CAIRN.INFO : Matières à réflexion

1. C’est certainement le contexte très particulier en Russie, d’une législation interdisant « la promotion de relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs », qui donne à l’arrêt de chambre du 13 juillet 2021, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, une tonalité spécifique. La condamnation de l’État russe intervient, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour son refus d’assurer le respect de la vie privée et familiale des requérants – trois couples de personnes de même sexe –, dès lors que n’est pas prévu l’accès à un cadre juridique leur permettant de faire reconnaître et protéger leur relation dans le droit interne.2. Cet arrêt, qui ne présente guère de surprise sur le fond, rappelle la fracture sociale européenne qui se creuse dangereusement entre, d’une part, les États qui ont reconnu des statuts juridiques aux couples de personnes de même sexe et qui se sont engagés dans la protection des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGTBI), et, d’autre part, ceux qui, plus particulièrement en Europe de l’Est, refusent de reconnaître les droits des personnes LGTBI et durcissent leurs législations en interdisant « la propagande LGTBI » sous couvert de protection des mineurs.3. Sur le site du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme rappelle ainsi les dangers qu’encourent, dans certains États membres, ces personnes qui risquent d’être torturées ou exécutées à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ou qui ont dû s’expatrier pour fuir leur pays…

Français

La défense d’une conception traditionnelle du mariage – formé d’un couple de personnes de sexe différent ayant pour but la procréation et l’éducation des enfants – ne saurait impliquer la négation des droits des personnes homosexuelles. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle, dans l’arrêt Fedotova et autres c. Russie, l’obligation d’assurer le respect de la vie privée des couples de personnes de même sexe en leur fournissant un statut juridique.

English

The defense of a traditional conception of marriage – formed by two persons of different sexes with the aim of procreation and education of children – cannot imply the denial of the rights of homosexuals. In its judgement Fedotova and others v. Russia, the European Court of Human Rights recalls the obligation to ensure respect for the private life of same-sex couples by providing them with a legal status.

Marie Lamarche
Maître de conférences HDR en droit privé à l’université de Bordeaux
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Mis en ligne sur Cairn.info le 12/04/2022
https://doi.org/10.3917/rtdh.129.0183
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