INTRODUCTION
1Le 30 août 2005, le gouvernement wallon a présenté, sous le titre Les actions prioritaires pour l’avenir wallon, un programme politique plus connu sous l’appellation de Plan Marshall pour la Wallonie. Cette expression fut utilisée pour la première fois dans la presse le 11 juin 2005 par Elio Di Rupo, président du Parti socialiste (PS), avant qu’il devienne en outre le ministre-président wallon après la démission de Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS), le 30 septembre 2005.
2Le contexte immédiat dans lequel le plan apparaît est marqué à la fois par les relations communautaires et par le débat sur le redressement économique de la Wallonie. Ce débat se trouve relancé, en mars 2005, à la suite de la publication, par le sénateur MR bruxellois A. Destexhe, d’un livre mettant en doute la réalité de ce redressement. Les commentaires de trois économistes wallons et les réactions qu’ils susciteront en Flandre y ajouteront une dimension communautaire qui renforcera encore la nécessité d’une réaction.
3La préoccupation pour le redressement économique de la Wallonie n’est, cependant, pas nouvelle. Elle était déjà à l’origine d’un ensemble d’autres projets mobilisateurs et qui constituent les racines du plan Marshall. Mais le constat d’un rattrapage économique insuffisant rendait nécessaire une nouvelle analyse des causes de la stagnation wallonne, qui servira de base à la définition d’une stratégie plus ambitieuse, plus concentrée, et pour laquelle les moyens budgétaires seront plus clairement définis.
4Ainsi, le plan mobilise un milliard d’euros répartis sur quatre années. Il s’articule autour de cinq axes prioritaires et d’un principe général. Le premier axe est consacré à la mise en œuvre de pôles de compétitivité sur lesquels seront concentrés une partie substantielle des moyens nouveaux, notamment en matière de recherche et de développement. Le deuxième axe, le soutien à la création d’activités économiques marchandes et, par certains aspects, non marchandes, constitue à la fois le fil directeur et l’objectif prioritaire du plan. Viennent ensuite l’allégement de la fiscalité sur les entreprises, un soutien accru à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’un effort supplémentaire en matière de formation, en particulier, en ce qui concerne les langues. Quant au principe général, il porte sur un mode de gouvernement caractérisé par une rationalisation, une meilleure coordination de l’action publique et la mise en œuvre de mesures structurelles.
5Le plan a suscité, en Wallonie, des réactions généralement positives, qu’elles émanent des partenaires sociaux ou même, avec des nuances, des partis de l’opposition. En Flandre, les premières réactions étaient également positives ; cependant, des critiques plus nettes sont apparues dans le Manifeste pour une Flandre indépendante. L’accueil qu’il a reçu ne doit pas dissimuler les limites du plan et les conditions objectives qui restent nécessaires à son succès.
6Ces conditions constituent la base des conclusions qu’on pourra tirer de toute l’opération.
1. LE CONSTAT DE BASE : LE RETARD ÉCONOMIQUE DE LA WALLONIE
7S’il est évidemment impossible de traiter de l’économie wallonne de façon exhaustive dans un chapitre du Courrier hebdomadaire, il est néanmoins nécessaire de cerner, de façon nuancée, la situation économique de la région et d’évaluer le retard qu’elle a accumulé à l’égard des autres régions belges ou européennes.
8À cet égard, une constatation simple s’impose : au cours des cinquante dernières années, l’économie wallonne a été structurellement incapable de croître au même rythme que la moyenne européenne ou belge. C’est la conclusion à laquelle conduit l’analyse du produit intérieur brut (PIB) par habitant. Sur cette base, même en 2003, dernière année pour laquelle les données sont disponibles, on ne discerne encore aucun retournement de tendance.
9Les données du PIB ne sont, cependant, pas les seules données pertinentes et ne sont pas nécessairement les plus adéquates. Celles du produit régional brut par habitant (PRB) permettent de dresser un constat plus favorable pour la Wallonie. Enfin, les données fiscales permettent d’étendre l’analyse jusqu’en 2005. Elles donnent, elles aussi, un image différente et, surtout, mettent en évidence, une amélioration de la situation relative de la Wallonie qui commence en 2004 et qui se confirme plus sensiblement en 2005. Le marché du travail, s’il permet une autre analyse des performances économiques wallonnes, confirme cependant les tendances générales observées en termes de revenus et de production.
1.1. LE PIB OU LA RICHESSE AU LIEU DE PRODUCTION
10Comment peut-on situer les performances de l’économie wallonne par rapport aux références traditionnelles que sont la Flandre, la Belgique ou l’Union européenne ?
11Les statistiques dont on dispose le plus souvent, en Belgique comme en Europe, sont celles du PIB par habitant. Calculé par région, celui-ci reflète la richesse produite au lieu de travail, et illustre la capacité d’une région à concentrer, sur son territoire, l’activité économique.
12Le tableau 1 ci-dessous reprend le niveau du PIB par habitant à prix constants, établi sur une base Belgique = 100. Même si ces données résultent de plusieurs séries statistiques qu’il a fallu homogénéiser, elles présentent un intérêt incontestable dans les évolutions de long terme qu’elles mettent clairement en évidence [1].
PIB par habitant des régions de Belgique
PIB par habitant des régions de Belgique
13Les chiffres du tableau 1 peuvent être résumés par les taux de croissance annuelle par période (cf. tableau 2). Ceux-ci mettent clairement en évidence l’incapacité structurelle de la Wallonie a suivre, en termes de croissance du PIB, le rythme de la Flandre ou de la moyenne nationale.
14Le problème n’est, cependant, pas neuf, puisqu’il se marque dès les années 1950. Après avoir connu une période prospère depuis le milieu du 19e siècle et lors de la révolution industrielle, la situation économique de la Wallonie s’est progressivement dégradée dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. Si la croissance forte qui a caractérisé, au plan mondial, les décennies 1950 et 1960, a pu dans un premier temps masquer l’ampleur du déclin wallon, celui-ci s’est progressivement manifesté au cours de la période 1955-1968, sous la forme d’un taux de croissance, certes positif, mais structurellement plus faible qu’ailleurs. Ainsi, pour la première fois, en 1963 le PIB par habitant flamand dépassait le PIB par habitant wallon. On est donc loin de l’image souvent citée d’une région parmi les plus prospères du monde qui aurait ensuite brusquement perdu sa compétitivité. Si la Wallonie a, un jour, été parmi les régions les plus prospères du monde, il s’agit là d’un temps que les moins de trois fois 20 ans ne doivent guère connaître… Le problème n’est donc pas vraiment de retrouver une prospérité passée, mais plutôt de créer une prospérité que la région n’a plus connue depuis plus d’un demi-siècle.
15Il faut également observer que l’écart de croissance entre la Wallonie et les deux références tend à se réduire à long terme. Sur une base annuelle, il était de - 2,04 % et - 1,45 % par rapport à la Flandre et à la Belgique, respectivement, pour la période 1955-1960, et de - 0,48 et - 0,40 entre 2000 et 2003. Certes, cette diminution de l’écart s’inscrit dans une tendance générale à la réduction des taux de croissance, mais elle n’en demeure pas moins significative. Elle est aussi importante pour l’analyse de la situation économique wallonne. Non qu’il s’agisse de rechercher là quelque maigre consolation ou une atténuation à bon compte du constat initial, mais, à l’évidence, pour que la croissance wallonne dépasse la moyenne belge ou flamande, il faut nécessairement d’abord qu’elle les égale.
Taux de croissance annuelle du PIB (1955-2003, en %)
Taux de croissance annuelle du PIB (1955-2003, en %)
16C’est de cet objectif que la Wallonie se rapproche, sans l’avoir encore atteint en 2000-2003. C’est également cet objectif qui doit constituer la priorité des années à venir.
17Notons également qu’il existe d’importantes disparités entre les provinces wallonnes. Selon les dernières statistiques disponibles, le Hainaut connaît un niveau de PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne EUR-15, tandis que leBrabant wallon est la seule province wallonne à se situer au-dessus de la moyenne européenne pour cet indicateur [2].
18Les enseignements que fournit la comparaison avec la moyenne européenne sont, en général, analogues à ceux qui précèdent. Ils permettent, cependant, de situer aussi l’évolution de l’économie belge par rapport à une norme plus globale (cf. tableau 3).
PIB par habitant en pourcentage de la moyenne de l’Europe des 15
PIB par habitant en pourcentage de la moyenne de l’Europe des 15
19Ainsi, entre 1985 et 2003, la Belgique a très légèrement amélioré sa position relativement à la moyenne de l’Europe des 15, à parité de pouvoir d’achat [3], passant de 107,8 % de cette moyenne à 108,3 %.
20Parmi les régions belges, seule la Flandre progresse, passant, en indices, de 101,6 à 107,2. Pendant la même période l’indice wallon a reculé de 82,7 à 78,0, tandis que l’indice bruxellois reculait, plus sensiblement, de 230,1 à 216,3.
21La Wallonie a atteint le niveau relatif le plus bas en 1999, avec un indice égal à 76,1. Depuis lors, elle remonte légèrement, récupérant 1,9 point d’indice en quatre ans.
22Si on retient l’Europe des 25 comme base de comparaison, sur la période 1995-2002, la Belgique et ses régions partaient d’une position plus favorable mais ont toutes enregistré un recul, plus ou moins marqué, comme l’ensemble de l’Europe des 25 (cf. tableau 4).
23Le PIB wallon par habitant a crû en moyenne moins vite que son équivalent européen, à 25. Ce phénomène s’observe également d’une façon générale, pour l’ensemble de la Belgique. Entre 1995 et 2002, l’indice belge est passé de 120,2 à 116,8 ; celui de la Flandre est passé de 117,8 à 115,6 ; et celui de Bruxelles est passé de 243,3 à 234,5. Certes, le résultat moyen des 25 est influencée par le « rattrapage » des nouveaux membres qui, au départ d’un niveau de richesse plus faible, connaissent un taux de croissance plus élevé. C’est ce phénomène, par ailleurs souhaitable pour la cohésion de l’Union, qui explique le recul relatif des quinze, de 110,7 à 109,4. Cependant, la Belgique et chacune de ses régions régressent davantage que la moyenne des quinze. C’est donc l’ensemble du pays qui, depuis 1995, souffre de performances économiques médiocres, et sans doute serait-il heureux qu’un projet global voie le jour, mobilisant tous les acteurs, en ce compris l’État fédéral, en vue de relancer l’activité économique belge dans son ensemble.
PIB par habitant en pourcentage de la moyenne de l’Europe des 25
PIB par habitant en pourcentage de la moyenne de l’Europe des 25
1.2. LE PRB : LA RICHESSE AU LIEU DE RÉSIDENCE
24Les statistiques du produit régional brut (PRB), qui reflètent les revenus échéant aux résidents d’une zone, indépendamment du lieu où ils trouvent leur origine, illustrent davantage la richesse réelle des habitants d’une région. Alors qu’elles pourraient utilement compléter l’analyse du PIB régional, elles font très souvent défaut, au niveau belge comme au niveau européen.
25Le recours à d’autres indicateurs que le produit intérieur brut comme révélateur de la richesse régionale donne souvent des résultats plus favorables à la Wallonie. Ainsi, le produit régional brut wallon par habitant, même s’il reste inférieur à la moyenne nationale, s’en éloigne sensiblement moins.
26La différence entre ces deux indicateurs est importante. Alors que le produit intérieur brut reflète la valeur de la production obtenue sur le territoire d’une région, quelle que soit la localisation des facteurs qui ont permis cette production, le produit régional brut fait référence à la valeur de la production qui échoit aux salariés et aux détenteurs de capitaux résidant dans cette région, quel que soit l’endroit où cette production a été réalisée.
27La Région bruxelloise est sans doute celle qui illustre le mieux cette différence. Le niveau du PIB par habitant atteint à Bruxelles est lié à la définition même du paramètre et à son mode de calcul. À Bruxelles, la production est réalisée pour partie par des facteurs de production, travail et capital, bruxellois mais aussi pour une part non négligeable par des facteurs de production flamands, wallons ou étrangers. Certes ce phénomène s’observe aussi en Flandre ou en Wallonie, mais l’apport de facteurs non résidents est, dans ces deux cas, et toute proportion gardée, sensiblement moins marqué.
28Rapporter à la seule population bruxelloise une production à laquelle contribue un ensemble bien plus vaste, revient immanquablement à gonfler l’indicateur. Le PIB par habitant de la Région de Bruxelles-Capitale ne se traduit pas par un niveau équivalent de revenu par habitant car les facteurs de production non bruxellois, qui contribuent à établir le PIB, doivent être rémunérés et emportent avec eux une partie de ce PIB qui donc alimente les revenus des Flamands, des Wallons ou des non-résidents.
29Selon M. Mignolet et M.-E. Mulquin, « depuis 1999, la part de la Wallonie dans le PRB s’est légèrement redressée. (…) Si la production en Région wallonne enregistre une progression inférieure à celle qu’on observe en Belgique et que, dès lors, sa contribution relative diminue de 0,5 point de pourcentage de 1998 à 2002, la contribution productive des Wallons s’est légèrement améliorée en termes relatifs sur la période considérée (+ 0,2 %) [4]. » C’est peut-être sur ce point qu’il faut voir le « rebond wallon » dont les hommes politiques des majorités successives se sont revendiqués ces dernières années. Le phénomène est illustré au tableau 5.
Comparaison de la position wallonne en termes de PIB et de PRB
Comparaison de la position wallonne en termes de PIB et de PRB
30Il ne faut, cependant, pas négliger l’intérêt du PIB comme indicateur de la capacité d’une zone géographique à concentrer la création de richesse sur son territoire. C’est donc bien là que le bât blesse le plus. Même si les Wallons parviennent à se procurer des revenus, à l’extérieur de la région, dans une plus forte proportion relative, il n’en demeure pas moins que la Wallonie, en tant que zone économique, s’est avérée incapable de générer sur son territoire autant de richesse par habitant que les références nationale et européenne.
1.3. LES STATISTIQUES FISCALES : UNE APPROCHE SYNTHÉTIQUE
31On peut également approcher les performances économiques d’une région à travers les statistiques fiscales. L’élément le plus révélateur, dans ce contexte, est la comparaison de l’impôt des personnes physiques (IPP) payé par habitant. Certes, il s’agit là d’une approximation du revenu, d’une part, parce que seule une partie du revenu est soumise à l’impôt, d’autre part, parce que seule une partie du revenu à déclarer l’est réellement, et enfin parce que l’imposition varie en fonction des catégories de revenus.
32Mais la législation en matière d’impôt des personnes physiques étant identique dans les trois régions, sous l’hypothèse que la fraude et l’évasion fiscales y sont comparables, les recettes de l’IPP constituent un indicateur d’autant plus intéressant qu’il repose sur des statistiques fiables et disponibles sans grand retard. C’est d’ailleurs sur ce paramètre que la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des régions et des communautés (art. 48) base le calcul de la dotation de solidarité nationale dont bénéficient les Régions wallonne et bruxelloise. Le tableau 6 ci-dessous montre l’évolution de ce paramètre pour les trois régions belges depuis 1989.
IPP par habitant : écart par rapport à la moyenne nationale
IPP par habitant : écart par rapport à la moyenne nationale
33À peine plus riche, du point de vue fiscal, que la moyenne nationale en 1989 (niveau 102,42), la Flandre a poursuivi sans interruption sa différenciation positive et se trouve, en 2005,9,12 % au-dessus du niveau moyen national, soit une progression de 6,70 points.
34Déjà fiscalement largement moins riche que la moyenne nationale en 1989 (niveau 91,54), la Wallonie a plongé au cours des cinq années qui ont suivi, subissant pleinement les conséquences des restructurations qui ont caractérisé toute la décennie 1980. En 1992, la Wallonie est descendue à 88,72 % de la moyenne nationale. Par la suite, elle parvient par moments à arrêter le recul : entre 1992 et 2000, elle reste pratiquement au même niveau relatif, 88,10 au lieu de 88,72. Mais cette capacité à enrayer le recul est elle-même inconstante, avec de nouvelles chutes entre 2001 et 2003, de 88,10 à 86,13. Cependant, entre 2003 et 2005, une progression intéressante est enregistrée : le niveau wallon passant de 86,13 à 86,75 % de la moyenne nationale. Il sera intéressant de voir si cette évolution se confirme dans le futur. En toute hypothèse, à ce stade, le recul total est de 4,79 points en 15 ans.
35L’élément le plus frappant de la comparaison tient à l’évolution de la situation bruxelloise. Alors que cette région était largement plus riche, en termes fiscaux, que la moyenne nationale en début de période (niveau 113,75), l’écart positif par rapport à cette moyenne ne cesse de se réduire jusqu’à devenir nul en 1997. L’écart devient, ensuite, négatif et continue à s’accentuer sans interruption jusqu’à la fin de la période. En 2005, Bruxelles se trouve 10,05 points en-dessous de la moyenne nationale, soit en 15 ans, un recul de 23,80 points.
36À ce rythme, l’IPP payé, par habitant, en région bruxelloise passera rapidement sous le niveau wallon. Si on accepte l’hypothèse – réaliste – selon laquelle les niveaux relatifs de l’IPP reflètent correctement les niveaux relatifs des revenus, le Bruxellois sera alors, en moyenne, moins riche que le Wallon. On est loin des 234,5 % de la moyenne européenne que donnent les chiffres du PIB.
1.4. LE MARCHÉ DU TRAVAIL
37Même si les statistiques les plus représentatives de la prospérité ou du déclin d’une région sont celles de la production ou du revenu, la situation sur le marché du travail peut fournir, elle aussi, une illustration significative de la situation économique de la Wallonie.
38Pour ce qui concerne le taux d’emploi, la Wallonie (55,4 %) et Bruxelles (53,2 %) se situaient, en 2003, sous les moyennes belge (59,6 %), flamande (62,9 %), et européennes (64,4 % pour l’Eur-15,63,0 % pour l’Eur-25), et donc largement sous l’objectif des 70 % fixé à Lisbonne. On peut, néanmoins, observer une amélioration du taux d’emploi ces dernières années, puisque celui-ci se situait à 52,1 % en 1996. L’emploi salarié a augmenté, en Wallonie, de 9 % entre 1996 et 2002. Depuis 1997, le rythme de croissance de l’emploi privé est comparable en Flandre et en Wallonie.
39De la même façon, même si on constate une amélioration depuis 1999, le taux de chômage wallon, calculé selon la définition du Bureau international du travail, était de 12 % en 2004, ce qui est inférieur au taux Bruxellois (15,7 %) mais supérieur aux moyennes belge (8,4 %), flamande (5,4 %) et européenne (9,2 % pour l’Eur-25) [5]. En outre, la Wallonie paraît plus affectée par le chômage de longue durée.
40Enfin, on retrouve en termes d’emplois et de chômage les disparités inter-provinciales déjà observées en termes de revenus, le taux d’emploi du Brabant wallon se situant au-dessus de la moyenne belge, alors qu’il est le plus faible en Hainaut [6].
1.5. CONCLUSION
41C’est en l’approchant par diverses voies qu’on peut mieux cerner une réalité économique souvent complexe.
42Les statistiques du PIB par habitant indiquent l’incapacité structurelle de la Wallonie, observée depuis les années 1960, à attirer, renouveler et développer l’activité productive sur son territoire au même rythme que la Flandre, la Belgique ou l’Europe [7].
43Le recul wallon par rapport à ces références est donc un phénomène de long terme incontestable. Il s’est sans doute ralenti au cours des dernières décennies, mais il ne s’était pas encore interrompu, d’une façon générale, en 2003. Cependant, par rapport à l’Europe des 15, à parité de pouvoir d’achat, l’évolution entre 1999 et 2003 est positive, puisque l’indice wallon augmente de 1,9 point, passant de 76,1 à 78.
44Même si les statistiques du PRB sont moins largement disponibles que celles du PIB, des études fiables indiquent que le revenu des Wallons est proportionnellement plus élevé que la valeur de la production réalisée sur leur territoire. Cette affirmation se trouve confirmée par les données fiscales. Entre 1989 et 2005, par comparaison avec la moyenne belge, l’IPP wallon par habitant a perdu 4,79 points d’indice, alors que l’IPP flamand en gagnait 6,7, mais aussi que l’IPP bruxellois en perdait 23,80. Plus intéressant, l’évolution de la position wallonne est favorable entre 2003 et 2005 avec une progression de 0,72 point d’indice, alors que sur la même période l’indice flamand progressait de 0,27 point et l’indice bruxellois reculait de 3,62 points.
45Ainsi, les mauvaises performances économiques wallonnes sont bien réelles, mais doivent être replacées dans leur contexte, à la fois, local et historique. Le contexte local d’abord, si la Wallonie fait un moins bien que la Flandre ou la Belgique, celle-ci est elle-même en difficulté. Quant à la Région bruxelloise, le niveau extrêmement élevé de son PIB par habitant est un arbre statistique luxuriant qui cache de plus en plus mal une forêt dont la déliquescence a depuis longtemps déjà cessé d’être préoccupante pour devenir alarmante. Une profonde relance de l’économie wallonne est indispensable, mais elle devra aller de pair avec un exercice plus global portant sur l’ensemble du pays et, de façon urgente, sur sa Région-Capitale.
46Le contexte historique, ensuite. Le retard de l’économie wallonne est un phénomène de longue date qui trouve ses racines dans les crises mondiales qui, de 1960 à 1990, ont affecté les exploitations charbonnières et l’industrie lourde à l’origine, traditionnellement, de la prospérité wallonne. Le tissu productif en a été profondément affecté ; et si les disparitions d’unités productives que ces crises ont rendues inévitables sont aujourd’hui terminées pour une très large part, leur remplacement par une nouvelle génération d’entreprises s’est mis en place lentement et de façon encore insuffisante.
2. LES CAUSES DU RETARD ÉCONOMIQUE
47Quelles que soient les nuances, le sort, parfois peu enviable lui aussi, des autres régions belges ou les explications historiques, il n’en demeure pas moins que les résultats économiques wallons sont, en longue période, insuffisants au regard des autres régions européennes, de la moyenne belge et certainement de la Flandre.
48Il faut donc bien s’interroger sur les causes de ce phénomène. Celles-ci sont sans doute diverses, et il n’est pas possible de refaire ici l’ensemble du débat sur le déclin wallon, de même qu’il n’est pas possible de vérifier toutes les affirmations qui circulent sur cette question, les unes structurées sur une base scientifique solide, les autres beaucoup moins.
49Si on se limite aux fait les mieux avérés et les plus importants [8], on peut d’abord mettre en évidence quatre types de phénomènes : une réalité économique incontestable, le déclin des grands secteurs industriels lourds sur lesquels la Wallonie a pu fonder sa production dans les décennies 1950 à 1970 ; une réalité sociologique moins facile à chiffrer mais tout aussi importante : la relation d’amour-haine que les Wallons entretiennent de longue date avec leurs entreprises, dans laquelle, la haine a, semble-t-il, trop souvent pris le pas sur l’amour ; un problème d’image ; un enseignement dont les performances atteignent à peine la moyenne européenne.
50D’une façon générale, ces éléments se reflètent tous, peu ou prou, dans une rentabilité du capital plus faible qu’ailleurs, à laquelle il faut ajouter une structure productive peu adéquate.
51Les caractéristiques économiques et sociologiques de la Wallonie doivent être appréciées en fonction des déterminants de la localisation des entreprises, tels qu’une récente enquête d’Agoria les met en évidence.
2.1. LE DÉCLIN DE L’INDUSTRIE LOURDE TRADITIONNELLE
52En 1955, le PIB wallon par habitant représentait 92,19 % de la moyenne belge (cf. tableau 1) ; il était, en 2003, à 72,30. Sur les quelque 20 points d’indice qui ont ainsi été perdus en 48 ans, près de 14 l’ont été sur la période 1955-1975. Cette période correspond aux deux grandes crises qui ont affecté les sources de richesse wallonnes. D’abord la crise charbonnière puis la première phase de la crise de l’industrie lourde, notamment la sidérurgie.
53Au cours des 18 années qui ont suivi, l’indice wallon a certes encore reculé, mais de 6,64 points « seulement ». Le déclin historique de l’industrie charbonnière et de l’industrie lourde expliquent donc effectivement la part la plus importante du déclin économique wallon.
54Cependant, le déclin historique de l’industrie wallonne et, par la suite, de son économie d’une façon plus générale, exerce son influence néfaste bien au-delà de la période qui le concerne directement. Outre qu’il a généré une foison de friches industrielles, dont l’effet repoussoir a déjà été maintes fois souligné, il est également à l’origine d’une forme nouvelle et insidieuse de délocalisation. Ainsi, dans une étude récente des facteurs de localisation, le Bureau du plan [9] souligne : « Il ressort de l’expérience des participants Agoria [10] à cette étude que, dans la pratique, des formes plus insidieuses de délocalisation sont observées : les entreprises qui cherchent à investir optent non pas pour la Belgique, mais pour un autre pays où les marchés connaissent une expansion plus grande. » La remarque s’applique a fortiori à la Wallonie.
55Ainsi, la faiblesse de la croissance économique a cessé d’être uniquement la conséquence du déclin wallon pour en devenir aussi une des sources, créant ou renforçant un puissant cercle vicieux dont il est urgent de sortir.
2.2. UNE RELATION DIFFICILE AVEC LE MONDE DE L’ENTREPRISE
56Dans l’histoire économique de la Wallonie, les grandes entreprises des secteurs traditionnels ont joué un rôle important. Pendant les décennies 1950 et 1960, ces entreprises ont été sources d’emplois de long terme, biens payés par rapport aux salaires de l’époque, et pour lesquels les salariés n’avaient pas à assumer une fonction d’entrepreneur. Ce modèle de l’emploi salarié stable et bien payé, dans les secteurs traditionnels, semble être resté le paradigme que les Wallons continuent majoritairement à poursuivre alors même qu’il a perdu une large part de sa réalité.
57En d’autres termes, la volonté d’entreprendre semble, en Wallonie, moins forte que dans les autres régions du pays. En 2003, la Wallonie comptait 206 093 indépendants, soit 60,96 pour mille habitants, pour 415 288 en Flandre (69,03 pour mille habitants), et 55 447 à Bruxelles (55,45 pour mille habitants). Entre 1995 et 2003, le nombre d’indépendants a diminué de 3,28 % en Belgique, de 7,63 % en Wallonie et de 7,77 % à Bruxelles, alors qu’il a augmenté de 0,3 % en Flandre [11].
2.3. UNE IMAGE - REPOUSSOIR
58L’image peu favorable dont la Wallonie souffre à l’extérieur de son territoire constitue un handicap réel dont l’importance ne doit pas être sous-estimée. En effet, l’image régionale figure explicitement parmi les facteurs d’importance moyenne pour la localisation des entreprises, tels qu’ils ressortent d’une étude du Bureau fédéral du plan [12]. Si les facteurs qui déterminent la localisation d’une entreprise sur un territoire donné sont multiples et parfois difficiles à saisir, on peut logiquement penser qu’un entrepreneur hésitera à placer son capital dans une région déclinante, ou qui est davantage connue pour ses échecs et ses problèmes que pour les perspectives de succès qu’elle offre.
59De ce point de vue, l’image parfois caricaturale de la Wallonie en Flandre, où elle passe trop souvent pour une « réserve d’Indiens » ne contribue vraisemblablement pas à attirer en Wallonie des entrepreneurs flamands qui pourraient pourtant y trouver, à la fois, l’espace et la main-d’œuvre qui font parfois défaut dans les sous-régions les plus prospères de Flandre.
60De même, la subsistance sur le territoire wallon de nombreuses friches industrielles, n’est pas un facteur d’attractivité.
61L’attractivité de la Wallonie se trouverait renforcée si son image s’améliorait, non pas par la dissimulation de ses problèmes, mais par une meilleure maîtrise de ses propres décisions et par la mise en évidence de ses atouts véritables, tels que l’espace disponible pour l’implantation de nouvelles entreprises, la disponibilité de la main-d’œuvre et la qualité de l’environnement.
2.4. L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION
62Quel que soit le secteur, le développement d’activités économiques rentables suppose l’existence, sur le territoire régional, d’entrepreneurs perspicaces, mais aussi d’une main-d’œuvre qualifiée, ou susceptible de l’être rapidement. Sans surprise, l’étude du Bureau du plan (cf. infra) place les aspects qualitatifs de la main-d’œuvre, notamment le niveau d’éducation, parmi les déterminants les plus importants pour la localisation des entreprises [13].
63Cependant, alors que les moyens consacrés à l’enseignement en Communauté française se comparent favorablement à leur équivalent dans les régions ou les pays de richesse comparable, les résultats des enquêtes de type PISA dénotent un fossé considérable entre le Nord et le Sud de la Belgique. En particulier, l’incapacité des jeunes francophones à maîtriser de façon suffisante le néerlandais constitue un handicap incontestable, dans un pays dont le point névralgique de l’économie se situe manifestement au centre, région bilingue, et au Nord, soit, en dehors, pour l’essentiel du territoire homogène francophone [14].
2.5. UNE RENTABILITÉ DU CAPITAL INSUFFISANTE ET UNE STRUCTURE PRODUCTIVE MAL ADAPTÉE
64Selon M. Mignolet et M.-E. Mulquin, la rentabilité du capital est plus faible en Wallonie qu’en Flandre : le capital investi en Wallonie sur la période 1995-2001 donne un rendement brut de 14,6 %, alors que ce rendement atteint 17,5 % en Flandre [15]. Toute autre chose égale par ailleurs, une telle différence réduit l’attractivité de la Wallonie comme zone de localisation de l’activité économique, ce qui se reflétera dans une moindre croissance du PIB.
65D’autre part, la structure productive est, en Wallonie, moins concentrée sur les secteurs à forte croissance [16]. En conséquence, même si les entreprises wallonnes connaissaient la même croissance que les entreprises flamandes du même secteur, globalement la croissance wallonne resterait plus faible.
66En tout état de cause, la rentabilité est influencée par le niveau des coûts salariaux et de la productivité. Le Bureau fédéral du plan note [17], à ce propos, que si les pays à bas salaires connaissent typiquement des augmentations salariales plus élevées, de sorte que les niveaux de salaire, dans ces pays, suivent un mouvement de rattrapage régulier, ce processus reste lent. En Belgique, le handicap de salaire par rapport à l’Union européenne ou à l’OCDE s’est réduit au cours des 25 dernières années. Cela n’empêche pas que la Belgique souffre encore d’un désavantage de coût salarial important vis-à-vis de ses concurrents directs, qui résulte des contributions sociales qui s’ajoutent au salaire brut, malgré les diminutions de contributions sociales accordées ces dernières années [18].
67La Wallonie, comme l’ensemble des autres régions de Belgique, tirerait donc sans doute utilement profit d’une amélioration de sa compétitivité salariale. En tout état de cause, l’enseignement et la formation, en améliorant la productivité, permettent de renforcer la compétitivité par unité produite pour un niveau donné de coût salarial.
2.6. LES DÉTERMINANTS DE LA LOCALISATION ÉCONOMIQUE
68Pour comprendre l’importance réelle que chacun des éléments décrits ci-dessus a prise ou peut prendre dans l’explication du déclin wallon, ils doivent être examinés dans la perspective des facteurs qui, selon diverses études empiriques, déterminent ou influencent la localisation des entreprises. Le Bureau fédéral du plan a réalisé, récemment, une étude sur cette question [19], dont la synthèse est reprise aux tableaux 7 et 8.
69Même si cette étude est limitée à l’organisation patronale Agoria et si elle incorpore le sentiment d’un panel d’entrepreneurs de cette fédération – qui sont donc, à la fois, peu ou prou, juges et parties – elle fournit incontestablement une synthèse intéressante et récente des facteurs de localisation des entreprises qui trouve vraisemblablement à s’appliquer dans le cas wallon.
Les déterminants de la localisation internationale 1
Les déterminants de la localisation internationale 1
Les déterminants de la localisation internationale 1
Les déterminants de la localisation internationale 1
3. DU CONTRAT D’AVENIR POUR LA WALLONIE AU PLAN MARSHALL
70Dans la période politique récente, pour retrouver les premières traces d’un programme politique d’ensemble axé sur le redressement économique de la Wallonie, il faut remonter au moins à la Déclaration de politique régionale complémentaire du 4 novembre 1997. cette déclaration porte la marque du PSC, alors partenaire du PS au gouvernement wallon. Celui-ci avait en effet adopté, lors de son congrès de Liège le 27 mai 1997, une série de résolutions intitulées « Dix axes stratégiques pour une autre Wallonie à l’horizon 2010 », et marquées par une volonté de radicalisme sélectif. Le parti y prônait notamment l’adoption d’un schéma de développement de l’espace régional ainsi que la définition du rôle spécifique des pôles de développement internes à la région en vue d’une coordination et d’une spécialisation de ceux-ci.
71L’année suivante, en 1998, le congrès des économistes belge de langue française (26-27 novembre 1998) pose un diagnostic sur la situation économique de la région. Philippe Maystadt, président du PSC, s’en inspire dans son livre Wallonie 2010 [20], dans lequel il propose un plan de convergence pour la Wallonie qui part d’une analyse « des facteurs explicatifs de l’écart de développement observé entre la Wallonie et les régions voisines, ainsi qu’un nombre limité d’objectifs ambitieux et réalistes définis par des critères chiffrés et des valeurs de références ».
72Le gouvernement wallon inscrit explicitement le plan Marshall dans la continuité de son action. En fait il s’inscrit plus exactement, dans la continuité des actions entreprises depuis 1999 avec le Contrat d’avenir pour la Wallonie mais concentre des moyens supplémentaires sur la création d’activités économiques et d’emplois.
3.1. LE CONTRAT D’AVENIR POUR LA WALLONIE ET SES SUITES
73L’arrivée d’Elio Di Rupo à la tête du gouvernement wallon PS-MR-Écolo en 1999 est l’occasion de définir une nouvelle série de priorités au sein d’un Contrat d’avenir pour la Wallonie qui, sous l’influence du MR, mettent davantage l’accent sur l’esprit d’entreprise et la création d’activités économiques. Le Contrat d’avenir est approuvé par le Parlement wallon le 15 février 2000. Il reprend diverses mesures en lien direct avec les propositions de l’actuel plan Marshall. Ainsi, le Contrat d’avenir vise déjà à rapprocher la Wallonie de la moyenne européenne, dans les domaines du PIB par habitant et du taux d’emploi [21].
74Le Contrat d’avenir fait l’objet d’une évaluation en 2001 et, sur cette base, une actualisation est réalisée. Elle met en évidence 20 mesures prioritaires pour la période 2002-2004 [22].
75La nouvelle majorité PS-CDH mise en place à la région après les élections régionales du 13 juin 2004 prévoit, dans son programme de gouvernement, de reprendre à son compte la logique du Contrat d’avenir, mais dans une perspective renouvelée : « Le PS et le CDH proposent la mise en œuvre d’un Contrat d’avenir renouvelé qui tiendra compte des succès et des échecs des cinq années qui viennent de s’écouler. » Ce plan portera sur la période 2005-2015. Ses objectifs seront recentrés autour de l’adoption de « plans stratégiques transversaux ».
76Le décret-programme du 3 février 2005 [23] vise à réduire la lourdeur de certaines formalités administratives pesant sur les opérateurs économiques, notamment en matière urbanistique. Il mentionne également des mesures visant à réduire la fiscalité grevant l’activité des entreprises. Ces mesures seront renforcées dans le troisième axe du plan Marshall.
77En application de ce décret-programme le gouvernement prépare actuellement un plan de simplification administrative, d’e-gouvernement et de lisibilité, comportant 180 mesures planifiées jusqu’en 2009.
78Une évaluation du Contrat d’avenir ayant mis en évidence une quantification insuffisante des objectifs et un risque de dispersion à travers les 800 actions envisagées sous le gouvernement précédent, le gouvernement wallon adopte en janvier 2005 le Contrat d’avenir renouvelé prévu par l’accord de gouvernement. Il est articulé, conformément à cet accord, en quatre plans stratégiques. Ces plans sont censés renforcer le caractère transversal des politiques, et visent la mise en œuvre équilibrée de deux priorités : la création d’activités et l’inclusion sociale, en traduisant cette dernière en termes de développement territorial équilibré et de valorisation du capital humain.
79Le plan stratégique Création d’activités et d’emplois est adopté en première lecture par le gouvernement wallon le 26 mai 2005. Il propose une nouvelle politique industrielle concrétisée en 88 mesures, avec pour objectif d’accroître la création de richesse et d’augmenter le taux d’emploi [24]. Même si ce plan a reçu un accueil favorable des partenaires sociaux [25], certaines critiques étaient apparues à propos de l’absence de priorités et de moyens budgétaires.
3.2. LA RELANCE DU DÉBAT SUR LE REDRESSEMENT DE L’ÉCONOMIE WALLONNE
80Le début de l’année 2005 est marqué par une brusque intensification du débat sur la situation économique de la Wallonie, son développement, et son retard par rapport à Bruxelles, à la Flandre et aux moyennes belge et européenne. Le débat est lancé par la publication en mars 2005 d’un livre intitulé Wallonie : la vérité des chiffres [26] dans lequel le sénateur MR bruxellois Alain Destexhe remettait en cause l’idée d’un « rebond » de l’économie wallonne [27] s’est déplacé sur le terrain sensible des transferts financiers entre la Flandre et la Wallonie et s’est encore accentué à la suite de publications flamandes parues avant comme après le lancement du plan Marshall.
81Dans son livre, Alain Destexhe affirme : « Certes, par rapport à la période antérieure à 1999, le déclin s’est fortement ralenti et on observe par rapport à la Flandre une quasi-stabilisation. Mais comparée à la moyenne européenne et surtout aux régions les plus dynamiques, la Wallonie continue à régresser (…) [28]. » Il ajoute qu’« en décalage avec les séries d’Eurostat, les chiffres avancés par le gouvernement sont lacunaires et partiaux voire mensongers et donnent une vision inexacte de la situation wallonne [29] ». Entre 1986 et 2002, « on peut suivre les évolutions divergentes qui conduisent au fil du temps l’économie wallonne à être de plus en plus à la traîne [30] ».
82En outre, pour A. Destexhe, « il y a lieu de corriger le PIB par habitant car il est surévalué. Ainsi, alors qu’en Europe, la proportion de l’emploi non marchand par rapport à l’emploi total est de l’ordre de 30 % en moyenne, elle s’élève à presque 40 % pour la Wallonie [31]. » De la même façon, A. Destexhe propose de retirer de la moyenne wallonne les chiffres relatifs au Brabant wallon, car « le Brabant wallon se situe dans une dynamique d’agglomération bruxelloise (…) [32] ».
83Le livre d’A. Destexhe provoque une polémique entre l’opposition et la majorité, mais aussi au sein même du MR, sur les statistiques régionales wallonnes et le déclin wallon [33]. Son impact est accru avec la parution, dans la presse du 19 mai 2005, de l’interview de trois économistes des universités francophones spécialisés dans le développement régional. D’une part, ceux-ci confirment la permanence d’un retard wallon. D’autre part et surtout, apparaît dans le texte, l’idée que « les Wallons se sont endormis, bercés par les transferts en provenance de la Flandre ». Même si les économistes concernés nient avoir tenus ces propos dans ces termes, la discussion prend alors un tour communautaire, la presse flamande soulignant unanimement que les Wallons eux-mêmes reconnaissent désormais le caractère nuisible, pour leur propre économie, des transferts longtemps dénoncés par une grande partie des hommes politiques flamands.
84Quelques semaines plus tard, en mai 2005, le groupe Aktiekomitee Vlaamse Sociale Zekerheid publiait un fascicule intitulé Waar Maas en centen vloeien, geldstromen binnen de sociale zekerheid, reprenant les thèses les plus virulentes sur les transferts inter-régionaux en matière de sécurité sociale.
3.3. LE LANCEMENT DU PLAN MARSHALL
85Outre ces critiques, il faut tenir compte aussi de la situation politique créée par l’échec – du point de vue néerlandophone – des négociations politiques sur la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde [34]. Cet échec a été durement ressenti par les responsables politiques flamands. Du côté francophone, on s’attend à ce que, lors de la formation d’un nouveau gouvernement fédéral en 2007, les négociateurs flamands exigent d’importants transferts de compétences (sécurité sociale, outils d’expansion économique, etc.) et l’autonomie fiscale en faveur des régions. Persuadés de la nécessité d’entamer sans délai le redressement économique de la Wallonie afin d’aborder ces négociations dans de meilleures conditions, Elio Di Rupo [35], président du PS, et Joëlle Milquet, présidente du CDH, prennent des contacts dans le courant du mois de mai 2005 et se mettent d’accord sur l’idée d’accélérer les processus entamés dans le cadre du Contrat d’avenir renouvelé et des plans stratégiques. Une première phase de travaux se déroule au sein des deux partis. Une première réunion interne au PS se tient le 31 mai. Elle est consacrée au diagnostic de la situation économique de la Wallonie. Au cours des réunions suivantes tenues au sein du PS émergent des propositions, notamment celles de favoriser l’émergence de pôles de développement, de consacrer une somme importante, un milliard d’euros, à cette opération ainsi que de vendre une partie des actions détenues par la région dans Arcelor pour financer l’opération. L’idée des pôles de développement est également présente dans les travaux du CDH [36] qui propose de « concentrer les moyens des fonds d’impulsion wallons pour la réalisation du programme opérationnel [37] ».
86Faisant allusion à ces travaux dans une interview parue dans le quotidien L’Écho des 11-12 juin 2005, Elio Di Rupo lance un appel à « une mobilisation et une responsabilité de tous les acteurs ». Il signale l'urgence d'un sursaut face à la stagnation de la croissance, au niveau élevé du chômage et à la baisse du moral des chefs d’entreprises.
87Il plaide pour « un plan Marshall à l'échelle de la Wallonie », passant par la prise réelle de responsabilité de tous (gouvernements fédéral et de la Communauté française, syndicats, patrons, universités, enseignants, associations).
88Dès le mois de juillet les deux partis mettent en commun le résultat de leurs travaux. Une nouvelle phase débute alors dans les cabinets ministériels.
89Le 30 août 2005, le gouvernement wallon adopte ce qu’on continuera d’appeler le plan Marshall, un document intitulé Concentrer nos forces. Les actions prioritaires pour l’avenir wallon, ainsi que les deux plans stratégiques Création d’activités et Développement du capital humain, des connaissances et des savoir-faire, qui en constituent les deux annexes. Ce programme est présenté à la presse par le ministre-président Jean-Claude Van Cauwenberghe.
90La mise en œuvre du plan Marshall passe notamment par l’élaboration d’un décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon [38]. L’exposé des motifs de ce décret-programme précise que le plan marque « une nouvelle étape dans le déploiement de la stratégie de développement régional mise en œuvre depuis 2000 et la rupture opérée par le Contrat d’Avenir. Il ne s’agit pas (…) du premier acte posé en faveur de la création d’activités et d’emploi de la législature mais de l’étape culminante du travail mené, depuis le début de celle-ci, par le gouvernement (…). » L’exposé classe, ensuite, parmi les étapes précédentes, l’actualisation du contrat d’avenir, l’adoption du décret-programme de relance économique et de simplification administrative, le plan d’actions de simplification administrative et d’e-government, ainsi que les plans stratégiques 1 et 2. Enfin, il ajoute : « Mais les défis sont grands et les moyens limités. Dans une conjoncture internationale morose, il était donc impératif de concentrer nos forces. C’est pourquoi il convenait de cibler les actions prioritaires pour l’avenir wallon pour lesquelles il était indispensable, compte tenu de l’importance des enjeux, de dégager des moyens additionnels capables de propulser effectivement le développement régional. »
91Le décret-programme a été adopté au Parlement wallon le 22 février 2006 par 47 voix (PS et CDH) contre 3 (Écolo). Il y eut 20 abstentions (MR et FN).
4. LE PLAN MARSHALL
92Le plan Marshall concentre les efforts financiers sur cinq axes prioritaires. Il dispose, sur une période de quatre ans (2006-2009), de moyens budgétaires additionnels à hauteur d’un milliard d’euros, auxquels il faut ajouter 500 millions de financement alternatif.
4.1. LES MOYENS FINANCIERS
93Il est entièrement financé par les fonds wallons, provenant de cinq sources : la vente d’une partie des actions d’Arcelor (180 millions d’euros), des dividendes à verser par la Société régionale d’investissement pour la Wallonie (SRIW, 60 millions d’euros), la réallocation de certaines dépenses au sein des budgets régionaux (40 millions d’euros), la réduction d’autres dépenses et la contribution des trésoreries de certains organismes pararégionaux (301 millions d’euros), et des marges budgétaires qui apparaîtront en application de la loi spéciale de financement des régions [39] (473 millions d’euros), soit, au total, 1 054 millions d’euros.
94Ces 1 054 millions d’euros sont constitués de recettes budgétaires traditionnelles. S’y ajoutent 500 millions d’euros supplémentaires de recettes exceptionnelles prenant la forme d’un financement alternatif, soit un emprunt contracté par une filiale spécialisée de la SRIW et remboursé en 20 ans. Il s’agit, en l’occurrence, d’une procédure classique de débudgétisation. Ces montants seront exclusivement affectés à l’assainissement des sites d’activités économiques désaffectés et à l’équipement des zonings. Le produit de la vente des terrains assainis sera logiquement consacré au financement de nouveaux assainissements.
95La mise en œuvre du plan Marshall nécessitait, pour de nombreuses mesures, des modifications décrétales. Elles sont reprises dans le décret-programme du 23 février 2006. D’autres mesures pouvaient être mises en œuvre en utilisant les dispositions légales ou décrétales existantes.
Les moyens financiers et leur utilisation (2006-2009, millions d’euros) 1
Les moyens financiers et leur utilisation (2006-2009, millions d’euros) 1
4.2. LE PREMIER AXE : LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
96Dans les phases préparatoires du plan Marshall, une discussion importante a porté sur l’opportunité de sélectionner a priori les secteurs privilégiés de l’intervention régionale ou, au contraire, de soutenir certains projets pour leur intérêt propre, quel que soit le secteur d’activité dont ils relèvent. En fin de compte, c’est la première branche de cette alternative qui a été retenue, les auteurs du plan considérant que, dans une économie qui tire des avantages croissants de la concentration géographique et sectorielle, la dispersion est facteur d’inefficacité. Ainsi, le saupoudrage géographique et sectoriel apparaît, aux yeux de certains économistes, comme une des causes majeures du malaise économique wallon [40].
97L’approche des pôles de compétitivité s’inscrit dans une tendance économique présente à l’échelle mondiale, celle des réseaux d’excellence et d’innovation, des partenariats et des clusters. En Wallonie, comme dans la plupart des régions européennes, la mise en place de pôles de compétitivité vise à renforcer l’attractivité régionale, et à développer l’emploi via un dynamisme économique accru et un renforcement des synergies entre les acteurs [41].
98Le rayonnement des pôles de compétitivité doit dépasser les frontières de la région pour viser une taille critique à l’échelle européenne voire mondiale, et constituer un moteur pour les exportations. Les pôles doivent permettre d’améliorer la visibilité de la Wallonie et ainsi faire connaître aux donneurs d’ordre et aux investisseurs étrangers la localisation des entreprises et des compétences. De plus, les investisseurs étrangers sont particulièrement attirés par les lieux riches en externalités notamment les externalités en recherche et formation ainsi que les externalités sociales. Les pôles constituent également une possibilité d’attirer ou de conserver en Wallonie des compétences et des cerveaux particulièrement recherchés dans une économie de la connaissance et du savoir.
99Fondamentalement, la création de pôles repose sur la fonction motrice de certaines activités économiques, c’est-à-dire la capacité qu’elles ont à générer, sur un territoire donné, des activités économiques additionnelles « par la multiplicité des liens qu’elles entretiennent avec le tissu économique environnant et l’attractivité qu’elles exercent sur un territoire auprès des industries connexes et des sous-traitants conduisant à l’enclenchement de phénomènes d’économies d’agglomération [42].
100Les secteurs d’activité sur lesquels se concentrera l’intervention régionale ont été sélectionnés sur la base d’une étude scientifique réalisée, à la demande du gouvernement wallon, par H. Capron. Dans ces secteurs, par delà les autres mesures du plan, qui leur restent évidemment accessibles, les projets retenus au sein des pôles de compétitivité bénéficient de six formes de soutien régional pour un total de 280 millions d’euros en quatre ans : les investissements publics en capital, réalisés via la Sofipole, pour les bâtiments et les équipements (50 millions d’euros), les aides à la recherche (120 millions d’euros), les aides à l’investissement (45 millions d’euros), le soutien à la formation (55 millions d’euros), l’accueil des investissements étrangers (4,5 millions d’euros) et le soutien aux exportations (5,5 millions d’euros).
101Pour la mise en œuvre des pôles de compétitivité, le gouvernement wallon a lancé le 12 décembre 2005 un appel à propositions. Les acteurs concernés disposaient d’un délai de trois mois pour remettre des projets concrets constituant un pôle en associant des entreprises et des centres de recherche. Les projets doivent viser soit des applications industrielles à un horizon de cinq à dix ans au plus, soit la construction d’une vision prospective d’une thématique donnée de façon à assurer la compétitivité des entreprises du pôle. Les propositions ont été examinées par un jury international qui a remis un avis, le 15 juin 2006. Sur cette base le gouvernement a déterminé, le 7 juillet 2006, les pôles « labellisés ».
4.2.1. La sélection des secteurs
Principes
102Dans le cadre de l’appel à projets pour la constitution de pôles de compétitivité, la France envisageait initialement la sélection de 10 à 15 pôles. Elle a finalement décidé d’en retenir 67. Cela s’est traduit par une dilution du concept et a conduit à sélectionner une multitude de projets, certes intéressants, mais aux enjeux stratégiques sensiblement différents en termes de positionnement international. Parmi les pôles sélectionnés, quinze sont mondiaux ou à vocation mondiale. Seuls ceux-ci constituent réellement des pôles de compétitivité conformément à la définition du concept. Tous les autres sont des pôles nationaux, voire régionaux pour nombre d’entre eux [43].
103Le gouvernement wallon a voulu éviter de vider le concept de sa substance en multipliant les pôles de compétitivité ou en sélectionnant des domaines économiques qui, en réalité, ne possèdent pas d’assise européenne ou internationale et n’atteignent pas la masse critique susceptible de dégager une réelle crédibilité au plan européen ou international.
104À la demande du gouvernement wallon, H. Capron, professeur à l’ULB (Dulbea-CERT), a réalisé une étude visant à établir un état des lieux du potentiel de développement régional. Dans cette étude, les pôles de compétitivité sont définis comme « la combinaison sur un espace géographique donné, d’entreprises, de centres de formation, et d’unités de recherche publiques et privées, engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants et disposant de la masse critique nécessaire à une visibilité internationale, de dimension au moins européenne [44] ».
105La démarche de repérage des secteurs d’activités qui remplissent ces conditions et, donc, pourraient constituer des pôles de compétitivité utilise principalement, deux critères. Le premier se réfère aux acquis des entreprises de ces secteurs : leur base économique, leur base scientifique, leur base technologique et l’état du processus de redéploiement. Le second porte sur les perspectives d’évolution en matière économique, technologique, scientifique, et de portefeuille stratégique [45].
106L’analyse systématique de l’activité économique en Région wallonne met également en évidence des secteurs orientés vers l’exportation et qui constituent un enjeu régional mais qui ne pourront atteindre, dans un délai raisonnable, une dimension européenne. Dans ce cas, l’auteur préconise une politique de clustering [46], sans constitution d’un pôle de compétitivité [47]. De la même façon, pour les activités bien implantées localement et orientées vers l’exportation, mais sans véritable base régionale pourraient bénéficier d’une politique « de grappe [48] ».
107Dans un premier temps, l’étude regroupe les branches d’activités et identifie 23 pôles potentiels regroupant, chacun, au minimum 10 entreprises et 10 000 emplois. Ces 23 pôles sont répartis en 4 groupes : haute intensité technologique, moyenne intensité technologique, faible intensité technologique, et secteur tertiaire (cf. tableau 10) [49], sans, cependant, que l’intensité technologique constitue, en soit, un facteur de sélection.
La répartition des pôles potentiels en fonction de l’intensité technologique
La répartition des pôles potentiels en fonction de l’intensité technologique
La sélection
108Pour déterminer les acquis des secteurs et leur potentiel de développement, l’étude applique 36 critères à une désagrégation de l’activité économique en fonction des domaines technico-économiques dans lesquels les entreprises sont actives (cf. annexe 1 [50] ). Cette désagrégation en 500 branches d’activités selon la nomenclature NACE à quatre chiffres ne constitue cependant pas d’une approche sectorielle traditionnelle dans la mesure où, chaque fois que possible, les activités économiques ont été regroupées en fonction de leurs principaux donneurs d’ordre [51].
109Pour chacun des 36 critères de l’annexe 1, l’étude attribue une note qualitative de 0 à 4 à chacun des 23 pôles potentiels [52] et dresse, par agrégation de ces notes, un indice global.
110Les indices globaux les plus élevés ont été obtenus, dans l’ordre, par les pôles : pharmacie-santé, agro-alimentaire, ingénierie mécanique, transport-logistique, et aéronautique-spatial (cf. annexe 2).
4.2.2. La Sofipole : les investissements publics en capital
111Pour gérer les investissements publics en actifs (infrastructures et équipements) et en participations dans les projets des pôles de compétitivité, le gouvernement wallon a approuvé, le 27 octobre 2005, la constitution d’une filiale spécialisée de la SRIW, la Sofipole, au capital de 500 000 d’euros, disposant d’un budget de 50 millions d’euros.
112La Sofipole a pour objet :
- le financement direct ou indirect d’infrastructures (construction de bâtiments et achat d’équipement et matériel spécifiques) nécessaires aux projets retenus dans les pôles de compétitivité ;
- le financement direct ou indirect d’installations destinées à des entreprises ou groupes d’entreprises œuvrant dans un domaine retenu comme pôle de compétitivité, le cas échéant, via des incubateurs spécifiques à ces secteurs ;
- la gestion des participations et des créances détenues par la Région wallonne dans les incubateurs privilégiant le développement de haute technologie, quel que soit le secteur d’activité ;
- l’intervention sous la forme de capital, de quasi-capital ou prêt dans des entreprises, ou l’octroi de prêts à des sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique ou associations momentanées constituées afin d’y loger des infrastructures ou équipements nécessaires à la réalisation d’un projet retenu dans le cadre des pôles de compétitivité.
4.2.3. Les aides à la recherche
113 Dans le respect de la législation européenne, un projet présenté par un pôle de compétitivité et dont le financement a été accepté par le gouvernement bénéficiera automatiquement du taux d’aide maximum prévu par le décret du 5 juillet 1990 [53] (cf. tableau 11).
Taux d’aide maximum (% du coût du projet)
Taux d’aide maximum (% du coût du projet)
114Tout autre projet du pôle présenté par, au moins, une entreprise et une unité de recherche universitaire ou de niveau universitaire est éligible aux aides normales, sans pouvoir, cependant, prétendre automatiquement aux taux d’aide maximaux.
4.2.4. Les aides à l’investissement
115Tout projet émanant du pôle ou un projet retenu pourra bénéficier de l’aide à l’investissement classique ou de l’aide à la protection de l’environnement et à l’utilisation durable de l’énergie, selon les maxima autorisés par l’Union européenne. Ces maxima, qui varient en fonction des circonstances, sont synthétisés au tableau 12, pour les aides « classiques » à l’investissement, et au tableau 13 pour les autres [54].
Aides classiques a l’investissement
Aides classiques a l’investissement
Aide à la protection de l’environnement et à l’utilisation durable de l’énergie (% du total de la dépense admissible)
Aide à la protection de l’environnement et à l’utilisation durable de l’énergie (% du total de la dépense admissible)
4.2.5. Les aides à la formation
116Le plan prévoit des actions de formation dans les domaines où les porteurs de projets auront identifié des besoins spécifiques. Un centre de compétence pourra être associé à chaque pôle, à la demande de celui-ci, afin d’assurer la mise en œuvre cohérente, rapide et efficace des actions de formation. Ce centre bénéficiera de l’aide du réseau des centres de compétences et pourra utiliser l’ensemble de l’offre de formations en Région wallonne.
4.2.6. L’accueil des investisseurs étrangers
117En matière d’attractivité et d’accueil de nouveaux investisseurs étrangers [55], le gouvernement organisera son action sur une base sectorielle, via une approche « produits » reposant sur les pôles de compétitivité. À cette fin , l’AWEX-OFI engagera des experts sectoriels spécialisés dans chacun des domaines constituant des pôles. Elle renforcera, en outre, la dimension « pôles de compétitivité » dans le plan de promotion de la Wallonie comme terre d’accueil des investissements étrangers.
4.2.7. Le soutien à l’exportation
118Les pôles de compétitivité bénéficieront d’un support particulier en matière d’exportation. L’AWEX mettra en place des relais sectoriels chargés de conseiller les membres de chaque pôle sur les possibilités en matière d’exportation : marchés cibles, incitants et aides… Parallèlement, chaque pôle transmettra à l’AWEX un plan d’action global concernant, par exemple, la participation à des foires internationales ou à des missions à l’étranger, pour lequel il bénéficiera d’incitants financiers de la part de l’Agence. Par ailleurs, chaque pôle recevra de l’AWEX un soutien destiné à financer l’engagement d’un responsable des exportations. Celui-ci sera chargé de définir, en collaboration avec l’Agence, la stratégie à l’exportation, et s’occupera des démarches opérationnelles pour les exportations de l’ensemble du pôle. Enfin, à partir de 2007, certaines missions et actions de l’AWEX seront spécifiquement concentrées sur les stratégies des pôles de compétitivité.
4.2.8. La labellisation des pôles
119À la suite de l’appel à candidatures lancé par le gouvernement le 8 décembre 2005, quarante projets s’inscrivant dans des propositions de création de pôles ont été déposés au cabinet du ministre de l’Économie, de l’Emploi et du Commerce extérieur avant le 31 mars 2006, date de clôture de l’appel. Les propositions ont été soumises à un jury international qui a élaboré un avis, selon un cahier des charges élaboré par le gouvernement, qui précisait les critères d’évaluation (la stratégie et les objectifs du pôle, les partenaires et les collaborations envisagées) de son positionnement en matière économique, de recherche, de formation, d’exportations, d’investissements étrangers… Enfin, l’évaluation portait également sur le plan d’affaires qui devait préciser le mode de financement des projets.
La reconnaissance des pôles
120Le jury a remis un premier avis le 15 juin 2006, suivi d’un complément le 5 juillet 2006. Suivant cet avis, le gouvernement wallon a, le 7 juillet 2006, reconnu (« labellisé ») quatre pôles de compétitivité, soit le pôle Aéronautique et Spatial, le pôle Agro-industrie, le pôle Sciences du vivant, ainsi que le pôle Transport et Logistique. Conformément à la recommandation du jury, le gouvernement a reporté la labellisation du pôle Génie mécanique. Celui-ci est invité à déposer, pour le 15 septembre 2006, une nouvelle candidature qui sera à nouveau soumise au jury, en vue de la labellisation éventuelle par le gouvernement wallon.
Les recommandations complémentaires
121Il faut encore noter que la labellisation est soumise au respect d’un certain nombre de recommandations adressées soit de façon transversale à l’ensemble des pôles, soit de façon individuelle à chacun d’entre eux. Pour l’ensemble des pôles, les recommandations concernent cinq domaines : l’organisation et la gouvernance, le développement futur, la recherche, l’emploi, et l’analyse des marchés et de la concurrence.
4.3. LE DEUXIÈME AXE : LA STIMULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
122Pour dynamiser la création d’activités, le plan utilise une large gamme d’outils. Certains d’entre eux visent directement la création et le développement d’entreprises. D’autres visent la création d’emplois directs en soutien du développement de l’activité économique. D’autres encore visent à renforcer l’attractivité de la région en assainissant les zones d’activité économique désaffectées et en améliorant l’équipement des zonings.
4.3.1. La création et le développement d’entreprises
La rationalisation de l’animation économique
123Constatant qu’un nombre important d’organismes divers [56] subventionnés par les pouvoirs publics interviennent pour mettre en œuvre la politique de stimulation économique [57], parfois de façon redondante ou même concurrente, mais en atteignant rarement une taille suffisante [58], les auteurs du décret-programme considèrent qu’il revient à la région, à la fois, de jouer un rôle de régulateur, de fixer les objectifs stratégiques et d’assurer la coordination du dispositif, « dans le respect des spécificités locales et dans un cadre budgétaire maîtrisé [59] ». Ils inscrivent cet effort de coordination dans la perspective d’offrir aux entreprises un guichet unique donnant accès à l’ensemble des aides et conseils soutenus par les pouvoirs publics. S’y ajoute la volonté de professionnaliser les opérateurs et d’optimaliser leurs performances, principalement, au bénéfice des entreprises de petite taille [60].
L’agence de stimulation économique
124Le décret-programme du 23 février 2006 institue une Agence de stimulation économique (ASE) et lui confie trois types de missions : coordonner la politique régionale de stimulation économique, conseiller le gouvernement en cette matière, et contrôler le fonctionnement et le travail des structures locales de coordination [61]. De façon plus détaillée, les missions de l’ASE sont définies par l’article 2 § 2 du décret-programme :
- concevoir, proposer et mettre en œuvre un programme pluriannuel d’animation et d’accompagnement des entreprises ;
- coordonner les programmes pluriannuels de stimulation économique transmis par les structures locales de coordination ;
- concevoir, proposer et mettre en œuvre un programme pluriannuel de sensibilisation à l’esprit d’entreprendre et à la création d’entreprise ;
- organiser en réseau des opérateurs d’animation et d’accompagnement des entreprises subventionnés par la région ;
- mettre en œuvre des actions d’information, de soutien et de coordination à la création d’activités et à la différenciation, notamment les bourses de pré-activité et les aides à la consultance ;
- procéder à l’évaluation des actions d’animation et d’accompagnement des entreprises menées dans le cadre de la politique de stimulation économique, notamment par des enquêtes de satisfaction des entreprises bénéficiaires ;
- rendre un avis au gouvernement sur toute demande d’agrément en tant que structure de coordination locale ;
- exercer le contrôle du respect des conditions d’agrément des structures de coordination locales ;
- rendre des avis et des recommandations sur toute question relative à la stimulation économique ;
- accepter toute autre mission en lien avec la stimulation économique confiée par le gouvernement et ayant pour objectif le développement économique de la Région wallonne. »
125En outre, l’ASE peut se voir déléguer, par le gouvernement, d’autres missions en rapport avec son objet social ; les opérations relatives à ces missions seront présentées de manière distincte dans ses comptes.
126L’ASE est constituée sous la forme d’une société anonyme de droit public ; cette forme a été retenue pour une meilleure souplesse [62]. Elle est soumise à la législation applicable aux sociétés anonymes, sauf dispositions contraires prises expressément dans le décret-programme ou en vertu de celui-ci. Ainsi, la loi du 8 août 1987 sur les faillites et la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire ne s’appliquent pas à l’ASE. L’ASE dispose d’un capital social minimal de 500 000 euros, entièrement libéré et détenu majoritairement par la région, la prise de participation de toute personne morale étant possible, moyennant l’autorisation du gouvernement wallon. Son siège social est établi à Liège.
127Le conseil d’administration est composé, en premier lieu, de 12 membres nommés par le gouvernement selon les modalités suivantes :
- six administrateurs nommés directement par le gouvernement en raison de leurs compétences dans le domaine de l’économie et de la stimulation économique ;
- quatre administrateurs nommés sur proposition conjointe du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs ;
- un administrateur nommé sur proposition de l’association sans but lucratif Wallonie-Développement ;
- un administrateur nommé sur proposition du groupement d’intérêt économique des centres d’entreprise et d’innovation.
128En outre, tout actionnaire qui détiendrait au moins 5 % du capital social peut proposer un administrateur complémentaire. La durée des mandats est de cinq ans.
129Le président et le vice-président sont désignés sur avis conforme du gouvernement parmi les administrateurs nommés directement par le gouvernement et sur proposition conjointe du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs.
130La gestion journalière et la représentation de l’ASE sont assurées par un directeur. Celui-ci ne peut être administrateur ; il siège, cependant, ainsi que le directeur de l’Agence de stimulation technologique [63], avec voix consultative au sein du conseil d’administration dont il assure le secrétariat.
131Les statuts de l’ASE doivent prévoir et organiser un comité d’orientation composé des représentants des organisations syndicales présentes au bureau du Conseil économique et social de la Région wallonne, du président du conseil d’administration et du directeur.
132L’ASE tire ses ressources de subventions à charge du budget de la Région wallonne ou d’autres personnes morales de droit public, ainsi que des produits de ses activités ou de son patrimoine, ou encore de dons ou legs. Elle est soumise au contrôle du gouvernement par l’intermédiaire de deux commissaires. Sa situation financière, ses comptes annuels et la conformité de son action au regard du Code des sociétés et de ses statuts est contrôlée par un ou plusieurs commissaires membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Les structures locales de coordination
133Parallèlement à l’ASE, six structures locales de coordination rapprochant les acteurs publics et privés actifs par bassins économiques en matière de stimulation économique pourront être agréées par le gouvernement, après avoir pris l’avis de l’ASE, et sur présentation d’un plan d’action précisant les spécificités de chaque intervenant dans le cadre d’un projet commun. Ces structures constituent les relais locaux de l’ASE.
134Pour bénéficier d’un financement public dans l’exécution de leurs missions, ces structures transmettent à l’ASE un programme pluriannuel détaillant les besoins détectés, ainsi que les propositions visant à y faire face et les budgets requis à cette fin. Ce programme doit être approuvé par le gouvernement, après avis de l’ASE.
135Il est créé une structure locale de coordination par province, sauf en Hainaut pour lequel il en est créé deux, selon une délimitation géographique définie par le gouvernement.
Les aides à l’investissement
136L’investissement est un indicateur du potentiel de croissance d’une économie. Dans une comparaison interrégionale de la croissance en Belgique, P.-F. Michiels et al. ont montré que le facteur travail n’explique qu’une proportion relativement faible de la différence de croissance entre la Flandre et la Wallonie, tandis qu’un tiers de cette différence est imputable à un rythme d’investissement en capital [64].
137En Wallonie, l’investissement semble connaître une faiblesse presque endémique. Si, entre 1996 et 2001, les investissements ont connu, en Wallonie, un rythme de croissance pratiquement identique à la moyenne belge : 5,5 % et 5,4 %, respectivement, en 2001, le taux d’investissement a, cependant, diminué en Wallonie, ne s’élevant plus qu’à 18 % du PIB, contre 19,4 en moyenne, pour la Belgique.
138Les aides à l’investissement constituent un élément de différenciation pour les sous-régions bénéficiaires (reconnues comme « zones de développement »). Elles visent à rattraper le retard de développement de celles-ci en compensant le manque d’attractivité dont elles souffrent à un moment donné. Les aides constituent également un instrument important dans la politique d’accueil des investissements étrangers.
139Sans attendre la révision des mécanismes d’aides aux entreprises, prévue par l’Union européenne pour le 1er janvier 2007, le plan Marshall adaptera les mécanismes actuels aux priorités définies par le gouvernement wallon : pôles de compétitivité, clusters, filières et secteurs prioritaires, en particulier ceux favorisant le développement durable et les énergies renouvelables.
140Dans l’immédiat, il est également prévu un mécanisme de rattrapage budgétaire des dossiers en cours. Environ 1 300 dossiers ont été introduits avant le 30 juin 2004. Ils représentent un volume d’investissement de 1 200 millions d’euros. Ces dossiers n’ont pu être réglés faute de disponibilités budgétaires. Le montant de l’aide régionale correspondante s’élève à 85 millions d’euros.
141Globalement, en tenant compte des pôles de compétitivité, c’est près de 130 millions d’euros sur quatre ans qui seront consacrés aux aides à l’investissement.
142Par ailleurs, dans le cadre des négociations sur le Pacte de solidarité entre les générations, le gouvernement fédéral a décidé, à la demande de la Région wallonne, d’exonérer fiscalement les aides régionales aux entreprises, notamment les aides à l’investissement. Actuellement, les aides régionales perçues par les entreprises sont, en effet, taxées à l’impôt des sociétés qui est une compétence fédérale.
Le soutien à l’exportation
143L’ouverture internationale des entreprises wallonnes constitue également un facteur crucial dans le contexte de globalisation de l’économie. La Belgique et la Wallonie sont de petites économies ouvertes, dont les performances dépendent largement des marchés d’exportation. S’élevant à 27 564,4 millions d’euros en 2003, les exportations de marchandises au départ de la Wallonie représentent 15,4 % des exportations belges.
144Après avoir connu un quasi-statu quo dans la croissance des exportations en 2002, la Wallonie a enregistré en 2003 une situation un peu plus favorable puisque ses exportations ont progressé de 1,7 % contre 1 % pour l’ensemble de la Belgique. En complément au volet spécifique au commerce extérieur développé dans les pôles de compétitivité, les démarches internationales des entreprises wallonnes seront renforcées via la SOFINEX (un partenariat entre l’AWEX, la SOWALFIN et la SRIW). Sa mission est d’accompagner financièrement les entreprises dans leurs projets d’exportations et d’investissements à l’étranger, pour autant que ceux-ci génèrent des retombées positives sur l’activité économique et sur l’emploi en Région wallonne. Le gouvernement renforcera les moyens financiers de la Sofinex (20 millions d’euros en quatre ans).
4.3.2. Le soutien à la création d’emplois
145L’évolution du taux de chômage en Wallonie réclame des mesures de soutien de la part des pouvoirs publics pour permettre la création d’emplois dans le secteur marchand et non marchand. Pour ce faire, le plan mobilise des moyens spécifiques pour renforcer des mécanismes existants mais en les concentrant sur des secteurs spécifiques.
146Dans le secteur non marchand, le renforcement des services de proximité, (l’accueil de l’enfance et l’aide aux personnes dépendantes) est générateur d’activités économiques dans la mesure où il aide à mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée en levant un des obstacles à l’investissement dans la carrière professionnelle, en particulier pour les femmes. La mise en œuvre de cette politique se concrétisera par la création de 1 950 emplois par le biais des dispositifs Aide à la promotion de l’emploi, ou APE, (600) et Programme de transition professionnelle, ou PTP (1 350). Cette politique bénéficiera d’un budget de 84,1 millions d’euros sur quatre ans.
147Le décret du 25 avril 2002 sur les APE [65] a harmonisé en un seul système de subvention toutes les mesures existantes. Le principe « APE » consiste à octroyer une aide annuelle indexée visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs et faire bénéficier l’employeur d’une réduction importante des cotisations patronales de sécurité sociale. Aujourd’hui, près de 40 000 travailleurs, essentiellement dans le secteur non marchand et le secteur public (pouvoirs locaux), sont concernés par ce dispositif d’emplois subventionnés destinés à répondre à ces besoins sociaux croissants.
148Le programme de transition professionnel, le PTP, permet l'engagement dans le secteur non marchand des chômeurs complets indemnisés ou bénéficiant du revenu d’insertion sociale. Le PTP est un dispositif qui existe depuis 1997 (via un accord de coopération entre l’État fédéral et les régions) et qui vise uniquement les employeurs du secteur public et du secteur non marchand. Générant, en moyenne 3 000 emplois par an, le dispositif repose sur une activation des allocations de chômage [66], du revenu d’intégration ou d’aide sociale au niveau fédéral complétée par des interventions régionales ou communautaires. Il consiste à octroyer une subvention pour deux ou trois ans qui prend en charge une partie du coût salarial. S’agissant d’un emploi tremplin, il est indispensable que tant l’employeur que le travailleur, avec l’aide du service public de l’emploi, veillent à organiser des actions de formation pendant la durée du contrat et un accompagnement vers l’insertion durable à la fin du contrat.
149En matière d’accueil de l’enfance, lors du Sommet de Barcelone, les États membres de l’Union européenne se sont engagés à offrir un nombre de places d’accueil des 0-3 ans correspondant à 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans. Pour atteindre cet objectif, la Communauté française devrait créer 8 000 places d’accueil d’ici 2009 (plan Cicogne II). La Région wallonne entend contribuer à atteindre l’objectif fixé pour 2009 en réservant 300 emplois APE et 500 emplois PTP à cette politique.
150En ce qui concerne l’aide aux personnes dépendantes, quelque 400 emplois seront affectés à des services de proximité pour les personnes âgées. Ces services ont été mis en place et financés jusque fin 2003 par la Fondation Roi Baudouin. En 2004, la région a pris le relais et a financé des projets ponctuels. Sur la base d’une évaluation, un décret devrait définir les normes d’agrément et de subvention de ces services en 2006.
151Une centaine de postes seront attribués pour mettre en œuvre la convention-cadre entre la Région wallonne, l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) et le FOREM. Dans le cadre de cette convention, il s’agira de développer des politiques concrètes visant à augmenter significativement le taux d’emploi et le taux de participation des personnes handicapées à la formation. Enfin, plus de 500 postes seront réservés pour les autres services aux personnes dépendantes (assuétudes, soins agréés, etc.).
152L’autre mesure importante en termes de politique d’emploi consiste à aider les PME et TPE à développer de nouvelles fonctions non pourvues aujourd’hui. Le budget alloué à cette politique est de 94,1 millions d’euros sur quatre ans.
153L’APE marchand, bien que prévu au décret, est aujourd’hui trop peu utilisé par les entreprises. Il permet, moyennant le respect des critères prévus dans le décret du 25 avril 2002, d’octroyer des subventions (sous la forme de points, un point équivalant à 2 600 euros) aux PME pendant deux (voire trois) ans pour le recrutement de travailleurs affectés à des fonctions spécifiques. Le gouvernement désire non seulement renforcer financièrement ce dispositif mais aussi concentrer ces nouveaux moyens sur le recrutement de fonctions précises contribuant aux objectifs définis dans le plan Marshall et le plan « créations d’activités » : aide au management, mise en place d’une stratégie de différentiation et implémentation de démarches innovantes.
154Initialement, le plan prévoyait la création du PTP marchand, en vue de permettre aux TPE de pourvoir à des fonctions requérant soit peu de qualifications (manœuvre, entretien, maintenance de base, logistique, etc.) mais vitales pour le fonctionnement de l’entreprise, soit des qualifications polyvalentes (travaux administratifs, accueil…) Cette création nécessitait une modification décrétale et une concertation avec le gouvernement fédéral pour modifier l’accord de coopération du 4 mars 1997. Un accord de principe avait été atteint lors du Comité de concertation du 10 octobre 2005. Cependant, l’État fédéral a, par la suite, fait part de réserves, considérant que la mesure serait redondante par rapport à l’Activa fédérale [67]. De plus, les partenaires sociaux étaient également opposés à la proposition. En conséquence, lors de sa réunion du 7 juillet 2006, le gouvernement a décidé de réorienter les moyens initialement affectés au projet de PTP marchand vers la création d’un APE « marchand jeunes ». Le nouveau projet consiste à octroyer une aide de 7 929 euros, équivalant à trois points APE, aux employeurs de PME ou de spins-offs pour le recrutement de tout jeune demandeur d’emploi inoccupé de moins de 25 ans, détenteur, au maximum, d’un certificat d’études secondaires supérieures (CESS). L’aide portera sur une période de deux ans ou de trois ans si le demander d’emploi réside dans une des 43 communes dépassant de 10 points en pour cent au moins le taux de chômage régional moyen (17,9 %). Cette aide est cumulable avec les aides fédérales et son obtention n’est soumise à aucune condition liée à la durée de l’inactivité du demandeur d’emploi.
4.3.3. Le renforcement de l’attractivité
155Au coeur de l’Europe et disposant d’un réseau d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et aéroportuaires important et de qualité, la Wallonie peut se positionner comme le carrefour des échanges économiques européens.
156Selon une étude récente de Cushman [68], la Belgique confirme sa position de leader dans ce secteur, principalement grâce aux loyers compétitifs qu’elle pratique, son infrastructure de transport performante, sa disponibilité de surface urbanisée et de main-d’œuvre [69].
157Pour améliorer l’image et l’attractivité globale de la Wallonie, notamment dans les anciens bassins industriels, le gouvernement wallon a décidé d’assainir une centaine de sites d’activité économique désaffectés non pollués. Cela nécessite, selon une première estimation, un montant de l’ordre de 100 millions d’euros. En ce qui concerne les sites pollués, des moyens financiers beaucoup plus considérables, de l’ordre de 243 millions d’euros pour 24 sites localisés en milieu urbain et péri-urbain, devront être mobilisés. Le budget total s’élève donc à 343 millions d’euros. Ces moyens seront couverts par un financement alternatif représentant une dépense annuelle de 11 millions d’euros pour la région. Pour gérer le financement alternatif, le gouvernement a mis sur pied la Société wallonne pour la gestion d’un financement alternatif (Sowafinal), filiale spécialisée de la SRIW [70].
158De la même manière, pour renforcer l’attractivité économique de la Wallonie, le gouvernement a décidé d’équiper des zones d’accueil des activités économiques (ZAE) prioritaires ou certaines zones portuaires, notamment en mettant en place des dispositifs de financement appropriés pour ce qui concerne les ZAE prioritaires. Selon l’IWEPS, en 2001,206 parcs d’activités économiques accueillaient 4 566 entreprises qui occupaient près de 115 000 personnes. La localisation, les facilités de communication et l’espace disponible pour un développement ultérieur figurent parmi les critères analysés par les candidats à l’investissement.
159Les 34 nouvelles zones d’activités économiques (1 500 hectares) et l’équipement des zones portuaires bénéficieront d’ici 2009 de 232 millions d’euros d’investissements. Ces moyens seront couverts par un financement alternatif représentant une dépense régionale en annuité de 7,5 millions d’euros. Selon le ministre wallon du Développement territorial, l’aménagement des nouvelles ZAE devrait permettre de créer près de 27 000 emplois, d’éviter la saturation des espaces actuels et d’attirer de nouveaux investisseurs [71].
4.4. LE TROISIÈME AXE : L’ALLÉGEMENT DE LA FISCALITÉ SUR LES ENTREPRISES
160La fiscalité relative aux activités économiques est souvent présentée comme un frein au développement des entreprises. Pour répondre à ce problème, le plan Marshall prévoit différentes mesures visant à réduire la fiscalité régionale, provinciale et communale sur les entreprises [72]. Le coût de ces réductions avait initialement été estimé à 92,5 millions d’euros ; à la suite de diverses modifications du dispositif, il est estimé actuellement à 147,3 millions d’euros.
161Le décret-programme prévoit l’exonération du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage, la suppression des taxes provinciales sur la superficie, sur la force motrice, et industrielle compensatoire, la suppression de la taxe communale sur la force motrice, et la suppression des droits de navigation. Enfin, un traitement plus favorable est réservé aux zones présentant d’importantes difficultés socio-économiques qui, à l’origine, devaient constituer des « zones franches ».
4.4.1. Le précompte immobilier sur le matériel et l’outillage
162La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions rend celles-ci compétentes pour fixer la base imposable au précompte immobilier. Le matériel et l’outillage présentant un caractère d’immeuble par nature ou d’immeuble par destination sont soumis au précompte immobilier. En Région wallonne, celui-ci est de 1,25 % du revenu cadastral indexé. Les communes et les provinces prélèvent ensuite, sur le montant du précompte immobilier régional, des additionnels pouvant aller, respectivement, jusqu’à 2 600 % et 1 500 %, taux recommandés par les circulaires ministérielles [73], voire davantage.
163Le décret du 22 octobre 2003 [74] avait introduit le gel de l’indexation du revenu cadastral pour le matériel et l’outillage et du relèvement du seuil d’exonération de 10 000 euros à 50 000 euros d’investissements par parcelle cadastrale. Le décret-programme de relance économique du 3 février 2005 exonérerait de précompte immobilier les investissements supplémentaires en matériel et outillage, acquis à l’état neuf à partir du 1er janvier 2005 et ayant pour effet d’augmenter la base imposable existante à cette même date.
164L’article 31 du décret-programme du 23 février 2006 exonère de précompte immobilier tous les nouveaux investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à neuf, à partir du 1er janvier 2006, sans plus aucune référence à la base imposable existante au 1er janvier 2005. L’exonération du précompte immobilier régional entraîne ipso facto la disparition des additionnels communaux.
165Initialement, cette mesure devait s’appliquer à toutes les entreprises dans les zones franches (cf. infra) et aux petites et moyennes entreprises sur tout le territoire wallon. L’impact de cette mesure sur les recettes communales et provinciales était compensé par la Région wallonne. Le coût total était, alors, estimé à 30 millions d’euros. Le 12 janvier 2006, l’exonération du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage à été étendue à l’ensemble du trerritoire wallon, ce qui provoque un coût supplémentaire de 8,1 millions d’euros (cf. infra).
4.4.2. Les taxes provinciales
166Le décret-programme supprime trois taxes provinciales levées sur les entreprises, que les auteurs du décret tiennent pour anti-économiques [75], en veillant à ce que cette mesure ne déstabilise pas la situation financière des provinces.
167Initialement, les recettes provinciales liées aux taxes supprimées se montaient à 28 millions d’euros, selon les prévisions budgétaires pour 2005 (cf. tableau 14 ci-dessous).
Impact financier de la suppression des taxes provinciales
Impact financier de la suppression des taxes provinciales
168La taxe provinciale sur la superficie est supprimée, à partir de l’exercice 2006 [76]. Les recettes provinciales ainsi perdues seront compensées par la région, via une augmentation du fonds d’impulsion visant à aider les zones en reconversion, selon les modalités reprises au tableau 15 [77]. La compensation est, cependant, transitoire et dégressive ; elle prend fin en 2009.
Compensation de la suppression de la taxe sur la superficie
Compensation de la suppression de la taxe sur la superficie
169La taxe provinciale sur la force motrice [78] et la taxe industrielle compensatoire [79] seront supprimées, progressivement, à partir de 2006, à concurrence de 25 % par an. Cependant la taxe sur la force motrice est entièrement supprimé dès le 1er janvier 2006 lorsqu’elle concerne un investissement acquis ou constitué à l’état neuf.
170L’impact de la suppression de la taxe sur la force motrice sera compensé par la région, à concurrence de 85 % pour la province de Hainaut, et de 85 % pour les provinces de Liège, Luxembourg et Namur [80]. La compensation est opérée, d’une part, via la réduction de la participation provinciale au financement et à la gestion des services d’incendie, et, d’autre part, via une nouvelle clé de répartition du Fonds des provinces [81].
Évolution de la part de chaque province dans le Fonds des provinces
Évolution de la part de chaque province dans le Fonds des provinces
171La participation provinciale au financement des services d’incendie sera ramenée à 8,41 % en 2006, puis à 7,82 % en 2007,4,23 % en 2008 et 0 % en 2009 [82]. Quant à l’évolution des parts respectives de chaque province dans le Fonds des provinces, elle est reprise au tableau 16.
4.4.3. La taxe communale sur la force motrice
172Dans le même objectif de réduire la fiscalité sur les entreprises, le décret-programme prévoit la suppression, dès le 1er janvier 2006, de la taxe communale sur la force motrice concernant tout nouvel investissement acquis ou constitué à neuf. L’impact de cette suppression sera entièrement compensé par la région. Comme ce fut le cas pour le précompte immobilier, la suppression de la taxe communale sur la force motrice était initialement limitée au aux zones franches ; elle a été étendue à l’ensemble du territoire le 12 janvier 2006, avec pour conséquence un coût supplémentaire de 15 millions d’euros.
4.4.4. Les droits de navigation
173Le décret-programme supprime les droits de navigation sur les voies d’eau gérées par la Région wallonne. L’objectif est d’abord, en l’occurrence, d’insérer les voies d’eau dans une utilisation optimale des infrastructures, « afin de favoriser le meilleur usage, en termes de coûts sociaux et environnementaux, de chaque mode de déplacement en développant leur complémentarité [83] ». La mesure n’en constitue pas moins une réduction, fût-elle indirecte, de la fiscalité sur les entreprises.
4.4.5. Les zones franches
174Les auteurs du décret-programme considèrent que certaines parties du territoire régional « souffrent de difficultés socio-économiques liées aux mutations ou chocs industriels qui s’y présentent, ou à des problèmes propres à leur situation en milieu rural (isolement, faible densité de l’activité économique…) », et souhaitent y encourager les investissements publics et privés afin d’en accroître l’attractivité [84].
Le concept initial
175Initialement le plan Marshall prévoyait qu’un nombre restreint de communes présentant d’importantes difficultés socio-économiques pouvaient être déclarées zones franches par le gouvernement wallon. Cette mesure, à ne pas confondre avec la définition française [85], devait se concrétiser, en premier lieu, par la suppression de la taxe communale sur la force motrice pour tout nouvel investissement, avec compensation régionale du coût budgétaire pour les communes via un fonds d’impulsion doté de 50 millions d’euros. L’impact de cette suppression était estimé à 17,5 millions d’euros.
176De plus, dans ces communes, la suppression du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage acquis à l’état neuf était applicable à toutes les entreprises, contrairement à la mesure prévue, sur l’ensemble du territoire wallon, au bénéfice des seules PME. En complément à ces mesures fiscales, les entreprises situées dans les zones franches pouvaient bénéficier d’une optimalisation des aides octroyées dans le cadre des lois d’expansion économique.
Les zones franches dans le décret-programme
177En octobre 2005, une réunion informelle a été organisée entre la Région wallonne et la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne pour discuter des mesures prévues par le plan Marshall et, plus particulièrement, les zones franches. Pour répondre aux remarques de la Commission, et éviter un long processus de notification, le gouvernement wallon a étendu, le 12 janvier 2006, à l’ensemble du territoire wallon la mesure relative à l’exonération du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage (soit un coût supplémentaire de 8,1 millions d’euros) [86] et la taxe communale sur la force motrice (soit un coût supplémentaire de 15 millions d’euros). Le coût de ces mesures pour les pouvoirs locaux sera compensé par la Région wallonne.
178Pour soutenir, néanmoins, les zones particulièrement défavorisées, le décret-programme autorise le gouvernement à délimiter des zones franches urbaines ou rurales [87]. En vue d’assurer leur redéploiement, l’une et l’autre bénéficieront d’un régime de discrimination positive dont les mesures constitutives sont directement reprises dans le décret ou pourront être précisées dans toute autre disposition législative ou réglementaire. Le gouvernement devra évaluer l’efficacité des mesures de discriminations positives et devra y mettre fin lorsque l’inégalité socio-économique qui les justifiait aura disparu.
179Le gouvernement a décidé, le 12 janvier 2006, de renforcer, à concurrence de 10 millions d’euros, le fonds urbain destiné à prendre des mesures de soutien au développement économique dans les zones franches. Désormais, le budget du fonds d’impulsion urbain s’élève à 60 millions d’euros qui seront consacrés à concurrence de 19,8 millions pour compenser la suppression de la taxe provinciale sur la superficie, de 10 millions d’euros à la majoration des taux d’aide pour les infrastructures d’accueil des activités économiques (articles 39 et 40) et le solde à la majoration des taux d’aides relatifs aux lois d’expansion économique [88].
180Les zones franches urbaines peuvent être soit des territoires communaux, situés dans des arrondissement administratifs que le gouvernement détermine, que le gouvernement considère en difficulté structurelle sur le plan économique ; soit des territoire communaux que le gouvernement considère comme victime d’un choc économique pouvant entraîner d’importantes conséquences pour l’économie locale ; soit, enfin, des zones d’activités économiques attenantes à un aéroport régional [89].
181Les communes ont été sélectionnées sur la base d’un indicateur synthétique prenant en considération le taux de chômage, le taux de chômage de longue durée, l’évolution du taux de chômage 1997-2002, le revenu moyen par habitant et le taux de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, en se concentrant sur les arrondissements wallons connaissant les grandes difficultés socio-économiques (Liège-Verviers, Charleroi, Mons-Soignies) et en intégrant l’ensemble des zones touchées par la reconversion d’une activité sidérurgique. Le nombre de communes retenues est de 23 [90]. Cette liste pourrait être complétée à l’avenir par des communes touchées par d’importantes restructurations d’entreprises ayant un effet significatif sur l’emploi.
182Les zones franches rurales sont des territoires communaux déterminés par le gouvernement. Ils doivent présenter une densité de population strictement inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et doivent être considérés par le gouvernement comme rencontrant des problèmes d’isolement et des difficultés socio-économiques.
183La liste des communes en zones franches rurales a été déterminée sur la base d’un indice synthétique intégrant les éléments suivants : la présence de services de base sur la commune ou à proximité (alimentation générale, arrêts de bus, poste, hôpital, école secondaire), le taux de chômage, le revenu moyen par déclaration, la part des minimexés dans la population, la part dans la population des plus de 65 ans isolés, la part des habitants vivant dans une caravane, la part des indépendants dans la population, la croissance du chômage ainsi que les communes éligibles à l’ancien Objectif 5 B [91]. Cinquante-deux communes ont ainsi été sélectionnées se situant principalement dans la province de Luxembourg, le Sud de la province de Namur et la botte du Hainaut [92].
184Les zones franches rurales bénéficient des mêmes réductions fiscales que les zones franches urbaines. Ces pertes de recettes pour les communes seront compensées par la région via un Fonds d’impulsion spécifique doté d’un budget de 12,5 millions d’euros. De même, les entreprises pouvaient également bénéficier d’une optimalisation des aides accordées dans le cadre des aides à l’expansion économique. Il est également prévu, en fonction des disponibilités budgétaires, de financer des projets concrets de développement économique en zone rurale.
185Le fonds en faveur des zones franches rurales permettra également de financer trois mesures : l’augmentation des taux d’aide pour les infrastructures d’accueil prévue aux articles 39 et 40 du décret-programme, l’augmentation des taux d’aide relatifs aux lois d’expansion économique, et l’augmentation prévue aux articles 41 et 42 des subventions relatives aux ateliers de travail protégé, aux investissements immobiliers des coopératives d’utilisation de matériel agricole, à des projets de diversification alimentaire , à des incubateurs d’entreprises, à des centres de services auxiliaires, à des halls relais, à des centres d’entreprises, ou encore à des projets de développement en énergies renouvelables [93].
186Le budget wallon consacré à l’axe 3 du plan Marshall est porté à 147,3 millions d’euros, soit un accroissement de 54,8 millions d’euros qui se répartissent de la manière suivante : fiscalité régionale (38,1 millions d’euros), fiscalité provinciale et communale (36,7 millions d’euros), zones franches urbaines (60 millions d’euros) et zones franches rurales (12,5 millions d’euros).
187Le coût supplémentaire sera couvert par les recettes supplémentaires attendues à la suite de l’introduction de taux réduits en matière de droits de donation sur biens meubles.
4.5. LE QUATRIÈME AXE : LA RECHERCHE ET L’INNOVATION
188Les sommets de Lisbonne et de Barcelone se sont fixé comme objectif de faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive notamment en faisant entrer de plain-pied l’Europe dans la société de la connaissance. Cet objectif demande un investissement de 3 % du PIB en recherche et développement, dont 1 % à charge des pouvoirs publics. Depuis quelques années, la Wallonie a fait des efforts importants pour rejoindre le niveau des régions les plus avancées.
189Si on considère les dépenses globales en la matière, la Wallonie enregistre en 2001 un taux de 2,1 % contre 2,2 % en moyenne pour la Belgique et 2 % pour l’Europe des 15 ; ses performances sont donc relativement bonnes. En matière de dépenses privées, la Wallonie se situe, avec un taux de 1,7 % en 2002, dans la moyenne belge et au-dessus de la moyenne de l’Europe des 15. Ce taux s’est inscrit en hausse depuis 1995. Notons également que les dépenses intra-muros des entreprises en recherche et développement progressent plus rapidement en Wallonie qu’en Flandre. Entre 2001 et 2002, le taux de croissance des dépenses régionales était de 11,9 % en Wallonie contre 3,6 % en Flandre. En ce qui concerne le secteur public, le budget wallon pour la recherche a presque doublé entre 1997 et 2004 (220 millions d’euros). Depuis 1999, les crédits publics régionaux alloués à la recherche ont connu, en Wallonie, une croissance annuelle moyenne de 11,7 %.
190Outre les moyens accordés à la recherche dans le cadre des pôles de compétitivité, le plan Marshall prévoit d’intensifier les moyens consacrés à la recherche. Sur les quatre prochaines années, 150 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à développer la recherche en Wallonie. Les mesures concernent la recherche de base, via le Fonds pour la recherche dans l’industrie et l’agriculture (FRIA), les programmes d’excellence, les programmes mobilisateurs, les spin-offs et les spin-outs. Le plan prévoit également une adaptation du décret recherche et la création d’une Agence de stimulation technologique (AST).
4.5.1. La recherche de base
191La recherche fondamentale relève essentiellement des compétences de la Communauté française. C’est la raison pour laquelle elle reçoit une attention particulière dans le plan stratégique n° 2, Développement du capital humain, des connaissances et des savoir-faire, commun à la Région wallonne et à la Communauté française. Il en est de même de l’organisation de la recherche dans les universités qui relève, elle aussi, de compétences communautaires.
192Néanmoins, pour financer de nouvelles bourses de doctorats du FRIA [94], le plan Marshall prévoit un budget de 5 millions d’euros pendant quatre ans. Ces bourses permettent de réaliser des thèses de doctorat dans divers domaines qui touchent à la recherche appliquée et au développement économique. Le FRIA réservera un nombre déterminé de bourses pour réaliser des thèses de doctorat dans les domaines prioritaires définis par la Région wallonne. Il veillera à la présence de représentants industriels dans les jurys de sélection, pour juger du potentiel d’innovation des thèmes proposés par les candidats ; l’excellence scientifique restant le critère primordial du choix. En 2005, le FRIA finançait 480 boursiers, dont un quart est à charge de la Région wallonne et les trois autres quarts à charge de la Communauté française. Le nombre de boursiers sera donc accru de 120 (soit 30 bourses par an durant quatre ans), pour ainsi atteindre le nombre de 600 boursiers, conformément au plan de développement du FNRS.
4.5.2. Les programmes d’excellence
193Au travers de leurs universités, la Région wallonne et la Communauté française ont développé des domaines d’excellence dont le potentiel de transfert technologique est élevé. Que ce soit par la création de nouvelles activités industrielles ou par le développement de filières existantes, ces domaines sont porteurs d’une haute valeur ajoutée.
194Trois programmes de ce type étaient financés par la Région wallonne, à l’Université de Liège (ULg) [95], l’Université libre de Bruxelles (ULB) [96] et à l’Université catholique de Louvain (UCL) [97]. Afin de favoriser l’éclosion de futurs nouveaux pôles de compétitivité, 22,5 millions d’euros sont destinés à soutenir des programmes d’excellence à destination des universités. Le financement des programmes d’excellence sera constitué pour moitié de moyens apportés par la Région wallonne pour le financement de la partie appliquée de la recherche, et pour l’autre moitié, par des moyens venant d’autres sources (programmes européens, FNRS, financement universitaire classique…). Ainsi, le budget accordé à un programme d’excellence s’élèvera à 5 000 000 d’euros par an, pendant quatre ans dont 2 500 000 à charge de la Région wallonne.
195La volonté du gouvernement est de lancer un programme d’excellence par an. Il a arrêté le 29 juin 2006 le financement d’un premier projet, Neoangio, élaboré par l’ULg en collaboration avec l’ULB et l’UCL, et destiné au traitement du cancer. Son budget total est de 25 millions d’euros répartis sur la période 2006-2010, dont 12,5 millions d’euros à charge de la région.
4.5.3. Les programmes mobilisateurs
196L’alliance de la recherche et développement et d’une politique industrielle efficace requiert le support de programmes qui associent les différents acteurs de la recherche (programmes mobilisateurs) dans des domaines dont il faut soutenir le développement. L’expérience a montré, aux États-Unis, que le lancement de programmes dans des domaines nouveaux, ou peu fréquentés par les chercheurs, génère à terme de nouvelles activités. Avec un budget de 25 millions d’euros, le gouvernement lancera de nouveaux programmes mobilisateurs dans des domaines bien définis, compatibles avec la politique industrielle de la région et en particulier dans le domaine de l’énergie. Ces programmes, d’une durée de trois ans, sont soit accessibles aux universités (financés par la région à 100 %) et aux centres de recherche (financés par la région à 50 %), soit accessibles aux entreprises (financés par la région à 50 %) dans une participation conjointe avec des universités et des centres de recherche.
4.5.4. Les spin-offs et les spin-outs
197L’innovation est un facteur-clé du développement économique. Outre les dépenses en recherche et développement, les spin-offs universitaires et spin-outs jouent un rôle prépondérant. Il s’agit d’entreprises créées à partir des résultats de recherche issus, respectivement, des universités et des entreprises. Elles sont des maillons importants dans le processus de valorisation de la recherche à des fins économiques et sont créatrices d’emploi.
198Elles devraient permettre, à terme, le développement de filières à haute valeur ajoutée pour la Wallonie et ainsi faire évoluer le paysage industriel wallon. Fin 2002, on dénombrait en Belgique 157 spin-offs dont 84 en Communauté française et 73 en Communauté flamande. Entre 1997 et 2002, la croissance de spin-offs en Communauté française s’est élevée à 133 % contre 97 % en Communauté flamande [98].
199Le gouvernement wallon avait décidé, en mai 2003 et le 4 février 2004, d’allouer 8 millions d’euros aux invests [99] afin que ceux-ci nouent des collaborations avec les universités au travers d’un fonds destiné à soutenir la création et le développement de spin-offs.
200Le plan Marshall prévoit d’intensifier la politique en matière de spin-offs et spin-outs (90 millions d’euros) tant pour soutenir l’élaboration du projet (renforcement des programmes First Spin-off) que pour soutenir le développement de la société spin-off ou spin-out (accès au capital à risque dans le cadre des actions menées par la SRIW, la Sowalfin et les invests).
4.5.5. La réforme du décret sur la recherche
201Toujours dans un souci d’améliorer l’efficacité des outils publics, le décret relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies qui date de 1990 [100] sera évalué et réformé. Il s’agira notamment de le rendre plus cohérent avec la politique régionale en matière de création d’activités (clusters d’entreprises, grappes technologiques, pôles de compétitivité, etc.), d’intégrer le futur code des aides à la recherche défini par l’Union européenne, de simplifier les processus administratifs, de transférer la propriété intellectuelle des recherches financées par tous les départements de la Région wallonne vers les universités et d’accroître l’implication des PME dans le processus d’innovation.
202Au sein de l’administration wallonne, la Direction générale de l’Économie et de l’Emploi et la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l’Énergie sont souvent amenées à traiter des dossiers qui comportent à la fois des volets recherche et économie. Afin de décloisonner les approches administratives, d’augmenter l’efficacité du traitement des dossiers et les outils d’évaluation, le gouvernement wallon a décidé de fusionner ces deux directions générales, créant ainsi une administration wallonne de l’Entreprise.
4.5.6. L’agence de stimulation technologique
203Pour une PME ou une TPE, il est souvent difficile d’entamer une démarche de recherche, d’utiliser les acquis de la recherche d’autres acteurs comme les universités et les centres de recherche pour entamer un processus innovant ou de protéger la propriété intellectuelle qu’elle générerait au travers de ses propres activités de recherche. Ceci se vérifie encore davantage pour un inventeur isolé.
204En créant une Agence de stimulation technologue (AST), le gouvernement souhaite rationaliser et mettre en réseau la cinquantaine de structures d’intermédiation scientifique et technologique qu’ils ont dénombrées en Région wallonne [101].
205Pour améliorer les transferts de technologie vers les entreprises, ces nombreuses structures seront rationalisées et mises en réseau notamment au travers d’une structure unique de coordination. Ce nouveau réseau wallon de l’intermédiation devra couvrir tous les besoins des acteurs (la sensibilisation à l’innovation, le soutien à la gestion stratégique, les aspects liés au capital humain, la mise à disposition des résultats de recherche, une meilleure insertion dans les programmes de recherche européens, dépôt de brevets, négociation de licences etc.) et tous les secteurs.
206En créant une Agence de stimulation technologique (AST), le gouvernement souhaite rationaliser et mettre en réseau la cinquantaine de structures d’intermédiation scientifique et technologique qu’ils ont dénombrées en Région wallonne [102].
207Le décret-programme confie à l’AST les missions suivantes :
- la structuration du paysage wallon de l’intermédiation technologique ;
- la proposition du programme de stimulation technologique pour la Région wallonne ;
- la coordination et la mise en œuvre du programme de stimulation technologique adopté par le gouvernement ;
- l’intermédiation technologique en matière de création d’activités, notamment par la collaboration avec l’ASE ;
- l’organisation en réseau de trois grandes familles d’opérateurs, à savoir les valorisateurs universitaires, les guideurs technologiques dans les centres de recherche et les conseillers technologiques ;
- la rédaction de conventions pour les familles d’opérateurs et, le cas échéant, leur conclusion ;
- le suivi et l’évaluation des conventions visées au point précédent ;
- la mise en place des outils utiles au fonctionnement interne du réseau ;
- l’orientation et le suivi des demandes externes des opérateurs ;
- l’organisation et la diffusion d’une information sur le dispositif d’intermédiation en Région wallonne ;
- la définition des critères d’agrément des opérateurs dans le cadre de l’intermédiation, et leur agrément ;
- la mise à niveau et l’encadrement des opérateurs visés au 5 ;
- la définition des profils d’opérateurs visés au 5 ;
- toute autre mission en lien avec la stimulation technologique confiée par le gouvernement et ayant pour objectif le développement technologique de la Région wallonne ;
- des avis et des recommandations à l’attention du gouvernement en matière d’innovation technologique ».
208La forme juridique et les modalités de gestion et de fonctionnement de l’AST sont, sur les principes, identiques à ceux retenus pour l’ASE. Le nombre de membres du conseil d’administration et de membres représentant les milieux industriels est de trois au lieu de quatre. S’y ajoutent un représentant des centres collectifs de recherche agréés, un représentant du réseau Liaison Entreprises Universités et un représentant du secteur du conseil technologique. Parallèlement, assistent aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, deux membres des services régionaux en charge de la recherche et de l’économie désignés par le gouvernement.
209Le conseil d’administration de l’AST doit constituer un comité de pilotage, dont il désigne les membres et auquel il pourra demander des avis en matière de décisions scientifiques et techniques.
210L’ASE et l’AST exerceront leurs missions selon les règles, priorités, orientations et modalités d’évaluation définies dans un contrat de gestion passé entre chacune d’entre elles et le gouvernement. Enfin, les conseils d’administration de l’ASE et de l’AST établiront annuellement un rapport d’activités qu’ils soumettront au Conseil économique et social de la Région wallonne.
4.6. LE CINQUIÈME AXE : SUSCITER DES COMPÉTENCES POUR L’EMPLOI
211Le redressement économique de la Wallonie peut difficilement se concevoir sans une action spécifique dans le domaine de l’emploi, où la situation est manifestement peu satisfaisante. Certes, le développement économique attendu comme une conséquence du plan aura nécessairement un impact positif sur l’emploi. Mais, parallèlement, le développement économique en général et la réalisation du plan en particulier se nourriront utilement d’une meilleure disponibilité ou d’une meilleure qualité de la main-d’œuvre.
212Un élément parfois cité pour expliquer le retard économique de la Wallonie est la proportion élevée de l’emploi public relativement à l’emploi privé. Cet « excès » d’emploi public aurait plusieurs conséquences néfastes pour l’économie : il alourdirait les coûts totaux à charge de l’économie privée, contribuerait à renforcer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, contribuant, ainsi, à la renchérir, et donnerait un faux sentiment de bien-être à la population qui ne prendrait pas la mesure exacte du problème économique wallon.
213Le tableau 17 reprend, pour 2002, l’emploi public, l’emploi privé et la population présents sur le territoire des trois régions de Belgique [103].
Emploi public - emploi privé (2002)
Emploi public - emploi privé (2002)
214Pour 100 emplois disponibles, au total, sur le territoire de la Région wallonne, 38,4 relèvent du secteur public, ce qui est plus élevé que les moyennes nationale (30,7), bruxelloise (37,8) et, surtout, flamande (25). Cependant, rapporté à la population, l’emploi public wallon (103 pour 1 000 habitants) s’il excède effectivement le niveau flamand (83) est, cependant, inférieur à la moyenne nationale (104) et largement inférieur à la moyenne bruxelloise (233). De ces deux constatations, il résulte que c’est la faiblesse de l’emploi privé disponible sur le territoire wallon (165 pour 1 000 habitants, alors que la moyenne belge est à 235, que la Flandre est à 250 et Bruxelles est à 383) et donc la faiblesse de l’emploi total qui expliquent la part apparemment anormalement élevée, en Wallonie, de l’emploi public par rapport à l’emploi total.
215La Wallonie connaît une présence insuffisante, sur son territoire, d’emplois privés davantage qu’un excès d’emplois publics. Ceci renforce la nécessité de créer de l’activité économique dans le secteur marchand, généralement privé.
216Ainsi, le plan s’attache explicitement à résoudre certains problèmes qui affectent notoirement le marché de l’emploi wallon. D’une part, il s’agit de faire face aux pénuries de main-d’œuvre qui apparaissent, malgré le niveau élevé de chômage, dans certains secteurs. D’autre part, le plan tentera aussi d’améliorer la connaissance des langues étrangères, connaissance qui est souvent apparue comme insuffisante. Enfin, d’une façon générale, le plan vise à améliorer la qualité de la formation professionnelle et de l’enseignement qualifiant.
4.6.1. Les pénuries
217Alors que la Wallonie connaît un chômage important, les entreprises soulignent régulièrement l’existence de nombreux postes de travail non pourvus. Pour trouver une solution à ces métiers dits critiques ou en pénurie, le gouvernement wallon mettra en place un dispositif intégré au sein du FOREM. Celui-ci sera chargé d’identifier et d’anticiper ces pénuries, d’en comprendre les origines et de mettre en œuvre des actions concrètes visant à y répondre notamment en réorientant les demandeurs d’emplois vers ces métiers ou en organisant des formations spécifiques.
218Pour mener à bien cette politique, le gouvernement wallon a prévu un budget de 75 millions d’euros sur quatre ans.
219Sous l’égide du Centre de recherche en économie appliquée de l’ULB (Dulbea), une première action de réflexion et de consultation sur la problématique des pénuries a été lancée. Cette action a été menée sous la forme d’une série de tables rondes qui ont donné l’occasion de s’exprimer à tous les acteurs afin de s’accorder sur les principaux métiers concernés, déterminer les principales causes et envisager des pistes de solutions en terme d’actions concrètes à mener.
220Les principaux éléments qui sont ressortis de ces rencontres ont été présentés par le Dulbea, fin mars, à l’occasion d’un colloque conclusif rassemblant les principaux acteurs concernés et ont fait l’objet d’un rapport et d’une synthèse. Parmi ces éléments, relevons, à titre d’exemple, une série de raisons qui tendent à expliquer pourquoi, alors que la Wallonie ne manque pas, potentiellement, de travailleurs, la relation entre l’offre et la demande d’emploi ne s’opère, quant à elle, pas toujours sans mal :
- l’image de certains métiers ou la manière dont les conditions de travail sont
perçues. Cela s’observe particulièrement dans le cas des métiers techniques qui
sont considérés, parfois à raison et, souvent, à tort comme lourds ou salissants.
Mais ce déficit d’image touche aussi d’autres métiers, ceux du non-marchand, par exemple ; - les exigences des entreprises en termes d’expérience, de compétences particulières, mais aussi d’âge des travailleurs qu’elles engagent ;
- la méconnaissance de l’aide que peuvent apporter les pouvoirs publics, et en particulier le service public de l’emploi, au travers de ses conseillers en matière de recrutement, de la mise à disposition de canaux de diffusion des offres d’emploi, de sa capacité à réussir une intermédiation de qualité entre offre et demande – une mission fondamentale qui sera encore accentuée à travers son futur contrat de gestion ;
- le manque de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- certains déficits en matière d’enseignement ou de formation ;
- les pièges à l’emploi, etc.
221Ces éléments ont été intégrés dans les actions que mène Le FOREM en cette matière et seront aussi intégrés dans les développements en cours dans l’enseignement . Le plan de travail du FOREM relatif aux pénuries comporte quatre axes développés en parallèle :
- une action « métiers » destinée à traiter dix métiers par an au rythme de un métier par mois pendant quatre ans ;
- une approche sous-régionale de proximité, portant sur des plans d’actions emploi / formation semestriels, pour des réponses concrètes à des besoins locaux à court terme ;
- l’augmentation du volume des formations qualifiantes dans les fonctions critiques, soit un premier volume de 2 000 formations supplémentaires en 2006 ;
- le traitement individualisé des besoins et demandes des entreprises au sein des centres FOREM Formation, de façon à personnaliser les réponses aux offres d’emploi et aux demandes des entreprises. Un objectif d’adressage et/ou de traitement personnalisé de 20 000 offres par an est à l’examen.
4.6.2. Le plan langues
222 La maîtrise d’une ou de plusieurs langues étrangères est un atout incontestable sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, étant donné l’importance des exportations dans le développement des entreprises wallonnes, la connaissance de plusieurs langues est devenue un élément déterminant pour la croissance des entreprises. Or, le monde économique ne cesse de mettre en évidence les lacunes linguistiques de la main-d’œuvre wallonne.
223Même si l’enseignement des langues relève principalement de la Communauté française, le gouvernement wallon a décidé de consacrer un budget de 60 millions d’euros pour améliorer les compétences linguistiques des Wallons.
224Le FOREM organise déjà des formations en langues pour les demandeurs d’emploi via l’immersion et l’organisation de formations intensives. Les chèques formations permettent également aux employeurs qui le désirent de former leurs travailleurs aux langues étrangères. Ces dispositifs seront élargis à de nouveaux publics et le nombre de bénéficiaires sera largement accru. En collaboration avec la Communauté française, 8 000 bourses d’immersion linguistiques seront créées sur quatre ans à destination des élèves du dernier degré de l’enseignement obligatoire, des enseignants en langues, des demandeurs d’emploi, des travailleurs des TPE et des PME et des jeunes diplômés qui désirent effectuer un stage ou un travail qualifiant à l’étranger.
225Ces immersions seront principalement orientées vers l’apprentissage du néerlandais, de l’anglais et de l’allemand. Ces bourses couvriront des périodes de deux à neuf mois et seront modulés en fonction du public concerné et de la destination choisie. Leur montant prendra en considération la situation financière du bénéficiaire et devra permettre aux personnes les moins nanties d’accéder à ces formules d’immersion. Des échanges d’étudiants et de demandeurs d’emploi seront organisés avec la Région flamande et la Communauté germanophone (universités, VDAB, ADG…).
226Par ailleurs, 12 000 formations supplémentaires en langue seront également mises en œuvre pour les demandeurs d’emploi. De même, 500 000 chèques supplémentaires seront créés pour la formation en langue des travailleurs.
227Enfin, le gouvernement intensifiera les programmes développés par l’AWEX en matière de formation pratique et stages d’immersion économique et/ou linguistique à l’étranger. Il s’agit de permettre à 800 jeunes supplémentaires de bénéficier de ces programmes en quatre ans. Ces programmes rencontrent à la fois la nécessité de renforcer les capacités linguistiques des jeunes couplées à la connaissance du monde de l’entreprise mais aussi l’intérêt pour les entreprises de disposer de l’apport de ces jeunes.
4.6.3. La qualité de la formation et de l’enseignement qualifiant
228Renforcer la qualité de l’enseignement qualifiant est aussi une priorité. Même s’il s’agit d’une compétence communautaire, le plan Marshall a prévu un budget de 25 millions d’euros pour renforcer la formation en alternance et l’accès à du matériel pédagogique moderne et de qualité.
229L’accord de coopération du 19 décembre 2003 entre la Région wallonne et la Communauté française sur les politiques croisées consacre un chapitre au renforcement du lien entre la formation initiale et la formation professionnelle. Cet accord porte sur les années 2003-2006 et vise notamment à moderniser les équipements de base des écoles et le financement des frais de fonctionnement des centres de compétences qui doivent acceuillir les enseignants, les élèves et les étudiants. Les modalités de mise en œuvre de ces actions ont été définies dans la convention-cadre du 16 décembre 2004 signée par la Région wallonne et la Communauté française.
230Dans le cadre du plan Marshall, il s’agit de renforcer l’accès aux centres de compétences régionaux pour les élèves et les enseignants de l’enseignement qualifiant et de créer des centres de technologies avancées (CTA) inter-réseaux à disposition des élèves, des enseignants, des demandeurs d’emploi et des travailleurs.
231La Communauté française créera de 20 à 30 CTA. Il s’agit de sélectionner les établissements scolaires déjà très spécialisés dans un domaine porteur d’emploi, de les labelliser « CTA » dans ce domaine et de leur fournir les moyens nécessaires afin qu’ils puissent se procurer un équipement de pointe correspondant aux besoins du marché du travail et s’ouvrir aux élèves, enseignants et aux autres écoles, mais également aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs. Ces CTA complèteront le réseau des centres de compétence par des équipements complémentaires au niveau sectoriel et géographique. Une priorité sera accordée aux secteurs dans lesquels des pénuries d’emploi sont constatées. Les CTA seront gérés conjointement par tous les réseaux d’enseignement et chaque CTA devra accueillir tous les élèves et enseignants de tous les établissements d’enseignement, ainsi que tous les demandeurs d’emploi et travailleurs qui en expriment la demande.
232Pour renforcer l’accès aux centres de compétences pour les élèves et les enseignants de l’enseignement qualifiant, en collaboration entre la Région et la Communauté française, l’organisation des transports entre l’école et les centres de compétences sera améliorée et l’ouverture de ces centres en dehors des horaires classiques sera aménagée.
233Il est également prévu d’augmenter progressivement le nombre d’étudiants en formation en alternance. L’objectif du gouvernement est d’ouvrir, en quatre ans, plus de 1 500 places de formation et d’enseignement en alternance notamment en organisant une promotion du dispositif, en améliorant l’accompagnement des apprenants, en ouvrant le champ de l’alternance à des entreprises de plus de 50 personnes, aux asbl et aux administrations publiques et en complétant les mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations.
4.7. UN NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE
234Afin d’assurer une prise de décision efficace et rapide des mesures prévues dans le plan Marshall, le gouvernement délègue le pilotage effectif du plan à un comité ministériel. Ce comité est composé du ministre-président, qui en assure la présidence, du ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, du ministre du Budget, des Finances, de l’Équipement et du Patrimoine, de la ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, de la ministre de la Formation et du ministre de l’Économie, de l’Emploi et du Commerce extérieur.
235Pour garantir une mise en œuvre rapide des décisions par les administrations wallonnes, le gouvernement a mis en place une task force administrative présidée par le délégué spécial. La task force regroupe les responsables des administrations et organismes d’intérêt public principalement concernés par le plan Marshall. Elle est chargée de superviser l’exécution des décisions du comité ministériel, de déceler les retards et difficultés éventuelles de mise en œuvre et de rédiger, à l’intention du gouvernement, un rapport périodique sur l’état de la mise en œuvre du plan.
236Le délégué spécial est une personnalité indépendante des administrations et des organismes représentés dans la task force qui doit rendre compte au comité ministériel de pilotage. Il assiste comme observateur aux réunions du Comité ministériel, préside les travaux de la task force et peut prendre information directement auprès des services du gouvernement et des organismes présents dans la task force. Il suit de manière directe les porteurs de projets individuels auxquels le comité ministériel aura demandé d’accorder une attention particulière.
5. LES RÉACTIONS
237Annoncé en août 2005, le plan Marshall a reçu un accueil généralement favorable dans les partis politiques et auprès des partenaires sociaux wallons, et même en Flandre.
238Les partis politiques ont réagi positivement. D’une part, au sein de la majorité régionale, le PS soutient massivement un projet dont il est le principal inspirateur, et qui apparaît comme un moyen de transposer, enfin, dans les résultats économiques et le bien-être des Wallons, les promesses que l’autonomie a laissé entrevoir depuis près d’un quart de siècle. Le CDH, partenaire gouvernemental, co-auteur du plan, le soutient également.
239D’autre part, si le MR est aujourd’hui dans l’opposition, il a participé en 1999 à l’élaboration du Contrat d’avenir, dont les versions ultérieures constituent les racines du plan. Le MR retrouve dans le plan Marshall certains accents entrepreneuriaux dont il se félicite. Il note parmi les mesures qui vont dans le bon sens : la vente d’une partie de la participation de la région dans Arcelor, la poursuite de la politique des clusters et de sélectivité dans ce domaine et la diminution de la fiscalité anti-économique. Écolo, partenaire de la majorité gouvernementale précédente, et donc associé lui aussi à la rédaction du Contrat d’avenir, se retrouve, peu ou prou, au moins dans certaines intentions du plan. Écolo salue la dynamique nouvelle que tente d’impulser le gouvernement wallon, les accents positifs que lui semblent contenir les actions prioritaires, les efforts imprimés à la recherche et à la formation.
240Ces deux partis émettent cependant des critiques.
241Pour le MR [104], si les principes qui ont présidé à l’élaboration du plan Marshall semblent aller dans le bon sens, leur concrétisation laisse davantage sceptique. C’est vrai pour plusieurs domaines : les zones franches, l’animation économique, les pôles de compétitivité, la politique de développement économique territorial. Le parti regrette l’absence de démarche commune avec Bruxelles.
242Le financement du plan n’est pas négligeable mais doit être ramené à ses justes proportions. C’est quatre fois moins qu’en Flandre et cela correspond, sur quatre ans, à un peu plus que la création d’un complexe sidérurgique comme Carinox par an. La création de l’Agence de stimulation est critiquée. Il aurait fallu restructurer les 70 opérateurs déjà existants plutôt que de créer un nouvel organisme. Le MR se demande s’il était nécessaire ou utile de transférer une série de missions administratives vers des pararégionaux. Alors que les synergies avec l’administration sont indispensables, le choix de la localisation des agences ne constitue pas vraiment un gage de partenariat efficient. Les inquiétudes du MR à l’égard de l’efficacité et de la pertinence de ces nouvelles structures sont donc vives.
243Concernant les zones franches, le concept présenté par le plan est jugé fort pauvre par rapport à ce qui est fait en France par exemple, où une vision plus globale, plus structurée, plus intégrée est défendue. Leur choix est aussi critiqué par le MR qui affirme n’avoir pas reçu les études objectivant et justifiant les choix du gouvernement wallon. Selon le parti, le gouvernement wallon ne fait que s’aligner sur les mesures fiscales prises par la Région flamande en 1998, alors qu’il avait refusé de le faire sous la précédente législature.
244Concernant les pôles de compétitivité, le MR signale que plusieurs entreprises en difficulté figurent parmi les secteurs sélectionnés. À l’exception de l’aéronautique, les entreprises leaders sont toutes filiales de multinationales dont les centres de décision stratégiques se trouvent à l’étranger et dont la politique industrielle, financière et de recherche n’est en rien commandée par les besoins de la Région wallonne. Examinant les budgets alloués aux pôles, le MR qualifie les décisions prises de saupoudrage, ce que le gouvernement avait affirmé vouloir justement éviter.
245Pour le MR les décisions adoptées concernant l’assainissement des friches industrielles revoient à la baisse les objectifs du Contrat d’avenir renouvelé et représentent un abandon du principe du « pollueur-payeur ». La philosophie du décret-sols est abandonnée pour une prise en charge de l’entièreté des coûts par le contribuable wallon.
246Le MR se dit déçu de la philosophie sous-jacente en matière d’aide à l’investissement. On reste dans la conception des années 1970 qui consiste à accroître la subvention-cadeau, avec ses effets d’aubaine. Mais, dans le même temps, on demande au fédéral de limiter ou de supprimer la fiscalité en faveur de cette aide à l’investissement.
247Écolo diffuse une réaction approfondie au cours d’une conférence de presse donnée le 16 septembre.
248Le parti regrette que ni la Région bruxelloise, ni la Cocof, ni la Communauté française n’aient été associées à l’élaboration du plan. Aucune discussion préalable n’a été entamée avec le gouvernement fédéral.
249Concernant le financement du plan, il repose pour près de la moitié sur des marges budgétaires estimées sur l’ensemble de la législature, ce qui pourrait hypothéquer l’avenir. Les marges à venir pourraient être plus faibles que prévu et d’autres politiques, notamment le développement durable, l’énergie, l’inclusion sociale, etc., peuvent s’apprêter à faire disette pendant quatre ans.
250Écolo se dit perplexe sur le choix de certains pôles. Le secteur pharmaceutique, s’interroge-t-il, est-il donc en manque de moyens de sorte qu’il ne puisse investir en autofinancement ? Le pôle consacré à l’ingénierie mécanique lui semble flou. Viserait-on les activités en aval de la sidérurgie ?
251Pour le parti écologiste, le plan fait l’impasse sur le développement durable. Contrairement au MR, qui jugeait que le plan accroissait le poids des emplois publics, Écolo regrette que l’idéologie de l’emploi marchand domine dans les mesures projetées. Pour lui la politique sociale est largement absente du cœur du redéploiement régional, contrairement aux engagements pris dans la déclaration commune avec les interlocuteurs sociaux en juillet 2004.
252Les zones franches apparaissent à Écolo comme un concept flou. L’affectation aux zones franches des moyens budgétés en 2005 pour les deux fonds d’impulsion altère fortement la logique initiale des fonds. Le parti craint que l’appel au niveau fédéral pour les mesures fiscales en faveur des zones franches devienne un enjeu communautaire et que les Flamands en profitent pour demander la régionalisation de l’impôt sur les sociétés. Il critique aussi fortement le choix des communes urbaines et rurales qui bénéficient de ces mesures.
253Écolo pense que si la fin du saupoudrage était présentée comme un axe important du plan, celui-ci continue à souffrir de « sous-localisme » et de manque de transparence. De même la rationalisation des outils publics laisse à désirer. Au lieu de simplifier les outils d’aide à l’expansion économique, le plan en crée de nouveaux, ainsi que de nouvelles structures intermédiaires.
254Pour Écolo, il n’y a pas de réelle rupture. Le petit monde wallon continuera à fonctionner, et la modernisation de la gouvernance wallonne est à nouveau reportée pour l’essentiel.
255Les partenaires sociaux ont exprimé leur point de vue dans deux avis du Conseil économique et social de la Région wallonne [105]. Ils se montrent favorables sur les principes, notamment à propos de la coordination des intervenants dans la stimulation économique, à propos des mesures fiscales et à propos de la réhabilitation des sites réaffectés. Mais ils posent des questions sur certains points, notamment sur le statut, le rôle et le mode de gestion de l’ASE et l’AST.
256Concernant l’Agence de stimulation économique, ils se rallient à l’avis du Conseil de la politique scientifique, qui s’était saisi d’initiative du projet de décret-programme [106].
257Le Conseil de la politique scientifique (CPS) s’interrogeait sur l’efficacité de la solution retenue (et qui sera finalement adoptée) de créer l’ASE sous la forme d’une société anonyme de droit public dotée des organes de gestion et d’encadrement caractéristiques de ce type de structure. Le CPS craint que l’inévitable complexité des procédures qui seront mises en œuvre dans ce cadre produise des effets paralysants. Il prône plutôt la mise en place d’une cellule d’animation légère, bénéficiant d’une grande souplesse de fonctionnement.
258Les réactions en Flandre ont été, en général, également positives, partant du principe que le redressement de l’économie wallonne aurait des conséquences favorables pour l’économie flamande et pourrait contribuer à réduire les transferts financiers de la Flandre vers la Wallonie.
259Pour certains, cependant, le plan ne va pas suffisamment loin, et n’offre pas de garanties de succès. Ainsi, le groupe In de Warande suggère-t-il à la Wallonie de rompre définitivement avec son passé. Le groupe critique la logique de subsidiation publique qui reste à ses yeux trop présente dans le plan.
260Si le plan fait mention d’une meilleure coordination entre les instances publiques, le groupe ne voit pas de trace d’une simplification du réseau d’intercommunales. Il demande, parallèlement, pourquoi il n’y a pas, ou si peu, de mesures qui encouragent le dynamisme et la flexibilité sur le marché du travail [107].
6. LES CONDITIONS DU SUCCÈS
261Quelle est, en fin de compte, la portée réelle du plan Marshall ? Suffira-t-il à redresser définitivement l’économie wallonne ? S’il est impossible d’apporter, d’ores et déjà, une réponse définitive à ces questions, il est néanmoins utile de réfléchir, à partir des premiers éléments connus, encore fragiles, aux conditions du succès du plan.
262Le succès ou l’échec éventuels du plan Marshall dépendront du contexte économique dans lequel il sera mis en œuvre et qui influencera sans doute profondément les performances de l’économie wallonne dans les années à venir. Le plan subira les influences de la conjoncture mondiale et de la politique belge ; il sera d’autant plus efficace que ces deux variables fondamentales de l’environnement économique wallon seront favorables.
263En toute hypothèse, le retard que l’économie wallonne présente actuellement relativement aux références traditionnelles – la Flandre, la Belgique et l’Europe – a été accumulé au cours d’une période de plus d’un demi-siècle. Il serait illusoire de croire qu’il peut être résorbé en quelques mois. Les effets du plan Marshall devront donc être analysés à long terme ; et le plan lui-même sans doute poursuivi, sous une forme à déterminer, au-delà de la période de couverture initiale.
264D’une façon générale, dans une économie ouverte et de petite taille comme la Wallonie, l’effet macroéconomique mécanique de l’injection d’un milliard d’euros, en quatre ans, est pratiquement négligeable. Certes, cette somme représente 17,5 % des dépenses annuelles de la Région wallonne [108], et, donc, pour celle-ci, un effort budgétaire considérable ; mais répartie sur quatre ans, comme le prévoit le plan, elle ne représente plus qu’un peu moins de 4,4 % des dépenses régionales. Rapporté au PIB régional [109], le milliard du plan Marshall représente environ 1,5 % en un an, soit environ 0,38 % si on tient compte de l’étalement du plan sur quatre ans.
265Ce n’est donc pas l’effet mécanique qui importe, mais les effets induits que le plan produira par ses politiques structurelles, notamment les pôles de compétitivité et la réforme de l’animation économique et technologique. Ainsi, on peut raisonnablement espérer une certaine relance de l’investissement, nourrie, à la fois, par des aides plus généreuses, par une fiscalité plus favorable, par une politique plus efficace en matière d’accueil des investisseurs étrangers, et, surtout, par un climat général plus optimiste. De même, on peut espérer une augmentation de la productivité de la main-d’œuvre et une meilleure adéquation de celle-ci par rapport à l’offre de travail. Enfin, on peut également espérer une plus forte concentration de l’appareil productif sur les secteurs à haute technologie et à haut potentiel d’expansion, conformément à la logique des pôles de compétitivité.
266Mais c’est sans doute en termes d’image et d’évolution sociologique que le plan peut produire ses effets les plus profonds et les plus durables. Il peut contribuer à redresser l’image de la Région wallonne en Belgique et à l’étranger. Ce faisant, la Wallonie pourra utiliser pleinement ses véritables atouts objectifs que constituent l’espace dont elle dispose pour accueillir les entreprises, espace qui sera utilement renforcé par l’assainissement des friches industrielles et l’aménagement de nouvelles zones d’activité économique, sa situation géographique et le réseau que constituent ses infrastructures. Le plan met également en place une nouvelle politique de soutien aux entreprises basée sur les pôles de compétitivité où les différents acteurs susceptibles d’agir sur le développement économique de la région (entreprises, centres de recherche, universités, hautes écoles) doivent déposer des projets qui sont ensuite évalués par un jury indépendant de niveau international. Le gouvernement désire ainsi mettre en place une politique d’excellence et financer les projets les plus porteurs en termes de développement économique et de création d’emplois. Enfin, le plan Marshall peut aussi contribuer à faire mieux accepter par les Wallons la nécessité dans laquelle la région se trouve d’entreprendre et de créer de l’activité économique marchande. Puisque, par leur histoire, les Wallons sont attachés à la solidarité et sociologiquement enclins à partager, pourquoi ne pas partager la prospérité ?
267C’est que le plan Marshall arrive peut-être au moment opportun. Les statistiques fiscales indiquent que l’écart de croissance entre l’économie wallonne et la moyenne belge est sans doute, désormais, proche de zéro. Certes, les performances favorables des deux dernières années doivent encore être confirmées à l’avenir ; mais avec l’impulsion supplémentaire du plan Marshall, l’économie wallonne pourrait aborder la période 2005-2015 avec l’espoir raisonnable d’une croissance durablement égale ou supérieure à la moyenne belge.
CONCLUSION
268Le plan Marshall s’inscrit dans la continuité du Contrat d’avenir, de ses actualisations et, plus précisément, des plans stratégique définis après 2004. Il comporte cependant des éléments nouveaux : les objectifs économiques sont plus clairement définis et précisés par secteur d’activité, tandis que les moyens sont davantage concentrés sur quelques secteurs considérés comme stratégiques.
269Par ailleurs, le plan Marshall comporte un appel explicite à un « changement d’état d’esprit » qui apparaît comme la principale innovation sociologique des propositions gouvernementales. Certes, le changement attendu n’est pas décrit ou défini de façon explicite, mais le contenu général du plan et son insistance sur la nécessaire création d’activités économiques marchandes permet de penser qu’il s’agit d’une attitude générale plus favorable à l’esprit d’entreprise.
270La préoccupation du gouvernement et des partis politiques wallons pour le développement économique régional n’est pas neuve ; mais elle se situe, désormais, dans un contexte différent. Depuis la régionalisation des principales compétences économiques, notamment depuis la réforme institutionnelle de 1988-1989, c’est l’idée du rattrapage qui dominait la communication des autorités politiques régionales. Or, précisément, il apparaît que ce rattrapage a été trop lent et s’avère, aujourd’hui encore, trop faible.
271Ainsi, le plan Marshall traduit un sentiment de désenchantement, d’inquiétude et d’impatience croissant, notamment au sein du PS.
272Le désenchantement, d’abord. La régionalisation opérée depuis 1980 à travers de nombreuses réformes institutionnelles que le PS a toutes soutenues, devait donner aux Wallons la maîtrise de leur destin collectif et permettre le redressement économique de la Wallonie. Certes, on s’attendait à une période initiale difficile qu’on pouvait aisément attribuer au poids du passé. « Ce sera difficile, mais on y arrivera », disait J.-M. Dehousse, le premier ministre-président.
273Malgré la dégradation de la situation économique, les réactions politiques se sont fait attendre. En particulier, il semble que les Wallons aient longtemps sous-estimé la gravité de leurs problèmes économiques. Dans l’euphorie de l’autonomie obtenue en 1988-1989, il n’est pas certain que tous aient pris la mesure des efforts à accomplir à l’aube de la décennie 1990. Car, si les grandes restructurations de l’industrie lourde sont effectivement terminées, les germes du renouveau ne sont pas suffisamment présents. Dans le processus de destruction-création qu’est le développement régional, la destruction avait été massive, mais la création doit encore s’amplifier… [110] L’inquiétude, ensuite. La volonté de relancer l’économie wallonne est inscrite explicitement parmi les objectifs majeurs du gouvernement régional, dès le premier contrat d’avenir pour la Wallonie, élaboré, à l’initiative d’E. Di Rupo, en 1999, sous la précédente législature et avec une majorité différente (PS-MR-Écolo). L’objectif de redressement économique est confirmé lors de l’actualisation du Contrat d’avenir, puis, à nouveau, dans les plan stratégiques transversaux présentés en 2005. Cette série d’initiatives marque une rupture sensible dans la terminologie qui caractérise les priorités du PS. Car si l’objectif inaliénable reste une solidarité forte ouverte à tous, le PS se préoccupe désormais davantage que par le passé, des moyens qui doivent permettre de l’atteindre. Or, la solidarité doit être financée et on ne peut répartir que la richesse qu’on crée. Ces constatations de bon sens, longtemps niées ou plus exactement repoussées à l’arrière-plan comme de banales évidences, semblent progressivement avoir fait leur chemin. Puisqu’il s’agit de partager, pourquoi ne pas partager l’opulence plutôt que la misère ? Si le redressement wallon n’avait qu’un seul objectif, ce pourrait être celui-là [111].
274L’impatience, enfin. Car les autorités politiques ont le sentiment d’avoir déjà fait beaucoup. Dans de nombreux domaines d’importance pour l’avenir économique, la Région wallonne et la Communauté française ont consenti des efforts financiers considérables, parfois plus importants, toute proportion gardée, que ceux de la Flandre. Ainsi en va-t-il, par exemple, de l’enseignement, de la formation professionnelle, des aides aux entreprises, des zones d’activités économiques, pour ne citer que les principaux. Comment, dans ces circonstances, expliquer la faiblesse de l’investissement, la stagnation de l’emploi et la faiblesse de la croissance économique ?
275L’appellation « plan Marshall » traduit bien le caractère exceptionnel que le projet revêt aux yeux d’E. Di Rupo. En première analyse, elle semble peu adéquate et même malheureuse. D’une part, elle fait référence aux pays sinistrés par la guerre, situation qui n’est pas celle de la Wallonie, même si chacun reconnaît la faiblesse de ses performances économiques. D’autre part, le plan du général et secrétaire d’État américain George Catwell Marshall fait référence à une aide extérieure – ce qui, dans un premier temps, a suscité certaines craintes en Flandre – alors que le projet wallon est entièrement financé par des moyens propres. Cependant, pour E. Di Rupo, c’est l’importance du projet et le caractère durable de ses effets qui ont prévalu, dans le choix de la dénomination, davantage que le caractère étranger de son financement.
276En mobilisant un milliard d’euros en quatre ans, le plan vise essentiellement à dynamiser la création d’activités économiques marchandes et, donc, de richesse sur le territoire wallon. Pour y parvenir, il fixe cinq priorités : créer des pôles de compétitivité, alléger la fiscalité sur les entreprises, stimuler la création d’activités économiques, renforcer l’attractivité de la région, favoriser les compétences nécessaires à la création d’emplois. Il reprend également les principes d’un nouveau mode de gestion publique des dossiers économiques, appelé « nouvelle gouvernance ». Le plan Marshall mobilise les moyens budgétaires wallons et fait appel à presque tous les instruments dont les décideurs politiques wallons disposent : réduction de la fiscalité régionale, provinciale et locale, aide à l’investissement, aide à la recherche, aide à la formation, soutien à l’exportation, accueil des investisseurs étrangers, assainissement des sites désaffectés, créations de nouvelles zones d’activités… Il mobilise aussi tous les acteurs de la vie économique wallonne : les partenaires sociaux, les entreprises, les universités, les centres de recherche, les administrations… L’impression qui prévaut est celle d’une mobilisation générale : toutes les troupes et toutes les armes sont désormais sur le front.
277Le plan Marshall matérialise sans doute l’un des derniers espoirs – peut-être le dernier – de sortir de la crise « par le haut ». Les solutions qu’il propose sont acceptables pour tous les intervenants du débat économique car elle s’inscrivent dans une démarche positive : plus de recherche et de développement, plus de formation pour une meilleure productivité, plus d’espace pour l’implantation d’entreprises… Ainsi, l’approche du bain de sang social est, au moins provisoirement, écartée. Car le plan ne remet en cause ni le niveau des salaires ni aucun des avantages sociaux auxquels les Wallons se sont habitués. En cela, il tranche nettement avec les approches de sortie de crise « par le bas », celles qui se fondent sur la dérégulation, la réduction des salaires et le démantèlement des avantages sociaux, qui ont été mis en œuvre, souvent avec succès, dans d’autres pays ou dans d’autres régions qui sont désormais régulièrement citées en exemples.
ANNEXES
Notes
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[1]
Même pour les statistiques du PIB, les comparaisons de long terme se heurtent à des difficultés liées notamment aux changements méthodologiques. Des ruptures apparaissent en 1963,1966,1975 et 1995. Les données reprises au tableau 1 proviennent d’une série « homogénisée » par le Centre de recherche en économie wallonne des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur (CREW). M. Mignolet qui a aimablement accepté de les mettre à la disposition des auteurs de ce Courrier hebdomadaire. De la même façon, il a fallu homogénéiser les statistiques de la population.
-
[2]
Cf. B. BAYENET et L. VANDENDORPE, « Un plan de développement économique pour la Wallonie : le Plan Marshall », Année sociale 2005.
-
[3]
C’est-à-dire après que les différences d’inflation entre les pays aient été effacées.
-
[4]
M. MIGNOLET et M.-E. MULQUIN, PIB et PRB de la Wallonie : des diagnostics contrastés, IRES, 2005, p. 13.
-
[5]
Eurostat, Le chômage dans l’Europe des 25, 2005.
-
[6]
Cf. F. HENNART, Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en Région wallonne, Rapport sur le positionnement compétitif de la Wallonie, Ministère de la Région wallonne, Direction de la Politique économique, juillet 2005 ; Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW), Rapport sur la situation économique et sociale de la Région wallonne en 2004, Liège, 2005.
-
[7]
On peut encore grossir le trait en retirant du PIB wallon soit certaines sous-régions soit certaines catégories d’emplois, mais on ne voit guère sur quelles bases scientifiques la comparaison repose alors. Cela confirme seulement qu’une moyenne se détériore quand on retire du calcul les éléments qui sont au-dessus de la moyenne et s’améliore quand on retire du calcul les éléments qui sont en-dessous de la moyenne.
-
[8]
Pour une synthèse récente, fournissant « un portrait nuancé mais sans concession de la situation wallonne », cf. Institut de recherches économiques et sociales de l’Université catholique de Louvain (IRES), « Le malaise économique wallon », Regards économiques, n° 31, juin 2005.
-
[9]
Bureau fédéral du plan (B. Hertveldt, C. Kegels, B. Michel, B. Van Den Cruyce, J. Verlinden, F. Verschueren), « Déterminants de la localisation internationale, avec application aux secteurs Agoria, », Working Paper, 16-05, Bruxelles, septembre, 2005, p. 9.
-
[10]
Agoria regroupe les secteurs de l’industriel métallique et des nouvelles technologies : métaux et matériaux, produits métalliques, plastiques, mécanique et mécatronique, électrotechnique et électronique, technologies de l’information et de la communication, aviation et astronautique, sécurité et défense, automatisation industrielle, contracting et maintenance… Au total, Agoria représente environ un tiers de la valeur ajoutée industrielle belge. Cf. Bureau fédéral du plan (B. Hertveldt, C. Kegels, B. Michel, B. Van Den Cruyce, J. Verlinden, F. Verschueren), « Déterminants de la localisation internationale, avec application aux secteurs Agoria », op. cit., p. 51.
-
[11]
Institut des comptes nationaux, Les comptes régionaux, Bruxelles, 2005.
-
[12]
Cf. infra.
-
[13]
Ainsi, la capacité souvent mise en évidence, de l’Inde à attirer chez elle massivement les activités de services aux entreprises (comptabilité, traitement de l’information…) est liée, non seulement au niveau des coûts salariaux, mais aussi à la haute qualification de sa main-d’œuvre. Bureau fédéral du plan (B. Hertveldt, C. Kegels, B. Michel, B. Van Den Cruyce, J. Verlinden, F. Verschueren), « Déterminants de la localisation internationale, avec application aux secteurs Agoria, », op. cit., p. 33).
-
[14]
Pour une étude détaillée de ce phénomène, cf. V. GINSBURGH et S. WEBER, « La dynamique des langues en Belgique », Regards économiques, n° 42, IRES, juin 2006.
-
[15]
M. MIGNOLET et M.-E. MULQUIN, PIB et PRB de la Wallonie : des diagnostics contrastés, op. cit., p. 12.
-
[16]
P.-F. MICHIELS, M. MIGNOLET et M.-E. MULQUIN, « La croissance régionale en Belgique et ses déterminants : une comparaison Flandre-Wallonie entre 1995 et 2001 », Tendances économiques, n° 27, décembre 2004, pp. 89-103.
-
[17]
Bureau fédéral du plan (B. Hertveldt, C. Kegels, B. Michel, B. Van Den Cruyce, J. Verlinden, F. Verschueren), « Déterminants de la localisation internationale, avec application aux secteurs Agoria, », op. cit., p. 11.
-
[18]
Les mêmes auteurs ajoutent, toutefois « comme beaucoup de pays européens, il est illusoire de penser que la Belgique pourra un jour rétablir l’équilibre à ce niveau le coût du travail, ndlr]. Cependant, l’attractivité d’un pays peut être renforcée si l’accent y est mis sur l’innovation, la recherche et développement et la formation professionnelle » (p. 43).
-
[19]
Les auteurs reprennent, dans la bibliographie, une vaste série d’études récentes abordant, de façon spécifique, les différents facteurs de localisation. Cf. Bureau fédéral du plan (B. Hertveldt, C. Kegels, B. Michel, B. Van Den Cruyce, J. Verlinden, F. Verschueren), « Déterminants de la localisation internationale, avec application aux secteurs Agoria, », op. cit.
-
[20]
P. Maystadt, Wallonie 2010, Éditions Luc Pire, 1998.
-
[21]
Cf. B. BAYENET et L. VANDENDORPE, « Un plan de développement économique pour la Wallonie : le Plan Marshall », op. cit., pp. 1-3.
-
[22]
Les données relatives au Contrat d’avenir mentionnées dans cette note sont toutes tirées du CD-Rom Cawa – Contrat d’avenir pour la Wallonie actualisé - mars 2002, édité par la Présidence du gouvernement wallon et qui peut être consulté sur le site <http ://gov.wallonie.be>.
-
[23]
Décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005, Moniteur belge, 1er mars 2005.
-
[24]
Les plans stratégiques Développement du capital humain, des connaissances et des savoir-faire et Insertion et cohésion sociales ont été approuvés par le gouvernement wallon, respectivement, en juillet et octobre 2005. Un quatrième plan stratégique (Développement territorial équilibre et durable) doit encore être élaboré.
-
[25]
Cf. avis du CESRW du 27 juin 2005 sur le plan stratégique Créations d’activités et d’emplois.
-
[26]
A. DESTEXHE, La vérité des chiffres, op. cit.
-
[27]
L’accord de gouvernement PS-CDH pour la Région wallonne 2004-2005 affirmait : « Une chose est certaine : la Wallonie a cessé de régresser. Elle s’est même montrée plus résistante à la crise qui a suivi le 11 septembre 2001. La croissance de son PIB est en ligne avec celle de la Belgique et de l’Union européenne. L’évolution de ses taux d’emploi et de chômage est comparable à celle de la Flandre. La Wallonie s’est également inscrite de manière volontariste dans les objectifs de l’accord de Kyoto. »
-
[28]
P. 1.
-
[29]
P. 5.
-
[30]
P. 6.
-
[31]
Pp. 8-9.
-
[32]
P. 9. L’auteur propose également de retirer les Ardennes (p. 10).
-
[33]
Cf. notamment La Libre Belgique, 9 mars 2005, ainsi que, pour une analyse critique, H. CAPRON, La Wallonie, Région d’Europe, Présentation à la Société royale d’économie politique de Belgique, Bruxelles,17 mai 2005.
-
[34]
J. BRASSINNE DE LA BUISSIÈRE, « Les négociations communautaires sous le gouvernement Verhofstadt. II. Forum institutionnel et Bruxelles-Hal-Vilvorde », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1903-1904, 2005.
-
[35]
On notera qu’Elio Di Rupo joue ici un rôle moteur qui aurait pu être statutairement tenu par le ministre-président du gouvernement wallon.
-
[36]
Cf. CDH, Priorités opérationnelles pour un redressement économique wallon 2005-2009, 11 juillet 2005.
-
[37]
Ibidem, p. 19.
-
[38]
Moniteur belge, 7 mars 2006.
-
[39]
Il s’agit de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, Moniteur belge, 17 janvier 1989.
-
[40]
Cf. J.F. Thisse, qui cite, notamment, la double structure région-communauté, la multiplicité des bassins sidérurgiques ou l’essaimage universitaire. J.-F. THISSE, Bruxelles et Wallonie : une lecture en termes de géographie économique, IRES, 2005.
-
[41]
Pour C. Blanc, le « père » des pôles de compétitivité en France, un pôle de compétitivité est « l’addition d’un cluster industriel et d’une base scientifique ou la synergie d’un pôle d’excellence et d’un tissu d’industries. Il se caractérise par la dynamique d’un agglomération entière qui met à contribution tout un tissu et soutient l’industrie innovante : services de proximité, transports, secteur financier… Le moteur de la croissance est endogène au pôle : c’est la richesse des synergies et des capacités critiques accumulées dans les domaines scientifiques et industriels; ce moteur s’alimente de flux migratoires d’hommes et d’entreprises attirés par le dynamisme du pôle. » Cf. C. BLANC, Pour un écosystème de la croissance, Rapport au Premier ministre, Assemblée nationale, Paris, 2004.
-
[42]
H. CAPRON, Les pôles de compétitivité wallons, Dulbea - ULB, Rapport de recherche financé par le Ministère de la Région wallonne pour l’Économie, l’Emploi et le Commerce extérieur, 2006, p. 3.
-
[43]
Ibidem, p. 3.
-
[44]
Vu la faiblesse de sa base économique, la Wallonie ne peut vraisemblablement pas espérer disposer de plus d’un pôle de compétitivité de dimension mondiale. Cf. H. CAPRON, Les pôles de compétitivité wallons, p. 4.
-
[45]
Ibidem, pp. 5-7.
-
[46]
C’est-à-dire la mise en réseau d’un groupe d’entreprises et d’institutions partageant un domaine de compétences, proches géographiquement et complémentaires. Ibidem, p. 4.
-
[47]
Ibidem, p. 7.
-
[48]
Ibidem, pp. 5 et 7.
-
[49]
Ibidem, p. 11.
-
[50]
Ibidem, pp. 9-10.
-
[51]
Ibidem, p. 8.
-
[52]
Ibidem, pp. 13-24.
-
[53]
Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, Moniteur belge, 17 octobre 1990. Ces aides peuvent prendre diverses formes. Pour les entreprises, il peut s’agir d’avances récupérables ou de subventions ou, dans les PME, de subventions pour les études technico-commerciales ou pour l’engagement d’un responsable de l’innovation et de la technologie. Pour les unités de recherche universitaires ou de niveau universitaire, il s’agit de subventions aux projets de recherche ou à différents supports dont le réseau Liaison Entreprise-Université. Enfin, pour les centres de recherches agréés, il s’agit de subventions aux projets de recherche ou aux projets de veille ou de guidance technologiques.
-
[54]
Les aides prévues par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie (Moniteur belge, 8 avril 2004) sont déjà les maxima autorisés par l’Union européenne.
-
[55]
En 1999, le gouvernement wallon a décidé de renforcer l’accueil des investisseurs étrangers en Wallonie par la création d’un organisme spécifique, l’Agence wallonne aux investissements étrangers (Office for Foreign Investors, OFI). En juillet 2004, les activités régionales destinées à promouvoir le commerce extérieur et à attirer les investissements étrangers ont été fusionnées au sein de l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEX-OFI).
-
[56]
70 selon l’exposé des motifs du projet de décret-programme. Cf. Parlement wallon, Doc. parl. 296/1, 20 janvier 2006.
-
[57]
Le décret-programme définit la stimulation économique comme « l’ensemble des actions publiques de mise en valeur et de développement des potentialités endogènes d’une collectivité territoriale tant au plan économique qu’industriel » (art. 2, § 1e ).
-
[58]
Ces constatations sont étayées par plusieurs études : DELOITTE & TOUCHE, Étude relative au benchmarking des dispositifs sous-régionaux d’encadrement des PME wallonnes, Rapport final, Ministère de la Région wallonne, juin 2000 ; Aide à la décision économique (ADE), Évaluation des services de soutien aux entreprises, Rapport final, Ministère de la Région wallonne, mai 2003 ; MC KINSEY, S’inspirer des succès d’autres régions pour relancer la création d’activité en Wallonie, Ministère de la Région wallonne, février 2005. Deloitte et Touche soulignait déjà, parmi les carences du dispositif en vigueur, la pléthore d’intervenants (sans spécialisation affichée ou expertise avérée), le manque de coordination, une trop faible prise sur l’évolution des besoins des PME et TPE, la démultiplication des tâches administratives. Ce même rapport relevait l’absence de structure chargée de réguler les relations entre l’ensemble des services. En l’absence de régulation régionale, le consultant considérait que les situations de rivalité entre ensembliers perturbent le dialogue entre prestataire de services et font obstacle à une coordination fluide des actions.
-
[59]
Exposé des motifs du projet de décret-programme, p. 2.
-
[60]
Ibidem, p. 3.
-
[61]
Cf. infra.
-
[62]
Exposé des motifs, p. 4. Les liens entre l’ASE et les membres de son personnel sont de nature contractuelle et non pas statutaire (art. 12).
-
[63]
Cf. infra.
-
[64]
P.-F. MICHIELS, M. MIGNOLET et M.-E. MULQUIN, « La croissance régionale en Belgique et ses déterminants : une comparaison Flandre-Wallonie entre 1995 et 2001 », op. cit.
-
[65]
Décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, Moniteur belge, 24 mai 2002.
-
[66]
L’activation consiste à utiliser un budget à une fin différente de celle pour laquelle il était initialement prévu : l’allocation de chômage, le minimum de moyens d’existence ou l’aide sociale financière deviennent un élément de la rémunération de la personne engagée pour un travail déterminé.
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[67]
Il s’agit d’une réduction des charges sociales, d’une intensité variable selon l’âge et la durée du chômage, octroyée lors de l’embauche de chômeurs. Une activation (350 euros par mois) est accordée, mais elles ne concerne que certains groupes : jeunes en stage d’attente, jeunes chômeurs de longue durée (24 mois au moins) et chômeurs âgés de longue durée (18 mois au moins).
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[68]
CUSHMAN et. al, European Distribution Report, 2004.
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[69]
Ce classement tient compte des 15 facteurs principaux (loyers, coût des terrains, coût de la main-d’œuvre, densité routière, etc.) que les opérateurs logistiques retiennent lors de l’implantation de leur futur centre de distribution. Dans le classement des 15 régions européennes les plus attractives en termes de logistique et de services aux entreprises, la Wallonie occupe respectivement la deuxième place (avec Liège) et la quatrième place (avec le Hainaut). Notre région se situe devant les grandes régions hollandaises, françaises et allemandes. Sur le long terme, à l’horizon 2016, compte tenu de la disponibilité des terrains et de la modération des coûts opérationnels, Cushman et al voient même le Hainaut occuper la deuxième place du classement, devant le Nord-Pas-de-Calais et le Limbourg.
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[70]
Décision du gouvernement wallon du 27 octobre 2005.
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[71]
Cf. L’Écho et Le Soir, 10 novembre 2005.
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[72]
Exposé des motifs, p. 7.
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[73]
Circulaire budgétaire du 8 septembre 2005 relative à l’élaboration des budgets communaux de la Région wallonne, à l’exception des communes de la Communauté germanophone, Moniteur belge, 19 septembre 2005 ; circulaire du 19 juillet 2001 relative aux budgets provinciaux pour l’exercice 2002, Moniteur belge, 31 août 2001.
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[74]
Décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253,255 et 518 du code des impôts sur le revenu, Moniteur belge, 19 novembre 2003.
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[75]
Exposé des motifs, p. 8.
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[76]
Lé décret-programme définit la taxe provinciale sur la superficie comme « une taxe établie par une province à charge des personnes physiques ou des personnes morales exploitant une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, ou exerçant une profession libérale, une charge ou un office, ou encore toute activité professionnelle indépendante, et dont le montant est calculé en fonction de la totalité de la superficie bâtie et/ou non bâtie du bien sur lequel est située une implantation de cette personne sur le territoire de la province » (art. 32, § 1,1°).
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[77]
Exposé des motifs, p. 8. Cf. supra.
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[78]
L’art. 32, § 1,2° définit cette taxe comme « une taxe établie par une province sur les moteurs, quel que soit le fluide ou la source d’énergie qui les actionne, à charge de toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, et dont le montant est calculé en fonction de la puissance de ce moteur ».
-
[79]
Définie à l’art. 32, § 1,3° comme « une taxe établie par une province sur la valeur vénale au 1er janvier 1975 des immeubles bâtis et non bâtis dans lesquels se déroule une activité industrielle, commerciale, financière, agricole, artisanale ou autre, et de la valeur d’usage au 1er janvier 1975 du matériel et de l’outillage, à charge du redevable du précompte immobilier, et ce en vue de compenser, pour ces biens, la moins-value du précompte immobilier résultant de la non application, à ces biens, de la péréquation cadastrale au 1er janvier 1975 adoptée pour la valeur des biens ordinaires ».
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[80]
Il est à noter que, selon l’exposé des motifs, p. 8, la compensation concerne la taxe sur la force motrice et la taxe industrielle compensatoire.
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[81]
Exposé des motifs, p. 9.
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[82]
Ibidem.
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[83]
Exposé des motifs, p. 11.
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[84]
Ibidem, p. 10.
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[85]
Une zone franche est une portion de territoire en déficit d’activités et d’attractivité qui bénéficie de divers dispositifs socio-économiques destinés à attirer l’investisseur et à redresser la barre. En France, sur 40 petites zones, le système va au-delà des exonérations fiscales et autres réductions de taxes. Il prévoit également des politiques spécifiques en matière d’aménagement du territoire, de logement et de rénovation urbaine (La Libre Belgique, 1er septembre 2005).
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[86]
Coût de l’octroi de l’exonération aux grandes entreprise situées en dehors des zones franches.
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[87]
Officiellement appelées, respectivement, « territoires éligibles au Fonds d’impulsion en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées », et « territoires éligibles au Fonds d’impulsion de développement économique rural ».
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[88]
Cf. arrêté du gouvernement wallon du 9 mars 2006.
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[89]
L’inclusion de ces zones d’activités reflète le souhait du gouvernement de « tenir compte de l’important potentiel de développement économique que représentent les aéroports régionaux ». Exposé des motifs, p. 10.
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[90]
Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fontaine-L’Evêque, Manage, La Louvière, Mons, Boussu, Quaregnon, Colfontaine, Dour, Frameries, Liège, Seraing, Herstal, Saint-Nicolas, Oupeye, Verviers, Dison, Flémalle, Engis, Visé et Tubize. Le 12 janvier 2006, le gouvernement wallon a également décidé d’étendre les zones franches aux zones aéroportuaires; cf. arrêtés du gouvernement wallon du 11 mai 2006.
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[91]
Aides européennes au développement économique des zones rurales en difficulté octroyées entre 1994 et 2000.
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[92]
Bastogne, Beauraing, Bertogne, Bertrix, Bièvre, Bouillon, Cerfontaine,, Ciney, Couvin, Daverdisse, Dinant, Doissche, Durbuy, Erezée, Fauvillers, Florennes, Froidchapelle, Gedinne, Gouvy, Hamois, Hastière, Havelange, Herbeumont, Hotton, Houffalize, Houyet, La Roche en Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche en Famenne, Martelange, Momignies, Musson, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Philippeville, Rendeux, Rochefort, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Sivry-Rance, Somme-Leuze, Tellin, Tenneville, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Viroinval, Vresse-sur-Semois, et Wellin (cf. arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2006).
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[93]
Exposé des motifs, p. 11.
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[94]
Le mécanisme de financement du FRIA, dont la gestion est confiée au Fonds national pour la recherche scientifique (FNRS) depuis 1994 par le gouvernement de la Communauté française, relève des politiques croisées entre la Région wallonne et la Communauté française.
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[95]
Il s’agit du Centre spatial liégeois (CSL), de l’ULg. L’objectif était de faire éclore et grandir de nouvelles PME dans le secteur de l’aéronautique et de l’espace. La Région a soutenu ce programme à hauteur de 12 millions d’euros entre 1998 et 2002.
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[96]
L’IMI, Institut d’immunologie médicale, est un programme d’excellence développé en collaboration entre l’ULB et GlaxoSmithKline. Les projets développés par l’IMI sont financés à 50 % par la Région, 10 % par GSK et 40 % par l’ULB. Le budget total du programme s’élève à 25 millions d’euros, soutenu par la Région à concurrence de 12,5 millions d’euros.
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[97]
Le projet NANOTIC vise à valoriser les acquis importants dans le domaine des nanotechnologies, de la communication et des technologies de diagnostic médical. Ce projet, lancé en 2005, dispose d’un budget de 12,5 millions d’euros.
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[98]
G. SERVAIS et B. THIRY, Le développement économique et social de la Wallonie : l’évolution des forces et des faiblesses entre 1999 et 2004, CIRIEC, Liège, 2004.
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[99]
Les invests sont des sociétés mixtes d’investissement. Pour une analyse, cf. B. BAYENET, « Les invests wallons », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1540-1541,1996.
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[100]
Décret du 5 juillet 1990, Moniteur belge, 17 octobre 1990.
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[101]
Exposé des motifs, p. 5.
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[102]
Exposé des motifs, p. 5.
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[103]
ONSS, BNB, citées par B. VAN HAEPEREN, Le marché du travail en Wallonie : un tableau en clair-obscur, IRES, 2005.
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[104]
Ce qui suit est extrait d’une note communiquée par Pierre-Yves Jeholet, député wallon MR, reprenant les arguments développés par le parti au Parlement wallon, tant en commission qu’en séance plénière.
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[105]
Avis du CESRW n° 780 relatif au plan d’actions prioritaires du gouvernement wallon (Plan Marshall). Axe 1 : Créer les pôles de compétitivité, 3 octobre 2005 ; Avis du CESRW n° 784 sur le projet de décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon, 24 octobre 2005.
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[106]
Avis n° A.786 du Conseil de la politique scientifique concernant le projet de décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon, entériné par le bureau du CESRW le 24 octobre 2005.
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[107]
Cf. G. PAGANO, M. VERBEKE et A. ACCAPUTO, « Le Manifeste pour une Flandre indépendante en Europe », op. cit., pp. 38-39 ; Groupe In De Warande, Manifest voor een zelfstandig Vlaanderen in Europa, Bruxelles, 2005, pp. 234 et 240-241.
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[108]
5 723 millions d’euros en 2005.
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[109]
Qu’on peut estimer à environ 66 milliards d’euros en 2006.
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[110]
On peut, à ce propos, reprendre les déclaration de H. Capron : « La Wallonie a certainement souffert de l’accent longtemps placé sur les problèmes institutionnels à un moment où une politique régionale vigoureuse aurait pu lui être salutaire. La régionalisation des années 1980 donnait à la Wallonie les moyens nécessaires pour réfléchir à une politique forte de redynamisation de son économie. Mais, durant deux décennies, les actions entreprises visaient essentiellement la préservation des activités traditionnelles en croyant pouvoir résister aux mutations économiques en cours. C’est en 1999, avec l’élaboration du Contrat d’avenir pour la Wallonie, qu’une véritable prise de conscience de la gravité de la situation wallonne s’est véritablement manifestée. »
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[111]
Il est d’ailleurs significatif que le texte présentant le plan commence par la phrase suivante : « Le fédéralisme a doté les Wallons d’une autonomie politique qui les rend responsables de leur destinée. Dans ce cadre, l’objectif de la Région wallonne est de mettre en oeuvre les conditions d’une prospérité partagée qui passe par un redressement structurel et une convergence vers les moyennes européennes. »
