1Lors de la préparation de la loi de 1810 qui devait régler le régime des mines en Belgique, la Commission du Corps législatif avait préconisé le système de la domanialité. Napoléon lui-même s’y opposa et l’idée fut rejetée.
2En 1837, lors de la discussion de la loi sur le Conseil des Mines, Rogier déposa une proposition de loi tendant "à ce que la Chambre examine, avant la discussion de la loi sur les mines, la question de savoir jusqu’à quel point il serait convenable, dans l’intérêt général, que le Gouvernement se réservât le droit de faire exploiter pour compte du domaine les mines de houille non concédées" et en déposant sa proposition, il ajoutait : "dans la question que j’ai posée se trouve engagé l’intérêt des sociétés moyennes et surtout l’intérêt des industries non minières, des industries proprement dites et ensuite l’intérêt du consommateur".
3Cette préoccupation de l’intérêt général à l’occasion du statut des mines était même partagée par les adversaires de Rogier. À ce propos, le leader de la droite (catholique) M. Deschamps précisait : "Les charbonnages, disait-il, ne peuvent atteindre au monopole tant qu’ils ne tomberont pas sous la direction d’une banque, c’est-à-dire tant que les charbonnages ne seront pas sociétés anonymes. Or, il dépend du gouvernement de l’empêcher en n’autorisant pas la formation de ces sociétés anonymes".
4En 1835, Guillaume Degreef disait dans une brochure "Le rachat des charbonnages", que "la propriété des mines est de nature spéciale". Périodiquement, l’idée était reprise : les socialistes notamment étaient partisans de la nationalisation. [1] En 1901 (24 septembre), la Chambre était saisie d’une proposition de loi de M. Hanrez visant à limiter la durée des concessions et les droits du concessionnaire. En 1901 (9 avril), une proposition H. Denis ? E. Vandervelde tendait à incorporer les mines de Campine au domaine de l’État.
5Tous ces projets furent combattus par la droite libérale et catholique et échouèrent.
6La nouvelle loi du 5 juin 1911 confirma la législation de 1810 avec quelques réserves : limitation de droit de cession des concessions, de la possibilité de révocation des concessions et affirmation d’un droit de l’État à l’exploitation des mines.
7Cette législation de 1911 est à la base des interprétations juridiques sur le droit de propriété dans les mines : celui-ci trouve son origine dans un acte gouvernemental et ne se justifie que si le concessionnaire réalise ce que la communauté nationale lui demande. Le propriétaire des mines est, en droit belge, un intendant assurant une fonction publique (voir à cet égard la déclaration du Procureur Général Leclercq devant la Cour de Cassation, le 12 février 1931 : "d’après la législation sur les mines, le propriétaire de la mine n’est qu’accessoire ; la chose principale c’est l’exploitation de la mine, exploitation que veut l’intérêt public et qui doit être faite dans cet intérêt").
8Du côté catholique, il convient de citer l’opinion émise par Mgr. Pottier sur la nationalisation des mines. Dans une conférence donnée par lui le 5 Octobre 1919 aux "Ouvrier Réunis" de Charleroi, Mgr. Pottier disait : "Le charbon au fond de la mine à une valeur… À qui appartient cette valeur ? Le droit naturel n’en détermine pas le propriétaire ; il exige seulement que cette propriété soit régie de manière telle, qu’elle serve au bien commun par voie d’échange ou par toute autre voie. Aussi au cours de l’histoire de la propriété des mines, l’on constate que le propriétaire des mines a été selon des différences de temps et de lieu, tantôt le souverain, tantôt l’inventeur de la mine, tantôt le propriétaire de la surface, tantôt l’État concédant l’exploitation de la mine ou l’exploitant lui-même.
"Qu’est-ce donc qui doit déterminer le régime légal de la propriété et de l’exploitation des mines de charbon et des mines en général ? C’est uniquement le bien commun ou l’utilité sociale. À qui appartient-il de dire quel est le régime légal qui produira la plus grande utilité sociale ? Ce n’est pas aux dogmatistes des partis politiques … mais c’est aux personnalités compétentes, c’est-à-dire aux techniciens de la partie et aux hommes d’État. S’ils démontrent, faits et chiffres en main, que la nationalisation est plus nuisible qu’utile au bien commun, il faut l’écarter résolument ; s’ils démontrent que la nationalisation d’une mine ou de plusieurs mines ou de toutes les mines est plus utile, va pour la nationalisation ou de plusieurs mines ou de toutes les mines, pourvu que les transitions nécessaires à tout déplacement d’un intérêt économique notable soient observées, les justes compensations payées et les droits acquis, respectés ou compensés".
LES PROPOSITIONS D’APRES-GUERRE
1 – Une proposition de loi communiste
10Le 28 août 1945, les députés communistes Glineur et Lahaut déposèrent sur le bureau de la Chambre une proposition de loi portant sur la nationalisation des industries charbonnières. [2]
11D’après l’exposé des motifs, la proposition se fonde sur le fait que l’exploitation belge des charbonnages est déficitaire et que ce déficit est dû à la multiplicité des concessions. L’industrie charbonnière étant d’intérêt national, les deux députés estiment qu’il est indéfendable de la laisser dans son actuel état d’incohérence, sous la dépendance des banques et des trusts et de faille de l’État un mécène désintéressé, versant des milliards qu’il n’a aucun pouvoir de contrôler sérieusement. Seule une nationalisation permettant la mise en œuvre d’un plan national peut sauver les mines belges, estiment les rapporteurs. La gestion privée entraîne un gaspillage des ressources naturelles, rend impossible toute solution au problème de la main-d’œuvre et déforce la Belgique dans les comités internationaux de la houille.
12D’après les promoteurs communistes de la nationalisation, "seul l’État possède actuellement l’autorité nécessaire pour mener à bien une telle tâche et l’accomplir dans l’intérêt du pays ; lui seul a la puissance et l’autorité nécessaires pour créer un plan de restauration de l’industrie houillère, base du relèvement de toutes les industries …".
13L’objectif assigné est d’un ordre double : 1° technique (programme de production et de réalisations nouvelles, regroupement d’exploitations, normalisation du matériel de prospection et mise en exploitation de gisements nouveaux) 2° social (sauvegarde des intérêts et de la santé des ouvriers, participation ouvrière à la gestion…).
14La réalisation de cet objectif serait assurée par la création d’une "Centrale Nationale des Industries Houillères Belges" comprenant les charbonnages proprement dits et les entreprises associées en annexes (cokeries, centrales à gaz, usines d’agglomération, de carbonisation, de distillation et de synthèse, les centrales électriques des charbonnages, les comptoirs de vente, les cités ouvrières …).
15La Centrale aurait un caractère autonome (forme commerciale et industrielle) et national (compétence sur tous les bassins). La Centrale dépendrait du Ministre des Affaires Economiques, serait dirigée par un directeur général (nommé par ce ministre) assisté par 4 adjoints et un comité de gestion de 24 membres (12 représentants du personnel : 6 ouvriers ? un par bassin ? 2 employés, 2 personnel de maîtrise, 2 cadres supérieurs, 6 représentants des industries consommatrices, 6 représentants du gouvernement). Le Comité de gestion que présiderait le Directeur Général posséderait tous les pouvoirs d’administration et de disposition en ce qui concerne la gestion de l’institution et proposerait lui-même la ou les candidatures à la direction générale. Le Directeur Général serait l’exécuteur des décisions du conseil de gestion et devrait lui rendre compte de sa gestion.
16La représentation ouvrière (outre celle prévue au Conseil de Gestion), se traduirait par la création de conseils d’entreprises dans chaque charbonnage, dont la mission serait définie par arrêtés ministériels. Une indemnisation est prévue pour les anciens propriétaires. La Centrale Nationale pourrait émettre des obligations après approbation des ministres intéressés (Finances et Affaires Economiques).
2 – Une proposition socialiste
17Trois jours après la proposition Glineur-Lahaut, soit le 31 août 1945, les députés socialistes Delattre, Gailly, Hoyaux, F. Van Belle et Collard, déposaient une autre proposition créant "La Société Nationale des Mines de Belgique".
18L’argument de base sur lequel se fonde la proposition socialiste est le fait que l’industrie charbonnière est d’intérêt national, que "l’économie générale du pays restera incontestablement dominée par la nécessité d’une politique du charbon à bon marché" et que la situation actuelle qui maintient les inégalités des conditions d’exploitation n’a comme résultat, même avec les subsides gouvernementaux, que de laisser vivoter les charbonnages médiocres et d’exagérer les profits réalisés par les mines les plus favorisées. D’après les promoteurs de la loi, une simple compensation ne peut suffire à régler la question charbonnière dans notre pays, car, en admettant même que les intérêts privés acceptent de mettre fin à leur concurrence, il n’en reste pas moins que ces intérêts privés sont en opposition permanente avec l’intérêt public. Les remèdes proposés sont ici aussi de deux ordres :
- technique (rationalisation et crédit)
- main-d’œuvre (problème social, quantitatif et qualitatif). Une mise en œuvre effective des remèdes n’est possible qu’au plan national. Plutôt que d’envisager des solutions partielles, incomplètes et insuffisantes (réclamant toutes d’ailleurs une intervention de l’État), les députés socialistes préconisent la fusion totale de l’activité de toutes nos entreprises charbonnières dans une société nationale unique, ayant forme d’association de droit public. Les promoteurs de la "Société Nationale des Mines" se défendent de fonder leur proposition sur un principe d’étatisation : ils soulignent qu’elle ne substitue pas l’État aux propriétaires et actionnaires, qu’elle ne fait que généraliser le procédé de fusion et que les actions et participations seront simplement transférées à un organisme collectif où elles seront d’ailleurs intéressées. Les socialistes insistent sur la nécessité de maintenir et de développer dans l’organisme nationalisé le cadre de la haute direction et des techniciens, de faire participer les travailleurs à la gestion.
19L’idée fondamentale est la création d’une association de droit public qui implique le rejet de toute forme sociétaire capitaliste en général et de la société anonyme en particulier. Cette Société Nationale se voit transférer l’avoir social de toutes les sociétés charbonnières qui, elles, sont dissoutes. La société a pour objet l’exploitation des charbonnages belges et de toutes les entreprises annexes. Elle est administrée par un conseil d’administration de 21 membres. Sept de ceux-ci sont désignés par les apporteurs de capitaux (anciens actionnaires), cinq par les organisations d’ouvriers et d’employés, deux par le comité de direction, trois par le Parlement et quatre par le Roi (dont un au moins sera présenté par les coopératives de consommation et un autre par la Société Nationale des Chemins de Fer). Sur proposition du Conseil d’Administration, le Roi nomme un directeur général et des directeurs, constituant ainsi un comité de direction, organe exécutif des décisions du Conseil d’Administration. Un contrôle financier très strict est prévu. L’État garantit un dividende de 3 % aux actionnaires et un plafond de 5 % est fixé pour les bénéfices à distribuer. La représentation ouvrière (en plus de celle au Conseil d’Administration) est assurée à l’échelon du charbonnage, de la région et de la nation.
3 – Un projet de loi socialiste
20Nous venons d’analyser, deux propositions de nationalisation des mines qui sont d’origine parlementaire et qui n’ont pas reçu d’accueil favorable. Nous abordons maintenant un projet de loi dû à deux ministres, MM. Van Acker et De Smaele, déposé le 27 juin 1946 relatif à "l’exploitation des charbonnages dans l’intérêt général". D’après ces deux ministres, les causes profondes du malaise de l’industrie charbonnière sont : 1° l’instabilité et l’insuffisance du prix de la houille. 2° l’extrême subdivision des concessions. Ils estiment qu’une réforme de structure est nécessaire :
- assurant la stabilité du prix et sa fixation suivant des bases appropriées à chaque bassin, de manière telle que toutes les entreprises charbonnières disposent des moyens nécessaires à une équitable rémunération du travail et de l’épargne, des fonds nécessaires à l’exécution d’un vaste programme de rééquipement,
- opérant le remembrement des mines en unité d’une dimension suffisante pour permettre l’exploitation méthodique des gisements, la concentration et la rationalisation de l’extraction, le financement des recherches et des travaux de prospection.
21On notera que le projet de réforme ne vise que l’extraction et la préparation de la houille. La technique de la réforme vise à spécialiser les tâches et les responsabilités la gestion aux sociétés, le contrôle et l’orientation générale à un conseil national des charbonnages, la suprême défense de l’intérêt général à l’État.
22La nouvelle structure créée par la loi comprendrait :
- cinq sociétés anonymes, une par bassin auquel est exclusivement réservé la mise en valeur des gisements de houille.
- un comptoir central sous forme coopérative.
- une commission paritaire nationale et cinq régionales pour les questions du travail.
- un conseil national, association de droit public, chargé de veiller à l’application de la loi.
23L’exposé des motifs s’attache longuement à prouver que l’évolution de notre industrie charbonnière doit se faire vers une plus forte concentration tenant compte de l’existence de bassins et se traduisant, dans chaque bassin, par la constitution d’unité d’exploitation d’une capacité de 1 à 2 millions de tonnes par an. Chaque société serait dirigée par un comité technique présidé par un directeur général et dont feraient partie les gérants de chaque unité d’exploitation, le directeur étant en fait un coordinateur bien plus que la personnalité détenant tous les pouvoirs.
24Mais par un souci de se conformer aux réalités, les auteurs du projet élaborent un système qui peut paraître assez complexe mais qui, en fait, veut respecter la diversité des fonctions ainsi que nous l’avons rappelé plus haut.
25Abandonnant la pratique du prix moyen national, les promoteurs du projet optent pour un système de prix par bassin : le Comptoir de Vente achète, suivant cinq barêmes différentiels, la production totale de chaque société et revend aux consommateurs suivant un barême unique. Les auteurs abandonnent l’idée de charbon vendu au rabais, mais compte sur les résultats de la réorganisation pour que le prix ne soit point prohibitif pour les industries consommatrices. Le projet prévoit des dispositions assurant aux sociétés leur rééquipement qui exigera une dizaine d’années. Des clauses sociales sont prévues concernant la formation générale et technique du personnel ainsi que la recherche scientifique destinée à assurer la relève de l’effort humain par la machine.
26Le projet prévoit aux différents échelons la représentation des actionnaires, du personnel, des compétences et des consommateurs.
PROPOSITION DE LA CENTRALE DES MINEURS (F.G.T.B.)
271) la constitution d’une société minière unique par bassin houiller
28Son conseil d’administration serait composé comme suit :
- 5 représentants des sociétés fusionnées ;
- 3 représentants des travailleurs ;
- 3 représentants des pouvoirs publics ;
- 2 représentants des industries consommatrices de houille ;
- 2 représentants du Conseil national de la Coopération ;
- 1 commissaire de l’État.
29Les résultats financiers de la société du bassin seraient répartis en :
- la part nécessaire aux investissements ;
- la rémunération à 5 p.c. maximum du capital ;
- la part destinée à intéresser les travailleurs à la vie de l’entreprise ;
- la part attribuée à la Société Nationale.
30La Société Nationale des Charbonnages aurait pour mission la politique charbonnière du pays et le statut social des travailleurs, ainsi que d’assurer la liaison avec le gouvernement et la C.E.C.A. Elle assurerait la compensation entre les sociétés de bassin en bénéfice et en déficit.
31Présidée par le ministre compétent, elle comprendrait :
- 4 représentants de l’État ;
- 5 représentants, 1 par bassin, des sociétés fusionnées ;
- 5 représentants, 1 par bassin, des organisations syndicales ;
- 2 représentants des entreprises consommatrices de houille ;
- 2 représentants des consommateurs ;
- 2 représentants des organismes financiers.
LES POSITIONS DE LA F.G.T.B. (Congrès de 1954 et 1956)
32Réuni en session extraordinaire les 30 et 31 octobre 1954, le Congrès de la F.G.T.B. a adopté une résolution dont le point N° 1 était libellé comme suit : "Il faut nationaliser le secteur de l’énergie et, dans l’immédiat, le charbon, l’électricité et le gaz". En 1956, le rapport "Holdings et démocratie économique" précisait :
Dans sa brochure "Vers le Socialisme par l’Action" (Ed. Impredi, Liège, 1958), A. Renard a "préconisé la création d’un "Office National de l’Energie, chargé d’élaborer une politique d’ensemble" et, dans chacun des secteurs de l’énergie d’une Société Nationale, chargée de la responsabilité de la gestion et dirigée par les représentants des pouvoirs publics et par ceux des travailleurs", ces sociétés étant responsables de leur gestion devant le Parlement."En Belgique, pour nationaliser l’industrie charbonnière, il faudrait avant tout disposer de données exactes détaillées, et non plus globales, sur la situation réelle de l’industrie charbonnière en tant que producteur et sur la politique de vente de son Comptoir… Le seul vrai remède à la situation de nos charbonnages, c’est la nationalisation telle que nous l’avons définie dans le rapport d’octobre 1954. Seule, celle-ci donnerait à une autorité centrale, la possibilité de remembrer et de rationaliser aux moindres détails…
Si l’on considère que la conjoncture politique ne permet pas d’envisager actuellement la possibilité d’une nationalisation, peut-on atteindre certains des objectifs de celle-ci, grâce à d’autres moyens et à d’autres conditions ?…
Nous ne refusons pas aujourd’hui de chercher une solution dans le cadre d’une association des intérêts privés, des pouvoirs publics, des travailleurs, des utilisateurs. Mais à la condition que les objectifs que nous nous sommes fixés aient des chances raisonnables d’être atteints et que nous puissions reprendre notre pleine liberté si les résultats étaient insuffisants.
Une formule inspirée de celle qui fit l’objet de la convention signée avec les patrons électriciens pourrait être recherchée.
Mais il faudra évidemment aller plus loin en ce qui concerne l’industrie houillère, en raison des retards techniques de cette industrie… De toute façon, les principes de la gestion unique et du contrôle public et paritaire doivent être à la base de la solution nouvelle".
LA POSITION DES FRANCS-MINEURS (C.S.C.)
33À son congrès de Coxyde, les 13-14 et 15 août 1949, la Centrale des Francs-Mineurs (C.S.C.) a "donné sa préférence à la réforme qui consisterait à réaliser dans chaque bassin une seule société techniquement décentralisée et administrée en commun par les représentants du capital, du travail et des pouvoirs publics, représentant le bien commun".
34Confirmant cette position les 16/17 septembre 1956, la même Centrale a précisé son programme :
35"Il est nécessaire de créer à l’échelon national, et provincial :
361. Un Office National de l’Industrie Charbonnière, sous forme d’établissement public, dans lequel siègeront des représentants des employeurs, des travailleurs, des Pouvoirs Publics (notamment des provinces sur le territoire desquelles sont établies des exploitations charbonnières), ainsi que des techniciens. Cet office national doit avoir compétence pour prendre des décisions, soit d’initiative, soit à la demande du Parlement ou du Gouvernement, à l’égard de toute question technique, administrative, économique, financière ou juridique, relative à l’activité des entreprises charbonnières y compris la vente et la valorisation du charbon industriel et à tous les problèmes relatifs à la sécurité dans les mines.
372. Des Commissions Provinciales dans les provinces de Limbourg, Hainaut et Liège, chargées de remettre des avis à l’Office national et de lui soumettre toute question tombant sous sa compétence, notamment celles qui, d’une façon générale, touchent aux intérêts de la province et de sa population.
