Introduction
1 L’étude du financement public des cultes et de la laïcité organisée poursuit deux objectifs distincts. Il s’agit d’abord de recenser l’ensemble des moyens publics contribuant au financement des cultes reconnus et de la laïcité organisée. Il s’agit ensuite de cerner avec un degré raisonnable de précision la part allant aux différents cultes et à la laïcité organisée. Les financements privés, quelle que soit leur forme, ne seront donc pas abordés. Un bilan complet du fonctionnement des cultes devrait comprendre aussi une estimation de leurs apports sociaux et culturels à la société. L’étude est cependant axée sur la seule problématique du financement. Par ailleurs il a été décidé d’inclure dans cette étude l’évaluation du coût des cours philosophiques et leurs répartitions selon les orientations.
2 Les dépenses seront abordées essentiellement par destination et non par autorité qui la consent. Établir un tel chiffrage présente plusieurs types de difficultés, découlant de la diversité des autorités concernées (État fédéral, régions, communautés, pouvoirs locaux), du caractère peu explicite de certains libellés budgétaires, du fait que certaines données recherchées sont englobées dans un ensemble plus large et de la relative rareté des informations quant à une ventilation entre orientations philosophiques.
3 Se pose aussi la question du ‘périmètre’ à prendre en compte dans le recensement des financements publics des organisations périphériques aux cultes ou au mouvement laïque. La règle suivie a été de ne pas prendre en considération de telles organisations, en particulier dans le secteur caritatif. Les éventuels cas particuliers sont traités dans le texte. De même, le fait de prendre en considération des dépenses liées au patrimoine ou à l’enseignement supérieur est discutable ; ces questions seront approfondies dans les parties concernées.
4 Si certaines dépenses découlent de la reconnaissance des cultes ou de la laïcité organisée par la Constitution, d’autres dépenses ont une base juridique différente et, dans le cadre du patrimoine ou de l’enseignement universitaire par exemple, n’ont finalement que peu à voir avec le fait que certains cultes soient reconnus ou non. Le statut un peu particulier des cours philosophiques explique que ceux-ci sont traités dans une section séparée, dans laquelle seront repris tous les coûts liés à l’enseignement. Dans la synthèse de cette étude, les dépenses budgétaires et fiscales seront donc regroupées en deux grandes catégories : celles découlant de la reconnaissance des cultes et de la laïcité organisée d’une part, celles ayant une autre base juridique d’autre part.
5 Il convient de rappeler la différence entre le coût budgétaire ou fiscal qui peut être identifié et le ‘coût net’ qui en résulte pour la collectivité : supprimer une dépense en faveur des cultes ou de la laïcité organisée n’entraînerait pas dans tous les cas une économie équivalente au coût identifié. Par exemple, la suppression des émissions philosophiques n’entraînerait pas une économie du même montant si le temps d’antenne libéré devait être occupé par une autre émission devant être produite ou achetée. De même, si les cours philosophiques dans les dernières années du secondaire étaient remplacés par des cours de philosophie, cela n’amènerait a priori qu’une économie relativement marginale, le coût des professeurs ‘de philosophie’ entamant largement l’économie réalisée en matière de professeurs ‘de cours philosophiques’ et cela sans même évoquer les réglementations propres au secteur de l’enseignement.
6 Les effets de retour pour les finances publiques découlant de la fiscalité frappant les dépenses consenties au titre des cultes et de la laïcité organisée ne seront pas évoqués ; il s’agit principalement de l’impôt des personnes physiques (IPP) payé sur les traitements et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les fournitures et travaux. Un ordre de grandeur peut être raisonnablement estimé aux environs de 600 millions en matière d’IPP pour les seuls ministres des cultes et à 250 millions en matière de TVA (hors entretien et travaux courants).
7 Les données budgétaires utilisées proviennent en général des budgets déposés pour 2000 ajustés ou 2001 initiaux en ce qui concerne l’État fédéral, les régions et les communautés, et des budgets 2000 pour les provinces et les communes. Des données plus anciennes ont cependant parfois dû être utilisées. Enfin, lorsque les données étaient disponibles, l’évolution au cours des dernières années a été fournie.
8 Enfin, les budgets de l’État, des communautés et des régions font mention de crédits d’engagement et de crédits d’ordonnancement.
9 Les crédits d’engagement (ou moyens d’action) représentent le montant des obligations susceptibles d’être contractés durant l’année budgétaire. Il s’agit en fait de moyens d’action, par exemple d’engagement pour un montant total de travaux dont la réalisation et le paiement seront étalés sur plusieurs années ; on peut ainsi, pour certaines allocations de base, ne pas avoir des crédits d’engagement chaque année.
10 Les crédits d’ordonnancement sont des moyens de paiement qui correspondent aux montants globaux engagés et reflètent l’étalement de l’exécution et du paiement des engagements.
11 Dans le présent Courrier hebdomadaire, sauf autrement indiqué, ce sont les moyens de paiement qui ont été retenus pour les totaux, à savoir les crédits non dissociés ajoutés aux crédits d’ordonnancement des crédits dissociés.
Les bases du financement des cultes et de la laïcité organisée
12 Sans remonter plus loin dans le temps, rappelons que la conquête des actuelles provinces belges par les troupes révolutionnaires françaises avait entraîné la confiscation puis la vente des biens de l’Église catholique, l’application de la constitution civile du clergé, la suppression des congrégations religieuses et la réglementation de l’exercice du culte par l’interdiction de ses manifestations extérieures. Cette laïcisation brutale de la société déclencha l’opposition d’une large partie de la population, très attachée à la pratique religieuse [1].
13 En 1801, un concordat rendit l’exercice du culte à nouveau public et libre mais conféra à l’autorité publique le pouvoir de le réglementer ; il fut ratifié par la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes. C’est ainsi que la reconnaissance et le financement des cultes en Belgique reposent en partie sur des textes antérieurs à l’indépendance, tel celui-là.
14 La Constitution belge établit la liberté des cultes et celle de leur exercice public [2], ainsi que la liberté de n’adhérer à aucun culte [3]. Elle prévoit également l’indépendance des cultes vis-à-vis de l’état [4], concrétisée par l’interdiction faite à l’État d’intervenir dans la nomination ou dans l’installation des ministres d’un culte ou d’empêcher la correspondance de ceux-ci avec leurs supérieurs ou de publier leurs actes. En termes de financement, la Constitution prévoit : « Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l’État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. » [5] Le principal argument en faveur de cette disposition résidait en la nécessaire compensation de la confiscation lors de la période révolutionnaire des biens qui avaient appartenu à l’église ainsi que de la suppression de la dîme, fraction de la récolte (puis du revenu) généralement équivalente à un dixième, et payée à l’Église. À l’étranger, certains furent surpris que la Belgique évite ainsi l’alternative entre une Église salariée et contrôlée par l’État et une Église libre sans financement public [6].
15 La Constitution ne définissait pas les cultes ; il était nécessaire de les préciser et de déterminer pour chaque culte une autorité qui en nommerait les ministres, afin que l’État puisse prendre en charge leur traitement. En fait, la reconnaissance des cultes catholique, protestant et israélite n’a pas fait l’objet d’un acte spécifique de l’État belge mais a reposé d’emblée sur des textes antérieurs à l’indépendance, considérés comme suffisants ; parmi ceux-ci figurent notamment le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises (catholiques), le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples et le décret du 17 mars 1808 relatif au culte israélite. Quant aux pensions, celles-ci sont réglées par la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques de 1844.
16 Les décrets de 1806 et 1809 cités supra ont également mené à la prise en charge par les communes des «secours aux fabriques d’église et aux consistoires (…) en cas d’insuffisance constatée des moyens de ces établissements » ainsi qu’au versement d’une «indemnité de logement des ministres des cultes (…) lorsque le logement n’est pas fourni en nature » [7]. À l’origine limitée aux cultes catholique et protestant, cette obligation d’intervention s’est trouvée étendue aux autres cultes organisés sur une base communale, à savoir les cultes israélite et anglican.
17 La loi provinciale de 1836 instaura une intervention des provinces dans le financement des églises cathédrales, des palais épiscopaux et des séminaires diocésains.
18 La loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes a instauré notamment un mécanisme complexe d’approbation des budgets et des comptes des fabriques d’églises. Ces dispositions sont restées inchangées depuis. Si cette loi était basée sur l’organisation de l’Église catholique, elle instaurait également des procédures identiques pour les cultes protestant, israélite et anglican, entraînant ainsi la reconnaissance de ce dernier (qui n’avait pas fait l’objet de dispositions légales antérieurement).
19 Les cultes islamique et orthodoxe, reconnus respectivement en 1974 et en 1985 par modification de cette loi du 4 mars 1870, sont soumis aux mêmes dispositions si ce n’est que leur organisation se fait sur une base provinciale et non communale. Cela implique également que la double intervention communale (prise en charge du déficit éventuel et du logement) est remplacée par une intervention provinciale. Suite à la scission de la province de Brabant, c’est la Région de Bruxelles-capitale qui a repris les anciennes compétences provinciales en matière de culte sur son territoire.
20 Si le monde laïque a longtemps été opposé au financement public des cultes, « les organisations laïques ont cependant choisi de s’inscrire dans le système existant afin de bénéficier progressivement des mêmes moyens financiers que les familles de pensée reconnues au titre de cultes, et ce au nom de l’égalité de traitement avec les autres courants de pensée dont la Constitution garantit les droits et libertés et sur base de la conviction qu’aucune majorité politique ne pourrait se dégager à court ou moyen terme pour abroger l’article de la Constitution qui institue le financement public des traitements et pensions des ministres des cultes » [8]. Dès 1972, trois parlementaires socialistes avaient proposé de faire reconnaître la laïcité organisée dans le cadre de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes mais cette piste n’avait guère recueilli l’assentiment de la laïcité organisée. Les accords des premiers gouvernements Martens (1979 et 1980) ont inclus le principe de l’inscription de la laïcité dans le système de financement des cultes, via une reconnaissance constitutionnelle de la laïcité et, dans l’attente de celle-ci, l’octroi d’un subside au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique [9]. Une loi, votée en 1981, a ainsi l’égalisé l’intervention financière de l’état et un subside fut attribué, un accord politique prévoyant son augmentation de 10% par an. Finalement, en 1993, l’article 181 de la Constitution a été complété comme suit : « § 2. – Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. » Les modalités pratiques doivent encore être déterminées par une loi. Un projet a été déposé le 5 février 1999 mais n’a pas été voté avant la dissolution des Chambres. Un nouveau projet est actuellement en discussion entre les organisations représentatives laïques et le Ministère de la Justice ; il devrait très prochainement être soumis au gouvernement et déposé au Parlement.
Les dépenses publiques en faveur des cultes et de la laïcité organisée
21 Certaines dépenses publiques en faveur des cultes et de la laïcité organisée découlent directement de la Constitution et de la loi de 1870 : ce sont typiquement les traitements et les pensions des ministres des cultes et des délégués laïques ainsi que les déficits des fabriques d’églises et conseils d’administration. Ce type de dépenses est généralement pris en charge par l’impôt d’église ou l’impôt philosophiquement dédicacé dans les pays où de tels systèmes existent.
22 D’autres dépenses reposent sur une base juridique différente. Il en est ainsi des crédits patrimoine, destinés à la restauration de bâtiments classés voire appartenant au patrimoine majeur. Il en va de même pour l’enseignement universitaire et l’exonération de précompte immobilier, bien que cette dernière dépense fiscale bénéficie directement à l’exercice d’un culte ou de l’assistance morale laïque.
23 Les cours philosophiques, dont le financement ne découle pas en tant que tel de l’article 181 de la Constitution, constituent un aspect particulier (cf. quatrième partie).
24 Les dépenses identifiées peuvent être classées comme suit :
-
dépenses découlant de la Constitution et de la loi de 1870 :
- traitements et pensions des ministres du culte ;
- pensions ;
- aumôniers [10] ;
- subventions laïcité et culte islamique ;
- émissions philosophiques en radio et TV [11];
- interventions communales et provinciales (logement, déficit fabriques d’église, travaux) ;
- dépenses fiscales hors précompte immobilier ;
-
dépenses reposant sur d’autres bases réglementaires :
- crédits « patrimoine » ;
- cours philosophiques ;
- enseignement supérieur ;
- exonération de précompte immobilier (Pr.I.).
25 La reconnaissance d’un culte est normalement la condition sine qua non pour avoir accès aux dépenses découlant de la Constitution ou de la loi de 1870. Cependant, le culte évangélique, qui n’est pas un culte reconnu à l’heure actuelle, a bénéficié de divers financements, au moins en matière d’interventions communales et d’émissions philosophiques. A. contrario, le culte islamique, bien que reconnu en 1974, n’avait toujours pas accès en 2000 aux émissions philosophiques. Du côté des dépenses reposant sur d’autres bases, les aumôniers constituent un cas particulier, comme évoqué en note 10. Par contre, si les cultes reconnus et la laïcité organisée bénéficient de l’exonération de précompte immobilier, il en va de même pour des cultes non reconnus (Mormons, Témoins de Jéhovah, Église norvégienne, Église suédoise, culte antoiniste, …). La situation des crédits patrimoine est également particulière et sera commentée dans la troisième partie de ce Courrier hebdomadaire.
26 Les subventions pour la laïcité et la reconnaissance du culte islamique constituent des cas spécifiques. Comme cela sera précisé dans la deuxième partie, ces subventions visent la prise en charge non seulement de traitements mais également de frais de fonctionnement, ce en quoi elles se distinguent des moyens accordés aux autres orientations philosophiques. D’après le projet de loi relatif à la laïcité actuellement en préparation, une subvention couvrant les frais de fonctionnement devrait par la suite continuer à être versée au Conseil central laïque (CCL). Bien qu’elles figurent dans la même division organique (DO) du budget du Ministère de la Justice, ces deux subventions ne peuvent donc pas être comparées comme telles avec les crédits couvrant les traitements des ministres des cultes.
L’organisation des cultes et de la laïcité organisée
27 Les principales différences concernent :
- le mode de reconnaissance des communautés de base : paroisses reconnues en fonction du nombre d’habitants pour le culte catholique, du nombre de fidèles pour les autres cultes [12], sur une base purement territoriale (arrondissement administratif) pour la laïcité organisée ;
- le mode de financement de ces communautés de base : par les communes pour les cultes protestant, anglican et israélite ; par les provinces pour les cultes orthodoxe et islamique ; par les communes pour les paroisses et les provinces pour les évêchés du culte catholique ; par les provinces pour la laïcité organisée (les maisons de la laïcité [13] continuant par ailleurs à être subsidiées par les communes) ;
- le mode de fonctionnement interne, basé sur l’élection de tout ou partie des organes dirigeants (cultes protestant, anglican, israélite, islamique et laïcité organisée) ou ne reposant pas sur un tel processus (cultes catholique et orthodoxe).
Le culte catholique
28 Le culte catholique est constitué en 4.120 paroisses (y compris 226 chapellenies) auxquelles s’ajoutent 291 églises annexes. Les distinctions suivantes s’appliquent :
Paroisses catholiques 1,2
Le culte protestant
29 L’Église protestante unie de Belgique (EPUB, VPKB en néerlandais) s’est constituée suite à des regroupements successifs [14]. Ses communautés sont les seules à bénéficier d’un financement public et elles représentent environ la moitié des protestants de Belgique.
30 Un accord de coopération administrative entre l’Église protestante unie de Belgique et les églises évangéliques, résultant de pourparlers entamés en 1998, devrait être soumis pour ratification aux synodes respectifs dans le courant de l’année 2001. Cela déboucherait sur une reconnaissance de paroisses évangéliques et la prise en charge des traitements des pasteurs concernés. Le fait que le culte évangélique ne soit pas reconnu n’a cependant pas empêché certaines communes d’intervenir en faveur de temples évangéliques ni à la VRT de donner à ce culte accès aux émissions philosophiques.
31 Fin 1999, le culte protestant (EPUB) comptait 115 implantations locales, dont 13 en région bruxelloise, 35 en Flandre et 67 en Wallonie [15]. À titre de comparaison, le culte évangélique a plus de 120 implantations.
32 Le temporel du culte protestant est géré par des conseils d’administration.
Les autres cultes reconnus
33 Le culte israélite compte seize communautés reconnues : six en région bruxelloise, six en Flandre et quatre en Wallonie [16].
34 Le culte anglican compte neuf communautés reconnues : une à Bruxelles, sept en Flandre et une en Wallonie. Il existe également cinq communautés non reconnues (dont au moins trois en Wallonie) [17].
35 Le culte orthodoxe compte trente et une paroisses [18]. Le rythme de reconnaissance a été le suivant : vingt-deux paroisses ont été reconnues en 1988, trois en 1990, deux en 1996 et quatre après 1996.
36 L’origine des paroisses peut être résumée comme suit : outre six paroisses dépendant du Patriarcat œcuménique, il y a six paroisses d’origine russe, quatorze d’origine grecque, deux d’origine roumaine, une d’origine bulgare, une d’origine ukrainienne et une d’origine serbe.
37 Si quinze paroisses sont implantées en région bruxelloise, dix en Flandre et six en Wallonie, soulignons cependant que la circonscription territoriale de onze paroisses couvre au moins deux provinces. Le même territoire peut donc être couvert par plusieurs paroisses orthodoxes d’origines différentes.
38 Quant au culte islamique, dans un premier temps, 129 mosquées ont introduit une demande de reconnaissance. La répartition serait d’environ la moitié en région bruxelloise, un quart en Flandre et un quart en Wallonie.
La laïcité organisée [19]
39 Le Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, en abrégé Conseil central laïque ou CCL, a été constitué en 1972 sous forme d’une association sans but lucratif. Il associe le Centre d’action laïque (CAL, francophone) et l’Unie Vrijzinnige Verenigingen (UVV, néérlandophone).
40 Outre dix sièges décentralisés, le CAL dispose de sept régionales ; chacune de celles-ci coordonne les activités des associations laïques qui lui sont affiliées, parmi lesquelles les maisons de la laïcité. Sur un total de quarante-quatre maisons de la laïcité, quatre ont été reconnues par le CAL en 1995, deux en 1996, cinq en 1997, cinq en 1998, une en 1999 [20]. Les organisations laïques reçoivent des subsides à plusieurs titres et il convient de faire le tri entre ces interventions : pour les cultes reconnus, des interventions de même ordre peuvent exister mais bénéficient à des asbl ou services distincts, ce qui n’est pas le cas pour la laïcité organisée. En conséquence, au niveau des pouvoirs locaux, nous retiendrons le financement aux organisations laïques figurant dans le volet « 790. Cultes et laïcité » ainsi que les dépenses aux maisons de la laïcité figurant éventuellement dans d’autres volets du budget [21].
41 Le CAL bénéficie de crédits de la Communauté française au titre de l’éducation permanente [22] ; de tels crédits existent aussi en faveur d’initiatives liées aux cultes comme le Service protestant d’éducation permanente ou le Conseil inter-diocésain des laïcs (catholique) qui sont, eux, organisés distinctement du culte. L’ensemble de ces crédits n’a donc pas été pris en compte dans cette analyse. Comme pour les maisons de la laïcité, le fait qu’une même institution – en l’occurrence le CAL – soit financée à divers titres impose de faire le tri dans les financements pris en compte ou non.
42 L’UVV dispose de quatorze centres de services moraux (centra voor morale dienstverlening) outre son siège. Un centre est établi en région bruxelloise, treize en région flamande.
43 Pour évoquer l’organisation future de la laïcité, il sera fait référence au projet de loi du 5 février 1999 relatif aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues [23].
Organisation de la laïcité prévue dans les projets de loi 1,2
Organisation de la laïcité prévue dans les projets de loi 1,2
1. Source : Projet de loi du 5 février 1999 relatif au délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues (Chambre, Doc. parl., 1966/1 (1998-1999).2. Source : note transmise par le CAL (réf. AF/2000.2294/2.2.2. – 17.11.2000) et « Exécution de l’article 181 §2 de la Constitution… cela bouge. » in Passerelles, n° 30, novembre-décembre 2000.
44 Un nouveau projet est en négociation. Celui-ci n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord au sein du gouvernement lors de la rédaction de cette publication et, a fortiori, n’ayant pas encore été déposé au Parlement, les éléments connus de ce projet seront cités mais, en l’état actuel des choses, cela ne peut avoir que valeur indicative. Ces projets seront cités comme projet de loi « laïcité » du 5 février 1999 et projet de loi « laïcité » 2001.
45 Le projet de loi « laïcité » du 5 février 1999 ne prévoit aucun comptage pour la reconnaissance d’un service local laïque [24]. Il stipule que « le Roi détermine, sur proposition conjointe du Conseil central laïque et de l’établissement concerné, après avis de la députation permanente du conseil provincial intéressé ou du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, le nombre et le ressort territorial des services d’assistance morale de la province concernée ou de l’arrondissement administratif de Bruxelles-capitale ». La logique est donc territoriale. Ce projet prévoyait la création de douze ‘communautés’, soit une par province et deux en Région de Bruxelles-capitale, ainsi que de ‘services locaux’ dont le nombre n’était pas précisé.
46 Le projet de loi « laïcité » de 2001 conserve ces douze communautés philosophiques non confessionnelles mais les services locaux sont prévus à raison d’au moins un par arrondissement administratif (soit un total de quarante-quatre). La logique de la reconnaissance de ces services locaux est donc territoriale.
47 La loi en préparation devant être adoptée sur la laïcité établira notamment un cadre pour celle-ci. Le tableau ci-dessous compare le projet de 1999 et celui qui devrait être prochainement soumis au gouvernement.
Les cultes non reconnus
48 Les cultes non reconnus constituent un ensemble assez diversifié dans lequel figurent :
- des Églises protestantes n’appartenant pas à l’Église protestante urne de Belgique (EPUB);
- les ‘nouvelles églises chrétiennes’ : Témoins de Jéhovah (337 congrégations, soit plus de 50.000 fidèles et 220 édifices de culte) ; l’Église mormone (plus de 6.000 membres) ;…
- les églises orientales : l’union bouddhique, les Baha’is, …
49 Aucun financement public n’existe pour ces cultes mais, en matière fiscale, leurs lieux de culte bénéficient – à ce titre – de l’exonération de précompte immobilier et ils peuvent, le cas échéant, bénéficier des avantages fiscaux propres au régime des asbl.
Les dépenses de personnel et de fonctionnement
Les ministres des cultes et les délégués laïques [25] en activité
50 Comme expliqué dans la première partie, ces dépenses trouvent directement leur origine dans l’article 181 de la Constitution. Les crédits relatifs aux traitements (mais couvrant également certains frais de fonctionnement, bien qu’à un moment donné, la subvention destinée à la laïcité ne pouvait couvrir que des charges salariales [26]) se trouvent à la division organique (DO) 59 « Cultes et laïcité » du budget du Ministère de la Justice tandis que les Pensions se trouvent au budget des Pensions publiques.
51 Pour rappel, le cadre des ministres du culte catholique est établi sur base de la population tandis que le cadre de la laïcité le sera sur une base purement territoriale (les arrondissements administratifs). Le culte catholique ne doit donc pas prouver une fréquentation pour la reconnaissance d’une paroisse ; il en irait de même pour la laïcité organisée pour la reconnaissance d’un service local. Les cultes autres que le culte catholique sont soumis à une procédure plus contraignante car reposant sur le nombre de fidèles déclarés.
Les niveaux de traitements
52 Les tableaux suivants comparent les niveaux de traitement des ministres des cultes d’une part, des délégués laïques d’autre part. Dans le premier cas, des disparités parfois importantes existent entre cultes pour les grades les plus élevés. Par contre, les ministres des cultes de base ont le même niveau de rémunération, à l’exception du culte anglican, dont les chapelains ont un traitement annuel légèrement supérieur aux curés, desservants, chapelains, vicaires du culte catholique, pasteurs auxiliaires du culte protestant, ministres officiants du culte israélite et imams du culte islamique.
53 Comme on le verra ultérieurement, les projets de loi « laïcité » tant du 5 février 1999 que de 2001 prennent ce même niveau de départ pour les conseillers moraux assistants.
Rémunération des ministres des cultes (base annuelle) 1,2,3,4,5
Rémunération des ministres des cultes (base annuelle) 1,2,3,4,5
1. Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres du culte.2. Loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres du culte.
3. La loi devra logiquement être modifiée pour de nouvelles appellations.
4. Est considéré comme appartenant au haut clergé.
5. Est considéré comme appartenant au bas clergé.
Décomposition du traitement – clergé catholique – en BEF au 1er janvier 2001 1
Décomposition du traitement – clergé catholique – en BEF au 1er janvier 2001 1
1. Le net s’obtient en ajoutant au traitement mensuel brut l’allocation de foyer ou de résidence (AER) et en déduisant les cotisations AMI (3,55%), les impôts et la retenue spéciale instaurée par la loi du 20/12/1995. L’AFR est accordée à tous les agents de l’État en dessous d’un certain niveau de traitement ; dans le projet de loi « laïcité » actuellement en négociation, une AFR est également prévue pour les délégués laïques remplissant cette condition de niveau de revenu.54 Le tableau 4 traduit ces montants annuels en salaire mensuel, en prenant l’exemple de quelques traitements de ministres du culte catholique.
Rémunération des délégués laïques (en base annuelle) 1,2,3,4,5
Rémunération des délégués laïques (en base annuelle) 1,2,3,4,5
1. Le commentaire de l’art. 61 du projet de loi du 5 février 1999 relatif aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues (Chambre, Doc. parl., 1966/1 (1998-1999) cite ces montants comme traitements dans le nouveau système, considérant que cela devrait permettre de « compenser la différence de traitement résultant de la perte d’avantages » et «garantir l’évolution barémique actuellement applicable ».2. Projet de loi du 5 février 1999 relatif aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues (Chambre, Doc. parl., 1966/1-1998-1999).
3. D’après des données fournies par le CAL.
4. Il s’agit respectivement des montants minima et maxima en fonction de l’ancienneté.
5. Ces montants sont donnés à titre comparatif, les textes évoqués n’étant que des projets de loi.
55 La comparaison entre ministres des cultes et délégués laïques doit également prendre en compte la mise à disposition d’un logement (ou l’attribution d’une indemnité compensatoire) en faveur des ministres du culte. A contrario, ceux-ci ne bénéficient d’aucune ancienneté barémique alors que le projet de loi « laïcité » du 5 février 1999 en prévoit une pour les délégués laïques (les montants minimaux et maximaux sont ainsi repris dans le tableau suivant).
56 À l’heure actuelle, en l’absence de la loi « laïcité », les délégués laïques sont engagés sous contrat de travail de régime privé, ce qui leur donne droit à une ancienneté et à des avantages existant dans le secteur privé (double pécule de vacances, treizième mois) [27]. Le projet de loi « laïcité » de 2001 prévoit pour les délégués laïques un statut sui generis, combinant certaines règles tant du privé (engagement par le CCL sous contrat de travail à durée indéterminée) que du public (congés, indemnités diverses, accidents du travail, maladie/invalidité, chômage, ancienneté, adaptation à l’index).
Les traitements des ministres des cultes (hors culte islamique)
57 Le tableau suivant précise le cadre des différents cultes, ainsi que leur occupation et le total des traitements versés par culte.
Ministres des cultes : cadre, occupation et total des traitements -1996-2001 1,2,3
Ministres des cultes : cadre, occupation et total des traitements -1996-2001 1,2,3
1. Le nombre d’équivalents temps plein figure entre parenthèses ; cette donnée n’est pas disponible pour 1996.2. Calculs propres d’après les données du budget 2001.
3. Le total de 1996 provient de la question parlementaire et se situe entre le budget initial (3.480,5 millions) et le budget.
58 La tendance globale est nettement à la baisse mais cela cache des évolutions différenciées : si le nombre de postes occupés au sein du cadre catholique se réduit fortement, de nouveaux postes ont été créés pour les autres cultes et en particulier le culte protestant. De fait, au cours des dernières années, le nombre de communautés de base reconnues pour les cultes protestant, israélite et orthodoxe a légèrement augmenté. Cela explique que la part catholique est à 94,9% du total, soit une baisse de 1,1 % depuis 1996. Le culte protestant, lui, voit sa part relative croître de 0,7 % tandis que les autres cultes progressent de 0,1 %. La collaboration administrative entre l’Église protestante unie de Belgique (EPUB) et les églises évangéliques pourrait se traduire par une nouvelle augmentation de la part protestante.
Les subventions dans le cadre de la reconnaissance du culte islamique
59 L’arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l’Exécutif des musulmans de Belgique [28] précise que ce n’est qu’après la reconnaissance des communautés locales qu’un budget pourra être établi sur base de paramètres concrets tels que les frais de fonctionnement et les traitements des ministres du culte. Dans l’attente, à titre provisoire, un certain nombre de dispositions instaurées par l’arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l’Exécutif des musulmans de Belgique sont maintenues dont celle instaurant une subvention couvrant notamment « la rémunération du personnel, le coût d’achat, de location et d’aménagement des locaux, le coût d’acquisition des équipements et fournitures nécessaires ainsi que tous les autres frais de fonctionnement, directs et indirects, se rapportant à la structuration de l’activité de l’Exécutif ».
60 Actuellement, seuls certains frais de fonctionnement au niveau central sont pris en charge mais cela devrait graduellement changer : par exemple, la prise en charge de 129 traitements d’imams (soit un nombre correspondant aux communautés ayant déjà introduit une demande de reconnaissance) représenterait une centaine de millions. Lors de l’élaboration du budget 2000, un montant initial de 65 millions avait d’ailleurs été demandé par l’Exécutif des musulmans de Belgique [29] mais n’avait pas été obtenu : seuls 20 millions avaient alors été accordés et le montant obtenu à l’occasion du budget 2001 initial se limite à 24 millions.
61 Il a récemment été précisé [30] que « l’objectif poursuivi est de voir, dès l’exercice budgétaire 2002, le culte islamique fonctionner à part entière, ce qui implique la reconnaissance de certaines communautés locales, dont le traitement des imams qui sera à charge du budget du Ministère de la Justice. Les négociations sont toujours en cours à ce sujet afin de dresser une liste des communautés qui doivent être reconnues. Cela s’effectuera pour de nombreuses communautés dont le nombre doit encore être fixé pour 2002. À cet égard, il sera tenu compte de la répartition en fonction de la nationalité et du territoire. Pour certaines communautés, la reconnaissance sera répartie sur les années suivantes. Actuellement, 129 communautés ont été proposées à la reconnaissance de l’Exécutif des musulmans de Belgique. Cette reconnaissance entraînera une augmentation importante des moyens financiers des communautés islamiques. ».
Les effectifs et le financement de la laïcité organisée
62 La loi du 23 janvier 1981 relative à l’octroi de subsides aux communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique [31] a accordé au Conseil central laïque un subside devant permettre de structurer l’activité laïque. Le fait que ce subside puisse être utilisé à d’autres fins que la couverture de frais de personnel a été contesté par le Ministère de la Justice, ce qui a donné lieu à divers problèmes de liquidation des subventions [32], lesquels se sont ensuite résorbés. Sur base de cette loi, une subvention figure annuellement au budget « Cultes et Laïcité » du Ministère de la Justice. Un accord politique a prévu une augmentation de 10% par an, ce qui a en effet été le taux de croissance minimal de cette subvention, qui s’élève à 394,9 millions dans le budget 2001 initial contre 111,3 millions en 1995.
63 L’actuel projet de loi en cours de préparation vise à concrétiser la modification constitutionnelle de 1993. Le traitement des délégués laïques sera alors pris directement en charge par l’État. Une subvention de fonctionnement sera toutefois versée au Secrétariat fédéral mentionné au point suivant.
64 Fin 2000, le CAL comptait 83 délégués et un total de 10 sièges décentralisés. L’UW, son homologue flamand, en comptait 55, avec 14 sièges décentralisés. Comme signalé précédemment, le projet de loi en préparation prévoit un cadre total de 352 délégués, avec au moins un service local par arrondissement administratif.
Les moyens budgétaires du Ministère de la Justice en faveur des cultes et de la laïcité organisée
65 L’ensemble des crédits qui viennent d’être évoqués constituent la DO 59 « Cultes et Laïcité » du budget du Ministère de la Justice, un des postes les plus importants du financement des cultes et de la laïcité. L’évolution de ces crédits peut être retracée comme suit.
66 Les crédits destinés aux traitements des ministres des cultes autres qu’islamique ont été réduits de plus de 370 millions entre les budgets initiaux de 1995 et 2001 et passent de 97,0% à 88,6% du total [33]. De plus, au cours des dernières années, les ajustements et les réalisations budgétaires ont traditionnellement été en retrait par rapport à ces crédits initiaux. Si les moyens revenant au culte islamique ont été multipliés par 8 entre 1995 et 2001, tant la part relative (de 0,1% à 0,7% du total entre les budgets initiaux 1995 et 2001) que le montant total restent marginaux. Les moyens de la laïcité ont été multipliés par 3,5 entre 1995 et 2001, ce qui se traduit par un montant en nette croissance (augmentation de plus de 280 millions) et par une part relative qui est passée de 3,0% à 10,7% du total.
Moyens budgétaires de la DO 59 « Cultes et Laïcité » (crédits d’ordonnancement, en millions BEF) 1,2
Moyens budgétaires de la DO 59 « Cultes et Laïcité » (crédits d’ordonnancement, en millions BEF) 1,2
1. Le montant 2001 comprend 50 millions de rémunérations pour le personnel statutaire et définitif et 344,9 millions de subvention pour la reconnaissance de la laïcité.2. Ce total comprend quelques petites allocations de base (secours aux ministres du culte, charges réelles des évêques, achats de biens non durables et de services) pour lesquelles les moyens inscrits au budget ne s’élèvent plus actuellement qu’à 0,3 million. Bien que 6,3 millions aient été inscrits aux budgets 1996 et 1997 initiaux, les réalisations n’ont jamais dépassé 0,1 million au plus au cours des cinq dernières années.
67 En résumé, si le montant total des interventions à charge du Ministère de la Justice tourne autour de 3,7 milliards depuis plusieurs années (1995-2001), sa composition a changé : la laïcité organisée progresse de plus de 280 millions tandis que les cultes hors culte islamique (et principalement le culte catholique) voient leur part se réduire de plus de 370 millions.
Les pensions des ministres du culte et des délégués laïques
Les pensions des ministres du culte
68 À l’instar des traitements, la base légale se trouve dans la Constitution. Comme pour les fonctionnaires statutaires, ce droit à la pension s’obtient sans contrepartie de cotisation : ces pensions sont donc directement à charge du budget de l’État.
69 Le mode de calcul des pensions varie selon le culte, les ministres du culte catholique ayant un traitement plus favorable. La pension complète correspond au traitement moyen des cinq dernières années ; elle pourra être obtenue dès l’âge de 65 ans et avec trente années de services pour un ministre du culte catholique tandis qu’un ministre d’un autre culte reconnu ne l’obtiendra qu’à 70 ans et après trente-cinq ans de services. Autre exemple, après vingt années de service, un ministre du culte catholique aura une pension correspondant à 10/20èmes tandis que le ministre d’un autre culte n’aura que 20/50èmes (sous réserve du minimum garanti aux fonctionnaires de l’État).
70 Comme le montre le tableau suivant, les crédits budgétaires concernés augmentent très légèrement en termes nominaux d’année en année et restent aux alentours de 1,2 milliard.
Budget des pensions de retraite des ministres des cultes (en millions BEF)
Budget des pensions de retraite des ministres des cultes (en millions BEF)
71 Ces montants sont fonction, d’une part, de l’évolution naturelle du nombre de bénéficiaires et, d’autre part, de l’importance de divers facteurs (volume, index et autres). Le facteur volume est longtemps resté le principal facteur explicatif de l’évolution du montant global des pensions mais son importance s’est réduite ; le nombre de nouvelles pensions diminue tandis que le nombre de décès a également diminué depuis deux ans. Le facteur index a joué ces dernières années un rôle non négligeable, particulièrement en 1995 et 1998 ; pour 2001, son impact (19,3 millions) est supérieur à l’augmentation du nombre de pensions (17,9 millions). Enfin, depuis 1995, les autres facteurs explicatifs (modification de la réglementation) ont joué à la baisse. Les tableaux suivants présentent l’évolution et la répartition du nombre de pensions.
Évolution du nombre de pensions de ministres des cultes (au 1er janvier)
Évolution du nombre de pensions de ministres des cultes (au 1er janvier)
72 La ventilation des sommes ou du nombre de bénéficiaires selon les cultes n’a pu être obtenue.
Pensions des ministres du culte
Pensions des ministres du culte
Les pensions des délégués laïques
73 Le projet de loi « laïcité » du 5 février 1999 prévoit que « Les délégués (…) bénéficient du régime de pensions de retraite et de survie applicable aux agents contractuels de l’État. Ce régime implique que le Ministère de la Justice verse les cotisations patronales requises à l’Office national des Pensions et que celui-ci assure le versement du montant de la pension. Ce montant est calculé de la même manière que pour les employés du secteur privé. » [34]
74 Le projet de loi en préparation prévoit quant à lui une pension à charge du Trésor, c est-a-dire sans cotisations personnelles. Les modalités quant aux montants de ces pensions ne sont cependant pas connues au moment de clôturer la présente étude.
Les aumôniers et conseillers moraux
75 Ce poste fait incontestablement partie du financement public des cultes et de la laïcité organisée. Il ne découle pas directement de l’article 181 de la Constitution, quoique l’arrêté royal du 13 juin portant création d’un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires y fasse explicitement référence et que le Conseil d’État ait estimé que « l’aumônier pénitentiaire est un ministre du culte (…) ».
Les établissements pénitentiaires
76 Actuellement [35], un cadre existe de quarante et un aumôniers et aumôniers adjoints catholiques ainsi qu’un aumônier principal protestant (soit un total de 33,1 millions BEF de traitements en 1998) ; à cela s’ajoute un montant de 6,8 millions pour les vacations des aumôniers des autres cultes reconnus et des conseillers moraux (ces derniers étant les principaux bénéficiaires).
77 L’arrêté royal du 13 juin 1999 [36] portant création d’un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires fixe notamment le cadre et les traitements des aumôniers et conseillers en question (et prévoit que le régime de pension applicable est celui des agents contractuels de l’État) ; il instaure également un régime de vacation pour les aumôniers du culte anglican. Son entrée en vigueur a toutefois été déjà plusieurs fois reportée [37].
78 Cet arrêté royal fixe notamment le cadre et les traitements des aumôniers et conseillers en question (et prévoit que le régime de pension applicable est celui des agents contractuels de l’État) ; il instaure également un régime de vacation pour les aumôniers du culte anglican
Traitements annuels des aumôniers et conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires (arrêté royal 13 juin 1999) en BEF 1
Traitements annuels des aumôniers et conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires (arrêté royal 13 juin 1999) en BEF 1
1. L’AR n’étant pas entré en vigueur à cette date, les montants fournis ici le sont à fin de comparabilité.79 Le tableau suivant précise le cadre introduit par cet arrêté royal ainsi que le total des traitements qui découlerait de sa mise en œuvre intégrale.
Cadre du service des aumôniers et des conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires (arrêté royal 13 juin 1999)
Cadre du service des aumôniers et des conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires (arrêté royal 13 juin 1999)
80 Ce tableau permet de constater qu’on passerait d’un cadre de 41 aumôniers (outre les vacataires) dans la situation actuelle à un cadre de 72, le budget concerné passant lui de 40 à 69 millions. Quant à la part du culte catholique, elle se réduirait de 80,8% à 54,8%.
La Défense nationale
81 Le cadre des aumôniers de la Défense nationale a, d’une part, repris au 1er janvier 1997 les aumôniers précédemment en poste à la gendarmerie et prévoit, d’autre part, des postes d’extinction, qui devraient réduire de moitié, à terme, le nombre d’aumôniers catholiques.
Tableau : Cadre des aumôniers et conseillers moraux à la Défense nationale au 1er novembre 2000 1,2,3,4
Tableau : Cadre des aumôniers et conseillers moraux à la Défense nationale au 1er novembre 2000 1,2,3,4
1. E indique le nombre de postes appartenant au cadre d’extinction ; l’occupation du cadre laïque est au 1er novembre 1999 – pour les autres cultes,2. Au 1er novembre 1999.
3. Au 1er novembre 1999, ce nombre était encore de 32 ; les autres cultes n’ont pas connu de changement sur un an.
4. Dont un en congé de longue durée et non repris dans le détail.
82 Les conseillers moraux ont été introduits par la loi du 18 décembre 1991 ; le premier d’entre eux a été installé en 1997. Le cadre ne prévoit pas d’aumôniers orthodoxe ni islamique. Une demande a été introduite pour le culte orthodoxe [38] et le nombre croissant de militaires de confession musulmane devrait logiquement mener à une démarche analogue de la part du culte islamique.
83 Les barèmes sont présentés dans le tableau suivant.
Traitements des aumôniers de la Défense nationale
Traitements des aumôniers de la Défense nationale
84 Le budget 2000 de la Défense nationale prévoit 42,1 millions de traitement pour les aumôniers et 5 millions pour les conseillers moraux, soit un total de 47,1 millions BEF [39], ce qui permet d’estimer la ventilation présentée dans le tableau suivant.
Ventilation entre les cultes et la laïcité des traitements des aumôniers et conseillers moraux (en millions BEF)
Ventilation entre les cultes et la laïcité des traitements des aumôniers et conseillers moraux (en millions BEF)
85 Actuellement, la part du culte catholique est de 71%, soit un pourcentage légèrement supérieur au poids que lui attribue le cadre, postes en extinction compris. Avec les postes d’extinction, la part catholique sera ramenée à 53%. L’ajout de postes d’aumôniers orthodoxe(s) voire islamique(s) ne pourrait que faire chuter cette part sous les 50%. Si le culte protestant a une part actuellement supérieure à son poids dans le cadre, ce pourcentage est de l’ordre de celui qui lui revient dans le cadre hors postes d’extinction. Le nombre de postes et le montant global allant en diminuant, le seul poste israélite gagnera en importance relative. Enfin, une fois le cadre des conseillers moraux complet, ceux-ci représenteront 27% des traitements aux aumôniers et conseillers moraux, contre 10,6% actuellement.
86 Les quelques crédits pour les dépenses de consommation et d’entretien en rapport avec le matériel de culte sont cités pour mémoire. Ces montants sont noyés dans des crédits où se trouvent également le matériel psychotechnique, de campement, de musique, de laboratoire, météorologique, etc.
L’aéroport national [40]
87 Le dernier cadre de la Régie des voies aériennes (RVA) [41] prévoyait quatre aumôniers et un conseiller moral. Les échelles de traitement sont de 716.873 BEF en base annuelle au 1er janvier 1998, passant à 855.358 BEF après huit ans d’ancienneté [42] ; en janvier 2001, ces montants correspondent respectivement à 891.360 BEF et 1.063 552 BEF en janvier 2001.
88 Les missions de la RVA en rapport avec l’exploitation passagers ayant été reprises par BIAC [43], c’est maintenant celle-ci qui supporte le traitement des quatre personnes toujours en poste sur les cinq prévues [44], à savoir les aumôniers protestant, orthodoxe et israélite et le conseiller moral. Parmi ceux-ci, seul l’aumônier protestant a plus de huit ans d’ancienneté. Quant au culte catholique, le poste ‘ex-RVA’ n’est plus occupé mais une solution ad hoc semble avoir été trouvée pour assurer une présence catholique, sans que cela soit à charge de BIAC. Il y a par contre une intervention pour la pension de la précédente conseillère morale.
89 La situation des aumôniers et du conseiller moral à l’aéroport de Bruxelles-National témoigne d’un manque de clarté quant à leur statut actuel.
Le Ministère de l’Agriculture
90 Le cadre du Ministère de l’Agriculture, Administration des Pêches, comprend un poste d’aumônier catholique. L’arrêté royal du 13 avril 1997 fixe son barème à 667.321 BEF (en date du 1er novembre 1993) et à 822.867 après huit ans d’ancienneté, soit respectivement 829.040 BEF et 1.023.153 BEF en janvier 2001.
Les hôpitaux
91 L’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et une circulaire ministérielle du 5 avril 1973 règlent les modalités de l’assistance morale, religieuse ou philosophique, aux patients hospitalisés. Cette circulaire de 1973 traite également de la rémunération des ministres ou représentants des cultes et les conseillers laïques. En décembre 2000, l’intervention était de 552,57 BEF par heure réellement prestée, financée via la sous-partie B1 du budget des hôpitaux qui prend en charge, notamment, « les frais du culte et les services assimilés » [45].
92 Questionné à ce sujet, le Ministre de la Santé publique a répondu ne disposer de statistiques que pour 1997, les heures réellement prestées ont entraîné une dépense de 161 millions pour l’ensemble du pays [46] et pour l’ensemble des convictions philosophiques.
93 Les intervenants au titre de l’assistance religieuse ou morale peuvent être sous contrat et rémunérés directement ou indirectement [47] par l’hôpital. Dans d’autres cas, il s’agira de rémunération forfaitaire (éventuellement via une convention comme cela semble être le cas dans plusieurs institutions flamandes en ce qui concerne l’assistance laïque) ou horaire (pour l’assistance religieuse des cultes autres que le culte catholique). Toutefois, un grand nombre d’intervenants ne sont pas à charge de l’institution, qu’il s’agisse de ministres du culte affectés à une paroisse ou retraités ou encore de bénévoles.
94 Enfin, certaines institutions supportent également des frais de locaux pour l’assistance religieuse ou morale et, le cas échéant, de matériel cultuel (décoration de l’autel, cierges, hosties, …).
Les maisons de repos et les maisons de repos et de soins
95 Bien que la présence d’aumôniers et de conseillers laïques soit prévue dans les maisons de repos et de soins (MRS) [48] et dans les maisons de repos (MR.) [49], il semble n’y avoir aucun financement extérieur ad hoc.
96 Dans les institutions qui dépendent d’eux, certains CPAS peuvent toutefois intervenir dans la présence d’un aumônier (catholique ou protestant) ou d’un conseiller moral. Cette intervention peut prendre la forme d’une indemnité, de prise en charge de frais de déplacements, etc. À cela peut s’ajouter la mise à disposition d’un local (parfois d’une chapelle) [50] ainsi que la prise en charge du matériel cultuel.
Les centres pour candidats réfugiés politiques
97 Bien que la présence d’aumôniers et de conseillers laïques soit prévue dans les centres pour candidats réfugiés politiques [51], il semble n’y avoir aucun financement ad hoc.
La protection de la jeunesse
98 En Communauté française, le cadre des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) prévoit cinq aumôniers et cinq conseillers moraux (dont les premiers ont été désignés en 1996, le cadre ayant été adopté dès 1991) [52]. La situation actuelle est présentée dans le tableau suivant.
Aumôniers et conseillers moraux dans les IPPJ 1,2
99 En Communauté flamande [53], existent deux institutions organisées en services à gestion séparée, à savoir De Kempen à Mol et De Zande à Ruiselde. Ils emploient 300 personnes parmi lesquelles deux aumôniers catholiques et deux conseillers moraux ; un imam est également actif à temps partiel à De Kempen. Le coût total peut être estimé aux alentours de 5,5 millions.
100 En Communauté germanophone, il n’y a pas de financement public de l’assistance morale ou religieuse.
Les travailleurs migrants
101 Cette compétence relève des Communautés ; la Communauté française a cependant transféré l’exercice de cette compétence à la Région wallonne d’une part, à la Commission communautaire française (COCOF) d’autre part.
102 En Région wallonne, une allocation « Subvention en matière d’intégration sociale des populations d’origine étrangère » sert au financement de divers projets (intégration, …) mais aussi à payer les traitements « des personnes appelées à aider religieusement et/ ou moralement les immigrés » sur base de l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 11 mars 1983. Sur un total de 36 millions en 1999, la part allant à l’assistance religieuse et/ou morale s’élève à 5,2 millions répartis comme suit : 4,16 millions pour la commission épiscopale pro migrantibus et 1,04 million au Centre d’action laïque [54]. Le montant de cette allocation de base est resté identique en 2000.
103 En Région de Bruxelles-capitale, le budget de la Commission Communautaire française (COCOF) prévoyait en 1999 [55] un montant de 5,652 millions BEF réparti comme suit : CAL 2,340 millions, service social des étrangers 1,248 million, commission épiscopale pro migrantibus 1,248 million, service social juif 0,814 million (ce montant s’est légèrement réduit en 2000).
104 En Communauté flamande, il n’y a plus aucun budget prévu à cette fin en 2000. En 1999, 786.032 BEF étaient encore prévus pour le financement de deux religieuses catholiques à mi-temps et d’une personne à temps plein pour le culte protestant. Suite à l’adoption d’un nouveau cadre réglementaire pour les ‘minorités ethnico-culturelles’, ces personnes ont été ‘recasées’ par ailleurs [56].
Assistance religieuse ou morale (COCOF) 1,2
Assistance religieuse ou morale (COCOF) 1,2
1. Source : Assemblée de la Commission communautaire française, doc. 4-I A, 4-IIA, 4-IB, 4-II A (2000-2001) n° 3 du 4 décembre 2000. Ces montants ont servi de base pour le budget 2001 ; ETP : équivalent temps plein.2. Source : Cabinet du Ministre Hutchinson.
105 En Communauté germanophone, un crédit de 0,1 million est prévu à titre de subventions pour l’intégration des travailleurs migrants [57] mais aucune intervention n’est prévue pour le financement de l’assistance morale ou religieuse.
Les missionnaires
106 Les frais de soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d’Afrique sont pris en charge par l’État, de même que le paiement des cotisations à l’Office de sécurité sociale d’Outre-Mer (OSSOM) pour le personnel missionnaire agréé pour l’exercice de la fonction de coopération dans les pays à faible revenu. Les prévisions budgétaires pour 2001 mentionnent 750 missionnaires concernés.
107 Le tableau suivant présente l’évolution de deux allocations de base relatives à ces interventions et qui figurent dans le budget de la Coopération extérieure.
Moyens prévus au Budget de la Coopération (en millions de BEF)
Moyens prévus au Budget de la Coopération (en millions de BEF)
108 Les crédits en question sont en nette diminution ; ils ont été réduits de moitié entre le budget 1995 ajusté et le budget 2000 ajusté. Les projections pluriannuelles indiquent de nouvelles diminutions dès 2002. Le taux de réalisation du budget est également assez bas, entre 60% et 75% au cours de quatre des cinq années pour lesquelles les réalisations sont disponibles.
109 Ces montants couvrent essentiellement, si pas exclusivement, des missionnaires catholiques et protestants. Il n’a malheureusement pas été possible d’obtenir des données qui permettent d’estimer la part respective de chacun de ces cultes.
Les soins de santé des communautés religieuses
110 Les membres des communautés religieuses ne reçoivent pas de traitement de l’État. L’article 181 de la Constitution ne concerne en effet que le clergé séculier.
111 Comme les travailleurs indépendants auxquels ils sont assimilés, les membres des communautés religieuses sont couverts contre ce que l’on appelle les gros risques. S’ils veulent se couvrir contre les petits risques (visite du médecin, médicaments, …), ils doivent s’affilier à l’assurance libre de leur mutuelle, ce qui donne lieu au paiement d’une cotisation (réduite à partir de 65 ans). Les handicapés et invalides [58] sont cependant dispensés de cotisations.
112 Les tableaux suivants montrent que le nombre d’ayants droit s’est fortement réduit ; il n’y avait plus, en 1998, qu’un tiers des bénéficiaires de 1980 et moins de la moitié du nombre de bénéficiaires de 1988. De plus, dans le nombre restant, l’âge augmente.
Évolution du nombre de bénéficiaires membres de communautés religieuses (au 30 juin)
Évolution du nombre de bénéficiaires membres de communautés religieuses (au 30 juin)
Évolution des ayants droit 1988 – 1998 1,2,3
Évolution des ayants droit 1988 – 1998 1,2,3
1. Annuaire statistique 1989-1990 de la sécurité sociale, p. 242.2. Rapport annuel INAMI, 1998, p. 107-110.
3. La Mutualité des religieux de Belgique (MRB), une des mutualités de l’Alliance nationale des mutualités chrétiennes, comptait 4.696 affiliés au 31 décembre 1999 dont 3.968 cotisaient pour l’assurance libre (couverture petits risques).
113 Les mutualités, en matière de couverture des petits risques, sont financées en fonction des règles générales de répartition ; il n’y a pas de traitement spécifique pour le financement des religieux.
Les travailleurs employés dans le cadre des programmes de résorption du chômage [59]
114 Les cultes reconnus et la laïcité organisée peuvent recourir à certains types de travailleurs PRC. Ces travailleurs, avec un statut PRIME, ACS (GESCO en Flandre) ou TCT [60] (DAC en Flandre), constituent en fait des travailleurs largement subsidiés employés dans le cadre des fabriques d’église, des conseils d’administration et des maisons de la laïcité. Au vu de la forte intervention régionale dans la rémunération des travailleurs en question et de l’apport de ceux-ci pour leurs employeurs, ils sont cités parmi les canaux des financements publics.
115 Ces interventions ne découlent pas de l’article 181 de la Constitution. Du côté laïque, on estime qu’il faut distinguer les travailleurs PRC employés dans le cadre d’un culte et ceux affectés à une asbl laïque spécialisée (par exemple aide aux justiciables, etc.). A contrario, les diverses facettes des activités du CAL rendent difficile la distinction entre ce qui est ‘philosophique’, culturel, social, …
116 En Région wallonne par exemple [61], les contractuels subventionnés (ACS) peuvent être engagés auprès d’établissements publics pour le temporel des cultes, d’asbl poursuivant un but social, humanitaire ou culturel. La laïcité n’est pas citée explicitement par l’arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 1995 qui régit cette mesure. En 1992 [62], sur 21.016 ACS (y compris les ACS pouvoirs locaux), 11 étaient occupés par des « organisations religieuses et des associations philosophiques » (soit un coût global pour la Région wallonne d’un peu plus de 2 millions BEF). En 1997, il y avait en Wallonie 3.455 ETP ACS-Loi programme ne relevant pas d’une catégorie particulière donnant lieu à une intervention privilégiée (dans des secteurs étrangers aux cultes et à la laïcité). Le nombre actuel d’emplois dans le secteur des cultes et de la laïcité n’est pas davantage connu.
117 Les travailleurs PRIME peuvent être engagés auprès d’asbl, d’établissements d’utilité publique et d’associations de fait En 1997, 9.435 travailleurs PRIME représentaient 6.949 ETP, avec un coût net individuel pour la Région de 941.965 BEF. À défaut de statistiques précises, de source informelle, au moins deux fabriques d’église catholiques emploieraient des PRIME (ce qui semble peu). Les centres d’action laïque et les maisons de la laïcité y recourent apparemment davantage ; par exemple, le CAL de la province de Liège occupait 9 travailleurs PRIME en 1999 [63].
Les émissions philosophiques en radio et télévision
La Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF)
118 Un arrêté du gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2000 [64] traite de la reconnaissance des associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la RTBF. L’article 2, § 2, précise ainsi que le gouvernement de la Communauté française peut reconnaître, en radio comme en télévision, « des associations philosophiques ou religieuses, parmi celles représentatives des courants philosophiques ou des cultes reconnus par le Ministère de la Justice, en tenant compte de l’importance et des titres des associations demanderesses ». La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans.
119 Le contrat de gestion de la RTBF précise par ailleurs que « l’entreprise diffuse, tant en radio qu’en télévision, aux jours et heures d’écoute appropriés, des émissions de culte » [65]. Le règlement d’ordre intérieur de la RTBF précise les modalités en fonction desquelles les associations philosophiques se voient accorder des temps d’antenne.
120 La répartition des temps d’antenne et des moyens financiers est établie comme suit :
Subventions et temps d’émission par orientation philosophique en Communauté française 1
Subventions et temps d’émission par orientation philosophique en Communauté française 1
1 La différence entre le pourcentage de temps d’antenne et celui du financement provient du fait que l’allocation de 79.000 BEF par émission est supprimée pour 6 émissions de l’été.121 À ces montants, devraient s’ajouter :
- une aide technique gratuite tant en radio (1 technicien et un studio mis à disposition le temps de l’émission) qu’en télévision (mise à disposition du studio 18 avec cameramen) ; si cette mise à disposition génère un coût, elle offre par contre à la RTBF une certaine facilité technique par rapport à des émissions produites par ailleurs ;
- le coût d’émissions œcuméniques telle que « Une voix, une espérance » – ½ h. hebdomadaire sur Musique 3 ;
- les coûts de retransmission des cérémonies religieuses, en télévision comme en radio (par exemple, en radio, la retransmission hebdomadaire du culte catholique et la retransmission de cinq cultes – limitée à trente minutes – d’offices protestants).
122 Ni le culte anglican ni le culte islamique (à l’heure actuelle) n’ont de temps d’émission. Le culte orthodoxe ne dispose de temps d’antenne qu’en radio.
La Vlaams Radio-en Televisieomroep (VRT)
123 Chaque année, le gouvernement flamand adopte conjointement quatre arrêtés qui déterminent les subventions et les temps d’émission accordés aux associations philosophiques, politiques et socio-économiques en radio et en télévision [66]. Un arrêté du gouvernement flamand du 15 octobre 1999 détermine d’ailleurs les conditions, procédure et durée de l’agrément de ces associations ; « le gouvernement flamand agrée (…):
124 2° deux associations philosophiques qui correspondent aux courants philosophiques les plus représentatifs ;
125 4° des associations philosophiques autres que celles agréées sous 2°, étant entendu qu’une association philosophique représentative au maximum soit agréée par culte légalement reconnu ».
Subventions et temps d’émission par orientation philosophique en Flandre 1
126 Le contenu de ces arrêtés peut être résumé comme suit (la répartition pour 1998 étant similaire à celle de 1999, à l’exception de 25 minutes de moins en radio pour le culte catholique, les autres montants et durées étant inchangés).
127 Comme le montre ce tableau,
- financièrement, le culte catholique et la laïcité, quasiment à parité, globalisent 90% des moyens accordés aux associations philosophiques ; les cultes protestant, israélite et orthodoxe se partagent le solde ;
- en télévision, le culte catholique et la laïcité sont à parité tandis qu’en radio, le culte catholique a une situation un peu privilégiée ;
- le culte évangélique, bien que non reconnu comme tel, a bénéficié de temps d’émission en télévision, au contraire du culte orthodoxe, absent de l’antenne jusqu’en 2000 ;
- le culte protestant est relativement privilégié en radio ;
- en l’état actuel des choses, rien n’est prévu pour le culte islamique
La Belgisches Rundfunk und Fernsehnzentrum (BRF)
128 La BRF est la radio publique de la Communauté germanophone. La situation des émissions philosophiques est résumée par le tableau suivant.
Émissions philosophiques à la BRF
Émissions philosophiques à la BRF
129 Un créneau de dix minutes tous les quinze jours est prévu en faveur de la morale laïque mais il n’était pas utilisé en juillet 2000. Globalement, y compris le coût de la retransmission des messes, le culte catholique est financé à concurrence de 254.000 BEF contre 71.000 BEF pour le culte protestant, soit respectivement 78% et 22% du total de 325.000 BEF.
Les interventions budgétaires des communes (budget ordinaire)
Nature des interventions
130 Les budgets des communes se subdivisent en budgets ordinaire et extraordinaire. Le budget ordinaire porte sur ce qui concerne la gestion quotidienne de la commune ; le budget extraordinaire comprend les éléments qui affectent le patrimoine de la commune. Le budget extraordinaire des pouvoirs locaux est d’ailleurs traité ultérieurement.
Les interventions en faveur des cultes reconnus
131 Les cultes protestant, anglican, israélite bénéficient d’interventions communales ; il en va de même pour le culte catholique, lequel bénéficie également d’interventions provinciales pour les fabriques cathédrales. Le budget ordinaire des communes comporte les dépenses suivantes, qui sont des dépenses obligatoires, c’est-à-dire portées explicitement à charge de la commune par la loi communale :
-
à l’égard des fabriques d’églises catholiques et des conseils d’administration protestants, anglicans et israélites :
- la couverture de leur déficit « en cas d’insuffisance constatée des moyens de ces établissements » [67];
- la prise en charge des grosses réparations des édifices consacrés au culte (si les investissements figurent au budget extraordinaire, qui sera évoqué ultérieurement, les charges d’intérêt et l’amortissement en cas de financement par l’emprunt figureront au budget ordinaire) ;
- à l’égard des ministres des cultes, le versement d’une « indemnité de logement, lorsque le logement n’est pas fourni en nature » [68].
Les interventions en faveur de la laïcité organisée
132 La fonction 790 « Cultes et laïcité » des budgets communaux comprend diverses dépenses en faveur de la laïcité organisée, parmi lesquelles les subventions aux maisons de la laïcité (y compris pour la construction ou l’aménagement de celles-ci) [69].
133 Les dépenses en faveur de la laïcité ne figurent pas, actuellement, parmi les dépenses obligatoires de la commune telles qu’établies par l’article 255 de la nouvelle loi communale. Auparavant, les subventions à la laïcité étaient légalement des ‘dépenses facultatives’ : elles n’étaient pas considérées comme relevant d’une mission obligatoire des communes et elles ne pouvaient pas être engagées tant que le budget communal n’avait pas été dûment approuvé. Dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets 1989 déjà, le ministre wallon des pouvoirs locaux A. Cools a cependant considéré que, vu l’évolution de la société, elles ne devaient dorénavant plus être considérées comme telles. Plus récemment, la circulaire budgétaire 1998 pour les communes wallonnes « rappelle également que, dans le souci de promouvoir une juste égalité entre les convictions philosophiques confessionnelles et non confessionnelles, les dépenses relatives aux maisons de la laïcité et aux associations laïques ne sont pas considérées comme facultatives (…). L’article 181 § 2 de la Constitution prévoit que les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à charge de l’État, comme ceux des ministres du culte. ».
134 C’est sur cette base que ces interventions ont été prises en compte dans la présente étude [70].
Montants concernés
135 Les montants consacrés aux cultes et à la laïcité peuvent être approchés par les budgets bien que ceux-ci surestiment généralement quelque peu les dépenses (en 1997, les dépenses avérées des communes correspondaient à 97% des dépenses budgétisées [71]).
Interventions communales (dépenses ordinaires – exercice propre – en millions BEF) 1,2,3,4,5,6,7
Interventions communales (dépenses ordinaires – exercice propre – en millions BEF) 1,2,3,4,5,6,7
1. Ventilation régionale non disponible avant 1994.2. 257 communes sur 262.
3. 302 communes sur 308.
4. 578 communes sur 589 ; la légère sous-estimation provenant des subventions en faveur de la laïcité organisée figurant dans d’autres volets du budget est compensée par des réalisations légèrement inférieures aux prévisions budgétaires. L’ordre de grandeur n’est donc pas remis en question.
5. Transferts aux fabriques d’église, conseils d’administration et associations laïques au départ de la fonction 790 « cultes et laïcité ». Données antérieures à 1995 et ventilation régionale 1995 non disponibles.
6. 260 communes sur 262.
7. 581 communes sur 589.
136 En 1999 comme en 2000, les communes wallonnes ont inscrit 1,1% de leurs dépenses en faveur des cultes et de la laïcité [72] ; ce pourcentage était de 1,0% en Flandre et de 0,3% pour les communes de la région bruxelloise. La moyenne nationale est de 0,9%. L’évolution des budgets montre que, nominalement, le montant des interventions n’a que légèrement progressé sur la période 1995-2000 ; il a nettement décru en termes réels. Au cours de la même période, les montants en francs courants ont régressé en Wallonie et, du moins pour la période 1996-1999, ont stagné en région bruxelloise.
137 Les dépenses ordinaires sont ventilées en dépenses de fonctionnement (essentiellement les interventions en matière de logement des ministres du culte et divers frais à des bâtiments), de transferts (interventions dans le déficit des fabriques d’église, subventions à la laïcité) et de dette (amortissements et charges d’intérêt d’emprunts destinés à la construction, l’aménagement ou le gros entretien de lieux de culte – y compris à des bâtiments classés faisant l’objet d’une intervention régionale au titre du patrimoine – ou de bâtiments de la laïcité). La part prise par les interventions en faveur des fabriques d’église, conseils d’administration et maisons de la laïcité au sein du budget « Cultes et laïcité » a progressé, passant de 47,9% des interventions en 1996 à 53,2 dans les budgets 2000. Alors qu’elle représente, en 2000, 567,8% des interventions communales en Wallonie et 52,9% en Flandre, cette part relative n’est que de 20,6% en région bruxelloise.
138 Des recettes figurent aussi au budget ordinaire des communes. Elles proviennent d’interventions des autorités supérieures – le plus souvent régionales (notamment la prise en charge d’une partie des charges d’intérêt et amortissements d’emprunts, ce qui représente 91% des recettes en Flandre dans les comptes 1998 [73]), de locations (dans le cas de bâtiments destinés aux cultes mais appartenant aux communes – cf. la location de clochers pour des antennes GSM), de remboursements de compagnies d’assurance, etc. Il peut aussi s’agir de la prise en charge par une fabrique d’église de tout ou partie de l’emprunt que la commune a contracté pour des travaux dans une église ou du versement d’une commune vers une autre, lorsqu’une paroisse est à cheval sur le territoire de deux communes ou plus.
139 L’effort budgétaire réel des communes est dès lors donné par la charge nette. La prise en compte des recettes (455, 460 et 440 millions inscrits respectivement aux budgets 1998, 1999 et 2000, soit 11 à 11,5% des dépenses) permet d’obtenir cette charge nette, à savoir la partie des dépenses ordinaires non couverte par des recettes. Cet effort réellement à charge de la commune est d’environ 3,5 milliards.
140 Dans les tableaux récapitulatifs présentés dans la dernière partie, nous retiendrons les dépenses ordinaires et non la charge nette, ce qui nous dispense de recenser les interventions régionales dans les charges des emprunts communaux. Toutefois, il serait logique de déduire les transferts entre communes ou des provinces vers les communes, les interventions de fabriques d’église et de conseil d’administration dans les charges d’emprunt et les diverses recettes de prestations. Un ordre de grandeur des recettes à déduire serait d’une quarantaine de millions, venant en déduction des dépenses effectuées en faveur des cultes catholiques et protestants essentiellement, si pas exclusivement.
Ventilation entre orientations philosophiques
141 Si certains budgets communaux sont très précis et détaillent par exemple les montants affectés à chaque fabrique d’église, conseils d’administration, etc., d’autres le sont moins et regroupent tous les transferts en un seul article budgétaire. De ce fait, il est impossible à Dexia de disposer de données susceptibles de fournir une ventilation entre orientations philosophiques. Le seul moyen est donc de procéder à des estimations sur base de l’analyse des budgets communaux pris globalement et/ou sur base d’un échantillonnage (par exemple quarante-six communes représentant 25% des dépenses ordinaires « cultes et laïcité » pour la Wallonie), comme celles fournies dans le tableau suivant.
Estimation de ventilation des interventions communales selon les cultes 2,3
Estimation de ventilation des interventions communales selon les cultes 2,3
2. Selon l’EPUB, les interventions s’élevaient en 1999 à 20,0 millions en Wallonie, 0,4 million en région bruxelloise et 13,9 millions en Flandre ; il semble qu’il s’agisse là uniquement des interventions dans le déficit des conseils d’administration et non des dépenses au titre de la dette, en rapport avec des travaux.3. Pour Bruxelles et la Flandre, la ventilation s’est faite sur base du total 2000 figurant dans le tableau précédent. Pour la Wallonie, le montant 1999 a été retenu, celui pour 2000 étant incomplet, d’où le total de 4.053 millions.
142 La part du culte catholique peut donc être estimée à 96,0% des interventions communales. Les dépenses de dette, résultant d’emprunts destinés à des travaux à des lieux de culte, contribuent à alourdir cette part relative. Les dépenses en faveur du culte catholique, hors dépenses de dette, tendent d’ailleurs à stagner voir à se réduire quelque peu. Au contraire, les interventions en faveur de la laïcité progressent, qu’il s’agisse de subventions ordinaires ou de dépenses de dette résultant d’emprunts communaux ayant permis l’achat ou l’aménagement d’une maison de la laïcité.
Interventions budgétaires des provinces (budget ordinaire)
143 Les provinces doivent couvrir les dépenses relatives aux églises cathédrales (déficit des fabriques d’église), aux palais épiscopaux (c’est-à-dire au logement de l’évêque) et aux séminaires diocésains [74] du culte catholique. Au cours des années, sont apparues également les interventions en faveur des cultes orthodoxe et islamique, organisés sur une base provinciale et non communale : les provinces doivent donc fournir un logement aux ministres de ces cultes, couvrir le déficit des églises orthodoxes et des mosquées,… Les premières dépenses pour le culte islamique apparaissent d’ailleurs timidement dans certains budgets 2000 et cela ira vraisemblablement croissant pour atteindre une vitesse de croisière sans doute en 2002. Enfin, les provinces interviennent également dans le financement de la laïcité ; dans le futur, ce sont d’ailleurs elles qui financeront les communautés philosophiques non confessionnelles (la question du financement local restant en suspens).
144 Depuis la scission de la province de Brabant, la Région de Bruxelles-capitale a repris les compétences provinciales sur son territoire ; les crédits concernés seront examinés ici.
145 Le tableau suivant montre l’évolution des dépenses ordinaires, lesquelles augmentent en termes nominaux (avec quelques inflexions, en Flandre en 1999 et en Wallonie en 2000) bien que la part du poste « Cultes et laïcité » au sein des budgets provinciaux tend à stagner voire à se réduire. L’augmentation survenue ces dernières années en Wallonie semble provenir en bonne partie du financement de la laïcité.
Évolution des dépenses ordinaires (selon les budgets – exercice propre)
Évolution des dépenses ordinaires (selon les budgets – exercice propre)
146 Comme pour les communes, ces dépenses doivent être mises en rapport avec les recettes perçues par les provinces au titre des cultes. Ces recettes ordinaires sont cependant de faible importance (4,7 millions en 1998, 4 millions en 1999).
147 En Wallonie, l’analyse des cinq budgets provinciaux permet d’établir la ventilation suivante [75].
Ventilation des dépenses provinciales en Wallonie selon les orientations philosophiques (budgets 2000) 1
Ventilation des dépenses provinciales en Wallonie selon les orientations philosophiques (budgets 2000) 1
1. Dont au moins 0,8% pour les cultes orthodoxe et islamique.148 La laïcité organisée obtient 44,2% des interventions ordinaires provinciales. Le culte catholique reçoit au minimum 27,7% et au maximum 53,3% [76]. Les cultes orthodoxe et islamique reçoivent un minimum de 2,5%.
149 En Flandre, le tableau suivant montre que si on fait l’hypothèse que les remboursements d’emprunts concernent le culte catholique [77], la part de ce dernier s’élèverait à 92,5%, le culte orthodoxe et la laïcité se partageant le solde en parts égales. La prise en compte des recettes ordinaires réduirait quelque peu, le cas échéant, la part catholique.
Ventilation des dépenses provinciales en Flandre selon les orientations philosophiques (budgets 1998) 1,2
Ventilation des dépenses provinciales en Flandre selon les orientations philosophiques (budgets 1998) 1,2
1. D’après F. SWAELEN, « L’aide des pouvoirs publics aux cultes et communautés philosophiques non confessionnelles», op. cit., pp. 110-111, aucune explication n’est fournie quant à la différence avec le total des dépenses provinciales avancé par Dexia (119 millions).2. Montants obtenus en appliquant le pourcentage de 1998 au total 2000 fourni par Dexia.
150 Sur son territoire, la Région de Bruxelles-capitale exerce les anciennes compétences de la province de Brabant. Au financement des cultes catholique et orthodoxe s’ajoutera donc, dans le futur, le financement du culte islamique et de la laïcité [78]. Le financement de cette dernière est prévu dans le budget 2001, lequel précise que « Le Parlement fédéral est sur le point d’adopter un projet de loi prévoyant la création de communautés philosophiques non confessionnelles (…) ».
Tableau : Dépenses de la Région de Bruxelles-capitale en faveur des cultes (en millions BEF)
Tableau : Dépenses de la Région de Bruxelles-capitale en faveur des cultes (en millions BEF)
151 Globalement, les moyens attribués aux cultes en fonction de la loi provinciale sont de 221 millions. Le culte catholique en reçoit un maximum de 72%, en faisant l’hypothèse que les parts non identifiables ou non ventilables lui sont imputables, de même que les crédits engagés mais non ordonnancés en Région de Bruxelles-capitale. Seule la part allant à la laïcité est clairement identifiable, à savoir 23% des dépenses. Cette globalisation cache cependant des différences régionales très nettes quant à la ventilation entre orientations philosophiques, comme l’illustre les différences quant à l’importance de la part de la laïcité dans les interventions provinciales en région bruxelloise (65%), en Wallonie (44%) et en Flandre (4%).
Les dispositions fiscales
152 Il convient ici de s’en tenir autant que possible à une stricte définition des cultes et de la laïcité organisée. En effet, autour de ceux-ci gravitent de nombreuses asbl, pour lesquelles le régime général des asbl s’applique, dont l’étude sort du champ de la présente étude.
153 Si le relevé des dépenses fiscales qui figure chaque année en annexe des documents budgétaires [79] fournit d’intéressantes données globales, il ne permet cependant pas de déterminer les dépenses fiscales en faveur des cultes ou de la laïcité ; pour ce faire, d’autres approches sont nécessaires.
L’impôt des personnes morales (IPM)
154 Les personnes morales assujetties à l’IPM sont très diverses : cela va des intercommunales à certaines entreprises publiques (SRWT, STIB, De Lijn,…) en passant par les fabriques d’églises et les asbl [80]. Les personnes morales concernées ne sont imposées que sur :
- leurs revenus immobiliers ;
- leurs revenus de capitaux et de biens mobiliers ;
- certains revenus divers.
155 L’assujettissement à l’IPM plutôt qu’à l’impôt des sociétés est considéré comme une dépense fiscale par le Conseil supérieur des finances ; aucune estimation chiffrée, même globale, n’est cependant fournie.
156 Dans les situations d’exonérations de précompte immobilier (cf. troisième partie), l’assujettissement à l’IPM mène à une situation de quasi non-imposition.
Les autres dispositions
157 Des entités liées aux cultes et à la laïcité existent soit sous la forme :
- d’établissements publics [81], comme les fabriques d’église (loi du 18 germinal an X et décret du 30 décembre 1809), les congrégations hospitalières de femmes (décret impérial du 18 décembre 1809) et les séminaires diocésains (décret du 6 novembre 1809 et L.19.12.1864) ; il en irait de même des communautés philosophiques non confessionnelles une fois adopté le projet de loi « laïcité » ;
- d’asbl, comme par exemple les diverses asbl d’œuvres paroissiales ou décanales, asbl caritatives liées aux cultes ou à la laïcité, initiatives laïques diverses, …
158 Le tableau ci-dessous donne un aperçu des autres dispositions fiscales qui génèrent de moindres rentrées fiscales en raison d’un traitement plus favorable des cultes et de la laïcité.
Dépenses fiscales dont bénéficient les cultes reconnus et la laïcité a,b,c,d,e
Dépenses fiscales dont bénéficient les cultes reconnus et la laïcité a,b,c,d,e
a. Toutes ces dépenses sont considérées comme des dépenses fiscales par le Conseil supérieur des Finances.b. La part du total attribuable aux cultes reconnus et à la laïcité organisée n’est pas identifiable.
c. Hors dons à la coopération au développement.
d. Incluant les dons à la coopération au développement.
e. « Laïcité » signifie en fait « laïcité organisée ».
159 Parmi les dispositions fiscales évoquées dans le tableau précédent, seules celles relatives aux droits de donation et aux droits de succession sont significatives. Les montants de dépenses fiscales fournis ne donnent malheureusement aucune indication quant à la part du secteur « cultes et laïcité » dans l’ensemble, ni, a fortiori, une ventilation entre les différents cultes et la laïcité organisée.
160 Un régime préférentiel à l’égard des fabriques d’églises et conseils d’administration peut s’expliquer par le fait qu’une donation ou un legs à une fabrique d’église devrait logiquement améliorer sa situation financière alors que les pouvoirs locaux sont tenus d’en combler le déficit. De même, certaines exemptions, comme pour les taxes assimilées au timbre (contrats d’assurance, affichage) peuvent s’expliquer par le fait que si cette taxe devait être payée, elle pourrait accroître le déficit que la commune ou la province devrait à son tour couvrir.
161 Les fabriques d’église et conseils d’administration ne bénéficient pas de la déductibilité fiscale des dons (il y a cependant eu une proposition de loi en ce sens en 1984 [82]). Toutes autres choses égales par ailleurs, son instauration entraînerait de moindres recettes pour l’État fédéral et les entités fédérées [83], de moindres recettes pour les communes (à taux d’additionnels inchangés) lesquelles, le cas échéant, pourraient réduire leur intervention en faveur des fabriques d’église.
162 A contrario, diverses associations intervenant dans le giron des cultes reconnus (particulièrement des asbl caritatives mais aussi des asbl destinées à récolter des fonds pour l’entretien de certains bâtiments du culte) bénéficient de cette déductibilité, tout comme les organes laïques ayant adopté cette forme juridique dans l’attente d’une reconnaissance d’établissement public. Dans ce cas, la forme d’asbl est plus avantageuse. Actuellement, le CAL jouit de la déductibilité fiscale des dons.
163 Le survol de ces dispositions fiscales peut se conclure par le constat d’une égalité de traitement entre les cultes reconnus et la laïcité organisée, sauf en ce qui concerne les droits de donation et de succession (en faveur des cultes) ainsi que la déductibilité fiscale des dons (en faveur d’asbl comme le CAL). La première de ces différences (soit 2,2% sur une donation ou une succession) disparaîtrait avec l’adoption du projet de loi « laïcité ».
Dépenses relatives aux bâtiments
Contexte
La propriété des lieux de culte
164 Un lieu de culte peut appartenir à une fabrique d’église ou à un conseil d’administration mais de nombreuses églises et presbytères appartiennent à des communes. L’État fédéral, les communautés, les régions et certaines entreprises publiques sont également propriétaires de lieux de culte ; il s’agit d’une part de lieux de culte majeurs (Église N.D. de Laeken, Chapelle royale protestante, Mosquée du Cinquantenaire,…) et d’autre part d’un grand nombre de chapelles au revenu cadastral (RC) [84] fréquemment égal à 0.
Parcelles cadastrales appartenant à l’État, aux communautés, aux régions ou aux entreprises publiques et contenant un lieu de culte
Parcelles cadastrales appartenant à l’État, aux communautés, aux régions ou aux entreprises publiques et contenant un lieu de culte
165 Plusieurs maisons de la laïcité ont également été acquises, construites ou aménagées grâce à des interventions communales.
Cadre réglementaire
166 Les dispositions relatives aux lieux de culte proviennent essentiellement de la période précédant l’Indépendance.
167 Ainsi, l’arrêté royal du 16 août 1824 [85] précise en son article 2 que de nouveaux édifices du culte ne peuvent être bâtis qu’après avoir obtenu l’autorisation du Roi (aujourd’hui, concrètement, il s’agit du Ministère de la Justice). La reconstruction ou la modification de l’aménagement de ces édifices requiert la même autorisation. Il est encore précisé que « les administrations des églises devront simplement se borner aux réparations d’entretien nécessaires à la conservation des bâtiments ». Le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises met d’ailleurs les grosses réparations aux édifices consacrés aux cultes à charge des communes [86].
168 Considérant que cette procédure ralentissait les interventions relatives aux biens classés, voire qu’il y avait conflit de compétences avec les Régions compétentes en matière de conservation des monuments, il a été proposé que cette autorisation ne soit plus requise pour les bâtiments classés [87].
169 Concernant la laïcité organisée, le projet de loi du 5 février 1999 dispose que « tous les travaux de construction, de reconstruction ou de transformation et de grosses réparations aux immeubles gérés par les établissements et affectés à l’exercice public de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, hormis les travaux d’entretien, sont soumis à l’avis de la députation permanente du conseil provincial ou du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, du Conseil central laïque et à l’autorisation du Roi » [88]. Il est également prévu que « les biens immeubles acquis, construits, rénovés, agrandis ou aménagés à l’aide de subsides à charge du ministère de la Justice sont mis à disposition des établissements ou du secrétariat fédéral » [89]. Il n’est toutefois pas fait mention des bâtiments acquis, construits ou rénovés à l’aide de subsides communaux et régionaux.
Mixité des interventions
170 S’agissant d’édifices du culte ou de maisons de la laïcité, des interventions d’origines diverses vont se conjuguer pour en assurer le financement de l’achat, la rénovation, la restauration, etc. Typiquement, une intervention régionale au titre des travaux subsidiés ou du patrimoine assurera la plus grosse part du financement et le solde sera pris en charge par la commune (dont le budget n’opérera pas de distinction entre travaux subsidiés et patrimoine).
171 En pareil cas, le financement d’un même projet va apparaître dans les budgets de différents niveaux de pouvoir : budget extraordinaire de la commune, budget ordinaire de la commune (où apparaîtront le cas échéant les charges d’un emprunt), budget provincial (en cas d’intervention de celle-ci en complément aux interventions communale et régionale), budget régional,…
Les travaux subsidiés
Région wallonne
172 L’arrêté du gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1998 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d’intérêt public [90] prévoit en son art. 2, 4°, c) que les investissements consistant en la construction, la transformation, la réhabilitation et l’aménagement des abords des bâtiments destinés à l’exercice de la morale laïque ou à l’exercice de cultes reconnus peut faire l’objet d’une intervention régionale, laquelle est fixée à 60% par l’article 9 du même arrêté (le taux peut aller jusqu’à 75% s’il s’agit d’une transformation ou d’une réhabilitation ou, sous certaines conditions, s’il s’agit de travaux de réparation suite à des calamités naturelles ; récemment, l’intervention a été portée à 100% si le marché public contient des clauses sociales).
173 Le budget 2001 a vu l’apparition d’une allocation de base (AB) intitulée Subventions pour travaux exécutés à des édifices relevant de l’exercice des cultes reconnus ou de l’exercice de la morale laïque [91] dotée de 150 millions de crédits d’engagement et de 60 millions de crédits d’ordonnancement. Ce crédit est destiné « à couvrir la subsidiation des acquisitions ou des travaux à réaliser dans des bâtiments des cultes reconnus ou dans des bâtiments nécessaires à l’exercice de la morale laïque, qu’ils relèvent d’une commune, d’une province, d’une fabrique d’église ou de toute autre personne morale qui gère ces biens » [92].
174 Cette AB devra également faire face, à concurrence d’un total de 139,6 millions étalés sur plusieurs années, à des ordonnancements découlant d’engagements passés de l’allocation de base 52.01, disparue à l’occasion du budget 2001. Celle-ci concernait les « Subventions pour travaux subsidiés à l’initiative des fabriques d’église ou d’autres personnes morales qui gèrent les biens immobiliers nécessaires à l’exercice de cultes reconnus ainsi qu’à l’initiative de personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à l’exercice de la morale laïque ». Étaient susceptibles d’être prises en compte les dépenses portant sur l’acquisition ou l’aménagement extérieur et intérieur (gros œuvre et parachèvement) de ces bâtiments. L’évolution de ce crédit a été la suivante.
Évolution des crédits de l’allocation de base relative aux travaux soumis par les fabriques d’église, conseils d’administration et personnes morales gérant les biens nécessaires à l’exercice de la morale laïque 1998-2000 (en millions BEF)
Évolution des crédits de l’allocation de base relative aux travaux soumis par les fabriques d’église, conseils d’administration et personnes morales gérant les biens nécessaires à l’exercice de la morale laïque 1998-2000 (en millions BEF)
175 Les dossiers introduits par les communes étaient rencontrés via une autre allocation de base (AB) intitulée Subvention pour travaux aux administrations publiques subordonnées en ce compris les travaux améliorant la sécurisation des quartiers urbains [93] (AB 63.02). Elle était destinée à couvrir des investissements d’intérêt public parmi lesquels « la construction, la transformation et la réhabilitation ainsi que l’aménagement de leurs abords : (…) c) de bâtiments nécessaires à l’exercice de la morale laïque ou à l’exercice des cultes reconnus », reprenant ainsi la formulation des dispositions réglementaires. Sur les 2 milliards de crédits d’engagement (et 1,1 milliard de crédits d’ordonnancement), la part revenant à des édifices des cultes ou à la laïcité organisée était des plus minimes. Si plus aucun projet lié aux lieux de culte et aux maisons de la laïcité n’y est engagé à partir de 2001, cette allocation de base permettra d’ordonnancer les engagements passés. Les montants engagés en faveur des cultes et de la laïcité dans cette allocation de base en 1995-2000 étant du même ordre que ceux engagés au travers de l’allocation de base 52.01, le montant d’ordonnancement concerné peut également être estimé à 60 millions.
Ventilation des interventions de la région wallonne au titre des travaux subsidiés
Ventilation des interventions de la région wallonne au titre des travaux subsidiés
176 Le tableau 33 dresse la répartition des montants réellement engagés au départ de ces deux allocations de base (AB 52.01 et 63.02) jusqu’en 2000.
177 Ce tableau montre une évolution dans l’affectation des crédits : alors que la part revenant aux édifices catholiques atteint près de 92% lors de la législature communale 1989-1994, elle s’est réduite à 70,9% durant la législature 1995-2000. Cette législature peut être scindée en fonction des deux plan triennaux (PT) : si durant le PT 1995–1997 la part catholique était encore de 80,5%, elle s’est réduite à 62,4% durant le PT suivant (1998-2000). La part protestante est restée de l’ordre de 7,5% tout au long de la législature communale tandis que la part allant aux maisons de la laïcité est passée de 7,2% lors de la législature communale 1989-1994 à 21,6% au cours de la législature suivante, l’accélération s’étant marquée au cours du PT 1998-2000 (30,1% des engagements). Les autres cultes reconnus (anglican, israélite, islamique, orthodoxe) n’ont bénéficié d’aucun crédit dans le cadre des travaux subsidiés.
178 Globalement, près de 100 millions en moins ont été engagés en 1995-2000 qu’en 1989-1994. En termes absolus, le culte catholique a reçu 200 millions d’engagements de moins d’une législature à l’autre tandis que le culte protestant bénéficiait d’un peu plus de 33 millions supplémentaires et les maisons de la laïcité d’une augmentation de près de 70 millions.
Région de Bruxelles-capitale
179 L’ordonnance du 16 juillet 1998 [94] relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public précise en son article 4 qu’outre les communes, les fabriques d’église et consistoires, les organes d’administration des autres cultes reconnus et les personnes morales gérant des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la morale laïque peuvent bénéficier de tels subsides. Parmi les investissements subsidiables, figurent « la construction et la rénovation des bâtiments, en ce compris leur acquisition, affectés ou à affecter à l’exercice des cultes reconnus et de la morale laïque ». L’intervention régionale est de 30% des investissements subsidiables ; il peut être porté à 60% si ces travaux sont réalisés dans un bâtiment classé, voire à 90% pour les travaux réalisés dans le Pentagone de la Ville de Bruxelles.
180 Un montant de 898,4 millions a été engagé en 1998, les ordonnancements annuels ayant été de 299,5 millions [95]. En 1999, aucun projet de fabrique d’église n’avait été introduit, d’après les informations obtenues auprès de l’administration concernée [96], seuls quelque 3 millions auraient été consentis, de manière très ponctuelle, au culte orthodoxe pour la réparation du toit d’une église [97].
181 Enfin, les paiements nécessités dans des dossiers introduits dans le cadre de la législation antérieure [98] s’opèrent au départ d’une autre allocation de base [99]. À l’occasion de la discussion du budget 2001, la liste des dossiers en cours suivants a été communiquée : sur un total de 159,9 millions, les dossiers en rapport avec les cultes s’élèvent à 2,6 millions (soit 1,63%). Cette proportion, appliquée aux 108,3 millions prévus au budget 2001 initial pour faire face aux engagements pris sous l’ancienne législation, donnerait la somme de 1,8 million [100].
Travaux subsidiés – dossiers en cours fin 2000
Travaux subsidiés – dossiers en cours fin 2000
Région flamande
182 Dans le programme 53/1 « Administrations locales et régionales », figurent deux allocations de base (AB) qui permettent de distinguer ce qui va aux cultes d’une part et à la laïcité d’autre part.
183 Une première allocation de base [101] concerne les subsides aux pouvoirs locaux et aux personnes morales qui gèrent des bâtiments pour l’exercice de cultes reconnus (à l’exception des monuments classés soumis au contrôle du Ministère de la Justice). Qu’il s’agisse des crédits d’engagements, des crédits réellement engagés ou des crédits d’ordonnancement, la tendance est nettement à la baisse. Par contre, la situation reste stable pour les crédits réellement ordonnancés, reflétant les engagements des années antérieures.
Moyens destinés par la Région flamande aux lieux de culte non classés (en millions BEF)
Moyens destinés par la Région flamande aux lieux de culte non classés (en millions BEF)
184 L’allocation de base 63.09 est le pendant de la précédente pour la laïcité organisée ; elle concerne la construction, reconstruction, agrandissement et réparation d’importance des lieux de rencontres des associations de la libre pensée. Au-delà de données parfois discordantes sur les années budgétaires antérieures, le crédit inscrit au budget tend actuellement vers des montants entre 15 et 20 millions BEF, tant en engagements qu’en ordonnancements.
Moyens destinés par la Région flamande aux lieux de la laïcité (en millions BEF) 1
Moyens destinés par la Région flamande aux lieux de la laïcité (en millions BEF) 1
1 Les données relatives aux années relatives à 1997 diffèrent selon les budgets consultés.185 Ce tableau permet simplement de constater que 1999 s’est traduite par des engagements et des ordonnancements de crédits après deux années durant lesquelles rien ne s’est passé. Le budget 2001 estime que le montant inscrit est un minimum vu les projets en cours, dont la création d’un nouveau centre à Courtrai (15 millions).
Le patrimoine
186 Les régions, la Communauté germanophone et l’État fédéral interviennent en faveur de la restauration de lieux de culte classés. Pour des raisons historiques évidentes, le culte catholique est le principal bénéficiaire de ces transferts en capitaux qui figureront le plus souvent en recettes dans les budgets extraordinaires des communes et provinces ; les bâtiments classés des autres cultes font l’objet de dossiers sporadiques et la prise en compte des dossiers d’une année précise donnerait une vision tronquée de la situation.
187 La prise en compte des dépenses de patrimoine pose plusieurs problèmes articulés autour de la question : une église classée, voire appartenant au patrimoine majeur d’une Région, est-elle d’abord un lieu de culte ou un monument ?
188 Ainsi, le patrimoine est défini en Wallonie comme « l’ensemble des biens dont la protection se justifie en raison de leur intérêt historique, archéologique, scientifique, artistique, social, technique ou paysager » [102]. Dans les biens classés, figurent d’ailleurs plusieurs églises et leur environnement immédiat – le classement ne s’étant pas limité au lieu de culte ; de tels cas existent également en Flandre.
189 À l’inverse, un lieu de culte classé, toujours affecté à l’exercice d’un culte [103], reste d’abord et avant tout un lieu de culte. L’initiative en matière de travaux revient à la fabrique d’église, même dans le cas de bâtiments appartenant aux pouvoirs publics.
190 Certains lieux de culte n’étant plus (couramment) utilisés à ce titre peuvent également bénéficier de tels crédits. A. contrario, si une maison de la laïcité s’installait dans un immeuble classé, serait-il logique de considérer d’éventuels subsides au titre du patrimoine comme une intervention en faveur de la laïcité ? Cette question n’est pas théorique : le temple protestant de Nivelles a par exemple été installé jusqu’il y a cinq ans dans un ensemble classé qui accueillait également l’intercommunale du Brabant wallon (IBW).
191 Les travaux financés et s’inscrivant dans ce cadre peuvent être d’un coût supérieur à la construction d’un édifice neuf, comme l’a notamment souligné l’ancien ministre responsable de la Régie des bâtiments en parlant de l’église de Laeken [104]. De même, des dépenses qui ne sont pas nécessaires à l’exercice du culte peuvent être imposées par les commissions des Monuments et des Sites, compétente en la matière.
192 Enfin, signalons qu’en matière de patrimoine plus encore qu’en matière de travaux subsidiés, les ‘pics’ et ‘creux’ de dépenses découlant du démarrage ou de la fin de certains projets peuvent être importants. La prise en compte d’une année de référence risquant d’être peu significative est donc toujours un exercice délicat.
Région wallonne
193 Parmi les lieux de culte classés en Wallonie figurent de nombreux édifices catholiques mais également des lieux de culte non catholiques comme par exemple [105] les temples protestants de Charleroi, Dour et, auparavant, Nivelles [106]. Bien que n’ayant rien à voir avec les cultes reconnus ou la laïcité organisée mais relevant toutefois des convictions philosophiques, on citera également la loge maçonnique de Mons parmi les bâtiments classés. Le tableau suivant présente l’évolution des crédits budgétaires concernés.
Moyens affectés par la Région wallonne aux lieux de culte classés (en millions BEF) 1
Moyens affectés par la Région wallonne aux lieux de culte classés (en millions BEF) 1
1. Cette allocation de base est destinée « à couvrir l’intervention régionale dans le cadre des études préalables introduites par le nouveau décret du 31 mars 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine, en ce compris les recherches archéologiques préalables à la constitution du dossier de restauration ».194 Parmi ces allocations de base (AB), les AB 63.12 et 63.17 vont totalement aux cultes et vraisemblablement entièrement au culte catholique. Quant à l’AB 63.13, bien que cela ne soit pas précisé dans les documents budgétaires, les bâtiments concernés sont essentiellement la collégiale d’Amay, N.D. de Huy et St Barthélémy à Liège [107] et, prochainement, la collégiale de Dînant. Rappelons qu’il s’agit là de biens faisant partie du patrimoine majeur de la région.
195 L’intervention régionale dans la restauration d’un édifice religieux classé sera de 60% [108]. Le taux d’intervention peut toutefois grimper jusqu’à 95% comme pour la rénovation de la cathédrale de Tournai, inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, et dont le coût devrait s’élever à près d’un milliard BEF [109].
196 Globalement, et à supposer que tous les crédits relatifs au patrimoine exceptionnel soient destinés aux cultes, les moyens de paiement destinés à restaurer des bâtiments ouverts le plus souvent au culte catholique passent de 208 millions (budget initial) à 267,5 millions (budget 2000 initial) pour revenir ensuite à 219 millions (budget 2001 initial) [110].
Région de Bruxelles-capitale
197 Comme cela a déjà été évoqué dans le point relatif aux travaux subsidiés, en vertu de l’ordonnance du 16 juillet 1998 [111] relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public, l’intervention régionale de 30% peut être portée à 60% du coût si les travaux sont réalisés dans un bâtiment classé, voire à 90% pour les travaux réalisés dans le Pentagone de la Ville de Bruxelles.
198 La Région de Bruxelles-capitale compte des bâtiments classés appartenant à plusieurs cultes même si la très grande majorité sont des églises catholiques. Les justifications relatives aux crédits « patrimoine » évoquent plusieurs bâtiments ouverts aux cultes, sans qu’il soit possible de déterminer avec précision la part qui leur est réservée.
Évolution du crédit « Biens classés relevant du secteur public » (en millions BEF)
Évolution du crédit « Biens classés relevant du secteur public » (en millions BEF)
199 En 1998, les engagements ont porté sur de nombreux projets autres que des bâtiments du culte ; à noter toutefois la restauration des façades de l’église du Sablon octroyée dans la perspective de la manifestation « Bruxelles, Capitale européenne de la culture 2000». En 2001, parmi les projets devant faire l’objet d’engagements de crédits figurent les églises Saint-Boniface, Saint-Jean-Baptiste et du Sablon (outre le Théâtre du Parc, l’abbaye de Forest et l’académie de Molenbeek). Les ordonnancements de 1998 portaient principalement sur l’hôtel de ville de Bruxelles, l’église Saint-Augustin, la cité Fontainas. Leur destination ultérieure n’a pas été précisée ; elle découle logiquement des engagements des années précédentes.
200 Supprimée à l’occasion du budget 2001 initial, une autre allocation de base était destinée à faire face aux engagements de l’ex-province de Brabant envers le secteur public [112]. Les engagements ont porté sur 18,8 millions en 1998 et 5,0 millions en 1999. Il n’y a plus eu d’engagements dès 2000. Les crédits ordonnancés se sont élevés à 20,5 millions en 1998 et 20,1 millions en 1999 ; le budget 2000 ajusté prévoyait un dernier crédit de 22,2 millions. Parmi les principaux projets concernés (en engagements comme en ordonnancements) ont notamment figuré – outre l’hôtel de ville de Bruxelles –l’église Notre-Dame-des-Victoires au Sablon, l’église Saint-Augustin à Forest, l’église Saint-Jacques-sur-Coudenberg à Bruxelles.
201 Ces interventions régionales ont d’ailleurs été complétées par des interventions communales.
202 Les subventions au titre du patrimoine en faveur des édifices du culte n’étant pas identifiées comme telles, elles peuvent être estimées sur base du total des subventions reçues par les pouvoirs locaux bruxellois en matière de cultes puisqu’il n’y a (quasiment) pas de transferts au titre des travaux subsidiés (cf. supra).
Subventions reçues par les pouvoirs locaux bruxellois en matière de cultes
Subventions reçues par les pouvoirs locaux bruxellois en matière de cultes
203 Au cours des sept dernières années, la moyenne est de 58 millions suite à des pointes importantes de 1995 à 1998. Le montant de 17 millions en 1999 revient au niveau antérieur (21,5 millions en 1993, 13 millions en 1994). Cette évolution souligne bien le profil cyclique de telles dépenses.
Communauté flamande
204 Les lieux de culte peuvent bénéficier de primes à la restauration qui s’élèvent à 60% des travaux pour les biens appartenant aux cultes ou au secteur public (contre une intervention de 25 à 50% pour les biens appartenant au privé) [113] ; l’évolution de cette allocation de base est présentée dans le tableau suivant.
Moyens affectés par la Région flamande à la restauration des lieux de culte (en millions BEF)
Moyens affectés par la Région flamande à la restauration des lieux de culte (en millions BEF)
205 Les primes à la restauration pour les bâtiments destinés aux cultes représentaient 45% du total des primes à la restauration dans le budget 1999 initial [114].
Communauté germanophone
206 Dans le programme « Protection des monuments et sites », une allocation de base [115] concerne la « Restauration d’objets appartenant à des fabriques d’église » ; elle est alimentée de 15 millions BEF en moyens d’action (CE) et de 10 millions BEF en moyens de paiement (CO). Cette allocation a, jusqu’à présent, été exclusivement destinée au culte catholique. Un crédit de 4 millions BEF est cependant prévu en 2001 pour la restauration de l’orgue du temple protestant d’Eupen.
État fédéral
207 Une allocation de base [116] figure dans l’accord de coopération entre l’État fédéral et la Région de Bruxelles-capitale du 15 septembre 1999, dont l’avenant n° 3 reprend la liste des travaux d’infrastructure qui seront engagées durant les années 1998 et 1999; pour 1999 [117], il s’agit notamment de 50 millions pour la restauration de l’église de Laeken, repris dans un volet « Zone neutre, alentours du palais royal et des palais nationaux » ; dans le cadre de cet accord de coopération, 150 millions sont également prévus au titre de « Bruxelles 2000 – Patrimoine exceptionnel – Région de Bruxelles capitale », sans préciser les bâtiments concernés. L’avenant 2001 [118] prévoit des moyens fédéraux pour la rénovation d’édifices du culte, à savoir 30 millions pour la basilique de Koekelberg, 18 millions pour l’église de Laeken et 43 millions pour l’église Saint-Nicolas ; il s’agit vraisemblablement là de crédits d’engagement, dont le paiement sera étalé sur plusieurs années.
208 D’autres interventions se sont produites par l’intermédiaire de la Régie des bâtiments, elle-même propriétaire de certains lieux de culte, ce qui a amené plusieurs débats sur la prise en charge des travaux de rénovation, comme dans le cas de Notre Dame de Laeken : en 1997, 14,4 millions ont déjà été inscrits au budget de la Régie des bâtiments, au titre de « travaux pour compte de tiers », le total des travaux de rénovation étant estimé entre 600 et 800 millions [119]. L’intervention de la Régie semble toutefois s’être limité à quelques interventions urgentes ayant un caractère de sécurité, celles-ci ayant été remboursées par la suite.
209 La Régie des bâtiments a également été chargée à partir de 1981 de la rénovation de la cathédrale des Saints Michel et Gudule. Une première phase de travaux (980 millions) a duré de 1983 à 1990 et comprenait la restauration de la nef centrale, des nefs latérales et d’une partie du transept. La deuxième phase, de 1990 à 1999, a porté sur la réalisation du chœur, le parachèvement de la croisée du transept, des chapelles du chœur, des sacristies et de la conciergerie (coût : 1096 millions). Une partie du coût a été supportée par la Région de Bruxelles-capitale (cf. supra) et une autre par la ville de Bruxelles [120] ; l’intervention des provinces (Brabant flamand et Brabant wallon) dans la deuxième phase fait actuellement l’objet de litiges.
Les dommages de guerre
210 Alors que les crédits « dommages de guerre » avaient graduellement disparu (des crédits ne dépassant pas 1,2 million et des réalisations ne dépassant pas 0,3 million dans les budgets 1996 à 2000 initial, et ce pour l’ensemble des dommages de guerre et non exclusivement pour les cultes), la loi du 2 juin 1999 relative à la réparation des dommages de guerre permet de relever certaines créances de la prescription qui les affectait.
211 Les crédits « dommages de guerre » ont ainsi été portés à 55,5 millions à l’occasion du budget 2000 ajusté (et maintenus à ce niveau dans le budget 2001 initial), dont 50 millions pour les réparations des dommages de guerre aux biens des organismes assimilés aux provinces et communes. La part de ce montant susceptible de revenir à des lieux de culte n’est pas connue [121]. Le cas échéant, le bénéficiaire en serait le culte catholique.
Le budget extraordinaire des communes
212 Le service extraordinaire reprend « l’ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement la composition, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l’exclusion de son entretien courant » [122]. La séparation entre les services ordinaire et extraordinaire est une règle essentielle en matière de comptabilité communale. L’optique du budget extraordinaire est en moyens d’action (cf. engagements) et non en moyens de paiement (cf. ordonnancements).
213 Les dépenses extraordinaires vont essentiellement consister en des investissements ou, parfois, en des transferts (c’est-à-dire des subventions) en capital à une fabrique d’église, un conseil d’administration ou une maison de la laïcité. Occasionnellement, il peut aussi y avoir des dépenses de dette, qui consistent soit en des prêts à des fabriques d’église, soit des remboursements anticipés d’emprunts.
Évolution des dépenses extraordinaires des communes en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée (en millions BEF)
Évolution des dépenses extraordinaires des communes en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée (en millions BEF)
214 Si l’exécution du budget ordinaire est généralement très proche des prévisions, il n’en va pas de même pour le budget extraordinaire. Les dépenses liées aux cultes et à la laïcité connaissent toutefois un niveau de réalisation supérieur à celui de l’ensemble du budget extraordinaire [123], bien que les différences régionales soient notables. De plus, les budgets extraordinaires peuvent connaître des fluctuations importantes d’une année à l’autre, compte tenu :
- de la réalisation de gros projets (par exemple la participation de la ville de Bruxelles aux travaux de la cathédrale Saints Michel et Gudule ou de la ville de Liège pour la basilique St Barthélémy) ;
- du cycle électoral qui marque le rythme des investissements communaux, lesquels enflent à l’approche des élections communales et se réduisent dans les premières années de la législature.
215 Comme le montre le tableau ci-dessous, les dépenses liées aux cultes reconnus et à la laïcité organisée ont représenté 2,1% des dépenses prévues et 2,4% des dépenses réalisées en 1999. De façon a priori surprenante, c’est en Flandre que les pourcentages sont les plus bas.
Part des dépenses cultes et laïcité dans le total des dépenses extraordinaires
Part des dépenses cultes et laïcité dans le total des dépenses extraordinaires
216 Ces dépenses vont être principalement financées par :
- des emprunts dont la charge (amortissement et charges d’intérêt) figurera ultérieurement en dépenses de dette au budget ordinaire ; le coût de ce recours à l’emprunt est donc déjà pris en compte via les dépenses ordinaires de dette et, si la Région prend en charge une partie de cet emprunt, cela se traduira par des recettes ordinaires de dette ;
- des subventions reçues des autorités régionales constituent une autre importante recette extraordinaire, le secteur « cultes et laïcité » bénéficiant proportionnellement plus de subventions que d’autres domaines ; ces subventions figurent dans les budgets régionaux et seront recensées ultérieurement (des subventions peuvent d’ailleurs être versées directement à des fabriques d’église, conseils d’administration ou maisons de la laïcité) ;
- l’autofinancement peut constituer une autre moyen de financement. C’est, en fait, la seule source de financement, qu’il n’est pas possible d’identifier par ailleurs, et qui provient de ventes de patrimoine, de boni du service extraordinaire, d’utilisation de fonds de réserve ou de transferts d’excédents du budget ordinaire.
217 Le tableau suivant met ainsi en relation recettes et dépenses pour les budgets et 2000.
218 Sur base d’une enquête portant sur les investissements des communes, Dexia [124] estime ainsi que 16,4% des investissements locaux sont autofinancés en 1999, 56,1% des moyens provenaient d’emprunts à charge de la commune (« part propre ») ; 1,3% en emprunts « part autorités subsidiantes » ; 23,8% en subsides en capital. Les comptes 1998 des communes flamandes [125] soulignent toutefois que les transferts représentent 33,2% des recettes pour le volet « cultes et laïcité » contre 27,6% pour l’ensemble des recettes extraordinaires. De même, dans un échantillon de communes wallonnes examiné, les transferts représentaient 51,5% des recettes extraordinaires en matière de cultes et de laïcité ; cela s’explique peut-être par l’importante intervention régionale dans des dossiers de patrimoine qui, même en nombre limité, atteignent des montants très élevés.
Recettes et dépenses extraordinaires en faveur des cultes et de la laïcité d’après les budgets 1999 et 2000 des communes (exercice propre, en BEF) 1,2
Recettes et dépenses extraordinaires en faveur des cultes et de la laïcité d’après les budgets 1999 et 2000 des communes (exercice propre, en BEF) 1,2
1. Y compris les produits d’emprunt.2. Sur base de 302 communes flamandes sur 308 et 257 communes wallonnes sur 262.
219 Apparemment, les communes wallonnes bénéficient proportionnellement de davantage de transferts que les communes flamandes, lesquelles recourent davantage à l’emprunt. Du côté des dépenses, là où les communes wallonnes investissent directement, les communes flamandes font davantage usage de transferts en capital et de prêts (sauf si la quasi-totalité des dépenses de dette était due à des remboursements anticipés d’emprunts, ce qui n’est pas le cas dans les communes wallonnes de notre échantillon).
220 S’il est difficile de répartir les dépenses ordinaires entre orientations philosophiques, cela l’est plus encore pour les dépenses extraordinaires. À titre indicatif, le tableau suivant présente la ventilation observée en analysant le budget extraordinaire de quarante-quatre communes wallonnes.
221 Un minimum de 83,8% [126] des dépenses extraordinaires prévu dans les budgets 2000 des communes étudiées sont destinés au culte catholique. Ces dépenses doivent être couvertes par près de 60% des subsides régionaux reçus par les communes concernées. Les fabriques d’église interviennent également en intervenant pour près d’1% du total des recettes extraordinaires. Hors dépenses de dette, les dépenses extraordinaires vont se répartir grosso modo en un quart de transferts aux fabriques d’églises et trois quarts d’investissements supportés par les communes. 1,6% des dépenses extraordinaires totales vont être des dépenses de dette, essentiellement des prêts accordés par la commune à des fabriques d’église. Il semble y avoir une certaine constance dans ces ordres de grandeur.
Ventilation des recettes et dépenses extraordinaires d’un échantillon de 44 communes wallonnes (budget 2000, exercice propre) (en %) 1,2,3
Ventilation des recettes et dépenses extraordinaires d’un échantillon de 44 communes wallonnes (budget 2000, exercice propre) (en %) 1,2,3
1. Les recettes d’investissements proviennent essentiellement de ventes de patrimoine.2. Outre 0,4% de prélèvement.
3. Montant dont l’affectation ne ressort pas clairement du libellé budgétaire ou ne peut être recoupé avec certitude.
222 Un minimum de 3,0% des dépenses extraordinaires prévues dans les mêmes budgets 2000 est destiné à la laïcité organisée. En 2000, les recettes identifiées sont uniquement des emprunts et les dépenses sont des investissements à raison de quatre cinquièmes. Ce profil est relativement atypique : dans les comptes 1998, pour une part minimale dans les dépenses extraordinaires de même ordre (2,9%), 6,3% des transferts régionaux reçus et 16,2% des produits d’emprunts étaient destinés aux projets laïques tandis que les dépenses identifiées en faveur de la laïcité consistaient exclusivement en des transferts en capital (lesquels constituaient alors 18,7 % du total des dépenses de transferts).
223 Dans le budget extraordinaire, la partie des dépenses couverte par l’emprunt a déjà été prise en compte via les dépenses ordinaires de dette et celle financée par les subsides régionaux (travaux subsidiés, patrimoine) a été identifiée précédemment. Reste à estimer la part financée par les communes elles-mêmes, sans recours à l’emprunt ni aux subsides.
224 En tenant compte des divers types de dépenses et de recettes, de leur évolution, et de l’écart relativement faible entre elles en régions wallonne et bruxelloise, l’hypothèse peut être formulée que la part financée sur base de prélèvements de l’ordinaire ou de bonis antérieurs de l’extraordinaire est marginale dans ces deux régions. La situation est toutefois différente en Flandre. En se référant aux comptes 1998 des communes flamandes, si les 386,1 millions de dépenses de dette [127] sont déduits des 614,0 millions de différence entre les recettes et les dépenses extraordinaires, le différentiel se réduit à 227 millions. Cet ordre de grandeur semble une estimation raisonnable quant à l’autofinancement effectué par les communes flamandes en matière de cultes et de laïcité organisée en 1998. Au vu des taux de réalisation des budgets, cet ordre de grandeur a vraisemblablement été peu modifié en 1999 et 2000.
Budget extraordinaire des provinces
225 Les remarques formulées pour les communes valent également pour les provinces, notamment quant à la non-réalisation de l’ensemble des dépenses prévues au budget extraordinaire et aux fluctuations importantes que peut connaître le budget extraordinaire d’une année à l’autre, comme l’atteste d’ailleurs l’évolution des recettes et dépenses extraordinaires des provinces flamandes.
Budgets extraordinaires 1999 et 2000 des provinces en faveur des cultes et de la laïcité (en BEF)
Budgets extraordinaires 1999 et 2000 des provinces en faveur des cultes et de la laïcité (en BEF)
226 En 2000, en Wallonie, la part qui n’est pas couverte par l’emprunt ou des subsides en capital est très réduite (0,3%). En Flandre, la part vraisemblablement autofinancée s’élève à 24,2%. La moyenne au niveau belge est de 20,8%. À défaut d’informations plus détaillées pour l’ensemble des provinces, nous retiendrons l’hypothèse simplificatrice que la différence est le montant ‘autofinancé’, tel que défini au point précédent.
227 Enfin, dans les compétences provinciales reprises par la Région de Bruxelles-capitale, un crédit de 44,2 millions a été engagé en 1999 [128], constituant la quote-part régionale dans la troisième phase de la restauration de la cathédrale Saints Michel et Gudule. Aucun montant n’est toutefois mentionné en ordonnancement en 1999, 2000 ou 2001.
L’exonération de précompte immobilier
228 Dans le cadre de l’impôt des personnes physiques (IPP), les « biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu’un contribuable ou un occupant a affectés, sans but de lucre, à l’exercice public d’un culte ou de l’assistance morale laïque, à l’enseignement, à l’installation d’hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d’autres œuvres analogues de bienfaisance » sont exonérés de revenu cadastral [129]. L’article 253 du code des impôts sur le revenu prévoit l’exonération du précompte immobilier de ces mêmes biens. Dans les deux cas, le Conseil supérieur des finances exprime des doutes quant au fait qu’une telle exonération constitue une dépense fiscale, car « en leur donnant pareille affectation, le propriétaire perd pratiquement la jouissance des biens ainsi affectés » [130].
229 Les documents existant quant aux dépenses fiscales permettent de chiffrer les conséquences pour les régions pour l’ensemble des exonérations (écoles, hôpitaux,…), à savoir 75 millions pour 1999 [131]. Ce montant ne prend pas en compte l’impact au niveau des additionnels communaux ; ces moindres recettes ne sont d’ailleurs pas compensées auprès des communes, au contraire de ce qui se passe pour les immeubles exonérés propriété d’un État étranger, d’une organisation internationale ou affecté à un service public dont l’activité s’étend à une province au moins [132].
230 En l’absence de ventilation de ce montant de 75 millions et de données sur l’impact pour les pouvoirs locaux, le seul moyen d’approcher l’exonération dont bénéficient les cultes et la laïcité est d’utiliser des données relatives aux parcelles cadastrales, leur RC et les exonérations qui y sont attachées [133]. Des parcelles sont répertoriées comme église, chapelle, couvent, presbytère, séminaire, évêché, synagogue, mosquée, temple, bâtiment du culte ; il n’y a pas, à notre connaissance, de relevé spécifique des maisons de la laïcité. De même, il n’est pas fait de distinction entre églises catholiques et orthodoxes, entre temples de l’Église protestante unie ou anglicans d’une part et d’autres Églises d’autre part (par sondage, il semble que dans certains cas, outre des temples baptistes, évangéliques, etc., l’un ou l’autre bâtiment des Témoins de Jéhovah soit repris dans cette catégorie).
231 Des églises ou presbytères n’étant plus utilisés pour le culte sont toujours répertoriées comme tels. La question peut alors se poser de savoir s’il faut prendre la perte de Pr. I. en compte, a fortiori si le bâtiment désaffecté appartient à un pouvoir public. Dans d’autres cas, des lieux de cultes (notamment pour des cultes non reconnus et, sans doute, certains lieux de prière musulmans) et les maisons de la laïcité sont répertoriés comme maison ou sous un autre intitulé qui ne permet pas de deviner leur affectation réelle.
232 Sous ces réserves, et si l’on s’en tient à l’exonération de précompte immobilier [134], les estimations suivantes peuvent être formulées quant à la perte subie par les pouvoirs locaux et les régions.
Estimation du précompte immobilier non perçu pour les bâtiments du culte – 1999 (en millions BEF) 1,2
Estimation du précompte immobilier non perçu pour les bâtiments du culte – 1999 (en millions BEF) 1,2
1. RC au 1/1/99, additionnels ? moyenne pondérée par la base imposable, indexation RC ex. 1999.2. Il n’a pas été possible d’actualiser l’ensemble de la recherche pour l’année 2000. La seule indexation du revenu cadastral porte ce total à 488,0 millions, en supposant que la fiscalité et que le RC de base restent inchangés. Source: calculs propres sur base de données du Ministère des Finances, de Dexia et des budgets régionaux.
233 Ce montant de 482,6 millions semble relativement stable au cours des dernières années : globalement, les diminutions du nombre d’additionnels compensent plus ou moins l’indexation du revenu cadastral ; ce n’est par contre pas neutre quant à la situation entre Régions car les additionnels au Pr. I. tendent à augmenter en Wallonie et à Bruxelles et à diminuer en Flandre.
234 Ce montant doit également être apprécié en tenant compte des remarques formulées précédemment, notamment quant à la non-inclusion des bâtiments affectés à la morale laïque et à l’inclusion de bâtiments désaffectés ou affectés à des cultes non reconnus.
235 À défaut de disposer de la liste de l’ensemble des lieux toujours affectés aux cultes ou à la morale laïque et de leur revenu cadastral exonéré, le tableau suivant présente une estimation établie en recoupant le libellé des parcelles cadastrales avec le nombre de lieux de culte identifiés, par culte et par région. Cela permet d’estimer le RC non indexé exonéré par Région. Le précompte immobilier non perçu sera estimé en indexant le RC et en lui appliquant le taux de précompte immobilier de la Région concernée, ainsi que le taux moyen pondéré des additionnels provinciaux et communaux de la région.
236 Les montants évoqués ne tiennent pas compte des lieux de culte évangéliques (les seuls 114 lieux de culte francophones [135] correspondent à 3 millions de Pr. I. non perçu).
237 Lors des débats parlementaires liés à cette modification législative, le ministre des Finances a rappelé [136] que « le fait que le culte ne soit pas reconnu comme tel par l’État belge ne peut pas justifier à lui seul le refus d’accorder le bénéfice de l’exonération du revenu cadastral afférent à l’immeuble ». C’est ainsi que des cultes non reconnus et certaines sectes bénéficient de cette exonération, parmi lesquels des églises nordiques (suédoise, norvégienne,…), les Mormons, les Témoins de Jéhovah, les Antoinistes,… La plupart de ces exonérations ont été accordées suite à des décisions en Justice. Les montants ne sont pas négligeables (par exemple les Témoins de Jéhovah disposent des 220 bâtiments [137]) et expliquent, avec les lieux de culte n’étant plus régulièrement utilisés, la différence avec le tableau précédent
RC exonéré et précompte immobilier non perçu, par culte (en millions BEF) 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10
RC exonéré et précompte immobilier non perçu, par culte (en millions BEF) 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10
1. Toutes les parcelles de cette appellation ont été prises en compte ici.2. Estimation établie en multipliant le nombre de maisons de la laïcité ou centres du CAL et de l’UVV par Région par l’exonération moyenne d’un temple (A) ou d’un « bâtiment du culte » (B), qui constituent les revenus exonérés par bâtiment les plus faibles dans les bâtiments examinés, hors chapelles et presbytères.
3. Toutes les parcelles de cette appellation ont été prises en compte ici sauf la Chapelle royale (protestante).
4. En retenant l’hypothèse de 4.412 lieux de culte répartis entre les Régions à l’instar des parcelles.
5. En multipliant le nombre de lieux de culte par région par le RC moyen d’un temple dans la région concernée.
6. Estimation établie sur base de l’implantation des 31 paroisses reconnues au plus tard le 18.02.2000 ; le montant obtenu provient d’une moyenne entre le RC moyen d’une église et celui d’un « bâtiment du culte ».
7. 111 parcelles sont répertoriées comme « mosquées » ; si les 200 à 350 lieux de prière musulmans en Belgique parfois évoqués bénéficiaient tous de l’exonération, le Pr. I. non perçu pour le culte musulman pourrait croître de 1,7 à 3 millions.
8. Dans ce total, une moyenne a été retenue lorsqu’une fourchette était donnée. Ce total se porte à 465,6 millions en lui appliquant le coefficient d’adaptation 2000, à fiscalité et RC non indexé inchangés.
9. Il s’agit de deux parcelles clairement identifiées comme lieux catholiques.
10. Chapelle royale protestante.
Les cours philosophiques et l’enseignement supérieur
238 Seul l’aspect budgétaire des cours est abordé ici et non leur organisation, pour laquelle nous renvoyons à d’autres sources [138]. Comme cela a été souligné dans un récent Dossier du CRISP [139], ce thème « se rattache à la problématique générale des cultes et de la laïcité tout en présentant une certaine autonomie et des spécificités par rapport au système des cultes reconnus ».
239 Sans remonter davantage dans le temps, l’organisation actuelle des cours philosophiques remonte essentiellement au pacte scolaire signé en 1958 ; il en découle l’obligation faite aux écoles organisées par les pouvoirs publics d’offrir le choix, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle [140]. Cette obligation a d’ailleurs été inscrite dans la Constitution en 1988 pour devenir un élément de l’actuel article 24.
240 L’articulation avec le financement public des cultes est un peu particulier.
241 D’une part, l’organisation des cours philosophiques est réservée aux seuls cultes reconnus et à la morale non confessionnelle ; on constatera cependant qu’un certain décalage dans le temps a existé entre la reconnaissance d’un culte et l’organisation de cours de religion (par exemple : reconnaissance du culte islamique en 1975, cours à partir de 1975 ; reconnaissance du culte orthodoxe en 1985, cours à partir de la fin des années 1990 ; reconnaissance du culte anglican depuis 1870, mais absence de cours de cette religion dans les Communautés française et germanophone, peut-être suite à l’absence de demande d’ailleurs). Par contre, l’organisation du cours de morale est bien antérieure à la reconnaissance de la laïcité organisée par la Constitution.
242 D’autre part, l’organisation (et donc le financement) de tels cours découle d’un accord politique et non pas de l’art. 181 de la Constitution. Cependant, ce sont les organes chefs de culte (imposés de facto par l’article 181 de la Constitution, comme évoqué dans la première partie) qui désignent les enseignants et les inspecteurs pour les différents cours de religion ; ce sont également eux qui déterminent le programme des cours de religion concernés. La situation est toutefois différente pour le cours de morale non confessionnelle : outre le fait que le terme ‘laïque’ n’apparaît pas comme tel dans son appellation, le Conseil central laïque n’intervient ni dans la désignation des enseignants de morale (celle-ci revient aux pouvoirs organisateurs) ni dans celle des inspecteurs de ce cours, ni enfin, dans l’élaboration des programmes. Le CAL souhaiterait cependant avoir davantage à dire en la matière [141].
243 C’est donc pour ces raisons que la présente étude a cherché à identifier le coût des cours philosophiques et ceux de l’enseignement supérieur en intégrant ces montants dans une estimation globale tout en leur réservant un traitement distinct.
Les cours philosophiques dans l’enseignement obligatoire
Communauté française
244 Le tableau suivant montre la répartition des élèves selon le cours philosophique suivi. Dans le primaire et le secondaire ordinaires, 73,7% des élèves suivent le cours de religion et 20% le cours de morale non confessionnelle, les autres religions se partageant le solde. La traduction en périodes de cours, en charges d’enseignants ou en coût budgétaire estimé donnent des pourcentages assez consistants mais quelque peu différents de la répartition du nombre d’élèves, à savoir un peu moins de 60% pour le cours de religion catholique, 24% pour le cours de morale non confessionnelle, un peu plus de 9% pour le cours de religion islamique, un peu plus de 6% pour le cours de religion protestante ; les cours de religion israélite et orthodoxe n’atteignant pas le pour-cent.
245 Sur cette base, le coût total des cours philosophiques peut être estimé à environ 4,5 milliards, dont 2,7 milliards pour le cours de religion catholique et 1,1 milliard pour le cours de morale non confessionnelle. Cette estimation ne tient pas compte des frais de fonctionnement ou des moyens relatifs à la formation continuée ou à la coordination des cours concernés.
Importance des cours philosophiques en nombre d’élèves, périodes, charges d’enseignant et coût estimé en Communauté française 1,2,3,4
Importance des cours philosophiques en nombre d’élèves, périodes, charges d’enseignant et coût estimé en Communauté française 1,2,3,4
1. Enseignements primaire et secondaire ordinaire uniquement, c’est-à-dire sans l’enseignement spécial (année scolaire 1996-1997, tous réseaux confondus) – source : Communauté française.2. Source : Communauté française (année scolaire 1998-1999) ; tous réseaux ; enseignement spécial inclus.
3. 1 charge pour 24 périodes dans le primaire, 1 charge pour 21, 8 périodes dans le secondaire ; 1 charge pour 22 périodes dans le primaire spécial et 1 charge pour 20 périodes dans le secondaire spécial – source : Communauté française.
4. Coût estimé en appliquant au budget du personnel pédagogique, par réseau (d’après le budget 1999 initial de la CF), le pourcentage obtenu en rapportant le nombre de charges obtenu en 3 par rapport au nombre total de charges pour le type d’enseignement, le niveau et le réseau tel que figurant dans l’Exposé général du budget de la Communauté française pour l’année budgétaire 1999. Ce montant a ensuite été actualisé sur base du budget 2000 ajusté, pour tenir compte de l’évolution globale des périodes et des masses salariales.
246 Enfin, le cours de religion orthodoxe n’existe que depuis l’année scolaire 1997-1998 et il n’y a pas de cours de religion anglicane (il est toutefois vrai que le culte anglican est davantage implanté à Bruxelles et en Flandre). Par contre, contrairement à la situation en Flandre, le choix se résume à ces cinq cours de religion organisés et au cours de morale non confessionnelle ; il n’y a pas de système de dispense ou une quelconque alternative.
247 À défaut de renseignements plus précis sur le coût de l’inspection des cours philosophiques, celle-ci peut être estimée en tenant compte du coût de l’inspection par rapport aux masses salariales concernées. Un coût estimé à 15,5 millions est ainsi obtenu, tenant compte du fait qu’il n’y a pas à l’heure actuelle d’inspection des cours de religion islamique. Le coût estimé pour le cours de religion catholique est de 10,0 millions ; 4,2 millions pour le cours de morale non confessionnelle ; 1,1 million pour le cours de religion protestante ; 0,1 million tant pour le cours de religion israélite que pour le cours de religion orthodoxe. Ces montants nous apparaissent toutefois comme des minima.
Communauté flamande
248 En Flandre, contrairement à ce qui se passe en Communauté française, il est possible d’obtenir une dispense permettant de ne pas assister à un cours philosophique ou de suivre le cours de Cultuurbeschouwing.
249 En Flandre, plus de 85% des élèves suivent le cours de religion catholique, soit un coût estimé à 5,2 milliards (c’est-à-dire 73,6% des 7,0 milliards de coût budgétaire estimé total). Comme l’illustrent les cours de religion protestante et israélite, le coût des cours philosophiques dépend plus de la dispersion des élèves dans un nombre important d’établissements que du nombre d’élèves qui les suivent.
Importance des cours philosophiques en nombre d’élèves, périodes, charges d’enseignant et coût estimé en Communauté flamande – année 1999-2000 1,2,3,4
Importance des cours philosophiques en nombre d’élèves, périodes, charges d’enseignant et coût estimé en Communauté flamande – année 1999-2000 1,2,3,4
1. Tous réseaux confondus, enseignements fondamental et secondaire, ordinaire et spécial.2. Hors enseignement fondamental spécial.
3. Hors enseignement fondamental spécial. Estimé sur base du nombre de périodes.
4. Coût estimé en appliquant au budget « personnel » 2001 du type d’enseignement considéré le rapport entre le nombre de charges par rapport au nombre de temps plein budgétaires. L’enseignement fondamental spécial a fait l’objet d’une estimation.
250 L’Inspection communautaire compte vingt-neuf personnes pour la religion catholique, dix pour la morale non confessionnelle, trois pour la religion protestante, une pour la religion israélite et une pour la religion orthodoxe [142].
Communauté germanophone
251 Le coût des cours philosophiques en Communauté germanophone peut être estimé à un peu plus de 100 millions. Avec 87,3% des élèves, le cours de religion catholique représente 65,5% de ce montant, suivi par le cours de morale non confessionnelle (17,3% avec 8,1% des élèves) et le cours de religion protestante (13,1% du coût estimé avec 4,0% des élèves). Aucun élève ne suit le cours de religion israélite et aucun cours de religion anglicane n’est organisé.
Importance des cours philosophiques en nombre d’élèves, périodes, charges d’enseignant et coût estimé en Communauté germanophone – année 1999-2000 1,2
Importance des cours philosophiques en nombre d’élèves, périodes, charges d’enseignant et coût estimé en Communauté germanophone – année 1999-2000 1,2
1. Hors enseignement spécial.2. Estimation budgétaire en millions BEF établie sur base des normes d’encadrement et du coût moyen (budget 2000 ajusté) par enseignant en Communauté française.
252 La formation et l’inspection des enseignants de religion sont assurées en ou par la Communauté française, à l’exception des instituteurs qui ? durant leur formation ? peuvent prendre un cours à option permettant d’enseigner la religion ou la morale non confessionnelle. C’est le seul coût spécifique (mais non précisé) que l’on pourrait identifier en Communauté germanophone.
253 En matière de formation continuée, des groupes de travail thématiques se réunissent, dont un est consacré au cours de religion catholique et un autre au cours de morale non confessionnelle. Leur coût de fonctionnement est marginal (jetons de présence, frais de déplacement, petit matériel). De plus, leur durée de vie est limitée, les travaux devant être clôturés pour fin décembre 2000 [143].
Estimation globale
254 Contrairement à d’autres postes de dépenses qui ne seront repris qu’en synthèse, il semble opportun de mettre en rapport population scolaire et coût des cours philosophiques.
255 Le coût total estimé des cours philosophiques est de 11,5 milliards (le coût du cours de religion islamique est sans doute quelque peu surestimé vu la méthode de calcul appliquée alors que les maîtres de religion islamique n’ont pas d’ancienneté pécuniaire). La proportion d’élèves fréquentant le cours de religion catholique est de 80,4%, ce qui entraîne un coût estimé à 7,9 milliards, soit 68,8% du coût total estimé des cours philosophiques. Le cours de morale non confessionnelle, avec 14,7% des élèves, obtient 2,3 milliards (19,6% des moyens).
Estimation du coût budgétaire des cours philosophiques dans l’enseignement obligatoire pour l’ensemble de la Belgique (en millions BEF) 1,2
Estimation du coût budgétaire des cours philosophiques dans l’enseignement obligatoire pour l’ensemble de la Belgique (en millions BEF) 1,2
1. 1996-1997 pour la Communauté française et hors enseignement spécial pour les Communautés française et germanophone.2. Cultuurbeschouwing et « autres » en Communauté flamande.
L’enseignement universitaire
256 Il semble discutable de compter les moyens octroyés à l’enseignement universitaire dans le financement public des cultes. Toutefois, ces postes figurant dans l’étude du CAL (1993) portant sur l’année 1990, nous avons cherché à les actualiser. Le coût de certains cours (par exemple les cours de sciences religieuses donnés à d’autres étudiants que ceux de théologie) n’a pas été estimé.
La Faculté de théologie protestante et l’institut du judaïsme
257 Ces deux institutions sont financées par les Communautés française et flamande de la façon suivante. Les montants sont restés inchangés en 2000.
Subventions communautaires 1999 et 2000 à la Faculté de théologie protestante et à l’institut du judaïsme (en millions BEF)
Subventions communautaires 1999 et 2000 à la Faculté de théologie protestante et à l’institut du judaïsme (en millions BEF)
Étudiants en théologie catholique et sciences religieuses
258 L’enseignement universitaire francophone compte soixante étudiants en théologie à l’Université catholique de Louvain (UCL) ; celle-ci accueille également des étudiants orthodoxes (ils étaient deux en 1999 et une thèse de doctorat a été défendue en juin 1999 ; une convention de collaboration a aussi été signée avec une Faculté de théologie orthodoxe de Roumanie).
Étudiants au 1er janvier 1998 (année académique 1997-1998 ; année budgétaire 1999) 1,2
Étudiants au 1er janvier 1998 (année académique 1997-1998 ; année budgétaire 1999) 1,2
1. Administration générale pour la coopération au développement.2. Sur un total de 473 étudiants AGCD, toutes catégories confondues (soit 3,17%).
259 Sur une allocation totale de 5.301,3 millions BEF versée à l’UCL (budget 2000 ajusté), tenant compte de la pondération entre les diverses catégories d’étudiants, la part des étudiants en sciences religieuses peut être estimée à une dizaine de millions BEF. À cela doivent s’ajouter 3,17% des moyens octroyés par l’AGCD aux universités francophones pour des bourses (96,5 millions BEF en 1999), soit environ 3 millions BEF. Le coût budgétaire des étudiants en théologie catholique à l’UCL peut donc être estimé entre 13 et 14 millions BEF.
260 Le nombre d’étudiants en théologie, sciences religieuses et droit canon est plus élevé en Flandre : pour l’année académique 1998-1999, ils étaient 350 étudiants dans ces matières à la KUL [144]. Sur base du coût budgétaire moyen d’un étudiant dans l’enseignement universitaire flamand de 423.304 BEF [145] en 2000, les étudiants en théologie représentent un coût 148,2 millions BEF. Il s’agit là d’un maximum, les étudiants dans cette catégorie d’études étant moins financés que ceux d’autres domaines. Un montant minimal est, par contre, de l’ordre de 101,5 millions (en comparaison avec l’UCL). En l’absence d’information sur les étudiants boursiers de l’AGCD, on peut considérer que ce montant peut constituer une estimation raisonnable du coût total des étudiants en théologie, sciences religieuses et droit canon en Communauté flamande.
Les étudiants en sciences morales
261 En Communauté française, l’Université libre de Bruxelles (ULB) organise depuis l’année académique 1979-1980 une licence en assistance morale laïque. Celle-ci compte huit étudiants en lère licence et trois étudiants en 2ème licence pour l’année académique 2000-2001. Sur une allocation globale de 4.216,8 millions destinée à l’ULB [146], le coût imputable à cette licence peut être estimé à 2,5 millions BEF.
262 En Flandre, pour l’année académique 1999-2000, il y avait 202 inscriptions principales en sciences morales, dont 119 en premier cycle et 83 en deuxième cycle [147]. En reprenant les mêmes hypothèses que pour les étudiants en théologie, le coût budgétaire peut être estimé entre 58,6 et 85,5 millions BEF.
L’enseignement supérieur pédagogique
263 Le coût des cours de religion et de morale dans les hautes écoles n’était pas pris en compte par le CAL et ne l’a pas été non plus dans le cadre de cette étude. Il est en effet difficile de chiffrer le coût de la partie religion ou morale de la formation d’un futur enseignant, que ce soit en Communauté française ou en Communauté flamande.
264 En Communauté française, les futurs instituteurs (qui peuvent suivre par exemple un cours à option de 2 heures par semaine sur la morale non confessionnelle) ou des futurs régents en français-religion ou français-morale (huit hautes écoles organisent une formation de régent en français-religion [148] et 8 autres une formation de régent en français-morale [149]). Des institutions spécifiques existent pour le culte protestant.
Synthèse et remarques finales
Une estimation des dépenses budgétaires et fiscales [150]
265 Au terme de cette tentative de recensement des diverses interventions publiques en faveur des cultes, de la laïcité et des cours philosophiques, le montant total des dépenses identifiées peut être estimé à 23,4 milliards. Ce montant regroupe à la fois les dépenses découlant de l’article 181 de la Constitution et de la loi de 1870 et celles reposant sur d’autres bases réglementaires. De même, sont rassemblées dans ce total tant les dépenses de diffusion directe des cultes reconnus et de la laïcité organisée que les cours philosophiques dans l’enseignement obligatoire et les dépenses périphériques (patrimoine, pensions, enseignement supérieur). Ces totaux sont détaillés dans les tableaux suivants, sans revenir en détail sur les limites et difficultés rencontrées dans le cadre de cet inventaire.
Synthèse des dépenses identifiées en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée) (y compris les cours philosophiques et l’enseignement supérieur)
Synthèse des dépenses identifiées en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée) (y compris les cours philosophiques et l’enseignement supérieur)
266 Dans l’ensemble des dépenses recensées, le culte catholique obtient 18,5 milliards (79,2% du total), la laïcité organisée 3,0 milliards (13,0% du total) tandis que les cultes protestant et islamique reçoivent 0,8 milliard chacun (soit respectivement 3,2% et 3,5% du total). Les autres cultes ne dépassent pas 0,6%.
267 Les tableaux suivants détaillent d’abord les dépenses découlant de la Constitution (art. 181) et de la loi de 1870 et ensuite les interventions publiques en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée reposant sur d’autres bases légales. L’année à laquelle les données se rapportent figurent le cas échéant dans la 2ème colonne.
Synthèse des dépenses en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée découlant de la Constitution (art. 181) et de la loi de 1870 (en millions BEF) 1,2,3,4,5,6,7
Synthèse des dépenses en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée découlant de la Constitution (art. 181) et de la loi de 1870 (en millions BEF) 1,2,3,4,5,6,7
1. Ventilation estimée en se basant sur celle des établissements pénitentiaires.2. Le coût a été estimé forfaitairement à 1 million par équivalent temps plein.
3. Estimation établie comme précisé précédemment.
4. Répartition de 1998 appliquée aux budgets 2000.
5. La répartition entre les cultes catholique et protestant a été estimée sur base de leur part relative dans les dépenses ordinaires.
6. Montant égal à zéro en l’absence de crédits d’ordonnancement.
7. Répartition sur base de la part relative des cultes (hors culte orthodoxe) dans les traitements des ministres du culte en 1996.
268 L’estimation du total des dépenses découlant de l’article 181 de la Constitution et de la loi de 1870 est de 10,2 milliards dont 9,1 milliards vont au culte catholique (soit 89,7% des dépenses). Le deuxième bénéficiaire en ordre d’importance est la laïcité organisée, qui reçoit 0,7 milliard, soit 6,9% du total des dépenses directes. Le culte protestant recueille un peu plus de 0,2 milliard (soit 2,0% des dépenses) [151]. Parmi les autres cultes, seul le culte orthodoxe dépasse 50 millions.
269 Ces montants doivent être interprétés avec prudence pour les raisons suivantes :
- certaines dépenses n’ont pu être estimées (en particulier les dépenses fiscales hors exonération de précompte immobilier, les travailleurs PRC, les dommages de guerre) ;
- certains montants et répartitions reposent sur des estimations, comme précisé dans le texte ou en note aux tableaux concernés (par exemple, la part catholique se trouve quelque peu gonflée par l’attribution de la totalité des crédits « missionnaires » ou « patrimoine »).
Synthèse des dépenses en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée reposant sur une autre base que la Constitution (art. 181) et la loi de 1870 (en millions BEF) 1,2,3,4,5
Synthèse des dépenses en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée reposant sur une autre base que la Constitution (art. 181) et la loi de 1870 (en millions BEF) 1,2,3,4,5
1. L’actualisation à 2000 ne donnerait qu’un montant très légèrement supérieur (à supposer que les taux et les base imposable soient restés inchangés), à savoir.2. En faisant l’hypothèse que la totalité des crédits concernés va à des édifices du culte catholique et qu’ils sont totalement utilisés.
3. Sur base des explications fournies dans la troisième partie.
4. En faisant l’hypothèse que tous les crédits sont destinés à des édifies du culte catholique et que le crédit est utilisé à 80% (cf. utilisation au cours des dernières années).
5. Le montant retenu correspond à 1/3 des engagements prévus dans l’accord de coopération 2001.
270 Les tableaux 56 et 57 recensent les dépenses reposant sur une base légale autre que la Constitution et la loi de 1870. Dans le premier tableau, l’importante part catholique provient des crédits régionaux et fédéraux en faveur du patrimoine [152] (cf. la discussion à ce sujet dans la troisième partie). Le second tableau concerne les cours philosophiques et l’enseignement supérieur.
271 Les dépenses relatives aux cours philosophiques dans l’enseignement obligatoire tous réseaux peuvent être estimées à 11,7 milliards. À cela s’ajoute un peu plus de 0,2 milliard pour l’enseignement supérieur.
Synthèse des dépenses relatives aux cours philosophiques et à l’enseignement supérieur (en millions BEF)
Synthèse des dépenses relatives aux cours philosophiques et à l’enseignement supérieur (en millions BEF)
272 Ces montants sont à comparer avec le pourcentage d’élèves suivant ces cours, à savoir 80,4% pour le cours de religion catholique, 14,7% pour le cours de morale, 3,4% pour le cours de religion islamique, 0,7% pour le cours de religion protestante, 0,3% pour le cours de religion israélite, moins de 0,05% pour les cours de religion anglicane et orthodoxe.
Ventilation par autorité
273 L’analyse des parts relatives par entité laisse aussi apparaître certaines différences régionales/communautaires. Les recettes de précompte immobilier non perçues ne sont pas reprises dans ces totaux, car elles varient avec l’évolution du taux moyen dans chaque région.
274 Les 4,1 milliards attribués aux cultes reconnus et à la laïcité par le gouvernement fédéral vont à près de 85% au culte catholique ; cette proportion était encore supérieure à 90% en 1999. Cette diminution reflète la baisse du montant des traitements des ministres de ce culte. La laïcité organisée obtient 10,5% et le culte protestant 2,7%.
Ventilation entre cultes par dépenses consenties par autorité (en millions) 1,2
Ventilation entre cultes par dépenses consenties par autorité (en millions) 1,2
1. La Communauté germanophone n’a pas été spécifiée par manque de données suffisamment précises pour les dépenses communales.2. Ne comprend donc pas les dépenses d’enseignement sur le territoire bruxellois.
275 L’ensemble obtenu en agrégeant la Communauté française, la Région et les pouvoirs locaux wallons représente une intervention budgétaire totale en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée estimée à 6,5 milliards, dont 69,4% vont au culte catholique et 18,2% à la laïcité. Si on y ajoutait la Région de Bruxelles-capitale (0,2 milliard), où la Communauté française est également active, et la Communauté germanophone (0,1 milliard), dont les communes sont reprises avec les communes wallonnes, le rapport ne serait que marginalement modifié (culte catholique : 70,0% ; laïcité : 17,9% ; culte islamique : 6,2% ; culte protestant : 4,8%).
276 En Flandre (Communauté et pouvoirs locaux), sur 10,7 milliards de dépenses estimées, la part catholique grimpe à 80,2% tandis que la laïcité est à 12,9%.
277 Ces différences reflètent une pratique catholique plus importante en Flandre (15,2% de pratique dominicale contre 11,2% en Wallonie ; 76,2% d’enfants nés vivants baptisés en Flandre contre 67,9% en Wallonie ; 85,0% de funérailles catholiques par rapport aux décès en Flandre contre 74,3% en Wallonie [153] ; appartenance déclarée à l’Église catholique de 59,5% en Flandre contre 56,6% en Wallonie et 46,0% à Bruxelles [154]).
Eléments d’appréciation
278 Pour apprécier les parts relatives évoquées, se pose le problème du choix des indicateurs les plus pertinents. En schématisant, quatre grandes approches peuvent être retenues.
279 La première consiste à se référer à la pratique des différents cultes. Reste le problème des indicateurs les plus adéquats : ainsi, pour le culte catholique, retiendra-t-on la pratique dominicale, le nombre de baptêmes, celui des mariages ou des funérailles ? Si la pratique hebdomadaire est retenue comme critère, se pose le problème d’un équivalent pour la laïcité organisée tandis que le problème de la distance par rapport à une église, un temple ou une synagogue peut se poser pour certains cultes.
280 Une deuxième approche renvoie à un sentiment d’appartenance à une ‘communauté religieuse’. À cet égard, une récente étude [155] a souligné que le sentiment d’appartenance à l’Église catholique était en recul, passant de 72% de la population en 1981 à 68% en 1990 et à 57% en 1999 alors que les personnes se déclarant « non religieux » passaient de 30% en 1990 à 37% en 1999. Cette étude montre aussi que des catholiques se définissent également comme « non-croyant » ou « libre-penseur », le fait de se dire catholique renvoyant dans ces cas à un paramètre d’identité « civile » et non à un contenu religieux particulier [156].
281 De plus, un nombre relativement important de personnes qui disent ne pas appartenir à l’Église catholique recourent néanmoins aux rites de celles-ci en des occasions telles que le baptême ou les funérailles religieuses : « Pour beaucoup de Belges, en effet, ces rites de passage catholiques apparaissent en quelque sorte comme les seuls ‘crédibles’ et légitimes ; ils constituent une ‘ressource’ publique disponible, dont l’utilisation ne présuppose aucune condition particulière. (…) le fait d’y recourir n’entraîne pas nécessairement une adhésion ecclésiale (…). » [157] Existe ainsi une religiosité en dehors de tout lien à l’Église et l’absence de religiosité n’exclut pas tout recours aux rites événementiels catholiques, « volontiers dépossédés de leur spécificité religieuse pour se voir inclus dans une culture nationale commune, ou même considérés comme autant de ‘services publics’ auxquels chaque citoyen à d’autant plus droit que le fonctionnement de l’Église est largement financé par des fonds publics » [158].
282 Cette étude rend attentif aux risques de simplification abusive qui découlerait d’une approche ‘par solde’ amenant à considérer tous les ‘non-religieux’ comme se reconnaissant dans la laïcité organisée [159] ou toute la partie de la population susceptible de recourir aux rituels catholiques comme se reconnaissant dans l’Église catholique.
283 Une troisième approche pourrait poser la question de savoir dans quelle mesure les cours philosophiques dans l’enseignement obligatoire peuvent témoigner d’une certaine réalité sociologique, sachant que l’enseignement catholique accueille des non-catholiques, qu’il est vraisemblable que le cours de morale non confessionnelle dans l’enseignement officiel accueille des enfants de religions minoritaires ou non reconnues et que, depuis quelques années, ces cours de religion minoritaires sont confrontés à des problèmes d’organisation dans certains établissements, ce qui pourrait inciter les élèves à opter pour un cours philosophique moins problématique [160].
284 Enfin, une quatrième approche pourrait se ramener, en schématisant à l’extrême, à une question comme « quelle proportion de la population se prononcerait en faveur du financement de tel culte en cas d’instauration d’un impôt philosophiquement dédicacé (IPD) » [161]. L’idée est de permettre au contribuable de se prononcer quant à l’affectation d’une partie du produit de l’impôt à l’une ou l’autre orientation philosophique, comme cela existe par exemple en Italie (où 0,8% de l’impôt peut être affecté à des cultes) et en Espagne [162]. Une telle révision du mode de financement des cultes reconnus et de la laïcité organisée a souvent été mise en avant à l’occasion de questions parlementaires sur le financement des cultes [163]. Un tel impôt soulève également un certain nombre de questions et de problèmes tant éthiques que pratiques, indépendamment du caractère a priori politiquement sensible du dossier. Parmi les questions évoqués, citons brièvement les familles dont les membres sont d’orientation philosophique différente, l’équité entre cultes [164], le respect de la vie privée, le financement suffisant de certaines activités et des confessions minoritaires et le risque que des sectes puissent en bénéficier [165], outre les problèmes posés par le fait de permettre à chacun de décider partiellement de l’affectation d’une partie de ses impôts. Parmi les principaux avantages, citons une plus grande transparence dans la répartition des moyens entre cultes et aussi des cultes vis-à-vis de l’extérieur [166].
285 En se basant sur la situation italienne actuelle [167], si un tel mécanisme était instauré en Belgique, il pourrait être amené à remplacer tout ou partie des dépenses budgétaires en faveur des ministres des cultes (traitements), les subventions à la laïcité et au culte islamique, les interventions communales et provinciales ordinaires et extraordinaires ainsi que les interventions régionales en matière de travaux subsidiés. Les dépenses d’aumôniers et de conseillers moraux dans diverses institutions (forces armées, prisons, …) resteraient par contre financées par des crédits budgétaires, de même que les dépenses en faveur des édifices du culte classés [168] ; l’exonération de précompte immobilier resterait, elle aussi, d’application.
Synthèse des dépenses qui seraient le cas échéant à couvrir par le produit de l’impôt philosophiquement dédicacé (IPD)
Synthèse des dépenses qui seraient le cas échéant à couvrir par le produit de l’impôt philosophiquement dédicacé (IPD)
286 Le montant des dépenses « IPD » est de 8,6 milliards, soit entre 0,70% et moins de 0,75% des recettes IPP hors additionnels communaux. L’examen d’un mode de financement alternatif des cultes et de la laïcité sort cependant du cadre de la présente étude; le ministre de la Justice a de plus rappelé que l’article 181 de la Constitution n’était pas révisable sous la présente législature [169].
Les parts des différents cultes et de la laïcité organisée
287 Le tableau suivant met en rapport trois totaux (celui du total obtenu dans les parties 2 à 4 de la présente étude et celui des dépenses découlant de l’article 181 de la Constitution. Ces totaux sont comparés avec divers indicateurs quant à l’importance de l’orientation philosophique concernée et au pourcentage d’élèves suivant le cours philosophique correspondant.
Comparaison des parts relatives des différents cultes reconnus et de la laïcité et de quelques indicateurs quant à leur importance (en pourcentage) 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10
Comparaison des parts relatives des différents cultes reconnus et de la laïcité et de quelques indicateurs quant à leur importance (en pourcentage) 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10
1. B. Bawin-Legros, L. Voye, K. Dobbelaere et M. Elchardus, (sous la direction de), Belge toujours, Fidélité, stabilité, tolérance, Les valeurs des Belges en l’an 2000, 2001, pp. 143-175.2. Données de la Conférence épiscopale citées par C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit..
3. KUL, étude non datée (« vers 1990 »), disponible sur le site du Service fédéral d’information.
4. Somja (1998).
5. La même source estime les chrétiens évangéliques à 1,1%.
6. Synode, cité par C. Sägesser et V. de coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., p. 20.
7. Comité central anglican, cité par C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., p. 20.
8. Estimation fournie par C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., p. 20.
9. Estimation de La Libre Belgique du 8 novembre 1994, considérée comme minimale par C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., p. 20.
10. Estimation des personnes issues de l’immigration et de culture musulmane fournie par C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., p. 20.
288 Sur base de ce tableau, un premier constat est que la part obtenue par les cultes protestant, israélite, anglican et orthodoxe semble correspondre à leur importance dans la population.
289 La part obtenue par le culte catholique est en diminution constante depuis plusieurs années, essentiellement à la suite de la diminution du total des traitements versés aux ministres du culte. Sa part de 79,1% dans le total général peut être comparée avec le pourcentage d’élèves qui suivent le cours de religion catholique dans l’enseignement obligatoire, le taux de funérailles catholiques par rapport aux décès. Elle est quelque peu supérieure au pourcentage de Belges déclarant appartenir à l’Église catholique ou au taux de baptêmes catholiques. Le pourcentage obtenu par le culte catholique est, par contre, très nettement supérieur à la pratique dominicale.
290 Le problème posé par l’évaluation de la part obtenue par la laïcité est l’absence d’indicateurs comparables à ceux utilisables pour les cultes. Pour les raisons évoquées plus haut, il serait a priori erroné de comparer le pourcentage obtenu par la laïcité organisée avec les 36,8% de Belges se déclarant « non religieux », ce qui reviendrait à considérer que les Belges ne se retrouvant pas dans un culte adhèrent de ce fait à la laïcité organisée. De même, tout comme il serait sans doute excessif d’appréhender le culte catholique par la seule pratique dominicale, il apparaît également excessif de comparer la part de la laïcité organisée au pourcentage estimé de la population appartenant à une association de la libre-pensée. À défaut d’autres indicateurs, on constatera que la laïcité organisée obtient un pourcentage un peu moins élevé que le pourcentage d’élèves suivant le cours de morale non confessionnelle (14,6%).
291 Quant au culte islamique, le problème est autre. Il obtient un pourcentage du même ordre que celui des élèves fréquentant le cours de religion islamique et en rapport avec les 300.000 fidèles estimés (à comparer avec les 74.000 inscrits et les 45.000 votants lors de l’élection de l’assemblée constituante de l’Exécutif des musulmans de Belgique). Toutefois, 96% des moyens estimés pour le culte islamique découlent des cours de religion. La reconnaissance des communautés, s’accompagnant d’interventions budgétaires provinciales, et la prise en charge des imams des communautés reconnues par l’État devraient augmenter les moyens de ce culte d’au moins 40 à 50 millions. Restent également en suspens les questions relatives à une aumône- rie dans les forces armées ainsi qu’aux émissions philosophiques en radio et en télévision.
Perspectives
292 Le montant total des interventions publiques en faveur des cultes et de la laïcité a été estimé à 23,4 milliards, dont 11,7 milliards hors cours philosophiques. La part obtenue par les différents cultes reconnus et la laïcité organisée a été mise en rapport avec divers indicateurs. Certaines difficultés se manifestent pour le culte catholique et la laïcité organisée pour aboutir à une évaluation plus précise ; tout au plus peut-on constater que la part catholique correspond aux indicateurs les plus favorables (fréquentation du cours de religion catholique, taux de funérailles catholiques), ce qui n’exclut pas un effet de solde tel qu’évoqué tel qu’évoqué supra ; de même, la part de la laïcité organisée est comparable au pourcentage de fréquentation du cours de morale non confessionnelle mais, plus encore que pour le culte catholique, il est difficile de trouver un indicateur qui n’amène pas un effet solde.
293 Un important problème est celui posé par le culte islamique, dont les communautés locales ne sont toujours pas reconnues alors que le culte a été, lui, reconnu en 1974. Quant aux autres cultes, ils reçoivent une part des dépenses budgétaires et fiscales qui correspond à leur importance estimée au sein de la population.
294 Au cours des prochaines années, il est probable que la part catholique va continuer à décroître, principalement au travers de la diminution du total des traitements des ministres du culte. Par contre, l’adoption d’un projet de loi relatif à la laïcité, la reconnaissance des communautés de base du culte islamique, l’accord de coopération entre l’Église protestante unie de Belgique et les églises évangéliques sont des éléments susceptibles d’influencer à la hausse le montant de dépenses en faveur des cultes reconnus et de la laïcité organisée. La détérioration annoncée des finances communales et la réduction des moyens régionaux pour les provinces, tant en Flandre qu’en Wallonie, pourraient toutefois constituer un frein à une trop forte progression. Par contre, il n’est pas exclu que des débats autour des interventions communales surviennent si la régionalisation de la loi communale prévue dans les accords dits du Lambermont bis se concrétisait et intégrait les cultes et la laïcité organisée.
295 Enfin diverses propositions ont été formulées pour réduire les interventions publiques en faveur des cultes ou pour rendre plus transparente la répartition des moyens entre orientations philosophiques. Outre l’idée de l’une ou l’autre forme de consultation populaire, l’impôt philosophiquement dédicacé a été la principale piste avancée. Ce débat n’apparaît toutefois pas à l’ordre du jour du gouvernement. Ainsi le ministre de la Justice déclarait récemment : « Lorsque notre gouvernement est arrivé aux affaires, il a choisi de ne pas toucher à l’article 181 de la Constitution. Toutefois, nous avons décidé d’accorder la priorité aux dossiers touchant à l’exécution de cet article qui étaient encore pendants. Dès que ce sera chose faite, nous pourrons consacrer une étude au problème du financement des cultes reconnus et des pratiques philosophiques non confessionnelles. Le pouvoir fédéral, les Communautés, les Régions et les pouvoirs locaux y seront associés. L’impôt cultuel n’est qu’une des options qui doivent être examinées. » [170]
Notes
-
[1]
C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », Dossiers du CRISP, n° 51, 2000.
-
[2]
Art. 19 de la Constitution.
-
[3]
Art. 20 de la Constitution.
-
[4]
Art 16 de la Constitution.
-
[5]
Art. 181, § 1.
-
[6]
C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., p. 5.
-
[7]
Art. 255, 9° et 12° de la loi communale.
-
[8]
C. Sägesser et V. deCoorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., p. 10.
-
[9]
Aussi appelé Conseil central laïque, il associe le CAL francophone et l’UVV néerlandophone.
-
[10]
Ce classement pourrait être discuté. Il peut se justifier notamment par l’arrêté royal du 13 juin portant création d’un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires qui fait explicitement référence à l’article 181 de la Constitution et par un arrêt du 18 novembre 1955 dans lequel le Conseil d’État a estimé que « l’aumônier pénitentiaire est un ministre du culte (…) », sans toutefois faire référence à l’actuel article 181 de la Constitution. Par contre, les situations française, italienne ou allemande plaideraient pour un classement dans le deuxième alinéa de cette liste, puisque ces pays prennent en charge des aumôniers, malgré ? respectivement ? l’interdiction de financement public des cultes, un système d’impôt affecté et un impôt d’Eglise.
-
[11]
Il est en effet généralement fait référence aux cultes reconnus ; pourtant, ce n’est que depuis peu que le culte orthodoxe dispose d’émissions et ce n’est pas encore le cas pour le culte islamique ; par contre, les églises évangéliques y ont eu accès en Flandre.
-
[12]
L’autorité ecclésiastique du culte concerné ne doit pas fournir les noms des fidèles mais seulement le nombre de ceux-ci ; il lui revient donc de décider qui doit être considéré comme tel (M. Coppens, « Les différents cultes reconnus en Belgique et les obligations communales à leur égard », in Groupe de sociologie wallonne, Les relations entre la commune et les établissements de culte, UCL, 1993, p. 44).
-
[13]
La prise en compte des subsides aux maisons de la laïcité, par rapport à laquelle le Centre d’action laïque (CAL) émet des réserves, est abordée dans le point consacré aux interventions communales.
-
[14]
« Les protestants en Belgique », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1430-1431, 1994.
-
[15]
D’après les sites internet de l’EPUB et de la VPKB.
-
[16]
Source : Ministère de la Justice (décembre 2000).
-
[17]
Ibid.
-
[18]
Au 18 février 2000 ; source : Ministère de la Justice.
-
[19]
Comme le rappellent C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., p. 11, ‘laïc’ et ‘laïque’ sont deux termes souvent confondus. ‘Laïc’ désigne un chrétien qui ne fait pas partie du clergé. ‘Laïque’ renvoie aux mouvements de pensées, organisations et personnes se réclamant des valeurs du libre examen et de la libre pensée.
-
[20]
Tiré du site internent du CAL (http://wirnv.ulb.ac.be/cal) en mars 2000 et de l’Annuaire 1999-2000 du CAL.
-
[21]
Cette situation semble toutefois assez rare.
-
[22]
À savoir +/- 3 millions en 1998 et +/ 4,9 millions en 1999, soit respectivement 2 % et 3 % de ses moyens (cf. CAL, Rapport 1998, p. 66 et Rapport 1999, p. 112).
-
[23]
Chambre, Doc. parl., 1966/1 (1998-1999).
-
[24]
Commentaire de l’art. 4.
-
[25]
Le terme de ‘délégué laïque’ est utilisé dans le projet de loi « laïcité » du 5 février 1999. Dans celui-ci, le titre de conseiller moral est conféré à certains délégués.
-
[26]
Sénat, Bulletin 1-52, Question n° 328 du 27 juin 1997 de M. Daras au ministre de la Justice.
-
[27]
Cf. Projet de loi « laïcité » du 5 février 1999, Exposé des motifs.
-
[28]
Moniteur belge, 20 mai 1999.
-
[29]
Sénat, Ann. Parl., 2-83, Question orale de M. Mohamed Daif au ministre de la Justice sur « la faiblesse du budget alloué au culte musulman » (n° 2-403), 7 décembre 2000.
-
[30]
Ibid.
-
[31]
Moniteur belge, 8 avril 1991.
-
[32]
Sénat, bulletin 1-52, Question n° 328 du 27 juin 1997 de M. Daras au ministre de la Justice.
-
[33]
Ces pourcentages portent sur les budgets initiaux. Le plus souvent, les pourcentages sur base des réalisations sont légèrement plus faibles pour les cultes autres que le culte islamique et légèrement plus favorables pour la subvention « laïcité ».
-
[34]
Projet de loi relatif aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, Chambre, Doc. parl., 1966/1 (1998-1999), Exposé des motifs, commentaires des articles, p. 22.
-
[35]
Arrêté royal du 17 septembre 1981 et arrêté ministériel du 16 décembre 1981 ; cf. aussi F. Swaelen, « L’aide des pouvoirs publics aux cultes et communautés philosophiques non confessionnelles », Revue Politique, n° 4-5, Bruxelles, CEPESS, 1999, p. 108 ; note du Cabinet de la Justice, datée du 4 novembre 1998 ; Chambre, QRCA 50 047 du 10 octobre 2000, question n° 226 de M. Ferdy Willems.
-
[36]
Moniteur belge, 5 août 1999.
-
[37]
L’entrée en vigueur a été reportée du 1er septembre 1999 au 1er janvier 2000 (arrêté royal du 4 août 1999) puis au 1er janvier (arrêté royal du 15 décembre 1999) puis encore au 1er avril 2001 (arrêté royal du 8 décembre 2000).
-
[38]
F. Swaelen, « L’aide des pouvoirs publics aux cultes et communautés philosophiques non confessionnelles », op. cit., p. 109.
-
[39]
Source : Ministère de la Défense nationale.
-
[40]
Les informations non issues des textes réglementaires proviennent de contacts avec BIAC et Belgocontrol.
-
[41]
Arrêté royal du 26 mai 1998.
-
[42]
Arrêté royal du 27 mars 1998.
-
[43]
Cf. notamment l’arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National et l’arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l’État et la société anonyme Brussels Airport Terminal Company.
-
[44]
Cf. aussi Sénat, Questions et Réponses, n° 2-27 du 9 janvier 2001, question n° 849 de Mme De Schamphelaere.
-
[45]
Art. 11, § 2, a), 8°, de l’arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs.
-
[46]
Sénat, Questions et réponses, n° 2-26, 5 décembre 2000, Question n° 864 de Mme De Schamphelaere.
-
[47]
Par exemple via l’évêché pour le culte catholique.
-
[48]
Arrêté royal du 5 juin 1990 en ce qui concerne les conseillers laïques.
-
[49]
Arrêté royal du 13 septembre 1992 en ce qui concerne les conseillers laïques.
-
[50]
D’après une enquête portant sur 102 CPAS de Wallonie et de Bruxelles, 88 % d’entre eux mettent à disposition un local pour l’assistance morale ou philosophique, en précisant parfois qu’il s’agit d’une chapelle mais aussi que le local mis à disposition peut être un salon, une salle à manger ou une salle polyvalente (M. Mayer, Application de l’Arrêté de la Communauté française du 13 septembre 1991 relatif à l’assistance morale religieuse ou philosophique en Maisons de Reposes agréées par un CPAS, note, 1994).
-
[51]
Cf. arrêté royal du 4 mai 1999 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu etc., notamment art. 15 et 47 à 52.
-
[52]
Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 (Moniteur belge, 5 septembre 1997).
-
[53]
F. Swaelen, « L’aide des pouvoirs publics aux cultes et communautés philosophiques non confessionnelles », op. cit., p. 115 et Toelincbtingen bij de aanpassing van de middelen- en de uitgavenbegroting van de Vlaamse gemeenschap voor het begrotingsjaar 2000, Stuk 17 (1999-2000) – n° 1, pp. 148-150.
-
[54]
Informations fournies par le cabinet du ministre wallon des Affaires sociales.
-
[55]
Au sein de l’allocation de base (AB) 22.20.33.04 « Subvention aux associations visant à l’intégration sociale des communautés locales et leur cohabitation » ; le total de ce crédit était de 80 millions au budget 1999 initial, 86,5 millions au budget 1999 ajusté et 85 millions au budget 2000 initial.
-
[56]
Vlaams Parlement, Vragen en Antwoorden, Nr. 14-2 juni 2000, Vraag nr. 132 van 5 april 2000 van de heer Ludwig Caluwe, p. 1398.
-
[57]
Au sein de la DO 50, PO 15, AB 33.02.
-
[58]
Rapport annuel INAMI, 1998, p. 107.
-
[59]
Les PRC sont les programmes de résorption du chômage, au sein desquels on trouve principalement les travailleurs PRIME, ACS, FBI et TCT.
-
[60]
La plupart des postes TCT ont été remplacés ou sont en cours de remplacement par d’autres statuts, le plus souvent ACS.
-
[61]
La Région wallonne a transféré certaines compétences en matière d’emploi, dont les plans de résorption du chômage, à la Communauté germanophone. En juillet 2000, aucun travailleur PRC n’y était occupé par un culte ou par un groupement de la laïcité.
-
[62]
I. Pollet, Recensement des travailleurs ACS, Observatoire de l’emploi, groupe de travail PRC, octobre 1994, document provisoire (non publié).
-
[63]
Le Matin, supplément du 1er octobre 1999, p. 7 ; en extrapolant, cela pourrait représenter une cinquantaine de travailleurs PRIME pour le CAL en Wallonie.
-
[64]
Moniteur belge, 24 août 2000.
-
[65]
Art. 19 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1997 portant approbation du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
-
[66]
Arrêtés du gouvernement flamand du 17 décembre 1997 (pour l’année 1998), 26 janvier 1999 (pour l’année 1999) et 28 janvier 2000 (pour l’année 2000).
-
[67]
Art. 255, 9°, de la nouvelle loi communale (coordination officieuse).
-
[68]
Art. 255, 12°, de la nouvelle loi communale (coordination officieuse).
-
[69]
Il arrive, rarement il est vrai, que des interventions en faveur des maisons de la laïcité soient inscrites dans le volet « Éducation populaire » des communes et ce en l’absence d’une intervention dans le volet « Cultes et Laïcité ». À l’avenir, ce type de situation ne devrait plus se produire en Wallonie puisque, selon la circulaire du 18 juillet 2000 relative au budget 2001 des communes wallonnes, les subventions à la laïcité doivent figurer dans la fonction 790, où figurent déjà les dépenses en faveur des cultes.
-
[70]
A contrario de la position de la Région wallonne, précisons que pour le CAL, les subsides dont bénéficient les maisons de la laïcité n’entrent pas stricto sensu dans le cadre de l’exécution de l’article 181§2 de la Constitution.
-
[71]
Crédit Communal, Les finances des pouvoirs locaux en 1998, p. 17.
-
[72]
Même si la laïcité n’est pas évoquée en tant que telle dans les tableaux figurant en annexe des rapports du Crédit communal/Dexia.
-
[73]
Vlaamse Gemeenschap, De Gemeentefinancien, 2000.
-
[74]
Art. 69, 9°, de la loi provinciale. À ce jour, plus aucun séminaire diocésain francophone n’est financé par les provinces, ceux-ci étant tous ‘déchus’.
-
[75]
Une ventilation sur base de la charge nette réduit très marginalement la part du culte catholique.
-
[76]
Pourcentage obtenu en imputant au culte catholique l’ensemble de la part non précisée et la totalité de ce qui n’est pas clairement orthodoxe ou islamique dans la partie non ventilable, soit 27,7 % + 18,6 % +7,8 %.
-
[77]
Si on impute à la laïcité organisée une part proportionnelle à sa part dans les crédits régionaux « patrimoine » et « travaux subsidiés », cela ne réduirait le montant imputé au culte catholique que de 1,2 million BEF. Quant au culte orthodoxe, à défaut d’information, sa part dans les charges d’emprunt peut être considérée pour mémoire.
-
[78]
Les deux projets de loi « laïcité » prévoyaient en effet une intervention de la Région de Bruxelles-capitale.
-
[79]
Sauf autrement spécifié, les estimations de dépenses fiscales relatives à 1998 proviennent du Budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 1999, annexe, inventaire 1998 des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’État, Chambre, Doc. parl., 1783/6 (1998-1999) ; celles de 1999 proviennent du Budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2000, Chambre, Doc. parl., 0197/009 (1999-2000) du 21 décembre 1999.
-
[80]
Mémento fiscal 1999, p. 65.
-
[81]
Art. 329 CIR 92 ; idem pour le Code de l’enregistrement et le Code de succession.
-
[82]
Sénat, Proposition de loi du 9 août 1990 portant exonération fiscale des libéralités faites aux institutions ecclésiastiques de droit public, déposée par MM. Verhaegen et Cooreman, Doc. parl., 1056-1 (1989-1990).
-
[83]
Une partie des recettes IPP est ristournée aux régions en fonction de leur contribution à l’IPP.
-
[84]
Un revenu cadastral (RC) est attribué à tout bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti. Ce RC correspond au loyer moyen normal net aux prix de 1975 et constitue la base imposable au précompte immobilier (Pr.I.). Depuis 1991, le Pr.I. est toutefois établi sur le RC indexé (Conseil supérieur des Finances (1997), Taxation des Loyers et Réforme de la fiscalité immobilière, p.2).
-
[85]
S’agissant d’un arrêté royal de la période hollandaise, il a force de loi.
-
[86]
Art. 92.
-
[87]
Cf. par exemple la proposition de loi du 5 octobre 2000 modifiant l’arrêté royal du 16 août 1824 (…) déposée par MM. Van Hoorebeke et Vandeurzen (Chambre, Doc parl., 50 0887/001) ou la proposition de loi du 26 mars 1998 modifiant l’arrêté royal du 16 août 1824 (…) déposée par MM. Erdman et Vandenberghe (Sénat, Doc. parl., 1-922/1, (1997-1998). La Communauté flamande et la Région wallonne se sont d’ailleurs prononcées dans le sens d’un retrait des bâtiments classés des dispositions de l’arrêté royal de 1824 – cf. « Evaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales » (Sénat, Doc. parl., 1-1333/1 du 30 mars 1999, point 6 « reconstruction des églises »).
-
[88]
Art. 46.
-
[89]
Art. 62.
-
[90]
Moniteur belge, 13 juin 1998, pp. 19467 et s.
-
[91]
Allocation de base 63.08 du programme 14.04 Travaux subsidiés.
-
[92]
Parlement wallon, Programme justificatif afférent aux compétences du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Doc. 4-II b c d (2000-2001) – N° 1 Annexe 7, p. 107.
-
[93]
L’allocation de base en question a ainsi été rebaptisée en 2000.
-
[94]
Moniteur belge, 20 août 1998
-
[95]
Allocation de base 30.61.30 Dotation au Service régional de financement des investissements communaux.
-
[96]
D’après le service des travaux subsidiés du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale.
-
[97]
Idem.
-
[98]
Arrêté du régent du 2 juillet 1949, modifié par les arrêtés royaux du 1er février 1960 et 2 juin 1961.
-
[99]
AB 21.63.21du Programme 14.41 : Travaux subsidiés des communes et contrats de quartiers.
-
[100]
Cela suppose que le rythme de liquidation soit le même pour tous les dossiers en cours.
-
[101]
AB 63.02.
-
[102]
Code wallon d’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, art 185.
-
[103]
Cela peut a priori être également vrai pour d’autres lieux destinés à la pratique d’une orientation philosophique.
-
[104]
Sénat, An. parl., 1-92, Séance du 18 février 1997, demande d’explication de Mme Willame-Boonen au ministre de la Fonction publique sur « l’état de certains immeubles classés de compétence fédérale ».
-
[105]
http://www.skene.be/RW/BCLASSE, saisi le 24/3/2000.
-
[106]
Le classement semble découler de l’origine du bâtiment et non de son affectation comme lieu de culte.
-
[107]
La rénovation de Saint-Barthélemy (d’une durée de cinq ans) coûtera au total 330 millions dont environ 35 à charge de la ville de Liège, ce qui représente « peu de chose eu égard à l’attractivité touristique des fonts baptismaux » (d’après Le Soir du 14 juillet 1999).
-
[108]
Arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l’intervention de l’État en matière de subsides pour l’exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d’assistance publique, fabriques d’églises et associations des polders ou de wateringues.
-
[109]
La Libre Belgique, 27 décembre 2000.
-
[110]
L’arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 1998 relatif à l’octroi de subventions pour la restauration, la rénovation, la valorisation et la mise en valeur du Petit patrimoine populaire wallon (Moniteur belge, 26 janvier 1999) est à citer pour mémoire ; il permet d’accorder une aide maximale de 250.000 BEF pour des travaux qui peuvent notamment concerner le petit patrimoine sacré (croix, calvaires, potales, reposoirs fixes, arbres à clous).
-
[111]
Moniteur belge, 20 août 1998.
-
[112]
Allocation de base 17.40.63.02 – Nouvelle numérotation : 25 63 21.
-
[113]
Arrêté du gouvemement flamand du 5 avril 1995.
-
[114]
Stuk 13 (1998-1999) – Nr. 1, p. 577.
-
[115]
Communauté germanophone, budget des dépenses, AB 63.51 du Programme 21 (protection des Monuments et Sites) de la DO 40. Ces montants sont du même ordre depuis plusieurs années.
-
[116]
AB 33 56 21 6503 du budget du Ministère des Communications et de l’Infrastructure.
-
[117]
Chambre, Justification du Budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 1999, 2ême partie, pp. 1249-1250.
-
[118]
La Libre Belgique, 17 janvier 2001.
-
[119]
Sénat, Ann. parl., 1-92, Séance du 18 février 1997, demande d’explication de Mme Willame-Boonen au Ministre de la Fonction publique sur « l’état de certains immeubles classés de compétence fédérale ».
-
[120]
En août 1996, l’intervention communale s’élevait déjà à 235 millions, ce qui correspondait à une quote-part de 20 % (Le Soir, 21 août 1996).
-
[121]
Quelques dossiers relatifs à des églises auraient apparemment été introduits.
-
[122]
Crédit Communal de Belgique/Dexia, Les finances des pouvoirs locaux, années 1993 à 1999, p. 14).
-
[123]
Le niveau de réalisation sera approché en rapportant le montant des dépenses réalisées, enregistré dans les comptes, au montant des dépenses prévues, figurant au budget.
-
[124]
Dexia, Les finances des pouvoirs locaux en 1999, op. cit., p. 68.
-
[125]
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap (2000), De Gemeentefinanciën, pp. 122-125.
-
[126]
Il s’agit d’un minimum puisque ce pourcentage ne prend pas en compte la part du culte catholique dans le montant dont l’affectation n’est pas précisée. Cette remarque vaut également pour le culte protestant et la laïcité organisée.
-
[127]
Si les dépenses de dette constituent un remboursement anticipé d’emprunt, il s’agit d’une véritable dépense. Par contre, s’il s’agit d’un prêt, cela se traduit par une créance de la commune qui se concrétisera ultérieurement en recettes, lors du remboursement.
-
[128]
Division 14, Programme 5 « Cultes », AB 14.50.27.65.40.
-
[129]
Art 12, § 1er, du Code des impôts sur le revenu (CIR) 1992.
-
[130]
Budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 1999, annexe, inventaire 1998 des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’État, Chambre, Doc. parl., 1783/6 (1998-1999), p. 8.
-
[131]
Budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 1999, annexe, inventaire 1998 des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’État, Chambre, Doc. parl., 1783/6 (1998-1999) ; Budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2000, annexe, inventaire 1999 des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’État, Chambre, Doc. parl., 0197/009 (1999-2000), 21 décembre 1999.
-
[132]
Art. 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
-
[133]
Les données cadastrales utilisées proviennent du listing Bodem/Sol au 1/1/1999.
-
[134]
L’exonération de RC peut aussi avoir un impact sur l’impôt des personnes physiques, si le bien exonéré appartient à un particulier. Cela sera surtout vrai dans le cas de communautés ou de cultes non reconnus.
-
[135]
Source : http://www.protestanet.be.
-
[136]
Sénat, Doc. parl., 1-20/3, Proposition de loi abrogeant le précompte immobilier pour la communauté non confessionnelle, rapport fait au nom de la commission des finances et des affaires économiques par M. Moens, 20 décembre 1995.
-
[137]
Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., p. 20.
-
[138]
D. Grootaers (sous la direction de) (1998), Histoire de l’enseignement en Belgique, CRISP ; C. Sägesser et de V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., pp. 28-29.
-
[139]
Ibid., p. 28.
-
[140]
Le Pacte scolaire a été traduit par la loi du 29 mai 1959 imposant aux écoles organisées par les pouvoirs publics (État puis communautés ; pouvoirs locaux) d’offrir le choix entre l’enseignement de différentes religions et de la morale non confessionnelle à raison de deux heures par semaine durant toute la période de l’enseignement obligatoire.
-
[141]
Selon le CAL (« La problématique du cours de morale », 4 décembre 1996), le cours de morale fait référence au libre-examen et est considéré comme le « seul contact entre la laïcité et la jeunesse » ; le cours de morale est antérieur à de nombreuses associations laïques (dont le CAL) et « nombre de professeurs de morale récusent l’appartenance du cours de morale à la laïcité » ; le CAL a évoqué la piste d’un cours de morale laïque qui s’accompagnerait d’un cours de morale ‘résiduaire’, sorte de cours d’éducation à la citoyenneté et proposerait la création d’un Conseil supérieur de la morale laïque qui participerait à l’élaboration des programmes et à la désignation des enseignants de morale. À la suite, un Conseil supérieur de l’enseignement non confessionnel (ou Conseil de la morale laïque) a été créé en décembre 1998 avec pour objet « d’observer, examiner, améliorer et promouvoir, en Communauté française, l’enseignement de la morale non confessionnelle ».
-
[142]
Parlement flamand, Question écrite n° 97 du 16 décembre 1996 de Mia De Schamphelaere, Questions et Réponses, n° 8, 24 janvier 1997, pp. 738-740.
-
[143]
Cf. notamment les arrêtés du gouvernement de la Communauté germanophone du 12 avril 2000 instituant un groupe de travail pédagogique pour le cours de morale non confessionnelle dans l’enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire (Moniteur belge, 19 juillet 2000) et un autre groupe de travail pour le cours de religion catholique dans le premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire (Moniteur belge, 26 juin 2000).
-
[144]
Source : Département flamand de l’enseignement (http://www.ond.vlaanderen.be).
-
[145]
Source : Département flamand de l’enseignement (http://www.ond.vlaanderen.be) et Vlaams Parlement, Toelichtingen bij de middelen- en de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse gemeenschap voor het begrotingsjaar 2001, p. 170.
-
[146]
Budget des dépenses 2000 ajusté de la Communauté française.
-
[147]
Source : Communauté flamande.
-
[148]
HEGAL et HELdV dans le Brabant wallon et à Bruxelles ; HERBA, HELHO et HECHE dans le Hainaut ; HEISE à Liège ; HEPAS dans le Luxembourg ; HENAC à Namur (Champion et Malonne) – d’aprèshttp://www.agers.cfwb.be.
-
[149]
HEB, HESPA et HEFF dans le Brabant wallon et à Bruxelles ; HECFH (à Mons et à Tournai) et HEMBC dans le Hainaut ; HELVHG et HEL en province de Liège ; HESCH dans le Luxembourg ? d’après http://www.agers.cfwb.be
-
[150]
Nous ne reviendrons pas ici sur les ‘effets de retour’ évoqués dans l’introduction, ni sur les précautions à prendre quant aux montants énoncés, qui dans un certain nombre de cas ne pourraient constituer une économie nette en cas de suppression de la dépense concernée.
-
[151]
L’ajout du Pr. I. non perçu sur les lieux de culte protestants autres que ceux de l’Église protestante unie, reconnue par l’État, augmenterait les dépenses directes de quelques millions (dont 3 millions pour les seuls Évangéliques francophones) mais l’impact global est faible et ne change pas les ordres de grandeur avancés ici.
-
[152]
La part communale dans les projets « patrimoine » figure dans les dépenses ordinaires des communes.
-
[153]
C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité », op. cit., pp. 18-19.
-
[154]
B. Bawin-legros, L. Voye, K. Dobbelaere et M. Elchardus, (sous la direction de), Belge toujours, Fidélité, stabilité, tolérance, Les valeurs des Belges en l’an 2000, Bruxelles, De Boeck, 2001, p. 145.
-
[155]
B. Bawin-Legros, L. Voye, K. Dobbelaere et M. Elchardus, (sous la direction de), Belge toujours, Fidélité, stabilité, tolérance, Les valeurs des Belges en l’an 2000, op. cit., pp. 143-175.
-
[156]
Ibid., pp. 146-147.
-
[157]
Ibid., p. 150.
-
[158]
Ibid., p. 155.
-
[159]
Certains laïques déclarent ne pas se reconnaître dans la laïcité organisée et regrettent une structuration considérée à certains égards comme trop inspirée de celle des églises, ajoutant qu’en revendiquant une « part du gâteau », il sera plus difficile à la laïcité organisée de contester le financement des églises par l’État (cf. M. Uyttendaele, « Une religion de trop ? », Le Soir, 10 septembre 1994, la réponse de Ph. Grollet, président du CAL dans Le Soir du 26 septembre 1994, et des réactions de lecteurs dans Le Soir des 16 et 29 septembre 1994). J. Robyn, président adjoint de l’Union des athées, estime lui que « si le mouvement laïque doit être reconnu par la Constitution d’un État, c’est que celui-ci n’est pas laïque », ajoutant que la reconnaissance du mouvement laïque sur le plan des cultes a créé une division parmi les laïque et « a surtout éliminé l’athéisme du débat » (Le Soir, 26 mai 1995).
-
[160]
À défaut de statistiques récentes au niveau de la Communauté française, il n’est pas possible actuellement de vérifier cette hypothèse.
-
[161]
Sur l’impôt philosophiquement dédicacé, cf. notamment C. Sägesser et V. de Coorebyter, « Cultes et laïcité en Belgique », op. cit., pp. 24-27 ainsi que L.L. Christians, « Financement des cultes : éléments critiques de droit comparé », La Revue ‘Politique, n° 4-5, CEPESS, 1999 ; J.-F. Husson, « Financement des cultes et impôt philosophiquement dédicacé : éléments budgétaires et aspects pratiques », La Revue Politique, n° 4-5, CEPESS, 1999 ; Van Parijs, « Choisir l’affectation de ses impôts. Est-ce efficace ? Est-ce équitable ? » La Revue Politique, n° 4-5, CEPESS, 1999 et F. Swaelen, « L’aide des pouvoirs publics aux cultes et communautés philosophiques non confessionnelles, op. cit.
-
[162]
Le système utilisé en Allemagne est davantage un impôt d’église.
-
[163]
Cf. par exemple la demande d’explications de M. Vincent Van Quickenborne au Premier ministre, au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur la « taxe culturelle » (N° 2-359), Sénat, Séances plénières, Jeudi 15 février 2001 – Séance de l’après-midi –Ann. parl., 2-96, pp. 21-25.
-
[164]
Ce problème se poserait en cas d’attribution d’une partie de l’impôt de chaque contribuable ; un culte ayant des fidèles au niveau de revenu élevé serait ainsi favorisé.
-
[165]
La secte Moon s’est vu reconnaître le droit d’inscription au registre des Églises en Espagne (La Libre Belgique, 28 février 2001).
-
[166]
L.L. Christians, « Financement des cultes : éléments critiques de droit comparé », op. cit.
-
[167]
Ibid., pp. 37-41.
-
[168]
Le maintien de crédits « patrimoine » en dehors d’un tel système a été évoqué par le sénateur A. Destexhe, auteur d’une proposition de loi instaurant un IPD (cf. « Impôt du culte : Destexhe en quête d’une majorité », Le Soir, 7 novembre 1998).
-
[169]
Il n’est pas sûr pour autant que l’introduction de l’IPD exige une révision de l’article 181 de la Constitution. En effet, d’aucuns estiment que celui-ci fixe le principe mais non les modalité de financement public des traitements et pensions des ministres des cultes et des délégués laïques.
-
[170]
Chambre, doc. CRABV 50 COM 388 du 13 février 2001, p. 9.
