1.1. LES FONDEMENTS JURIDIQUES

6Souvent les établissements scientifiques fédéraux sont confondus avec les institutions culturelles fédérales qui sont au nombre de trois :

• Palais des beaux-arts ;
• Théâtre royal de la Monnaie ;
• Orchestre national de Belgique.

7Depuis le 1^er janvier 2004, ces trois institutions relèvent du Premier ministre et non plus du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.

8Elles se distinguent des établissements scientifiques dans la mesure où elles ne remplissent pas les trois missions opérationnelles de base des ESF, à savoir la recherche ou l’expertise scientifique, la conservation d’un patrimoine et le service aux tiers  [1]. Elles possèdent par contre une personnalité civile propre.

9Elles trouvent le fondement de leur existence juridique dans l’article 129, § 2, dernier alinéa de la Constitution qui soustrait ces institutions à la compétence des communautés lorsqu’elles ont une activité nationale ou internationale qui dépasse le ressort d’une Communauté.

10Les ESF trouvent eux le fondement de leur existence – comme n’importe quelle autre administration fédérale – dans l’article 107, alinéa 2 de la Constitution.

1.2. L’ORGANISATION PROPREMENT DITE

19En vue de préserver le caractère spécifique des ESF, le gouvernement les a dotés d’un statut organique autonome qui est toujours contenu dans un arrêté royal du 20 avril 1965  [8]. Comme la plupart des règlements de cette époque, il n’a pas été soumis à l’avis préalable du Conseil d’État ce qui se remarque dans les nombreuses imprécisions d’ordre juridique qu’il contient.

20L’arrêté est très bref et ne permet pas d’appréhender réellement le fonctionnement quotidien d’un ESF. Il est applicable uniformément à l’ensemble des établissements scientifiques de la Fonction publique administrative fédérale sans distinction.

2.1. LA SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME

43 En vertu de l’article premier de l’arrêté royal du 2 octobre 1937, la qualité d’agent de l’État est reconnue à toute personne qui, à titre définitif, preste ses services aux administrations de l’État  [17].

44Le terme « administration de l’État » doit désormais être compris dans le sens « fonction publique administrative fédérale ».

45Toutefois, l’article 2 du même arrêté stipule que cette disposition n’est pas applicable notamment au « personnel scientifique de l’État ».

46Par contre, cette exception n’est pas reprise dans l’article premier de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’État applicable au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui en dépendent pris en exécution de l’article 87, §4 de la loi spéciale précitée de réformes institutionnelles : interprété littéralement ce texte signifie que dans les services des gouvernements des communautés et des régions, les agents scientifiques doivent avoir le même régime juridique que les agents du gouvernement de l’entité fédérée considérée.

47Il résulte de ce qui précède que le personnel dit scientifique recruté dans les établissements scientifiques de l’État n’a pas la qualité d’agent de l’État mais qu’il peut disposer d’un régime juridique propre.

48C’est l’origine de l’arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l’État. Il y a également un second arrêté de la même date qui porte statut pécuniaire pour ce personnel.

49À l’origine, ce statut était étroitement lié au statut du personnel scientifique des universités de l’État (aujourd’hui des communautés) et deux autres arrêté royal du 21 avril 1965 toujours en vigueur actuellement à la Communauté française, l’un modifiant l’arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l’État et l’autre modifiant les arrêtés royaux du 27 juin 1962 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des instituts agronomiques de l’État (régionalisés depuis le 15 octobre 2002) et de l’École de médecine de l’État à Bruxelles (dite École vétérinaire de Cureghem, aujourd’hui transférée à l’Université de Liège).

50Depuis 1989 et le transfert quasi-intégral de la compétence de l’enseignement aux communautés, cette concomitance n’a plus de sens et désormais le statut de 1965 a une existence tout à fait autonome.

51C’est la raison pour laquelle l’expression « établissements scientifiques de l’État » est désormais peu pertinente et devrait être remplacée par celle d’« établissements scientifiques fédéraux ».

2.2. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU STATUT

2.3. LES FONCTIONS DE MANAGEMENT

3.1. RAPPEL HISTORIQUE

72Cette section rappellera brièvement l’évolution historique de la législation applicable aux dix établissements scientifiques fédéraux relevant de la Politique scientifique fédérale.

73Nous aborderons successivement l’évolution de la législation au niveau de la personnalité juridique de ces établissements et au niveau de l’autorité ministérielle dont ils dépendent.

74L’analyse de l’évolution de la législation à cet égard permet de constater que les établissements concernés sont passés d’un mode de gestion de décentralisation administrative à un mode de gestion de centralisation administrative.

75Le principal tournant de cette évolution est la conséquence des bouleversements engendrés par les réformes institutionnelles de 1980 et la remise en cause du statut de ces établissements – demeurés nationaux – qui a suivi.

76Dans ce cadre, le gouvernement avait désigné le 24 juillet 1981, un commissaire royal à la restructuration des établissements scientifiques nationaux, pour la période du 1^er octobre 1981 au 29 février 1984, en la personne de H. Liebaers, conservateur en chef de la Bibliothèque royale de Belgique  [21]. Il en détermina la mission précise deux mois plus tard par arrêté royal du 28 septembre 1981  [22] : le commissaire royal est ainsi chargé de proposer les mesures les plus appropriées en vue d’une restructuration rationnelle et judicieuse des dix établissements visés dans cette section, auquel l’arrêté ajoute le Centre national de production et d’études des substances d’origine microbienne. Le commissaire royal doit être consulté avant toute décision touchant à la restructuration des établissements concernés et est en outre chargé de surveiller personnellement la stricte exécution des décisions prises.

77Les recommandations du commissaire royal formulées dans son rapport final, portant notamment sur la constitution d’un organisme public regroupant l’ensemble des dix établissements scientifiques visés dans la présente section, orienteront les évolutions structurelles initiées par l’arrêté royal n° 275.

3.2. LE LIVRE BLANC POUR LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES

100La réforme dite Copernic des services publics entreprise en 2000 par le gouvernement vise, selon ce dernier, à une modernisation des administrations publiques fédérales qui doit leur permettre d’évoluer vers des organisations modernes au service du citoyen et de leurs partenaires. Toujours selon le gouvernement, les établissements scientifiques fédéraux ne peuvent rester en marge de cette modernisation et doivent être intégrés à cette nouvelle dynamique mais dans le respect de leur spécificité.

101À cet effet, le ministre de la Recherche scientifique et le commissaire adjoint au dit ministre ont présenté le 19 juillet 2001 au Conseil des ministres les initiatives déjà prises en ce sens et les lignes de force d’une modernisation plus poussée des établissements scientifiques fédéraux placés sous leur autorité.

102Le conseil a alors chargé le ministre et le commissaire adjoint de lui présenter un livre blanc sur la modernisation de ces établissements.

103Le livre blanc pour la modernisation des établissements scientifiques fédéraux placés sous l’autorité du ministre de la Politique scientifique « Horizon 2005 », rédigé conjointement par le secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, les directeurs des établissements concernés et leurs collaborateurs respectifs, vise à permettre aux ESF de s’adapter à l’évolution scientifique et technologique ainsi qu’aux besoins et aux attentes des autorités et de leurs publics.

104Il s’inscrit par ailleurs dans les priorités du gouvernement de l’époque. En particulier, il s’agit de développer au sein des ESF l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et d’y stimuler encore davantage la recherche et le développement.

105La modernisation envisagée des ESF servira tant les « utilisateurs » des ESF, que le personnel des établissements, les autorités publiques, etc. Les ESF eux-mêmes en seront les premiers bénéficiaires dans la mesure où cette modernisation leur apportera les ressources humaines et financières structurelles nécessaires à l’accomplissement de leurs activités de recherche et de service public.

106Le livre blanc définit deux types d’objectifs : d’une part des objectifs stratégiques et d’autre part des objectifs en matière de gestion, qui nous intéressent plus particulièrement dans ce chapitre, compte tenu de leur impact potentiel sur le développement structurel des ESF.

107Les objectifs stratégiques sont :

• renforcer les ESF en tant qu’organisations de savoir ;
• conserver et augmenter le patrimoine scientifique, historique et artistique commun ;
• optimiser les prestations des ESF et créer des produits et des services novateurs pour tous les utilisateurs ;
• étendre la coopération nationale et internationale ;
• contribuer plus activement au rayonnement de la Belgique.

• renforcer la planification stratégique et opérationnelle ;
• moderniser la gestion des ressources humaines ;
• mettre en place une structure organisationnelle adéquate ;
• développer un « système qualité ».

• utiliser les nouvelles technologies de l’information pour assurer la gestion et l’accès au patrimoine ;
• maintenir et développer le niveau de la recherche et du service public scientifique ;
• moderniser et mettre en valeur le patrimoine immobilier et les collections ;
• garantir la sécurité des utilisateurs, des visiteurs, du personnel et du patrimoine ;
• améliorer l’image des ESF ;
• clarifier et accroître l’efficience des structures de gestion ;
• développer une gestion des ressources humaines adaptée aux spécificités des ESF ;
• développer l’approche stratégique, la qualité des services et le contrôle de gestion.

108À ce jour, des avancées ont été faites dans le sens proposé par le livre blanc et plusieurs projets de grande envergure ont été mis en chantier. Ainsi notamment un plan de digitalisation du patrimoine scientifique et culturel des ESF a été approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 2004 ; le coût total de ce plan portera sur pas moins de 147,70 millions €. Il devrait être financé en partie par un prêt consenti par la BEI à un faible intérêt et porterait sur une période d’environ treize ans.

109Toutefois, l’« horizon 2005 » envisagé par le livre blanc ne pourra pas être atteint…

110À moyen terme, deux réformes institutionnelles devraient concerner certains ESF relevant de la Politique scientifique fédérale et qui sont consignées dans les articles 418 et 419 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Ces dispositions chargent le Roi de réaliser par arrêté délibéré en Conseil des ministres :

• l’intégration de l’asbl Centre d’étude et de documentation sur l’Afrique (CEDAF) et de l’établissement d’utilité publique Institut africain (IA) (dont le siège juridique est établi auprès de l’Académie royale des sciences d’Outre-mer) au sein du Musée royal d’Afrique centrale : ce transfert est prévu dans une disposition de l’accord-cadre conclu le 22 juin 1998 entre le secrétaire d’État à la Coopération au développement et le ministre de la Politique scientifique pour une durée de 5 ans renouvelable, en vue d’assurer le financement d’actions en matière de coopération au développement au sein du MRAC. L’intégration simultanée des deux institutions est nécessaire car le
  CEDAF a affecté son patrimoine à la création de l’IA ce qui lui a permis d’obtenir la personnalité civile par arrêté royal du 11 juillet 1998. En pratique le patrimoine et le personnel des institutions sont déjà hébergés au sein du Musée ;
• l’intégration du CEGES qui n’est pas un établissement scientifique (comme on le croit souvent) mais un centre autonome relevant à la fois des AGR et de la BRB, et créé par un arrêté du ministre de la Politique scientifique sur la base d’une disposition peu utilisée (article 10) du statut organique des ESF  [38]. Le transfert est prévu comme
  « département spécialisé » au sein des AGR pour assurer la consolidation juridicoadministrative du centre.

3.3. LES MISSIONS

111Nous avons déjà vu succinctement supra les missions des établissements. De manière concise, elles ont été définies par l’article premier de l’arrêté royal du 20 avril 1965. Selon cet article, les ESF assument des activités de recherche scientifique et des missions de service public scientifique liées à ces activités de recherche.

112Afin de mieux cerner ce que le statut organique entend par missions de recherche scientifique et de service public scientifique, nous allons énumérer de manière non exhaustive les types d’activités exercées par les établissements. Sur cette base, nous pourrons mettre en évidence l’offre des établissements scientifiques et voir s’il existe une règle quant à la tarification de cette offre.

3.4. LE SERVICE DE L’ÉTAT À GESTION SÉPARÉE : ENJEUX, AVENIR ET LIMITES

123Douze des quinze ESF ont obtenu le régime de service de l’État à gestion séparée (SEGS) pour leur gestion matérielle et financière. Si l’on excepte le CEPROC (qui n’a encore qu’une existence virtuelle, faute d’avoir obtenu du Parlement des attributions (législation en préparation sur le statut des personnes détenues), seuls les deux ESF relevant du SPF Santé publique – à savoir l’ISP et le CERVA – font exception. Pour l’ISP, nous verrons infra que cette opinion doit être nuancée suite à une évolution législative récente.

124Une lecture attentive des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État du 17 juillet 1991 (toujours d’application à ce jour) permet de différencier trois types de services de l’État. Il s’agit des services d’administration générale de l’État, des entreprises d’État et enfin des services de l’État à gestion séparée.

125Les dispositions applicables aux services d’administration générale de l’État forment le règlement comptable et budgétaire général tandis que les dispositions relatives aux entreprises d’État et aux SEGS ne sont que des exceptions à cette réglementation générale.

4.1. PATRIMOINE DES ESF ET DOMANIALITÉ

187En tant qu’appartenant à l’État, les patrimoines des ESF suivent le régime juridique applicable aux biens relevant du « domaine » d’une personne morale de droit public : la « domanialité ».

188Le régime de la domanialité assure aux biens concernés une protection plus efficace que celle qui découlerait du droit commun de la propriété privée. Il trouve son fondement légal dans l’article 537, alinéa 2, du Code civil : « Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. »

189La gestion des biens publics répond ainsi à un régime d’exception au regard du droit commun des biens compte tenu des missions d’intérêt général assumées par les personnes auxquelles ils appartiennent et à l’accomplissement desquelles ils sont affectés, directement ou indirectement.

190Il est communément admis que le régime de la domanialité s’applique tant aux biens meubles qu’immeubles qui appartiennent aux personnes publiques.

191On distingue traditionnellement deux catégories de biens domaniaux : les biens du « domaine public » et les biens du « domaine privé ». Le régime de protection particulier dont jouissent les biens publics est plus important – voire exorbitant diront certains – lorsqu’ils relèvent du domaine public.

192L’appartenance des biens d’une collectivité publique à son domaine privé constitue la règle. Ceci explique que le « domaine privé » est généralement défini de manière négative comme regroupant l’ensemble des biens qui ne relèvent pas du « domaine public », qui constitue lui l’exception.

193La distinction entre « domaine public » et « domaine privé », et les conséquences qui en découlent pour les biens relevant de l’une ou l’autre de ces catégories, est cependant une pure construction doctrinale et jurisprudentielle. Les contours de ces notions sont dès lors sujets, sur certains points, à controverse et/ou connaissent des évolutions jurisprudentielles et doctrinales de sorte qu’il n’est pas aisé de donner une définition précise des critères permettant de rattacher les biens publics à l’une ou l’autre catégorie.

194L’objectif de ce Courrier hebdomadaire n’étant pas d’effectuer une étude approfondie de la question de la domanialité, nous nous limiterons ici à en rappeler les traits essentiels et à relever quelles sont les réponses apportées et les interrogations qui subsistent en ce qui concerne le statut du patrimoine mobilier des ESF.

4.1.1. Domaine privé et domaine public

Notions

195On l’a dit, le domaine privé regroupe tous les biens qui ne relèvent pas du domaine public. Que recouvre dès lors la notion de domaine public ?

196Selon la Cour de cassation, appartiennent au « domaine public » d’une part les biens qui lui ont été attribués par une loi et d’autre part les biens qui servent indistinctement à l’usage de tous  [61].

197Cette définition est apparue trop restrictive tant aux yeux de la doctrine que des magistrats des cours et tribunaux et du Conseil d’État. La notion est ainsi généralement élargie aux biens appartenant aux personnes morales de droit public qui sont affectés à l’usage de tous ou à tout le moins à certaines catégories de personnes identifiées ou identifiables, ou encore à un service public, c’est-à-dire des biens qui sont adaptés ou affectés exclusivement ou essentiellement à l’accomplissement d’une mission particulière de service public, peu importe à nouveau que ce service soit accessible à tous les citoyens ou à certaines catégories seulement  [62].

198Les biens des personnes morales de droit public entrent dans leur patrimoine après acquisition selon les modes ordinaires du droit privé (achat, donation, etc.) ou selon des modes propres au droit administratif (expropriation, réquisition, succession en déshérence, biens vacants et sans maître, épaves maritimes,…).

199Hormis les biens qui par leur nature même relèvent immédiatement du domaine public dès leur entrée dans le patrimoine de l’État (domaine public naturel : les rivages, etc.), l’incorporation d’un bien dans cette catégorie suppose l’affectation d’un bien du domaine privé à l’usage des citoyens ou à un service public. Cette affectation peut résulter d’une disposition légale expresse  [63] ou d’une décision unilatérale de l’autorité compétente  [64].

200Une décision expresse d’affectation n’est pas systématiquement requise : il est ainsi admis la possibilité de décisions implicites d’affectation. En cas de contestation, le juge appréciera la question au regard des éléments de fait de la cause pouvant justifier ou non l’entrée tacite d’un bien dans le domaine public  [65]. L’affectation matérielle de fait à l’usage des citoyens ou d’un service public sera en tout état de cause requise.

201La sortie du domaine public suppose à l’inverse une décision de l’autorité compétente de désaffecter le bien concerné et ainsi de le faire repasser dans le domaine privé. La Cour de cassation a admis que la désaffectation pouvait également avoir lieu tacitement par un acte supposant nécessairement cette décision de l’autorité  [66].

202Quant à la sortie du domaine privé, celle-ci est soumise à des formalités spéciales telles que le recours à l’adjudication publique ou une loi d’autorisation (loi « domaniale »).

Le patrimoine mobilier des ESF : domaine public ou privé ?

203À la connaissance de l’auteur, il n’existe pas de disposition légale ni de décision unilatérale de l’autorité compétente à l’égard des ESF procédant à l’affectation expresse d’éléments du patrimoine mobilier des ESF au domaine public de l’État.

204Doctrine et jurisprudence fournissent quelques éléments de réponse quant à l’appartenance des biens mobiliers des ESF au domaine public ou au domaine privé de l’État. Ainsi, il est très largement admis que les archives, les collections des musées et des bibliothèques publics font partie du domaine public. Cette position se justifie par l’usage direct qui est fait de ces biens par le public, mais également du fait de leur adaptation et de leur affectation à un service d’intérêt public ou général (conservation et présentation au public, etc.)  [67].

205L’insertion effective d’une pièce dans les collections d’un musée (qui en pratique se concrétise généralement par l’octroi d’un numéro d’inventaire), comme le classement d’un bien en exécution d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance peuvent être considérés comme des actes emportant affectation expresse au domaine public, en ce qu’ils démontrent l’intention de l’autorité de les affecter à l’usage du public ou du service public  [68].

206D’une manière générale, on ne peut que constater la situation particulière de l’ensemble du patrimoine mobilier – artistique, historique, naturel et scientifique – des ESF.

207En effet, l’acquisition, la conservation, la présentation, la mise à disposition, la diffusion, l’étude et le traitement de ces biens, qu’ils soient corporels ou incorporels, constituent l’objet même des missions de service public de ces établissements.

208Ces services sont destinés tant au grand public qu’à des utilisateurs plus spécifiques du monde de l’enseignement, de la recherche, de l’industrie, des services ou encore à des pouvoirs publics.

209Par leurs activités, les ESF participent ainsi à l’effort global du pays en matière de formation, de recherche, d’enseignement et de culture, et ce tant au niveau national qu’international.

210Dans ces conditions, la seule acquisition de ces biens par les ESF en vue de l’accomplissement de leurs missions peut être considérée à tout le moins comme une affectation tacite mais certaine de ce patrimoine au domaine public de l’État.

211En convenir autrement reviendrait à vider de son sens l’existence même de ces institutions et à remettre gravement en cause leur pérennité.

212De la même manière, il ne peut être considéré que le fait que certains biens ne soient pas en tout temps accessibles au public (on pense principalement aux réserves des musées), justifierait une modification de l’affectation de ces biens, soit qu’ils relèveraient dès lors du domaine privé.

213La désaffectation d’un bien du domaine public, si elle peut être tacite, doit se faire par un acte supposant nécessairement cette décision dans le chef de l’autorité.

214Tel ne peut être le cas de la seule « mise en réserve » eu égard notamment au fait que ces biens sont l’objet de missions variées des ESF qui n’impliquent pas nécessairement un « accès au public » (conservation, étude,…) et compte tenu par ailleurs des impératifs liés à la gestion d’une présentation au public (toutes les collections ne peuvent être exposées en même temps ni être accessibles par tout un chacun pour des raisons de sécurité, etc.).

La constitution du patrimoine des ESF

215L’achats de pièces de collections artistiques ou historiques

216À côté des règles ordinaires applicables aux services de l’État en ce qui concerne l’acquisition de biens meubles, adaptées le cas échéant aux spécificités des ESF en tant que services de l’État à gestion séparée par l’arrêté royal du 1^er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des ESF relevant de la politique scientifique  [69], une procédure particulière est prévue par l’article 47 dudit arrêté en ce qui concerne l’achat de pièces de collections artistiques ou historiques.

217Ainsi, la décision d’achat de tels biens relève de la compétence :

• de l’ordonnateur (chef d’établissement) lorsque la valeur de l’achat envisagé est inférieure à 50 000 € (HTVA) ;
• de la commission de gestion lorsque la valeur de l’achat est comprise entre 50 000 et
  250 0000 € (HTVA) ;
• du ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions pour les achats d’une valeur supérieure à 250 000 € (HTVA).

La décision du ministre ou de la commission de gestion est prise sur avis de la commission consultative d’acquisition de l’établissement concerné  [70]. Cet avis, bien qu’obligatoire, n’est pas contraignant.

218Le patrimoine incorporel

219En ce qui concerne le patrimoine mobilier immatériel des ESF, tels que les droits intellectuels sur les banques de données, les droits d’auteur sur les œuvres d’art, etc., on se reportera utilement à la législation applicable en ces matières  [71] et plus spécifiquement aux dispositions en matière de cessions de droits.

220On notera cependant que ni le statut du personnel scientifique, ni celui du personnel administratif et technique, ne comportent de disposition quant à la cession à l’État des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations et découvertes réalisées par des agents dans l’exercice de leurs fonctions.

221Les libéralités

222Les ESF ont de tous temps bénéficié de nombreuses libéralités, dont certaines de très grande valeur, qui ont ainsi contribué à l’enrichissement de leur patrimoine.

223Traditionnellement, les dons et legs consentis à l’État sont acceptés au nom de celui-ci par le pouvoir exécutif, chargé de la gestion du domaine de l’État, l’acceptation prenant alors la forme d’un arrêté royal.

224Conformément à la pratique administrative actuelle, les libéralités consenties au profit des ESF de la Politique scientifique font l’objet d’un arrêté royal contresigné par le ministre de la Justice et par le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.

225Cette double intervention ministérielle s’explique comme suit.

226Il est communément admis en doctrine et en jurisprudence que les articles 910 et 937 du Code civil  [72] constituent la norme dont découlent les règles gouvernant la capacité des personnes morales de recevoir un bien par donation entre vifs ou par testament : malgré les termes restrictifs de ces articles qui ne visent que les « pauvres des communes » (sic) et les établissements d’utilité publique  [73], ces dispositions doivent être considérées comme un principe organique de notre droit s’appliquant à toutes les personnes morales, de droit privé comme de droit public, légalement reconnues  [74].

227Il est ainsi instauré pour les personnes morales une procédure d’acceptation des libéralités faites à leur profit en deux phases : une autorisation préalable suivie de l’acceptation proprement dite  [75].

228Le pouvoir compétent pour donner l’autorisation préalable est, sauf mention contraire dans une loi particulière, le pouvoir exécutif fédéral. Afin d’assurer une jurisprudence uniforme en la matière, la compétence a été confiée au ministre de la Justice dont l’administration est en charge des questions relatives à la législation civile.

229Ce principe connaît des exceptions notamment en ce qui concerne l’État (dans son sens générique) : ce dernier, bien que personne morale de droit public, décide librement de l’acceptation des libéralités faites à son profit sans qu’aucune autorisation préalable ne soit requise, ce qui semble parfaitement logique, l’État ne pouvant s’autoriser lui-même  [76].

230Par conséquent, en ce qui concerne les personnes morales de droit public, seules celles qui jouissent d’une personnalité juridique distincte de l’État sont donc concernées par le principe de l’autorisation préalable à l’acceptation d’une libéralité.

231En tant que services de l’État à gestion séparée, les ESF ne jouissent cependant pas d’une personnalité juridique propre : en conséquence, aucune autorisation préalable ne devrait être requise.

232Toutefois, selon une pratique constante des services compétents du SPF Justice  [77], dont l’auteur n’a pas connaissance d’un fondement écrit, le ministre de la Justice procède à l’instruction des dossiers de libéralités consenties à l’État, et par voie de conséquence en autorise l’acceptation par le ministre en charge du département bénéficiaire de la libéralité (soit le SPF Finances à défaut de précisions), lorsque la libéralité consentie à l'État est grevée d'une charge et/ou lorsque le donateur ou le testateur entend que l’objet de la libéralité bénéficie à un destinataire bien précis parmi les différents services non personnalisés de l'État.

233Tous les dons et legs consentis directement à un ESF sont dès lors par ce seul fait, indépendamment de toute stipulation de charge, soumis à l’examen du ministre de la Justice. Seuls les dons et legs faits à l’État sans autre précision y échappent donc et sont dès lors acceptés directement par le SPF Finances.

234Ainsi serait justifiée l’intervention des deux ministres de la Justice et de la Politique scientifique dans l’acte d’acceptation d’une libéralité consentie à un ESF, le premier agissant en tant que pouvoir autorisateur et le second comme disposant du pouvoir d’acceptation de principe au regard des établissements placés sous son autorité.

235La procédure telle que décrite présente les inconvénients d’une lourdeur administrative particulièrement pesante pour les ESF.

236Par ailleurs, l’évolution de ces établissements et les divers statuts et modes de gestion qu’ils ont connus ont fait place à une certaine confusion au sein des institutions quant au processus exact à suivre en matière de libéralités, ce qui dans le cadre de la gestion quotidienne a mené à des pratiques diverses et incohérentes.

237En vue de clarifier et de simplifier cette situation, le législateur, à l’initiative du gouvernement, a procédé à la modification de l’arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l’État à gestion séparée, les établissements scientifiques de l’État qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.

238L’article 2 ainsi modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002 (article 416)  [78] précise désormais que « parmi les règles organiques applicables à la gestion matérielle et financière des services visés à l'article premier [ndlr : lire les ESF], le Roi détermine sur proposition des ministres qui ont la Politique scientifique et les Finances dans leurs attributions, les modalités qui leur permettront de recevoir des dons ou des legs ».

239À ce jour, aucune mesure d’exécution de cette disposition n’est entrée en vigueur.

240La fiscalité des libéralités aux ESF

241Les ESF bénéficiaires de libéralités

242Avant les réformes institutionnelles, l’État et les services en dépendant, dont les ESF, bénéficiaient d’une part de l’exemption totale des droits de succession sur les legs consentis, et d’autre part de l’enregistrement gratuit en ce qui concerne les actes portant donation à leur profit.

243La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions  [79] a fait des droits de succession d’habitants du Royaume (et des droits de mutation par décès des non-habitants du Royaume  [80])  [81] et des droits d’enregistrement sur les donations entre vifs  [82] des impôts régionaux.

244Elle a en outre transféré aux autorités régionales diverses compétences en la matière et notamment le droit de modifier le taux et la base d’imposition, et les exonérations  [83].

245Le produit des droits de succession et d’enregistrement et les compétences normatives y relatives sont répartis entre les entités régionales en fonction de la localisation de ces impôts : le critère retenu par la loi spéciale est le domicile fiscal du défunt ou du donateur  [84].

246La localisation des ESF est ainsi en elle-même sans influence sur la détermination des dispositions applicables en matière de droits de succession et d’enregistrement : le régime propre à chacune des trois régions peut donc trouver à s’appliquer, selon l’espèce, à ces établissements.

247La Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont d’ores et déjà fait usage des compétences transférées et ont exclu l’État fédéral du régime de faveur initial.

248La situation fiscale actuelle des ESF à cet égard se présente comme suit  [85] :

tableau IV

de l’article 131 du Code des droits

Région flamande Région de Bxl-Capitale Région wallonne Droits d’enregistrement enregistrement gratuit 1 de 40 % à 80 % 2 (selon la tranche) enregistrement gratuit 4 Droits de succession de 45 % à 65 % (selon la tranche) taux réduit à 6,6 % 3 exemption 5 1 Article 161,1°, al. 1 du Code des droits d’enregistrement (Région flamande). 2 Article 161,1°, al. 8 du Code des droits d’enregistrement (Région de Bruxelles-Capitale) inséré par l’ordonnance du 20 décembre 2002 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèques et de greffe (Moniteur belge, 31 décembre 2002) (entrée en vigueur le 1er janvier 2003). Cet alinéa exclut l’État fédéral du bénéfice de l’enregistrement gratuit. Aucun tarif réduit n’étant prévu, il convient d’appliquer le tarif général applicable entre « étrangers » (tableau IV de l’article 131 du Code des droits d’enregistrement (Bruxelles-Capitale)). 3 Article 59,1°, al. 2 du Code des droits de succession (Bruxelles-Capitale) tel que modifié par l’ordonnance du 20 décembre 2002 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le Code des droits de succession (Moniteur belge, 31 décembre 2002) et l’ordonnance du 29 avril 2004 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le Code des droits de succession (Moniteur belge, 1er juin 2004). L’article 55 du Code des droits de succession (Bruxelles-Capitale) qui prévoyait initialement l’exemption pour l’État a été remplacé par l’ordonnance précitée du 20 décembre 2002 : depuis le 1er janvier 2003 (date d’entrée en vigueur de la modification) l’État fédéral est exclu du bénéfice de l’exemption. Seuls les établissements scientifiques et culturels de l’État bénéficient d’un tarif préférentiel (cf. supra). Pour le reste, l’État est soumis au tarif général applicable entre « étrangers », soit un taux de 40 % à 80 % selon la tranche (tableau IV de l’article 48 du Code des droits de succession (Bruxelles-capitale)). 4 Article 161,1°, al. 1 du Code des droits d’enregistrement (Région wallonne). 5 Article 55 du Code des droits de succession (Région wallonne).

de l’article 131 du Code des droits

249Eu égard à ce nouveau contexte fiscal en matière de donations et de legs, l’on peut fortement craindre que les ESF seront amenés à refuser des libéralités de biens meubles, pourtant source importante de l’enrichissement du patrimoine national commun, faute de crédits suffisants pour assumer les charges fiscales liées.

250Il n’est pas possible de dire si le régime de faveur qui subsiste en Région wallonne perdurera, de même qu’il n’est pas possible non plus de prédire un revirement ou un durcissement des législateurs flamands et bruxellois sur cette question.

251La lecture des travaux préparatoires des ordonnances du 20 décembre 2002 du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale  [86], qui ont instauré le régime actuellement en vigueur, apporte toutefois un éclairage intéressant sur l’approche de cette Région en ce qui concerne ses compétences fiscales.

252Le Conseil d’État dans ses avis a interpellé le législateur bruxellois sur cette question d’opportunité : « Il est surprenant que les legs faits en faveur des établissements publics fédéraux ne bénéficient plus d’aucune exemption lorsque le défunt a son dernier domicile dans la Région bruxelloise. (…) Certes, une disposition analogue a été introduite dans le Code des droits de succession par un décret flamand. Toutefois, l’intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale en cette matière est tout à fait différent, eu égard au fait que d’importants musées fédéraux sont situés dans la Région bruxelloise (…). Les auteurs de l’avant-projet apprécieront s’il n’y a pas lieu de reconsidérer la disposition en projet compte tenu de cette observation. » Un avis similaire a été rendu sur l’avant-projet d’ordonnance modifiant le Code des droits d’enregistrement.

253Le gouvernement bruxellois était toutefois opposé à toute exemption en faveur de l’État fédéral. On peut lire dans l’exposé général de l’avant-projet d’ordonnance sur les droits de succession :

254

« 5. Limiter l’exemption pour les établissements publics aux établissements publics de la
Région de Bruxelles-Capitale. Il va de soi que le gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale tient à soutenir les établissements publics sociaux, culturels et autres
en Région de Bruxelles-Capitale dans leur fonctionnement et de pouvoir pleinement
leur permettre des legs opportuns d’habitants socialement engagés. Cette mesure vise à
renforcer le sentiment de communauté au sein de la Région. »

Si les parlementaires bruxellois n’ont pas été aussi catégoriques que le gouvernement, ils étaient toutefois divisés, les uns plaidant l’exemption totale pour les établissements publics fédéraux et les autres plaidant pour une imposition selon un régime de faveur (« La Région doit-elle réellement se priver de recettes fiscales sur des legs faits à toutes sortes d’institutions qui n’apportent rien de particulier à la Région bruxelloise ? »).

255Au sujet des donations, le gouvernement bruxellois a estimé qu’une extension des régimes de faveur notamment aux établissements publics fédéraux ne se justifiait pas dans ce cadre.

256On note aussi que certains parlementaires ont estimé la question peu pertinente car limitée selon eux à des cas très périphériques, soit les seules donations de bien immeubles qui sont obligatoirement enregistrables. Les cas de donations de biens meubles par actes notariés – théoriquement les seules soumises à enregistrement en raison de leur forme – sont selon eux plus rares. Il faut toutefois rappeler que les donations non soumises à l’enregistrement parce que, par exemple, faites manuellement, si elles interviennent moins de trois ans avant le décès, seront soumises aux droits de succession  [87].

257Le débat s’est toutefois clôturé par une remarque du gouvernement : « (…) L’administration fiscale fédérale a recommandé la plus grande prudence sur le point ici en discussion, susceptible de receler un débat sur les compétences propres respectives de l’État fédéral et des régions. »

258Les avantages fiscaux pour les donateurs

259En vue d’éviter que des œuvres d’art de grande valeur ne soient cédées dans d’autres pays favorisant par diverses mesures légales le marché de l’art et ainsi lutter contre l’appauvrissement du patrimoine culturel commun belge, le législateur a inséré dans le Code des impôts sur les revenus un incitant fiscal à la « générosité » consistant en la possibilité de déduire des revenus nets imposables la valeur des donations d’œuvres d’art consenties aux musées de l’État ou à certaines autres collectivités publiques  [88].

260Le régime de la déductibilité fiscale des donations d’œuvres d’art à l’État trouve son fondement légal dans les articles 104,5°, et 111 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992).

261Article 104,5° :

262

« Les dépenses suivantes sont déduites de l’ensemble des revenus nets dans les limites et aux conditions prévues aux articles 107 à 116, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable : (…)
5° les libéralités faites aux musées de l’État et, sous condition d’affectation à leurs musées, les libéralités faites aux communautés, aux régions, aux provinces, aux communes, aux centres publics d’aide sociale :

1. soit en argent ;
2. soit sous la forme d’œuvres d’art que le ministre des Finances reconnaît, conformément à l’article 111, comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale. »

Article 111 :

263

« Le ministre des Finances reconnaît comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale les œuvres visées à l’article
104,5°, b) et fixe leur valeur en argent. La déduction est accordée à concurrence de la valeur en argent fixée de cette manière.
La commission spéciale visée à l’article 83-4 du Code des droits de succession donne au ministre des Finances un avis contraignant sur :

1. la question de savoir si les œuvres d’art offertes appartiennent au patrimoine culturel mobilier du pays ou sont de renommée internationale ;
2. la recevabilité de la donation ;
3. la valeur en argent de l’œuvre d’art offerte.

Les frais de l’évaluation sont avancés par le contribuable.
La reconnaissance par le ministre des Finances et la valeur fixée en argent, visées à l’alinéa 1^er, sont valables pour une période de six mois prenant cours à partir de la notification, par lettre recommandée à la poste, au contribuable de cette reconnaissance et de cette valeur en argent.
Les frais de l’évaluation de l’œuvre sont remboursés au contribuable dès lors que celui-ci a apporté la preuve que la donation a été effectuée dans le délai imparti fixé à l’alinéa précédent.
Le Roi définit les modalités de l’avance et du remboursement des frais d’évaluation. »

Les mesures d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions font l’objet des actes réglementaires suivants :

• arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d’œuvres d’art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d’évaluation visés à l’article 83-3 du Code des droits de succession et à l’article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d’entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l’impôt sur les revenus des donations à l’État et les modalités des dations d’œuvres d’art en paiement de droits de succession  [89] ;
• arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l’organisation de la commission spéciale, chargée de l’évaluation des œuvres d’art pour l’application de certaines lois fiscales  [90] ;
• arrêté ministériel du 30 janvier 2004 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l’évaluation des œuvres d’art pour l’application de certaines lois fiscales  [91].

Tout contribuable personne physique assujetti à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents relatif aux personnes physiques peut solliciter le bénéfice de cet avantage.

264Contrairement à ce qui était prévu dans le projet de loi initial qui donnera naissance à la loi du 21 juin 2001, le bénéfice de ce régime n’a pas été étendu aux sociétés  [92].

265La donation doit avoir pour objet une œuvre d’art appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale.

266Aucune définition de ce que recouvre la notion d’« œuvre d’art » n’est donnée ni dans les dispositions légales, ni dans l’arrêté royal d’exécution du 26 août 2003.

267Lors des travaux préparatoires de la loi du 21 juin 2001, l’accent a été mis sur le fait que le terme « œuvre d’art » doit être interprété largement. Il ne s’agit pas seulement de tableaux et de sculptures, mais aussi de livres, manuscrits, bijoux, pièces de mobilier, etc. Il a été proposé de référer ce concept d’œuvre d’art aux objets correspondant aux rubriques désignées dans le tarif extérieur commun de l’Union européenne, comme en France  [93]. Il ne peut cependant en aucun cas s’agir d’un bien immeuble tel que, par exemple, un bâtiment qui, du point de vue architectural, pourrait être considéré comme une œuvre d’art  [94].

268Quant à la renommée internationale de l’œuvre ou son appartenance au patrimoine culturel mobilier du pays, ces notions sont appréciées par le ministre des Finances sur avis conforme de la commission spéciale instituée conformément à l’article 83-4 du Code des droits de succession  [95].

269Comme pour la notion d’œuvre d’art, les textes légaux et réglementaires applicables en la matière ne donnent aucune définition ou indication quant à ces exigences qualitatives de l’œuvre : la souplesse d’interprétation donnée à ce critère par la commission spéciale sera déterminée à l’expérience.

270Les travaux préparatoires de la loi du 21 juin 2001, qui a étendu le bénéfice de la déductibilité fiscale aux œuvres d’art appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays, apportent quelques précisions sur cet élargissement du champ d’application de cette mesure : certains biens peuvent avoir une valeur incontestable sans pour autant avoir une renommée internationale. C’est le cas de biens représentatifs d’un artisanat régional de qualité qui ne sont pas forcément internationalement renommés et d’œuvres d’artistes belges qui n’ont pas encore acquis une reconnaissance internationale mais qui sont de grande valeur  [96].

271Les bénéficiaires de la libéralité concernée doivent nécessairement être :

• les Musées de l’État. Selon le commentaire du CIR 1992 du SPF Finances, il s’agit des
  Musées royaux des beaux-arts de Belgique, des Musées royaux d’art et d’histoire et du
  Musée royal d’Afrique centrale. L’administration du SPF Finances assimile aux musées ci-avant énoncés, la Bibliothèque royale de Belgique, l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique, les Archives générales du Royaume et les Archives de l’État dans les Provinces et l’Institut royal du patrimoine artistique ;
• les communautés et les régions visées aux articles 2 et 3 de la Constitution, les provinces, les communes et les centres publics d’aide sociale, sous réserve d’affectation des œuvres données à leurs musées, c’est-à-dire à des institutions qui ne disposent pas d’une personnalité juridique propre et d’un patrimoine distinct des pouvoirs et organismes publics concernés.

Le contribuable peut déduire la valeur des œuvres d’art données en pleine propriété : la donation sous réserve d’usufruit est exclue de ce régime.

272En ce qui concerne la valeur prise en considération, celle-ci est fixée par le ministre des Finances. Sa décision sur ce sujet est liée par l’avis qui lui sera remis par la commission spéciale dont question ci avant.

273Les frais d’expertise de l’œuvre concernée sont avancés par le contribuable et lui sont remboursés si le ministre réserve une suite favorable à sa demande. Il s’agissait en effet d’éviter que certains ne procèdent à l’expertise de leur patrimoine aux frais de l’État.

274Pour pouvoir donner lieu à déduction, l’œuvre d’art donnée doit avoir une valeur minimale de 30 €  [97].

275Cette valeur est ajoutée à la valeur de l’ensemble des libéralités déductibles pour la détermination du plafond de déductibilité fixé par l’article 109 du CIR 1992 : ainsi le montant total des libéralités, en argent ou en nature, effectuées par un contribuable au cours d’une même année et pouvant donner droit à un avantage fiscal est limité à 10 % de l’ensemble des revenus nets avec un maximum absolu – non indexé – de 250 000 €.

276Il est important de noter que la décision finale d’accorder la déductibilité pour une donation qui remplit toutes les conditions requises est une décision d’opportunité qui appartient au seul ministre des Finances.

277Enfin, il n’est pas inintéressant de relever que l’acte de générosité que le législateur fédéral a entendu ici stimuler pourrait se révéler en définitive très coûteux pour l’État fédéral si d’une part le ministre des Finances accepte la donation comme libéralité déductible (ce qui entraîne une diminution de l’impôt des personnes physiques, ressource fédérale) et si d’autre part cette même donation rend l’ESF bénéficiaire (subdivision de l’État fédéral) redevable de droits d’enregistrement au profit d’une Région. Actuellement, une telle hypothèse ne pourrait survenir qu’en Région de Bruxelles-Capitale où, comme on l’a vu, le taux des droits d’enregistrement pour les actes portant donation au profit de l’État fédéral sont pour le moins dissuasifs.

278La dation d’œuvres d’art en paiement de droits de succession

279Les articles 83-3 et 83-4 du Code des droits de succession prévoient la possibilité pour un héritier, sous certaines conditions, d’acquitter le paiement des droits dont il est redevable au moyen d’œuvre(s) d’art  [98].

280Cette faculté, destinée à lutter contre l’appauvrissement de notre patrimoine culturel commun au profit d’autres pays favorisant le marché de l’art par diverses mesures légales, est qualifiée de « dation ».

281La dation, au sens du droit civil, est une convention quant aux modalités de paiement d’une dette par laquelle créancier et débiteur s’accordent sur la remise d’une chose autre que celle qui est due aux termes de l’obligation exécutée.

282En matière d’impôt successoral, la règle est que le paiement se fait en espèces  [99] : en acceptant le paiement en nature sous certaines conditions, l’article 83-3 du Code des droits de succession déroge à la règle et peut être techniquement qualifié de « dation ».

283Comme les droits de succession sont devenus des impôts régionaux  [100], le produit de l’impôt successoral, quelle que soit sa forme, doit en principe revenir à ces entités fédérées.

284Toutefois, jusqu’à ce que les régions en décident autrement chacune pour ce qui la concerne, l’État fédéral continue d’assurer gratuitement, pour compte des régions, le service de l’impôt et ce dans le respect des règles de procédure qu’il fixe et en concertation avec les entités fédérées.

285Dans le cadre des rétrocessions de l’impôt successoral perçu pour compte des régions, l’État fédéral ne remet pas les œuvres d’art acceptées en paiement aux régions concernées mais en compense la valeur : ces œuvres sont dès lors propriété de l’État fédéral.

286La dation constitue ainsi un mode original d’acquisition d’œuvres d’art par l’État.

287Conformément à l’arrêté royal d’exécution du 26 août 2003, lorsque le ministre des Finances accepte en paiement une œuvre d’art, il lui appartient de désigner le musée ou l’institution auquel l’œuvre sera remise en prêt à usage, afin de l’insérer dans ses collections  [101].

288Les ESF, en tant que potentiels bénéficiaires de la décision du ministre, peuvent donc voir leur patrimoine mobilier s’enrichir par le mécanisme de la dation.

289Est-ce à dire pour autant que l’œuvre concernée relèvera exclusivement du patrimoine de l’ESF concerné ? Dans la mesure où les ESF ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État, la question peut paraître inutile, le patrimoine des ESF n’étant qu’une partie du patrimoine de l’État.

290Pourtant, l’absence de précisions dans les dispositions applicables à la dation d’œuvre d’art quant aux conditions du prêt à usage et la notion d’« insertion dans les collections », soulève des questions pratiques interdépartementales.

291Quel département supporte sur son budget les frais de restauration ? Quelle est la durée de ce prêt ? Le prêt est-il révocable et l’œuvre pourrait-elle être remise en prêt à une autre institution indépendamment de toute consultation de l’ESF qui l’aurait initialement inséré dans ses collections ? En cas de modification du statut de l’institution et de son patrimoine (acquisition de la personnalité juridique, régionalisation, etc.), l’œuvre concernée demeure-t-elle patrimoine fédéral ?

4.2. LA PROTECTION DU PATRIMOINE MOBILIER DES ESF DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TRANSFERT ILLICITE DE BIENS CULTURELS

338Suite aux réformes institutionnelles, l’État fédéral ne dispose plus que d’une compétence dérivée pour assurer la protection du patrimoine – artistique, historique, naturel et scientifique – des ESF, et ce conformément à l’article 129, § 2, dernier alinéa, de la Constitution.

339La compétence en matière de patrimoine et de biens culturels est partagée à titre principal entre les communautés et les régions.

340Les premières assument une compétence générale dans les matières culturelles. Ceci comprend notamment les beaux-arts et le patrimoine culturel, à l’exception toutefois des monuments et sites (en ce compris les œuvres d’art qui sont parties intégrantes des monuments) qui relèvent de la compétence des régions (sauf en Communauté germanophone)  [138].

341La protection du patrimoine des ESF est censée être toujours assurée à ce jour par une loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel de la Nation  [139].

342Cette loi permet au Roi de réglementer, et notamment de subordonner à une autorisation, l'exportation de certaines catégories d’œuvres qui ont plus de cent ans d'âge ou dont les auteurs sont décédés depuis plus de cinquante ans, à savoir :

• les peintures, sculptures, estampes et dessins, quelles qu’en soient la nature, l’origine ou la technique d’exécution ;
• les produits des arts décoratifs tels que tapisseries, orfèvrerie, dinanderie et autres métaux ouvragés, céramiques, émaux et vitraux ;
• les lettres autographes, manuscrits, incunables et pièces d’archives.

343Les exportations effectuées en infraction à cette réglementation font l’objet de poursuites et de sanctions conformément à la législation relative à la répression des fraudes en matière d’importation, d’exportation et de transit de marchandises prohibées.

344Malheureusement, cette loi est restée lettre morte, les arrêtés royaux d’application n'ayant jamais été pris.

345Parmi la législation en vigueur au niveau fédéral en matière de biens culturels mobiliers, on citera encore une loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites  [140] dont les articles 17 à 20 concernent les objets mobiliers.

346Il est ainsi prévu l’établissement et la tenue d’un inventaire des objets mobiliers appartenant à l’État, aux provinces, aux communes et aux établissements publics, dont la conservation est d’intérêt national au point de vue artistique.

347Aucun des objets classés ne peut être restauré, réparé ou aliéné sans une autorisation donnée par arrêté royal. Les infractions à cette mesure sont pénalement sanctionnées, de même que le fait d’acquérir ou de négocier la vente d’un objet dont l’aliénation était ainsi interdite et ce en connaissance de cause.

348Cette législation n’est toutefois pas applicable aux musées et bibliothèques de l’État (article 17, dernier alinéa) : son application au patrimoine des ESF serait donc tout à fait marginale dans la mesure où elle ne concernerait que les ESF qui n’ont pas de mission muséale ou qui ne constituent pas une bibliothèque, et uniquement pour leur patrimoine non « artistique » (notion non définie par la loi).

349Quoiqu’il en soit, comme pour la loi du 16 mai 1960, il convient de relever que ce texte n’a jamais été appliqué faute d’établissement de l’inventaire concerné.

350Le droit européen s’est également intéressé à la question de la protection du patrimoine culturel des États membres.

351Si le principe de libre circulation des marchandises (un des fondements du marché communautaire) concerne également les biens culturels, il a été reconnu qu’en cette matière, ce principe doit se concilier avec la légitime protection du patrimoine culturel des États membres et, plus particulièrement avec celle de leurs trésors nationaux. Il s’agit en effet d’empêcher une fuite illégale des biens culturels d’un État membre vers un autre ou du territoire de l’Union toute entière.

352L'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne prévoit ainsi que les États membres peuvent prendre des mesures dérogatoires aux dispositions relatives à l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation (articles 28 et 29 du Traité) en adoptant ou en maintenant des interdictions, des restrictions ou des mesures d'effet équivalant à l'importation, l'exportation ou au transit lorsque ces mesures sont justifiées par des raisons de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.

353Les États membres conservent ainsi le droit de définir, parmi leurs biens culturels, ceux qui revêtiront la qualité de « trésors nationaux » et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection de ce patrimoine d’exception.

354Toutefois, les mesures ainsi adoptées ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres (article 30, in fine).

355Afin de faciliter les contrôles des exportations et de protéger les biens culturels, deux textes de législation communautaire ont été élaborés, le premier prévoyant un régime spécial d’exportation pour les biens culturels, le second facilitant la restitution des trésors nationaux qui ont quitté illégalement le territoire d’un État membre.

5.1. ARCHIVES GÉNÉRALES DU ROYAUME ET ARCHIVES DE L’ÉTAT DANS LES PROVINCES (AGR)

403La création de cet établissement est antérieure à l’existence de la Belgique. Elle est le résultat des décrets d’annexion de nos provinces (dits des Pays-Bas méridionaux) à la France pris par la convention nationale les 1^er et 6 octobre 1795, et ensuite du décret du 7 messidor An II (25 juin 1794), promulgué dans les « Départements réunis » (Belgique) le 30 mars 1796 et de la loi du 5 brumaire An V (28 octobre 1796), promulguée dans les « Départements réunis » (Belgique) le 6 novembre 1796. Ces actes législatifs furent complétés par une instruction du ministre des Finances du 5 germinal An VI (25 mars 1798).

404Dans un avis précédant un avant-projet de loi portant réforme des archives du 3 avril 1990, le Conseil d’État a fait remarquer que cette législation de la période française est toujours d’application. Cette dernière prévoyait la nationalisation de tous les « papiers publics » et assimilés et leur réunion obligatoire au chef-lieu du département concerné et constitue l’origine des dépôts provinciaux des AGR. Il y a actuellement 19 dépôts généraux, provinciaux ou intermédiaires. Outre la quasi-totalité des archives de la plupart des acteurs institutionnels de notre pays, les AGR sont également détentrices ou dépositaires d’importants fonds d’archives privées ou semi-privées (hommes politiques, entreprises ou capitaines d’industrie, etc.).

405Les principales tâches des Archives générales du Royaume (AGR), appelées communément Archives de l’État, sont désormais contenues dans la loi organique du 24 juin 1955 relative aux archives et dans ses arrêtés d’exécution des 12 décembre 1957,23 novembre 1963 et 9 mai 1969. Ces textes confient aux AGR les missions suivantes :

• le contrôle de la conservation des archives constituées et détenues par les administrations publiques. Dans ce contexte, les AGR donnent des directives, inspectent les administrations et organisent des cours pour les fonctionnaires ;
• l’acquisition et la conservation (après triage) du patrimoine archivistique des autorités publiques (administrations, cours, tribunaux, etc.) datant d’au moins 30 ans ainsi que du secteur privé et de particuliers (notaires, grandes familles, etc.) ;
• la communication de ces documents au public, tout en veillant au respect du caractère privé de certaines données ;
• la recherche dans le domaine de l’archivistique, de la conservation et de l’histoire institutionnelle.

5.2. CENTRE D’ÉTUDES ET DE DOCUMENTATION GUERRE ET SOCIÉTÉS COMTEMPORAINES (CEGES)

406Contrairement à l’opinion souvent répandue, le Centre d’études et de documentation guerre et sociétés contemporaines (CEGES), anciennement dénommé Centre de recherches et d’études historiques de la Seconde guerre mondiale, n’est pas un établissement scientifique mais un centre autonome rattaché aux AGR et à la BRB.

407Il a vu le jour en 1969 auprès des Archives générales du Royaume sous la tutelle du Ministère de l’Éducation nationale en vertu d’une disposition très peu utilisée du statut organique des établissements scientifiques de l’État. C’est en 1997 qu’il a acquis sa dénomination actuelle : il ressort désormais de la Politique scientifique fédérale. Ce changement de nom a voulu s’inspirer de la volonté d’appréhender dans sa totalité l’histoire du XX^e siècle (plus précisément la période 1914-1960). Ses statuts actuels du 3 mars 2000 ont paru au Moniteur belge du 4 avril 2000.

408Il a pour mission :

• de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de recueillir, sauvegarder et exploiter les archives et documents originaux se rapportant à la Seconde guerre mondiale, à ses antécédents et à ses conséquences ;
• de constituer et mettre à la disposition du public la documentation scientifique pour l’étude des guerres et des sociétés contemporaines ;
• de prendre toutes les initiatives utiles pour faciliter et organiser la recherche scientifique dans ces domaines, en coordination avec les autres institutions de recherche et les universités.

5.3. BIBLIOTHÈQUE ROYALE DE BELGIQUE (BRB)

409La Bibliothèque royale de Belgique, appelée également Bibliothèque royale Albert 1^er, est la bibliothèque nationale du pays.

410Son origine est particulièrement lointaine. Dès le XV^e siècle, les Ducs de Bourgogne réunissent une collection unique de manuscrits enluminés : la Bibliothèque de Bourgogne comptait environ 900 volumes à la mort de Philippe le Bon. En 1559, Philippe II rassemble tous les ouvrages en sa possession au palais de Coudenberg et la collection prend le titre de « Bibliothèque royale » qui sera ouverte au public en 1772. En 1795, les collections qui n’ont pas été pillées sont transportées dans les bâtiments de l’ancienne Cour (Palais de Charles de Lorraine). En 1837, par un arrêté royal du 19 juin, à l’occasion de l’achat de la collection du célèbre bibliophile Charles Van Hulthem, le gouvernement crée la Bibliothèque royale de Belgique qui disposera de son nouveau bâtiment le 17 février 1969.

411La Bibliothèque royale (BRB) a une double mission générale reprise dans l’arrêté royal précité du 19 juin 1837 qui a été entièrement refondu par un arrêté royal du 8 avril 2002 publié au Moniteur belge du 23 avril suivant :

• comme bibliothèque nationale, la BRB est chargée, depuis la loi du 8 avril 1965 sur le dépôt légal, de rassembler, conserver et répertorier tous les livres, manuscrits, ou imprimés, tous les journaux et revues produits en Belgique ou par des Belges à l’étranger. Elle joue ainsi le rôle de conservatoire général du patrimoine national, tant dans le domaine du livre ou des publications périodiques que dans ceux des cartes et plans, des estampes, des monnaies et médailles ou de la musique ;
• comme bibliothèque scientifique centrale, la BRB a pour tâche d’acquérir, d’organiser, de diffuser et de mettre à la disposition des utilisateurs l’information scientifique dans toutes les disciplines et d’orienter le lecteur dans ses recherches de documentation.

412En tant que bibliothèque scientifique centrale, la BRB attache beaucoup d’importance au renforcement de ses liens de coopération et à la recherche de synergies nouvelles avec les bibliothèques universitaires. La BRB s’efforce en permanence de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour les pièces qu’elle conserve et de procéder aux restaurations en cas de besoin. Les documents imprimés à partir de 1840 sur papier de bois (deux millions de volume à la BRB) sont particulièrement menacés par le phénomène d’acidification du papier. La BRB participe à l’effort international de sauvetage de ces documents, en particulier par le microfilmage. Les techniques de numérisation des collections ouvrent quant à elles des perspectives nouvelles à la fois pour la préservation des collections mais aussi pour la recherche, l’accès, la reproduction et la consultation (y compris à distance) des documents.

5.4. OBSERVATOIRE ROYAL DE BELGIQUE (ORB)

413L’Observatoire de Belgique (ORB) est la matrice des trois institutions scientifiques de renommée internationale qui sont actuellement sises sur le plateau d’Uccle.

414C’est en 1823 qu’Adolphe Quetelet propose au ministre de l’Instruction publique, la création d’un observatoire à Bruxelles, proposition acceptée par un arrêté du Roi des Pays-Bas du 8 juin 1826 qui a fait l’objet d’une refonte complète par un arrêté royal du 8 avril 2002 publié au Moniteur belge du 23 avril suivant.

415Les activités de l’ORB ont pour la plupart d’entre elles un caractère de continuité qui évolue avec le progrès scientifique et technologique et les besoins de la société. Les travaux réalisés à l’ORB sont essentiels pour la compréhension des phénomènes géophysiques et astronomiques. Les tâches exercées sur le plan strictement belge concernent notamment :

• la surveillance de l’activité sismique sur le territoire national (21 stations) ;
• l’observation et l’interprétation des mesures optiques et radioélectriques de l’activité solaire ;
• la maintenance de quatre stations de géodésie spatiale ;
• le développement du Centre de réduction de données MIDAS (Munich Image Data
  Analysis System) au service de tous les observateurs belges à l’Observatoire austral européen (ESO).

• à la détermination de l’Heure de référence internationale avec le Bureau international des poids et mesures ;
• à l’intégration de la Belgique dans les réseaux géodésiques internationaux (Global
  Positioning System – GPS) pour la réalisation de repères de rédérence terrestre et céleste ;
• à la coordination d’un programme international pour l’élaboration d’un modèle de la structure interne de la Terre ;
• à la densification du réseau européen des mesures de la pesanteur avec le Bureau gravimétrique international ;
• aux observations et à la collecte des données du Centre international des marées terrestres (installé à l’ORB depuis 1960) et du Centre international relevant les indices de l’activité solaire ;
• à l’interprétation des observations effectuées par le satellite SOHO ;
• à l’exploitation des observations d’étoiles doubles effectuées par le satellite Hipparcos ;
• à des observations systématiques d’objets du système solaire ;
• aux observations et à l’interprétation du spectre solaire à haute résolution ;
• à la constitution, en tant que centre national belge, des archives ULD (International
  Ultraviolet Explorer Satellite).

5.5. INSTITUT ROYAL MÉTÉOROLOGIQUE DE BELGIQUE (IRM)

416Dès 1876, le nouveau directeur de l’Observatoire, J.-C. Houzeau lance le projet de déménager le siège de l’institution de Saint-Josse-ten-Noode à Uccle et de réaliser la séparation des activités de météorologie de celle de l’astronomie. Il a la satisfaction de publier aussi le premier bulletin du temps belge, le 1^er septembre 1876.

417Ce n’est finalement que par un arrêté royal organique du 31 juillet 1913 que le service météorologique de l’Observatoire est transformé en établissement scientifique à part entière sous le nom d’Institut royal météorologique de Belgique (IRM). L’arrêté royal précité a fait l’objet d’une refonte complète par un arrêté royal du 8 avril 2002 publié au Moniteur belge du 23 avril suivant.

418L’IRM effectue des missions de service public et de recherche dans les domaines de la météorologie, de la climatologie, de l’hydrologie, du géomagnétisme, de l’électricité terrestre et atmosphérique.

419Pour des raisons évidentes, la météorologie est une discipline demandant une collaboration continue sur le plan international, tant en ce qui concerne la recherche que les aspects opérationnels. La nécessité de disposer d’équipements de haute technologie de plus en plus coûteux et dont l’achat et la gestion ne peuvent être assumés par une nation isolée (satellites, superordinateurs, réseaux radar, etc.) accentue encore le caractère international de la météorologie.

420L’IRM met l’accent sur l’intégration européenne de ses activités en participant activement au réseau des services météorologiques de l’Europe de l’Ouest (Eumetnet). Cette participation doit permettre une meilleure collaboration et une spécialisation des services de chacun de ces pays et le développement de certains domaines spécifiques de recherche tels que la prévision du temps à très court terme et la recherche sur le rayonnement, l’hydrométéorologie et l’ozone atmosphérique, dans le cadre de l’étude des changements climatiques. L’IRM participe à divers projets de recherches menés dans le cadre des activités scientifiques de l’ESA (par exemple l’expérience Virgo du satellite SOHO) ainsi qu’en coopération bilatérale avec la NASA et l’Académie des sciences de Russie (station Mir).

421Afin d’optimiser ses systèmes de collecte de données, l’IRM veille au développement de ses stations météorologiques et à l’acquisition de nouveaux instruments tels que par exemple, le radar météorologique. L’IRM dispose pour le traitement des données et la prévision météorologiques de moyens informatiques et de télécommunication de pointe (superordinateur et accès à des réseaux de télématique spécialisés).

5.6. INSTITUT D’AÉRONOMIE SPATIALE DE BELGIQUE (IASB)

422L’Institut d’aéronomie spatiale de Belgique (IASB) est l’institution scientifique fédérale la plus récente. C’est par un arrêté royal du 25 novembre 1964 que le Service d’aéronomie de l’IRM est constitué en établissement scientifique à part entière. Cet arrêté royal a été modifié par un arrêté royal du 8 avril 2002 publié au Moniteur belge du 23 avril suivant qui a actualisé ses missions.

423Les nombreux phénomènes physico-chimiques et électrodynamiques, dus à l’interaction du rayonnement solaire et électromagnétique avec l’atmosphère, influence directement les conditions de vie sur Terre. L’aéronomie contribue précisément à la connaissance et à la compréhension de ces phénomènes par une étude de l’environnement atmosphérique depuis le niveau du sol jusqu’à l’espace interplanétaire. Cela implique une analyse de l’atmosphère neutre, de l’ionosphère et de la magnétosphère tout en tenant compte du champ géomagnétique terrestre.

424Les tâches de service public scientifique que s’est vu confier l’IASB requièrent l’acquisition, l’interprétation et le stockage de données aéronomiques obtenues grâce aux expériences spatiales effectuées à l’aide de ballons, fusées ou satellites. De plus, des études de laboratoire sont indispensables pour déterminer des paramètres physiques fondamentaux qui interviennent dans les mécanismes aéronomiques. L’IASB participe au développement des techniques d’instrumentation nécessaires pour l’acquisition des données spatiales. L’interprétation des données aéronomiques nécessite de puissants moyens de calcul pour établir des modèles atmosphériques. Ceux-ci sont destinés à comprendre les phénomènes, à prévoir certains comportements et à faire des simulations basées sur des scénarios représentant d’éventuelles possibilités de modification de notre environnement.

425Les activités de recherche de l’IASB s’intègrent dans des programmes internationaux de l’UE et de l’ESA ou relèvent de collaborations bilatérales (NASA, Russie, France , Suisse, etc.). Ces recherches portent essentiellement sur la surveillance de la couche d’ozone, le rayonnement solaire, la modélisation atmosphérique neutre et ionisée, les interactions entre le vent solaire, la magnétosphère et l’ionosphère, et la préparation d’instrumentations spécifiques pour des missions internationales relatives à ces thèmes de recherche.

5.7. INSTITUT ROYAL DES SCIENCES NATURELLES DE BELGIQUE (IRSNB)

426L’Institut royal des sciences naturelles de Belgique (IRSNB) a fêté en 1996 son 150^e anniversaire. Héritier des cabinets de physique et d’histoire naturelle du XVII^e siècle, il a évolué d’une collection de curiosités vers un muséum largement ouvert au public ainsi que vers une institution de recherche scientifique. C’est par un arrêté royal du 10 juillet 1869 que l’existence de l’institution a été formalisée. Cet arrêté royal a été entièrement refondu par un arrêté royal du 8 avril 2002 publié au Moniteur belge du 23 avril suivant.

427L’IRSNB gère un ensemble unique de collections de référence (« archives » de la biodiversité) qui comprennent par exemple les 29 iguanodons de Bernissart ou encore plus de 38 000 espèces de coquillages dont 7 000 fossiles. L’IRSNB assure la gestion et le développement de ses collections, de diverses banques de données informatisées (dont certaines sont accessibles par réseaux électroniques), de bibliothèques et d’archives spécialisées en rapport avec ses recherches. Il promeut la diffusion des connaissances par des publications et activités scientifiques et de vulgarisation, par des expositions permanentes et temporaires.

428Traditionnellement centrée sur la biologie et la paléontologie, l’activité scientifique de l’IRSNB s’étend aussi à l’anthropologie et à la préhistoire ainsi qu’à la minéralogie et à la sédimentologie. En biologie, la systématique, qui fait appel aux techniques les plus modernes de la biochimie, reste le socle principal des recherches qui couvrent également la dynamique des populations, l’écologie et la biologie de la conservation. Ces recherches réservent désormais une place centrale à l’étude et à la sauvegarde de la diversité biologique (la biodiversité).

429En 1997, l’Unité de gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l’estuaire de l’Escaut (UGMM) a été intégrée à l’IRSNB en tant que sixième département de cet établissement. Cette intégration a permis de renforcer l’approche interdisciplinaire par la mise en commun d’un potentiel de recherche fondamentale et opérationnelle dans le domaine de la gestion des écosystèmes marins. Les principales tâches de l’UGMM sont :

• la surveillance de l’environnement de la Mer du Nord par des contrôles aériens et des campagnes océanographiques ;
• l’étude des processus marins à l’aide de modèles mathématiques ;
• la gestion des activités de l’État concernant la protection de l’environnement marin.

430En 2002, l’IRSNB a accueilli le Service géologique de Belgique qui provenait du Ministère des Affaires économiques  [151].

431L’IRSNB est désigné comme point focal national pour l’application et le suivi de la Convention internationale sur la diversité biologique. Il entretient un large éventail de collaborations scientifiques internationales sur des thématiques concernant l’Antarctique, le Golfe du Mexique, le lac Baïkal, le désert de Gobi, la Papouasie-Nouvelle Guinée, les îles Galapagos, etc.

5.8. MUSÉE ROYAL DE L’AFRIQUE CENTRALE (MRAC)

432Édifié pour l’Exposition universelle de 1897, le Palais colonial à Tervueren se mua l’année suivante en un musée permanent du Congo qui devint en 1908 le Musée du Congo belge puis, en 1960, l’actuel Musée royal de l’Afrique centrale (MRAC).

433L’origine de la collection est constituée en grande partie par Léopold II alors qu’il était souverain-propriétaire de l’État indépendant du Congo de 1884 à 1908, complétée ensuite par des dons, legs ou ventes effectués par des militaires, des missionnaires, des administrateurs coloniaux, des commerçants et des scientifiques. Après 1960, les acquisitions résultent essentiellement d’expéditions scientifiques ou d’achats ciblés non seulement du Congo mais de bon nombre d’autres États africains.

434L’éventail des disciplines scientifiques du MRAC comprend les sciences historiques, l’anthropologie culturelle, la zoologie, la géologie et l’économie agricole et forestière, toutes orientées vers l’étude de l’Afrique subsaharienne. Le Musée constitue un des centres les plus importants du monde pour la connaissance scientifique de l’Afrique. Ses collections sont dans bon nombre de domaines les plus représentatives pour l’Afrique entière. Fidèle également à l’intuition de son fondateur, le Musée s’est attaché à réunir en son sein l’ensemble des archives de l’explorateur H.M. Stanley, ce qui a été achevé récemment.

435À la fin de l’année 2004, le Musée intégrera en son sein l’Institut africain qui deviendra la section opérationnelle d’histoire contemporaine de l’institution.

436Sur le plan scientifique, des recherches sont poursuivies notamment dans les domaines suivants :

• pour la géologie : études géologiques des crevasses de l’écorce terrestre en Afrique ; gestion et exploitation d’archives géologiques et minières du Congo ; études géologiques en Afrique et ailleurs ;
• pour la zoologie : étude et inventaire de la biodiversité en Afrique par pays, région naturelle et/ou par groupe zoologique (poissons, amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères, insectes, araignées, autres arthropodes, mollusques, vers, etc.) ; études phylogénétiques et écologiques des oiseaux en collaboration avec les organisations pour la protection des oiseaux ; études de l’origine des espèces de poissons dans les grands lacs africains et sur la nature et l’écologie des espèces d’importance piscicole ; études d’archéozoologie pour l’Afrique et le Moyen-Orient ; inventaire des araignées et vers parasites de l’Afrique ;
• pour l’anthropologie culturelle : études sur les habitudes des peuples semi-nomades en Afrique ; étude de la musique traditionnelle de la région interlacustre ; étude des langues africaines dans le cadre du Bantu Lexical Reconstruction II ; recherches archéologiques au Cameroun et au Kenya ; études des sociétés rwandaises ;
• pour l’histoire : études sur la préhistoire et l’ethnohistoire de l’Afrique subsaharienne et sur l’histoire du Congo/Zaïre à l’époque coloniale, y compris la décolonisation et les évolutions récentes dans une perspective historique ; étude de la présence artistique belge dans le Tiers Monde ;
• pour l’économie agricole et forestière : études sur l’érosion en Afrique ; recherches sur l’anatomie des bois tropicaux comme indices de qualités mécaniques et de conditions éco-climatologiques.

5.9. MUSÉES ROYAUX DES BEAUX-ARTS DE BELGIQUE (MRBAB)

437Les Musées royaux des beaux-arts de Belgique (MRBAB) conservent et étudient des collections réunissant environ 20 000 peintures, sculptures et dessins de la fin du XIV^e siècle à nos jours. Ces collections concernent spécialement l’art de nos régions. Les Musées exposent environ 2 500 œuvres réparties entre le Musée d’art ancien, le Musée d’art moderne, le Musée Constantin Meunier et le Musée Antoine Wiertz.

438La collection originaire de l’établissement résulte du rassemblement par Guillaume Bosschaert, à partir de 1794, dans les bâtiments de l’ancienne Cour (actuellement Palais de Charles de Lorraine) d’œuvres saisies par les révolutionnaires français. Cette collection sera consacrée par un arrêté de Bonaparte (alors Premier Consul) de 1801 qui crée le Musée du Département de la Dyle. Ce dernier deviendra en 1811 le Musée de la ville de Bruxelles. Il sera repris par l’État belge en 1842. Consacré statutairement en 1846 comme Musée royal de peinture et de sculpture de Belgique, il deviendra finalement en 1919 Musée royal des beaux-arts de Belgique.

439Sur le plan juridique, la création du musée avait déjà été annoncée par un arrêté royal du 7 janvier 1835 portant création d’un musée national (cet arrêté devait préparer la reprise du Musée de Bruxelles opérée en 1842). Ce dernier arrêté a été entièrement refondu par un arrêté royal du 2 août 2002 publié au Moniteur belge du 12 septembre 2002 qui a réécrit les missions de l’institution.

440Les collections du Musée d’art ancien présentent un vaste ensemble de l’art des anciens Pays-Bas méridionaux (avec une des plus importantes collections au monde de Primitifs flamands) ainsi que des œuvres majeures de l’art hollandais, français et italien. Le Musée d’art moderne possède d’importantes collections d’œuvres belges (dont le plus grand ensemble mondial d’œuvres de Magritte) et étrangères du XX^e siècle. Plus de 700 d’entre elles sont exposées en permanence. Les Musées organisent de nombreuses expositions temporaires accompagnées de catalogues scientifiques.

441Les Musées Constantin Meunier et Antoine Wiertz sont en fait les ateliers de ces artistes : ils ont été rénovés et sécurisés pour leur ouverture au public. Ils contiennent des œuvres importantes de ces créateurs.

442Les musées disposent d’une bibliothèque spécialisée en histoire de l’art, la plus riche de Belgique, qui est entièrement informatisée. Depuis 1969, les MRBAB gèrent également un important fonds d’archives, les Archives de l’art contemporain, relatif aux artistes belges des XIX^e et XX^e siècles.

443Chaque section des MRBAB a une fonction de conservation, d’étude, de présentation, d’éducation et d’enrichissement. Des dossiers scientifiques sur chaque œuvre sont constitués et complétés sur la base des publications les plus récentes ou de recherches réalisées dans le domaine concerné.

5.10. MUSÉES ROYAUX D’ART ET D’HISTOIRE (MRAH)

444Les Musées royaux d’art et d’histoire (MRAH) regroupent différents musées répartis dans Bruxelles et sont à considérer comme le plus grand musée de Belgique.

445L’origine des musées est elle aussi remarquable par son antériorité. En 1406, Antoine de Bourgogne, fils cadet du Duc de Bourgogne et gouverneur du Brabant, ouvre une salle au public (pourvu qu’il fut « chaussé ») non loin du palais ducal, connue sous le nom d’Arsenal royal dans lequel furent entreposés divers objets, principalement des armes, des armures, des harnais ou des habillements particuliers : cette collection fut régulièrement enrichie par les souverains qui se succédèrent dans les anciens Pays-Bas jusqu’à la fin de l’Ancien Régime.

446Souvent déménagée à la fin du XVIII^e et au début du XIX^e siècle, la collection fut installée par le gouvernement hollandais en 1828 à la Porte de Hal, seul vestige de l’ancienne enceinte de Bruxelles dont l’érection remonterait à 1381 (longtemps fermée, la Porte est toujours une des implantations des Musées).

447Un arrêté royal du 8 août 1835 transforma la collection en Musée d’armes anciennes, d’armures, d’objets d’art et de numismatique, dont la dénomination fut transformée par arrêté royal du 25 mars 1847 en Musée royal d’armures, d’antiquités et d’ethnologie, ensuite, en 1889 lors du transfert d’une grande partie des collections au plateau du Cinquantenaire, en Musée des Arts décoratifs et industriels pour devenir finalement par arrêté royal du 25 janvier 1929 Musées royaux d’art et d’histoire (MRAH).

448L’arrêté royal originaire de 1835 a fait l’objet d’une refonte complète par l’arrêté royal du 8 avril 2002  [153] et encore complété par un arrêté royal du 2 août 2002  [154].

449Les collections du Musée du Cinquantenaire offrent un panorama de l’histoire humaine de la préhistoire à nos jours pour les cinq continents (à l’exception de l’Afrique noire), présenté en quatre grands ensembles : l’Antiquité, les civilisations non européennes, l’archéologie nationale et les arts décoratifs européens.

450Nombre de pièces sont des témoins tout à fait exceptionnels tels que, par exemple, le bas-relief égyptien de la reine Tiy, les mosaïques romaines d’Apamée, la statue colossale provenant de l’île de Pâques, les chefs-d’œuvre de l’orfèvrerie mosane ou encore les retables des XV^e et XVIe siècles. Du musée dépend aussi le grand bas-relief de Jef Lambeaux, les Passions humaines, qui est abrité dans le pavillon construit par Horta dans le parc du Cinquantenaire.

451La Tour Japonaise et le Pavillon chinois servent d’écrin à la présentation des collections d’Extrême-Orient. La Porte de Hal est dédiée au folklore.

452Devenu en 1991 le quatrième département des MRAH, le Musée des instruments de Musique (MIM) rassemble des instruments de musique provenant du monde entier (plus de 7 000 instruments) et une riche documentation iconographique. Il est installé depuis peu place Royale dans un superbe édifice Art nouveau – les anciens magasins Old England de l’architecte Saintenoy. Il n’a plus rien à voir avec le sanctuaire poussiéreux qu’il était lorsqu’il s’appelait encore Musée instrumental et qu’il était une division organique des Conservatoires royaux de musique dont les compétences relèvent désormais fonctionnellement des communautés.

453La recherche scientifique menée dans l’établissement porte principalement sur l’étude et la conservation des collections. Depuis 1994, un effort tout particulier est fourni pour mettre en valeur l’ensemble des collections dont certaines étaient (ou sont encore) en réserve depuis de longues années. L’informatisation de l’inventaire des collections est en cours et doit permettre une meilleure exploitation des collections. Pour améliorer les conditions de conservation, un nouveau laboratoire a été installé pour le traitement des métaux. À côté des travaux de caractères permanents, de nombreux projets de recherches thématiques ont été mis en œuvre, notamment des fouilles effectuées dans le pays et à l’étranger. Parmi ces projets, figurent la collaboration à l’atlas du sous-sol archéologique de Bruxelles, la poursuite de la prospection et des fouilles menées de longue date en Egypte, en Syrie, en Jordanie ainsi que dans la région du lac Baïkal et dans l’Altaï. Les Musées ont créé en collaboration avec l’État belge une asbl visant à gérer une École archéologique en Grèce.

454Un autre volet important des tâches des MRAH concerne l’accueil du public et la communication de la recherche. Parmi les activités des services éducatifs et culturels, le Musée pour aveugles est une initiative originale ainsi que les nombreuses publications pédagogiques. Différents centres de documentation sont à la disposition des chercheurs, des enseignants ou des étudiants : les bibliothèques, dont la bibliothèque de la Fondation égyptologique Reine Elisabeth, de réputation internationale et la diathèque qui offre un choix de 100 000 diapositives sur les différents domaines de l’histoire de l’art. L’atelier de moulages propose, quant à lui, un grand choix de reproductions en plâtre et permet ainsi une autre approche de l’œuvre d’art.

5.11. INSTITUT ROYAL DU PATRIMOINE ARTISTIQUE (IRPA)

455En 1934, Jean Capart, conservateur en chef des MRAH charge Paul Cooremans de reprendre le Service de la documentation belge et de créer un Laboratoire de recherches physico-chimiques. Un arrêté du Régent du 24 juin 1948 fonde les Archives centrales iconographiques d’art national et le Laboratoire central des musées de Belgique qui ont fusionné en 1957 pour devenir un établissement scientifique à part entière baptisé Institut royal du patrimoine artistique (IRPA). L’arrêté précité du Régent a fait l’objet d’une refonte complète par un arrêté royal du 8 avril 2002 publié au Moniteur belge du 23 avril suivant qui a réécrit les missions de l’institution à la lumière des réformes institutionnelles en matière de conservation du patrimoine.

456L’IRPA se consacre à l’étude et à la conservation du patrimoine artistique du pays. Il a été conçu pour faciliter une approche interdisciplinaire qui doit permettre de situer chaque objet dans son contexte historique, stylistique et technologique. Ses départements associent dans ce but historiens d’art, photographes, physiciens, chimistes et spécialistes de la restauration. La confrontation de leurs études et observations doit permettre d’accumuler des données de références sûres et de définir ainsi les valeurs à sauvegarder en priorité et le degré d’une éventuelle intervention. La cohabitation entre spécialistes de différentes disciplines est particulièrement importante pour analyser les œuvres en profondeur, guider le choix des traitements, les rationaliser et les améliorer.

457Les laboratoires du département des recherches chimiques et physiques effectuent des travaux de recherche sur les matériaux utilisés dans l’art et les techniques de conservation. Des recherches spécifiques sont indispensables pour assurer un examen technique approfondi des objets qui nécessitent une restauration et pour étudier les produits à utiliser à cet effet. L’IRPA contribue largement à l’effort international dans ce domaine.

458L’Institut participe activement à l’effort de restauration, selon les méthodes les plus avancées, des biens culturels du pays. Les traitements sont limités au minimum indispensable pour restituer aux œuvres leur lisibilité tout en respectant leur authenticité historique et en assurant leur conservation. Diverses interventions de conservation et de restauration sont réalisées pour des verres, céramiques, cuirs, parchemins, textiles, peintures et œuvres murales.

459L’IRPA à également pour mission de tenir à jour l’inventaire photographique du patrimoine culturel mobilier et immobilier de Belgique. Cette mission consiste à inventorier tous les monuments et objets qui font partie de notre patrimoine mobilier, architectural, historique, archéologique ou ethnographique, en les décrivant et les photographiant, principalement dans les collections publiques. L’IRPA possède de ce fait l’une des plus importantes photothèques européennes (plus de 800 000 photographies représentant quelque 250 000 monuments et objets). L’Institut poursuit l’informatisation de cette photothèque et la numérisation des clichés photographiques dans le cadre de sa collaboration au projet EOLE (accès par réseau à un système d’information sur le patrimoine culturel belge).

5.12. INSTITUT SCIENTIFIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE (ISP)

460En 1897 a lieu une exposition universelle au Cinquantenaire à Bruxelles. Craignant une éventuelle épidémie de choléra, on y crée un service d’hygiène. Ce sera l’origine de l’Institut scientifique de santé publique (ISP) qui restera au Cinquantenaire jusqu’en 1957.

461Cependant, les premiers documents officiels se rapportant à l’année 1904, l’Institut a choisi cette date pour fêter son premier centenaire en 2004.

462Au cours des années suivantes, des sections de bactériologie, de chimie et de contrôle des médicaments sont créées. On peut noter aussi qu’en 1936, on parle pour la première fois en Belgique d’un Ministère de la Santé publique. Avant cette date, la Santé publique relevait plutôt du Ministère de l’Intérieur.

463En 1948, une décision de principe est prise concernant la création d’un grand laboratoire central de Santé publique.

464En 1954, un arrêté royal du 24 novembre est publié concernant la création d’un Institut « national » d’hygiène et d’épidémiologie.

465En 1968, par un arrêté royal du 6 mars, l’ISP devient un établissement scientifique de l’État sous le nom de Institut d’hygiène et d’épidémiologie (IHE), nom qu’il portera jusqu’en 1996.

466En 1987, un arrêté royal du 14 octobre accorde la personnalité juridique à l’ISP, créant ainsi la possibilité d’une nouvelle expansion à travers l’érection du patrimoine. C’est également en 1987 qu’une décision est prise concernant la fermeture des antennes provinciales.

467La loi spéciale du 16 janvier 1989 transfère 30 % du budget de l’ISP vers les communautés et 10 % vers les régions. Les négociations pour que les communautés et les régions réinvestissent ce budget dans des activités de l’ISP ont duré plus d’un an. Avec effet rétroactif, un accord de coopération est conclu entre le National, les communautés et la Région pour la période 1990-1994.

468En 1993, l’ISP doit évacuer l’ancien Hôpital militaire situé avenue de la Couronne à Bruxelles, où au moins un tiers des activités de l’Institut étaient exercées. Comme il s’agissait essentiellement des sections Air et Eau de l’institut qui traitaient donc de matières régionales, le gouvernement décide de transférer ces deux sections ainsi que leur personnel vers les trois régions.

469En 1995, un nouvel accord de coopération est conclu pour la période 1995-1999 : cette fois, entre l’Autorité fédérale et les communautés.

470À partir de fin 1995, des discussions ont lieu sur une fusion éventuelle entre l’ISP et l’Institut Pasteur (IP), qui avait été transféré de la province de Brabant vers le niveau fédéral, suite à la suppression de la province de Brabant par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État.

471Fin 1996, par arrêté royal du 17 octobre, on décide dans le cadre de la fusion prévue avec l’IP d’un changement de nom : l’Institut d’hygiène et d’épidémiologie (IHE) devient Institut scientifique de la santé publique – Louis Pasteur. Suite à un conflit avec les héritiers de L. Pasteur, le nom a été modifié en ISP par un arrêté royal du 11 juillet 2003  [155].

472En 1997, l’Unité de gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord (UGMM) est transférée de l’ISP vers l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique.

473Finalement, en septembre 2003, la fusion avec l’Institut Pasteur devient réalité. Il devient le quatrième département de l’Institut. Plusieurs arrêtés royaux du 11 juillet 2003  [156] réalisent cette transformation en modifiant l’arrêté organique et en changeant la dénomination de l’établissement en Institut de santé publique.

474La mission principale de l’ISP est d’apporter un soutien scientifique à la politique de santé.

475Il fournit également de l’expertise et des prestations de service public dans le domaine de la santé publique.

476L’ISP joue en outre un rôle important dans la représentation de la Belgique au niveau de l’Union européenne et de certaines organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et le Conseil de l’Europe, chaque fois qu’il s’agit d’aspects scientifiques et/ou techniques de santé publique.

477Les activités essentielles de l’ISP concernent surtout les domaines suivants :

• surveillance des maladies transmissibles ;
• surveillance des maladies non transmissibles ;
• contrôle de normes fédérales de produits (par exemple denrées alimentaires, médicaments, vaccins) ;
• évaluation de risques (par exemple produits chimiques, organismes génétiquement modifiés (OGM)) ;
• environnement et santé ;
• gestion des ressources biologiques (collections de souches de micro-organismes).

478Bien qu’étant un service public du gouvernement fédéral, l’ISP dispose de la personnalité juridique afin de pouvoir exécuter de façon rapide et flexible des contrats de recherche pour des tiers.

5.13. CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES VÉTÉRINAIRES ET AGROCHIMIQUES (CERVA)

479Sur le plan purement formel, le Centre d’études et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) n’a qu’une existence récente puisqu’il a été créé par un arrêté royal du 20 juin 1997  [157]. En fait, il est le résultat de la fusion de deux autres établissements scientifiques qui relevaient déjà du Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture à savoir l’Institut national de recherches vétérinaires et de l’Institut de recherches chimiques qui sont à la même date supprimés.

480La nouvelle institution en reprend intégralement les missions, biens, droits et obligations ainsi que les membres du personnel tant des établissements eux-mêmes que des personnes morales chargées de la gestion du patrimoine desdits établissements.

481Un arrêté royal du 12 novembre 1997  [158] fixe les modalités de fonctionnement de la personnalité juridique du CERVA, dans une sorte de gestion séparée qui ne dit pas son nom puisque ladite personnalité civile perçoit pour compte de l’établissement, les rétributions et rémunérations payées pour les recherches, études, analyses, essais ou autres services rendus à tout tiers public ou privé. Le patrimoine peut également être enrichi par des dons et des legs.

482Les deux institutions à l’origine du CERVA voyaient leur origine remonter au Laboratoire de recherches chimiques et onialogiques du Congo belge créé par un arrêté royal du 10 avril 1928 et par le transfert du Laboratoire de recherches chimiques du Ministère des Affaires africaines au Ministère de l’Agriculture opéré par un arrêté royal du 3 mars 1961.

483Lors de la réforme institutionnelle de juillet 2001, le CERVA est devenu un établissement scientifique fédéral relevant du SPF Santé publique en liaison étroite avec l’Agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

484Avec ses laboratoires de haute sécurité, il souhaite contribuer à une politique de sécurité alimentaire et de santé animale par une approche scientifique intégrant les maladies infectieuses chez les animaux, l’agriculture, l’environnement et la santé publique.

485Les activités principales du Centre portent sur la recherche et les prestations de service dans les domaines suivants :

• les maladies infectieuses endémiques et exotiques chez les animaux ;
• les zoonoses qui constituent une menace pour la santé publique ;
• les résidus et les contaminants ayant un impact pour la sécurité alimentaire ;
• la recherche épidémiologique (moléculaire) et l’analyse de risques ;
• l’interaction entre l’agriculture et l’environnement.

5.14. INSTITUT NATIONAL DE CRIMINALISTIQUE ET DE CRIMINOMOGIE (INCC)

486Créé en 1971 par un arrêté royal du 5 novembre 1971, l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) n’est devenu opérationnel qu’en 1991.

487En plus de dix ans d’activités, grâce à ses équipes pluridisciplinaires, l’Institut a développé un professionnalisme et des domaines d’excellence propres qui en font à présent un interlocuteur reconnu et apprécié par le monde judiciaire et policier belge dans leur recherche de la « vérité judiciaire » : il est devenu le laboratoire de référence en matière de police scientifique.

488L’INCC occupe également une place importante sur la scène européenne en tant que co-fondateur du mouvement scientifique European Network of Forensic Science Institutes et que conseiller auprès des institutions européennes et internationales.

489L’Institut bénéficie d’une autonomie de gestion pour son budget d’investissement et de fonctionnement.

490Les missions actuelles de l’INCC sont décrites dans les arrêtés royaux du 5 novembre 1971 et du 29 novembre 1994 tandis que celles relatives à la fonction de laboratoire central de police technique et scientifique sont décrites dans l’article 2 de l’arrêté royal du 17 octobre 1991 et peuvent être résumées comme suit :

• réaliser des expertises scientifiques à la demande des autorités judiciaires compétentes ;
• créer, alimenter et entretenir des bases de données criminalistiques (profils génétiques
  (ADN), balistiques, peintures, drogues et précurseurs,…) ;
• assurer la coordination scientifique des laboratoires de la Police fédérale (dont l’ex-
  Police judiciaire) ;
• participer à la formation des acteurs du monde judiciaire ;
• diriger des travaux de recherche et développement scientifiques pour faire progresser les connaissances dans les domaines de la criminalistique ;
• effectuer à la requête du ministre de la Justice ou du conseiller général à la politique criminelle ou de leur accord, toutes études ou recherches criminologiques, statistiques ou juridiques en rapport avec la politique criminelle ou de faire effectuer ces recherches par des tiers.

5.15. MUSÉE ROYAL DE L’ARMÉE ET D’HISTOIRE MILITAIRE (MRA)

491 Après les travaux entrepris par Léopold II sur l’ancienne plaine des manœuvres du Cinquantenaire (travaux financés sur sa cassette personnelle ou sur celle de la Fondation de la Couronne pour aboutir à l’inauguration des Arcades en 1905), l’aménagement du parc et des musées fut poursuivi pour préparer l’Exposition universelle de 1910.

492Lors de ces Expositions universelles, il était de tradition avant la Première guerre mondiale, de mettre sur pied une section consacrée au passé militaire du pays organisateur mais sans suite sur le plan muséologique.

493Néanmoins, lors de l’Exposition universelle de Bruxelles de 1910, la donne fut inversée et un embryon de Musée de l’armée fut ainsi constitué au Solbosch par la commission organisatrice animée par Louis Leconte : il réussit à rassembler plus de 900 pièces et documents pour l’exposition ce qui donnait d’emblée une assise scientifique correcte au futur musée auquel des locaux à l’Abbaye de la Cambre furent mis à disposition par le gouvernement.

494Le Musée fut consacré par un arrêté royal organique du 28 novembre 1911 : la direction effective de la nouvelle institution fut confiée à L. Leconte. La collection fut enrichie par de nombreux dons mais en l’absence d’un personnel de garde permanent, le Musée ne fut cependant ouvert qu’épisodiquement au public.

495Par circulaire du ministre de la Guerre du 24 juin 1919, L. Leconte fut autorisé à récupérer ce qu’il désirait parmi les collections d’armes ou d’objets ayant appartenu aux armées alliées ou à l’ennemi pour les placer au Musée : l’accroissement de la collection fut considérable.

496Des arrêtés royaux des 17 juin 1919 et 12 octobre 1923 donnèrent à l’institution l’organisation qui fut la sienne jusqu’en 1976.

497Les locaux de la Cambre devenant trop exigus et après nombre de péripéties, une partie de l’aile gauche du Cinquantenaire fut finalement attribuée à l’établissement en 1923.

498Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, le recrutement d’universitaires permit le développement des sections scientifiques du Musée. L’engagement d’autres catégories de personnel permit d’accélérer et de mener à bonne fin le classement et la mise à disposition du public de l’essentiel du fonds d’archives et de la collection.

499Le Musée a été finalement reconnu comme établissement scientifique par un arrêté royal du 11 juin 1976  [159]. Ce dernier arrêté royal définit également la mission de l’établissement : rechercher, acquérir, conserver et mettre à disposition du public les documents, études, publications ou objets ayant trait à l’histoire militaire, procéder à leur étude scientifique, établir et diffuser l’histoire des forces armées, organiser des expositions et des journées d’études tant sur le plan national qu’international.

500Depuis 1984, le Musée fait l’objet d’une rénovation de grande ampleur pour le mettre progressivement en conformité avec les exigences de la muséologie.

501En 1972, une section de l’air a été ouverte et a acquis une réputation internationale. En 1980, le Musée a réuni une importante collection de blindés qui est abondamment visitée.

50231 octobre 2004