CAIRN.INFO : Matières à réflexion

Introduction

1 Le lundi 19 juin 2017, par une conférence de presse donnée en début d’après-midi, le président du CDH, Benoît Lutgen, annonce que son parti vient de décider en bureau de ne plus gouverner avec le PS en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale et en Communauté française. S’ouvre ainsi une période d’incertitude pour les exécutifs de ces trois entités fédérées, à savoir respectivement les gouvernements Magnette (PS/CDH), Vervoort II (PS/Défi/CDH/Open VLD/SP.A/CD&V) et Demotte III (PS/CDH), tous en place depuis juillet 2014.

2 Au terme du processus actuellement en cours, la Wallonie, la Région bruxelloise et la Communauté française sont susceptibles de connaître des changements substantiels au niveau de la composition de leur gouvernement. Dès lors, il est apparu opportun de mettre en perspective ces remaniements gouvernementaux potentiels d’un point de vue historique. À cette fin, le présent Courrier hebdomadaire étudie l’ensemble des démissions ministérielles – que celles-ci aient été le fait d’un ministre-président ou d’un ministre (ou également, dans le cas de la seule Région de Bruxelles-Capitale, d’un secrétaire d’État) – qu’ont connues les différentes entités fédérées depuis les années 1980, époque à laquelle elles ont été dotées d’organes gouvernementaux propres  [1].

3 Pour réaliser pareil exercice, l’analyse procède en quatre temps. Le premier chapitre présente les conditions juridiques et les types de circonstances qui, politiquement, peuvent présider au remplacement d’un ou de plusieurs membres d’un gouvernement de Région ou de Communauté. Y sont précisés également les critères retenus pour établir les dates d’entrée en fonction et de démission des gouvernements et de leurs membres. Pour sa part, le deuxième chapitre a pour objectif de donner une mesure de l’instabilité gouvernementale dans les entités fédérées. Autrement dit, il vise à déterminer dans quelle mesure il est fréquent que soient opérés, avant le terme normal de la législature, des remaniements ministériels en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale  [2], en Communauté française  [3], en Flandre et en Communauté germanophone. Les troisième et quatrième chapitres sont respectivement consacrés aux démissions des ministres-présidents, d’une part, et à celles des ministres (ainsi que, en Région bruxelloise, des secrétaires d’État), d’autre part, intervenant en cours de législature. Il s’agit tout à la fois de déterminer les causes de ces départs, en les classant au sein de la typologie présentée dans le premier chapitre, et de percevoir les modalités pratiques qui ont accompagné chacun d’eux au niveau du gouvernement concerné. Au total, la recherche porte sur pas moins de 103 cas concrets (hors donc les situations de démission collective d’un gouvernement consécutivement à un scrutin).

4En annexe, sous la forme de fiches individuelles, figure l’historique complet de la composition de tous les gouvernements d’entités fédérées depuis 1981  [4].

5La situation présentée dans cette publication est celle arrêtée au 15 juillet 2017.

1. Changements de gouvernement et démissions de ministre

6Par nature, un gouvernement est mis en place pour une durée limitée. Il en va de même pour un ministre. En principe, le terme prévisible est, dans un cas comme dans l’autre, celui de la législature du parlement devant lequel le gouvernement et ses membres sont responsables. Il arrive toutefois qu’un ministre soit amené à quitter prématurément ses fonctions ou qu’un changement de gouvernement intervienne en cours de législature, et cela en raison d’un choix posé délibérément ou non et de manière prévisible ou non par le ou les ministres concernés.

7 D’une part, ce premier chapitre envisage les modalités légales utilisées dans les entités fédérées belges (Communautés et Régions) pour installer un gouvernement ou un ministre et pour mettre un terme à l’existence de cet exécutif ou à ce mandat ministériel. D’autre part, il cerne les différentes raisons qui peuvent conduire à une telle cessation de fonction (collective ou individuelle). Pour ce faire, le présent Courrier hebdomadaire s’appuie sur une livraison antérieure, consacrée aux démissions dans les gouvernements nationaux ou fédéraux survenues dans l’après-guerre  [5], tout en adaptant les catégories employées aux spécificités des entités fédérées.

1.1. Modalités légales

8En ce qui concerne le gouvernement fédéral, la Constitution stipule en son article 96 : « Le Roi nomme et révoque ses ministres ». Depuis la révision de la Constitution de 1993-1994, cependant, la Chambre des représentants peut également adopter une motion de méfiance à l’égard du gouvernement, indiquant au Roi quel successeur au Premier ministre il doit nommer (motion de méfiance dite constructive), ou rejeter une motion de confiance et, endéans les trois jours, proposer au chef de l’État un successeur au chef de gouvernement. Par ailleurs, selon des conditions précisées à l’article 46 de la Constitution, le Roi conserve le pouvoir de dissoudre la Chambre et de convoquer un scrutin fédéral anticipé.

9 La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980  [6] règle, pour la Flandre, pour la Communauté française et pour la Région wallonne, la composition et le fonctionnement des exécutifs : gouvernement flamand, gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon. La loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983  [7] et la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989  [8] font de même pour, respectivement, le gouvernement de la Communauté germanophone et celui de la Région de Bruxelles-Capitale. Par un décret spécial relatif aux institutions flamandes du 7 juillet 2006  [9], la Flandre a fait usage de son autonomie constitutive pour modifier certaines dispositions de la loi spéciale de 1980 qui lui sont applicables. Concrètement, toutefois, les modalités ne varient guère d’un niveau de pouvoir à l’autre.

1.1.1. Entrée en fonction

10Chaque parlement de Communauté ou de Région élit son gouvernement (article 122 de la Constitution, article 59 de la loi spéciale de 1980, article 49 de la loi de 1983 et articles 34 et 41 de la loi spéciale de 1989). Le Roi ne joue donc pas de rôle dans la désignation des ministres (et, en Région bruxelloise, des secrétaires d’État) des entités fédérées  [10]. Notons que, depuis l’introduction en 2002 d’un article 11bis dans la Constitution, chaque gouvernement doit compter des personnes de sexe différent. Par ailleurs, le gouvernement flamand et celui de la Communauté française doivent compter au minimum parmi leurs membres une personne domiciliée en région bilingue de Bruxelles-Capitale. Certains mécanismes veillent à la mise en œuvre effective de ces deux dispositions (article 64 de la loi spéciale de 1980, article 49 de la loi de 1983 et article 35 de la loi spéciale de 1989). Enfin, relevons que, durant la première législature durant laquelle la Flandre, la Région wallonne et la Communauté germanophone ont disposé d’un exécutif propre (1981-1985 pour les deux premières, 1984-1986 pour la troisième), et à d’autres occasions ultérieures dans le cas de la Flandre (cf. infra), la répartition des portefeuilles ministériels s’est effectuée à la proportionnelle, soit entre les trois familles politiques traditionnelles (et, en Flandre, en incluant également la VU).

11Concrètement, on peut considérer que l’élection par le parlement concerné et la prestation de serment qui s’ensuit sont les actes qui confèrent à une personne la qualité de ministre (ou de ministre-président ou de secrétaire d’État bruxellois). Dans la suite de cette étude et dans les fiches présentées en annexe, c’est par conséquent cette date qui a été retenue à chaque fois pour considérer l’entrée en fonction d’un gouvernement ou de l’un de ses membres. Par la suite, le jour même ou plus tard (parfois jusqu’à plusieurs mois après cette date), le gouvernement adopte un arrêté qui fixe la répartition des compétences entre ses membres  [11]. C’est cet acte (et ses modifications ultérieures éventuelles) qui précise le titre de chaque membre du gouvernement. C’est par conséquent sur ce type de document que la suite de cette étude et les fiches présentées en annexe se fondent pour préciser les compétences des ministres et les éventuels changements intervenus de ce point de vue au cours de la vie du gouvernement.

12Du point de vue sémantique, on relèvera que les organes gouvernementaux des entités fédérées ont d’abord été dénommés « exécutifs » avant d’être appelés « gouvernements », dans le contexte de la quatrième réforme institutionnelle. S’il a fallu attendre la révision du 17 février 1994 pour que cette terminologie soit modifiée dans la Constitution (en particulier à l’article 121), chaque exécutif communautaire ou régional a commencé à employer le terme « gouvernement » avant cela. On observe toutefois un certain flottement à cet égard, chacun employant pendant quelque temps les deux appellations. On peut néanmoins estimer que la dénomination « gouvernement » a pris le dessus le 20 octobre 1992 dans le cas de la Flandre, le 1er juin 1993 dans celui de la Communauté française, le 10 juin 1993 dans celui de la Région de Bruxelles-Capitale, le 24 juin 1993 dans celui de la Région wallonne et le 10 septembre 1993 dans celui de la Communauté germanophone. Parallèlement, le titre de « ministre-président » n’a pas toujours eu cours dans toutes les entités fédérées. Ainsi, il a été question de « président de l’exécutif » ou de « président du gouvernement » en Région wallonne du 8 janvier 1992 au 30 octobre 1993, en Flandre jusqu’au 20 octobre 1992, et en Communauté germanophone jusqu’au 10 septembre 1993. Ces changements de vocabulaire sont spécifiés dans les fiches présentées en annexe mais, dans ce chapitre et les suivants, seule est utilisée la dénomination « ministre-président ».

1.1.2. Fin de mandat

13Précisons que, depuis que la Belgique est devenue un État fédéral, la qualité de membre d’un gouvernement de Communauté ou de Région n’est pas compatible, par exemple, avec celle de parlementaire (sauf dans certains cas précis et temporaires, liés au renouvellement des assemblées) ou avec celle de membre du gouvernement fédéral. Par conséquent, la nomination par le Roi comme membre du gouvernement national ou fédéral fait perdre ipso facto la qualité de membre d’un gouvernement de Communauté ou de Région. Il n’est pas non plus possible d’être à la fois membre du gouvernement de la Communauté germanophone et d’un autre gouvernement (article 50 de la loi de 1983). Pas plus qu’il n’est autorisé d’être membre d’un gouvernement et, dans le même temps, d’exercer effectivement des fonctions de bourgmestre, d’échevin ou de président du conseil de l’action sociale.

14 Dans les entités fédérées, ministres et gouvernements peuvent démissionner ou être démis de leurs fonctions avant le terme de la législature. Excepté dans le cas d’incompatibilité qui vient d’être mentionné, le Roi n’intervient aucunement dans ce processus. Trois modalités peuvent conduire à la cessation de fonction.

15Primo, un ou plusieurs ministres peuvent décider, de manière plus ou moins volontaire, de démissionner. Ils adressent alors une lettre de démission au président de l’assemblée devant laquelle ils sont responsables. Jusqu’à présent, seul ce procédé a été utilisé, quel que soit le gouvernement communautaire ou régional concerné. La lettre peut préciser à quel moment la démission devient effective. Faute d’une telle précision, on considérera dans la suite de cette étude et dans les fiches présentées en annexe que c’est la date à laquelle l’assemblée parlementaire concernée prend acte de la démission qui constitue la date de celle-ci. On assimilera à ce cas de figure celui de la nomination par le Roi d’un ministre communautaire ou régional en qualité de ministre national ou fédéral, cet acte valant démission de l’intéressé de son poste antérieur.

16Secundo, l’assemblée parlementaire peut, à tout moment, déposer une motion de méfiance à l’égard du gouvernement ou d’un ou plusieurs de ses membres, motion qui doit présenter un successeur au gouvernement ou aux personnes concernées. L’adoption de cette motion de méfiance constructive (individuelle ou collective) se fait à la majorité absolue des membres du parlement et au minimum 48 heures après son dépôt. L’adoption de la motion « emporte la démission du gouvernement ou du ou des membres contestés ainsi que l’installation du nouveau gouvernement ou du ou des nouveaux membres » (article 71 de la loi spéciale de 1980, d’application en Communauté germanophone en vertu de l’article 51 de la loi de 1983 ; l’article 24 du décret spécial flamand de 2006 se borne à ajouter l’adjectif « flamand » là où il y a lieu). L’article 36 de la loi spéciale de 1989 prévoit un mécanisme semblable pour le gouvernement bruxellois, tout en précisant que, si la motion vise un secrétaire d’État ou un ministre autre que le ministre-président, c’est à la majorité absolue des parlementaires du groupe linguistique auquel appartient la personne visée que la motion doit être adoptée ; si elle vise le ministre-président, c’est à la majorité absolue des membres de l’assemblée ; et si elle vise le gouvernement dans son ensemble, c’est à la majorité absolue des membres de l’assemblée et à la majorité absolue de chacun de ses deux groupes linguistiques. Cet article précise aussi que si une telle motion est adoptée à l’égard de tout ou partie de son collège lorsque l’Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF) exerce les compétences provenant de la Communauté française, le remplacement du ou des ministres concernés s’applique également aux membres francophones du gouvernement régional, avec une procédure particulière pour le ministre-président régional.

17Tertio, le gouvernement peut, à tout moment, déposer une motion de confiance sur laquelle le parlement sera invité à se prononcer au plus tôt 48 heures après. Si la majorité des membres du parlement refuse la confiance, le gouvernement « est démissionnaire de plein droit » (article 72 de la loi spéciale de 1980, d’application en Communauté germanophone en vertu de l’article 51 de la loi de 1983 et en Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l’article 36 de la loi spéciale de 1989 ; article 25 du décret spécial flamand de 2006).

18Si un gouvernement de Communauté ou de Région ou si un ou plusieurs de ses membres sont démissionnaires, « il est pourvu sans délai à leur remplacement » (article 73 de la loi spéciale de 1980, d’application en Communauté germanophone en vertu de l’article 51 de la loi de 1983 et en Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l’article 36 de la loi spéciale de 1989 ; article 26 du décret spécial flamand de 2006). Les mêmes dispositions prévoient que « tant qu’il n’a pas été remplacé, le gouvernement  [12] démissionnaire expédie les affaires courantes ».

19On a rappelé que le gouvernement fédéral dispose, par l’entremise du Roi et à certaines conditions, de la possibilité de dissoudre la Chambre. Les gouvernements de Communauté ou de Région ne disposent pas d’un tel pouvoir à l’égard de l’assemblée parlementaire devant laquelle ils sont responsables et, actuellement, une dissolution anticipée est proscrite dans le cas des parlements de Communauté ou de Région. L’article 117 de la Constitution prévoit ainsi que les membres de ces assemblées « sont élus pour une période de cinq ans » et que ces parlements « sont intégralement renouvelés tous les cinq ans ». Pour modifier cela, une loi spéciale devrait être adoptée, ouvrant la voie à l’adoption par les entités fédérées qui le souhaiteraient d’un décret spécial ou, pour la Région de Bruxelles-Capitale, d’une ordonnance spéciale. En l’état, les parlements de Communauté et de Région sont donc des parlements de législature. Par conséquent, dans les trois cas exposés ci-dessus, le remplacement en cours de législature d’un gouvernement démissionnaire ou la présentation de remplaçants à un gouvernement contre lequel serait déposée une motion de méfiance constructive doivent s’envisager sur la base de la composition de l’assemblée parlementaire telle qu’elle a été déterminée par le dernier scrutin en date.

20Quant à elle, la fin de la législature n’emporte pas la démission du gouvernement. C’est à celui-ci qu’il appartient de démissionner (ou, à défaut, à l’encontre de celui-ci qu’il conviendrait d’adopter une motion de méfiance constructive collective) afin de céder la place à un nouvel exécutif. Les choses n’étant pas strictement formalisées en la matière, il s’avère que le moment choisi pour ce faire n’a pas été uniforme selon l’époque et l’entité fédérée considérée. On constate que, en règle générale, dans la phase de renouvellement de l’assemblée parlementaire, les membres du gouvernement sortant démissionnent le jour même ou, quelquefois, la veille de l’entrée en fonction du gouvernement suivant. Tel est le cas de tous les gouvernements bruxellois, de 1989 à la dernière transition en date, en 2014.

21Dès le départ, cependant, d’autres pratiques ont existé. Ainsi, le premier gouvernement germanophone (exécutif Fagnoul)  [13] a démissionné le 5 novembre 1986, soit dix jours après le premier scrutin au suffrage direct renouvelant, le 26 octobre 1986, le Conseil de la Communauté germanophone. La première séance de l’assemblée constituée sur cette base, tenue le 11 novembre 1986, a pris acte de cette démission, a constaté que le gouvernement avait expédié les affaires courantes depuis lors, et a élu son successeur (l’exécutif Maraite I). Par la suite, un jour au maximum a séparé la démission d’un gouvernement germanophone et l’élection de son successeur, sauf lors de la dernière transition : le gouvernement Lambertz III a démissionné le 16 juin 2014, soit trois semaines après le scrutin communautaire du 25 mai 2014 (scrutin également régional, fédéral et européen) et, surtout, veille de la première séance tenue par l’assemblée nouvellement élue. Le gouvernement Paasch a été élu le 26 juin 2014.

22En Flandre, d’autres habitudes ont peu à peu été prises. Rompant avec la pratique de transition un même jour ou à un jour d’intervalle, l’exécutif Geens IV et le gouvernement Van den Brande III ont démissionné dès l’installation du nouveau Conseil flamand, à savoir respectivement le 7 janvier 1992 (jour de l’installation du Conseil flamand issu des élections législatives du 24 novembre 1991) et le 13 juin 1995 (jour de l’installation du Conseil flamand issu des élections régionales et communautaires du 21 mai 1995), alors que leurs successeurs n’étaient pas encore formés. Pour leur part, les gouvernements Van den Brande IV, Somers, Peeters I et Peeters II ont démissionné plus tôt encore, à savoir le lendemain des élections régionales et communautaires destinées à renouveler le Parlement flamand, c’est-à-dire respectivement le lundi 14 juin 1999, le lundi 14 juin 2004, le lundi 8 juin 2009 et le lundi 26 mai 2014. On observera que, ce faisant, ces gouvernements adoptent la pratique qui consiste, pour le Premier ministre, à présenter officiellement au Roi la démission de son gouvernement le lendemain d’un scrutin fédéral. Depuis 1992, durant la transition entre deux législatures, il s’écoule donc un certain laps de temps – en l’occurrence, entre une semaine et deux mois – entre la démission d’un gouvernement flamand et l’entrée en fonction de son successeur. Durant ces périodes de vacance, le gouvernement démissionnaire assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à la mise en place de la relève, en vertu de l’article 73 de la loi spéciale de 1980 ou, plus récemment, de l’article 26 du décret spécial flamand de 2006.

23En Communauté française et en Région wallonne, les gouvernements se sont longtemps succédé un même jour. La première exception a été la démission du gouvernement Onkelinx II le 6 juillet 1999, date de l’installation du Parlement de la Communauté française nouvellement élu, soit une semaine avant la mise en place du gouvernement Hasquin (on reviendra sur cette transition dans le chapitre 3). En Région wallonne, le gouvernement Van Cauwenberghe I a inauguré une pratique qui ne s’est plus démentie depuis lors dans la phase de renouvellement de l’assemblée parlementaire : celui-ci a démissionné le 29 juin 2004, le gouvernement Demotte I le 23 juin 2009, et le gouvernement Demotte II le 10 juin 2014, soit à chaque fois seize jours après le scrutin régional, à l’occasion de la séance d’installation du Parlement wallon nouvellement élu. À la Communauté française, le gouvernement Demotte I a démissionné à l’occasion de la séance d’installation du Parlement le 30 juin 2009 et son successeur, le gouvernement Demotte II, a démissionné en date du 11 juin 2014, ce dont l’assemblée a pris acte lors de sa séance d’installation, le 17. À chaque fois, à nouveau, le gouvernement démissionnaire a assuré l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection de son successeur, en vertu de l’article 73 de la loi spéciale de 1980.

24 En règle générale, lorsqu’un successeur est élu au gouvernement qui a démissionné suite à la fin de la législature, le nouvel exécutif adopte un arrêté fixant la répartition des compétences entre ses membres, arrêté qui abroge celui par lequel son prédécesseur avait procédé à une telle répartition. De même, lorsqu’un ministre démissionne, un arrêté est généralement adopté par le gouvernement qu’il vient de quitter afin :

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  • soit de remplacer le nom du ministre démissionnaire par celui de la personne qui lui succède dans l’arrêté initial de répartition des compétences, pour autant que le remplaçant reprenne les fonctions à l’identique ;
  • soit de modifier plusieurs articles de cet arrêté de base, si le remaniement est plus conséquent ou s’accompagne de modifications de compétences plus larges, concernant éventuellement plusieurs personnes déjà en place et la ou les personnes nouvellement élues en qualité de ministres ;
  • soit d’abroger dans l’arrêté initial le ou les articles relatifs au ministre démissionnaire si celui-ci n’est pas remplacé et que ses compétences ne sont pas réparties entre les membres restants du gouvernement.

26Une combinaison de ces procédés survient parfois également, par exemple si un ministre démissionnaire n’est pas remplacé par une personne nouvellement élue par le parlement mais que ses compétences sont attribuées à un ou plusieurs autres membres du gouvernement.

27Lorsque survient un changement de ministre-président, deux cas de figure sont juridiquement possibles.

28Soit celui-ci démissionne (ou est remplacé en vertu d’une motion de méfiance constructive, même si ce cas ne s’est pas encore présenté), éventuellement accompagné de l’un ou l’autre membre supplémentaire du gouvernement, et son successeur (et ceux de ses éventuels compagnons de démission) est élu. Dans ce cas, un nouvel arrêté de répartition des compétences vient modifier partiellement l’arrêté initial ou un nouvel arrêté concernant tout le gouvernement est adopté et le précédent est abrogé.

29 Soit l’ensemble du gouvernement démissionne, un nouveau gouvernement complet est élu et un nouvel arrêté de répartition des compétences entre tous les membres du nouveau gouvernement est adopté, qui vient abroger celui du gouvernement précédent. Ce cas, on l’a vu, est typiquement celui que l’on rencontre lors d’un changement de législature. Mais il peut aussi survenir à d’autres moments, comme lors de la transition entre l’exécutif Van den Brande II et le gouvernement Van den Brande III, le 20 octobre 1992 (on y reviendra dans les chapitres 2 et 3).

1.2. Caractérisation et causes politiques

30Observer les formes d’installation et de remplacement de gouvernements et de ministres livre des éléments importants pour l’analyse. Toutefois, cela ne permet pas nécessairement de saisir pleinement la nature des changements à l’œuvre. Ainsi, un remplacement intégral du gouvernement n’intervenant pas à chaque changement dans sa composition, et un changement de gouvernement étant possible avant le terme normal de la législature communautaire ou régionale, il faut cerner les critères qui permettent de distinguer un changement dans un gouvernement d’un changement de gouvernement.

1.2.1. Changement de gouvernement

31Concrètement, on peut considérer, en se calquant sur d’autres travaux  [14], qu’on assiste à un changement de gouvernement lorsqu’un des trois événements suivants survient.

32Soit l’ensemble des membres du gouvernement démissionne – collectivement, par lettre adressée par le ministre-président au président du parlement concerné, ou individuellement, par lettres séparées de chaque ministre. Même si, comme dans le cas flamand du 20 octobre 1992 déjà évoqué, le gouvernement qui succède à l’équipe démissionnaire connaît exactement la même composition que son prédécesseur, on considérera qu’il s’agit bien d’une démission et, donc, d’un nouveau gouvernement.

33Soit le ministre-président démissionne – seul ou accompagné de l’un ou l’autre ministre supplémentaire – et une autre personne le remplace à la tête du gouvernement.

34 Soit la composition du gouvernement est politiquement modifiée par l’adjonction d’un ou de plusieurs partis ne faisant pas partie de la coalition de départ. Une nouvelle répartition des compétences ministérielles intervient et une nouvelle déclaration gouvernementale est lue et débattue au parlement.

35 Précisons que, à l’inverse du dernier de ces trois cas, nous n’avons pas retenu comme cause d’un changement de gouvernement les quelques cas où l’unique ministre d’un parti quitte la coalition sans être remplacé par sa formation. Ainsi, ni le gouvernement bruxellois Picqué II, dont Vic Anciaux (VU) s’est retiré en 1997, ni le gouvernement flamand Peeters I, qui a perdu successivement (et selon des modalités différentes) ses représentants de la N-VA et de Spirit (cf. infra) n’ont conclu un nouvel accord de majorité ou prononcé une nouvelle déclaration gouvernementale. Néanmoins, on peut postuler que les partis subsistant dans chacune de ces coalitions ont pu se sentir déliés de leurs obligations sur les points de l’accord de gouvernement qui avaient été obtenus, lors du processus de formation de la coalition, par le parti perdant son représentant.

36 Plusieurs motifs peuvent expliquer un changement de gouvernement. L’élection d’un nouvel exécutif par un parlement renouvelé à la suite d’un scrutin est le cas de figure le plus fréquent puisqu’il concerne 36 des 55 changements de gouvernement intervenus à ce jour (soit quasiment deux tiers des cas) : 8 en Région wallonne, en Communauté française et en Flandre, 5 en Région bruxelloise et 7 en Communauté germanophone. Cela ne signifie toutefois pas qu’autant de gouvernements ont été en place durant toute une législature. Jusqu’en 2014, date de la fin de la dernière législature complète à ce jour, seuls deux cinquièmes des gouvernements (22 sur 55) ont connu une telle stabilité – soit 3 des 15 gouvernements wallons, 3 des 9 gouvernements bruxellois, 5 des 11 gouvernements de la Communauté française, 4 des 13 gouvernements flamands et la totalité des 7 gouvernements de la Communauté germanophone.

37 Un changement de gouvernement intervient également lorsque, en cours de législature, le ministre-président quitte ses fonctions pour un motif qui lui est propre et qui peut relever de différentes catégories, sur lesquelles on reviendra à propos des motifs possibles de démission d’un ministre. À ce jour, un tel cas s’est présenté 5 fois en Région wallonne, 4 fois en Région de Bruxelles-Capitale, 3 fois en Communauté française, 2 fois en Flandre et jamais en Communauté germanophone, soit 14 fois au total.

38 Dans un seul cas à ce jour, survenu en Wallonie en 1982, deux partis ont échangé la présidence d’un gouvernement : d’abord entre Jean-Maurice Dehousse (PS) et André Damseaux (PRL), le 26 janvier, ensuite, le 27 octobre, en sens inverse entre ces deux ministres.

39 En Flandre, deux exécutifs ont démissionné pour faire place à une équipe d’une composition politique élargie : après dix mois, en octobre 1988, l’exécutif Geens III, qui incluait le CVP et le PVV, a cédé le relais à un exécutif Geens IV comprenant en outre le SP et la VU ; en janvier 1992, l’exécutif Van den Brande I, composé du CVP et du SP, s’est élargi à la VU après seulement neuf jours, donnant naissance à l’exécutif Van den Brande II.

40 En Flandre toujours, ce dernier a démissionné le 20 octobre 1992 pour renaître à l’identique sous la dénomination de gouvernement Van den Brande III. Outre un changement de sémantique, cette transition découle également de la fin, convenue d’avance, de la composition du gouvernement sur une base proportionnelle  [15].

41 Enfin, un changement de gouvernement peut survenir en cours de législature en raison d’une divergence profonde entre partenaires de la coalition, conduisant un ou plusieurs de ces partis à former une nouvelle alliance, reposant sur une majorité alternative. Un tel cas de figure, qui n’est pas encore survenu à ce jour, pourrait se traduire par l’adoption d’une motion de méfiance constructive (collective, à moins qu’elle ait pour but d’éjecter l’unique représentant d’un parti membre de la coalition) ou par le dépôt d’une motion de confiance que n’appuierait pas le parti souhaitant mettre un terme à la coalition en place.

1.2.2. Démission ministérielle

42Différentes raisons peuvent conduire un ministre-président, un ministre ou, à Bruxelles, un secrétaire d’État à quitter le gouvernement dont il est membre. En laissant de côté la fin de législature – qui met un terme prévisible aux fonctions ministérielles –, on peut regrouper les causes de démission en quelques catégories. Nous en avons isolé cinq  [16], plusieurs d’entre elles englobant des cas de figure distincts mais d’une nature similaire. Certains motifs sont propres à la personne concernée, d’autres la dépassent et s’expliquent par la stratégie adoptée par son parti politique.

43Cette typologie permettra, dans la suite de ce Courrier hebdomadaire, d’examiner les circonstances qui ont provoqué la démission de ministres-présidents (Chapitre 3) ou d’autres membres d’un gouvernement de Communauté ou de Région (Chapitre 4) depuis 1981. Il faut toutefois souligner que, parfois, plusieurs causes se combinent pour expliquer la décision prise par un ministre d’abandonner ses fonctions. On tentera alors d’évaluer quelle est la raison déterminante qui l’a poussé à poser ce choix, quelles que soient éventuellement les explications mises en avant par l’intéressé ou par sa formation politique.

44Un premier type de cause de mise en retrait de fonctions ministérielles relève des circonstances de la vie privée. Ainsi, même si le cas ne s’est jamais produit dans une entité fédérée depuis 1981, le décès d’un ministre (en particulier s’il survient de manière inopinée) mettrait forcément un terme à son mandat. Moins dramatiquement, un ministre peut être amené à renoncer à sa charge pour des raisons de santé. Enfin, il est arrivé qu’un ministre se retire pour partir à la retraite. Dans le même ordre d’idée, et même s’il ne s’est pas produit jusqu’ici au niveau des entités fédérées, un retrait volontaire de la vie politique pour entamer une autre activité privée relèverait de cette catégorie.

45En politique, il n’est pas rare qu’une démission soit liée à la prise d’une autre fonction publique, jugée incompatible avec celle occupée jusqu’alors. Bien qu’il concerne certes le parcours personnel de l’intéressé, ce type de démission ne relève pas stricto sensu de sa vie privée, comme dans la catégorie précédente, mais concerne sa carrière publique. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Primo, un ministre peut être amené à quitter ses fonctions pour embrasser une carrière internationale, par exemple au sein d’une institution européenne ou internationale. Secundo, il peut renoncer à ses fonctions ministérielles au niveau communautaire ou régional en vue de ou parce qu’il vient de devenir membre du gouvernement national/fédéral. On verra que ce cas n’est pas rare et qu’il s’inscrit parfois dans des « jeux de chaise musicale » impliquant plus d’une personne. Le passage au niveau national ou fédéral peut aussi prendre la forme d’un mandat au sein de la Chambre des représentants ou du Sénat. Tertio, la démission en tant que ministre d’une Communauté ou d’une Région peut aussi être déposée en vue d’endosser une fonction ministérielle dans un autre gouvernement communautaire ou régional, que les deux fonctions soient incompatibles ou que la personne préfère délaisser l’une pour se concentrer sur l’autre. La démission peut également intervenir afin de devenir président d’un parlement de Communauté ou de Région. Quarto, quitter le niveau de pouvoir communautaire ou régional peut se faire afin d’endosser une fonction politique exécutive locale, incompatible avec un mandat de ministre : député provincial, bourgmestre, échevin ou président du conseil de l’action sociale. On inclura aussi dans ce cas de figure le choix d’un ministre d’accepter un mandat de gouverneur de province. Quinto, le membre d’un gouvernement peut être amené à quitter celui-ci afin d’accéder à la présidence de son parti. Selon les statuts de celui-ci, cette démission sera impérieuse, les deux fonctions étant expressément incompatibles, ou paraîtra seulement souhaitable. La plupart des cas de figure que comprend cette deuxième catégorie doivent être pris avec précaution. En effet, ils peuvent traduire ou masquer un choix, opéré par l’intéressé ou par les instances dirigeantes de son parti, visant à lui permettre de sortir honorablement d’une situation devenue délicate dans l’exercice de ses fonctions ministérielles.

46Un troisième aspect de la vie personnelle d’un ministre peut le conduire à la démission : la mise en cause de sa responsabilité individuelle. Celle-ci peut tout d’abord porter sur la gestion par lui-même ou par son cabinet d’un dossier relevant de ses compétences. Peuvent être incriminés la politique menée, l’inaction dans une matière, ou encore des actes jugés problématiques posés par des agents agissant sous la responsabilité politique du ministre  [17]. Ensuite, un ministre peut être soupçonné d’être impliqué dans un scandale politique. Dans ce cas de figure, les faits incriminés sont généralement distincts du mandat en cours et peuvent même dater de plusieurs années mais n’avoir été portés à la connaissance de la justice, de la presse ou de l’opinion publique qu’avec un certain décalage temporel. La démission peut intervenir alors que le ministre est inculpé ou, à un stade moins avancé, alors qu’il souhaite pouvoir se défendre sereinement de simples soupçons. Enfin, un ministre peut choisir de démissionner en raison d’un scandale affectant sa vie privée. Les faits qui lui sont reprochés ne sont alors pas en lien avec son activité politique – ni celle en cours, ni celle passée –, mais se défendre face aux accusations dont il est l’objet lui paraît imposer sa mise en retrait comme ministre.

47Certains motifs de démission d’un ministre sont moins à rechercher dans les agissements de la personne elle-même que dans la stratégie développée par son parti. Ainsi, la quatrième catégorie concerne le désaccord gouvernemental. Si, au sein d’une coalition, une des formations politiques est en désaccord grave avec la politique que son ou ses partenaires entendent mener (globalement ou dans un dossier précis), elle peut choisir de quitter le gouvernement et, dans ce cas, faire démissionner son ou ses représentants au sein de ce gouvernement. Bien que le cas n’ait pas été recensé à ce jour dans les entités fédérées, on peut également envisager un autre type de désaccord politique, celui qui verrait un ministre refuser de suivre la ligne que son parti lui demanderait d’observer dans son action au sein du gouvernement et, par conséquent, démissionner.

48La cinquième et dernière catégorie retenue voit un ministre démissionner en raison d’une modification de l’équilibre politique au sein du gouvernement ou du parti dont il est membre. En cours de législature peuvent en effet intervenir, d’une part, des rééquilibrages entre partis, convenus d’avance ou rendus envisageables à la faveur des circonstances. Ainsi, une formation peut être conduite à céder un portefeuille ministériel à une autre. D’autre part, un parti peut également faire démissionner un de ses représentants, par exemple pour promouvoir l’un ou l’autre de ses membres à quelques encablures d’une échéance électorale, pour, à l’inverse, sanctionner un de ses représentants dont les résultats électoraux ont été jugés décevants, ou encore pour assurer des équilibres politiques ou géographiques propres au parti.

49 Dans la suite de cette étude, les différents éléments présentés ici seront employés pour examiner la fréquence des changements de gouvernement, ainsi que les circonstances dans lesquelles se sont produites, dans les Communautés et Régions, les démissions des ministres-présidents et des autres membres des gouvernements survenues à ce jour.

2. L’instabilité gouvernementale dans les entités fédérées

50Pour prendre la mesure de l’instabilité gouvernementale dans les entités fédérées, quatre types d’événements sont pris en considération. Primo, le départ d’un ministre-président et son remplacement par une autre personne  [18], ce qui se traduit donc par l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement. Secundo, la démission collective d’un gouvernement et donc, dans ce cas également, l’arrivée d’un nouveau gouvernement. Tertio, la modification opérée au niveau de la composition d’une coalition au pouvoir (au vu des partis politiques composant ladite coalition), que ce mouvement implique ou non un changement de gouvernement. Quarto, la démission d’un « simple » ministre (en ce compris, dans le cas de la Région de Bruxelles-Capitale, le cas de la démission d’un secrétaire d’État). Il s’agit de déterminer dans quelle mesure de tels événements constituent ou non des phénomènes courants au niveau des entités fédérées.

51Précisons bien que, pour être retenus dans l’analyse, les faits en question doivent s’être produits en cours de législature. Sont donc exclus tous les cas relevant simplement du passage d’une législature à une autre et donc du processus, inhérent au fonctionnement d’une démocratie, de la démission de l’ensemble d’une équipe gouvernementale au profit d’une nouvelle – plus ou moins différente de la précédente quant à ses membres et aux partis politiques partenaires – formée suite à la tenue d’élections (cf. supra). Tel sera également le cas dans les deux chapitres suivants.

2.1. En Région wallonne

52La Wallonie dispose d’un exécutif propre depuis le 23 décembre 1981. Depuis lors, elle a vu se succéder au total seize gouvernements en neuf législatures.

53Une seule législature wallonne n’a été marquée par aucun remaniement au niveau du gouvernement, à savoir la législature 1985-1988 (exécutif Wathelet – PSC/PRL). De même, trois législatures n’ont enregistré qu’une seule démission ministérielle : il s’agit des périodes 1995-1999 (gouvernement Collignon II – PS/PSC) et 2009-2014 (gouvernement Demotte II – PS/Écolo/CDH), ainsi que de l’actuelle législature, débutée en 2014 (gouvernement Magnette – PS/CDH).

54En revanche, toutes les autres législatures wallonnes ont vu la démission de deux ou trois membres du gouvernement, et même de six dans le cas de la période 2004-2009. Surtout, au cours de chacune de ces cinq législatures, il a été procédé à au moins un changement de gouvernement en raison d’un remplacement du ministre-président. Durant la législature 1981-1985, Jean-Maurice Dehousse (PS) a cédé son poste de ministre-président à André Damseaux (PRL) le 26 janvier 1982, avant de le récupérer le 27 octobre 1982 (exécutifs Dehousse I, Damseaux et Dehousse II – tous trois PS/PRL/PSC)  [19]. En 1988-1992, Guy Coëme (PS) a laissé la place à Bernard Anselme (PS) à dater du 10 mai 1988 (exécutif Coëme puis exécutif Anselme – PS/PSC)  [20] ; en 1992-1995, Guy Spitaels (PS) a été remplacé par Robert Collignon (PS) à partir du 25 janvier 1994 (exécutif Spitaels puis gouvernement Collignon I – PS/PSC)  [21] ; en 1999-2004, Elio Di Rupo (PS) s’est retiré au profit de Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS) le 5 avril 2000 (gouvernement Di Rupo I puis gouvernement Van Cauwenberghe I – PS/Fédération PRL FDF MCC/Écolo)  [22]. Au cours de la législature 2004-2009, la Wallonie a eu successivement à sa tête trois ministres-présidents : tout d’abord J.-C. Van Cauwenberghe, puis E. Di Rupo à partir du 6 octobre 2005, et enfin Rudy Demotte (PS) à dater du 20 juillet 2007 (gouvernements Van Cauwenberghe II, Di Rupo II et Demotte I – tous trois PS/CDH)  [23].

2.2. En Région de Bruxelles-Capitale

55Dotée d’un organe exécutif propre depuis le 12 juillet 1989, la Région bruxelloise vit aujourd’hui sous son dixième gouvernement en six législatures.

56Deux législatures bruxelloises n’ont connu aucun remaniement gouvernemental : la période 2004-2009 (gouvernement Picqué III – PS/CDH/Écolo/VLD/SP.A/CD&V) et l’actuelle législature, commencée en 2014 (gouvernement Vervoort II – PS/FDF  [24]/CDH/ Open VLD/SP.A/CD&V). De même, les deux premières législatures régionales bruxelloises, c’est-à-dire les périodes 1989-1995 (exécutif Picqué I – PS/FDF/PSC/CVP/SP/VU) et 1995-1999 (gouvernement Picqué II – Fédération PRL FDF/PS/CVP/SP/VU), n’ont été marquées que par respectivement trois démissions et une démission. Dans le second cas, il convient toutefois de signaler qu’il s’est agi du seul membre VU de l’équipe gouvernementale, à savoir Vic Anciaux ; celui-ci n’ayant pas été remplacé après son départ le 21 novembre 1997, la coalition bruxelloise au pouvoir a de facto été réduite d’un partenaire. On peut considérer qu’il s’agit là du seul changement de nature politique parmi toutes les coalitions évoquées jusqu’ici, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale confondues.

57Les législatures bruxelloises ayant connu le plus d’instabilité ont été celles de 1999-2004 et de 2009-2014. Durant la première, on a comptabilisé six démissions, dont celles de trois ministres-présidents successifs. Au cours de ces années en effet, la tête du gouvernement bruxellois a tout d’abord été occupée par Jacques Simonet (PRL), puis par François-Xavier de Donnea (PRL) à partir du 18 octobre 2000, ensuite par Daniel Ducarme (MR) à dater du 6 juin 2003, et enfin à nouveau par J. Simonet à partir du 18 février 2004 (gouvernements Simonet I, de Donnea, Ducarme et Simonet II – tous de composition Fédération PRL FDF MCC/PS/CVP/VLD/SP ou, suite au changement de dénomination de divers partis, MR/PS/CD&V/VLD/SP.A)  [25]. Durant la législature 2009-2014, quatre membres du gouvernement ont remis leur démission, dont le ministre-président : Charles Picqué (PS) a cédé sa place à Rudi Vervoort (PS) le 7 mai 2013 (gouvernement Picqué IV puis gouvernement Vervoort I – PS/Écolo/CDH/Open VLD/CD&V/Groen!  [26])  [27].

2.3. En Communauté française

58Le premier exécutif francophone a été installé le 22 décembre 1981. Depuis lors, la Communauté française a été dirigée par douze gouvernements en neuf législatures.

59Les seules législatures de cette entité fédérée qui n’ont connu aucun remaniement au niveau du gouvernement sont les deux premières, soit les périodes 1981-1985 (exécutif Moureaux I – PS/PRL) et 1985-1988 (exécutif Monfils – PRL/PSC). De même, on n’a comptabilisé qu’une seule démission durant la période 2009-2014 (gouvernement Demotte II – PS/Écolo/CDH). À l’inverse, la législature 1999-2004 a vu le gouvernement Hasquin (Fédération PRL FDF MCC/PS/Écolo) être confronté à la démission de pas moins de sept de ses membres. Pour sa part, l’actuel gouvernement Demotte III (PS/CDH), en fonction depuis 2014, a enregistré deux démissions ; il en a été de même, durant la législature 1995-1999, du gouvernement Onkelinx II (PS/PSC).

60Surtout, il est à noter que les trois autres législatures francophones ont vu leur histoire marquée par deux à quatre démissions au sein du gouvernement, dont celle du ministre-président. En 1988-1992, Philippe Moureaux (PS) a été remplacé par Valmy Féaux (PS) le 11 mai 1988 (exécutif Moureaux II puis exécutif Féaux – PS/PSC)  [28] ; en 1992-1995, Bernard Anselme (PS) a vu Laurette Onkelinx (PS) lui succéder le 6 mai 1993 (exécutif Anselme puis exécutif Onkelinx I – PS/PSC)  [29] ; en 2004-2009, Marie Arena (PS) a cédé son siège à Rudy Demotte (PS) le 20 mars 2008 (gouvernement Arena puis gouvernement Demotte I – PS/CDH)  [30].

2.4. En Flandre

61La Flandre possède son propre organe exécutif depuis le 22 décembre 1981. Depuis lors, en neuf législatures, elle a compté quatorze gouvernements.

62Deux législatures flamandes n’ont vu aucun remaniement être opéré au sein du gouvernement, à savoir les périodes 1981-1985 (exécutif Geens I – CVP/PVV/SP/VU) et 2009-2014 (gouvernement Peeters II – CD&V/SP.A/N-VA). De même, deux législatures flamandes n’ont connu que peu de remaniements : la Flandre n’a enregistré qu’une démission ministérielle en 1985-1988 (exécutif Geens II – CVP/PVV) et deux en 1995-1999 (gouvernement Van den Brande IV – CVP/SP). Tel est également le cas, jusqu’à présent, de la législature actuelle, commencée en 2014 : à ce jour, un seul ministre a quitté le gouvernement Bourgeois (N-VA/CD&V/Open VLD).

63À l’inverse, les législatures flamandes 1999-2004 et 2004-2009 ont été marquées par respectivement neuf et cinq démissions. En outre, à chaque fois, l’un de ces départs a été celui du ministre-président : Patrick Dewael (VLD) a été remplacé par Bart Somers (VLD) le 10 juin 2003 (gouvernement Dewael puis gouvernement Somers – VLD/SP/Agalev/VU&ID dans la composition initiale)  [31], et Yves Leterme (CD&V) par Kris Peeters (CD&V) le 28 juin 2007 (gouvernement Leterme puis gouvernement Peeters I – CD&V/VLD/SP.A/Spirit/N-VA dans la composition initiale)  [32].

64Deux autres législatures flamandes ont vu se succéder deux voire trois gouvernements. En 1988-1992, l’exécutif Geens III (CVP/PVV) a fait place à l’exécutif Geens IV (de composition élargie : CVP/SP/PVV/VU) à partir du 18 octobre 1988  [33]. En 1992-1995, l’exécutif Vanden Brande I (CVP/SP) n’a été en fonction que pendant neuf jours, avant que lui succède l’exécutif Vanden Brande II (de composition élargie : CVP/SP/VU) à dater du 30 janvier 1992 ; ensuite, ce dernier a lui-même fait place au gouvernement Van den Brande III (de même composition : CVP/SP/VU) le 20 octobre 1995  [34]. Tant en octobre 1988 qu’en janvier 1992, il s’agit de cas, non encore rencontrés jusqu’ici, où la nature politique de l’exécutif a été sensiblement modifiée puisqu’un ou deux partis supplémentaires ont rejoint la coalition en place jusqu’alors.

65Dans le même ordre d’idées, deux autres changements de coalition sont à relever, qui se sont tous deux produits au cours de la législature flamande 2004-2009. Lorsque, dans le contexte de la rupture du cartel CD&V–N-VA, le seul ministre N-VA du gouvernement Peeters I (CD&V/Open VLD/SP.A/Spirit/N-VA), Geert Bourgeois, a démissionné le 22 septembre 2008, la coalition s’est vue réduite de cinq à quatre partis. Un peu plus tard, dans le cadre cette fois de la rupture du cartel SP.A–Spirit, lorsque le seul ministre Spirit du même gouvernement, Bert Anciaux, a quitté sa formation politique le 4 décembre 2008 et est devenu membre du SP.A le 13 janvier 2009, la coalition – sans enregistrer cette fois de démission ministérielle – n’a de facto plus été composée que de trois partenaires : le CD&V, l’Open VLD et le SP.A.

66Enfin, un dernier cas de figure de changement de coalition est à signaler, qui a été rencontré lors de la législature flamande 1999-2004. Lorsque, à l’automne 2001, la VU a implosé et a donné naissance à deux nouvelles formations politiques, la N-VA et Spirit, elle comptait deux ministres dans le gouvernement Dewael (VLD/SP/Agalev/VU&ID)  [35] : Bert Anciaux et Paul Van Grembergen. Tous deux étant passés à Spirit et ayant conservé leurs attributions ministérielles, la coalition au pouvoir au niveau flamand a changé, par remplacement ipso facto d’un parti par un autre  [36], pour devenir VLD/SP/Agalev/Spirit.

2.5. En Communauté germanophone

67Le gouvernement de la Communauté germanophone fait office de champion de la stabilité.

68Depuis la première installation d’un exécutif propre, le 30 janvier 1984, la Communauté germanophone totalise huit gouvernements en autant de législatures. Nul d’entre eux n’a connu le moindre remaniement  [37]. Se sont ainsi succédé les gouvernements Fagnoul (CSP/PFF/SP) en 1984-1986, Maraite I (CSP/PFF) en 1986-1990, Maraite II (CSP/PFF/SP) en 1990-1995, Maraite III (CSP/SP) en 1995-1999, Lambertz I (SP/PFF/Ecolo) en 1999-2004, Lambertz II (SP/PFF/PJU-PDB) en 2004-2009, Lambertz III (SP/ProDG/PFF) en 2009-2014, et Paasch (ProDG/SP/PFF) depuis 2014.

2.6. Mise en perspective

69Ce premier examen montre que les remaniements gouvernementaux consistant en la démission d’un ou de plusieurs ministres constituent une situation relativement fréquente dans les entités fédérées. Ce sont les législatures qui ne connaissent aucun événement de ce genre qui constituent l’exception (hormis en Communauté germanophone) : tel n’a été le cas, à ce jour, qu’une fois en Région wallonne, et deux fois en Région de Bruxelles-Capitale, en Communauté française et en Flandre. Dans le cas de la législature flamande 1999-2004 (gouvernement Dewael puis gouvernement Somers), le nombre de remaniements successifs a même été tel que, sur les neuf membres de l’équipe d’origine, seules trois personnes sont demeurées à leur poste.

70Le cas du remplacement du ministre-président (et, par conséquent, de changement de gouvernement) en cours de législature est également loin d’être rarissime. C’est en Wallonie qu’il est le plus souvent advenu jusqu’à présent : cinq législatures wallonnes sur neuf ont été marquées par ce type d’événement. En Communauté française, la situation d’un changement au niveau de la ministre-présidence s’est présentée au cours de trois législatures sur neuf, contre deux sur six en Région de Bruxelles-Capitale et deux sur neuf en Flandre. Les cas de remplacements successifs sont par contre bien moins nombreux. Au cours de la législature 1981-1985, la Wallonie a vu deux personnes occuper tour à tour la tête de son gouvernement, dont l’une à deux reprises. En 2004-2009, la même entité a été successivement présidée par trois personnes différentes. En 1999-2004, la Région bruxelloise a connu pas moins de quatre ministres-présidents consécutifs.

71En Flandre, il est advenu à trois reprises qu’un changement de gouvernement soit opéré tout en conservant le ministre-président en place : une fois durant la législature 1988-1992 et deux fois au cours de la législature 1992-1995.

72La situation la plus exceptionnelle est celle d’une modification de coalition opérée en cours de législature. Jusqu’à présent, ce cas ne s’est pour ainsi dire présenté qu’à deux reprises, en l’occurrence en Flandre et dans le sens d’un élargissement. En effet, cette entité fédérée a été gouvernée par les exécutifs Geens III (CVP/PVV) puis Geens IV (CVP/SP/PVV/VU) au cours de la législature 1988-1992, et par les exécutifs Vanden Brande I (CVP/SP) puis Vanden Brande II (CVP/SP/VU) au début de la législature 1992-1995. À chaque fois, la modification a eu pour origine l’arrivée au pouvoir d’un ou de deux nouveaux partis politiques et pour conséquence un changement de gouvernement. Est également advenu le cas du retrait de facto d’un partenaire de coalition par la démission sans remplacement de son seul représentant au gouvernement (en Région de Bruxelles-Capitale en 1997 et en Flandre en 2008 et en 2009), mais cela n’a pas mené à un changement de gouvernement. Il s’agissait, en outre, de partenaires de peu de poids à l’époque concernée. Enfin, le remplacement d’un parti par un autre est un cas de figure qui s’est également déjà produit (en l’occurrence, en Flandre en 2001), mais il s’est agi de circonstances très spécifiques, liées purement à la vie interne de l’un des partis membres de la coalition au pouvoir (à savoir l’implosion de la VU) et non à la dynamique à l’œuvre au sein du gouvernement concerné.

3. Les cas de démission d’un ministre-président

73Sur 55 gouvernements considérés  [38], ce ne sont pas moins de 21 ministres-présidents qui, en cours de législature, ont démissionné de leur poste depuis 1981. Plus précisément, cette situation s’est produite à 7 reprises en Région wallonne, à 4 reprises en Région de Bruxelles-Capitale, à 5 reprises en Communauté française (dont 2 en toute fin de législature), à 5 reprises en Flandre (dont 3 dans le cadre d’une démission de l’ensemble des membres du gouvernement), et jamais en Communauté germanophone.

Graphique 1. Chronologie des démissions de ministres-présidents dans les gouvernements des entités fédérées en cours de législature (1981-2017)

Graphique 1. Chronologie des démissions de ministres-présidents dans les gouvernements des entités fédérées en cours de législature (1981-2017)

Situation au 15 juillet 2017.

74Le graphique 1 permet de visualiser la chronologie de ces événements. On constate que ceux-ci se concentrent essentiellement, toutes Régions et Communautés confondues, sur les tranches 1988, 1992-1995, 1999-2000, 2003-2005 et 2007-2008 : chacune d’entre elles comptabilise entre trois et cinq cas. Six années enregistrent deux voire, pour l’une d’elles, trois démissions de ministres-présidents : 1982, 1988, 1992, 2000, 2003 et 2007. Seules deux entités fédérées ont connu plus d’une démission à leur tête au cours d’une même année : la Wallonie en 1982 et la Flandre en 1992.

3.1. Motifs

75Reprenons la typologie présentée dans le chapitre 1 afin d’y classer les différents motifs concrets ayant mené à la démission d’un ministres-président entre 1981 et nos jours. Chacune des cinq catégories de la typologie est brièvement rappelée, avant que soient développés les cas pratiques correspondants.

76Préalablement, deux précisions se doivent d’être rappelées. D’une part, il va de soi que les raisons d’une démission sont parfois multiples ; dans un tel cas de figure, c’est celle qui est apparue comme constituant le principal motif du départ considéré qui a été retenue, les autres étant simplement mentionnées. D’autre part, dans un certain nombre de cas, il importe de distinguer les raisons effectives d’une démission des raisons invoquées par les intéressés eux-mêmes ou par leur parti et visant à leur permettre de garder la tête haute ou, du moins, de présenter les choses sous un jour positif. Pour chaque cas étudié, nous veillons donc à repérer, autant que faire se peut, la cause réelle de la démission considérée (c’est-à-dire celle qui apparaît comme étant la plus prégnante) ; parfois, cela implique donc de ne pas retenir comme raison effective celle qui a été présentée dans les déclarations faites par les acteurs à l’époque.

3.1.1. Les circonstances de la vie privée

77La décision d’un membre de gouvernement de se démettre de ses fonctions peut être liée à des problèmes de santé, que ceux-ci soient d’ordre physiologique ou psychique. Dans les situations extrêmes, ces ennuis de santé peuvent aller jusqu’au trépas. Un décès inopiné peut, forcément, aussi mettre un terme à des fonctions ministérielles. Il arrive également qu’une démission ministérielle soit dictée par la décision de l’intéressé de se retirer, plus largement, de la vie politique (au moins de façon temporaire). Les raisons d’un tel choix peuvent être diverses, et ne sont pas exclusives l’une de l’autre : âge, lassitude ou dépit, souci d’ordre familial, désir de mener une carrière professionnelle dans un autre domaine, répercussions négatives des fonctions publiques sur la vie privée, etc.

78Aucun cas de démission de ministre-président n’est à ranger dans cette catégorie.

3.1.2. L’incompatibilité (formelle ou informelle) de la fonction ministérielle avec une autre fonction

79C’est afin d’éviter de cumuler leur fonction avec un autre mandat public auquel ils viennent d’être élus ou désignés que certains membres d’un gouvernement peuvent être amenés à remettre leur démission. Ce départ peut être dicté soit par la législation en vigueur, soit par la direction du parti (en particulier, en vertu des règles inscrites dans les statuts dudit parti), soit par une conviction personnelle.

Avec une fonction européenne ou internationale

80Aucune démission de ministre-président n’est à signaler dans cette sous-catégorie.

Avec une fonction nationale ou fédérale

81La plus fréquente des causes de départ de la ministre-présidence d’une entité fédérée est l’accession a un poste de ministre – voire de Premier ministre – dans le gouvernement national ou, depuis 1993, dans le gouvernement fédéral  [39]. Cette accession peut soit avoir lieu le jour même, soit être quelque peu différée.

82Cette modalité de départ d’un gouvernement d’entité fédérée peut résulter de deux types de décision. Soit d’une décision par choix : par exemple, lorsque le parti souhaite promouvoir la personne concernée en lui permettant d’occuper une place estimée supérieure ou d’exercer des responsabilités jugées plus importantes, ou est convaincu que cette personne est la plus à même de remplir les fonctions à pourvoir. Soit d’une décision par défaut : par exemple, lorsque le parti veut éloigner la personne du poste qu’elle occupait jusqu’alors – pour diverses raisons, par exemple des problèmes rencontrés dans sa fonction, une fragilité née de résultats électoraux considérés comme décevants ou le désir de mettre en avant une autre personnalité – tout en ayant le souci de lui ménager une porte de sortie honorable ou, du moins, de lui permettre de poursuivre sa carrière politique.

83Plusieurs démissions de ministre-président sont à mentionner dans cette sous-catégorie.

84Lorsqu’il est formé, le 9 mai 1988, le gouvernement national Martens VIII (CVP/PS/SP/ PSC/VU) compte dans ses rangs deux membres qui, pour le rejoindre, ont quitté un siège de ministre-président dans une entité fédérée. D’une part, la veille, Philippe Moureaux (PS) a démissionné du gouvernement de la Communauté française pour devenir vice-Premier ministre et ministre de la Région bruxelloise et des Réformes institutionnelles. D’autre part, le jour même, Guy Coëme (PS) a renoncé à la ministre-présidence wallonne pour être désormais ministre de la Défense nationale.

85Si Bernard Anselme (PS) quitte son poste de ministre-président wallon le 4 mai 1993, c’est pour remplacer à partir de ce jour Philippe Moureaux (PS) comme ministre des Affaires sociales dans le gouvernement national Dehaene I (CVP/PS/SP/PSC). En effet, P. Moureaux vient de sortir de cette équipe. Les raisons en sont diverses. Tout d’abord, il estime avoir rempli sa mission, à savoir mener à son terme la réforme de l’assurance-maladie. Ensuite, dans un contexte de tensions internes au PS, il s’agit pour lui d’une manière de protester contre la vente d’actifs d’entreprises publiques (procédé auquel a recours le gouvernement Dehaene I), en raison de la perte d’influence de la puissance publique qu’implique selon lui ce genre de décision. Enfin, il souhaite se consacrer à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, dont il est le bourgmestre (empêché) depuis février 1992.

86Lorsque Laurette Onkelinx (PS) se démet de ses charges de ministre-présidente de la Communauté française, le 12 juillet 1999, son départ est à mettre en lien étroit avec le verdict des urnes à l’issue des récentes élections régionales et communautaires du 13 juin 1999. En effet, lors de ce scrutin, le PS a perdu sa place de premier parti en Communauté française, suite à un recul électoral enregistré tant en Wallonie qu’en Région de Bruxelles-Capitale. Le parti s’apprête donc à se voir ravir la ministre-présidence de la Communauté française – ce qui sera effectivement le cas dès le lendemain, 13 juillet 1999, avec la constitution du gouvernement Hasquin (Fédération PRL FDF MCC/PS/Écolo). Le PS tenant à assurer la continuité de la carrière politique de L. Onkelinx sans pouvoir la maintenir à la tête de la Communauté française, il lui offre de pouvoir entrer comme vice-Première ministre et ministre de l’Emploi dans le gouvernement Verhofstadt I (VLD/PS/Fédération PRL FDF MCC/SP/Écolo/Agalev) dès la formation de celui-ci, le 12 juillet 1999. Ce faisant, le parti s’assure également d’être représenté par une personne expérimentée dans un gouvernement fédéral dont la composition est inédite (le « gouvernement arc-en-ciel »). Cette nouvelle fonction implique que L. Onkelinx démissionne anticipativement de la ministre-présidence de la Communauté française.

87Le départ de Patrick Dewael (VLD) du gouvernement flamand, dont il était ministre-président, a lieu le 10 juin 2003. Suite aux élections fédérales qui ont eu lieu le 18 mai 2003, P. Dewael s’apprête en effet à devenir membre du futur gouvernement fédéral. En l’occurrence, il sera nommé vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur dans le gouvernement Verhofstadt II (VLD/PS/MR/SP.A–Spirit) qui sera formé un mois plus tard, le 12 juillet 2003.

88Suite au scrutin fédéral du 10 juin 2007, Yves Leterme (CD&V) espère devenir Premier ministre. Son score personnel (796 521 voix sur la liste du cartel CD&V–N-VA pour le Sénat) l’érige en effet en grand vainqueur de ce scrutin. Le 28 juin 2007, jour de sa prestation de serment comme sénateur, il démissionne donc de son poste de ministre-président flamand, ainsi qu’il l’avait annoncé un mois auparavant  [40]. Son objectif est alors d’avoir les mains libres pour négocier la formation d’un gouvernement fédéral. En l’occurrence, après un processus chaotique, il deviendra vice-Premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles dans le gouvernement fédéral Verhofstadt III (CD&V/MR/PS/Open VLD/CDH) formé le 21 décembre 2007, puis Premier ministre à partir du 20 mars 2008.

89Le départ de Marie Arena (PS) du siège de ministre-présidente de la Communauté française, le 20 mars 2008, s’explique par la volonté du président du PS, Elio Di Rupo, de remplacer celle-ci par une personne plus en vue en prévision des élections régionales et communautaires qui se tiendront un peu plus d’un an plus tard, en juin 2009. En l’occurrence, le successeur désigné à la tête du gouvernement de la Communauté française est Rudy Demotte (PS)  [41]. Depuis plus d’un an, M. Arena apparaît en effet fragilisée en raison des nombreuses difficultés rencontrées dans l’adoption puis, surtout, dans l’application de l’un des projets-phares de son gouvernement : le décret de la Communauté française du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire (dit décret inscriptions ou même parfois décret Arena)  [42]. En particulier, depuis le début de sa mise en œuvre en novembre 2007, ce texte porté par M. Arena – en tant qu’elle est également ministre de l’Enseignement obligatoire – fait l’objet de critiques émanant de multiples parts : l’opposition parlementaire, mais aussi des juristes, la presse (or le sujet a été fortement médiatisé), des directions d’école, des associations de parents, des citoyens dont un enfant est en cours d’inscription dans le premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire (essentiellement en Région bruxelloise et en Brabant wallon), etc. De façon plus secondaire, il semble que la réputation et l’autorité de M. Arena ne se sont jamais totalement remises de l’affaire dite de la douche (en référence à l’installation sanitaire que, quelques années auparavant, elle avait fait placer dans ses locaux, et dont le coût avait alors été dénoncé comme excessif dans la presse). Toutefois, E. Di Rupo a à cœur de permettre à M. Arena de garder la tête haute. Il profite donc de la constitution du gouvernement fédéral Leterme I (CD&V/MR/PS/Open VLD/CDH), qui entre en fonction le 20 mars 2008, pour lui offrir le poste de ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes.

90À tout cela, s’ajoute un cas de départ pour l’une des deux chambres du Parlement fédéral, en l’occurrence le Sénat. Alors qu’elle dirige le gouvernement de la Communauté française, Laurette Onkelinx (PS) se présente au scrutin fédéral du 21 mai 1995 et est élue sénatrice. Choisissant de siéger désormais au Sénat, elle quitte la fonction de ministre-présidente le 8 juin 1995, c’est-à-dire alors que l’exécutif à la tête duquel elle était jusqu’alors vit ses derniers jours, étant en affaires courantes puisque appelé à prochainement laisser sa place au nouveau gouvernement qui sera constitué dans la foulée des élections régionales et communautaires qui se sont tenues le même 21 mai 1995. En l’occurrence, ce dernier sera le gouvernement Onkelinx II (PS/PSC), qui entrera en fonction le 21 juin suivant et dans lequel elle retrouvera le siège de ministre-présidente. L. Onkelinx n’aura donc été sénatrice que quelques jours.

Avec une fonction régionale ou communautaire (dans une autre entité fédérée)

91Aucune démission de ministre-président n’est à signaler dans cette sous-catégorie.

Avec une fonction locale (communale ou provinciale)

92Aucune démission de ministre-président n’est à signaler dans cette sous-catégorie.

Avec une fonction partisane

93La contrainte, imposée ou consentie, d’éviter de cumuler des fonctions gouvernementales avec d’autres responsabilités peut également trouver à s’appliquer dans le cas d’une accession à la présidence d’un parti politique. Pareille situation s’est produite deux fois dans le cas d’un ministre-président.

94C’est alors qu’il est à la tête du gouvernement de la Région wallonne (à savoir, depuis juillet 1999) qu’Elio Di Rupo (PS) devient président de son parti. Le 9 octobre 1999, il est en effet élu à la tête du PS (en remplacement de Philippe Busquin, élu au Parlement européen le 13 juin 1999 puis devenu membre de la Commission européenne). Pendant quelques mois, E. Di Rupo va cumuler les deux fonctions. Cet accroc aux statuts du PS s’explique par sa volonté de mettre sur les voies un projet-phare de sa ministre-présidence, à savoir le « Contrat d’avenir pour la Wallonie » prévu par la déclaration de politique régionale de 1999. Dès le début, il annonce cependant qu’il quittera le gouvernement wallon le 1er mai 2000, afin de se consacrer pleinement à son parti. Le départ d’E. Di Rupo de l’exécutif wallon intervient finalement près d’un mois plus tôt, le 5 avril 2000.

95Cinq ans plus tard, en octobre 2005, lorsque Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS) est amené à démissionner de la ministre-présidence wallonne en raison de l’affaire de la Carolorégienne (cf. infra), le même E. Di Rupo hésite tout d’abord à lui succéder à la tête du gouvernement de la Région wallonne, étant toujours président de parti. Il y est cependant incité, tant à l’intérieur du PS qu’à l’extérieur. En effet, il semble opportun qu’il prenne en main la tête de l’exécutif chargé de mettre en œuvre le Plan Marshall, qu’il a lui-même impulsé. Par ailleurs, il apparaît comme la personne la plus à même de ramener une certaine sérénité vis-à-vis des socialistes, alors pris dans la tourmente de diverses affaires. Il accepte donc. Dès le lendemain de sa prise de fonction comme ministre-président wallon, une modification des statuts du PS est opérée afin de lui permettre de cumuler ce poste avec celui de président du parti. Deux ans après, lors du scrutin fédéral du 10 juin 2007, le PS subit une défaite historique : pour la première fois depuis l’introduction du suffrage universel masculin pur et simple, en 1919, le parti perd le statut de première formation politique en Wallonie. Le 12 juin, E. Di Rupo annonce dès lors qu’il remet en jeu anticipativement son mandat de président du parti. Candidat à sa succession, il indique par ailleurs que, en cas de réélection, il quittera le gouvernement wallon. Le 11 juillet, E. Di Rupo est reconduit à la présidence du PS. Conformément à sa promesse, il démissionne le 20 juillet 2007 de ses fonctions de ministre-président wallon.

3.1.3. La responsabilité individuelle

96La démission d’un membre de gouvernement peut résulter de la responsabilité individuelle. À cet égard, trois cas de figure sont susceptibles de se présenter. Primo, la façon dont la personne concernée gère l’un de ses dossiers, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales en cours, est mise en cause (par un partenaire de gouvernement, par l’opposition ou par son propre parti). Secundo, la personne est suspectée de manque de probité dans le cadre de ses fonctions publiques (présentes ou antérieures, ministérielles ou non). Tertio, la personne est confrontée à des problèmes qui sont d’ordre privé mais qui rendent délicat ou malaisé l’exercice d’un mandat public.

En raison d’une mise en cause dans la gestion d’un dossier

97Aucune démission de ministre-président n’est à signaler dans cette sous-catégorie.

En raison d’un scandale politique

98Des scandales politiques – ou, selon le terme consacré, des « affaires » – sont à l’origine de la chute de deux ministres-présidents.

99Si Guy Spitaels (PS) démissionne, le 21 janvier 1994, de la ministre-présidence wallonne, c’est en raison de l’affaire dite Agusta. Celle-ci a été révélée au grand public un an plus tôt, le 13 janvier 1993, à l’occasion d’une perquisition menée par la « cellule Cools » (cellule spéciale composée de six agents de la police judiciaire et criminelle et enquêtant sur l’assassinat du ministre d’État socialiste liégeois André Cools, tué par balles le 18 juillet 1991) au siège belge du groupe italien de construction aéronautique Agusta. Les enquêteurs soupçonnent en effet la firme italienne d’avoir, dans le cadre de la vente de 46 hélicoptères de combat A-109 à l’armée belge en 1988, versé des pots-de-vin à divers mandataires politiques. Ces malversations auraient été connues d’A. Cools, alors l’une des personnalités les plus influentes du PS ; il aurait été susceptible de remettre en cause l’accord relatif à ces commissions occultes, ce qui, dans cette hypothèse, aurait donné lieu au meurtre dont il a été la victime. Au début du mois de janvier 1994, la justice liégeoise annonce qu’elle a demandé la levée de l’immunité parlementaire de trois membres du PS : Guy Spitaels (qui a été président du PS entre 1981 et 1992), Guy Mathot et Guy Coëme (qui était ministre de la Défense nationale dans le gouvernement national Martens VIII au moment des faits). G. Spitaels, ministre-président wallon, étant par ailleurs sénateur, c’est au Sénat qu’il revient de se prononcer. Il en va de même pour G. Mathot, ministre wallon et sénateur. En l’occurrence, le Sénat vote la levée de l’immunité parlementaire des deux hommes le 20 janvier 1994. De son côté, la Chambre doit analyser la demande relative à G. Coëme, alors vice-Premier ministre et ministre des Communications et des Entreprises publiques dans le gouvernement national Dehaene I (CVP/PS/SP/PSC). Toutefois, sans attendre la décision de la Chambre, G. Coëme démissionne de ses fonctions ministérielles le 21 ; G. Spitaels et G. Mathot font alors de même.

100Lorsque, le 3 octobre 2005, Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS) renonce à son siège de ministre-président wallon, c’est parce qu’il se trouve pris dans la tourmente de l’affaire dite de La Carolorégienne. Celle-ci a éclaté au mois de septembre précédent, suite au placement sous audit, par la Société wallonne du logement (SWL), de La Carolorégienne, société de logements sociaux qui est à la tête d’un parc de près de 3 000 maisons et appartements à Charleroi. La probité de certains gestionnaires de « La Carolo » est mise en cause : ils sont soupçonnés d’avoir un train de vie « excessif » et des comportements « répréhensibles ». En particulier, trois échevins de la ville de Charleroi sont inquiétés, dont l’échevin des Sports, Claude Despiegeleer (PS), également administrateur-gérant de La Carolorégienne et administrateur-délégué de la SWL. En sa qualité d’ancien bourgmestre de Charleroi (1983-2000) et plus largement de véritable homme fort du PS carolorégien, J.-C. Van Cauwenberghe est suspecté par les médias de n’avoir pu ignorer ce qui se passait au sein de La Carolorégienne. En outre, il est soupçonné de confusion d’intérêts entre le Crédit professionnel du Hainaut, dont il est vice-président du conseil d’administration, et le cabinet d’avocats Lemal-Van Cauwenberghe (qui est l’un des cinq conseillers juridiques de cette institution). Peu après que C. Despiegeleer a été placé sous mandat d’arrêt pour abus de bien sociaux, faux et usage de faux, J.-C. Van Cauwenberghe décide, le 3 octobre 2005, de démissionner de ses fonctions au sein du gouvernement wallon.

En raison d’un scandale ressortissant de la vie privée

101Des scandales personnels peuvent avoir des répercussions directes sur une carrière politique, au point de contraindre l’individu concerné à la démission.

102C’est ce qui est arrivé à Daniel Ducarme (MR). Quelques mois après sa prise de fonction comme ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (ainsi que comme ministre des Arts et des Lettres et de l’Audiovisuel en Communauté française), celui-ci fait l’objet d’accusations relatives à sa situation fiscale. Plus précisément, il lui est reproché de n’avoir pas rempli sa déclaration fiscale à quatre reprises (en 1999, en 2001, en 2002 et en 2003). Depuis le mois d’octobre 2003, en vertu d’un accommodement trouvé avec le fisc et après menace de saisie sur traitement, il rembourse à l’administration fiscale, à raison de 8 000 euros par mois, une dette qui s’élève à 265 792 euros. Une fois l’affaire rendue publique, D. Ducarme démissionne de ses deux mandats ministériels, le 12 février 2004. Bien que purement relatif à sa vie privée, ce dossier a en effet sérieusement entaché sa crédibilité politique.

3.1.4. Le désaccord gouvernemental

103Un autre motif de démission d’un gouvernement est celui d’un désaccord, entre la personne concernée ou son parti et les autres partenaires de la coalition au pouvoir, quant à la politique à mener dans l’un ou l’autre dossier.

104Aucun cas de démission de ministre-président n’est à ranger dans cette catégorie.

3.1.5. L’équilibre politique

105Nombreuses sont les démissions qui, pour pouvoir être comprises, doivent être replacées dans le cadre du nécessaire maintien d’un équilibre politique, non seulement entre les partis composant le gouvernement, mais également au sein de l’un ou l’autre de ces partis.

Au sein du gouvernement

106La démission d’un ministre-président peut avoir pour origine une dynamique à l’œuvre dans le gouvernement qu’il dirigeait jusqu’alors et visant à assurer l’équilibre au sein de celui-ci.

107Ainsi, c’est pour de telles raisons que, au cours de la première législature wallonne, la tête de l’exécutif régional change par deux fois. Lorsque, le 23 décembre 1981, le Conseil régional wallon procède à l’élection des six membres de l’exécutif, il est entendu que, en vertu de la loi du 8 août 1980, le « premier membre en rang » de cet exécutif sera issu du groupe PS de l’assemblée. En l’occurrence, c’est Jean-Maurice Dehousse (PS) qui est désigné par les parlementaires wallons. Un mois plus tard, le 26 janvier 1982, l’exécutif wallon choisit André Damseaux (PRL) pour occuper le siège de ministre-président. J.-M. Dehousse lui cède donc la place de président de l’exécutif wallon. Toutefois, cette situation n’est que temporaire. En effet, les deux partis politiques formant la coalition au pouvoir ont convenu que, neuf mois plus tard, A. Damseaux laisserait son titre à J.-M. Dehousse. Cet accord est respecté à la date dite, soit le 26 octobre 1982.

108Sont également à ranger dans la présente sous-catégorie les trois cas de démission collective de l’ensemble des membres d’un gouvernement en cours de législature qui se sont produits jusqu’à présent. Ces trois cas – dont deux ont eu pour cadre un changement opéré au niveau de la composition de la coalition au pouvoir afin d’élargir celle-ci – sont advenus en Flandre. À chaque fois, le ministre-président démissionnaire a aussitôt retrouvé son titre dans le nouvel exécutif. Gaston Geens (CVP) s’est succédé à lui-même le 18 octobre 1988, lorsque l’exécutif Geens III (CVP/PVV) a laissé place à l’exécutif Geens IV (CVP/ SP/PVV/VU). Luc Van den Brande (CVP) a procédé de même le 30 janvier 1992, quand l’exécutif Vanden Brande I (CVP/SP) a été remplacé par l’exécutif Vanden Brande II (CVP/SP/VU), puis le 20 octobre 1992, quand le même exécutif Van den Brande II a démissionné pour se constituer en gouvernement Van den Brande III (CVP/SP/VU). Les faits en question s’expliquent par les circonstances spécifiques ayant mené à la constitution de ces divers exécutifs flamands.

109Dès le soir des élections législatives du 13 décembre 1987, les deux partis de l’exécutif flamand sortant (à savoir l’exécutif Geens II), le CVP et le PVV, annoncent leur intention de maintenir la coalition qu’ils forment depuis 1985. Sur cette base, ils constituent l’exécutif Geens III, qui entre en fonction le 3 février 1988. Toutefois, le SP conditionne sa participation aux négociations devant mener à la constitution d’un nouveau gouvernement national  [43] à son entrée au pouvoir au niveau flamand également. Le CVP et le PVV y consentant, doit être réglée la question du mode de répartition des sièges ministériels dans le futur exécutif flamand. Il est alors convenu que celui-ci ne sera pas constitué selon les modalités en vigueur depuis 1985 (élection par le Conseil flamand selon la règle majoritaire habituelle) mais selon les mesures transitoires ayant été en vigueur entre 1981 et 1985 (composition proportionnelle à l’importance respective des groupes politiques au sein du Conseil flamand)  [44]. Cela entraîne l’arrivée au pouvoir de la VU, en sus du SP. Ainsi donc naît le gouvernement Geens IV, le 18 octobre 1988.

110Après les élections législatives du 24 novembre 1991, le nouvel exécutif flamand doit être composé à la proportionnelle  [45]. Toutefois, le PVV et le VB décident de ne pas y siéger, le premier parti parce qu’il entend être présent à tous les niveaux de pouvoir (or il est tenu à l’écart du gouvernement national depuis la constitution de l’équipe Martens VIII en 1988) et le second pour des motifs idéologiques. Dès lors, l’exécutif Van den Brande I, qui entre en fonction le 21 janvier 1992, ne rassemble que le CVP et le SP. Bientôt, la VU accepte toutefois de monter au pouvoir ; cette arrivée donne naissance au gouvernement Van den Brande II, le 30 janvier 1992.

111Le 20 octobre 1992 marque la fin de la période transitoire durant laquelle l’exécutif flamand doit être composé à la proportionnelle. Ce jour-là, l’exécutif Van den Brande II démissionne donc ; le même jour, il est reconduit avec la même composition pour devenir le gouvernement Van den Brande III.

Au sein du parti

112Le régime politique belge est souvent et communément qualifié de « particratie ». Pour parvenir à effectuer une carrière politique, il est en effet pour ainsi dire impensable de jouer cavalier seul. Au contraire, il faut être appuyé par un parti politique. En retour, ce soutien implique une certaine obéissance aux ordres donnés par la direction de ce parti et, plus largement, l’acceptation de partager les vicissitudes de la vie de ce parti (à commencer par les résultats électoraux en recul). Parfois, cela induit donc de devoir supporter les conséquences d’événements internes au parti alors même que l’on n’y était pas directement lié. Ainsi, certaines démissions de membres de gouvernement résultent de dynamiques propres aux partis politiques auxquels appartiennent les personnes concernées.

113Ainsi, c’est aux conséquences que les récentes élections communales du 8 octobre 2000 ont eues pour un autre membre de son parti que Jacques Simonet (PRL) doit d’être contraint à quitter son siège de ministre-président bruxellois, le 17 octobre 2000. En effet, le scrutin local a vu François-Xavier de Donnea (PRL) perdre le maïorat qu’il détenait à Bruxelles-Ville. Le président du MR, Daniel Ducarme, a donc prié J. Simonet de céder sa place à F.-X. de Donnea à la tête du gouvernement régional. Ainsi « débarqué », selon sa propre expression, J. Simonet se replie sur la commune d’Anderlecht, dont il est le bourgmestre.

114Plus spécifiquement, diverses démissions ministérielles s’expliquent par les stratégies mises en place par les directions des partis politiques en prévision d’une prochaine échéance électorale. Afin de maximiser leurs chances de réaliser un bon score dans les urnes, les partis s’arrangent en effet pour assurer, au cours des mois qui précèdent un scrutin, la visibilité des personnes qu’ils estiment susceptibles de remporter de nombreuses voix sur leur nom. À cet égard, les postes ministériels constituent évidemment des positions particulièrement en vue ; toutefois, le nombre de places étant limité, la mise en avant d’une nouvelle figure implique nécessairement le retrait de l’ancien titulaire. Deux ministres-présidents sont ainsi sortis de leurs fonctions pour de telles raisons, que ce soit de façon consentante ou non.

115Tel est par exemple le cas de François-Xavier de Donnea (MR). Le 4 juin 2003, c’est-à-dire à un an des élections régionales de juin 2004, il est obligé par son parti de céder la ministre-présidence de la Région de Bruxelles-Capitale à Daniel Ducarme (MR). Quelques jours auparavant, le 27 mai 2003, ce dernier a démissionné de son poste de président du PRL (qu’il occupait depuis 1999) et a annoncé qu’il occuperait désormais le siège de F.-X. de Donnea. Commentant cette double décision devant la presse, D. Ducarme a expliqué très clairement : « J’ai décidé d’anticiper la succession de M. de Donnea, afin de préparer dès à présent les élections régionales de 2004. Car je suis clairement candidat ministre-président au-delà de 2004 ». D. Ducarme, qui vient d’obtenir 40 744 voix de préférence comme tête de liste à la Chambre dans l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde lors du scrutin fédéral du 18 mai 2003, se sent en effet devenir le nouvel homme fort des libéraux francophones en Région bruxelloise, alors que F.-X. de Donnea, ayant perdu quelque 30 000 voix par rapport aux élections du 13 juin 1999, apparaît dorénavant affaibli.

116Dès le 7 mai 2011, Charles Picqué (PS) annonce qu’il n’exercera pas jusqu’au bout son mandat de ministre-président bruxellois entamé en juillet 2009 et que, deux ans plus tard, soit à un an des élections régionales de mai 2014, il cédera son poste à un successeur désigné par le parti, afin que celui-ci puisse se faire un nom avant le scrutin. Le 7 mai 2013, en conformité avec cette volonté du PS de « préparer la relève », selon ses propres termes, C. Picqué s’efface devant Rudi Vervoort (président de la fédération bruxelloise du PS, chef de groupe au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et bourgmestre d’Evere). Lui-même reprend ses fonctions de bourgmestre de Saint-Gilles.

3.2. Modalités

117Intéressons-nous maintenant aux modalités pratiques qui accompagnent, au niveau du gouvernement concerné, la démission d’un ministre-président en cours de législature.

118Dans la grande majorité des cas, le démissionnaire et son successeur au titre de ministre-président appartiennent à la même formation politique. Les deux seules exceptions à signaler à cet égard se sont produites au cours de la législature wallonne 1981-1985. Nous avons indiqué plus haut dans quelles circonstances, tout à fait spécifiques, la tête du premier exécutif régional wallon a été occupée successivement par deux partis différents : le PS, le PRL, puis à nouveau le PS.

119Le plus souvent, le ministre-président démissionnaire a un successeur unique, qui hérite des mêmes titres que lui. Tel est le cas, en Wallonie, entre Elio Di Rupo et Jean-Claude Van Cauwenberghe en avril 2000, entre J.-C. Van Cauwenberghe et E. Di Rupo en octobre 2005, et entre E. Di Rupo et Rudy Demotte (PS) en juillet 2007  [46] ; en Région de Bruxelles-Capitale, entre Jacques Simonet et François-Xavier de Donnea en octobre 2000, entre F.-X. de Donnea et Daniel Ducarme en juin 2003, entre D. Ducarme et J. Simonet en février 2004  [47], et entre Charles Picqué et Rudi Vervoort (PS) en mai 2013  [48] ; en Flandre, entre Luc Van den Brande et lui-même en octobre 1992  [49], et entre Patrick Dewael et Bart Somers (VLD) en juin 2003  [50]. À l’inverse, les titres changent quelque peu, en Wallonie, entre Guy Spitaels et Robert Collignon (PS) en janvier 1994  [51] et, en Flandre, entre L. Van den Brande et lui-même en janvier 1992  [52] et entre Yves Leterme et Kris Peeters (CD&V) en juin 2007  [53]. Les titres diffèrent même sensiblement, en Communauté française, entre Philippe Moureaux et Valmy Féaux (PS) en mai 1988  [54] et, en Flandre, entre Gaston Geens et lui-même en octobre 1988  [55].

120Dans trois autres cas, les titres du ministre-président qui s’en va échoient à deux ou trois personnes différentes (qui, toujours, appartiennent au même parti que le démissionnaire). Ainsi, lorsque Guy Coëme quitte le gouvernement wallon en mai 1988, son titre de ministre-président échoit à Bernard Anselme (PS) – par ailleurs chargé de l’Économie et des PME, soit deux des trois compétences de Philippe Busquin (PS), également démissionnaire (cf. infra) –, tandis que ses différentes attributions (à savoir l’Eau, la Rénovation rurale, la Conservation de la nature et l’Administration) sont distribuées entre deux personnes : d’une part, André Cools (PS), déjà ministre des Pouvoirs locaux et des Travaux subsidiés, qui ajoute l’Eau à la liste de ses compétences ; d’autre part, Edgard Hismans (PS), qui entre dans l’exécutif wallon et y devient ministre en charge notamment de la Rénovation rurale, de la Conservation de la nature, de l’Emploi (soit la troisième des anciennes compétences de P. Busquin) et de la Fonction publique régionale. De même, quand, en mai 1993, Bernard Anselme démissionne du gouvernement de la Communauté française, où il était ministre-président chargé de la Culture et de la Communication, son titre de ministre-président échoit à Laurette Onkelinx. Quant à ses titulatures, elles connaissent des destins différents : la Culture est reprise par Éric Tomas (PS) – qui arrive au gouvernement de la Communauté française, dans lequel il est en charge également du Budget et du Sport –, alors que la Communication disparaît des titres ministériels. Enfin, en mars 2008, après que Marie Arena a renoncé à son poste de ministre-présidente chargée de l’Enseignement obligatoire, ses attributions sont réparties entre deux nouveaux arrivés au gouvernement de la Communauté française : Rudy Demotte et Christian Dupont (PS), qui prennent respectivement les casquettes de ministre-président et de ministre de l’Enseignement obligatoire.

121La première législature wallonne constitue un cas totalement singulier, et ce à un triple titre. Primo, aucune répartition des compétences n’est opérée entre les membres de l’exécutif Dehousse I (du moins d’un point de vue juridique, aucun arrêté n’étant pris en ce sens par ceux-ci). À tel point que, formellement, Jean-Maurice Dehousse ne porte pas le titre de ministre-président  [56]. La première répartition de compétences officielle est celle fixée par un arrêté wallon du 12 mars 1982 et entrée en vigueur rétrospectivement au 27 janvier 1982, c’est-à-dire au lendemain de la constitution de l’exécutif Damseaux. Cela implique que, entre les équipes Dehousse I et Damseaux, il n’est pas possible de suivre le transfert d’éventuelles attributions liées au statut de membre occupant la tête de l’exécutif.

122Secundo, tant lorsque, le 26 janvier 1982, J.-M. Dehousse quitte la tête de l’exécutif wallon au profit de André Damseaux que lorsque, le 27 octobre 1982, A. Damseaux laisse la place de ministre-président wallon à J.-M. Dehousse, le premier retrouve aussitôt une place de ministre dans le nouvel exécutif présidé par le second (J.-M. Dehousse dans l’exécutif Damseaux, puis A. Damseaux dans l’exécutif Dehousse II). Il s’agit là des deux uniques fois où un mandataire politique, après avoir quitté une ministre-présidence et y avoir été remplacé, continue à exercer, dès le même jour, des fonctions ministérielles dans le gouvernement concerné. Dans tous les autres cas, la personne concernée démissionne  [57] puis cesse toute activité dans celui-ci, au moins durant quelques mois.

123Tertio, la dernière singularité de la législature wallonne 1981-1985 est le fait que, le 27 octobre 1982, si le titre de ministre-président est bien transmis du démissionnaire à son successeur, les deux protagonistes conservent en revanche les autres compétences qui leur étaient précédemment attribuées. En effet, dans l’exécutif Damseaux, A. Damseaux était ministre-président chargé de la Tutelle et des Relations extérieures, et J.-M. Dehousse ministre de l’Économie wallonne. Or, dans l’exécutif Dehousse II, par un jeu de permutation, J.-M. Dehousse est ministre-président chargé de l’Économie et A. Damseaux ministre de la Tutelle et des Relations extérieures.

124Il n’y a que deux cas où le ministre-président démissionnaire n’est pas remplacé. Tous deux concernent Laurette Onkelinx : tant en juin 1995 qu’en juillet 1999, ses attributions n’échoient à aucun successeur. À chaque fois, cette situation s’explique par le fait que, ainsi que nous l’avons expliqué, le départ de L. Onkelinx se produit dans la période spécifique de transition entre deux législatures : des élections viennent d’avoir lieu quelques jours auparavant et le gouvernement de la Communauté française n’a donc plus que fort peu de temps à vivre (en l’occurrence, respectivement treize jours et un jour), étant appelé à devoir éminemment laisser la place à un nouvel exécutif. En vertu de la loi spéciale du 8 août 1980, le gouvernement ne se limite donc plus qu’à expédier les affaires courantes.

125En règle générale, le nouveau ministre-président n’était pas membre du gouvernement présidé par son prédécesseur. Tel est même systématiquement le cas en Région bruxelloise et en Communauté française. À l’inverse, par quatre fois en Wallonie et une fois en Flandre, le démissionnaire est remplacé par l’un de ses confrères de gouvernement. Le successeur abandonne alors ses précédentes attributions, ce qui donne donc lieu à un « jeu de chaises musicales » selon l’expression consacrée dans la presse. Ainsi, avant de remplacer Guy Spitaels comme ministre-président wallon en janvier 1994, Robert Collignon était ministre wallon du Budget, chargé de l’Action sociale et de la Santé, du Logement et du Patrimoine. Ses anciennes attributions sont distribuées entre trois personnes. André Baudson (PSC), déjà ministre de l’Aménagement du territoire et des Transports, ajoute le Patrimoine à la liste de ses titres, tandis que le gouvernement accueille deux nouveaux membres : Willy Taminiaux (PS), qui devient ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé, et Bernard Anselme (PS), qui est en charge entre autres du Budget – ainsi notamment que des Affaires intérieures, compétence exercée jusqu’alors par Guy Mathot (PS), qui vient également de démissionner (cf. infra). De même, en avril 2000, pour succéder à Elio Di Rupo comme ministre-président wallon, Jean-Claude Van Cauwenberghe renonce à son poste de vice-président wallon et ministre du Budget, de l’Équipement et des Travaux publics. Son titre de vice-président et ses attributions échoient à Michel Daerden (PS), qui ne conserve par ailleurs qu’une seule des trois compétences qu’il exerçait jusqu’alors, en l’occurrence le Logement – les deux autres, à savoir l’Emploi et la Formation, étant confiées à une nouvelle venue en politique : Marie Arena (PS). Enfin, quand Kris Peeters remplace Yves Leterme à la ministre-présidence flamande en juin 2007, ses anciennes attributions passent à Hilde Crevits (CD&V), qui entre donc au gouvernement flamand comme ministre des Travaux publics, de l’Énergie, de l’Environnement et de la Nature.

126L’arrivée d’un nouveau venu à la ministre-présidence constitue également, parfois, l’occasion pour le parti concerné de rebattre parallèlement quelque peu les cartes de ses ministres. Tel est le cas, en Wallonie, en octobre 2005 puis en juillet 2007 (transition entre les gouvernements Van Cauwenberghe II et Di Rupo II, d’une part, et entre les gouvernements Di Rupo II et Demotte I, d’autre part) et, en Communauté française, en mai 1993 (passage du gouvernement Anselme au gouvernement Onkelinx I). Dans le premier cas, Jean-Claude Marcourt (PS), déjà ministre wallon de l’Économie et de l’Emploi, ajoute le Commerce extérieur à la liste de ses attributions. Dans le deuxième, Michel Daerden (PS), vice-président wallon et ministre du Budget, des Finances, de l’Équipement et du Patrimoine, perd le Patrimoine au profit de J.-C. Marcourt, par ailleurs déjà ministre wallon de l’Économie, de l’Emploi et du Commerce extérieur. Dans le troisième, Elio Di Rupo, ministre de la Communauté française en charge de l’Éducation, se voit attribuer en outre l’Audiovisuel et la Fonction publique.

127Même en dehors de la situation qui voit le gouvernement dans son entièreté remettre sa démission, le ministre-président démissionnaire ne part pas toujours seul. Dans un certain nombre de cas, un autre départ ministériel se produit concomitamment, voire deux. Ces mouvements concernent toujours des personnes d’un même parti. Ainsi, en mai 1988, lorsque Guy Coëme et Philippe Moureaux quittent les ministres-présidences respectivement de la Région wallonne et de la Communauté française, ils sont accompagnés de Philippe Busquin (PS) pour l’un et de Robert Urbain (PS) pour l’autre, qui ont abandonné leur poste de ministre dans les exécutifs de ces entités fédérées pour, eux aussi, entrer au gouvernement national. En mai 1993, le gouvernement de la Communauté française voit deux de ses membres s’en aller en direction du gouvernement national : le ministre-président Bernard Anselme et la ministre Magda De Galan (PS). En janvier 1994, l’affaire Agusta amène à la démission non seulement du ministre-président wallon Guy Spitaels, mais également à celle d’un autre ministre wallon : Guy Mathot (PS). En juin 1995, la ministre-présidente de la Communauté française Laurette Onkelinx et l’un de ses ministres, Philippe Mahoux (PS), partent tous deux pour le Sénat. Le remaniement opéré par le PRL en octobre 2000 contraint deux membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à faire un pas de côté : le ministre-président Jacques Simonet et le secrétaire d’État Éric André. En juin 2003, au moment du départ du ministre-président flamand Patrick Dewael, des motifs stratégiques incitent le VLD à retirer leurs portefeuilles à deux de ses ministres flamands : Jaak Gabriels et Guy Vanhengel. Quatre ans plus tard, en juin 2007, c’est avec la ministre flamande Inge Vervotte (CD&V) qu’Yves Leterme quitte la tête de la Flandre pour le niveau fédéral. Le mois suivant, en juillet 2007, lorsqu’Elio Di Rupo démissionne de son poste de ministre-président wallon, il décide, en sa qualité de président de parti, de retirer également à Marie Arena (PS) son portefeuille de ministre wallonne de la Formation. On reviendra sur chacun de ces cas dans le chapitre suivant.

128Le plus souvent, le remplacement du ministre-président démissionnaire est pourvu le jour même (11 cas sur 19), le lendemain (2 cas) ou, au plus tard, le surlendemain (2 cas). Il est vrai que, dans la majeure partie des situations, le départ a été anticipé par le parti, qui a donc eu le temps de choisir le successeur au poste. En mai 1988, il faut toutefois attendre trois jours pour que Philippe Moureaux soit remplacé par le PS à la tête de l’exécutif de la Communauté française. Dans le cas d’une démission provoquée par un scandale (que celui-ci soit lié à l’exercice de fonctions publiques ou relève de la vie privée), le parti politique est évidemment davantage pris par surprise. Cela explique que Guy Spitaels en Wallonie en janvier 1994, Daniel Ducarme en Région de Bruxelles-Capitale en février 2004 et Jean-Claude Van Cauwenberghe en Wallonie en octobre 2005 n’aient pas de remplaçant avant respectivement quatre, six et trois jours. Durant ces quelques jours de vacance, le gouvernement survit à la démission de son ministre-président, dans le sens où il reste en place en dépit du fait qu’il est étêté.

4. Les cas de démission d’un ministre

129Au total, sur les 60 gouvernements considérés, les cinq entités fédérées comptabilisent ensemble, depuis 1981 et compte non tenu des ministres-présidents (traités dans le chapitre précédent), 77 ministres et 5 secrétaires d’État (ce dernier cas de figure ne concernant que la Région bruxelloise) ayant démissionné de leur poste en cours de législature. Une répartition plus fine montre que le nombre de démissions est de 14 en Région wallonne, de 10 en Région de Bruxelles-Capitale, de 18 en Communauté française, de 40 en Flandre (dont 19 dans le cadre de démissions de la totalité des membres d’un gouvernement) et, comme déjà précisé supra, d’aucun en Communauté germanophone.

Graphique 2. Chronologie des démissions de ministres et secrétaires d’État dans les gouvernements des entités fédérées en cours de législature (1981-2017)

Graphique 2. Chronologie des démissions de ministres et secrétaires d’État dans les gouvernements des entités fédérées en cours de législature (1981-2017)

Graphique 2. Chronologie des démissions de ministres et secrétaires d’État dans les gouvernements des entités fédérées en cours de législature (1981-2017)

Situation au 15 juillet 2017.
Ce graphique n’inclut pas les ministres-présidents.

130Le graphique 2 ventile ces 82 cas de manière chronologique. On y voit que les années ne comptant aucune démission ministérielle sont peu fréquentes (d’autant que l’année 1981 ne représente en réalité ici que quelques jours). Les deux années présentant le plus de cas sont 1988 et 1992 : respectivement 10 (dont 8 en Flandre) et 14 (toutes en Flandre). Ces deux pics s’expliquent pour l’essentiel par la dynamique tout à fait particulière alors à l’œuvre au niveau flamand, qui a amené trois exécutifs à démissionner dans leur ensemble : Geens III en octobre 1988 (8 ministres), et Van den Brande I en janvier 1992 et Van den Brande II en octobre 1992 (respectivement 6 et 7 ministres). Les autres années sortant du lot sont l’année 2003, avec 9 démissions, et, dans une moindre mesure, les années 2000 et 2007, avec 6 démissions chacune. Il est assez rare qu’une même entité fédérée connaisse plus d’une démission ministérielle par an. Toutefois, la Wallonie a enregistré trois démissions en 2007, la Région de Bruxelles-Capitale deux en 2000, la Communauté française deux en 2003 et en 2016 et trois en 2000, et la Flandre (outre les années exceptionnelles de 1988 et 1992 déjà signalées) deux en 1995, en 2007 et en 2008 et, surtout, cinq en 2003. Souvent, dans de tels cas, plusieurs personnes démissionnent en même temps ou de manière très rapprochée.

4.1. Motifs

131Les motifs particuliers de chacun des 82 cas de démission de ministre (autres que les ministres-présidents) ou de secrétaire d’État survenus dans les gouvernements des entités fédérées de 1981 à nos jours sont classés dans la typologie présentée dans le chapitre 1. Les précisions méthodologiques données dans le chapitre précédent sont également de mise ici.

4.1.1. Les circonstances de la vie privée

132Trois cas de démission ressortissent de la catégorie des départs pour raison de vie privée.

133Le 8 janvier 1992, Louis Waltniel (PVV) quitte l’exécutif flamand Geens IV (CVP/SP/ PVV/VU) – démissionnaire depuis la veille et donc désormais en affaires courantes –, au sein duquel il était ministre de l’Aménagement du territoire et du Logement. Les négociations alors en cours pour former le prochain exécutif flamand sont fort houleuses, le PVV refusant de s’y associer (cf. supra). L. Waltniel préfère dès lors se retirer de ses fonctions ministérielles pour prendre sa retraite. Il ne s’est d’ailleurs pas présenté à l’élection du Sénat lors du scrutin législatif du 24 novembre 1991, mettant ainsi fin notamment à un parcours de sénateur ininterrompu depuis 1977 (d’abord comme sénateur coopté, puis comme sénateur provincial, et enfin comme sénateur élu directement). Il deviendra cependant bourgmestre de la ville de Ninove en 1994 (fonction qu’il exercera jusqu’en 2000).

134La démission de Robert Delathouwer (SP.A), secrétaire d’État chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l’incendie et l’Aide médicale urgente dans le gouvernement bruxellois Ducarme (MR/PS/CD&V/VLD/SP.A), le 15 septembre 2003, est due au fait que ses responsabilités politiques ont rejailli de façon négative sur sa vie privée. En effet, explique-t-il à la presse quelques jours plus tard, il subit un harcèlement depuis son entrée en fonction, en juillet 1999 : déprédation sur son véhicule, bris de vitres à son domicile, intrusion dans son appartement, lettres de menace de mort, etc. Après s’être interrompus entre 2001 et 2003, les faits ont recommencé. Ne se sentant plus en sécurité, et craignant même pour sa vie, R. Delathouwer préfère quitter son poste et redevenir député régional. Il est à noter par ailleurs que, selon ses dires, il aurait suggéré à la direction du SP.A, dès le lendemain du scrutin législatif du 18 mai 2003, de le remplacer afin de rajeunir l’image du parti, qui venait d’enregistrer un résultat décevant en Région bruxelloise. Enfin, il peut être signalé que des rumeurs relayées par la presse satirique évoquent une affaire de malversations dans la gestion de son cabinet, mais aucun dossier n’est alors ouvert contre lui au parquet de Bruxelles.

135Le 4 juillet 2013, Marie-Dominique Simonet (CDH), ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale dans le gouvernement de la Communauté française Demotte II (PS/Écolo/CDH), annonce par communiqué qu’elle est atteinte d’un cancer du sein. Elle ajoute que, cette maladie l’empêchant d’assurer l’« engagement total » que requiert la fonction de ministre, elle remettra prochainement sa démission, ce qu’elle fait effectivement le 16 juillet 2013.

4.1.2. L’incompatibilité (formelle ou informelle) de la fonction ministérielle avec une autre fonction

136L’incompatibilité (formelle ou informelle) d’une fonction ministérielle avec un autre mandat public constitue un motif courant de démission ministérielle. Le plus souvent, la personne s’en va de l’exécutif concerné au profit d’un siège au sein du gouvernement national ou fédéral ou d’un poste de bourgmestre.

Avec une fonction européenne ou internationale

137Aucune démission ministérielle n’est à signaler dans cette sous-catégorie.

Avec une fonction nationale ou fédérale

138À l’instar de ce qui a été constaté concernant les ministres-présidents, le motif le plus fréquent de démission d’un poste ministériel est le départ pour le gouvernement national ou fédéral. Pas moins de quatorze cas sont à ranger dans cette catégorie.

139En Région wallonne, l’exécutif Dehousse II (PS/PRL/PSC) voit deux de ses membres le quitter pour le niveau national. Le premier est André Bertouille (PRL) qui, le 9 juin 1983, abandonne son poste de ministre wallon du Logement et de l’Informatique pour devenir ministre de l’Éducation nationale dans le gouvernement Martens V (CVP/PVV/PRL/PSC) ; il remplace à ce poste Michel Tromont (PRL), qui vient d’être désigné gouverneur de la province de Hainaut. Le second est André Damseaux (PRL) : le 28 novembre 1985, il démissionne de ses charges de ministre wallon de la Tutelle et des Relations extérieures pour rejoindre le gouvernement Martens VI (CVP/PRL/PVV/PSC), formé le même jour, en qualité de ministre de l’Éducation nationale.

140À sa formation, le 9 mai 1988, le gouvernement national Martens VIII (CVP/PS/SP/ PSC/VU) compte parmi ses membres deux anciens ministres d’entités fédérées. Le jour même, Philippe Busquin (PS) a laissé derrière lui un poste de ministre wallon de l’Économie, des PME et de l’Emploi dans l’exécutif Coëme (PS/PSC) pour devenir ministre des Affaires sociales. La veille, Robert Urbain (PS) a démissionné du poste de ministre des Affaires sociales et de la Santé qu’il occupait dans l’exécutif de la Communauté française Moureaux II (PS/PSC) pour être dorénavant ministre du Commerce extérieur.

141Lorsque, au printemps 1993, Laurette Onkelinx (PS) succède à Bernard Anselme (PS) comme ministre-présidente de la Communauté française (cf. supra), elle laisse vacante sa place de ministre de l’Intégration sociale, de la Santé publique et de l’Environnement dans le gouvernement national Dehaene I (CVP/PS/SP/PSC). Le 4 mai 1993, à la demande de son parti, Magda De Galan (PS) quitte donc ses fonctions précédentes, à savoir celles de ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le gouvernement de la Communauté française Anselme (PS/PSC), pour prendre la succession de L. Onkelinx au niveau national.

142Quelques mois plus tard, en janvier 1994, dans le cadre de l’affaire Agusta, Guy Coëme (PS) démissionne de son poste de vice-Premier ministre et ministre des Communications et des Entreprises publiques du gouvernement Dehaene I (cf. supra). Le 23 du même mois, il est remplacé à cette place par Elio Di Rupo (PS) qui, pour l’occasion, démissionne de ses fonctions de ministre de l’Éducation et de l’Audiovisuel dans le gouvernement de la Communauté française Onkelinx I (PS/PSC). Sans doute le choix opéré par le PS d’éloigner E. Di Rupo du gouvernement de la Communauté française s’explique-t-il aussi par la volonté de lui maintenir toutes ses chances de réaliser une belle trajectoire politique dans l’avenir ; en effet, les nombreuses critiques que son département a affrontées de la part du monde de l’enseignement francophone en 1992-1993 sont susceptibles de nuire à son image et donc à sa carrière future.

143Pour sa part, le 26 septembre 1998, Luc Van den Bossche (SP) passe du gouvernement flamand Van den Brande IV (CVP/SP), dont il était vice-président et ministre de l’Enseignement et de la Fonction publique, au gouvernement fédéral Dehaene II (CVP/PS/SP/PSC), au sein duquel il devient vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur. Ce transfert s’explique par la nécessité pour le parti socialiste flamand de remplacer à cette place Louis Tobback (SP), qui a démissionné suite au décès de Semira Adamu, demandeuse d’asile nigériane déboutée, étouffée par deux policiers belges le 22 septembre 1998 lors d’une tentative d’expulsion du territoire belge.

144Le 30 juin 1999, Charles Picqué (PS) démissionne de son mandat de ministre de la Culture et de l’Éducation permanente dans le gouvernement de la Communauté française Onkelinx II (PS/PSC). Il sait en effet que, sous peu, il cessera d’être ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale – fonction qu’il exerce concomitamment, mais désormais en devant se limiter à la gestion des affaires courantes –, des élections régionales et communautaires venant d’avoir lieu (13 juin 1999) et leurs résultats n’ayant pas été favorables à son parti (cf. supra). Or sa formation tient à lui assurer une continuité dans sa carrière politique. En l’occurrence, le lendemain, 1er juillet, il prête serment comme député à la Chambre des représentants, où il vient d’être élu (des élections fédérales s’étant également tenues le 13 juin). Surtout, vingt jours plus tard, le PS fait de lui le commissaire du gouvernement chargé de la Politique des grandes villes, adjoint à la vice-Première ministre et ministre de l’Emploi, dans le gouvernement Verhofstadt I (VLD/PS/Fédération PRL FDF MCC/SP/Écolo/Agalev) formé le 12 juillet. Il y deviendra par la suite ministre fédéral de l’Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, à dater du 8 avril 2000.

145Anne-Marie (Annemie) Neyts-Uyttebroeck (VLD), ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures dans le gouvernement bruxellois Simonet I (Fédération PRL FDF MCC/PS/CVP/VLD/SP), est amenée à quitter cet exécutif le 11 octobre 2000. Le même jour, elle rejoint en effet le gouvernement fédéral Verhofstadt I pour y succéder, comme secrétaire d’État adjointe au ministre des Affaires étrangères, à Pierre Chevalier (VLD) – qui vient de démissionner de ce poste dans le cadre d’une enquête menée à son encontre par la justice suisse.

146Lorsqu’il voit le jour, le 12 juillet 2003, le gouvernement fédéral Verhofstadt II (VLD/PS/MR/SP.A–Spirit) est notamment constitué de deux socialistes francophones ayant démissionné au cours de la même journée d’un poste de ministre dans une entité fédérée. D’une part, Marie Arena (PS) a quitté sa place de ministre de l’Emploi et de la Formation dans le gouvernement wallon Van Cauwenberghe I (PS/Fédération PRL FDF MCC/Écolo) pour devenir ministre de la Fonction publique, de l’Intégration sociale et de la Politique des grandes villes. D’autre part, Rudy Demotte (PS) a cessé d’être ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports dans le gouvernement de la Communauté française Hasquin (Fédération PRL FDF MCC/PS/ Écolo) pour prendre les fonctions de ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

147Quand elle se présente pour l’élection de la Chambre des représentants à l’occasion du scrutin fédéral qui aura lieu le 10 juin 2007, IngeVervotte (CD&V) annonce clairement qu’elle vise désormais une carrière fédérale et que, si elle est élue, elle démissionnera donc de son poste de ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille du gouvernement flamand Leterme (CD&V/VLD/SP.A/Spirit/N-VA). C’est ce qu’elle fait effectivement, le 28 juin 2007, lorsqu’elle devient députée fédérale. Quelques mois plus tard, le 21 décembre 2007, elle sera nommée ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques dans le gouvernement Verhofstadt III (CD&V/MR/PS/Open VLD/ CDH), constitué le même jour.

148À la même date, Paul Magnette (PS) quitte le gouvernement wallon Demotte I (PS/CDH), au sein duquel il était ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances, pour devenir ministre fédéral du Climat et de l’Énergie.

149Si Steven Vanackere (CD&V) se démet de sa fonction de ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille dans le gouvernement flamand Peeters I (CD&V/Open VLD/SP.A/Spirit), le 30 décembre 2008, c’est pour devenir vice-Premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles dans le gouvernement fédéral Van Rompuy (CD&V/MR/PS/Open VLD/CDH) formé le même jour.

150S’ajoute à tout cela un cas de départ pour le Sénat. Élu sénateur lors des élections fédérales du 21 mai 1995, Philippe Mahoux (PS) quitte en effet, le 8 juin 1995, les fonctions de ministre de l’Éducation et de l’Audiovisuel qu’il exerçait dans le gouvernement de la Communauté française Onkelinx I (PS/PSC) pour entrer dans la haute assemblée fédérale, dont il devient par ailleurs le vice-président et dans laquelle il siège toujours aujourd’hui.

Avec une fonction régionale ou communautaire (dans une autre entité fédérée)

151Il est un seul cas de démission ministérielle s’expliquant par un transfert vers le gouvernement d’une autre entité fédérée ; dans le cas d’espèce, il s’agit même d’accéder à la ministre-présidence de celle-ci.

152En effet, si Charles Picqué (PS) quitte son poste de ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le gouvernement de la Communauté française Féaux (PS/PSC), le 4 juillet 1989, c’est parce qu’il s’apprête à devenir le ministre-président du futur exécutif bruxellois, à savoir Picqué I (PS/FDF/PSC/CVP/SP/VU) – qui sera formé le 12 du même mois.

Avec une fonction locale (communale ou provinciale)

153Les cas de départ visant à pouvoir se consacrer à un poste de bourgmestre sont au nombre de huit.

154Lorsqu’il accède au poste de secrétaire d’État, adjoint au ministre-président, lors de la formation de l’exécutif bruxellois Picqué I (PS/FDF/PSC/CVP/SP/VU), en juillet 1989, Christian D’Hoogh (PS) ne cache pas qu’il entend demeurer bourgmestre de sa commune d’Anderlecht (dont il est le maïeur depuis cinq ans). Il ne quitte d’ailleurs pas son fauteuil de maïeur, refusant d’être bourgmestre empêché. En effet, il a obtenu de la part du président du PS, Guy Spitaels, un délai pour se conformer avec la règle interne au parti qui veut que nul ne peut être à la fois membre d’un exécutif et bourgmestre d’une entité de plus de 50 000 habitants. Surtout, il espère obtenir une dérogation à cette règle. Dès la fin du mois de décembre 1989, il est toutefois entendu avec G. Spitaels que C. D’Hoogh ne bénéficiera d’aucune exception. Dès lors, il quitte l’exécutif bruxellois le 11 janvier 1990 (de même d’ailleurs qu’il démissionne du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale), expliquant : « Devant l’impossibilité actuelle d’adapter les statuts du PS face à une spécificité bruxelloise pourtant reconnue, j’ai décidé de me consacrer fondamentalement au mandat de bourgmestre d’Anderlecht ».

155Le 1er mai 1990, entouré de nombreux amis et connaissances, André Cools (PS) organise une grande fête à l’occasion de son retrait de la « vie politique nationale ». Ce jour-là, comme il l’avait annoncé six mois plus tôt, il abandonne en effet ses mandats ministériel et parlementaires, à savoir qu’il était jusqu’alors ministre des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l’Eau dans l’exécutif wallon Anselme (PS/PSC), député à la Chambre des représentants et membre du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté française. Cette démission multiple a pour but de lui permettre de se concentrer sur la commune de Flémalle (dont il est le bourgmestre depuis 1965), ainsi que de se consacrer à la Fédération liégeoise du PS et d’œuvrer au redéploiement économique du bassin liégeois.

156Quand il était devenu ministre du Logement, de l’Environnement, de la Conservation de la nature et de la Politique de l’eau dans l’exécutif bruxellois Picqué I (PS/FDF/PSC/CVP/SP/VU), le 12 janvier 1989, Georges Désir (FDF) savait qu’il ne resterait pas en fonction jusqu’au terme de la législature régionale. En effet, son parti avait l’intention de répondre à la législation stipulant que, au renouvellement suivant des Chambres législatives, prévu en 1991, les mandataires bruxellois ne pourraient plus cumuler que deux mandats électifs au maximum  [58]. Or G. Désir est également bourgmestre de la commune de Woluwe-Saint-Lambert (depuis mars 1977), ainsi que sénateur. Il a donc été décidé que, à mi-mandat, il céderait son portefeuille ministériel à Didier Gosuin (FDF). La passation de témoin a lieu le 17 décembre 1991, c’est-à-dire dans la foulée des élections législatives du 24 novembre 1991.

157Le 1er janvier 1995, le gouvernement flamand Van den Brande III (CVP/SP/VU) voit partir sa ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, Leona Detiège (SP). Désignée bourgmestre de la ville d’Anvers à l’issue des élections communales du 9 octobre 1994, celle-ci a en effet préféré ceindre l’écharpe de bourgmestre que conserver le fauteuil de ministre.

158L’une des démissions qu’enregistre le gouvernement de la Communauté française Hasquin (Fédération PRL FDF MCC/PS/Écolo) est à mettre en rapport direct avec les élections communales du 8 octobre 2000 : Willy Taminiaux (PS), ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l’Enseignement de promotion sociale, choisit de devenir, à dater du 1er janvier 2001, bourgmestre de la ville de La Louvière.

159De même, deux des départs que connaît le gouvernement bruxellois Picqué IV (PS/Écolo/ CDH/Open VLD/CD&V/Groen!) sont à relier directement aux élections communales du 14 octobre 2012. Le premier est celui d’Emir Kir (PS), secrétaire d’État chargé de l’Urbanisme et de l’Enlèvement et du Traitement des immondices : il s’en va le 7 décembre 2012, jour où il devient bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Le second départ est celui de Benoît Cerexhe (CDH), ministre de l’Emploi, de l’Économie et de la Recherche scientifique : il remet sa démission le 8 mars 2013, jour de sa prestation de serment comme bourgmestre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Le décalage de près de cinq mois entre le scrutin local et la prise des fonctions maïorales par B. Cerexhe s’explique par des recours introduits par son prédécesseur à ce poste, Willem Draps (MR), en raison de défaillances dans le scrutin électronique (qui, en définitive, ont été jugées sans influence sur le résultat final) et de dépenses électorales que W. Draps avait dénoncées comme excessives dans le chef de plusieurs de ses adversaires (élément sur lequel le collège juridictionnel ne l’a finalement pas suivi).

Avec une fonction partisane

160Par deux fois, un ministre d’entité fédérée (autre qu’un ministre-président) a démissionné pour avoir accédé, en cours de mandat, à la présidence de son parti politique.

161Le 18 mars 2003, le gouvernement flamand Dewael (VLD/SP.A/Agalev/Spirit) voit s’en aller son vice-président et ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de l’Énergie, Steve Stevaert (SP.A). La veille, le bureau du SP.A a désigné celui-ci comme nouveau président du parti (en remplacement de Patrick Janssens, qui vise alors le maïorat de la ville d’Anvers, qu’il décrochera effectivement au mois de juillet suivant, suite à la démission de Leona Detiège (SP.A), survenue au plus fort d’une longue crise politique locale). Sans attendre d’être confirmé à ce poste par les militants du SP.A lors d’un congrès électoral (ce qui adviendra le 29 mars suivant), S. Stevart démissionne aussitôt de ses responsabilités ministérielles.

162Lorsque Benoît Lutgen prend la présidence du CDH, le 1er septembre 2011, il est ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine dans le gouvernement wallon Demotte II (PS/Écolo/CDH). Son élection à la tête de sa formation politique datant du 11 décembre 2010, il a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du cumul des deux fonctions. En l’occurrence, il a annoncé qu’il quitterait le gouvernement wallon lors de la rentrée parlementaire régionale, soit à la fin du mois de septembre 2011. À l’automne toutefois, le contexte politique l’incite à reporter son départ. En effet, le CDH est alors au nombre des partis qui négocient la formation du futur gouvernement fédéral. En tant que président de parti, B. Lutgen attend donc de savoir combien de postes ministériels sa formation pourra décrocher et quelles seront les matières qui y seront attachées. Après l’entrée en fonction du gouvernement fédéral Di Rupo (PS/CD&V/MR/SP.A/Open VLD/CDH), le 5 décembre, toutes les conditions attendues sont remplies. Cependant, B. Lutgen attend encore jusqu’au 15 décembre 2011 pour finaliser le choix de son successeur au gouvernement wallon, et donc pour démissionner de cet exécutif.

4.1.3. La responsabilité individuelle

163Plusieurs ministres ont démissionné pour des raisons liées à leur responsabilité individuelle.

En raison d’une mise en cause dans la gestion d’un dossier

164Les démissions résultant d’une mise en cause de la responsabilité individuelle d’un ministre pour la façon dont il gère l’un de ses dossiers dans le cadre des fonctions gouvernementales exercées durant la législature en cours sont fort rares. Seuls trois cas se sont produits.

165Ainsi, c’est pour ne pas risquer de constituer un obstacle à la formation du prochain exécutif flamand que, le 13 juin 1995, Norbert De Batselier (SP) quitte le gouvernement flamand Van den Brande III (CVP/SP/VU) – démissionnaire depuis le même jour pour cause de fin de législature, et donc ne gérant désormais plus que les affaires courantes –, dans lequel il remplissait les fonctions de vice-président et ministre de l’Environnement et du Logement. Le contexte est en effet celui des négociations qui se tiennent, au lendemain des élections régionales et communautaires du 21 mai 1995, en vue de constituer le futur gouvernement Vanden Brande IV (CVP/SP). Or, au sein de la coalition au pouvoir en Flandre, la législature qui vient de se terminer a été marquée par de vives tensions autour de la question du « mestaktieplan » (plan réglementant l’épandage du lisier en Flandre)  [59]. Élaborée par N. De Batselier et présentée le 15 mars 1995, la dernière version de ce plan lisier a été approuvée par le SP (soutenu par la VU) mais a échoué à obtenir l’aval du CVP. Le désaccord entre partenaires a alors été tel que l’équipe Vanden Brande III s’est trouvée, de facto, paralysée depuis cette époque. Il est vrai que le problème du plan lisier n’était pas le seul facteur de division : l’enseignement, les médias et l’emploi, notamment, figuraient également au nombre des pommes de discorde. Le 12 juin 1995, un accord entre les deux partis négociant la formation du futur gouvernement flamand est proche. N. De Batselier, qui est l’un des négociateurs, sent que, s’il renonçait à un poste ministériel, les derniers obstacles qui persistent dans le chef du CVP pourraient être levés. Le lendemain, il annonce donc qu’il accepte de se mettre à l’écart. Préalablement, N. De Batselier s’est toutefois assuré d’être élu comme président du Conseil flamand, fonction qu’il cumulera avec celle de bourgmestre de la ville de Termonde.

166Le 12 juillet 2007, Christiane Vienne (PS) est amenée à quitter le gouvernement wallon Di Rupo II (PS/CDH), dans lequel elle était ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances. Son geste s’explique par le fait que son autorité et son crédit se trouvent fortement affaiblis du fait des critiques portant sur sa gestion d’un cas de scandale politique (dans lequel elle n’est, il convient de le préciser, nullement impliquée). Les faits remontent au 13 octobre 2006, jour où Georges Rovillard, administrateur général de l’Agence wallonne pour l’intégration de la personne handicapée (AWIPH) et bourgmestre sortant de Fontaine-l’Évêque (les élections communales se sont tenues cinq jours plus tôt), est inculpé de faux, usage de faux et abus de biens sociaux. Au Parlement wallon, la ministre C. Vienne – qui exerce la tutelle sur l’AWIPH – est mise en cause par l’opposition pour la manière dont elle gère le dossier. En décembre 2006, quand le MR et Écolo réclament sa démission, elle refuse de céder, appuyée en cela par le ministre-président wallon et président du PS, Elio Di Rupo. Toutefois, la position de la ministre continue à être de plus en plus mise à mal par l’affaire de l’AWIPH. En juillet 2007, alors que s’annoncent d’importants remaniements au sein du gouvernement wallon en raison du prochain départ d’E. Di Rupo (cf. supra), le PS désigne C. Vienne comme sénatrice cooptée. Commentant ce choix, le parti parle de « prudence » : il a voulu, explique-t-il, éviter que C. Vienne reste sur le carreau alors qu’il ne pouvait lui garantir de demeurer ministre. Il est à noter aussi que, par ailleurs, le remplacement de C. Vienne par Paul Magnette (PS) au gouvernement wallon représente, dans le chef d’E. Di Rupo, un signal de soutien fort adressé par la direction du parti aux « rénovateurs » de la section carolorégienne du PS, alors confrontée à de nombreux scandales.

167La dernière démission ayant eu lieu en Flandre est celle d’Annemie Turtelboom (Open VLD). Le 29 avril 2016, celle-ci a quitté le poste de vice-ministre-présidente et ministre du Budget, des Finances et de l’Énergie qu’elle détenait dans le gouvernement Bourgeois (N-VA/CD&V/Open VLD). Ce départ est directement lié aux nombreuses critiques qu’A. Turtelboom a essuyées, au cours des mois précédents, concernant sa gestion du dossier des « certificats verts ». En particulier, la ministre a décidé d’augmenter la contribution au Fonds énergie flamand (Bijdrage Energiefonds). Son intention était de résoudre, à l’horizon 2021, le problème posé par les primes octroyées aux particuliers pour les investissements dans les énergies renouvelables comme les éoliennes ou les panneaux solaires. Ce système des certificats verts ayant connu un grand succès, il s’est en effet traduit par une dette structurelle dans le budget flamand. Concrètement, pour les ménages résidant en Flandre, la mesure d’A. Turtelboom a pris la forme d’une contribution s’élevant à environ 100 euros par an à dater du 1er mars 2016. Dans la population, la presse et le monde politique, les protestations ont été fort nombreuses, donnant même lieu au néologisme de « Turteltaks » (« taxe Turtelboom »). Ces critiques se sont appuyées notamment sur un avis émis par le Conseil d’État en décembre 2015, selon lequel, une taxe fédérale existant déjà pour la consommation d’énergie, la mesure de la ministre reviendrait à imposer une seconde fois les consommateurs flamands, ce qui amènerait donc le gouvernement flamand à outrepasser ses compétences. Signifiant son départ, A. Turtelboom explique : « Même si les amis et les ennemis conviennent que ni moi, ni mon parti ne sommes responsables de la montagne de dettes qui s’est créée, le dossier a été tellement personnalisé ces derniers mois que j’ai décidé de passer le flambeau dans l’intérêt de mon parti ».

En raison d’un scandale politique

168Les démissions ministérielles (autres que d’un ministre-président) découlant d’« affaires » sont au nombre de six.

169Guy Mathot (PS), ministre des Affaires intérieures, chargé de l’Administration, des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et des Infrastructures sportives dans le gouvernement wallon Spitaels (PS/PSC), démissionne le 21 janvier 1994 – en même temps que le ministre-président du même exécutif, Guy Spitaels (PS) – en raison de sa mise en cause dans le cadre de l’affaire Agusta (cf. supra) : il est soupçonné de corruption de fonctionnaires. In fine, et à la différence de G. Spitaels et de G. Coëme, G. Mathot sera blanchi.

170L’onde de choc créée par la même affaire Agusta est par ailleurs à l’origine de la mise en retrait, le 24 mars 1994, de Jean-Louis Thys (PSC), alors ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d’activités économiques désaffectés dans le gouvernement bruxellois Picqué I (PS/FDF/PSC/CVP/SP/VU). J.-L. Thys fait en effet l’objet d’une instruction judiciaire pour faux, usage de faux et corruption passive, dans le cadre de deux affaires. L’une a trait à un financement présumé illégal du PSC (et plus particulièrement d’une des asbl du parti, le Centre 2000, qui a pour objet, selon ses statuts et conformément à la loi, de recueillir les moyens financiers destinés à soutenir le PSC). L’autre concerne des marchés publics passés par le cabinet et l’administration de J.-L. Thys, dont certains auraient été faussés et accompagnés de surfacturations et de rétrocessions. Le président du PSC, Gérard Deprez, le contraint donc à présenter sa démission. J.-L. Thys, qui ne comptait de toute façon pas prolonger son mandat ministériel au-delà des prochaines élections régionales, se replie alors sur son maïorat de Jette.

171Le 16 septembre 2007, le gouvernement flamand Peeters I (CD&V/Open VLD/SP.A/Spirit/ N-VA) annonce le licenciement de Rudy Aernoudt, secrétaire général du département Économie, Science et Innovation de l’administration flamande. Quelques jours plus tard, le médiateur flamand remet le rapport réalisé à la suite de la plainte déposée par R. Aernoudt pour « irrégularités » dans le cadre d’une mission attribuée à Public Business Services (PBS) par le cabinet de Fientje Moerman (Open VLD), vice-présidente flamande et ministre de l’Économie, de l’Entreprise, des Sciences, de l’Innovation et du Commerce extérieur. La polémique déclenchée par cette affaire conduit F. Moerman à démissionner le 10 octobre 2007.

172Le 14 mai 2009, Didier Donfut (PS) démissionne du gouvernement wallon Demotte I (PS/CDH) suite à la révélation du cumul de ses fonctions politiques – il est non seulement ministre wallon de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances, mais également bourgmestre empêché de Frameries – avec une mission d’expertise menée auprès de l’Intercommunale gazière du Hainaut (IGH), qu’il remplit par l’intermédiaire du bureau de consultance IDEE, société dont il est l’unique actionnaire. Les revenus que cette activité lui procure en sus de son traitement de ministre sont jugés indécents. De plus, une suspicion plane quant à un éventuel conflit d’intérêts entre les activités privées de D. Donfut et la présence de celui-ci au sein du gouvernement wallon.

173Le 27 juin 2014, le parquet général de Bruxelles annonce avoir ouvert une enquête visant Joëlle Milquet (CDH). Six mois avant les élections multiples du 25 mai 2014, le cabinet de celle-ci – qui était alors vice-Première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances dans le gouvernement fédéral Di Rupo (PS/CD&V/MR/SP.A/Open VLD/ CDH) – a engagé une demi-douzaine de nouveaux collaborateurs. Or ces derniers auraient eu pour tâche, non de seconder J. Milquet dans ses fonctions ministérielles, mais de préparer la campagne électorale en prévision du scrutin de mai 2014, ce qui est illégal. La justice met notamment en avant le fait que les nouveaux recrutés, tous d’origine étrangère et issus de communes où les électeurs d’origine étrangère sont nombreux, ont d’ailleurs, pour la plupart, figuré sur des listes du CDH, soit à la Chambre soit à la Région. En mai 2015, l’affaire est mise à l’instruction ; elle est alors confiée à la cour d’appel de Bruxelles. Le 11 avril 2016, après avoir annoncé qu’elle a été inculpée pour prise illégale d’intérêt, J. Milquet démissionne de son poste de vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance dans le gouvernement de la Communauté française Demotte III (PS/CDH) et retrouve son siège de députée régionale bruxelloise.

174Paul Furlan, ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie dans le gouvernement wallon Magnette (PS/CDH), doit sa démission, le 26 janvier 2017, à l’affaire politico-financière dite Publifin. Celle-ci éclate le 20 décembre 2016, suite à des révélations publiées par Levif.be relativement à l’intercommunale Publifin (dénommée Tecteo jusqu’en juin 2014), ayant son siège à Liège et active dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications. Plusieurs mandataires politiques locaux, membres du PS, du MR et du CDH et originaires pour la plupart de la province de Liège, perçoivent d’importantes rémunérations de Publifin, alors que certains d’entre eux n’assistent que peu voire pas aux réunions des comités de secteur ou de sous-secteur de l’intercommunale, organes eux-mêmes peu actifs et peu influents. Une information judiciaire est ouverte quelques jours plus tard par le parquet de Liège pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux. Dès la mi-janvier 2017, l’opposition parlementaire demande la démission du ministre P. Furlan. D’une part, parce qu’il aurait refusé que soit dressé un cadastre des mandats dans les organismes publics wallons. D’autre part, parce que Claude Parmentier, bourgmestre de Wanze qui vient de démissionner de ses fonctions de chef de cabinet adjoint de P. Furlan, perçoit d’importants émoluments de Nethys SA (l’entité opérationnelle de Publifin). Le 24 janvier, MR et Écolo déposent ensemble une motion de méfiance contre le gouvernement Magnette ; le texte vise clairement le ministre Furlan. Par ailleurs critiqué par la presse pour la composition de son cabinet, le ministre présente sa démission.

En raison d’un scandale ressortissant de la vie privée

175Des scandales relevant de la vie privée ont, par leurs implications sur l’exercice d’un mandat public, conduit trois ministres d’entités fédérées à se retirer de leurs fonctions (autres que celles de ministre-président). Dans l’un de ces cas, il s’est finalement avéré que l’affaire était dénuée de tout fondement ; elle n’en a pas moins mis un terme définitif au parcours ministériel de l’intéressé.

176 Le 9 décembre 1996, Jean-Pierre Grafé (PSC) démissionne de ses deux mandats ministériels, à savoir ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales dans le gouvernement wallon Collignon II (PS/PSC) et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales dans le gouvernement de la Communauté française Onkelinx II (PS/PSC). J.-P. Grafé est alors publiquement accusé par un jeune homme du nom d’Olivier Trusgnach d’avoir eu des relations sexuelles avec des mineurs. Cette attaque, par ailleurs également portée contre Elio Di Rupo (PS), alors vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et des Télécommunications dans le gouvernement fédéral Dehaene II (CVP/PS/SP/PSC), est à resituer dans le contexte entourant l’affaire Dutroux, qui a éclaté à l’été 1996. Bien que balayant fermement les accusations qui le concernent, J.-P. Grafé renonce à ses mandats ministériels (à la différence d’E. Di Rupo, qui reste en fonction), estimant que ce climat délétère l’empêche de continuer à exercer ses fonctions. Il retrouve alors son siège de député wallon et de la Communauté française et, par conséquent, son immunité parlementaire. Tant J.-P. Grafé qu’E. Di Rupo seront blanchis de tout soupçon par la justice.

177Johan Sauwens (VU&ID), ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports dans le gouvernement flamand Dewael (VLD/SP/Agalev/VU&ID), est acculé par son parti à la démission le 10 mai 2001. Il doit cette mise à pied au fait de s’être rendu, quelques jours plus tôt, le 5 mai, au cinquantième anniversaire du Sint-Maartensfonds, une association d’anciens volontaires flamands partis combattre aux côtés des troupes allemandes sur le front de l’Est durant la Seconde Guerre mondiale. La révélation de cette information dans la presse provoque un scandale, d’autant que l’assistance de cette réunion était notamment composée de plusieurs centaines d’anciens SS venus de différents pays européens et de plusieurs leaders du Vlaams Blok. Tant au Parlement qu’au gouvernement flamand, les critiques sont virulentes, en ce compris dans les rangs de la majorité. Par la voix de leurs chefs de groupe au Parlement flamand, le VLD, le SP et Agalev estiment ainsi que la présence de J. Sauwens à la réunion du Sint-Maartensfonds s’inscrit «en contradiction avec la plus élémentaire déontologie ministérielle et avec les fondements de la déclaration de gouvernement ». Cette position est publiquement partagée par le ministre-président flamand, Patrick Dewael (VLD), et par le président ad interim de la VU, Fons Borginon. Pour la VU, il importe de désavouer fermement le geste de son ministre ; le parti pourrait en effet pâtir de cette histoire si son image venait à être associée au Sint-Maartensfonds (qui est resté fidèle au national-socialisme et à l’idéal des combattants flamands ayant choisi de rejoindre les forces allemandes entre 1940 et 1945). Face à ces réactions, J. Sauwens tente de s’expliquer, précisant notamment qu’il s’est rendu au rassemblement « à titre personnel » et arguant d’une méconnaissance du programme du Sint-Maartensfonds (explication qui ne peut convaincre, puisqu’il est membre de cette association depuis un quart de siècle). Il est donc forcé de se retirer.

178Les circonstances d’ennuis fiscaux dans lesquelles Daniel Ducarme (PRL), ministre des Arts et des Lettres et de l’Audiovisuel dans le gouvernement de la Communauté française Hasquin (Fédération PRL FDF MCC/PS/Écolo) – et par ailleurs ministre-président bruxellois –, a été amené à démissionner le 12 février 2004 ont déjà été évoquées dans le chapitre précédent.

4.1.4. Le désaccord gouvernemental

179Seuls deux cas de démission pour cause de désaccord gouvernemental sont à relever dans les annales des gouvernements des entités fédérées.

180Le premier est celui du départ, le 21 novembre 1997, de Vic Anciaux (VU) du gouvernement bruxellois Picqué II (Fédération PRL FDF/PS/CVP/SP/VU), dans lequel il officiait comme secrétaire d’État à la Recherche scientifique et à l’Énergie. En l’occurrence, cette démission a pour cause un désaccord entre la VU (V. Anciaux étant parfaitement en phase avec son parti sur ce point) et d’autres partis, essentiellement le FDF, sur les formules envisagées en matière d’équilibre linguistique dans certains services publics locaux et régionaux. Plus précisément, l’objet du litige réside dans l’accord dit de courtoisie linguistique, que Didier Gosuin (FDF), ministre bruxellois de l’Environnement et de la Politique de l’eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique, et V. Anciaux ont signé à l’automne 1996 afin de tenter d’apaiser un climat communautaire alors tendu en Région bruxelloise. Cet accord constitue un compromis sur la question de l’engagement de contractuels au sein des pouvoirs locaux entre, d’une part, les francophones, qui estiment que la législation sur l’emploi des langues n’est pas applicable aux contractuels et que le bilinguisme est déjà suffisamment assuré par les statutaires au regard du nombre réel de néerlandophones bruxellois, et, d’autre part, les néerlandophones, qui considèrent à l’inverse que la multiplication des contractuels dévoie l’esprit du bilinguisme au bénéfice des francophones et conduit trop fréquemment les néerlandophones à ne pas être traités dans leur langue dans les communes, CPAS et hôpitaux bruxellois. Accepté par le gouvernement bruxellois, l’accord « de courtoisie linguistique » se veut une réponse adaptée à la réalité bruxelloise. Le recrutement de contractuels s’opérera dans une réserve de personnel de l’Office régional bruxellois de l’Emploi (ORBEM) composée de titulaires d’un brevet linguistique. Une dérogation sera possible si le profil recherché ne figure pas dans cette réserve, mais le candidat aura alors deux ans pour maîtriser l’autre langue. Enfin, les examens linguistiques seront mieux adaptés à la réalité des tâches demandées aux agents des pouvoirs locaux. Ce compromis n’a été accepté par les partis francophones de la majorité qu’à la condition que cet accord linguistique aille de pair avec le règlement de la question lancinante du cadre linguistique dans les administrations régionales, en ce compris le Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU), cadre à fixer en fonction du volume d’affaires traitées dans chaque langue. Un an plus tard, en novembre 1997, force est de constater que la réserve de l’ORBEM n’a pas été créée, que les examens linguistiques n’ont pas été adaptés et que les recrutements de francophones unilingues se poursuivent. En outre, les discussions coincent sur le cadre linguistique chez les pompiers ; en particulier, V. Anciaux n’accepte pas le passage sous la barre des 30 % du quota néerlandophone au SIAMU. La VU décide alors de quitter le gouvernement régional, ce qui se concrétise par la démission de son seul représentant dans cet exécutif, V. Anciaux.

181En septembre 2008, le climat communautaire est très tendu. Depuis quelques mois, la Belgique connaît une profonde crise au niveau fédéral. Le 19 septembre, les trois médiateurs désignés en juillet par le roi Albert II afin de trouver une porte de sortie à cette situation remettent leur rapport ; celui-ci indique qu’il convient d’« entamer des négociations sérieuses et crédibles devant aboutir à une réforme approfondie et équilibrée de l’État »  [60]. Le jour même, la N-VA indique que ce document est « indéfendable », car il se refuse à mettre en cause la solidarité interpersonnelle et ne prône pas, à l’opposé, l’intangibilité de la frontière linguistique. Deux jours plus tard, réuni en congrès, le parti nationaliste flamand décide de retirer son soutien au gouvernement fédéral Leterme I (CD&V/MR/PS/Open VLD/CDH) et de ne pas participer au dialogue communautaire. À l’inverse, le CD&V ­­– alors en cartel avec la N-VA – dit accepter de suivre la piste suggérée par les médiateurs. Le 22 septembre 2008, le gouvernement flamand Peeters I (CD&V/Open VLD/SP.A/Spirit/N-VA), sur proposition de son ministre-président Kris Peeters (CD&V), décide de participer au dialogue interinstitutionnel. Geert Bourgeois (N-VA), qui n’a pas pris part à cette réunion, démissionne alors de son poste de ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme. Par cet acte, le cartel CD&V–N-VA vient de facto de prendre fin.

4.1.5. L’équilibre politique

182La volonté d’assurer un équilibre politique au sein du gouvernement ou d’un des partis membres de celui-ci est à l’origine de nombreuses démissions ministérielles.

Au sein du gouvernement

183Dans plusieurs cas, c’est à la dynamique propre au gouvernement concerné qu’il faut se rapporter pour comprendre la démission de tel ou tel ministre.

184Lorsqu’a été constitué le gouvernement flamand Van den Brande IV (CVP/SP), en juin 1995, les deux partis partenaires ont passé un accord selon lequel le CVP disposerait de 5 membres contre 4 pour le SP durant la première moitié de la législature, puis que la proportion serait de 6 et 3 au cours de la seconde moitié. Dès lors, en vertu de cet arrangement, Anne Van Asbroeck (SP), ministre flamande des Affaires bruxelloises et de l’Égalité des chances, démissionne le 22 septembre 1997, pour être remplacée par Brigitte Grouwels (CVP).

185À la fin du mois de juin 2002, le petit parti Spirit (récemment né des cendres de la VU) confirme son intention de former un cartel avec le SP.A. Le président du VLD, Karel De Gucht, insiste alors pour que Spirit, qui dispose de deux portefeuilles au sein du gouvernement flamand Dewael (VLD/SP/Agalev/Spirit), cède l’un d’eux. Souhaitant renforcer son parti au sein de la coalition, K. De Gucht dit en effet considérer que, en raison de l’affaiblissement de Spirit et de sa probable alliance préélectorale, le VLD est autorisé à exiger un « rééquilibrage » au sein de la coalition. Un bras de fer s’engage alors avec les partenaires de majorité, dont le VLD sort vainqueur. En conséquence, Bert Anciaux (Spirit) démissionne, le 1er juillet 2002, de son poste de ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement. Il est remplacé deux jours plus tard par Guy Vanhengel (VLD) pour les Sports et les Affaires bruxelloises, tandis que ses autres compétences sont réparties entre Mieke Vogels (Agalev) et Paul Van Grembergen (Spirit) (cf. infra).

186C’est également dans la présente sous-catégorie que doivent être classés les trois cas de démission de l’ensemble des membres d’un gouvernement – en ce inclus le ministre-président (non comptabilisé ici, cf. supra).

187Le 18 octobre 1988, l’exécutif flamand Geens III (CVP/PVV) cesse ses fonctions, décision qui implique la démission de Louis Waltniel (PVV ; vice-président et ministre des Finances et du Budget), Jan Lenssens (CVP ; Aide sociale, Famille et Santé publique), Theo Kelchtermans (CVP; Emploi, Formation et Fonction publique), Patrick Dewael (PVV ; Culture), Jozef Dupré (CVP ; Environnement, Rénovation rurale et Politique des PME), Hugo Weckx (CVP ; Enseignement et Affaires bruxelloises), Edward Beysen (PVV ; Affaires intérieures et Aménagement du territoire) et Paul Breyne (CVP ; Logement).

188Il en va de même, le 30 janvier 1992, des six ministres accompagnant le président de l’éphémère exécutif flamand Van den Brande I (CVP/SP) : Norbert De Batselier (SP : vice-président et ministre de l’Environnement, du Logement et de la Politique scientifique), Theo Kelchtermans (CVP ; Travaux publics, Transport et Aménagement du territoire), Hugo Weckx (CVP ; Culture et Affaires bruxelloises), Luc Van den Bossche (SP ; Enseignement et Fonction publique), Leona Detiège (SP ; Emploi et Santé publique) et Wivina Demeester-De Meyer (CVP ; Finances et Budget, Affaires intérieures, Aide sociale et Famille).

189Un scénario identique est de mise pour les sept ministres (autres que le président) de l’exécutif flamand Van den Brande II (CVP/SP/VU) le 20 octobre 1992 : Norbert De Batselier (SP ; vice-président et ministre de l’Environnement et du Logement), Theo Kelchtermans (CVP ; Travaux publics, Aménagement du territoire et Affaires intérieures), Hugo Weckx (CVP ; Culture et Affaires bruxelloises), Luc Van den Bossche (SP ; Enseignement et Fonction publique), Johan Sauwens (VU ; Communications, Commerce extérieur et Réformes institutionnelles), Leona Detiège (SP ; Emploi et Affaires sociales) et Wivina Demeester-De Meyer (CVP ; Finances et Budget, Établissements de santé, Aide sociale et Famille). Les circonstances respectives ayant mené à ces trois démissions collectives ont déjà été exposées dans le chapitre précédent.

Au sein du parti

190Les effet de la vie propre du parti politique auquel ils appartiennent (résultats électoraux en baisse, stratégie décidée par la direction en vue d’un prochain scrutin, remaniements opérés par le président, volonté d’assurer un poste à quelqu’un qui vient de perdre les fonctions qu’il exerçait jusqu’alors ailleurs, désaccords internes, etc.) amènent aussi fréquemment des ministres à devoir se retirer.

191Le 20 octobre 1987, Paul Akkermans (CVP) démissionne du poste de ministre du Logement qu’il occupait dans l’exécutif flamand Geens II (CVP/PVV). Lors de la formation de cette équipe gouvernementale, en décembre 1985, un accord interne au CVP a en effet prévu que P. Akkermans serait en fonction durant la première partie de la législature, puis qu’il céderait la place à un coreligionnaire : Jozef Dupré (qui, effectivement, prend sa place le même jour). Par ailleurs, il convient de noter que ce passage de témoin se produit alors qu’un ancien chef de cabinet adjoint du ministre flamand des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire (Jean Pede, PVV), accuse P. Akkermans – ainsi que Mark Eyskens (CVP), ancien Premier ministre et alors membre du Conseil flamand – de corruption dans le cadre du dossier « Groene Gordel » (plan d’aménagement du territoire du gordel, c’est-à-dire de la ceinture de communes flamandes entourant la région bilingue de Bruxelles-Capitale) alors en cours. P. Akkermans démissionne avant d’être entendu pour la seconde fois par la commission d’enquête formée au sein du Conseil flamand à ce propos. Il reste membre du Sénat et de l’assemblée flamande.

192Deux départs de ministres socialistes du gouvernement de la Communauté française Hasquin (Fédération PRL FDF MCC/PS/Écolo), datant tous deux du 4 avril 2000, sont à ranger au nombre des différents remaniements ministériels opérés par le PS suite au départ de son président, Elio Di Rupo, de la ministre-présidence de la Région wallonne (cf. supra). Il s’agit des démissions de Robert Collignon, ministre du Budget, de la Culture et des Sports, et d’Yvan Ylieff, ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l’Enseignement de promotion sociale. Elles ont pour but de faire place à deux personnes dont la direction du PS juge qu’il est stratégique de pousser la carrière politique : respectivement Rudy Demotte et Willy Taminiaux. R. Collignon devient président du Parlement wallon le lendemain, tandis qu’Y. Ylieff est appelé par E. Di Rupo à prendre le poste de commissaire du gouvernement, adjoint au ministre de la Recherche scientifique (à savoir C. Piqué), dans le gouvernement fédéral Verhofstadt I (VLD/PS/Fédération PRL FDF MCC/SP/Écolo/Agalev) à partir du 8 avril 2000. Par ailleurs, Y. Ylieff reprend ses fonctions de bourgmestre de Dison.

193Au lendemain du scrutin communal du 8 octobre 2000, le président du PRL, Daniel Ducarme, procède à un vaste « jeu de chaises musicales ». La composition de tous les gouvernements d’entités fédérées auxquels participe le parti libéral francophone s’en trouve affectée.

194Primo, dans le gouvernement de la Communauté française Hasquin (Fédération PRL FDF MCC/PS/Écolo), Corinne De Permentier (PRL) est amenée à démissionner, le 16 octobre 2000, de son poste de ministre de l’Audiovisuel – et ce bien qu’elle ne soit alors encore nullement assurée de pouvoir devenir bourgmestre à Forest (ce qu’elle deviendra toutefois quelque temps plus tard) – au profit de Richard Miller (PRL), qui était jusqu’alors président du Parlement de la Communauté française.

195Secundo, le même 16 octobre 2000, Jean-Marie Severin (PRL) doit quitter son siège de ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique dans le gouvernement wallon Van Cauwenberghe I (PS/Fédération PRL FDF MCC/Écolo). Le PRL a en effet souhaité confier ce poste à l’un de ses jeunes cadres jugés prometteurs, pour lui offrir l’occasion d’exercer pour la première fois des responsabilités ministérielles afin de se forger une expérience et de se faire connaître du grand public. Il s’agit en l’occurrence de Charles Michel ; âgé de 25 ans à peine, le nouveau ministre est par ailleurs le fils aîné de Louis Michel – président de la Fédération PRL FDF MCC, ancien président du PRL (1982-1990 et 1995-1999) et « chef de file du MR au sein du gouvernement fédéral » (à savoir qu’il est alors vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères dans le gouvernement Verhofstadt I). Pour sa part, J.-M. Severin – qui a publiquement jugé « regrettable » son éviction du gouvernement wallon – devient président du Parlement de la Communauté française, place que vient de quitter R. Miller.

196Tertio, de même que, la veille, il a obligé Jacques Simonet à s’effacer au profit de François-Xavier de Donnea comme ministre-président de la Région bruxelloise (cf. supra), le PRL force Éric André à céder à un autre membre du parti (en l’occurrence, Willem Draps), le 18 octobre 2000, son poste de secrétaire d’État bruxellois chargé de l’Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et des Sites et du Transport rémunéré de personnes. Cette démission prend place dans le cadre du passage du gouvernement Simonet I au gouvernement de Donnea (tous deux Fédération PRL FDF MCC/PS/CVP/ VLD/SP). Il convient d’ajouter toutefois que sa mise en retrait de l’exécutif régional permet à É. André de se consacrer à un combat local qui lui tient à cœur, à savoir décrocher le maïorat de la commune d’Uccle (où la liste PRL a obtenu la majorité absolue lors du scrutin communal qui s’est tenu le 8 octobre précédent, mais se divise alors en deux fractions rivales, dont une emmenée par É. André).

197Lors du scrutin fédéral du 18 mai 2003, Agalev subit une lourde défaite ; combiné au seuil électoral de 5 % des voix valablement émises dans une circonscription, ce recul électoral est tel qu’il prive le parti de tout élu direct au Parlement fédéral. Quelques jours plus tard, le 23 mai 2003, les deux ministres que compte Agalev dans le gouvernement flamand Dewael (VLD/SP.A/Agalev/Spirit), Mieke Vogels et Vera Dua, présentent leur démission. La première y était en charge de l’Aide sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances et de la Coopération au développement, la seconde, de l’Environnement et de l’Agriculture ; Adelheid Byttebier et Ludo Sannen (tous deux Agalev) se partagent leurs compétences à partir du 26 mai (cf. infra). Pour Agalev, il s’agit là de poser un geste à l’égard de l’électeur, en l’occurrence par le départ de deux des personnes considérées comme étant porteuses de la débâcle du 18 mai. Le parti choisit toutefois de rester dans le gouvernement flamand – qui est désormais le seul exécutif où il lui soit possible d’être présent, puisqu’il siège sur les bancs de l’opposition en Région de Bruxelles-Capitale et s’apprête à être évincé du niveau fédéral –, afin de s’assurer de conserver un minimum de visibilité.

198De la même façon que, la veille, il a évincé F.-X. de Donnea pour s’emparer de la ministre-présidence bruxelloise (cf. supra), Daniel Ducarme – qui quitte à cette occasion la présidence du MR – contraint Richard Miller, le 5 juin 2003, à lui céder aussi le portefeuille de ministre des Arts, de la Culture et de l’Audiovisuel que celui-ci détenait dans le gouvernement de la Communauté française Hasquin (Fédération PRL FDF MCC/PS/Écolo). R. Miller retrouve alors ses sièges au Parlement wallon et au Parlement de la Communauté française (ainsi qu’un échevinat à Mons).

199En juin 2003, le VLD entreprend une certaine cure de jouvence. Le contexte est à la fois celui de l’arrivée de Bart Somers à la ministre-présidence du gouvernement flamand – en remplacement de Patrick Dewael (cf. supra) –, des lendemains des élections fédérales du 18 mai 2003 et du début de la préparation des prochaines élections régionales et communautaires (qui auront lieu un an plus tard, en l’occurrence le 13 juin 2004). Entamant en quelque sorte sa campagne électorale, le parti décide de permettre à deux petits nouveaux de se faire un nom. Pour cela, il oblige deux de ses ministres à démissionner du gouvernement flamand : Jaak Gabriels, en charge de l’Économie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, le 6 juin 2003, et Guy Vanhengel, détenant le portefeuille des Sports et des Affaires bruxelloises, le 10 juin suivant. Pour le premier, qui redevient député flamand, cette décision marquera la fin de sa carrière ministérielle. Le second, en revanche, étant également ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures dans le gouvernement bruxellois Ducarme (MR/PS/CD&V/VLD/SP.A), se concentre désormais sur cette tâche. Patricia Ceysens et Marino Keulen (tous deux VLD) font leur entrée au gouvernement flamand, avec cependant des portefeuilles différents de leurs prédécesseurs (cf. infra). Il est à noter que la démission de G. Vanhengel et son remplacement par des ministres qui ne sont pas domiciliés en Région bruxelloise n’a été rendue possible que par l’arrivée, quinze jours plus tôt, d’A. Byttebier (Agalev), ministre domiciliée dans cette Région, ce qui permet le respect par le gouvernement flamand de son obligation de compter parmi ses membres un ministre bruxellois au minimum.

200Au lendemain de son cuisant échec lors des élections fédérales du 18 mai 2003 (cf. supra), Agalev s’est vu proposer par le SP.A de rejoindre le cartel que lui-même forme avec Spirit, tout en restant un parti autonome. Cette initiative a suscité des réactions divergentes au sein d’Agalev, qui a fini par décliner l’offre. Un an plus tard, la constitution des listes en vue du scrutin régional, communautaire et européen du 13 juin 2004 relance les discussions et tensions à propos des rapports entre Groen! – nouvelle appellation d’Agalev depuis novembre 2003 – et le cartel SP.A–Spirit. La ligne officielle du parti écologiste flamand ne change pas : des listes propres seront présentées le 13 juin 2004. Toutefois, une douzaine de membres limbourgeois critiquent cette décision et annoncent que plusieurs d’entre eux figureront sur la liste du cartel SP.A–Spirit dans la circonscription du Limbourg. Parmi eux, figure Ludo Sannen qui, pour marquer son désaccord avec la stratégie suivie par la direction du parti, démissionne le 17 février 2004 de ses fonctions de ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Coopération au développement dans le gouvernement flamand Somers (VLD/SP.A/Groen!/Spirit).

201À l’occasion du remplacement du gouvernement Di Rupo II par le gouvernement Demotte I (tous deux PS/CDH) en Wallonie, le 20 juillet 2007 (cf. supra), le président du PS, E. Di Rupo, décide que Marie Arena (PS) doit abandonner son poste de ministre wallonne de la Formation  [61]. Cette décision est à comprendre dans le cadre plus large de l’échec cuisant que le PS vient de subir lors du scrutin fédéral du 10 juin 2007 (cf. supra) et, en réaction à cet événement, des prises de position de plusieurs de ses membres remettant en cause la politique menée par les ministres PS au niveau de la Région wallonne et appelant à une réforme du parti. L’opération permet en outre à E. Di Rupo de pousser un autre visage socialiste sur le devant de la scène politique : Marc Tarabella, qui entre au gouvernement wallon pour prendre le siège occupé jusqu’alors par M. Arena.

202C’est également au nombre des multiples remaniements ministériels opérés par E. Di Rupo lorsqu’il quitte, le même jour, la ministre-présidence de la Région wallonne pour la seconde fois (cf. supra) qu’il convient de compter la démission, le 20 juillet 2007, de Claude Eerdekens (PS), ministre de la Fonction publique et des Sports dans le gouvernement de la Communauté française Arena (PS/CDH). Tête de liste lors du scrutin fédéral du 10 juin 2007 dans la circonscription de Namur, C. Eerdekens n’a obtenu que 24 103 voix de préférence pour l’élection de la Chambre des représentants, résultat qui est jugé fort décevant par la direction du PS. E. Di Rupo lui a dès lors annoncé qu’il ne serait plus ministre (et qu’il reprendrait donc sa place de bourgmestre d’Andenne, outre qu’il redeviendrait député fédéral). Ici également, le bénéficiaire de cette décision du président du PS est M. Tarabella, pour qui est créé, par un jeu de dominos, un poste de ministre de la Jeunesse et de l’Enseignement de promotion sociale (cf. infra).

203Si Jean-Luc Vanraes (Open VLD) doit, le 16 décembre 2011, démissionner de son poste de ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures dans le gouvernement bruxellois Picqué IV (PS/Écolo/CDH/Open VLD/CD&V/Groen!), c’est pour faire place à Guy Vanhengel (Open VLD). En effet, celui-ci, qui a été vice-Premier ministre et ministre du Budget dans le gouvernement fédéral Leterme II (CD&V/MR/PS/Open VLD/CDH), ne fait pas partie du gouvernement Di Rupo (PS/CD&V/MR/ SP.A/Open VLD/CDH) qui lui a succédé le 5 décembre 2011. Le parti libéral flamand a décidé que J.-L. Vanraes devait donc faire un pas de côté, afin de laisser sa place à G. Vanhengel. Il redevient alors député régional bruxellois et président de l’Assemblée de la Commission communautaire flamande.

204Une semaine après le départ de Joëlle Milquet (CDH) du gouvernement de la Communauté française Demotte III (PS/CDH) (cf. supra), c’est au tour de René Collin (CDH), le 18 avril 2016, de remettre sa démission du même exécutif, au sein duquel il était ministre des Sports. J. Milquet étant remplacée le même jour par deux nouvelles ministres CDH (cf. infra), il est en effet contraint par le président de son parti, Benoît Lutgen, de s’effacer afin que le nombre de sièges dévolus au CDH dans le gouvernement Demotte III reste constant. R. Collin se replie alors sur son poste de ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme, délégué à la Représentation à la Grande Région dans le gouvernement wallon Magnette (PS/CDH) ; il ajoute même les Aéroports à la liste de ses attributions (cette compétence étant ravie à Carlo Di Antonio, CDH)  [62].

4.2. Modalités

205Lorsqu’un ministre se retire d’un gouvernement en cours de législature, le scénario le plus classique est celui d’un remplacement par une personne unique, appartenant au même parti politique, qui entre pour l’occasion dans le gouvernement concerné, et qui reçoit exactement les mêmes attributions ministérielles.

206Il n’est que trois cas dans lesquels le ministre démissionnaire a pour successeur quelqu’un qui ne fait pas partie de la même formation politique que lui. Dans chacun d’entre eux, l’exception à la règle s’explique par des circonstances tout à fait particulières. Ainsi, en septembre 1997, c’est un membre du CVP, à savoir Brigitte Grouwels, qui entre au gouvernement flamand pour y remplacer la ministre Anne Van Asbroeck (SP), en charge des Affaires bruxelloises et de l’Égalité des chances. Cette situation singulière résulte de l’accord conclu entre les deux partis lors de la formation du gouvernement (cf. supra). De même, après le départ de Geert Bourgeois (N-VA) de son poste de ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, en septembre 2008, ses compétences sont reprises par Kris Peeters (CD&V), déjà ministre-président flamand et ministre des Réformes institutionnelles, des Ports, de l’Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité  [63]. C’est là la conséquence du fait que, avec le départ de G. Bourgeois, la N-VA est sortie de la coalition au pouvoir (cf. supra) ; étant donné que la N-VA formait jusqu’alors un cartel avec le CD&V, il semblait logique que les compétences du ministre démissionnaire échoient à un chrétien-démocrate flamand. Enfin, lorsque, en avril 2016, René Collin (CDH) est contraint d’abandonner son poste de ministre des Sports dans le gouvernement de la Communauté française, c’est Rachid Madrane (PS), déjà ministre dans cet exécutif, qui hérite de la compétence des Sports ; le président du PS, Elio Di Rupo, n’a en effet accepté le remplacement de Joëlle Milquet par deux ministres (cf. infra) qu’à la condition que son partenaire de coalition, le CDH, n’accroisse pas le nombre de ses ministres communautaires et se dessaisisse en outre des compétences liées au sport en Communauté française et en Région wallonne.

207La plupart du temps, il existe une exacte correspondance entre le titre du démissionnaire et celui de son successeur. Divers cas montrent qu’il ne s’agit toutefois là en rien d’une obligation. En mai 1990, lorsque André Cools se retire de l’exécutif régional wallon, dans lequel il était ministre des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l’Eau, il est remplacé par Alain Van der Biest (PS) avec le titre de ministre des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l’Eau. Quand Guy Mathot, ministre wallon des Affaires intérieures, chargé de l’Administration, des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et des Infrastructures sportives, démissionne en janvier 1994, les Affaires intérieures échoient à Bernard Anselme (PS) – par ailleurs également ministre de la Fonction publique et du Budget – tandis que les autres anciennes attributions de G. Mathot ne sont plus inscrites dans le titre d’aucun ministre. En octobre 2000, Willem Draps (PRL) succède à Éric André comme secrétaire d’État bruxellois en ce qui concerne l’Aménagement du territoire, les Monuments et Sites et le Transport rémunéré des personnes, mais, en revanche, il n’hérite pas de la Rénovation urbaine (qui disparaît des titulatures). Le même mois, lorsque Corinne De Permentier abandonne son poste de ministre de l’Audiovisuel, celui-ci est repris par Richard Miller (PRL) ; en outre, R. Miller prend la charge des Arts et des Lettres, précédemment attribuée à Pierre Hazette (PRL) – qui reste toutefois ministre de l’Enseignement secondaire et ajoute l’Enseignement spécial à ses compétences. Signalons également ici le cas de la succession de Magda De Galan après sa démission du poste de ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le gouvernement de la Communauté française en mai 1993, à savoir que ses attributions échoient à la nouvelle personne placée à la tête de cet exécutif : Laurette Onkelinx (PS), qui prend le titre de ministre-présidente, chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme.

208Dans la majorité des cas, une démission est suivie par l’arrivée d’une nouvelle figure dans le gouvernement. Quand tel n’est pas le cas, deux possibilités existent (outre l’absence de remplacement, cf. infra). Soit le remplaçant abandonne ses anciennes attributions. Ainsi, lorsque, en décembre 1991, Georges Désir démissionne de son poste de ministre bruxellois du Logement, de l’Environnement, de la Conservation de la nature et de la Politique de l’eau, c’est Didier Gosuin (FDF) qui lui succède à cette place, avec le même titre ; quant aux fonctions que D. Gosuin exerçait jusqu’alors, à savoir celles de secrétaire d’État adjoint au ministre de l’exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, elles sont reprises par Didier Van Eyll (FDF), qui entre au gouvernement à cette occasion. Soit le remplaçant conserve ses anciennes attributions et y ajoute les compétences de son ex-collègue. Par exemple, en juillet 2007, après la démission de Claude Eerdekens du gouvernement de la Communauté française, ses compétences de ministre de la Fonction publique et des Sports sont reprises par Michel Daerden (PS), déjà vice-président de cet exécutif et ministre du Budget et des Finances. De même, le départ de Norbert De Batselier (SP) de ses fonctions de vice-président flamand et ministre de l’Environnement et du Logement en affaires courantes conduit, en juin 1995, Leo Peeters (SP), déjà ministre flamand de l’Emploi et des Affaires sociales, à ajouter l’Environnement et le Logement à ses attributions (mais le titre de vice-président ne va à personne). Les cas de la succession de Geert Bourgeois (Flandre, en septembre 2008) et de René Collin (Communauté française, en avril 2016) ont déjà été exposés précédemment.

209Un autre cas de figure est celui où les attributions du ministre ayant quitté le gouvernement sont réparties entre deux personnes (en l’occurrence, toujours au sein du même parti). Il est assez fréquent. Quand Philippe Busquin démissionne de son poste de ministre wallon de l’Économie, des PME et de l’Emploi en mai 1988, ses compétences sont distribuées entre deux personnes, qui toutes deux entrent au gouvernement à la même époque : Bernard Anselme (PS), désormais en charge de l’Économie et des PME – et par ailleurs nouveau ministre-président wallon – et Edgard Hismans (PS), ministre chargé entre autres de l’Emploi. En septembre 1998, suite au départ de Luc Van den Bossche de son poste de vice-président flamand et ministre de l’Enseignement et de la Fonction publique, ses compétences échoient à deux personnes : d’une part, Eddy Baldewijns (SP), qui quitte ses attributions précédentes – à savoir ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l’Aménagement du territoire – pour devenir ministre flamand de l’Enseignement et de la Fonction publique, et, d’autre part, Steve Stevaert (SP) qui, faisant son entrée au gouvernement flamand, reprend à la fois le titre de vice-président de L. Van den Bossche et les anciennes attributions d’E. Baldewijns (devenant donc vice-président flamand et ministre des Travaux publics, des Transports et de l’Aménagement du territoire). Après que Willy Taminiaux a quitté son poste de ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l’Enseignement de promotion sociale, en janvier 2001, ses compétences sont dévolues à deux personnes déjà en place dans le gouvernement de la Communauté française : Rudy Demotte (PS), ministre du Budget, de la Culture et des Sports, ajoute la Fonction publique et la Jeunesse (ainsi d’ailleurs que les Sports) à son titre, et Françoise Dupuis (PS), ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, ajoute l’Enseignement de promotion sociale au sien  [64]. Après avoir démissionné de ses fonctions de ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, en mai 2001, Johan Sauwens voit ses anciennes attributions être divisées entre Paul Van Grembergen (VU&ID) et Bert Anciaux (VU&ID) : le premier entre au gouvernement flamand comme ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (ainsi que du Logement), tandis que le second, déjà ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement, ajoute le Sport à la liste de ses attributions. En mars 2003, Steve Stevaert ayant quitté ses fonctions de vice-président flamand et ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de l’Énergie, le titre de vice-président va à Renaat Landuyt (SP.A), déjà ministre de l’Emploi et du Tourisme, pendant que Gilbert Bossuyt (SP.A) rejoint le gouvernement flamand pour y être le nouveau ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de l’Énergie. En mai 2003, après la démission des deux membres qu’il comptait au sein du gouvernement flamand, à savoir Mieke Vogels comme ministre de l’Aide sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances et de la Coopération au développement et Vera Dua comme ministre de l’Environnement et de l’Agriculture, le parti Agalev fait le choix de rebattre quelque peu les cartes ; en effet, ses deux nouveaux ministres, à savoir Ludo Sannen et Adelheid Byttebier, sont respectivement en charge de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Coopération au développement pour l’un, et de l’Aide sociale, de la Santé et de l’Égalité des chances pour l’autre. En juillet 2003, peu de temps après le départ de Rudy Demotte du poste de ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, son parti distribue ses anciennes compétences entre deux nouveaux venus dans le gouvernement de la Communauté française : Christian Dupont (PS) et Michel Daerden (PS), respectivement ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et ministre du Budget. Le jour où Fientje Moerman se retire du gouvernement flamand, en octobre 2007, son titre de vice-présidente flamande échoit à Dirk Van Mechelen (Open VLD), déjà ministre flamand des Finances et du Budget et de l’Aménagement du territoire, tandis que son portefeuille de ministre flamande de l’Économie, de l’Entreprise, des Sciences, de l’Innovation et du Commerce extérieur est attribué à Patricia Ceysens (Open VLD), qui redevient ministre flamande à cette occasion. Quand, en avril 2016, Joëlle Milquet se retire du gouvernement de la Communauté française, deux personnes se partagent ses compétences de vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance : Alda Greoli (CDH) et Marie-Martine Schyns (CDH), qui deviennent respectivement vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance pour la première et ministre de l’Éducation pour la seconde, et font ainsi leur entrée dans le gouvernement de cette entité fédérée. Lorsque, faisant un pas de côté, Paul Furlan abandonne sa charge de ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie en janvier 2017, deux hommes reprennent ses compétences : l’un, Christophe Lacroix (PS), déjà ministre wallon du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, ajoute l’Énergie à la liste de ses attributions, et l’autre, Pierre-Yves Dermagne (PS), fait son entrée au gouvernement wallon pour y devenir ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement.

210Plus rarement, ce sont même pas moins de trois personnes qui sont amenées à se répartir les compétences devenues vacantes. Ainsi, en juin 2003, lorsque deux ministres VLD démissionnent du gouvernement flamand, à savoir Jaak Gabriels, en charge de l’Économie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, et Guy Vanhengel, chargé des Sports et des Affaires bruxelloises, leurs attributions sont distribuées entre trois personnes du même parti : d’une part, Dirk Van Mechelen, jusqu’alors ministre flamand des Finances et du Budget, de l’Innovation, des Médias et de l’Aménagement du territoire, devient ministre flamand des Finances et du Budget, de l’Aménagement du territoire, des Sciences et de l’Innovation technologique ; d’autre part, deux nouveaux visages apparaissent au gouvernement flamand, à savoir Patricia Ceysens, en qualité de ministre de l’Économie, de la Politique extérieure et de l’E-gouvernement, et Marino Keulen, en tant que ministre de l’Habitat, des Médias et des Sports.

211Pour sa part, le cas du remplacement, en juillet 2002, de Bert Anciaux (Spirit) dans ses attributions de ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement est tout à fait spécifique. En effet, des trois personnes qui héritent de l’une ou l’autre des attributions du démissionnaire, une seule appartient au même parti que lui. Tout d’abord, Guy Vanhengel (VLD) fait son entrée au gouvernement flamand pour y devenir ministre des Sports et des Affaires bruxelloises. Ensuite, Mieke Vogels (Agalev), déjà ministre flamande de l’Aide sociale, de la Santé et de l’Égalité des chances, ajoute la Coopération au développement à ses compétences. Enfin, le ministre Paul Van Grembergen (Spirit), jusqu’alors en charge des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, ajoute la Culture et la Jeunesse à ses compétences mais perd la Politique extérieure (qui va à Jaak Gabriels (VLD), déjà ministre flamand de l’Économie, du Commerce extérieur et du Logement). Ainsi se traduit le « rééquilibrage » voulu par le VLD au sein de la coalition, à savoir l’abandon à son profit d’un siège ministériel par Spirit (cf. supra).

212Il est six cas de ministres démissionnaires n’étant pas remplacés dans leurs fonctions dans le courant de la législature. Pour cinq d’entre eux, l’explication tient dans le fait que le gouvernement est en affaires courantes pour cause de fin de ladite législature (en Wallonie, André Damseaux en novembre 1985 ; en Communauté française, Philippe Mahoux en juin 1995 et Charles Picqué en juin 1999 ; en Flandre, Louis Waltniel en janvier 1992)  [65] ou du moins que la fin de législature est fort proche (en Wallonie, Didier Donfut en mai 2009). En général, les attributions du démissionnaire sont alors exercées par le ministre-président, dont le titre ne change toutefois pas pour l’occasion. Le sixième cas est de celui de Vic Anciaux (VU), lorsqu’il démissionne de son poste de secrétaire d’État à la Recherche scientifique et à l’Énergie au sein du gouvernement bruxellois en novembre 1997 ; il n’est pas pourvu à son remplacement, le groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale s’avérant incapable de lui proposer un successeur en raison de divisions internes  [66]. Comme V. Anciaux exerçait des compétences qui lui étaient déléguées par les deux ministres néerlandophones du gouvernement, ceux-ci exercent à nouveau, après sa démission, lesdites compétences eux-mêmes (mais sans que leurs titres soient modifiés pour autant) : Rufin Grijp (SP) se charge de la Recherche scientifique et Jos Chabert (CVP) de l’Énergie.

213On aura compris que, dans ces différentes situations, le gouvernement concerné compte désormais de facto un membre de moins. Telle est également la conséquence de deux autres cas dont il a déjà été question plus haut  [67]. D’une part, lorsque Willy Taminiaux quitte le gouvernement de la Communauté française Hasquin en janvier 2001, puisque ses attributions échoient à deux personnes qui étaient déjà membres de cet exécutif. D’autre part, quand Geert Bourgeois claque la porte du gouvernement flamand Peeters I en septembre 2008, puisque c’est le ministre-président Kris Peeters qui reprend ses compétences. À l’inverse, il est une situation dans laquelle un gouvernement voit le nombre de ses membres augmenter d’une unité en raison des suites données à une démission ministérielle. Il s’agit du gouvernement de la Communauté française Hasquin qui, en juillet 2003, passe – ou, plus exactement, repasse, puisque cela a pour effet de compenser la perte d’un ministre survenue en janvier 2001 et dont nous venons à l’instant de parler – de sept à huit membres après le départ de Rudy Demotte, celui-ci étant remplacé par deux nouvelles figures  [68].

214Lorsqu’il est pourvu au remplacement du ministre démissionnaire, son ou ses successeurs entrent en fonction (dans le cas de personnes arrivant au gouvernement pour l’occasion) ou prennent possession de leurs nouvelles attributions (dans le cas de personnes faisant déjà partie de l’équipe gouvernementale) le jour même dans deux cas sur cinq. La passation de pouvoir a lieu endéans les quatre jours dans la même proportion de deux cas sur cinq. En revanche, il faut attendre entre cinq et huit jours pour le remplacement de Christiane Vienne (Wallonie, en juillet 2007), Annemie Neyts-Uyttebroeck (Région bruxelloise, en octobre 2000), Daniel Ducarme (Communauté française, en février 2004), Steven Vanackere (Flandre, en décembre 2008 - janvier 2009), Joëlle Milquet (Communauté française, en avril 2016) et Annemie Turtelboom (Flandre, en avril-mai 2016), et même onze jours pour celui de Leona Detiège (Flandre, en janvier 1995). Les deux périodes de transition les plus longues sont celles qui suivent les départs d’André Bertouille (Wallonie, juin 1983) et de Paul Magnette (Wallonie, décembre 2007 - janvier 2008), à savoir respectivement 19 et 18 jours  [69]. Le cas de la succession de Johan Sauwens (Flandre, mai 2001) est particulier, puisqu’il est remplacé dès le lendemain pour certaines de ses attributions, mais seulement huit jours plus tard pour les autres  [70].

215Les cas de démissions ministérielles multiples au sein d’un même exécutif sont fort rares : Robert Collignon et Yvan Ylieff (Communauté française, en avril 2000), Mieke Vogels et Vera Dua (Flandre, en mai 2003), Jaak Gabriels et Guy Vanhengel (Flandre, en juin 2003), Joëlle Milquet et René Collin (Communauté française, en avril 2016). Il est en revanche plus fréquent qu’un ministre démissionne dans le sillage du départ du ministre-président et, donc, à l’occasion d’un changement de gouvernement. Ces cas ont déjà été évoqués dans le point 3.2 ; il est à noter ici que s’y rapporte notamment celui de J. Gabriels et G. Vanhengel.

216C’est ici qu’il convient aussi, bien entendu, de parler des trois cas – qui n’avaient pas encore été traités dans les commentaires de ce point 4.2 – de démission remise par l’ensemble des membres d’un gouvernement. Sur les huit ministres (autres que le ministre-président) de l’exécutif flamand Geens III, cinq retrouvent un portefeuille ministériel dans l’exécutif Geens IV en octobre 1988 (les personnes non reprises étant Jozef Dupré, Edward Beysen et Paul Breyne). Seul Patrick Dewael conserve le même titre (à savoir celui de ministre de la Culture) ; pour les quatre autres, il y a soit une absence de correspondance entre l’ancien titre et le nouveau (Louis Waltniel et Theo Kelchtermans), soit une correspondance incomplète (Jan Lenssens et Hugo Weckx). L’importance du remaniement opéré s’explique par le fait que le changement d’exécutif a résulté de l’arrivée au pouvoir de deux nouveaux partis et de l’accroissement, consécutif à cet élargissement, du nombre de ministres de deux unités ; les cartes ont donc été largement rebattues. Dans le cas du passage de l’exécutif flamand Van den Brande I à l’exécutif Van den Brande II en janvier 1992, les choses sont sensiblement différentes. En effet, les six ministres du premier exécutif font également partie du second. Il y a une correspondance exacte de l’ancien et du nouveau titre pour deux d’entre eux (Hugo Weckx à la Culture et aux Affaires bruxelloises et Luc Van den Bossche à l’Enseignement et à la Fonction publique) et une large correspondance pour les quatre autres (à savoir Norbert De Batselier, qui garde notamment son statut de vice-président, Theo Kelchtermans, Leona Detiège et Wivina Demeester-De Meyer). Il est vrai que, d’une part, l’exécutif Van den Brande I n’avait été en fonction que durant neuf jours et que, d’autre part, un seul nouveau parti a rejoint la coalition et le nombre de ministres ne s’est accru que d’une unité ; les modifications nécessaires ont donc été moindres. Enfin, la configuration de la transition entre l’exécutif Van den Brande II et le gouvernement Van den Brande III en octobre 1992 est encore différente, puisque la seconde équipe est un parfait « copier-coller » de la première (mis à part les changements sémantiques évoqués dans le chapitre 1).

4.3. Des démissions concomitantes

217Il va de soi que diverses démissions se doivent d’être plus ou moins directement reliées entre elles, non seulement par-delà la distinction entre ministres-présidents et autres ministres, mais également par-delà les divisions de l’architecture institutionnelle : d’une part, entre les diverses entités fédérées et, d’autre part, entre les entités fédérées et le niveau national ou fédéral. La plupart du temps, le lien entre ces démissions est même très étroit.

4.3.1. Entre divers gouvernements d’entités fédérées

218Le premier cas de figure de démission concomitante qui vient à l’esprit est celui des ministres à « double casquette », c’est-à-dire ceux qui sont membres simultanément d’un gouvernement régional et d’un gouvernement communautaire. Deux cas de figure sont possibles pour ce qui nous intéresse ici. Soit ledit ministre entre en même temps dans les deux exécutifs concernés, obligeant donc potentiellement deux personnes à faire un pas de côté. C’est la situation qu’engendre Daniel Ducarme (MR) lorsque, les 4 et 5 juin 2003, il oblige, d’une part, François-Xavier de Donnea à lui céder la ministre-présidence bruxelloise et, d’autre part, Richard Miller à s’effacer pour lui laisser sa place de ministre dans le gouvernement de la Communauté française. Soit ledit ministre se retire de chacun des exécutifs concernés au même moment. Ainsi, le 9 décembre 1996, Jean-Pierre Grafé démissionne de ses fonctions de ministre à la fois dans le gouvernement wallon et dans le gouvernement de la Communauté française. De même, si le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale perd son ministre-président à la même date que le gouvernement de la Communauté voit s’en aller son ministre des Arts et des Lettres et de l’Audiovisuel, à savoir le 12 février 2004, c’est parce que ces postes étaient tous deux occupés jusqu’alors par Daniel Ducarme.

219Mais le plus souvent, les démissions concomitantes dans plusieurs gouvernements d’entités fédérées sont à comprendre dans le cadre d’un « jeu de dominos », mené à une échelle plus ou moins vaste, décidé par la direction du parti politique auquel appartiennent les intéressés. Cinq cas concrets de ce type se sont présentés.

220Les quatre premiers sont relatifs au PS et concernent deux entités fédérées, à savoir à chaque fois la Région wallonne et la Communauté française. Les raisons ayant présidé à ces mouvements sont de trois ordres : éclatement d’un scandale politique et gestion de ses suites pour le premier cas, stratégie de positionnement (tant à l’intérieur du parti que vis-à-vis des partenaires de coalition et des électeurs) pour les deuxième et troisième, et constitution d’un gouvernement fédéral pour le quatrième. Primo, la démission d’Elio Di Rupo du gouvernement de la Communauté française, le 23 janvier 1994, est à relier à deux départs survenus deux jours plus tôt au gouvernement wallon : celui du ministre-président Guy Spitaels et celui du ministre Guy Mathot. En effet, les deux derniers nommés doivent leur chute à leur mise en cause dans l’affaire Agusta ; or c’est pour remplacer Guy Coëme, qui vient de démissionner du gouvernement national précisément parce qu’il est lui aussi inquiété dans le cadre de la même affaire, qu’E. Di Rupo quitte la Communauté française. Secundo, comme on l’a vu au fil du texte, les deux départs d’Elio Di Rupo de la ministre-présidence wallonne, les 5 avril 2000 et 20 juillet 2007, constituent à chaque fois l’occasion pour celui-ci, en sa qualité de président de parti, d’opérer des remaniements. Ceux-ci s’incarnent notamment dans le départ, le 4 avril 2000, de Robert Collignon et Yvan Ylieff du gouvernement de la Communauté française et, entre le 12 et le 20 juillet 2007, de Christiane Vienne et de Marie Arena du gouvernement wallon et de Claude Eerdekens du gouvernement de la Communauté française. Tertio, la formation du gouvernement fédéral Verhofstadt II, le 12 juillet 2003, conduit à la démission de Marie Arena du gouvernement wallon et de Rudy Demotte du gouvernement de la Communauté française.

221Le cinquième et dernier cas est dû au PRL et a trait aux gouvernements de trois entités fédérées : la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté française. Nous avons déjà indiqué précédemment combien sont liées les démissions, entre le 16 et le 18 octobre 2000, de quatre membres du PRL : le ministre-président bruxellois Jacques Simonet, le ministre wallon Jean-Marie Severin, la ministre de la Communauté française Corinne De Permentier et le secrétaire d’État bruxellois Éric André. Terminons l’explication ici en ajoutant que tous ces départs sont à replacer plus largement dans le cadre d’une triple volonté du président de ce parti, Daniel Ducarme : non seulement de promouvoir de nouveaux visages (à savoir respectivement François-Xavier de Donnea, Charles Michel, Richard Miller et Willem Draps), mais aussi de régler les difficultés que connaît alors la fédération bruxelloise du PRL et d’asseoir son autorité présidentielle personnelle  [71].

222Aucun cas de concomitance de démissions entre le gouvernement de la Flandre et celui de la Région bruxelloise n’est à signaler.

4.3.2. Entre un ou plusieurs gouvernements d’entités fédérées et le gouvernement national ou fédéral

223Dans de nombreux cas de démission, une mise en contexte correcte et complète implique également de dépasser la division institutionnelle entre gouvernements des entités fédérées, d’une part, et gouvernement national ou fédéral, d’autre part.

224Nous avons déjà signalé tous les départs d’un gouvernement d’entité fédérée ayant pour objectif – ou, à tout le moins, pour suite – de voir la personne concernée « monter » dans un gouvernement national ou fédéral : soit parce que celui-ci se constitue, soit parce qu’il convient d’y remplacer un membre démissionnaire. Il convient maintenant d’indiquer que des situations inverses se produisent également.

225Ainsi, tout comme Charles Picqué qui démissionne de l’exécutif de la Communauté française le 4 juillet 1989, c’est pour rejoindre le premier exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale que Jean-Louis Thys (PSC) quitte ses fonctions de secrétaire d’État à la Région bruxelloise dans le gouvernement national Martens VIII (CVP/PS/SP/PSC/VU) une semaine plus tard : dès le lendemain, il deviendra ministre bruxellois des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d’activités économiques désaffectés. L’année suivante, au tout début du mois de mai 1990, le même gouvernement national Martens VIII voit s’en aller également son ministre des Pensions, Alain Van der Biest (PS) : celui-ci s’apprête à remplacer, à l’exécutif wallon, André Cools qui vient d’en démissionner  [72].

226Le 4 mai 1993 voit un jeu de chassé-croisé entre le gouvernement national Dehaene I (CVP/PS/SP/PSC) et l’exécutif de la Communauté française : Laurette Onkelinx démissionne de son poste de ministre nationale de l’Intégration sociale, de la Santé publique et de l’Environnement pour devenir ministre-présidente de la Communauté française en remplacement de Bernard Anselme, alors que celui-ci, le même jour, démissionne précisément de la ministre-présidence francophone pour devenir ministre national des Affaires sociales (prenant ainsi, comme on l’a vu, la succession à ce poste de Philippe Moureaux, démissionnaire) ; dans le même mouvement, Magda De Galan quitte en outre l’exécutif de la Communauté française pour reprendre le portefeuille ministériel national dont vient de se dessaisir L. Onkelinx et celle-ci, en sus de son titre de ministre-présidente, récupère les anciennes compétences de M. De Galan en Communauté française. Le 21 janvier 1994, l’affaire Agusta provoque directement la démission du ministre-président Guy Spitaels, du ministre wallon Guy Mathot et du ministre national Guy Coëme (tous trois sont impliqués dans le scandale) et, deux jours plus tard, indirectement le départ d’Elio Di Rupo du gouvernement de la Communauté française (pour remplacer G. Coëme dans le gouvernement national Dehaene I) et celui de Bernard Anselme du gouvernement national Dehaene I (pour devenir ministre wallon, reprenant des compétences de G. Mathot et du successeur de G. Spitaels à la ministre-présidence, Robert Collignon).

227Pour succéder à Robert Collignon comme ministre de la Communauté française, le 4 avril 2004, Rudy Demotte doit démissionner le même jour de son poste de ministre de l’Économie et de la Recherche scientifique du gouvernement fédéral Verhofstadt I (VLD/PS/Fédération PRL FDF MCC/SP/Écolo/Agalev). Quatre jours plus tard, Charles Picqué reprend les anciennes compétences de R. Demotte et laisse donc libre la place de commissaire du gouvernement qu’il occupait jusqu’alors dans l’équipe Verhofstadt I ; celle-ci échoit à Yvan Ylieff qui, à l’instar de R. Collignon, vient d’être forcé par la direction du PS à renoncer à une place de ministre dans le gouvernement de la Communauté française. Aux multiples remaniements opérés par le PRL à la mi-octobre 2000 au niveau de trois gouvernements d’entité fédérée dont il est alors membre, il convient d’ajouter le fait que, le 17 du même mois, Anne André-Léonard (PRL), qui vient d’être élue à la députation permanente de la province de Brabant wallon dans la foulée des élections locales du 8 octobre précédent, démissionne de son poste de commissaire du gouvernement dans l’équipe fédérale Verhofstadt I ; elle cède cette place à Alain Zenner – jusqu’alors chef de cabinet de Daniel Ducarme à la tête du PRL.

228Le 18 février 2004, pour pouvoir retrouver sa place de ministre-président bruxellois (en remplacement de Daniel Ducarme, qui a démissionné de ce poste six jours plus tôt), Jacques Simonet doit quitter le gouvernement fédéral Verhofstadt II (VLD/PS/MR/SP.A–Spirit), dans lequel il était secrétaire d’État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères. De même, en lui demandant de lui succéder à la tête du gouvernement de la Région wallonne, le 20 juillet 2007, Elio Di Rupo amène Rudy Demotte à démissionner de son poste de ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du gouvernement Verhofstadt II, alors en affaires courantes suite aux élections fédérales du 10 juin de la même année.

229Enfin, le 2 mai 2016, soit deux jours avant son arrivée dans le gouvernement flamand afin d’y remplacer la ministre démissionnaire Annemie Turtelboom, Bart Tommelein (Open VLD) se démet de ses fonctions de secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord du gouvernement fédéral Michel (N-VA/MR/CD&V/Open VLD).

Conclusion

230À l’heure actuelle, nul ne sait quel sera l’aboutissement de la crise politique qui secoue les gouvernements wallon, bruxellois et de la Communauté française depuis le 19 juin 2017. Il paraît cependant très vraisemblable que chacun de ces trois exécutifs sera remplacé avant la fin de la législature par une nouvelle équipe, dont la composition – tant en termes de personnes que de partis formant les coalitions – différera plus ou moins profondément des gouvernements actuellement en place.

231La manière dont s’opérera la transition devrait être inédite. À moins que tous les membres de chaque gouvernement démissionnent, le remplacement d’un gouvernement par un autre se fera soit par le biais de l’adoption d’une motion de méfiance constructive collective (ce qui serait une première, non seulement dans une entité fédérée mais également à l’échelle de l’État fédéral belge dans son ensemble), soit en conséquence du rejet d’une motion de confiance (cas qui ne s’est encore jamais produit dans une Communauté ou une Région).

232Pour chacune des trois entités mises aujourd’hui au-devant de l’actualité par l’initiative du CDH, le cas d’un changement de la composition politique de la coalition en cours de législature serait une première. Jusqu’ici, seule la Flandre a déjà vécu pareille expérience, et ce de manière assez différente puisqu’il s’est alors agi d’élargir la majorité à un ou deux partis supplémentaires et non d’en exclure une composante.

233Si, comme il le souhaite, le CDH parvient à reléguer le PS dans l’opposition, ce sera également la première fois que, en cours de législature, un parti quitte une coalition sans l’avoir lui-même décidé. Jusqu’ici, seuls des partis qui l’ont choisi se sont retirés d’un gouvernement d’entité fédérée (la VU du gouvernement bruxellois en 1997 et la N-VA du gouvernement flamand en 2008) – mis à part le cas d’un parti dont l’unique représentant a changé de formation (Spirit, lorsque Bert Anciaux est passé au SP.A en 2009 tout en restant dans le gouvernement flamand) ou, bien entendu, celui d’un parti ayant cessé d’exister (la VU, lorsqu’elle a implosé à l’automne 2001 et a laissé la place, dans le gouvernement flamand, à une formation née de ses cendres, à savoir Spirit).

234Par ailleurs, si un changement de gouvernement se produit en Wallonie, en Région bruxelloise et en Communauté française de manière simultanée ou proche dans le temps, ce sera la première fois que, en dehors du contexte postélectoral, autant d’exécutifs sont remplacés au cours de la même séquence.

235L’examen systématique des différents cas de figure auquel on s’est livré dans ce Courrier hebdomadaire permet donc de mesure à quel point les changements induits par la décision annoncée par le CDH le 19 juin 2017 pourraient être d’une nature et d’une ampleur sans précédent.

Annexes

236 On trouvera ci-après, sous la forme de fiches individuelles, l’historique complet de la composition de l’ensemble des exécutifs et gouvernements qu’ont connus les différentes entités fédérées depuis que celles-ci ont été dotées d’organes gouvernementaux propres :

237 - exécutifs et gouvernements de la Région wallonne (1981-2017) : pages 69 à 86
- exécutif et gouvernements de la Région de Bruxelles-Capitale (1989-2017) : pages 87 à 109
- exécutifs et gouvernements de la Communauté française (1981-2017) : pages 111 à 124
- exécutifs et gouvernements flamands (1981-2017) : pages 125 à 142
- exécutifs et gouvernements de la Communauté germanophone (1984-2017) : pages 143 à 151

238Conformément aux habitudes du CRISP, chaque gouvernement présenté est désigné par le nom du ministre-président le dirigeant, éventuellement complété d’un numéro lorsque la même personne a occupé cette fonction à plusieurs reprises. La composition politique du gouvernement est précisée dans l’ordre décroissant d’importance de chaque formation membre de la coalition en termes de nombre de sièges dont elle dispose dans l’assemblée parlementaire correspondante.

239La situation présentée est celle arrêtée au 15 juillet 2017.

240[Pour accéder aux différentes annexes, se reporter aux pages 69 à 151 de la version « pdf » de ce Courrier hebdomadaire ou à la rubrique « Documents politiques » du site Internet du CRISP : www.crisp.be/documents-politiques/gouvernements.]

Notes

  • [1]
    Les organes gouvernementaux des entités fédérées ont été dénommés « exécutifs » jusqu’à la quatrième réforme de l’État ; depuis lors, ils sont appelés « gouvernements » (cf. infra).
  • [2]
    Rappelons que les ministres et le ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale forment ensemble le collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), et que les membres francophones de ce gouvernement constituent le collège de la Commission communautaire française (COCOF), tandis que leurs homologues néerlandophones composent le collège de la Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, VGC). Par conséquent, un changement dans la composition du gouvernement bruxellois engendre nécessairement un changement dans la composition d’un ou deux collèges (selon qu’il s’agit d’un secrétaire d’État, ou d’un ministre ou du ministre-président). En ce qui le concerne, le présent Courrier hebdomadaire se concentrera sur le seul gouvernement régional bruxellois ; il ne portera donc pas directement sur les exécutifs des trois commissions communautaires.
  • [3]
    Précisons que la Communauté française a décidé, en mai 2011, d’adopter la dénomination de « Fédération Wallonie-Bruxelles » dans sa communication interne et externe. Ce nouveau nom n’ayant cependant pas la portée juridique que lui donnerait une révision de la Constitution allant dans le même sens, nous maintiendrons, dans ce Courrier hebdomadaire, l’appellation constitutionnelle de Communauté française.
  • [4]
    Ces données sont également disponibles sur le site Internet du CRISP (www.crisp.be) ; elles y sont mises à jour aussi souvent que nécessaire et aussi rapidement que possible.
  • [5]
    P. Dumont, L. De Winter, R. Dandoy, « Démissions gouvernementales et performances électorales des majorités sortantes (1946-1999) », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1722, 2001.
  • [6]
    Moniteur belge, 15 août 1980.
  • [7]
    Moniteur belge, 18 janvier 1984.
  • [8]
    Moniteur belge, 14 janvier 1989.
  • [9]
    Moniteur belge, 17 octobre 2006.
  • [10]
    Cependant, la loi spéciale de 1980 précise que la désignation du ministre-président d’un gouvernement de Communauté ou de Région « est ratifiée par le Roi, entre les mains duquel il prête serment » (article 60).
  • [11]
    Dans le cas du gouvernement bruxellois, c’est par un arrêté ministériel qu’un ministre délègue une ou plusieurs compétences à un des secrétaires d’État élus par le parlement régional.
  • [12]
    Le gouvernement « flamand », précise le décret spécial flamand de 2006.
  • [13]
    Dans ce Courrier hebdomadaire et dans ses annexes, conformément aux habitudes du CRISP, chaque gouvernement présenté est désigné par le nom du ministre-président le dirigeant, éventuellement complété d’un numéro lorsque la même personne a occupé cette fonction à plusieurs reprises. Dans ce premier chapitre, seule cette mention sera généralement employée. Par la suite, on lui ajoutera la composition politique du gouvernement considéré, précisée dans l’ordre décroissant d’importance de chaque formation membre de la coalition en termes de nombre de sièges dont elle dispose dans l’assemblée parlementaire correspondante.
  • [14]
    Cf. P. Dumont, L. De Winter, R. Dandoy, « Démissions gouvernementales et performances électorales des majorités sortantes (1946-1999) », op. cit., p. 7.
  • [15]
    Système rejeté par le PVV et le VB, cf. infra.
  • [16]
    Ces catégories, reprises pour l’essentiel de P. Dumont, L. De Winter, R. Dandoy, « Démissions gouvernementales et performances électorales des majorités sortantes (1946-1999) », op. cit., p. 31-37, n’incluent pas ce que ces auteurs appellent « les adaptations du gouvernement [national ou fédéral] face aux modifications de son environnement », qui nous paraissent plutôt relever d’une ou plusieurs des cinq catégories retenues.
  • [17]
    Ainsi, au niveau fédéral, on se souviendra que Stefaan De Clerck (CVP) et Johan Vande Lanotte (SP), respectivement ministres de la Justice et de l’Intérieur, ont démissionné le 24 avril 1998 suite à la brève évasion de Marc Dutroux. Ni l’un ni l’autre n’étaient personnellement chargés de la surveillance du détenu, mais ils ont considéré que l’inattention des agents affectés à celle-ci engageait leur responsabilité ministérielle.
  • [18]
    Les cas dans lesquels un ministre-président quitte le gouvernement peu avant la fin de la législature et n’est pas remplacé à la tête de celui-ci ne sont donc pas pris en compte ici. En revanche, ils font pleinement partie du corpus étudié dans le prochain chapitre.
  • [19]
    Les exécutifs Dehousse I et Damseaux – qui n’ont vécu respectivement qu’un mois et neuf mois – n’ont connu aucun remaniement, contre deux démissions pour l’exécutif Dehousse II.
  • [20]
    L’exécutif Coëme – qui n’a existé qu’un peu plus de trois mois – n’a connu aucun remaniement ; le départ de G. Coëme a été accompagné d’une autre démission ministérielle ; l’exécutif Anselme a été marqué par une démission.
  • [21]
    L’exécutif Spitaels et le gouvernement Collignon I n’ont connu aucun remaniement ; le départ de G. Spitaels a été accompagné d’une autre démission ministérielle.
  • [22]
    Le gouvernement Di Rupo I – qui n’a été en fonction qu’un peu moins de neuf mois – n’a connu aucun remaniement, contre deux démissions pour le gouvernement Van Cauwenberghe I.
  • [23]
    Le gouvernement Van Cauwenberghe II n’a connu aucun remaniement, tandis que les gouvernements Di Rupo II et Demotte I ont été marqués par respectivement une et deux démissions. Par ailleurs, le départ d’E. Di Rupo a été accompagné d’une autre démission ministérielle.
  • [24]
    Les FDF sont devenus Défi le 13 novembre 2015.
  • [25]
    Les gouvernements Simonet I et Ducarme ont été marqués par une démission chacun, tandis que les gouvernements de Donnea et Simonet II – le second n’ayant été en place que cinq mois – n’ont connu aucun remaniement ; par ailleurs, le départ de J. Simonet en 2000 a été accompagné du remplacement d’un secrétaire d’État régional bruxellois.
  • [26]
    Précisons que, le 10 janvier 2012, Groen a abandonné le point d’exclamation dans sa dénomination.
  • [27]
    Le gouvernement Picqué IV a été marqué par trois démissions, alors que le gouvernement Vervoort I n’a connu aucun remaniement.
  • [28]
    L’exécutif Moureaux II – qui n’a vécu qu’un peu plus de trois mois – n’a connu aucun remaniement, mais le départ de P. Moureaux a été accompagné d’une autre démission ministérielle. L’exécutif Féaux a été marqué par une démission.
  • [29]
    L’exécutif Anselme n’a connu aucun remaniement, mais le départ de B. Anselme a été accompagné d’une autre démission ministérielle. L’exécutif Onkelinx I a été marqué par deux démissions.
  • [30]
    Le gouvernement Arena a connu une démission avant le départ de sa ministre-présidente, contre aucun remaniement pour le gouvernement Demotte I.
  • [31]
    Le gouvernement Dewael a connu cinq démissions et le départ de P. Dewael a été accompagné lui-même de deux autres démissions ministérielles. Le gouvernement Somers a connu une seule démission.
  • [32]
    Le gouvernement Leterme n’a connu aucun remaniement, mais le départ d’Y. Leterme a été accompagné d’une autre démission ministérielle. Le gouvernement Peeters I a été marqué par trois démissions.
  • [33]
    L’exécutif Geens III – qui n’a été en place qu’un peu moins de dix mois – n’a connu aucun remaniement, tandis que l’exécutif Geens IV a été marqué par une démission.
  • [34]
    L’exécutif Van den Brande I – qui, comme on vient de le signaler, a eu une durée de vie particulièrement courte – n’a connu aucun remaniement ; il en va de même de l’exécutif Van den Brande II – qui n’a existé qu’un peu moins de neuf mois. Pour sa part, le gouvernement Van den Brande III a été marqué par deux démissions.
  • [35]
    Pour les élections régionales et communautaires flamandes du 13 juin 1999, la VU a présenté des listes portant le nom de VU&ID, en référence au partenariat politique conclu entre le parti et le mouvement de réflexion Idëen voor 21ste Eeuw (ID21) fondé et emmené par Bert Anciaux (VU).
  • [36]
    Soulignons que, même si la seconde est née des cendres de la première, VU et Spirit constituent deux partis politiques différents (puisque, sur le plan juridique, c’est la N-VA, et non Spirit, qui doit être considérée comme la seule héritière de la VU). Ce cas n’est donc en rien comparable à un simple changement de dénomination (comme, par exemple, lorsque la Fédération PRL FDF MCC s’est rebaptisée MR le 24 mars 2002 et que, dès lors, la coalition au pouvoir en Communauté française a cessé d’être « Fédération PRL FDF MCC/PS/Écolo » pour devenir « MR/PS/Écolo »).
  • [37]
    Tout au plus les exécutifs Maraite I et II ont-ils vu le titre de l’un de leurs membres être modifié en cours de législature, à savoir respectivement en août 1989 (suite à la communautarisation de l’Enseignement) et en janvier 1994 (suite, entre autres, à l’octroi aux Communautés de certaines prérogatives en matière de Relations internationales, d’une part, et, d’autre part, au transfert, de la Région wallonne à la Communauté germanophone, de l’exercice de la compétence relative aux Monuments et sites en région de langue allemande).
  • [38]
    Les cinq gouvernements actuellement en place sont exclus de ce calcul, la législature étant toujours en cours et aucun remplacement de ministre-président n’étant intervenu depuis le début de celle-ci.
  • [39]
    Pour rappel, depuis la modification constitutionnelle du 5 mai 1993 (Moniteur belge, 8 mai 1993), l’article 1er de la Constitution belge dispose « La Belgique est un État fédéral qui se compose des Communautés et des Régions », consacrant donc le caractère fédéral du pays.
  • [40]
    Le 6 mai 2007, Y. Leterme avait annoncé officiellement qu’il emmènerait la liste CD&V–N-VA au Sénat. Cette décision avait suscité une polémique au Parlement flamand ; plusieurs députés, y compris des membres de la majorité, avaient reproché au ministre-président, d’une part, de trahir la promesse faite en 2004 de rester à son poste jusqu’en 2009 et, d’autre part, de ne pas démissionner avant les élections afin de pouvoir conserver ses fonctions flamandes en cas d’échec au niveau fédéral, laissant ainsi penser qu’il considérait la Flandre comme un second choix. À la suite de cette controverse, Y. Leterme avait fait savoir, le 14 mai, qu’il quitterait le gouvernement flamand après les élections du 10 juin 2007.
  • [41]
    Il est à noter que R. Demotte est alors déjà ministre-président du gouvernement de la Région wallonne (depuis le 20 juillet 2007).
  • [42]
    Cf. N. Ryelandt, « Les décrets “inscriptions” et “mixité sociale” de la Communauté française », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2188-2189, 2013, p. 21-50.
  • [43]
    En l’occurrence, il s’agira du gouvernement Martens VIII (CVP/PS/SP/PSC/VU), qui entrera en fonction le 9 mai 1988.
  • [44]
    Cf. X. Mabille, L. Rowies, « La formation des premiers exécutifs hors-gouvernement », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 937, 1981, p. 7-8.
  • [45]
    Cf. X. Mabille et J. Brassinne, « La formation du gouvernement et des exécutifs », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1356, 1992, p. 14-15.
  • [46]
    Dans ces trois cas, le titre est ministre-président.
  • [47]
    Dans ces trois cas, le titre est ministre-président, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du territoire, des Monuments et sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.
  • [48]
    Le titre est ministre-président, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement.
  • [49]
    Le titre est ministre-président et ministre de l’Économie, des PME, de la Politique scientifique, de l’Énergie et des Relations extérieures.
  • [50]
    Le titre est ministre-président.
  • [51]
    Le titre du premier est ministre-président chargé de l’Économie, des PME, du Tourisme, des Relations internationales et du Commerce extérieur ; celui du second est ministre-président chargé de l’Économie, des PME, des Relations extérieures (nouvelle appellation des Relations internationales et du Commerce extérieur) et du Tourisme.
  • [52]
    Son titre dans le premier exécutif est ministre-président et ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et des Relations extérieures ; dans le second, il est ministre-président et ministre de l’Économie, des PME, de la Politique scientifique, de l’Énergie et des Relations extérieures.
  • [53]
    Le titre du premier est ministre-président et ministre des Réformes institutionnelles, de l’Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité ; celui du second est ministre-président et ministre des Réformes institutionnelles, des Ports, de l’Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité.
  • [54]
    Le titre du premier est ministre-président chargé de la Culture et de la Communication ; celui du second est ministre-président. Cependant, à partir du 17 janvier 1989, le titre de V. Féaux deviendra ministre-président chargé de la Culture et de la Communication.
  • [55]
    Son titre dans le premier exécutif est ministre-président et ministre de l’Économie ; dans le second, il est ministre-président et ministre des Finances et du Budget.
  • [56]
    Dans le cadre de la présente étude, J.-M. Dehousse est toutefois pleinement assimilé aux ministres-présidents wallons. D’une part, en tant que cette personne a effectivement été à la tête de l’exécutif wallon. D’autre part, en tant que le titre de ministre-président était d’usage avant décembre 1981, et ce depuis plusieurs années (lorsque l’exécutif de la Région wallonne, comme d’ailleurs ceux de la Communauté française et de la Flandre, ne constituaient pas encore des organes autonomes mais étaient formés de ministres du gouvernement national), qu’il a eu cours en Communauté française et en Flandre dès décembre 1981, et qu’il a été de nouveau utilisé en Wallonie après l’entrée en fonction de l’exécutif Damseaux.
  • [57]
    Formellement, ni J.-M. Dehousse, en janvier 1982, ni A. Damseaux, en octobre 1982, ne démissionnent de l’exécutif wallon ; dans ces deux cas, il ne s’agit que de modifications opérées au niveau de la répartition des titres et compétences, au sein d’un même groupe de personnes. Ces deux événements sont toutefois inclus dans la présente étude, en tant qu’un changement d’exécutif résulte de chacun.
  • [58]
    Cf. la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises : « Nul ne peut être à la fois membre du Conseil [de la Région de Bruxelles-Capitale] et titulaire d’un mandat électif communal et d’un mandat électif national ».
  • [59]
    Cf. S. Govaert, « Le Plan lisier en Flandre », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1593-1594, 1998.
  • [60]
    Cf. S. Govaert, « Les discussions communautaires sous les gouvernements Verhofstadt III, Leterme et Van Rompuy », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2024-2025, 2009, p. 38-46.
  • [61]
    De même, dans le gouvernement de la Communauté française, où elle est ministre-présidente chargée de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale – et où elle commence à être mise en difficulté par le décret dit inscriptions (cf. supra) –, M. Arena est amenée le même jour à céder sa compétence en matière d’Enseignement de promotion sociale (cf. infra).
  • [62]
    En revanche, il cède à Paul Furlan (PS), ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie, la compétence sur les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées d’éducation physique, de sports et de vie en plein air (telles que visées à l’article 3, 1°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française).
  • [63]
    Le titre de K. Peeters devient dès lors ministre-président flamand et ministre des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l’Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité.
  • [64]
    Le PS mettra deux ans et demi à revenir au même nombre de ministres dans ce gouvernement – manœuvre qui sera opérée à l’occasion du remaniement consécutif au scrutin fédéral du 18 mai 2003 et à la formation du gouvernement fédéral Verhofstadt II, le 12 juillet (cf. infra).
  • [65]
    À l’inverse, Norbert De Batselier est remplacé en juin 1995 (cf. supra), alors qu’il quitte un gouvernement flamand démissionnaire.
  • [66]
    Il est à noter que, si cette situation ne pose de problème ni pour le gouvernement ni pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (cf. N. Lagasse, « Gouverner Bruxelles. Règles en vigueur et débat », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1628-1629, 1999, p. 39-41 et 67), tel n’est pas le cas au niveau de la COCOM ; en effet, le fonctionnement de l’Assemblée réunie de la COCOM se trouve bloqué par l’absence de majorité dans le groupe linguistique néerlandais suite au passage de la VU dans l’opposition (cf. J.-P. Nassaux, « Les relations communautaires à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1633-1634, 1999).
  • [67]
    À l’inverse, même si, en mai 1993, les compétences de Magda De Galan sont reprises par la nouvelle ministre-présidente du gouvernement de la Communauté française, Laurette Onkelinx, le nombre de membres de cet exécutif reste identique, un nouveau poste de ministre du Budget et du Sport – ainsi que de la Culture, compétence dont L. Onkelinx n’a pas hérité de son prédécesseur Bernard Anselme – étant créé à la même époque (et étant confié, en l’occurrence, à Éric Tomas, PS). De même, bien que, en juillet 2007, les attributions de Claude Eerdekens passent à un ministre qui y était déjà en place, le gouvernement de la Communauté française n’est pas privé d’un membre ; en effet, le président du PS, Elio Di Rupo, profite de cette occasion pour procéder à un remaniement consistant à retirer à Marie Arena (PS) et à Fadila Laanan (PS), jusqu’alors respectivement ministre-présidente chargée de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et ministre de la Culture, de l’Audiovisuel et de la Jeunesse, la compétence de l’Enseignement de promotion sociale pour la première et celle de la Jeunesse pour la seconde, afin de créer un poste de ministre de la Jeunesse et de l’Enseignement de promotion sociale (qui est confié à un nouveau venu dans le gouvernement, à savoir Marc Tarabella, PS).
  • [68]
    C’est donc durant pas moins de la moitié de la législature que le gouvernement Hasquin aura fonctionné en effectifs réduits.
  • [69]
    Durant l’intérim suivant la démission d’A. Bertouille, les attributions vacantes sont exercées par un ministre (à savoir A. Damseaux) ; durant l’intérim suivant la démission de P. Magnette, elles le sont par le ministre-président (c’est-à-dire R. Demotte). Dans les deux cas, il s’agit donc d’une personne appartenant au même parti politique que le ministre démissionnaire. Cf. P. De Spiegeler, P. Gémis, M. Weyssow, Historique de la composition des exécutifs/gouvernements de la Région wallonne, 1968-2013, 2e éd., Namur, Service public de Wallonie, 2013, p. 33 et 75.
  • [70]
    Comme on vient de le rappeler, W. Taminiaux met deux ans et demi avant d’être remplacé numériquement au sein du gouvernement de la Communauté française, mais ses compétences sont réparties à partir du jour où sa démission prend cours ; cela explique que ce cas ne figure pas dans cette liste.
  • [71]
    Cf. P. Wynants, « Le libéralisme francophone du PLP au MR. II. 1999-2004 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2108-2109, 2011, p. 36-37.
  • [72]
    Le 18 octobre 1988, le gouvernement national Martens VIII a par ailleurs vu Norbert De Batselier (SP) et Luc Van den Bossche (PS) démissionner pour rejoindre l’exécutif flamand Geens IV.
  1. Introduction
  2. 1. Changements de gouvernement et démissions de ministre
    1. 1.1. Modalités légales
      1. 1.1.1. Entrée en fonction
      2. 1.1.2. Fin de mandat
    2. 1.2. Caractérisation et causes politiques
      1. 1.2.1. Changement de gouvernement
      2. 1.2.2. Démission ministérielle
  3. 2. L’instabilité gouvernementale dans les entités fédérées
    1. 2.1. En Région wallonne
    2. 2.2. En Région de Bruxelles-Capitale
    3. 2.3. En Communauté française
    4. 2.4. En Flandre
    5. 2.5. En Communauté germanophone
    6. 2.6. Mise en perspective
  4. 3. Les cas de démission d’un ministre-président
    1. 3.1. Motifs
      1. 3.1.1. Les circonstances de la vie privée
      2. 3.1.2. L’incompatibilité (formelle ou informelle) de la fonction ministérielle avec une autre fonction
        1. Avec une fonction européenne ou internationale
        2. Avec une fonction nationale ou fédérale
        3. Avec une fonction régionale ou communautaire (dans une autre entité fédérée)
        4. Avec une fonction locale (communale ou provinciale)
        5. Avec une fonction partisane
      3. 3.1.3. La responsabilité individuelle
        1. En raison d’une mise en cause dans la gestion d’un dossier
        2. En raison d’un scandale politique
        3. En raison d’un scandale ressortissant de la vie privée
      4. 3.1.4. Le désaccord gouvernemental
      5. 3.1.5. L’équilibre politique
        1. Au sein du gouvernement
        2. Au sein du parti
    2. 3.2. Modalités
  5. 4. Les cas de démission d’un ministre
    1. 4.1. Motifs
      1. 4.1.1. Les circonstances de la vie privée
      2. 4.1.2. L’incompatibilité (formelle ou informelle) de la fonction ministérielle avec une autre fonction
        1. Avec une fonction européenne ou internationale
        2. Avec une fonction nationale ou fédérale
        3. Avec une fonction régionale ou communautaire (dans une autre entité fédérée)
        4. Avec une fonction locale (communale ou provinciale)
        5. Avec une fonction partisane
      3. 4.1.3. La responsabilité individuelle
        1. En raison d’une mise en cause dans la gestion d’un dossier
        2. En raison d’un scandale politique
        3. En raison d’un scandale ressortissant de la vie privée
      4. 4.1.4. Le désaccord gouvernemental
      5. 4.1.5. L’équilibre politique
        1. Au sein du gouvernement
        2. Au sein du parti
    2. 4.2. Modalités
    3. 4.3. Des démissions concomitantes
      1. 4.3.1. Entre divers gouvernements d’entités fédérées
      2. 4.3.2. Entre un ou plusieurs gouvernements d’entités fédérées et le gouvernement national ou fédéral
  6. Conclusion

Par nature, tout gouvernement n’est mis en place que pour une durée limitée. Au terme de la législature au cours de laquelle il a été en fonction, il est amené à céder la place à un nouvel exécutif.

Ce processus, inhérent au fonctionnement d’une démocratie, ne constitue cependant pas la seule modalité de sortie possible pour les membres d’un gouvernement. En cours de législature, il arrive qu’un ministre soit amené à quitter prématurément ses fonctions, que ce soit de manière consentie ou non. Les raisons d’un tel départ anticipé peuvent être multiples : changement de gouvernement, incompatibilité entre le poste ministériel et une autre fonction (par exemple, membre d’un autre gouvernement, bourgmestre ou président de parti), mise en cause de la responsabilité personnelle dans la gestion d’un dossier, scandale politique, désaccord gouvernemental, stratégie électorale du parti, problèmes de vie privée, etc. Loin d’être anecdotique, ce phénomène fait partie intégrante de la vie des gouvernements. En effet, rares sont les législatures qui ne sont pas marquées par l’un ou l’autre remaniement.

Ce Courrier hebdomadaire étudie l’ensemble des démissions ministérielles – que celles-ci aient été le fait d’un ministre-président, d’un ministre ou d’un secrétaire d’État – qu’ont connues les différentes entités fédérées depuis les années 1980, époque à laquelle elles ont été dotées d’organes gouvernementaux propres : Wallonie, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française, Flandre, Communauté germanophone. Il s’agit tout à la fois de déterminer les causes de ces départs, en les classant au sein d’une typologie, et de percevoir les modalités pratiques qui ont accompagné ceux-ci au niveau des gouvernements concernés. Au total, la recherche porte sur une centaine de cas concrets. Au préalable, on revient sur les règles qui, dans les Communautés et les Régions, président à la désignation des gouvernements et de leurs membres et à la cessation de leurs activités. En annexe, sous la forme de fiches individuelles, figure l’historique complet de la composition de tous les gouvernements d’entités fédérées depuis 1981.

Mis en ligne sur Cairn.info le 21/07/2017
https://doi.org/10.3917/cris.2330.0005
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