Suppression des C.S.H. dans les entreprises de moins de 50 travailleurs

12Jusqu’en 1983, il y avait obligation d’instituer un comité de sécurité et d’hygiène dans toute entreprise comptant habituellement au moins 20 travailleurs et dans laquelle un C.S.H. avait été institué à l’issue des élections précédentes.

13A partir de 1987, le seuil de l’emploi passe de 20 à 50 personnes.

14En 1983, 599 entreprises sur 5.771, soit plus de 10 % de l’ensemble des entreprises concernées par l’élection d’un C.S.H., occupant au total quelque 22.740 travailleurs, étaient dans ce cas.

Les C.E. dans les entreprises de moins de 100 travailleurs

15Parallèlement aux C.S.H. un conseil d’entreprise était institué, jusqu’en 1983, dans toute entreprise où un C.E. avait été institué lors des élections précédentes et dont le nombre de travailleurs était tombé sous le seuil de 100 (tout en restant supérieur à 50).

16A partir de 1987, dans les entreprises qui connaissent cette situation, les fonctions de délégué au C.E. seront exercées par les membres du comité de sécurité et d’hygiène. Autrement dit, dans ces entreprises, les deux organes subsisteront, mais seule l’élection des délégués au C.S.H. aura lieu et les représentants élus pour les comités assureront conjointement les tâches de délégués des travailleurs au C.S.H. et au C.E.

17En 1983, 316 entreprises occupant moins de 100 travailleurs (sur 2.900) ont organisé des élections aux C.E.

18L’article 14 de la loi du 20 septembre 1948 relatif aux C.E. stipule que son application s’étend aux entreprises industrielles et commerciales occupant plus de 50 travailleurs. Avant les élections de 1975, le champ d’application de la loi a été étendu aux entreprises sans finalité économique : écoles de l’enseignement libre, institutions sociales et de soins de santé, administrations locales, etc. L’installation de C.S.H. dans les CPAS et les administrations communales qui a entraîné de nombreux recours en justice lors des élections de 1975, 1979 et 1983 appartient désormais au passé. Les mesures d’application du statut syndical du personnel de la fonction publique adoptées en 1984 ont mis un terme à cette question. Cet élargissement du champ d’application des élections sociales était une revendication de la CSC ; la FGTB, quant à elle, exigeait que la priorité soit accordée à un abaissement des seuils à 50 personnes occupées.

19Depuis de nombreuses années, les organisations syndicales œuvrent pour le respect intégral de la loi. L’abaissement des seuils ne s’est effectué que progressivement. Au début des années cinquante, seules les entreprises occupant plus de 200 travailleurs procédaient à l’élection d’un C.E. ; jusqu’aux élections de 1975, le nombre minimum de personnes occupées était de 150. Depuis l’arrêté royal du 18 octobre 1978, la barre est fixée à 100 travailleurs avec des élargissements possibles dans certains cas. Ces sont ces élargissements du champ d’application que la loi du 22 janvier 1985 supprime.

20Relevons, à propos des seuils syndicaux, que les signataires de l’accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 reconnaissent explicitement que “nonobstant les points de vue divergents des parties, celles-ci estiment que, dans les circonstances actuelles, ni un changement des seuils pour l’installation d’un comité de sécurité et d’hygiène ou d’un conseil d’entreprise, ni la fusion de ces organes ne sont indiqués”.

21Notons encore que, depuis 1985, les élections intermédiaires sont supprimées. L’article 69 de l’arrêté royal du 31 juillet 1986 stipule toutefois que “les élections sont organisées en dehors de la période déterminée par le Roi

1. en cas d’annulation judiciaire des élections ;
2. dès que le nombre de délégués effectifs devient inférieur à deux…”

Conséquences des modifications

22Ces différentes mesures constituent des restrictions par rapport à la pratique de ces dernières années. Elles auront pour conséquences :

• une nette diminution du nombre des entreprises concernées par l’élection d’un C.S.H. ;
• un accroissement très sensible de la tâche des délégués au C.S.H. dans les entreprises de moins de 100 travailleurs où ils auront à remplir également les fonctions de délégués au C.E. ;
• une réduction du nombre de travailleurs, candidats et élus, protégés.

La phase préparatoire

48Les litiges préalables aux élections sociales concernent essentiellement la délimitation de l’espace adéquat pour l’organisation des élections (les unités techniques d’exploitation), la détermination des fonctions de direction (ce sont les personnes qui exercent ces fonctions qui pourront être désignées pour représenter l’employeur au sein du conseil d’entreprise et du comité de sécurité et d’hygiène) et enfin, la détermination des fonctions de cadre.

49Une procédure paritaire d’information et de concertation est prévue pour déterminer dans l’entreprise l’unité technique d’exploitation et les fonctions de cadre et de direction. En l’absence d’accord, une procédure contentieuse peut être engagée ; elle a pour but de faire trancher ces questions par le tribunal du travail.

50Précisons à ce sujet que :

• les unités techniques sont définies à partir des critères économiques et sociaux, c’est à ce niveau que les élections sont organisées.
• les fonctions de direction concernent les dirigeants de l’entreprise, ce sont les personnes chargées de la gestion journalière et celles qui leur sont directement subordonnées.

51Ces deux notions qui font l’objet de controverse sont actuellement définies par la doctrine et la jurisprudence. Par contre, la notion de fonction de cadre est nouvellement introduite dans la législation sociale.

52Un glissement de l’objet des litiges s’est opéré. Lors des élections antérieures il s’agissait de déterminer précisément quelles fonctions d’encadrement relèvent d’un rôle de direction d’une entreprise (les personnes remplissant ces fonctions pouvant être inclues dans la représentation de l’employeur au sein du conseil d’entreprise et du comité de sécurité et d’hygiène). Actuellement il s’agit davantage de déterminer quelles sont les fonctions spécifiques des cadres par rapport aux fonctions d’employé. La ligne de démarcation est placée plus ou moins haut dans la hiérarchie fonctionnelle de l’entreprise suivant les rapports de force patronat /organisations syndicales.

53Ainsi il semble que les employeurs aient défini d’une façon extensive les fonctions de direction lors des précédentes procédures électorales, tandis qu’aujourd’hui cela semble être le cas pour les fonctions de cadre.

54On attendait avec intérêt de voir quelle attitude adopteraient les juridictions du travail quant à la fonction de cadre, compte tenu du caractère particulièrement large de la définition retenue par le législateur.

55Dans la pratique, cette notion dont l’importance est considérable (qui est cadre ? - comment le situer dans l’entreprise ?), est tranchée au cours de procédures judiciaires d’exception extrêmement rapides, allant à l’encontre de règles de procédure comme la règle du contradictoire notamment, qui exige l’échange de dossiers et de conclusions AVANT de plaider.

56Les débats connaissent un rythme soutenu et les magistrats ne disposent parfois pas du temps nécessaire à l’instruction des dossiers. De plus aucun appel n’est possible - seul est prévu un recours en Cassation non suspensif qui ne portera ses effets que dans quatre ans, lors des prochaines élections.

57Le Tribunal du Travail de Bruxelles connaît toujours un plus grand nombre de recours d’élections sociales et il est le plus sollicité du pays. Il a adopté une définition de la fonction de cadre qui est reprise dans tous les jugements.

58C’est ainsi que dans un jugement du 22 décembre 1986 (R.G. 88387/86) en cause GNC et CSC contre ASBL CUSL, il précise :

59

“Le Tribunal estime que la fonction de cadre ne dépend ni du titre donné, ni de l’appartenance à une catégorie de personnel ni du diplôme acquis.
Le critère réside dans les fonctions supérieures exercées  _: il s’agit d’un critère qualitatif.
Les fonctions peuvent être dites supérieures soit :

• que le travailleur employé dans et par l’exercice d’une tâche supérieure exerce d’une façon autonome un pouvoir d’autorité sur une partie du personnel ;
• que le travailleur employé fournisse des prestations qui par leur nature et leurs exigences impliquent une autonomie certaine se traduisant par l’initiative,

ces fonctions sont généralement l’apanage de titulaires d’un diplôme d’un niveau déterminé ou de travailleurs ayant acquis une expérience professionnelle équivalente…”

60L’examen des cas concrets fait ressortir la difficulté de cerner les contours d’une notion que le législateur a lui-même laissée floue.

61Ainsi, dans un litige relatif aux fonctions de cadre dans une importante institution bancaire, le Tribunal du Travail de Bruxelles a admis que la fonction de cadre commençait au grade de sous-chef de bureau, sans procéder à une analyse des fonctions, admettant ainsi la proposition patronale qui reconnaissait que 6.000 des 15.000 personnes que compte l’entreprise étaient des cadres.

62Dans le cas d’une entreprise de la grande distribution, le Tribunal du Travail a rendu deux jugements, le 7 janvier 1987, dans deux litiges mettant en présence les mêmes parties, déposés l’un devant la Chambre néerlandophone (R.G. 89212/86) et l’autre devant la Chambre francophone (R.G. 89269/86). Dans les deux jugements, le Tribunal insiste sur le fait que l’entreprise compte plus ou moins 26.000 travailleurs répartis dans environ 250 points de vente, quelques centres de distribution et le service central. Il relève aussi que les points de vente sont ouverts au public 72 h. par semaine alors que le personnel travaille 38 heures, ce qui pose des problèmes d’encadrement. Un nombre de cadres suffisant est dès lors requis.

63Le Tribunal estime ainsi que le personnel classé en catégorie 5 et qui exerce certaines responsabilités avec droit d’initiative et délégation de pouvoir a le statut de cadre. A titre d’exemple, le chef de rayons, l’adjoint du gérant, l’acheteur adjoint, la secrétaire de direction sont des cadres.

64Dans le cas d’une autre entreprise de la grande distribution, le Tribunal du Travail, Chambre néerlandophone, a tranché le litige en deux temps :

• un premier jugement visait à obliger l’employeur à communiquer la liste des fonctions de cadre, une brève énumération des barèmes étant jugée insuffisante (T.T. de Bruxelles 8ème Chambre, 31 décembre 1986, R.G. 88337/86) ;
• un second jugement déterminait les fonctions de cadre (T.T. de Bruxelles, 8ème Chambre, 27 janvier 1987, R.G. 88337/86). Dans ce jugement, le Tribunal du Travail considérait que les secrétaires de direction même titulaires d’un diplôme, les traducteurs, les acheteurs, les caissiers principaux, les inspecteurs de vente, les responsables régionaux du contrôle des vols, les premiers bouchers, les responsables de rayon et les contrôleurs des stocks ne sont pas des cadres. Par contre il retient quelque 50 fonctions parmi lesquelles celles de responsables des salaires, de responsables de la sélection, de chef de la publicité, de chef du service comptable, de comptable chef, de promoteur des ventes, de chef boucher, de juriste d’entreprise, d’analyste du travail, de gérant, d’instructeur en informatique,…

65Le Tribunal du Travail a procédé de même, en deux phases, dans un litige concernant les fonctions de cadre dans une entreprise de matériel de bureau et d’informatique.

66Dans un premier jugement en date du 15 janvier 1987, il demande à l’employeur des précisions sur les fonctions (T.T. de Bruxelles, 8ème Ch., R-G. 89168/86) et dans un second jugement, il détermine les fonctions de cadre (T.T. de Bruxelles, 8ème Ch., 10 février 1987, R.g. 89168/86).

67Dans le cas de cliniques universitaires, le Tribunal du Travail a estimé que ni les infirmières et infirmiers, ni les ergothérapeutes, ni les kinésithérapeutes, …, n’étaient des cadres de même le secrétaire d’administration (niveau I du personnel de l’État, possédant un diplôme universitaire) ne répondait pas à cette définition au vu du travail réellement preste par cette personne (assistance au service du personnel).

68Par contre, l’aumônier et le conseiller laïc, dont la fonction est d’apporter une assistance psychologique, morale et spirituelle, étaient reconnus cadres (T.T. de Bruxelles, 7ème Chambre, R.G. 88387/86 du 22 décembre 1986).

69Dans le litige relatif au personnel d’une université libre, le Tribunal du Travail de Nivelles (section Wavre) a décidé qu’étaient cadres, les membres du personnel académique, les membres du personnel scientifique, permanents ou non, les membres du personnel administratif, technique et ouvriers titulaires d’un barème réservé aux titulaires d’un diplôme universitaire ou situation équivalente (T.T. de Nivelles - section Wavre, 7 janvier 1987, R.G. 24320).

70Dans le cas de la compagnie aérienne, le Tribunal du Travail de Bruxelles, 7ème Chambre, dans un jugement du 23 décembre 1986, a décidé que le commandant de bord, le co-pilote et le technicien de bord étaient des cadres vu leur autonomie à bord, leur responsabilité, leur autorité, leur spécialisation technique (T.T. de Bruxelles 23 décembre 1986, 7ème Ch., R.G. 88267/86).

71Il est évidemment trop tôt pour tirer un enseignement de ces décisions. La tendance semble s’orienter vers une assez large ouverture de la notion, ce qui semble rencontrer la volonté du législateur.

La phase électorale

72La seconde phase débute par la publication des listes électorales et des listes de candidats.

73Le contentieux électoral peut donc porter sur des irrégularités à ces deux niveaux : il comprend d’abord une phase de réclamation intérieure puis un recours devant le Tribunal.

74A titre d’exemple de contentieux de listes électorales, on peut citer le fait de ne pas reprendre une personne sur la liste des élections ou de la faire figurer à tort sur la liste du personnel de direction.

75Ainsi, dans le litige opposant la FGTB à l’asbl P.S., le Tribunal (T.T. de Bruxelles, 7ème Chambre, 28 janvier 1987, R.G. 90647/87) décide que telle personne ne peut figurer sur la liste du personnel de direction, compte tenu du fait que dans la première phase, ce même Tribunal avait décidé que la fonction exercée par cette personne n’était pas une fonction de direction (fonction de chef de sécurité jugement du 19 décembre 1986 de la 7ème Chambre du T.T. - R.G. 88152/86).

76A titre d’exemple de contentieux relatif aux listes de candidats : un recours contre une organisation représentative de cadre au motif qu’elle n’en serait point une au sens de la loi du 22 janvier 1985 et de l’Arrêté royal du 31 juillet 1986.

77Ainsi un recours devant le Conseil d’État a été introduit par la FGTB qui conteste la manière dont la Confédération nationale des cadres (CNC) a été jugée représentative et conteste donc la légalité des Arrêtés royaux du 31 juillet 1986 et du 26 novembre 1986. Le litige porte sur les 10.000 membres nécessaires suivant les conditions de l’A.R. du 31 juillet 1986  _: à côté des 5.225 affiliations individuelles dont la CNC a pu faire la preuve, elle a comptabilisé des affiliations collectives. Or pour la FGTB, la représentativité des organisations représentatives des cadres doit s’apprécier avec “la même rigueur que celle qui est mise en œuvre pour déterminer le caractère représentatif d’une organisation représentative des travailleurs”.

78Le recours devant le Conseil d’État ne sera pas examiné avant plusieurs mois, il interviendra après les élections sociales. Dans l’intervalle, la FGTB a engagé plusieurs procédures contentieuses devant le Tribunal du Travail contestant la validité de listes présentées par la CNC dans certaines entreprises. Ce recours repose sur l’application de l’article 107 de la Constitution en vertu duquel les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements que dans la mesure où ils sont conformes aux lois. En l’espèce, la loi exige que l’organisation représentative des cadres compte au moins 10.000 membres. L’A.R. du 26 novembre 1986 reconnaît la CNC qui, pour la FGTB, ne compte pas 10.000 membres. C’est pourquoi la FGTB estime que le Tribunal du Travail ne doit pas appliquer cet A.R. avec comme conséquence que les candidats présentés par la CNC ne sont pas valablement présentés au suffrage. Cette cause a été jugée recevable mais non fondée par le Tribunal du Travail de Bruxelles (7ème Chambre francophone), en audience publique le 20 mars 1987, dans deux affaires opposant l’une la FGTB et Manuel J.S. à la société T., l’autre la FGTB et Philippe C. à la société Groupe I, toutes les deux en présence de la CSC, CGSLB et CNC (R.G. 94163/87 et R.G. 94162/87).

79Des recours en annulation des élections sont parfois introduits. Ainsi, la CNC a annoncé qu’elle engagerait cette procédure dans les cas des entreprises où un jugement d’un tribunal du travail aurait admis la thèse défendue par la FGTB.

La campagne de la FGTB

100Les grandes organisations syndicales ont adopté, lors de leur constitution et au cours de leur histoire, des structures, des modes de fonctionnement et d’organisation qui présentent de nombreuses différences. A la FGTB, les centrales professionnelles occupent une place prépondérante et disposent d’une grande autonomie par rapport a l’organisation nationale interprofessionnelle, les orientations générales du syndicat sont influencées par les rapports de forces qui s’établissent entre elles.

101La conception de la campagne, dans une organisation comme dans l’autre, est nécessairement le reflet de ses structures de décision et de sa pratique quotidienne. Les centrales affiliées à la FGTB jouissent d’une large indépendance dans la réalisation de leur campagne électorale.

102Un débat s’est toutefois établi entre elles et les a conduit à collaborer en vue du scrutin de 1987.

103La propagande électorale s’organise en fait à plusieurs niveaux. La FGTB nationale et interprofessionnelle élabore un programme global, définit une image de marque générale, se charge de diffuser son message à travers les médias. Tandis qu’aux autres niveaux (centrales, régionales, sections d’entreprise) s’élabore une campagne spécifique, en lien avec les situations propres des secteurs, des régions, des entreprises. Ainsi, les thèmes globaux sont précisés, actualisés, complétés, dans les secteurs particuliers où les centrales approfondissent le travail entrepris au niveau national. Dans certains cas, des problèmes très spécifiques sont mis en évidence. Par exemple, les risques d’atteintes à la santé (par exemple des cancers professionnels) dans tel secteur seront dénoncés et combattus par la centrale à laquelle est rattaché celui-ci.

104La décentralisation, la volonté de s’adapter à l’actualité, la diversité des stratégies, entraînent que la propagande des centrales est lancée à des moments très variables.

105La FGTB attribue une double portée aux élections, elle accorde une grande importance à la présence de ses candidats dans les CE et les CSH ; par ailleurs, elle reconnaît une signification politique aux résultats globaux du scrutin. Elle axe dès lors sa propagande sur une articulation entre “intérieur” et “extérieur”, articulation qui repose sur une complémentarité entre l’activité des entreprises et une vision politique globale. Les conceptions défendues en matières économique, sociale, politique interpellent tant le patronat (compétitivité, investissements des bénéfices) que le gouvernement (fiscalité, prix, consommation).

106L’accord politique, intervenu en juin 1985 et réaffirmé au début 1986, entre le PS, d’une part, l’Interrégionale wallonne et la régionale bruxelloise de la FGTB, d’autre part, s’inscrit dans une démarche identique. Le syndicat a conclu une alliance avec un parti politique - sans pour autant perdre son indépendance, affirme-t-il - en vue de porter sur la scène politique un certain nombre de ses préoccupations.

107La FGTB considère que l’action syndicale doit mettre en œuvre les moyens nécessaires requis par la défense des travailleurs, à tous les niveaux, dont celui du gouvernement et du monde politique.

108A l’occasion du scrutin d’avril prochain, le syndicat traduit ses revendications, ses positions, ses propositions alternatives de diverses manières et sous différentes formes. On a relevé précédemment les grandes lignes de la “Plateforme élections sociales” élaborée en vue du congrès statutaire de décembre 1986.

109Le bimensuel de la FGTB, Syndicats, rappelle également les thèmes, enjeux, slogans, des élections syndicales de 1987. Un numéro spécial y est consacré.

110Parmi les autres moyens de communication utilisés actuellement, les émissions de télévision ne semblent pas donner satisfaction aux dirigeants de la FGTB. Elles figurent sur les plages horaires de la RTBF à des moments où l’écoute est faible ou concurrencée par d’autres chaînes. On estime à 0,2 % le taux d’écoute de ces émissions par ailleurs fort coûteuses (plus ou moins 1 million de francs pour une demi heure d’antenne).

111Au cours d’une interview au journal Le Peuple (16 mars 1987) J.-C. Vandermeeren, secrétaire national de la FGTB, ne cache pas que la FGTB souffre de faiblesses au niveau de ses méthodes de communication et que des réflexions et des débats internes ont lieu à cet égard. C’est la raison pour laquelle la FGTB a fait appel la première fois à une société spécialisée en vue de la campagne électorale : “les techniques de communication sont devenues affaire de professionnels”.

112La FGTB, soucieuse d’utiliser les moyens modernes de communication a privilégié deux d’entre eux  _: l’affichage sur 2 ou 4 mètres carrés et la publicité-couleurs sur une ou deux pages dans les magazines (Pourquoi Pas ?, Trends-Tendance, Knack, etc…). Les affiches et les pages de publicité sont identiques en français et en néerlandais, tant du point de vue photographique que rédactionnel.

113La FGTB a choisi une campagne aux slogans très concrets et très personnalisés. La propagande nationale s’appuie sur cinq affiches qui privilégient les thèmes de la participation au vote des jeunes, des travailleurs, des femmes, des immigrés et des cadres. Les slogans en sont : “Votez à haute voix”. “ABVV maakt je stem sterk”. “Moi, j’en veux”. “Je ne flanche pas”. “Pas sans moi”. “Solidaires comme eux… Solidaires pour eux”. “Je suis preneur”. L’ensemble des affiches et pages de publicité s’inscrit dans une unité de ton, de graphisme et de mise en page.

114De son analyse de la situation socio-économique du pays, la FGTB retient notamment les distorsions entre l’augmentation du bénéfice des entreprises et la diminution du pouvoir d’achat des travailleurs au cours des cinq dernières années. La faiblesse des investissements privés et l’aggravation du chômage sont également relevées. Aussi le tract publicitaire accompagnant la reproduction de la première affiche se place-t-il d’emblée dans une perspective globale. Après un constat de la situation actuelle, il précise les quelques positions-clefs qui servent de points d’appui à l’action de la FGTB : la solidarité, le salaire, les emplois, la qualité des services publics, la sécurité sociale, la qualité de la vie.

115La FGTB a encore publié une brochure décrivant toutes les opérations électorales et expliquant la législation en vigueur ainsi qu’un guide pour les témoins. Un des éléments importants de la propagande électorale du Setca est la distribution d’un livre de 350 pages, Droit et protection des appointés.

La campagne de la CSC

116La CSC inscrit sa campagne dans le cadre plus large d’une redéfinition de son image de marque. A la suite d’une réflexion interne axée sur l’avenir du syndicalisme, l’organisation décide de se doter de nouveaux moyens pour mieux “se vendre”. Une analyse des mutations sociales, économiques, culturelles, du monde d’aujourd’hui avait précédemment mené à une réorientation théorique, présentée sous le titre “Le syndicalisme des années 80-90”. Ce document a été adopté le 15 décembre 1983 par l’Assemblée wallonne des militants, après trois années de consultations et de débats.

117Fin 1986, le Comité communautaire de Wallonie et de Bruxelles édite une brochure intitulée “Les fondements de notre action”. Introduite dans le cadre du centième anniversaire du syndicalisme chrétien et dans la perspective des élections sociales, elle vise à rappeler “ce que veut fondamentalement la CSC avec le Mouvement ouvrier chrétien… (et à) réaffirmer les principes fondamentaux qui guident notre action”.

118En 1986, le centenaire du syndicalisme chrétien fut l’occasion d’entamer une démarche de marketing, menée en trois temps. La CSC prend d’abord conseil auprès d’un consultant pour définir l’image qu’elle veut donner d’elle-même. Ensuite, elle charge l’institut de sondage de l’ULB et de la VUB (INUSOP - INVOP) d’effectuer une enquête approfondie sur la manière dont la CSC est perçue dans le public et parmi ses militants. Enfin, le syndicat chrétien fait appel à un publiciste (H.H.D. en l’occurrence) pour la réalisation de son programme médiatique.

119Un plan de trois ans est élaboré. Il met l’accent sur trois dimensions jugées prioritaires : la CSC veut apparaître comme un syndicat de service, personnaliste, motivé par la négociation. Dans le prolongement des résultats de l’enquête, elle désire mettre en avant son rôle de négociateur et son attachement à la dimension de l’entreprise. Un thème sous-tend la démarche dans son ensemble : “CSC, la voix qu’on écoute”.

120Ce thème semble servir de fil conducteur à la campagne électorale. Il figure sur plusieurs supports de propagande. Trois affiches y font référence. Sur l’une d’elles, la proposition accompagne la photo d’un enfant et le slogan “D’abord construire”. Sur une deuxième, elle figure sous un visage d’homme et le mot d’ordre “Solidaire”. Enfin, elle apparaît sous la photo d’une femme et le qualificatif “Responsable”. Des auto-collants, des plaquettes, des tracts, des affiches vierges, autres supports de l’actuelle campagne, rappellent ce thème. Le slogan “D’abord construire” est également reproduit à maintes reprises.

121La dimension interprofessionnelle recouvre une part prédominante de l’action de la CSC en matière de propagande électorale. La campagne est mise au point au niveau national ou communautaire, par une commission spécialisée. Elle est répercutée par les centrales ouvrières principalement, tandis que la centrale des employés (CNE) élabore seule une partie de son matériel publicitaire. Les moyens mis en œuvre ne sont pas négligeables ; c’est par milliers que guides pratiques et brochures destinées aux témoins sont imprimés, par dizaines de milliers qu’affiches et tracts sont diffusés.

122La CSC déclare cependant redistribuer près des deux tiers du budget total de la campagne aux fédérations régionales interprofessionnelles. Une part proportionnellement plus élevée est remise aux régionales de Wallonie, où la CSC est moins bien implantée qu’en Flandre. Les affiliations de la CSC en région wallonne ne recouvrent en effet que 20 % de l’ensemble des membres du syndicat chrétien ; dans le sud du pays, la CSC obtenait 39 % des voix aux dernières élections sociales contre 55 % à la FGTB et 6 % à la CGSLB.

123La propagande nationale et interprofessionnelle de la CSC s’organise de manière fort différente de celle de la FGTB. Le poids des centrales professionnelles de la FGTB dans la prise en charge de la propagande démarque nettement celle-ci du syndicat chrétien. Les fondements mêmes de la campagne recèlent de nouvelles divergences. A la FGTB, affiches et tracts nationaux sont identiques dans les deux régions linguistiques ; à la CSC, par contre, démarches réflexives, définition de l’image de marque et instruments de propagande relèvent de deux conceptions bien distinctes. A titre d’exemple, on citera le slogan flamand de la CSC “ACV geeft uw stem kracht” (l’ACV donne du poids à votre voix), qui n’est pas semblable à la formule “CSC la voix qu’on écoute”, adoptée à destination du public francophone.

124La campagne électorale de la CSC s’appuie essentiellement sur des affiches et des tracts. Toutefois, des outils de publicité indirects sont également diffusés. Il en va ainsi, par exemple, d’une brochure éditée par le service syndical des femmes de la CSC. Cette brochure de 67 pages, intitulée “Travail et maternité”, sort de presse au début de la campagne et en constitue un des supports.

125Les autres groupes spécifiques, les jeunes et les travailleurs non belges, disposent également de moyens propres. Le Secrétariat national des jeunes CSC distribue une affichette qui invite, au moyen d’une bande dessinée, les jeunes à utiliser le droit de vote, un tract au contenu national “Les battants de la solidarité” sur lequel est prévu un espace pour des informations relatives à l’entreprise, ainsi qu’un agenda destiné aux jeunes. Quant au Service des travailleurs migrants, il a rédigé quatre tracts en langue étrangère pour les travailleurs hispanophones, arabes, grecs et turcs. Ils reprennent le slogan français ou néerlandais selon qu’ils s’adressent à des travailleurs occupés dans le Sud ou dans le Nord du pays.

126La CSC, dans la partie francophone du pays, se déclare opposée à mener une campagne de prestige : pas de propagande dans les journaux et revues, pas de grands panneaux publicitaires. Ce choix résulte en fait de l’option ferme du syndicat d’axer sa campagne sur l’entreprise. Il semble inutile dans ce cas de donner écho à des revendications et à des slogans extérieurs aux lieux de travail ; et, parallèlement, il est nécessaire d’accorder une large part des moyens financiers et des outils de propagande à l’activité des entreprises.

127L’on mentionnera enfin une expérience récente qui fait appel à de nouveaux modes de communication et d’information. La Centrale nationale des employés (CNE) de la région du Centre a produit, en novembre 1986, un spot publicitaire télévisuel. Cet espace de publicité non commerciale a été d’abord présenté à la télévision communautaire Antenne-Centre. Sa diffusion pourrait se poursuivre (salles de cinéma ou autres télévisions communautaires).

Similitudes de conceptions publicitaires

128Les conceptions défendues par la CSC et par la FGTB quant aux enjeux du scrutin ou plus largement à propos des rapports au politique diffèrent sur bien des points. Ainsi la CSC privilégie la signification des résultats dans l’entreprise tandis que la FGTB entend ne pas négliger leur dimension politique.

129Des similitudes apparaissent toutefois dans certains aspects de la campagne. Il en va aussi des affiches réalisées par les deux syndicats. D’un côté comme de l’autre, la surface de l’affiche est couverte d’une photo dont le sujet est un individu :

• un jeune, un homme, une femme pour la FGTB
• un enfant, un homme, une femme pour la CSC.

130La personnalisation est encore renforcée à la FGTB par la manière dont les slogans sont formulés : ils insistent sur les pronoms “je” ou “moi” : “Je ne flanche pas”, “Moi, j’en veux”, “Pas sans moi”. Tandis qu’à la CSC, les mots-clefs : “D’abord construire”, “Responsable” et “Solidaire”, s’adressent tantôt à l’individu (le délégué), tantôt à l’organisation dans son ensemble.

131Notons encore que les accords électoraux, conclus par le passé entre les organisations pour limiter les moyens accordés pour la propagande ou en vue d’éviter des attaques personnelles, ne sont plus reconduits depuis 1975.

La campagne de la CGSLB

132La CGSLB mène sa campagne électorale sous le thème “Agir autrement”. Dans un dépliant de 6 pages où elle propose le “réalisme syndical” fondé sur les trois notions de “liberté”, “solidarité” et “indépendance”, la CGSLB rappelle les trois grands traits de son programme : l’emploi, le pouvoir d’achat et les conditions de travail.

133Un autre tract émet un constat sur “les résultats décevants” de la politique de restriction eu égard à l’emploi et la relance de l’économie. Il débouche sur la perspective d’un changement : “l’année 1987 peut mettre un terme à ces interventions” grâce à l’accord interprofessionnel conclu par les interlocuteurs sociaux. Celui-ci “consacre à nouveau la liberté de négociation”. Un dépliant, outil de propagande édité à l’occasion des élections sociales fournit des indications en matière de sécurité sociale (montant des indemnités et allocations) et quelques éléments de législation sociale. Une brochure décrivant la législation en vigueur relative aux CE et CSH est publiée à l’intention des candidats et des électeurs.

134Le journal, Le syndicaliste libéral, organe bimensuel de la CGSLB constitue également un des supports de la campagne. Il fournit notamment des informations pratiques sur le déroulement des diverses phases qui précèdent le scrutin, il précise le point de vue du syndicat sur divers aspects de l’actualité et sur certains enjeux des élections et il reprend les slogans publicitaires du syndicat. Tant l’affiche que les tracts diffusés par le syndicat libéral à l’occasion des élections de 1987 présentent un aspect sobre et dépouillé (pas de photo, peu de couleur, graphisme simple).