CAIRN.INFO : Matières à réflexion

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Melike c. Turquie du 15 juin 2021 se rapporte à une situation relativement simple, ayant trait à l’exercice de la liberté d’expression dans le cadre de la vie professionnelle. L’affaire a été instruite rapidement par la Cour, la requérante ayant saisi la juridiction strasbourgeoise le 20 juin 2019, et la Cour ayant rendu son arrêt le 15 juin 2021. Madame Selma Melike était employée contractuelle du ministère de l’Éducation nationale en qualité d’agente de nettoyage à Adana, ville située près de la côte méditerranéenne en Turquie. Elle était engagée depuis 1996 lorsqu’elle a fait l’objet d’une procédure disciplinaire conduisant à son licenciement, le 1er septembre 2016, décidé par la commission disciplinaire pour les employés de l’Éducation nationale de la province d’Adana. Il lui a été reproché d’avoir apposé la mention « j’aime » sur certains contenus publiés par des tiers sur le réseau social Facebook. Les messages concernés relataient des commentaires sur des journalistes placés en détention, le massacre du peuple kurde, l’assassinat du président du barreau de Diyarbakir, le fait que des professeurs et des imams violeraient leurs élèves à l’époque de l’AKP (parti de la justice et du développement), et une insulte concernant un leader d’un groupe religieux. La commission de discipline a considéré que ces « like » constituaient des infractions de « commettre des actes et faits contenant violence physique, harcèlement sexuel et menace de quelque manière que ce soit » et de « perturber la paix, la tranquillité et l’ordre du lieu de travail à des fins idéologiques et politiques, faire un boycott ou une occupation, avoir des comportements visant à empêcher la conduite des services publics et provoquer et encourager ces actes », justifiant le licenciement…

Français

L’exercice de la liberté d’expression dans la vie civile et politique est protégé par une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme. Les questions d’intérêt général sont aujourd’hui également débattues dans le monde de l’entreprise, et elles sont amplifiées par les nouveaux moyens de communication. La Cour européenne, saisie de ces nouvelles affaires, dont l’arrêt Melike c. Turquie constitue une illustration, définit les modalités de l’application de l’article 10 dans le cadre des relations professionnelles, et arbitre le conflit entre la liberté d’expression du salarié et les droits et intérêts de l’employeur.

English

The exercise of freedom of expression in civil and political life is protected by an extensive case law by the European Court of Human Rights. Today, issues of general interest are also being debated in labour relations, and they are being amplified by new communication technologies. The European Court hearing these new cases, such as Melike v. Turkey, shall determine how Article 10 is to be applied in industrial relations and shall arbitrate the conflict between the freedom of expression of employees and the rights and interests of employers.

Christophe Pettiti
Avocat au barreau de Paris
Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du barreau de Paris
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Mis en ligne sur Cairn.info le 12/04/2022
https://doi.org/10.3917/rtdh.129.0143
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