Le 10 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande Chambre, a rendu un arrêt condamnant l’État belge pour violation de l’article 3 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, combiné ou non avec l’article 13 de cette même Convention. Selon l’article 3 du Protocole n° 1, « les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif », tandis qu’en vertu de l’article 13 de la Convention, « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ». L’affaire jugée par la Cour concerne le droit d’un candidat aux élections législatives à porter une réclamation post-électorale devant une institution indépendante et impartiale, statuant conformément à une procédure offrant des garanties adéquates et pertinentes pour exclure tout arbitraire et en assurer un examen effectif.
Pour comprendre l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, il convient de remonter au dimanche 25 mai 2014. Ce jour-là, la Belgique a son Super Sunday. Les électeurs et électrices sont convoqués pour élire les membres belges du Parlement européen, mais aussi les membres de la Chambre des représentants et des parlements régionaux…