Chapitre I – Origine et création de la Commission Meyers [1]

1C’est sous le gouvernement Lefèvre-Spaak, au moment où l’étude de la réforme constitutionnelle battait son plein, que l’idée d’une commission chargée d’améliorer les rapports entre Flamands, Wallons et Bruxellois, vit le jour.

2Le document annexe aux conclusions sur les travaux de la commission pour la réforme des institutions, publié le 25 janvier 1965, s’exprime de la manière suivante :

3

"La Commission tripartite propose la création d’une "Commission permanente pour l’amélioration des relations communautaires". Paritaire sur le plan linguistique, elle comprendrait un nombre égal de représentants des partis nationaux, choisis parmi des personnalités du monde politique, universitaire, culturel, scientifique, économique et social.
"Cette Commission serait créée par une loi inspirée par le texte de la loi du 3 mai 1948 portant création d’un "Centre de Recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques en régions wallonne et flamande" [2].
"Cet organisme aurait pour mission :

1. "de rechercher et de proposer soit à l’Exécutif, soit au Législatif, toutes mesures susceptibles d’améliorer et de favoriser les relations entre les Communautés non seulement dans les textes légaux, mais dans l’esprit et l’application de ceux-ci ;
2. "d’élaborer les modalités d’un statut qui doit permettre à l’Agglomération bruxelloise de remplir, dans les meilleures conditions, son indispensable fonction de "Bruxelles capitale de la Belgique" et de "Capitale de l’Europe"."

Cette intention devait être reprise dans les déclarations gouvernementales des cabinets Harmel et Vanden Boeynants dans les termes suivants (presque mots pour mots dans la déclaration du cabinet Harmel) :
"Dès la rentrée parlementaire, le Gouvernement saisira les Chambres des textes de loi nécessaires. Il proposera au Parlement la création de la Commission permanente pour l’amélioration des relations communautaires.
"Il invitera cette Commission :

1. "à rechercher et à proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer et de favoriser les relations entre les Communautés non seulement dans les textes légaux, mais dans l’esprit et l’application de ceux-ci ;
2. "à élaborer les modalités d’un statut qui doit permettre à l’agglomération de remplir, dans les meilleures conditions, son indispensable fonction de "Bruxelles capitale de la Belgique" et de "Capitale de l’Europe".
   "A ces fins, il soumettra pour avis à cette Commission les avant-projets de lois et il recommandera au Parlement l’envoi pour avis à la dite Commission des propositions qui concerneront ces matières" (déclaration du gouvernement Harmel du 29 juillet 1965).
   "….
   "Dans le domaine des relations communautaires, l’immense majorité de notre population et de ses représentants aspire à l’apaisement et à une meilleure compréhension réciproque.
   "L’objectif du Gouvernement sera de favoriser "un art" de vivre en commun, dans le respect de nos diversités et de nos complémentarités naturelles.
   "La tâche de la Commission permanente pour l’amélioration des relations communautaires, malgré les difficultés qui ont entouré sa constitution, est donc très importante.
   "Sa mission n’est pas de se substituer â l’Exécutif chargé de l’application des lois votées par le Parlement, mais de rechercher dans le calme et la négociation toutes les possibilités de rapprochement et d’apaisement.
   "Le Gouvernement sera toujours heureux d’accueillir des propositions de ce genre et, mis en présence de propositions ayant recueilli un très large accord tripartite, jugera du moment et de la forme de la suite à y réserver".

4Aussi le Ministre de l’Intérieur du gouvernement Harmel, M. Vranckx, déposa-t-il, le 28 octobre 1965, un projet de loi créant une Commission permanente pour l’amélioration des relations communautaires [3].

5Cependant, dès le début, les contestations furent nombreuses et lorsque le gouvernement Harmel démissionna et fut remplacé par le gouvernement Vanden Boeynants, le projet de loi n’avait pas encore franchi les derniers stades de la procédure parlementaire.

6Le nouveau Ministre de l’Intérieur reprit le projet de son prédécesseur et finalement la loi fut votée [4] au cours de la dernière séance de la Chambre avant son départ en vacances, le 30 juin 1966, après une navette entre les deux Chambres, par 139 voix (les trois partis traditionnels) contre 23.

7Les opposants étant les membres de la Volksunie, du Parti wallon, du F.D.F., du Parti communiste et de l’U.G.S., c’est-à-dire pour la plupart des défenseurs du fédéralisme qui n’attendent certainement rien de positif des tentatives de la Commission, afin de trouver une solution acceptable pour tous, dans le cadre unitaire.

8Tout au long des débats parlementaires, de très nombreux amendements avaient vu le jour.

9Pendant tout l’été, l’administration du Ministère de l’Intérieur s’appliqua à établir les dispositions réglementaires destinées à faire démarrer la Commission.

10Finalement, cette dernière fut installée le 20 octobre 1966 dans les locaux du Ministère de l’Intérieur, les locaux destinés à la Commission, situés au 21ème étage de la Tour Madou, n’étant pas encore équipés complètement (traduction simultanée, agencement des bureaux, etc…).

11Cette installation fut entourée de manifestations protocolaires assez peu courantes. Le Président de la Chambre, M. Van Acker, et le Vice-Président du Sénat, M. Crommen, représentant le président absent pour raison de santé, le Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre, les présidents des trois partis traditionnels assistaient à cette réunion à laquelle la presse de toute opinion fit un très large écho, ce jour là et les jours suivants.

12Les Annales parlementaires relatives à ce projet de loi sont le reflet des discussions dont les principales se concentrèrent sur la compétence et la composition de la future Commission.

13En ce qui concerne la compétence, il fut principalement question de la position de la Commission vis-à-vis de la législation linguistique de 1963. Les uns, notamment les P.L.P., souhaitaient que les principes mêmes de cette législation puissent être remis en cause, les autres, notamment les P.S.C. flamands, considéraient cette législation comme un fait acquis, n’admettaient d’intrusion de la future Commission que pour des questions linguistiques qui se poseraient dans l’avenir, en complément de la législation linguistique de 1963.

14Le texte finalement voté constitue un compromis entre ces deux tendances opposées.

15En ce qui concerne la constitution de la future Commission, des voix, principalement du côté flamand, s’élevèrent contre la proportion jugée excessive qu’il était question d’octroyer et qui fut d’ailleurs finalement octroyée à la représentation bruxelloise (un tiers des membres de la Commission) et à la représentation du P.L.P. (également un tiers de la Commission). Une longue discussion se fit notamment jour en ce qui concerne la désignation de 3 ou de 2 vice-présidents selon qu’il convenait ou non d’y inclure un représentant de Bruxelles. Ces discussions étaient toujours en cours lorsque le Cabinet Harmel-Spinoy démissionna au printemps de 1966 pour être remplacé par l’actuel Gouvernement Vanden Boeynants - De Clercq.

16Ces deux points litigieux - compétence et composition - font à nouveau surface, ainsi que nous aurons l’occasion de le faire remarquer dans les conclusions de la présente étude.

17---

Chapitre II – Compétence de la Commission

18Les conclusions sur les travaux de la Commission pour la Réforme des institutions [5] s’exprimaient de la manière suivante à propos de la Commission qu’elles préconisaient de créer.

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"Cet organisme aura pour mission :

1. "de rechercher et de proposer soit à l’Exécutif, soit au Législatif, toutes mesures susceptibles d’améliorer et de favoriser les relations entre les Communautés non seulement dans les textes légaux, mais dans l’esprit et l’application de ceux-ci ;
2. "d’élaborer les modalités d’un statut qui doit permettre à l’agglomération bruxelloise de remplir, dans les meilleures conditions, son indispensable fonction de "Bruxelles - Capitale de la Belgique" et de "Capitale de " l’Europe".

20Reprenant ces dispositions, la loi du 1er juillet 1966 portant création d’une Commission permanente pour l’Amélioration des Relations entre les Communautés linguistiques belges (Moniteur belge du 5 juillet 1966) définit de la manière suivante la compétence de la dite Commission :

1. Elle adresse au gouvernement spontanément et sans en être requise toutes propositions qu’elle juge utiles pour l’amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges (Article 6, § 1) ;
2. Elle doit élaborer les modalités d’un statut de l’agglomération bruxelloise qui soit conforme à soi : rôle de capitale sur le plan national et qui lui permette de remplir sa mission sur le plan européen (Article 6, § 2) ;
3. Elle donne un avis motivé :
   1. Sur les projets de loi, les projets d’arrêtés et les questions pouvant avoir une influence sur les relations entre les communautés linguistiques belges et dont elle est saisie par le gouvernement (Article 7, § 1, 1, premier alinéa).

21En ce qui concerne les lois linguistiques, le gouvernement peut (mais n’est pas obligé) soumettre à la Commission les "questions afférentes aux projets d’arrêtés qui assurent l’application de celles-ci" (article 7, § 1, 1, second alinéa).

22Ce texte qui apparaît comme une cote mal taillée est le résultat d’un compromis entre deux thèses adverses. D’une part, celle qui voulait soumettre à l’appréciation de la Commission, en vue de la modifier, toute la législation linguistique, d’autre part, celle qui estimait que cette législation était un fait acquis et qu’il ne convenait pas de détruire par le biais de la nouvelle Commission, ce qui avait été élaboré au prix de bien des difficultés pour le Parlement des années 1962 et 1963.

23Un des résultats de ce compromis fut le spectacle qui se déroula à l’automne 1966, au moment même où la Commission venait d’être installée, lorsque le Ministre de l’Intérieur, M. Vanderpoorten, fut invité à venir faire un exposé sur la portée des arrêtés d’exécution sans pouvoir pour autant soumettre les textes et sans qu’une discussion puisse s’engager valablement étant donné précisément l’absence de textes qui devaient être publiés quelques jours plus tard dans le Moniteur belge.

2. Sur les projets de lois, propositions de loi et amendements pouvant avoir une influence sur les relations entre les communautés et dont elle est saisie par le président de l’une des deux Chambres législatives.

24Tout comme il existe une sous-commission permanente pour l’étude du statut de l’agglomération bruxelloise, il existe une sous-commission chargée d’examiner les problèmes qui se présentent en rapport avec la région de langue allemande (article 9, alinéa 4).

25Dans son discours d’installation de la Commission, M. Vanderpoorten, Ministre de l’Intérieur, le 20 octobre 1966, ne manqua d’insister sur l’ampleur, la difficulté et le caractère délicat de la tâche à accomplir.

26Selon les propres termes du Ministre, "des députés et des sénateurs auront à examiner, discuter et confronter, de concert avec des personnalités des milieux économiques, sociaux, universitaires, culturels et scientifiques, des positions concernant l’avenir du pays, se basant sur leur propre expérience, tout en prêtant l’oreille aux pensées, discussions et suggestions de l’entourage de chacun".

27Le Ministre termina son allocution en affirmant que la commission devrait, par ses avis motivés, rencontrer les objections de ceux qui nient - à tort selon lui - l’existence de difficultés entre les communautés linguistiques - et ces difficultés ne sont pas toutes d’ordre linguistique - et de ceux également qui considèrent que ces difficultés sont insurmontables.

28Le président de la Commission, M. Meyers, ancien Ministre et bourgmestre de Hasselt, après avoir paraphrasé les termes de la loi du 1er juillet 1966 s’étendit sur les différences d’attributions entre la présente Commission et le Centre Harmel en insistant sur l’ampleur de la tâche de la présente Commissions

29

" La tâche de votre Commission est dès lors immense. Elle devra rendre possible en son sein le grand dialogue entre les hommes responsables de ce pays, afin d’aboutir au nouveau pacte que tous les Belges souhaitent …. Je crois que la cause des maux de notre pays est un manque de dialogue."

30M. Meyers s’étendit dans la suite de son discours sur la notion de dialogue dans les ternies ci-après, sur lesquels nous avons l’occasion de revenir dans le chapitre consacré aux activités de la Commission :

31

"Il sera dès lors indispensable pour tous les membres de votre Commission de prendre des informations aussi larges que possible, d’entendre tous les milieux sans exception afin que dans la recherche des solutions, nous ayons écouté et nous nous ayons rendu sensibles à toutes les préoccupations.
"……
"Elle (la Commission) demandera de nous tous un effort considérable d’imagination, car nous devons trouver des formules réalistes, qui devront concilier de façon simple mais solide, l’unité nationale, le développement de nos communautés, les intérêts culturels, économiques, sociaux et politiques des Flamands et des Wallons, dans une égalité totale de droits, les originalités locales, le st-tut de Bruxelles comme ville répondant aux souhaits de nos communautés et préparée à devenir le carrefour de l’Europe".

32---

Chapitre III – La composition de la Commission Meyers

33L’examen de la composition de la Commission permet de déceler cinq composantes que nous passerons successivement et succinctement en revue :

1. Le président ;
2. Les membres ;
3. Le bureau ;
4. Les secrétaires ;
5. Le personnel administratif.

2 – Les membres

39Ils ont été nommés par arrêté royal du 10 octobre 1966.

40Ils sont au nombre de 36, soit 12 pour chacun des partis traditionnels : le P.S.C., le P.S.B. et le P.L.P.

41Au total, ils sont 12 députés, 12 sénateurs et 12 extraparlementaires.

42La délégation du P.S.C. comporte 12 membres, soit

• 4 députés,
• 4 sénateurs,
• 4 extraparlementaires.

Députés (4) : 2 néerlandophones et 2 francophones

43Néerlandophones :

1. Lindemans, avocat bruxellois flamand, considéré comme très radical au point de vue flamand ;
2. Verroken, J., Audenarde, président du groupe flamand P.S.C. de la Chambre, considéré comme le leader des P.S.C. flamands, auteur d’un fameux projet de loi tendant à la néerlandisation de l’enseignement supérieur (Louvain).

44Francophones :

3. Saint-Remy, A., bruxellois, a été rapporteur du projet de loi Gilson qui a donné naissance à la loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative ;
4. Magnée, A., liégeois, démocrate-chrétien, membre de "Rénovation wallonne".

Sénateurs (4) : 2 néerlandophones et 2 francophones

45Néerlandophones :

5. Custers, J., représente Bruxelles quoique limbourgeois ; ancien ministre de la Santé publique du Gouvernement Lefèvre ;
6. Leynen, S., Hasselt, rédacteur en chef du journal Het Belang van Limburg, dont il signe les éditoriaux généralement très modérés sous le pseudonyme "Tenax",

46Francophones :

7. de Stexhe, P., Charleroi, ancien Ministre de la Culture du Gouvernement Harmel
8. Hanin, C., Marche-en-Famenne (Luxembourg).

Extraparlementaires (4)

47

9. Vandewiele, H., un des principaux dirigeants du mouvement ouvrier chrétien, aile flamande, (secrétaire général A.C.W., etc…) ;
10. Neirynck, M., chargé de cours à l’Université de Louvain, ancien secrétaire flamand du Centre Harmel, où il avait succédé à M. Van Bilsen, le premier titulaire de l’emploi ;
11. Jacobs, J.P., secrétaire du P.S.C. de Bruxelles, ancien fonctionnaire communal (de 1954 à 1964, exerça à cette époque la fonction de président du Front de Défense des agents communaux de Bruxelles-Capitale) ;
12. Paquet, Roger, Bruxelles, directeur général de la Fédération professionnelle des Producteurs et Distributeurs d’Electricité, professeur à la Faculté universitaire catholique de Mons, ancien proche collaborateur de M. Duvieusart et collaborateur de La Relève.

48La délégation du P.S.C. comporte également 12 membres, soit

• 4 députés,
• 4 sénateurs,
• 4 extraparlementaires.

Députés (4) : 2 néerlandophones et 2 francophones

49Néerlandophones :

1. Vranckx, A., Louvain, professeur à l’Univrsité de Gand, ancien Ministre de l’Intérieur sous le Gouvernement Harmel, auteur du projet de loi qui a donné naissance à la Commission ;
2. Spinoy, A., Malines, ancien Ministre et ancien leader de l’aile flamande du P.S.B., sera remplacé par M. Detiège, député- échevin d’Anvers.

50Francophones :

3. Cudell, G., Bruxelles, bourgmestre de St-Josse-ten-Noode, rapporteur de la loi du 30 juillet 1963 sur l’emploi dos langues dans l’enseignement ;
4. Merlot, J.J., bourgmestre de Seraing, ancien Ministre des Travaux publics du Gouvernement Lefèvre, généralement considéré comme le leader des socialistes wallons.

Sénateurs (4) : 2 néerlandophones et 2 francophones

51Néerlandophones :

5. Van Bogaert, Elie, professeur à l’Université de Gand, ancien Ministre de l’Education nationale sous le Gouvernement Harmel ;
6. Vermeylen, P., professeur à l’U.L.B., ancien Ministre de l’Intérieur et de la Justice.

52Francophones :

7. Housiaux, G., Huy, démissionnaire, sera remplacé par M. Cugnon, du Luxembourg.
8. Delmotte, F., Lessines.

Extraparlementaires : 2 néerlandophones et 2 francophones

53Néerlandophones :

9. Geldolf, W., échevin de la ville d’Anvers et député suppléant.
10. Senelle, K., Vilvorde, professeur à l’Université de Gand et ancien chef de cabinet-adjoint de M. Van Acker.

54Francophones :

11. Thone, R., député permanent de la province du Hainaut, membre du bureau du F.S.B.
12. De Groeve, A., secrétaire de la Société Nationale d’investissements (S.N.I.), conseiller communal à Forest.

55Enfin, tout comme les délégations du P.S.C. et du P.S.B., la délégation du P.L.P. comporte 12 membres, soit

• 4 députés ;
• 4 sénateurs ;
• 4 extraparlementaires.

Députés : 1 néerlandophone et 3 francophones

56Néerlandophone :

1. Waltniel, L., Ninove.

57Francophones :

2. Piron, H., échevin de Bruxelles et président du groupe P.L.P. de la Chambre, président de l’Union des Villas, ayant succédé à ce poste à M. Spinoy.
3. Lefebvre, R., Tournai, ancien ministre de l’Agriculture et de l’Intérieur ; ancien vice-président du Conseil.
4. Hannotte, L., Mons, avocat.

Sénateurs : 3 néerlandophones et 1 francophone

58Néerlandophones :

5. Lilar, A., Anvers, professeur à l’U.L.B., ancien ministre, ancien vice-président du Conseil.
6. Ancot, R., Bruges, avocat.
7. Bascour, J., Sint-Kwintens-Lennik, professeur d’Ecole normale, bourgmestre de Lennick-St-Quentin.

59Francophone :

8. Laurent, A., avocat, Liège.

Extraparlementaires : 2 néerlandophones et 2 francophones

60Néerlandophones :

9. De Croo, H., Michelbeke (Flandre orientale), assistant à l’U.L.B. et ancien président des Jeunesses P.L.P.
10. Butzler, R., avocat, un des promoteurs de la flamandisation de l’U.L.B.

61Francophones :

11. Risopoulos, B., avocat, rapporteur sur les questions linguistiques au P.L.P. (compromis de Liège)
12. Gruslin, R., gouverneur de la province de Namur, président du Comité chargé de l’Accord culturel entre la Belgique et la France.

62La composition de cette Commission est essentiellement sinon exclusivement politique.

63La présence d’un tiers de non-parlementaires ne doit pas faire illusion à cet égard.

64La plupart d’entre eux nui ont été désignés en cette dernière qualité n’ont jamais caché leur désir d’essayer de faire un jour une carrière parlementaire et un certain nombre d’entre eux sont d’ores et déjà suppléants.

65Plusieurs des membres de la Commission sont généralement considérés comme étant plus ou moins "activistes" sur le plan linguistique.

66Citons à titre exemplatif :

• Du côté flamand :
  • HL. Custers, Lindemans, Neyrinck et Verroken pour le P.S.C.
  • MM. Geldolf, Vranckx et feu M. Spinoy pour le P.S.B. ;
  • M. Butzler pour le P.L.P.
• Du côté francophone :
  • MM. Jacobs, Magnée et Paquet pour le P.S.C. ;
  • MM. Cudell, De Groeve et Merlot pour le P.S.B. ;
  • MM. Gruslin et Rosopoulos pour le P.L.P.

67Les flamands radicaux reprochent à certains représentants flamands leur tiédeur à l’égard de la cause flamande. C’est notamment le cas en ce qui concerne MM. Ancot et Lilar, tous deux sénateurs P.L.P. considérés comme "fransquillons" dans les milieux radicaux flamands.

68Si la répartition des membres wallons et flamands démontre un réel souci de représentation des principales provinces [7], la non représentation des groupes politiques en dehors des trois partis traditionnels trouve une tentative de justification dans le rapport fait au nom de la Commission par M. De Man [8] le 25 novembre 1965.

69Le rapporteur s’y exprime de la manière suivante :

70

"Enfin, en ce qui concerne la représentation des minorités comme la Volksunie, le parti communiste et d’autres tendances, le ministre indique qu’il s’est basé sur le principe de la représentation proportionnelle con- sacré par la loi électorale, suivi également dans la composition des commissions parlementaires. Pour permettre à la Volksunie de se faire représenter par un membre de la Chambre, il faudrait augmenter l’effectif de la Commission".

71Puis, dans une note de bas de page, il reproduit le texte suivant :

72

"Nous empruntons les renseignements suivants à une note technique du département - Direction générale des Affaires nationales - Affaires électorales :
"On devrait normalement procéder comme pour la composition des commissions parlementaires.
"C’est le système Dhondt qui est appliqué dans ce cas.
"L’article 2 du règlement du Sénat se réfère expressément à la loi du 29 décembre 1899, laquelle instaure le système de la représentation proportionnelle pour les élections législatives.
"A la Chambre, les membres des commissions sont nommés à la majorité absolue (articles 6 et 74 du Règlement), mais en fait, on y applique également le système de la représentation proportionnelle.
"On peut donc supposer que les Chambres inclineront à adopter le même système pour la présentation des candidats à la "Commission permanente".
"Le système Dhondt consiste à diviser le nombre de sièges de chaque groupe par 1, 2, 3, etc… Les mandats disponibles sont attribués aux quotients les plus élevés.
Ce système donne les résultats suivants pour la Chambre :

P.S.C. P.S.B. P.L.P. Volksunie 77 64 48 12 1) 77 1) 64 1) 48 1) 12 2) 38,5 2) 32 2) 24 3) 25,6 3) 31,3 3) 16 4) 19,1 4) 16 5) 15,4 6) 12,8 5) 12,8 4) 12 5 sièges 4 sièges 3 sièges 0 siège

73

"La Volksunie n’aurait donc pas droit à un mandat à la Commission".

74Et dans l’optique de ce raisonnement, ce qui est vrai pour la Volksunie, l’est à plus forte raison pour le Parti Communiste, le F.D.F., le Parti wallon dont l’effectif parlementaire est encore inférieur à celui de la Volksunie.

75L’Arrêté royal du 8 juillet 1967 (Moniteur belge du 10 octobre 1967) fixe le statut pécuniaire du président et des membres de la Commission, ainsi que des personnalités consultées par la Commission.

76Le président est autorisé à présenter des états de frais, à concurrence de 100.000 frs par an au maximum, en vue de la couverture des frais inhérents à l’exercice de sa tâche, les frais de séjour et de déplacement non compris (article 5).

77Par séance d’au moins 2 h. 30, un jeton de présence de 300 frs est accordé au président et à chaque membre de la Commission (art. l) et aux personnalités consultées (art. 3).

78Le montant alloué de ce chef ne peut excéder 3.000 frs par mois.

79Ces taux sont nettement inférieurs à ceux pratiqués à la Commission Permanente de Contrôle linguistique [9], c’est-à-dire 1.000 frs par séance, sans maxima imposés tant en ce qui concerne la durée des séances qu’en ce qui concerne l’indemnité mensuelle.

80Néanmoins, le Comité directeur de la Volksunie a protesté peu après la publication [10] de l’Arrêté royal en question en arguant du fait que les membres des commissions parlementaires ne touchent pas d’indemnités spéciales à ce titre. Or, les deux tiers des membres de la Commission Meyers sont des parlementaires. D’où la notion de cumul qui pourrait cependant également être invoquée à l’égard de certains membres de la C.P.C.L. qui sont fonctionnaires

3 – Le Bureau

81Le Bureau de la Commission est composé de 7 membres, soit :

le Président M. Meyers (P.S.C.-N.) trois vice-présidents MM. Lilar (P.L.P.-N.) Merlot (P.S.B.-F.) Saint-Remy (P.S.C.-B.F.) et trois membres MM. Hannotte (P.L.P.-F.) Vandowiele (P.S.C.-N.) Vermeylen (P.S.B.-N.)

82Le double dosage politique et linguistique est scrupuleusement respecté dans toutes les émanations de la Commission Meyers ainsi que l’exigent plusieurs dispositions de la loi.

83La sous-commission concernant le statut de Bruxelles, qui est présidée par M. Meyers, est composée de 6 membres bruxellois, de 3 membres flamands et de 3 membres wallons.

B.N. Butzler (P.L.P.-N.) N. De Croo (P.L.P.-N.) Lindemans (P.S.C.-N.) Verroken (P.S.C.-N.) Vermeylen (P.S.B.-N.) Vranckx (P.S.B.-N.) B.F. Cudell (P.S.B.-F.) F. Hannotte (P.L.P.-F.) Piron (P.L.P.-F.) Housiaux (P.S.B.-F.) (3) Saint-Remy (P.S.C.-F.) Paquet (P.S.C.-F.)

(3) M. Housiaux, qui est démissionnaire, sera vraisemblablement remplacé par M. Cugnon.

84La sous-commission pour les problèmes des cantons de l’Est est présidée par M. Laurent, sénateur P.L.P. de Liège.

85Elle comporte six membres répartis paritairement :

soit 3 néerlandophones MM. Waltniel (P.L.P.) Leynen (P.S.C.) Vranckx (P.S.B.) et 3 francophones MM. Hannotte (P.L.P.) Magnée (P.S.C.) et Housiaux (P.S.B.) (1)

(1) M. Housiaux, qui est démissionnaire, sera vraisemblablement remplacé par M. Cugnon.

Chapitre 4 – Activités de la Commission

91L’activité de la Commission Meyers ne s’est concrétisée jusqu’à présent vers l’extérieur que sous la forme de quelques communiqués de presse.

92En effet, la loi du 1er juillet 1960 ne prévoit pas la remise d’un rapport annuel, comme c’est notamment le cas en ce qui concerne fa Commission permanente de Contrôle linguistique et comme ce fut le cas jadis pour le Centre Harmel et, d’autre part, le règlement d’ordre intérieur [12] a soigneusement veillé à rendre les activités de la Commission Meyers aussi discrètes que possible.

93Néanmoins, la presse donne régulièrement des informations sur les réunions hebdomadaires de la Commission, qui se tiennent généralement le mercredi et le jeudi (ce dernier jour étant également celui où se réunit généralement la Commission permanente de Contrôle linguistique), mais étant donné que la Commission Meyers est composée pour les deux tiers de parlementaires, il peut se présenter des problèmes difficiles à résoudre pendant la période où le Parlement est en activité. Cela peut se traduire dans certains cas par un absentéisme de certains membres parlementaires à la Commission Meyers. Cependant, la proximité géographique du Parlement et de la Commission Meyers, qui siège au 21ème étage de la Tour Madou, rend cet inconvénient moins grave qu’il n’apparaît à première vue.

94La Commission Meyers a tenu en tout premier lieu à entendre les délégués dus groupes politiques non représentés en son sein, ainsi que les tendances les plus diverses existant dans le pays.

95Selon les termes mêmes de la loi et du règlement d’ordre intérieur, une conclusion logique de ces travaux doit se concrétiser dans une proposition remise au Gouvernement (ou au Parlement si le président d’une des deux Chambres a saisi la Commission d’une demande d’avis).

96C’est ainsi qu’en ce qui concerne le statut de Bruxelles, qui constitue une des pièces maîtresses de l’activité de la Commission Meyers, il a été annoncé à plusieurs reprises qu’une proposition concrète verrait le jour avant la fin de l’année. Des rumeurs nettement plus pessimistes ont affirmé qu’il n’en serait rien et que la Commission ne parviendrait pas à franchir ce pas difficile et que l’opposition entre les positions des membres flamands (surtout P.S.C.) et les positions des membres wallons (surtout P.S.B.) ne manquerait pas d’éclater au grand jour à partir du moment où il conviendra de conclure. D’autres affirment que l’obstacle majeur proviendrait au contraire de la position radicale adoptée par les P.L.P. bruxellois en ce qui concerne le statut de Bruxelles.

97A la veille des vacances parlementaires, M. Meyers, entouré des deux secrétaires de la Commission : MM. Van Acker et Klein, donna une conférence de presse faisant en quelque sorte le bilan des sept premiers mois de fonctionnement de la "Commission Meyers".

98En ce qui concernera sous-commission "Bruxelles", l’état d’avancement des travaux peut faire supposer, avant la fin de l’année, la remise au gouvernement d’une proposition concernant le statut de Bruxelles. Ge serait là la première proposition de l’espèce. La conférence des bourgmestres de l’agglomération bruxelloise, la députation permanente de la province de Brabant, le Gouverneur et le Vice-Gouverneur ont été entendus, dans certains cas à plusieurs reprises, par la sous-commission.

99En ce qui concerne la sous-commission chargée de s’occuper de la région de la langue allemande, elle est moins avancée dans ses travaux et attend de dégager les conséquences qui s’imposent d’un rapport de M. Hoen, commissaire d’arrondissement de Verviers et grand spécialiste des problèmes des cantons de l’Est.

100En dehors des deux sous-commissions prévues expressément par la loi, quatre groupes de travail ont été constitués au sein de la commission :

1. Le groupe des problèmes économiques présidé par M. Hanin avait comme rapporteur M. Spinoy remplacé par M. Detiège ;

101Ce groupe a été saisi de plusieurs rapports émanant des conseils économiques flamand et wallon et du P.S.C. wallon ;

2. Le groupe institutionnel s’est livré à une étude sur la décentralisation et la déconcentration.

102Ce groupe est présidé par M. Vranckx et ses rapporteurs sont MM. De Croo et de Stexhe ;

3. Le groupe linguistique a dressé un inventaire du contentieux linguistique et s’est penché sur l’éventualité de modifications à apporter à la législation linguistique. C’est sans doute le groupe dont les conclusions seront attendues avec le plus d’attention par le public, particulièrement sensibilisé par cet aspect des choses.

103MM. Vermeylen et Risopoulos ont été chargés d’établir la synthèse du problème. Le premier est actuellement ^: New-York où il participe à l’assemblée de l’O.N.U. tandis que le second sera certainement influencé parles directives du récent congrès de Knokke du P.L.F.

4. Le groupe culturel présidé par M. Piron, a procédé au rassemblement d’une documentation assez abondante et ses rapporteurs sont MM. Leynen et Cugnon.

104Il n’avait plus guère été fait mention de la Commission Meyers depuis le départ en vacances.

105Sous la forme de réunions de groupe et de sous-commission, l’activité avait cependant repris depuis la rentrée de septembre.

106Les déclarations de M. Vanaudenhove, président du P.L.P., concernant les assises du congrès de Knokke qui, pendant le dernier week-end de septembre ont brusquement replacé la Commission Meyers au centre de l’intérêt belge et il est hors de doute qu’au cours des prochains mois, on assistera de ce côté à une recrudescence d’intérêt, sinon d’activité.

Chapitre 5 – Conclusions

107C’est assez compréhensiblement des milieux non représentés à la Commission que sont venues les premières et les plus fortes critiques à l’égard de la Commission Meyers ou de la "Commission au long nom" comme l’appella ironiquement pendant tout un temps Wij, l’hebdomadaire de la Volksunie.

108Les communistes n’ont pas manqué de faire remarquer qu’ils n’étaient pas représentés au sein de la Commission Meyers alors qu’ils l’avaient été au sein du Centre Harmel.

109Les critiques furent également très vives dans les milieux wallons et francophones non représentés et plus particulièrement au sein du Parti wallon et du F.D.F. et c’est principalement de ces milieux qu’émane l’appellation qui se veut critique de la "Commission de Crise du Régime" (repris par la Wallonie du 20 octobre 1966).

110On a fait remarquer que la Commission, qui a également pour tâche de résoudre les problèmes de langue allemande, ne comptait aucun représentant des cantons de l’Est parmi ses représentants.

111Bien qu’étant l’émanation des trois partis dits nationaux - P.S.C. - P.S.B. et P.L.P. - qui y sont d’ailleurs représentés à égalité, il serait cependant inexact d’affirmer que les critiques à l’égard de la Commission n’ont été exprimées que dans les milieux politiques qui n’y sont pas représentés. L’impression générale qui se dégage à la lecture de la presse lors de la création de la Commission Meyers est celle d’un certain pessimisme, même ceux qui ne lui sont pas opposés parlent de la "Commission de la dernière chance" :

• Aréopage de "sages" soigneusement "dosés" selon les partis et les régions du pays.
  On ignore si la Commission Vanderpoorten - qui comprend quelques parlementaires modérés dont 2 ou 3 extra-parlementaires de valeur, mais aussi de la piétaille d’obsédés linguistiques - pourra répondre aux voeux de l’opinion.
  (Libre Belgique du 21 octobre 1966).
• C’est un événement important et certains n’ont pas hésité à dire que du succès de ses travaux dépendait l’avenir de la Belgique.
  (Cité du 21 octobre 1966).
• La Commission Meyers, produit des palabres des trois partis traditionnels, ne représente pas les diverses tendances et courants qui existent dans la population. A ce titre, elle n’est pas un second Centre Harmel. C’est un petit monstre.
  (Standaard du 8 novembre 1966).

112Tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un essai de dialogue qui doit être tenté, le Sénateur Leynen, qui fait partie de la Commission, signe sous son pseudonyme habituel TENAX, un article important dans Het Belang van Limburg du 22 octobre 1966, sous le titre évocateur "Filter en Schokbreker" (Filtre et Brise-Lames).

113Les expériences similaires dans le domaine socio-économique démontrent que seuls les avis pris à l’unanimité ou à la quasi-unanimité après une large confrontation des points de vue ont des chances d’être acceptés et mis en œuvre par les institutions (ici en l’occurrence, le Gouvernement et le Parlement) à qui ces avis sont destinés.

114L’élément chrétien flamand, en vertu de la combinaison des parités linguistiques et inter-partis est ramené à un sixième, ce qui ne correspond pas à sa force réelle et ce qui empêche que la Commission soit acceptée avec enthousiasme dans ces milieux où règne un certain pessimisme à l’égard de l’expérience en cours.

115La livraison n° 4 de l’année 1966 (septembre-octobre) de la Revue libérale Le Flambeau, où l’influence du sénateur Moureaux, ancien ministre, est prépondérante, contient une des condamnations les plus sévères de la nouvelle Commission, dont nous reproduisons les termes ci-après :

116

"La Commission Vanderio?orten.
"Combien nous souhaiterions pouvoir partager l’optimisme de ceux qui espèrent en l’action de cette Commission pour améliorer les rapports entre ce que l’on appelle nos communautés linguistiques.
"Hélas, il faut se montrer réaliste. La composition elle-même de cette Commission nous interdit de placer en elle nos espoirs. L’affrontement que connut le Parlement lors du dépôt de la proposition de la loi Verroken va se reproduire sur un terrain nouveau.
"Alors que la raison eût dû dicter aux trois partis la sagesse de n’envoyer dans cette commission que des hommes modérés, étrangers aux passions, exempts de tout esprit démagogique, que voyons-nous ? Le P.S.C. a délégué au sein de cette commission des personnages comme MM. Lindemans et Verroken, pour lesquels la Belgique n’est plus qu’un accessoire suranné et qui accordent - ils l’imaginent tout au moins - la primauté à de sordides intérêts régionaux. Pour leur faire face, peut-on compter sur M. Saint-Remy qui fut le malencontreux rapporteur, des lois liberticides Gilson-Larock ?
"Mais il y a mieux que cela. La Commission est chargée d’élaborer un nouveau statut pour Bruxelles. A cet effet, elle a désigné une sous-commission. Or, que voyons-nous ? Les mêmes fanatiques, Verroken et Lindemans, en font partie. Qu’ils ne connaissent strictement rien à la réalité bruxelloise, peu importe. Ils sont là, représentant le flamingantisme militant parti à l’assaut d’une grande cité pasionnément attachée à la liberté.
"Malgré toute leur bonne volonté, on ne voit pas comment des hommes comme M. Piron pourront faire face à la majorité flamande de cette commission. Isolés, les francophones désunis ne pourront résister à l’offensive soigneusement préparée contre eux. Que feront-ils ? S’ils résistent, ce sera l’éclatement de la Commission, et bien loin d’avoir rempli sa mission, cette commission n’aura réussi qu’à exaspérer les antagonismes. Nous craignons de ne pas nous tromper dans nos prophéties : la faillite de la Commission Vanderpoorten est probable, sinon certaine. Bruxelles n’en acceptera pas les diktats. Qu’on le veuille ou non. son réveil risque d’atteindre "à la violence. Les flamingants, étrangleurs de la liberté, s’illusionnent s’ils croient pouvoir imposer leur doctrine de contrainte".

117Nous pourrions prolonger la liste des commentaires plus ou moins désabusés qui accueillirent la naissance de la Commission à l’automne 1966. Cependant, il convient d’ajouter immédiatement qu’après cet accueil où le scepticisme constitue la note dominante - les commentaires au cours des semaines et des mois qui suivirent s’apaisèrent graduellement.

118De temps à autre, les journaux de tendances diverses se faisaient l’écho de brefs communiqués annonçant que la Commission plénière ou la sous-commission pour le statut de Bruxelles avait reçu tel ou tel groupement ou association.

119L’absence de publications émanant de la Commission qui a décidé de ne publier que les avis terminaux et le secret relatif de ses délibérations ont largement contribué à cet apaisement.

120L’on se rappellera qu’en ce qui concerne la Commission permanente de Contrôle linguistique [13], ce sont précisément les publications des rapports annuels et les publications fragmentaires de l’un ou l’autre avis exprimé par la dite commission, qui provoquèrent des remous dans la presse et dans l’opinion publique.

121Mais comme nous venons de le voir au chapitre précédent, brusquement, au lendemain des vacances, à l’occasion du récent Congrès du P.L.P. de Knokke, la Commission Meyers est à nouveau placée sous le feu des projecteurs de l’actualité et il est fort vraisemblable qu’elle y restera au cours des prochains mois à moins d’une évolution fondamentale et imprévisible de la situation.

122Les résolutions votées à l’issue du Congrès de Knokke sont très claires à cet égard. Voici le texte liminaire des résolutions de la première commission sous le titre "Unité belge" :

123

"Dans le respect du Pacte de Liège, concrétisé par la proposition de loi déposée, au Sénat, par son Président national, le P.L.P. prend les résolutions suivantes :

1. "Pour pouvoir moderniser l’Etat belge, il faut de manière définitive mettre un terme aux querelles qui opposent les Belges les uns aux autres, de façon souvent artificielles, par l’action démagogique de certains groupes ;
2. "Le P.L.P. invitera le Gouvernement à demander des pouvoirs spéciaux au Parlement pour appliquer les solutions auxquelles sera arrivée la Commission permanente pour l’Amélioration des Relations entre les Communautés linguistiques belges ;
3. "A défaut d’accord auquel le P.L.P. aura souscrit, le P.L.P. poursuivra la lutte pour la réalisation du compromis de Liège par tous les moyens légaux et, si nécessaire, demandera une consultation populaire."

124Ajoutons que, dans la finale des mêmes résolutions, se trouve formulé un mandat de plein pouvoir en faveur de M. Vanaudenhove, Président national du P.L.P., dans les termes suivants :

125

"Le rôle du P.L.P. doit être capital dans une Belgique qui risque de se diviser, et s’engage à donner l’exemple de cette union qu’il appelle de tous ses vœux.
"Dans cet esprit, le P.L.P. :

• "rejette toute idée de création "d’ailes" au sein du Parti ;
• "accorde à son Président national, M. Vanaudenhove, le pouvoir, et ce jusqu’aux prochaines élections, de prendre, dans le cadre des résolutions ci-dessus, après consultation du Bureau permanent et au nom du Parti, toutes décisions qui s’imposent dans les questions intéressant l’union des Belges".

126Cette relance assez sensationnelle de la Commission Meyers, n’a cependant pas recueilli que des approbations et dans les jours qui suivirent le Congrès de Knokke, plusieurs voix s’élevèrent au sein des autres partis pour estimer d’une part que le rôle initial de la Commission Meyers n’etait certainement pas celui que semblait lui assigner désormais le Président du P.L.P. et à travers lui le P.L.P. tout entier, d’autre part qu’en lui assignant de telles responsabilités, M. Vanaudenhove et le P.L.P. risquaient de paralyser désormais le fonctionnement même de la Commission Meyers dont les travaux jusqu’à présent avaient pu avancer grâce notamment à la discrétion que les membres avaient exigée en règle de conduite et qui se trouve concrétisée dans plusieurs articles du règlement d’ordre intérieur.

127Les prises de position de M. Houben, Président du P.S.C. et allié du P.L.P. dans la combinaison gouvernementale actuelle, et de M. Josse Van Eynde, vice-président flamand du P.S.B., le troisième partenaire à la Commission Meyers, sont également sans équivoque. C’est un refus très catégorique d’adopter le point de vue défendu par le P.L.P. en la matière.

128Il convient maintenant d’examiner avec attention le déroulement des événements au cours des mois à venir.

129Un projet de statut pour Bruxelles est annoncé pour la fin de l’année. Il est vraisemblable que la question toute entière rebondira à ce moment.

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