) et les circonscriptions applicables à l’élection de la Chambre des représentants en 1995 aurait été parfaite (cf. ibidem). C’est par le jeu des amendements que cette réforme a finalement été rendue d’application immédiate (Chambre des représentants, Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Proposition de loi visant à achever la structure fédérale de l’État. Rapport, n° 897/16, 27 mai 1993, p. 8 et 107-108).
• [180]
  Article 87 du Code électoral, tel qu’inséré par l’article 42 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État.
• [181]
  La révision constitutionnelle du 5 mai 1993 scinde la province de Brabant en deux nouvelles provinces : la province de Brabant wallon et la province de Brabant flamand (pour sa part, le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, constitué des 19 communes bruxelloises, est extraprovincialisé). Cette réforme entre en vigueur le 1^er janvier 1995.
• [182]
  Chambre des représentants, Proposition de loi modifiant le code électoral, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise, n° 1806/1, 14 mai 2002, p. 6.
• [183]
  À ces questions de droit électoral, s’ajoutent également des questions de type communautaire, qui se focalisent naturellement spécialement sur la circonscription électorale de Bruxelles–Hal–Vilvorde (cf. Chambre des représentants, Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Proposition de loi modifiant le code électoral, la loi du 4 juillet1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise. Rapport, n° 1806/8, 15 juillet 2002).
• [184]
  Moniteur belge, 10 janvier 2003.
• [185]
  La loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative (Moniteur belge, 22 août 1963) a scindé l’arrondissement administratif de Bruxelles en trois nouvelles entités : l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (bilingue, réunissant les 19 communes de l’agglomération bruxelloise), l’arrondissement administratif de Hal–Vilvorde (unilingue néerlandophone, qui correspond au reste de l’ancien arrondissement de Bruxelles à l’exception des six communes de la périphérie bruxelloise dites à facilités linguistiques) et un arrondissement administratif distinct qui regroupe les six communes à statut spécial de la périphérie bruxelloise (à savoir Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem). Plus tard, la loi du 23 décembre 1970 modifiant la loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative (Moniteur belge, 1^er janvier 1971) a rattaché les six communes périphériques à l’arrondissement administratif de Hal–Vilvorde et donc à la région unilingue de langue néerlandaise. Ces trois puis deux arrondissements administratifs forment ensemble la circonscription électorale de Bruxelles (renommée circonscription électorale de Bruxelles–Hal–Vilvorde en 1993).
• [186]
  À ce sujet, cf. notamment B. Blero, « La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde », op. cit. ; L. Maniscalco, « Circonscriptions électorales », in M. Uyttendaele, M. Verdussen (dir.), Dictionnaire de la sixième réforme de l’État, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 145-158.
• [187]
  Cf. l’article 2 de la loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen (Moniteur belge, 22 août 2012).
• [188]
  Cf. les nombreuses références citées par K. Muylle, « Le mode de scrutin », op. cit., p. 317-322.
• [189]
  Ibidem, p. 317.
• [190]
  Conseil d’État, section de législation, avis n° 35.301/2 du 28 mai 2008 ; Conseil d’État, section de législation, avis n° 36.079/2 du 14 novembre 2003. Ces avis ont été rendus dans le contexte de l’organisation de l’élection de la représentation belge au Parlement européen. Pour cette élection, il existe notamment une circonscription germanophone dans laquelle il n’y a qu’un seul siège à pourvoir. En substance, selon certains, il serait possible de se fonder sur ces avis pour soutenir que l’exigence d’un système d’élection proportionnelle formulée par la Constitution ne doit pas s’apprécier au niveau de chaque circonscription électorale prise individuellement, mais au niveau du système électoral dans sa totalité (K. Muylle, « Le mode de scrutin », op. cit., p. 321). De telles considérations ne sont pas sans rappeler la position exprimée par O. Orban presque un siècle plus tôt, réagissant aux critiques relatives à la taille des circonscriptions mises en place en 1899 (cf. supra).
• [191]
  K. Muylle, « Le mode de scrutin », op. cit., p. 319-322.
• [192]
  Cf., en ce sens déjà, F. Bouhon, C. Niessen, M. Reuchamps, « La Communauté germanophone après la sixième réforme de l’État : état des lieux, débats et perspectives », op. cit., p. 51-56.
• [193]
  À ce sujet, cf. Sénat, Proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l’État, n° 558/1, 1^er décembre 1992, p. 39 ; J. Clément et al., Les accords de la Saint-Michel, Bruxelles, Bruylant, 1994, p. 79.
• [194]
  Cette modification est identique à celle retenue pour les nouvelles circonscriptions électorales pour l’élection de la Chambre des représentants : suppression de la circonscription électorale de Courtrai–Ypres et intégration des arrondissements administratifs respectifs dans la circonscription de Roulers–Tielt (circonscription de Courtrai–Roulers–Tielt) et dans celle de Furnes–Dixmude–Ostende (circonscription de Furnes–Dixmude–Ypres–Ostende) (cf. supra). Les motifs et le processus parlementaire à la base de cet agrandissement des circonscriptions de Flandre occidentale sont identiques à ceux à la base de la modification des circonscriptions pour la Chambre des représentants (Chambre des représentants, Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Proposition de loi visant à achever la structure fédérale de l’État. Rapport, n° 897/16, 27 mai 1993, p. 8 et 107-108).
• [195]
  Cela s’explique par l’interdiction de mettre en place, pour l’élection d’une assemblée régionale, une circonscription qui dépasse les limites d’une Région (article 26, § 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tel qu’inséré par l’article 14 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État). Cette interdiction implique ipso facto l’impossibilité de retenir, pour l’élection du Parlement flamand, une circonscription électorale de Bruxelles–Hal–Vilvorde, couvrant à la fois des territoires appartenant à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale. Le législateur prévoit ainsi une circonscription électorale correspondant au seul arrondissement administratif de Hal–Vilvorde, ce qui distingue les circonscriptions électorales retenues pour l’élection du Parlement flamand, non seulement de celles antérieurement applicables à l’élection des sénateurs directement élus, mais également de la division territoriale retenue en 1993 pour l’élection de la Chambre des représentants, dans laquelle la circonscription commune aux arrondissements administratifs de Bruxelles et de Hal–Vilvorde est maintenue jusqu’en 2012 (cf. supra). Il n’en reste pas moins que certains membres du Parlement flamand sont évidemment issus de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (en tant que cette assemblée est également celle de la Communauté flamande), à savoir les six membres domiciliés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, élus par le collège électoral néerlandais dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale (cf. notamment les articles 24, 25 et 30 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que les articles 14 et 23 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises). Dans le même ordre d’idée, la règle qui prévoit qu’aucune circonscription électorale ne peut dépasser les limites d’une Région empêche la création d’une circonscription unique dans laquelle les 124 membres du Parlement flamand seraient élus, puisqu’une telle circonscription s’étendrait sur deux régions. L’article 26, § 2bis, qui permet depuis 2012 au Parlement flamand de créer une circonscription électorale sur l’ensemble du territoire de la Région flamande à partir de laquelle sont élus une partie des membres de cette assemblée ne permet pas d’aboutir à une conclusion différente (cf. article 3 de la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l’élargissement de l’autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande : Moniteur belge, 22 août 2012). Dans ce même sens, cf. M. Elst, J. Van Nieuwenhove, De zelfinrichtingsbevoegdheden van de deelstaten, Bruges, Die Keure, 2016, p. 130.
• [196]
  Les travaux parlementaires préalables à l’adoption de ces solutions transitoires se limitent à répéter que ce sont les circonscriptions applicables jusqu’en 1993 pour l’élection de la Chambre des représentants qui sont retenues à titre transitoire pour l’élection du Conseil régional wallon et celles applicables jusqu’en 1993 pour le Sénat qui sont retenues à titre transitoire et moyennant les adaptations évoquées ci-avant pour l’élection du Conseil flamand (cf. notamment Sénat, Proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l’État, n° 558/1, 1^er décembre 1992, p. 39 ; Chambre des représentants, Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Proposition de loi visant à achever la structure fédérale de l’État. Rapport, n° 897/16, 27 mai 1993, p. 13-14).
• [197]
  À ce sujet, cf. M. Elst, L. Van Looy, Het Vlaams Parlement. Verkiezing en statuut van de Vlaamse volksvertegenwoordigers, Malines, Kluwer, 2014, p. 92-93.
• [198]
  Décret spécial flamand du 30 janvier 2004 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand, Moniteur belge, 26 février 2004.
• [199]
  Décret spécial flamand du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, Moniteur belge, 17 octobre 2006.
• [200]
  À ce sujet, cf. notamment M. Elst, L. Van Looy, Het Vlaams Parlement, op. cit., p. 88-89 et 94-99 ; M. Elst, J. Van Nieuwenhove, De zelfinrichtingsbevoegdheden van de deelstaten, op. cit., p. 134-136.
• [201]
  Vlaams Parlement, Commissie voor Institutionele en Bestuurlijke Hervorming en Ambtenarenzaken, Voorstel van bijzonder decreet tot vervollediging van de federale staatsstructuur, wat betreft de kieskringen voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement. Verslag, n° 1930/5, 7 janvier 2004, p. 9.
• [202]
  Ibidem, p. 24.
• [203]
  Ibidem, p. 13.
• [204]
  Ibidem, p. 27.
• [205]
  Dans le rapport de commission, on lit notamment la prise de position suivante : « L’orateur indique qu’il est déjà depuis des années un défenseur fervent de circonscriptions plus grandes, parce que la société a évolué depuis le temps où le système électoral sur la base des arrondissements a été fixé. Une dépilarisation a eu lieu. Les piliers et leur influence sur la formation des opinions politiques des personnes ont partiellement été remplacés par une société plus médiatisée. Auparavant, on se forgeait son opinion au club de quartier et maintenant grâce à ce que l’on voit à la télévision ou à ce que l’on lit dans le journal » (« De spreker zegt dat hij al jaren consequent voorstander is van grotere kieskringen, omdat de samenleving is geëvolueerd sinds de tijd dat het kiessysteem in arrondissementen is vastgelegd. Er heeft een ontzuiling plaatsgevonden. De zuilen en hun invloed op de politieke meningsvorming van mensen zijn deels vervangen door een meer gemediatiseerde samenleving. Vroeger liet men zijn mening bepalen door de wijkclub, nu door wat men op televisie ziet of in de krant leest » : ibidem, p. 22).
• [206]
  Décret flamand du 2 juin 2006 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, Moniteur belge, 30 juin 2006.
• [207]
  Cf. Vlaams Parlement, Ontwerp van decreet tot wijziging van het provinciedreceet van 9 december 2005, n° 815/1, 26 avril 2006, p. 3.
• [208]
  En ce qui concerne les élections provinciales du 8 octobre 2006, cf. l’arrêté du gouvernement flamand du 9 juin 2006 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux (Moniteur belge, 16 juin).
• [209]
  Cf. le point B. 24.2 de l’arrêt commenté. Cf. aussi K. Muylle, « Le mode de scrutin », op. cit., p. 435.
• [210]
  Article 29ter de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État.
• [211]
  L’article 10 dispose notamment que « les Belges sont égaux devant la loi », et l’article 11 stipule entre autres que « la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination ».
• [212]
  L’article 3 du Protocole concerne l’organisation d’élections « dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif », et l’article 14 de la CEDH a trait à l’« interdiction de discrimination ».
• [213]
  La Cour constitutionnelle écarte rapidement ces deux dispositions. En effet, l’article 3 de la CEDH concerne le « choix du corps législatif », ce qui n’est dès lors pas approprié pour l’élection des conseils provinciaux. Quant à l’article 14, il ne peut être invoqué qu’en combinaison avec un droit ou une liberté figurant dans la CEDH, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
• [214]
  F. Bouhon, « L’arrêt de mort des (trop) petites circonscriptions électorales wallonnes. Commentaires suscités par l’arrêt n° 169/2015 de la Cour constitutionnelle », Journal des tribunaux, 2016, p. 90.
• [215]
  Considérant A.12.1 de l’arrêt commenté.
• [216]
  Ibidem.
• [217]
  Point B.24.7 de l’arrêt commenté.
• [218]
  À propos de l’arrêt n° 149/2007 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2007, cf. aussi S. Verbanck, « Kiesdistricten provincieraad moeten hertekend », Juristenkrant, 19 décembre 2007, p. 3.
• [219]
  Cour constitutionnelle, arrêt n° 90/94 du 22 décembre 1994. Cet arrêt concerne la répartition des sièges entre les circonscriptions électorales pour l’élection de la Chambre des représentants.
• [220]
  Lorsqu’un seul siège est dévolu dans une circonscription, cela équivaut en réalité à un système électoral majoritaire et non pas proportionnel (K. Muylle, « Le mode de scrutin », op. cit., p. 434).
• [221]
  Ce chiffre n’est pas sans rappeler celui évoqué par la doctrine – notamment J. Barthélemy – au sujet de la loi du 29 décembre 1899 (cf. supra).
• [222]
  F. Bouhon, « Le seuil électoral au seuil de l’égalité », op. cit., p. 661.
• [223]
  Cf. notamment, sur une autre problématique, CEDH, Affaire « Shindler c. Royaume-Uni », arrêt 19840/09 du 7 mai 2013.
• [224]
  Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation des centres publics d’aide sociale, Moniteur belge, 25 août 2011.
• [225]
  Arrêté du gouvernement flamand du 16 mars 2012 fixant le nombre de conseillers communaux à élire par commune, le nombre de membres des conseils de l’aide sociale à élire des communes périphériques et de la commune de Fourons, le nombre de membres du conseil de district à élire à Anvers et le nombre de mandats d’échevin à conférer par commune et le nombre de membres des collèges de district à Anvers et le nombre de conseillers provinciaux par province de la Région flamande et portant répartition des conseillers provinciaux sur les districts provinciaux, Moniteur belge, 30 avril 2012.
• [226]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial visant à assurer la constitutionnalité du scrutin régional et à répondre à l’arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle. Avis du Conseil d’État [46.237/AG du 21 avril 2009], n° 943/2, 5 mai 2009, p. 4-5.
• [227]
  Ibidem, p. 5.
• [228]
  Article 2 du décret spécial wallon du 13 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux (Moniteur belge, 26 octobre 2011).
• [229]
  C’est-à-dire diviser le chiffre de la population du district visé par le diviseur provincial obtenu en divisant le chiffre de la population de la province par le nombre total de sièges à conférer. Les sièges restants sont ensuite attribués aux districts qui ont le plus grand excédent de population non encore représentée (article L2212-6 du CDLD).
• [230]
  La répartition des sièges entre les districts pour les élections provinciales en Région wallonne repose, en droit positif, sur l’arrêté du gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux (Moniteur belge, 21 mars 2018).
• [231]
  Cf. P. Blaise, V. de Coorebyter, J. Faniel, « La préparation des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2150-2151, 2012, p. 13-15.
• [232]
  Moniteur belge, 12 mars 2013.
• [233]
  Cf. les tableaux figurant en annexe du présent Courrier hebdomadaire.
• [234]
  L’article 33 dispose notamment que « tous les pouvoirs émanent de la Nation », et l’article 159 stipule que « les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois ».
• [235]
  L’article 13 a trait au « droit à un recours effectif » et l’article 14 à l’« interdiction de discrimination ».
• [236]
  Article 17 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge, 21 mars 1973).
• [237]
  Cf. F. Bouhon, « L’arrêt de mort des (trop) petites circonscriptions électorales wallonnes », op. cit., p. 90.
• [238]
  Sur la base de l’article 26, § 4, alinéa 1^er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (Moniteur belge, 7 janvier 1989).
• [239]
  Une autre justification avancée par le gouvernement wallon est que les partis, candidats et électeurs ont appris depuis des décennies à s’organiser et à se connaître sur la base du découpage du territoire existant au moment du recours et qu’il n’est donc pas approprié de le modifier au risque de mettre en péril la sécurité juridique.
• [240]
  Les raisons pour lesquelles la Cour constitutionnelle estime que quatre sièges permettent de respecter le système de la représentation proportionnelle restent floues. D’après le juriste Steven Verbanck, « une possible explication de la raison pour laquelle cette limite a été choisie est que la province de Luxembourg dispose de quatre sièges pour l’élection de la Chambre [des représentants]. La Cour aurait ainsi peut-être souhaité permettre à chaque province de conserver sa propre circonscription électorale pour les élections de la Chambre et ainsi ne pas devoir fusionner avec une province voisine pour créer une circonscription plus grande » (« Een mogelijke verklaring waarom deze grens werd gekozen, is het feit dat voor de Kamer de provincie Luxemburg vier zetels heeft. Wellicht wou het Hof toelaten elke provincie een eigen kieskring voor de Kamer kan behouden en niet moet opgaan in een grotere kieskring met en naburige provincie » : S. Verbanck, « Het Grondwettelijk Hof struikelt over de kiesdrempels », Chroniques de droit public, 2016, p. 78).
• [241]
  Cf. ibidem, p. 74 ; F. Bouhon, « L’arrêt de mort des (trop) petites circonscriptions électorales wallonnes », op. cit., p. 91.
• [242]
  Article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
• [243]
  Conseil d’État, arrêt n° 233.678 du 1^er février 2016.
• [244]
  Les requérants ont également demandé au Conseil d’État qu’il fasse application de l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il maintienne les effets de l’arrêté annulé. Le Conseil d’État n’a toutefois pas jugé cela opportun, en ce que « l’annulation rétroactive de l’acte attaqué ne peut aboutir à remettre en cause la composition du Parlement wallon ; que celle-ci a été arrêtée définitivement par ce dernier lorsqu’il a validé le résultat des élections régionales du 25 mai 2014, par une décision de nature juridictionnelle échappant à la compétence du Conseil d’État ».
• [245]
  Cf. F. Bouhon, « L’arrêt de mort des (trop) petites circonscriptions électorales wallonnes », op. cit., p. 92-93.
• [246]
  De 1995 à 2014, le CDH (ou, avant lui, le PSC) a obtenu deux ou trois des cinq sièges luxembourgeois. Selon le scrutin, cela représente entre 12,5 % et 23,1 % des sièges décrochés par ce parti au Parlement wallon.
• [247]
  Cf. notamment La Libre Belgique, 8 février 2017 et 21 juin 2017.
• [248]
  Article 35, § 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
• [249]
  Ainsi, le chef du groupe Écolo au Parlement wallon, Stéphane Hazée, se dit sidéré par l’accord conclu entre le PS, le MR et le CDH : « Ils se disputent sur l’avant-scène mais s’entendent en coulisses sur une importante révision de la carte électorale en Wallonie (…). C’est interpellant » (RTBF Info, 8 juillet 2017).
• [250]
  Article 26, § 2bis, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Ce § 2bis a été ajouté par une loi spéciale du 12 juillet 2012 (Moniteur belge, 22 août 2012). Il prévoit expressément que « le Parlement wallon et le Parlement flamand peuvent créer par décret, chacun pour ce qui le concerne, une circonscription électorale sur l’ensemble du territoire de leur région à partir de laquelle sont élus une partie des membres de leur parlement respectif. S’ils font usage de cette faculté, le Parlement wallon et le Parlement flamand définissent par décret, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de sièges que compte cette circonscription régionale ». Cet ajout s’explique par le fait que, dans son avis n° 36.205/3 du 2 décembre 2003, la section de législation du Conseil d’État a estimé que la mise en place d’un système dans lequel il existerait deux types de parlementaires – les uns élus sur la base d’une circonscription électorale unique et les autres sur la base de circonscriptions électorales plus petites – nécessiterait une modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Cf. M. Elst, J. Van Nieuwenhove, De zelfinrichtingsbevoegdheden van de deelstaten, op. cit., p. 132-136.
• [251]
  Cf. également, infra, une simulation supplémentaire, qui montre quelle répartition des sièges entre formations politiques aurait résulté de la mise en œuvre, lors des élections du 25 mai 2014, du nouveau découpage en circonscriptions électorales qui a été adopté en 2018 et qui sera en application lors des élections du 26 mai 2019.
• [252]
  Parlement wallon, Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Rapport, n° 894/8, 9 janvier 2018, p. 4.
• [253]
  À ce sujet, cf. notamment J. Faniel, C. Istasse, « Le “coup” du 19 juin 2017 : premier bilan », Les @nalyses du CRISP en ligne, 19 juin 2018, www.crisp.be.
• [254]
  Douze mandats de député seraient a priori à pourvoir dans une telle circonscription.
• [255]
  Ici aussi, a priori, douze mandats seraient à pourvoir. Le PS n’est toutefois pas favorable à ce cas de figure, car il signifie que Paul Magnette et Paul Furlan se présenteraient potentiellement au sein d’une seule et même circonscription, ce qui peut être source d’une perte de voix pour le parti. Le PS ne peut alors bien entendu pas présager l’éclatement du « scandale Publifin » à la fin de l’année 2016, qui contraindra, en janvier 2017, P. Furlan à démissionner de ses fonctions de ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie. Bien qu’il soit actuellement toujours député wallon, P. Furlan a récemment déclaré vouloir se consacrer entièrement à sa fonction de bourgmestre de Thuin – à laquelle il a été réélu le 14 octobre 2018 – une fois que les élections multiples du 26 mai 2019 seront passées, et de ne plus siéger dans un parlement. L’ancien ministre a toutefois indiqué qu’il pourrait tout de même se présenter aux prochaines élections régionales, mais ce uniquement pour soutenir la liste de son parti.
• [256]
  À ce sujet, cf. par exemple Le Soir, 23 octobre 2014 ; La Libre Belgique, 12 novembre 2015.
• [257]
  Dans l’ordre alphabétique : Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Écaussinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Merbes-le-Château, Morlanwelz, Seneffe et Soignies.
• [258]
  Cf. le site Internet de l’association : www.cuc.be.
• [259]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n° 894/1, 20 septembre 2017. Bien que désormais dans l’opposition, le PS reste associé à l’opération puisque, pour rappel, celle-ci doit aboutir à l’adoption d’un décret spécial.
• [260]
  Ibidem, p. 3.
• [261]
  Ibidem, p. 3.
• [262]
  À ce sujet, cf., par exemple, L’Avenir, 25 janvier 2018.
• [263]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n° 894/1, 20 septembre 2017, p. 3.
• [264]
  Cf. Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Amendements, n° 894/2, 10 octobre 2017, p. 2 (amendement n° 2).
• [265]
  Confirmé par Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Avis du Conseil d’État [n° 62.255/4 du 7 novembre 2017], n° 894/4, 7 novembre 2017, p. 2 (cf. aussi Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Avis du Conseil d’État [n° 62.278/4 du 7 novembre 2017], n° 894/5, 7 novembre 2017, p. 2).
• [266]
  Parlement wallon, Proposition de décret modifiant l’article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n° 907/1, 28 septembre 2017.
• [267]
  Décret wallon du 25 janvier 2018 modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Moniteur belge, 5 février 2018.
• [268]
  Parlement wallon, Compte rendu intégral, n° 1, 20 septembre 2017, p. 14-18.
• [269]
  Cf. Parlement wallon, Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Compte rendu intégral, n° 15, 10 octobre 2017, p. 7.
• [270]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Amendements, n° 894/2, 10 octobre 2017. Cf. notamment ibidem, p. 2 (amendement n° 1 : visant à remplacer, dans le titre de la proposition, « l’article 1332-18 » par « le point B, visant l’élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l’annexe 1 du livre 1^er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État ») et p. 3 (amendement n° 5 : visant à apporter une correction technique relativement à l’arrondissement administratif de Thuin). À la Chambre, Jean-Marc Nollet (Écolo) a indiqué quelques jours plus tôt : « Constatant les multiples erreurs juridiques, administratives et même politiques [du texte de la proposition de décret spécial déposée par le PS, le MR et le CDH le 20 septembre 2017], il a été dare-dare conseillé par le greffier du Parlement wallon de le modifier en profondeur, ce qui a été accepté par les parlementaires wallons » (Chambre des représentants, Compte rendu intégral, n° 186, 5 octobre 2017, p. 91).
• [271]
  Cf. Parlement wallon, Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Compte rendu intégral, n° 15, 10 octobre 2017, p. 2.
• [272]
  Ibidem, p. 2-12.
• [273]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Amendements, n° 894/3, 10 octobre 2017.
• [274]
  Parlement wallon, Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Compte rendu avancé. Séance publique de commission, 10 octobre 2017, p. 4-6.
• [275]
  Il déclare ainsi : « Le texte qui nous est soumis (…) résulte (…) d’un accord conclu entre trois personnes tout au-dessus de l’appareil des partis. Manifestement, cela va mieux entre eux. (…) Ici, on a donc, par rapport à cet enjeu démocratique, de petits arrangements entre amis qui nous sont proposés » (ibidem, p. 4).
• [276]
  Ibidem, p. 5.
• [277]
  Ibidem, p. 6.
• [278]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Avis du Conseil d’État [n° 62.255/4 du 7 novembre 2017], n° 894/4, 7 novembre 2017 ; … Avis du Conseil d’État [n° 62.278/4 du 7 novembre 2017], n° 894/5, 7 novembre 2017 ; … Avis du Conseil d’État [n° 62.279/4 du 7 novembre 2017], n° 894/6, 7 novembre 2017.
• [279]
  Cf. Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Amendements, n° 894/7, 9 janvier 2018. Cf. notamment ibidem, p. 2 (amendement n° 1 : visant à remplacer, dans le titre de la proposition, « l’article 1332-18 et l’annexe 3 » par « le point B, visant l’élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l’annexe 1 du livre 1^er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État »).
• [280]
  Cf. Parlement wallon, Proposition de décret modifiant l’article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Amendements, n° 907/3, 9 janvier 2018. Cf. notamment ibidem, p. 2 (amendement n° 1 : visant à remplacer, dans le titre de la proposition, « l’article L1332-18 » par « les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l’annexe 3 »).
• [281]
  Cf. Parlement wallon, Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Compte rendu intégral, n° 64, 9 janvier 2018, p. 26-46.
• [282]
  Ibidem, p. 44-46. Cf. aussi Parlement wallon, Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Proposition de décret modifiant l’article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Rapport, n° 894/8 et 907/6, 9 janvier 2018.
• [283]
  L’article 47 du règlement du Parlement wallon réserve la qualité de membre d’une commission aux députés qui font partie des groupes politiques reconnus. Quant à l’article 33, alinéa 3, du même règlement, il prévoit qu’un groupe politique doit, pour être reconnu, compter au moins cinq membres. Or, le parti Écolo n’a obtenu que quatre sièges lors des élections régionales wallonnes du 25 mai 2014.
• [284]
  Parlement wallon, Compte rendu intégral, n° 9, 24 janvier 2018, p. 51-59 et 62-64.
• [285]
  Parlement wallon, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Amendement proposé après approbation du rapport, n° 894/9, 24 janvier 2018.
• [286]
  Parlement wallon, Proposition de décret modifiant l’article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Amendements proposés après approbation du rapport, n° 907/7, 24 janvier 2018.
• [287]
  Parlement wallon, Compte rendu intégral, n° 9, 24 janvier 2018, p. 62-64.
• [288]
  Ibidem, p. 63-64.
• [289]
  Chambre des représentants, Proposition de loi modifiant l’article 87 du Code électoral en vue d’adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut, n° 2673/1, 20 septembre 2017 (et erratum : Chambre des représentants, Proposition de loi modifiant l’article 87 du Code électoral en vue d’adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut. Amendements, n° 2673/2, 26 septembre 2017).
• [290]
  En revanche, le fait que la législation fédérale soit adaptée avant l’adoption des décrets spécial et ordinaire wallons ne va pas de soi. Il semblerait même plus logique que les nouvelles limites des circonscriptions et districts soient d’abord établies par le législateur wallon, puis que le législateur fédéral en tienne compte en adaptant les limites cantonales. Cet élément a été pointé par Écolo : par la voix de S. Hazée au Parlement wallon (cf. supra) et par celle de J.-M. Nollet à la Chambre (Chambre des représentants, Compte rendu intégral, n° 186, 5 octobre 2017, p. 91-92).
• [291]
  Le délai pour introduire un recours en annulation à l’encontre d’une loi est de six mois à dater de sa publication au Moniteur belge (cf. l’article 3, § 1^er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle).
• [292]
  Chambre des représentants, Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Proposition de loi modifiant l’article 87 du Code électoral en vue d’adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut. Rapport, n° 2673/3, 28 septembre 2017 ; … Articles adoptés en première lecture, n° 2673/4, 28 septembre 2017 ; … Rapport de la deuxième lecture, n° 2673/5, 4 octobre 2017 ; … Texte adopté en deuxième lecture. Proposition de loi modifiant le tableau visé à l’article 87 du Code électoral en vue d’adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut (nouvel intitulé), n° 2673/6, 4 octobre 2017.
• [293]
  Chambre des représentants, Compte rendu intégral, n° 186, 5 octobre 2017, p. 90-96.
• [294]
  À la Chambre, Écolo et Groen sont réunis au sein d’un même groupe politique.
• [295]
  Depuis sa rupture avec le MR en septembre 2011, le parti amarante se présente à nouveau seul en Wallonie, notamment pour les élections régionales (cf. M. Counet, G. Matagne, P. Verjans, « Le défi wallon du FDF », Les @nalyses du CRISP en ligne, 20 décembre 2016, www.crisp.be). Il est, avec le PTB, l’une des formations politiques qui bénéficieraient le plus d’un accroissement du caractère proportionnel des scrutins wallons. N’étant pas représenté au Parlement wallon, son vote à la Chambre constitue son seul moyen de manifester sa désapprobation quant au contenu de la réforme en cours des circonscriptions électorales régionales wallonnes.
• [296]
  Chambre des représentants, Compte rendu intégral, n° 186, 5 octobre 2017, p. 104 et 114.
• [297]
  Loi du 22 octobre 2017 modifiant le tableau visé à l’article 87 du Code électoral en vue d’adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut, Moniteur belge, 3 novembre 2017.
• [298]
  Il est à souligner que, en réalité, il ne s’agit nullement là d’un dialogue entre deux composantes de l’État. En effet, jamais l’entité Région wallonne n’a adressé la moindre demande à l’entité Autorité fédérale. En réalité, tout le processus a été piloté par trois partis politiques francophones, en tant qu’ils sont présents tant au Parlement wallon qu’à la Chambre des représentants.
• [299]
  En revanche, seul le MR fait partie à la fois de la majorité fédérale (gouvernement Michel I : N-VA/ MR/CD&V/Open VLD) et de la majorité régionale wallonne (gouvernement Borsus : MR/CDH).
• [300]
  Cf. La Libre Belgique, 14 juillet 2017. Un blocage de la part du groupe linguistique néerlandais de la Chambre avait un temps été craint : les Flamands auraient négocié une compensation à l’octroi de leur accord à la modification législative voulue par la Wallonie (cf. La Libre Belgique, 8 février 2017).
• [301]
  À savoir : 1 en Brabant wallon (Nivelles), 8 dans le Hainaut (Ath, Charleroi, La Louvière, Mons, Mouscron, Soignies, Thuin, Tournai), 4 en province de Liège (Huy, Liège, Verviers, Waremme), 5 dans le Luxembourg (Arlon, Bastogne, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Virton) et 3 en province de Namur (Dinant, Namur, Philippeville).
• [302]
  Arrêté du gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux, Moniteur belge, 21 mars 2018 ; arrêté du gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant classification des communes en exécution de l’article L1121-3, alinéa 1^er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Moniteur belge, 21 mars 2018 ; arrêté du gouvernement wallon du 8 mars 2018 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1^er janvier 2018, Moniteur belge, 21 mars 2018.
• [303]
  Cf., par exemple, le site Internet de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS : www.iweps.be), celui de l’Office belge de statistiques (Statbel : https://statbel.fgov.be) ou celui des résultats des élections locales du 14 octobre 2018 (https://elections2018.wallonie.be).
• [304]
  Cette législation donne aux communes de Comines-Warneton et de Mouscron le statut de communes à régime linguistique spécial (« communes à facilités ») – à savoir que les avis et communications au public doivent être rédigés dans les deux langues (français et néerlandais), que les actes sont établis dans la langue de la région (le français) mais que tout particulier peut en obtenir la traduction certifiée exacte en néerlandais sans justification et sans frais, que les certificats que la commune délivre aux particuliers sont établis dans la langue choisie par l’intéressé, et qu’il doit être répondu dans la langue des particuliers quand ils s’adressent à l’administration dans une de ces deux langues (que les contacts se déroulent par écrit ou oralement). De plus, elle dispose que ces deux communes forment, ensemble, un arrondissement administratif auquel est attribué un commissaire d’arrondissement chargé de veiller à l’application de la législation linguistique. Cf. l’article 63 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Moniteur belge, 2 août 1966).
• [305]
  Cf. C. Behrendt, M. Vrancken, Principes de droit constitutionnel belge, Bruxelles, la Charte, 2019, p. 81.
• [306]
  Cf., par exemple, Parlement wallon, Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Proposition de décret modifiant l’article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Rapport, n° 894/8 et 907/6, 9 janvier 2018, p. 3.
• [307]
  Il est à noter par ailleurs que, en revanche, l’idée de fusionner les arrondissements administratifs de Tournai et de Mouscron avait été évoquée lors des travaux parlementaires ayant mené à l’adoption du décret spécial wallon du 13 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux (cf. Parlement wallon, Projet de décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux, n° 449/1, 12 septembre 2011, p. 3) ; toutefois, elle ne s’était pas concrétisée.
• [308]
  Afin d’assurer le respect de l’arrêt n° 149/2007 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2007 (cf. ibidem, p. 2-3 et 10-11), le décret spécial wallon du 13 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux a procédé à la fusion des anciens districts électoraux de Tournai, de Mouscron et de Péruwelz dans un nouveau district électoral de Tournai, qui couvre dès lors les territoires des arrondissements administratifs de Tournai et de Mouscron.
• [309]
  Pour une présentation succincte des changements opérés, cf. P. Blaise, V. Demertzis, J. Faniel, C. Istasse, J. Pitseys, « La préparation des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2381-2382, 2018, p. 16 et 18-19.
• [310]
  Les mandataires politiques de la région du Centre se sont réjouis de la création de la circonscription électorale de Soignies–La Louvière et de la reconnaissance de la région située entre Charleroi et Mons comme bassin de vie. Il s’agit là de l’aboutissement d’une revendication de longue date.
• [311]
  Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Note über die Bewertung der augenblicklichen föderalen Staatsstruktur, n° 122-2, 26 octobre 1998, p. 12. Cf. aussi Parlement wallon, Commission des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Proposition de décret spécial modifiant l’article L1332-18 et l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Rapport, n° 894/8, 9 janvier 2018, p. 7.
• [312]
  Arrêté du gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales, Moniteur belge, 7 février 2019.
• [313]
  Chiffres publiés au Moniteur belge du 27 novembre 2012.
• [314]
  Bureau fédéral du plan, « Perspectives démographiques 2017-2070. Population et ménages », février 2018, p. 41, www.plan.be.
• [315]
  Toutes les données nécessaires, y compris les résultats à l’échelle de chaque commune, sont disponibles sur le site Internet officiel du SPF Intérieur : elections2014.belgium.be.
• [316]
  Même s’il l’avait frôlé dans la circonscription de Charleroi et qu’un recomptage avait été demandé en vain.
• [317]
  Cette perte totale de trois sièges, compensée seulement par le gain de deux sièges par le PTB-GO!, s’explique par le fait que les circonscriptions électorales du Hainaut, dans leur nouvelle configuration, ont globalement perdu un siège par rapport à la situation antérieure.
• [318]
  Cette majorité fragile a d’ailleurs cédé en mars 2019, lorsque, dans la perspective des élections organisées au mois de mai suivant, la députée wallonne Patricia Potigny a annoncé son départ du MR en vue d’intégrer les « Listes Destexhe ».
• [319]
  Pour 2004, http://elections2004.belgium.be ; pour 2009, http://elections2009.belgium.be ; pour 2014, http://elections2014.belgium.be.
• [320]
  Pour 1995, P. Blaise, E. Lentzen, « Les élections du 21 mai 1995 (II) : Les Conseils de Région et de Communauté », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1483-1484, 1995 ; pour 1999, P. Blaise, « Les résultats des élections législatives du 13 juin 1999. II. Les Conseils de Région et de Communauté », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1725-1726, 2001.