2.1. DES CIRCULAIRES POUR L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

15Plusieurs circulaires diffusées entre mai 2000 et mai 2002  [6] témoignent du souci du gouvernement arc-en-ciel de la Communauté française de trouver des réponses aux demandes des organisations syndicales et, notamment, de la Fédération des instituteurs chrétiens (FIC) qui affilie un grand nombre de directeurs dans les trois réseaux. La FIC souhaite d’une part protéger les directeurs des dérives dans le chef de certains pouvoirs organisateurs et, d’autre part, protéger les membres du personnel face à l’incompétence de certaines directions. Ces circulaires sont l’œuvre du ministre Jean-Marc Nollet, ministre de l’Enfance chargé de l’Enseignement fondamental, de l’Accueil et des Missions confiées à l’ONE (Écolo) et ne concernent donc que le seul enseignement fondamental. Y sont abordées et développées l’animation pédagogique et la gestion des ressources humaines, de même que l’administration et la gestion de l’établissement. Mais les enjeux sont immédiatement perçus par les acteurs du monde de l’enseignement qui se mobilisent pour faire pression sur l’élaboration du texte.

16En matière pédagogique et de gestion des ressources humaines, les circulaires prévoient que :

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« La direction de l’école favorise l’émergence et la construction des projets, élaborés en commun, vécus, évalués et réajustés par l’ensemble des acteurs ; elle participe à la rénovation des pratiques pédagogiques au service de tous et ce, sur base des socles de compétences. Elle met en place l’harmonisation et la cohérence des contenus et de leurs modes d’approche. L’évolution de la recherche dans le domaine pédagogique conduit la direction à s’informer et à favoriser l’information de ses collaborateurs. Elle organise la concertation et s’assure que celle-ci soit menée en fonction d’objectifs fixés. Elle favorise la formation continuée de tous les membres du personnel ; elle réserve une particulière attention à la construction de la démocratie, tant au niveau des adultes que des enfants. Elle amène les membres d’une communauté éducative à échanger et à confronter leurs idées en vue de dégager une synthèse d’action commune, demande à la directrice, au directeur, des compétences où prime la ualité des relations humaines. »

18 Au niveau des missions en matière administrative et de gestion de l’établissement, on relève que :

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« Lire, synthétiser et appliquer à son établissement une législation complexe sur la base de la délégation reçue de son pouvoir organisateur constitue également une mission particulière de la directrice, du directeur, mission qui s’exercera dans un contexte de participation. La gestion de l’établissement implique de traiter les questions administratives (notamment le contrôle des registres de fréquentation) et sociales, la circulation de l’information sous toutes ses formes (comme les circulaires, la documentation pédagogique…), l’organisation matérielle, l’intendance (…) La direction de l’école peut se faire produire les documents attestant de la préparation des cours et activités éducatives des institutrices et instituteurs de l’enseignement maternel, primaire, des maîtres d’adaptation, des maîtres d’éducation physique et de seconde langue (décret-cadre du 13 juillet 1998, articles 18,19,20). La gestion de l’établissement implique aussi de développer un climat de confiance, d’écoute et de collaboration avec les parents, et ce, notamment, au moment de l’inscription de nouveaux élèves. »

20 Ces circulaires, outre le fait qu’elles ne concernent que l’enseignement fondamental, s’adressent à tous les réseaux mais ne sont en rien contraignantes.

2.2. UNE PROPOSITION DE STATUT

21Le 30 avril 2002, Rudy Demotte, ministre de la Communauté française chargé de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports  [7] fait part aux médias de son intention d’élaborer un « statut des directeurs » s’articulant autour de trois axes (administratif, pédagogique et relationnel) ; ce statut prévoirait un mandat limité dans le temps (cinq ans, à l’issue desquelles, le directeur serait muté dans un autre établissement) et une formation spécifique préalable à l’engagement mais aussi une lettre de mission.

22Il ne s’agit encore que d’une note d’intention, mais l’architecture générale du futur décret est en place et ne variera plus dans le temps au-delà même de la majorité arc-en-ciel. Le ministre en avertit par courrier toutes les directions, présentant son projet comme « visant à doter les membres de votre profession d’un statut propre » et déclarant que les directeurs sont « la véritable cheville ouvrière de l’école ». Il souhaite, ajoute-t-il, « intégrer vos contributions avant d’entamer, en septembre, les rencontres officielles avec les organisations syndicales et les représentants des pouvoirs organisateurs ».

23De mai à septembre 2002, le ministre procède à diverses consultations et nourrit un espoir de voir le dossier aboutir rapidement. Il modifie sa note d’intention en intégrant les divers avis récoltés auprès des partenaires concernés : syndicats, associations de directeurs et pouvoirs organisateurs.

24Une première version d’un avant-projet de statut du directeur est officiellement communiquée aux partenaires sociaux le 14 janvier 2003. Elle aborde les grands enjeux du futur statut, à savoir : la formation préalable et sa certification, en rapport avec les missions et les compétences attendues, le stage et l’évaluation des candidats en rapport avec leurs missions, la lettre de mission, l’autonomie des réseaux et la liberté d’engagement des pouvoirs organisateurs et le contrôle syndical.

25Le ministre Christian Dupont va succéder à Rudy Demotte, ce dernier quittant le gouvernement de la Communauté française pour occuper au niveau fédéral la fonction de ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le gouvernement Verhofstadt II mis sur pied le 12 juillet 2003.

2.3. L’AVANT - PROJET DEMOTTE

2.4. LES RÉACTIONS DES ACTEURS CONCERNÉS

46Les premières réactions qui apparaissent concernent d’abord la note d’intention du ministre, qui comprend déjà les grands chapitres du futur statut et les grandes lignes constituant ceux-ci, ensuite de la première version disponible. Une véritable plate-forme regroupant le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SeGEC) et les associations de directeurs de ce réseau – le Collège des directeurs, pour l’enseignement fondamental et la Fédération des associations des directeurs de l’enseignement secondaire catholique (FEADI), pour le niveau secondaire – va se constituer et occuper dans les médias une place centrale. D’autres associations et fédérations s’exprimeront également.

2.5. LA CONSULTATION DES ACTEURS

74Entre janvier 2003 et février 2004, le texte va sensiblement évoluer grâce aux consultations qui se déroulent au cours de réunions organisées au cabinet du ministre. Elles sont présidées par le chef de cabinet du ministre, Renaud Witmeur. À ce stade, le texte proposé n’a pas encore fait l’objet d’un accord au sein du gouvernement. Cela sera d’ailleurs reproché au ministre Christian Dupont par son partenaire Écolo. Ainsi, Marcel Cheron, chef de file Écolo au Parlement de la Communauté française, déclare-t-il : « Il serait temps que le travail en intercabinet commence. Le dossier est mené par le seul Christian Dupont, qui n’y associe aucun partenaire de la majorité. Cela ne va pas  [24]. »

75Plus on se rapprochera de l’échéance électorale de 2004, plus le rythme des réunions va s’accélérer et plus le texte va être amendé y compris hors réunion  [25], comme si le ministre avait hâte de boucler un dossier électoralement délicat. Dès novembre d’ailleurs, Christian Dupont annonce, dans la convocation à une « nouvelle rencontre qui réunira les organes de représentation et de coordination de pouvoirs organisateurs, les organisations syndicales et l’Administration », que « la rédaction de l’avant-projet relatif au statut des directeurs entre dans sa phase finale  [26] ».

76On abordera ici les dossiers sujets à controverse que sont la formation initiale des directeurs, la certification de ces formations, la lettre de mission, le stage et l’évaluation des candidats directeurs, l’évaluation des directeurs nommés et la dévolution des emplois. La base de l’analyse est la version du 10 février 2004.

3.1. LE PROJET DE DÉCRET ARENA

103Le 21 janvier 2005, le Contrat stratégique pour l’éducation, puis, le 13 avril 2005 le Contrat pour l’école, reprendront ces idées  [29].

104Durant cette période, aucun contact officiel ne se tient à propos du statut des directeurs à l’initiative du gouvernement. De contacts officieux il ressort cependant que la ministre-présidente, Marie Arena (PS), compte bien s’inspirer du texte de la précédente législature et que des contacts informels se poursuivent. Dans un document commun, la FEADI et le Collège des directeurs formulent « des propositions d’articles destinés à remplacer ceux qui, dans les textes successifs déposés au cours de la précédente législature, [leur] posaient problème… [Ces propositions] essaient de traduire les objections que les deux associations de directeurs avaient formulées à l’époque  [30] ».

105Le document fait trois remarques importantes avant d’aborder les grands thèmes du statut :

• la fonction de directeur est une fonction à promouvoir plutôt qu’à cadenasser ; l’objectif du statut doit être un meilleur pilotage du système éducatif, non une « fonctionnarisation bureaucratique (qui) n’améliorera en rien la qualité de l’école » ; il souligne les « lourdeurs administratives du texte » et réclame des « procédures claires, univoques et facilement applicables » ;
• dans le fondamental, il y a un préalable avant toute poursuite des discussions : si des moyens « substantiels mais encore insuffisants » sont prévus dans le Contrat pour l’école  [31], il est « clair pour nos deux associations que l’entrée en vigueur d’un décret sur le statut des directeurs ne peut précéder la concrétisation d’un décret sur l’aide administrative » ;
• une revalorisation salariale promise aux directeurs du fondamental est nécessaire.

106À propos des missions spécifiques du directeur, les deux associations estiment qu’« il n’est pas judicieux de détailler ces tâches à l’envi, car ce serait à la fois réduire les spécificités de la lettre de mission, dont il est question plus loin dans le décret, et constituer une répétition inutile des obligations des chefs d’établissement qui apparaissent déjà dans de nombreux textes légaux ». On se trouve ici en contradiction avec l’un des objectifs annoncés du statut des directeurs, à savoir regrouper en un texte des missions reprises dans des textes épars.

107Concernant la formation des directeurs, les associations reconnaissent que « ce chapitre a été profondément revu sur base de la position que nous avons toujours défendue », à savoir une formation préalable à la nomination, non à l’engagement, des formations assumées et certifiées par les opérateurs de formation.

108La lettre de mission est « une affaire entre pouvoir organisateur et directeur ! L’immixtion de tiers, membres du personnel ou parents par exemple, dans ce rapport contractuel n’a pas de sens et pourrait relever très vite d’intérêts particuliers. »

109Au sujet des conditions générales d’accès au stage et de la dévolution des emplois de directeurs, pour ces associations, le texte de février 2004 « développait l’accès à la fonction de directeurs et la dévolution des emplois de manière tellement alambiquée qu’on pouvait raisonnablement s’interroger sur les motivations des auteurs ». Elles proposent comme seule exigence préalable un engagement à titre définitif dans une autre fonction « depuis un certain temps ». La condition d’être engagé à titre définitif dans l’enseignement pour prétendre à une fonction de directeur pourrait même tomber en cas de pénurie.

110Le SeGEC continue de considérer que le dossier tel qu’il a évolué reste trop restrictif sur la question de la liberté des pouvoirs organisateurs. Le CPEONS, lors de son conseil d’administration du 22 mars 2006 rappelle son exigence fondamentale : « Il exige le droit pour les pouvoirs organisateurs de choisir librement les directions d’école qui sont les relais des pouvoirs organisateurs dans les établissements. Il refuse toute certification ou classement des candidats au terme d’une formation inter-réseaux organisée par l’Institut de formation continuée inter-réseaux  [32]. »

111Le 12 mai 2006, un communiqué de presse annonce qu’un texte a été adopté par le gouvernement de la Communauté française : « Sur proposition de Marie Arena, ministre-présidente en charge de l’Enseignement, le gouvernement a approuvé l’avant-projet de décret fixant le statut des directeurs. Le texte présenté aujourd’hui concrétise un objectif essentiel du Contrat pour l’école : la valorisation du métier de directeur et directrice d’école. »

112L’avant-projet de décret s’articule autour de dispositions communes aux directeurs de tous les réseaux et de dispositions propres à chaque réseau. Il comporte également un chapitre qui octroie une aide administrative aux directeurs d’école fondamentale.

113Par rapport à la dernière version connue (février 2004), le texte n’a guère évolué sur le fond. Ici et là, la forme en a été améliorée et quelques corrections techniques ont été apportées.

114Ainsi, lorsqu’il est traité de l’axe relationnel dans les missions du directeur, la version de février 2004 indiquait : « Il suscite et gère la participation des membres du personnel aux formations en cours de carrière, obligatoires ou volontaires. » La version 2006, quant à elle, précise : « Il organise par ailleurs la participation aux formations en cours de carrière ou suscite leur suivi, selon qu’elles sont obligatoires ou volontaires. »

115À propos de la formation initiale des directeurs, la version 2004 stipulait : « Elle est organisée en dehors des périodes normales de fonctionnement des établissements scolaires. » La version 2006, reprend la même formulation en la faisant précéder de « Sauf nécessité liée à son contenu… » Par rapport à la lettre de mission, le texte dans sa version de 2004 exigeait que cette lettre fût remise au directeur « dès son entrée en fonction » ; cette obligation fut jugée impraticable sur le terrain par les pouvoirs organisateurs et la motion « dès son entrée en fonction » est devenue « au plus tard dans les trois mois de son entrée en fonction ».

116Enfin, l’article 28 traitant du jury de certification de la formation des directeurs fut maintenu en l’état. Or, les associations de directeurs en voulaient la suppression pure et simple.

3.2. NOUVEAU POSITIONNEMENT DES ACTEURS

117Le décret est censé entrer en vigueur le 1^er septembre 2006. L’opposition des associations de directeurs et des fédérations de pouvoirs organisateurs retarde cependant le processus.

118Dans un courrier daté du 2 juin 2006  [33], le CECP, le CPEONS, le SeGEC et la FELSI se montrent plus que critiques à l’égard du texte. Ils parlent « d’amendements ». Il faut « tenir compte de l’existence d’une situation de pénurie pour le recrutement de directeurs, l’attractivité de cette fonction exigeante et à haute responsabilité étant fréquemment jugée insuffisante. Il importe dès lors de prévoir des procédures de recrutement suffisamment souples, qui étendent le champ de recrutement plutôt que de le rétrécir par des mesures réglementaires. À cet égard, la liberté d’appréciation du pouvoir organisateur dans le choix du directeur est le meilleur garant d’un recrutement de qualité. » C’est la formation préalable et l’évaluation qui sont en cause ici. Ce sont manifestement des demandes émanant du SeGEC et de la FELSI. Plus avant, le courrier marque le désaccord des organisations concernant la certification : « La mise en place d’un jury unique ne se justifie pas (…) Comme il est de règle dans notre système scolaire, les opérateurs de formation (…) devraient être habilités à certifier eux-mêmes les formations sur base d’un cahier des charges, dans la mesure où ils auraient été agréés préalablement par le gouvernement. » Cette demande nous paraît intéresser les quatre signataires. La motivation du choix du directeur, cheval de bataille du SeGEC et de la FELSI, qui se considèrent comme des employeurs strictement privés et n’ont donc pas à motiver leur choix dans la mesure où ce n’est nullement un acte administratif, cette motivation est mise explicitement en exergue : il faut « lever une ambiguïté légistique en vue d’assurer la sécurité juridique des modalités de motivation des choix des directeurs ».

119Le CPEONS déclare : « En ce qui concerne le statut des directeurs, si des corrections considérables ont été apportées aux versions précédentes, des amendements indispensables doivent encore être introduits sur les procédures de recrutement, la formation et la certification  [34]. »

120À notre connaissance, le seul communiqué de presse émanant des organisations syndicales est celui du SEL-SETCa, qui « rappelle, d’autre part, que ce statut des directeurs que les réseaux vilipendent date au bas mot de 2003. Prétendre que le gouvernement a fait la sourde oreille à leurs demandes relève d’un autre sophisme : si l’on compare la version 2003 à celle de 2006 on peut se rendre vite compte combien le texte a été édulcoré au fil du temps et que ce fut le fait quasi exclusivement des pressions exercées par ces mêmes fédérations et par les associations de directeurs. » Et de conclure : « Le projet de statut des directeurs leur déplaît. Curieux, ce dernier nous plaît  [35]. »

3.3. LA NÉGOCIATION OFFICIELLE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES

121Cette négociation se tient dans le cadre du Comité de secteur IX Enseignement Communauté française, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l’enseignement libre subventionné. Elle va s’étaler sur trois journées : les 22 et 29 mai et le 6 juin 2006.

122L’Autorité  [36] y présente le texte, tel qu’adopté par le gouvernement quelques jours auparavant, dans ses grands principes. Son exposé a consisté pour l’essentiel à répondre aux critiques formulées par les associations de directeurs, alors qu’elle a, en face d’elle, les organisations syndicales, favorables à la philosophie générale du projet et qui n’ont jamais adhéré aux critiques adressées par les associations de directeurs, voire, pour certaines, s’y sont fermement opposées.

123Au cours des discussions, les organisations syndicales reviennent sur le rôle des organes de démocratie sociale. La CSC-E demande que le contenu de la lettre de mission puisse être aussi débattu dans l’organe de démocratie sociale. Elle fait remarquer qu’au « niveau d’un établissement qui ne se porte pas bien, l’intervention de l’organe de démocratie sociale doit permettre, sur base d’un constat, de faire le point sur l’évolution de la situation et des besoins et de dire, à un moment donné, qu’il faut changer la lettre de mission en conséquence ». L’Autorité se dira opposée à cela dans la mesure où « le directeur ne doit pas, en quelque sorte, être évalué par son corps enseignant, ni par ses représentants ». On se souviendra que dans sa toute première version, en 2002, une telle évaluation était prévue.

124Sur ce point, la CGSP s’est montrée plus dubitative quant aux capacités réelles d’action de membres du personnel qui se retrouvent face à leur pouvoir organisateur, voire leur direction. Le SLFP, quant à lui, souhaite l’intervention de l’organe de démocratie sociale. Pour le SEL-SETCa, « rien n’empêchera un conseil d’entreprise de demander que cette lettre de mission soit revue ».

125L’Autorité clôture la discussion en répondant qu’il n’est nullement question de « museler les organisations syndicales » et que « ce qui est prévu ne ferme pas la porte à une certaine intervention des organes de démocratie sociale » mais que « la possibilité de participer à l’organisation des établissements s’arrête là où commence la responsabilité du pouvoir organisateur ».

126Le débat reprend toutefois lorsqu’est abordée la possibilité pour le pouvoir organisateur d’ajouter des critères supplémentaires aux conditions d’admission au stage. La CGSP demande que « certaines balises soient prévues », la délibération dans l’organe de démocratie sociale en étant une. L’examen de ces conditions au sein de l’organe de démocratie sociale vise à éviter ces dérives potentielles. Les autres organisations syndicales vont abonder dans le même sens. Mais l’Autorité laissera les choses en l’état.

127La CSC-E demande qu’il soit prévu que le pouvoir organisateur communique non seulement les motifs de son choix d’un candidat parmi d’autres à ces deniers mais également à l’organe de démocratie sociale, ce qui lui semble logique dans la mesure où cet organe a été consulté sur un profil et qu’il s’impose qu’il le soit aussi sur la manière dont le pouvoir organisateur a tenu compte, dans son choix, de ce profil. Le SEL-SETCa soutient vivement cette proposition. L’Autorité s’y oppose, estimant que, ce faisant, il risquerait d’y avoir atteinte à la vie privée.

128Lors de la dernière réunion de négociation, le 6 juin 2006, il se confirmera que le gouvernement entend laisser le texte en l’état, notamment en ce qui concerne le rôle de l’organe de démocratie sociale. À ce moment, la négociation avec les organisations syndicales étant officiellement clôturée, l’avis de ces dernières est sollicité.

129Le SEL-SETCa se dit « relativement satisfait du contenu de ce texte et des réponses apportées par l’autorité, bien [qu’il] eût préféré la version de 2003, qui était plus contraignante pour les pouvoirs organisateurs et pour les candidats directeurs. En tout cas, la mouture qui est aujourd’hui sur la table de négociation constitue l’exemple d’une bonne idée qui s’est compromise au fil du temps  [37]. » L’avis est cependant positif.

130La CGSP dit « prendre acte de toute une série de choses qui sont ici à enregistrer, à savoir que l’on va baliser les droits et les devoirs des uns et des autres parmi la communauté éducative, que le système devrait être plus performant… Elle aurait souhaité une formation préalable compète (et non sur trois modules seulement), les titres seuls devant primer dans le choix, ainsi que cela se fait dans le réseau de la Communauté française. Le volet “aide administrative” ne la satisfait pas. La CSGP se dit « partagée entre une position qui consisterait à formuler un acquiescement mitigé ou à adopter une abstention très positive ». Cette formulation a débouché sur une abstention.

131Le SLFP regrette que l’évaluation des directeurs se fera par le seul pouvoir organisateur et dit émettre des doutes quant à la faisabilité du système prévu pour l’aide administrative. Il remet cependant un avis favorable.

132L’APPEL fait le constat d’une « amélioration notable par rapport à ce qui prévaut, en l’occurrence, à l’heure actuelle ». Elle espère « une formation plus importante en volume et à tout le moins une formation continuée efficace ». Elle regrette la non-implication de l’organe de démocratie sociale dans la révision de la lettre de mission, mais remet un avis positif.

133La CSC-E dit s’interroger « quant à l’avenir, soit au devenir de cet avant-projet de décret, par rapport à la version que l’on connaît maintenant et ce, suite aux oukases du front commun patronal avec qui la négociation doit se poursuivre » et déclare que ce qui fait pencher son organisation en faveur d’un avis positif, c’est le volet de l’aide administrative. Elle stigmatise aussi une « retraite de Russie » par rapport au texte initial et espère que « cette retraite ne débouchera pas sur une déroute, soit un Waterloo en la matière » et « aurait souhaité, dans ce contexte, voir accorder une importance plus grande aux organisations syndicales ». Elle émet un avis positif.

3.4. L’AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

134Le 17 août 2006, le gouvernement soumet l’avant-projet de décret au Conseil d’État sans aucune modification consécutive aux négociations officielles. Celui-ci rendit son avis le 9 octobre suivant.

135L’avis du Conseil se limite à vérifier si les formalités préalables ont bien été remplies et à examiner si les mesures envisagées dans le texte et qui limitent la liberté d’enseignement  [38] (en imposant par exemple des missions communes aux directeurs de tous les réseaux) sont adéquates et proportionnelles aux objectifs poursuivis, et si le fait de prévoir des mesures spécifiques par réseau n’entame pas le principe d’égalité  [39].

136Par rapport aux formalités préalables, le Conseil rappelle que « les textes normatifs relatifs aux règles statutaires du personnel subventionné ayant une incidence sur l’action des pouvoirs organisateurs ne peuvent être pris qu’après concertation du comité de concertation entre le gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l’enseignement et des centres PMS subventionnés reconnus par le gouvernement  [40] » et fait remarquer que, « en fixant le statut des directeurs et en définissant notamment les missions de ceux-ci, l’avant-projet de décret entre manifestement dans le champ d’application » dans le cadre d’une telle formalité préalable.

137Cette concertation n’avait pas eu lieu formellement. Cela était connu du gouvernement, mais soit il pensait que « les nombreuses réunions informelles » suffisaient, soit il espérait que ce texte ne tombait pas juridiquement parlant sous le coup du décret du 20 juillet 2006  [41] qui n’entrerait en vigueur que le 5 septembre 2006, c’est-à-dire postérieurement à la demande d’avis au Conseil d’État. Cette concertation s’est finalement tenue le 27 novembre 2006  [42]. Le 21 décembre 2006, déclare José Soblet, secrétaire général de la Fédération de l’enseignement secondaire catholique (FeSEC) « avec l’aide des directeurs qu’on ne peut soupçonner de manier la langue de bois, [nous avons] tenté de faire entendre nos arguments à la ministre-présidente et il semble qu’elle ait été sensible à l’expression de la réalité vécue dans les écoles  [43] ». Les pressions semblent donc s’être poursuivies au-delà de la concertation officielle.

138En ce qui concerne la liberté d’enseignement, le Conseil estime qu’elle est respectée dans la mesure où le texte « laisse une marge de manœuvre suffisamment grande aux pouvoirs organisateurs ».

139Quant au principe d’égalité de traitement, le Conseil invite l’auteur du texte à démontrer « dans l’exposé des motifs que les différences de traitement relevées sont compatibles avec l’article 24 § 4 de la Constitution, selon lequel les membres du personnel sont égaux devant le décret mais également que le décret prend en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié ». La remarque porte, notamment, sur le fait que des différences existent dans le texte entre les conditions d’accès et de dévolution des emplois de directeur selon les réseaux. Dans le réseau de la Communauté, les candidats détenteurs d’au moins trois attestations de réussite sont classés selon leur nombre d’attestations puis d’ancienneté de service, ceux qui en possèdent moins uniquement selon leur ancienneté de service. Dans l’enseignement libre, aucun classement n’est prévu et donc seuls les détenteurs d’au moins trois attestations peuvent être admis au stage.

140Le gouvernement répond à cette remarque dans l’exposé des motifs : « Pour répondre à la remarque du Conseil d’État à ce sujet, le texte tient par ailleurs compte du fait que la Communauté française est en soi un pouvoir organisateur unique. La dévolution des emplois s’en trouve dès lors extrêmement simplifiée : accède au stage un membre du personnel qui est en possession d’au moins trois attestations de réussite délivrées à l’issue des modules de formation sur les cinq modules qui composent globalement cette dernière, et qui a choisi l’établissement où un emploi de directeur est disponible. Si plusieurs candidats doivent être départagés, c’est d’abord le nombre d’attestations qui les départage, ensuite l’ancienneté de service. » En fait, le texte s’inspire ici très largement des dispositions du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

141Le Conseil d’État formule encore d’autres remarques, plus ciblées. Comme on a pu s’en rendre compte dans les chapitres précédents, les associations de directeurs et les fédérations de pouvoirs organisateurs, essentiellement dans le réseau libre subventionné, étaient réticentes sur l’obligation impartie aux candidats d’une formation inter-réseaux. Le Conseil d’État semble prévenir toute objection en ce domaine en invoquant l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 5 mai 2004  [44] qui avait été sollicitée par le SeGEC quant à l’obligation d’un volet en inter-réseaux de la formation en cours de carrière  [45]. Cet arrêt conclut que l’on « ne saurait raisonnablement déduire de la durée limitée de la formation que celle-ci entraverait l’exercice de certaines méthodes pédagogiques dans l’établissement d’enseignement concerné » et donc que « les dispositions attaquées ne limitent pas de manière disproportionnée la liberté d’enseignement et en particulier la liberté pédagogique ». Comme le souligne le Conseil d’État, il y a entre le décret relatif au statut des directeurs et les décrets relatifs à la formation en cours de carrière de « grandes similitudes ».

142Le Conseil d’État estime qu’il y a discrimination entre les membres du personnel de l’enseignement organisé par la Communauté et ceux relevant de l’enseignement subventionné au niveau des titres exigés pour accéder à une fonction de sélection ou de promotion. Il réclame l’égalité de traitement : en fait aligner les titres exigés en Communauté sur ceux exigés dans l’enseignement subventionné. La place manquant ici pour détailler cette problématique l’on se bornera à faire remarquer qu’il existe beaucoup plus de souplesse au niveau de ces titres dans le réseau subventionné.

143Le gouvernement maintient cette inégalité en rappelant « les différences actuelles existant entre les réseaux d’enseignement, notamment en matière de titres  [46]. En effet, les titres jugés suffisants ne sont pas d’application dans l’enseignement organisé par la Communauté française. La remarque du Conseil d’État ne pourra dès lors être réabordée que dans le cadre de la prochaine réforme des titres et fonctions. »

144On se rappellera les objections des fédérations de pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre à devoir « motiver » leur choix parmi plusieurs candidats. Les organisations syndicales y étaient favorables. Le Conseil d’État, citant le procès verbal de la négociation syndicale dont il a été question ci-dessus et remarquant l’imprécision de la réponse apportée par le gouvernement, déclare : « Il convient dès lors de définir les contours précis de cette obligation imposée au pouvoir organisateur de l’enseignement libre subventionné. » Il n’en a pas été tenu compte dans la version déposée au Parlement.

3.5. LE PARCOURS PARLEMENTAIRE

145Le projet de décret fixant le statut des directeurs est déposé au Parlement de la Communauté française le 28 décembre 2006  [47]. Le texte est inchangé par rapport à la version envoyée au Conseil d’État. Le gouvernement s’est borné à aménager l’exposé des motifs pour répondre à certaines demandes formulées par le Conseil d’État.

3.6. RÉACTIONS SUITE À L’ADOPTION DU DÉCRET

163Les réactions des acteurs suite à l’adoption de ce statut ont été très limitées. Dans un courrier adressé le 15 janvier 2007 aux directions d’école secondaire  [55], quelques jours avant l’adoption du décret, mais après son amendement par la commission de l’Éducation, et alors que très probablement le décret devait être voté en l’état, José Soblet, le secrétaire général pour l’enseignement secondaire au SeGEC, fait allusion à une rencontre avec la ministre-présidente où cette dernière aurait été « sensible à l’expression de la réalité vécue dans les écoles ». Bien que réaffirmant que « l’autorité est incapable de distinguer son rôle de régulateur de son rôle d’opérateur » et stigmatisant le fait que « la ministre-présidente est la responsable de l’organisation d’un réseau qui scolarise 15 % des jeunes en obligation scolaire, (et) s’estime donc être la responsable de l’organisation des 85 autres pourcents », José Soblet se limite à relever le côté positif de la lettre de mission qui lui semble être « une opportunité majeure à ne pas manquer ». C’est bien peu pour résumer ce qu’en mai encore, il appelait « la saga » de quatre années de conflit. Bien peu aussi ce que, dans une lettre d’introduction à une « communication sous forme de fichier » à destination des pouvoirs organisateurs, et datée du 7 février 2007, Bénédicte Beauduin, directrice du service juridique du SeGEC se contentera d’écrire : « La complexité de ce décret ne manquera pas de susciter de nombreuses questions. »

164L’AIDE déclare rester « vigilante au regard des lectures préoccupantes des uns et des autres de ce texte à l’encre non encore sèche  [56] ». En fait, l’AIDE semble particulièrement méfiante par rapport aux pouvoirs organisateurs : il ne peut être question, pour elle, que le regroupement  [57] de l’aide administrative aux directions ne devienne indirectement une aide aux pouvoirs organisateurs, ni que la lettre de mission soit l’occasion de charger inconsidérément les directions de missions qui incomberaient en fait auxdits pouvoirs organisateurs.

3.7. D’AUTRES ENJEUX DÉSORMAIS PRÉSENTS

165Pourquoi cette relative discrétion des uns et des autres, alors que ce dossier s’était révélé particulièrement sensible ? Du côté des fédérations de pouvoirs organisateurs, tout d’abord, d’autres enjeux qui touchent à leur autonomie d’organisateurs se sont présentés entre-temps. Les organisations syndicales ont signé le 20 décembre 2006 un accord sectoriel qui ne satisfait pas les pouvoirs organisateurs car il porte sur des mesures d’organisation de l’enseignement jugées inutiles. La veille, l’ensemble des fédérations de pouvoirs organisateurs – CECP, CPEONS, FELSI et SeGEC – dénonce  [58] la tendance du gouvernement « à se substituer à l’ensemble des pouvoirs organisateurs subventionnés, déséquilibrant les rapports entre les acteurs (autorité publique régulatrice et subventionnante, pouvoirs organisateurs, organisations syndicales) » et l’invite fermement à distinguer son rôle de régulateur de l’ensemble du système éducatif et celui d’opérateur d’un réseau d’enseignement » et de menacer en filigrane d’un recours à la Cour d’arbitrage.

166Les organisations syndicales, elles aussi, se sont montrées discrètes par rapport à l’adoption du statut des directeurs, elles avaient également d’autres préoccupations et, le jour de la signature de l’accord sectoriel, invitaient le gouvernement à poursuivre, déclarant qu’elles « veilleront à l’exécution intégrale de cet accord en dépit des stratégies prévisibles des pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné qui, systématiquement, s’opposent aux mesures

• qui tendent à rendre le système plus régulé et plus cohérent de manière à mieux combattre l’échec scolaire ;
• qui visent à protéger les conditions de travail des enseignants en luttant contre le bénévolat forcé et les classes surchargées ;
• qui tendent d’instaurer plus de transparence dans l’organisation du système éducatif  [59] ».

167Dans la première partie d’une rubrique sans doute destinée en priorité aux directeurs affiliés à la CSC-E, Marc Payen écrit : « Nous ne ferons pas ici l’histoire de cet important chantier bien que la comparaison minutieuse des intentions initiales avec leur réalisation finale vaille sans aucun doute le détour… Entre les intentions gouvernementales, l’approche syndicale, la vision des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs, sans oublier les attentes des premiers concernés – les directeurs – la recherche du dénominateur commun eut, à bien des égards, des allures de mission impossible  [60]. »

168Le SEL-SETCa s’est montré moins tendre, mais il n’affilie guère de directeurs : « La nouvelle gouvernance avait joué au point de faire de ce statut un texte nettement en retrait par rapport aux objectifs initiaux : protéger les directeurs contre des pouvoirs organisateurs facilement enclins à se décharger de leurs responsabilités sur les épaules de ces derniers et à les mettre en cause lorsque les choses ne se passent pas bien, mais aussi protéger les membres du personnel contre des directions incompétentes ou se comportant comme de petits chef locaux au mépris des règles de concertation sociale et de respect des personnes. Cette même nouvelle gouvernance avait privilégié certains lobbies  [61]. »

169La CGSP, quant à elle, stigmatise le fait que « les conséquences de l’évolution du texte vont se traduire par un peu moins de transparence, un peu moins de service public mais en revanche un peu plus d’autonomie reconquise par les fédérations de pouvoirs organisateurs » et que « pendant les cinq ans de négociations formelles et informelles, les pouvoirs organisateurs n’ont cessé de combattre ce qu’ils considèrent comme des dérives centralisatrices et des atteintes à leur sacro-sainte autonomie. La CGSP – et les autres organisations syndicales – ont, quant à elles, toujours défendu la plus grande transparence et tendu vers la plus grande uniformisation du dispositif, en un mot vers une plus grande implication du service public dans l’élaboration d’un statut pour les directeurs. Avons-nous été entendus ? Aux affiliés de juger…  [62] » Le statut des directeurs ne fut donc qu’un épisode parmi d’autres entre des conceptions différentes de l’enseignement, de ses structures et du degré de centralisation dont il peut faire l’objet.

3.8. MODIFICATIONS DU DÉCRET ET RÈGLES COMPLÉMENTAIRES

170À la suite de son adoption le décret a été modifié et des règles complémentaires ont été élaborées par les commissions paritaires compétentes. Ces modifications ont vu réapparaître les divergences habituelles entre les acteurs concernés.

171Une première modification a été introduite par décret du 19 juillet 2007  [63] visant à permettre aux éducateurs-économes et aux secrétaires de direction engagés aux anciennes conditions de pouvoir le rester et d’être nommés entre le 1^er septembre 2007 et le 31 août 2008.

172Plus essentiel nous semble être l’arrêt de la Cour constitutionnelle  [64] qui suspend l’article 124 dudit décret. Cet article 124 stipulait que pour pouvoir être subventionnée une école doit voir la direction assumée par un membre du personnel « subsidié et rémunéré par une subvention traitement  [65] ».

173Une directrice engagée sur fonds propres et l’asbl qui l’a engagée ont introduit, dès le 29 mai 2007, et « par requête séparée  [66] », un recours contre cet article au motif que celui-ci les lésait gravement. L’un des arguments invoqués par les requérants est précisément la liberté constitutionnellement garantie d’enseignement. En effet, déclarent les parties requérantes « en subordonnant le bénéfice de l’intégralité des subventions octroyées au pouvoir organisateur d’une école libre subventionnée à la condition que le poste de direction soit assumé par un membre du personnel subsidié et rémunéré par une subvention-traitement, [cela] implique une limitation à la liberté d’enseignement ». Elles invoquent, par ailleurs, que le licenciement de la direction actuelle serait dépourvu « de toute justification et aux conséquences disproportionnées » et porterait « atteinte au principe constitutionnel de la sécurité juridique qui s’attache à des situations contractuelles en cours et légalement nouées  [67] ». C’est la liberté d’engagement qui est visée ici.

174Le gouvernement de la Communauté française a, quant à lui, insisté sur le fait que « le droit aux subventions n’est pas absolu et qu’il peut être soumis au respect de conditions fixées par l’autorité » et, en ce qui concerne la liberté contractuelle invoquée par les parties requérantes, que ce sont « les parties requérantes elles-mêmes qui se sont inscrites dans une situation qu’elles savaient particulière, en dehors des textes légaux, et qu’elles ne peuvent se prévaloir d’un droit acquis au maintien indéfini de cette situation  [68] ».

175Dans son arrêt la Cour suspend l’article 124 du décret « à défaut de dispositions transitoires en faveur de la catégorie de directeur à laquelle appartient la partie requérante ». Elle confirme donc bien que le subventionnement est soumis aux règles fixées par l’Autorité mais aussi le droit à la situation acquise pour les personnes requérantes. Elle reconnaît par ailleurs à l’Autorité le droit de sanctionner un pouvoir organisateur qui ne satisferait pas aux conditions imposées, mais de manière « proportionnée », le retrait de toutes les subventions étant en l’espèce, à ses yeux, tout à fait disproportionné.

176Actant cette suspension, un avant-projet de décret devait être élaboré en vue d’introduire un article 140bis formulé comme suit : « Par dérogation à l’article 124 est admise aux subventions l’école dont la direction est assurée, depuis au moins six années à la date de l’entrée en vigueur du présent décret, par un membre du personnel qui n’est ni subsidié ni rémunéré par une subvention traitement. »

177La réunion était prévue pour le 22 octobre 2007. Entretemps, soit le 18 octobre, la Cour constitutionnelle annulait par un nouvel arrêt purement et simplement l’article 124. En effet, elle n’avait que suspendu cet article dans son arrêt antérieur, de manière à protéger les requérants du préjudice qu’ils encourraient à dater de l’entrée en vigueur du décret, soit le 1^er septembre 2007. L’Autorité a donc été contrainte de réécrire entièrement ledit article, qui devient :

178

« Dans l’enseignement subventionné, si la direction d’une école au sens de l’article 2 du présent décret n’est pas assurée par un membre du personnel subsidié et rémunéré par une subvention-traitement, la procédure prévue à l’article 24, § 2ter de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, est entamée, avec perte, le cas échéant, du bénéfice de 20% des subventions accordées conformément au § 2 du même article.
L’alinéa premier ne trouve pas à s’appliquer à l’école dont la direction est assurée, depuis au moins six années à la date d’entrée en vigueur du présent décret, par une personne qui n’est ni subsidiée ni rémunérée par une subvention-traitement. »

179L’Autorité a donc tenu compte des deux objections émises par la Cour constitutionnelle : les droits acquis par la personne en question et la proportionnalité de la sanction, cette dernière valant surtout pour l’avenir.

180Il y eut également d’autres suites au statut des directeurs, ainsi dans les commissions paritaires.

181L’article 74 § 2 du décret prévoit que le pouvoir organisateur « lance un appel à candidature selon les formes déterminées par le gouvernement, sur proposition de la commission paritaire centrale ». La ministre- présidente Marie Arena a adressé au président des commissions paritaires de l’enseignement libre, J.-L. Richard un courrier qui charge les commissions paritaires de lui faire des propositions quant à cet appel à candidatures. Il est à noter que les commissions paritaires, tant dans le libre que dans l’officiel subventionné, vont s’atteler à rédiger une décision pour laquelle elles souhaitent la force obligatoire, plutôt que de s’en tenir strictement à la demande de Marie Arena. Elles estiment, en effet, dans leurs compétences de pouvoir prendre des règles complémentaires au décret.

182Les débats, qui se tiennent les 17 avril et 14 mai 2007 sont plus ardus dans les commissions paritaires de l’enseignement libre subventionné que dans celles de l’officiel subventionné. Le SeGEC et la FELSI ont élaboré, chacun de leur côté, un modèle d’appel, en suivant l’un et l’autre une logique différente. Le SeGEC envisage qu’on fasse appel d’office au tiroir 1 (c’est-à-dire aux personnes qui rencontrent toutes les conditions  [69] ) et qu’on inclue dans l’appel la possibilité qu’a le pouvoir organisateur de faire appel par défaut à d’autres tiroirs et d’inviter ces personnes à poser aussi leur candidature ; la FELSI prône plutôt que le pouvoir organisateur détermine sur l’appel jusqu’à quel tiroir il compte descendre pour engager et de n’inviter à poser leur candidature que les personnes comprises dans ces tiroirs.

183Finalement, une solution intermédiaire est trouvée. Mais avant de clôturer ce point, les organisations syndicales demandent que figure à la rubrique « profil exigé » la mention suivante : « profil arrêté par le pouvoir organisateur après consultation de l’organe de démocratie sociale et, s’il échet, les membres du personnel ». Cette disposition est explicitement prévue dans le décret à l’article 74 §§ 1 et 2. Elles estiment, en effet, qu’il y a, par rapport à une direction, une double attente : celle du pouvoir organisateur, employeur qui engage, mais aussi celle des membres du personnel appelés à collaborer et parfois à subir  [70]. Par ailleurs, elles insistent sur le fait que c’est par rapport à ce profil que le pouvoir organisateur devra justifier son choix auprès des candidats  [71]. Le SeGEC marque sa réticence en arguant du fait que le décret prévoit les formes de l’appel et non un rappel de la procédure ; il estime qu’il lui revient de rappeler aux pouvoirs organisateurs ladite procédure. Sans doute veut-il donner par là des gages aux associations de directeurs qui réfutent toute immixtion syndicale dans le processus d’engagement. Finalement, constatant que le décret précise bien que c’est le pouvoir organisateur qui arrête ledit profil et qu’il peut même y ajouter des conditions supplémentaires, le SeGEC cède sur ce point.

184Un autre point de friction apparaît : celui de la publicité de cet appel ; ce point est mis sur la table par les organisations syndicales qui entendent que la commission paritaire traite également de ce problème. Le SeGEC argue du fait que cela ne correspond pas à la demande de la ministre-présidente. La FELSI s’en tient à l’article 34bis § 3 du décret du 1^er février 1993 relatif à la communication de la liste des prioritaires. On peut y lire, pour rappel, que ladite liste est affichée le cas échéant dans chacune des implantations, transmise par voie recommandée aux membres du personnel absents pour une période d’au moins 15 jours et à l’organe de démocratie sociale contre accusé de réception. Le SeGEC veut bien transiger pour autant que l’obligation de communiquer à l’organe de démocratie sociale soit retirée. Argument avancé : avec la liste des prioritaires, il s’agit de contrôler, voire de contester les classements établis par le pouvoir organisateur. Dans le cas d’un appel à candidature pour une direction, il n’y a aucun contrôle de priorités à effectuer. Non, disent les organisations syndicales, mais ce serait la garantie que le pouvoir organisateur a bien respecté les accords pris en commission paritaire. Le SEGEC argumente alors d’une formalité supplémentaire pour les pouvoirs organisateurs, déjà noyés sous la masse des dispositions administratives. Raisonnement que réfutent les organisations syndicales, car l’engagement d’une direction n’est pas fréquent. La situation est bloquée.

185Le président des commissions paritaires va dès lors interpeller Marie Arena quant à savoir ce que recouvre exactement l’appel à candidatures. Cette dernière répond que cet appel recouvre non seulement la forme de l’appel mais aussi la manière dont il sera diffusé. Les discussions reprennent en ce sens-là. La condition la plus débattue au niveau de la diffusion de l’appel sera la remise contre accusé de réception à l’organe de démocratie sociale perçue, semble-t-il, par le SeGEC comme un aval donné par la délégation syndicale, ce que cette démarche n’est pas. Le SeGEC se laissera finalement convaincre. La ministre-présidente avait insisté dans son courrier sur l’absolue nécessité d’arriver à un accord en commission paritaire ; sans doute, le SeGEC craignait-il que, à défaut d’un tel accord, le gouvernement ne prenne lui-même les dispositions qui s’imposent et que lui échappe dès lors la possibilité de régler la procédure d’engagement selon des vues compatibles avec sa perception de la liberté d’engagement.

186Dans la commission paritaire de l’enseignement officiel subventionné, les débats semblent avoir été moins ardus. Essentiellement pour deux raisons. La première est que la commission était, au moment, d’entamer ses travaux, en possession de la réponse de Marie Arena quant à ce que recouvrait sa demande initiale. Ensuite parce que la pratique du recours à l’organe de démocratie sociale locale dans l’élaboration de l’appel à candidature était déjà bien présente. Les représentants des pouvoirs organisateurs ont en l’espèce déclaré qu’ils n’étaient pas demandeurs d’une modification de cette procédure locale, mais que, le décret les y contraignant, ils n’avaient guère le choix.

187Finalement, tant du côté des commissions paritaires de l’enseignement libre subventionné que de celle de l’officiel subventionné l’unanimité sera rencontrée sur des modèles distincts.

188Les décisions prises en commissions paritaires ont été avalisées par le gouvernement de la Communauté française par arrêtés du gouvernement en date du 26 septembre 2007  [72]. Deux circulaires explicatives ont été rédigées, l’une pour le libre subventionné et l’autre pour l’officiel subventionné  [73].