Le contexte

4La négociation interprofessionnelle proprement dite a été particulièrement brève : deux séances ont suffi à conclure un accord en novembre 1994. Mais elle a été précédée d’une longue phase de contacts et discussions préalables, destinés à clarifier les positions des parties en présence, à tenter de concilier les points de vue et à évaluer les chances d’aboutir à un compromis satisfaisant pour chacune des organisations.

La recherche d’un compromis

21La situation préoccupante en matière d’emploi et la limitation du champ du négociable ont rapidement conduit les acteurs de la négociation interprofessionnelle à centrer leurs discussions sur un thème unique : la promotion de l’emploi. Dès la première entrevue, l’unanimité se fait sur ce point, même si les conceptions divergent sensiblement quant aux manières de l’aborder. C’est au cours d’une phase – qualifiée de “norvégienne” par la presse pour stigmatiser son caractère secret – que les parties tentent d’aplanir leurs différends. Cette phase de débroussaillage qui débute en septembre 1994, se clôture près de trois mois plus tard, le 22 novembre, par le passage à la phase terminale de la négociation.

22Dès le début de ces discrètes discussions, les organisations syndicales mettent l’accent sur la problématique de l’emploi et glissent deux autres préoccupations à l’ordre du jour :

• la démocratie économique et sociale : les syndicats réclament à nouveau l’institution de délégations syndicales dans les petites et moyennes entreprises. Ils avaient espéré que celles-ci soient imposées à titre de compensation dans le plan global du gouvernement, mais il n’en fut rien ;
• la reconduction de certaines dispositions de l’accord interprofessionnel 1992-1993 : ils voudraient que l’octroi du pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine, la cotisation de 0,25 % en faveur de la promotion de l’emploi et le financement du plan d’accompagnement des chômeurs ainsi que la prolongation des mesures en matière de garde d’enfants fassent partie d’un nouvel accord interprofessionnel.

23Fait remarquable, les organisations syndicales ne déposent de cahier de revendications ni en front commun, ni séparément à l’entame des discussions interprofessionnelles. Un communiqué est publié le 4 octobre en front commun CSC-FGTB. Le communiqué de la FGTB et de la CSC est néanmoins perçu par la FEB comme la préfiguration ou la synthèse d’un cahier de revendication. Lors de la réunion qui se tient le soir-même, des réactions très vives émanent de l’organisation patronale qui perçoit la publication du communiqué comme un camouflet et reproche aux syndicats de briser la loi du silence. Dans leur communiqué, les deux organisations syndicales affirment qu’elles “accorderont pour 1995 et 1996 une priorité absolue à l’emploi”. Et elles précisent : “Les secteurs devront avoir la possibilité d’affecter intégralement la croissance à l’emploi par la répartition du travail et par une réduction collective du temps de travail, la limitation du chômage partiel, l’octroi d’un crédit de formation-congé-éducation payé et des possibilités accrues de prépension”. Pour la FGTB et la CSC, “l’emploi net supplémentaire de chômeurs complets qui en résulte bénéficiera d’une exemption plafonnée de cotisations patronales à l’ONSS”. Les deux organisations mettent deux conditions à l’octroi d’exemption de cotisations à l’ONSS : des résultats effectifs en matière d’emploi et un contrôle syndical. Elles s’opposent à ce que des exemptions soient accordées de manière générale, sans lien avec des créations d’emplois supplémentaires.

24Pour les deux organisations, pour servir l’objectif de l’emploi il faut aussi lutter contre le travail en noir, limiter le nombre des heures supplémentaires, étendre le droit à l’interruption de carrière, prendre des mesures en matière de durée du travail des cadres et généraliser la semaine de 38 heures de travail.

25La CGSLB présente, pour sa part, une “Contribution à une plate-forme de négociations” dans laquelle elle considère qu’“un nouvel accord interprofessionnel devrait (…) traduire l’inquiétude prioritaire des partenaires sociaux face au problème de l’emploi”. À côté de mesures relatives à la réduction du temps de travail, au plan d’accompagnement pour les chômeurs de longue durée, aux prépensions, à l’interruption de carrière, aux chèques-services, etc., le syndicat libéral rappelle qu’il a élaboré une proposition de loi, conçue sur le modèle de la loi sur la compétitivité, visant à suivre et à évaluer l’évolution du chômage et de l’emploi afin de pouvoir envisager rapidement des mesures en cas de dérapage. La CGSLB réclame en outre la reconduction des mêmes dispositions de l’accord de 1992 que celles demandées par la CSC et la FGTB.

26D’une manière générale, les syndicats estiment que les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale doivent s’opérer en liaison avec une réduction du temps de travail. Pour eux, il convient de traduire en embauches les gains de productivité et les autres moyens dégagés (effets de l’index-santé, blocage des salaires, reprise économique, effets des mesures prises par le passé). Un cadre de négociations devrait être tracé de manière à fixer des marges dans lesquelles s’inscriraient les négociations de secteurs et d’entreprise. Des conventions collectives conclues en commission paritaire, dotées d’un contenu substantiel devraient mettre en œuvre les formules proposées au niveau interprofessionnel.

27Au sein même des organisations syndicales, les avis divergent quant aux formules à proposer. À la FGTB, en particulier, les centrales ouvrières privilégient les prépensions alors que les employés valorisent la réduction hebdomadaire du temps de travail. À la CSC aussi tous les secteurs ne croient pas en une seule et même formule. Pour les deux organisations, il convient de réorienter les aides octroyées aux employeurs et les syndicats doivent pouvoir contrôler les résultats des accords en matière d’emploi. Elles attendent du patronat qu’il prenne des engagements pour l’emploi ; plus concrètement, elles voudraient voir fixer des objectifs de résultats évaluables.

28Côté patronal, les positions de départ reposent sur l’hypothèse qu’un accroissement de la flexibilité et une réduction des coûts du travail conduiront nécessairement à une reprise de l’emploi. D’emblée, la FEB déclare – en réponse aux propositions syndicales – qu’elle n’entrera jamais dans la logique d’une réduction linéaire et collective du temps de travail, qui plus est sans réduction de salaire.

29Alors que les syndicats prônent la définition sur le plan interprofessionnel de dispositifs à appliquer dans les secteurs, le patronat estime pour sa part que les secteurs et les entreprises sont précisément les mieux placés pour définir les formules qui leur sont le plus appropriées. Dans l’esprit du patronat, il convient de favoriser le temps partiel, la flexibilité horaire (calcul du temps de travail hebdomadaire sur une base annuelle ou semaine de travail flexible, crédit d’heures supplémentaires non compensées) et une organisation plus souple de l’entreprise, voire le recours aux plans d’entreprise (pour lesquels le patronat demandait un encadrement sectoriel). En outre, les organisations de classes moyennes s’opposent à nouveau à toute discussion sur la présence syndicale dans les petites et moyennes entreprises ainsi qu’à la généralisation de la semaine de 38 heures réclamée par les organisations syndicales.

30Des différences d’accent sont perceptibles dans les discours respectifs de la FEB et des classes moyennes. Pour la première, le président G. Jacobs déclare qu’il serait irréaliste de s’attendre à des engagements de la part des entreprises en matière d’emploi. Pour les secondes, R. Mené, le président de l’Union syndicale des classes moyennes, s’oppose à ce qu’on impose de nouvelles contraintes aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises qui, d’après ses dires, ne sentent pas encore la reprise.

31À l’instar des négociations interprofessionnelles des années antérieures, le gouvernement demeure attentif aux échanges entre représentants patronaux et syndicaux interprofessionnels. Il accorde une importance significative à l’aboutissement de ces discussions. Le Premier ministre J.-L. Dehaene l’exprime dans sa déclaration de politique générale du 20 septembre 1994 appelée communément “déclaration sur l’état de l’Union” : “Le gouvernement entend donner aux interlocuteurs sociaux toutes les chances pour qu’ils puissent conclure un accord pour l’emploi”. Mais pour lui, un éventuel accord interprofessionnel doit s’inscrire dans le prolongement des mesures gouvernementales. Il déclare en effet qu’il n’y a pas de marge pour modifier des dispositions relatives à la compétitivité contenues dans le plan global. La ministre de l’Emploi et du Travail, M. Smet, se montre pour sa part favorable à des formules de réduction du temps de travail “à la carte” et insiste sur la nécessité pour l’État d’encadrer les formules décidées et mises en œuvre dans les entreprises.

Vers un front uni face au gouvernement

32Sur de nombreux points, on vient de le voir, les positions patronales et syndicales paraissent difficilement conciliables : tant sur la forme que sur le contenu de l’accord à tenter, les dissensions sont importantes. À propos du cadre général de référence également, les attitudes divergent : de quelle manière convient-il d’intégrer les discussions par rapport au plan global ? Pour la FEB, le plan gouvernemental n’a pas permis de renouer avec la compétitivité des entreprises : l’accord interprofessionnel doit dès lors être inscrit dans le cadre qu’il définit. En particulier, dit en substance le patronat, procéder à des réductions du temps de travail sans réduction des salaires reviendrait à contourner le plan global ; il faut impérativement bloquer les coûts salariaux. Côté syndical, par contre, on estime que l’éventuel accord interprofessionnel pourrait “desserrer le carcan dès lors que l’on a renoué avec la reprise économique”.

33La méthode de travail des interlocuteurs sociaux au cours de la phase “norvégienne” mérite que l’on s’y attarde un instant. Après s’être rencontrés lors de trois réunions (les 7 et 22 septembre, et le 6 octobre) au cours desquelles un accord est atteint quant au sujet central à traiter (l’emploi) mais où de nombreuses difficultés se dressent, les représentants patronaux et syndicaux chargent un groupe de travail bipartite, composé de techniciens des différentes organisations, de réaliser un bilan des incitants à l’embauche. Le rapport déposé par ce groupe de travail s’interroge sur l’opportunité de rassembler différentes mesures existantes en un seul dispositif. En groupe plénier, les négociateurs prennent toutefois conscience qu’il est question de mesures de nature très différente et estiment qu’il convient de conserver des formules spécifiques comme le plan-plus un ou le plan d’embauche des jeunes. Ils aboutissent rapidement à la conclusion qu’il n’y a pas de consensus sur l’idée de globaliser les différentes mesures existantes. Par ailleurs, les syndicats estiment que les incitants relatifs aux bas salaires doivent faire l’objet d’une révision, tandis que les classes moyennes, particulièrement concernées par ces dispositions, affirment que ces réductions ne sont pas négociables.

34C’est confrontés à ces questions et positions relatives aux mesures existantes et à la suite de l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration au Parlement sur “l’état de l’Union”, que les interlocuteurs sociaux décident d’interpeller le gouvernement. Ils demandent la tenue d’une réunion tripartite afin de l’interroger sur ses intentions quant à la politique qu’il entend mener en matière d’incitants. Au cours d’une réunion informelle, le Premier ministre ne donne pas de réponse précise aux questions des interlocuteurs sociaux. Il dit vouloir ouvrir des pistes et rappelle les positions gouvernementales. Le plan global doit rester la référence absolue et il est d’autant moins à remettre en question que son évaluation n’est pas achevée. Les réductions des cotisations sociales accordées dans le cadre de l’opération Maribel et les aides pour les bas salaires – considérées comme structurelles par le gouvernement – ne peuvent en aucun cas être rejetées. D’autres mesures, par contre, devraient faire l’objet d’une évaluation – c’est le cas entre autres des plans d’embauche des jeunes – et le gouvernement souhaite que des interlocuteurs sociaux lui fassent des propositions à cet égard. Il n’exclut pas non plus que les plans d’entreprise puissent être étendus à d’autres mesures. Le gouvernement laisse donc ouverte la possibilité d’aménager ces deux dispositifs. Enfin, le Premier ministre attire l’attention sur le problème du financement des mesures qui seront proposées : si on réduit les charges sociales pour favoriser les embauches, il convient de compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale. Il envisage à ce moment l’affectation du produit de la taxe sur le CO₂, taxe qui doit être instaurée sur le plan européen. Mais, malgré l’accord des Français et des Allemands, elle ne sera toutefois pas adoptée avant la signature de l’accord interprofessionnel.

35La poursuite des pourparlers entre interlocuteurs sociaux donne lieu à une altercation et plusieurs acteurs de la négociation ont craint une rupture des relations. La tension entre syndicats et patronat est particulièrement forte au moment où la phase de discussions préalables arrive à son terme. Dans une note qu’elles déposent le 16 novembre, la FGTB et la CSC réitèrent leur point de vue : la hiérarchie des niveaux de négociation est confirmée (le secteur doit primer sur l’entreprise), un éventuel accord interprofessionnel doit avoir un contenu réel, une marge doit être dégagée pour financer la promotion de l’emploi. La réunion qui se tient le lendemain donne lieu à une dramatisation ; le patronat estime que la note syndicale contient des propositions inacceptables et est un “casus belli” ; les syndicats rétorquent qu’il s’agit là de l’aboutissement de la logique qu’ils suivent depuis le début des discussions. La séance est interrompue à plusieurs reprises. Après avoir discuté du plan d’embauche des jeunes et des incitants à l’accroissement net de l’emploi, les parties décident de poursuivre les contacts.

36La négociation proprement dite a lieu le 21 novembre, au cours d’une réunion longue de dix heures (de 18 heures à 4 heures du matin). Les négociateurs se rencontrent sur base d’une note rédigée par W. Beirnaert (FEB) établissant un relevé des points sur lesquels il y a accord des parties, ceux sur lesquels il y a divergence et une série d’observations, soit un inventaire des thèmes sur lesquels le débat doit porter. Des solutions de compromis sont atteintes sur des points de divergence. Ainsi, par exemple, les syndicats voulaient accorder des incitants à l’embauche de chômeurs comptant deux années de chômage, le patronat fixait à un an cette durée ; le compromis consiste à octroyer des réductions de charges sociales pour l’engagement de travailleurs au chômage depuis deux ans plus élevées que pour ceux qui ont un an de chômage. Côté patronal, outre le rétablissement d’un climat social jugé favorable, on obtient que la nouvelle version du plan d’embauche conserve son caractère automatique (le plan n’est pas lié à de l’embauche nette supplémentaire) de même que des réductions de cotisations sociales en cas d’embauche nette et on échappe aux formules linéaires de réduction du temps de travail. Les organisations de classes moyennes ont préservé leurs exigences : aucune modification n’est apportée quant à la reconnaissance syndicale dans les petites et moyennes entreprises et il n’y a pas de généralisation de la semaine de 38 heures de travail. Côté syndical, on obtient des possibilités d’abaissement de l’âge de la prépension (partiellement financées par les employeurs) ; on met aussi en avant le rôle et le contrôle des accords sectoriels et d’entreprise en matière d’emploi ; on estime enfin avoir réalisé un progrès par rapport au plan global. Patrons et syndicats décident d’étendre la formule des plans d’embauche des jeunes plus largement aux chômeurs et d’accroître la période durant laquelle la réduction des cotisations est appliquée ; ils envisagent aussi le doublement de la prime à la création d’emplois subordonnée à un accord sur la redistribution du travail.

37Mais les mesures qu’ils proposent nécessitent l’aval du gouvernement, non seulement quant aux principes mais aussi quant à leur financement. C’est unanimes que les interlocuteurs sociaux présentent leurs propositions au gouvernement. Ils attendent des réponses précises de sa part avant de conclure définitivement leur accord. Le gouvernement se réjouit de l’aboutissement des négociations mais il formule des critiques à rencontre du projet d’accord : les subsides alloués aux entreprises ne sont pas nécessairement liés de manière volontariste à la lutte contre le chômage, d’une part ; il voudrait avoir un droit de contrôle sur le contenu des conventions sectorielles, d’autre part. Finalement, face à un front uni des employeurs et des travailleurs qui se retranchent derrière l’équilibre et les termes de leur texte commun, le gouvernement au sein duquel les avis divergent par rapport au projet d’accord finit par en accepter la teneur moyennant quelques aménagements mineurs. Les montants des interventions sont légèrement réduits (ils passent de BEF 200.000 à BEF 150.000 par an). L’abaissement de l’âge de la prépension à 55 ans moyennant une carrière de 33 ans minimum est accepté à la condition que cette faculté ne soit autorisée que pendant les deux années de la durée de l’accord et que la cotisation due par l’employeur soit plus élevée. Le gouvernement envisage aussi d’évaluer de manière permanente les accords en matière d’emploi sur base des données transmises à l’ONSS par les entreprises.

38Dans la lettre qu’il envoie aux interlocuteurs sociaux à la suite de la rencontre tripartite du 28 novembre, le Premier ministre déclare que “le Gouvernement s’engage à mettre tout en œuvre pour créer les circonstances dans lesquelles cet accord peut générer les meilleurs résultats en termes de création d’emplois. Il constate que le texte du projet correspond au consensus qui s’est dégagé en cette matière lors de l’entretien entre le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux”. Confirmant les engagements pris par le gouvernement pour les questions où son initiative est requise, il rappelle que “le Gouvernement entend en outre procéder à une évaluation permanente du contenu et de l’impact des conventions sectorielles afin d’en tirer les conclusions politiques qui s’imposent”.

39Une fois approuvé par les négociateurs patronaux et syndicaux – après avoir été légèrement retouché lors de la rencontre entre les interlocuteurs sociaux et le gouvernement – le projet d’accord doit encore être entériné par les instances des organisations concernées. Loin de faire l’unanimité dans les centrales et régionales syndicales, l’accord a été approuvé par les instances de la CSC et de la FGTB.

40Le vote au Conseil général de la CSC s’est clôturé sur 277 voix en faveur du projet d’accord, 3 oppositions et 15 abstentions (dont celles de la Centrale nationale des employés-CNE et de la fédération régionale du Brabant wallon). A la FGTB, 65 % seulement des membres du Comité national ont voté leur adhésion au texte. L’Interrégionale de Bruxelles, une partie des interrégionales wallonne et flamande, un tiers des membres de la centrale des services publics, la CGSP, et une fraction minoritaire de la Centrale générale ont voté contre (14 %) tandis que le SETCa s’est abstenu (au total 21 % d’abstention). À la FEB, c’est à l’unanimité que les membres du conseil d’administration ont approuvé le projet d’accord même si, aux dires des négociateurs, ce n’était pas l’enthousiasme [4].

41Malgré l’approbation par son conseil d’administration, la FEB s’est trouvée confrontée à certaines critiques consécutives aux prises de position du VEV. L’organisation patronale nationale a publié dans son bulletin de janvier 1995, sous la forme d’un “questions-réponses”, un argumentaire, justifiant l’accord interprofessionnel en tant que tel et les dispositions qu’il contient.

Le contenu de l’accord

42Les interlocuteurs sociaux ont conclu avec l’appui du gouvernement un accord qui s’articule quasi exclusivement autour d’un thème : l’emploi. En préambule, ils annoncent leur volonté d’“apporter une contribution commune à la promotion de l’emploi” et d’emblée, ils s’accordent sur l’idée que la sauvegarde de la compétitivité est une condition essentielle pour la réaliser.

43Leur souci est moins d’apporter des avantages nouveaux pour les travailleurs occupés que “d’offrir des perspectives aux demandeurs d’emploi”. Les organisations signataires s’engagent à axer les négociations sectorielles (ou à défaut au niveau de l’entreprise) exclusivement sur la défense ou l’extension de l’emploi, en prenant en compte “les possibilités offertes par la croissance économique, les gains de productivité, la rentabilité et la position concurrentielle des entreprises”. Elles se disent “conscientes que la diminution du coût du travail est un élément qui contribue à l’emploi” ; certaines des mesures définies dans l’accord prennent en effet appui sur cette conception, résultat d’un compromis entre les points de vue patronal et syndical divergents à ce sujet.

44L’accord se structure en trois parties : la première regroupe des dispositifs de promotion de l’emploi ; la deuxième envisage la prolongation de deux dispositions de l’accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 ; la troisième contient des dispositions finales.

L’exécution de l’accord interprofessionnel

Deux processus successifs

92Rappelons rapidement pour resituer ces événements que, face à la difficulté de réunir les interlocuteurs sociaux sur un projet de nouveau pacte social suscité par lui, le gouvernement élabore un plan global pour l’emploi, la compétitivité et la sécurité sociale. Le plan global est fortement contesté par les syndicats, qui critiquent tant les mesures envisagées en matière de compétitivité, d’emploi et de sécurité sociale ou l’absence de dispositions en matière de démocratie sociale et économique que le manque de répartition équitable des efforts, en particulier dans le domaine fiscal. Côté patronal, on considère que le plan global est un premier pas dans la bonne direction, mais il est jugé insuffisant pour rétablir la compétitivité ou pour assainir la sécurité sociale et on lui reproche ses dispositions fiscales pour leurs effets qualifiés de néfastes pour l’activité économique.

93Les contestations syndicales prennent notamment la forme de journées de grève – en particulier une grève générale, “historique” puisque sans précédent depuis 1936 – qui provoquent de vives réactions dans le monde patronal, lequel se perçoit victime de mouvements qui visent en fait le pouvoir politique. Les mouvements d’action et autres formes de pression syndicale forcent néanmoins le gouvernement à la discussion, si pas à la négociation. Mais ils n’arrivent guère à infléchir les décisions de l’exécutif. Celles-ci sont l’objet de tensions et d’arbitrages au sein du gouvernement lui-même, notamment parce que certains partenaires de la coalition sont sensibles aux critiques formulées par les organisations de travailleurs et les relaient partiellement. Les syndicats obtiennent que les interlocuteurs sociaux soient associés à la mise en œuvre de certaines dispositions du plan global. Si, dans quelques cas, ils ont pu modaliser des aspects de l’application des décisions gouvernementales, dans d’autres ils n’ont pu aller au-delà de la formulation de leurs positions respectives (c’est le cas pour la sécurité sociale), sans aboutir à un compromis.

94Près d’un an après l’abandon des négociations sur le pacte social, les interlocuteurs sociaux se retrouvent pour conclure un accord interprofessionnel. Le treizième dans l’histoire sociale du pays, mais aussi l’un des plus difficiles à négocier. La liberté de négociation salariale a été restaurée de 1986 à 1994 ; les mesures du plan global la restreignent et limitent drastiquement le “champ du négociable” : augmentations salariales et avantages nouveaux sont proscrits par les dispositions prises dans le cadre du plan global en vertu de la loi de sauvegarde de la compétitivité. Et si les représentants patronaux et syndicaux conviennent rapidement d’axer exclusivement sur l’emploi leurs conversations et le contenu d’un éventuel accord, leurs positions respectives apparaissent difficilement conciliables. L’aboutissement des négociations, résultat de compromis multiples au sein-même des organisations, entre interlocuteurs sociaux et avec le gouvernement, ne s’opère que grâce à l’assentiment et à l’intervention financière du gouvernement qui, s’il s’était engagé à faire en sorte qu’un accord interprofessionnel puisse être conclu, a été quelque peu “dépassé” par les demandes appuyées de ce qui a été présenté comme un “front commun” des interlocuteurs sociaux, aussi solidement que passagèrement soudé à ce stade de leurs relations. Il n’en demeure pas moins que le gouvernement devient encore davantage un acteur à part entière de la négociation interprofessionnelle au sommet de la hiérarchie des relations collectives de travail. Son rôle est assurément l’un des éléments centraux sur lesquels l’analyse des événements abordés dans ce Courrier hebdomadaire se doit de porter.

De la négociation a la concertation

95Le terme “concertation” – tout comme son équivalent “overleg” en néerlandais – est fréquemment utilisé dans un sens fort large qui recouvre l’ensemble des modalités que prennent les “relations collectives du travail”, à quelque niveau que ce soit. On emploie en fait souvent dans le langage courant le terme concertation pour ce qui est en fait de la négociation. Par commodité, nous n’évitons pas cette utilisation, y compris dans le titre de la présente étude. Il existe néanmoins une conceptualisation plus précise de cette notion, formalisée au CRISP [20], selon laquelle le terme “concertation” doit être réservé à l’action menée de concert par les pouvoirs publics qui se joignent aux représentants des travailleurs et des employeurs, c’est-à-dire à la forme la plus poussée de co-décision tripartite. Tandis que le terme “négociation” a trait spécifiquement aux rapports collectifs entre employeurs et travailleurs. À l’origine de la négociation se trouve le dépôt de la revendication des travailleurs, en période de conflit ou non, et l’évaluation des rapports de forces entre les parties ainsi que des probabilités et des effets prévisibles d’un conflit ouvert en cas de refus de négocier ou d’imposition de conditions difficilement acceptables.

96L’accord interprofessionnel relève historiquement de la négociation au sens où nous venons d’approcher ce terme. C’est l’acceptation commune des organisations syndicales et patronales de négocier qui conduit à des rencontres bipartites entre elles. Leurs représentants définissent eux-mêmes le contenu de leurs discussions, en tenant compte du contexte socio-économique et de l’état du rapport de forces entre eux, sans devoir s’en référer à un tiers, par exemple le gouvernement. Dès les premiers accords de programmation sociale des années 1960, si ce dernier intervient, c’est généralement en fin de processus, lorsqu’il s’agit de donner une forme légale ou réglementaire à l’exécution des dispositions adoptées par les protagonistes de la négociation. Et s’il lui arrive de devoir intervenir en cours de négociation, c’est davantage pour faciliter la négociation ou pour jouer un rôle d’arbitre, à la demande des parties en présence.

97Le premier choc pétrolier, la crise économique dont on s’accorde aujourd’hui à dire qu’elle est le premier signe d’une mutation sociale de grande ampleur, ont peu à peu introduit des changements profonds dans les relations collectives du travail. Le domaine d’action des organisations syndicales et patronales était jusqu’alors relativement délimité et surtout elles étaient autonomes dans des matières telles que la formation des salaires, la durée du travail, l’organisation de leurs relations, la définition de certains progrès sociaux, etc. Suite à l’évolution socio-économique, le gouvernement est intervenu, dès 1976, dans des matières qui étaient jusqu’alors réservées aux interlocuteurs sociaux : blocages salariaux, index, législations touchant à certains aspects des relations collectives [21] ont été le fait du gouvernement alors que les interlocuteurs sociaux n’arrivaient pas à s’entendre pour conclure un accord interprofessionnel pendant dix ans.

98Ils renouent avec cette tradition de négociations bipartites extérieures à tout cadre institutionnalisé en 1986 et obtiennent la restauration de la liberté de négociation, particulièrement en matière salariale. Ils acceptent de la soumettre à une référence commune : la capacité compétitive des secteurs et des entreprises, préoccupation centrale des gouvernements depuis 1982. Une telle préoccupation n’était toutefois pas absente lors des négociations des années 1960 à 1975. À cette période déjà, les représentants des employeurs étaient particulièrement sensibles à l’impact des décisions interprofessionnelles sur la santé économique des entreprises [22]. La loi du 6 janvier 1989 sur la sauvegarde de la position compétitive du pays apporte des instruments légaux qui permettent au gouvernement d’intervenir rapidement en cas de dégradation de la compétitivité. Le consensus est d’ailleurs assez large entre les interlocuteurs sociaux sur la notion de compétitivité et sur la nécessité de veiller à son maintien. Il est par contre loin d’être atteint sur la manière d’évaluer la position compétitive et sur les moyens à mettre en œuvre pour la restaurer le cas échéant. L’actualité remet d’ailleurs cette question à l’avant-plan, en particulier dans le contexte de l’adoption du plan global, et une évaluation ainsi qu’une révision de la loi sont entamées.

99C’est dans un contexte marqué par l’intervention gouvernementale dans les domaines d’action des interlocuteurs sociaux que se déroulent les deux processus examinés dans la présente publication. La négociation de l’accord interprofessionnel est enserrée dans les limites fixées par le gouvernement dans son plan global. Et il faut sans doute voir dans la ténacité des interlocuteurs sociaux à vouloir conclure un accord au cours de l’automne 1994, alors qu’ils étaient en proie à des oppositions fondamentales quant aux orientations à donner à leurs discussions et aux mesures à adopter, une volonté de se réapproprier une part de leur autonomie. Mais les interlocuteurs sociaux ont dû aussi prendre en compte les marges de manœuvre que leur laissait le gouvernement et ils ont dû compter sur lui pour concrétiser l’objet de leur consensus : le financement de réductions de charges sociales patronales en vue de favoriser l’embauche. Avant, pendant, et après la négociation interprofessionnelle, le gouvernement est présent. Il est l’acteur qui fixe des balises, que l’on consulte sur les moyens qu’il est prêt à octroyer, à qui on demande l’assentiment une fois l’accord conclu, et qui participe à sa mise en œuvre.

100Plus que pour les derniers accords interprofessionnels à propos desquels on aboutissait à des conclusions semblables [23], celui-ci semble confirmer le passage des relations collectives interprofessionnelles d’une ère de négociation à une ère de concertation. Les pôles de la concertation ne sont néanmoins pas tous trois sur pied d’égalité : dans les interactions qui les lient, le gouvernement semble occuper une position dominante comme en atteste son attitude qui, depuis 1986 [24], soit tend à faire de l’accord interprofessionnel un instrument de sa politique, soit ne l’accepte que pour autant qu’il se coule dans ses orientations politiques.

101Le rôle du gouvernement ne peut être tout à fait isolé de la composition de celui-ci, ni des rapports qu’entretiennent les interlocuteurs sociaux avec les partis de la coalition. Ces relations sont complexes, en particulier en ce qui concerne le patronat. Contrairement aux syndicats qui sont plus ou moins proches de certains partis, la FEB en particulier – mais c’est le cas également pour l’Union des classes moyennes francophone et pour le Front vert des organisations agricoles – entretiennent des relations avec les partis moins aisément saisissables, ces organisations ne disposant pas des mêmes relais que les syndicats par rapport aux partis politiques.

102Les tensions ont été vives entre les syndicats et les partis politiques dont ils sont les plus proches – même si leurs relations ne sont pas exclusives – en particulier lors de l’adoption du plan global. Si les syndicats pouvaient redouter que leurs actions participent à un renversement de majorité gouvernementale, ils n’en demeuraient pas moins fort critiques à l’égard de l’action du gouvernement.

103Des événements relatés dans ces pages, on retiendra qu’en tout état de cause, si les interlocuteurs sociaux ont renoncé à définir un nouveau pacte social, ils n’ont pas pour autant mis un terme à la concertation sociale. Malgré les vives tensions et les revendications non abouties de part et d’autre, l’ensemble du système n’est remis en cause par aucun des acteurs. Il prend sans doute aujourd’hui des configurations nouvelles, moins formelles, auxquelles il conviendra d’être attentif en observant les développements de la concertation à l’avenir. Jo Walgrave, présidente du Conseil national du travail, observe aussi qu’“à côté de la concertation sociale formelle et bipartite, plutôt technique avec confirmation par le législateur, il y a de plus en plus, au niveau interprofessionnel, une concertation tripartite informelle ; celle-ci devient plus importante en raison des problèmes de société de plus en plus difficiles à résoudre et les partenaires sociaux, avec des points de vue différents, touchent à l’intérêt public” [25]. Participe notamment de cette évolution le partage des tâches entre les acteurs de la concertation. La frontière qui sépare le champ d’action des interlocuteurs sociaux et du gouvernement est non seulement perméable ; elle varie en outre dans le temps [26].

Transformation des rapports sociaux

104Un échec des négociations bipartites en 1994 aurait sans doute sérieusement hypothéqué, pour les interlocuteurs sociaux, les chances de reprendre l’initiative ainsi qu’un certain contrôle dans les matières qui font habituellement l’objet de leurs négociations. Peut-être aurait-il ouvert la route à une décentralisation accrue de la concertation sociale au niveau des régions ainsi que le souhaitent certains, surtout en Flandre où une concertation tripartite est déjà effective. Du reste, il ne faut pas attribuer à leur réussite plus de sens qu’elle n’en a réellement. Le contenu de l’accord demeure relativement léger : il ne coûte presque rien au patronat, il ne contient pas de mesures obligatoires ou coercitives, ni d’objectif de résultats, et les débuts de sa mise en œuvre montrent qu’il ne s’indique pas d’être trop optimiste sur ses retombées concrètes. La pérennité du système, elle, semble assurée. La fonction de légitimation des organisations interprofessionnelles et nationales est remplie. L’accord interprofessionnel balise le champ de la négociation dans les secteurs et dans les entreprises tout en laissant aux négociateurs à ces niveaux le soin d’élaborer des dispositifs concrets. Les orientations adressées aux mandants des négociateurs syndicaux (essentiellement les centrales professionnelles) et patronaux (les fédérations de secteur) leur laissent une grande latitude à l’intérieur d’un cadre relativement précontraint.

105On observe néanmoins que le rôle de la concertation sur le plan national et interprofessionnel est en proie à d’importantes transformations. La fonction d’encadrement des négociations aux autres niveaux est toujours présente ; mais sa signification subit des changements. Notamment parce que l’objet des négociations à changé. Il n’est plus tant question d’étendre à un maximum de secteurs ce que les fruits de la croissance ont permis d’obtenir dans les secteurs les plus forts. Aujourd’hui, il s’agit plutôt de participer la co-gestion de la crise : on parle de préoccupation pour les sans emploi et pour les plus fragilisés du marché du travail, on définit de nouveaux modes d’interventions des interlocuteurs sociaux, on les associe sur de nouveaux thèmes [27]. Par ailleurs, la fonction des accords interprofessionnels comme assurance de paix sociale ne suffit plus au patronat, à une période où le rapport de forces lui est plutôt favorable. Depuis quelques années, on voit les organisations d’employeurs se présenter avec des revendications propres et refuser depuis près de dix ans de faire suite aux revendications syndicales relatives à la durée du temps de travail (généralisation de la semaine de 38 heures) ou à la démocratie sociale (présence syndicale dans les petites et moyennes entreprises).

106Ces enjeux font d’ailleurs partie de ceux sur lesquels tout compromis semble actuellement impossible. Ils réapparaissent à différents moments de la concertation sociale. Ainsi, entre le plan global et l’accord interprofessionnel, il y a une continuité sur ces thèmes déjà apparus lors de négociations interprofessionnelles antérieures : les syndicats qui avaient espéré trouver dans le plan global, à titre de compensation, des mesures relatives aux délégations syndicales dans les pme ou quant à la généralisation des 38 heures/semaine (qui concerne quelque 200.000 travailleurs appartenant principalement à des pme) n’aboutissent pas plus par la voie traditionnelle de la négociation.

107Le contexte de la concertation sociale, le contenu des relations collectives de travail, les rapports entre interlocuteurs sociaux et gouvernement, connaissent des transformations profondes. À la suite de l’accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, les patronats et les syndicats des secteurs et des entreprises négocient sur une matière qui n’a pas encore une longue tradition dans le champ de la négociation sociale : l’emploi. L’évaluation qui en est faite après huit mois fait apparaître des résultats en termes d’accroissement de l’emploi net comme en termes de lutte contre le chômage peu probants. Secteurs et entreprises auxquels le patronat avait voulu laisser toute autonomie pour définir les moyens à mettre en œuvre afin de rencontrer l’objectif de création d’emploi (alors que les syndicats voulaient définir des “formules” générales sur le plan interprofessionnel) n’arrivent guère à faire autre chose que faire subsidier des absences de suppression d’emploi par la sécurité sociale. Est-ce, comme en a fait l’hypothèse un représentant patronal, parce que les négociateurs à ces niveaux sont habitués à négocier des avantages quantitatifs (comme des augmentations salariales ou d’autres améliorations sociales) qu’ils ne négocient pas facilement sur une “nouvelle” matière comme l’emploi ? Sans doute y a-t-il aussi la difficulté de négocier pour les autres (les sans emploi) plutôt que pour soi ainsi qu’y invite le dernier accord interprofessionnel.

108L’enchaînement des différentes séquences abordées dans ce Courrier hebdomadaire – pacte social, plan global, accord interprofessionnel – s’inscrit dans une histoire qui n’est pas achevée. Les processus analysés, les évolutions appréhendées ne cessent de sortir leurs effets en particulier au moment où débute la concertation sur le plan pluriannuel pour l’emploi.