1.2.1. La loi-cadre du 15 juillet 1970

16Dans les années 1960, les projets de loi portant sur les matières linguistiques et culturelles, d’une part, et sur la décentralisation économique, d’autre part, correspondent grosso modo respectivement aux aspirations flamande et wallonne à obtenir plus d’autonomie. Côté wallon, il s’agit notamment d’encourager l’instauration d’institutions qui favoriseront le développement économique de la région. C’est dans cette perspective qu’est adoptée la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique  [24] – dite loi Terwagne, du nom du ministre des Relations communautaires du gouvernement Eyskens IV (CVP/PS/SP/PSC), le socialiste wallon Freddy Terwagne. Cette loi organise la planification, dans le but – précisé en son article 1 – de parvenir à une expansion économique maximale et équilibrée. Pour ce faire, sont mis en place un plan économique quinquennal et des organismes dont les fonctions sont destinées à coordonner les différents aspects de la planification. C’est également par cette loi que sont établis, au niveau national, le Bureau du plan (actuel Bureau fédéral du plan - BFP) et, au niveau régional, les sociétés de développement régional et les conseils économiques régionaux (chapitre II de la loi).

17 Aux côtés du Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen (GERV, Conseil économique régional pour la Flandre) et du Conseil économique régional pour le Brabant (CERB)  [25], également visés par cette loi, le CEW devient un interlocuteur institutionnalisé du pouvoir central. Il prend le statut de partie prenante formellement reconnue dans le développement économique de la Wallonie. L’asbl de droit privé se dissout alors pour faire place au Conseil économique régional pour la Wallonie (CERW), doté de la personnalité civile  [26]. Le CERW est institué le 16 octobre 1971 à Namur, dans un bâtiment appartenant au gouvernement provincial namurois  [27]. Ses compétences ont une portée consultative ; elles se déclinent en compétences d’avis et de recommandation, essentiellement envers le gouvernement national, sur les différentes mesures liées à la planification économique visée par la loi-cadre du 15 juillet 1970  [28].

18 Le CERW est un organe tripartite dont la composition est réglée (de même que celle de son pendant flamand, le GERV) par le premier paragraphe de l’article 11 de la loi Terwagne. Celui-ci indique que 60 membres sont nommés par le Roi – c’est-à-dire par le gouvernement national – pour une durée de quatre ans. Une première moitié des membres rassemble les interlocuteurs sociaux, sur une base paritaire : 15 membres des organisations représentatives de l’industrie, des grandes entreprises non industrialisées, des classes moyennes et de l’agriculture, d’une part, et 15 membres des organisations représentatives de travailleurs, d’autre part. Une seconde moitié regroupe des représentants politiques : 18 parlementaires et 12 mandataires provinciaux  [29], représentés proportionnel-lement à la force électorale des partis. En outre, 6 à 10 experts en matières économiques sont cooptés. Les membres du CERW sont nommés pour un mandat de 5 ans  [30].

19 Cette composition et les nominations qui en découlent ont été élaborées de concert avec les membres de l’ancien CEW. En comparaison avec le fonctionnement de ce dernier, on note que la présidence passe des gouverneurs de province à des représentants des interlocuteurs sociaux (suite à un « coup de force » de ces derniers)  [31]. Les différents membres du CERW se répartissent le travail en formant des commissions de 8 membres ; le nombre et les thématiques de ces commissions s’ajustent suivant les besoins.

20 Par ses fonctions, sa composition et surtout son institutionnalisation, le CERW formalise les rapports entre le monde politique et le monde socio-économique. Il dispose également, en l’absence d’organes régionaux élus, d’une grande représentativité  [32]. Celle-ci perdurera lorsque la Région wallonne sera, dix ans plus tard, dotée d’organes législatif, exécutif et administratif.

1.2.2. Le décret wallon du 25 mai 1983

21Les organes politiques régionaux se mettent en place suite aux réformes institutionnelles des 8 et 9 août 1980 (qui appliquent l’article 107quater de la Constitution issu de la réforme constitutionnelle du 24 décembre 1970)  [33]. Pendant cette période d’installation, le CERW poursuit ses activités, tout en sachant qu’il ne tardera pas à connaître une transformation interne. En effet, la réforme du CERW fait partie des priorités tant du Conseil régional wallon (installé le 1^er octobre 1980) que de l’exécutif wallon (de composition PS/PRL/PSC)  [34].

22Dès le mois de mai 1982, cinq conseillers régionaux wallons du PSC (André Tilquin, Albert Gehlen, Albert Liénard, Guy Lutgen et Émile Wauthy) et un du PRL (Serge Kubla) déposent une proposition de décret visant à adapter la composition et les missions du CERW à la situation nouvelle issue de la récente réforme de l’État  [35]. Quatre séances suffisent à la Commission de la Politique économique, de l’Énergie et de l’Emploi pour obtenir un consensus sur ce dossier. Lors de sa séance plénière du 18 mai 1983, le Conseil régional wallon adopte le décret à l’unanimité. Entre autres, ce texte change la dénomination du CERW en Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) et modifie la composition de cette instance : désormais, seuls les interlocuteurs sociaux en sont membres.

23L’explication de cette modification de composition figure notamment dans cette intervention du conseiller régional wallon Guy Pierard (PRL) : « La principale raison est apparue avec l’installation de notre assemblée régionale. En effet, il s’est rapidement posé un problème que je ne qualifierai pas nécessairement d’incompatibilité, mais plutôt de dualité dans le chef des parlementaires élus directs siégeant au sein du [Conseil régional wallon] et de certains de ces parlementaires représentant leur famille politique au CERW. En effet, le [CERW] est souvent amené à émettre un avis sur un projet, voire sur une proposition de décret, et (…) il est aberrant pour un parlementaire siégeant au [CERW] de se donner un avis à lui-même puisque, en fin de compte, c’est au sein de la commission ad hoc [du Conseil régional wallon] que le projet ou la proposition viendra à l’examen. De plus, lorsqu’un parlementaire engage son parti au CERW sur un projet ou une proposition de décret, il engage dans une certaine mesure ses collègues siégeant au [Conseil régional wallon]. Ce n’est pas sérieux et il était grand temps de modifier la composition du CERW »  [36]. Willy Thys, ancien membre du CERW, résumera plus tard en ces termes la portée de ce changement sur la nature du Conseil : « Jusque-là, nous étions dans un combat global et militant. Par la suite, nous nous sommes mis dans une logique de rencontre patrons-syndicats »  [37].

24 Daté du 25 mai suivant, le décret ne paraît pas au Moniteur belge avant le 20 mars 1984  [38]. Pour sa part, l’installation du CESRW s’effectue le 2 avril 1984. Dans l’intervalle, le CERW a continué à fonctionner avec l’ensemble de ses membres, mandataires politiques et interlocuteurs sociaux. L’intervention de G. Pierard qui vient d’être reproduite permet à cet égard de saisir quelque peu la manière dont le CERW a concrètement fonctionné durant ce laps de temps.

25 Le décret wallon du 25 mai 1983 – toujours en vigueur aujourd’hui – modifie la loi-cadre du 15 juillet 1970 en ce qui concerne les modalités relatives à l’organe consultatif wallon et expose la nouvelle mouture de celui-ci. Le décret assigne trois missions au CESRW. Primo, remettre des avis (d’initiative ou sur demande) sur les matières touchant au développement économique de la région. Secundo, organiser la concertation entre les interlocuteurs sociaux et l’exécutif régional wallon (de manière à pouvoir délibérer au sujet des défis socio-économiques de la région). Tertio, assurer le secrétariat des autres commissions consultatives chargées de rendre des avis sur les matières gérées par la Région wallonne. Le Conseil adresse désormais ses recommandations et avis à destination, non plus du gouvernement national, mais de l’exécutif régional wallon nouvellement créé. C’est également cet exécutif régional qui nomme désormais les membres du CESRW.

26 Cette deuxième phase d’institutionnalisation, couplée à un changement de structure et de fonction, met quelques années à s’installer, dans un contexte institutionnel régional lui-même balbutiant. Le CESRW est finalement institué en 1988  [39]. Son installation incrémentale ne l’empêche pas de jouer un rôle primordial dans la détermination des compétences régionales. Jean-Pierre Champagne, ancien président du CESRW, témoigne du rôle du Conseil pendant la décennie charnière 1980-1990 : « Il ne faut certainement pas mésestimer le rôle qu’a eu le Conseil pour la définition des compétences à régionaliser »  [40].

27 Toujours dans le contexte de la mise en place des institutions régionales et de leurs activités, le décret du 25 mai 1983 est une première fois modifié par un décret du 7 mai 1991. Celui-ci stipule que le siège du CESRW et de ses commissions internes est désormais établi à Liège. Le transfert effectif de Namur vers Liège a lieu en 1994, lorsque le CESRW s’installe au Vertbois. Ce déménagement est à replacer dans le cadre des discussions autour de la répartition géographique des institutions régionales établie dans les années 1980. Selon la logique de ce plan d’affectation, les institutions à vocation économique étaient amenées à s’établir à Liège  [41].

28 Par la suite, le décret du 25 mai 1983 sera modifié à deux autres reprises (cf. infra). D’une part, par un décret du 30 avril 2009 relativement à la composition du Conseil. D’autre part, par un décret du 27 octobre 2011 consacrant un nouveau changement d’appellation, par lequel le CESRW s’appellera désormais le Conseil économique et social de Wallonie (CESW), la Région wallonne ayant elle-même décidé de privilégier l’appellation usuelle « Wallonie » pour se désigner.

1.3.1. L’accroissement des compétences de la Région wallonne au fil des réformes de l’État et des accords avec la Communauté française

31Au fil des réformes de l’État successives, la Région wallonne voit un nombre croissant de compétences auparavant nationales ou fédérales tomber dans son escarcelle. En général, les différentes instances consultatives (telles que les commissions d’agrément afférentes aux dispositifs fédéraux transférés) sont dirigées vers l’administration wallonne, à savoir vers l’actuel Service public de Wallonie (SPW)  [43] ou vers l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM). Pour leur part, certaines missions du Conseil national du travail (CNT) sont transférées au CESW (sans que cela ne nécessite une réorganisation de celui-ci), par exemple celles ayant trait à la remise d’avis sur les ajustements budgétaires relatifs aux formations professionnelles. Notamment, la sixième réforme de l’État (2012-2014) procède au transfert de certaines matières d’emploi touchant historiquement à la concertation sociale. De ce fait, elle entraîne un renforcement de la concertation sociale régionale, via le CESW mais également par la création d’une nouvelle instance informelle : le Groupe des partenaires sociaux wallons (GPSW, cf. infra).

32 Outre par les différentes réformes de l’État, le volume des matières gérées par la Région wallonne s’accroît en vertu de deux accords passés avec la Communauté française.

33 Le 31 octobre 1992 est conclu l’accord intra-francophone dit de la Saint-Quentin. Dans le but d’alléger les finances de la Communauté française, l’accord permet le transfert de l’exercice de certaines compétences depuis celle-ci vers la Région wallonne, en région de langue française – et vers la Commission communautaire française (COCOF), en région bilingue de Bruxelles-Capitale –, sans transférer la totalité des budgets qui leur sont liés (le solde restant à la disposition de la Communauté française pour mener sa politique dans les compétences dont elle continue à assurer l’exercice). L’accord est mis en œuvre après une révision de la Constitution destinée à permettre ce type de transfert (via l’adoption d’un article 59quinquies, § 1^er – actuel article 138 –, de la Constitution, le 5 mai 1993) dans le cadre de la quatrième réforme de l’État (réforme qui entérine par ailleurs la structure fédérale de l’État belge). Les matières concernées ressortissent de plusieurs domaines tels que la politique de santé, l’accueil et l’intégration des immigrés, le tourisme, etc.

34 Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, et suite à l’accord intra-francophone dit de la Sainte-Émilie du 19 septembre 2013, la Communauté française procède à nouveau au transfert de l’exercice de certaines de ses compétences à la Région wallonne – et à la COCOF. Il s’agit cette fois de matières touchant à l’aide sociale, à la santé et aux allocations familiales.

1.3.2. Les décrets wallons du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative

35Suite à l’accord de la Saint-Quentin, le CESRW rédige une motion sur la fonction consultative qu’il publie le 11 avril 1994  [44]. Déjà à cette époque, le CESRW en appelle à un regroupement des multiples structures consultatives résultant de l’accroissement des compétences de la Région wallonne, tout en affirmant son propre rôle central dans cette fonction (et, par conséquent, celui des interlocuteurs sociaux) et en soulignant la nécessité de faire appel à des experts extérieurs (sous l’égide et la coordination du CESRW).

36Eu égard à l’accroissement régulier des compétences régionales, la fonction consultative wallonne est amenée à se densifier et à croître de façon parfois rapide mais pas toujours harmonieuse. Le besoin d’une « rationalisation » de la fonction consultative wallonne apparaît de manière récurrente. Ainsi, il est exprimé par le CESRW dans un mémorandum rédigé à l’occasion des élections régionales du 13 juin 2004 : « Depuis quelques années, [la] volonté légitime et partagée de consultations a conduit, d’une part, à la multiplication de conseils, de commissions, de comités et, d’autre part, à l’émergence de nouveaux acteurs à côté des organisations de travailleurs et d’employeurs. Il est temps de rationaliser la fonction consultative pour en renforcer son influence et pour préserver l’efficacité et la crédibilité de tous les interlocuteurs concernés. C’est pourquoi le CESRW entend conduire avec le futur gouvernement wallon une réflexion en vue de moderniser, rationaliser et dynamiser la fonction consultative ».

37 Cet appel à la rationalisation de la fonction consultative fait l’objet d’une déclaration commune entre le gouvernement wallon Van Cauwenberghe I (PS/Fédération PRL FDF MCC/Écolo) et les interlocuteurs sociaux en juin 2004. Les objectifs sont repris dans la déclaration de politique régionale du gouvernement Van Cauwenberghe II (PS/CDH) en juillet 2004. L’année suivante, un processus de réflexion est lancé sous la houlette de la ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances du gouvernement Di Rupo II (PS/CDH), Christiane Vienne (PS), puis, à partir de juillet 2007, de son successeur à ce poste dans le gouvernement Demotte I (PS/CDH)  [45], Paul Magnette (PS). La réforme est menée à son terme par Didier Donfut (PS), qui remplace P. Magnette à partir du 8 janvier 2008 (suite à la démission de ce dernier, le 21 décembre 2007).

38 Les objectifs poursuivis par cette réforme sont « d’optimiser et d’harmoniser le fonctionnement des organes ainsi que de réduire leur nombre avec pour but un raccourcissement des délais de procédure »  [46]. La méthodologie suivie par le gouvernement wallon dans le dossier de cette réforme consiste en la mise en place d’une concertation avec le CESRW (ainsi qu’avec d’autres acteurs et instances concernés), en parallèle avec une sollicitation des différents ministres fonctionnels. Ces derniers sont chargés d’élaborer des propositions de réorganisation sur les instances consultatives relevant de leurs compétences, accompagnées de propositions de modifications décrétales (chaque instance étant réglementée par des dispositifs législatifs distincts, une modification transversale entraîne inévitablement la modification de plusieurs décrets).

39 Cette réforme aboutit à deux décrets datés du 6 novembre 2008  [47] et destinés à harmoniser le fonctionnement de différentes instances consultatives wallonnes. La coexistence de deux décrets s’explique par la division entre les matières régionales à part entière, d’une part, et les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française, d’autre part.

40 Avec les deux décrets du 6 novembre 2008, le nombre d’instances (conseils et commissions d’avis) passe de 75 à 53. Dans un objectif de réorganisation, le secrétariat de certaines commissions, jusqu’alors assuré par l’administration, est confié au CESRW  [48]. La procédure de remise d’avis est désormais limitée à 35 jours (10 jours pour les procédures d’urgence). La rationalisation introduit des règles de fonctionnement transversales et communes aux instances consultatives, « telles que la systématisation de la présence de suppléants, la présence de représentants du gouvernement avec simple voix consultative, l’harmonisation de la durée des mandats à cinq ans avec renouvellement intégral, les sanctions en cas d’absences répétées »  [49].

41 La mise en place d’une réforme aussi transversale s’avère lente et complexe. Le ministre-président Rudy Demotte (PS) est encore interpellé à ce sujet au Parlement wallon en 2011. Les années qui suivent cette première réforme montrent que la rationalisation mise en place ne permet pas nécessairement de canaliser la démultiplication du nombre d’instances consultatives. La perspective d’un nouvel accroissement, dû à la sixième réforme de l’État, encouragera la reprise du dossier par le ministre-président P. Magnette, à l’arrivée au pouvoir de son gouvernement (PS/CDH) en juillet 2014 (cf. infra).

2.1.1. Les Conseils économiques et sociaux régionaux (Wallonie, Bruxelles, Flandre)

44 Les trois Régions du pays disposent de leurs propres instances consultatives, qui sont également chargées de certaines missions de concertation. À l’inverse de leurs homologues fédéraux, le Conseil central de l’économie (CCE) et le Conseil national du travail (CNT), les conseils économiques et sociaux (CES) traitent conjointement, comme leur nom l’indique, des matières économiques et sociales. Il s’agit, en Wallonie, du Conseil économique et social de Wallonie (CESW), en Région bruxelloise, du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) et, en Flandre, du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV).

45 Des trois organismes, le CESRBC est celui dont la création est la plus récente : il a été institué par l’ordonnance bruxelloise du 8 septembre 1994  [50]. Pour sa part, le SERV a été créé par le décret flamand du 27 juin 1985  [51] (depuis lors abrogé et remplacé par un décret du 7 mai 2004  [52]). Il abrite différents « conseils d’avis stratégiques » correspondant aux compétences de la Flandre. Par ailleurs, il est lui-même le conseil d’avis stratégique reconnu pour les matières relevant de l’économie, de l’emploi et de l’économie sociale, de l’énergie (dans sa dimension économique) et de la politique gouvernementale (« regeringsbeleid »).

46 Les trois CES régionaux partagent la caractéristique commune de rassembler des représentants des interlocuteurs sociaux. Du côté des travailleurs, il s’agit des responsables régionaux des organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national. Du côté des employeurs, il s’agit des organisations patronales des secteurs marchand et non marchand reconnues comme représentatives pour chaque niveau régional, auxquelles s’ajoutent les organisations de classes moyennes ainsi que, sauf pour le CESRBC, les organisations agricoles. En revanche, le CESW se distingue du CESRBC et du SERV par le fait qu’il remplit des missions conjointes de consultation et de concertation. À Bruxelles et en Flandre, la fonction de concertation tripartite est organisée respectivement par le Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES)  [53] et par le Vlaams Economisch Sociaal Overlegcomité (VESOC)  [54].

47 Les différents CES régionaux sont amenés à se rencontrer et à collaborer. À certaines occasions, les instances fédérales, à savoir le CCE et le CNT, demandent l’avis des CES régionaux sur certaines thématiques, avis qu’ils joignent à leur propre remise d’avis. Un tel processus peut également être nécessaire lorsque l’une des deux instances consultatives fédérales est sollicitée pour une remise d’avis par l’Union européenne.

48 Les différents CES régionaux, auxquels s’adjoint dans ce cas le CES de la Communauté germanophone (cf. infra), se rencontrent environ une fois par an et formulent parfois des positions communes. Cela a notamment été le cas suite à l’accord institutionnel du 11 octobre 2011 sur la sixième réforme de l’État, qui contenait le projet d’importants transferts de compétences vers les entités fédérées et a amené les présidents des CES à appeler à un maximum de coordination dans les processus de transfert et à un maximum de concertation avec les interlocuteurs sociaux. À cette occasion, les présidents des CES ont également affirmé que le rôle historique de consultation et de concertation des CES s’appliquerait également aux nouvelles compétences transférées  [55].

2.1.2. Le Conseil économique et social de la Communauté française

49 Le Conseil économique et social de la Communauté française (CESCF) a été créé par le décret du 24 octobre 2008  [56]. Sa mise en place a coïncidé avec le renouvellement des membres du CESRW, le 27 mai 2009  [57]. Issu d’une demande des interlocuteurs sociaux wallons et bruxellois francophones ainsi que du gouvernement de la Communauté française, le CESCF est l’interlocuteur du Parlement et du gouvernement de la Communauté française. Il est chargé de formuler des avis au sujet des compétences de la Communauté française ayant une incidence sur les matières économiques et sociales, telles que l’enseignement ou la santé.

50 Le CESCF se singularise par son absence de personnalité juridique, car le gouvernement de la Communauté française n’a « pas voulu créer une institution de plus mais faciliter et organiser le dialogue entre les partenaires sociaux régionaux interprofessionnels sur les grandes orientations que prend la Communauté française »  [58]. Son secrétariat est confié à l’administration (le secrétariat général du Ministère de la Communauté française), et ce contrairement au souhait des interlocuteurs sociaux qui avaient proposé un secrétariat conjoint CESW-CESRBC.

51 Depuis son institution, le CESCF s’est peu réuni et semble être tombé en désuétude. Lorsque le besoin de consulter les interlocuteurs sociaux se fait sentir, le gouvernement de la Communauté française a pris l’habitude de consulter parallèlement les CES wallon et bruxellois.

2.1.3. Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone

52 Aucun mécanisme ne garantit la représentation des intérêts particuliers de la région de langue allemande dans les instances législative et exécutive de la Région wallonne  [59]. En revanche, l’existence d’une commission spéciale germanophone (toujours en vigueur après la réforme de la fonction consultative de 2017, cf. infra) au sein du CESW est actée dans le décret wallon du 25 mai 1983. De plus, trois membres de l’assemblée générale du CESW (sur 50) et un membre du bureau (sur 16) doivent être domiciliés dans une commune de la région de langue allemande.

53 Outre cette représentation germanophone au CESW, il existe un CES propre à la Communauté germanophone : le Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (WSR). Réunissant également les interlocuteurs sociaux, le WSR a été créé par un décret de la Communauté germanophone du 26 juin 2000  [60], lorsque la Région wallonne a transféré à la Communauté germanophone l’exercice de compétences en matière de placement  [61] en région de langue allemande (ce type de transfert étant permis par l’article 139 de la Constitution). Suite à la sixième réforme de l’État, qui a régionalisé des compétences supplémentaires en matière d’emploi et de placement, la Région wallonne a procédé à un nouveau transfert d’exercice de compétences à la Communauté germanophone. Le WSR se prononce également sur les questions d’emploi et de formation touchant aux intérêts de la Communauté germanophone.

54 Le WSR et la commission spéciale germanophone du CESW ont une composition quasiment similaire. Le WSR se réunit environ une fois par mois et la commission spéciale germanophone du CESW une fois tous les deux mois. Les mois où se réunit la commission spéciale germanophone du CESW, le WSR se réunit directement après, les deux réunions s’enchaînant.

2.2.1. Le champ d’intervention

56Le CESW est compétent pour rendre des avis et des recommandations sur toutes les matières qui relèvent des compétences de la Région wallonne – que celle-ci les possède en propre ou les exerce suite à un accord avec la Communauté française – ou qui ont une incidence sur la vie économique et sociale de la Wallonie. Les matières qui font l’objet d’accords de coopération  [62] entre la Région wallonne et la Communauté française peuvent également faire l’objet d’une remise d’avis.

57 La force de la fonction consultative ne se puise pas dans la conflictualité, mais plutôt dans la collaboration entre les parties en présence (outre, bien sûr, dans la représentativité de celles-ci). Celles-ci doivent tenter d’identifier leurs intérêts communs et de les transmettre à l’autorité publique par la remise d’avis. Le but est de dégager des positions consensuelles entre elles. Plus les positions reprises dans l’avis sont unanimes, plus elles sont susceptibles d’exercer une influence sur le processus de prise de décision  [63]. Dans les cas où il n’a pas été possible de dégager un avis unanime, les positions des différentes parties sont précisées dans le document d’avis  [64].

58 Formellement, le CESW est compétent pour remettre des avis, soit à la demande du gouvernement wallon (en la personne d’un ou de plusieurs ministres) soit d’initiative. Généralement, c’est dans le cas où le CESW estime ne pas avoir été consulté à tort qu’il formule un avis d’initiative. Dans certaines circonstances, le ministre a l’obligation de demander un avis au CESW. Mais elles sont rares : de manière générale, il n’existe pas d’obligation de consultation  [65]. Toutefois, dans les faits, le CESW est presque toujours consulté sur les matières économiques et sociales. Le ministre n’est pas non plus tenu de suivre l’avis qui lui est remis par le CESW, ni même de justifier l’absence de prise en compte.

59 La phase consultative est celle qui s’ouvre avec la demande d’avis et se referme lors de la remise de celui-ci. Lorsqu’elle concerne des textes à portée législative, elle se déroule généralement entre la première et la deuxième lecture des avant-projets de décret par le gouvernement wallon. Elle est parfois précédée d’une phase de consultation plus informelle avec certaines instances ou certains acteurs en particulier. Cette phase consultative ne concerne pas uniquement le CESW : toute instance consultative et tout organisme d’intérêt public (tel que le FOREM) peut être amené à être consulté. Une fois la phase de consultation formelle clôturée, l’avant-projet de décret est modifié, le cas échéant, sur la base des avis reçus par le ministre. L’avant-projet de décret est alors soumis à l’ensemble du gouvernement wallon en deuxième lecture, puis est soumis à l’avis du Conseil d’État. À ce stade, il arrive que des avis parviennent encore au ministre. Après réception de l’avis du Conseil d’État et éventuelle modification, le gouvernement wallon soumet le texte au Parlement wallon, sous la forme d’un projet de décret.

2.2.2. Les structures : assemblée générale, bureau, commissions internes et groupes de travail

60 Plusieurs types d’organes composent le CESW : l’assemblée générale, le bureau, les commissions internes et les groupes de travail.

61 Tous ces organes sont composés des interlocuteurs sociaux, répartis sur une base paritaire. Les représentants des travailleurs sont les responsables wallons des trois organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau fédéral : la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et, depuis 2005, la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)  [66]. Les fédérations d’employeurs, quant à elles, sont organisées sur une base régionale et représentent l’ensemble des secteurs économiques selon un impératif d’intersectorialité : l’Union wallonne des entreprises (UWE), l’Entente wallonne de classes moyennes (hébergée et gérée par l’Union des classes moyennes - UCM), la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA), l’Union des entreprises à profit social (UNIPSO) depuis 2005  [67] et le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) depuis 2017  [68]. Les membres siégeant à l’assemblée générale du CESW sont nommés par arrêté du gouvernement wallon, pour une durée de quatre ans, sur la base de listes fournies par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs.

62 L’assemblée générale du CESW dispose d’un pouvoir formel important en matière consultative : celui d’avaliser les avis entérinés par le bureau. C’est en son sein que se mènent également des discussions plus transversales sur la manière dont le CESW doit orienter son travail afin de remplir au mieux ses missions  [69]. En outre, l’assemblée générale dispose d’un droit d’approbation sur certaines nominations de personnel, ainsi que sur la gestion des comptes par le bureau. L’assemblée générale se compose de 50 membres (25 pour chacun des deux bancs). À l’origine, le décret du 25 mai 1983 prévoyait la désignation directe de deux fois 20 membres et la cooptation d’entre 6 et 10 membres supplémentaires. Ensuite, le décret du 30 avril 2009  [70] a augmenté le nombre de membres désignés à deux fois 25 personnes et a mis fin à la pratique de la cooptation. Le nombre de membres de chaque organisation représentative est négocié entre les interlocuteurs sociaux puis est fixé par le gouvernement wallon lors des renouvellements. La répartition des sièges dévolus aux organisations représentatives de travailleurs entre celles-ci est déterminée par le résultat des élections sociales. Il est à noter que, le CESW s’étant conformé au décret wallon du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les instances consultatives  [71] – qui préconise la présence de maximum deux tiers de membres d’un même sexe au sein d’une instance consultative –, le nombre de femmes membres de l’assemblée générale s’est accru, passant de 5 à 18 en 2005.

63 Le bureau est l’instance exécutive du CESW. Il assure la gestion des commissions internes et entérine les avis au nom de l’assemblée générale. Il est composé de 14 représentants, dont 7 sont issus des organisations représentatives de travailleurs et 7 des organisations représentatives d’employeurs, élus par l’assemblée générale. Chaque banc désigne également un expert. Le secrétaire général et les deux secrétaires généraux adjoints du CESW participent aux réunions du bureau. Le président est désigné pour un mandat de deux ans ; suivant un principe d’alternance en vigueur depuis 1996, il est issu alternativement du banc syndical et du banc patronal.

64 Le bureau du CESW joue un rôle pivot dans la procédure de remise d’avis. La procédure est la suivante : le bureau reçoit les demandes d’avis et les transfère à la commission interne qu’il juge adéquate, celle-ci prépare un projet d’avis, qu’elle soumet ensuite au bureau. Une fois approuvé par celui-ci, l’avis est envoyé au ministre concerné. Pour sa part, l’assemblée générale ratifie les avis lors de ses réunions. Cependant, celle-ci ne se réunissant pas régulièrement, il n’est pas toujours envisageable d’attendre sa ratification avant de transmettre l’avis au ministre, sous peine d’être hors délais (hors cas d’urgence, la procédure de consultation prévoit 35 jours entre la demande et la remise de l’avis). Dès lors, le bureau se charge d’adopter les avis des commissions internes de manière provisoire. Outre la remise d’avis, le bureau du CESW assure également d’autres fonctions, dont la mission de concertation tripartite en rencontrant des représentants du gouvernement wallon. Ce sont également les membres du bureau qui représentent politiquement le CESW et qui définissent le travail à effectuer, en fonction des orientations définies au sein de l’assemblée générale.

65 Les commissions internes au CESW, bien qu’elles ne revêtent aucun statut formel, constituent le cœur de la fonction consultative. C’est en effet en leur sein qu’est réalisé le travail quotidien de débat entre les interlocuteurs sociaux, de formulation de positions et de rédaction d’avis. Les commissions internes sont constituées sur une base thématique et leur création relève de l’organisation interne du CESW. Elles peuvent faire appel à des experts et inviter des représentants du gouvernement ou de l’administration afin d’éclairer ses délibérations. Elles doivent s’adapter à l’actualité des dossiers traités. Dès lors, il leur arrive, lorsque cela s’avère pertinent, de travailler conjointement. Le nombre des commissions internes et leur objet sont reconsidérés et, le cas échéant, modifiés lors du renouvellement de la composition des différentes instances du CESW, c’est-à-dire tous les quatre ans. Avant la réforme opérée en 2017, les commissions internes au CESW sont au nombre de neuf et leur liste est la suivante  [72] :

66

• Commission Action-Intégration sociale-Services collectifs-Santé (AIS) ;
• Commission Conservation de la nature-Environnement-Ruralité-Agriculture (CERA) ;
• Commission Économie-Politiques industrielles (EPI) ;
• Commission Emploi-Formation-Éducation (EFE) ;
• Commission Énergie ;
• Commission Finance-Institutionnel-Simplification administrative (FIS) ;
• Commission Mobilité-Aménagement du territoire (MAT) ;
• Commission Villes-Logement-Équipement-Sécurité (VLES) ;
• Commission spéciale germanophone.

67 Selon les dossiers, des groupes de travail peuvent également être créés. De la même forme que les commissions internes, ils n’en ont cependant pas le caractère permanent : ils sont amenés à disparaître lorsqu’aboutit le dossier dont ils ont été chargés (par exemple, la sixième réforme de l’État ou la formation continue pour les travailleurs).

68 S’ajoute également le Conseil de la politique scientifique (CPS), dont les travaux portent sur la recherche scientifique en Région wallonne. Créée en 1990, cette instance a un statut particulier : elle n’est ni une commission interne composée de manière paritaire, ni un conseil spécialisé dont les avis sont pris de manière autonome (cf. infra). D’une part, elle ressemble aux commissions internes d’un point de vue procédural, puisque ses avis doivent être entérinés par le bureau avant d’être transmis au gouvernement. Mais, d’autre part, sa composition l’apparente à un conseil spécialisé, puisqu’elle rassemble, outre les interlocuteurs sociaux, des représentants des universités, des hautes écoles et de l’administration. Cette configuration hybride a inspiré l’élaboration de la réforme de la fonction consultative menée en 2017.

69 Le personnel du secrétariat du CESW est composé d’environ 70 employés, qui relèvent de la catégorie « fonctionnaires para-régionaux de type B ». Ce personnel est soumis à un statut particulier pour garantir son indépendance. Par exemple, le processus de recrutement est organisé de manière autonome par l’assemblée générale et le bureau.

70 Le fonctionnement du CESW est financé par le budget régional wallon. Chaque organisation membre du bureau dispose en outre d’un budget supplémentaire pour assurer sa mission de concertation  [73].

2.2.3. Les conseils spécialisés

71Le décret du 25 mai 1983 assigne au CESW la mission d’assurer le secrétariat de conseils spécialisés. À la veille de la réforme de 2017, il existe plus d’une trentaine de conseils spécialisés logés au sein du CESW  [74]. Ils sont présentés ici par ordre alphabétique :

72

• Comité de contrôle de l’eau (CContrEau) ;
• Comité d’experts chargés de l’examen des demandes d’agrément de systèmes d’épuration individuelle ;
• Comité d’orientation en matière d’accompagnement des reconversions ;
• Commission d’agrément des auteurs de projets (CAAP) ;
• Commission d’agrément Congé-éducation payé ;
• Commission d’avis sur les recours en matière d’urbanisme (CAR) ;
• Commission Chèques (agrément des opérateurs de formation en matière de chèques-formation) ;
• Commission CISP (agrément à destination des centres d’insertion socio-professionnelle - CISP) ;
• Commission consultative d’agrément des entreprises titres-services ;
• Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale (COMES) ;
• Commission consultative et de concertation en matière de placement (COPLA) ;
• Commission consultative de l’eau (CCE) ;
• Commission consultative Fonds de formation titres-services ;
• Commission consultative scientifique pour les produits agro-alimentaires (CCSPA) ;
• Commission des déchets (CDD) ;
• Commission Formation agricole ;
• Commission PMTIC (agrément à destination des organismes de formation relevant du Plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication - PMTIC) ;
• Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT) ;
• Commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières (CRAEC) ;
• Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne (CRMSF) ;
• Conseil consultatif de la formation en alternance (CCFA) ;
• Conseil supérieur wallon de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de l’alimentaire (CSWAAA) ;
• Conseil supérieur wallon de la chasse (CSWC) ;
• Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature (CSWCN) ;
• Conseil supérieur wallon des forêts et de la filière bois (CSWFFB) ;
• Conseil supérieur wallon de la pêche (CSWP) ;
• Conseil wallon de l’économie sociale (CWES) ;
• Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes (CWEHF) ;
• Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD) ;
• Observatoire du commerce.

73 S’y ajoutent en outre :

74

• le Conseil de la politique scientifique (CPS, cf. supra) ;
• 8 commissions de conservation des sites Natura 2000 :
  • Commission de conservation d’Arlon ;
  • Commission de conservation de Dinant ;
  • Commission de conservation de Liège ;
  • Commission de conservation de Malmedy ;
  • Commission de conservation de Marche-en-Famenne ;
  • Commission de conservation de Mons ;
  • Commission de conservation de Namur ;
  • Commission de conservation de Neufchâteau.

75Le CESW met à la disposition de ces instances un support logistique en termes de personnel, d’appui technique et d’infrastructure. Le budget nécessaire au fonctionnement des conseils spécialisés provient d’une dotation générale ainsi que, pour chaque conseil spécialisé, de budgets spécifiques venant du ministre compétent et affectés au CESW. Les conseils spécialisés concentrent leurs discussions autour de thématiques délimitées (par exemple, les titres-services, l’aménagement du territoire, etc.). Leur spectre d’intervention et leurs fonctions précises sont définis par décret.

76À la différence des commissions internes, les conseils spécialisés sont créés par le gouvernement wallon (et non par le CESW). Certains d’entre eux, comme la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne (CRMSF), existent depuis plus longtemps que le CESW lui-même. La composition d’un conseil spécialisé fait l’objet de négociations lors de la création de celui-ci et à chaque renouvellement de ses sièges. Outre les interlocuteurs sociaux, des organisations issues de la société civile occupent une partie des sièges, dans une proportion variable selon les conseils spécialisés. Par exemple, la moitié des sièges du Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes (CWEHF) est occupée par les interlocuteurs sociaux, et l’autre moitié par des organisations représentatives de la thématique : le Conseil des femmes francophones de Belgique (CFFB), les Femmes prévoyantes socialistes (FPS), Vie féminine, etc. Contrairement aux organisations dont sont issus les interlocuteurs sociaux – qui sont formellement reconnues comme représentatives et qui ne changent donc pas dans la durée –, différentes organisations de la société civile peuvent entrer en concurrence pour être représentées dans un conseil spécialisé donné. À chaque renouvellement de l’instance, c’est au ministre compétent qu’il revient d’arrêter la liste des organisations qui y siégeront désormais. En fonction de leurs missions, les conseils spécialisés peuvent également avoir comme membres des représentants de l’administration, d’organismes d’intérêt public (OIP) ou de pouvoirs locaux (par exemple, dans la Commission des déchets - CDD).

77 Les matières régionales sur lesquelles un conseil spécialisé est amené à rendre des avis sont précisées dans le décret qui fonde celui-ci. Les conseils spécialisés disposent également d’une prérogative de remise d’avis d’initiative. Dans certains cas, la remise d’un avis par un conseil spécialisé est obligatoire ; ainsi, le Comité de contrôle de l’eau (CContrEau) doit nécessairement être consulté avant toute modification de prix de l’eau. Au-delà des remises d’avis sur certaines thématiques définies, les conseils spécialisés peuvent remplir d’autres types de missions, la plus courante étant la remise d’avis relativement à des agréments. C’est le cas de la Commission CISP, dont le rôle est d’évaluer les demandes d’agrément, de renouvellement d’agrément, de suspension d’agrément ou de retrait d’agrément lorsque des dossiers relatifs à des centres d’insertion socio-professionnelle (CISP) s’avèrent litigieux  [75]. Les différents types de missions peuvent également s’additionner. Par exemple, le Conseil consultatif de la formation en alternance (CCFA) est compétent pour se prononcer sur des demandes d’agrément de formations en alternance en plus de donner des avis au gouvernement en matière de formation en alternance. Dans d’autres cas, à l’inverse, ces missions relatives à une thématique similaire sont réparties entre des conseils spécialisés distincts. Ainsi, le Conseil wallon de l’économie sociale (CWES) remet des avis au gouvernement sur les matières touchant à l’économie sociale en Wallonie, tandis que la Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale (COMES) est une instance à caractère plutôt administratif, où il ne s’agit pas de débattre mais d’accorder des agréments à des entreprises de l’économie sociale (entreprises d’insertion, initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, agences-conseils en économie sociale) sur la base de critères prédéterminés – dont la nature n’est pas discutée à la COMES mais bien au CWES. La composition des deux organes est presque analogue.

78 Les demandes d’avis de la part d’un ministre au cours du processus consultatif peuvent s’adresser à plusieurs conseils spécialisés simultanément, ainsi qu’au CESW. Le fait d’être logé au sein du CESW a des conséquences concrètes dans pareille situation. Si le CESW et un ou plusieurs conseils spécialisés sont saisis de demandes d’avis identiques, cela provoque une différence de temporalité dans les discussions et dans la formulation d’avis. En effet, les commissions internes au CESW se réunissant plus régulièrement que les conseils spécialisés (en raison de leur volume de travail), les interlocuteurs sociaux ont l’opportunité de délibérer rapidement entre eux au sujet de l’avis demandé. Or ces mêmes interlocuteurs sociaux sont en outre membres des conseils spécialisés auxquels un avis est également demandé. Lorsque les conseils spécialisés se réunissent à leur tour, les demandes d’avis ont donc déjà été discutées par les interlocuteurs sociaux au sein du CESW, de sorte que la marge de discussion au sein de ces instances est moindre. Les organisations de la société civile présentes dans les conseils spécialisés mais pas au CESW doivent composer avec la position préexistante adoptée par le CESW, ce qui augmente le risque de positions divergentes exprimées dans l’avis. Ce dernier est en effet susceptible de contenir, d’une part, la/les position(s) des interlocuteurs sociaux et, d’autre part, celle(s) des autres organisations représentées. De plus, certaines positions exprimées se retrouvent dans plusieurs avis, provoquant des doublons dans les avis reçus par le ministre ou le gouvernement.

3.1.1. Les appels des acteurs

85Si les appels à une réforme sont nombreux, les programmes que les partis politiques francophones élaborent en vue des élections multiples du 25 mai 2014 (fédérales, régionales et européennes) contiennent peu de propositions relatives à la fonction consultative ou même aux relations à entretenir avec la société civile organisée au sens large.

86 Le PS évoque la participation de la société civile aux niveaux local et européen. En ce qui concerne le niveau régional, il prône un renforcement de la concertation sociale, dans le cadre notamment de la mise en œuvre à venir de la sixième réforme de l’État. Le MR n’aborde pas non plus le sujet directement. Pour lui, les dispositifs consultatifs doivent plutôt se tourner vers les citoyens et la nouvelle législature wallonne doit adopter les décrets pour mettre en place la consultation populaire régionale. Le programme du MR ne mentionne pas de propositions transversales en matière de fonction consultative. Il se limite à en appeler ponctuellement à une meilleure consultation des acteurs (sectoriels), notamment dans les domaines de la mobilité et de la chasse. Écolo traite de la thématique par l’angle de la transparence et de la publicité des travaux de l’exécutif. Le programme écologiste propose de renforcer le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif, notamment en organisant la publicité des avis rendus aux gouvernements dans le cadre de la fonction consultative et en améliorant le suivi de l’action des organismes d’intérêt public. Seul le CDH mentionne explicitement la mise en place d’une réforme de la fonction consultative dans son programme électoral. Une double motivation anime cette proposition : opérer une distinction entre les instances d’avis et les instances de gestion, et obliger les autorités publiques à indiquer la manière dont elles ont pris en compte les avis remis par les instances consultatives.

87 Du côté des acteurs socio-économiques, les interlocuteurs sociaux wallons ont appelé à plusieurs reprises, depuis les années 1990, à diverses réformes de la fonction consultative. En 2014, ils rédigent un mémorandum dans lequel ils soulèvent la problématique des nouvelles matières qui seront transférées suite à l’adoption de la sixième réforme de l’État : « Pour le CESW, le transfert des compétences est l’occasion de réexaminer l’organisation de la fonction consultative en Wallonie, tant pour les matières qui relèvent déjà de la compétence des entités fédérées que pour celles qui sont nouvellement transférées »  [77], écrivent-ils.

88 Pour les organisations de la société civile, les périodes électorales sont également l’occasion de publier des mémorandums afin d’exposer leurs priorités aux futurs élus. Pour ce qui a trait à leur participation à la consultation en matière de prise de décision politique, ces organisations entendent démontrer leur représentativité et assurer leur place dans les processus consultatifs qui les concernent. La précédente réforme de 2008 ayant laissé certaines de ces organisations sur leur faim, elles réclament dès lors une nouvelle réforme de la fonction consultative. Par exemple, dans une partie de son mémorandum régional de 2013, Inter-Environnement Wallonie (IEW) formule des propositions pour « associer pleinement les forces vives de la société civile et réformer la fonction consultative »  [78]. Du côté des pouvoirs locaux, l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) appelle les futures autorités régionales à « renforcer le dialogue et la concertation (…) de sorte qu’ait lieu une consultation et une concertation active avec les communes en amont de toute décision »  [79].

3.1.2. Le lancement de la réforme

89Constitué le 22 juillet 2014, le gouvernement Magnette s’accorde, lors de sa formation, sur la nécessité de réformer la fonction consultative wallonne, afin d’en rendre l’organigramme plus lisible et de faciliter l’efficacité de la prise de décision. Le projet est annoncé dans la déclaration de politique régionale du gouvernement, le 23 juillet 2014 : « Le gouvernement entend amplifier les actions visant à faire de la Wallonie un modèle de gestion efficace au service de ses citoyens et de ses entreprises. Il entend (…) mener (…) une rationalisation de la fonction consultative en réduisant significativement le nombre d’organismes, en en simplifiant leur fonctionnement et en améliorant leur représentativité démocratique »  [80].

90 Le nouveau ministre-président wallon, Paul Magnette (PS), avait été l’un des acteurs de la réforme entérinée en 2008, en tant que ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances du gouvernement Demotte I (cf. supra). N’étant resté à ce poste que quelques mois (à savoir de juillet 2007 jusqu’à décembre de la même année), il n’avait alors, selon ses termes, « pas pu mener cette réforme à bien »  [81].

91 À quelques nuances près, les objectifs annoncés en juillet 2014 s’apparentent à ceux de la réforme de 2008 : réduction du nombre d’organismes, simplification du fonctionnement, amélioration de la représentativité démocratique. La réforme a un caractère transversal ; en effet, elle porte sur la structure, l’architecture de la fonction consultative, au-delà du fonctionnement de chaque instance prise indépendamment. Dès lors, la réforme est menée sous la conduite du ministre-président, en collaboration avec chaque ministre (notamment pour ce qui est de l’évaluation et de la recension des instances consultatives utilisées). P. Magnette fait également appel au CESW, et plus particulièrement au Groupe des partenaires sociaux wallons (GPSW, cf. infra), pour que celui-ci propose au gouvernement une nouvelle architecture pour la fonction consultative wallonne. Cette sollicitation s’inscrit dans la démarche de P. Magnette de développer un « modèle social wallon » (ou « modèle mosan ») de concertation avec les interlocuteurs sociaux en Wallonie. En effet, le ministre-président souhaite faire évoluer des pratiques jusque-là essentiellement consultatives « vers un véritable régime de concertation, de négociation et même, dans un certain cas, pratiquement de codécision », notamment à travers une réforme en profondeur des organes consultatifs  [82].

3.2.1. L’état des lieux et les premières propositions

93 Le gouvernement Magnette se tourne sans tarder vers les interlocuteurs sociaux, « les professionnels de la consultation » – qui, par ailleurs, soutiennent pleinement l’ambition de la réforme (cf. supra) –, afin qu’ils dessinent les contours du nouveau modèle de fonction consultative.

3.2.2. Les débats autour des avant-projets de décret

110 Après l’adoption de la note d’orientation du gouvernement wallon, celui-ci, toujours sous l’égide du cabinet du ministre-président, poursuit ses travaux afin d’élaborer les avant-projets de décret qui permettront d’aboutir aux projets de décret réformant la fonction consultative wallonne. Ces avant-projets de décret seront approuvés par le gouvernement wallon en première lecture le 17 décembre 2015, en deuxième lecture le 9 juin 2016 et en troisième lecture le 29 septembre 2016. Chacune de ces étapes continuera à être rythmée, d’une part, par un dialogue étroit avec les interlocuteurs sociaux, via le CESW, et, d’autre part, par des interpellations en provenance des instances consultatives appelées à être réformées et de certaines des organisations qui y siègent.

3.2.3. Les débats autour des projets de décret

139L’adoption des avant-projets de décret par le gouvernement wallon en troisième lecture permet le dépôt des deux textes au Parlement wallon sous la forme de projets de décret au début du mois d’octobre 2016  [102]. La Commission des Affaires générales et des Relations internationales est chargée d’examiner le dossier, auquel elle consacre quatre de ses séances (21 et 24 novembre 2016, 8 décembre 2016 et 16 janvier 2017)  [103]. Les débats entre membres de cette commission et les réactions des différents acteurs mobilisés étant thématiquement liés, c’est de la sorte que ces éléments sont présentés ici.

140 En novembre et décembre 2016, la commission parlementaire procède à l’audition de divers experts : le secrétaire général du CESW (Jean-Pierre Dawance), des représentants d’organisations de la société civile (IEW, ConcertES, FPNW, etc.) ou des pouvoirs locaux (UVCW), des représentants du Conseil économique, social et environnemental (CESE) français, et des chercheurs académiques.

141Par ailleurs, les cas du CESE français et du Conseil économique et social européen (CESE) ont fait l’objet d’une après-midi d’étude intitulée « Comment organiser le dialogue avec la société civile ? », organisée à Namur le 17 octobre 2016 à l’initiative de ConcertES et d’IEW. L’objectif a été de présenter ces deux organes comme des exemples de « structures faîtières élargies » et d’en démontrer la plus-value. D’une part, le CESE français s’est ouvert à un pilier environnemental. En outre, son assemblée générale compte des représentants du secteur associatif au sens large. D’autre part, le CESE européen est composé, en plus du groupe « employeurs » et du groupe « travailleurs », d’un troisième groupe appelé « intérêts divers » rassemblant toute une série d’organisations de la société civile. Les acteurs wallons en faveur d’un élargissement de la structure faîtière ont défendu leur point de vue en argumentant que, si le CESW devient un outil de transmission des avis des pôles, avec possibilité d’intervention sur ceux-ci, il est souhaitable que la société civile soit représentée au sein de son bureau, d’autant que les interlocuteurs sociaux seront représentés dans les différents pôles (comme c’était le cas dans les conseils consultatifs). Une telle discussion a également lieu à plusieurs reprises au sein de la Commission des Affaires générales et des Relations internationales du Parlement wallon.

142Réagissant à ce sujet, les interlocuteurs sociaux rappellent que, en ce qui concerne les changements structurels plus importants, ils ont eux-mêmes estimé qu’il était nécessaire d’ouvrir les discussions à d’autres acteurs de la société civile, notamment dans les cas où une maîtrise technique particulière est nécessaire. En revanche, un tel apport n’a pas été jugé utile dans les domaines pour lesquels les interlocuteurs sociaux ont l’expertise requise, comme dans le cas, par exemple, des commissions internes au CESW suivantes, pour lesquelles les interlocuteurs sociaux souhaitent qu’elles demeurent au sein de la nouvelle structure faîtière : Action-Intégration sociale-Services collectifs-Santé (AIS), Économie-Politiques industrielles (EPI), Emploi-Formation-Éducation (EFE) et Finance-Institutionnel-Simplification administrative (FIS)  [104]. Les interlocuteurs sociaux soulignent que le but de la fonction consultative, à savoir l’aide à la prise de décision politique, doit rester central dans son organisation. Dès lors, à leurs yeux, le fait d’élargir la composition des instances centrales du CESW de façon excessive risquerait de porter préjudice à l’efficacité de celles-ci. Relativement à la représentation des usagers dans le futur pôle « Mobilité », les interlocuteurs sociaux se disent également sceptiques : selon eux, la fonction consultative doit fonctionner autour des corps intermédiaires, et ne pas être ouverte de la manière dont pourrait l’être une enquête publique. Dans sa note préparant la deuxième lecture des avant-projets de décret, le gouvernement wallon avait déjà répondu sur ce point, en argumentant que ces acteurs font bel et bien partie de la société civile et en estimant qu’une décision de ne pas les inclure dans les pôles adéquats constituerait un recul. La Commission des Affaires générales et des Relations internationales du Parlement wallon suit cette logique de raisonnement.

143 Divers aspects de la nouvelle structure sont également commentés par les différents acteurs lors des auditions menées en commission parlementaire. Certains intervenants regrettent la perte d’indépendance dans le chef des anciens conseils spécialisés, puisque ceux-ci se retrouvent désormais dans des pôles liés au bureau du CESW. Ce que les uns appellent le « codicille » pour affirmer que le bureau du CESW ne transformera pas les avis mais les complétera le cas échéant, les autres l’apparentent à une subordination des pôles à la structure faîtière (équivalente à un affaiblissement de l’autonomie dont les conseils spécialisés bénéficiaient auparavant). Les organisations représentées au sein des différents conseils spécialisés expriment leurs réticences : elles craignent que les avis dégagés au sein des futurs pôles (au sein desquels il pourra être difficile d’atteindre un consensus) perdent en influence auprès du gouvernement wallon, après leur traitement par les interlocuteurs sociaux au CESW. Interrogé à cet égard par la commission parlementaire, le gouvernement Magnette, en la personne de son ministre-président, précise que les futurs pôles disposeront dans tous les cas d’un droit d’initiative dans la remise d’avis et que, par ailleurs, le CESW conservera – conformément à son décret constitutif – une faculté de remettre un avis sur tout projet régional.

144 Outre la relation entre la structure faîtière et les pôles, l’organisation interne de ces derniers fait également l’objet de discussions. La simplification annoncée est remise en question par divers intervenants, notamment au vu du nombre de membres, parfois important, prévu dans certains pôles ; cet élément laisse à penser aux détracteurs de la réforme que celle-ci procède d’une simple addition des structures existantes (pour former les pôles) plutôt que d’une refonte en profondeur de ces structures. Le futur pôle « Ruralité » est pris comme exemple. Son noyau dur comptera 17 membres pour représenter les interlocuteurs sociaux, les pouvoirs locaux et les associations environnementales, agricoles et forestières. Y seront adjoints, selon la thématique traitée, des membres additionnels représentant les sections suivantes : « Nature » (10 personnes), « Chasse » (18 personnes), « Pêche » (20 personnes), « Forêt et filière bois » (14 personnes), « Agriculture, agro-alimentaire et alimentation » (20 personnes). Avec un tel nombre de membres, les discussions et la formulation d’avis risquent d’être complexes, et l’unanimité difficile à atteindre, déforçant l’influence de l’avis et potentiellement son utilité pour le gouvernement wallon.

145 Certains députés membres de la commission parlementaire soulèvent également des questions au sujet de la représentation de mandataires publics au sein des nouvelles instances consultatives proposées. Ils notent que l’exclusion annoncée des représentants du gouvernement et de l’administration n’est pas complètement respectée. En effet, si les représentants du gouvernement sont bel et bien exclus de la composition des instances (ils peuvent simplement être présents sur invitation), tel n’est pas totalement le cas des représentants de l’administration, puisqu’ils sont présents dans certains pôles. Le CESW répond que la situation dépend du sens, large ou étroit, que l’on donne à « l’administration ». Dans certains secteurs, les acteurs administratifs tels que les organismes d’intérêt public sont des acteurs à part entière, voire des acteurs exclusifs. Tel est le cas, par exemple, de la Société régionale wallonne du transport (SRWT) dans le futur pôle « Mobilité » et de la Société publique de gestion de l’eau (SPGE) dans la section « Eau » du futur pôle « Environnement ». Dans ces cas-là, le pragmatisme l’emporte dans le respect du principe d’exclusion des représentants du gouvernement et de l’administration.

146 Les débats portent également sur la question des jetons de présence : par souci d’harmonisation entre les instances, la réforme propose de supprimer totalement ceux-ci (sauf mesures dérogatoires, par exemple en faveur d’architectes invités à siéger pour des dossiers portant sur des questions d’aménagement du territoire). Jusqu’alors, en fonction de l’histoire de chaque instance, les jetons existaient ou non et, là où ils étaient de mise, le rapport entre les montants variait de 1 à 10. D’après les représentants du CESW, il n’est pas établi qu’il existe une corrélation entre jetons de présence et absentéisme. La suppression des jetons de présence n’en est pas moins débattue en commission parlementaire. L’opposition estime qu’une suppression des jetons de présence présente le risque de décourager les bénévoles (Écolo) et souligne que les montants en jeu n’ont jamais été fort élevés. En réponse, la majorité argue que, pour la plupart des membres des instances consultatives, le fait de participer à la fonction consultative fait partie intégrante des tâches pour lesquelles ils sont déjà rémunérés par les organisations qui les emploient. Sauf exception, il n’y a donc pas de raison qu’ils reçoivent un émolument pour siéger dans l’une ou l’autre instance consultative.

147 À l’issue des débats en Commission des Affaires générales et des Relations internationales du Parlement wallon, les députés de la majorité, et particulièrement ceux du PS (les députés du CDH s’exprimant peu de manière tranchée), estiment que les décrets proposés traduisent bien la volonté de l’exécutif régional d’augmenter l’efficacité des processus de consultation en harmonisant et en recentrant les différentes instances autour du CESW  [105]. À l’inverse, l’opposition exprime son scepticisme sur la réforme projetée. Pour Écolo, le gouvernement passe à côté de son ambition : il n’y a pas de changements fondamentaux, la réforme via la structuration en pôles s’apparentant à une juxtaposition des instances antérieures. Pour le MR, les objectifs annoncés de la réforme, à savoir la réduction du nombre d’organes, la simplification du fonctionnement et l’amélioration de la représentativité démocratique des instances consultatives, ne sont pas atteints et le projet n’est donc pas satisfaisant en l’état.

148 Répondant à ceux qui considèrent que la réforme constitue une « magnifique occasion manquée », notamment en ce qui concerne la représentation d’autres acteurs que les interlocuteurs sociaux dans la structure faîtière, le ministre-président, P. Magnette, indique : « Cette question a été débattue. (…) Les raisons pour lesquelles le choix a été fait de ne pas aller dans cette direction, c’est principalement pour deux raisons. Premièrement, c’est un débat qui est un débat éternel dans ces organes, c’est une question de représentativité. Qu’on les aime ou non, les représentations syndicales ont une représentativité claire (...) et c’est le cas aussi des organisations représentatives des employeurs. C’est moins le cas dans toute une autre série qui est organisée sur des bases ad hoc qui ne représentent pas forcément des membres de manière aussi massive (…). C’est un vieux débat, mais c’est un débat qui reste aujourd’hui pertinent. Si l’on veut que cette instance [le CESW] qui a sa légitimité socio-économique parce qu’elle représente des intérêts socio-économiques organisés, structurés, avec des statuts, et cetera, ait une légitimité, il faut que les membres qui la composent aient eux-mêmes ce type de légitimité. La deuxième raison, c’est que “qui trop embrasse, mal étreint” et qu’à vouloir trop élargir ce type d’organes, on finit souvent par les diluer. C’est déjà très difficile d’arriver à faire en sorte qu’un organe comme le CESW parvienne à créer une vraie culture de la consultation dans laquelle [sont donnés] de vrais avis au gouvernement »  [106].

3.2.4. L’adoption des décrets

149 La Commission des Affaires générales et des Relations internationales adopte les deux projets de décret le 16 janvier 2017. Les deux textes sont alors discutés en séance plénière du Parlement wallon le 15 février 2017  [107]. Ce jour-là, après un débat, 72 députés prennent part au vote relatif au décret portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières régionales wallonnes ; 43 députés (issus de la majorité PS/CDH) votent en faveur du décret, 5 se prononcent contre (les députés Écolo et le député indépendant Pierre-André Puget) et 24 s’abstiennent (issus des rangs du MR et du PTB). Pour sa part, le second décret, portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne par la Communauté française, est adopté dans les mêmes proportions, seuls deux députés ayant exclusivement ou en premier lieu prêté serment en langue allemande ne pouvant pas participer au vote (puisqu’il s’agit de matières communautaires, conformément à l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980).

150Datés du lendemain, les deux décrets entrent en vigueur le 4 juillet 2017, c’est-à-dire 90 jours après le 5 avril 2017, date de leur publication au Moniteur belge  [108].

3.3.1. L’architecture de la fonction consultative réformée

152 Au niveau décrétal, l’approbation de la réforme a consisté en l’adoption de deux décrets modifiant les décrets du 6 novembre 2008. Dans une première partie, les décrets modifiés listent toutes les nouvelles instances créées  [109]. Ensuite, un nouveau chapitre 1^er/1 intitulé « De l’organisation de la fonction consultative en pôles, de leurs missions et de leurs compositions » est intégré dans le décret. Ce chapitre assigne la mission de fonction consultative aux pôles et définit celle-ci (cf. supra). Il expose également les missions, la composition et les modalités générales de fonctionnement de chacun des sept pôles. Il détaille aussi les modifications décrétales à effectuer au vu de l’impact de la réforme.

153 La nouvelle architecture de la fonction consultative s’organise de la manière suivante (ci-après, les instances dont le nom est suivi d’un astérisque sont celles qui concernent des matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne).

154 Primo, le CESW comprend cinq « commissions internes » (au lieu de neuf précédemment  [110]) :

155

• Commission de l’Économie, des Investissements, des Politiques industrielles et sectorielles, du Tourisme et du Commerce extérieur ;
• Commission de l’Emploi, de la Formation et de l’Éducation ;
• Commission de l’Action et de l’Intégration sociale, des Services collectifs et de la Santé (élargie le cas échéant à l’une de ses deux sections  [111] : « Action sociale »  [112] et « Intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère »  [113], pour les matières qui les concernent  [114]) ;
• Commission Finances (Budget, Fiscalité), Institutionnel, Europe, Simplification administrative ;
• Commission spéciale germanophone.

156 Secundo, les anciennes instances de la consultation dite générique sont dorénavant principalement réparties en sept pôles thématiques  [115]. Ceux-ci sont logés auprès du CESW, qui en assure le secrétariat et qui est conforté dans sa place d’acteur central de l’organisation de la fonction consultative. L’assemblée générale du CESW et son bureau restent inchangés au niveau des organisations qui les composent. Le tableau 1 liste les pôles, en précisant, d’une part, leurs éventuelles sections et, d’autre part, les anciennes instances consultatives correspondantes (qui cessent donc d’exister sous leur ancienne forme ou dénomination et sont donc remplacées, dans les différents décrets où il en était fait mention, par les différents pôles). Comme présenté à la suite du tableau 1, certaines instances sont maintenues en l’état au sein du CESW, tandis que d’autres sont transférées vers l’administration (le Service public de Wallonie - SPW) ou vers des organismes d’intérêt public.

Tableau 1. Pôles thématiques du CESW (réforme de 2017)

Tableau 1. Pôles thématiques du CESW (réforme de 2017)

 [116],  [117],  [118],  [119]

157 Tertio, il existe six « conseils consultatifs ». Trop spécifiques pour être intégrées à des pôles, ces instances ont été maintenues en l’état. Elles restent logées au CESW, qui en assure le secrétariat :

158

• Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne (CRMSF) ;
• Conseil supérieur du tourisme ;
• Conseil wallon de l’économie sociale (CWES) ;
• Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes (CWEHF) * ;
• Comité de contrôle de l’eau (CContrEau) ;
• Observatoire du commerce.

159 Quarto, huit « commissions d’agrément » restent gérées par le CESW, en raison des matières qu’elles traitent, à savoir des matières liées à l’emploi et à la formation  [120] :

160

• Commission consultative et de concertation en matière de placement (COPLA)  [121] ;
• Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale (COMES) ;
• Commission Chèques (agrément des opérateurs de formation en matière de chèques-formation) * ;
• Commission CISP (agrément à destination des centres d’insertion socio-professionnelle - CISP) * ;
• Commission PMTIC (agrément à destination des organismes de formation relevant du Plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication - PMTIC) * ;
• Commission Congé-éducation payé ;
• Commission consultative d’agréments des entreprises titres-services ;
• Commission consultative Fonds de formation titres-services.

161 Quinto, certaines instances sont déplacées vers le SPW (ce qui entraîne des mouvements de personnel  [122]) :

162

• la Commission d’agrément des auteurs de projets (CAAP) : vers la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie (DGO4) ;
• la Commission d’avis sur les recours en matière d’urbanisme (CAR) : également vers la DGO4 ;
• les 8 commissions de conservation des sites Natura 2000 : vers la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) ;
• la Commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières (CRAEC) : à confirmer  [123] ;
• la Commission Formation agricole *  [124].

163 Sexto, le Conseil supérieur du tourisme emprunte quant à lui le chemin inverse, puisqu’il est transféré du Commissariat général au tourisme (CGT, qui est le nom de l’administration wallonne en charge du tourisme) vers le CESW, entraînant une modification de sa composition pour y inclure des représentants des interlocuteurs sociaux.

164 Septimo, d’autres instances sont transférées vers des organismes d’intérêt public :

165

• le Conseil consultatif de la formation en alternance (CCFA) * : vers l’Office francophone de la formation en alternance (OFFA) ;
• le Comité d’experts chargés de l’examen des demandes d’agrément de systèmes d’épuration individuelle : vers la Société publique de gestion de l’eau (SPGE) ;
• les commissions Santé *, Famille *, Aînés * et Personnes handicapées *  [125] du Conseil wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS)  [126] : vers le Conseil de stratégie et de prospective de l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ).

166 Octavo et enfin, en ce qui concerne la fonction consultative des pouvoirs locaux, le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne (CSVCP) – dont le secrétariat était assuré par le SPW – est supprimé. Dorénavant, le gouvernement wallon consultera de manière bilatérale l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW), la Fédération des CPAS et l’Association des provinces wallonnes (APW).

167 Un principe de neutralité budgétaire s’applique pour la réforme. Le changement provient du type de dotation octroyé au CESW. Jusqu’à présent, le CESW gérait et disposait de diverses subventions octroyées par différents départements administratifs et différents ministres pour le financement partiel de certaines instances dont il assure le secrétariat (cf. supra). Dorénavant, dans un souci de simplification administrative et de gestion budgétaire, une dotation unique est mise en place pour le CESW et les pôles. Représentant quelque 5 292 000 euros (pour le budget 2018), elle émarge au budget du ministre-président. Il revient au CESW d’allouer leurs ressources respectives aux pôles.

3.3.2. Les débuts de la mise en place de la réforme

168 La réforme s’est concentrée sur les instances consultatives qualifiées de génériques (c’est-à-dire, pour rappel, des organes dont la mission principale consiste à remettre des avis au gouvernement ou au Parlement sur des notes d’orientation du gouvernement, des textes à portée générale ou des avant-projets de décret ou d’arrêté à portée réglementaire). Interpellé à plusieurs reprises au Parlement sur la portée limitée de la réforme – compte tenu des dizaines d’autres organes, qualifiés de techniques, laissés intacts dans leur nombre et leur complexité (mis à part le renvoi vers l’administration) –, le ministre-président P. Magnette a indiqué dès le mois de décembre 2015 que le gouvernement wallon continuerait son travail de réforme, « notamment à l’initiative des différents ministres fonctionnels » compétents pour les différentes matières traitées par les instances consultatives techniques  [127].

169 En raison de son aspect résolument transversal, la réforme adoptée en 2017 requiert une mise en œuvre conséquente. Dès le 9 février 2017, le gouvernement wallon Magnette adopte en première lecture les avant-projets d’arrêté portant exécution des futurs décrets du 16 février 2017 et sollicite l’avis du CESW sur ceux-ci. L’objectif principal de ces avant-projets d’arrêté d’exécution « consiste à supprimer de la littérature juridique les textes réglementaires qui n’ont plus lieu d’être ou de les adapter de sorte à y exprimer les nouvelles terminologies »  [128]. Le 3 avril 2017, le CESW remet un avis  [129] contenant des recommandations relatives aux projets d’arrêté, en vue de garantir la bonne application des décrets adoptés et l’opérationnalisation des nouvelles structures. Certaines précisions concernant l’instauration des pôles y sont réclamées. Par exemple, concernant le mandat germanophone au sein des sections « Forêt et filière bois » et « Agriculture, agro-alimentaire et alimentation » du pôle « Ruralité », il s’agit de déterminer quels doivent être les critères utilisés pour la sélection du représentant (domicile, lien institutionnel, connaissance spécifique). Le Conseil d’État avait d’ailleurs demandé, dans son avis rendu le 18 juillet 2016 concernant le projet de décret relatif à la réforme de la fonction consultative pour les matières régionales, une justification dans l’exposé des motifs sur la présence d’un membre germanophone dans certaines sections du pôle « Ruralité » et pas dans les autres sections de ce pôle ni dans les autres pôles. L’avis du CESW constitue également l’occasion de recommander au gouvernement de prévoir des mesures transitoires en attendant la mise sur pied de l’ensemble des nouveaux pôles créés.

170 Le gouvernement wallon suit les recommandations du CESW en lien avec les textes réglementaires concernés. Il adopte les avant-projets d’arrêté en deuxième lecture le 11 mai 2017, puis les transfère pour avis au Conseil d’État. Celui-ci remet une note d’observations  [130], à titre indicatif et sans portée normative, contenant des observations de type légistique qui sont également intégrées par le gouvernement aux avant-projets d’arrêté.

171 Les deux arrêtés sont finalement adoptés par le gouvernement Magnette le 29 juin 2017  [131]. Un troisième arrêté est par ailleurs également adopté le même jour, concernant les transferts de personnel  [132].

172 Les transferts d’instances et de personnel et l’installation des nouvelles instances s’opèrent de manière progressive. Le CESW sollicite les services d’une société de consultance pour une mission d’accompagnement et de communication du changement.

173 La composition des pôles est déterminée sur la base d’appels à candidatures publiés au Moniteur belge – méthode préconisée par le Conseil d’État dans son avis du 18 juillet 2016. Les différents membres seront nommés par le gouvernement wallon. À l’heure de publier ces lignes, la composition de six des sept pôles a déjà été arrêtée  [133] : le pôle « Environnement » le 25 août 2017  [134], le pôle « Énergie » le 27 novembre 2017  [135], le pôle « Aménagement du territoire » le 21 décembre 2017  [136], le pôle « Ruralité » le 15 janvier 2018  [137], le pôle « Politique scientifique » le 2 février 2018  [138] et le pôle « Logement » le 20 février 2018  [139]. Depuis l’été 2017, les pôles sont donc graduellement mis en place, selon une chronologie propre à chacun d’eux (les appels à candidatures n’ayant pas tous été lancés au même moment).

174 Tant qu’un pôle n’est pas mis en place, les anciennes instances consultatives qu’il est amené à remplacer continuent de fonctionner. Lorsqu’un pôle est constitué, l’une de ses premières tâches consiste à adopter son règlement d’ordre intérieur, dans la lignée des principes généraux de la réforme. Cela constitue, d’une part, une étape importante, au vu de l’autonomie que les principes transversaux de la réforme laissent aux pôles en termes d’organisation spécifique et, d’autre part, un défi d’harmonisation, car l’ambition est de pouvoir doter tous les organismes consultatifs logés au sein du CESW (c’est-à-dire les pôles, mais également les différents comités, commissions, conseils et observatoire) de bases aussi communes que possible. Actuellement, les règlements d’ordre intérieur sont toujours en cours d’élaboration. Le CESW, via les secrétariats des différents organismes consultatifs, se charge de coordonner la rédaction de ces documents. Les points à accorder touchent aux procédures de désignation des différentes catégories de membres, à l’organisation des réunions, aux modalités pratiques de formulation et de remise d’avis (par exemple, l’invitation d’experts ou les quorums de présence), à la gestion financière (consistant essentiellement dans le remboursement des frais des membres, puisque le décret supprime les jetons de présence), etc.

175 Un travail est également effectué au sein du CESW en ce qui concerne les dynamiques de travail entre les pôles et le bureau du CESW, puisque ce dernier devient le canal unique des demandes et des remises d’avis provenant des ministres fonctionnels. Le 9 octobre 2017, lors d’une réunion du bureau, les interlocuteurs sociaux ont proposé que le CESW ne remette pas d’avis complémentaire à celui d’un pôle dans le cas où il y a eu unanimité au sein dudit pôle. Cette prise de position constitue un point nouveau dans le débat précédemment évoqué au sujet du pouvoir – critiqué par certains acteurs – du CESW d’ajouter des compléments aux avis formulés par les pôles. Cela s’inscrit dans l’esprit des décrets finalement adoptés, qui confirment le rôle de secrétariat du CESW pour les pôles mais pas son caractère « faîtier » par rapport au contenu des avis remis par ceux-ci.

176 Une série d’aspects relatifs à la mise en œuvre de la réforme de la fonction consultative est donc toujours en cours au moment de la publication du présent Courrier hebdomadaire. Le rapport d’activités 2016 du CESW annonce que la nouvelle structure de la fonction consultative et celle de ses composantes seront présentées et détaillées dans le rapport d’activités 2017  [140].

177 Par ailleurs, les rebondissements de la vie politique wallonne durant les mois de juin et juillet 2017, avec le remplacement du gouvernement Magnette (PS/CDH) par le gouvernement Borsus (MR/CDH) le 28 juillet 2017, ont touché à la fonction consultative, au-delà de la réforme récemment adoptée. En effet, la déclaration de politique régionale du gouvernement Borsus annonce une modification de la structure du CESW pour y introduire un pilier environnemental : « Compte tenu de l’évolution de la société et de l’importance des enjeux climatiques et du développement durable, et à l’instar des réformes initiées en France, la concertation sociale sera renforcée en ouvrant la porte du [CESW] et des instances de concertation aux acteurs environnementaux »  [141]. Cette déclaration a le potentiel de modifier substantiellement l’architecture institutionnelle et organisationnelle de la fonction consultative et de relancer les débats quant à la représentativité des différents acteurs impliqués à ses différents niveaux. Elle n’a néanmoins, à l’heure actuelle, été suivie d’aucune action politique de la part du gouvernement Borsus en ce sens. De plus, les interlocuteurs sociaux, via le CESW, affirment vouloir finaliser la mise en place de la réforme actuelle et procéder à une première évaluation avant d’envisager une nouvelle réforme.