1.1. Le niveau fédéral

9Au niveau fédéral, les motions de méfiance sont adoptées par la Chambre des représentants (les ministres étant responsables devant cette seule assemblée)  [6]. Elles peuvent être soit constructives soit simples.

10En vertu du principe de collégialité gouvernementale, une motion de méfiance constructive ne peut viser que l’exécutif fédéral tout entier  [7] ; il n’est donc pas possible de remplacer un ou quelques membres du gouvernement fédéral par cette voie. En outre, eu égard au fait que les ministres fédéraux sont constitutionnellement nommés et révoqués par le Roi, la motion de méfiance constructive ne peut proposer que le nom d’un successeur au Premier ministre ; c’est ensuite cette personne qui proposera au Roi le nom des ministres et des secrétaires d’État à nommer. Instaurée en 1993  [8], la possibilité de motion de méfiance constructive n’a pas encore été activée à ce jour.

11 Une motion de méfiance simple peut viser soit un ministre, soit plusieurs ministres, soit l’ensemble du gouvernement fédéral  [9]. En cas d’adoption d’une motion de méfiance simple visant l’ensemble du gouvernement, le gouvernement est tenu de démissionner mais le Roi (c’est-à-dire le gouvernement) peut préalablement dissoudre le Parlement fédéral et provoquer ainsi des élections anticipées. En revanche, en cas d’adoption d’une motion de méfiance simple ne visant qu’un ou plusieurs ministres, la doctrine juridique est divisée quant à l’obligation ou non pour celui-ci ou ceux-ci de démissionner  [10]. Certains auteurs affirment que, juridiquement, il n’y a pas d’obligation de démissionner : la décision de démettre le(s) ministre(s) visé(s) appartiendrait au Roi (et, dans les faits, au Premier ministre), qui pourrait choisir de ne pas démettre son ou ses ministre(s) – le Parlement ayant alors la possibilité, le cas échéant, de sanctionner l’ensemble du gouvernement fédéral par une motion de méfiance constructive. Mais d’autres soutiennent l’existence d’une coutume constitutionnelle obligeant le(s) ministre(s) visé(s) à démissionner.

1.2. Les Régions, les Communautés et la COCOF

12Au niveau des Régions et des Communautés, une motion de méfiance peut être individuelle ou collective, mais elle doit nécessairement être constructive ; une majorité des membres de l’assemblée qui souhaite renverser ou remanier l’exécutif est donc tenue de trouver un accord sur une nouvelle équipe ou sur un ou plusieurs remplaçants. Le mécanisme de motion de méfiance constructive aux niveaux régionaux et communautaires a été introduit dans les années 1980  [11] ; il s’explique par l’impossibilité dans laquelle se trouvent les gouvernements de Région et de Communauté de dissoudre leurs assemblées respectives.

13 En ce qui concerne le gouvernement bruxellois, si une motion vise un secrétaire d’État ou un ministre autre que le ministre-président, c’est à la majorité absolue des parlementaires du groupe linguistique auquel appartient la personne visée que cette motion doit être adoptée ; si elle vise le ministre-président, c’est à la majorité absolue des membres de l’assemblée ; et si elle vise le gouvernement dans son ensemble, c’est à la majorité absolue des membres de l’assemblée et à la majorité absolue de chacun de ses deux groupes linguistiques (français et néerlandais).

14 Par ailleurs, si une telle motion est adoptée à l’égard de tout ou partie de son collège lorsque l’Assemblée de la COCOF exerce les compétences provenant de la Communauté française, le remplacement du ou des ministres concernés s’applique également aux membres francophones du gouvernement régional. Il existe une procédure particulière lorsque la motion vise le ministre-président régional en tant que membre de l’exécutif de la COCOF : c’est alors l’ensemble du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qui doit voter, et non le seul groupe linguistique français.

15 À cette date, le mécanisme de la motion de méfiance n’a été activé au niveau régional ou communautaire qu’à une seule reprise : en Région wallonne, le 28 juillet 2017, lorsqu’une coalition MR/CDH s’est substituée par ce biais à la majorité PS/CDH mise en place à la suite des élections du 25 mai 2014  [12]. Il s’est agi, en l’occurrence, d’une motion de méfiance constructive collective  [13].

1.3. Les provinces et les communes

16Au niveau local, la possibilité de motion de méfiance n’existe qu’en Région wallonne  [14], en ce compris en région de langue allemande (où la Communauté germanophone est désormais compétente en matière de composition, d’organisation, de compétence et de fonctionnement des institutions communales mais où, à ce jour, il n’a pas été décidé de modifier ou d’abroger ce dispositif).

2.1. Cas répertoriés

39Les motions répertoriées sont chacune étroitement liées à un contexte local et à une situation personnelle spécifiques. Leur examen attentif permet toutefois de mettre en évidence certains traits distinctifs  [40].

40À Juprelle (province de Liège), le 17 octobre 2014, une motion de méfiance visant à évincer l’échevine des Affaires sociales, Patricia Poulet (de tendance MR), est approuvée par l’ensemble des conseillers communaux – à l’exception évidente de P. Poulet elle-même – du groupe politique Intérêts communaux (IC), regroupant des candidats CDH et MR, seul au pouvoir depuis les élections communales d’octobre 2012. Les justifications présentées à cette motion sont des absences aux événements organisés à Juprelle relevant de la compétence de l’échevine concernée, ainsi que des mensonges formulés au collège communal  [41].

41Le 6 novembre 2014, à Saint-Hubert (province de Luxembourg), une motion de méfiance est adoptée à l’encontre de l’échevin des Finances, Francis Dupont, du groupe politique Cap 2012 (pluraliste  [42]), seul groupe signataire du pacte de majorité. Pour justifier cette éviction, une perte définitive de confiance politique est avancée  [43]. Pour sa part, F. Dupont considère que la cause de cette motion est son abstention lors du vote du projet de crèche communale conçu par la majorité et par une coopérative à finalité sociale dirigée par le président de Cap 2012.

42 Le 31 mars 2015, à Manage (province de Hainaut), une motion de méfiance est votée à l’encontre de l’échevin des Finances, Maurice Hismans (élu sur la liste PS). Cette motion est approuvée par les élus du groupe PS, majoritaire. Elle fait suite à la décision du comité de vigilance du PS de Manage d’exclure M. Hismans du parti suite à son refus de verser les cotisations dues à sa formation  [44].

43 À Dinant (province de Namur), le 27 avril 2015, les conseillers communaux élus sur la Liste du bourgmestre (LDB), unique groupe politique partie prenante au pacte de majorité, votent une motion de méfiance à l’égard de l’échevin de l’Urbanisme, Thierry Bodlet. Le motif invoqué pour justifier cette exclusion est une perte définitive de confiance politique en raison d’opinions exprimées par T. Bodlet dans deux courriels des 12 et 18 février 2015  [45]. L’échevin y qualifie le bourgmestre de la ville de Dinant, Richard Fournaux (MR), de « pourri », écrivant qu’il est un « saboteur et le défenseur des tricheurs de tous poils »  [46]. Contestant cette décision qu’il estime illégale, T. Bodlet adresse un recours en annulation au Conseil d’État  [47], qui le rejette  [48].

44À Ramillies (province de Brabant wallon), le 20 février 2017, une motion de méfiance individuelle est adoptée par dix des onze conseillers communaux du groupe Intérêts communaux (IC, de tendance MR-PS-indépendant), formant à lui seul la majorité. Cette motion démet de ses fonctions l’échevin des Sports, Jean-Jacques Mathy (IC), en raison de problèmes éthiques : il lui est reproché d’avoir fait passer les activités d’une association sans but lucratif (asbl) communale au sein d’une asbl privée dont il est le président  [49].

45À Remicourt (province de Liège), la motion de méfiance adoptée le 31 mai 2017 vise le bourgmestre lui-même, Thierry Missaire (élu sur la liste Entente communale, de tendance MR-CDH-indépendant). Celui-ci est accusé de se trouver en situation de conflit d’intérêt et d’ingérence dans la gestion du CPAS, où travaille sa compagne  [50]. La motion de méfiance est approuvée par six des neuf conseillers de la liste Entente communale, seul groupe politique au pouvoir depuis 2012, et par trois conseillers socialistes.

46Le 13 mars 2018, à Profondeville (province de Namur), l’échevin des Travaux, Stéphan Tripnaux (Intérêts communaux - IC, de tendance MR-CDH), apprend le dépôt d’une motion de méfiance à son encontre. Cette démarche est intervenue à la suite de la déclaration par l’échevin, en juin 2017, de son intention de se porter candidat sur une liste rivale, Profondevillois engagés pour la société (PEPS), aux élections communales d’octobre 2018. En conséquence, la majorité communale (IC/Écolo) souhaite l’évincer du collège communal pour le restant de la mandature. Cependant, la motion de méfiance est rejetée le 22 mars suivant. En effet, depuis la séance du conseil communal du 16 novembre 2015, un des quatre élus Écolo siège comme indépendant, ce qui a réduit la majorité à 11 sièges sur 21. Dès lors, 11 votes sont nécessaires pour que la motion puisse être approuvée ; or, logiquement, S. Tripnaux vote contre la motion qui le vise. De plus, les deux conseillers de l’opposition PS s’abstiennent, tandis que le conseiller qui siège comme indépendant et les 7 élus du groupe PEPS votent contre. La motion ne recueille par conséquent que 10 votes, ce qui est insuffisant  [51].

47 Le 15 mai 2018, à Houffalize (province de Luxembourg), l’échevine du Développement économique et commercial, Nathalie Borlon, est écartée du collège communal pour des raisons très similaires à celles qui avaient justifié le dépôt d’une motion de méfiance à l’encontre de S. Tripnaux à Profondeville. Élue en octobre 2012 sur la liste Gestion et services (de tendance CDH), seul groupe politique représenté au collège communal, N. Borlon avait annoncé peu de temps auparavant qu’elle serait candidate sur la liste rivale L’Essentiel (de tendance MR) aux élections d’octobre 2018.

2.2. Analyse

48Différents constats ressortent de ce rapide tour d’horizon des huit motions de méfiance individuelles qui ont pu être recensées.

49Toutes les motions de méfiance individuelles visent une seule et unique personne. Le plus souvent, il s’agit d’un échevin : tel est le cas dans sept des huit motions recensées au cours de cette mandature. Seule la commune de Remicourt a vu son bourgmestre être mis en cause.

50Dans quatre communes (Dinant, Juprelle, Ramillies, Remicourt), c’est le comportement jugé problématique du membre du collège visé par la motion qui justifie le dépôt et l’adoption de celle-ci. Un cas comparable se produit dans une autre commune, Manage, où l’exclusion d’un des échevins de son parti entraîne ensuite son éviction du collège. Dans un cas seulement, à savoir à Saint-Hubert, c’est un désaccord politique à propos d’un dossier qui est à la base de l’exclusion d’un échevin du collège communal. Enfin, dans deux cas (Houffalize et Profondeville), qui se trouvent être les plus récents, c’est l’annonce par un échevin de son intention de se présenter sur une autre liste lors des élections communales du 14 octobre 2018 qui entraîne le dépôt d’une motion de méfiance à son encontre. Autrement dit, les raisons liées à la personnalité et au parcours d’un individu sont plus fréquentes que celles liées à des divergences quant à la gestion de la commune.

51 Dans sept des huit cas recensés, la majorité communale dont un des membres se voit exclure en cours de mandature est composée d’élus provenant d’un seul et même groupe politique. Il n’y a qu’à Profondeville qu’une majorité constituée par deux groupes politiques différents dépose une motion de méfiance à l’encontre de l’un des siens. Par ailleurs, à Remicourt, le groupe Entente communale doit compter sur l’appui de trois conseillers de l’opposition (en l’occurrence, du groupe PS) pour faire approuver la motion de méfiance constructive visant le bourgmestre, des dissensions internes étant apparues au sein du groupe majoritaire à l’occasion du vote.

52 Dans un seul cas, à savoir à Profondeville, la motion est rejetée. Cette situation est toutefois due à une configuration particulière. La majorité ne tient qu’à une voix, dont celle de l’échevin visé, or celui-ci vote contre sa propre éviction, ce qui empêche le quorum de voix requis d’être atteint.

53 Le dépôt de motions de méfiance individuelles intervient par deux fois dans les provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur et une seule fois dans celles de Brabant wallon et de Hainaut. C’est la première fois qu’une motion de méfiance est déposée dans une commune du Brabant wallon (province qui, pour rappel, est celle qui compte le plus faible nombre de communes). En effet, avant les élections d’octobre 2006, les quatre cas recensés concernaient les provinces de Hainaut (2 cas), de Liège et de Namur, tandis que les cinq motions comptabilisées en 2006-2012 concernaient quant à elles des communes des provinces de Luxembourg (2 cas), de Hainaut, de Liège et de Namur.

54 Relativement à la taille des communes concernées, on observe que cinq d’entre elles comptent entre 5 000 et 9 999 habitants (Houffalize, Juprelle, Ramillies, Remicourt et Saint-Hubert), deux totalisent entre 10 000 et 14 999 habitants (Dinant et Profondeville), tandis qu’une seule dépasse 20 000 habitants (Manage). Durant la mandature qui s’achève, le mécanisme de la motion de méfiance individuelle a donc été principalement employé dans des communes de taille relativement réduite. Il n’en a pas toujours été ainsi, puisque Charleroi et La Louvière ont été parmi les premières communes à recourir à ce procédé, dès avant le scrutin de 2006.

55 Sur le plan temporel, on relève qu’aucune des huit motions individuelles recensées n’a été déposée au début de la mandature communale 2012-2018, et ce alors même qu’aucun délai légal ne contraint le conseil à attendre un certain temps avant de recourir à ce dispositif (à la différence de ce qui prévaut pour les motions visant le collège dans son ensemble). Il faut attendre octobre 2014 pour voir ce mécanisme activé pour la première fois. Cela peut paraître logique, dans la mesure où le dépôt de ces motions traduit souvent une situation de malaise (notamment en termes de relations interpersonnelles), qui nécessite généralement un peu de temps pour s’installer. On observe par ailleurs que deux motions ont été déposées au cours des derniers mois, soit à l’approche du scrutin du 14 octobre 2018 qui renouvellera l’ensemble des conseils communaux. Sans surprise, il s’agit des deux motions engendrées par la décision d’un échevin de se présenter sur une liste différente lors de ces élections.

56 Enfin, il est à mentionner que, selon les informations collectées, aucune commune n’a connu plus d’une motion de méfiance individuelle pendant cette mandature.

3.1. Cas répertoriés

59Le 25 septembre 2014, le conseil communal d’Awans (province de Liège) adopte une motion de méfiance constructive à l’encontre de la majorité PS/Entente communale (tendance CDH) et un nouveau pacte de majorité est établi entre le PS et le MR. Cette motion de méfiance collective intervient après de longues tensions, au sein même de la liste PS, entre le bourgmestre, André Vrancken, et l’échevine Sabine Demet.

60Une première motion de méfiance collective avait été approuvée lors de la séance du conseil communal du 27 juin 2014 – soit une vingtaine de jours à peine après le début de la période où un tel vote est possible (cf. supra). Elle avait déjà eu pour objectif de substituer à la coalition en place une coalition PS/MR, ces deux partis reprochant au bourgmestre A. Vrancken, soutenu en cela par les échevins d’Entente communale, de créer systématiquement des conflits interpersonnels  [54]. La motion avait été soutenue par 6 des 9 conseillers communaux PS, par 6 des 7 élus MR (dans l’opposition) et par l’unique élu Écolo (dans l’opposition également) ; à l’inverse, elle avait été rejetée par les autres conseillers communaux, dont les 3 autres PS – qui, pour ce motif, avaient été ensuite exclus de leur parti  [55] – et, bien entendu, les 2 échevins Entente communale qu’elle visait à reléguer dans l’opposition.

61Outre installer une nouvelle majorité constituée du PS et du MR, cette première motion de méfiance collective entendait procéder au remplacement d’A. Vrancken par S. Demet au poste de bourgmestre. Elle avait dès lors été qualifiée de « mixte » par ses partisans au conseil communal, en ce sens qu’elle portait à la fois sur le remplacement de l’ensemble du collège communal et sur le remplacement du bourgmestre et avait dès lors été considérée à la fois comme individuelle et comme collective. Le vote d’une motion de méfiance individuelle à l’encontre d’A. Vrancken était en effet nécessaire pour que ce dernier ne reste pas bourgmestre dans la nouvelle majorité, alors qu’il avait recueilli le meilleur score personnel au scrutin d’octobre 2012.

62C’est précisément la légalité de la nature mixte de la motion de méfiance du 27 juin 2014 qu’avait alors contestée A. Vrancken, par le biais d’un recours à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire au ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul Furlan (PS). Celui-ci avait décidé d’annuler la motion de méfiance incriminée. Le ministre avait justifié sa décision en s’appuyant sur un arrêt du Conseil d’État datant de 2011 et énonçant la chose suivante : « Si des conditions de recevabilité et de procédures différentes régissent les motions individuelles et les motions collectives, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une seule et même motion cumule ces deux caractères, pourvu que tant les conditions qui sont requises pour une motion individuelle que celles qui le sont pour une motion collective soient remplies »  [56]. En l’occurrence, selon P. Furlan, cette règle énoncée par le Conseil d’État n’avait pas été respectée à Awans, étant donné que les conditions pour déposer une motion de méfiance individuelle à l’encontre d’A. Vrancken n’avaient pas été remplies. En effet, une majorité au sein de la liste Entente communale était nécessaire (puisque, pour rappel, une telle motion de méfiance doit être déposée par la moitié au moins des conseillers de chacun des groupes politiques participant au pacte de majorité) ; or tel n’avait pas été le cas puisque ses deux conseillers avaient logiquement voté contre la motion. En conséquence de quoi, selon le ministre, l’adoption de la motion de méfiance « mixte » n’était pas valable.

63Mécontente de voir la motion de méfiance « mixte » annulée et de perdre son statut de bourgmestre, S. Demet avait alors contesté la décision de l’autorité de tutelle en intentant un recours devant le Conseil d’État. Le 29 juillet 2014, celui-ci avait cependant rejoint la position du ministre P. Furlan en déclarant la requête de S. Demet irrecevable et en décrétant notamment que, « si la volonté est également d’écarter le bourgmestre et de faire en sorte qu’il ne puisse plus être pris en considération dans la nouvelle majorité, il convient, dans un premier temps, de faire voter la motion de méfiance constructive par la majorité alternative et de déposer, dans un second temps, la motion de méfiance individuelle à l’égard du bourgmestre de la majorité originaire, signée par les groupes politiques de la nouvelle majorité en place, en laissant un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt avant le vote de ladite motion »  [57].

64La motion de méfiance « mixte » étant annulée, il a donc fallu procéder une seconde fois au vote d’une motion de méfiance constructive pour former une nouvelle majorité à Awans. Après de longues tractations, c’est finalement Pierre-Henri Lucas (MR) qui a été désigné à la tête de la commune, désormais de majorité PS/MR  [58]. En effet, en vertu de l’accord trouvé entre les deux partis, tous les élus de la liste PS (dont A. Vrancken et S. Demet) ont renoncé à tour de rôle au mayorat dans un souci d’apaisement  [59]. Par conséquent, en application de l’article L1123-4, § 2, du CDLD, c’est le candidat de la deuxième liste la plus importante de la majorité – en l’occurrence, le MR – ayant reçu le plus de voix de préférence – soit, dans ce cas-ci, P.-H. Lucas – qui devient bourgmestre.

65À Lierneux (province de Liège), le 22 octobre 2014, une motion de méfiance collective est votée à l’encontre de la majorité Ré-agissons (tendance CDH-indépendant)/Ensemble (tendance PS), qui est remplacée par une nouvelle majorité formée par les groupes Avec vous (regroupant des élus sans coloration politique particulière) et Ensemble. Le changement de majorité entraîne aussi un changement de bourgmestre, puisque la personne qui occupait jusqu’alors cette fonction, André Samray, appartient au groupe Ré-agissons, rejeté dans l’opposition par l’adoption de la motion  [60]. C’est un élu du groupe Avec vous, Fabrice Léonard, qui ceint l’écharpe mayorale. Pour justifier le changement d’alliance, ce dernier indique que « l’ancienne majorité n’avait pas été convaincante sur bon nombre de dossiers comme la crèche, la piste de ski voire le développement durable »  [61].

66À Estinnes (province de Hainaut), la motion de méfiance collective adoptée lors de la séance du conseil communal du 31 mars 2015 présente la particularité de ne viser en réalité qu’une seule personne. Le groupe Ensemble pour une majorité citoyenne (EMC, de tendance CDH), emmené par la bourgmestre Aurore Tourneur, détient alors la majorité absolue des sièges (10 conseillers sur 19). Mais une majorité de ses membres désire évincer l’échevine de l’Enseignement, Carla Grande, du collège communal pour motifs d’absences au conseil communal et d’incompétence. Pour sa défense, l’échevine sur la sellette qualifie la bourgmestre d’omnipotente et avance que celle-ci a estimé qu’elle commençait à souffrir de l’ombre que lui faisait l’échevine  [62]. Mais s’il évince cette échevine, le groupe EMC perd sa majorité absolue – à supposer même qu’il parvienne à mener cette manœuvre à son terme, puisqu’il ne peut compter sur la collaboration de C. Grande pour ce faire. C’est pourquoi il ne peut prendre le risque d’activer une motion de méfiance individuelle et choisit d’ouvrir le collège communal (en l’occurrence au groupe MR, jusqu’alors dans l’opposition), ce qui requiert l’adoption d’une motion de méfiance constructive visant à remplacer l’ensemble du collège.

67 Le 8 avril 2015, une motion de méfiance collective est adoptée à Lessines (province de Hainaut). Un an auparavant, en octobre 2014, des membres du groupe PS emmenés par le bourgmestre, Pascal de Handschutter, avaient désiré mettre fin au pacte de majorité qui les liait au groupe Ensemble (de tendance MR), principalement en raison de tensions entre le mayeur et l’échevin des Travaux, Claudy Criquielion (Ensemble)  [63]. Cependant, lors du vote qui avait alors eu lieu, trois élus de la liste PS, dont deux échevins, s’étaient opposés à la motion de méfiance collective déposée, empêchant son approbation  [64]. Six mois plus tard, en avril 2015, la motion de méfiance collective est cette fois approuvée par le conseil communal ; elle a pour effet, d’une part, d’installer une majorité composée non seulement du PS  [65] et d’Ensemble mais également désormais d’Oser-CDH et, d’autre part, d’écarter les deux échevins PS qui avaient fait entendre une voix discordante en octobre 2014 et de les remplacer par des échevins issus du groupe Oser-CDH  [66]. Le bourgmestre demeure inchangé.

68 À Lens (province de Hainaut), une nouvelle majorité, composée du groupe politique Lens et vous (regroupant des élus sans coloration politique particulière) et du PS, se forme le 20 avril 2015. Aux élections d’octobre 2012, un pacte de majorité entre le Mouvement démocratique communal (MDC, tendance MR-CDH-indépendant) et Lens et vous avait été négocié, plaçant Isabelle Galant (élue sur la liste MDC et de tendance MR) à la tête de la commune. Néanmoins, en milieu de mandature, Ghislain Moyart, bourgmestre de Lens pendant la mandature précédente et leader de Lens et vous, dit ne plus être sur la même longueur d’ondes que son partenaire de majorité  [67]. Il s’allie donc au PS, jusqu’alors dans l’opposition, avec lequel il adopte une motion de méfiance collective à l’encontre de la majorité MDC/Lens et vous. Une nouvelle majorité, composée de Lens et vous et du PS (qui reprochait notamment un « immobilisme » dans les dossiers et la gestion de la commune), voit donc le jour et G. Moyart retrouve le fauteuil de bourgmestre.

69 À Montigny-le-Tilleul (province de Hainaut), le mécanisme de la motion de méfiance collective est activé le 17 septembre 2015. Le vote de la motion intervient peu de temps après le décès de Véronique Cornet (MR), députée wallonne et, pour ce motif, bourgmestre empêchée  [68], mais aussi figure emblématique du MR à Montigny-le-Tilleul  [69]. Lors du scrutin d’octobre 2012, le MR avait obtenu la majorité absolue des sièges au conseil communal, et était par conséquent monté seul au pouvoir en début de mandature. Néanmoins, après le décès de V. Cornet, tête de liste aux dernières élections communales, son groupe politique préfère s’associer au PS en négociant avec lui un pacte de majorité dans le but d’impliquer un de ses concurrents dans la perspective des élections d’octobre 2018  [70]. Par ailleurs, c’est l’échevine Marie-Hélène Knoops (MR), jusqu’alors bourgmestre faisant fonction, qui devient mayeure.

70Un changement de majorité a lieu à Verviers (province de Liège) le 26 octobre 2015. Jusqu’alors, c’était une coalition CDH/MR, avec à sa tête Marc Elsen (CDH), qui dirigeait la ville. Les tensions étaient cependant vives entre les deux partenaires du pacte de majorité, et ce depuis le début de la mandature  [71]. Ces tensions se cristallisaient en particulier autour de deux hommes : le bourgmestre M. Elsen et l’échevin Freddy Breuwer (MR). Le mayeur de Verviers avait voulu obtenir la démission de ce dernier, tout en maintenant sa coalition avec le MR, ce que les libéraux avaient refusé bien que des tensions fussent perceptibles au sein de ce groupe. Par conséquent, le CDH décide de s’allier au PS, dans l’opposition depuis octobre 2012 après une sévère défaite électorale, pour former une nouvelle majorité. Le CDH ayant récolté un score électoral moins élevé que celui du PS aux dernières élections, ce changement d’alliance provoque aussi le remplacement du bourgmestre M. Elsen par la socialiste Muriel Targnion, troisième score de la liste PS aux dernières élections communales  [72].

71 À Aubange (province de Luxembourg), une motion de méfiance collective est adoptée le 30 novembre 2015. La bourgmestre, Véronique Biordi-Taddei (élue sur la liste Avec vous, de tendance PS), a décidé de mettre fin à la majorité que son groupe formait jusqu’alors avec le MR et de se tourner vers le CDH. Plusieurs arguments sont avancés par la bourgmestre pour justifier ce changement de partenaire : elle évoque un manque de confiance en ses échevins  [73], estime que, en se tournant vers le CDH, elle obtiendra davantage de subsides pour sa ville étant donné que ce parti participe au gouvernement wallon Magnette (PS/CDH), et dénonce « deux exemples précis de manquement à la loi » qu’elle attribue à son ancien collège  [74]. Il est à signaler que, avec cette motion de méfiance collective, cinq échevins perdent leur poste : non seulement l’unique échevin MR (en tant que membre d’un groupe ne faisant dorénavant plus partie de la majorité), mais aussi quatre des échevins appartenant au groupe politique de la bourgmestre. Après l’adoption de cette motion qui leur a retiré leurs échevinats, ces quatre personnes démissionnent du groupe Avec vous. La bourgmestre conserve son poste.

72 Le mécanisme de la motion de méfiance collective est actionné à Jemeppe-sur-Sambre (province de Namur) le 29 février 2016. Au lendemain des élections d’octobre 2012, c’était une majorité courte et hétéroclite, composée de quatre groupes politiques différents – MR, CDH, Écolo et Solidarité Environnement Liberté (SEL, regroupant des élus sans coloration politique particulière) –, qui s’était formée contre Joseph Daussogne, bourgmestre depuis 18 ans, et sa Liste du mayeur (de tendance PS) : cette majorité détient 13 des 25 sièges, contre 12 pour la liste de J. Daussogne  [75]. Le 29 février 2016, l’échevine Delphine Hachez (élue sur la liste SEL) rejoint le camp adverse, permettant à celui-ci de détenir désormais la majorité. D. Hachez justifie sa décision par de nombreuses entorses qui auraient été commises à l’encontre du pacte de majorité de 2012 et de la charte éthique de l’ancienne majorité  [76]. J. Daussogne peut ainsi à nouveau ceindre l’écharpe mayorale.

73La ville de Mons (province de Hainaut) connaît le vote d’une motion de méfiance collective le 11 mai 2016. À l’occasion du scrutin d’octobre 2012, la liste PS, emmenée par Elio Di Rupo (alors par ailleurs Premier ministre), avait récupéré la majorité absolue des sièges au conseil communal. Elle avait néanmoins décidé de négocier un pacte de majorité avec le MR, son partenaire durant la mandature précédente, attribuant l’échevinat des Finances à Georges-Louis Bouchez. Cependant, en mai 2016, ce dernier est évincé du collège communal suite à la décision du PS de changer de partenaire de majorité et de s’allier avec le CDH. Au conseil communal, le bourgmestre socialiste (et désormais ancien Premier ministre) justifie le vote de la motion de méfiance collective par plusieurs arguments. Tout d’abord, il dénonce les effets négatifs du tax shift  [77] élaboré par le gouvernement fédéral Michel (N-VA/MR/CD&V/Open VLD)  [78]. Ensuite, E. Di Rupo pointe des divergences majeures sur des dossiers importants  [79]. Enfin, il dénonce l’attitude problématique du chef de file MR, G.-L. Bouchez. Désormais, la majorité communale est formée du PS et du CDH ; E. Di Rupo reste bourgmestre.

74 Une motion de méfiance collective est adoptée à Mettet (province de Namur) le 17 mars 2017. Jusqu’alors, c’était une majorité Intérêts communaux Actions Projets (ICAP, de tendance CDH)/Renouveau communal-Mouvement réformateur (RC-MR) qui dirigeait la commune. La motion de méfiance intervient après l’annonce de l’échevin Claude Boussifet (RC-MR) de son désir de rejoindre les rangs d’ICAP  [80]. Certains membres RC-MR du collège communal ont alors entamé des négociations avec les groupes Responsabilité, Ouverture, Progrès, Solidarité (ROPS, de tendance PS), Écolo et Gérer autrement (GA, regroupant des élus sans coloration politique particulière), alors tous dans l’opposition, pour former une nouvelle majorité. Néanmoins, c’est finalement avec ICAP que le groupe ROPS décide de s’allier, dans le but de former une majorité plus forte. L’opération n’implique pas de changement de bourgmestre, qui demeure Yves Delforge (ICAP).

75À Thuin (province de Hainaut), le changement de majorité survenu par le moyen de l’adoption d’une motion de méfiance collective intervient le 25 mars 2017, après que le PS – qui détient la majorité absolue des voix au conseil communal mais a préféré ne pas gouverner seul la commune – et le groupe Intérêts communaux (IC, de tendance CDH) ont décidé de se séparer de leur autre partenaire de majorité, le MR. Le groupe PS de Thuin est emmené en cela par le bourgmestre, Paul Furlan, qui a récemment dû se démettre de sa fonction de ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie au sein du gouvernement wallon Magnette (PS/CDH) dans le cadre de l’affaire politico-financière dite Publifin  [81]. Suite au vote intervenu le 25 mars 2017, la ville est désormais dirigée par les deux seuls groupes PS et IC. Le mayeur justifie le dépôt et l’adoption de cette motion par la manifestation de voix discordantes en dehors des réunions du collège communal, citant l’exemple récent du sauvetage d’une maternité à Lobbes ayant cristallisé les tensions entre les différents partenaires  [82]. Du côté du MR, le président provincial, Denis Ducarme, estime que cette éviction est une revanche de P. Furlan à l’égard de sa démission forcée du gouvernement wallon en janvier 2017  [83].

76C’est à Neupré (province de Liège) qu’a lieu le dernier vote d’une motion de méfiance collective pendant cette mandature communale. Suite aux élections d’octobre 2012, la commune est dirigée par une coalition PS/Intérêts communaux (IC, de tendance CDH), et ce alors même que le MR avait été le principal vainqueur du scrutin, devenant le premier parti de la commune en termes de voix. Le 16 juin 2017, une motion de méfiance collective est votée à l’encontre de la majorité en raison de tensions entre les deux partenaires, tensions qui se sont cristallisées par rapport à un projet de lotissement dans le centre de Rotheux  [84]. Cette motion, qui vise à évincer le groupe IC du collège communal en le remplaçant par le groupe MR, résulte aussi de la volonté de l’échevine Valérie Laplanche (élue sur la liste PS) de siéger au collège communal comme indépendante désormais  [85] ; la coalition PS/IC ne détenait en effet qu’une courte majorité de 11 sièges du 21, mise à mal par la défection de l’échevine. Le changement de majorité emporte avec lui le bourgmestre Arthur Cortis (PS), auquel succède Virginie Defrang-Firket (MR) à la tête de la commune.

3.2. Analyse

77Tout comme pour les motions de méfiance individuelles, les motifs présidant à l’adoption d’une motion de méfiance collective sont divers et variés. En outre, ils sont parfois pluriels.

78Bien entendu, l’adoption d’une telle motion peut résulter de tensions qui se sont développées entre les groupes politiques formant la majorité communale et qui sont devenues telles que l’un de ces groupes décide de remanier la composition de la coalition au pouvoir : soit en excluant purement et simplement un partenaire (Thuin) soit, plus fréquemment, en le remplaçant par un groupe qui siégeait jusqu’alors dans l’opposition (Aubange, Awans, Lens, Lierneux, Mettet  [86], Mons, Neupré, Verviers). Le plus souvent, ces tensions tiennent à des dossiers internes à la commune, mais elles prennent parfois place dans un cadre plus large (comme c’est le cas à Mons et à Thuin). Elles peuvent concerner l’ensemble de la politique portée par un groupe ou se centrer sur le comportement de certains des membres de ce groupe en particulier.

79 Mais l’adoption d’une motion de méfiance collective peut également être le fruit de problèmes au sein même de l’un des groupes politiques de la majorité communale (comme à Estinnes et à Lessines et, au moins partiellement, à Aubange et à Awans) : soit que ce groupe souhaite évincer l’un des siens en raison de son comportement (Estinnes), soit qu’il soit traversé par des divisions internes (comme à Lessines, où des tensions existaient à l’égard des membres du groupe PS s’étant opposés à une précédente motion de méfiance collective). Un autre cas de figure est celui d’un groupe qui se sent fragilisé suite à un événement interne et souhaite élargir la majorité afin de renforcer celle-ci ou, du moins, de déforcer l’opposition (Montigny-le-Tilleul). Régler de tels problèmes par le moyen d’une motion collective implique d’ouvrir la majorité à un nouveau partenaire.

80 D’autres circonstances existent également, comme la défection d’un membre de la majorité, qui rejoint l’opposition ou devient indépendant (Jemeppe-sur-Sambre, Neupré). Toutefois, dans ce cas de figure également, la cause première réside dans des tensions au sein de la majorité ou à l’intérieur d’un des groupes composant celle-ci.

81 Dans la plupart des cas, le vote d’une motion de méfiance collective n’a pas d’influence sur le nombre de groupes politiques composant la majorité. En effet, dans huit communes, il reste inchangé. Il augmente dans trois autres (Estinnes, Lessines et Montigny-le-Tilleul) et diminue dans les trois dernières (Jemeppe-sur-Sambre et Thuin).

82 Dans huit des treize communes concernées, le groupe politique qui était majoritaire au sein de l’ancien pacte de majorité – c’est-à-dire celui des partenaires ayant totalisé le plus de voix aux élections – conserve cette place dans le nouveau pacte de majorité. Dans trois communes, le nouveau parti majoritaire avait récolté davantage de voix que le précédent parti majoritaire (Jemeppe-sur-Sambre, Neupré et Verviers). C’est l’inverse dans deux autres communes : le parti majoritaire expulsé de la majorité communale avait recueilli davantage de voix que son successeur (Lens et Lierneux).

83 Sept des treize motions de méfiance collectives adoptées entre 2012 et 2018 ont conduit à un changement de bourgmestre (à Awans, Jemeppe-sur-Sambre, Lens, Lierneux, Montigny-le-Tilleul  [87], Neupré et Verviers). Parmi ces sept nouveaux mayeurs, on en dénombre six qui appartiennent à un groupe politique différent de celui de leur prédécesseur (la seule exception étant le cas bien spécifique de Montigny-le-Tilleul) et quatre qui ont obtenu un score électoral supérieur à celui de leur prédécesseur lors du dernier scrutin communal.

84 Les provinces les plus concernées par le phénomène sont celles de Hainaut (six cas) et de Liège (quatre cas) ; elles sont suivies par celles de Namur (deux cas) et de Luxembourg (un cas). Aucune motion de méfiance collective n’a été adoptée dans la province de Brabant wallon.

85 Dans la majorité des cas, les communes concernées par l’adoption d’une motion de méfiance collective sont des localités de taille relativement réduite : deux de moins de 5 000 habitants, trois d’entre 5 000 et 9 999 habitants, trois d’entre 10 000 et 14 999 habitants, et trois d’entre 15 000 et 19 999 habitants. On ne dénombre que deux communes de plus de 20 000 habitants : Verviers et Mons (respectivement 55 194 et 95 220 habitants). Le constat est donc similaire à celui posé pour les motions de méfiance individuelles (cf. supra).

86 La plupart des motions (à savoir six) ont été adoptées en 2015, soit à la moitié de la mandature. Hormis cet élément, aucun moment ne semble avoir été privilégié pour l’activation du dispositif de la motion de méfiance collective : deux motions ont été adoptées en 2014, deux en 2016 et trois en 2017.

87 Il est à souligner qu’aucune commune n’a connu plus d’une adoption (valable) de motion de méfiance collective pendant cette mandature. Le cas d’Awans ne fait pas exception à ce constat, puisque l’adoption d’une seconde motion s’explique par l’invalidation de la première. La limitation à un maximum de deux motions de méfiance collectives adoptées par mandature communale imposée par le décret wallon du 26 avril 2012 n’a donc pas trouvé à s’appliquer. Elle n’est pas non plus susceptible d’avoir constitué une contrainte dans l’une ou l’autre commune.

88 On note qu’aucune des communes concernées par une motion de méfiance collective en 2012-2018 ne l’avait déjà été en 2006-2012. Il semblerait donc que l’adoption d’une motion de méfiance collective permette à la commune concernée d’acquérir par la suite une certaine stabilité politique.

89 Tâchons maintenant de déterminer quels sont les gains et les pertes (ou les statu quo) de chacun des quatre principaux partis politiques (PS, MR, CDH et Écolo)  [88] pour l’ensemble des motions de méfiance collectives adoptées au cours de la mandature communale 2012-2018  [89].

90Les résultats complets de cette démarche figurent dans le tableau reproduit en annexe du présent Courrier hebdomadaire. Ils sont synthétisés dans le tableau 2 ci-après. Avant de commenter ces données ici, il convient de noter combien leur interprétation appelle à la vigilance. Souvent en effet, la politique communale ne se réduit pas uniquement aux quelques grands partis. En outre, beaucoup de listes liées à ceux-ci accueillent des candidats d’ouverture, qui ne sont pas officiellement membres du parti  [90]. Enfin, il arrive régulièrement qu’une même liste comprenne des candidats issus de partis différents. Dans le cas de telles alliances, nous avons fait le choix de comptabiliser l’ensemble des partis politiques représentés au sein de la liste. En d’autres termes, si par exemple, un groupe politique composé de membres du MR et du CDH est victime d’une motion de méfiance collective, nos statistiques prennent en compte aussi bien l’évincement du MR que celui du CDH.

Tableau 2. Impact des motions de méfiance sur la participation des principaux partis dans les collèges communaux (2012-2018)

Tableau 2. Impact des motions de méfiance sur la participation des principaux partis dans les collèges communaux (2012-2018)

91Le PS apparaît comme le seul gagnant global des différentes motions de méfiance collectives adoptées dans les communes wallonnes durant la mandature 2012-2018. En effet, non seulement il s’est maintenu au pouvoir partout où il le détenait, mais il est en outre entré dans quatre majorités supplémentaires. À l’inverse, le MR est le principal perdant global : s’il est entré dans trois majorités, il a été éjecté de sept autres, si bien que, au total, il participe au pouvoir dans quatre communes de moins qu’en début de mandature. Pour leur part, le CDH et Écolo souffrent globalement de l’activation du mécanisme, mais dans des proportions moindres : au final, chacune de ces deux formations participe au pouvoir dans une commune de moins. On note qu’Écolo est le parti qui est le moins impliqué dans les changements de majorités communales, ce qui s’explique sans doute partiellement par le fait qu’il est moins bien implanté au niveau local que les trois partis traditionnels  [91] et fait donc partie de moins de pactes de majorité qu’eux.

92Nous avons déjà relevé que, dans six communes, l’adoption de la motion de méfiance collective a eu pour effet de ravir le mayorat à un groupe politique au profit d’un autre (Awans, Jemeppe-sur-Sambre, Lens, Lierneux, Neupré et Verviers). Ajoutons ici que, dans trois cas, le groupe politique qui a ainsi perdu le mayorat n’en a toutefois pas moins continué à faire partie de la majorité communale (à savoir le groupe PS à Awans et à Neupré, et le groupe CDH à Verviers).

93Deux cas présumés d’interférence des politiques menées ou des événements survenus à un autre niveau de pouvoir (à savoir la Région wallonne ou l’Autorité fédérale) avec la vie communale sont à pointer. À Mons, les effets jugés négatifs du tax shift sont avancés par le PS comme justification à une éviction du MR. À Thuin, le bourgmestre PS Paul Furlan est accusé par le MR de l’avoir évincé en guise de représailles à son récent départ forcé du gouvernement wallon.

94 L’« appel » lancé le 19 juin 2017 par le président du CDH, Benoît Lutgen, en faveur d’une éviction du PS du pouvoir n’a certes concerné que des entités fédérées (à savoir la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté française)  [92]. Toutefois, il n’était pas d’emblée exclu que, en guise de représailles, le PS n’éjecte le CDH de certaines majorités communales en Wallonie. Mais tel n’a pas été le cas. Peut-être l’une des raisons de cet état de fait réside-t-elle dans un manque de temps. En effet, eu égard aux délais imposés par l’article L1123-14 du CDLD, aucune motion de méfiance collective ne pouvait plus être déposée après le 23 juin 2017 ni adoptée après le 30 juin 2017, ce qui ne laissait donc au PS que très peu de jours pour se retourner et agir. Peut-être s’agit-il là d’un élément que B. Lutgen avait anticipé, et dont il avait tenu compte pour minimiser tout risque d’un retour de flammes au niveau communal.

95 La vie interne des partis peut également avoir une influence sur les alliances communales, et inversement. Ainsi, à Awans et à Lessines, des membres du PS sont exclus de ce parti pour leur position lors du vote d’une première motion de méfiance collective  [93].

96 Les cas rapportés ci-avant ont également permis de prendre connaissance de deux exemples de motions de méfiance collectives ayant été déposées mais ayant échoué à produire leur effet : l’une pour des raisons politiques, à savoir l’absence de majorité nécessaire à l’adoption de la motion (à Lessines, en octobre 2014), et l’autre pour des motifs juridiques, en l’occurrence l’annulation de la motion adoptée par l’autorité de tutelle (à Awans, en juin 2014). À cet égard, la presse rapporte au moins un troisième cas de motion de méfiance collective avortée. À Leuze-en-Hainaut (province de Hainaut), une motion de méfiance collective a été déposée en mai 2015 à l’encontre de la majorité Idées (tendance CDH)/MR et de son bourgmestre, Christian Brotcorne (Idées), par des conseillers communaux MR et PS. Elle a cependant échoué à être adoptée au début du mois de juin 2015, en raison des abstentions d’un élu MR et d’un élu PS, et ce malgré 11 voix en sa faveur et 10 contre  [94]. Il est à noter que l’instigateur de la motion ratée, l’échevin Hervé Cornillie (MR), a ensuite vu ses compétences lui être retirées par le collège communal en août 2015  [95], sans toutefois que cela ne découle d’une motion de méfiance individuelle.