2.1.1. Les stations d’épuration

73 Le 24 octobre 2000, le député écologiste Alain Adriaens interpella le ministre de l’Environnement Didier Gosuin sur le choix de l’adjudicataire de la station d’épuration des eaux du Nord de Bruxelles. Félicitant le gouvernement sur la façon dont la procédure de sélection des offres en vue de la désignation de l’adjudicataire pour la station Nord s’était déroulée jusque-là, il demanda au ministre s’il avait fixé une grille d’évaluation des projets. Il l’interrogea également sur ses réflexions concernant les pistes de financement de l’épuration des eaux entre 2005 et 2025.

74 Le ministre Gosuin répondit qu’il existait quatre types de critères pour l’attribution du marché, qui concernaient l’économie générale de la concession, la qualité de l’offre, les délais d’exécution et de mise en service des installations et les modalités de contrôle du concédant. Il signalait, par ailleurs, que différentes pistes de financement afin de minimiser l’impact du coût de la station sur le prix de l’eau étaient étudiées  [49].

75 Le 16 mars 2001, constatant que le choix du soumissionnaire pour la station Nord n’avait toujours pas été décidé, Alain Adriaens intervint pour déplorer que « les retards qui s’accumulent depuis le début de l’année font que les actes de lobbying se multiplient ». Il interrogea le ministre sur les raisons de ce retard et l’incita à conclure rapidement. Le ministre répondit qu’il avait donné comme instruction à son administration de travailler dans la sérénité et dans les limites des critères établis. Il n’y avait pour lui pas de retard en l’espèce puisque les limites de validité de l’offre n’étaient pas dépassées  [50].

76 Le 7 juin 2002, le député socialiste Joseph Parmentier interpella le ministre de l’Environnement sur la construction de la future station d’épuration des eaux du Nord de Bruxelles. Dans son interpellation, Joseph Parmentier posait des questions sur la réalisation du collecteur de la rive gauche, sur la dépollution des sols, sur le procédé de traitement des boues retenu, sur le respect des délais prévus, sur l’état d’avancement de la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement et sur la représentation au sein du conseil d’administration de la société concessionnaire Aquiris. Il fit part de certaines inquiétudes : sur le financement de la station Nord, mais aussi à propos de la station Sud. Un audit commandé par la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE) à la société Waterleau laissait manifestement apparaître des problèmes graves tant au niveau de la conception de cette infrastructure que de sa réalisation. Joseph Parmentier conclut son intervention en évoquant l’opportunité d’une commission d’enquête Le député écologiste Alain Adriaens demanda également des éclaircissements sur ces différents points et appuya, ainsi que Béatrice Fraiteur (CDH), la demande d’une commission d’enquête.

77 Le ministre Gosuin répondit aux questions des intervenants sur la station Nord. À propos de la station Sud, il signala qu’elle fonctionnait sans aucun jour d’arrêt depuis sa mise en fonctionnement en août 2000. Les réceptions définitives des travaux n’avaient pas encore commencé, de sorte que les installations et les vices éventuels dont elle serait affectée demeuraient de la responsabilité des entrepreneurs. Dans ce contexte, le ministre estimait que la publication d’un rapport confidentiel réalisé à la demande de la CIBE avait considérablement fragilisé la position de la Région bruxelloise à l’égard des entrepreneurs. Ceux-ci attendaient désormais un lourd contentieux avec la région et étayaient leur position et leur attitude en fonction de celui-ci, compromettant de la sorte toute collaboration future. Il regrettait amèrement que ce climat de contentieux prenait sa source dans un rapport dont l’objectivité de l’auteur était largement sujette à caution. La société Waterleau n’était effectivement pas un bureau d’études qui réalisait des audits scientifiques mais une société commerciale active dans l’épuration et donc concurrente aux entreprises qui réalisaient les chantiers. Pire, elle avait été créée par des ingénieurs qui avaient quitté avec perte et fracas un des gros entrepreneurs impliqués dans la station Sud  [51].

2.1.2. Le financement de la politique de l’eau

78 L’importance du budget relatif à la réalisation de la station d’épuration des eaux du Nord de Bruxelles et son mécanisme de financement suscitèrent dès le début de la législature l’inquiétude d’Écolo et du PS, inquiétude exprimée au cours des débats budgétaires.

79 Le 15 juin 2001, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale examina le projet d’ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l’eau. Le ministre expliqua que les dépenses d’investissement de la politique de l’eau allaient connaître une diminution à partir de cette année, car les travaux de la station d’épuration Sud étaient terminés, diminution qui allait se poursuivre jusqu’en 2006, année à partir de laquelle la première annuité de paiement de la station Nord devrait être acquittée par la région au concessionnaire retenu. Le marché de la station Nord intégrait le financement, la construction et l’exploitation de la station pendant vingt ans. Le montant de l’annuité du concessionnaire retenu par le gouvernement en sa séance du 15 mai 2001 s’élevait à 42,1 millions € hors TVA. La question était de savoir par quel biais la région allait payer chaque année ce montant d’approximativement 2 milliards de francs belges TVA et si ce payement passerait inévitablement par une augmentation de la taxe sur l’eau. La création du Fonds pour le financement de la politique de l’eau devait permettre de ne pas augmenter la taxe sur les eaux usées ni de grever excessivement la caisse régionale de décaissements annuels massifs de quelque 2 milliards de francs belges. En 2006, année qui devrait correspondre au paiement de la première annuité au concessionnaire, la plupart des grands travaux hydrauliques (collecteurs, bassins d’orage) seraient réalisés. Cela devrait permettre de consacrer les sommes antérieurement mobilisées aux grands travaux sur la base de crédits régionaux au paiement de la concession. À ces crédits disponibles, il fallait ajouter une somme d’environ 300 millions de francs belges qui, en vertu de l’accord avec la Région flamande de 1999, serait versée chaque année par la Région flamande. La taxe sur l’eau rapportait quant à elle quelque 750 millions de francs belges chaque année. À financement constant, c’est-à-dire avec des recettes stables de la taxe de l’eau, la dotation de la Région flamande et le maintien d’un niveau de crédits budgétaires constants pour la politique de l’eau, la région avait la possibilité de supporter l’annuité de la concession. L’un des intérêts de créer un tel fonds était que les dépenses qui seraient réalisées ne le seraient pas à charge du budget régional, mais à charge du budget d’une personnalité juridique distincte. Elles ne rentreraient dès lors pas dans le calcul du solde net à financer, ce qui n’était pas le cas du Fonds budgétaire existant. Ce dernier, sur lequel était directement versé l’argent de la taxe sur les eaux usées, n’avait pas de personnalité distincte de la région et possédait une trésorerie et une caisse communes avec celle-ci. Le problème venait du fait que, s’il était possible de laisser s’accumuler l’argent dans ce type de fonds, lorsqu’il était question de le retirer et d’opérer des décaissements, l’équilibre budgétaire de la caisse régionale s’en trouvait perturbé et le solde net à financer de la région s’en trouvait affecté. La création de ce nouveau Fonds pour le financement de la politique de l’eau permettrait l’accumulation de réserves pour un avenir où des financements plus importants devraient être opérés. En outre, disposant d’une personnalité juridique, d’une caisse et d’une trésorerie distinctes de la région, ses dépenses n’alourdiraient plus le déficit de la caisse régionale. La région allait profiter des années 2001 à 2005 pour transférer de l’argent de son budget vers le Fonds pour le financement de la politique de l’eau. Il y aurait ainsi un effet de lissage dans le temps et un étalement progressif de l’utilisation des réserves figurant sur le fonds budgétaire. Cette année, un transfert de 747 millions fut opéré  [52]. Le projet fut voté par toutes les formations à l’exception du PSC qui s’abstint et du Vlaams Blok et du Front nouveau de Belgique qui votèrent contre  [53].

80 Lors du débat budgétaire de 2001, le député libéral Éric André se félicita de l’alimentation, prévue pour la première fois en 2002, du Fonds de l’eau qui garantissait le financement du plus gros investissement public jamais réalisé en Région bruxelloise, à savoir, la station d’épuration Nord. Cela démontrait à ses yeux que des solutions originales en matière de financement pouvaient permettre à la région de se lancer dans des programmes techniquement pointus, sans mettre à mal ses finances  [54]. Mais les représentants du PS et d’Écolo se montrèrent plus circonspects. Le président du groupe socialiste Rudi Vervoort, évoquant la station Nord, souhaita que le gouvernement puisse indiquer, pour toute la durée de l’opération, son impact réel sur les finances régionales. Sans vouloir remettre en question la technique du Fonds, il voulait également avoir la certitude que ces provisions constituées en dehors de la norme du Conseil supérieur des finances puissent être réintégrées au budget le moment venu, sans préjudice de la norme future du déficit  [55]. Quant au député écologiste Alain Adriaens, il estima que le financement de la politique de l’eau continuait à prendre du retard par rapport aux prévisions. Cela aurait pour conséquence qu’en 2005-2006, quand il faudrait débourser 2 milliards de plus chaque année pour voir fonctionner la station d’épuration des eaux du Nord de Bruxelles, d’autres investissements seraient toujours en cours et des moyens budgétaires toujours nécessaires. Les dépenses cumulées dépasseraient donc les réserves du Fonds de l’eau, d’autant plus que les moyens qu’on y accumulait étaient en baisse  [56].

2.1.3. La réforme du secteur de l’eau

81 Le 16 mai 2002, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale marquait son accord sur une réforme du secteur de l’eau mettant en place un acteur unique du cycle de l’eau en Région bruxelloise. Un avant-projet d’ordonnance devait être préparé par le ministre de l’Environnement.

82 Le 7 juin 2002, Marie-Jeanne Riquet (MR) et Benoît Cerexhe (CDH) interpellèrent le ministre de l’Environnement à ce sujet en séance plénière du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

83 Marie-Jeanne Riquet constatait que les outils mis en place dans la région atteignaient un niveau de complexité tel que le citoyen ne comprenait pas ce qui influençait son prix. Or, les écarts de prix pouvaient être significatifs d’une commune à l’autre. Le groupe MR accueillait donc avec satisfaction la proposition du ministre de l’Environnement destinée à rationaliser le secteur de l’eau en Région bruxelloise. Le MR concevait bien que le fait de consacrer un acteur unique assujetti à la TVÀ permettait d’augmenter les moyens disponibles pour la politique de l’eau. De même, le fait de n’avoir à rémunérer qu’un seul conseil d’administration permettait de réaliser des économies. Mais il se demandait quelle serait l’incidence réelle de ces gains possibles sur le prix de l’eau. Alors que le prix de l’eau avait déjà augmenté, une tarification socialement acceptable s’imposait. Il ne se montrait guère enthousiaste par rapport aux pistes de la liaison des tarifs aux revenus ou de la tarification progressive. Le groupe MR estimait qu’une réforme du secteur de l’eau s’imposait, mais qu’il serait plus sain et plus efficace d’atteindre l’objectif social grâce aux marges budgétaires qui pourraient être générées par le projet de réforme du ministre. Mais cela était-il possible ? La députée demanda donc au ministre s’il était en mesure de préciser la nature et l’ampleur des gains financiers de la réforme proposée. Elle voulait savoir si ces gains seraient suffisants pour garantir une tarification sociale de l’eau ou s’il faudrait y associer un autre mécanisme. Elle s’interrogeait également sur les effets de la fusion sur l’emploi et quels seraient ses avantages pour les communes.

84 Dénonçant la nouvelle redevance d’égouttage imposée par l’Intercommunale bruxelloise d’assainissement (IBRA), le président du groupe CDH Benoît Cerexhe déclara que son parti était favorable à l’intégration des structures, mais il souligna que les économies que cette opération entraînerait n’auraient que peu de retombées pour le contribuable bruxellois. Il posait au ministre différentes questions sur les modalités de cette intégration. Quelles étaient ses compétences pour y parvenir ou quels étaient les pouvoirs dont disposait le gouvernement bruxellois pour imposer cette intégration aux différentes communes ? Il s’interrogeait aussi sur le contrôle que garderait la région sur la politique de l’épuration, une fois réalisé le transfert de celle-ci à cette nouvelle structure.

85 Le député écologiste Alain Adriaens voyait dans l’économie réalisée au niveau de la TVA grâce au transfert de l’épuration des eaux à des intercommunales assujetties à celle-ci, l’élément le plus solide de l’argumentation du ministre. Par contre, il considérait que déclarer que la suppression d’intercommunales permettrait de réaliser des économies significatives était verser dans l'antipolitisme. Alain Adriaens reprochait les réserves émises par le groupe MR à l’égard des tarifs solidaires. Il signalait qu’Écolo était très favorable à une rationalisation et à une fusion raisonnable des intercommunales. Il faisait remarquer qu’un premier effort en ce sens serait de convaincre les communes qui ne l’avaient pas encore fait de transférer à l’IBRA l’ensemble des missions de gestion des égouts communaux. Si la mise en commun des compétences de distribution d’eau potable, d’égouttage et d’épuration était possible et souhaitable, il semblait à Écolo que l’intégration pure et simple dans une seule structure de la CIBE était moins réaliste, du fait que celle-ci était une intercommunale tri-régionale [57]. Son groupe était prêt à débattre du sujet à la mini-Corée bruxelloise  [58], « dont tout le monde parle mais que personne n’a jamais vue ». Il se posait néanmoins la question de ce qui resterait comme expertise à la région pour la politique de l’eau en cas de transfert de l’épuration à une intercommunale. Il était évident pour Écolo que le transfert de compétences ne pouvait signifier l’abandon par la région du milliard et demi qu’elle devait consacrer à la politique de l’eau. Il s’inquiétait enfin des appétits du secteur privé qu’il soupçonnait de vouloir prendre pied dans le secteur de l’eau jusqu’alors totalement public. Ce qui, pour Écolo, était une perspective inacceptable. Pour Joseph Parmentier (PS), motiver la fusion par la suppression de mandats politiques n’était pas crédible, les économies ainsi escomptées apparaissant dérisoires face aux enjeux finaux. Le groupe socialiste était favorable à la fusion car elle contribuerait à rendre le secteur de l’eau plus transparent aux yeux du citoyen. Mais il ne fallait pas faire fi du principe fondamental selon lequel l’eau était un bien commun dont la distribution et le traitement devaient rester de la responsabilité des collectivités publiques. Joseph Parmentier estimait qu’il fallait agir de manière réfléchie et tenir compte de divers facteurs. En premier lieu, de la spécificité des intercommunales. Si l’IBDE et l’IBRA étaient purement bruxelloises, en revanche, la CIBE était un acteur tri-régional. En deuxième lieu, il fallait étudier et résoudre la question du financement des deux stations d’épuration. Il était exclu de transférer ces charges sans savoir comment les financer et de reporter les coûts sur le dos des intercommunales, c’est-à-dire des communes et donc des citoyens. Troisièmement, il convenait de veiller à ce que le caractère public du secteur de l’eau soit intégralement préservé. Le PS était conscient que les contraintes environnementales imposées par l’Europe avaient un prix. Ce constat ne dispensait cependant pas d’étudier la mise sur pied d’une tarification qui prendrait en compte les charges réelles, depuis la production jusqu’à l’épuration, en passant par la collecte et la distribution. Pour le parlementaire socialiste, le pré-requis de la fusion passait par l’instauration de tarifs solidaires. Cependant, la mise en place de cette tarification s’était heurtée à des obstacles techniques. C’est pourquoi il avait déposé une proposition de résolution sur l’installation de compteurs individuels dans les logements bruxellois.

86 Dans sa réponse, le ministre rappela que la directive européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau devait être transposée dans le droit bruxellois au plus tard le 22 décembre 2003. Cette directive consacrait le principe unique ou prix vérité. Ayant constaté l’existence d’un consensus de tous les acteurs politiques pour fusionner les intercommunales, il avait lancé le débat d’un acteur unique chargé de la gestion du cycle de l’eau et de la facturation du prix vérité de l’eau. Il constatait que le débat n’était pas tranché à ce jour. Aussi, avait-il convenu avec ses collègues du gouvernement de soumettre les argumentations en faveur et en défaveur des différentes pistes au Conseil des ministres du 27 juin 2002. Si la piste intercommunale était sélectionnée, comme il le souhaitait, le débat serait très naturellement porté à la Corée puisque les enjeux dépassaient le simple cadre de l’institution régionale. La réforme qu’il proposait aurait comme conséquence d’apporter, d’une part, une garantie de stabilisation du prix de l’eau – il n’avait jamais parlé de diminution –, d’autre part, d’aboutir à un contrôle plus transparent et de consolider la gestion par le pôle public des services de l’eau, sans remettre en cause le volume de l’emploi. Le ministre n’acceptait pas l’intention qu’on lui prêtait d’éviter une tarification solidaire. Seulement, il considérait qu’il ne servait à rien de mettre en place un dispositif qui aurait davantage d’effets pervers que d’effets bénéfiques  [59].

2.1.4. La tarification solidaire de l’eau

87 Le 12 juillet 2002, deux propositions de résolution relatives à la tarification solidaire de l’eau furent discutées en séance plénière du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. La première, initiée par les députés écologistes Alain Adriaens et Dominique Braeckman demandait principalement l’instauration de tarifs solidaires pour la fourniture d’eau. La seconde, présentée par le socialiste Joseph Parmentier et co-signée par Adelheid Byttebier (SP/Aga), Jan Béghin (CD&V) Alain Adriaens (Écolo), Joël Riguelle (CD&V) et Sven Gatz (VLD), demandait de généraliser l’installation de compteurs individuels dans les logements bruxellois. Ces deux résolutions étaient complémentaires, puisque plus il y aurait de compteurs individuels, mieux on pourrait organiser un tarif solidaire basé sur le niveau de la consommation par ménage et par personne.

88 Le MR marqua sa satisfaction sur les textes présentés par la commission après que certains points de vue divergents s’y fussent exprimés. Plus particulièrement, le MR soulignait en tant que points positifs : l’évocation d’un tarif basé sur la consommation des ménages et non sur leurs revenus ; la demande de l’étude de mesures visant à des rationalisations et des économies dans le cadre de la gestion publique de l’eau ; la volonté exprimée de sensibiliser les consommateurs aux excès de consommation d’eau ; la volonté d’éviter, dans la structuration des tarifs solidaires, un report de charges sur les seules entreprises. Quant à la proposition d’ordonnance d’Olivier De Clippele visant à supprimer la solidarité des propriétaires et des locataires à l’égard des consommations d’eau impayées, que le MR avait voulu joindre au débat, elle était mise à l’ordre du jour de la commission des Affaires intérieures pour la rentrée. Selon Alain Adriaens (Écolo), l’intégration dans le prix de l’eau du financement de l’épuration, de la protection des captages ou du remplacement des canalisations en plomb représentait une avancée environnementale qui risquait de déboucher sur des problèmes sociaux. La réponse à ce défi étaient les tarifs solidaires, formule par laquelle le prix de l’eau distribuée aux ménages variait en fonction du nombre de personnes dudit ménage et de la quantité d’eau consommée. Il se réjouissait que tous les groupes démocratiques aient fait un effort pour parvenir à un consensus et considérait que sa proposition de résolution serait très utilement complétée par celle de Joseph Parmentier et consorts. Le député socialiste Joseph Parmentier expliqua pourquoi, bien qu’étant d’accord avec le constat posé par Écolo, le groupe PS s’était, dans un premier temps, opposé à la solution proposée par ce groupe. En effet, pour les socialistes, Écolo partait d’un postulat erroné : ménage socialement défavorisé égale petit consommateur d’eau. En commission, ils avaient relevé qu’un des effets pervers majeurs de cette approche de la tarification progressive était la discrimination induite au préjudice des familles nombreuses. Un autre élément ignoré par la proposition écologiste était le problème des immeubles desservis par un seul compteur collectif. Heureusement, Écolo avait reconnu que l’absence de compteur pour chaque unité d’habitation était un problème qui rendait d’autant plus complexe l’application pratique des tarifs progressifs. La discussion en commission avait permis de rapprocher les positions. Le groupe socialiste voterait la proposition de résolution d’Alain Adriaens et de Dominique Braeckman parce que la tarification solidaire et équitable devait aboutir à l’allègement de la facture au profit des ménages en situation précaire. Quant à sa proposition, elle était motivée par trois éléments : les rapports entre propriétaires et locataires lorsqu’il s’agissait d’immeubles sans compteur individuel ; la responsabilisation financière de chacun devant sa propre consommation d’eau potable, avec, pour objectif, la fin des gaspillages ; la mise en œuvre d’un maillon indispensable pour une facturation progressive et sociale de l’eau domestique, qui tienne compte de la consommation individuelle.

89 Après les interventions de Jan Beghin (CD&V), Joël Riguelle (CDH) et Danielle Caron (MR-FDF) qui apportaient le soutien de leur groupe aux deux propositions, le ministre Gosuin se réjouit de « l’évolution des opinions et de la volonté de tout un chacun, chez les partis démocratiques, de converger ». Il rappela son attachement à un certain nombre de principes qui constituaient la colonne vertébrale de son action : la problématique de l’eau devait rester du domaine public ; il fallait être attentif à l’impact du prix de l’eau sur les populations les plus faibles ; il fallait tendre vers le coût vérité de l’eau, mais ne pas faire supporter ce coût vérité à 100 % par le consommateur, ce qui impliquait qu’un effort budgétaire régional reste présent dans la politique de l’eau ; enfin, il fallait être conscient de la nécessité des investissements futurs, qui seraient à charge des communes. Les deux résolutions furent votées par la totalité des parlementaires à l’exception de la députée d’extrême droite francophone, Marguerite Bastien [60].

2.2.1. Les prémisses

90 Installé le 26 octobre 1999 sur la base des déclarations gouvernementales fédérale et régionale de 1999, le groupe de travail sur les institutions bruxelloises connut deux phases. Plusieurs réunions eurent lieu durant la période d’octobre 1999 à mai 2000. Ses travaux furent alors interrompus afin d’éviter toute interférence avec la campagne électorale communale  [61]. Ils reprirent le 23 mars 2001 dans un contexte plus contraignant puisque le vote des accords du Lambermont était lié à ses résultats. Le groupe aboutit finalement le 30 avril 2001 à l’accord du Lombard qui répondait notamment à la revendication flamande d’une représentation garantie au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et à la volonté francophone d’augmenter les transferts financiers en faveur des Commissions communautaires française et flamande  [62].

91 Le 21 août 2001, l’ancien ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, alors ministre fédéral de l’Économie, Charles Picqué, accordait une interview au journaliste du Soir William Bourton, dans laquelle il souhaitait que les partis politiques bruxellois poursuivent leurs contacts dans l’esprit qui avait présidé aux négociations des accords du Lambermont et du Lombard en vue de l’élaboration d’une stratégie commune et de revendications concertées. Persuadé que Bruxelles ne ferait pas l’économie d’une nouvelle négociation institutionnelle, il estimait que les francophones devaient s’y préparer en n’oubliant pas de mettre la question du financement de la région dans la balance. Il se prononçait pour la création d’un groupe de travail qui intégrerait des experts et des intellectuels et il suggérait d’y inviter les Wallons.

92 Deux jours plus tard, le président du PRL, Daniel Ducarme, qui avait succédé à François-Xavier de Donnea à la présidence du groupe de travail sur les institutions bruxelloises, réagissait « tout à fait positivement » à la proposition de Charles Picqué dans le même journal. Prenant également en compte la nécessité de traiter de la question du financement de Bruxelles, il suggérait en outre de « développer un authentique projet bruxellois sur base des acquis enregistrés et de la compréhension qui s’était fait jour entre francophones et Flamands au moment du Lombard ». Il voulait donc ajouter deux chapitres au débat projeté : d’abord, la problématique de l’exercice des compétences dans la Région de Bruxelles-Capitale ; ensuite, le redéploiement de cette région sur le plan économique, mais aussi des communications, de la mobilité, de la place des institutions européennes ou de la culture. Daniel Ducarme annonçait donc qu’il allait « refaire un tour de table afin de réunir à nouveau la ‘Corée bruxelloise’ » et que, début septembre, il reprendrait contact avec l’ensemble des interlocuteurs  [63].

93 Cette approche était cependant désavouée le 27 août 2001 par le président de la Fédération bruxelloise du PS, Philippe Moureaux, dans une interview à La Libre Belgique. Celui-ci considérait en effet que les francophones n’avaient plus aucune raison d’être demandeurs au stade actuel à court et à moyen terme.

94 Le 4 octobre 2001, lors du débat sur la situation financière des communes au sein de la commission des Affaires intérieures, chargée des Pouvoirs locaux et des compétences d’Agglomération du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le parlementaire écologiste, Christos Doulkeridis, soumit la proposition de mettre en place une structure analogue à celle créée en Région wallonne appelée « groupe des 27 ». Ce groupe, composé de neuf ministres du gouvernement wallon, de neuf parlementaires et de neuf représentants des pouvoirs locaux, reçut pour objectif de traiter les principales questions consécutives à la régionalisation des lois communale et provinciale ainsi que les relations de solidarité entre pouvoir local et régional. En fait, le député écologiste avait constaté que l’administration de la tutelle avait très peu de données chiffrées sur les déficits communaux en termes prospectifs et il estimait qu’à Bruxelles, un groupe analogue pourrait travailler sur deux problématiques : la répartition de compétences entre région et communes, d’une part, la question de l’équité fiscale entre communes et entre les communes et la région, d’autre part. Le ministre-président François-Xavier de Donnea réagit avec intérêt à l’idée de constituer un groupe de travail. Lors de la réunion du 8 novembre 2001 de la même commission, il rappela que son souci était que le Parlement, le gouvernement et les communes travaillent ensemble, « sans que cela ne devienne un jeu entre la majorité et l’opposition  [64] ». Convaincu de la volonté de ses différents partenaires d’aller dans la même direction, Christos Doulkeridis entama les consultations avec les présidents de groupe des partis démocratiques. Ces contacts exploratoires se terminèrent le week-end des 10 et 11 novembre 2001. Christos Doulkeridis envisageait la mise en place de trois « ateliers » : le premier – diagnostic – aurait pour but de voir clair dans la situation financière des communes ; le deuxième – posologie – devait déterminer pourquoi certaines communes allaient mal et avancer des pistes pour rétablir leur situation ; le troisième – structure – se pencherait sur l’usage que la Région de Bruxelles-Capitale pourrait faire de la régionalisation de la loi communale. Pour le député écologiste, le groupe devait être composé de quinze parlementaires bruxellois. Il préférait ne pas l’ouvrir à des personnalités extérieures au Conseil de la région de Bruxelles-Capitale afin d’éviter que certains ténors (Ducarme, Maingain, Moureaux, Verhoofdstadt) ne jouent les « belles-mères » comme cela s’était passé au groupe de travail sur le fonctionnement des institutions bruxelloises. À la question du journaliste William Bourton sur le fait que ce groupe pourrait couper l’herbe sous le pied de Daniel Ducarme qui avait annoncé son intention de relancer la « Corée », Christos Doulkeridis répondit : « Jusqu’ici, il ne l’a pas fait  [65]. »

95 Le PRL n’entendait pas laisser l’initiative d’une telle démarche à un parti d’opposition. Dès le lundi 12 novembre, le ministre-président, Francois-Xavier de Donnea, se déclara « étonné » par les propos de Christos Doulkeridis, expliquant qu’« aucune autorité ne l’a mandaté pour prendre une initiative en la matière ». Il fit par contre état de ses propres contacts avec les membres du gouvernement et avec les présidents de groupe politique pour installer un groupe de travail sur l’évolution des finances communales, présidé par la présidente du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Magda De Galan, et qui associerait parlement, bourgmestres et présidents de CPAS. De son côté, le président des libéraux bruxellois, Jacques Simonet, considérait que, s’il était normal que seuls les députés bruxellois se penchent sur la problématique des finances communales et régionales, des questions telles que « le statut de Bruxelles, les rapports communes-région ou la loi communale régionalisée, doivent être menées dans un autre cénacle, en présence d’hommes politiques capables de relayer la position bruxelloise au fédéral  [66] ».

96 Le 16 novembre 2001, répondant à une interpellation du conseiller Sven Gatz (VLD-VU-O), le ministre-président, François-Xavier de Donnea, annonça que les chefs de groupe de la majorité et le gouvernement, en accord avec la présidente du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Magda De Galan, proposaient la constitution d’un groupe de travail chargé d’analyser l’évolution des finances communales et d’identifier tous les moyens susceptibles d’accroître la qualité des services rendus à la population par les communes ainsi que le rapport coût-efficacité de ces services. Ce groupe serait présidé par Magda De Galan et composé de membres du Parlement régional ainsi que de représentants de la Conférence des bourgmestres et de la Conférence des présidents de CPAS. Le gouvernement participerait très activement aux travaux afin d’éclairer le groupe de travail sur ses points de vue et ses propositions d’action. Le début de ces travaux était prévu pour 2002. Lorsque le groupe de travail aurait procédé à une radioscopie contradictoire, il faudrait voir comment aller plus loin  [67].

97 Le 20 novembre, les présidents de la Fédération PRL FDF MCC, Daniel Ducarme, et de la fédération bruxelloise du PS, Philippe Moureaux, lancèrent un appel à la constitution d’un groupe de réflexion bruxellois sur l’avenir des institutions. Ce groupe devait discuter de l’avenir de la Région bruxelloise et, plus particulièrement, des rapports régioncommunes à la lumière des récents transferts de compétences. Le gouvernement et le Parlement bruxellois y seraient représentés. Les communes (bourgmestres, échevins, conseillers communaux) pourraient également y participer. Chaque groupe du Parlement régional (majorité et opposition), sauf le Vlaams Blok, désignerait ses représentants mais l’on n’y installerait pas le même rapport de forces francophones-Flamands qu’au précédent groupe de travail. Les travaux devaient débuter dès qu’un accord serait intervenu entre les diverses formations bruxelloises. Ce groupe de travail serait complémentaire à celui que présiderait Magda De Galan, lequel ne s’occuperait que des finances communales  [68].

98 Après plusieurs mois de sommeil, l’intention de réunir le groupe de travail réapparut au mois de mars 2002.

99 Le 18 mars, des représentants des quatre partis démocratiques francophones bruxellois se réunirent en vue d’accorder leurs points de vue avant de rencontrer leurs homologues flamands. Dimitri Yernault (secrétaire fédéral) défendait la position du PS, Michel Van der Stichele (directeur de cabinet de François-Xavier de Donnea) celle de la Fédération PRL FDF, Christos Doulkeridis (président de groupe au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale) celle d’Écolo et Vincent Henderick (secrétaire politique) celle du PSC. Il semble qu’un consensus se soit dégagé pour refuser d’aborder la fusion des communes dans la discussion. Par contre, des thèmes tels que l’élection, la désignation et la responsabilité du bourgmestre, la réforme des intercommunales ou l’amélioration de la démocratie participative figureraient à l’ordre du jour  [69].

100 Un mois plus tard, De Financieel en Economische Tijd annonça que Philippe Moureaux et Daniel Ducarme allaient réunir le groupe de travail la semaine suivante  [70]. On n’observa cependant aucune nouvelle avancée étant donné le contexte de tension entre le PS et le MR.

101 Les six premiers mois de l’année 2002 furent en effet marqués par des affrontements entre les deux partenaires francophones de la majorité sur plusieurs dossiers. Le plus important de ceux-ci porta sur la réforme fiscale proposée par le gouvernement. Il s’agissait de supprimer la redevance radio-télévision et d’augmenter parallèlement la taxe régionale. Le PS, qui déplorait une augmentation indistincte de la taxe régionale et qui souhaitait que soient étudiées les possibilités d’en répartir la charge en fonction de la capacité contributive des personnes, avait finalement accepté de voter les textes qui furent adoptés le 8 février, moyennant leur évaluation annuelle. Il avait obtenu que soit abordée avant Pâques la question de l’alignement des cohabitants sur les couples mariés pour les droits de succession, question pour laquelle il avait déposé une proposition d’ordonnance  [71]. Le vote de cette ordonnance rencontra des résistances du côté du MR qui le subordonnait à une déclaration du gouvernement sur ses propositions en matière de fiscalité  [72]. Une solution intervint au gouvernement le 18 avril au matin et la commission des Finances adopta le texte le 18 avril après-midi. Il fut voté en séance plénière le 8 mai 2002. L’opposition entre le PS et le MR sur la fiscalité persista cependant. À la mimai 2002, le ministre socialiste Éric Tomas lança des propositions en matière de fiscalité qui s’écartaient sensiblement de la philosophie retenue par le ministre libéral flamand des Finances, Guy Vanhengel  [73]. Cela déclencha une nouvelle polémique. Un accord finit par intervenir sur la réforme fiscale le 21 juin 2003  [74]. Mais les désaccords entre le PS et le MR portaient également sur d’autres sujets. Le 15 mars 2003, le président du groupe socialiste au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avait interpellé le ministreprésident concernant « l’accord de coopération dans le domaine de la recherche et du développement industriel entre l’État d’Israël et la Région de Bruxelles-Capitale, en regard du conflit israélo-palestinien ». Le 29 mars, les socialistes s’associaient à l’opposition écologiste et CDH pour rejeter un ordre du jour pur et simple et adopter un ordre du jour motivé relatif à la suspension de la coopération avec l’État d’Israël  [75]. Une crispation apparut également entre le MR et le PS sur le dossier de la réorganisation de l’économie sociale, thème sur lequel le parlementaire MR Serge de Patoul avait déposé une proposition d’ordonnance  [76]. Tout cela amena le parlementaire libéral Olivier de Clippele à demander aux instances du MR de procéder à l’évaluation du travail du gouvernement bruxellois, en signalant d’autres points de désaccord tels que la sécurité, le logement, le droit de préemption  [77].

102 La situation finit par impatienter le président de la fédération bruxelloise du PS, Philippe Moureaux, qui lança un ultimatum à Daniel Ducarme dans Le Soir du 31 mai. Pour lui, le groupe de travail devait impérativement être lancé durant le mois de juin, afin qu’il puisse commencer ses travaux en septembre. Philippe Moureaux n’excluait pas de prendre lui-même l’initiative, tout en précisant qu’il ne tenait pas à assurer la présidence du groupe. De son côté, Daniel Ducarme avait annoncé l’imminence du démarrage des travaux à Télé-Bruxelles  [78]. Le 4 juin, il annonçait au Soir que le groupe se réunirait entre le 20 et le 30 juin.

103 Dans un entretien accordé au journaliste Pascal Sac, le président de la fédération bruxelloise du PS prévoyait que la première réunion aborderait le thème et l’agenda, les vrais travaux ne pouvant commencer, selon lui, qu’en septembre. Concernant la méthode, il optait pour une démarche qui engrangerait progressivement ce qui fait consensus. Par ailleurs, il répétait son opposition à toute intervention du pouvoir fédéral dans le débat : « Si on ne peut pas trancher entre Bruxellois, c’est très clair : ce sera le statu quo. Pas question d’aller pleurer au fédéral. Pour l’accord du Lambermont, nous y étions forcés. Ce n’est plus le cas : les thèmes qui nous occupent ont été transférés aux régions. » Enfin, il ne cachait pas sa volonté de négocier un pôle de gauche avec Écolo face au MR, tout en restant loyal avec le partenaire libéral : « Ca ne met pas l’arc-en-ciel en cause : au contraire, je veux l’étendre à Bruxelles. Mais c’est d’abord à l’électeur de parler  [79]. »

104 Le 21 juin, Daniel Ducarme adressait une lettre par porteur aux différents présidents des formations politiques bruxelloises (francophones et flamandes) pour les inviter à l’installation du groupe de travail le 28 juin. Chaque parti était invité à déléguer un nombre de représentants en fonction de sa représentativité au Parlement bruxellois. Le président du MR se prononçait lui aussi pour une méthode progressive visant à régler un dossier à la fois  [80].

2.2.2. La phase active (juin-octobre 2002)

105 Le groupe de travail se réunit pour la première fois le vendredi 28 juin 2002. Il fut baptisé Conférence bruxelloise de réforme des institutions, en abrégé, Cobru.

106 Cette séance d’installation fut exclusivement consacrée à des points d’organisation (désignation des membres du bureau et formation des délégations) qui nécessitèrent deux suspensions de séance. Le bureau fut constitué des sept personnalités suivantes : Daniel Ducarme (MR), président du MR à la présidence ; Jos Chabert (CD&V), ministre de la Région de Bruxelles-Capitale et Jacques Bauduin (Écolo), vice-présidents ; Anne-Sylvie Mouzon (PS), conseillère régionale et présidente du CPAS de Saint-Josse-Ten-Node, Benoît Cerexhe (CDH), président du groupe CDH au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Robert Delathouwer (SP/Aga), secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale et Guy Vanhengel (VLD), ministre à la Région de Bruxelles-Capitale, membres.

107 Le nombre de membres de la Conférence passa de 30 à 41 afin d’assurer une meilleure représentation des néerlandophones  [81].

108 La Cobru se composait donc comme suit : onze MR (Daniel Ducarme, Éric André, conseiller régional, François-Xavier de Donnea, ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, Vincent Dewolf, conseiller régional et bourgmestre d’Etterbeek, Marion Lemesre, présidente du groupe MR du Conseil de la Région de Bruxelles-Capi-tale, Jacques Simonet, président de la régionale de Bruxelles du PRL, Martine Payfa, présidente de l’assemblée de la Commission communautaire française et bourgmestre de Watermael-Boistfort, Olivier Maingain, président du FDF et député fédéral, Bernard Clerfayt, conseiller régional et bourgmestre de Schaerbeek, Didier Gosuin, ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Caroline Persoons, conseillère régionale) ; six Écolo (Jacques Bauduin, Évelyne Huytebroeck, secrétaire fédérale, Claude Adrian, secrétaire régional, Christos Doulkeridis, président du groupe Écolo au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Geneviève Meunier, conseillère régionale, Henri Simons, échevin de la Ville de Bruxelles) ; six PS (Philippe Moureaux, président de la fédération bruxelloise du PS, sénateur et bourgmestre de Molenbeek-Saint-Jean, Anne-Sylvie Mouzon, Freddy Thielemans, bourgmestre de la Ville de Bruxelles, Rudi Vervoort, président du groupe socialiste du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et bourgmestre d’Evere, Éric Tomas, ministre de la Région de Bruxelles-Capitale) ; cinq CDH (Joëlle Milquet, présidente du CDH et députée fédérale, Benoît Cerexhe, Denis Grimbergs, coneiller régional, Joël Riguelle, conseiller régional, Hervé Doyen, bourgmestre de Jette) ; quatre VLD (Guy Vanhengel, Jean-Luc Vanraes, président de l’assemblée de la Commission communautaire flamande, Sven Gatz, conseiller régional, René Coppens, échevin de Ganshoren), cinq CD&V (Jos Chabert, Jan Beghin, premier vice-président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Brigitte Grouwels, présidente du groupe CD&V du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Walter Vandenbossche, conseiller régional et échevin d’Anderlecht, Peter Michiels) ; quatre SP/Aga (Robert Delathouwer, Werner Daem, président de la fédération de Bruxelles du SP.a et échevin de Jette, Henk Van Hellem, secrétaire politique d’Agalev Bruxelles, Adelheid Byttebier, conseillère régionale). On relevait donc 28 francophones et 13 néerlandophones. Le poids politique de plusieurs des participants révélait l’importance accordée par les différentes formations à la Cobru. Une réunion du bureau était annoncée pour la mi-juillet, la séance plénière suivante devant avoir lieu à la mi-septembre.

109 Le bureau de la Cobru fut convoqué à plusieurs reprises avant que les travaux ne reprennent en séance plénière. La réunion du bureau du 15 juillet fut consacrée à des points de procédure. Daniel Ducarme déposa une note qui inventoriait les thèmes à aborder. L’examen de cette note par le bureau eut lieu le 30 août. Comme prévu, son chapitre 1 excluait tout débat sur la fusion des communes. Le chapitre 2 abordait la question du réaménagement de compétences entre la région et les communes (par exemple, transfert des permis d’urbanisme importants à la région, rationalisation du secteur du logement…). Le chapitre 3 traitait des intercommunales et le chapitre 4 de la loi communale. La méthode préconisée par le président de la fédération bruxelloise du PS fut retenue. Elle consistait à régler les problèmes un par un, ce qui conférait une grande importance à l’ordre des priorités. La problématique de l’eau s’imposa comme le premier thème à traiter  [82]. Une note déposée par Daniel Ducarme abordait la rationalisation du cycle de l’eau. L’objectif était de créer les conditions d’une mise en conformité du cycle de l’eau avec les nouvelles dispositions européennes, d’affecter d’une façon plus optimale les moyens disponibles aux investissements et aux services directement liés au cycle de l’eau, d’effectuer un contrôle de l’eau complet et plus efficace, d’arriver à un prix de l’eau identique pour l’ensemble des consommateurs, dont les dix-neuf communes bruxelloises, et d’instaurer un guichet unique de l’eau permettant une seule et unique facturation  [83]. Il apparaissait qu’il fallait procéder au plus vite à la fusion des trois intercommunales qui interviennent dans le cycle de l’eau. Une telle fusion, accompagnée du transfert à l’opérateur unique ainsi constitué de la propriété des infrastructures, permettrait de récu-pérer des montants de TVA déjà versés pour la station d’épuration Sud. L’urgence provenait du fait que la récupération de ces montants TVA nécessitait un transfert de propriété avant 2003. Le groupe socialiste accepta de confier ce dossier à la Cobru tout en étant très réservé à l’égard du schéma proposé par Daniel Ducarme et Didier Gosuin ; il craignait en effet qu’une dotation régionale insuffisante n’entraîne un report du coût des infrastructures sur les communes et les intercommunales, lesquelles ne pourraient faire face. La privatisation s’imposerait alors comme solution.

110 Le 6 septembre, le bureau écouta un exposé sur l’eau et il fut demandé à Daniel Ducarme de confier une étude juridique sur ce sujet aux cabinets d’avocats Kirkpatrick et Tossens - Prioux.

111 Le 18 septembre, le ministre de l’Environnement et de la Politique de l’Eau, Didier Gosuin, exposa une étude consacrée à l’eau.

112 Une séance plénière se réunit le 23 septembre 2002. Le ministre Chabert évoqua la représentation flamande dans l’entité fusionnée et se heurta à l’opposition sur ce point du président de la fédération bruxelloise du PS Philippe Moureaux. Celui-ci procéda également à une mise au point : l’organe habilité à prendre les décisions était la commission plénière et non le bureau ni le gouvernement régional.

113 Le 30 septembre, un complément d’information fut donné au bureau. Une note du ministre Gosuin fut distribuée.

114 Le 7 octobre 2002, le ministre Gosuin transmit au bureau des documents relatifs au cycle de l’eau. Une séance plénière eut lieu l’après-midi, qui fut consacrée à la rationalisation du secteur de l’eau dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le président Daniel Ducarme présenta un projet en la matière, sur la base d’un dossier préparé par le ministre de l’Environnement, Didier Gosuin. Cette proposition entendait en premier lieu, apporter une réponse aux exigences de la directive-cadre sur l’eau de l’Union européenne qui impose notamment un coût vérité à l’eau  [84]. Cette directive évoque le principe de la récupération des coûts de services liés à l’utilisation de l’eau  [85]. De ce fait, il apparaît utile de limiter le nombre d’intervenants dans le cycle anthropique de l’eau  [86]. La proposition de Daniel Ducarme et de Didier Gosuin était donc de fusionner les trois (ou deux des trois) intercommunales opérant dans le secteur. Une telle opération devait en outre permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de récupérer de l’argent auprès du pouvoir fédéral. En effet, un transfert de la propriété des infrastructures régionales d’épuration à une structure intercommunale dotée d’un numéro de TVA et d’un registre de commerce pourrait entraîner une réduction du taux de TVA de 21 à 6 %. Cela vaudrait bien sûr pour les nouvelles infrastructures à réaliser (station Nord, bassins d’orage, égouttage) – le gain sur 20 ans était estimé à 250 millions €  [87] – mais un montant de 25 millions € serait récupérable sur les montants de TVA déjà payés pour la station d’épuration Sud si un tel transfert était achevé avant le 31 décembre 2002. Le dossier était prêt, selon le ministre Gosuin, qui se prévalait de l’avis des meilleurs fiscalistes et avocats spécialisés sur la légalité du montage, et des assurances apportées par le ministre fédéral des Finances par l’entremise d’Alain Zenner. La faisabilité juridique et financière de l’opération était cependant mise en doute, non seulement par l’opposition CDH et écologiste, mais aussi par le PS  [88].

115 Cette divergence de vues s’inscrivait dans un nouveau refroidissement des rapports entre le PS et le MR. Dans une interview accordée au Soir, le 7 octobre, Philippe Moureaux s’en était pris à la « duplicité du MR – un discours officiel où il essaie de rester au centre mais, en même temps et de plus en plus, envoyant des signaux pour se présenter comme un parti de droite ». Le mardi 8 octobre après-midi, lors du débat au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale sur le discours de politique générale du ministre-président, François-Xavier de Donnea, la parlementaire libérale Marion Lemesre attaqua sévèrement les membres socialistes du gouvernement bruxellois  [89]. L’incident était qualifié de très grave par Philippe Moureaux  [90] alors que le CDH et Écolo fustigeaient les conflits entre le PS et le MR, qui paralysaient l’action du gouvernement bruxellois  [91].

116 Le jeudi 10 octobre au matin, le dossier fut soumis au gouvernement, lequel ne parvint pas à un accord. Le ministre-président, François-Xavier de Donnea, signala que le gouvernement avait confirmé que l’opération de transfert des infrastructures régionales à une intercommunale fusionnée représenterait une économie de plus de 250 millions € en vingt ans sur la TVA  [92]. Le PS manifestait cependant une certaine perplexité. Le ministre régional Éric Tomas considérait qu’il était indispensable de bien mesurer les impacts d’une telle décision et il répugnait à se prononcer dans une telle précipitation. Il soulignait qu’ « on ne se prive pas, comme ça, dans l’urgence, d’une telle recette budgétaire régionale, pour la confier à une intercommunale… ». Sa préoccupation se basait sur le fait que le transfert du Fonds de l’eau de 20 millions € alimenté par la taxe sur l’eau était intégré dans le calcul du solde net à financer  [93].

117 Les deux groupes de l’opposition francophone, Écolo et le CDH, ne cachaient pas leur méfiance. Christos Doulkeridis (Écolo) répéta que le dossier de l’eau était exemplaire de la paralysie de l’action du gouvernement générée par les tensions entre le MR et le PS. Il exprima les profondes craintes quant au financement de la région et il refusa que, « par le biais d’un transfert à une intercommunale, ce soient les communes et, in fine, les consommateurs qui se retrouvent pénalisés ». Benoît Cerexhe (CDH) reprocha au cabinet Gosuin et à Daniel Ducarme, le president de la Cobru, d’avoir fait preuve de beaucoup de légèreté. Il persistait dans ses doutes sur ce dossier, en dépit des avis spécialisés avancés par le ministre Gosuin. Pour lui, les lettres envoyées par Alain Zenner et Didier Reynders n’offraient pas les assurances voulues comme le démontrait la réponse apportée par ce dernier à la question orale posée sur ce sujet par le sénateur du CDH, Michel Barbeaux, à la séance du Sénat du jeudi 10 octobre 2002  [94].

118 Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne parvint pas à un accord lors de sa réunion du 10 octobre. Le lendemain, il réussissait à s’accorder sur les décisions suivantes :

• valider les chiffres de l’opération pour réaliser à l’horizon 2006 des économies à concurrence de quelque 250 millions € et stabiliser le prix de l’eau payé par le consommateur ;
• s’engager à rationaliser le secteur de l’eau et à diminuer le nombre d’intercommunales ;
• renoncer, en tenant compte des délais et de l’impact sur le budget régional – eu égard également aux conséquences des décisions fédérales sur le budget de la région – à la récupération de la TVA historique ;
• charger le ministre de l’Environnement d’étudier les mesures d’économie pour le secteur de l’eau pour un montant similaire à la TVA historique notamment par le recours à la technique du cross-border lease.

• le problème de l’eau ;
• la législation concernant l’élection des bourgmestres ;
• le financement des communes ;
• le réaménagement des compétences entre la région et les communes.

119 Il fut décidé de constituer un groupe de travail spécifique qui devait traiter de la liquidation de l’IBRA.

120 Du côté flamand, on émettait une demande de représentation garantie dans la future intercommunale. En effet, les Flamands ne voyaient pas sans appréhension le passage d’infrastructures du niveau régional – où le gouvernement est paritaire – à un niveau intercommunal où la parité linguistique n’est pas prévue. Les partis francophones refusèrent cette revendication de façon unanime.

121 La séance plénière du 21 octobre devait être consacrée à la finalisation de l’accord dégagé la semaine précédente. Mais alors que les tensions entre partis francophones semblaient en voie d’apaisement, le dossier se heurta à un problème communautaire. Mécontents que leur demande de représentation garantie n’ait pas été actée dans le procès-verbal, les Flamands réitérèrent leur exigence, sans succès.

122 Dans une déclaration à l’hebdomadaire Brussel, deze week, le premier vice-président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Jan Beghin n’hésita pas à se prononcer en faveur de la suppression de la Cobru. Il considérait, en premier lieu, que cette conférence handicapait le travail du gouvernement. Selon lui, Écolo et le CDH présents autour de la table restaient dans un rôle d’opposition. Ils prenaient de ce fait le gouvernement en otage. Le ministre-président, François-Xavier de Donnea était placé sous l’autorité de son président de parti, Daniel Ducarme. En outre, le PS sabotait la position du MR pour comploter avec Écolo. Jan Beghin trouvait tout cela néfaste pour l’action du gouvernement à l’approche des élections. Mais surtout, il exprima à nouveau une revendication quant à la représentation flamande. Partisan d’une suppression des intercommunales et de leur remplacement par des sociétés régionales du type de la STIB, il ne pouvait admettre leur maintien qu’à la condition qu’y soit appliquée la « croix de Saint André ». Cette croix, en vigueur dans les pararégionaux et sociétés publiques dotés d’un conseil d’administration, prévoit que les quatre plus hautes fonctions (président, vice-président, directeur général, directeur général adjoint) soient occupées alternativement par un Flamand et un francophone ou l’inverse. Jan Beghin ne pouvait admettre que les francophones aient refusé de tenir compte de cette revendication  [96].

123 Le groupe de travail se réunit le 24 octobre 2002 mais la réunion se termina sur un constat d’échec.

2.2.3. Les suites

124 Après l’incident communautaire survenu à la séance du 21 octobre, la Cobru ne se réunit plus.

125 Le 7 novembre, le ministre-président de Donnea fit parvenir à la Cobru, suite à la demande du président Ducarme, une note contenant un projet de réforme des articles de la nouvelle loi communale relatifs au système électoral.

126 La léthargie dans laquelle était plongée la Cobru suscita des réactions d’Écolo. Le 5 novembre, Évelyne Huytebroeck regretta vivement dans Le Soir que la Cobru soit « totalement embourbée » alors que « la rationalisation du secteur de l’eau est un enjeu fondamental pour Bruxelles ». En conclusion, la secrétaire fédérale d’Écolo demandait soit qu’« on arrête tout jusqu’après les élections », soit qu’ « on désigne un autre président moins impliqué dans la campagne électorale ».

127 Le 12 novembre, Évelyne Huytebroeck (Écolo) et Philippe Moureaux (PS), ayant constaté l’échec du groupe de travail spécifique, adressaient à Daniel Ducarme une note comprenant les modifications financières, fiscales, juridiques et institutionnelles à apporter à l’IBDE pour lui permettre d’absorber l’IBRA. Ces propositions, inspirées de la situation wallonne, visaient à mettre en place un montage financier crédible. Elles entendaient également maintenir le caractère public du secteur de l’eau : suppression de la possibilité pour une société de droit privé de faire partie de l’intercommunale, possibilité offerte à la région de se voir attribuer des parts non représentatives du capital et attribution à la CIBE, pure intercommunale publique, de la gestion des missions de l’intercommunale fusionnée (distribution et fourniture de l’eau, assainissement).

128 Le 19 novembre, sans faire référence à ce courrier, Daniel Ducarme écrivit à tous les groupes siégeant à la Cobru leur demandant de lui communiquer par écrit leur position quant aux documents relatifs aux propositions de modifications statutaires de l’IBDE déposées en séance plénière de la Cobru ainsi que leurs observations ou propositions complémentaires.

129 Écolo revint à la charge le 27 novembre 2002. Les verts ne cachaient pas leur crainte de voir le prix de l’eau continuer à croître en Région bruxelloise et risquer de devenir financièrement inaccessible aux plus démunis. Persuadés que des erreurs avaient été commises lors de la construction de la station Sud et que les réserves financières accumulées par la région seraient insuffisantes pour financer les 50 millions € annuels que coûterait la concession au privé de la construction de la station Nord, Écolo prédisait une impasse financière. Aussi, le parti vert n’hésitait pas à agiter une menace : « Si ne se manifestaient pas des signes clairs montrant que le gouvernement ne va pas continuer à rester inactif jusqu’en juin 2004, Écolo se verrait contraint de mettre en œuvre une procédure qu’il avait déjà évoquée fin mai 2002 : une commission d’enquête parlementaire sur les multiples erreurs et manquements observés dans la gestion de la politique de l’eau depuis les treize années qu’existe la Région bruxelloise. » Et d’ajouter : « Un premier signe de cette volonté serait de relancer la Cobru, notamment en mettant rapidement à sa tête un président qui ne soit pas entraîné par son rôle de candidat tête de liste aux prochaines élections législatives à Bruxelles. » Le ministre de l’Environnement, Didier Gosuin, réagissait dans le même journal en reprochant à Écolo de politiser un dossier « essentiellement scientifique et technique ». Il ne voyait, pour sa part, aucun inconvénient à ce que les spécialistes de l’administration régionale soient interrogés en commission parlementaire sur les choix stratégiques opérés  [97].

130 Quant à Daniel Ducarme, il précisa qu’il n’avait aucunement l’intention d’abandonner la présidence de la Cobru et il refusa toute accusation de dilettantisme dans ce dossier en se référant à la lettre qu’il avait envoyée le 19 novembre aux partenaires de la Cobru. Il annonçait que durant le prochain week-end, il allait intégrer les différentes remarques qui lui avaient été transmises dans un document qui serait d'abord discuté avec les trois partis qui les avaient émises (MR, PS, Écolo), avant d’être déposées sur la table de la Cobru  [98].

131 Le 21 janvier 2003, Daniel Ducarme écrivit une lettre aux membres du bureau de la Cobru leur signalant que, suite aux notes qu’il avait reçues, d’une part des délégations PS et Écolo, d’autre part de la délégation MR, il avait fait procéder aux consultations juridiques utiles et qu’il lui était possible de soumettre à la Cobru une note de synthèse en deux parties. La première reprenait les propositions qui correspondaient au consensus intervenu lors de la réunion plénière de la Cobru, le 14 octobre 2002, la seconde regroupait des propositions de modifications statutaires qui, à ce stade, ne faisaient pas l’objet du consensus du 14 octobre.

132 Le 22 janvier 2003, Daniel Ducarme annonça au Soir son intention de relancer la Cobru. Cette communication intervenait alors que le président du groupe CDH au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avait déposé une interpellation pour la séance plénière du Conseil du 24 janvier concernant le calendrier et la mise en œuvre par le gouvernement des réformes nécessaires en matière de réorganisation des relations entre la région et les communes, de refonte du paysage intercommunal et d’amélioration de la démocratie communale  [99].

133 Revenant sur l’accord intervenu le 14 octobre 2002 et sur les réponses apportées à sa lettre du 19 novembre, Daniel Ducarme affirmait que certaines des propositions contenues dans la note commune PS/Écolo n’étaient pas réalisables. Il préconisait dès lors « l’adoption immédiate des propositions qui ont fait l’objet du consensus d’octobre et l’examen des autres propositions par un groupe technique  [100] ».

134 Daniel Ducarme souhaitait boucler le dossier avant juin, de façon à ce que les taux de TVA sur les différents travaux inhérents au cycle de l’eau puissent passer de 21 % à 6 %. Fustigeant l’attitude d’Écolo, il se disait persuadé que « sans Écolo, un accord sur la problématique de l’eau en Région bruxelloise aurait été dégagé avec le PS  [101] ».

135 Des échanges assez vifs eurent lieu le 24 janvier après-midi au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l’interpellation de Benoît Cerexhe. Le président du groupe CDH constata que depuis la fin du mois d’octobre 2002, voire depuis mai 2001, il était attendu que la Cobru se penche sur des dossiers vitaux pour la région : l’articulation des compétences entre les communes et la région, les réformes nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale et les nécessaires réformes ponctuelles et organiques à apporter au paysage intercommunal, tous secteurs confondus. Considérant que Bruxelles avait un besoin urgent de décisions, il estimait que l’on ne pouvait plus attendre que le président de la Cobru décide d’une convocation prochaine ou non de sa conférence. Aussi, il voulait « que les instances officiellement reconnues de notre région, à savoir votre gouvernement et le Parlement reprennent la main en ces matières qu’elles avaient accepté de déléguer, bon gré mal gré, à cette Conférence bruxelloise  [102] ».

136 Au nom du groupe socialiste, Anne-Sylvie Mouzon se référa à la façon dont le PS avait démontré que, financièrement, le plan Gosuin ne tenait pas la route, qu’il ne faisait que reporter sur les communes les charges que le budget régional ne couvrait pas et qu’il préparait, à terme, la privatisation du secteur. Elle faisait remarquer que le PS et Écolo avaient transmis leur proposition à Daniel Ducarme dans des délais permettant encore de rencontrer l’objectif avant fin 2002, mais qu’ils n’avaient trouvé personne au MR pour travailler sur ce dossier durant les mois de novembre et décembre. Elle exprimait sa satisfaction de voir que Daniel Ducarme était à nouveau disponible pour la Cobru, lieu obligé de négociations. Elle demandait alors au ministre-président si « ses amis libéraux », le Premier ministre et le ministre des Finances du gouvernement fédéral avaient accepté de ramener à 6 % le taux de TVA sur les infrastructures d’égouttage et de traitement des eaux usées, une telle réduction représentant pour le PS la solution logique contrairement « au montage précaire préconisé par le MR pour éluder la TVA à Bruxelles ». La parlementaire socialiste conclut son intervention en avertissant que « le PS n’avalera pas, par petites étapes successives, les réformes voulues par tel ou tel membre du MR, sur la simple promesse qu’on verra plus tard ce qui est, à nos yeux, important : le financement des pouvoirs locaux, une participation plus efficace des habitants à la décision politique, une plus grande efficience de nos pouvoirs publics locaux et régionaux ». Mais elle ne suivait pas le groupe Écolo dans sa demande de remplacement de Daniel Ducarme à la présidence de la Cobru  [103].

137 Le parlementaire écologiste Bernard Ide revint d’abord sur les déclarations faites au Soir par Daniel Ducarme le 23 août 2001 dans lesquelles un certain nombre de questions étaient ciblées. Bernard Ide relevait que la politique de l’eau avait été ajoutée par la suite. Il rappelait la proposition de Christos Doulkeridis de créer un groupe de travail parlementaire sur la question de la régionalisation de la loi communale, l’accueil favorable initialement réservé à celle-ci, la « volte-face de la majorité », la relance de la Corée  [104] désormais appelée Cobru. Il faisait remarquer que la Cobru avait décidé de se pencher prioritairement, et à l’exclusion de tout autre sujet, sur la problématique de l’eau alors que l’eau n’avait rien à voir avec la régionalisation de la loi communale. Cela avait débouché sur un fiasco total même si Écolo avait joué le jeu par un travail de fond constructif durant toute cette période. Regrettant que près de deux ans aient été perdus et que rien de ce qui concernait la régionalisation de la loi communale n’ait été abordé, le groupe Écolo déclarait : « Soit la Cobru aborde enfin d’urgence les sujets pour lesquels elle a été créée, soit le Parlement reprend ses droits ; et pourquoi pas les deux ! » Bernard Ide annonçait qu’en tout cas, Écolo ferait connaître dès la semaine suivante ses premiers dépôts d’ordonnance concernant la régionalisation de la loi communale, la démocratie participative et la transparence dans le fonctionnement des institutions  [105].

138 Il appartenait à la présidente du groupe MR, Marion Lemesre, de prendre la défense de Daniel Ducarme en soulignant que celui-ci « a travaillé consciencieusement et sereinement sur ce dossier en apportant des notes de synthèse à la Cobru ». Marion Lemesre justifia l’attention apportée par la Cobru au dossier de l’eau : « C’était le dossier essentiel de la Cobru ; il dépassait le cadre de cette majorité et celui des compétences régionales. Ce dossier impliquait également des contacts avec les bourgmestres et les communes  [106]. »

139 Dans sa réponse aux intervenants, le ministre-président, rappela que lors de sa séance plénière du 14 octobre 2002, la Cobru avait fixé l’ordre de ses priorités avec, en premier lieu, la première phase de la rationalisation du secteur de l’eau. Il reprocha à Écolo d’avoir bloqué la proposition « intelligente et courageuse » de Daniel Ducarme qui prévoyait la fusion des intercommunales de l’eau. Il se prononçait pour que l’on discute également au sein de la Cobru de la compétence régionale en matière de législation communale – dès l’issue des travaux de la commission mixte sur les finances communales – et du réaménagement des compétences entre région et communes (application du principe de subsidiarité). Mais il ne croyait pas à la possibilité d’aboutir avant les élections du 18 mai. Répondant à l’interrogation d’Anne-Sylvie Mouzon relative aux taux de TVA, il signala qu’il avait plaidé dans le sens voulu par la parlementaire socialiste et qu’un accord était intervenu sur ce point au sein du comité de concertation. À sa connaissance, le ministre des Finances ne formulait plus d’objection à cette proposition, soutenue également de façon active par le Premier ministre et l’ensemble des ministres-présidents des gouvernements régionaux du pays  [107].

140 Le 30 janvier 2003, la secrétaire socialiste de la Cobru Anne-Sylvie Mouzon répondit à la lettre de Daniel Ducarme du 21 janvier 2003 en lui reprochant de ne communiquer ni la note PS/Écolo, ni la note MR, ni les consultations juridiques. Elle faisait remarquer que les dispositions rangées dans le consensus étaient, mot à mot, y compris pour les commentaires, une série d’articles proposés par la note PS/Écolo. Elle signalait qu’étaient également considérés comme faisant l’objet d’un consensus, des articles inspirés de la note PS/Écolo, mais sans commentaire justifiant pourquoi ils s’en écartaient sur plusieurs points. En conséquence, la députée socialiste avertissait qu’elle communiquait co-pie de sa lettre, ainsi que les propositions PS/Écolo du 12 novembre 2002 à l’ensemble des délégations et aux membres PS des bureaux de l’IBRA et de l’IBDE. Elle priait Daniel Ducarme de faire de même avec la note MR et les consultations juridiques invoquées dans son courrier du 21 janvier. Elle confirmait par ailleurs que la délégation PS n’entendait pas renoncer à ce stade aux propositions contenues dans la note PS/Écolo.

141 La fin des réunions de la Cobru qui résulta des désaccords sur la restructuration du secteur de l’eau ne pemit pas à cette conférence de traiter des autres problèmes qu’il avait été décidé de lui soumettre.

2.3.1. La station Sud

143 Le 25 mars 2003, Joseph Parmentier (PS) interpella le ministre Gosuin en commission de l’Environnement à propos de « l’audit Merlin » sur la station Sud. Se réjouissant que, selon un communiqué de presse du ministre les relations entre la CIBE et la Région étaient normalisées, il prenait acte des nouvelles rassurantes sur le plan financier qu’apportait le rapport Merlin, en remarquant que le rapport Waterleau n’était pas erroné quant au constat matériel des problèmes. Il estimait qu’il aurait mieux valu demander à l’AED et à la CIBE de procéder elles-mêmes à des coupes claires, sans avoir recours à un audit supplémentaire sans doute très onéreux. Il n’était par ailleurs pas persuadé que l’incinérateur de boues, construit à grands frais, était en parfait état de marche et qu’il serait dorénavant inutile de continuer à acheminer les boues bruxelloises vers celui de Basse-Wavre. Alain Adriaens se joignait aux questions de Joseph Parmentier.

144 Le ministre Gosuin répondit que le rapport Waterleau avait été réalisé sans visite sur le chantier et sans que l’administration régionale y fut associée. Le rapport Merlin, au contraire, avait été accueilli par les deux parties comme une étude objective, rigoureuse et complète, permettant d’établir un plan d’optimalisation de l’outil. Son estimation du coût des travaux (1,950 million €) était nettement plus basse que celle de Waterleau (8,750 millions €). Il préconisait en effet des solutions radicalement différentes et moins chères. Les travaux à charge de la région étaient estimés à 1,8 million €, et ceux à charge des entrepreneurs dans le cadre de la réception définitive, à 1,05 million €. Le montant total à investir pour le plan d’optimalisation serait donc de 2,85 millions €, ce qui était bien en deçà des estimations de la CIBE faites sur base du rapport Waterleau. Il lui semblait donc que le prix de l’expertise Merlin, moins de 60 000 €, était abordable, en valait la peine, puisqu’il permettait à la région, rien qu’avec leur solution alternative à la station de pompage, de faire une économie de plus de 70 millions de francs belges.

145 Concernant le four de la station Sud, il signalait qu’il était équipé d’un système de lavage des fumées pour incinérer les boues. Il avait donc chargé son administration de passer un marché en procédure négociée, sans publicité, pour le faire démarrer. Ce marché devait être passé avec une nouvelle association momentanée, IBTV-GTI (il s’agissait du reste de l’ancienne association momentanée du lot 3 à l’exception de la société Seghers, faillie). La mise en exploitation proprement dite du four pouvait être envisagée pour la fin de l’année  [109].

146 Le 2 décembre 2003, Joseph Parmentier interrogeait le ministre en commission de l’Environnement sur le démarrage du four de la station d’épuration des eaux du Sud de Bruxelles. Le ministre répondit que le Conseil des ministres du 27 novembre avait adopté le dossier relatif au démarrage du four. Le marché avait été attribué à une nouvelle association momentanée composée des membres originaux adjudicataires du lot 3 du marché initial de la station Sud. Le marché comprenait trois phases : un check-up général du marché, la réalisation des tests à chaud et à froid et les réglages d’optimalisation et la formation du personnel. Le montant de l’opération s’élevait à 1 848 188,50 € et il était inscrit au budget 2003. Les tests à chaud pourraient être effectués dès avril 2004 et le traitement des boues pourrait donc commencer dès cette date  [110].

2.3.2. La station Nord

147 Lors de la séance plénière du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2003, Joseph Parmentier interpella à nouveau le ministre cette fois, à propos de la station Nord. Il considérait que le projet de deuxième avenant à la concession du marché de la station Nord, déposé et approuvé par le gouvernement, soulevait de nombreuses questions, comportait des incohérences multiples et suscitait de vives inquiétudes. La modification du cahier des charges intervenue après la passation du marché rouvrait la possibilité de recours de la part des autres soumissionnaires qui, à l’époque de l’adjudication, n’avaient pas hésité à ester en justice. Les justifications avancées pour procéder à ces modifications étaient fondées sur des problèmes d’ordre rédactionnel et sur la nécessité d’apporter des précisions d’ordre juridique et technique. Si tel était le cas, Joseph Parmentier mettait en cause le manque de qualité et de sérieux dont on aurait fait preuve au moment de la rédaction du contrat initial. Selon certaines informations, le véritable motif de ces modifications serait à rechercher dans les difficultés rencontrées par la société Aquiris pour obtenir des banques les capitaux nécessaires. Joseph Parmentier demandait des éclaircissements sur ces difficultés pour Aquiris à se procurer des lignes de crédit bancaires. Par ailleurs, le fait que le chantier n’avançait pas beaucoup n’était-il pas lié à des doutes sur les possibilités financières de l’entrepreneur ? Mais, dans un tel contexte, n’était-on pas en train de « tailler un costume sur mesure » pour Aquiris ? Joseph Parmentier en voulait pour exemple l’intention de séparer le financement du collecteur de l’ensemble du projet, ce qui arrangeait bien Aquiris en raison des difficultés que rencontrait cette société à obtenir des lignes de crédit bancaires. Selon les informations du député socialiste, il s’agissait là d’une manœuvre portant sur une somme de 63 millions € qui serait en partie payée par la Flandre, laquelle finançait le projet à concurrence d’environ 20 %. Enfin, Joseph Parmentier abordait le problème de la dépollution du sol. Il lui était revenu que la pollution du sol était beaucoup plus importante que celle qui avait été déterminée par la région dans le dossier d’appel d’offres. Les entreprises concernées, se fondant sur leurs propres estimations, prévoyaient une sérieuse augmentation des coûts et un allongement substantiel de la durée des travaux de dépollution. Elles demandaient donc de revoir leurs offres, le projet de construction pouvant être de la sorte retardé d’une année. Le parlementaire socialiste concluait par l’expression de son inquiétude à propos du mode de passation de marché, qu’il assimilait à une double concession, appelée boot.

148 Son collègue écologiste Alain Adriaens le remercia d’avoir attiré l’attention du Parlement bruxellois sur l’évolution du dossier de la station d’épuration des eaux du Nord de Bruxelles. Alain Adriaens craignait que les avenants apportés au contrat passé avec Aquiris puissent entraîner des révisions de prix. Il rappela le débat relatif à la capacité de la région de payer 50 millions € annuels à partir de 2006. Si cette somme était dépassée, cela deviendrait très problématique. Par ailleurs, il se demandait si le contrôle sur la société Aquiris était tout à fait certain. Les deux fonctionnaires dirigeants de l’Administration de l’équipement et des déplacements qui faisaient partie du conseil d’administration d’Aquiris étaient-ils en mesure de faire entendre la position et les priorités de la région et de son gouvernement ou Aquiris considérait-elle que le fait de les avoir dans son conseil d’administration les plaçait sous son contrôle ?

149 Olivier de Clippele (MR) considérait, quant à lui, que la région avait suivi le bon chemin. Elle avait en effet pris trois garanties qui lui paraissaient de poids dans ce type de contrat. Tout d’abord, elle avait eu recours à la technique du droit de superficie ; cela permettait de maintenir en permanence un lien juridique entre le superficiaire et le tréfoncier (la région). Ensuite, la région avait décidé d’avoir recours à un concessionnaire unique, à savoir Aquiris ; c’étaient les soumissionnaires qui allaient constituer ce groupement et l’interlocuteur unique de la région serait Aquiris. Enfin, la troisième garantie concernait l’objet social d’Aquiris qui ne pouvait avoir d’autre activité que le fonctionnement de cette station d’épuration. Le député libéral trouvait par ailleurs contradictoire que les deux intervenants précédents semblaient souhaiter ne pas avoir recours au marché privé, tout en disant que la région n’était pas en mesure de financer le projet elle-même. Il ajoutait qu’introduire des modifications aux cahiers des charges était une pratique normale pour des contrats de cette ampleur. Le principe du boot consistait en un contrat en deux étapes : d’abord le contrat global sur l’investissement, ensuite le volet financier.

150 Dans sa réponse, le ministre Gosuin rappela que le dossier initial avait été conclu sous le gouvernement présidé par Charles Picqué. Il faisait remarquer qu’il aurait été impossible de financer cette station d’épuration sans le recours à des techniques de financement privé. Il répondait ensuite aux différentes questions soulevées par les intervenants.

2.3.3. Le rapport de la Cour des comptes

157 Le rapport de la Cour des comptes fut transmis le 10 septembre 2003. Il était favorable aux orientations prises par le ministre de l’Environnement, Didier Gosuin. La Cour des comptes constatait que la région serait tout à fait capable de faire face aux dépenses engendrées par le marché de concession de la station d’épuration des eaux du Nord de Bruxelles. Les réserves constituées au sein du Fonds de l’eau excèderaient largement ces dépenses. Le rapport expliquait aussi que l’attribution du marché s’était déroulée de manière conforme, que le choix d’un marché de concession (boot) était une bonne procédure et que le rachat anticipé du collecteur était, lui aussi, crédible. Le cabinet du ministre ne cacha pas sa satisfaction et vit dans le rapport de la Cour des comptes la démonstration que la volonté de réformer le secteur de l’eau n’impliquait aucune intention de cacher une quelconque mauvaise gestion de la politique d’assainissement des eaux  [112].

158 Le 17 octobre 2003, Didier Gosuin cosigna avec le professeur de l’UCL Riccardo Petrella une « carte blanche » intitulée « Pour une nouvelle politique de l’eau à Bruxelles ». Les deux auteurs constataient que le coût de production de l’eau ne cessait d’augmenter, ce qui suffisait à convaincre bien des pays d’entrer dans une dynamique de privatisation du secteur. Leur conviction était qu’il fallait renforcer le caractère public de la gestion de l’eau. Constatant que la faiblesse bruxelloise résidait dans l’éclatement des responsabilités entre différents organes de gestion publique, ils voulaient œuvrer au rassemblement de toutes ces compétences au sein d’une structure unique qui devrait s’organiser autour de la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux. Cela devait permettre de réaliser d’importantes économies utilisées, dans un premier temps, à la mise en place d’une politique plus audacieuse de tarification sociale de l’eau afin de garantir à tous, et en particulier aux personnes les plus fragilisées, un accès décent à l’eau.

159 Écolo et le PS ne se montraient pas convaincus par la satisfaction affichée par le ministre suite aux conclusions du rapport de la Cour des comptes. « L’interprétation du ministre est sujette à caution », déclarait le député vert Alain Adriaens à la journaliste du Soir Martine Duprez, « nous sommes bien moins optimistes. Les évaluations de la Cour des comptes se basent sur des hypothèses et des oublis venant du cabinet du ministre de l’Environnement ». Pour Écolo, il était socialement insupportable de faire payer le retard de la dette écologique accumulée par les retards enregistrés en matière d’épuration des eaux en l’incorporant dans le prix de l’eau. Le député socialiste Joseph Parmentier faisait également part de son scepticisme à Martine Duprez : « À partir de 2006, la région va puiser dans les réserves du Fonds pour payer les annuités pour la station. Et Didier Gosuin ne dit pas comment on va compenser cette dépense. Par des recettes, en augmentant le prix de l’eau ? En diminuant les dépenses du secteur ? Cela paraît irréaliste face aux travaux (le réseau d’égouttage, notamment) à réaliser  [113]. »

160 En fait, si les budgets relatifs aux grands chantiers régionaux (station Nord, gros bassins d’orage) étaient prévus, les communes, par contre, devraient faire face, dans les prochaines années, à des travaux très coûteux : le rajeunissement du réseau d’égouttage et l’interdiction des vieilles conduites en plomb. Socialistes et écologistes estimaient que les communes seraient incapables de faire face à ces dépenses. De son côté, le ministre Gosuin estimait que « la région n’a pas à prendre en compte des charges qui s’imposent aux communes. C’est la rationalisation du secteur de l’eau qui permettra de les financer  [114]. »

2.3.4. La tarification solidaire de l’eau

161 Écolo et le PS s’étaient clairement prononcés à plusieurs reprises pour une facturation de l’eau au consommateur en fonction des revenus de celui-ci. Au mois d’avril 2003, le président du conseil d’administration de l’IBDE Mohamed El Khattabi proposa une tarification solidaire pour les privés, et non pour les sociétés, laquelle devrait permettre d’éviter une augmentation du mètre cube d’eau de 0,10 € en 2004. Réagissant à cette proposition, le ministre Gosuin confia au journaliste du Soir Alain Gérard que c’était la première fois qu’il entendait parler d’une augmentation du mètre cube d’eau de 0,10 €. Il se déclarait étonné que Mohamed El Khattabi ait sous-entendu une opposition du MR à la tarification solidaire. Il rappelait à cet égard, qu’en juin 2002, le gouvernement bruxellois, dont faisait partie le MR, s’était prononcé pour. Il précisait que « ce qui inquiète le MR, ce sont les risques d’effets pervers d’une telle tarification sur les gens à faible revenu ou sur ceux qui habitent des immeubles moins performants en matière de gestion de la consommation d’eau. Quid aussi des reports de charge sur les entreprises bruxelloises ? », se demandait-il. Mais il se déclarait prêt à examiner la proposition de l’IBDE  [115].

162 Le 7 mai 2004, le conseil d’administration de l’IBDE vota la transformation de son mode de tarification linéaire pour les ménages en tarification solidaire. Ce mode de tarification permet aux plus démunis de bénéficier d’une quantité d’eau couvrant ses besoins vitaux (15 mètres cube par an) au prix réduit de 0,60 € le mètre cube au lieu de 1,438 € par mètre cube. Ensuite, le prix au mètre cube monte par tranche. Le nombre de personnes composant le ménage est pris en compte afin d'être plus équitable. Mohamed El Khattabi affirme que la modification sera profitable à 60 % des ménages bruxellois  [116].