Les contraintes européennes

3Si l’origine de l’idée d’une intégration économique et monétaire européenne remonte au Traité de Rome de 1957 [1], sa mise en œuvre a connu une accélération au cours des cinq dernières années. Alors que le Livre blanc (Milan, 1985) concrétisé par l’Acte unique de 1986, fixe à fin 1992 l’achèvement du marché unique, le Conseil européen de 1988 désigne un comité [2] et le charge de formuler des propositions en vue de la réalisation progressive de l’union économique et monétaire (conçue comme le complément du marché unique). Du rapport qu’il dépose en avril 1989 se dégagent trois phases : la première a pour objectif la réalisation du marché intérieur et la libéralisation du circuit des capitaux, la deuxième est une période de transition qui doit permettre aux États membres économiquement plus faibles de rattraper le niveau des États plus prospères, la troisième doit déboucher sur la réalisation de l’union économique et monétaire à part entière.

4En 1989, à Madrid, le Conseil européen confirme sa volonté de réaliser l’union économique et monétaire, la première phase devant commencer le 1er juillet 1990, avec la libération totale de la circulation des capitaux liée à l’achèvement du marché unique. A Rome, en octobre 1990, les États membres (exception faite du Royaume-Uni) conviennent de faire débuter la seconde phase le 1er janvier 1994. Deux mois plus tard, deux Conférences intergouvernementales sont ouvertes : l’une a pour objet l’union économique et monétaire, l’autre l’union politique. Leur mission est d’examiner les modifications au traité requises pour réaliser ces deux unions. Le sommet de Maastricht de décembre 1991 constitue l’aboutissement des deux conférences ; il débouche sur un accord à propos du projet de traité qui inclut leurs résultats et mène à une coordination plus étroite des politiques économiques des États membres. Le traité sur l’Union européenne est signé le 7 février 1992.

5Le projet de l’union économique et monétaire renvoie à deux dynamiques complémentaires :

• l’union économique, qui vise la conduite de la politique économique et de la politique budgétaire et poursuit des objectifs de convergence de performances économiques en faisant une place importante à la responsabilité des États membres ;
• l’union monétaire, qui mène à la monnaie unique et vise la conduite de la politique monétaire et de change, centralisée au sein d’un système européen de banques centrales et autour d’une banque centrale européenne.

6Les objectifs économiques de la Communauté européenne sont énoncés à l’article 2 du Traité de Maastricht : “La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun et d’une union économique et monétaire, et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3A, de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l’environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres”.

7Certaines analyses du Traité relèvent que “le souci de l’inflation, qui ressort au niveau des principes directeurs et des critères de convergence ne transparaît pas a la lecture de ces objectifs”. Elles concluent que “le raisonnement implicite est que les gouvernements européens doivent garder une certaine autonomie de la gestion des instruments non monétaires pour piloter la croissance économique et sociale. En bref : a l’Europe, la responsabilité de la monnaie, des prix et des parités des changes extérieurs ; aux pays respectifs, la responsabilité de la croissance et du social” [3].

8Le calendrier de réalisation de l’union européenne et ses modalités prévoient trois phases successives. Chaque étape est caractérisée par des mesures institutionnelles et économiques. Lors de chacune d’elles, la réalisation d’un haut degré de convergence économique entre les États membres est recherchée qui doit se traduire notamment par une procédure visant à assurer la discipline budgétaire.

9La première phase [4] de l’union économique et monétaire a débuté le 1er juillet 1990. Elle concerne essentiellement la conduite de la politique économique et vise la coordination des politiques économiques nationales ainsi que la surveillance communautaire de celles-ci afin de garantir une coordination plus étroite et une convergence soutenue des performances économiques de chaque État membre [5]. Chaque État membre est en principe tenu d’adopter un programme de convergence économique axé sur la stabilité des prix et sur des finances publiques saines. En matière de politique budgétaire, les États membres devraient prendre des mesures de telle sorte qu’au 1er janvier 1994, deux interdictions soient respectées : l’abolition de toute facilité de financement (monétaire) par la banque centrale au profit des pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux ainsi que tout accès privilégié des uns et des autres aux institutions financières, d’une part, la règle du “no bailing out” de la dette de ces pouvoirs publics (la Communauté et chaque État membre ne répondent que de leurs propres engagements financiers), d’autre part. Sur le plan monétaire, aucune modalité institutionnelle n’est prévue au cours de cette première phase : la concertation entre les banques centrales nationales doit se poursuivre au sein du Comité des gouverneurs. Quant à l’Ecu, sa composition [6] doit rester inchangée.

10Le passage à la deuxième phase doit se faire automatiquement le 1er janvier 1994. A cette période, une appréciation des progrès réalisés en matière de convergence économique et d’achèvement du marché unique devrait avoir lieu ; un résultat négatif n’aurait toutefois pas pour effet de retarder le début de la phase II. En matière budgétaire, outre les obligations à respecter pour le 1er janvier 1994 citées ci-dessus, les États membres devront éviter tout déficit budgétaire excessif. Ceux qui connaissent un tel déficit devront le corriger avant d’entrer dans la troisième phase. Les critères de convergence économique à rencontrer pour participer à cette troisième phase sont au nombre de quatre :

• la stabilité des prix : l’État membre doit avoir un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ;
• la situation financière : l’État membre ne doit pas faire l’objet, au moment de l’examen, d’une décision du Conseil Ecofin [7] liée à un déficit excessif. Le respect de la discipline budgétaire est évalué sur base de deux critères : d’une part, le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché ne dépasse pas la valeur de référence de 3 %, ou bien ce rapport a diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence, ou encore le dépassement de la valeur de référence est exceptionnel et temporaire et le rapport se rapproche de la valeur de référence ; d’autre part, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché n’est pas supérieur à 60 %, à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant ;
• les taux de change : pendant deux ans au moins, l’État membre doit respecter les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen, sans dévaluer sa monnaie par rapport à celle d’un autre État membre (ce critère est de nature monétaire) ;
• la convergence des taux d’intérêt : l’État membre a eu, au cours d’une période d’un an précédant l’examen, un taux d’intérêt nominal moyen à long terme qui n’excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

11L’évaluation du degré de convergence devra être réalisée par le Conseil Ecofin sur base des rapports émanant de la Commission des Communautés européennes et de l’Institut monétaire européen-IME. Celui-ci, succédant au Comité des gouverneurs dont il assumera les taches, serait créé au cours de la deuxième phase en vue de promouvoir la coordination de la politique monétaire des États membres afin d’assurer la stabilité des prix, de préparer les instruments et les procédures requis pour mener une politique monétaire au cours de la troisième phase et de veiller au développement de l’Ecu.

12L’IME sera composé d’un président, d’un vice-président et des gouverneurs des banques centrales. En matière monétaire également, la deuxième phase doit conduire à donner un nouveau rôle au mécanisme de change du système monétaire européen, à la libération totale (en ce sens qu’elle n’exonère aucun type de capitaux) et erga omnes (le principe vaut également à l’égard des pays tiers) des mouvements de capitaux et à la préparation de l’indépendance des banques centrales vis-à-vis de leur gouvernement qui doit être réalisée avant l’entrée dans la troisième phase.

13Le passage à la phase III devra être fondé sur un examen à partir des quatre critères de convergence et d’autres critères comme le développement de l’Ecu, les résultats de l’intégration des marchés, la situation et l’évolution des balances de paiements courants et l’examen de l’évolution des coûts salariaux unitaires et d’autres indices de prix. Il aura lieu au plus tôt le 1er janvier 1997 après que le Conseil des chefs d’État et de gouvernement ait décidé à la majorité qualifiée d’entrer dans la troisième phase. Il devra apprécier si une majorité d’États membres remplissent les conditions nécessaires à l’adoption d’une monnaie unique et s’il est opportun pour la Communauté d’entrer dans la phase III. Si le passage à celle-ci n’est pas fixé au 31 décembre 1997, elle doit commencer automatiquement le 1er janvier 1999 pour les États membres qui répondent aux exigences fixées. Quelques mois avant le début de cette troisième phase, le Système européen de banques centrales-SEBC sera créé. Il se composera des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne-BCE, celle-ci reprenant les tâches de l’Institut monétaire européen qui sera liquidé. Les missions principales du SEBC seront l’élaboration et l’exécution de la politique monétaire de la Communauté européenne, l’exécution d’opérations sur le marché des devises, la gestion des réserves externes officielles des États membres et la bonne marche des opérations de paiement.

Les lignes de force du programme gouvernemental

14L’intégration de la Belgique dans l’union monétaire européenne et l’assainissement des finances publiques sont au centre des préoccupations du gouvernement Dehaene. Ils figurent en tête de son programme d’urgence, précédant la poursuite du développement de la structure fédérale de l’État d’une part et la réponse aux nouveaux défis de la société et aux nouveaux besoins des citoyens d’autre part.

15Si au cours des dix dernières années, la Belgique a amélioré sa position en matière de balance des échanges commerciaux (excédent important des exportations), de taux d’inflation (compris entre 6,7 % et 8,7 % au début des années 1980, il s’élève à 2,7 % début 1992), de croissance économique, de monnaie (liaison du franc au mark allemand) et de déficit de financement de l’ensemble des pouvoirs publics (13 % du PNB en 1981, 5,6 % en 1992), la dette demeure colossale (BEF 8.500 milliards) [8]. Plus du tiers des dépenses est affecté au remboursement des intérêts de la dette publique (BEF 660 milliards sur BEF 1.638 milliards de dépenses en 1992) et le déficit, bien que fortement réduit au cours des dix dernières années, reste trop élevé par rapport aux objectifs fixés par le Traité de Maastricht.

16C’est précisément en matière de finances publiques que des efforts restent à réaliser, puisque la Belgique satisfait d’ores et déjà aux trois autres critères de convergence économique.

17Les mesures que le gouvernement énonce dans son accord visent le niveau du taux de change, l’inflation (“qui sera maintenue au niveau le plus bas possible”) et les taux d’intérêt à long terme pour maintenir la position du pays, ainsi que les finances publiques pour se rapprocher de l’objectif européen. L’accord précise aussi que la politique économique poursuit quatre objectifs :

• la promotion de l’emploi en assurant un climat économique favorable, entre autres pour les PME, ainsi qu’en développant une politique spécifique à l’endroit de groupes vulnérables de demandeurs d’emploi ;
• la liaison du franc belge au deutsche mark, comme ligne de force de la politique monétaire ;
• le maintien de la compétitivité de l’économie belge, notamment par le respect de la loi du 6 janvier 1989 ;
• l’assainissement des finances publiques conformément aux exigences du traité de l’Union économique et monétaire qui impliquent une politique budgétaire rigoureuse de l’ensemble des pouvoirs publics.

18Ce dernier volet fait l’objet d’un long développement. La diminution du déficit public n’y apparaît toutefois pas uniquement justifiée par les impératifs de la convergence européenne [9] ; “elle s’impose aussi pour augmenter à l’avenir la marge de manœuvre budgétaire et, notamment, en vue de créer, en temps voulu, la marge nécessaire à de nouvelles missions publiques et au financement des charges démographiques futures”.

19Pour rencontrer les objectifs budgétaires européens, le gouvernement envisage d’adapter les définitions et la présentation budgétaires, de préparer les lignes de forces du plan de convergence auquel il est tenu et d’élaborer un programme pluriannuel de mesures par lequel les finances publiques belges répondront pour fin 1996 au critère européen de 3 % en matière de déficit public. Auparavant, il est prévu un programme d’urgence concernant le budget de 1992. Un budget adapté suite à un contrôle budgétaire doit être présenté sans délai. Les mesures à prendre en 1992 comprendront des efforts structurels et constitueront “une contribution très importante à la diminution du déficit public requise pour satisfaire en 1993 à la convergence européenne et pour que la sécurité sociale soit en équilibre”.

20Le gouvernement envisage d’élaborer “un ensemble équilibré de mesures (…) répartissant équitablement les efforts à consentir tant en ce qui concerne les dépenses qu’en ce qui concerne les recettes”. D’un côté comme de l’autre, “les mesures seront principalement axées sur des abus éventuels et sur les usages impropres, ainsi que sur les matières marquées par des différences notoires [10] entre la Belgique et ses principaux partenaires européens, en tenant compte des spécificités de structure de chacun”. Une liste de mesures envisagées suit, les unes concernant les dépenses commencer par le respect de la croissance zéro des dépenses hors charge d’intérêt) et les recettes (celles provenant des impôts augmenteront dans une proportion normale par rapport au PNB) du budget de l’État, les autres concernant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale, en consacrant une attention particulière “aux défis démographiques futurs, qui auront surtout des effets sur les pensions des différents systèmes et sur les soins de santé”.

21L’accord de gouvernement ne chiffre pas les objectifs qu’il dit poursuivre. Le Bureau du Plan, dans ses prévisions de février 1992, estime à BEF 107 milliards l’assainissement nécessaire pour ramener le déficit public à l’objectif fixé. La section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances a, pour sa part, réalisé un rapport sur les implications de l’objectif Maastricht 1991 sur les besoins de financement des pouvoirs publics [11] et évalue ce montant à BEF 230 milliards [12]. Une répartition de l’effort d’assainissement à livrer annuellement, par les autorités nationales (y compris la sécurité sociale) d’une part et les entités fédérées et les pouvoirs subordonnés d’autre part, y est établie. L’effort annuel est ainsi estimé à BEF 46 milliards, parmi lesquels BEF 32 milliards devraient être supportés par l’État central et BEF 14 milliards par les entités fédérées et les pouvoirs subordonnés [13].

Le contrôle budgétaire de 1992 : le programme d’urgence

22Le budget de 1992, préparé en août 1991, n’est pas voté avant la crise gouvernementale et les élections anticipées du 24 novembre 1991. Aussi, une des premières tâches du nouveau gouvernement est d’amender le projet de budget en tendant à l’adapter aux données actualisées lors du contrôle budgétaire qu’il réalise en mars 1992. Il convient en effet de faire coïncider un certain nombre d’hypothèses de base avec la dégradation de la conjoncture économique : nouvelle estimation du taux de croissance économique, des intérêts à court terme et de l’inflation. Au lieu d’une économie initiale de BEF 82,5 milliards prévue en 1991 pour rencontrer l’objectif de maintenir le solde net à financer à BEF 354,8 milliards, le gouvernement Dehaene prend des mesures d’économie pour un montant de BEF 134 milliards en vue d’atteindre le même objectif conformément à l’accord de gouvernement [14]. Outre des mesures directement applicables (limitation à 95 % des frais de fonctionnement de l’État, ralentissement des crédits d’investissements de la Défense nationale, limitation des autorisations de recrutement dans les ministères, vente d’actifs immobiliers, etc.), le gouvernement dépose deux projets de “lois-programmes” : l’un contient des dispositions sociales et diverses [15], l’autre des dispositions fiscales et financières [16].

Les mesures

23Parallèlement à des mesures structurelles qui ne feront sentir pleinement leurs effets qu’à partir de 1993, le gouvernement adopte des mesures ponctuelles de manière à rencontrer l’objectif qu’il s’est fixé. En matières fiscales, les dispositions adoptées sont essentiellement de nature structurelle. Elles ont trait en matière d’impôts indirects à la restructuration globale des taux de la TVA, au relèvement des accises sur les huiles minérales et le tabac, à l’instauration d’une nouvelle taxe de mise en circulation de voitures de cylindrée supérieure à la moyenne, de bateaux de plaisance et d’avions de tourisme. Des mesures sont prises, dans le domaine de l’impôt des sociétés, contre le recours abusif à la constitution de sociétés comme mécanisme d’évasion fiscale, et les déductions fiscales pour investissements d’économie d’énergie et de recherche sont “désactivées” sauf pour les petites et moyennes entreprises. Dans le domaine de l’impôt des personnes physiques, des mesures sont prises qui visent à réduire certains avantages fiscaux (déductibilité des primes d’assurance-vie ou d’épargne pension) ainsi que la déduction des frais de déplacements du domicile au lieu de travail (forfaitarisation). En matière de recettes non fiscales, les principales mesures sont ponctuelles ; elles ont trait notamment à la vente de participations de l’État dans des institutions financières.

24Dans le domaine de la sécurité sociale, l’objectif est le rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Dans le régime des salariés, des dispositions structurelles sont prises ; leur montant s’élève à BEF 24,6 milliards en 1992 et l’effet escompté pour 1993 est de BEF 49,2 milliards. Ils résultent d’une augmentation des recettes (augmentation des cotisations : 1 % de cotisation supplémentaire à destination de l’assurance maladie) et d’une limitation des dépenses notamment en assurance maladie-invalidité (radiologie, prix et consommation de médicaments, maisons de repos pour personnes âgées) et en assurance chômage (responsabilisation des employeurs pour le chômage temporaire et limitation du cumul d’une allocation de chômage avec une rémunération pour travail à temps partiel). Dans le régime des indépendants, les mesures portent sur un montant de BEF 3,3 milliards (6,7 milliards en 1993). Des mesures non récurrentes sont en outre prises pour un montant de BEF 29 milliards.

25Parmi ces dispositions, certaines correspondent à des décisions prises lors de l’établissement du budget de 1992 au cours de l’été 1991 mais qui n’avaient pu être concrétisées en raison de la crise politique. La restructuration de l’impôt des sociétés prévue dans ce cadre n’a pas été reprise dans le projet de loi et devrait être réexaminée lors de l’élaboration du budget de 1993. Parallèlement, le Parlement procède à l’examen d’un projet de loi instaurant une taxe de mise en circulation, taxe présentée comme devant compenser la perte de recettes due à l’application des nouveaux taux de TVA adoptés dans le cadre de l’harmonisation européenne.

Tableau 1

Le budget de 1992 : répartition des mesures (en %)

Structurelles Non structurelles Total Recettes 31 24 55 Dépenses 17 28 45 Pouvoir central 28 29 57 Sécurité sociale 20 23 43 Total 48 52 100

Le budget de 1992 : répartition des mesures (en %)

Le plan de convergence

32Conformément aux décisions européennes, le gouvernement élabore en juin 1992 un plan de convergence à soumettre aux autorités de la Communauté européenne. Le plan de convergence contient essentiellement des normes et des perspectives, les mesures à prendre devant être concrétisées par le gouvernement lors de l’élaboration des budgets, à commencer par celui de 1993. La préparation de ce dernier va d’ailleurs de pair avec la définition d’un programme pluriannuel (1993-1996) d’assainissement des finances publiques mettant en œuvre le plan de convergence.

33Les objectifs fixés par le Traité de Maastricht reviennent, pour la Belgique, à réduire de moitié le déficit des pouvoirs publics, de manière à le ramener à 3 % maximum du produit national brut (hors octroi de crédits et prises de participation).

34D’autres motifs plaident également en faveur d’un assainissement comme, notamment, supprimer l’effet boule de neige, dégager les moyens nécessaires pour rencontrer les besoins nouveaux, garantir le financement à long terme de la sécurité sociale, améliorer la fonction redistributive par une réduction de la part affectée aux charges d’intérêt.

35Le plan de convergence que le gouvernement décide d’appliquer comporte deux volets :

• d’une part, le programme d’urgence visant, pour l’année 1992, à maintenir le solde net à financer à 5,7 % du PNB ;
• d’autre part, un programme de convergence pour les années 1993 à 1996, visant une réduction progressive du déficit des finances publiques à 3 %.

36Pour atteindre l’objectif de ramener le déficit à 3 % du PNB, l’augmentation requise du surplus primaire de l’ensemble des pouvoirs publics a été estimée - sur base d’hypothèses macro-économiques relatives notamment à l’évolution de l’inflation, de la croissance du PNB et des taux d’intérêt [20] - à 1,9 % du PNB. Ce résultat correspond à la différence entre la réduction du solde net à financer, soit 2,7 % du PNB (pour passer de 5,7 % en 1992 à 3 % en 1996) et la diminution attendue des charges d’intérêt [21], estimée à 0,8 %.

Tableau 2

Réduction du déficit entre 1992 et 1996^1,2,3

Mesure de l’effet Assainissement en % du PNB1 en milliards2 Diminution des charges d’intérêt 0,8 72 Amélioration requise du surplus primaire3 1,9 190

Réduction du déficit entre 1992 et 1996^1,2,3

1. 5,7 - 3 = 0,8 + 1,9
2. En milliards de francs de 1996
3. De l’ensemble des pouvoirs publics

37Le plan de convergence de la Belgique a été approuvé le 23 novembre 1992 par le Conseil Ecofin.

Principes de l’assainissement de la sécurité sociale

38L’objectif prioritaire, déjà formulé dans l’accord de gouvernement, est, en matière de sécurité sociale, le respect de la norme d’équilibre financier. Elle devra être atteinte “par une gestion rigoureuse” alors que le transfert du budget du pouvoir central au régime des travailleurs salariés et des indépendants est stabilisé à BEF 230,9 milliards (respectivement BEF 192 milliards et BEF 38,9 milliards).

39D’après les estimations du gouvernement, “si les recettes de la sécurité sociale évoluent dans une proportion normale par rapport à la croissance économique, le taux de croissance annuel moyen des dépenses totales en volume, compatible avec le maintien de l’équilibre financier de la sécurité sociale, s’élève à 1,6 % environ pour la période 1993-1996”.

40La perspective d’une évolution de certaines catégories de dépenses (soins de santé et pensions entre autres) supérieure à ce taux de croissance annuel justifie les mesures structurelles adoptées en 1992 pour qu’elles développent leur plein effet en 1993 : “Il a été demandé aux organes de gestion paritaire de proposer les mesures nécessaires, afin d’arriver à un consensus socio-économique le plus large possible sur la répartition des efforts qui seront à réaliser au cours des années à venir. Dans le domaine des soins de santé notamment, il est prévu qu’une meilleure maîtrise de la croissance des dépenses sera réalisée, entre autres par une plus grande responsabilisation de tous les partenaires concernés. Enfin, une restructuration des taux de cotisations devrait permettre de mieux tenir compte de l’évolution relative des charges dans les différentes branches de la Sécurité sociale”.

Tableau 3

Compte de la sécurité sociale^1,2

1992 1993 1994 1995 1996 Recettes1 1.103 1.166 1.233 1.304 1.380 Transfert du PNC2 231 231 231 231 231 Dépenses 1.336 1.397 1.465 1.536 1.611 Solde -1 0 0 0 0 P.m. Taux de croissance des dépenses en volume 1,3% 1,6% 1,6% 1,7%

Compte de la sécurité sociale^1,2

1. Hypothèse : élasticité unitaire par rapport au PNB.
2. L’accord de gouvernement prévoit que ce subside ne sera modifié ni à la hausse, ni à la baisse.

Projection des comptes des pouvoirs publics

42A l’occasion de la discussion du plan de convergence et à l’approche du conclave budgétaire, diverses voix se sont prononcées en faveur d’une accélération de l’assainissement budgétaire au cours de l’année 1993. Le Conseil supérieur des Finances, plaidant également pour cette hypothèse, évalue en juin 1992, l’effort budgétaire à réaliser en 1993 entre BEF 65 et 75 milliards, ce qui permettrait de limiter à 4,1 % le solde net à financer (pouvoir central plus la sécurité sociale en “définition Maastricht”). Pour réaliser cet objectif, l’effort devrait être structurel et récurrent. Le plan de convergence ne se prononce pas définitivement sur le choix entre effort étalé dans le temps et effort accentué en 1993.

43Le tableau 4 présente d’une part une projection normée, c’est-à-dire l’évolution du budget du pouvoir central au cours des quatre années en postulant le respect des normes, et d’autre part une projection sur base d’un effort accéléré, appelée “scénario 1993 +”. L’idée sur laquelle repose cette projection est, contrairement au “scénario norme” qui étale dans le temps l’assainissement à réaliser, d’imposer un effort accru en début de programme de manière à “enclencher un effet boule de neige inversé plus important plus rapidement” [23].

Tableau 4

Programme de convergence de la Belgique (en % du PNB)

1992 1993 1994 1995 1996 Scénario “norme” Solde primaire 5,1 5,5 6,0 6,5 7,0 Déficit -5,7 -5,2 -4,5 -3,8 -3,0 Scénario “1993 +” Solde primaire 5,1 5,8 6,2 6,6 6,9 Déficit -5,7 -4,9 -4,3 -3,7 -3,0

Programme de convergence de la Belgique (en % du PNB)

44La principale différence entre les deux scénarios a trait à l’objectif relatif aux dépenses publiques. L’objectif, en 1993, est de ramener l’écart à 4,9 % dans le scénario “1993 +”, tandis qu’il est de 5,2 % dans le scénario “norme”. La mise en œuvre du scénario “1993 +” impliquerait une diminution du déficit de 0,8 % en 1993 ; les trois années suivantes, l’effort en terme de solde primaire serait limité à 0,4 % par an.

Le budget de 1993 et le programme pluriannuel 1993-1996

Le contrôle budgétaire de mars 1993

63Au moment où il entame le contrôle budgétaire, le 12 février 1993, le gouvernement est confronté à une situation économique particulièrement dégradée par rapport à la confection du budget en juillet-août 1992. Alors qu’il s’était basé pour établir ses prévisions sur l’hypothèse d’une croissance économique de 2 %, le gouvernement constate huit mois plus tard qu’elle s’avère nettement surestimée. Dans le cadre du contrôle budgétaire, une croissance de 0,5 % seulement est retenue. Cette perception du ralentissement de la croissance, qui s’accompagne d’un accroissement du chômage de 60.000 unités en un an, pèse négativement sur les recettes et sur les dépenses des pouvoirs publics. Afin de poursuivre l’objectif qu’il s’est fixé, le gouvernement décide dès lors de prendre des mesures complémentaires pour 1993 et également en vue d’adopter le plan pluriannuel d’assainissement.

64Dans un avis qu’il rend le 24 février 1993, le Conseil supérieur des Finances propose d’adopter des mesures structurelles dont l’objectif essentiel est de ramener le besoin net de financement de l’ensemble des pouvoirs publics à 4,7 % du PIB en 1994 (l’objectif du programme de convergence était de 4,5 %). L’effort à réaliser à cette fin est évalué à BEF 110 milliards sur une base annuelle, pour l’ensemble du pouvoir national et de la sécurité sociale. Et pour 1993, l’objectif est de ramener le déficit public à 5,8 % du PIB (le programme de convergence le fixant à 5,2 %).

65Lors du contrôle budgétaire, le gouvernement prend en compte les propositions du Conseil supérieur des Finances et axe son travail sur l’année 1994. Des directives relatives au budget de cette année-là sont établies et approuvées ; les mesures décidées seront intégrées dans les négociations du conclave de l’été consacré au budget. Bien qu’elles commenceront à avoir un effet dès juillet 1993, leur rendement ne sera toutefois pleinement atteint que l’année suivante : en 1994, il s’élèvera à BEF 113 milliards.

66Le gouvernement regroupe ses décisions relatives au pouvoir central national (soit BEF 70 milliards) en trois catégories :

• celles qui n’augmentent pas les charges pour la population (BEF 25 milliards) et qui comprennent des mesures destinées à améliorer le contrôle et la perception des recettes fiscales, l’accroissement de la vente d’actifs et d’autres mesures provenant entre autres de recettes non fiscales ;
• des économies dans les dépenses (BEF 16 milliards) : diminution du budget de la dette publique, financement par la sécurité sociale (non plus par le budget) de la subvention Maribel, économies dans les départements ministériels ;
• des recettes nouvelles (BEF 25 milliards) : une contribution complémentaire de crise (trois centimes additionnels sur les impôts sur tous les revenus), limitation de l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger à l’impôt belge afférent aux revenus nets d’origine étrangère, mesures relatives aux revenus mobiliers et immobiliers.

67A ces mesures, il convient d’ajouter BEF 40 milliards de dispositions en matière de sécurité sociale.

Tableau 5

Rendement des mesures du contrôle budgétaire (mars 1993) en milliards de BEF. Pouvoir central

1993 1994 1995 1996 a) Mesures n’augmentant pas les charges 4,5 29 22 22 - amélioration du contrôle et de la perception des recettes fiscales 4,5 14 18 18 - réalisation d’actifs - 10 (avec décisions antérieures) (25) (25) (10) (10) - autres mesures - 5 4 4 b) économies dans les dépenses 6,9 16,2 15 15,7 - diminution du budget de la dette 4,9 6 6 6 - Maribel financé par sécurité sociale - 3,9 3.9 3.9 - économies dans les départements 2 6,3 5,1 5,8 c) recettes nouvelles 14,0 25,5 26,5 24,4 - contribution compl. de crise 6,1 12,6 13,6 11,5 - qualité impôt étranger 3,9 3,9 3,9 3,9 - revenus mobiliers et immobiliers 4 9 9 9 Total du pouvoir central 25,4 70,7 63,5 62,1

Rendement des mesures du contrôle budgétaire (mars 1993) en milliards de BEF. Pouvoir central

Tableau 6

Rendement des mesures du contrôle budgétaire (mars 1993) en milliards de BEF. Sécurité sociale

1994 a) économies dans les dépenses 25 - soins de santé 15 - chômage 7 - pensions 3 b) recettes nouvelles 15 - cotisation compl. de crise 19 -Maribel -4 Total sécurité sociale 40

Rendement des mesures du contrôle budgétaire (mars 1993) en milliards de BEF. Sécurité sociale

L’élaboration du budget 1993

Les interlocuteurs sociaux et les concertations tripartites

104Représentants des syndicats et du patronat interviennent très régulièrement sur les aspects budgétaires des politiques gouvernementales. Tentant de les infléchir dans un sens qui correspond à l’intérêt de leurs membres, ils sont particulièrement sensibles les premiers aux évolutions de la sécurité sociale et à une répartition équitable des efforts et le second aux charges supportées par les entreprises et à la réduction des dépenses publiques. En outre, en 1992, les discussions budgétaires de l’été et les adaptations de l’automne coïncident avec les négociations entre interlocuteurs sociaux relatives à un accord interprofessionnel pour les années 1993-1994 [45] et à différents moments, les deux négociations interfèrent. Ainsi, les difficultés rencontrées à conclure un accord central résultent pour une part importante de décisions gouvernementales. Deux fois par an en application de la loi du 6 janvier 1989, les interlocuteurs sociaux interviennent dans l’évaluation de la position compétitive du pays. Dans ce cadre, ils sont tenus de remettre des avis et des rapports au gouvernement et le cas échéant de suggérer -s’ils aboutissent à un accord - des mesures correctrices. Mais, d’une manière plus directe, les représentants des employeurs et des travailleurs veulent infléchir les politiques budgétaires gouvernementales et à cette fin réclament la tenue de concertations tripartites. S’ils ont un intérêt commun à ce qu’elles aient lieu, les points de vue qu’ils y défendent sont “naturellement” opposés à propos de deux sujets qui sont au cœur de leurs préoccupations : la fiscalité et plus généralement les charges des entreprises d’une part, la sécurité sociale d’autre part.

105Le 20 juillet 1992, le gouvernement rencontre les interlocuteurs sociaux à leur demande à propos des mesures relatives au plan de convergence et au budget de 1993. Pour le gouvernement il ne s’agit pas de négocier, mais de procéder à un exposé des positions respectives. La CSC et la FGTB réclament à cette occasion un étalement plus long de l’assainissement et se montrent opposées au saut d’index : “Il faut prendre l’argent là où il se trouve”, c’est-à-dire en luttant de manière plus efficace contre la fraude fiscale, en introduisant un impôt minimum pour les grandes entreprises et en imposant les grosses fortunes. La FEB est d’avis que l’assainissement des finances publiques s’impose d’urgence, mais il ne peut se réaliser par un accroissement de la pression fiscale et parafiscale et l’équilibre entre les recettes et les dépenses doit être préservé. Quant à la sécurité sociale, le rétablissement de son équilibre requiert des réformes plus fondamentales que par le passé et notamment des interventions structurelles en soins de santé et en chômage.

106Déjà en février 1992, la FEB annonce que la conclusion en automne d’un accord interprofessionnel lui paraît douteuse. En cause, d’une part, le contexte économique difficile et l’assainissement des finances publiques qui risquent de réduire les marges disponibles et, d’autre part, le contexte social marqué par le chômage et, dit-on a la FEB, par un durcissement de l’action des syndicats. Lorsqu’en juillet les organisations syndicales déposent leurs cahiers de revendications, la FEB demeure fort réservée : les mesures prises dans le cadre du budget de 1992 et concrétisées par les deux “lois-programmes” de juin-juillet vont être suivies d’autres à décider lors du conclave destiné à établir le budget de 1993. L’incertitude quant aux charges nouvelles que le gouvernement pourrait imposer constitue pour les responsables de la FEB une première raison de ne pas s’engager avant le mois de septembre.

107L’organisation patronale partisane d’un budget “1993+”et pour qui “le saut d’index offre certains avantages”, se montre déçue par le budget de 1993 : “L’effort d’assainissement est insuffisant et l’objectif fixé ne pourra sans doute pas être atteint au moyen des mesures envisagées. De plus, les économies sont pratiquement nulles alors que la fiscalité augmente sensiblement, particulièrement au détriment des travailleurs qualifiés et des cadres. Les PME sont elles aussi fortement frappées” [46].

108C’est la mesure relative à l’opération Maribel - qui atteint davantage les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre majoritaires au sein de la FEB - qui fait l’objet des principales critiques. Les fédérations patronales les plus touchées par cette mesure - en tête desquelles Fabrimétal - opposées dès le départ à la négociation d’un accord interprofessionnel, restent sur leur position tout au long de la période de discussion et elles se prononcent contre sa signature lorsque le projet d’accord leur est soumis. Leur point de vue sur l’opération Maribel était d’ailleurs partagé par certaines centrales syndicales (comme les centrales des métallurgistes de la CSC et de la FGTB).

109Lors de sa réunion du 3 septembre 1992, le conseil d’administration de la FEB - qui se base sur des prévisions économiques et sur les mesures budgétaires gouvernementales pour reporter encore sa décision relative aux discussions avec les organisations syndicales - considère que “si ce gouvernement souhaite vraiment un accord interprofessionnel, comme il l’a prétendu lors de la réunion tripartite du 30 mars, il devra rétablir les conditions permettant une négociation”.

110Début septembre, le Premier ministre confirme que “le budget ne prévoit aucune marge pouvant être affectée à la compétitivité” et il renvoie les interlocuteurs sociaux à leurs responsabilités dans la conclusion de nouvelles conventions collectives de travail pour lesquelles il estime qu’une marge de négociation demeure.

111Les négociations interprofessionnelles ont connu bien des difficultés avant de démarrer, fort tardivement, en novembre 1992. Notamment parce que les positions patronales de départ étaient faites de réticences (en raison de la situation économique générale et des mesures budgétaires) et d’attentisme (par rapport aux mesures complémentaires que le gouvernement devait adopter). Les organisations syndicales, fortement attachées à l’aboutissement d’un accord interprofessionnel de solidarité (envers les inactifs et les travailleurs qui n’ont pas de lieu ou de rapport de forces pour négocier) et de progrès social (pour tous) ont tenté d’infléchir la position patronale de plusieurs manières, notamment par le biais de diverses formes de mobilisation des travailleurs. Celles-ci visaient simultanément la politique du gouvernement.

112En juin 1992, après que certaines composantes de la CSC aient lancé un appel à la grève générale, risquant de compromettre le front commun avec la FGTB, les directions des deux syndicats se mettent d’accord pour, dans un premier temps du moins, organiser une assemblée commune de 3.000 militants. Celle-ci se tient le 15 juin 1992 au Heysel. Les deux organisations mettent en avant leurs priorités en matière de budget (opposition à un assainissement accéléré dans le cadre du budget de 1993) et formulent leur souhait d’aboutir à un accord interprofessionnel “visant à augmenter et à améliorer l’emploi, renforcer la sécurité sociale, rapprocher le statut des ouvriers de celui des employés, accroître le pouvoir d’achat et renforcer la reconnaissance syndicale dans les PME”.

113A la mi-septembre, des actions en front commun sont lancées dans les secteurs de la sidérurgie et des fabrications métalliques de la région de Charleroi (arrêts de travail d’une heure généralement transformés en grèves de 24 heures) tandis que des centrales syndicales et des fédérations régionales réclament de leurs organisations (CSC et FGTB), d’organiser des actions au niveau interprofessionnel, tant à destination du gouvernement que des employeurs. Ces diverses manifestations ont sans doute servi “d’aiguillon” à l’égard des directions syndicales et les ont encouragées à organiser une action interprofessionnelle.

114Comme le refus patronal d’entamer des négociations interprofessionnelles persiste, les deux organisations syndicales programment pour le 16 octobre une “journée d’action pour la solidarité”, également destinée à faire pression sur le gouvernement afin qu’il répartisse de manière plus équitable l’effort d’assainissement. Les organisations syndicales appellent à des arrêts de travail d’une heure. La CGSLB s’associe à cette journée d’action. La veille, une centaine de membres du syndicat libéral avaient manifesté devant le siège de la FEB.

115Il n’est pas fréquent que les syndicats mobilisent leurs effectifs pour défendre un accord interprofessionnel. La journée d’action du mois d’octobre a sans doute indiqué leur détermination et peut avoir pesé sur la décision patronale d’engager des discussions. D’autres facteurs sont toutefois intervenus dans le même sens, au rang desquels figure l’évolution de la politique gouvernementale. Mais il n’est pas possible d’évaluer ce qui a été le plus déterminant.

116Auparavant, le 28 septembre 1992, les interlocuteurs sociaux aboutissent à une évaluation commune de la compétitivité du pays. Cet accord n’est toutefois pas aisé à atteindre notamment parce que des aspects méthodologiques rendent l’évaluation peu sûre : deux séries de données économiques contradictoires sont mises en présence et les fluctuations monétaires interviennent fortement sur l’évaluation (l’évolution de la valeur du franc belge par rapport aux autres monnaies conduit à des conclusions différentes, notamment en ce qui concerne les coûts salariaux).

117Si les interlocuteurs sociaux sont d’accord sur la manière d’évaluer la compétitivité et si le rapport intermédiaire est approuvé à l’unanimité, les interprétations auxquelles il donne lieu sont toutefois divergentes. La FEB par exemple estime que la position concurrentielle de la Belgique est en danger, déjà en 1992 et surtout en 1993, d’autant que les décisions budgétaires du gouvernement ne sont pas prises en compte pour les prévisions. Par contre, pour les syndicats, la compétitivité n’est pas menacée. En regard de la négociation interprofessionnelle, on peut considérer que l’unanimité des interlocuteurs sociaux exprimée dans le rapport intermédiaire sur la compétitivité est un élément non négligeable, de manière à faciliter, si pas à permettre, l’engagement des discussions. Mais l’interprétation que fait la FEB des données du rapport et de l’absence de prise en compte des dispositions gouvernementales qui risquent de peser sur les coûts salariaux en 1993, maintient l’organisation patronale dans une position très prudente à l’égard d’un accord interprofessionnel.

118Pour sa part, le gouvernement Dehaene émet, pratiquement dès sa constitution en mars 1992, le souhait de voir se conclure un accord interprofessionnel. Il réitère sa demande à diverses reprises et, lorsqu’il rencontre les interlocuteurs sociaux le 14 octobre et les enjoint à renouer le dialogue, il insiste à nouveau pour qu’ils entament des négociations interprofessionnelles et qu’ils concluent un accord qui tienne compte de la compétitivité et privilégie l’emploi. Le gouvernement, bien qu’il ne revienne pas sur sa décision relative à l’opération Maribel, en adapte les modalités d’application d’une manière plus favorable aux petites et moyennes entreprises ; il annonce qu’il n’y a aucune charge nouvelle à craindre pour les entreprises ; et il affirme qu’il existe une marge disponible pour réaliser un accord interprofessionnel. Pour le Premier ministre : “Tout le monde a intérêt à ce qu’un accord interprofessionnel se fasse, mais en maintenant la compétitivité des entreprises. (…) Je suis conscient que le gouvernement a pris avec le budget, et particulièrement avec la réduction de moitié de l’opération Maribel, une part de la marge disponible des entreprises, et les syndicats doivent en tenir compte. (…) Les employeurs exagèrent quand ils disent qu’il n’y a plus aucune marge disponible” [47].

119Évaluant fin octobre les mesures budgétaires complémentaires prises par le gouvernement, le conseil d’administration de la FEB craint que ces mesures ne ramènent pas le déficit budgétaire à 5,2 % du PNB en 1993 et déplore qu’aucune mesure structurelle d’assainissement n’ait été prise dans le secteur de la sécurité sociale. Simultanément, il estime que le gouvernement n’a pas accru les charges des entreprises. Lors de cette réunion, la majorité des membres de la FEB décide finalement de donner son accord pour que des négociations interprofessionnelles commencent.

120Au terme de discussions ardues, un accord interprofessionnel est conclu entre les sept organisations qui l’ont négocié. Après un chapitre contenant des recommandations relatives aux négociations salariales dans les secteurs et dans les entreprises visant à ce qu’elles débouchent sur une attitude de responsabilité partagée en matière de sauvegarde de la compétitivité, l’accord interprofessionnel énonce une série de dispositions en matière d’emploi, de chômage, d’organisation du travail, de revenus, de pécule de vacances ; puis il se clôture sur deux demandes au gouvernement. La première est qu’il marque son accord sur les propositions dont la mise en œuvre dépend de lui qui sont précisées dans un protocole joint ; la seconde, qu’il s’engage à ne prendre aucune mesure au cours de la durée de l’accord qui pourrait aggraver le coût du travail ou affecter l’organisation du travail dans les matières abordées. Les interlocuteurs sociaux attendent du gouvernement qu’il se prononce sur ces deux points avant de signer définitivement l’accord. Lors d’une rencontre tripartite le 24 novembre au cours de laquelle des précisions sont apportées, le gouvernement s’engage à “apporter sa collaboration positive à l’exécution de l’accord”.

121La position du gouvernement vis-à-vis du projet d’accord interprofessionnel part du constat que l’accent mis sur l’emploi et la formation rencontre ses priorités et il lance un appel aux interlocuteurs sociaux pour qu’ils contribuent positivement à la réussite de la conférence tripartite de l’emploi qui se tiendra début 1993 et à laquelle les instances régionales seront conviées. Il s’engage par ailleurs à ce qu’une concertation tripartite ait lieu avant le contrôle budgétaire prochain sur la sécurité sociale (l’assurance maladie-invalidité, en particulier) et sur la fiscalité.

122Jugeant favorablement la recommandation relative à la compétitivité contenue dans le préliminaire de l’accord (“susceptible de contribuer au développement socio-économique harmonieux de notre pays”), le gouvernement souligne que les commissions paritaires et les entreprises où les négociations vont débuter doivent tenir compte de la compétitivité car, estime-t-il, “la marge est limitée”. Le lendemain (25 novembre) le gouvernement confirme ses engagements dans une note de quatre pages intitulée “Projet d’accord interprofessionnel. Réponse du gouvernement aux interlocuteurs sociaux”.

123Entre le 25 novembre et le 8 décembre 1992, les interlocuteurs sociaux présentent le projet d’accord à leurs instances respectives. Toutes les organisations l’acceptent malgré des oppositions tant à la FEB (les secteurs opposés dès le début à la tenue des négociations interprofessionnelles maintiennent leur opposition) qu’à la CSC et à la FGTB (certaines centrales et régionales votent contre le projet, principalement en raison des “concessions” syndicales en matière d’heures supplémentaires et de congé-éducation). Le 9 décembre l’accord est entériné.

Le contrôle budgétaire

124Au mois de janvier 1993, les premières estimations sur la réalisation des objectifs budgétaires de 1992 font apparaître un dépassement du déficit de l’État de 27,7 milliards par rapport aux prévisions. Ses principales causes résident dans la régression économique et la conjoncture défavorable d’une part, dans la hausse des taux d’intérêt d’autre part. En ce qui concerne la sécurité sociale, le déficit semble moins grave que prévu : 4,764 milliards. Mais il faut tenir compte de l’emprunt de 22 milliards que l’assurance maladie-invalidité a contracté.

125A partir de ce moment, les avis les plus divers s’expriment et on assiste à une succession d’évaluations de l’ampleur de l’effort à réaliser en 1993 et de propositions de mesures pour le rencontrer. Alors que le Premier ministre envisage de revoir l’objectif d’assainissement pour 1993 et de le fixer à 5,5 % (au lieu de 5,2 % dans le programme de convergence, soit BEF 21 milliards d’efforts en moins), le chef de groupe de son parti à la Chambre, J. Van Hecke, exige un assainissement immédiat (maintenir l’objectif de 5,2 %) et en chiffre le coût entre 85 et 90 milliards et les jeunes CVP se prononcent également pour la poursuite de l’objectif initial sans délai ni report. Pour le ministre des Finances, Ph. Maystadt, l’instabilité des données conjoncturelles rend difficile une estimation correcte.

126Pour ce qui est des mesures à prendre, de premiers “ballons d’essai” sont lancés dès les premiers jours de l’année). M. Eyskens déclare qu’il faut épargner dans la sécurité sociale ; l’aile droite du CVP, qui se réfère aux estimations les moins favorables, insiste à nouveau sur le saut d’index et les privatisations ; Miet Smet, ministre de l’Emploi et du Travail, se prononce elle aussi en faveur d’un saut d’index dans une interview à Talent (supplément commun à L’Écho, La Libre Belgique et De Financieel en Economische Tijd).

127Le gouvernement décide de reporter d’un mois le contrôle budgétaire habituellement réalisé durant le mois de février de manière à attendre le vote - au moins partiel - des accords institutionnels.

128Le rapport annuel de la Banque nationale de Belgique est présenté le 11 février. Il contient un appel insistant : si la Belgique veut arrêter le gonflement de la dette, si elle veut assurer sa participation à l’union monétaire européenne, si elle veut retrouver des moyens pour le “social” et l’infrastructure, il faut qu’elle intensifie nettement les efforts d’assainissement des finances publiques et qu’elle respecte scrupuleusement les critères européens de convergence.

129Pour la Banque nationale de Belgique - dont le Conseil de Régence qui réunit les principales composantes du monde économique et social (syndicats, patronat, etc.) a approuvé à l’unanimité le rapport -, le pays est confrontée à trois problèmes. La croissance demeurant lente à l’étranger, le pays ne pourra bénéficier d’impulsions en provenant. Par ailleurs, la Belgique devra préserver sa position sur des marchés mondiaux en faible expansion, d’où la nécessité de préserver la compétitivité des produits belges (en 1992, la Belgique a perdu plus de parts de marché que ses principaux partenaires commerciaux) et d’appliquer une modération qui n’a pas toujours été respectée ces dernières années. Enfin, l’économie nationale reste soumise aux impératifs de l’assainissement en profondeur des finances publiques. Pour le réaliser, le rapport de la Banque nationale préconise un effort équilibré entre recettes (mesures permettant d’accroître les recettes fiscales et vente d’actifs) et dépenses (maîtrise des dépenses de la sécurité sociale).

130A l’issue du Conseil des ministres du 12 février, au cours duquel les ministres entament les premiers travaux du contrôle budgétaire, J.-L. Dehaene déclare : “J’ai reçu cette semaine beaucoup de conseils et je peux déjà vous dire qu’il y en a dont je tiendrai moins compte que ceux de la BNB”.

131Fin février, alors que les rencontres bilatérales entre le ministre du Budget et les différents ministres ont permis de dégager 6 milliards, les ministres du Budget et des Finances remettent à leurs collègues une note. Celle-ci, tout en maintenant l’objectif final de réduire le déficit des finances publiques à 3 % du PNB fin 1996, propose un réaménagement du calendrier. L’objectif intermédiaire pour 1993 ne serait plus 5,2 % comme envisagé initialement, ni 5,5 % comme suggéré par certains, mais de 5,8 %. Un effort accru serait réalisé en 1994 pour atteindre l’objectif de 4,7 %. Les mesures à adopter doivent être structurelles et avoir un rendement de 37 milliards sur une demi année - cette estimation correspond à peu de chose près à celle du Conseil supérieur des Finances (40 milliards) - auxquels il faut ajouter des efforts en sécurité sociale évalués à 30 milliards. En 1994, ces mesures structurelles devraient rapporter quelque 110 milliards. Le gouverneur de la Banque nationale, F. Verplaetse, déclare le 2 mars : “C’est satisfaisant. Le Conseil supérieur des Finances plaçait la barre à 120 milliards. Moyennant quoi, si on en revient à une croissance proche du potentiel belge de 2,5 %, une trentaine de milliards de mesures suffiraient en 1995 et 1996 pour atteindre l’objectif européen de 3 % de déficit” et ajoute qu’“il faut absolument préserver la compétitivité”.

132Et tandis qu’une aile du CVP, proche de la présidence du parti selon certains, défend la thèse selon laquelle l’essentiel de l’effort serait repoussé en juillet (lors de la préparation du budget de 1994), le ministre des Finances, réfutant cette thèse, considère qu’il faut s’engager, avec le contrôle budgétaire, dans un assainissement valable pour deux ans.

133Lors du Conseil des ministres qui se tient le 27 février, il est décidé qu’afin de préparer les travaux du gouvernement, une dizaine de groupes de travail sont constitués, les décisions finales ne devant pas être adoptées avant le 21 mars.

134Diverses formules sont proposées pour rencontrer le nouvel objectif budgétaire, dont certaines reprennent des mesures déjà proposées lors de l’élaboration du budget. Outre celles citées - le saut d’index et les privatisations - une série de propositions émanent des partis et de groupes de pression : la fiscalisation des allocations familiales, des mesures touchant l’épargne et les revenus mobiliers (bons de caisse, carnets de dépôts, dépôts à vue, dépôts à terme, obligations belges, sicavs, assurance-vie, etc.) proposées par la FGTB wallonne qui veut “réveiller le capital dormant”, une réduction de 10 % des dépenses de chaque ministère suggérée par le VEV, un impôt de crise, la taxation des intercommunales, une limitation des pensions les plus élevées, la suppression de la péréquation des pensions dans le secteur public, l’impôt alternatif des sociétés, l’instauration d’une franchise en matière de soins de santé, etc.

135Plusieurs d’entre elles sont critiquées ou refusées par des partis ou des sections de partis ainsi que par certains groupes (interlocuteurs sociaux notamment) dont les positions sont éventuellement relayées au sein du gouvernement. Les partis de la majorité s’opposent les uns aux autres à propos de certains moyens envisagés pour assainir. Cette opposition se structure notamment en fonction d’un clivage entre familles politiques. C’est le cas en ce qui concerne le saut d’index auquel s’opposent les partis socialistes et les organisations syndicales notamment par ce qu’il touche uniquement les revenus du travail et que son effet serait limité en 1993 (en raison de la faible croissance, un saut d’index n’interviendrait qu’en automne et ne produirait ses effets que durant deux ou trois mois). Les partis sociaux-chrétiens, amplifiant les réactions de leur section féminine (Femmes PSC et Femmes CVP) ainsi que celles de la Ligue des familles et de son homologue flamand, s’opposent à la fiscalisation des allocations familiales pour des raisons d’équité (seules sont touchées les familles avec enfants) et d’éthique familiale. La franchise en assurance maladie, modulée en fonction des revenus, à laquelle le ministre des Affaires sociales est favorable, est rejetée par les milieux syndicaux et mutualistes. La taxation des revenus financiers semble pour sa part difficile à réaliser en dehors du cadre européen. La FEB rejette l’introduction d’un impôt minimum des sociétés, comme le NCMV (classes moyennes flamandes) qui demande une pause fiscale pour les petites et moyennes entreprises.

136Les interlocuteurs sociaux réclament d’être associés aux travaux budgétaires du gouvernement, mais ils s’opposent entre eux sur de nombreux points. Et tout d’abord sur les objectifs. Pour la FEB, il faut assainir les finances publiques au plus vite : même indépendamment des objectifs européens, il faut absolument réduire le poids de la dette. Pour les syndicats, par contre, il convient de revoir le programme d’assainissement et de le rééchelonner : il faut rediscuter les normes du Traité de Maastricht : “Un certain nombre de pays pourraient ensemble demander une norme moins contraignante”, estime F. Janssens, président de la FGTB, qui exclut que la Belgique puisse effectuer seule une telle démarche.

137Les syndicats demandent une concertation tripartite “pour aboutir à prendre ensemble des engagements communs sur le long terme, dans trois domaines sensibles” : la promotion de l’emploi, le maintien de la sécurité sociale et la réalisation d’une fiscalité équitable. Autant d’objectifs que “les responsables politiques, tant dans l’opposition que dans la majorité, confondent trop souvent avec les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser, c’est-à-dire l’assainissement des finances publiques.” Le président de la CSC déclare vouloir participer à la prise de décisions : “Nous voulons de véritables négociations”.

138Tant la FGTB que la CSC consultent leurs instances respectives (Comité national et Conseil national) afin qu’elles donnent un mandat impératif à leurs représentants ; puis leurs dirigeants se réunissent le jour même (9 février) afin d’élaborer une position commune, dont l’axe central est l’emploi.

139A la veille de la concertation tripartite avec le gouvernement et les employeurs, la “base” syndicale s’oppose nettement à un saut d’index, à une taxation unilatérale des carnets d’épargne ordinaires, à une sélectivité en sécurité sociale (franchise médicale, fiscalisation des allocations familiales), à toute fédéralisation de la sécurité sociale, à la vente d’actifs qui menace la gestion publique et le statut de l’emploi des agents, à la filialisation masquant la privatisation. Les organisations prônent de taxer davantage les revenus mobiliers (impraticable sans dispositions européennes) d’instaurer un impôt minimum alternatif des sociétés (qui ne recueille pas une majorité politique). Elles insistent surtout sur l’emploi. Une réduction sélective des cotisations patronales à la sécurité sociale pourrait, à leurs yeux le relancer.

140Au cours du congrès administratif de Libramont qui reconduit son mandat, le président du PS Ph. Busquin, lance, le 13 février, l’idée d’un “pacte social et fiscal” : un engagement à respecter la compétitivité et la modération salariale serait demandé aux travailleurs, en échange d’un rendement meilleur de l’impôt des sociétés.

141La FEB considère par contre qu’il faut “assainir, mais sans accroître les charges des entreprises”. La concertation tripartite, pour la fédération patronale, doit traiter des finances publiques. Elle ne s’y rend pas pour aborder la question de l’emploi ni l’idée d’un pacte social : “il ne faut pas espérer le deuxième accord interprofessionnel”, déclare l’administrateur-délégué de la FEB, T. Vandeputte, pour qui “l’emploi se discute dans les négociations sectorielles et nulle part ailleurs” [48].

142A l’issue de la réunion tripartite du 16 février, trois groupes de travail, chacun présidé par le ministre concerné, sont constitués autour de trois thèmes : la fiscalité (Ph. Maystadt, ministre des Finances), l’emploi (M. Smet, ministre de l’Emploi et du Travail) et la sécurité sociale (Ph. Moureaux, ministre des Affaires sociales). Un consensus est atteint à propos de la priorité à accorder à l’emploi. Pour J.-L. Dehaene, “cette problématique doit se retrouver à l’avant plan des discussions” [49]. Le gouvernement invite les interlocuteurs sociaux à une conférence nationale sur l’emploi, qui doit débuter le 18 mars [50]. Bien que, pour le Premier ministre, la sauvegarde de “la compétitivité est une condition sine qua non pour l’emploi, il importe aussi de mener «une politique axée spécifiquement sur le marché du travail» comme le prévoit d’ailleurs le plan d’accompagnement des chômeurs” [51]. La conférence sur l’emploi reçoit comme mission dans ce cadre de “procéder à la revalorisation éventuelle des instruments existants en matière de promotion de l’emploi et explorer de nouvelles pistes d’une politique active de l’emploi”. Elle devra examiner tant l’organisation et la redistribution que le coût du travail. En outre, le gouvernement veillera à intégrer la dimension de l’emploi dans ses activités budgétaires : les mesures ne pourront aller à l’encontre de l’emploi et le contrôle budgétaire pourra dégager des moyens supplémentaires pour la politique de l’emploi, pour autant seulement que des compensations soient trouvées ailleurs dans le budget.

143La compétitivité étant au cœur des préoccupations du gouvernement, celui-ci attend le rapport et l’avis que le Conseil central de l’économie doit remettre pour la fin du mois de mars au plus tard, avant de conclure son contrôle budgétaire. Avançant la conclusion de ses travaux au 12 mars afin que le gouvernement puisse en tenir compte, le Conseil central de l’économie rend un avis dans lequel - pour la première fois depuis l’application de la loi - les interlocuteurs sociaux reconnaissent de manière unanime que la compétitivité du pays est menacée : “Selon les données disponibles, les indicateurs de parts de marché et de coûts salariaux par travailleur occupé dans le secteur privé exprimé en indices relatifs font apparaître, de 1991 à 1993 inclus, une dégradation” [52]. Or, aux termes de la loi du 6 janvier 1989, la compétitivité est menacée si le critère de performances à l’exportation et au moins l’un des autres critères font apparaître une dégradation. Réitérant l’appel contenu dans l’accord interprofessionnel visant le respect de son esprit (modération en matière salariale, attention à la compétitivité) par les négociateurs dans les secteurs et les entreprises, les interlocuteurs sociaux réunis au sein du Conseil central de l’économie “ proposent une concertation spécifique (avec le gouvernement) sur les mesures correctrices à prendre pour promouvoir la compétitivité, l’emploi et la croissance”. Les syndicats proposent d’agir sur la parafiscalité par un allégement des cotisations sociales dans les secteurs à la fois très exposes à la concurrence internationale et à forte intensité de main d’œuvre (textile, fabrications métalliques, acier, verre). Il conviendrait, selon eux, de procéder à une réédition mieux ciblée de l’opération Maribel.

144Pendant le mois qui suit leur rencontre avec le gouvernement, les interlocuteurs sociaux peuvent “arrêter, par la voie d’une convention collective de travail, des mesures sauvegardant ou rétablissant la compétitivité, ou suggérer au gouvernement des mesures qui dépendent de sa responsabilité” (loi du 6 janvier 1989, art. 8).

145Début mars, le SP oui met l’accent sur la liaison à effectuer entre emploi et assainissement, se dit prêt à toucher aux mécanismes de l’indexation des revenus. Sa proposition : établir une indexation forfaitaire à partir d’un certain niveau de revenus ou, en d’autres termes, moduler la liaison des salaires à l’index. Cette proposition est toutefois assortie de deux conditions : que le produit aille à l’emploi et que les petits revenus soient protégés.

146Le CVP poursuit le contrôle budgétaire en s’opposant radicalement à un impôt de crise tandis que les ministres PS ont reçu de leur parti un mandat clair : ne rien négocier relativement à l’index. Pour les socialistes francophones, d’autres voies doivent être suivies : l’augmentation des accises, une taxe sur l’énergie, la taxation des centres de coordination, la fiscalité de l’épargne et surtout de l’anonymat des placements peuvent rapporter quelque 30 milliards. Si pour les syndicats l’opposition à toute manipulation de l’index demeure intransigeante (ils envisagent la révision des conventions collectives de travail sectorielles pour compenser une mesure touchant à l’indexation des salaires), la FEB se montre, elle aussi, opposée à une telle opération qui, selon elle, “renflouerait les caisses de l’État, sans réduction de coût pour les entreprises et au prix d’une déstabilisation économique et sociale”. L’organisation patronale rejette la proposition du SP parce qu’elle alourdit le coût du travail pour le personnel qualifie, opère une compression de l’échelle des revenus et incite à remotiver les salaires par des moyens détournés.

147Dans l’opposition, le VLD - bien que le PVV dont il est issu y ait eu recours en 1983, 1984 et 1986 - rejette la formule du saut d’index parce qu’il n’amène aucun assainissement véritable et Agalev parce qu’elle ouvre la porte à une remise en question du principe de l’indexation.

148A la veille du conclave, les organisations syndicales (CSC et FGTB) font état de leur inquiétude à propos du déroulement du contrôle budgétaire. Les organisations reconnaissent qu’il y a bien eu concertation sur l’emploi, sur la fiscalité et sur la sécurité sociale ; mais elles considèrent que leurs propositions sont “insuffisamment prises en compte, renvoyées à plus tard ou au niveau européen par facilité”. Les deux syndicats annoncent qu’en conséquence, ils intensifient leur campagne de sensibilisation et ont préparé un programme d’action : “piquets” devant le prieuré de Val Duchesse jusqu’à la fin du conclave gouvernemental ; manifestation le 19 mars à laquelle se joint la CGSLB ; en outre, des actions de grève interprofessionnelles sont préparées et peuvent être déclenchées sans délai. Le front commun affirme à nouveau que “dans ce qui sera plus qu’une correction budgétaire, il faut faire une large part à l’équité sociale et à la préoccupation prioritaire pour l’emploi. (…) Toucher à l’index, c’est déterrer la hache de guerre”.

149L’ouverture officielle du conclave a lieu le 15 mars. Son objectif : dégager BEF 110 milliards, sur une base annuelle, pour surmonter l’effet de la crise sur le budget et “recoller” en 1996 au plan d’assainissement des finances publiques, ce montant se décomposant en 70 milliards pour l’État central et 40 milliards pour la sécurité sociale. Deux groupes de travail sont institués, l’un ayant pour objet d’examiner les possibilités en matière de fiscalité, l’autre recherchant une meilleure gestion de la dette dans un contexte de taux fluctuant à la baisse.

150A peine le conclave est-il entamé que le Bureau du Plan publie une étude qui prévoit une aggravation du chômage jusqu’en 1997, année où un taux de chômage de 13,1 % serait enregistré, soit un niveau plus élevé que le plafond atteint au cours de l’année 1984. Au même moment (18 mars), les organisations patronales (FEB, UCM, NCMV et Front vert des organisations agricoles) adoptent une position commune à l’égard de la conférence sur l’emploi. Ces organisations demandent que l’on stimule l’embauche de jeunes et de chômeurs par des exonérations de cotisations sociales patronales qui seraient financées par une réallocation des dépenses consacrées aux chômeurs autres que les chômeurs complets et partiels. Elles demandent par ailleurs une flexibilité accrue et une politique active sur le marché du travail.

151A Francfort, où il expose à une assemblée de banquiers allemands la situation macro-économique de la Belgique, Ph. Maystadt reprend l’idée selon laquelle un impôt temporaire destiné à sortir le pays de la crise pourrait être retenu dans le cadre du contrôle budgétaire : “La surtaxe de 7,5 pc du montant de l’impôt sur le revenu qui sera prélevé en Allemagne à compter de 1995 pourrait nous donner des idées. L’impôt additionnel auquel on pourrait réfléchir ne sera toutefois pas aussi important qu’en Allemagne, mais il nous faut faire quelque chose dans cette direction”. Le ministre réanime ainsi la “petite idée” que G. Coëme avait lancée à l’approche du conclave budgétaire de l’été 1992. La forme que cet impôt supplémentaire pourrait prendre est soit un prélèvement additionnel à l’impôt des personnes physiques, soit une cotisation de convergence proportionnelle sur tous les revenus. Toutefois, l’aile droite du CVP, talonnée par le VLD, affirme son “allergie à toute forme de taxe” [53].

152Les tensions sont vives au sein du gouvernement entre le PS, opposé à toute opération relative à l’indexation des salaires et des allocations sociales, et le CVP, hostile à tout impôt nouveau. Le gouvernement n’arrivant pas à boucler le contrôle budgétaire à l’issue d’une réunion annoncée “au finish”, le Premier ministre est contraint de reporter la communication aux Chambres qu’il avait programmée pour le 22 mars. Le même jour, le CVP donne son accord pour un impôt additionnel de 2 % à la condition qu’un saut d’index total ou partiel soit appliqué en contre-partie, ce que le PS refuse catégoriquement [54]. La réunion se clôture sur un désaccord fondamental entre les deux partis et sur le constat qu’aucun consensus n’est dégagé sur le contenu des mesures (levée d’un impôt additionnel de 2 %, franchise médicale, hausse de la TVA, réduction des allocations familiales, indexation) “alors que les quatre partenaires de la majorité étaient d’accord sur les objectifs à atteindre”.

153Le 23 mars, après une rencontre informelle entre le Premier ministre et les présidents de parti et une ultime tentative en Conseil de cabinet restreint visant à trouver une solution concernant les 35 milliards manquants, J.-L. Dehaene convoque un Conseil des ministres pour constater l’échec des négociations et présente la démission de son gouvernement au Roi qui tient sa réponse en délibéré.

154Les partis d’opposition ont des réactions diverses. Pour le président du PRL, J. Gol, “l’échec du gouvernement est une bonne nouvelle pour le citoyen (qui) échappe à l’avalanche d’impôts, de cotisations, de taxes et autres atteintes à leurs revenus que les frères Rapetout étaient une nouvelle fois occupés a manigancer” et, comme le VLD qui réclame “que les citoyens puissent s’exprimer sur la politique qui doit être menée”, il se prononce pour que des élections soient organisées le plus vite possible. Ecolo manifeste son opposition “au carcan dit de la convergence imposé par le traité de Maastricht (qui) ne peut être respecté que si l’exécutif prend des mesures de dilapidation des actifs publics, de destruction des mécanismes de solidarité sociale, sans effet économique positif” tout en déclarant que “la crise gouvernementale actuelle ne remet pas en cause sa contribution positive à la résolution de trois dossiers difficiles : la réforme des instituions, le refinancement des Communautés et les écotaxes”. Quant au FDF, il considère que “les oppositions dogmatiques qui déchirent les partis du gouvernement et les empêchent de conclure le contrôle budgétaire sont le fruit d’enfantillages ridicules. Il n’y a en effet aucune différence de fond entre (les mesures proposées). Quelle que soit la solution finale adoptée par le gouvernement, il s’agira pour la population d’une punition supplémentaire causée par la mauvaise gestion des partis traditionnels au pouvoir”. La VU estime qu’“une réponse aux problèmes de l’emploi et de l’insécurité ne peut continuer à dépendre de l’irresponsabilité belge et de l’impuissance du CVP et du PS, les deux principaux responsables de la crise”. Le Premier ministre considère “que tout le monde doit aujourd’hui être conscient des conséquences graves qu’une crise peut avoir” et, rejetant l’idée d’une dramatisation, déclare qu’il “craint que certains ne se rendent pas compte de la gravité de la situation et préfèrent croire à des jeux politiques” [55]. La Banque nationale, à titre préventif pour éviter toute spéculation, augmente les taux sur le marché de 0,5 %. Les partis de la majorité commentent pour leur part la crise en confirmant leur accord sur les objectifs à poursuivre, en rappelant leurs positions et en considérant qu’une solution doit être trouvée. Quelle interprétation faire de cette crise ? Pour X. Mabille, “il s’agit soit de la manifestation de l’échec de la coalition, soit de la manifestation du besoin qu’a la coalition de disposer d’un peu de temps pour arriver a un accord interne. Dans le premier cas, on parlera d’une vraie crise ; dans le second, d’une péripétie. Dans ce cas, l’offre de démission du Premier ministre peut effectivement présenter un aspect de dramatisation et manifester, publiquement, l’importance des difficultés rencontrées. Ce qui obligerait chacun des partenaires à se positionner clairement” [56]. Et pour beaucoup, la crise qui résulte de l’opposition entre les deux principaux partis de la majorité est également une crise communautaire dans la mesure où il s’agit aussi des premiers partis chacun dans leur région et dans la mesure où ses raisons profondes ne sont probablement pas indissociables du processus de réformes institutionnelles.

155Pendant que le Roi consulte les présidents de la Chambre et du Sénat, les vice-Premiers ministres, les présidents de parti, les responsables des organisations syndicales et patronales, le gouverneur de la Banque nationale, le président du Conseil central de l’économie,…, des contacts informels se poursuivent. Le 29 mars, alors qu’aucune solution ne semble se dégager des contacts formels et informels de la semaine écoulée, le Roi - qui réserve toujours sa décision à propos de la démission du gouvernement - charge J.-L. Dehaene d’une mission de médiateur. Celui-ci tente de trouver une solution à la crise avec les présidents des partis de la majorité qu’il réunit au château du Stuyvenberg le jour même. L’impasse demeurant totale, il apparaît aux yeux de certains (SP et CVP) que des économies structurelles doivent être réalisées dans le secteur de la sécurité sociale où les dépenses croissent plus vite que les rentrées. La solution sur laquelle les quatre présidents de parti et le médiateur se mettent d’accord consiste à créer à côté de la colonne des dépenses (42 milliards d’économies dont 25 en sécurité sociale) et de la colonne des recettes (42 milliards dont 33 milliards provenant d’un impôt additionnel de 3 % appelé cotisation complémentaire de crise), une troisième colonne de mesures considérées comme neutres (29 milliards : 10 milliards de vente d’actifs supplémentaires, 14 milliards de meilleure perception de l’impôt et 5 milliards de lutte contre la fraude), soit un total de 113 milliards. Cette manière de procéder satisfaisait tant ceux qui, au sein du gouvernement, voulaient un équilibre parfait entre recettes et dépenses que ceux qui insistaient sur l’équilibre des efforts à consentir. Le 30 mars, le Roi refuse la démission du gouvernement et le 31 mars le gouvernement présente au Parlement le plan budgétaire élaboré par les présidents de parti. La discussion de la communication gouvernementale à la Chambre se clôture la nuit du 1er avril sur un incident, les députés des partis de la majorité n’ayant pas déposé de motion de confiance à l’issue du débat. Le Premier ministre ayant réclamé un vote de confiance, à la suite d’un long échange procédurier, la confiance est accordée au gouvernement par 114 voix contre 53 et 3 abstentions. Les grands équilibres budgétaires étant respectés (il faut toutefois encore les concrétiser par des mesures opérationnelles [57] avant la fin juillet) et l’impasse étant levée, les acteurs politiques et socio-économiques peuvent reprendre les dossiers de l’emploi et de la compétitivité laissés en attente pendant la crise. Alors que pour les syndicats le premier doit avoir la priorité, la FEB considère par contre que le meilleur garant de l’emploi est la sauvegarde de la compétitivité et qu’il convient dès lors de s’atteler avant tout à ce dossier.

156Le gouvernement et les interlocuteurs sociaux examinent un ensemble de mesures destinées à promouvoir l’emploi qui doivent être dévelopées au sein du Conseil national du travail : réduction temporaire des coûts d’embauché en cas d’engagement de certaines catégories de jeunes travailleurs, promotion de la répartition du temps de travail par le biais d’emplois de fin de carrière, du droit à l’interruption de carrière et dans le cadre du plan de restructuration des entreprises, et introduction d’une certaine flexibilité dans certains régimes. Le gouvernement programme pour le 12 mai l’ouverture de la conférence nationale (fédérale) sur l’emploi, à laquelle participeront également les communautés et les régions. Celle-ci débouche sur un accord entre organisations de travailleurs et d’employeurs portant sur les prépensions à mi-temps, l’interruption de carrière et l’embauche des jeunes.

157Parallèlement, la compétitivité étant menacée, le gouvernement recommande à nouveau la modération salariale dans les accords de secteur et décide de réserver un budget de 8 à 10 milliards pour aider les principaux secteurs industriels concernés à regagner des parts de marché mais aussi pour relancer l’emploi. La piste lancée par le gouvernement est que cette aide prenne la forme d’une réduction des charges sociales patronales dans les secteurs exposés à la concurrence internationale (une sorte de Maribel bis) qui serait financée par la fiscalité indirecte (TVA, accises ou taxe sur l’énergie [58]) et devrait bénéficier principalement aux emplois à plus faible qualification. Le 20 avril, le gouvernement entame la concertation avec les interlocuteurs sociaux sur la compétitivité, ces derniers disposant alors d’un mois pour conclure une convention collective prévoyant des mesures rétablissant la compétitivité ou pour constater leur désaccord. A cette occasion, des tensions apparaissent dans le monde patronal, entre les secteurs de la FEB qui bénéficieraient des nouvelles dispositions et ceux qui n’y auraient pas droit ; entre les secteurs protégés et les classes moyennes qui insistent “sur le handicap dont souffrent, outre les secteurs exportateurs, ceux qui travaillent pour le marché intérieur, avec la concurrence féroce des entreprises étrangères”. Les interlocuteurs sociaux n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur les moyens permettant de financer la diminution des charges sociales ni sur les secteurs qui devraient en bénéficier avant le 18 mai, le gouvernement organise une ultime concertation avec les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. En l’absence d’accord, il décide que l’opération “Maribel bis” (9 milliards) sera financée par une taxe sur l’énergie (essence, gasoil de chauffage, électricité, gaz naturel), un milliard supplémentaire étant consacré à l’emploi. Les secteurs de l’industrie manufacturière qui en bénéficieront, à partir du 1er juillet, sont ceux de l’extraction et de la transformation de minéraux non énergétiques et dérivés ainsi que l’industrie chimique, l’industrie transformatrice des métaux et les autres industries manufacturières, soit les catégories 2, 3 et 4 de la classification utilisée par l’ONSS.

158Entre-temps, le 4 mai, Ph. Moureaux, ministre des Affaires sociales, démissionne de son poste comme il l’avait annoncé dès la création du gouvernement, afin de se consacrer à la fonction de bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. Son départ entraîne un remaniement au sein du gouvernement et de l’exécutif de la Communauté française.

159Pendant que le gouvernement et les interlocuteurs sociaux se concertent sur les mesures à prendre en matière de compétitivité et d’emploi, les Chambres examinent le projet de loi ajustant le budget 1993 et les projets de loi-programme le concrétisant. Tandis que le Sénat adopte le projet de loi contenant des dispositions fiscales et financières le 17 juin 1993 par 88 voix contre 61 et 2 abstentions, la Chambre des représentants adopte le projet de loi ajustant le budget le 28 juin 1993 par 103 voix et 3 abstentions et adopte le 1er juillet par 109 voix contre 78 et 1 abstention le projet de loi portant des dispositions sociales et diverses. Au même moment, des rumeurs de “dérapages” budgétaires annoncent un nouvel exercice délicat pour le gouvernement lors du conclave de l’été consacré au budget 1994.