2.3.1. Contrôle et plainte

20Conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) lors de ses visites et aux Règles pénitentiaires européennes de 1987, l’essai organise un contrôle externe et indépendant des établissements et introduit un droit de plainte calqué sur le système hollandais. Pour L. Dupont, il s’agit de conditions sine qua non pour garantir les « droits des détenus dans un contexte institutionnel caractérisé par une considérable absence de liberté et par une forte dépendance des détenus, d’une part, et par la structure organisationnelle propre à la prison, d’autre part, contexte dans lequel les intérêts juridiques individuels risquent d’être subordonnés aux intérêts de l’établissement et au primat de la tranquillité, de la sécurité et de l’ordre  [24] ». Au niveau fédéral, est créé un conseil central de contrôle pour l’administration pénitentiaire qui, outre une mission d’avis au ministre de la Justice (auparavant du ressort du Conseil supérieur de politique pénitentiaire), exercerait un contrôle des établissements, du régime des condamnés et du respect des dispositions qui leur sont applicables. Au niveau local, en plus des possibilités offertes au détenu de faire part de ses doléances à diverses instances et, en particulier, au directeur, est créée, dans chaque établissement, une commission de contrôle (anciennement commission administrative) qui, d’une part, contrôle le régime des condamnés et le respect des dispositions qui leur sont applicables et, d’autre part, est aussi investie d’une mission de médiation entre le directeur et les détenus, notamment si des plaintes sont portées à sa connaissance de manière informelle. Chaque commission de contrôle constitue par ailleurs en son sein une commission de plaintes auprès de laquelle tout détenu peut introduire officiellement un recours contre toute décision prise par ou au nom du directeur. Le conseil central constitue en son sein une commission d’appel qui connaît des recours contre les décisions des commissions de plaintes. L’essai organise précisément la procédure devant ces différentes instances. Précisons qu’un autre chapitre de l’essai organise également une procédure spécifique de plainte contre les décisions de placement ou de transfèrement.

2.3.2. Les compétences communautaires et régionales

21La question de l’exercice des compétences communautaires et régionales en matière d’aide aux détenus est un problème complexe, impossible à exposer ici, mais qui pèsera sur le processus de réforme. La principale difficulté fut de parvenir à évoquer des compétences communautaires, ce qui était rendu indispensable par l’objectif de réinsertion, le plan de détention ou l’organisation d’activités, sans que le texte apparaisse comme une ingérence du pouvoir fédéral dans ces compétences. La solution proposée dans l’essai fut de prévoir que l’administration pénitentiaire se concerte et collabore avec les autorités compétentes pour veiller à ce que les condamnés aient accès à un large éventail de formations, à une bibliothèque, au travail, à l’éducation sanitaire et aux soins de santé, à l’aide sociale et à l’assistance juridique. La coopération entre instances fédérale et fédérées devrait ainsi garantir que « le principe d’égalité ne sera pas violé au détriment des justiciables en général et des détenus en particulier, du fait de différences injustifiées au niveau de l’offre des autorités communautaires ou régionales respectives dans les différentes régions linguistiques  [25] ». Il y a vraisemblablement ici une allusion au peu de moyens consacrés par la Communauté française à ce secteur de l’aide aux justiciables.

2.3.3. La judiciarisation de l’exécution des peines

22La question du statut juridique externe des détenus constitue une partie substantielle de l’essai ; nous n’en brosserons cependant que les grands traits dans la mesure où, comme on le verra plus loin, elle fut finalement retirée de l’avant-projet pour être traitée par une autre commission ad hoc.

23Comme pour le statut juridique interne, toutes les modalités d’exécution de la peine privative de liberté et de la libération sont gérées par le pouvoir exécutif et l’administration pénitentiaire, y compris la libération conditionnelle, régie à l’époque par la loi de 1888 dite loi Le Jeune qui en confiait la décision au ministre de la Justice. S’est dès lors posée, depuis longtemps d’ailleurs, la question de l’intervention du pouvoir judiciaire en la matière, en raison des modifications que ces modalités d’exécution et de libération peuvent apporter à la décision prise au moment de la condamnation. Les exemples les plus marquants, repris par L. Dupont, concernent la libération provisoire (qui concerne, bon an mal an, quelque 80 % des libérations) et la non-exécution des courtes peines de prison, en vigueur depuis les années 1930, toutes pratiques uniquement régies par circulaires ministérielles. Pour L. Dupont cependant, la solution ne réside pas dans la suppression de ces pratiques administratives dans la mesure où l’exécution complète des peines génèrerait d’importants effets négatifs. L’instauration d’un système de libération conditionnelle constitue d’ailleurs la reconnaissance de la nécessité de pouvoir libérer anticipativement un détenu de manière à contrer de tels effets et d’opérer une transition entre la détention et la liberté complète.

24L. Dupont proposera dès lors un système basé sur deux principes. Premièrement, en référence aux objectifs de réduction du traumatisme carcéral, de réinsertion et de réparation, il faut considérer que la peine privative de liberté ne s’exécute pas que dans une prison. Deuxièmement, il faut impliquer le pouvoir judiciaire dans le processus, mais tout en veillant à ce que les aspects autres que juridiques soient également pris en compte. Pour ce faire, sera proposée la création de tribunaux pénitentiaires, juridictions de l’ordre judiciaire, mais pluridisciplinaires et compétents pour toutes les modalités d’exécution de la peine et de libération retenues par l’essai  [26].

3.1.1. La réforme de la libération conditionnelle

36En mars 1998 étaient adoptées les nouvelles lois sur la libération conditionnelle  [36], réformant toute la procédure en la matière et instituant des commissions pluridisciplinaires chargées de statuer en lieu et place du ministre de la Justice. Menée dans l’urgence, cette réforme fut une des conséquences majeures de l’affaire Dutroux. Poussé par une pétition ayant rassemblé plus de deux millions de signatures, le Parlement évoqua la question de l'instauration de peines incompressibles dans l'arsenal pénal  [37] ; le gouvernement refusa de s'engager dans une telle voie, mais entreprit la réforme de la loi de 1888 dont il saisit le Sénat en mars 1997 et la Chambre en juin de la même année, et dont l'objet principal était de rencontrer deux problèmes posés par l'affaire Dutroux : la procédure de décision (en référence aux critiques dont l’ancien ministre de la Justice M. Wathelet fit l’objet pour avoir accordé une libération conditionnelle à l’intéressé) et le contrôle des libérés (en référence aux lacunes de celui-ci durant la libération de l’intéressé).

37La réforme de la libération conditionnelle fut présentée comme s'inscrivant dans la nouvelle approche de l'exécution des peines et, à cet égard, le ministre indiqua qu’il lui semblait « important que les présents projets de loi n'entravent pas les travaux préparatoires de la loi de principes au point d'hypothéquer irrémédiablement les choix fondamentaux qui doivent encore être effectués  [38] ». Ceci n'en conduisit pas moins L. Dupont à devoir souligner dans son essai que « la conclusion s'impose que l'approbation par le Parlement des actuelles propositions en matière de libération conditionnelle, est plus qu'intentionnelle, en ce sens qu'elle préfigure la suite des activités présidant à la loi de principes  [39] » ; et, de ce fait, il s’abstiendra de faire des propositions en la matière.

38Par ailleurs, l’examen des lois de 1998 montre que, contrairement aux orientations majeures de l’essai de L. Dupont, la libération conditionnelle est de moins en moins appréhendée en termes de réinsertion sociale et de plus en plus en termes de réduction des risques de récidive, sur la base de la dangerosité présumée d'un certain nombre de catégories de détenus, définies le plus souvent par les soubresauts médiatiques de l'actualité judiciaire.

3.1.2. Le gouvernement arc-en-ciel

39Le 14 juillet 1999, le Premier ministre G. Verhofstadt (VLD) prononçait au Parlement la déclaration du nouveau gouvernement tripartite (libéraux, socialistes et écologistes) issu des élections législatives du 13 juin et au sein duquel Marc Verwilghen (VLD) se voyait attribuer le portefeuille de la Justice. Sous le titre « Une nouvelle politique pénitentiaire et d’exécution des peines », il annonçait une série de mesures, mais ne mentionnait pas les travaux de la commission Dupont dont le mandat venait à échéance le 31 octobre 1999. Le nouveau ministre de la Justice créa d’ailleurs un certain émoi lorsque, dans une interview, il annonça qu’il envisageait de supprimer les commissions Franchimont (réforme de la procédure pénale) et Dupont.

40La note de politique générale du Ministère de la Justice pour l’année 2000 annonça cependant que les travaux de la commission Dupont seraient terminés pour la fin février 2000 et qu’après examen détaillé du texte, celui-ci serait soumis au Parlement  [40]. Deux décisions importantes étaient également annoncées, dont la première était plus que surprenante. D’une part, pour permettre l’introduction progressive de la future loi, le ministre entendait en anticiper l’adoption par l’introduction, dans l’arrêté royal de 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, de diverses dispositions (commissions de surveillance, règlements d’ordre intérieur, régime des visites…), ainsi que par l’introduction de quotas de capacité carcérale et par la création de la fonction de consultant en justice réparatrice dans les prisons. D’autre part, la question de la création de tribunaux d’application des peines, point important des travaux de la commission Dupont, allait être confiée à une nouvelle commission intitulée Tribunaux d’application des peines, position juridique externe et fixation de la peine. Mais, anticipant ici aussi sur les travaux de cette commission encore à créer, le ministre confirma la volonté du gouvernement d’introduire des peines incompressibles pour certains cas et, dans ce cadre, annonça une réforme de la libération conditionnelle destinée à concilier réparation (axe central de sa politique) et incompressibilité des peines  [41]. Si certains parlementaires se réjouirent de l’annonce du dépôt prochain de l’avant-projet de loi de principes, les autres propositions firent l’objet de réactions plus critiques, en particulier s’agissant des peines incompressibles jugées contradictoires avec l’instauration de quotas (T. Van Parys, CVP), la création de tribunaux d’application des peines (T. Giet, PS) ou l’individualisation de la peine (C. Desmedt, PRL)  [42].

41Le 10 février 2000, un arrêté royal  [43] accorda un délai supplémentaire à la commission Dupont jusqu’au 28 février, désigna deux nouveaux membres  [44] et, surtout, considérant que la commission ne disposait plus du temps nécessaire pour mettre les dispositions relatives au statut juridique externe des détenus en conformité avec les orientations du nouveau gouvernement, limita sa mission à ce sujet à la rédaction d’un projet de note. Le 28 février était installée la nouvelle commission Tribunaux d’application des peines, position juridique externe et fixation de la peine, dite commission Holsters du nom de son président, qui sera officialisée par un arrêté royal publié le 27 juin 2000. Plusieurs membres néerlandophones de la commission Dupont y furent nommés  [45]. Comme annoncé, compte tenu de cette nouvelle répartition des tâches, nous limiterons dorénavant notre propos au seul statut juridique interne des détenus.

3.2.1. Les inculpés, prévenus et accusés  [49]

45Pour les inculpés, le constat de départ est le même que pour les condamnés : crise de légalité en l’absence d’un statut juridique interne, et crise de légitimité en raison d’un recours excessif à la détention préventive. La commission Dupont soulignait que, de 1980 à 1995, le nombre moyen de personnes placées en détention préventive avait augmenté de 75 %, leur taux journalier moyen représentant 33 % de l’ensemble de la population détenue, et que leur proportion dans les incarcérations était passée de 47 à 65 % et ce, malgré la réforme intervenue en 1990 qui non seulement limitait les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt, mais introduisait aussi des alternatives à la détention préventive. Précisons que depuis, malgré un léger tassement de la fin des années 1990 au début des années 2000, dix ans plus tard, le taux journalier des prévenus frôle les 40 % et leur proportion dans les incarcérations est de 70 %  [50].

46Ici aussi, l’intervention du législateur est donc estimée nécessaire, mais en référence à un principe spécifique : si la détention préventive implique une privation de liberté, il s’agit d’une mesure prise pour garantir la sécurité publique, qui ne peut donc revêtir de caractère punitif et doit être appliquée dans le strict respect de la présomption d’innocence. Ce principe présidera à l’ensemble des dispositions relatives aux inculpés.

47En ce qui concerne les principes et objectifs de la détention, une distinction a toujours été opérée entre inculpés et condamnés, incarcérés dans des établissements distincts (maisons d’arrêt et maisons pour peines) et bénéficiant de régimes différents, plus favorable en ce qui concerne les inculpés. Dans les faits cependant, il en va autrement, en particulier depuis que se pose le problème de la surpopulation qui frappe de manière aiguë les maisons d’arrêt en raison de l’augmentation du recours à la détention préventive. De ce fait et compte tenu du principe de la présomption d’innocence, la commission Dupont considère que l’objectif général de limitation des effets préjudiciables de la détention  [51], en ce qui concerne les inculpés, ne doit pas être considéré comme la condition de réalisation des objectifs de réinsertion et de réparation, mais constitue un objectif en soi déterminant le régime à appliquer ; les dispositions relatives au plan de détention individuelle ne concerneront d’ailleurs que les condamnés. Pour le reste, tous les autres principes et objectifs généraux (respect, participation, normalisation) sont évidemment applicables aux inculpés.

48En ce qui concerne les conditions de vie, l’essentiel des dispositions relatives aux condamnés est d’application, moyennant des aménagements : les inculpés peuvent en principe se retirer à tout moment dans leur espace de vie individuel, ont droit à des visites pendant au moins une heure par jour (six heures par semaine pour les condamnés), ou peuvent participer à des activités de formation pour autant que la durée de leur détention le permette. La principale différence tient dans la nécessité d’adapter le régime aux besoins de l’instruction. L’avant-projet prévoit donc que, lorsqu’il existe des raisons de craindre qu’un inculpé tente de faire disparaître des preuves ou d’entrer en collusion avec des tiers, le juge d’instruction peut ordonner, durant la période strictement nécessaire à cet effet, son isolement et l’interdiction de recevoir des visites  [52], d’échanger de la correspondance ou de tenir une conversation téléphonique avec les personnes nommément citées dans l’ordonnance et ce, au plus tard jusqu’à la fin de l’instruction ; un recours contre cette ordonnance est prévu.

49En ce qui concerne l’ordre, la sécurité et le recours à la contrainte, ainsi que le régime disciplinaire, aucune disposition spécifique aux inculpés n’est à mentionner.

3.2.2. Développements et changements

50Un certain nombre de points ont fait l’objet de développements par la commission Dupont visant à davantage étayer les options retenues, mais sans incidence sur le fond des propositions. Certains sont mineurs ou consistent en une mise à jour du texte, de sorte que nous ne nous y attarderons pas ; d’autres par contre méritent d’être examinés. Par ailleurs, un certain nombre de changements, parfois non négligeables, ont été introduits ; nous en reprenons les principaux.

51En ce qui concerne les principes et objectifs de la détention, six points peuvent être mentionnés, à commencer par l’objectif de réparation. Outre les précisions apportées sur la notion de justice réparatrice et l’intérêt de son développement, les modalités de sa mise en œuvre en prison sont abordées en référence à la nouvelle fonction de consultant en justice réparatrice annoncée par le ministre. Cette fonction est destinée à créer un contexte qui incite les détenus à œuvrer à la réparation et qui leur en fournit les moyens, en collaboration avec le personnel et compte tenu des spécificités de l’établissement. Les consultants en réparation sont entrés en fonction en octobre 2000 dans tous les établissements du pays  [53] pour mener, d’une part, des actions visant à modifier des aspects structurels de l’institution comme les conditions de détention et à promouvoir des valeurs réparatrices telles que la communication, la concertation, la participation ou la responsabilisation ; d’autre part, des actions individuelles liées à la communication entre le détenu et la victime, à la formation sur le thème des victimes et à la réparation  [54].

52Le deuxième point à souligner est l’ajout d’un nouvel objectif : la réhabilitation. Il chapeaute, sur un plan peut-être plus moral, les objectifs de réparation et réinsertion en ce qu’il doit permettre au détenu de se réconcilier avec lui-même et de trouver un arrangement avec la victime et la société ; rompant avec son passé, il pourra ainsi développer une image plus positive de lui-même, montrer qu’il est capable de respecter les lois, rembourser sa dette et être rétabli dans son honneur et ses droits de citoyen actif.

53Troisièmement, les dispositions relatives au plan de détention, dont on se souviendra qu’il constitue un des éléments clés pour la réalisation des objectifs précités, ont également subi diverses modifications, en particulier s’agissant du rôle que le détenu est appelé à y jouer. Ainsi, même s’il est toujours prévu que le plan « est élaboré en concertation avec le condamné et avec la participation de celui-ci », l’exposé des motifs ne mentionne plus, comme le faisait l’essai, qu’il est « d’une importance capitale (…) que le condamné (…) participe au maximum à l’élaboration de son plan  [55] ». Ce changement ne paraîtrait peut-être guère important si, dans le même temps, n’avait pas également été supprimée la possibilité pour le détenu de faire consigner dans le plan des commentaires en cas de désaccord, ni ajoutée, dans l’exposé des motifs, la possibilité que le plan soit élaboré même en cas de désaccord du détenu, tout en ayant précisé préalablement qu’une « collaboration basée sur la contrainte est vouée à l’échec  [56] ». On notera cependant que l’article 38, § 4 stipule que le plan « est intégré dans un protocole de collaboration qui doit être signé à la fois par le condamné, qui confirme ainsi son approbation à l’égard du plan, et par le directeur, qui confirme ainsi que l’administration pénitentiaire est disposée à contribuer, dans la limite de ses possibilités, à la réalisation de ce plan ». Une certaine ambiguïté n’en subsiste pas moins quant à la nature de la participation du détenu, surtout si l’on se réfère à la libération conditionnelle. Le plan de détention doit en effet servir de base au programme de reclassement, déposé à l’appui d’une proposition de libération conditionnelle et, comme le souligne un membre de la commission Dupont, ce lien « pourrait accroître le risque que le plan de détention soit axé uniquement sur la limitation du risque de récidive en cas de libération, sans se préoccuper davantage des effets nocifs de l’emprisonnement ou de la réintégration sociale plus large du détenu. Le lien avec une libération anticipée augmente de plus pour le détenu la pression à se conformer aux attentes, réduit l’aspect volontaire du contrat et accroît le risque d’adaptation simulée de la part du détenu  [57]. »

54Nous avons vu que l’essai, en raison de la réorganisation en cours de la direction générale des établissements pénitentiaires, ne contenait quasiment aucune disposition relative à l’organisation du régime pénitentiaire. La commission Dupont a adopté la même position, mais en invoquant également la limitation de ses missions et les contraintes liées au temps qui lui fut imparti et à sa composition. Toutefois, quatrième développement, elle a davantage explicité la portée d’une telle absence en soulignant que « l’instauration d’une pratique conforme aux principes de départ contenus dans une loi qui règle le statut juridique des détenus est naturellement impensable si on laisse de côté les aspects précités qui touchent la politique carcérale et celle du personnel  [58] », que « le développement des aspects organisationnels revêt une importance décisive dans la mise en œuvre des dispositions proposées dans la loi de principes  [59] », et qu’ « il ne s’agit pas simplement d’adapter des dispositions administratives, il s’agit davantage de reconnaître que le personnel constitue un élément clé si l’on veut appliquer réellement une politique pénitentiaire  [60] ». Par ailleurs, c’est sous ce point que la commission Dupont reprend la question de la surpopulation et les commentaires sur les dispositions relatives à la capacité maximale des prisons. Si elle y remplace la possibilité de ne pas exécuter une peine, ou de libérer en cas de dépassement de capacité, par une modalité d’exécution de la peine autre que l’enfermement décidée par le Ministère public, elle précise que ce dernier a accueilli froidement une telle disposition, mais qu’elle « a néanmoins estimé devoir la soumettre à un échange de réflexions critiques d’autres instances. Au bout du compte, il s’agit d’assurer la transparence autour de l’existence d’un problème qui doit pouvoir être résolu si chacun assume ses responsabilités, ce qui doit permettre d’éviter que la problématique de la surpopulation ne fasse peser une hypothèque si lourde sur les principes de base contenus dans le projet de loi que la mise en œuvre de loi devienne impossible  [61]. » Nous aurons l’occasion de revenir sur ces éléments importants (politique pénitentiaire, personnel et surpopulation).

55Cinquièmement, on notera que, sur la base des avis remis par les constitutionnalistes consultés par la commission Dupont qui soutenaient que rien ne peut contraindre les entités fédérées à assumer leurs compétences et qu’une loi fédérale ne pouvait y faire référence, la plupart des dispositions de l’essai relatives aux modalités d’intervention des communautés ont été supprimées  [62].

56Enfin, signalons qu’en matière de surveillance et de plaintes, sur la base d’un avis du Conseil supérieur de politique pénitentiaire, la commission Dupont, d’une part, a complété la mission du conseil central et revu sa composition ainsi que celle des commissions, et, d’autre part, a revu en profondeur le recours contre une décision de placement et de transfèrement.

57En ce qui concerne les conditions de vie, on peut d’abord rapidement mentionner l’ajout d’une disposition sur le règlement d’ordre intérieur (établi par le directeur, approuvé par le ministre et mis à disposition des détenus), les précisions apportées quant à la qualité des personnes ayant accès à la prison ou avec lesquelles la correspondance n’est pas soumise au contrôle, le développement des commentaires sur la religion et la philosophie, la formulation nettement plus explicite de l’organisation de visites sans surveillance, ou encore la suppression de la disposition relative à l’obligation d’œuvrer au maintien et à la protection des contacts extérieurs. Pour le reste, trois grandes modifications sont à remarquer.

58Premièrement, après des développements davantage étayés sur la critique du régime cellulaire, la commission retient non plus un, mais deux régimes de base : le régime communautaire, déjà présent dans l’essai, et le régime dit de semi-communauté. Destiné aux détenus qui doivent être placés dans un espace sécurisé ou qui menacent l’ambiance de la prison, ce dernier régime ne leur permet que de participer aux activités communautaires organisées et les oblige à passer tout le reste du temps dans leur espace de séjour individuel (ce qui constitue, aux yeux de la commission, un régime moins favorable pour le détenu). On peut mettre ce changement en rapport avec ceux intervenus en matière d’ordre, de sécurité et de recours à la contrainte (cf. infra), en ce qu’il permet d’institutionnaliser certaines restrictions que l’essai n’autorisait qu’à titre exceptionnel. Toutefois, on peut aussi considérer que la commission Dupont a estimé utile de couler dans des dispositions légales ce que l’essai laissait à l’appréciation de l’exécutif. Par ailleurs, la commission Dupont reprend à son compte l’opposition de l’essai à la création de prisons de très haute sécurité et de quartiers de sécurité renforcée, ainsi qu’à l’utilisation de la notion de dangerosité pour la classification des détenus.

59Si les considérations relatives à la sécurité sociale restent fondamentalement inchangées, la question du travail pénitentiaire, deuxièmement, a fait l’objet de développements plus conséquents pour souligner davantage les nombreux problèmes déjà soulevés dans l’essai, tout en précisant qu’une loi de principes n’était pas le cadre adéquat pour régler les détails relatifs à l’organisation du travail en prison. En référence au principe de normalisation, deux changements sont introduits. Alors que l’essai prévoyait que, dans l’attente d’une réforme de la sécurité sociale pour les détenus, le travail devait être rémunéré « décemment », la commission Dupont va plus loin et indique que les revenus du travail « doivent correspondre le plus possible à ceux proposés dans la société libre pour des activités identiques  [63] ». Ensuite, elle supprime le système des quotités réservées, considérant que, comme dans la société libre, une certaine liberté doit être laissée quant à l’affectation des revenus (au pécule de sortie, à la cantine, à l’entourage ou aux victimes), mais laissant entendre que l’absence ou la faible affectation au bénéfice de victimes pourrait avoir une incidence sur les décisions de libération ou d’octroi de certaines modalités d’exécution de la peine. Cette suppression de la quotité réservée aux victimes aura également pour effet de supprimer la référence que l’essai faisait au travail extérieur. Enfin, la commission Dupont insiste sur le fait que le prélèvement d’une partie des revenus des détenus à titre de frais d’entretien est une possibilité accordée au Roi dans la mesure où elle estime qu’un détenu sans revenu ne peut être tenu à une telle participation et qu’en aucun cas, elle ne peut s’appliquer aux inculpés en raison de la présomption d’innocence.

60Troisièmement, la question de la santé est une de celles qui font l’objet des développements et reformulations parmi les plus importants, l’exposé des motifs y consacrant désormais plus de 13 pages et le texte de loi pas moins de 15 articles. Ces développements, quels que soient leur intérêt et leur importance, n’auront cependant guère d’incidence fondamentale sur les principes déjà proposés par l’essai. On se contentera donc ici de souligner l’ajout, aux côtés du principe d’équivalence des soins, du principe de continuité (art. 87 : « Le détenu a droit à ce que les soins de santé dispensés avant son incarcération continuent de l’être de manière équivalente pendant son parcours de détention ») ; l’ajout, parmi les catégories de médecins attachés à la prison, des gynécologues ; ou encore la création d’un conseil pénitentiaire de la santé.

61En ce qui concerne l’ordre, la sécurité et le recours à la contrainte, les développements et reformulations entraînent des changements plus conséquents. La commission Dupont fait tout d’abord la distinction entre l’aspect externe et l’aspect interne de la mission qui incombe à l’administration pénitentiaire d’assurer l’exécution sûre et digne de la peine conformément aux normes internationales. L’aspect externe concerne la sécurité de la société ; l’aspect interne renvoie à l’ordre, c’est-à-dire au respect des règles de conduite assurant un climat sûr et digne en prison, dont une des composantes est la sécurité, c’est-à-dire le droit à la préservation de l’intégrité physique et à la protection des biens. Pour assurer un juste équilibre entre sécurité externe et interne, la commission Dupont, se référant notamment à la littérature anglo-saxonne, propose de retenir la notion de « dialectique du contrôle » selon laquelle les détenus doivent être considérés comme « des “acteurs” qui réagissent à des situations et à des attitudes. “L’ordre” n’est donc pas une donnée statique mais bien une dynamique qui résulte des interactions sociales au sein de l’établissement. “L’ordre” n’est dès lors pas synonyme de tranquillité absolue ou d’absence de tout antagonisme ou de toute violation : il s’agit au contraire de la situation où antagonisme et violation peuvent être canalisés sous des formes maîtrisables. La manière dont le contrôle est exercé est essentielle pour sa légitimité et pour son acceptation par les détenus  [64]. » Et de préciser que, sous cet angle, la meilleure façon d’assurer l’ordre et la sécurité « repose sur la conjonction de mesures techniques de contrôle, d’un régime actif et d’un accompagnement humain des détenus, et que la légitimité des mesures adoptées dépend du sens professionnel du personnel, de la motivation et de la cohérence des décisions  [65] ». Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question qui ne manquera pas de poser problème dès lors que, comme on l’a vu, aucune disposition ne concerne le personnel et que la formation de celui-ci est pour le moins défaillante depuis des décennies.

62La commission s’attachera ensuite à préciser la différence à faire, d’une part, entre les divers types de mesures de sécurité proposés (par exemple, les mesures de contrôle qui font partie de la routine pénitentiaire et les mesures de sécurité particulières ou de coercition qui sont des mesures exceptionnelles), et, d’autre part, entre les mesures de sécurité et les sanctions disciplinaires (les mesures de sécurité sont prises à titre préventif et les sanctions en réaction à la commission de faits).

63Parmi les changements apportés, on peut tout d’abord mentionner en vrac l’ajout d’une distinction entre la fouille des vêtements et la fouille corporelle, destinée à encadrer limitativement cette dernière, la suppression des considérations sur le trafic de drogues et de la possibilité de procéder à un test des sécrétions corporelles, la suppression de l’obligation de laisser un avis dans la cellule après une fouille de celle-ci en l’absence du détenu, et la suppression de la référence à l’usage d’armes à feu comme mesure de contrainte. Pour le reste, les mesures restent celles proposées par l’essai, avec toutefois deux exceptions non négligeables. Premièrement, alors que l’essai prévoyait que les mesures de sécurité particulières ne pouvaient être ordonnées qu’en cas de risque sérieux d’évasion, d’actes de violence contre des personnes ou des choses, de suicide ou d’automutilation, le nouvel article 107 étend leur application aux cas de menaces pour l’ordre ou la sécurité, ce qui étend sensiblement le champ d’application de telles mesures, au demeurant sous l’égide de notions beaucoup plus floues.

64Deuxièmement, une nouvelle mesure est prévue : le placement sous régime de sécurité particulier individuel. Destiné aux détenus présentant une menace constante pour la sécurité extérieure, c’est-à-dire susceptibles de s’évader, ce régime est précisément réglementé, doit rester exceptionnel (il ne se justifie que lorsque aucune autre mesure ne peut être utilisée), et être le plus bref possible. La commission Dupont répète cependant à cette occasion son opposition à l’instauration de quartiers de haute sécurité, en s’appuyant cette fois sur les conclusions rendues par un groupe de travail sur les régimes de sécurité de l’administration pénitentiaire. Elle insiste aussi sur le fait que ce régime ne peut être appliqué qu’aux détenus susceptibles de s’évader, et non à ceux ayant commis un délit particulier ou dont le délit a suscité de l’émoi dans l’opinion publique, ou encore qui posent des problèmes de sécurité interne ; à leur égard, il faut tenter, dit-elle, de résoudre le problème en référence à la dialectique du contrôle et, le cas échéant, les transférer dans un autre établissement, les recherches montrant qu’un transfèrement met généralement fin au problème.

65Il n’est pas inutile de rappeler les différents régimes qui peuvent ainsi être organisés, en l’espèce par le Roi, dans les prisons ou sections de prison :

• communautaire (régime de base applicable à tout détenu) ;
• semi-communautaire (régime de base applicable aux détenus à placer dans un espace sécurisé ou qui menacent l’ambiance de la prison) ;
• de sécurité (en application de mesures de sécurité particulières en cas de risque pour l’ordre et la sécurité) ;
• de sécurité individuel particulier (applicable aux détenus susceptibles de s’évader) ;
• disciplinaire.

66La marge de manœuvre de l’administration est donc grande en la matière et les dérogations au régime communautaire relativement nombreuses, malgré des réticences assez nettes dans l’exposé des motifs. Typique de la problématique carcérale, cette question montre toute la difficulté de la mission de la commission Dupont : d’un côté, tenir compte au maximum des principes généraux de la loi, et en particulier des objectifs de limitation des effets préjudiciables de la détention et de normalisation ; de l’autre côté, prendre en compte les préoccupations sécuritaires qui imprègnent le milieu et en rassurer les acteurs, en particulier dans un contexte de surpopulation qui peut avoir des conséquences pour la sécurité. La même difficulté se présentera avec la question du régime disciplinaire.

67En ce qui concerne le régime disciplinaire, la commission Dupont développe des considérations introductives, notamment en rappelant la référence à la dialectique du contrôle qui suppose une certaine souplesse dans l’application des règles et la recherche d’un équilibre entre traitement formel et informel. Sur cette base, une nouvelle disposition précise les principes généraux en stipulant que « le régime disciplinaire vise à garantir l’ordre et la sécurité dans le respect de la dignité, de l’amour-propre ainsi que de la responsabilité individuelle et sociale des détenus » (art. 117). De surcroît, outre un certain nombre de précisions apportées à la procédure sur lesquelles nous ne pouvons nous étendre ici, plusieurs changements substantiels ont été apportés à l’essai. Tout d’abord, les infractions disciplinaires ont été reformulées ou complétées et sont dorénavant réparties en deux catégories. Dans la première, qui reprend les infractions considérées comme les plus graves, figurent : l’atteinte intentionnelle (ou la menace de) à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de personnes, la mise en péril de la sécurité intérieure, de l’ordre ou des bonnes mœurs, l’évasion, l’incitation ou la conduite d’actions collectives mettant la sécurité en péril (nouvelle infraction), la destruction (ou la menace de) de biens, une série de délits (corruption, vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie ou recel) et la possession ou le trafic d’objets ou de substances prohibées. Dans la seconde catégorie, figurent l’atteinte à l’honneur ou à la réputation de personnes, la mise en péril de la sécurité intérieure, de l’ordre ou de la santé par défaut de prévoyance (nouvelle infraction), la transgression des règles relatives aux objets à disposition du détenu (nouvelle infraction), le refus d’obtempérer aux ordres du personnel, la présence non autorisée en un endroit de la prison, les contacts non réglementaires avec un codétenu ou une personne étrangère à la prison (nouvelle infraction), l’absence ou le manque d’entretien de l’espace de séjour et des espaces communs et le fait de souiller des terrains (nouvelle infraction), les nuisances sonores et toute infraction à une règle de conduite fixée par ou en vertu de la présente loi  [66].

68Les sanctions disciplinaires sont également modifiées, et classées en deux catégories. La première comprend des sanctions générales, indépendantes de la nature de l’infraction : réprimande avec inscription au registre des sanctions, privation pendant deux mois maximum du droit de se procurer certains objets à la cantine (sauf les articles de toilette et le nécessaire de correspondance), enfermement en cellule de punition pour un maximum de neuf jours en cas d’infraction de la première catégorie et trois jours en cas d’infraction de la deuxième catégorie, et isolement en cellule, pour maximum deux mois en cas d’infraction de la première catégorie et un mois en cas d’infraction de la deuxième catégorie (nouvelle sanction). La seconde catégorie de sanctions énumère celles qui, pour une durée maximum de deux mois, ne peuvent être prononcées, quel que soit le type d’infraction, que s’il existe un lien avec la nature ou les circonstances de l’infraction : privation d’objets, privation ou restriction de l’accès à la bibliothèque, privation ou restriction des contacts avec des personnes extérieures ou du droit de téléphoner (nouvelle sanction), et interdiction de participer à des activités culturelles, sportives ou de détente communes. Alors que l’essai déléguait au Roi l’essentiel des modalités d’application de l’enfermement en cellule de punition, la commission Dupont, pour sa part, estime nécessaire de les mentionner dans le texte de loi, de même que celles de l’isolement en cellule. En résumé, on retiendra que, spécialement équipée, cette cellule doit répondre aux normes de sécurité et d’hygiène ; que, s’y trouvant seul, le détenu y est privé de la plupart de ses objets, de visites, de téléphone, d’activités communes et de ses revenus du travail, allocation de formation ou indemnité de manque à gagner ; qu’il doit par contre continuer à disposer de lecture, bénéficier de promenade, d’activités de formation déjà en cours, de correspondance, et pouvoir pratiquer sa religion ou philosophie et faire appel à son avocat et à l’aide psychomédicale ; que la décision et le déroulement de la sanction sont encadrés médicalement et que le détenu est régulièrement visité ; enfin, qu’en cas de renouvellement de la sanction, un délai de 24 heures doit séparer les deux enfermements. Les modalités de l’isolement en cellule sont grosso modo les mêmes que celles qui précèdent, à la différence qu’il a lieu dans l’espace de séjour individuel, que les privations et restrictions sont moindres et que l’encadrement du déroulement de la sanction est moins intense.

69Ces développements appellent deux remarques. La première est que, malgré l’insistance de L. Dupont puis de la commission sur la nécessité de ne pas confondre mesures de sécurité et sanctions disciplinaires, les similitudes entre nombre d’entre elles sont telles qu’il semble difficile, en pratique, de préserver cette distinction : pour le détenu, être privé d’objets ou d’activités est d’abord une privation, le fait qu’elle résulte d’une mesure de sécurité ou d’une sanction important peu de son point de vue. Si les garanties procédurales proposées ne doivent pas être sous-estimées et si une gradation existe dans les dispositions, le passage d’une mesure à l’autre et donc leur confusion sont rendus possibles par les similitudes des raisons permettant d’y recourir : menace sur l’ambiance de la prison pour le régime semi-communautaire, menace sur l’ordre ou la sécurité pour les mesures de sécurité, mise en péril de la sécurité intérieure, de l’ordre ou des bonnes mœurs pour les sanctions disciplinaires. Au total, si la sécurité juridique est renforcée, elle n’en rencontre pas moins de sérieuses limites qui, une fois de plus, doivent être comprises au regard de la difficile conciliation entre les principes généraux de la loi et les préoccupations relatives à la sécurité propres au milieu carcéral. Conciliation que la commission Dupont tente d’approcher par la dialectique du contrôle, dont on rappellera cependant qu’elle nécessite notamment une formation spécifique des personnels.

70La seconde remarque consiste à pointer la contradiction entre le fait de déplorer l’exclusion des détenus de la sécurité sociale – exclusion qui excède largement la seule privation de liberté et constitue donc un supplément de peine  [67] – et de proposer, en cas d’enfermement en cellule de punition ou d’isolement en cellule, la suppression de tout revenu, allocation ou indemnités durant la sanction. Si ces dispositions, à nouveau, ont leur logique, le raisonnement est pourtant en tout point comparable : il s’agit là d’un supplément de sanction qui, de surcroît, s’inscrit dans une peine, elle-même alourdie par l’exclusion de la sécurité sociale… La question n’est pas négligeable si on se réfère à la situation financière souvent difficile des détenus et aux charges qu’ils sont néanmoins censés assumer (cantine, aide de l’entourage, indemnisation des victimes).

5.2.1. Principes et objectifs

88En dehors des vaines tentatives de B. Laeremans (VB) pour accroître la dimension punitive de la peine privative de liberté, les grands principes et objectifs de la proposition (limitation des effets préjudiciables de la détention, participation, normalisation, réparation, réinsertion…) seront adoptés sans difficulté, leur libellé étant même quelque peu précisé pour en souligner l’importance. Les parlementaires accordèrent une attention particulière, tout au long des travaux, à l’objectif de réparation, qui constitue l’aspect le plus novateur de la réforme et qui semble ainsi de plus en plus devenir une référence dans le discours politique sur la pénalité. Les discussions sur le contenu du plan de détention furent tout à fait révélatrices de cet intérêt et d’une certaine volonté d’accorder dorénavant la priorité à un tel objectif. Ainsi, par exemple, J.-P. Malmendier (MR), afin de conforter la mission des consultants en réparation, déposa un amendement pour instituer la médiation en prison et en informer le détenu pour l’élaboration de son plan de détention ; le gouvernement prit cette proposition en compte dans un amendement plus global sur le contenu du plan, qui prévoit que les activités axées sur la réparation en constituent une partie essentielle et non plus un exemple d’activités qui pourraient y figurer, ce qui tend à donner une certaine primauté à cet objectif par rapport à celui de la réinsertion.

89Par ailleurs, les discussions sur le plan de détention remirent en avant la question des rôles respectifs que le détenu et l’administration étaient appelés à y jouer, rôles dont nous avons relevé l’ambiguïté. Ces débats sont significatifs de l’importance de certains problèmes. On se souviendra que la commission Dupont avait prévu une disposition stipulant que le plan « est intégré dans un protocole de collaboration qui doit être signé à la fois par le condamné, qui confirme ainsi son approbation à l’égard du plan, et par le directeur, qui confirme ainsi que l’administration pénitentiaire est disposée à contribuer, dans la limite de ses possibilités, à la réalisation de ce plan » (art. 38, § 4). Dans un premier temps, le gouvernement avait introduit un amendement qui remplaçait le dernier membre de phrase par « …qui confirme ainsi l’engagement de l’administration pénitentiaire à la réalisation de ce plan » (nous soulignons), afin de « donner un signal fort à l’administration pénitentiaire selon lequel elle doit apporter son aide à la réalisation du plan. Il est évident que l’administration ne peut réaliser que ce qui rentre dans ses possibilités. Les mots “dans la limite de ses possibilités” sont superflus et peuvent dès lors être supprimés  [97]. » Semblable volontarisme était donc susceptible de lever quelque peu l’ambiguïté de cette relation, mais la suite des débats amena la ministre à finalement considérer qu’il fallait tenir compte des possibilités réelles des parties, qui plus est, non pas au moment de la signature du protocole, mais durant l’élaboration du plan. Un nouvel amendement stipula donc que « le plan de détention est élaboré en tenant compte des possibilités du détenu et de l’administration pénitentiaire », et le § 4 devint : « Le plan de détention est intégré dans un protocole de collaboration qui est signé par le condamné et par le directeur  [98]. » Si ce dernier libellé reste donc en deçà non seulement du premier amendement du gouvernement, mais aussi de la proposition de la commission Dupont, on notera qu’il est compensé par l’ajout d’une disposition relative à l’aide sociale qui stipule que « le détenu a le droit à une préparation et à un suivi par le service attaché à la prison dans le cadre de l’élaboration et de la gestion de son plan de détention » (art. 102). Le gouvernement a également tenté de résoudre le problème de la collaboration contrainte du détenu à son plan de détention en prévoyant explicitement la possibilité de refuser celui-ci. La ministre n’en admit pas moins qu’un tel refus pourrait avoir des conséquences sur le cours ultérieur de la détention  [99].

90La question de l’organisation du régime pénitentiaire, ensuite, va se poser avec une acuité nouvelle, non seulement parce que les raisons de son absence dans la proposition vont disparaître et laisser un vide préjudiciable à l’effectivité de la réforme, mais aussi parce que c’est sous ce point que le gouvernement introduira une des modifications majeures de la proposition. On se souviendra que tant L. Dupont que sa commission n’avaient prévu quasiment aucune disposition à ce sujet en raison d’une importante réforme en cours, tout en en soulignant l’importance pour la mise en œuvre de la loi de principes, ce que les auditions des membres du personnel pénitentiaire avaient abondamment confirmé, de même que la plupart des parlementaires. Or, entre-temps, « arguant du risque de faire double emploi avec la réforme générale de l’administration publique en cours (la réforme Copernic), le ministre [Verwilghen] a mis fin au projet au moment où ces concepteurs travaillaient sur l’idée de réunir les moyens de l’État fédéral et des entités fédérées pour les mettre à la disposition d’une entité de gestion indépendante du ministre de la Justice. La restructuration profonde de l’administration n’a donc jamais été finalisée, mais elle a été remplacée par le plan de management du directeur général (19 avril 2004) qui n’y fait plus référence  [100]. » Et, récemment, à l’occasion de l’annonce de la démission du directeur général, la presse a évoqué le rejet de ce plan de management par la ministre de la Justice  [101]. S’il devait persister, ce vide organisationnel de l’administration ne pourra qu’entraver gravement la mise en œuvre de la loi, ne serait-ce que par l’absence de prise en compte du personnel (que celui-ci rappelle régulièrement à l’occasion de mouvements de grève) dont le concours est pourtant unanimement reconnu comme garantie fondamentale de tout changement. Autrement dit, en se limitant au statut juridique du détenu sans toucher par exemple au recrutement ou à la formation du personnel ou à l’organisation de l’administration, le gouvernement prend le risque non négligeable que les propositions novatrices se heurtent à des pratiques dont le cadre demeure largement inchangé, ne serait-ce que dans la mesure où, comme on l’a montré ailleurs  [102], pour la plupart des agents pénitentiaires, qu’il soit souple ou strict, le droit pénitentiaire apparaît comme une remise en cause plus ou moins radicale de leur manière de travailler. Qui plus est, la faible implication des personnels pénitentiaires dans l’élaboration du projet (à l’exception de la concertation de 1998 – voir point 3.2.), voire simplement l’absence d’information précise sur celui-ci, augurent mal de sa réception, spécialement dans des domaines aussi délicats que le droit de plainte, souvent considéré comme une menace pour l’autorité des agents.

91Sur un autre plan, on se souviendra aussi que la commission Dupont, désireuse de répondre au problème de surpopulation, avait introduit sous ce point des dispositions relatives à la capacité maximale des prisons. Comme la ministre l’avait laissé entendre dans son exposé introductif, le gouvernement déposa un amendement visant à supprimer cette disposition, au motif que « la surpopulation est la résultante d’une multitude de facteurs » et doit donc « être combattue sur plusieurs fronts différents », et qu’une telle disposition « ne permet pas d’influer sur le nombre d’entrées dans les prisons », c’est-à-dire sur l’exercice des poursuites ou la fixation de la peine, pas plus qu’elle ne répond aux exigences de la sécurité publique  [103]. En séance, la ministre renvoya aux propositions faites à ce sujet lors du Conseil des ministres des 30 et 31 mars consacré à la justice et à la sécurité  [104]. Réagissant apparemment le premier, L. Dupont regretta vivement une telle proposition dès lors que la surpopulation voue la loi à l’échec et que, par ailleurs, les dispositions initiales, en impliquant tous les niveaux de pouvoir, offrent les garanties nécessaires à l’application d’une telle mesure. T. Van Parys abonda plus ou moins dans le même sens, mettant en doute la capacité des mesures envisagées par la ministre à endiguer la surpopulation, mais demandant une extension de la capacité pénitentiaire et concluant sur l’obligation de supprimer l’article vu l’impossibilité de le faire appliquer. La ministre lui rappela que l’augmentation de la capacité pénitentiaire n’était pas une solution à la surpopulation et, malgré une proposition de compromis déposée par W. Muls (SP.A-Spirit)  [105], maintint son point de vue, qui l’emporta. Si l’on ne peut que suivre la ministre quand elle souligne que la surpopulation est la résultante de multiples facteurs, on sait aussi que la commission Dupont en était tout à fait consciente, qui comportait d’ailleurs en son sein la meilleure spécialiste belge de la question (S. Snacken), et qu’il est fort peu probable qu’elle ait fait une telle proposition à la légère. De plus, nombre de recherches tendent à confirmer le propos de T. Van Parys selon lequel les propositions avancées par la ministre avaient peu de chances de diminuer la surpopulation, ne serait-ce que parce qu’elles ne concernent que peu les longues peines à l’origine de ce problème. Celui-ci reste donc intact et, selon L. Dupont, compromettra durablement la mise en œuvre de la loi.

92En matière de contrôle des prisons, le souci dominant fut d’assurer aux commissions de surveillance une plus grande indépendance que celle prévue par l’arrêté royal du 4 avril 2003 de M. Verwilghen, dont la réforme fut annoncée. Un amendement fut ainsi déposé par le gouvernement, qui confie au Roi, et non plus au seul ministre de la Justice, la compétence de fixer le nombre de membres de chaque commission de surveillance et leur procédure de nomination.

93Enfin, il faut mentionner les dispositions transitoires relatives aux internés. De manière générale, les dispositions de la loi sont applicables aux personnes internées sur la base de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, en attendant qu’une loi détermine le statut juridique applicable à ces personnes. La loi précise, d’une part, que le plan de détention doit être établi en tenant compte de leurs besoins spécifiques et, d’autre part, que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, d’une procédure de plainte et d’une procédure d’appel, ces personnes seront toujours assistées par un avocat, le cas échéant commis d’office.

5.2.2. Conditions de vie

94C’est évidemment à propos des dispositions sur l’organisation du régime et les conditions de vie que la question des obstacles matériels à l’application de la loi sera le plus débattue et pèsera dans les choix qui seront finalement faits. Ainsi, les parlementaires discutèrent assez longuement de la disposition prévoyant la séparation des inculpés et des condamnés ou l’affectation de certaines prisons à certaines catégories de détenus, eu égard, à nouveau, au contexte de surpopulation rendant son application très aléatoire. Un autre débat important porta sur la proposition de prévoir un espace de séjour individuel : conséquence logique du rejet des dispositions relatives à la capacité maximale des établissements, la ministre soutint que les contraintes budgétaires actuelles rendaient impossible une telle disposition et déposa un amendement visant à supprimer le terme « individuel », amendement qui sera adopté par une écrasante majorité. Les mêmes contraintes matérielles seront également invoquées pour réduire le nombre de visites, supprimer la référence à la correspondance entre les revenus du travail pénitentiaire et ceux à l’extérieur, ainsi que l’allocation de manque à gagner pour les détenus involontairement sans travail.

95Dans ces cas comme dans d’autres  [106], un certain nombre d’amendements du gouvernement, restreignant la portée des dispositions initiales ou supprimant celles-ci, furent justifiés par la référence aux pratiques actuelles. Sans succès, L. Dupont souligna l’inertie à laquelle risquait de conduire cette tension entre normes idéales et pratiques, voire s’indigna de certains amendements, tel que celui relatif aux revenus du travail, « proposition scandaleuse qui génère un système fallacieux et hypocrite  [107] ».

5.2.3. Ordre, sécurité et recours à la contrainte

96Dans ce domaine, la plupart des amendements du gouvernement visèrent à accroître les garanties offertes en précisant diverses dispositions. Ainsi, le gouvernement introduisit une référence plus précise à la notion de « dialectique du contrôle », et précisa la question de la proportionnalité : « Le maintien de l’ordre et de la sécurité implique une interaction dynamique entre le personnel pénitentiaire et les détenus, d’une part, et un équilibre entre les moyens techniques mis en œuvre et un régime de détention constructif, d’autre part. Les obligations et restrictions de droits imposées au détenu en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité doivent être proportionnées à ces objectifs, tant par leur nature que par leur durée (…)  [108]. » Un autre amendement interdit le cumul d’une mesure de sécurité et d’une sanction disciplinaire et, enfin, un nouvel article fut introduit, qui regroupe toutes les garanties offertes au détenu en cas de recours à une mesure de sécurité. Par contre, un amendement du gouvernement introduisit la possibilité de recourir au régime de sécurité particulier individuel en cas de danger pour la sécurité, non seulement extérieure, mais aussi intérieure, ce que regretta la représentante de la commission Dupont, S. Snacken, au motif que les questions de sécurité intérieure devaient être réglées sous l’angle de la dialectique du contrôle, l’isolement étant plus une source d’escalade lors d’un problème qu’une solution à celui-ci  [109].

5.2.4. Régime disciplinaire

97En matière disciplinaire, le premier débat à souligner fut axé sur la procédure, avec le dépôt par le gouvernement d’un amendement visant à simplifier et à raccourcir celle-ci, ainsi que l’avaient demandé plusieurs représentants du personnel lors des auditions. En particulier, les membres de la commission Dupont interviendront pour se réjouir de certaines améliorations, mais aussi pour critiquer la suppression de la possibilité de recourir à une personne de confiance qui sera finalement réintroduite.

98Un autre débat porta sur la définition des infractions disciplinaires et sur le taux des sanctions. Nous ne nous étendrons pas sur le premier aspect puisque, d’amendement en amendement, la proposition initiale ne connut finalement que peu de changements. Quant au second, il aboutit, sur proposition du gouvernement, à une diminution des taux des sanctions disciplinaires.