1.1. UNE CIRCONSCRIPTION À CHEVAL SUR LA FRONTIÈRE LINGUISTIQUE

4Comme on le sait, la Belgique est en 1830 un État dont la langue officielle est le français, même si l’on parle majoritairement dans les provinces du Nord des variantes régionales du néerlandais, de même que dans le Sud, on parle des variantes régionales du wallon. Il faudra attendre l’instauration du suffrage universel en 1921 et le renforcement subséquent du poids politique des électeurs flamands pour que des lois successives introduisent le principe des régions linguistiques, qui impose à l’administration d’utiliser une langue déterminée lorsqu’elle s’adresse aux administrés, selon qu’elle se situe dans tel ou tel endroit du pays.

5Dans un premier temps, ce principe est assorti de la liberté pour les communes de choisir le régime linguistique qui leur sera applicable, en tout cas dans les communes « dont la majorité des habitants parle le plus fréquemment, d’après le dernier recensement décennal, une langue différente du groupe linguistique auquel l’article premier les rattache » (article 31 de la loi du 31 juillet 1921). En 1921, seize communes choisissent d’être ainsi bilingues.

6Par la suite, et à partir de 1932, une commune change de régime linguistique si la majorité des habitants déclare parler l’autre langue officielle que celle de la région. En outre, si 30 % des habitants font une telle déclaration, la commune entre dans un régime dit de « bilinguisme externe », notamment pour les avis et communications au public et la faculté d’utiliser la langue de la minorité dans les contacts avec l’administration (loi du 28 juin 1932) : c’est là un des éléments de ce qu’on qualifiera par la suite de « facilités ».

7Au recensement de 1947, le seuil de 50 % est franchi dans les communes (non bruxelloises à l’époque) de Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Ganshoren et celui de 30 % à Drogenbos, Linkebeek, Kraainem et Wemmel. En 1954, les trois premières sont rattachées à la région bilingue de Bruxelles et les quatre autres reçoivent le régime de bilinguisme externe. Pour les hommes politiques flamands, il y a là une évolution dangereuse : celle qui pousse de plus en plus de francophones à s’installer dans des communes flamandes, et le français à y supplanter le néerlandais dans la vie de tous les jours. C’est ce qu’ils qualifient de « tache d’huile » (olievlek).

8La loi du 8 novembre 1962 fixant la frontière linguistique est adoptée à la Chambre le 31 octobre 1962 par une majorité de députés flamands  [3], la majorité des députés francophones émettant un vote négatif. Elle entraîne la démission d’un ministre. Le gouvernement élabore une nouvelle législation sur l’emploi des langues mais achoppe sur le statut des communes de la périphérie bruxelloise. Après une offre de démission refusée par le Roi, un accord est recherché entre ministres et personnalités appartenant aux deux partis de la coalition réunis à Val Duchesse. Cet accord, qui débouche sur la loi du 2 août 1963, prévoit que l’arrondissement administratif de Bruxelles est divisé en trois parties : six communes « à facilités » (à savoir les quatre communes bénéficiant déjà du régime de bilinguisme externe auxquelles s’ajoutent celles de Wezembeek-Oppem et de Rhode-Saint-Genèse) forment désormais un arrondissement administratif distinct, appelé arrondissement spécial de Bruxelles ; les autres communes flamandes forment l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et les actuelles dix-neuf communes de l’agglomération bruxelloise forment l’arrondissement administratif de Bruxelles. Électoralement toutefois, ces trois arrondissements administratifs continuent de former, ensemble, l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde qui est donc traversé par la frontière linguistique. Celle-ci sépare les cantons flamands de l’arrondissement de Hal-Vilvorde (les cantons de Asse, Hal, Lennik, Meise et Vilvorde, à l’époque) des cantons bilingues de l’arrondissement de Bruxelles (Bruxelles, Molenbeek-Saint-Jean et Saint-Gilles), mais traverse également certains cantons composés à la fois, à cette époque, de communes flamandes et de communes bruxelloises (les cantons d’Anderlecht, Ixelles, Saint-Josse, Schaerbeek et Uccle).

9Les six communes « à facilités » cessent de former un arrondissement administratif distinct en janvier 1971, quand elles sont rattachées à l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. La réforme électorale de 1993, qui revoit également la répartition des membres de la Chambre entre les arrondissements électoraux (rebaptisés « circonscriptions »), crée un nouveau canton électoral flamand (celui de Zaventem) et modifie les limites des cantons afin qu’aucun canton bruxellois ne s’étende plus au-delà des dix-neuf communes. Mais la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde continue à rassembler des électeurs domiciliés et des candidats qui se présentent dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans la région de langue néerlandaise.

10Régulièrement, les partis politiques flamands font valoir que cette situation est un anachronisme. Ils n’admettent pas que des habitants de communes qui, à leurs yeux, sont flamandes (même si la majorité de leurs habitants votent, en particulier aux élections communales, pour des listes francophones) puissent être candidats sur des listes communes avec des Bruxellois, et puissent voter pour de telles listes. Ils prônent en conséquence la « scission » de l’arrondissement (devenu circonscription depuis 1993), qui n’interdirait pas la présentation de candidats francophones dans les communes (flamandes, donc) de l’arrondissement de Hal-Vilvorde mais supprimerait la possibilité d’y voter pour une liste bruxelloise.

11En 1977, la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde figure dans le « Pacte communautaire », dit d’Egmont, qui fait partie intégrante de l’accord de gouvernement, et devenu caduc suite à la démission du gouvernement Tindemans en octobre 1978. À l’époque, la solution imaginée pour préserver le droit des habitants des communes de la périphérie à voter pour des listes bruxelloises est celle d’un « droit d’inscription » : les habitants des six communes à facilités mais aussi ceux de sections ou de quartiers de communes flamandes comme Beersel, Dilbeek, Grand-Bigard, etc. auraient été autorisés à élire domicile dans une des dix-neuf communes bruxelloises avec toutes les conséquences électorales, mais aussi fiscales, judiciaires et administratives qui en découlent. Par ailleurs, les habitants francophones des communes à facilités auraient pu bénéficier des mêmes droits et des mêmes compétences dans les matières culturelles et personnalisables que les Flamands de Bruxelles.

12La piste du droit d’inscription sera encore évoquée à plusieurs reprises par la suite. Son volet électoral – sans inscription domiciliaire donc – sera effectivement mise en place en 1988 pour les habitants de Fourons et pour ceux de Comines-Warneton. Ils peuvent voter aux élections fédérales et européennes, respectivement, dans les circonscriptions de Verviers et d’Ypres  [4].

13Quant aux « facilités », une loi dite de pacification communautaire (loi du 9 août 1988) a modifié dans les communes à régime linguistique spécial le mode de désignation des échevins qui sont, depuis lors, élus directement de même que les membres du CPAS ; la même loi règle la présomption de connaissance du néerlandais des conseillers communaux, des bourgmestres et des échevins. La même année, les facilités sont « bétonnées », selon la terminologie de l’époque, par leur inscription à l’article 129, § 2 de la Constitution selon lequel, pour les communes à régime linguistique spécial, « une modification aux règles sur l’emploi des langues (…) ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa », c’est-à-dire la majorité spéciale dont il sera question plus loin.

1.2. LA RÉFORME ÉLECTORALE DE DÉCEMBRE 2002

14L’annulation le 26 mai 2003, par la Cour d’arbitrage, de nouvelles dispositions électorales, va mettre plus encore en évidence le caractère particulier de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

15Le gouvernement arc-en-ciel (Verhofstadt I) mis en place en 1999 fait adopter en 2002 plusieurs modifications du Code électoral afin, notamment, de faire coïncider les circonscriptions électorales et les provinces. L’objectif de cet élargissement des circonscriptions électorales est notamment de réduire le poids du CD&V, mieux implanté sur le plan local  [5]. La mesure ne soulève de difficulté majeure que dans l’ancienne province de Brabant, scindée depuis 1993 en une province de Brabant flamand, une province de Brabant wallon et un territoire « déprovincialisé » – celui de la Région de Bruxelles-Capitale, c’est-à-dire celui des dix-neuf communes. La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, qui recouvre désormais le territoire déprovincialisé de Bruxelles-Capitale et une partie de la nouvelle province de Brabant flamand, est en effet la seule à inclure, depuis le tracé de la frontière linguistique, des communes appartenant à deux régions linguistiques différentes. Faire de la province de Brabant flamand le territoire d’une nouvelle circonscription électorale revient à mettre fin à cette coexistence et à scinder la circonscription, ce dont les partis francophones ne veulent pas.

16Aussi la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe et la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale prévoient-elles :

• deux circonscriptions, celle de Louvain et celle de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ne correspondant pas aux limites d’une province, ce qu’épinglera la Cour d’arbitrage en 2003 ;
• la présentation séparée des candidats francophones et des candidats néerlandophones dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de façon à ajouter aux résultats des listes néerlandophones de cette circonscription ceux de la circonscription électorale de Louvain, les listes de candidats flamands de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde étant identiques à celles présentées dans la circonscription de Louvain ;
• le maintien de la possibilité d’apparentement entre les listes francophones déposées dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et les listes déposées dans la circonscription du Brabant wallon.

17L’objectif poursuivi est de créer une sorte de circonscription flamande implicite rassemblant les électeurs de la circonscription de Louvain et les électeurs désirant voter pour des candidats flamands dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et ce, sans scinder la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et sans adjoindre Hal-Vilvorde à la circonscription de Louvain, ce qui aurait permis de faire correspondre le territoire de la circonscription à une province mais aurait, du même coup, empêché les électeurs de communes de la périphérie bruxelloise d’encore voter pour des candidats se présentant à Bruxelles.

18Les nouvelles dispositions légales font l’objet d’un avis du Conseil d’État  [6], lequel émet plusieurs objections que le gouvernement décide de ne pas retenir. Le Conseil d’État s’interroge ainsi, notamment, sur la différence de traitement entre les électeurs et les candidats de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde selon qu’ils votent pour ou se présentent sur des listes déposées dans cette seule circonscription ou déposées également dans la circonscription de Louvain.

19Saisie de demandes d’annuler plusieurs de ces dispositions, déposées notamment par des élus du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Blok, la Cour d’arbitrage rend le 26 mai 2003 un arrêt d’annulation des articles ou parties d’articles de la loi qui se rapportent aux circonscriptions de Louvain et de Bruxelles-Hal-Vilvorde, tout en maintenant les effets de certaines d’entre elles pour les élections législatives qui, entre-temps, ont eu lieu le 18 mai 2003.

20Les motifs d’annulation sont les suivants :

• le nombre de sièges à pourvoir dans les circonscriptions de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain ne dépend plus des chiffres de population respectifs des deux circonscriptions, ce qui est contraire à l’article 63, § 2, premier alinéa de la Constitution  [7];
• les candidats de la province de Brabant flamand sont traités de manière différente des candidats des autres provinces, puisque ceux d’entre eux qui se présentent dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde se trouvent en compétition avec des candidats qui se présentent ailleurs que dans la province de Brabant flamand, et qu’il y a inégalité de traitement entre les candidats qui se présentent dans la circonscription de Louvain et ceux qui se présentent dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

21La Cour d’arbitrage reconnaît néanmoins que la situation particulière de l’ancienne province de Brabant peut justifier de prendre, pour ses circonscriptions électorales, des « modalités spéciales (…) afin de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans cette ancienne province ». La Cour ajoute que c’est au législateur d’arrêter ces modalités ; pour cette raison, elle admet le maintien de la circonscription mais seulement « pendant le délai de quatre ans prévu par l’article 65 de la Constitution prenant cours au moment déterminé par l’article 105 du Code électoral ».

22En avril 2005, le Premier ministre, Guy Verhofstadt, engage des négociations avec ses partenaires au sein de la coalition libérale-socialiste afin de résoudre le problème de Bruxelles-Hal-Vilvorde ou, plus exactement, d’apporter « une solution au problème posé par l’arrêt de la Cour d’arbitrage n° 73/2003 ».

1.3. LE PROJET D’ACCORD DE MAI 2005

23Le 10 mai 2005, ces négociations débouchent sur un projet d’accord dont il n’existe aucune version officielle, mais que des informations venues de plusieurs sources permettent de résumer comme suit  [8] :

• l’élection des membres de la Chambre des représentants serait organisée, dans l’ancienne province de Brabant, dans quatre circonscriptions : Bruxelles, Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles. Mais les arrondissements administratifs de Bruxelles, de Hal-Vilvorde et de Louvain « forment trois collèges électoraux dans lesquels les mêmes listes électorales sont introduites », et il serait interdit de déposer des listes bilingues ;
• dans les arrondissements de Louvain et de Hal-Vilvorde, l’électeur ne pourrait voter que pour des listes néerlandophones. Dans celui de Bruxelles et dans les six communes à facilités, il pourrait choisir ;
• la répartition des sièges pour le total des listes dans ces trois arrondissements serait fixée à 16 N et 13 F (ou 15 N et 14 F, selon les versions) ;
• l’article 89bis du Code électoral  [9] serait applicable aux habitants qui, « au moment des prochaines élections fédérales, ont le droit de vote » dans les communes de Beersel, Leeuw-Saint-Pierre, Dilbeek, Asse, Merchtem, Meise, Vilvorde, Machelen, Zaventem, Grimbergen, Overijse, Hoeilaart, Ternat, Biévène, Hal et Lennik (ce droit – le droit de voter pour des candidats de la circonscription de Bruxelles – serait donc extinctif et ne s’appliquerait pas aux nouveaux arrivants) ;
• la Communauté française pourrait exercer sa compétence dans les six communes à facilités en matière d’enseignement, de politique des sports et de jeunesse, dans les matières personnalisables ;
• les facilités seraient acquises dans les six communes à régime linguistique spécial à qui le demande, même une seule fois (la circulaire Peeters, qui impose de faire une demande à chaque fois qu’on veut faire usage des facilités linguistiques, ne serait donc plus d’application) ;
• la législation sur l’emploi des langues à Bruxelles serait « modernisée » ; l’exigence de bilinguisme porterait par exemple, désormais, sur son caractère « fonctionnel », et le bilinguisme des services serait garanti, non celui des fonctionnaires ;
• l’arrondissement judiciaire serait « dédoublé » avec un siège francophone et un siège néerlandophone comptant chaque fois un tiers de magistrats bilingues ; on réaliserait une scission verticale du parquet, avec un parquet de Bruxelles et un parquet de Hal-Vilvorde comptant chacun un cinquième de magistrats de l’autre rôle linguistique et un tiers de bilingues ;
• la Région bruxelloise bénéficierait d’un financement complémentaire pour un montant global de 16 millions d’euros en 2006,32 millions en 2007,48 millions en 2008,64 millions en 2009, une partie de ces montants étant réservée aux commissions communautaires bruxelloises ;
• la Région flamande bénéficierait d’un financement spécial pour « améliorer l’accessibilité d’habitations et de terrains dans la périphérie bruxelloise ».

24Ce projet d’accord n’aboutit pas. Il ne recueille notamment pas l’agrément d’un des partenaires de la coalition, Spirit (qui s’était présenté aux élections de 2003 en cartel avec le SP.A). Ce petit parti né de l’implosion de la Volksunie en septembre-octobre 2001 ne peut, en particulier, accepter l’intervention de la Communauté française dans les communes flamandes de la périphérie bruxelloise.

25Le 11 mai 2005, suite à l’échec de cette négociation, le Premier ministre Guy Verhofstadt demande et obtient la confiance de la Chambre. Mais les « difficultés nées de l’arrêt de la Cour d’arbitrage » n’en sont pas résolues, et aucune solution ne peut être trouvée avant la fin de la législature 2003-2007. Les propositions de loi déposées à la Chambre en vue de scinder l’arrondissement ne sont plus examinées en commission. La dissolution des Chambres, le 2 mai 2007, les rend caduques.

2.1. LES ÉLECTIONS COMMUNALES DU 8 OCTOBRE 2006

27À Bruxelles et dans sa périphérie, les partis en lice pour les élections communales du 8 octobre 2006 sont confrontés, lorsqu’ils veulent composer des listes bilingues, au dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde et à la difficulté de concilier les positions opposées que défendent les deux communautés dans cette affaire. Jean-Luc Vanraes, président flamand du CPAS d’Uccle et président de l’Assemblée de la VGC (VLD), signe ainsi une déclaration affirmant qu’il est opposé à la scission de la circonscription  [10] – déclaration apparemment destinée à lui permettre de figurer sur une liste MR bilingue aux côtés, notamment, de candidats du FDF. Ailleurs à Bruxelles, les libéraux et le FDF déposent des listes séparées parce que le PRL accueille, sur ses listes, des candidats flamands dont les positions sont jugées hostiles aux intérêts des francophones. C’est le cas à Koekelberg et à Jette.

28À Wemmel, commune à facilités (« à régime linguistique spécial ») encore dotée en 2000 d’un bourgmestre flamand, le PRL reste seul à se présenter sur la « liste du bourgmestre » ; les autres partis francophones (FDF, PS, CDH et Écolo) constituent une liste purement francophone, jugeant que le bourgmestre sortant, Marcel Van Langenhove (VLD), n’est pas un adversaire suffisamment résolu de la scission. Dans d’autres communes à facilités également, la menace de la scission pousse les partis francophones à tenter de former des listes d’union ; mais des listes francophones uniques ne sont finalement déposées qu’à Kraainem, Rhode-Saint-Genèse et Wezembeek-Oppem.

2.2. LES ÉLECTIONS FÉDÉRALES DU 10 JUIN 2007

29Vingt-cinq bourgmestres flamands de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde (sur les 35 communes que compte cet arrondissement) décident de boycotter l’organisation des élections du 10 juin 2007, les jugeant inconstitutionnelles. Le délai de quatre ans visé par la Cour d’arbitrage a, selon eux, expiré le 18 mai 2007  [11]. Ils refusent en conséquence de dresser les listes électorales et d’envoyer les convocations, comme ils l’avaient déjà fait pour les élections européennes du 13 juin 2004  [12]. Le ministre flamand de l’Intérieur, Marino Keulen (Open VLD), interrogé à ce sujet en commission du Parlement flamand par les députés Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) et Eric Van Rompuy (CD&V) le 17 avril 2007, déclare qu’il ne prendra pas de sanctions disciplinaires contre ces bourgmestres, puisque « la revendication d’une scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde est soutenue par tous les partis flamands ». Au demeurant, si les bourgmestres concernés contestent la constitutionnalité du scrutin, certains d’entre eux – et en premier lieu Michel Doomst (CD&V), bourgmestre de Gooik – y sont candidats et appellent les électeurs à y participer, faute de quoi le nombre d’élus flamands de la circonscription bilingue pourrait fortement baisser  [13].

30Certains assesseurs de bureaux de vote du Brabant flamand refusent, pour le même motif, de siéger. Le tribunal correctionnel de Termonde en acquittera plusieurs en septembre 2007, estimant qu’ils ont fait prévaloir la Constitution sur leur obligation civique ; mais la Cour d’appel de Gand les condamnera à une amende le 17 janvier 2008. D’autres seront condamnés à une amende par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 20 décembre 2007 et par le tribunal correctionnel de Louvain le 17 janvier 2008.

2.3. LE PROGRAMME DES PARTIS

31Le programme des partis flamands pour les élections fédérales du 10 juin 2007 est, à chaque fois, pourvu d’un volet institutionnel.

32Le CD&V met l’accent sur la « bonne gouvernance » (goed bestuur) dont une condition est l’octroi de compétences accrues à la Flandre (meer Vlaanderen). Il est question d’une « évolution confédérale » impliquant le « maintien de la solidarité » avec les francophones. Pour Bruxelles, le CD&V plaide pour une application « correcte » de la loi linguistique ; en ce qui concerne la périphérie bruxelloise, il réaffirme que « la périphérie flamande se situe intégralement en Flandre. Ceci ne peut être négocié ; il ne peut absolument pas être question d’un élargissement de Bruxelles. Le CD&V souhaite évidemment réaliser la scission de l’arrondissement judiciaire et électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. » La N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie), en cartel pour ces élections avec le CD&V, veut une « nouvelle réforme de l’État » dont le but final doit être l’indépendance de la Flandre ; d’ici là (« notre stratégie est celle du progrès ; étape après étape vers la création d’un État flamand »), elle rappelle les engagements pris dans le cadre de l’accord de gouvernement flamand, qui prévoient le transfert des compétences en matière de soins de santé, d’allocations familiales, d’emploi, de mobilité en ce compris les chemins de fer, de recherche scientifique, de police et de justice et l’octroi de l’autonomie fiscale. Cet accord inclut également la revendication d’une scission « évidente, et prioritaire » de l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde ». Le cartel CD&V–N-VA va aux élections avec un programme communautaire commun prônant « l’organisation confédérale de l’État », réaffirmant lui aussi la volonté de scinder les deux arrondissements.

33L’Open VLD est partisan lui aussi d’une autonomie accrue de la Flandre en matière socio-économique et financière, avec maintien de la solidarité y compris interpersonnelle, « mais sur la base de paramètres objectifs et transparents ». La partie institutionnelle du programme de l’Open VLD s’achève par cette conclusion : « Enfin, il faut trouver une solution pour la situation difficile que connaît actuellement la périphérie bruxelloise. Les facilités linguistiques n’étant plus conciliables avec la logique fédérale, le parti est favorable à leur extinction progressive. Par contre, il faut mener une politique d’accueil à l’égard des nouveaux habitants qui parlent d’autres langues, afin de mettre en valeur le caractère international de Bruxelles. Par ailleurs, il faut scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. »

34Le Vlaams Belang est favorable à l’indépendance de la Flandre, puisque « la souveraineté d’une nation émane du peuple même ». Bruxelles doit être la capitale de cette nation flamande, avec des garanties pour les Bruxellois francophones. Le Vlaams Belang exige « la scission correcte et de l’arrondissement électoral, et de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Le gouvernement flamand est lui aussi convaincu de la nécessité de la scission et a indiqué dans son accord qu’elle devait avoir lieu sans délai. Tant que ce n’est pas le cas, les partis politiques francophones ont intérêt, électoralement, à favoriser la francisation de la région. Il est enfin évident que, pour les mêmes raisons, le Vlaams Belang veut mettre fin immédiatement aux facilités linguistiques dont bénéficient les francophones. Ils n’ont droit à un statut spécial qu’à Bruxelles. »

35Le SP.A juge « inutile » l’indépendance de la Flandre et se borne à demander la régionalisation de quelques compétences comme les chemins de fer ou l’emploi. Ce chapitre de son programme électoral est extrêmement sommaire, et il n’y est pas question de la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Spirit, qui se présente en cartel avec les socialistes flamands, souhaite confier aux régions toute une série de compétences actuellement fédérales (la justice, l’emploi dans sa totalité, une partie de la sécurité sociale notamment), revendique l’autonomie fiscale et considère que « la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde en une circonscription électorale flamande/néerlandophone de Bruxelles-Hal-Vilvorde et une circonscription électorale wallonne/francophone de Bruxelles-Nivelles ne peut plus être postposée ».

36Les écologistes de Groen ! défendent le caractère fédéral de l’État belge, mais plaident pour la constitution d’enveloppes de compétences plus homogènes. Ils se disent « favorables à la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde, mais Groen ! veut s’assurer dans ce cadre que les droits des Bruxellois flamands soient pleinement garantis ».

37Quant aux partis francophones, leurs revendications sur ce point – et, de façon générale, en matière institutionnelle – sont radicalement opposées à celles des partis flamands.

38Le programme électoral du PS souligne que « les francophones de Flandre, et singulièrement des six communes à facilités et des Fourons, sont souvent victimes de tracasseries de la part des autorités flamandes qui ne respectent pas les droits dont ils bénéficient ». En particulier – outre qu’il demande « l’élargissement des frontières de Bruxelles aux communes de la périphérie bruxelloise » – le PS constate que « l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde fait partie des garanties des francophones de l’arrondissement, et singulièrement ceux des communes à facilités, puisque ceux-ci peuvent voter pour les candidats francophones de leur choix et sont assurés de l’effet utile de leur vote ». Dès lors, « le PS continuera à s’opposer à toute atteinte à ces droits légitimes et fondamentaux dans notre démocratie ». En matière institutionnelle, le même programme insiste surtout sur les synergies entre Bruxelles et la Wallonie et sur « le dialogue et la connaissance réciproque des trois communautés ».

39Le FDF, dans son programme général, insiste sur le fait qu’il est « démocrate » et que « les 120 000 francophones de la périphérie, assignés à vivre en Flandre par l’application des lois linguistiques, ne peuvent faire part de leur volonté d’être rattachés à la région bruxelloise. (…) La Flandre considère que les frontières linguistiques sont des frontières d’État. » En présentant le 7 juin 2007 ses « priorités institutionnelles », le MR réaffirme quant à lui qu’il est et reste opposé « à toute scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde qui priverait les électeurs francophones du droit de voter pour des listes de leur choix, qui priverait les francophones du droit de se porter candidat, qui n’apporterait à personne des droits supplémentaires et qui relève exclusivement d’une logique d’exclusion ».

40Le CDH propose de « renforcer les institutions fédérales » et de « respecter les droits des francophones dans l’ensemble du pays », ce qui suppose notamment de « refuser tout démantèlement des droits des francophones de la périphérie » et de « refuser de remettre en cause l’existence de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde à moins d’élargir les frontières de la Région de Bruxelles-Capitale et d’obtenir des garanties équivalentes à l’intérêt que représente l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour les autres francophones de la périphérie ».

41Écolo veut que soient respectés « tous les citoyens à Bruxelles, dans la périphérie et au-delà », ceci impliquant le « respect des protections de la minorité flamande et des réalités multiculturelles de la Région » (de Bruxelles-Capitale), mais aussi un « élargissement de la Région de Bruxelles-Capitale », du moins « dans l’hypothèse où s’ouvrirait une discussion institutionnelle large dépassant la mise en œuvre de certains ajustements à l’intérieur de l’équilibre institutionnel actuel ».

42Pour ce qui est du dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde, qu’ils en parlent explicitement ou non, les partis en lice pour les élections fédérales du 10 juin 2007 défendent donc, de part et d’autre de la frontière linguistique, des thèses radicalement opposées. Les partis flamands demandent tous (y compris Groen !) une scission qui, à leurs yeux, est le seul moyen de respecter l’unilinguisme des régions linguistiques, d’endiguer l’expansionnisme francophone et de favoriser l’intégration des francophones (et autres minorités linguistiques) dans la région de langue néerlandaise. Ils sont tous, de surcroît, favorables à des mesures qui puissent prévenir la perte prévisible de sièges flamands à Bruxelles en cas de scission pure (sans apparentement). Les partis francophones, à l’inverse, souhaitent tous maintenir la circonscription pour préserver les droits électoraux dont y bénéficient actuellement les francophones, notamment parce que la circonscription électorale unique, comme les facilités, sont les éléments constitutifs d’un accord – celui de Val Duchesse, en 1963 – qui ne peut être modifié unilatéralement. Si tel devait être le cas, si l’on devait donc scinder la circonscription, ils préconisent un élargissement de la Région de Bruxelles-Capitale pour garantir par un autre biais les droits des francophones de la périphérie bruxelloise. Cette revendication est au demeurant régulièrement avancée aussi dans un contexte institutionnel plus général : envisageant l’éventualité de l’éclatement du pays, des responsables politiques francophones veulent garantir dès à présent le rattachement des ou de communes à facilités de la périphérie à la Région de Bruxelles-Capitale, qui est bilingue.

3.1. LES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS DU 10 JUIN 2007

43En Flandre, les élections du 10 juin 2007 modifient considérablement les rapports de force politiques. Le cartel CD&V-N–VA devient la première formation en recueillant près de 30% des votes, suivi (dans cet ordre) par le Vlaams Belang, l’Open VLD et le cartel SP.A-Spirit, tous trois cependant à moins de 20%. Groen ! (6,3%) fait son retour à la Chambre après une absence de quatre ans ; la liste LDD, menée par l’ancien sénateur VLD Jean-Marie Dedecker, obtient pour sa première participation à un scrutin 6,5% des voix et cinq élus à la Chambre.

44En Wallonie, le PS (29,5% des voix) perd sa place de premier parti pour la première fois depuis l’instauration du suffrage universel ; il la cède au MR (31,2% des suffrages). Le CDH enregistre un léger progrès (15,8%) tandis qu’Écolo se redresse après sa défaite de 2003 (12,8%). Le Front national (extrême droite) stagne à 5,6%, gardant un élu à la Chambre.

45Dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, non scindée, les élections législatives du 10 juin 2007 confirment l’augmentation régulière, depuis plusieurs années, du nombre d’électeurs francophones dans les communes flamandes de la périphérie bruxelloise et même au-delà  [14]. Dans les six cantons de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde (qui incluent les communes à facilités), la part des listes francophones atteint au total 22,2 % des votes valables – pourcentage en hausse par rapport à mai 2003 (20,5 %) et par rapport à 1999 (18,8%). Cette augmentation est d’autant plus remarquable que contrairement à 2003, les votes des Belges à l’étranger inscrits dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et qui votent par correspondance sont, cette fois, comptabilisés dans un bureau spécial du SPF Affaires étrangères et non plus ajoutés aux suffrages émis dans le canton de Lennik. Le tableau ci-après fait bien voir que la hausse se présente dans tous les cantons sauf celui de Lennik, mais que la baisse enregistrée dans ce dernier canton est compensée par les hausses des cinq autres.

Tableau 1

Chambre des représentants – Élections législatives

Tableau 1 : Chambre des représentants – Élections législatives Répartition des votes dans les cantons de Hal-Vilvorde (1999-2007) Année Asse Hal Lennik Meise Vilvorde Zaventem Total 1999 8 489 18 885 1 503 9 494 6 218 19 892 64 471 2003 8 343 20 488 8 435 9 893 6 604 19 373 73 167 2007 10 934 23 183 2 152 11 610 8 396 22 077 78 352

Chambre des représentants – Élections législatives

46Parmi ces listes francophones, le MR se taille la part du lion : 30 096 voix en 1999, 38 221 en 2003 et 39 993 en 2007 soit respectivement 46,7 %, 52,2 % et 51 %.

47Dans les cantons bruxellois, le MR est en progrès (32%) et le PS (21,5%) en recul ; le CDH et Écolo parviennent à dépasser les 10% des voix. Le Vlaams Belang, malgré une perte relativement importante, conserve sa place de premier parti flamand à Bruxelles avec 3,1% des suffrages.

48Au total, les 150 sièges de la Chambre se répartissent comme suit : 30 CD&V–N-VA, 23 MR, 20 PS, 18 Open VLD, 17 Vlaams Belang, 14 SP.A-Spirit, 10 CDH, 8 Écolo, 5 LDD, 4 Groen et 1 FN. Il en résulte notamment qu’une coalition symétrique disposant d’une majorité à la Chambre et dans chacun des groupes linguistiques n’est envisageable (sauf à former un gouvernement d’union nationale rassemblant les trois grandes familles politiques) qu’en associant les partis libéraux et les partis orange, sachant néanmoins que cinq des trente députés du cartel CD&V–N-VA sont des élus qui appartiennent au parti nationaliste flamand et que dès lors, s’ils faisaient défaut, une telle coalition n’aurait plus la majorité dans le groupe linguistique néerlandais de la Chambre. Dès le 11 juin, après avoir été reçu par le roi, Didier Reynders, président du MR, déclare qu’il y a « une seule bipartite possible », qui allie les libéraux, le cartel CD&V ? N-VA et le CDH  [15]. Dès ce moment, cette formule de coalition est appelée « orange bleue » par référence à la couleur des partis qui la composent.

3.2. DE LA DÉSIGNATION D’UN INFORMATEUR À CELLE D’UN FORMATEUR

49Le mardi 12 juin 2007 en soirée, après avoir reçu en audience les présidents des différents partis représentés au Parlement (y compris Jean-Marie Dedecker, chef de file de la LDD, mais à l’exception du FN et du Vlaams Belang), le Roi nomme informateur Didier Reynders, président du MR, vice-premier ministre du gouvernement Verhofstadt II. Reynders accepte la mission et entame, en son cabinet de ministre des Finances du gouvernement démissionnaire, des consultations très larges : contacts bilatéraux (notamment avec les présidents sortants de la Chambre des représentants et du Sénat, avec le Premier ministre Guy Verhofstadt, avec le gouverneur de la Banque nationale, avec les présidents des partis francophones et flamands), et tables rondes articulées par thème (développement durable, santé, mobilité, énergie, sécurité, etc.). Il reçoit ainsi plus de 200 personnes.

50Le 20 juin 2007, Didier Reynders présente un premier rapport intermédiaire au Roi. Le rapport définitif est déposé le 4 juillet. Ce rapport dresse l’état budgétaire, économique et financier de la Belgique et avance une série de recommandations. En matière institutionnelle, il se borne à rappeler la liste des articles de la Constitution soumis à révision par les Chambres sortantes, la liste des compétences susceptibles de faire l’objet d’un réaménagement afin de les rendre plus homogènes et/ou plus cohérentes, les options de redécoupage des circonscriptions électorales – dont celle de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

51Le lendemain, 5 juillet, le Roi confie à Jean-Luc Dehaene (CD&V), ancien Premier ministre, une mission de médiation et de négociation. Il n’est pas chargé de former un gouvernement ni même de négocier un accord, mais « d’ouvrir la voie pour qu’un formateur puisse entamer des négociations gouvernementales sous les meilleurs auspices  [16] ». À la presse qui l’interroge sur sa position en tant que bourgmestre de Vilvorde dans le dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde – il a prôné, avec plusieurs de ses collègues, le boycot organisationnel des élections du 10 juin – il répond qu’en la matière, il est « sur la même ligne que tous les partis flamands ».

52Dès le 15 juillet, Jean-Luc Dehaene remet sa démission – de manière assez abrupte et inattendue, peut-être en raison du manque de soutien dont il bénéficie dans son propre parti. Il conclut sa mission en estimant que la coalition dite orange bleue est la seule crédible, et que les quatre formations qui doivent la composer « pourront répondre positivement à une invitation pour entamer des négociations  [17] », ce qui n’était pas acquis dans le chef du CDH.

53Le 15 juillet, le Roi nomme formateur du gouvernement Yves Leterme (CD&V), dont le score personnel (796 521 voix sur la liste CD&V–N-VA aux élections sénatoriales) fait le grand vainqueur des élections du 10 juin. Leterme, élu sénateur, a prêté serment en cette qualité le 28 juin 2007 et a démissionné la veille du poste de ministre-président du gouvernement flamand, qu’il occupait depuis 2004. Son objectif était donc bien d’avoir les mains libres pour négocier la formation d’un gouvernement fédéral.

3.3. LES PROPOSITIONS DE LOI FLAMANDES

54Le 12 juillet 2007, une fois la Chambre constituée, les différents groupes politiques flamands déposent, chacun séparément, des propositions de loi « modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ». Il s’agit des propositions :

• doc. 52 0027/001 de Gerolf Annemans, Filip De Man et Bart Laeremans (Vlaams Belang), 12 juillet 2007 ;
• doc. 52 0031/001 de Jean-Marie Dedecker (LDD) 12 juillet 2007 ;
• doc. 52 0033/001 de Hans Bonte et Bruno Tobback (SP.A-Spirit), 12 juillet 2007 ;
• doc. 52 0037/001 de Pieter De Crem, Sonja Becq, Carl Devlies, Bart De Wever, Michel Doomst et Herman Van Rompuy (CD&V–N-VA), 12 juillet 2007 ;
• doc. 52 0038/001 de Bart Somers, Rik Daems, Maggie De Block et Luk Van Biesen (Open VLD), 12 juillet 2007.

55Aucune proposition n’émane des députés écologistes flamands, qui forment à la Chambre un groupe unique avec leurs collègues francophones sous le nom « Écolo-Groen ! ». Par ailleurs, la proposition n° 0033/001 est uniquement signée par des députés socialistes flamands, le cartel SP.A/Spirit n’ayant pas réussi à faire élire, le 10 juin, de candidats présentés par Spirit à la Chambre des représentants. Enfin, des propositions sont également déposées par les différents groupes précités pour régler, conformément à l’article 77 de la Constitution, la scission de la circonscription pour les élections sénatoriales et européennes – élections que ne vise pas, on le notera, l’arrêt de la Cour d’arbitrage de 2003.

56Des propositions à l’objet similaire avaient déjà été déposées lors de la législature 2003-2007  [18].

57Les propositions déposées en 2007 par les partis flamands, en ce compris la proposition déposée par des membres du groupe Vlaams Belang, ont une caractéristique commune : elles scindent la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et créent, dans l’ancienne province de Brabant, trois circonscriptions : celle du Brabant wallon, celle du Brabant flamand (qui inclut les communes de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde) et celle de Bruxelles, limitée aux dix-neuf communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles. Pour éviter que cette scission aboutisse à ce que les listes flamandes ne puissent plus faire élire de députés dans la nouvelle circonscription de Bruxelles, où les néerlandophones sont relativement peu nombreux, ces propositions prévoient un système d’apparentement : les listes bruxelloises peuvent former groupe avec des listes du Brabant flamand ou du Brabant wallon, mais pas avec les deux à la fois.

58À vrai dire, les différents textes déposés en juillet 2007 sont identiques à la virgule près aux propositions doc. 51 0333/001 et doc. 51 1379/001, signées à l’époque par les partis qui composent le gouvernement flamand  [19]. Leurs auteurs affirment avoir tenu compte des avis donnés par le Conseil d’État en août et en octobre 2004, puis en janvier 2005, sur ces propositions plus anciennes, ainsi que de l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 26 mai 2003. Une seule des propositions de 2007 s’écarte sur un point de ces textes de nature apparemment consensuelle : la proposition des députés socialistes flamands Hans Bonte et Bruno Tobback prévoit également la possibilité de doubles candidatures sur les listes apparentées, possibilité qui ne figure pas dans les autres propositions flamandes et qui répond mutatis mutandis aux objectifs que poursuivait la loi de 2002 . Son auteur principal, Hans Bonte, signalera dans le cours de l’examen en commission qu’il est « disposé à soutenir la proposition de loi du CD&V–N-VA », dans la mesure où sa propre proposition « n’a (…) pas encore été adaptée aux observations techniques formulées par le Conseil d’État  [20] ».

59L’urgence pour l’examen de ces différentes propositions de loi est demandée, en séance plénière du 12 juillet 2007, par les députés Gerolf Annemans (Vlaams Belang) et Bart Somers (Open VLD). Elle est acceptée par la Chambre : tous les députés flamands présents votent en faveur de l’urgence et tous les députés francophones contre (75 voix contre 45). Les vacances parlementaires empêchent cependant cette décision d’être aussitôt suivie d’effet.

60Le 6 septembre 2007, la Conférence des présidents de la Chambre – l’organe qui décide de l’ordre du jour des séances plénières de l’assemblée – procède notamment au partage des présidences des commissions parlementaires. Cette opération se fait en appliquant le système D’Hondt : chaque parti se voit attribuer un certain nombre de présidences en fonction du nombre de ses députés, et le parti qui compte le plus de députés dispose du premier choix. Le groupe CD&V–N-VA, groupe le plus nombreux de la Chambre, choisit la présidence de la commission de l’Intérieur ; c’est Pieter De Crem  [21], chef du groupe CD&V de la Chambre sous la législature 2003-2007, qui exercera cette fonction. La Conférence des présidents accepte, à la demande du député Gerolf Annemans (Vlaams Belang), que la commission de l’Intérieur se réunisse la semaine qui suit. Elle ne se saisira cependant du dossier qu’à sa réunion du 26 septembre 2007.

3.4. LA PREMIÈRE TENTATIVE DU FORMATEUR YVES LETERME

61Une fois nommé formateur par le roi, Yves Leterme se voit confronté aux déclarations de ceux, Flamands, qui veulent que la scission de la circonscription se fasse « sans prix à payer », parce qu’elle ne serait rien d’autre qu’une « adaptation d’une circonscription électorale à la Constitution », et de ceux, chez les francophones, qui demandent en compensation de cette scission – qu’ils rejettent – un élargissement de la Région bruxelloise aux six communes à facilités ou même au-delà.

62C’est sans doute pour cette raison que, dans une première phase, le dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne sera guère abordé. D’une part, les partis flamands se gardent bien d’inclure ce dossier dans la liste de leurs revendications « communautaires » : pour eux, ce n’est pas vraiment une revendication, c’est une obligation découlant de la Constitution et de l’arrêt de la Cour d’arbitrage. D’autre part, le formateur choisit, à ce stade, de ne trancher les difficultés de ce type qu’après avoir engrangé des accords sur d’autres points.

63Le 22 juillet 2007, Yves Leterme présente aux négociateurs de l’accord de gouvernement – à savoir le cartel CD&V–N-VA, l’Open VLD, le MR et le CDH – une note qui doit permettre d’entamer les discussions. Elle ne comprend pas de volet institutionnel à proprement parler, sauf ces quelques phrases : « Le gouvernement entend apporter une large contribution à la réforme de l’État » et « En vue d’un renforcement du fonctionnement de notre démocratie », le gouvernement ouvrira un débat sur l’adaptation du système électoral, « notamment l’obligation de vote, la suppléance, le calendrier électoral et l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde ». Sur ce dernier point, il « prendra une initiative législative » pour le début de la session parlementaire 2007-2008. La note contient au demeurant, dans ses divers autres chapitres, plusieurs points qui concernent les relations entre communautés ou entre régions : régionalisation de la loi sur les implantations commerciales, ristournes régionales à l’impôt des sociétés, participation des régions aux décisions en matière d’infrastructure ferroviaire, implication des communautés et régions dans la gestion des établissements scientifiques et culturels fédéraux, etc. Elle évoque aussi la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, en s’inspirant de la formule imaginée en 2005 par les négociateurs du gouvernement Verhofstadt II mais en réduisant certaines garanties réservées aux justiciables francophones non bruxellois.

64Cette première note, intitulée « La force des gens », est accueillie fraîchement par les partis francophones pressentis pour former la coalition. Le MR considère qu’elle est trop exclusivement axée sur les priorités du cartel CD&V–N-VA, et le CDH la juge « totalement indigeste ». Bart Somers, président de l’Open VLD, se dit « déçu par un texte fort vague », qui manque selon lui de perspectives concrètes et d’ambition.

65Néanmoins, les négociations – qui se déroulent au château de Val Duchesse, à Bruxelles – progressent, mais lentement. Le 26 juillet, le principe d’une réforme fiscale est acquis, impliquant une baisse de l’impôt des personnes physiques. Dans ce dossier spécifique, libéraux et sociaux-chrétiens s’opposent sur le bilan du gouvernement démissionnaire et, partant, sur la possibilité réelle de procéder à des aménagements fiscaux.

66Le 30 juillet, Yves Leterme met en place parmi les négociateurs de l’accord de gouvernement deux groupes de travail afin d’entamer une discussion sur les questions institutionnelles. Un premier groupe est chargé d’examiner la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, un deuxième les réformes susceptibles d’être adoptées à la majorité simple au Parlement, sans donc que la future coalition orange-bleue doive chercher des appuis extérieurs pour faire voter ses projets. La coalition en construction ne dispose pas, en effet, de la majorité spéciale (les deux tiers des voix et la majorité dans chacun des groupes linguistiques de chaque Chambre) requise pour adopter des modifications aux lois qui règlent la répartition des compétences entre l’Autorité fédérale et les communautés et régions. Le lendemain, Y. Leterme soumet aux négociateurs une liste, en 13 points, de matières où les pouvoirs des régions ou des communautés pourraient être renforcés sans recours à cette majorité spéciale.

67Cette liste est jugée insuffisante par les négociateurs flamands, et certains de ses points inacceptables par les négociateurs francophones. Une « erreur de traduction » fait bien croire, un moment, qu’un accord est possible sur la réforme de l’arrondissement judiciaire – mais c’est parce qu’il est question dans le texte de néerlandais de « splitsing » (scission) et dans le texte français de « dédoublement ». Au terme d’une longue journée de discussions, le 2 août, un seul accord semble conclu : la représentation des communautés et régions au sein du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

68Le 8 août, la discussion reprend sur la base de la note initiale du formateur, qu’il a complétée et amendée en fonction des éléments avancés jusque là dans le cours des négociations. Les participants semblent cependant de plus en plus excédés par ce que les journaux appellent « la méthode Leterme », et notamment par la lenteur du processus. La négociation se poursuit les jours suivants, essentiellement sur les priorités budgétaires de 2008. L’opportunité d’une hausse des accises sur le mazout de chauffage et l’essence est à l’origine d’une certaine confusion.

69Le 12 août, Y. Leterme présente aux négociateurs francophones la liste des demandes flamandes en matière institutionnelle, dressée par les négociateurs du cartel CD&V– N-VA et de l’Open VLD pour compléter sa propre liste en 13 points, en y ajoutant des réformes dont plusieurs devront être adoptées à la majorité spéciale : régionalisation de l’impôt des sociétés, suppression de l’enveloppe fédérale destinée à la politique des grandes villes, régionalisation de la compétence fédérale sur les baux de logement et les loyers, régionalisation des conventions collectives de travail, implication des communautés dans la politique des allocations familiales notamment. Rien sur Bruxelles-Hal-Vilvorde, ce qui est logique puisqu’aux yeux des partis flamands de la coalition en chantier, il ne s’agit que de répondre à un arrêt de la Cour d’arbitrage, ce qui ne doit dès lors pas faire l’objet d’une négociation, encore moins d’une contrepartie. Tel n’est évidemment pas l’avis des partis francophones. Aussi les négociateurs francophones établissent-ils à leur tour, le 16 août, une liste de demandes à inclure dans le volet communautaire des discussions : consultation populaire dans les communes du Brabant flamand pour connaître l’appartenance linguistique des habitants, possibilité pour la Communauté française et la Région bruxelloise d’agir en dehors de leurs frontières, suppression de la double majorité au Parlement bruxellois, organisation d’un Sénat paritaire. Sans doute savent-ils que ces revendications sont inacceptables aux yeux des négociateurs flamands, mais ils répliquent ainsi à ce qu’ils considèrent comme des outrances de la part de ces derniers.

70L’impasse semble totale, et les quelques accords engrangés par les négociateurs paraissent maigres au regard de leur incapacité à entamer la moindre discussion sur le volet institutionnel du futur programme gouvernemental. À l’issue d’un nouvel entretien avec le roi, ce dernier suspend les négociations le 18 août sans décharger Yves Leterme de sa mission de formateur. Yves Leterme continue d’ailleurs, mais cette fois dans un cadre plus informel, à rencontrer les présidents des autres partis impliqués dans la formation du gouvernement. Il s’efforce, en particulier, de rallier ses partenaires francophones à l’idée d’intégrer à l’accord de gouvernement certains points qui ne peuvent être réglés qu’à la majorité spéciale des deux tiers, même si la formule gouvernementale envisagée ne dispose pas de cette majorité. Le CDH est opposé à cette proposition, jugeant impossible de négocier des accords de ce type avant la formation du gouvernement pour devoir, ensuite, chercher avec qui les faire aboutir.

71Le 23 août, Yves Leterme demande au Roi à être déchargé de sa mission. Dans un communiqué diffusé à cette occasion, il précise : « J’ai constaté ce jeudi midi qu’il était impossible d’arriver à mettre au point un programme de gouvernement ambitieux pour lequel l’électeur a donné un signal clair le 10 juin dernier. » En l’occurrence, il semble bien que la volonté de faire souscrire aux négociateurs un programme institutionnel incluant des réformes à adopter à la majorité spéciale ait constitué la principale pierre d’achoppement de cette première tentative de formation.