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1Ce problème a retenu l’attention du grand public au cours de ces derniers mois notamment à l’occasion des événements suivants :

21) la publication du programme d’action de la F.G.T.B. du 14 octobre 1958 réclamant la réalisation de réformes de structure et notamment la nationalisation sans étatisation du secteur de l’énergie en général et du secteur de l’électricité en particulier.

32) les polémiques de la presse écrite et radio-diffusée lors de la grève du personnel des entreprises d’électricité et du gaz en novembre 1958. Sans que cette notion soit autrement précisée et chacun lui donnant apparemment un contenu philosophique différent le ministre des affaires économiques, les syndicats, la presse déclarèrent que la production et la distribution de l’électricité devaient être considérées comme constituant un service public.

43) le Congrès du Parti Socialiste Belge en décembre 1958, s’occupa beaucoup d’électricité et une position fort similaire à celle adoptée par la F.G.T.B. en octobre 1958 fut finalement arrêtée avec mission pour le Congrès Extraordinaire Liège en juin 1959 d’établir un programme de revendications fort complet en la matière.

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6Toute approche de ce problème doit envisager ses trois aspects production, transport et distribution, ce dernier aspect se subdivisant à son tour en distribution aux consommateurs industriels (Haute tension) et en distribution aux autres consommateurs (Basse tension).

7Le grand public est surtout sensible à ce dernier aspect des choses et manifeste peu d’attention aux autres aspects, quand il ne les ignore pas purement et simplement, ce qui est souvent le cas.

8Or la basse tension représente environ 15 % de la distribution totale.

9Le mode de gestion dans les trois secteurs diffère.

10En ce qui concerne la production, la quasi totalité des entreprises relève exclusivement du secteur privé (seules les Centrales de production de Gand et de Liège relèvent du secteur public).

11Le transport relève pratiquement du secteur privé, dans certaines provinces (Anvers, Namur) le pouvoir provincial est associé au transport intermédiaire mais le grand transport est intégralement au pouvoir du secteur privé.

12En ce qui concerne enfin la distribution la situation est beaucoup moins monolithique. On y constate une répartition :

1. en secteur privé pur : le régime des concessions, très généralisé avant 1940, actuellement en voie de disparition
2. en secteur dit mixte : les pouvoirs locaux : communes et éventuellement provinces étant associés avec les intérêts privés dans des intercommunales dites mixtes s’appuyant sur la loi du 1er mars 1922 sur les intercommunales.
3. en secteur public pur : les pouvoirs locaux gérant seuls cette activité soit sous la forme de régies, soit sous la forme d’intercommunales dites pures (ou simples) s’appuyant comme les intercommunales dites mixtes sur la loi du 1er mars 1922.

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14Jusqu’en 1955, les rapports, entre les diverses Sociétés d’électricité, du secteur public ou du secteur privé, et l’autorité centrale s’établissaient traditionnellement et sans plan bien établi.

15Tandis que le Ministère des Affaires Economiques flanqué du Comité Permanent de l’Electricité était le gardien de la loi du 10 mars 1925 sur l’électricité, le Ministère de 1’Intérieur exerçait son droit de tutelle dans le cadre de l’application de la loi du 1er mars 1922. De nombreux conflits d’attribution entre les deux départements ministériels empêchaient l’Etat d’exprimer une politique homogène en la matière.

16Le Congrès Extraordinaire de la F.G.T.B. (30-31 octobre 1954), réuni quelques mois après la constitution du gouvernement Van Acker – Liebaert réclama la nationalisation des industries de base et plus particulièrement celle de l’Electricité.

17M. Liebaert, ministre des Finances du gouvernement Van Acker, déclara aussitôt que les nationalisations ne figuraient pas au programme de l’accord gouvernemental conclu entre les libéraux et les socialistes. Aucun ministre socialiste n’appuya la position de la F.G.T.B.

18Les représentants du secteur privé de l’électricité demandèrent à rencontrer les représentants syndicaux. Des conversations qui durèrent plusieurs mois furent établies. Elles sont connues sous le nom de négociations de la "Table Ronde".

19Y participèrent d’une part, les représentants de la C.S.C. et de la F.G.T.B., d’autre part les représentants de l’industrie électrique et de la F.I.B. de même que les représentants des régies, des autoproducteurs et du Ministère des Affaires Economiques.

20Ces négociations aboutiront le 15 juillet 1955 à la signature des accords de la Table Ronde qui ont pour objet principal de rationaliser le secteur privé de l’industrie de l’électricité dans l’intérêt des consommateurs.

21Ces accords prévoyaient la création :

1. d’un Comité de Gestion sur la base d’un contrat signé par les Sociétés privées de production et de distribution d’électricité.
2. d’un Comité de Contrôle sur la base d’une convention signée d’une part par les sociétés privées de production et de distribution d’électricité d’autre part par les organisations syndicales. Outre les signataires font partie du Comité à titre d’observateurs un délégué de chacun des Ministres suivants : Affaires Economiques Intérieur et Classes Moyennes.
3. d’une Assemblée consultative.
   Le Conseil des Ministres pris acte de ces accords auxquels il n’était pas partie et qui plus est les avalisa en désignant des observateurs.

22Le Ministre des Affaires Economiques de l’époque déclara au surplus qu’il ne poursuivait pas la réalisation de la révision de la loi du 10 mars 1925, se réservant toutefois le droit d’y revenir si l’expérience tentée ne donnait pas satisfaction.

23Il s’agit au sens propre du mot d’une entité "sui generis" inconnue jusqu’à ce jour dans le droit administratif, belge.

24Tandis que les entreprises du secteur privé avaient semble-t-il réussi à réaliser une unité de gestion (à l’exclusion toutefois des auto producteurs qui n’étaient pas cosignataires des accords de Juillet 1955) au sein du Comité de Gestion, le secteur public ne parvenait pas à réaliser fut ce une telle unité de forme et à l’heure actuelle les entreprises d’électricité relevant du secteur public se répartissent en quatre groupes.

1. Interpublic (Liège, Limbourg, Brabant, Flandre Occidentale, etc..) ;
2. Electricité en Belgique (Namur et isolés) ;
3. Les grandes Régies (Gand, Liège, Bruxelles) ;
4. Celles ne faisant partie d’aucun des trois groupes précédents (Anderlecht, et..).

25Ajoutons que le secteur privé et le secteur public sont groupés dans la "Fédération professionnelle des producteurs et distributeurs d’électricité de Belgique" qui a notamment patronné la réalisation du pavillon de l’Electricité à l’Exposition de Bruxelles, mais qui en dehors de certaines manifestations protocolaires de l’espèce ne peut aborder aucun problème fondamental sous peine de s’écrouler sous le coup des contradictions internes.

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27Depuis leur création jusque vers la fin du premier semestre 1958, ces institutions fonctionnèrent tant bien que mal (à l’exception de l’Assemblée consultative qui en fait n’a jamais pu être réunie statutairement).

28La présidence du Comité de Contrôle fut assumée successivement par MM. André Renard (F.G.T.B.),Roger De Staercke (F.I.B.),Auguste Cool (C.S.C.), Auguste Closon (F.I.B.). Depuis le 1er janvier 1959, c’est à nouveau M. André Renard qui préside aux destinées du Comité de Contrôle.

29Et la question se pose (et est effectivement posée par certains) de l’incompatibilité qui existerait entre les accords de juillet 1955 et les déclarations de la seconde moitié de l’année 1958.